Montants 2026

Minimum mensuel conservé en cas d’aide sociale : 125 €
Aspa : 1 043 €

1. L’aide sociale à l’hébergement en établissement

L’aide sociale à l’hébergement est attribuée sous conditions de ressources. La demande d’admission au bénéfice de l’aide sociale donne lieu à l’établissement d’un dossier.
Ce dossier est complété par un avis du centre communal ou intercommunal d’action sociale (CCAS ou CIAS) ou, à défaut, du service social de la mairie de résidence du demandeur.

La demande est instruite par le service social du conseil départemental du département de résidence. Ce service peut décider soit l’admission totale de l’aide, soit le rejet, soit l’admission partielle avec participation de l’intéressé et/ou de ses obligés alimentaires. Cette décision est notifiée à toutes les parties intéressées (demandeur, obligés alimentaires, résidences pour personnes âgées).

L’aide sociale a le caractère d’une avance et peut faire l’objet d’une récupération sur succession (voir fiche 9 de ce guide).

En cas d’attribution de l’aide sociale, 90% des ressources de la personne âgée (allocation logement comprise) doivent être reversées à l’établissement d’hébergement. Les 10% restants sont laissés à sa disposition. Cette somme ne peut être inférieure à 1% du montant annuel de l’Aspa.

C’est le président du conseil départemental, en qualité de financeur, qui est compétent pour prononcer la décision d’admission ou de rejet conformément aux règles légales d’attribution.

2. L’aide sociale à domicile pour avoir de l’aide au quotidien

Le droit à des aides sociales à domicile peut être accordé si trois conditions sont remplies :
• être âgé d’au moins 65 ans (60 ans en cas d’inaptitude au travail) ;
• avoir besoin d’une aide ménagère en raison de l’état de santé pour accomplir les travaux domestiques de 1ère nécessité et permettre de rester à domicile ou en résidence autonomie ;
• ne pas disposer de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

En fonction des ressources, l’aide à domicile est prise en charge par le conseil départemental au titre de l’aide sociale. Les ressources mensuelles doivent être inférieures au plafond d’attribution de l’ allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

L’aide-ménagère à domicile ou assistance de vie est une personne professionnelle apportant :
• une aide matérielle pour des tâches quotidiennes d’entretien, des soins d’hygiène sommaire, des courses, des démarches simples ;
• une présence attentive.
Le nombre d’heures attribué est fonction des besoins.
Une participation financière peut être demandée. Elle est déterminée en fonction des revenus.

L’aide sociale à domicile a le caractère d’une avance et peut faire l’objet d’une récupération sur succession (voir fiche 09).