UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

D. Retraites Complémentaires


35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées


Pour certaines périodes de la carrière, les salariés peuvent obtenir par solidarité des droits à retraite complémentaire. Il s’agit de : maladie, maternité, invalidité, accident du travail, chômage indemnisé, service militaire. Cette fiche traite aussi de la retraite progressive.

Mise à jour :
 précision au point 2 sur le calcul des points après chômage (28 mai 2016)
 précisions suite à la création du régime unique Agirc-Arrco en janvier 2019 (30/12/18) ;
 ajout au point 2 du chômage partiel de longue durée suite Délibération n°3 Agirc-Arrco (11/1/21).

La presque totalité des périodes validées par le régime général de la sécurité sociale était validée par les régimes complémentaires, sans contrepartie de cotisations. Ces validations donnant droit à l’attribution de points gratuits sont financées par un prélèvement sur la valeur du point.

Le développement du chômage, la généralisation des préretraites conventionnelles, la multiplication des mesures gouvernementales en faveur des chômeurs (FNE, ASS…) et en faveur des familles (congé parental) ont amené les partenaires sociaux à valider les périodes de chômage et de préretraite, en contrepartie du versement de cotisations de la part du salarié et de l’organisme payeur (Assedic puis Pôle Emploi, entreprise ou État).
Les points suivants développent en détail ces validations.

Bon à savoir

Définition de « validables »

Sous l’expression « périodes validables », le régime Agirc-Arrco désigne les périodes de carrière pour lesquelles les salariés peuvent obtenir des droits à retraite complémentaire. Ces points résultent soit de cotisations, soit de la solidarité, souvent sans cotisations.

1. Validation pour maladie, maternité, invalidité, accident du travail

Des points sont attribués pour les périodes d’interruption de travail de plus de 60 jours consécutifs indemnisées par un organisme de sécurité sociale. Il s’agit de périodes d’arrêts de travail dues à la maladie, la maternité, un accident de travail ou l’invalidité.
Elles doivent interrompre une période prise en compte pour le calcul de la retraite par une institution relevant de l’Agirc-Arrco. Il s’agit des périodes d’activité salariée, de chômage indemnisé et d’inactivité du fait de la guerre.

Les périodes de maladie et d’invalidité son validées sur la base de la moyenne journalière des droits inscrits au compte du cotisant au titre de l’année n - 1 précédant l’année n au cours de laquelle se situe l’arrêt de travail.

Attention !

Revenus sans droits

Les dispositifs décidés par l’État sans versement de cotisations ne donnent pas droit à l’attribution de points. C’est le cas du RMI-RSA, de la préretraite des anciens d’AFN, des congés parentaux, de l’AVPF, de certaines formations professionnelles, de certains contrats aidés (CES…).

2. Validation des périodes de chômage indemnisé

Des points sont attribués pour les périodes de chômage indemnisé, si elles se situent après le 1er octobre 1967 pour les salariés du commerce, de l’industrie, des services et des mines et après le 1er janvier 1974 pour les salariés de l’agriculture.

Avant 1997, la règle était de reporter les points inscrits soit l’année N-1 soit l’année N-2 précédant la période de chômage. Le plus favorable étant retenue.

Depuis 1997, les points sont attribués en fonction du salaire journalier de référence (SJR). Il correspond aux salaires des douze derniers mois travaillés avant la perte d’emploi divisés par 365. Ces périodes doivent interrompre une période elle-même validable.

Il faut avoir perçu de Pôle emploi (ou Assedic) ou de l’État une ou plusieurs des allocations suivantes :
  allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
  allocation spécifique de conversion (ASC) ;
  allocation spécifique de reclassement (ASR) ;
 allocation de remplacement pour l’emploi (ARPE),
  allocation unique dégressive (AUD) 
  allocation de formation de fin de stage ;
  allocation de fin de formation ;
  allocation de garantie de ressources ;
  allocation de formation de reclassement (AFR) ;
  allocation chômeurs âgés (ACA) ;
  allocation équivalent retraite (AER) ;
  allocation de solidarité spécifique (ASS) (1) ;
  allocation spéciale du Fonds national pour l’emploi (AS-FNE) (1) ;
  allocation de préretraite progressive (1).
(1) Les droits afférents à ces périodes sont soumis au versement par l’État des cotisations correspondantes.

En cas de chômage partiel (y compris de longue durée) dont l’indemnité est versée par l’employeur sans cotisations pour la retraite, des points gratuits sont attribués selon les mêmes règles, au-delà de la 60e heure indemnisée par année civile.

Bon à savoir

Salariés frontaliers et chômage

Les travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant à l’étranger sont indemnisés par Pôle emploi en cas de perte de leur emploi. Ils peuvent obtenir des droits Agirc-Arrco pour leurs périodes de chômage indemnisées, sous réserve que l’emploi à l’étranger ait été occupé dans une entreprise qui, en France, aurait appartenu au champ d’application de l’accord.
Ce système devrait changer prochainement avec une indemnisation par le pays d’emploi au lieu du pays de résidence.

3. Validation du service national

Seule la fraction du service national actif (service militaire) en temps de paix, qui excède 12 mois de présence sous les drapeaux, est prise en compte pour le calcul de vos droits. Le service militaire a été ramené à 12 mois en 1970 puis supprimé en 1978.

La période de service national doit interrompre :
  une période d’activité salariée validable par une institution relevant de l’Arrco ;
  ou une période de chômage indemnisé par l’assurance-chômage faisant suite à une période d’activité salariée validable ;
  ou une période de maladie validable.
Toutefois, un délai d’un mois d’inactivité est toléré.

4. Validation des périodes militaires en Afrique du Nord

Les périodes militaires accomplies en Algérie, Maroc ou Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 sont susceptibles d’être prises en compte dans le calcul de vos droits. Cette période militaire doit interrompre une période d’activité validable (toutefois, un délai d’inactivité d’un mois est toléré).
S’il n’y a pas eu d’activité avant cette période militaire, celle-ci doit être suivie, dans un délai maximum de 6 mois, d’un emploi salarié.

Cette période peut être validée :
  si on est titulaire de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation ;
  et si elle est prise en compte par la sécurité sociale.

5. Validation de la retraite progressive

La retraite progressive permet à un salarié de percevoir une fraction de sa pension tout en continuant d’exercer une activité à temps partiel. Le salarié doit bénéficier de la retraite progressive dans un régime de sécurité sociale (voir fiche 25).

Il est servi, pendant la période de retraite progressive, une fraction d’allocation retraite calculée au même taux que pour le régime de base.

Attention, pour les salariés dont la durée d’assurance est inférieure à celle permettant l’obtention du taux plein, l’allocation, ainsi calculée (sur les droits Arrco tranche 1 et 2 et les droits Agirc tranche B), est affectée d’un coefficient d’anticipation spécifique qui a un caractère temporaire.

Les coefficients d’anticipation sont plus élevés que ceux appliqués pour la retraite normale. Il s’agit des trimestres manquants par rapport à ceux exigés pour l’âge légal.

Le dispositif applicable est le suivant :
  première liquidation partielle avec un calcul théorique de pension auquel est appliqué un coefficient d’abattement, s’il y a lieu, plus pénalisant que les coefficients ordinaires ;
  acquisition de points dans la période de retraite progressive ;
  liquidation définitive au moment de la cessation définitive d’activité aux conditions ordinaires, incluant les points acquis dans la période de retraite progressive.

Enfin, les coefficients temporaires de solidarité mis en œuvre à partir de 2019 ne s’appliquent pas sur la retraite progressive (voir fiche 36).

Nous vous invitons à la prudence en vous renseignant avant la demande. Les coefficients d’abattement dus à l’insuffisance de trimestres et à l’âge sont plus importants que la décote du régime sécu (voir circulaire en téléchargement fiche 25).

Rappelons qu’il ne faut pas confondre retraite progressive avec l’ancienne préretraite progressive. La préretraite progressive résulte d’un contrat de solidarité conclu entre l’employeur et l’État. Le salarié perçoit la rémunération correspondant à son activité à temps partiel sur laquelle des cotisations seront prélevées et une allocation de l’État versée par l’Assedic (Pôle emploi).

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 20 février 2023 à 12:31

    Bonjour,
    Tout d’abord je tiens à vous remercier pour ce travail qui m’a permis (enfin) de comprendre en partie ce sujet complexe qu’est le dossier retraite.
    Puis, je vous expose une partie de ma carrière qui m’interroge. Je suis née en 1960 et ai commencé à travailler avant 18ans. A la naissance de mon 2ème enfant en 08/1994, j’étais alors au chômage, j’ai opté pour un congé parental d’éducation. Congé que j’ai renouvelé à la naissance de mon 3ème enfant, en 11/1997. En 1994, 4 trimestres sont indiqués avec des points.
    Toujours 4 trimestres en 1995 et 1996, amis aucun point.
    De nouveau, 4 trimestres et des points entre 1997 et 2000, période à laquelle je suis revenue à la vie active.
    Pouvez-vous m’indiquer si c’est normal et à quoi correspondent ces points sur les périodes évoquées ?
    Je vous remercie pour votre temps et vous souhaite une agréable semaine.
    Bien sincèrement,

    Répondre à ce message

    • Le 20 février 2023 à 19:43

      Le congé parental ne fait pas partie des situations donnant droit à des points gratuits cités au point 1.

      Répondre à ce message

      • Le 23 février 2023 à 09:00

        Bonjour,
        Merci vivement pour votre retour que je viens de lire.
        C’est justement ce qui m’interpelle : entre 1997 et 2000, alors que j’étais comme entre 1994 et 1997, en congé parental, des points m’ont été attribués... Je verrai à la constitution de mon dossier dans quelques mois. Merci encore

        Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 20 février 2023 à 09:09

    Bonjour. j ai effectué des contrats Tuc de mai 85 à mai 86 . Puis je faire valider mes trimestre par agirrc arco.

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 11 février 2023 à 20:12

    Combien recupere ton de points pour dix ans invalidites

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 8 février 2023 à 08:16

    [->Bonjour, et merci pour votre aide
    J’ai eu un congé maternité fin 1992 début 1993. J’ai cotisé à Agirc . Quelques points Agirc m’ont été données pour la période maternité en 1992 mais aucun point pour la période maternité 1993. Est-ce normal à votre avis ? J’ai contacté Agirc mais ils ne peuvent pas me dire si avant la fusion la maternité donnait des points Agirc. Qu’en pensez-vous ? En vous remerciant SC

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    • Le 8 février 2023 à 16:41

      Je pense que depuis toujours les périodes d’incapacité tant à l’Arrco (sous le plafond) qu’à l’Agirc (au-dessus pour les cadres) donnent droit à des points gratuits. Sont concernées les périodes d’incapacité de travail d’une durée supérieure à 60 jours consécutifs occasionnées par une maladie, une maternité ou un accident. Je suppose les points pour 1983 ont été attribués en 1982.

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      • Le 8 février 2023 à 17:53

        Bonsoir,
        Merci pour votre retour. Je demanderai la retraite bientôt. A quel moment le relevé des points devient définitif ? Concrètement, celui qui est sur le site est repris à zéro par Agirc ou bien ils ne corrigent que lorsque l’on fait la demande ? Merci pour votre aide SC

        Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 23 janvier 2023 à 20:58

    Bonjour ou bonsoir ,
    Que signifie dans la rubrique " Corriger votre carrière, Anomalies détectées " : Présence de points au régime complémentaire sans période au régime de base.
    Merci d’avance !

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 23 janvier 2023 à 12:54

    Bonjour,

    Je voudrais savoir si la période de chômage où l’on percevait l’allocation aide publique aux travailleurs privés d’emploi, année 1976 à 1978, suite à un licenciement pour faillite et suite aux allocations d’assedic donne des points pour la retraite complémentaire et si elle donne des trimestres pour la retraite de base.

    Je voys envremercie, recevez mes salutations

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier 2023 à 22:59

      Pour les aides publiques cela dépend de l’État qui pas toujours voulu participer à l’attribution de ces points. POur les trimestres lisez la fiche 19.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 22 janvier 2023 à 08:59

    bonjour, sur mon relevé de carrière « papier » j ai acquis 5500 points et quand je regarde sur internet mon relevé il n y plus que 3500points, je voudrais savoir ce qui est juste , merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier 2023 à 10:27

      Ce changement est probablement du au changement de la valeur du point en 2019. Vous deviez avoir des points Agirc qui valaient beaucoup mois que les points Arrco.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 13 janvier 2023 à 13:21

    Bonjour,
    Dans le cadre d’un congé parental d’avril à août 2023, ma compagne ne percevra aucun salaire de son employeur. Peut-elle quand même cotiser à titre volontaire au régime de l’assurance retraite et complémentaire Agirc Arrco (Aucun accord dans son entreprise sur ce point) ? Si oui, qui doit elle contacter ? Y a t il un intérêt pour elle à cotiser alors qu’elle obtiendra des droits dans les 2 régimes pour cette année ?
    Je vous remercie infiniment de votre éclairage.
    Bien cordialement
    Carlos

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 12 janvier 2023 à 12:19

    Bonjour,

    Mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
    J’ai une question un poil décalé, mais que je n’ai pas trouvé de références sur les sites spécialisés : je viens de prendre une rupture conventionnelle, des indemnisations me seront versés. Est-ce que cette indemnisation versée une seule fois, va rajouter des points pour ma retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ? Elles sont soumises aux cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS.
    Merci d’avance,

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier 2023 à 22:42

      Oui, comme expliqué fiche 34 vous aurez des points sur tout le montant.
      Attention, comme expliqué fiche 18, je suppose que vous avez droit à la retraite au taux plein.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 11 janvier 2023 à 14:51

    Bonjour
    Ravie de découvrir votre site...

    J’ai travaillé durant 20 ans dans le cadre de l’intermittence du spectacle. Je percevais des indemnités Assedic dans les périodes sans emploi.
    Les ARE (Allocation Retour à l’Emploi et les AUD (Allocation Unique degressive) ont toutes été validées par ARRCO.
    Par contre, mon interlocuteur AUDIENS (chargé de comptabiliser mes points de retraite), me refuse les périodes indemnisées par Pôle Emploi au titre de l’AT ou L’ATFPS (Allocation Transitoire du Fond de Professionnalisation et de Solidarité) et l’AFSP (Allocation du Fond Spécifique Provisoire), perçues entre 2005 et 2008.
    Pourtant, sur les avis de paiement des Assedic, il est bien noté : Sur ce montant brut a été retenu : 0,93% au titre de la retraite complémentaire.
    Je ne trouve nulle part, pas même sur le site de l’Unedic, ni sur celui d’ARRCO, d’information concernant ces indemnités particulières.
    Doivent-elles ou non être comptabilisées par ARRCO ? Vers qui puis-je me retourner svp ?...
    Je vous remercie infiniment par avance pour votre réponse.

    Cordialement.
    Françoise

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    • Le 12 janvier 2023 à 11:28

      Oui, ces indemnités ne sont pas listées dans celles donnant droit à des points gratuits. Mais je ne comprend pas qu’on vous ai prélevé 0,93% alors que c’est plus pour une allocation chômage ?
      Essayez de vous appuyer sur cette petite cotisation pour écrire une réclamation à la direction d’Audiens. Ave le courrier de refus vous pourrez vous adresser au médiateur Agirc-Arrco (voir fiche 5).

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 11 janvier 2023 à 18:05

    Bonjour , tous mes voeux pour cette nouvelle année .
    Je viens enfin de recevoir mon relevé de carrière de l’argic arrco , je suis en retraite définitive depuis le 1er septembre 2022 après 2 ans de retraite progressive .
    Il se trouve que j’ai fait l’objet d’un gros souci de santé qui a supposé un arrêt de maladie de plus de 3 mois suivi d’un mi-temps thérapeutique et d’un congé de longue maladie au final ; étant dans l’enseignement privé, c’est la prévoyance AG2R qui a m’a versé des indemnités en complément du salaire diminué de moitié comme logiquement suite au congé de maladie ordinaire .
    Dans le relevé de points que je viens de recevoir , rien de tout cela n’est pris en compte ;
    Est-ce normal ?
    Merci d’avance .

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2023 à 23:36

      Vous aviez une fraction de votre retraite. Il devrait y avoir des points gratuits pour votre période d’activité. Ecrivez une réclamation à l’institution comme expliqué fiche 5.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 7 janvier 2023 à 16:59

    Bonjour et bonne année 2023,
    j’ai une question : j’étais du 22/11/2002 au 26/03/2003 en arrêt maladie puis mon employeur me licencie en rupture conventionnelle, j’ai un délai de carence ASSEDIC qui s’arrête en juillet 2003 et je suis indemnisé par pôle emploi jusqu’au 30/11/2003. S’en suit une période de cdd du 01/12/2003 au 30/03/2004. Puis de nouveau au chômage. En micro-entreprise du 01/04/2004 au 31/12/2006.
    mon relevé de carrière indique en n-1 ( 2002) 343 points. En 2003 : 30 points attribués à mon employeur d’avant licenciement et aucun autre points pour maladie et chômage. En 2004 aucun points chômage, alors que j’étais indemnisée car bénéficiant de l’Accre.
    Qu’en pensez-vous ?

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier 2023 à 21:59

      L’attribution de points gratuits en cas de d’arrêt maladie comme de chômage sont indiqués dans cette fiche. L’Arrce vous sort du salariat et il n’y a pas de points gratuits. Si la règle n’est pas respectée faites un courrier de réclamation à votre institution de retraite complémentaire (voir fiche 5).

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 4 janvier 2023 à 11:52

    Bonjour quand on est en CFA est-ce qu’on récupère des points pour sa retraite complémentaire

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    • Le 4 janvier 2023 à 21:47

      Oui, bien sûr. Pendant toute la durée du CFA, le bénéficiaire continue d’être couvert par I’assurance maladie et l’assurance retraite du régime général via une assurance volontaire. II continue également d’acquérir des points de retraite complémentaire calculés sur la base du taux obligatoire et de son dernier salaire d’activité. Les cotisations correspondantes sont prises en charge par Ie FONGECFA-Transport.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 24 novembre 2022 à 11:50

    Bonjour.

    de juin 1980 au 21 juillet 1993 j’étais salarié dans une banque à Paris. J’ai été licencier le 21 juillet 1993 pour motif économique.
    Du 21 juillet 1993 au 31 décembre 1994 je suis inscrit à l’ANPE.
    du 02 janvier 1995 au 31 décembre 1995 j’effectue un C.E.S à la mairie de mon domicile.
    du 01 janvier 1996 au 30 novembre 1996 je suis de nouveau réinscrit à l’ANPE.
    du 01 décembre 1996 au 30 avril 1999 je suis en longue maladie (indemnités journalières Sécurité Sociale calculées sur mon salaire de la banque.
    et enfin du 01 mai 1999 au 01 septembre 2021 je suis en Invalidité CRAMIF et Sécurité Sociale 2éme catégorie.

    Mon problème est le suivant :

    Ma caisse de retraite complémentaire AGIRC ARRCO m’a bien calculé mes points de retraite de juin 1980 au 31 décembre 1994 (points de banque et de chômage), mais du fait que j’ai effectuer un C.E.S. en 1995 et qu’il n’y a pas eu de cotisation pour ce C.E.S. elle refuse de me valider en points la période du 01 janvier 1995 au 01 septembre 2021 soit 25 années de cotisations.

    Qui peut s’assoir sur 25 années de cotisations de retraite complémentaire ?

    Comment voyez-vous ma situation et que puis-je entreprendre comme démarche ( avocats , conciliateur AGIRC ARRCO ou recours gratieux pour attribution de points de solidarités.

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre 2022 à 21:36

      Excusez-moi d’avoir tardé à vous répondre mais votre cas est un vrai problème. Pendant longtemps, l’État n’a pas voulu faire cotiser les contrats aidés pour la retraite de base et encore plus longtemps pour la retraite complémentaire.
      La réglementation Agirc-Arrco appliquée par votre institution stipule : « Les périodes d’incapacité de travail qui donnent lieu à une suspension ou une rupture du contrat de travail peuvent donner lieu à validation au titre du présent régime sous certaines conditions ». Le CES est un contrat aidé sans affiliation à la retraite complémentaire, donc il interrompt votre carrière et vous sort des droits à des points gratuits.

      J’ai été en justice pour un adhérent qui avait été en arrêt maladie puis en pension d’invalidité mais l’assurance retraite n’avait pas enregistré une année d’arrêt maladie. Comme il n’avait pas la preuve du nombre de jours d’arrêt maladie (code de la sécurité sociale) mais seulement le montant perçu d’indemnités journalières à déclarer au fisc. Il a fallu un juge pour considérer cette preuve comme suffisante. Ainsi, bien que sa carrière soit complète, le trou d’un an bouché lui a permis d’avoir des points gratuits Agirc-Arrco pendant 21 années.

      Mais ce n’est pas possible pour vous. Dans ce domaine, il faut un texte pour obtenir satisfaction. J’interroge une militante spécialisée en espérant une délibération de la commission paritaire que je ne connaîtrait pas.

      Répondre à ce message

      • Le 13 décembre 2022 à 10:16

        Bonjour Claude,

        Merci pour votre réponse.
        J’ai bien noter que vous preniez contact avec une militante spécialisée pour savoir s’il existe un texte pour obtenir satisfaction sur une délibération de la Commission Paritaire que vous ne connaitriez pas .
        J’attend donc si possible un complément d’information de votre part.

        Merci beaucoup.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 12 décembre 2022 à 12:05

    Bonjour
    Pendant huit ans j’ai travaillé à mi-temps thérapeutique et je percevez une invalidité première catégorie ainsi qu’une prévoyance (apgis),cela me valide bien mes point pour ma complémentaire ?
    Car quand je consulte mon relevé de carrière il me manque énormément de points.
    exemple : année 2013 138.79 point 2016 65 points.

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2022 à 21:43

      Il faudra leur indiquer que vous étiez en pension d’invalidité et aviez droit à un complément de la prévoyance. En principe vous aurez droits et des points de solidarité gratuits.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 22 novembre 2022 à 11:38

    Bonjour , en 1993 j’étais au chômage, j’ai demandé à faire une formation ( stage ) dans le secrétariat que a était accepté , ensuite j’ai continué 2 ans dans un lycée se qu’ils appellent action emploi et j’étais rémunéré ; pendant cette période , chomage, stage,action emploi, que durera 3 ans et demi je n’ai aucun point arrco, est-ce normal ?

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 21 novembre 2022 à 12:37

    Bonjour. Pour ma demande de retraite, la période du 09 mars au 18 avril 1992 est notée non validable ( pour maladie).Un conseiller rencontré en RDV a expliqué que pour avoir des points gratuits,il fallait plus de 2 mois d’arrêts consécutifs et donc envoyer les 12 fiches de paie de 1992. La période ne dépassant pas 2 mois,est-ce nécessaire et valable de le faire ? Merci. Monique.

    Répondre à ce message

    • Le 21 novembre 2022 à 14:15

      Effectivement, comme indiqué au point 1 de cette fiche, il faut plus de 60 jours de suite d’arrêt maladie pour avoir droit à des points de solidarité.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 18 novembre 2022 à 09:47

    Bonjour
    J’ai aussi remarqué qu’il me manque des points sur quelques années alors que les trimestres sont comptabilisés, dans se cas à qui je doit envoyer les fotocopies des mes fiches de salaire ; à la CNAV ou arrco ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2022 à 10:21

      Il est préférable de prendre rendez vous dans un Cicas pour présenter les originaux de vos fiches de paie. La personne en fera des copies qu’elle transmettra à votre institution de retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 10 novembre 2022 à 09:49

    Bonjour
    pour la naissance de ma deuxième fille j’ai pris 3 ans de congé parental, sá ne donne aucun droits ? Même pas des points arrco ? Merci

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 21 octobre 2022 à 14:05

    Bonjour,
    J’ai reçu une mise à jour de AGIRC-ARRCO, mes points chômage sur la période de
    1989 : 180 Points
    1990 : 195 Points
    1991 : 304 Points
    1992 : 103 points
    1993 : 154 points
    1994 : 76 points
    1995 : 75 points
    1996 : 163 points
    durant Toutes ces années, le nombre d’années chômage, le SJ et le point a la rupture du dernier emploi est sensiblement le même ( 300j- SJ : 290 FRS, 0.68, 1.68- 1.68-0.68 -0.68- 0.68),,,
    j’espérais utiliser la formule concernant le calcul en l’absence du SJR, le résultat me surprend,
    Que puis-je faire ? le résultat de cette mise à jour est-il correct ? quel est le recours ? fin de ce mois je fais une reconstitution de carrière...
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    _

    Répondre à ce message

    • Le 22 octobre 2022 à 09:13

      De légères variations à la baisse sont possibles en fonction de l’évolution du salaire de référence (prix d’achat du point). Mais celles que vous indiquer sont trop importantes pour que ce soit l’explication. Les points obtenus l’année précédent le chômage devrait être la référence (calculs d’avant 1997).
      Écrivez une réclamation à la direction de votre institution de retraite complémentaire comme expliqué fiche 5 en demandant les raision s des variations de points alors que vous étiez au chômage de façon continue..

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 18 octobre 2022 à 22:49

    Bonjour,
    Ma question concerne les points attribués au titre d’une maladie. J’ai été arrêté pendant trois ans et demi à compter de début janvier 2018 en raison d’une maladie professionnelle qui a été reconnue (avec versement d’IJSS majorées pendant toute cette période).
    Venant de faire valoir mes droit à la retraite, la caisse complémentaire omet de prendre en compte dans le calcul des points attribués au titre de mes arrêts de travail pour maladie certains points de l’année de référence que constitue l’année 2017, ceci au prétexte qu’ils proviendraient de "sommes isolées".
    Ces points en Tranche B correspondent pour partie à une prime variable qui faisait partie de mon contrat de travail et à des congés payés, RTT payés par l’employeur à la fin d’un CDD pour l’autre partie.
    Pourtant, à propos de la période de référence de l’année n-1 qui précède un arrêt de travail de l’année n, la plaquette Agirc-Arrco - "Maternité, maladie et points de retraite complémentaire" de février 2022 précise que "tous les points inscrits au titre de l’année n-1 sont pris en compte".
    Pouvez-vous me préciser qui a raison ?
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 octobre 2022 à 12:03

      Selon la réglementation, « le nombre de points de retraite complémentaire attribués au titre de ces périodes est calculé à partir de ceux inscrits au compte du salarié au titre de l’année civile précédant celle au cours
      de laquelle s’est produit l’arrêt de travail ».
      « Toutefois, le nombre de points acquis au titre d’une année pendant laquelle des points de
      retraite complémentaire ont été attribués au titre de l’incapacité, ne peut excéder le nombre
      de points acquis au titre de l’année antérieure. »

      Répondre à ce message

      • Le 19 octobre 2022 à 17:03

        Bonjour Claude,
        Je vous remercie pour votre rappel de la règle d’attribution de points au titre de la maladie.
        Dois-je comprendre que cette règne ne souffre aucune exception ?
        Et qu’en particulier ma caisse de retraite complémentaire est donc dans l’erreur lorsqu’elle prétend omettre de prendre en compte des points dûment comptabilisés dans la période de référence précédent mon arrêt maladie de mon relevé de carrière validée, ceci au prétexte qu’ils proviendraient de "sommes isolées" ?
        Je vous remercie de votre confirmation sur ce point précis qui revêt un fort enjeu pour le montant de ma retraite, ayant été arrêté durant trois ans et demi pour cause d’une Maladie Professionnelle.
        Très cordialement,
        Baudouin BACHOLLET

        Répondre à ce message

        • Le 19 octobre 2022 à 19:06

          Je sais que les institutions éliment les sommes isolées importantes pour éviter l’opportunisme pour cette mesure de solidarité. Mais je vous ai écrit ce que j’ai trouvé dans les textes.
          La procédure de réclamation est indiquée fiche 5. Demandez une justification de cette non pris en compte d’un salaire car vous ne l’avez pas lu dans l’accord nationale interprofessionnel (Ani) de 2019.

          Répondre à ce message

          • Le 21 octobre 2022 à 00:19

            Bonjour Claude,
            Je souhaite vous remercier très sincèrement pour votre dernière réponse, qui m’éclaire beaucoup.
            Effectivement, j’ai consulté depuis l’accord national interprofessionnel des 17 mars 2017 ainsi que celui du 10 mai 2019, et constaté que le premier évoque bien la règle que vous m’avez rappelée.
            Je vais donc revenir vers mon organisme de retraite complémentaire en libellant ma question tel que vous me le suggérez avant d’envisager une saisine selon le processus graduel évoqué dans votre fiche 5, également très claire.
            Très cordialement,
            Baudouin

            Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 28 septembre 2022 à 20:32

    Bonjour,
    Pour ma retraite complémentaire, j’ai acquis (cotisation salarié) en 1979 : 4 points de retraite complémentaire/CNRO + 1 point /ANEP ;
    j’ai été en périodes de chômage indemnisé 9 jours en 1979, suivi de 91 jours en 1980, puis en 1981 de 50 jours (après service militaire !) suivi enfin de 131 jours en 1982 : Comment calculer le nombre de points de retraite complémentaire pour ces périodes de chômage indemnisées ? où puis je trouver les textes associés ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2022 à 21:15

      En principe, les périodes de chômage ancien donnent droit à autant de points quel la période de travail qui précède. Mais je n’ai pas le règlement d’avant 1999 de ces régimes

      Répondre à ce message

      • Le 28 septembre 2022 à 22:19

        Merci pour cette règle "autant de points que la période de travail qui précède",... mais doit-on comprendre pour chaque période de chômage au sein d’une année civile ? ou bien pour chaque période continue y compris a cheval sur deux années civile ? Quid pour application de cette règle après le service militaire ? QUID de cette règle pour la période de chômage indemnisé a certain "primo-demandeur" d’emploi ? (faute de pouvoir vérifier ces périodes avec le relevé de carrière ...).
        FREDERIC

        Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 22 septembre 2022 à 18:48

    Bonjour
    j’ai pris ma retraite il y a 4 ans plusieurs manquements ont été observé par moi-même la caisse de retraite me doit 48 euros par mois je vais recevoir la somme manquante avec effet rétroactif
    Seulement j’ai voulu leur réclamer les 5% d’ancienneté de 20 années passées dans la même entreprise j’ai pris 3 ans de congé parental et on me répond que ceux-ci ne peuvent être comptabilisé dans les 20 années d’ancienneté. Est ce qu’ils ont le droit de m’oter mes 3 années de congé parental ce qui fait qu’il me manque 2 ans et demi pour percevoir
    les 5% d’années d’ancienneté pour la retraites complémentaire
    pouvez vous m’éclairer SVP

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre 2022 à 11:20

      Le congé parental était un congé sans solde et sans cotisations. Vous n’avez obtenu de points pour cette période.
      Je n’ai pas accès aux règlements des 45 régimes d’avant 1999.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 5 septembre 2022 à 16:57

    Lundi 5 Septembre 2022. Bonjour,
    Je viens de recevoir un récapitulatif concernant ma retraite complémentaire.
     J’ai travaillé avec mon 1er employeur du 16 Juin au 22 Décembre 1976.
    L’Ircem me calcule seulement des points sur la période du 01/09/1976 au 22/12/1976 (21.95 points).
    Pourquoi la période du 16/06/76 au 31/08/76 n’est-elle pas prise en compte ? (il est noté période non validable). Sachant que j’ai envoyé tous mes bulletins de salaire.
     Ensuite, j’ai travaillé avec un autre employeur, sur la période du 01/12/2004 au 31/08/2010, il est indiqué également période non validable sur la période du 14/08/2010 au 31/08/2010 ? Sur le bulletin de salaire de ce mois d’août, j’ai reçu une partie de mon salaire pour les heures travaillées ainsi que les indemnités de congés annuels dues. Mes cotisations pour l’intégralité de ce mois ont été versées pour la caisse de retraite.
     J’ai élevé 3 enfants au delà de leur 16 ans et jusque la fin de leurs études et l’Ircem me verse seulement 7.82 % au lieu de 10 % comme l’indique la loi.
    Merci à l’avance de la réponse que vous apporterez à ces 3 questions.

    Répondre à ce message

    • Le 6 septembre 2022 à 23:19

       La période non validable résulte peut-être de la lecture de vos fiches de paie, il faut leur demander (par écrit).
       La retraite complémentaire Agirc-Arrco applique ses propres règles pour la majoration pour enfants comme expliqué fiche 36.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 4 septembre 2022 à 19:30

    Bonjour à tous,
    petite info pour compléter mon message précédent : toutes les périodes de chômage sont justifiées à agrica retraite par l’envoi des avis de paiements assedic.
    pour votre gouverne, si cela vous facilite la réponse : vous pouvez reprendre mon message en indiquant les réponses à côté des questions.
    merci à vous pour votre dévouement. Au plaisir de vous lire.

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre 2022 à 16:15

      Nous avons modifié cette fiche en 2018 en fonction de ce que nous savions à cette date. La circulaire 2020-02 DRJ d’application de l’accord publiée par Agirc-Arrco en 2020 indique pour le chômage : « Le nombre de points de retraite complémentaire à attribuer aux chômeurs dont l’indemnisation par Pôle emploi ne fait pas référence à un salaire journalier de référence est calculé à partir des points inscrits au titre de l’année civile qui précède celle de la rupture du contrat de travail. »

      Répondre à ce message

      • Le 6 septembre 2022 à 14:10

        Bonjour Claude,
        merci pour votre réponse.

        Je me permets de vous poser une question pratique : sur les avis de paiements assedic de 1989,1990,1991 & 1992 nous avons un tableau avec les colonnes suivantes : libellé, période, taux et montant. La colonne "taux" correspond t elle au salaire journalier de référence (sjr) ? A l’avance je vous remercie de votre réponse. au plaisir de vous lire.

        Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 29 août 2022 à 16:57

    Bonjour,
    J’ai une question concernant ma situation personnelle en rapport avec le point 1 de ce document..
    En 2006 et 2007 au titre de mon salaire j’ai cotisé pour 143 points Arrco et 306 points Agirc pour chacune de ces années.
    A compter de janvier 2008 je suis en arrêt maladie pour accident trajet , puis licencié pour inaptitude au poste le 20 Aout 2010.
    Le nombre de points pour cette période (2008/2010= s’élève à 236 pour Arrco et 0 pour Agirc.
    Si je pense comprendre votre point 1 du document , le report de l’année n-1 devrait être fait sur cette période de longue maladie, autant pour les points Arrco qu’Agirc .
    Y a t il une erreur dans mon raisonnement ou interprétation ?

    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2022 à 21:14

      Il n’y a plus de points Agirc mais des points Agirc-Arrco. Les 236 valent au moins autant que ceux que vous avez obtenus car le point Agirc valait beaucoup moins que le point Arrco.

      Répondre à ce message

      • Le 2 septembre 2022 à 12:13

        Bonjour et merci pour votre réponse ,
        Cependant la question sur longue maladie et année de référence pour le calcul des points sur ces années est toujours floue pour moi .
        Ne devrais je pas avoir le même nombre de points Agirc-Arrco pendant ma longue maladie que l’année n-1 (2007) ?

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 2 septembre 2022 à 12:37

          Non, car il y a une autre paramètre à prendre en compte, le prix d’achat du point (ou salaire de référence).Il peut être revalorisé plus que la hausse des salaires, donc les mêmes cotisations donnent quelques points de moins et c’est reporté sur ceux qui obtiennent des points de solidarité.

          Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 1er septembre 2022 à 16:47

    Bjr M ou Mme, Comment interpréter le paragraphe 2 de la fiche 35 :
    Avant 1997, la règle était de reporter les points inscrits soit l’année N-1 soit l’année N-2 précédant la période de chômage. Le plus favorable étant retenue.
    Depuis 1997, les points sont attribués en fonction du salaire journalier de référence (SJR). Il correspond aux salaires des douze derniers mois travaillés avant la perte d’emploi divisés par 365. Ces périodes doivent interrompre une période elle-même validable.
    > voici les périodes d’activité : du 01/07/84 au 31/07/1989 salariée - du 12/09/1989 au 31/12/1989 période de chômage indemnisée - du 01/01/1990 au 31/12/90 : période de chômage indemnisée - 01/01/91 au 30/06/91 : salariée - du 10/07/91 au 31/12/91 période de chômage indemnisée - du 01/01/92 au 27/10/92 période de chômage indemnisée :

    le texte parle de "avant 1997" :
    1ere hypothèse : cette date est elle la période de chômage indemnisée avant 1997 même si on prend les droits à la retraite aujourd’hui ?
    2eme hypothèse : le calcul de nombre de points des années avant 1997 s’effectue d’après le SJR puisque les doits à la retraite se situent aujourd’hui (donc après 1997) ?
    A l’avance, je vous remercie de votre retour. Au plaisir de vous lire,

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre 2022 à 21:50

      Depuis 1997, l’ANPE-Pôle emploi transmettent le salaire journalier de référence au régime de retraite complémentaire. Il y a donc une règle pour les périodes de chômage d’avant 1997 et une autre depuis.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 31 août 2022 à 19:21

    bonjour,je voudrais savoir si l’on peut demander le calcul des points obtenus par années de travail à ARGIRC - ARCCO ,car je reçois un relevé de carriére avec des points sans explications,je ne peux rien vérifier,si oui par quel moyen ...merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 5 août 2022 à 14:29

    Bonjour,
    sur mon relevé de carrière apparait une période allocation vieillesse des parents au foyer avec en face régime assurance retraite mais pas agirc-arrco est-ce normal ?

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 5 juin 2022 à 17:12

    Bonjour,
    En 2001 j’avais un contrat de travail à temps partiel.En 2002, je suis passée à temps plein et j’ai eu une longue période de maladie.J’avais contacté un conseiller de l’ARRCO qui m’avait dit que mes points seraient calculés et proratisés sur l’année 2002 puisque j’avais un contrat à temps plein. Je m’aperçois que ce n’est pas le cas actuellement et que mes points sont calculés sur mon année à temps partiel. C’est la seule année à temps partiel dans toute ma carrière. Cela me pénalise énormément puisque mon arrêt a duré 3 ans.
    Est-ce une erreur ?
    Merci
    Nathalie

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin 2022 à 22:15

      La réponse figure dans cette fiche : Les périodes de maladie et d’invalidité son validées sur la base de la moyenne journalière des droits inscrits au compte du cotisant au titre de l’année N-1 précédant l’année N au cours de laquelle se situe l’arrêt de travail.

      Répondre à ce message

      • Le 1er août 2022 à 15:48

        Bonjour ,
        Ce n’était pas le cas en en 2001.J’avais d’ailleurs reçu une notice écrite qui expliquait que les points seraient calculés à partir de l’année N, sur mon temps complet..Si mes points avaient été corrigées en temps et en heure, je ne serais pas dans cette situation actuellement.On m’applique les directives actuelles pour une période qui aurait dû être validé il y a 21 ans.Ai-je un recours ?

        Merci

        Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 26 juillet 2022 à 23:54

    Bonjour, est-ce que les périodes de maladie avec maintien de salaire ouvrent droit à surcôte et à l’attribution de points arrco ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet 2022 à 09:30

      La surcote s’applique pour la retraite de base comme expliqué fiche 20.
      Toutes cotisations donnent donnent droit à des points Agirc-Arrco, y compris sur le salaire maintenu..

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 26 juillet 2022 à 13:18

    Bonjour
    J aimerai savoir si en mi temps thérapeutique les jours travaillés ouvrent
    Ils droit a des points retraite complémentaire. Et quelle est la durée
    D un mi temps thérapeutique en ald si elle est plus longue ou si c’est la même durée
    Qu un arret ordinaire. Merci pour votre reponse. Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 juillet 2022 à 15:37

      Oui, vous pouvez avoir droit à des points gratuits en temps partiel thérapeutique. Il faudra en apporter la preuve à votre institution de retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 8 juillet 2022 à 11:14

    Bonjour,

    pourriez vous me dire pourquoi mes points en 1994 au nombre 97 se trouve modifier en 2022 au nombre de 36.
    mon me donne des explications de argirc-argo, complètement incongrus.
    Merci de votre retour,
    Cordialement,
    C.P

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 9 juin 2022 à 08:32

    Bonjour
    J’ai été suite depot e bilan règlee par le Garp sur mes derniers salaires y compris préavis en 2002 ,€1, v . Bulletin de salaire avec déduction des charges sociales y compris caisse vieillesse
    Mes points agir arrco sont ils bien pris en compte car pas sur mon relève de carrière et l’année est elle prise en compte dans le calcul de la retraite base si une des meilleures
    La prime d’ancienneté compte-t-elle pour agirc arrco. La prime supra légale compte-elle aussi

    Merci par avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin 2022 à 09:24

      Tout ce qui est indiqué sur la fiche de paie compte pour la retraite (y compris pour la prime d’ancienneté). Les indemnités de licenciement ne sont pas soumises à cotisations car ce n’est pas un salaire. Je suis surpris que l’AGS (association de garantie des salaires) ne cotise pas pas pour la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 28 mai 2022 à 09:17

    Bonjour,

    Après plusieurs années de travail (20), J’ai eu 2 enfants, apres avoir pris un congé maternité, je suis tombée malade. Au niveau de mon relevé de carrière je n’ai obtenu aucun point de la part de la retraite complémentaire à partir de cette date, est ce normal ?
    Merci pour votre retour.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 mai 2022 à 09:52

      Il faut être en situation de privation involontaire de travail pour avoir des droits : indemnités journalières maladie, pension d’invalidité, allocation chômage...
      Avez vous obtenu des trimestres pour la retraite de base comme expliqué fiche 19.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 6 mai 2022 à 00:32

    Bonjour, 

    J’ai été au chômage du 1/3 au 31/3/75 et indemnisé 28 jours par l’ASSEDIC des Yvelines pour un montant de 1484,85 Francs.

    Avant ce chômage, la Société dans laquelle j’ai travaillé sans interruption du 24/09/73 jusqu’au 28/2/75 cotisait à l’AGRR, et j’avais acquis 315 points AGGR en 1974.

    Pourriez-vous valider mon calcul des points chômage 1975 ci-dessous ?

    Calcul :

    Suivant les indications de votre Fiche 35 - 2. "Validation des périodes de chômage indemnisé ", AVANT 1997 on considérait les points de l’année N-1 ou N-2, la plus favorable étant retenue, soit dans mon cas ceux de l’année 1974.

    On a donc une moyenne de :

    315 points


    = 0,863 point AGGR/Jour

     365 jours

    D’où on obtient :

    0,863 × 28 jours indemnisés = 24 points AGRR

    Soit après conversation ARRCO au 1/1/99 :

    24 × 2,5280 Francs (dernière valeur au 1/4/98 du point AGRR)


     ???--------------------------------------------------------------------------- = 9,25 pts ARRCO

           6,5596 Francs (valeur du point ARRCO au 1/1/99)

    Dans l’attente de votre validation (ou invalidation), et vous en remerciant par avance, recevez mes cordiales salutations. 

    Jacques 

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai 2022 à 10:29

      Ce n’est pas exactement le même nombre de points car l’augmentation du prix d’achat du point est prise en compte. Ce qui explique une différence entre vos calculs et ceux de l’Agirc-Arrco.

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 5 mai 2022 à 18:59

    Bonjour,
    Ma demande concerne l’attribution de points pour l’invalidité et la maladie.
    J’ai lue la fiche 35 mais j’ai un doute...sur la période de prise en compte
    Ma rupture de contrat octobre 2007
    Ensuite années de chomage, suivie longue maladie ALD ,et pour finir invalidité catégorie 2.
    Si je comprends bien c’est l’année 2006 (135 points) qui est prise en compte pour l’attribution des points sur les années d’invalidité ?? Soit 136 points par an ?
    Existe t-il un texte de référence ?
    Avec mes remerciements
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 24 mars 2022 à 16:20

    Bonjour,
    Pour avoir consulté mon relevé de carrière sur mon compte retraite, me sont signalées deux anomalies pour information manquante pour la retraite de base sur des périodes où je travaillais en CDI. Il est indiqué : "présence de points au régime complémentaire sans période au régime de base". Il est proposé de corriger ou pas l’information si elle est identifiée comme une anomalie, en précisant que cette correction a un caractère définitif. Je serais tenté de corriger, a priori, mais je crains de faire une erreur irréversible. Merci pour vos éclaircissements.
    Cordialement,
    V. Fillol

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars 2022 à 05:27

      C’est la première qu’on me signale une comparaison entre les deux carrières. Cela permet de combler un trou dans la carrière d’un régime de retraite par rapport à un autre.
      En quoi seriez vous pénalisée par un ajout de droits à la retraite dans votre carrière prise en compte pour la retraite de base ?
      Cette question relève de la fiche 19.

      Répondre à ce message

    • Le 1er mai 2022 à 14:32

      Bonjour,

      J’ai le même problème que vous, avez-vous trouvé une solution ?

      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 8 avril 2022 à 17:26

    bonjour,

    Pour le service national, le chapitre 3 précise que la fraction qui excède 12 mois est prise en compte pour le calcul de vos droits. J’ai effectué un service national de 2 ans entre mai 1984 et mai 1986 (objecteur de conscience).

    J’ai tous les papiers, et rempli les conditions : Je fus salarié auparavant du 17 novembre 83 à mai 1984 et au chômage en mai et juin 1986, avant de reprendre une activité salariale en juillet 1986.

    Et pourtant, Agirc Arcoo me refuse l’attribution de points pour cette période de service national, en m’envoyant le lien suivant :
    https://www.agirc-arrco.fr/mes-services-particuliers/les-experts-retraite/parole-experts/service-national/

    qui dit sèchement et sommairement : "Le régime Agirc-Arrco n’attribue pas de droit pour le service national effectué depuis 1970".

    pouvez vous me transmettre, le texte ou/et référence du texte qui précise vos propos du chapitre 3 : la fraction qui excède 12 mois est prise en compte pour le calcul de vos droit.
    Merci de votre réponse. JEAN LUC MURZEAU

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    • Le 14 avril 2022 à 10:25

      Je suis très ennuyé, je ne trouve pas trace de la prise en compte du service national dans les nouveaux textes en vigueur pour Agirc-Arrco. Toutefois d’autres sites non officiels disent la même chose que nous. C’est une ancienne disposition destinée au départ aux appelés pour la guerre d’Algérie effectuant de longues périodes de service militaire. ce qui explique la réponse qui vous a été faite.

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      • Le 25 avril 2022 à 17:45

        Bonjour Claude,

        merci pour votre réponse du 14 avril.
        Dois je pour autant insister auprès d’Agirc Arrco pour l’attribution de points pour la 2ème année de mon service national.

        Merci de votre réponse.

        JEAN LUC MURZEAU

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 22 avril 2022 à 17:49

    Bonjour,
    Ma demande concerne l’attribution de points pour l’invalidité et la maladie.
    J’ai lue la fiche 35 mais j’ai un doute...sur la période de prise en compte
    Ma rupture de contrat octobre 2007
    Ensuite années de chomage, suivie longue maladie ALD ,et pour finir invalidité catégorie 2.
    Si je comprends bien c’est l’année 2006 (135 points) qui est prise en compte pour l’attribution des points sur les années d’invalidité ?? Soit 136 points par an ?
    Existe t-il un texte de référence ?
    Avec mes remerciements
    Cordialement

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 11 avril 2022 à 15:23

    Bonjour voila simple question licenciement economique en fin 09/12/ 2014 csp ( 01/12/ 2015 pole emploi au 24/06/2016) du 25/06 /2016 au 9 fevrier 2021 rechute accident travail comment son calculer les points pour retraite complementaire ? cordialement

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 3 avril 2022 à 17:11

    Bonjour à tous.
    Pour compléter mon dossier de retraite complémentaire l’agirc Arrco me signale des périodes manquantes. Périodes de quelques mois principalement où j’étais au chômage et indemnisé par les assedic de 1981 à 1989. J’ai bien quelques attestations annuelles mais pas toutes, nous avons souvent déménagé et où il ne figure aucun lieu de versements de ces cotisations. Nous n’avions pas vu qu’il fallait à cette époque retourner ces documents à l’ancien employeur. Aucune trace non plus aux antennes assedic qui n’a pas de sauvegarde pour ces époques. Avez-vous des pistes pour pouvoir récupérer et prouver les moments de ces périodes ?
    Idem pour une période de stage.
    Merci de votre aide. Cordialement, M.Mazelier.

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    • Le 3 avril 2022 à 22:51

      POur bénéficier de points pour une période de chômage indemnisé, il faut percevoir une allocation chômage, donc verser une cotisation minime prélevé par l’Assedic qui transmettait à l’Arrco. Dans ce cas, il n’y a pas de trou dans le relevé de carrière. S’il y a des trous si souvent pour vous, ce n’est pas normal. Mais seul une preuve officielle doit être apportée. Toutes nos fiches de paie et autre documents avec cotisations sont marqués comme devant être conservés toute sa vie. Vous n’êtes pas le premier. Le plus souvent c’est un employeur indélicat qui a gardé les cotisations.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 28 mars 2022 à 12:46

    Les responsables de mon relevé de carrière m’indique que "la réglementation du régime de retraite complémentaire Arrco, qui indique qu’aucune attribution de points n’est possible à compter du 1er avril 1984, si vous percevez l’Allocation Forfaitaire" et je voulais savoir pourquoi ?
    Merci pour votre réponse.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 24 mars 2022 à 16:24

    Bonjour,
    Ma femme a renouvelé plusieurs CDD avec un même employeur (entrecoupés par d’autres CDD avec un autre employeur) qui a reporté le versement des primes de précarité pour envisager leur versement regroupé à l’issue du dernier CDD. Il est possible que cet employeur propose prochainement un CDI. Si ma femme l’accepte, y-a-t-il un risque de voir ces primes de précarité perdues ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement,

    V. Fillol

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 11 mars 2022 à 16:08

    Bonjour,

    je suis en invalidité depuis le 1 juin 2001 , cette invalidité a été décidé par médecin conseil et médecin expert, j’aimerai savoir si j’ai droit à des points AGIRC ?
    En vous remerciant de votre aide et de votre réponse.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 7 mars 2022 à 14:45

    Pouvez-vous m’envoyer l’historique du taux d’acquisition des points retraite depuis 1978 ?
    merci, cordialement

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 2 mars 2022 à 15:02

    bonjour Gilbert,
    je reviens vers vous pour une question complémentaire.
    La mise en retraite pour carrière longue n’est pas opposable d’après ce que vous écriviez récemment à l’une de mes questions.
    La CPAM autorise en étant invalide, d’avoir une activité (EI ou EIRL) ce qui reporte la mise d’office à a retraite jusqu’à 67 ans.
    Je suis en invalidité catégorie 2 actuellement comme précisé il y a une dizaine de jours.
    Donc si je créé une micro entreprise 5 mois avant a mise en retraite d’office, j’échappe à cette mise en retraite systématique c’est bien cela ?
    Merci de me le confirmer
    cdlt.

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    • Le 2 mars 2022 à 17:47

      Oui, c’est bien ça (CSS, art. L. 341-16)

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      • Le 3 mars 2022 à 18:16

        Parfait, je viens de recevoir mon numéro SIRET, SIREN, la création est effective. Je vais faire du conseil à temps réduit pour rester dans les clous du cumul pension d’invalidité / revenus complémentaires.

        Merci encore Gilbert, ancien délégué syndical des cadres je retrouve même maintenant cette solidarité qui nous est chère.
        Cordialement

        Roby

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 24 février 2022 à 14:35

    Bonjour , j’ai effectuée une formation professionnelle durant la période du 20/08/1985 au 24/0//1986 AGIR ARCCO ne veut pas m’attribué des points pour cette période mentionnant que la période de stage de formation entre le 01/04/1984 au 30/04/1988 ne donnent pas droit à. une retraite complémentaire.il précise que leur institution est tenue de réclamer des sommes versées dès lors qu’elles ne sont pas dûes conformément à l’article L302 et L302*1 du code Civil. Qu’en est-il ?
    Demande à Agir Arcco :
    Concernant ma formation professionnelle du 20/08/1985 au 24/06/86 (10mois) elle ne s’assimile pas à une période de chômage mais bien à une formation
    A partir du 1er avril 1984, l’Etat a intégralement pris en charge la rémunération dans le cadre de ces formations professionnelles.
    Par ailleurs les personnes qui ont suivies une formation professionnelle peuvent toucher des droits de la Carsat et de la retraite complémentaire Agirc-Arrco,
    Les cotisations sont entièrement prises en charge par la région des Pays de la Loire, mentionnées sur l’attestation ASP non pas sur des salaires effectifs, mais sur des salaires forfaitaires (définis tous les ans par circulaire officielle) qui ne permettent de valider en moyenne que 1 trimestre pour 12 mois de formation
    La base forfaitaire n’a rien à voir avec la rémunération, Un forfait correspond aux nombre d’heures de formation professionnelle sur 1 année civile multiplié par une somme fixe :
    Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire et révisés annuellement.
     en 1985 : Lettre circulaire Acoss 85/8 du 16/01/1985 c’est 4,39 francs par heure de formation :
     en 1986 : Lettre circulaire Acoss 86/3 du 07/01/1986 c’est 4,64 francs par heure de formation
    Dans le cadre de cette formation 744 heures de formations en 1985 et 1098 heures de formation en 1986 ont été effectuées soit 1842 heures au total.
    Cette période n’a pas été prise en compte dans le calcul de mes points par l’Agirc Arrco,

    Pour valider l’intégralité de cette période de formation on m’a conseillé de demander à l’organisme une attestation où serait mentionné le nombre d’heures effectuées ainsi que le montant des cotisations. Vous avez en votre possession ;

    • L’attestation de Formation du L’attestation ASP qui m’a été remise par Madame Stervaniou qui mentionne le versement des cotisations sociales ainsi que les sommes perçues dans le cadre de cette formation.
    • Attestation de Formation délivrée par Madame Cornet de la Région des Pays de La Loire (Centre de Promotion Sociale de la Membrolle Sur Longuenée.).

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    • Le 25 février 2022 à 00:15

      Le droit pénalise les salariés en formation professionnelle avant la réforme de 2014. Et vous n’avez pas de trimestres au régime général et pas de cotisations pour Agirc-Arrco. Lisez cet article : Formation professionnelle et retraite de base ?
      Seule la formation professionnelle financée par l’assurance chômage dont les règles ne sont pas écrites par l’Etat mais par des accords patronats-syndicats donnent des droits entiers à la retraite.

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 18 février 2022 à 14:53

    Bonjour
    J ai été aidé famille pendant 20 ans j ai racheter à l époque des points de retraite pour une valeur actuelle de 6000€.
    Comment puis je savoir si ces points retraite on été pris en compte
    Merci de votre réponse

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  • 35 Agirc-Arrco Attribution de points pour périodes non travaillées Le 14 février 2022 à 01:27

    bonjour et merci pour toutes vos participations à ce super forum.

    Je suis en invalidité depuis décembre 2017 cat.2, né en fin décembre 1961.
    J’aurais pu bénéficier de partir en retraite anticipée (avec les trimestres cotisés / année de naissance) à 60 ans et six mois >>> donc en retraite au 01/07/2022.
    J’ai un contrat de prévoyance qui me verse mes rentes complémentaires à la CPAM pour le maintient de salaire à 85% du brut annuel conformément au contrat.

    J’ai lu sur le document de la carsat https://www.carsat-pl.fr/files/live/sites/carsat-pl/files/pdf/salaries/inaptitude-invalidite-handicap-incapacite.pdf que si l’on a droit à prétendre à une retraite anticipée (comme c’est mon cas),
    Il est précisé : "Si vous bénéficiez d’une retraite anticipée (longue carrière ou assuré handicapé) votre pension d’invalidité cessera de vous être payée par la CPAM".

    La caisse de prévoyance complète ma rente tant que la CPAM me verse la rente d’invalidité.

    La caisse de prévoyance complète tous mes points de retraite comme si j’étais en activité (assurance groupe).

    Le problème que si pose est que, si la CPAM cesse le versement à la date où je pourrais prétendre à partir (1/7/2022), par une mise à la retraite d’office, je perds mes cotisations de points de retraite complémentaires de la prévoyance (soit un an et demi de cotisations en moins parce que la CPAM décide d’arrêter le versement).

    Mon contrat de travail est suspendu depuis 2017 mais je fais toujours partie des effectifs. Je ne puis reprendre d’activité au siège (c’’est à 400 km de chez moi).
    J’ai lu également sur le site de la carsat qu’il faillait justifier d’une activité d’au moins six mois avant l’age de la mise à la retraite d’office si l’on souhaitait continuer à effectuer une activité (c’est en contradiction avec ce que vous avez précisé sur un autre post, donc là un problème réel se pose !!! de quel droit peut-on modifier un décret ?)

    Ma question est : quelle solution me reste t-il pour pouvoir continuer à maintenir mes rentes (CPAM et prévoyance) jusqu’à mes 62 ans ?
    Je pensai à créer une eurl ou quelque chose dans le genre, allégé, en tant qu’ingénieur conseil. Le tout étant de savoir si j’en ai encore le temps avec cette règle d’exercer une activité au moins six mois minimum avant l’age de la mise en retraite anticipée ?
    Mon groupe me maintenant dans l’effectif, mais en contrat de travail suspendu, et je ne suis pas assujettis à y retravailler. Le maintient de ma mutuelle à tarif groupe continuera à ma retraite si je ne suis pas licencié (d’où le fait de ne pas faire de reprise du travail à la médecine du travail du groupe auquel j’appartiens).

    Merci de votre conseil.

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    • Le 14 février 2022 à 11:48

      Avant de répondre à votre question, je m’interroge sur l’ouverture du droit à départ anticipé pour carrière longue pour laquelle vous devez justifier la condition de 168 trimestres cotisés ou réputés cotisés telle que définie à la fiche 10. Sauf à considérer que le complément de revenu de la prévoyance est porté à votre compte retraite, la pension d’invalidité ne génère pas de trimestres cotisés sauf dans la limite de 4 trimestres. La condition de durée cotisée me parait difficile à remplir si votre contrat de travail est suspendu depuis 2017.
      S’agissant de votre question, le service de la pension d’invalidité est suspendu lorsque l’assuré obtient le bénéfice d’un départ anticipé à la retraite pour carrière longue (CSS, art. L. 341-14-1). Il n’y a pas d’exception à cette règle. Pour continuer à bénéficier de votre pension d’invalidité et de la prévoyance, votre intérêt est de renoncer à votre départ anticipé.

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      • Le 14 février 2022 à 13:29

        Bonjour Gilbert et merci du retour aussi rapide.
        En fait, je suis dans la possibilité de partir en retraite à 60.5 ans parce que je suis reconnu travailleur handicapé par la MDPH (taux d’incapacité >50% et < à 80%) avec :
        Trimestres retenus : 162
        Trimestres cotisés pour le calcul du minimum : 145
        je m’aperçois que les trimestres cotisés pour le calcul du minimum ont évolués !! car pour partir à 60.5 ans j’avais les 68 trimestres cotisés et 88 validés uniquement à cet âge, hors là sur le relevé je suis bien au delà.

        Ma prévoyance achète les points de retraite pour maintenir ceux-ci, donc ce sont des points cotisés en fait.
        Ma mise à la retraite n’entre pas dans le cadre d’une carrière longue.

        "Dans le cas où l’assuré bénéficie d’une pension d’invalidité mais ne souhaite pas entrer en retraite anticipée, sa pension d’invalidité prend fin lorsqu’il atteint l’âge légal de départ à la retraite. Elle est remplacée par la pension de retraite au titre de l’inaptitude au travail. Dans ce cas précis, l’invalidité de l’assuré le dispense la reconnaissance médicale de l’inaptitude au travail"

        C’est là que le bas blesse, car c’est le médecin conseil de la caisse de retraite qui prend la décision de basculer en retraite pour inaptitude au travail.

        Concrètement, quels sont les leviers pour éviter cette mise à la retraite d’office ?
        Quand, comment et qui prévenir que l’on renonce à ce départ anticipé, car je m’attends à recevoir l’avis de ce basculement trois mois avant la date officielle, soit le 31/03 ce qui me laisse très peu de temps pour réagir.

        Merci de votre aimable participation à ce sujet.
        Roby

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        • Le 15 février 2022 à 11:22

          Désolé, j’ai traduit carrière longue.
          Cet avis du médecin conseil n’est pas conforme au droit :
          « Le médecin conseil de la caisse de retraite qui prend la décision de basculer en retraite pour inaptitude au travail ». Il convient de rappeler les principes :
          Le départ à la retraite appartient toujours à l’assuré.
          Le choix du départ anticipé, même en cas d’inaptitude, appartient également à l’assuré.
          Le départ à la retraite pour inaptitude n’est pas possible avant 62 ans.
          Autrement dit la pension d’invalidité ne peut pas cesser d’être versée avant 62 ans (article L. 341-15 du code de la sécurité sociale) sous prétexte que vous auriez l’opportunité d’un départ anticipé au titre du handicap.
          Il n’y a donc pas lieu de renoncer à cette mise à la retraite, il suffit de ne pas la demander (ce qui est obligatoire)
          Il faudra réagir si, par extraordinaire, la CPAM mettait fin à la pension d’invalidité, ce qui me parait impossible.

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      • Le 15 février 2022 à 11:28

        nota : j’ai vérifié les conditions de départ, et mon relevé de carrière, et effectivement, étant né fin décembre 1961 à mes 20 ans j’avais cotisé 6 trimestres (4 à 20 ans et 2 à 19 ans).
        C’est ce qui est indiqué sur le site CNAV.

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