31 Agirc-Arrco et Ircantec Pourquoi des retraites complémentaires ?
La retraite complémentaire existe parce que le régime de base créé en 1945 prévoit une retraite trop basse et exclut le salaire au-dessus du plafond. Ce sont les deux raisons à la création d'abord de l'Agirc, puis de l'Arrco et de l'Ircantec. Les salariés voulaient conserver un niveau de vie proche lors du départ en retraite.
suite à la création du régime unique Agirc-Arrco en janvier 2019.1. Pourquoi une retraite complémentaire ?
La retraite complémentaire a été instaurée pour pallier les insuffisances de la retraite de base du régime général créée en 1945.
Première carence, la retraite de base représentait alors 40 % seulement du salaire moyen. Personne n’avait droit à une retraite correcte.
Deuxième carence, il n’y avait pas de retraite au-dessus du plafond de la sécurité sociale.
Faute de faire aboutir toutes leurs revendications dans le régime général, les syndicats obtiendront la création de régimes de retraite complémentaire à ce régime général.
D’abord des accords d’entreprise, puis des accords dans les branches professionnelles et, enfin, des accords nationaux interprofessionnels ont permis cette généralisation.
Il a fallu plus de vingt années d’actions syndicales pour aboutir à la retraite complémentaire légalement obligatoire pour tous sous le plafond.
2. L’Agirc créée pour le salaire des cadres au-dessus du plafond
Si tous les salariés bénéficient du régime général, seule la partie du salaire en dessous du plafond de la sécu sert à calculer le revenu de remplacement.
La convention collective interprofessionnelle pour les cadres de l’industrie et du commerce du 14 mars 1947 crée l’Agirc. Signé par le patronat et les syndicats, cet accord crée un régime de retraite complémentaire pour la partie du salaire dépassant le plafond : c’est un régime par répartition, par points et par gestion paritaire.
Dès le départ, s’il y a des caisses différentes selon les branches, il n’y a qu’un seul régime, donc une seule valeur et un seul prix d’achat du point.
3. L’Arrco pour tous en complément du régime général
La retraite du régime général apparaît limitée dès sa création : 40 % puis 50 % de l’ancien salaire sont considérés comme insuffisants. Les syndicats agissent dans les entreprises et branche par branche, pour créer des régimes complémentaires. Ils s’efforceront ensuite de les fédérer, d’abord dans l’Unirs, puis après un accord interprofessionnel, en 1961, dans l’Arrco. Il faudra attendre une loi de 1972 pour étendre à tout le secteur privé l’obligation de cotiser à un régime complémentaire de retraite. Un accord de 1973 affilie tous les cadres à un régime Arrco pour la partie du salaire sous le plafond.
Chaque caisse de retraite complémentaire créée par un accord de branche ou d’entreprise forme un régime propre. Par la suite, l’Unirs forme la première tentative d’avoir un régime unique. La création de l’Arrco ne réglera pas ce problème en conservant plus de 40 régimes différents, donc avec chacun sa propre valeur du point. C’est par un accord de 1993 qu’est mis en place, en 1999, un régime unique pour l’Arrco.
Bon à savoirOutre-mer
Les salariés des Dom, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie et de la principauté de Monaco sont également acceptés dans les régimes complémentaires, avec des conditions particulières.
4. Le régime unifié Agirc-Arrco à partir de 2019
Depuis 1996, les régimes de retraite complémentaires Agirc et Arrco n’auront de cesse de rapprocher leurs réglementations et donc les droits des salariés.
Ce processus aboutit à l’accord du 30 octobre 2015 décidant de créer un régime unique. L’accord du 16 novembre 2017 le complète pour organiser au mieux la fusion des deux régimes. Au 1er janvier 2019 est mis en place le régime unifié Agirc-Arrco.
Comme avant, tous les salariés (cadres ou non cadres) cotisent sur la tranche de salaire sous le plafond à l’identique. Avec cette réforme, sur la tranche 2 du salaire, soit de 1 à 8 plafonds les salariés non-cadres cotiseront autant que les cadres. Il n’y a plus de différence selon le statut mais seulement en fonction du plafond pour obtenir une retraite de base.
5. L’Ircantec pour les non-titulaires des fonctions publiques
Le régime de retraite des fonctionnaires ne couvre pas les agents non-titulaires (contractuels, vacataires, auxiliaires). Si ceux-ci dépendent bien du régime général pour la retraite de base, ils ne sont pas concernés par les accords entre patronat et syndicats, leurs employeurs ne faisant pas partie des syndicats patronaux. Mais ces salariés sont confrontés aux mêmes problèmes d’insuffisance de la future retraite.
Ainsi, dès 1949, est créée l’Ipacte, pour les cadres non-titulaires du secteur public et en 1960, l’Igrante pour les non-cadres non-titulaires, toujours du secteur public. En 1971, est créée l’Ircantec, par fusion de l’Ipacte et de l’Igrante. L’Ircantec couvre les cadres et les non-cadres et s’ouvre aux personnels à temps partiel des administrations, des services et établissements publics de l’État, des départements et des communes.
En 1973, l’adhésion devient obligatoire pour les non-titulaires des établissements publics à caractère industriel et commercial, des organismes d’intérêt général à but non lucratif dont le financement est principalement assuré par des fonds publics, et pour les fonctionnaires titulaires à temps non complet (temps partiel imposé de moins de 31 heures 30), car ne relevant pas de la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales).
Les fonctionnaires titulaires n’ayant pas 15 ans de service sont exclus du régime spécial de retraite jusqu’en 2010. Depuis 2011, la durée minimum est ramenée à 2 ans. Ces « titulaires sans droits », comme on les appelle, sont affiliés pour la retraite au régime général et à l’Ircantec.
L’Ircantec forme une caisse et un régime uniques pour les non-titulaires depuis sa création avec un taux de cotisations sous le plafond et un autre au-dessus.
Initialement, le critère d’affiliation à l’Ircantec reposait la nature juridique de l’employeur, soit les employeurs publics.
Depuis janvier 2014, l’Ircantec s’adresse aux personnels en fonction de la nature juridique de leur contrat de travail. Les agents contractuels de droit public sont obligatoirement affiliés à l’Ircantec. Les autres sont affiliés à l’Agirc-Arrco. Pour plus de détails lire le point 7.
6. Une gestion paritaire dans le privé et une gestion déléguée dans le public
Fruit de l’action des organisations syndicales, l’Arrco et l’Agirc sont des régimes conventionnels par répartition institués par accord entre le patronat et les confédérations syndicales de salariés.
Le choix de la technique de répartition leur a permis de valider gratuitement les périodes non cotisées avant leur création ou leur généralisation. L’Arrco et l’Agirc sont gérées paritairement, c’est-à-dire à égalité de représentants entre les organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et les confédérations syndicales (CFDT, CFTC, CGC, CGT et CGT-FO).
Les cotisations, les droits à pension et l’âge de départ en retraite sont, eux, fixés par des accords.
L’Ircantec est un régime réglementaire (décret 70-1277 du 23 décembre 1970 actualisé). C’est un régime obligatoire, c’est-à-dire qu’il s’applique, à titre obligatoire, à une catégorie d’employeurs juridiquement définie. Le régime regroupe les cadres et les non-cadres. C’est un régime complémentaire par points, qui fonctionne selon le principe de la répartition. La caisse Ircantec est gérée par la Caisse des dépôts et consignations, comme d’autres régimes de retraite publics.
7. Nouvelle répartition des salariés entre Agirc-Arrco et Ircantec
La loi de réforme des retraites de janvier 2014 apporte une clarification des critères d’affiliation des salariés entre les régimes Ircantec et Agirc-Arrco.
Avant la réforme, le statut de l’employeur constituait le critère d’affiliation :
les employeurs relevant du droit public relèvent de l’Ircantec ;
les employeurs de droit privé relèvent de l’Arrco et l’Agirc.
En pratique, il y avait de nombreuses exceptions à ce principe.
Depuis 2017, l’affiliation dépend de la nature juridique du contrat de travail :
les agents contractuels de droit public sont affiliés à l’Ircantec ;
les salariés relevant d’un contrat de droit privé sont affiliés à Agirc-Arrco.
Les droits acquis sous le régime antérieur au changement seront maintenus.
Les salariés déjà affiliés à un régime de retraite complémentaire avant 2017 conservent leur affiliation jusqu’à la rupture de leur contrat de travail.
Bon à savoirContrats aidés et retraite complémentaire ?
Les salariés embauchés dans le cadre d’un contrat de travail aidé seront affiliés en fonction de la nature juridique de l’employeur. Pour une personne morale de droit public à l’Ircantec, et pour une personne morale de droit privé à l’Agirc-Arrco.