D. Retraites Complémentaires


35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées


Pour certaines périodes de la carrière, les salariés peuvent obtenir par solidarité des droits à retraite complémentaire. Il s’agit de : maladie, maternité, invalidité, accident du travail, chômage indemnisé, service militaire. Cette fiche traite aussi de la retraite progressive.

Mise à jour :
- précision au point 2 sur le calcul des points après chômage (28 mai 2016)
- précisions suite à la création du régime unique Agirc-Arrco en janvier 2019 (30/12/18).

La presque totalité des périodes validées par le régime général de la sécurité sociale était validée par les régimes complémentaires, sans contrepartie de cotisations. Ces validations donnant droit à l’attribution de points gratuits sont financées par un prélèvement sur la valeur du point.

Le développement du chômage, la généralisation des préretraites conventionnelles, la multiplication des mesures gouvernementales en faveur des chômeurs (FNE, ASS…) et en faveur des familles (congé parental) ont amené les partenaires sociaux à valider les périodes de chômage et de préretraite, en contrepartie du versement de cotisations de la part du salarié et de l’organisme payeur (Assedic puis Pôle Emploi, entreprise ou État).
Les points suivants développent en détail ces validations.

Bon à savoir

Définition de « validables »

Sous l’expression « périodes validables », le régime Agirc-Arrco désigne les périodes de carrière pour lesquelles les salariés peuvent obtenir des droits à retraite complémentaire. Ces points résultent soit de cotisations, soit de la solidarité, souvent sans cotisations.

1. Validation pour maladie, maternité, invalidité, accident du travail

Des points sont attribués pour les périodes d’interruption de travail de plus de 60 jours consécutifs indemnisées par un organisme de sécurité sociale. Il s’agit de périodes d’arrêts de travail dues à la maladie, la maternité, un accident de travail ou l’invalidité.
Elles doivent interrompre une période prise en compte pour le calcul de la retraite par une institution relevant de l’Arrco. Il s’agit des périodes d’activité salariée, de chômage indemnisé et d’inactivité du fait de la guerre.

Les périodes de maladie et d’invalidité son validées sur la base de la moyenne journalière des droits inscrits au compte du cotisant au titre de l’année n - 1 précédant l’année n au cours de laquelle se situe l’arrêt de travail.

Attention !

Revenus sans droits

Les dispositifs décidés par l’État sans versement de cotisations ne donnent pas droit à l’attribution de points. C’est le cas du RMI-RSA, de la préretraite des anciens d’AFN, des congés parentaux, de l’AVPF, de certaines formations professionnelles, de certains contrats aidés (CES…).

2. Validation des périodes de chômage indemnisé

Des points sont attribués pour les périodes de chômage indemnisé, si elles se situent après le 1er octobre 1967 pour les salariés du commerce, de l’industrie, des services et des mines et après le 1er janvier 1974 pour les salariés de l’agriculture.

Avant 1997, la règle était de reporter les points inscrits soit l’année N-1 soit l’année N-2 précédant la période de chômage. Le plus favorable étant retenue.

Depuis 1997, les points sont attribués en fonction du salaire journalier de référence (SJR). Il correspond aux salaires des douze derniers mois travaillés avant la perte d’emploi divisés par 365.
Ces périodes doivent interrompre une période elle-même validable.
Il faut avoir perçu de Pôle emploi (ou Assedic) ou de l’État une ou plusieurs des allocations suivantes :
-  allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
-  allocation spécifique de conversion (ASC) ;
-  allocation spécifique de reclassement (ASR) ;
- allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE),
-  allocation unique dégressive (AUD) 
-  allocation de formation de fin de stage ;
-  allocation de fin de formation ;
-  allocation de garantie de ressources ;
-  allocation de formation de reclassement (AFR) ;
-  allocation chômeurs âgés (ACA) ;
-  allocation équivalent retraite (AER) ;
-  allocation de solidarité spécifique (ASS) (1) ;
-  allocation spéciale du Fonds national pour l’emploi (AS-FNE) (1) ;
-  allocation de préretraite progressive (1).

(1) Les droits afférents à ces périodes sont soumis au versement par l’État des cotisations correspondantes.

En cas de chômage partiel, des droits peuvent être attribués, sous certaines conditions de durée.

Bon à savoir

Salariés frontaliers et chômage

Les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant à l’étranger sont indemnisés par Pôle emploi en cas de perte de leur emploi. Ils peuvent obtenir des droits Arrco pour leurs périodes de chômage indemnisées, sous réserve que l’emploi à l’étranger ait été occupé dans une entreprise qui, en France, aurait appartenu au champ d’application de l’accord.
Ce système devrait changer en 2021 avec une indemnisation par le pays d’emploi au lieu du pays de résidence.

3. Validation du service national

Seule la fraction du service national actif (service militaire) en temps de paix, qui excède 12 mois de présence sous les drapeaux, est prise en compte pour le calcul de vos droits.

La période de service national doit interrompre :
-  une période d’activité salariée validable par une institution relevant de l’Arrco ;
-  ou une période de chômage indemnisé par l’assurance-chômage faisant suite à une période d’activité salariée validable ;
-  ou une période de maladie validable.
Toutefois, un délai d’un mois d’inactivité est toléré.

4. Validation des périodes militaires en Afrique du Nord

Les périodes militaires accomplies en Algérie, Maroc ou Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 sont susceptibles d’être prises en compte dans le calcul de vos droits. Cette période militaire doit interrompre une période d’activité validable (toutefois, un délai d’inactivité d’un mois est toléré).
S’il n’y a pas eu d’activité avant cette période militaire, celle-ci doit être suivie, dans un délai maximum de 6 mois, d’un emploi salarié.

Cette période peut être validée :
-  si on est titulaire de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation ;
-  et si elle est prise en compte par la sécurité sociale.

5. Validation de la retraite progressive

La retraite progressive permet à un salarié de percevoir une fraction de sa pension tout en continuant d’exercer une activité à temps partiel. Le salarié doit bénéficier de la retraite progressive dans un régime de sécurité sociale (voir fiche 25).

Il est servi, pendant la période de retraite progressive, une fraction d’allocation retraite calculée au même taux que pour le régime de base.

Attention, pour les salariés dont la durée d’assurance est inférieure à celle permettant l’obtention du taux plein, l’allocation, ainsi calculée (sur les droits Arrco tranche 1 et 2 et les droits Agirc tranche B), est affectée d’un coefficient d’anticipation spécifique qui a un caractère temporaire.

Les coefficients d’anticipation sont plus élevés que ceux appliqués pour la retraite normale. Il s’agit des trimestres manquants par rapport à ceux exigés pour l’âge légal.

Le dispositif applicable est le suivant :
-  première liquidation partielle avec un calcul théorique de pension auquel est appliqué un coefficient d’abattement, s’il y a lieu, plus pénalisant que les coefficients ordinaires ;
-  acquisition de points dans la période de retraite progressive ;
-  liquidation définitive au moment de la cessation définitive d’activité aux conditions ordinaires, incluant les points acquis dans la période de retraite progressive.

Enfin, les coefficients temporaires de solidarité mis en œuvre à partir de 2019 ne s’appliquent pas sur la retraite progressive (voir fiche 36).

Nous vous invitons à la prudence en vous renseignant avant la demande. Les coefficients d’abattement dus à l’insuffisance de trimestres et à l’âge sont plus importants que la décote du régime sécu (voir circulaire en téléchargement fiche 25).

Rappelons qu’il ne faut pas confondre retraite progressive avec l’ancienne préretraite progressive. La préretraite progressive résulte d’un contrat de solidarité conclu entre l’employeur et l’État. Le salarié perçoit la rémunération correspondant à son activité à temps partiel sur laquelle des cotisations seront prélevées et une allocation de l’État versée par l’Assedic (Pôle emploi).

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 21 novembre 2016 à 16:47

    je devais toucher la rèversion de mon mari en 2005 je ne l’ai pas demandé à cette période,je l’ai demandé en juillet 2016,j’ai touché ma retraite à partir de juillet 2015,comment faire pour récupérer la totalité de ma retraite

    Répondre à ce message

    • Le 21 novembre 2016 à 17:01

      La retraite est un droit qui se demande au moment de son choix. Il y a une tolérance dans les textes pour la première année après le décès.

      Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2016 à 17:42

      La pension de réversion est un droit pour lequel il faut faire des démarches : il faut la demander ! Dans le cadre de la retraite complémentaire ARRCO AGIRC si la demande n’est pas réalisée dans l’année du décès, elle sera versée au 1er jour du mois qui suit la réception de la demande (si vous remplissez les conditions) il n’y a pas d’effet rétroactif.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 19 novembre 2016 à 01:18

    Bonjour

    Le reconnaisance de la nation 1971 tunisie
    Compte il pour la retraite ?
    Merci de me repondre

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 17 novembre 2016 à 13:39

    Bonjour
    J’ai été sous contrat d’apprentissage dès l’Age de 14 ans de 1969 à 1972 puis j’ai été salarié

    Je n’ai aucun point de retraite complémentaire sur près de 7 ans car il n’y avait pas d’obligation à ce moment
    Puis j’obtenir une attribution de point sur ce période ? À qui m’adresser
    Merci par avance

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 26 octobre 2016 à 10:38

    Bonjour, possédant des fiches de payes sur lesquels je viens de découvrir le manque de cotisation de retraite complémentaire obligatoire (1976_1977), quelles sont mes droits et interventions ? découverte faite avec la CICAS qui ont scaner mes documents (contrats de travail et payes), mais ont affirmé qu’il n’y avait pas de point. Merci pour vos réponses et conseils

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2016 à 11:05

      Selon la réglementation, dans le cas d’entreprises en situation irrégulière, ces périodes ne sont validées au titre de l’AGIRC et/ou de l’ARRCO que si les deux conditions suivantes sont satisfaites :
      - avoir donné lieu au versement des cotisations vieillesse de Sécurité sociale,
      - et avoir fait l’objet du précompte correspondant à la part salariale des cotisations.
      Il y a d’autres conditions mais avec celles-ci vous pouvez vérifier de suite sur vos fiches de paie si vous y avez droit.
      Si vous n’avez pas payer de cotisations retraite complémentaire, vous n’avez pas de recours sauf à attaquer l’employeur de l’époque aux prud’hommes pour obtenir qu’il verse les cotisations obligatoires.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 19 octobre 2016 à 16:40

    Bonjour

    Je suis élue CE dans mon entreprise et je souhaite faire une information sur la retraite complémentaire aux salariés de mon entreprise.
    Je vais utiliser votre fiche mas j’ai deux questions ;
    De manière générale, lorsque le salarié remplit toutes les conditions, est-ce que le salarié aura une baisse se salaire en prenant en compte le complément que doit lui verser sa caisse de retraite ?
    Est_ce que cela aura un coût pour l’employeur ?
    Et enfin, est-ce que le fait de passer par la retraite progressive complexifie le passage à la retraite ?

    Merci du retour

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2016 à 21:51

      Je ne comprend pas sur quoi porte la question. Quelle baisse de salaire ?
      La retraite progressive est expliquée fiche 25. La CFDT de l’entreprise peut obtenir un accord qui favorise cette retraite progressive avec cotisations pour la retraite comme sur un temps plein.
      Pour avoir plus d’expliqcations donnez votre téléphone, il ne sera pas publié.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 30 septembre 2016 à 07:01

    {{}}Bonjour, j’ai atteint l’âge légal pour faire valider mes droits à la retraite (née en 1954) mais il me manque 8 trimestres. J’ai un statut d’intermittente (autre que le spectacle), j’ai donc des périodes de chômage indemnisées mais aussi des périodes de chômage non indemnisées. Etant donné que je n’ai quasiment plus d’activité professionnelle actuellement (je ne perçois plus d’allocations chômage) j’aimerais faire valider mes droits à la retraite. Afin d’éviter une décote pouvez vous me dire si c’est exact que la CNAV prend en compte les périodes de chômage non indemnisées pour le calcul des trimestres ? je n’arrive pas à obtenir cette information de la CNAV. Merci par avance pour votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 23 septembre 2016 à 19:40

    Bonjour,
    né en 1955 je totaliserai a 62 ans 145 trimestres regime general et 11 au RSI. pour un depart a 62 ans, j’aurai biensur ue decote apparemment de 0.9 vu mon année de naissance. Comment ARCO AGIRC calcule leur decote ? est ce sur les trimestres Regime general + RSI ( 156 pour mon cas ) ou simplement sur 145 ?
    un enfant a charge donnes t il une majoration ? et 3 enfants elevés egalement + 10% ?
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 19 juillet 2016 à 01:19

    Bonjour,
    Au sujet de la minoration de 3,5% par an, des pts de référence de 1996 à 2000 liée à l’inflation du salaire de référence Arrco .
    - cette mesure s’applique à tout allocataire de l’A-S-S, ou
    - cette mesure est conditionnée à d’autres critères comme par exemple "la date de rupture de contrat" ?

    De même, pour les années ultérieures,
    dans mon décompte de pts Arrco, je note une baisse de 13,65% de 2002 à 2003, alors le salaire de référence varie de 1,60%.
    - pouvez-vous m’éclairer sur l’évolution de la réglementation à partir de 2000 en matière de pts de référence ?

    En vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet 2016 à 21:01

      @ Marc

      Bonjour,

      La mesure s’applique aux allocataires de l’ASS dont le calcul des points n’est pas basé sur le salaire journalier de référence.(Chômeurs en ASS au 01/01/1997).

      Le nombre de points obtenus l’année N-1 avant le passage en ASS est minoré de 3,5%
      à partir des points inscrits en 1996 et ce jusqu’en 2000 inclus.

      La minoration est cumulative ce qui donne pour un indice 100 en 1995 un indice 83,68
      en 2000. Pour les années suivantes ce sont les points obtenus en 2000 qui sont reportés en tenant compte des taux en augmentation sur la tranche B des salaires.

      A compter de 2003, les ASSEDIC ont fourni aux caisses de retraite le SJR précédant le passage en ASS et les points ont été attribués suivant ce SJR.

      L’exception à ce principe concerne les allocataires bénéficiaires de l’AUD dégressive (1992 à 2001) car L’ASSEDIC fournissait non pas le SJR d’origine mais un montant calculé sur la dernière indemnisation.

      Exemple

      Le SJR correspond à 1/365 du salaire des 12 derniers mois précédant la cessation d’emploi.

      SJR d’origine 100 . durée d’indemnisation 30 mois . indemnisation 0,574 pendant 9 mois puis diminution de 17% par palier de 4 mois..indemnisation finale 0,1876.

      C’est ce montant final de 0,1876 qui était communiqué aux caisses de retraite.

      Le nombre de points attribués n’ayant aucune correspondance avec les points attribués avant 2003,les caisses de retraite pour ces allocataires continuent de leur inscrire des points calculés avec la méthode antérieure car le SJR communiqué (0,1876) ne peut pas correspondre au 1/365 des 12 derniers mois travaillés et aux points inscrits les années précédentes.

      Pour vous,les points inscrits en 2002 correspondent à ceux inscrits l’année N-1 précédant votre passage en ASS et les points 2003 sont basés sur le SJR donné par pole emploi.Les années suivantes sont basées sur un SJR et un salaire de référence revalorisé.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 9 juillet 2016 à 19:45

    Bonjour
    Je suis dans le cas d’une carrière longue et je serai à la retraite le 1 er octobre 2020 à 60 ans avec 167 trimestre.
    Pour le régime general l’année 2020 ne comptera pas mais qu’en est il des points agirc arrco cotisés en 2020 sont il perdus ?
    Pour info Je ne souhaite pas partir le 1er janv 2021.
    Merci par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 2 juillet 2016 à 00:07

    Bonjour,

    Au sujet de l’année N-1 ou N-2 qui sert de référence pour l’attribution de points.
    N-2 m’est plus favorable, cependant la réglementation que j’ai consultée indique uniquement N-1.
    La réglementation est constamment mise à jour et certains éléments ne sont pas repris.
    A quel texte puis-je me référer pour revendiquer l’année N-2.

    Autre point : la Sté N-1 pratiquait le décalage de paie. (le Pss de décembre de l’année N-1, a la valeur du Pss de l’année N).
    De fait, mon année N-1 est seulement de 11 mois ( l’autre Sté N-2 ne pratiquant pas le décalage de paie),
    par conséquent, le nombre de points cotisés est réduit d’autant.
    Quelles sont mes options pour obtenir réparation ?

    Concernant la clause AGIRC (A-S-S) : "Société créée avant ou après le 1.1.1981 ....12 %, 8%"
    Ma dernière société a été créée en 1987. Il s’agissait d’une nouvelle entité, nouvelle direction, née d’une fusion de 2 Stés.
    Dans cette configuration, le taux accordé est-il de 12% ?

    En vous remerciant.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet 2016 à 01:30

      @ Marc

      Bonsoir,

      1) Effectivement, les cotisations sociales d’un salaire de décembre versé l’année N+1 sont comptabilisées sur l’année de leur versement.

      2) Il faut vous référer à l’indemnisation des périodes de chômage antérieures au 01/01/1997.(Titre VII-315-1 page 339 (Calcul des droits-modalités de calcul) édition 1998 du guide réglementaire AGIRC-ARCCO) qui précise dans son paragraphe 2 les modalités d’attribution des points chômage pour les périodes indemnisées antérieurement au 01/01/1997.

      Dans votre cas,vous n’obtiendrez pas la prise en compte de l’année N-2 puisque ce sont les points acquis chez votre dernier employeur l’année N-1 mentionnés sur l’attestation ASSEDIC avec vos dates d’emploi chez celui-ci qui sont pris en compte.
      La règle décrite ci-dessus ne s’applique qu’à un salarié ayant un minimum de 2 ans de travail chez le même employeur, durée indiquée sur l’attestation ASSEDIC.

      3) Cela est fonction du Kbis (numéro de SIREN (siret et code ape)) de l’entreprise qui vous employait.
      Si celui-ci a changé,vous pourrez obtenir un taux de 12% moyennant la fourniture d’un extrait Kbis à la caisse de retraite.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 25 juin 2016 à 00:17

    Je reçois l’estimation de ma retraite complémentaire des organismes ARRCO et AGIR, ne tenant pas compte de l’attribution gratuite de points selon l’année(N-1) pour toutes les années non travaillées dans le cas d’une invalidité, depuis 2011 jusqu’à la date de ma future retraite envisagée le 1/03/2019.
    Que faut-il faire pour obtenir le calcul exact de l’évaluation réelle de ma retraite à venir afin de pouvoir me projeter ?
    Je ne comprend pas comment je peux recevoir une telle évaluation alors que mon dossier sécurité sociale spécifie mon état d’invalide ?

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin 2016 à 09:53

      Les complémentaires ont leur propre fichier. Informez les de votre situation depuis 2011 : vous ne cotisez pas mais vous avez droit à cette mesure de solidarité, des points gratuits.

      Répondre à ce message

    • Le 25 juin 2016 à 16:45

      @ cros marc

      Bonjour,

      1) Sur l’estimation indicative globale que vous avez du recevoir l’année de vos 55 ans ces points doivent figurer.
      2) Sur l’estimation de vos droits AGIRC-ARCCO visible sur leur site internet,seul les points comptabilisés à fin 2014 apparaissent.

      3) En principe,vous aurez le même nombre de points annuels que celui inscrit l’année précédant l’année de votre mise en invalidité.

      4) C’est à vous de transmettre à votre caisse de retraite complémentaire les justificatifs de votre mise en invalidité afin qu’elle vous attribue des points gratuits.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 31 mai 2016 à 19:28

    Bonsoir
    je vais toucher l’allocation spécifique de solidarité est que cela compte pour obtenir des points Arrco ?
    Merci de votre réponse.
    pierre

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 28 mai 2016 à 08:59

    Bonjour,

    Dans la liste des allocations suivantes (listées en haut de page) permettant d’obtenir « gratuitement » des points ....
    je ne lis pas : allocation de base "AB". Est-ce un oubli ? (j’ai bénéficié de l’allocation de base en 1991).

    Pour ce qui concerne la méthode de calcul pour l’attribution des points gratuits avant 1997,
    pour les spécialistes que vous êtes, vous devez bien avoir une idée de la méthode généralement appliquée, un modèle à minima.
    Je ne demande pas un résultat à 0.1 point près.

    Mes remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 28 mai 2016 à 10:07

      Selon la réglementation Arrco-Agirc :
      « La convention du 6 juillet 1988 relative à l’assurance chômage a instauré un nouveau système de rémunération pour les chômeurs qui suivent des actions de formation.
      Ce système - toujours en vigueur - se compose de deux régimes :
      - un régime conventionnel qui s’applique aux chômeurs bénéficiant de l’allocation de base lorsqu’ils entrent en formation ; les intéressés perçoivent des ASSÉDIC l’allocation de formation reclassement (AFR) - nouvellement créée par la convention du 6 juillet 1988 précitée -, cette allocation leur permettant d’obtenir des droits à retraite complémentaire ;
      - un régime public intervenant, à titre subsidiaire du régime conventionnel, en faveur des chômeurs qui ne sont pas en mesure de recevoir l’AFR, tels les chômeurs de longue durée, les personnes n’ayant pas de référence professionnelle, notamment les jeunes ; les personnes concernées, qui reçoivent de l’État cette rémunération, ne peuvent se voir attribuer de droits à retraite complémentaire. »
      Si je lis bien, vous avez perçu l’AFR au titre d’allocation de base.

      Répondre à ce message

    • Le 28 mai 2016 à 14:00

      @ Marc

      Les intitulés d’allocations antérieures à 1993 ne figurent pas dans la liste .

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 20 mai 2016 à 04:59

    Bonjour,
    si j’ai bien lu les différentes réponses faites dans cette fiche....
    donc, dans le cas où l’indemnisation chômage intervient à partir du 1 juillet,
    on devrait m’attribuer des pts pour les 6 mois restants de l’année.

    Je vais donc me manifester auprès de la caisse qui gère mon dossier. n’est-ce pas ?
    car les pts correspondant à ces 6 derniers mois sont absents dans le relevé actuel.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai 2016 à 01:12

      @ Marc

      Bonjour,

      Vous avez bien lu.Les points chômage sont attribués à compter du 1er jour d’indemnisation par pole emploi car le délai de carence entre la date d’inscription à pole emploi et le 1er jour d’indemnisation n’est pas pris en compte.

      Si ces points concernent l’année 2015,je ne suis pas surpris qu’ils ne soient pas encore reportés sur votre relevé.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 11 mai 2016 à 14:33

    Bonjour, une question concernant l’attribution de points ARRCO-AGIRC pour les périodes travaillées aux USA :
    De même que la CNAV inclus les périodes de salariat aux USA dans son calcul des taux, je voulais savoir s’il en était de même avec le calcul des points ARRCO-AGIRC.
    Merci !

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai 2016 à 13:07

      @ Alain

      Bonjour,

      Non.

      Pas de points AGIRC-ARCCO,ni de report au compte (salaires) pour la CNAV.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 6 mai 2016 à 09:00

    Bonjour,

    Je suis au chômage indemnisé depuis 01/07/2013, et depuis j’ai travaillé 2 mois en 2014 et 6 mois en 2015,sur mon relevé de complémentaire arrco il figure que les points des mois que j’ai travaillé et non les points de chômage, est ce normal ?
    Merci Marie

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai 2016 à 10:29

      Non, mais connaissez la réponse. En principe Pôle emploi informe les caisses. Signalez par écrit votre situation.

      Répondre à ce message

    • Le 6 mai 2016 à 13:04

      @marie

      Bonjour,

      Non.

      Normalement,vous avez du recevoir de pole emploi chaque année un double de l’attestation transmise aux caisses complémentaires de retraite.
      Si ce n’est pas le cas,il faut vous rendre à l’agence pole emploi dont vous dépendez afin de les récupérer ou les télécharger dans votre espace personnel pole emploi.
      Par contre les points chômage seront recalculés en fonction du montant du nouveau salaire journalier de référence servant de base à votre indemnisation pole emploi.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 23 avril 2016 à 10:43

    Bonjour,
    De 1987 à 1990, j’ai été secrétaire cadre à Paris avant d’être licenciée et donc aux assedics avec des points cadre.
    Pendant combien de temps a-ton le droit à des points cadre aux assédics ?
    En 1991, j’ai travaillé quelques mois en intérim dans une autre région mais en intérim, je n’étais pas cadre hélàs, ensuite j’ai donc été reprise aux Assédics.
    La retraite Agirc me dit que je n’ai plus de points cadre même s’il reste un reliquat de points cadre si j’ai travaillé en intérim comme non-cadre et que je suis ensuite de nouveau reprise par les assédics. On m’avait pourtant attribué des points qui viennent de m’être retirés. Qu’en est-il exactement ?
    D’avance merci pour la réponse.
    Sincères salutations
    Genevieve

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    • Le 25 avril 2016 à 23:13

      @ GENEVIEVE

      Les points chômage Agirc-Arcco sont attribués tant que vous ne reprenez pas d’emploi.

      Si vous reprenez un emploi et que vous vous retrouvez de nouveau au chômage,vous aurez des points chômage gratuits provenant du dernier emploi occupé.

      Dans votre cas :

      Points Agirc-Arcco de votre 1ére période de chômage à votre reprise d’emploi
      correspondant aux points attribués année N-1 ou N-2. ( le plus favorable est retenu).

      Points Arcco (non-cadre) de votre 2 éme période de chomage à votre reprise d’emploi
      correspondant aux points attribués l’année de votre emploi en intérim.

      En tout état de cause , vos points chomage Agirc seront comptabilisés dans le calcul de votre retraite Agirc.

      Cela a peu d’incidence sur le montant de la retraite car les points Arcco pour un non-cadre sont plafonnés à 3 plafond de sécurité sociale.

      A salaire équivalent pendant vos 2 periodes d’emploi , la différence sera trés faible.

      Donc seul les non-cadres ayant eu un salaire supérieur à 3 plafond sécueité sociale
      auront une retraite moindre qu’en étant cadres cotisant à l’Agirc.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 8 février 2016 à 06:15

    Merci,CLAUDE, me voilà sur la bonne fiche.
    Vos informations commencentt à me renseigner de manière un peu plus concrète.mais afin d’être sûr d’avoir bien compris cette fiche 35 ainsi que vos informations, et me permettre de vérifier si mon calcul est correct, prenons par exemple l’année 1999.
    a) Salaires Br. après Abat.20% pris en compte par les Assedics Frs 45 760 (45 concerts)
    b) S.J.R Frs 1 082.85 (somme sur laquelle est prélevée le% retr.compl.)
    c) A.U.D Frs 255.93
    d) Salaire de Réf. ARRCO 1999 = 71.8534
    Soit : SJR (1 082.85) x Nbr. de jours indemnisés (336) x 6.20% / Sal. de Réf. ARRCO (71.8534) = 313.95 Points.
    (Calculs selon GUIDE SALARIE N°7 AGIRC/ARRCO 2015 fourni par les Assedics).
    Les sommes sont plus ou moins identiques de 1994 à 2004.
    Voilà CLAUDE, pourriez vous me dire selon ces éléments si ce résultat est correct ou non, et éventuellement y apporter vos corrections et explications.
    A vous lire,
    Cordialement Michel D.

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2016 à 12:04

      Je rappelle la règle pour un intermittent : « Lorsque la période indemnisée sans référence à un SJR est consécutive à une période d’activité salariée, la moyenne journalière doit être déterminée à partir des droits inscrits au compte du participant au cours de l’exercice n-1 précédant la rupture du contrat de travail. »
      Le taux contractuel a varié dans le temps. Selon les branches, il pouvait être de 4% avant 1999, il est est passé à 6% en 1999 jusque 2014 et 6,2% en 2015 comme indiqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 8 février 2016 à 12:43

        Merci à CLAUDE pour sa réponse éclairée.
        Cordialement,
        Michel D.

        Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 27 janvier 2016 à 15:29

    Bonjour
    merci pour votre réponse, néanmoins je revient vers vous car avant de faire appel a vous j’avais consulté la fiche n° 35 qui n’apporte pas la réponse à ma question.

    le décompte des jours non travaillés est-il fait année par année (+ de 60 jours consécutifs dans la même année) ou bien est-il déterminé en prenant en considération le chevauchement sur 2 années (60 jours consécutifs répartis sur 2 années) ?

    exemple concret : arrêt maladie durée totale 137 jours consécutifs réparti ainsi : 92 jours en 2001 et 45 jours en 2002.
    l’arrêt est dans sa globalité supérieur à 60 jours néanmoins pour l’exercice 2001 cet arrêt est inférieur à60 jours.

    cordialement.

    r.fournier

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 27 janvier 2016 à 14:48

    Bonjour
    Dans le calcul d’attribution de points arrco et agirc pour les périodes non travaillées (maladie et invalidité) on prend en référence les points acquis au cours de l’année n-1.
    si cette année n-1 correspond seulement à une période de chômage et ou de maladie, quelle est l’année de référence a prendre en compte ?

    merci pour votre réponse.

    R. fournier

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 13 janvier 2016 à 18:58

    bjr,

    j’ai 57 ans, après 2 ans de maladie, j’ai été mise en invalidité en juillet 2008. en 2014, j’ai reçu une estimation indicative globale pour l’année 2020 age effectif de la retraite. le total de mes points ircantec est identique à l’année de mon arrêt de travail. pour le calcul vous dites prendre n-1. 2006 arrêt : 337 points. en 2005 : 670 et je vois en 2007 qui devrait être calculé sur 2005 que l’on me donne que 3 points. De plus, pourquoi mes points ne sont pas inscrits depuis 2007 puisqu’en invalidité les points sont comptabilisés . J’ai entendu parler récemment de capital-invalidité de la retraite complémentaire si on a à son actif un minimum de 20 années de service, pouvez-vous me dire ce qu’il en est ?

    merci pour votre aide.

    cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier 2016 à 23:29

      Merci de lire la fiche sur l’Irantec qui a ses propres règles.

      Répondre à ce message

    • Le 23 janvier 2016 à 11:44

      bonjour j’ai le meme soucis ,je suis en invaliditee depuis 2012 jusque maintenant et etait aussi en chomage de 2009 a 2012 ;et sur mon relever de carriere j ai aucun point de 2009 a 2015,comme je voudrais partir en retraite il me manque des points

      merci

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 28 décembre 2015 à 10:24

    Bonjour,
    je suis an ald depuis le 14/06/2000 puis en invalidité niveau 2 de puis le 14 juin 2003.
    J’ai poursuivi mon employeur devant les prudhommes en 2001 qui a revalorisé mes salaires de 1998 à 2000.
    La fiche de paie de paie correspondante m’a été adressée en 2003.
    L’arrco refuse de prendre en compte la revalorisation de mon salaire pour 1999 dernière année entière travaillée mais uniquement en 2003.Sachant que les points acquis depuis dépende des points de 1999, cela réduit mess points arrco depuis.

    Quels sont mes recours ?

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2015 à 21:22

      Selon la réglementation Agirc-Arrco, « lorsqu’un rappel de rémunérations est effectué à la suite d’une décision de justice, les cotisations et les droits en résultant doivent être calculés à partir des paramètres applicables à l’exercice au cours duquel intervient le paiement (assiette, cotisations, taux, salaire de référence). »
      « Lorsque le participant n’est plus présent dans l’entreprise, ceci implique que le rappel de rémunérations résultant d’une décision de justice soit traité isolément et soumis à cotisations à concurrence des assiettes des régimes AGIRC et/ou ARRCO de l’exercice de paiement, sans considération de la situation du participant (radié, actif au titre d’une nouvelle entreprise, chômeur, malade, etc.) au cours de ce même exercice. »

      Répondre à ce message

      • Le 14 janvier 2016 à 14:02

        Complément de réponse avec l’aide de Jean-Claude (militant CFDT) :
        Lorsqu’un rappel de rémunérations est effectué à la suite d’une décision de justice, les cotisations sont calculées à partir des paramètres applicables à l’exercice au cours duquel intervient le paiement (assiette, cotisations, taux, salaire de référence). Du point de vue du droit la différence doit être demandée en justice à l’employeur.

        Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 9 décembre 2015 à 12:16

    Bonjour,
    J’ai travaillé comme enseignante sous contrat dans des établissements privés et j’ai été mise en retraite pour invalidité le 1/02/2003 après un arrêt maladie depuis le 13/11/2000.J’ai demandé un relevé de carrière et j’ai eu la surprise de voir que je n’avais que la moitié de mes points retraite ARCO de 2000 à fin 2002 mais avec mes points AGIRC. En 2003 j’ai eu environ la moitié des points AGIRC mais juste13 points ARCO ,de 2004 à 2007 aucun point et ensuite des demi points arco jusqu’à 2014 car j’ai aidé des personnes agées et elles m’ont rénuméré par CESU.
    J’ai contacté le régime ARCO qui m’a renvoyé à l’IRCEM qui ma r’envoyé le même relevé sans explication. Il me semblai pourtant que l’invalidité donnait droit à des points gratuits.
    Merci de votre réponse et de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre 2015 à 14:20

      Lorsque vous étiez en congé maladie, à l’époque (puisque c’est avant 2005, moment du passage au régime maladie de la fonction publique), les indemnités journalières ne sont pas soumises à cotisation de retraite complémentaire. C’est au moment où vous demandez à bénéficier de votre retraite que les caisses de retraite complémentaires - sous réserve de fourniture de justificatifs d’arrêts maladie - vous affectent des points au titre de la maladie.
      Vous ne le précisez pas, mais vous devez être actuellement au Retrep au titre de l’invalidité et non en retraite du régime général.

      Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2015 à 13:25

      Bonjour,
      Je touche actuellement une pension d’invalidité de la CPAM et un complément par l’APICIL, je suis au RETREP mais je ne touche aucune indemnités de cet organisme ayant avec mes deux pensions le salaire que j’avais avant mon arrêt. Je voulais donc savoir si j’allais récupérer des points depuis mon arrêt maladie et pendant mon invalidité.
      Merci de votre réponse.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 9 décembre 2015 à 11:18

    Merci de votre réponse d’hier ( 15 h11), mais quelques précisions importantes :
    En étant président de SASU non rémunéré, je reste affilié au régime salariés lié a l’ ARE avec la protection sociale qui va avec.
    et Pole emploi me bascule en catégorie E : demandeurs d’emploi non tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi, en emploi (par exemple : bénéficiaires de contrats aidés).
    Je ne demande pas d’aide à la création, puisque je choisi de continuer de recevoir l’ ARE.
    Est ce compatible avec l’attribution de points de retraites au titre de l’ ARE ?

    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 8 décembre 2015 à 14:50

    Bonjour,
    je reçois l’ ARE.
    je vais créer une SASU en étant président non rémunéré les 2 premières années ( le temps de de dégager un revenu suffisant pour le transformer en salaires). je vais continuer de recevoir l’ ARE à 100% pendant ces 2 années. Vais- je, néammoins, bénéficier d’attribution de points de retraite ARCCo au titre de l’ ARE de ces 2 années ? les textes parlent de " chomage total" ?? , j’ai des doutes car j’ aurai une activité.

    merci de votre aide

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 28 novembre 2015 à 14:45

    Bonjour Madame, monsieur
    Suite à une période de chômage suivi d’une ALD de 3 ans la S.S m’a déclaré en invalidité catégorie 2.
    Je viens de lire le mode calcul suivant :
    "... Les périodes de maladie et d’invalidité son validées sur la base de la moyenne journalière des droits inscrits au compte du cotisant au titre de l’année n - 1 précédant l’année n au cours de laquelle se situe l’arrêt de travail. ..."

    Cela m’amène à vous poser les questions suivantes :
    1) La moyenne journalière des points en ALD puis en invalidité est elle faite sur la base des points acquis durant la période de chômage (quelque soit sa nature du moment qu’il y a rémunération par les ASSEDIC, ASS etc. ) ou sur la dernière période effectivement travaillée même si celle-ci n’est pas en année n-1 ?

    2) Cette moyenne est elle faite sur :
    - Nbre de points de l’année n-1 / Nbre de jours effectivement travaillés
    ou
    - Nbre de points de l’année n-1 / 365 (soit une année pleine même si pas totalement travaillée)

    Par avance merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 29 novembre 2015 à 12:11

      Les points chômage reposent déjà sur la période travaillée précédente. Si l’invalidité est survenue pendant le chômage, c’est en principe la même base de calcul.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 18 novembre 2015 à 22:23

    bonjour
    j,ai fait une évaluation pour ma retraite complémentaire il me manquait 2 années 1977/ 1978
    pour cause arret d,accident de travail donc plus de 60 jours consécutives
    maheureument faute d,avoir les attestations d,indemnitées journalières de c,est 2 années
    pourtant est préciser sur des informations (arrco-agirc ) faute d,avoir les attestations réels
    qu,une attestation confirmant une indemnisation délivré par la sécurité sociale
    était valable donc ce que j,ai reçu par la sécurité sociale remis dans mon dossier retraite
    résultat reçu pour c,est 2 années zéro points indiquée (périodes non validable)
    est,il normal ou pas
    je vous remercie de votre réponses

    cordialement

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 13 novembre 2015 à 14:17

    bonjour,
    Quels sont le nombre de points à attribuer au titre de :
    - des 04 enfants élevés.
    - période d’ arret de travail de 90 jours à la suite d’ un accident de travail.

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 14 octobre 2015 à 12:10

    bonjour
    lors de mon arrêt maladie puis maternité en 2010, suite aux versements des indemnités de sécurité sociale
    mon salaire en tant que cadre n’atteignait plus le plafond "sécu", je n’ai donc pas cotisé à l’agirc pendant ma période d’arrêt du 18 janvier au 12 juillet 2010
    des points "gratuits" m’ont cependant été attribués pour cette période
    mais comme je démarrais de "zéro" en reprenant le travail en juillet, je n’atteignais toujours pas le plafond "sécu" annuel (juillet à décembre) les mois où j’ai réellement travaillé et je n’ai donc toujours pas cotisé à l’agirc pour le reste de l’année (juste à la garantie minimale de points) ce qui fait que le total de points agirc pour l’année 2010 se retrouve fortement impacté !
    que faire ?
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2015 à 09:53

      Pour les cotisations à l’Agirc, c’est le salaire mensuel qui sert de base aux cotisations versées à l’Agirc par l’employeur, et non le salaire annuel (sauf exception).

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 24 août 2015 à 16:04

    bonjour Claude

    en chômage depuis 22 mois est ce que agir m attribut quand même des points en plus arrco
    d après ce que je sais je ne cotisais au chômage que pour arrco

    ( avant le chômage je cotisais a agir que depuis 2010 )

    je suis en retraite tantôt

    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 août 2015 à 21:13

      Le calcul des droits AGIRC et ARRCO attribués au titre du chômage est effectué sur la base du salaire journalier de référence (SJR) déterminé par l’UNÉDIC pour le calcul des allocations que celle-ci verse aux intéressés.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 3 août 2015 à 11:10

    BONJOUR A TOUS
    AU CHOMAGE DEPUIS OCTOBRE 2013 JUSQUA LA RETRAITE SEPTEMBRE 2015 EST CE QUE LA PERIODE DE CHOMAGE IL M ATTRIBUE DES POINTS AGIRC EN PLUS DES POINT ARRCO SACHANT QUE J ETAIT OUVRIER ET QUE JE COTISAIT POUR AGIRC QUAND JE DEPASSAIS LE PLAFOND SS
    MERCI A TOUTE L EQUIPE

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2015 à 22:50

      Un ouvrier ne cotise pas à l’Agirc pour le salaire au-dessus du plafond mais à l’Arrco.
      Vous avez obtenu des points en fonction du montant de vos allocations chômage et vous avez versé des cotisations ainsi que l’UNÉDIC.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 13 juillet 2015 à 15:35

    Bonjour ,j ai travaillé comme auxiliaire à la Poste d’avril à decembre 1980,periode ensuite rattachée à ma carrier débutée en 1988-Cependant aprés ces 7 mois de travail ,j’ai perçu de decembre 1981 à mars 1982 une allocation pour perte d’emploi et ceçi par la Poste*Ces quelques trimestres ont été validé par la CNAV,mais qu en est il pour la complémentaire . ;Arcco ou Ircantec Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet 2015 à 15:57

      En principe, c’est l’Ircantec puisque c’est un employeur public. Mais elle ne vous les validera pas car la période précédente et les cotisations versées ont été transférée à votre régime spécial.

      Répondre à ce message

    • Le 13 juillet 2015 à 17:24

      merci de votre réponse

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 8 avril 2015 à 12:45

    Bonjour, cela fait deux ans que je suis à la retraite et je n’ai toujours pas réglé les calculs des points Agirc qui me manquaient. Je vous avais déjà contacté et suivi vos conseils en écrivant directement à la commission Arcco Agirc . J’ai pu obtenir les 6 mois d’agirc qui manquaient par contre j’ai demandé dans la foulée les calculs des point sur ma période maternité et chomage qui ont suivi mon CDD. Je vous envoie la réponse de l’organisme "Audiens"

    2/ Maternité 1983
    Les points accordés pour la maternité ne sont attribués que si le congé a occasionné une perte de points par rapport à l’année précédente.

    En 1982, vous avez obtenu 51 points pour 225 jours et en 1983, 116 points pour 151 jours. Il n’y a donc pas de points gratuits à attribuer.
    En Arrco, vous avez moins de points en 1983 qu’en 1982, c’est la raison pour laquelle vous avez pu obtenir une compensation de points.

    Chômage 1983/1985
    Pour une raison que j’ignore, les pièces justificatives ne figurent plus dans le dossier informatique.
    Pourriez vous m’adresser par mail les attestations annuelles ou bien les avis d’admission ainsi que les avis de paiement afin que je puisse mettre la carrière Agirc à jour.

    Sur ce deuxième point, cela me parait un peu curieux qu’ils ne puisssent pas calculer les points AGIRC puisque sur cette même période ils ont calculé les points Arcco. Donc ils avaient les documents demandés !!

    Merci pour votre réponse.

    Cela fait plusieurs fois que je dois leur renvoyer des documents !
    Et c’est souvent le prétexte d’un problème informatique qui est mis en avant.

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril 2015 à 23:51

      Pour la maternité, la règle est indiquée au point 1. Elle semble respectée.
      Pour le chômage, je comprend la difficulté à produire des pièces si longtemps après.
      Si vous pensez qu’il y a une exigence abusive à votre égard, écrivez à la direction de la caisse concernée chez Audiens avec une copie à un administrateur syndical de votre choix.

      Répondre à ce message

    • Le 14 avril 2015 à 23:43

      Merci pour votre réponse.

      voici la demande que j’ai faite à Audience par rapport à mes points agirc

      En ce qui concerne les périodes de chomage, je suis étonnée que les pièces justificatives aient disparues. encore un problème informatique sur mon dossier ! Lors de la liquidation de ma retraite elles apparaissaient bien puisque les points Arrco ont été pris en compte pour cette période. Vous pourriez, il me semble, reconstituer le montants des points Agirc pour cette période ?

      et voici leur réponse

      Bonjour Madame Doukhan,

      "Une période prise en compte sans pièce justificative doit faire l’objet d’une annulation.
      Afin de ne pas devoir annuler des périodes déjà crées sur votre dossier et ainsi créer un indu, je vous remercie de bien vouloir m’adresser ces documents.
      Plus vite je les recevrai, plus vite je pourrai enfin terminer votre dossier. "

      Je suis scandalisée par la façon dont mon dossier est traité. non seulement il ne veulent pas m’attribuer les points agirc mais maintenant ils menacent de me supprimer les points arrco qu’ils m’on attribués. Ont-ils le droit.

      Merci pour votre réponse

      J’ai retrouvé quelques documents Assédic que je leur avait envoyé d’ailleurs par le cicas lorsque j’ai demandé ma retraite.

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      • Le 17 avril 2015 à 12:37

        Je comprend votre mécontentement. Je ne vois pas d’autre solution que d’écrire à la direction de la caisse avec copie à un administrateur CFDT. Lisez les voies de recours fiche 5.

        Répondre à ce message

    • Le 17 avril 2015 à 14:32

      Merci pour votre réponse,

      Je vais faire ce que vous me proposez, j’ai retrouvé tous les documents assédic de cette période, que j’ai photocopié mais pour le principe je vais leur envoyer, mais directement à la direction de la caisse avec copie a l’administrateur cfdt mais comment avoir ses coordonnées ?

      Ce que je ne comprends pas c’est que cet organisme perd régulièrement les données informatiques de mon dossier. Comment se fait-il que chaque personne ne puisse avoir accés directement à son dossier cela me parait la moindre des choses. Sinon cela veut dire que l’on est dépendant de la personne qui le gère ! Cela manque totalement de transparence. ne peut-on pas demander un droit de regard ?

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      • Le 17 avril 2015 à 14:47

        Je suis d’accord avec votre conclusion. Je n’ai pas les coordonnées du représentant CFDT mais le courrier lui sera transmis.
        Le compte unique est dans les objectifs d’avenir ais il faut savoir d’où on vient en retraite complémentaire Arrco (lire le point 3 de la fiche 31).

        Répondre à ce message

    • Le 12 mai 2015 à 11:59

      Bonjour
      J’ai le même problème, je n’ai pas pu donner mes justificatifs de ANPE, car je residais à Paris et je travaillais en alternance mission intérim, ,quand je me trouvais sans emploi je repoitais à ANPE.néanmoins j’ai travaillée cotisé
      Parcours professionnel .1971 jusqu’à 1992 dans le privé et de février 1992 jusqu’au 1avril 2015 Fonction Publique. Date de prise de retaitre 1avril quelques jours avant mes 60 ANS.
      Mais je pense qu’ils font des erreurs, moi je suis obligée de leur envoyer des fiches de paie ou évidemment j’etais rénuméré ça va de soit. ,ils sont passés à côté en buvant leur café et fumer leur cigarette.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 30 mars 2015 à 15:28

    bonjour, en 2006 j’ai obtenu 59,06 pts chômage pour toute l’année, en plus ayant repris un travail à tps partiel en décembre 2006, j’ai donc obtenu 1,40 pts comme salarié.
    en 2007, j’ai alterné mon emploi partiel plus toujours le chômage en complément, plus de la maladie avec paiement des IJ. Or la caisse m’a octroyé des points maladie, mais sur la base de mon emploi partiel de décembre 2006, soit sur la base de 1,40pts, et n’a pas pris en compte les points UNEDIC otenus en 2006.
    En 2008, j’ai été en maladie l’année entière, pour mes points ARRCO, la caisse s’est toujours basée sur mes points salarié de décembre 2006, soit 1,40pts.
    En 2009 jusqu’en 2014 (date de ma retraite), j’ai été classée en invalidité 2eme catégorie , la caisse retraite s’est toujours basée pour le calcul des points sur la base de mon salaire partiel de 2006, soit 1,40pts. Donc je me retrouve avec un total de pts pour cette période insignifiants. Je voudrais savoir si leur calcul est juste, mois je leur ai demandé de prendre en compte les points UNEDIC, la caisse m’a répondu que ma période de référence est bien 2006, mais seulement que le mois salarié de décembre, mais non le chômage. Par ailleurs je voudrais savoir si pour les années 2008 à 2014, la période de référence ne serait pas l’année 2007 au lieu de l’année 2006. Merci pour votre réponse, mon cas n’est pas facile à expliquer, je m’en excuse, Cordialement

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    • Le 30 mars 2015 à 22:05

      Comme indiqué dans la fiche, la règle est la suivante : « Les périodes de maladie et d’invalidité son validées sur la base de la moyenne journalière des droits inscrits au compte du cotisant au titre de l’année N -1 précédant l’année N au cours de laquelle se situe l’arrêt de travail. » C’est cette disposition qu’il faut vérifier.

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    • Le 31 mars 2015 à 10:23

      bonjour , avec mon petit salaire et le chômage en 2006 total des points= 60,46, or la caisse retient que les 1,40 pts du salaire, effectivement la moyenne journalière n’est pas la même, j’ai déjà réclamé à ma caisse pour qu’elle se base sur les points de l’année entière or elle m’ a répondu que la période de référence est bien l’année 2006, mais seulement que le mois salarié de décembre. A qui puis-je m’adresser pour faire valoir mes droits. Merci bien, cordialement

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    • Le 31 mars 2015 à 21:54

      Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés, écrivez à la direction juridique de l’Arrco, tutelle des caisses de ce régime. Ensuite, les modalités d’un recours sont indiquées fiche 5.

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    • Le 4 avril 2015 à 17:18

      j’ai 56 ans. je suis en invalidité depuis 2006 . j’ai cotise a arrco .est ce que mes annees d ’invalidité seront vadidées pour ma complementaire ?

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