33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite
Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco reste un régime par points (par opposition aux régimes par annuités). Les cotisations servent à acheter des points. Lors de la liquidation de la pension, ces points multipliés par la valeur du point réactualisée chaque année déterminent la pension complémentaire annuelle.
– suite à la création du régime unique Agirc-Arrco en janvier 2019 (31/12/18)
– les Cicas sont devenus des Agences conseil retraite Agirc-Arrco (3/7/23).
1. Mécanisme d’attribution des points
Pour acquérir un point, le salarié doit verser un montant de cotisation contractuelle égal au prix d’achat du point nommé « salaire de référence ». Cette cotisation prise en compte comprend la part du salarié et celle de l’employeur.
L’attribution du nombre de points, au titre d’une année civile, est égale au montant annuel de la cotisation contractuelle divisé par la valeur du salaire de référence fixé par l’accord patronat-syndicats.
Au moment de la liquidation, on totalise le nombre de points acquis chaque année par le salarié.
L’évolution du prix d’achat du point est fixée par un accord national (voir fiche 36).
Bon à savoirLes Agences conseil retraite Agirc-Arrco
On compte aujourd’hui 100 Cicas (centres d’information de coordination et d’accueil du salarié) en France métropolitaine (un par département et cinq sur Paris). Le régime propose dans chaque département une Agence conseil retraite Agirc-Arrco. Leurs conseillers reçoivent sur rendez-vous. Vous pouvez appeler le 0970 660 660 de 8h30 à 18h sans interruption.
2. Droits exprimés en points
Le point est l’unité de mesure des droits. Les droits obtenus sont exprimés en points. C’est au moment de la liquidation de la pension que ces points sont convertis en euros. Le montant de la pension annuelle est alors égal au total des points acquis au cours de la carrière, multiplié par la valeur du point à la date de départ à la retraite.
Exemple : Fernand part en retraite le 1er février 2019 avec 4 000 points. La valeur annuelle du point Agirc-Arrco est de 1,2588 €. La pension annuelle sera de 5 035,20 €, soit un versement mensuel de 419,60 €.
3. Le récapitulatif de carrière
Chaque assuré est titulaire d’un compte individuel dans chaque régime Arrco et Agirc et à compter du 1er janvier 2019 dans le régime unique Agirc-Arrco. Chaque année, les droits à pension acquis par le cotisant sont enregistrés par les institutions de chacun des régimes.
On peut se procurer le récapitulatif de carrière auprès de son institution de retraite, sur le site agirc-arrco.fr ou auprès du Cicas des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco et Ircantec (voir Bon à savoir).
La mise en place du système d’information prévu par la réforme de 2003 permet de recevoir régulièrement une information précise et actualisée de ses futurs droits à retraite.
Ce droit est obligatoire et régulier. Mis en œuvre progressivement, il concerne l’ensemble des 35 régimes de retraite légalement obligatoires, coordonnés au sein d’un groupement d’intérêt public, le GIP Info retraite.
À partir de 35 ans et tous les 5 ans, les salariés (et non-salariés) reçoivent un relevé de situation individuelle qui reprend les droits à retraite acquis tout au long de la vie professionnelle. À partir de 55 ans et tous les 5 ans jusqu’au départ en retraite, ils reçoivent une estimation indicative globale indiquant un montant estimé de toutes les pensions du futur retraité (voir détails fiche 15).
Attention !Les taux
Il ne faut pas confondre le taux contractuel (celui qui sert au calcul des points) et le taux d’appel (montant des parts salarié et employeur prélevé sur le salaire). Ce dernier est fixé à 127 % du taux contractuel. La différence entre ces taux est utile pour financer les éléments de solidarité évoqués dans la fiche précédente. Elle permet également de tenir compte de l’augmentation de l’espérance de vie.
4. Comment contrôler le récapitulatif de carrière ?
Nous vous conseillons de vérifier sur le récapitulatif :
- les périodes cotisées dans les entreprises où vous avez été salarié depuis l’âge de 16 ans ;
- avant 1972, les périodes validées gratuitement pour ceux travaillant dans des entreprises non couvertes par l’accord entre patronat et syndicats de 1961 ;
- le nombre de points si vous avez gardé les relevés annuels ;
- les périodes non travaillées (service militaire, périodes de guerre 1939-1945, AFN, arrêt maladie de plus de deux mois, chômage, préretraite, invalidité, maternité…) ;
- les majorations diverses prévues par les anciens régimes.
Normalement, chaque salarié recevait un relevé annuel de sa caisse de retraite. Mais ce relevé transmis à l’employeur n’était pas toujours remis à l’intéressé.
Si vous l’avez, les points attribués au titre de chaque année doivent correspondre aux décomptes annuels établis par chaque institution et sur lesquels figurent :
- le salaire de référence (prix d’achat du point) ;
- le taux de cotisation contractuel de l’entreprise ;
- le montant du salaire cotisé ;
- le nombre de points attribués convertis en points Arrco.
Prenons un exemple. Au titre de l’année 2013, un salarié a perçu 15 635 € de salaire brut.
La cotisation contractuelle Arrco de son entreprise est de 6 %. Soit : 15 635 x 6 % = 938,10 €. Le salaire de référence en 2013 étant de 15,2284 euros, le compte de ce salarié est crédité de : 938,10/15,228 = 61,60 points.
Poursuivez la lecture de vos droits dans les fiches suivantes.
Bon à savoirÀ conserver
Conservez jusqu’à la liquidation définitive de la pension :
– les bulletins de paie ;
– les décomptes d’indemnités journalières de maladie, de congé maternité et de pension d’invalidité ;
– les décomptes des prestations des Assedic (ou Pôle emploi) et des retraites complémentaires.
5. Conversion en points Arrco en 1999
Les points figurant sur le récapitulatif sont des points à valeur Arrco. Leur nombre est différent de celui figurant sur les relevés annuels d’avant 1999.
En effet, lors de la création du régime unique Arrco en janvier 1999, il a été fixé une valeur de point identique pour les 45 régimes existants. La valeur retenue a été celle correspondant à 1 euro (6,5596 francs).
Cette définition unique a amené chacun des régimes à convertir tous les comptes en points Arrco, sans incidence sur le montant des droits acquis. Lors de cette conversion, les avantages spécifiques à chaque régime ont été valorisés au 31 décembre 1998 et traduits en points Arrco.
Pour comprendre, vous pouvez télécharger l’historique Agirc-Arrco :
