UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

D. Retraites Complémentaires


33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite


Le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco reste un régime par points (par opposition aux régimes par annuités). Les cotisations servent à acheter des points. Lors de la liquidation de la pension, ces points multipliés par la valeur du point réactualisée chaque année déterminent la pension complémentaire annuelle.

Mise à jour :
 suite à la création du régime unique Agirc-Arrco en janvier 2019 (31/12/18)
 les Cicas sont devenus des Agences conseil retraite Agirc-Arrco (3/7/23).

1. Mécanisme d’attribution des points

Pour acquérir un point, le salarié doit verser un montant de cotisation contractuelle égal au prix d’achat du point nommé « salaire de référence ». Cette cotisation prise en compte comprend la part du salarié et celle de l’employeur.

L’attribution du nombre de points, au titre d’une année civile, est égale au montant annuel de la cotisation contractuelle divisé par la valeur du salaire de référence fixé par l’accord patronat-syndicats.

Au moment de la liquidation, on totalise le nombre de points acquis chaque année par le salarié.

L’évolution du prix d’achat du point est fixée par un accord national (voir fiche 36).

Bon à savoir

Les Agences conseil retraite Agirc-Arrco

On compte aujourd’hui 100 Cicas (centres d’information de coordination et d’accueil du salarié) en France métropolitaine (un par département et cinq sur Paris). Le régime propose dans chaque département une Agence conseil retraite Agirc-Arrco. Leurs conseillers reçoivent sur rendez-vous. Vous pouvez appeler le 0970 660 660 de 8h30 à 18h sans interruption.

2. Droits exprimés en points

Le point est l’unité de mesure des droits. Les droits obtenus sont exprimés en points. C’est au moment de la liquidation de la pension que ces points sont convertis en euros. Le montant de la pension annuelle est alors égal au total des points acquis au cours de la carrière, multiplié par la valeur du point à la date de départ à la retraite.

Exemple : Fernand part en retraite le 1er février 2019 avec 4 000 points. La valeur annuelle du point Agirc-Arrco est de 1,2588 €. La pension annuelle sera de 5 035,20 €, soit un versement mensuel de 419,60 €.

3. Le récapitulatif de carrière

Chaque assuré est titulaire d’un compte individuel dans chaque régime Arrco et Agirc et à compter du 1er janvier 2019 dans le régime unique Agirc-Arrco. Chaque année, les droits à pension acquis par le cotisant sont enregistrés par les institutions de chacun des régimes.

On peut se procurer le récapitulatif de carrière auprès de son institution de retraite, sur le site agirc-arrco.fr ou auprès du Cicas des régimes de retraite complémentaire Agirc-Arrco et Ircantec (voir Bon à savoir).

La mise en place du système d’information prévu par la réforme de 2003 permet de recevoir régulièrement une information précise et actualisée de ses futurs droits à retraite.

Ce droit est obligatoire et régulier. Mis en œuvre progressivement, il concerne l’ensemble des 35 régimes de retraite légalement obligatoires, coordonnés au sein d’un groupement d’intérêt public, le GIP Info retraite.

À partir de 35 ans et tous les 5 ans, les salariés (et non-salariés) reçoivent un relevé de situation individuelle qui reprend les droits à retraite acquis tout au long de la vie professionnelle. À partir de 55 ans et tous les 5 ans jusqu’au départ en retraite, ils reçoivent une estimation indicative globale indiquant un montant estimé de toutes les pensions du futur retraité (voir détails fiche 15).

Attention !

Les taux

Il ne faut pas confondre le taux contractuel (celui qui sert au calcul des points) et le taux d’appel (montant des parts salarié et employeur prélevé sur le salaire). Ce dernier est fixé à 127 % du taux contractuel. La différence entre ces taux est utile pour financer les éléments de solidarité évoqués dans la fiche précédente. Elle permet également de tenir compte de l’augmentation de l’espérance de vie.

4. Comment contrôler le récapitulatif de carrière ?

Nous vous conseillons de vérifier sur le récapitulatif :

  •  les périodes cotisées dans les entreprises où vous avez été salarié depuis l’âge de 16 ans ;
  •  avant 1972, les périodes validées gratuitement pour ceux travaillant dans des entreprises non couvertes par l’accord entre patronat et syndicats de 1961 ;
  •  le nombre de points si vous avez gardé les relevés annuels ;
  •  les périodes non travaillées (service militaire, périodes de guerre 1939-1945, AFN, arrêt maladie de plus de deux mois, chômage, préretraite, invalidité, maternité…) ;
  •  les majorations diverses prévues par les anciens régimes.

Normalement, chaque salarié recevait un relevé annuel de sa caisse de retraite. Mais ce relevé transmis à l’employeur n’était pas toujours remis à l’intéressé.

Si vous l’avez, les points attribués au titre de chaque année doivent correspondre aux décomptes annuels établis par chaque institution et sur lesquels figurent :

  •  le salaire de référence (prix d’achat du point) ;
  •  le taux de cotisation contractuel de l’entreprise ;
  •  le montant du salaire cotisé ;
  •  le nombre de points attribués convertis en points Arrco.

Prenons un exemple. Au titre de l’année 2013, un salarié a perçu 15 635 € de salaire brut.
La cotisation contractuelle Arrco de son entreprise est de 6 %. Soit : 15 635 x 6 % = 938,10 €. Le salaire de référence en 2013 étant de 15,2284 euros, le compte de ce salarié est crédité de : 938,10/15,228 = 61,60 points.

Poursuivez la lecture de vos droits dans les fiches suivantes.

Bon à savoir

À conserver

Conservez jusqu’à la liquidation définitive de la pension :
  les bulletins de paie ;
  les décomptes d’indemnités journalières de maladie, de congé maternité et de pension d’invalidité ;
  les décomptes des prestations des Assedic (ou Pôle emploi) et des retraites complémentaires.

5. Conversion en points Arrco en 1999

Les points figurant sur le récapitulatif sont des points à valeur Arrco. Leur nombre est différent de celui figurant sur les relevés annuels d’avant 1999.

En effet, lors de la création du régime unique Arrco en janvier 1999, il a été fixé une valeur de point identique pour les 45 régimes existants. La valeur retenue a été celle correspondant à 1 euro (6,5596 francs).

Cette définition unique a amené chacun des régimes à convertir tous les comptes en points Arrco, sans incidence sur le montant des droits acquis. Lors de cette conversion, les avantages spécifiques à chaque régime ont été valorisés au 31 décembre 1998 et traduits en points Arrco.

Pour comprendre, vous pouvez télécharger l’historique Agirc-Arrco :

Historique Agirc-Arrco

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 13 novembre 2020 à 10:43

    Bonjour,

    Je ne comprends pas mon relevé de points. J’ai plus de points sur la période 1981 à 1997 que celle de 1998 à 2005 ? et pareil pour la période 2006 à 2013 moins de points que les années précédentes. Pourtant mon salaire a augmenté chaque année et je n’ai pas eu d’arrêt de travail. Est-ce normal ?

    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 13 novembre 2020 à 19:46

    Bon soir, sa fait déjà 1 mois que j’ai une réponse de la Probtp que má notification de retraite complémentaire é fait, j’ai rien reçu et aux aucun payement, c’est normal ? Merci

    Répondre à ce message

  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 12 novembre 2020 à 22:55

    Bonjour,
    Je suis en train de vérifier mes points Arrco-Agirc avant de faire valoir mes droits à la retraite et je n’arrive pas à comprendre pourquoi les taux qui apparaissent sur mon bulletin de salaire ne sont pas ceux retenus pour le calcul des points.
    Si je prends l’année 1993 à titre d’exemple, j’ai cotisé :
      Tranche A (CIPC A) : 13,12% (5,31% part salariale + 7,81% part patronale). Si j’applique 13,12% sur le montant du plafond qui était de 149820 frs et que je divise ce montant par 1,25 (taux d’appel Arrco de 125% en 1993), j’aboutis à 15725,11 de cotisations retenues pour le calcul des points. En prenant le salaire de référence de 55,8464 de 1993 j’obtiens 281,58 points.
    Sur mon relevé j’ai 286 points qui sont obtenus en en partant des 149820 Frs de plafond mais en appliquant 4% de cotisation obligatoire et 4% de régime supplémentaire soit 8% au total de cotisations retenues pour le calcul des points, tout cela avec un salaire de référence de 41,86 Frs (et non 55,8464)

      Tranche B (CIPC B) : 22,55% de cotisations qui apparaissent sur mon bulletin de salaire (8,929 et 13,621). Si je fais les calculs sur la tranche B avec 22,55% de cotisations que je divise le résultat obtenu par 1,17 (taux d’appel Agirc de 117% en 1993) et que je redivise ce montant par le salaire de référence qui était de 19,28 Frs en 1993 j’obtiens un résultat qui n’a rien à voir avec celui qui apparaît sur mon relevé CIPC R.
    Celui ci mentionne bien ma partie de salaire au dessus du plafond mais le taux retenu est de 16% et non de de 22,55%/1.17 soit 19,27%.
    Le salaire de référence étant de 19,28 Frs sur mon relevé il y un écart non négligeable de points entre les 2 calculs

    Vous est il possible de m’expliquer pourquoi les taux appliqués sur mon bulletin de salaire (corrigés des taux d’appel bien entendu) ne se retrouvent pas sur mon relevé de points ?
    Pouvez vous également m’expliquer pourquoi le salaire de référence Arrco n’est pas le même sur mon relevé de points que celui que je trouve sur la série reconstituée par le Gie Agirc -Arrco alors que le salaire de référence de l’Agirc est identique sur le relevé et sur la série ?
    Dernier point si je fais une erreur dans les chiffres retenus dans mes calculs merci de bien vouloir me l’indiquer ?

    Je vous remercie par avance du temps que vous voudrez bien consacrer à me répondre et à m’éclairer.
    Cordialement

    Christian

    Répondre à ce message

  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 11 novembre 2020 à 09:51

    Bonjour, j’ai commencé à travailler à l’âge de 16 ANS. Avant 20 ans, j’ai le nombre de trimestres exiger pour accéder à ma retraite. Cependant sans aucune explication, on considère que je n’ai pas assez de trimestre, merci de m’expliquer.
    Mon salaire en 1975 ? 603 Fr divisé par 12 = JE NE TOUCHAIS QUE 5O,25 Fr PAR/MOIS divisé par une moyenne de 20 jours = environ 2,51 Fr /JOUR 1,60 € QUOI !!!!
    (lever 6h du matin - matinée 7h - 13h, après-midi 16h - 20h30 = 6+4h30 = 10h30 pour 2,51 Fr (0,24 cent. de l’heure)
    Puis je exercer un recour même 45 années après, c’est quand même de l’esclavage.
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    HUMEAU BENOIT

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2020 à 15:51

      Comme expliqué fiche 13, il faut un certain nombre de trimestres cotisés (donc travaillés) pour avoir droit à la retraite anticipe carrière longue.
      En 1975, il fallait gagner 1 350,00 F cotisés pour avoir droit à une trimestre cotisé. Toujours en 1975, le Smic était au 1er juin de 7,12 F de l’heure. Les montants que vous indiquez ne sont pas conformer au droits de l’époque.

      Répondre à ce message

  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 9 novembre 2020 à 21:39

    Bonjour
    Je suis travailleur handicapé depuis 2009 j’ai pris ma retraite en décembre 2019 et on m’a enlevé les 10% sur ma retraite complémentaire est ce normal.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 8 novembre 2020 à 10:32

    bonjour
    les documents :périodes de retraite à compléter n’ont que 10 lignes , hors je comptabilise 20 lignes
    puis-je regroupés les années comprenant le mème régime sur 1 seule ligne ?
    dans l’attente de votre réponse , recevez mes sinçéres salutations

    Répondre à ce message

  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 5 novembre 2020 à 18:08

    Bonjour Claude,

    je vous remercie, de votre réponse du 3 novembre et je vous donne des informations que suggère cette réponse
    • la période travaillée pour cette société d’enseignement porte sur 1988 2004
    • sur le relevé de carrière https://www.info-retraite.fr/portail-services/…, des salaires sont déclarés, seulement en 1988, 89, 90, 91, et 93 (pour un total de 14 trimestres)
    • je ne vois aucune incidence sur ma retraite du régime général ou sur les points agirc – arco pour cette société
    • la société qui m’employait est déclarée en liquidation judiciaire le 25-07-1995
    • je confirme que sur les bulletins de paie, dans la ligne cotisation vieillesse, apparaît un taux et un prélèvement dans les colonnes patronales, rien dans les colonnes salariales

    En intégrant ces données qui vous manquaient, je repose mes questions
    1- quelle incidence cela peut-il avoir sur le niveau de ma retraite ?
    2- y a t il des recours possibles si cela affectait négativement le niveau de ma retraite ?
    En vous remerciant de votre réponse tenant compte de ces précisions.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre 2020 à 18:09

      1. Je ne comprend pas le sens d’incidence pour vous ? S’il n’y a pas de cotisations retraite enregistrées dans vos compte retraite, il n’y a pas de droits à la retraite, ou en rapport avec les cotisations versées.
      2. La présentation de vos fiches de paies peut vous permettre d’obtenir des droits. Prenez rendez-vous dans un Cicas pour qu’ils voient les originaux et les copient.

      Répondre à ce message

  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 5 novembre 2020 à 15:37

    bonjour
    comme j ai trouvé des années ou les points étaient loin d etre bons (rectif de 400 points arrco pour 2 ans) je suis tenté de vérifier toutes les années et de convertir les cotisations en points ANEP et AFB puis ARRCO , mais cela necessite de resaisir tous les montants cotisés par mois sur 35 ans , n hesiste t il pas un autre moyen de controler ou un outil info autre qu excel ?

    Répondre à ce message

  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 2 novembre 2020 à 20:47

    Bonjour,
    sur mes bulletins de paie je ne vois pas de cotisations vieillesse salariales, uniquement des cotisations patronales :
    1- quelle incidence cela peut-il avoir sur le niveau de ma retraite ?
    2- y a t il des recours possibles si cela affectait négativement le niveau de ma retraite ?

    En vous remerciant de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 novembre 2020 à 14:44

      Les fiches de paie ont été simplifiées mais pas au point de ne plus montrer les cotisations salariales. Interrogez votre employeur et consultez votre compte retraite en ligne pour vérifier s’il y a un salaire porté à votre compte.

      Répondre à ce message

      • Le 5 novembre 2020 à 13:36

        Merci de votre réponse rapide.
        Elle me conduit à préciser ma situation :
        - Il s’agit de fiches de paie qui courent de 1988 à 2004 chez un employeur qui n’existe plus de puis cette date.
         A la ligne "SS vieillesse" dans les colonnes taux sal/ à retenir/ à payer il n’y a rien et dans la colonne Taux pat / charge patronale c’est renseigné (respectivement 8,3 et 207,5 pour le bulletin de novembre 96.
         Enfin, sur mon relevé seuls les salaires annuels des 5 première années sont mentionnés, et sur mon relevé Argic Arco je n’ai pas de points correspondant à cette activité que ce soit les 5 premières années ou les suivantes ..

        Que dois-je comprendre ?
        Que puis je faire si des droits n’ont pas été pris en compte ?

        merci encore de m’apporter vos lumières. Cordialement

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        • Le 5 novembre 2020 à 21:39

          De 1998 à 2004 les cotisations vieillesse sont de 6,55% pour le salarié et de 8,20% pour l’employeur jusqu’au plafond et de 0,10% pour le veuvage pour le salarié et de 1,6% sur tout le salaire pour l’employeur.
          Vous n’avez pas de cotisations pour la retraite complémentaire ? Qui faisait les paies chez cet employeur ?
          En principe, a vu des fiches de paie, on peut vous rétablir dans vos droits. Mais, au nom de la lutte contre la fraude, on considère à présent que s’il n’y a pas de cotisations sur la fiche de paie, le salarié était complice, car il faisait aussi l’économie des ces cotisations.

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 25 octobre 2020 à 22:41

    "Bonjour,
    * Avant de liquider ma retraite, j’ai consulté à plusieurs reprises mon relevé de carrière et celui ci annonçait 15324 points pour AGIRC-ARRCO.
    Seulement lorsque j’ai constitué mon dossier, la gestionnaire de AG2R m’a dit que le nombre de points AGIRC était faux : de 1986 à 2006 "le système informatique" AGIRC se serait trompé et "aurait doublé" mes points. Ce qui fait que je n’aurais plus que 10000 points, soit 500 euros de retraite en moins.
    Comment cela est il possible ? Comment le système a t il pu se tromper pendant 20 ans ?
    Y a t-il eu des cas similaires dont vous auriez entendu parlé ?
    Comment puis je avoir gain de cause ? Si j’avais su qu’il y avait une telle erreur, j’aurais continué à travailler pour cotiser plus, maintenant que la retraite est liquidée, il est trop tard. Je me retrouve du coup dans une situation financière catastrophique, car je suis seule à assumer le paiement de la maison de retraite de ma mère.
    * Autre problème : la gestionnaire AG2R me demande les remboursements IJSS de la sécurité sociale pour mes arrêts maternité de 1992 et de1994. J’ai fourni les bulletins de salaire mentionnant la subrogation de l’employeur mais cela ne lui suffit pas, elle me demande les arrêts de travail pour contrôler les dates. J’ai demandé tous ces documents à la sécurité sociale, mais ils ne remontent pas plus de 8 ans en arrière.
    Y aurait-il un autre moyen de les obtenir, car mes points sont à zéro pour ces périodes ?
    Merci pour votre réponse"

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2020 à 23:02

      Un doublement des points est une erreur manifeste que vous ne pouvez pas ignorer en droit.
      Comme expliqué fiche 35, les périodes d’incapacité de travail d’une durée supérieure à 60 jours
      consécutifs occasionnées par une maladie, une maternité ou un accident donnent droit à des points gratuits. Et le nombre de points dépend du nombre de jours d’arrêt. Votre institution doit donc avoir ce chiffre pour calculer vos points gratuits. Il est regrettable que ce nombre n’apparaisse pas sur vos fiches de paie.

      Répondre à ce message

  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 30 septembre 2020 à 15:17

    Bonjour
    sur mon relevé de carrière mes relevés de point agirc arco ne sont pas identiques chaque année pourtant mo salaire n’a pas bouger sur les 10 dernières années .Est ce normal ? Et sur l’année 2017 il me manque les point agirc comment cela se fait il ? quelle démarche dois je faire ? MERCI POUR VOTRE AIDE

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    • Le 30 septembre 2020 à 15:29

      Le prix d’achat du point (salaire de référence) augmente chaque année comme l’indice des salaires. Lisez la fiche 34.
      Il n’y a pas de raison que vos seuls points Agirc manquent en 2017. Faites une réclamation écrite auprès de votre institution de retraite complémentaire (voir fiche 5).

      Répondre à ce message

      • Le 30 septembre 2020 à 17:06

        bonjour
        merci pour votre réponse rapide mais mes point agirc arco sont différent mais pas en augmentant , des fois ils sont supérieurs et l’année suivante inférieur ,je trouve çà bizarre à moins que cela ne soit du à des prises de congé ou maladie ou accident travail ....je ne sais pas....merci pour votre réponse .
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 30 septembre 2020 à 22:15

          Sur chaque fiche de paie doit être indiquer l’assiette servant au calcul des cotisations pour la retraite complémentaire. C’est ce qui est déclaré par l’employeur et sert à attribuer des points.

          Répondre à ce message

  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 30 septembre 2020 à 20:59

    bonjour j’espère que tous les bénévoles qui répondent sur ce site vont bien.
    ma question ; L’ARRCO m’indique que tous les points obtenus avant le 1er jan 1999 ont été convertis mais personne ne m’explique la formule
    le taux utilisé etc... et donc de 1982 à 1999 tous les points indiqués sur les relevés des caisses complémentaires (18 pour ma part !!)
    dont j’ai les originaux en ma possession sont divisés par 4 ou 5
    un exemple 45 points en 1989 sont devenus 17.43 points sur mon relevé d’Etat.
    sur votre site il est indiqué que la valeur retenue au 1/1/1999 est = à 1 euro ou 6.5596 Francs - mais quelle formule est utilisée pour que tous les points soient
    diminués à ce point. en gros sur les 18 caisses je devrais avoir 7000 points et mon relevé d’Etat indique 4000 points
    j’ai l’impression d’avoir été flouée. merci de votre aide car l’Arrco n’est pas très aimable

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre 2020 à 22:09

      L’État n’intervient pas dans l’Arrco car c’est le résultat de l’action syndical et donc d’accords.
      Avant 1999, il y avait 35 régimes différents dans l’Arrco avec chacun une valeur de point différente (lire point 5). Les points ont été convertis au millième d’euro près à l’époque et les militants CFDT (et d’autres syndicats) y on veillé.
      Donnez moi un exemple de points en me donnant le régime concerné et je vous indique sa valeur à l’époque. Vous pourrez comparer avec votre relevé de carrière.
      Rassurez vous, vous n’avez pas été flouée, je regrette que votre caisse n’est pas pris la peine de vous l’expliquer.

      Répondre à ce message

  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 25 septembre 2020 à 17:27

    Bonjour
    Je suis en retraite depuis 2009. En discutant retraite avec un ami , il m’a fait remarquer que j’avais travaillé pour un centre culturel et donc acquis des points argic arcco qui n’ont pas été comptés pour ma retraite.
    Peut on retrouver une trace de ces points et est ce qu’ils sont encore valable aujourd’hui.
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 24 septembre 2020 à 14:03

    bonjour
    les indemnitées journalières maternité cerfa 60-3719 sont-elles à transmettre pour la retraite à la carsat et également à la complémentaire agirc arcco ! encore merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre 2020 à 14:26

      En principe les données sont transférées aux caisses de retraite. Mais je vous conseille de garder le document au cas où un problème serait constaté.

      Répondre à ce message

  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 21 septembre 2020 à 17:41

    Bonjour , à ce jour la dernière année prise en compte sur mon relevé de carrière est 2017 alors que je n’ai pas cessé mon activité et que je n’ai pas eu de période de absence maladie ou autre . Est ce que cela vous semble normal ?
    Jai déjà tenté de demander une régularisation sur mon compte Agirc-Arrco mais il ne se passe rien , auriez vous une solution à me proposer ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 17 septembre 2020 à 10:04

    Bonjour
    Que faire quand les bulletins de salaire sont perdus, l’employeur ne repond pas aux demandes d’attestation, le CICAS a-t’il d’autre moyen de reconstituer la carriere sachant que la CNAV a elle trouve la periode et valide les trimestres
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2020 à 22:38

      L’employeur peut avoir cotisé pour la retraite de base (Cnav) et pas pour la retraite complémentaire. Si ces cotisations apparaissent sur les fiches de paie c’est que vous ne saviez pas qu’il fraudait. Les cotisations ne sont pas versées aux mêmes organismes.
      Vous pouvez demander à votre employeur vos droits à la retraite aux prud’hommes.

      Répondre à ce message

  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 7 septembre 2020 à 00:01

    bonjour j’ai pris ma retraite le 1 janvier 2019 j’ai travaillé 16 ans comme salarié agricole dans la même entreprise de 1974 à 1990, le 6 mai 2019 j’ai recu mes points agir arrco 2710.41 ag2r à mis plus d’un an pour valider mon dossier et le 26 mars 2020 ils me valident avec 130.69 points en moins qu’ils me retirent pour la période du 1 07 1982 au 31 03 1989 sans explication .

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2020 à 11:00

      Le mode d’attribution des points est expliqué fiche 34. Leur nombre peut être modifié si une erreur est constatée, dans les deux sens. Vous pouvez faire une réclamation pour demander des explications comme expliqué fiche 5.

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 30 août 2020 à 17:53

    Bonjour, j’ai travaillé comme ouvrier agricole de 1981 à 1988 chez le même exploitant agricole mais il ne m’a jamais remis les feuilles de cotisation à la complémentaire, l’AG2R me refuse mes fiches de paies et m’ont demandé si celles ci n’étaient des faux, savez vous à qui les cotisations retraites complémentaires étaient versées à cette époque car la MSA me connait en tant qu’ouvrier agricole à cette époque , mais AG2R ne veut rien entendre. Merci de votre aide.

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    • Le 30 août 2020 à 21:52

      Quelque soit l’institution de retraite complémentaire de l’époque, c’est la dernière qui liquide les droits.
      Vous pouvez montrer les fiches paie originales dans un Cicas afin d’apporter la preuve de leur véracité. C’est effectivement un moyen de frauder de plus en plus fréquent.

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 27 août 2020 à 11:26

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire EN depuis septembre 1988. J’ai auparavant travaillé dans des colonies de vacances et des centres de loisirs (mairie, CNRS) tous les mercredis et toutes les vacances scolaires.
    Si, dans mon décompte d’activités relevant d’autres régimes, les années 1984 à 1988 sont bien indiquées, en revanche aucune durée d’assurance ni de cotisations ne figure.
    Puis-je faire prendre en compte ces périodes de travail ? Comment et dans quelle mesure ?

    Merci d’avance pour votre réponse,

    Cordialement,
    NB

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 21 août 2020 à 16:46

    Bonjour,

    Objet : point gratuit Arco

    Dans le cadre d’une reconstitution de carrière, j’envisage de prendre ma retraite au 1/01/2021. J’ai été salariée du privé dans un institut privé de 1975 – 1982). Sur les bulletins de salaire, le prélèvement de cotisation pour la prévoyance des non cadre apparait à partir de 1979 (taux 0.5)
    Pour les périodes suivantes :
    • 1975 : pour un brut mensuel de 2 021.83 FRF (CDD)
    • 1976 : pour un brut mensuel de 2 441.79 FRF (CDD)
    • 1977 : pour un brut mensuel de 2 772,02 FRF (CDD)
    • 1978 : pour un brut annuel de 20 220.77 FRF (CDI)
    • 1979 : pour un brut annuel de 43 931.45 FRF (CDI)
    • 1980 : pour un brut annuel de 53 438.16 FRF (CDI)
    • 1981 : pour un brut annuel de 68 755.90 FRF (CDI)

    J’ai informé l’Arcco que les points acquis étaient très faible soit 2.63 pour l’ensemble de ces années.
    J’ai envoyé tous les B à l’ARCCO, ils m’ont répondu que ma carrière été à jour. Hors les points pour l’ensemble de mes années sont toujours à 2.63.
    J’ai envoyés des mails, des contacts téléphonique, j’ai eu un conseil en ligne et les points sont toujours à 2.63
    Dans une de vos fiches, il est indiqué point gratuit pour les années non cotisées (66 point).
    Donc, je pourrais en conclure que pour les années de 1975 à 1979, l’Arcco devrait me donner des points gratuit ?

    Merci
    Très cordialement à vous
    Sylvie (CFDT)

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    • Le 21 août 2020 à 18:44

      La retraite complémentaire est obligatoire depuis 1973. Des points gratuits dit services passés concernent des périodes avant 1975. La prévoyance, c’est au autre aspect de la protection sociale comme par exemple un complément de salaire en cas d’invalidité.
      Pour les années 1975 à 1977, vos salaires sont très bas, donc vous avez eu peu de points. Vous avez cotisé normalement pour la retraite Arrco pendant 4 ans. Vous avez obtenu, si j’ai bien compris 263 points. Je suppose que vous cotisiez au taux minium dans cet institut et que vos salaires étaient assez bas.
      Si vous êtes syndiquée à la CFDT et que vous avez une question, vous pouvez utiliser le lien Contact en bas de cette page.

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 21 août 2020 à 06:52

    BONJOUR .J,AI PRIS MA RETRAITE LE 1/4/2020 je vérifie que tout mes point , sont pas encore comptabilisés ,je voudrais obtenir un rendez-vous ,prés de une caisse ,pour pouvoir me exprimer personnel ,et je arrive pas ,comment faire pour obtenir ce rendez_vous cars par tel. les question que on vous pose,ce du prés enregistrée ,et je jamais de suite,je vous remercie pour votre réponse

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    • Le 21 août 2020 à 10:36

      Comme indiqué à la fin du point 1 de cette fiche, essayez de pendre rendez-vous dans un Cicas en lmeur téléphonant.
      Compte tenu du télétravail généralisé, les demandes de retraite complémentaire sont traitées sans approfondir le dossier. Elle sont donc provisoires jusqu’au moment où ils auront le temps de liquider normalement.
      Vous pouvez vous connecter à votre compte retraite Agirc-Arrco.

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 18 août 2020 à 16:55

    Bonjour, j’ai cotisé 10 ans au régime agricole et payé au titre de la retraite complémentaire des cotisations à la CAMARCA et à la CCPMA. J’ai mon relevé de points pour la CAMARCA mais pour la CCPMA qui est un régime de prévoyance je ne comprends rien à ce qui m’a été répondu : le différentiel étant nul entre CCPMA et CAMARCA je n’ai droit à rien de plus que ce qui correspond à mes points CAMARCA. Or j’ai bien cotisé 10 ans à la CCPMA ! Ai-je un recours pour récupérer mes cotisations versées pour rien ?

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 3 août 2020 à 17:49

    Bonjour
    j’ ai travaillé jusqu’en juin2020. mes salaires de janvier 2020 à juin 2020 seront ils pris en compte pour le calcul de la retraite complémentaire ?

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 23 juillet 2020 à 14:26

    Je suis en train de constituer mon dossier de retraite. J’ai divorce en 1986 et mon ex mari est decede en 2004 a l’age de 49 ans. Il s’etait remarie depuis notre divorce.
    Je crois savoir que je suis en droit de recevoir une partie de sa retraite au prorata du temps de notre mariage. Cependant il semblerait que la pension de réversion n’est pas attribuée automatiquement. Il faut en faire la demande auprès de la caisse du régime de la dernière activité de l’ex-conjoint.
    L’entreprise pour laquelle il travaillait a ferme ses portes depuis longtemps et je ne sais pas ou m’adresser afin de connaitre les montants cotises durant la duree de notre mariage.
    Je ne connais pas la Caisse de regime aupres de laquelle son entreprise cotisait, Je connais le nom de son ancienne entreprise ainsi que les dates de naissance , de mariage , de divorce et du deces de mon ex mari. Je ne connais cependant pas son numero de SS et ne possede pas de documents qui pourraient m’aider a retrouver ces informations.
    Existe t’il un service aupres duquel je pourrais m’adresser afin de recueillir ces informations ?
    Je vous remercie pour votre aide.
    Salutations.
    Danielle

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 17 juillet 2020 à 18:28

    Bonjour, J’attends une pension de réversion mais ma caisse de retraite ne peux pas la calculer car elle ne reçoit pas les demandes de renseignements demandées à la Caissse des Indépendants la CIPAV. Je reçois déjà une pension de réversion de la CIPAV depuis 2008 mais j’ai appris en faisant ma demande de retraite personnelle à 66 ans que mon époux avait été salarié dans les années 1970. Depuis ma demande de la reversion des salariés, ma caisse de retraite ne peut pas calculer cette pension de reversion car elle n’obtient pas les renseignements pour la calculer malgré quelques relances. A la fin ils m’ont demandé de contacter la CIPAV moi-même mais toujours rien. Voilà bientôt un an que la situation est bloquée. Que faire maintenant car ma caisse de retraite me dit ne rien pouvoir faire. Que puis(je faire maintenant ? A qui me plaindre ? Merci de m’aider.

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 8 juillet 2020 à 09:35

    Bonjour ,
    Je suis en accident du travail depuis le 1er janvier 1992 jusqu’à ce jour , Malakoff doit me calculer les points de retraites sur cette période , pouvez vous m’indiquer si le calcul se fait sur la dernière fiche de paye avant l’accident soit la paye de décembre 1991.
    Merci

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 24 juin 2020 à 12:21

    Bonjour,

    Suite au Covid-19, étant considérée comme personne à risque, j’ai été mise en arrêt de travail dérogatoire par la CPAM depuis le 23 mars jusqu’au 30 avril puis en chômage partiel. A ce jour, je n’ai toujours pas repris mon travail (à mi-temps).
    Ma question : quelle est l’incidence sur mes points retraites ?
    En vous remerciant par avance de votre réponse.

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    • Le 24 juin 2020 à 22:37

      L’activité partielle n’aura pas d’impact sur vos droits à retraite dès lors que vous travaillez plus de 50 heures par mois en moyenne. Si vous êtes au régime général, vos droits vont être recalculés au moment de la liquidation définitive, selon les règles suivantes :
       Pour la retraite de base (en annuités) : votre trimestre sera validé si vous percevez l’équivalent de 150 heures payées au SMIC sur un trimestre (soit 1522,50 euros).
       Pour la retraite complémentaire (en points) : vous bénéficierez de points Agirc-Arrco, calculés sur la base de votre salaire brut, au-delà d’une franchise de 60 heures.
      En revanche, si vous travaillez moins de 50 heures par mois en moyenne, ou moins de 11 heures par semaine, l’activité partielle peut avoir une incidence négative sur votre retraite. C’est le cas par exemple des aides à domicile. La CFDT a interpellé le gouvernement à ce sujet.

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 20 juin 2020 à 08:09

    Bonjour,
    Avec 179 points combien vais je percevoir a la retraite par mois. Date de départ le 1/09/2021.
    J’ ai deux enfants encore scolarisés
    Merci de me repondre

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 18 juin 2020 à 13:25

    Engagé. Dans la légion étrangère pour 5 année contrat rompus au bout de 18moi cette période donne telle des points pour la retraite complémentaire merci

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    • Le 18 juin 2020 à 21:57

      Oui, vos cotisations pour la retraite ont été reversées à l’assurance retraite et sa complémentaire, Ircantec dans votre cas. Cette dernière peut vous réclamer un petit complément de cotisations.

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 13 juin 2020 à 06:16

    Bonjour
    Aidant une amie pour la constitution de son dossier retraite, nous avons constaté une anomalie sur son relevé de carriere. En effet, elle a travaillé dans le privé mais aussi à son compte en tant que commercante de 1988 à1999. Son relevé de situation pour la retraite de base mentionne bien cette période en tant que chef d’entreprise mais le relevé pour la caisse complémentaire ne mentionne pas cette période.Elle a cependant bien cotisé chez Irial pour une retraite complémentaire.Irial a depuis été intégrée dans un groupe AG2R ARPEGE. Ayant signalé cette omission à Agirc Arrco qui regroupe toutes les caisses complementaires salariés et independants depuis le 01janvier 2020, celle ci lui demande des fiches de salaire alors qu’à l’époque le patron commercant ne se faisait pas de fiche de salaire. Après avoir téléphoné en vain à la Carsat, au service de la Carsat des indépendants, à la Cicas, à l’Ursaff qui dit que la Carsat a toutes les données, que lui reste t’il comme recours ? A savoir qu’il s’agit de la Carsat Alsace Moselle qui a fermé ses agences pour cause de confinement et qui refuse de lui donner un RV de conseil, stipulant qu’elle devra faire sa demande de retraite en ligne alors qu’elle ne maitrise pas l’outil informatique ! On a essayé de faire la rectification en ligne mais le serveur rejete la demande pour cause :( Votre demande ne peut aboutir.
    *Vous avez déjà un dossier en cours, contactez votre caisse de retraite). A signaler :Aucun dossier en cours !
    Elle est née en mars 1959 et totalise selon le relevé de situation individuelle, 171 trimestres, synthese des droits au 31/12/2018 . Elle aimerait arrêter le 01/04/2021 nous ne savons plus que faire ?
    Merci d’avance pour votre réponse, votre site est magnifique, vous m’aviez bien aidé aussi en 2014 lors de la constitution de mon dossier de retraite !

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    • Le 13 juin 2020 à 12:22

      Je ne comprends pas : les commerçants ne cotisent pas pour la retraite complémentaire des salariés. Leur régime complémentaire a évolué pour devenir celui des indépendants depuis 2013. Il est à présent géré par l’Assurance retraite.
      Pour une départ en retraite en avril 2021, elle peut déposer sa demande de retraite en novembre 2020 (quatre mois avant) pour bénéficier de la garantie de versement.

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 7 mars 2020 à 18:33

    Bonjour j ai eu des periodes de chomage indemniser mais ils ne figure pas sur mon releve de Carriere est ce normal

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    • Le 7 mars 2020 à 19:51

      Non, adressez une copie des attestations ASSEDIC Pôle Emploi à votre caisse de retraite.

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    • Le 19 mai 2020 à 03:22

      Bonjour, j’ai fait ma demande de retraite en août 2019 et j’ai pu constater de nombreux revenus absents sur ma retraite de base qui doit être régularisée, pour ce qui concerne ma retraite complémentaire audiens, elle a été augmentée de 450 points ! des justificatifs n ’ont toujours pas été pris en compte pourtant envoyés à 2 reprises. D’ autres part, j’ai des relevés annuels de points Arrco année 1996 1997 1998 1999 en date de juillet 1999, les points sont nettement supérieurs à ceux du relevé audiens de février 2020, ne devraient ils pas être les mêmes ? Après maintes demandes les employeurs sont nommés mais les revenus sont absents, les points capricas et canras ont été modifiés et je ne comprends pas le calcul, puis je les obliger à noter les revenus si je demande la révision. Je touche 585 € de retraite de base et complémentaire audiens..
      Merci pour votre réponse.

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      • Le 19 mai 2020 à 10:16

        Avant 1999 c’est normal : lisez le point 5.
        Depuis 1999, vos fiches de paie doivent suffire à rectifier si besoin. Lisez les deux fiches suivantes.
        Le total de vos retraites sera faible, lisez la fiche 23.

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      • Le 19 mai 2020 à 15:07

        Bonjour, je reviens vers vous en réponse à votre message, veuillez m’excuser de ne pas comprendre, c’est que les relevés de points avec revenus et calcul de cotisations années1996, 97,98, 99, envoyés qui m’ont été envoyés
        en 1999 sont des relevés Arrco . les points d’aujourd’hui ne devraient ils pas être identiques, la caisse elle même le signifie.
        Je leurs avais envoyé ces relevés mais ils n’ont tenu compte que des faibles revenus, donnant 3 ou 4 points !
        Je ne pensais pas que ma retraite serait une telle galère . Un grand merci pour l’aide que vous apportez. J’ai été adhérente de nombreuses années au SFA 21 bis rue Victor Massé et cela m’a été d’un grand secours, aujourd’hui comme beaucoup, je suis un peu perdue et les caisses ne nous aident ni avant, ni après la retraite.
        Encore un grand merci pour vos réponses

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        • Le 19 mai 2020 à 18:39

          Si vous avez le relevé fourni par l’Arrco en 1999, il fait foi, il n’y a pas de raison que vous ayez à présent un autre nombre de points.
          Utilisez les voies de recours expliquées fiche 5 concernant les retraites complémentaires.

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 9 juin 2020 à 18:10

    Bonjour,
    j’ai reçu l’acceptation de mon départ à la retraite au premier septembre 2020 par Malakof umanis via argic arco
    sur le récapitulatif joint, l’année 2019 n’apparait pas es normal.
    merci de votre réponse

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 5 juin 2020 à 13:31

    Bonjour, j’ai eu quelques années avec rémunérations de congés payés par le Bâtiment et je ne retrouve pas les mêmes sommes sur le récapitulatif de mon relevé de carrière ... quel est le mode de calcul à partir des montants réellement perçus
    Merci

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    • Le 6 juin 2020 à 19:02

      Selon le CIBTP, Les caisses du réseau prélèvent, au moment du versement des indemnités de congés aux salariés, les cotisations de retraite et de prévoyance. Ensuite, elle acquitte, auprès de Agirc-Arrco PRO BTP ou de votre entreprise, les charges sociales dues au titre de la retraite et prévoyance sur les indemnités de congés payés versées. Elle procède, en fonction du nombre de jours de congé indemnisés, à une régularisation progressive, au fur et à mesure des règlements qu’elle effectue au cours de l’année

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 27 mai 2020 à 15:46

    Bonjour,
    Salariée au régime agricole de 1978 a 1988 j’ai cotisé à la CAMARCA. Est-il normal qu’il y ait une différence entre le nombre de points figurant dans mon relevé CAMARCA et le nombre de points figurant dans mon relevé de carrière ?
    Il me semblait avoir lu que pour les salariés dépendant du régime agricole les points CAMARCA avant la réforme de 1999 étaient conservés dans leur intégralité pour passage en points ARRCO.
    Merci

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    • Le 27 mai 2020 à 18:21

      Je vous rappelle que c’est un régime de retraite géré par les partenaires sociaux Qui sont donc les bénéficiaires de ces régimes et qui s’assure que tout est fait dans les règles. En 1998 la valeur du point de Camarca et de 3,1218 F et il sera transformé en points Arrco valant 1 euro, soit 6,5596 F. Donc vous n’avez rien perdu.

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 11 mai 2020 à 07:49

    Bonjour , native des pyrénées orientalales j’y ai aussi travaillé à partir de l’age de 16 ans donc à partir de 1974 peut être même 1973....j’ai connu une adolescence très perturbée qui aurait nécessité un accompagnement psychologique et social voire médical....comment faire pour retrouver les traces de mes activités mêmes épisodiques ....en vous remerciant .....cordialement Brigitte Aris

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    • Le 11 mai 2020 à 11:13

      Seule l’assurance retraite garde trace des activités rémunérées et déclarées. Consultez votre relevé de carrière dans le site de l’assurance retraite.

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 10 mai 2020 à 17:34

    bonjour je voudrais avoir desdocuments pour l annee 1980ou j ai tavailer pour vous quil me faut por ma retraite

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 3 mai 2020 à 09:40

    Bonjour,
    Comment retrouver les indemnités journalières de 1976 à 2001, pour m’a demande de retraite.
    Je vous remercie pour votre aide.

    Cordialement

    Mr Devallière

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 2 mai 2020 à 09:56

    Bonjour,

    Je suis à la retraite depuis le 1er octobre 2019. J’ai une difficulté avec Agirc-Arrco pour une période de 9 ans durant laquelle j’ai travaillé pour Bull SA jusqu’à 1991. J’ai signé une reconstitution de carrière Agirc-Arrco qui comprend 2 lignes identiques du 01/01/1984 au 15/03/1991. Agirc-Arrco a considéré pour la validation définitive qu’il s’agissait d’une erreur (doublon) mais je vois que la caisse de retraite complémentaire de la compagnie des machines BULL a transféré ses avoirs (et donc mes droits) à l’ANEP en 1992. Moment à partir duquel la cotisation caisse de retraite complémentaire de la compagnie des machines BULL s’arrête et la cotisation ANEP passe de 4 % à 8 %. J’en déduis que cela pourrait expliquer les doublons qui de fait n’en seraient pas. Pouvez-vous m’aider sur ce sujet ? (pièce justificative transfert caisse de retraite complémentaire de la compagnie des machines BULL vers ANEP, lien ANEP/Agirc, ...) Merci d’avance

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    • Le 2 mai 2020 à 16:38

      Il faudrait retrouver un ou des militants CFDT de BULL, si possible à l’époque.
      La retraite complémentaire Arrco étant obligatoire depuis 1973, le taux pouvant varier entre 4 et 8%, je ne connais pas ce qui a été fait avec Anep chez BULL. Mais il est possible que le taux soit passé à 8% suite à une accord d’entreprise.

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 18 avril 2020 à 22:07

    Né le 16/06/1949 J’ai commencé à travailler le 1er juillet 1963, en retraite le 1er juin 2006, 173 trimestres payer sur 160 trimestres. Question pourquoi c’est comme ça m’a-t-on répondu en 2006 résultats un salaire à 50% ? Avec treize trimestres en moins ? ..

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    • Le 18 avril 2020 à 22:47

      Votre question relève de la fiche 21.
      Depuis la création de la retraite de la sécurité sociale quand on atteint les nombre de trimestres pour obtenir le taux plein, le taux de 50% ne monte pas. Ce n’est pas le cas d’une régime par points.

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 28 février 2020 à 11:28

    Bonjour,
    j’ai travaillé d’octobre 2003 à septembre 2007 pour une entreprise qui existe encore.
    Mes relevés de carrière CNAV ( trimestres ) sont tous corrects de 2003 à 2007 ainsi que mes relevés ARRCO pour 2003, 2004, 2005, 2007 mais l’année 2006 n’apparait jamais sur ces relevés de carrière ARRCO ( 0 point ).
    Je précise que je ne possède pas le relevé annuel ARRCO 2006 et que mes bulletins de paie de 2006 ont été détruits par erreur.
    J’ ai mon certificat de travail de 2003 à 2007 conforme.
    J ’ai contacté mon employeur pour me procurer de quoi justifier à l’ARRCO l’année 2006 en précisant la destruction des bulletins de paie, par 2 fois : " débrouille-toi " en clair.
    Au RDV retraite du CICAS, la conseillère m’a dit : " même si vous me présenter vos bulletins de paie, ce n’est pas la preuve que vos cotisations pour 2006 ont été payées par votre employeur, c’est même le contraire et, pour moi, le service de traitement des dossiers de retraite ne comptabilisera pas les points de cette année 2006 "
    Le 10 janvier, j’ai re-re demandé ce justificatif à mon employeur, et en menaçant même d’aller en justice ( mais je ne sais pas si il le faut et comment le faire ) : " Silence Radio ".
    Je suis en retraite au 1er Avril 2020. Que dois-je faire ?
    Dans l’attente, merci.
    P.S. : j’ai contacté l’ARRCO, KLESIA… : réponses du même ordre ou " on ne peut rien vous dire "

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    • Le 28 février 2020 à 21:39

      J’ai déjà répondu à cette question car les conditions se sont durcies au fil du temps suite à des fraudes organisées entre employeur et salariés. Que dit la réglementation ?
      « En l’absence de déclaration de l’employeur, les périodes d’activité, postérieures au 1er janvier
      1976, réalisées au sein d’entreprises en situation irrégulière vis-à-vis du règlement des
      cotisations de retraite complémentaire peuvent donner lieu à inscription de points lorsque deux
      conditions sont satisfaites :
       qu’elles aient été validées par le régime de retraite de base ;
       qu’elles aient fait l’objet du précompte correspondant à la part salariale des
      cotisations.
      Lorsque ces conditions sont satisfaites, ces périodes donnent lieu à attribution de points de
      retraite complémentaire calculés sur la base des salaires et des cotisations, salariales et
      patronales, qui auraient dû être versées.
      Ces périodes sont validées sur production de l’intégralité des bulletins de salaires afférents à
      l’ensemble des périodes concernées. »

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    • Le 13 avril 2020 à 19:08

      bonjour francois barbe,

      Des pistes pour t’en sortir je suis dans un cas similaire zéro point sur 2 années

      a) avec le numéro de Siren de l’entreprise cherche l’institution qui collecte les cotisation de l époque (arrco agric) tu as je pense les coordonnées.

      b) appeler le service entreprise de la caisse pour avoir un double de la dns ou ena

      Après utilise les moyens de recours au sein de la caisse, puis de la fédération, puis de la justice

      Attention "Klésia" est une caisse "bornée" comme ton ex employeur....

      bonne chance

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 4 avril 2019 à 16:57

    je recherche le texte "original" de l’article 8 bis de l’annexe 1 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, pouvez-vous m’aider ? Un grand merci pour votre réponse

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    • Le 7 novembre 2019 à 10:38

      Pas facile d’avoir tout les documents pour compléter son dossier bonne retraite.

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      • Le 3 décembre 2019 à 08:18

        Bonjour je ai travailler en 1975 LA complementaire ne m atribue aucun points je ne retrouve plus mespapiers comment faire pour faire valoir mes points j ai pourtant valides mes trimestres a assurance retraite Merci pour vos conseils

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        • Le 3 décembre 2019 à 22:22

          Selon la réglementation Agirc-Arrco, les services accomplis dans des entreprises en situation irrégulière ne sont validés au titre de l’AGIRC et/ou de l’ARRCO que si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
           avoir donné lieu au versement des cotisations vieillesse de Sécurité sociale,
           et avoir fait l’objet du précompte correspondant à la part salariale des cotisations, visible sur la fiche de paie.

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          • Le 7 décembre 2019 à 23:22

            Bonjour mr Claude,

            D’après vous un document de justification des cotisations référence 2470 sur lequel figure le montant brut et net du salaire annuel la période est il équivalent à la définition d’un précompte. Car j’ai perdu mes bulletins
            de paie sur 1977 et 1978.

            la carsat m’a validé les trimestres suite à la production de ces 2 documents, l’organisme qui liquide ma pension arrco/agirc me dit que seul fait fois un bulletin de paye ?

            le pourquoi de cette question est que je n’ai pas de point dans le régime complémentaire et qu’en théorie il est obligatoire depuis 1/01/1976.

            Je souhaite faire jouer la clause de « service passée » au prorata temporis de ma durée travailler qu’en pensez vous

            bien à vous

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            • Le 8 décembre 2019 à 08:24

              La réglementation précise qu’il faut apporter la justification du précompte des cotisations de retraite complémentaire sur les salaires des intéressés et à la justification du versement des cotisations vieillesse de Sécurité sociale. Et le précompte doit montrer que les cotisations étaient bien versées à un régime de la fédération Arrco à l’époque. De plus, le montant des précomptes doit faire l’objet d’un contrôle au regard du pourcentage des cotisations salariales. Vous pouvez écrire à la direction de l’institution pour demander la validation au vu des seules preuves que vous détenez.
              Vous pouvez aussi demander une validation au titre des services passés (en principe automatique), mais il faudra apporter la preuve que votre entreprise de l’époque est bien concernée par cette validation.

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          • Le 19 décembre 2019 à 22:39

            Merci pour votre réponse générale.
            Elle ne répond pas sur le détail des pièces et la définition d’un précompte.

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            • Le 20 décembre 2019 à 21:14

              Je vous ai écrit ce que j’ai trouvé dans notre documentation.

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              • Le 23 janvier 2020 à 17:56

                Bonjour Claude,

                Je vous remercie pour toutes les bonnes informations et recherches que vous faites pour d’innombrable individus qui sont désorientés devant inertie des institutions.

                Ceci étant dit, j’ai retrouvé l’information que l’entreprise SES groupe ONET aurait du inscrire mes cotisations pour mon compte auprès de AG2RLAMONDIALE adhérent depuis 1972.
                j’ai demandé à celle-ci une attestation, pour savoir si l’entreprise à cotisée pour mon compte.
                du côté de l’entreprise SES/ONET j’ai le sentiment qu’il me même en bateau (j’ai appelé le DRH sur Marseille) et entretien une correspondance email à sens unique.

                Avez vous un relais syndical dans cette entreprise de 58000 salariés

                Pensez qu’un recours afin de demander à consulter la dsn de l’époque soit possible auprès de l’entreprise ?, de l’institution AG2RLAMONDIALE ?

                En, parallèle je suis au niveau du recours de la CRA de chez KLESIA, après je tenterai le médiateur de la fédération, puis si il n’y a pas de réponse positive, je saisirais la justice, je souhaite avoir un cas de jurisprudence vis à vis de ces institutions qui pourra bénéficier à plein d’individus

                Merci Claude pour toutes vos réponses, meilleurs vœux 2020

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                • Le 23 janvier 2020 à 22:23

                  Je ne peux que me répéter. Selon la réglementation Agirc-Arrco, les services accomplis dans des entreprises en situation irrégulière ne sont validés au titre de l’AGIRC et/ou de l’ARRCO que si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
                   avoir donné lieu au versement des cotisations vieillesse de Sécurité sociale,
                   et avoir fait l’objet du précompte correspondant à la part salariale des cotisations, visible sur la fiche de paie.

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                  • Le 13 avril 2020 à 19:20

                    bonjour Claude,

                    je continue mes démarches et je mets la pression à la fédération, j’ai un premier retour de la direction juridique qui va revoir sa position.

                    j’ai un émail de la caisse humanis qui m’indique que l’entreprise est bien cotisante pour les périodes concernées.

                    chapitre vii.1.3.2.5 Preuves spécifiques à l’ARRCO pour les périodes de services non répertoriées.

                    Car j’ai 10 contrats de travail du 20/07/1977 au 09/04/1978 pour la même entreprise interim

                    merci

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 8 avril 2020 à 13:43

    Bonjour,
    j’ai été au chomage indemnisé de 1985 à 1989, en regardant mon relevé de carrière agirc arrco , je m’appercois qu’aucun point retraite ne m’ont été attribué durant cette période. A cette époque je bénéficiais de l’AVPF mon fils étant née en 1986 .Sur ce relevé je vois chomage, en dessous AVPF une somme en francs.Le cumul chomage indemnisé et AVPF ne permet pas d’avoir des points retraite ? quelque chose m’échappe , je compte sur votre aide , merci.

    Cordialement,

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    • Le 8 avril 2020 à 16:13

      Cette question relève de la fiche 35.
      Le droit à l’AVPF ne donne pas de droit à la retraite complémentaire, l’État ayant refusé de cotiser, mais seulement un doit à la retraite de base.
      Le problème vient du fait que vous avez eu droit aux deux en même temps. Vous devez écrire à votre institution de retraite pour leur signaler que vous étiez en chômage indemnisé toute la période et joignez des preuves de cette indemnisation. Pendant le chômage indemnisé, vous avez payé une cotisation retraite complémentaire partielle.

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 11 mars 2020 à 12:22

    Agirc-Arrcco me réclame des documents d’il y a ...14 ans ! Ils m’ont juste oubliée depuis 14ans ! La Carsat en revanche a tout le dossier en bon ordre. L’Agircc Arcco peut (...peut-être…) leur faire confiance pour le sérieux et la fiabilité de ces documents, bien archivés, eux . Nous ne sommes pas responsables de leurs erreurs, ni de leur amnésie, il donc bien normal que ce soit eux qui se tournent vers les organismes concernés. Cette caisse complémentaire ne m’a jamais rien demandé depuis 2006, non contents de leurs omissions, ils ont l’outrecuidance de reporter la faute sur les victimes. En clair, dois-je faire appel à un avocat.?

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    • Le 12 mars 2020 à 22:53

      Des enquêtes sur la fraude dans le passé ont montré que des employeurs versaient les cotisations pour la retraite de base mais pas pour la retraite complémentaire, parfois avec la complicité des salariés car cela ne figurait pas sur la fiche de paie. C’est pourquoi les conditions ont été durcies et que si vous n’avez pas de points il suffit d’apporter la preuve d’avoir payer des cotisations pour la retraite complémentaire sur votre fiche de paie pour les valider pour obtenir vos droits.
      Ma réponse ne va pas vous satisfaire mais la réglementation prévoit cette preuve.

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 7 mars 2020 à 10:54

    Bonjour,
    J’ai commencé à travailler en 1971 et pris ma retraite en 2019. Du coté de la CARSAT aucun problème . Mon relevé de carrière reflétait exactement toutes les périodes de ma vie de travail.
    Mal m’en pris le jour où je fis, par l’intermédiaire du CICAS, ma demande de retraite complémentaire à Arrco/Malakoff-Médéric. J’ai en effet perdu lors d’un déménagement une partie de mes fiches de salaires de fin 1977 à 1982 . En 2016 alors encore inscrite sous l’IRCEM, celle me conseilla d’attendre d’avoir ma retraite auprès de la CARSAT, d’envoyer mon relevé de carrière avec le certificat de travail et le cas serait réglé. C’est ce que je fis, mais je suis entre-temps malheureusement passée sous Arrco/Malakoff-Médéric et malgré l’envoi du relevé de carrière, du certificat de travail et des extraits bancaires pour prouver le versements des salaires correspondants on me refuse le paiement de cette période travaillée. J’ai également essayé de me justifier par l’URSAFF qui dit ne plus avoir d’éléments pour des périodes aussi anciennes, et mon employeur est décédé. Je me suis également adressée au « Service réclamations » et au « Conciliateur Retraite » mais rien ni fait.
    Réponse : les périodes d’activités sont susceptibles d’être validées si les 2 conditions suivantes sont respectées
    => Avoir donné lieu au versement des coti. vieillesse auprès de la S.S.
    A voir fait l’objet de coti. en retraite complémentaire (Salariale et patronale)
    Votre certificat. de trav. ne justifie pas le versement de coti. de retraite complémentaire.
    Alors que me reste t-il à faire comme démarches pour espérer un jour le paiements de ces plus de 5 années par Malakoff-Médéric ? N’ai-je plus que mes yeux pour pleurer ?
    Merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 8 mars 2020 à 17:21

      Au nom de la lutte contre la fraude, depuis longtemps il faut prouver avoir cotisé sur sa fiche de paie même si l’employeur n’a pas versé les cotisations à la caisse de retraite complémentaire. Il fut un temps ou tout se validait plus facilement, mais des employeurs ne prélevaient pas les cotisations retraite complémentaire sur la paie et donc ne les reversaient pas et souvent avec la complicité du salarié (pour augmenter son salaire net), puisque de toute façon ce sera validé au vu des cotisations pour la retraite de base.
      Ce que vous a écrit le médiateur est conforme à la réglementation.
      Vous ne pouvez pas vous retourner vers l’employeur de l’époque ?

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 5 mars 2020 à 14:11

    Bonjour à tous,
    Ma femme a eu 2 enfants d’un 1 er mariage, divorcée en 1981. je suis marié avec elle depuis 1982 et nous avons eu 2 autres enfants.
    Dans le cadre de la majoration pour enfants élevés, je dois fournir mes avis d"impositions pour justifier, pas de possibilité du au non archivage des impôts. Pour les carnets scolaires, refus des établissements scolaires pour la CAF refus aussi.
    Par contre, j’ai la grosse de jugement du divorce du 1 er mariage qui indique que c’est bien ma femme qui a la garde des enfants et par notre mariage, de ce fait, j’ai élevé 4 enfants.
    Ce document peut il être suffisant pour prouver que j’ai bien élevé les enfants ? Il propose aussi une attestation du maire, que contient cette attestation, que doit il préciser ? un formulaire existe ou un modèle ?Que puis je faire ?
    Merci de vos réponses.

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    • Le 5 mars 2020 à 21:34

      Comme indiqué fiche 36, est considéré comme enfant élevé l’enfant élevé pendant 9 ans avant l’âge de 16 ans au point de départ de la retraite complémentaire.
      La notion de charge d’enfant comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant. Les prestations familiales, possibles uniquement en cas de charge effective de l’enfant, constituent une preuve.

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 29 février 2020 à 14:43

    Bonjour,

    Je constate sur mon relevé de carrière qu’entre 2005 et 2010 l’attribution annuelle de mes ponts agirc arco varient entre 150 et 500 alors que mes salaires sont identiques.avez vous une explication à cela ?
    Dans l’attente dde votre retour,

    Cordialement

    jean louis

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    • Le 29 février 2020 à 22:01

      Qu’il y ai une légère variation chaque année, c’est normal car les salaires ne sont pas exactement les mêmes. Regardez vos fiches de paie et lisez la fiche 54.

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 24 février 2020 à 17:18

    J’ai contrôlé les points de ma retraite complémentaire AGIRC ARRCO plusieurs années après le début de ma retraite et ai constaté qu’il manquait des points par rapport à mes cotisations (ref les bulletins de salaire). L’erreur est de l’ordre de 12% ! J’ai réclamé à mon organisme de retraite (dossier en cours d’études depuis plus de 5 mois !). En admettant que le dossier soit régularisé, est-ce que le non perçu depuis la date de départ de ma retraite me sera payé ? Merci

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 27 novembre 2019 à 13:40

    j ai travaille de 1941 a 1962 ai je droit a la retraite complementaire

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 17 février 2020 à 18:04

    Bonjour
    Je ne suis pas d’accord avec le décompte des points AGIRC / ARRCO et je leur ai envoyé ce message
    Bonjour
    Je vous remercie pour votre réponse mais elle ne correspond pas à ma demande :
    1 / du 16/11/81 au 31/12/92 : 11116 points. Pourquoi votre relevé est a 11116 points alors que mon justificatif IPECA est à 11 254 points
    2 / du 01/01/93 au 31/12/2004 : 15251 points. Pourquoi votre relevé est a 15251 points alors que mon justificatif URC PARUNION est à 26 505 points
    Merci d’avance pour vos éclaircissements.
    Cordialement

    et j’ai reçu cette réponse
    Monsieur,
    Nous avons eu plusieurs fusions et des changements de logiciels depuis 2004.
    Si votre relevé de carrière actuel ne ressort pas en identique avec votre relevé de points 2004,
    il n’en reste pas moins que votre carrière est juste.
    A l’époque, les décomptes de points AGIRC reprenaient toujours le cumul des points de votre carrière même si toutes les caisses où vous avez cotisé ne faisaient pas parties d’HUMANIS.
    Cordialement
    LE SERVICE RETRAITE

    J’ai beau les relancer ; ils répondent plus à mes courriels . Que puis je faire ? Y aurait il un médiateur pour ce genre de situation ?
    Cordialement

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  • 33 Agirc-Arrco Contrôler ses droits avant le départ à la retraite Le 1er février 2020 à 22:28

    J’ai été au chômage du 01 Décembre 1975 jusqu’au 31 décembre 79 et ce suite à un licenciement économique. Durant ce laps de temps j’ai touché des allocations chômage
    nommées à l’époque aide publique + allocations assedic. donc période indemnisée, mais la caisse de retraite complémentaire ARRCO met période non validable sur ma notification de retraite, et
    je ne comprends pas pourquoi.
    Pour seule preuve de ce chômage j’ai tous les talons de mandats paiements postaux émanants de l’ASSEDIC , la carte d’inscription à l’ANPE de THIONVILLE étant en Moselle à l’époque les cartes de pointage et ma lettre de licenciement. J’ai en main la circulaire ministérielle n°32 SS du 29 septembre 75 qui dit que le talon de mandat est une justification indéniable de chômage.
    Pensez vous que je pourrai faire rouvrir mon dossier retraite complémentaire pour essayer de faire valoir cette période. Remerciements anticipés.

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    • Le 2 février 2020 à 10:54

      Oui, vous semblez avoir droit à des points gratuits (voir fiche 35). Les circulaires ministérielles ne s’appliquent pas à l’Agirc-Arrco.
      Selon la réglementation Agirc-Arrco, les périodes indemnisées avant 1983 ne sont pas intégrées dans la base chômage. Pour ces périodes, les ASSÉDIC ont délivré des attestations aux participants, sans transmission d’informations aux institutions AGIRC et ARRCO. Ces attestations étaient remises annuellement, en double exemplaire, à tous les chômeurs indemnisés. Il appartenait aux participants concernés de transmettre un exemplaire de l’attestation à l’institution de retraite complémentaire à laquelle ils étaient affiliés lors de la rupture de leur contrat de travail. Le second exemplaire devait être conservé par les intéressés pour être produit, si nécessaire, lors de la liquidation de leurs droits.
      Prenez rendez-vous dans un Cicas pour faire enregistrer une copie de toutes vos preuves.

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