C. Retraites Sécu


30 Retraites supplémentaires


Il existe dans les entreprises des régimes de retraite supplémentaire. Ils sont facultatifs et provisionnent leurs engagements, c’est-à-dire qu’ils fonctionnent par capitalisation. Le plus connu à présent est le Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif). À ne pas confondre avec les plans individuels de retraite supplémentaire comme le Perp (plan d'épargne retraite populaire).

La loi sur les retraites du 21 août 2003, la loi de participation du 31 décembre 2006 et la loi sur la réforme des retraites du 9 novembre 2010 ont ouvert à toute personne du secteur privé la possibilité de se constituer, dans le cadre de son activité professionnelle, une épargne retraite en complément des régimes de retraite obligatoires par répartition.
Les salariés du régime général peuvent bénéficier d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) à cotisations définies ou à prestations définies, suite à des accords collectifs d’entreprise.

Cette fiche passe en revue :

  • le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) ;
  • le régime d’épargne à cotisations définies (article 83 du code des impôts) ;
  • le régime d’épargne à prestations définies (article 39 du code des impôts).

1. Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco)

Le Perco fonctionne par capitalisation, en constituant un portefeuille de valeurs mobilières émises par des fonds de placement, y compris de l’entreprise (Sicav et FCP).

Bénéficiaires. Le Perco est ouvert à tous les salariés, cependant l’accès peut être soumis à une condition d’ancienneté maximum de 3 ans. Le salarié quittant l’entreprise peut toujours bénéficier du Perco, sauf s’il a accès à un autre Perco chez son nouvel employeur. Le salarié peut refuser d’adhérer au Perco.

Création. Le Perco est mis en place à l’initiative de l’employeur ou par accord collectif. Les salariés doivent pouvoir choisir un plan de durée plus courte, que ce soit un plan d’épargne entreprise (PEE) ou inter-entreprises (PEI). Le plan peut également être créé en tant que Perco inter-entreprises (Perco-I).
À la signature de son contrat de travail, le salarié reçoit un livret d’épargne salariale comprenant notamment une présentation du Perco. Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’entreprise.

Versements. Les sommes versées par le salarié sont le versement volontaire, l’intéressement, la participation aux résultats, les comptes épargne temps ou les sommes correspondant à des jours de repos non pris au-delà de la 4e semaine de congés payés. Les sommes déjà versées dans un PEE ou un PEI peuvent être transférées sur un Perco.
L’employeur peut effectuer un versement initial dans le Perco, même en l’absence de contribution du salarié. De plus, l’entreprise a la possibilité de prévoir un versement complémentaire issu de la participation, limité à un plafond annuel (6 086 € actuellement) par an et ne pouvant excéder le triple de la contribution du salarié au plan.
L’ancien salarié peut également continuer à verser sur son Perco.

Déblocage anticipé. Les sommes versées sur le Perco sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé prévu :

  • décès du bénéficiaire, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
  • acquisition ou remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle ;
  • en cas de surendettement, sur demande du président de la commission de surendettement ;
  • invalidité reconnue du bénéficiaire, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un Pacs ;
  • expiration des droits à l’assurance-chômage du titulaire du plan.

Droits à la retraite. Le salarié a droit au versement des sommes à partir de son départ à la retraite :

  • soit obligatoirement sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux ;
  • soit, si le salarié a la possibilité de choisir selon le règlement, sous forme de capital ou de rente.
Bon à savoir

Négociation

Toute entreprise qui a mis en place un PEE (plan d’épargne entreprise) depuis plus de trois ans doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un Perco.

Bon à savoir

Le comité intersyndical de l’épargne salariale

Créé en 2002, le comité favorise « l’investissement socialement responsable » et la bonne gestion par son label à des fonds inter-entreprises. L’épargne salariale comprend la participation, l’intéressement, le plan d’épargne entreprise et le Perco. Le CIES a été créé par les organisations syndicales CFDT, CGC, CFTC et CGT (voir www.ci-es.org).

2. La retraite supplémentaire à cotisations définies

Dans les retraites supplémentaires « à cotisations définies », le niveau de cotisation est défini lors de la souscription. Ces fonds permettent de transformer une épargne régulièrement versée pendant la période d’activité en rente viagère à partir de l’âge de la retraite. Le montant des cotisations est fixé lors de la mise en place du régime (part employeur et part salariale).
Ce type de retraite supplémentaire est visé aux articles 82 et 83 du code général des impôts, qui définit le régime fiscal.

Bénéficiaires. Le dispositif s’appuie sur :

  • un engagement juridique de l’employeur vis-à-vis des salariés, sous forme d’accord collectif d’entreprise, de référendum, ou de décision unilatérale ;
  • la définition objective d’une catégorie des salariés bénéficiaires ;
  • la fixation d’un taux de cotisation uniforme pour tous les salariés relevant de la catégorie définie.

L’adhésion est obligatoire pour la catégorie de salariés bénéficiaires.

Versements. L’entreprise verse, seule, ou conjointement avec le salarié, une cotisation dont le montant est déterminé via le contrat collectif. Dans ce système, l’obligation de l’entreprise porte exclusivement sur le paiement de la cotisation et non sur le montant de la retraite. Les droits des salariés dépendent des seules cotisations versées. La responsabilité de l’entreprise ne peut pas être engagée sur le niveau des prestations.
Le montant des cotisations est appliqué sur une assiette : intégralité du salaire, d’une ou plusieurs tranches des salaires (exemple : tranche A, tranche B, tranche C).
Après l’ouverture d’un compte individuel par salarié, on accumule du capital et des intérêts. L’épargne est indisponible, sauf licenciement sans reprise d’activité, invalidité des 2e et 3e catégories sécurité sociale, cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

Le choix entre les fonds proposés est :

  • soit collectif : c’est l’entreprise qui choisit les fonds pour l’ensemble des salariés des collèges concernés ;
  • soit individualisé : libre arbitre de chacun des salariés.

Droits à la retraite. Le capital accumulé est transformé en rente viagère lors du départ à la retraite. En cas de départ de l’entreprise du salarié avant la liquidation de ses droits à retraite, les dispositions sont prises pour faire fructifier le compte jusqu’au départ en retraite. En cas de décès, les droits sont ouverts pour les ayants droit et/ou le conjoint.

3. Les retraites supplémentaires à prestations définies

Les régimes de retraite à prestation définie garantissent, au moment du départ en retraite, une pension dont le montant est prédéterminé.

Fonctionnement. L’entreprise a le choix entre deux modes de gestion, l’externalisation ou la gestion interne. Pour l’externalisation, l’entreprise souscrit auprès d’un opérateur extérieur un contrat qui permet de gérer le versement des rentes (société d’assurances, institution paritaire ou mutuelle). Les sommes versées à l’organisme sont déductibles de l’impôt sur les sociétés.
En cas de gestion interne, c’est l’entreprise qui constitue les provisions comptables et verse elle-même les prestations sur sa gestion de trésorerie. L’entreprise doit organiser une évaluation actuarielle de son engagement.
Les régimes à prestations définies prévoient toujours un financement entièrement à la charge de l’entreprise.

Taxes. Selon l’option retenue par l’entreprise au moment de l’adhésion, ils sont soumis à une taxe. En cas d’option pour un assujettissement des rentes, le taux de la contribution est de 32 %. En cas d’option pour un assujettissement sur les primes, le taux est de 24 % en cas de gestion externe du régime, de 48 % en cas de gestion interne du régime.

Droits à la retraite. La retraite supplémentaire est le plus souvent exprimée en pourcentage du dernier salaire. Par exemple, le contrat garantit que le taux de remplacement global, soit pension du régime général + retraites complémentaires + retraite à prestations définies, atteigne 65 % du dernier salaire ou de la moyenne des derniers salaires.
Les régimes de retraite à prestations définies prévoient également qu’en cas de décès du salarié bénéficiaire après son départ en retraite, le conjoint survivant pourra prétendre à une pension de réversion comme dans les régimes de retraite obligatoire.
Les droits sont conditionnés à la présence dans l’entreprise au moment de la liquidation de la retraite.

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  • 30 Retraites supplémentaires Le 16 mai à 08:25, par Monnier

    Bonjour je suis en retraite depuis le 1er novembre 2018.J’ai fait ma demande auprès d’Agrica pour récupérer ma retraite supplémentaire, depuis le 4 février 2019 mon dossier est complet. Depuis je contacte régulièrement Agrica pour récupérer ma retraite supplémentaire, mais je n’ai pas de réponse, j’ai même envoyé un recommandé qui est resté sans réponse. Pouvez vous me dire comment procéder pour le paiement. Bien cordialement

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  • 30 Retraites supplémentaires Le 8 mai à 17:14, par france

    Bonjour,

    Mon mari a pris sa retraite le 1er janvier 2014 (cnav - agirc/arrco) - (né en 1953 mais carrière longue..)

    Il a ensuite travaillé en indépendant de juillet 2014 à mars 2016

    Il a acquis par ce régime 126 points de retraite complémentaire des travailleurs indépendants. (document envoyé par cette caisse)

    Est-ce que ces 126 points lui donnent droit à un complément de retraite ?

    Je vous remercie de votre aimable réponse.

    France C.

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  • 30 Retraites supplémentaires Le 5 mars à 13:26, par Vason lionel

    Bonjour
    J ’ ai 71 ans. J ’ ai déjà une retraite de fonctionnaire. A 61 ans j ’ ai continué a travailler comme chauffeur de car, pendant 10 ans. J ’ ai cotisé pour la retraite. Ais je le droit a cette retraite. Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 30 Retraites supplémentaires Le 10 janvier à 14:25, par Gilbert NICOLAS

    Bonjour,
    Je souhaite savoir si la retraite supplémentaire est imposée et comment puis-je calculer le montant d’imposition à la source sur mes mensualités à partir de Janvier 2019.

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    • Le 12 janvier à 16:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Le prélèvement à la source est un mode de paiement de l’impôt sur les revenus de l’année. Mais on continue à faire une déclaration annuelle qui ajuste le montant de l’impôt en fonction des revenus déclarés et des crédits d’impôt.
      En principe, toutes les pensions de retraite sont soumises au prélèvement à la source.

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  • 30 Retraites supplémentaires Le 10 janvier à 10:05, par TILLIER

    Bonjour,
    je suis à la retraite depuis 01/07/17. le capital de ma retraite supplémentaire dépasse de 700€ environ le plafond. Il s’avère que mon dernier salaire contient une prime de départ à la retraite sur laquelle j’ai déjà payé des impôts et contributions, et qui en plus a donné lieu à une hausse de cotisation pour ladite retraite supplémentaire. D’où le dépassement. Un recours est il possible afin de bénéficier d’un versement unique plutôt que des versements mensuels de 43€ hors déduction des contributions sociales ? Merci pour votre réponse.

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  • 30 Retraites supplémentaires Le 29 décembre 2018 à 15:26, par nicole

    bonjour je pense avoir compris que les retraites supplementaires ne sont pas retenues dans le calcul du cumul emploi retraite .
    Je pars en retraite au 01 01 2019 à 60 ans dans le cadre retraite anticipé pour carriere longue
    Je pense reprendre une activité dans quelques mois
    je ne voudrai pas depasser le plafond dites moi si j ai bien compris c est un peu flou pour moi merci de votre reponse. fiche 26

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    • Le 29 décembre 2018 à 15:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, mais c’est expliqué fiche 26.

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      • Le 29 décembre 2018 à 17:28, par nicole

        je vous remercie de votre réponse.
        Je préfére que vous me le confirmiez je ne suis pas spécialiste . quand je me pose une question j aime bien avoir une réponse exacte. merci

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        • Le 29 décembre 2018 à 17:48, par Claude (CFDT Retraités)

          Certes, mais je préfère que vous étudiez vos droits que de vous contenter de réponses oui ou non, il arrive souvent que chacun ne mette pas le même sens aux mots.

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      • Le 2 janvier à 17:00, par nicole

        oui j ai bien compris c ce que vous voulez dire je pense j ai une autre question
        si le denier bulletin de salaire est augmenté d une prime de productivité cette somme est elle considérée comme salaire ou elle ne sert a rien concernant le calcul de la moyenne des 3 derniers bulletin de salaire
        merci fiche 30

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  • 30 Retraites supplémentaires Le 5 mars 2016 à 11:31, par tomasi

    j,ai bien lu votre fiche étant en invalidité 2eme catégorie depuis 2012,je ne comprend toujours pas pourquoi je ne peux prétendre a mon capital avant le départ a la retraite ,suite a mon invalidité j,ai été licencié de l’entreprise.le texte précise bien, déblocage anticipé invalide reconnue du bénéficiaire,je reviens vers vous ,que dois-je faire ?

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    • Le 5 mars 2016 à 19:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Adressez-vous à la section syndicale CFDT de votre entreprise. Ils connaissent le contrat en question et ce que vous avez droit.
      Mais vous avez peut-être intérêt à toucher une rente supplémentaire pour le restant de vos jours.

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