34 Agirc-Arrco Modalités d’attribution des points de retraite complémentaire
Les droits à pension des régimes complémentaires des salariés dépendent à la fois du taux de cotisation contractuelle, du salaire cotisé et de la durée de carrière. Les rachats de points pour études supérieures et les points pour « services passés » complètent cette fiche. Les « périodes validables » non travaillées sont traitées fiche suivante.
– réécriture de la fiche suite à la création du régime unique Agirc-Arrco en janvier 2019 (30/12/18) ;
– mise à jour du point 6 selon circulaire 2020-18-DRJ (28/12/20) ;
– ajout du tableau 3 (23/1/22).
– mise à jour Plafond sécu point 1 (09/02/2024) ;
– coefficient d’achat de points pour études supérieures point 6 (21/12/23).
1. Droits selon le taux de cotisation contractuel
Avant 1996, chaque entreprise avait la possibilité d’adhérer :
- soit au seul taux obligatoire : 4 % à l’Arrco, 8 % à l’Agirc ;
- soit de cotiser au taux supplémentaire facultatif, généralement entre 4 % et 8 % à l’Arrco et entre 8 % et 16 % à l’Agirc.
Ce n’est plus le cas à présent. S’il n’est plus possible de souscrire à des taux supérieurs dans les entreprises ayant opté pour des taux supérieurs, les salariés les conservent (le régime tient à jour un répertoire des taux supérieurs au taux obligatoire sur la tranche 1 des rémunérations selon la convention collective Circulaire Agirc-Arrco 2024-6-DRJ).
L’accord Arrco de 1996 a institué le passage progressif du taux de cotisation contractuel à 16 % sur la tranche 2 pour les non-cadres, soit :
- passage à 5,5 % en 1998 ;
- passage à 6 % en 1999 ;
- passage à 10 % en 2000 ;
- passage à 12 % en 2002 ;
- passage à 14 % en 2004 ;
- passage à 16 % en 2005 ;
Les droits acquis par le salarié sont proportionnels au taux contractuel selon les tableaux.
Bon à savoirLes tranches de salaire
Depuis janvier 2019, la tranche 1 correspond au salaire brut allant jusqu’au plafond de la sécurité sociale.
La tranche 2 correspond au salaire allant de un à huit plafonds.
Le plafond de la sécurité sociale s’élève à 3 864 euros par mois en 2024.
Tableau 1 : Taux de cotisation contractuel jusque 2018
| Tranche | 1998 et avant | 1999 | 2006 à 2013 | 2014 | 2015 à 2018 |
|---|---|---|---|---|---|
| Arrco Jusque 1 plafond sécu |
4 % (1) | 6 % | 6 % | 6,1 % | 6,2 % |
| Arrco De 1 à 3 plafonds sécu |
5,5 % (4) | 6 % (2) | 16 % | 16,10 % | 16,20 % |
| Agirc De 1 à 8 plafonds sécu |
15 % (3) | 16 % | 16,24 % | 16,34 % | 16,44 % |
(1) Passage de 4% à 4,5 % en 1996, à 5% en 1997 et 5,5 % en 1998. Taux supplémentaire facultatif jusque 8 %.
(2) Passage de 6% en 1999 à 16% en 2005 (voir texte ci-dessus) (nouvelles entreprises 16% en 2000).
(3) Passage à 13% en 1996, 14% en 1997, 15% en 1998 et 16% en 1999.
(4) Taux supplémentaire facultatif entre 8 et 16 %.
Tableau 2 : Taux de cotisation contractuel Agirc-Arrco depuis 2019
| Tranche | Depuis 2019 |
|---|---|
| Tranche 1 Jusque 1 plafond sécu |
6,2% (1) |
| Tranche 2 De 1 à 8 plafonds sécu |
17% (2) |
(1) Des taux supérieurs peuvent être appliqués par votre entreprise.
(2) La mise en place du régime unique a pour conséquence d’unifier les cotisations au-dessus du plafond sécu de 1 à 8 plafonds, au lieu de 1 à 3 à l’Arrco (concerne notamment des footballeurs professionnels).
Bon à savoirCas de cotisations forfaitaires Arrco
Les cotisations de retraite Arrco peuvent être calculées par rapport à une assiette forfaitaire et non en fonction du salaire brut réel pour :
– les apprentis ;
– les stagiaires étrangers aides familiaux au pair ;
– les chauffeurs de taxi locataires de leurs véhicules ;
– journalises payés à la pige ;
– interprètes de conférences ;
– intermittents des professions du spectacle et mannequins ;
– les personnels des hôtels, cafés, restaurants rémunérés au pourboire ;
– les ouvreurs de cinémas et de théâtres rémunérés au pourboire.
2. Le taux de cotisation appelé
Le contrat d’adhésion de l’entreprise au régime stipule le taux de cotisation contractuel. C’est la cotisation contractuelle qui sert de base au calcul des droits.
À partir de 1971 à l’Arrco et de 1979 à l’Agirc, les régimes ont pratiqué un taux d’appel supérieur au taux contractuel. Ce taux d’appel a été progressivement porté à 125 %, aussi bien à l’Arrco qu’à l’Agirc, puis à partir de 2019, il est fixé à 127%.
Ainsi, si la cotisation minimale obligatoire pour la tranche 1 du salaire (jusqu’au plafond sécu) s’élève à 6,20 % contractuels, au final, la cotisation totale appelée sera de 7,87 %, répartie entre les parts du salarié et de l’employeur.
Attention !Des gains sans droits à la retraite
Certains gains comme l’intéressement, la participation et les stock-options ne sont pas soumis à cotisations pour la retraite. Cela a pour effet de réduire les droits à pension des salariés. La multiplication de ces formes de rémunérations, plus importantes chez les cadres, pourraient à terme poser des difficultés financières.
Bon à savoirFin de la garantie minimale de points
La garantie minimale de points (GMP) permettait d’attribuer, contre cotisations, des points forfaitaires à des salariés que les employeurs ont classés « cadres », mais en ne les rémunérant pas au-dessus du plafond. Le régime unifié ne reconduit pas ce dispositif décrié.
3. Les cotisations supplémentaires
Jusqu’en 1983, l’âge légal de la retraite était fixé à 65 ans. En abaissant l’âge de la retraite à 60 ans dans le régime général, la question de l’âge se pose pour les retraites complémentaires. Le patronat refuse la retraite à 60 ans. Un compromis est trouvé pour financer le surcoût du recul de la retraite de 65 à 60 ans. L’accord crée une cotisation spéciale par le transfert d’une partie de la cotisation chômage. Elle sera d’abord versée à l’ASF (Association pour la structure financière) par les Assedic, qui sont chargées de la recouvrir.
Depuis l’accord de février 2001, cette cotisation supplémentaire est versée à l’AGFF (Association pour la gestion du Fonds de financement Agirc-Arrco). Son montant est recouvré par l’Arrco et l’Agirc, ce qui assure sa pérennité. L’accord de 2003 met à la charge de cette cotisation le financement de la retraite avant 60 ans pour les carrières longues.
L’accord de mars 2011 reconduit le dispositif jusqu’à décembre 2018. Il finance à présent la retraite avant l’âge du taux plein sans décote (donc avant 67 ans).
L’accord de novembre 2017 substitue à la cotisation AGFF une cotisation dite d’équilibre général (CEG). Son taux est de 2,5 % sur la tranche 1 du salaire et 2,70 % sur la tranche 2. Comme le taux d’appel, cette cotisation n’est pas prise en compte pour le calcul des droits à pension.
Compte tenu de ses difficultés financières et pour compenser la suppression des divers forfaits et cotisations garanties, l’Agirc prélève depuis 1997 une cotisation exceptionnelle et temporaire (CET) de 0,35 % sur la totalité du salaire des cadres. Elle est destinée à équilibrer les comptes du régime et ne produit pas de droits. Cette contribution est remplacée par une Cotisation d’équilibre technique (CET), Cette contribution, d’un montant de 0,5%, ne s’applique qu’aux rémunérations supérieures au plafond de sécu.
Bon à savoirLa répartition des cotisations entre salariés et employeurs
Les cotisations pour la retraite complémentaire sont dorénavant réparties à raison de 40 % pour les salariés et 60 % pour l’entreprise dans le régime unique Agirc-Arrco.
Tableau 3 : Taux de cotisation réels Agirc-Arrco
| Objet | Tranche | Depuis 2019 |
|---|---|---|
| Retraite | Tranche 1 Jusque 1 plafond sécu |
7,87% (1) |
| CEG (2) | Tranche 1 | 2,15% |
| Retraite | Tranche 2 De 1 à 8 plafonds sécu |
21,59% |
| CEG (2) | Tranche 2 | 2,70% |
| CET (3) | Si salaire > Tranche 2 Sur toute la rémunération |
0,35% |
(1) Des taux supérieurs peuvent être appliqués par votre entreprise.
(2) CEG = contribution d’équilibre général
(3) CET = contribution d’équilibre technique
4. L’assiette des cotisations
Si le nombre de points acquis chaque année est proportionnel au taux de cotisation contractuelle de l’entreprise, il dépend aussi du montant du salaire cotisé.
Depuis 1996, les cotisations sont calculées sur les éléments des rémunérations entrant dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, y compris les indemnités de congés payés versées par l’entremise d’un tiers.
Avant 1996, les cotisations étaient assises sur les rémunérations et avantages susceptibles d’être compris dans l’assiette de la taxe sur les salaires, définie par le code général des impôts (CGI).
La prise en compte d’une assiette identique à celle retenue par le régime général de la sécurité sociale fait l’objet de quelques exceptions, notamment dans des cas où l’assiette de la sécurité sociale est forfaitaire :
- artistes du spectacle et mannequins travaillant pour des employeurs occasionnels ;
- personnels recrutés à titre temporaire par des centres de vacances ou de loisirs ;
- formateurs occasionnels ;
- vendeurs par réunions à domicile à temps choisi ;
- vendeurs-colporteurs et porteurs de presse (presse nationale et régionale) ;
- personnels exerçant une activité dans le cadre d’une personne morale à objet sportif, d’une association de jeunesse ou d’éducation populaire.
Pour ces salariés, les cotisations dues au titre de la retraite complémentaire sont assises sur le salaire réel.
Les éléments de rémunération non cotisés (intéressement, participation…) ont des conséquences importantes en cas de perte d’emploi et du salaire par licenciement, invalidité, inaptitude, accident ou maladie, du fait que les droits à pension de ces périodes non cotisées seront valorisés sur la base des salaires cotisés.
Attention !Jeunes avec ou sans points
Les années travaillées avant 16 ans n’étaient pas cotisées jusqu’en 1999. Entre 16 et 21 ans, voire 25 ans pour certaines professions, sur justification de versement de cotisation au régime de base, il est attribué un nombre de points correspondant à 75 % du calcul normal.
5. Les périodes de la carrière cotisées
La carrière cotisée comprend toutes les périodes salariées ayant donné lieu à versement de cotisations. Elles sont différentes suivant la date d’adhésion de chaque entreprise et suivant le statut cadre ou non-cadre.
Pour les non-cadres, avant janvier 1962, seules les carrières effectuées dans les entreprises adhérentes à une institution de retraite, souvent créée par elle-même ou avec d’autres, sont prises en compte. À dater de janvier 1962, l’accord du 8 décembre 1961 entre le patronat et les syndicats rend l’adhésion obligatoire pour toutes les entreprises relevant du CNPF (Centre national du patronat français). À dater de janvier 1973, la loi du 29 décembre 1972 rend obligatoire l’adhésion de tous les salariés à un régime de retraite complémentaire.
Pour les ingénieurs, cadres et assimilés, sont prises en compte toutes les périodes salariées depuis :
- 1947, sur la tranche 2 du salaire (cotisation à l’Agirc) ;
- 1974, sur la tranche 1 du salaire (cotisation à l’Arrco).
6. Achat de points pour études supérieures et années incomplètes
Depuis 2019, peuvent faire l’objet d’un achat de points de retraite complémentaire des périodes correspondant à des périodes d’études supérieures et à des années incomplètes.
Seuls les salariés ayant procédé à ces achats au titre de leur régime de retraite de base peuvent acquérir des points auprès du régime Agirc-Arrco pour les mêmes périodes. La réglementation pour le régime de base est expliquée ici : 16 Rachats et régularisations : années d’études, années incomplètes, stages, apprentissage, assistante maternelle, aide familial agricole
Cet achat ne peut être effectué qu’une seule fois, pour l’ensemble des périodes pour lesquelles un achat est souhaité.
Le nombre de points achetés ne peut excéder 140 par an (soit 35 points par trimestre) au titre du cumul des deux dispositifs et ce dans la limite de 3 ans.
Le coût de l’achat est déterminé par la valeur du point retraite de l’année de versement multipliée par le nombre de points. Ce montant est en outre affecté d’un coefficient, en fonction de l’âge de l’intéressé au moment du rachat. Plus on est loin de la retraite pour bénéficier de ces points, plus le coût du rachat est faible car la valeur du point augmente chaque année.
Par exemple, en 2024, le coefficient multiplicateur s’élève à 30 de 20 à 28 ans, et à 27,7 de 54 à 56 ans.
7. Attribution de points pour « services passés »
L’expression « services passés » désigne les services effectués avant que l’affiliation à une institution Agirc ou Arrco soit obligatoire. À la différence du régime général de sécurité sociale, les régimes complémentaires prennent en charge les périodes d’activité salariée accomplies avant la création des régimes ou avant l’adhésion des entreprises aux régimes.
Ainsi, les régimes attribuent, à leur création, des droits au titre des périodes non cotisées, y compris à des personnes déjà retraitées.
Dans un souci de simplification et de lisibilité, à compter de juillet 2016 les périodes passées seront calculées sur la base d’un forfait annuel de 65 points pour l’Arrco et l’Agirc.