36 Établir un contrat de travail pour un employé à domicile
Employer un intervenant à domicile en mode direct ou en mode mandataire, c’est assurer la fonction d’employeur avec la nécessité de respecter le code du travail et la convention collective. C’est donc un engagement important pour la personne âgée.
L’emploi d’un intervenant à domicile par l’intermédiaire d’une association prestataire ne pose pas de problèmes d’application des règles légales et conventionnelles puisque c’est l’association qui assure la fonction d’employeur. Comme expliqué fiche 35, les autres modes nécessitent un contrat de travail
1. Établir un contrat de travail
En passant par un mandataire comme pour le contrat de gré à gré (voir explications fiche 35), la personne âgée est l’employeur et assure la responsabilité de l’exécution du contrat de travail.
Pour une durée d’emploi supérieure à quatre semaines consécutives dans l’année le contrat de travail est obligatoire. Le contrat de travail est aussi obligatoire pour une durée de travail supérieure à trois heures dans la semaine. Il est fortement recommandé pour un recours occasionnel même en cas d’utilisation du Cesu (Chèque emploi service universel).
Signé par l’employeur et le salarié, il doit contenir, au minimum, les mentions obligatoires suivantes : l’identité des deux parties, la date d’embauche, le lieu de travail, les conditions d’emploi (horaires, jours et détail des tâches effectuées…), la durée de la période d’essai, la rémunération.
En mode mandataire, la personne âgée donne mandat à une structure mandataire, l’association ou entreprise, pour assurer les formalités administratives comme les déclarations sociales. Elle règle le coût du service et s’acquitte du salaire de l’aide à domicile.
En mode mandataire comme en contrat de gré à gré, le particulier employeur s’assure du respect du contrat de travail, applique les règles légales et les dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur : aider le salarié à se former, gérer les absences, actualiser le contrat de travail, connaitre les risques professionnels, connaitre le droit à la protection sociale du salarié et à la médecine du travail.
Des sites utiles
* Urssaf le Cesu : www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html
* Les emplois à domicile dépendent de la « Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n°3180) » : https://code.travail.gouv.fr/information/particuliers-employeurs-et-emploi-a-domicile-lessentiel-de-la-nouvelle-convention-collective
2. Respecter la classification des emplois auprès de personnes âgées
La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 décrit des emplois repères.
Tableau 1. Classification des emplois auprès de personnes âgées
| Assistant de vie de catégorie A niveau 3 |
Peut être amené à accompagner le particulier employeur pour ses activités sociales, ses loisirs, réalise les courses, l’entretien du linge et du domicile, prépare les repas (courants et sans restriction particulière) et réalise des tâches administratives simples et courantes comme la gestion du courrier et le classement des documents. |
|---|---|
| Assistant de vie de catégorie B niveau 4 |
Peut accomplir les missions de l’assistant de vie A et peut, en plus, accompagner l’employeur dans la réalisation de repas spécifiques ou dans la prise des repas. Il aide également le particulier employeur pour la réalisation des gestes d’hygiène corporelle, pour l’habillage et l’assiste lors de ses déplacements à l’intérieur et à l’extérieur du domicile. |
| Assistant de vie de catégorie C niveau 5 |
Peut effectuer les tâches réalisées par l’assistant de vie A, mais peut en plus, au lieu de simplement accompagner son particulier employeur, réaliser à sa place les repas spécifiques et assister :
– l’employeur dans la prise des repas, lors de ses transferts et déplacements, lors de l’habillage ; – une tierce personne (professionnel de santé / aidant familial) dans la réalisation des soins d’hygiène corporelle. Le niveau de dépendance est ici plus élevé. |
| Assistant de vie de catégorie D niveau 6 |
Effectue tout ou une partie des tâches exécutées par l’assistant de vie de catégorie C et réalise des gestes liés à la délégation des soins de l’employeur : gestes de soins donnant lieu à un apprentissage obligatoire avec l’accord du médecin ou de l’infirmier. |
En savoir plus : montant des salaires www.franceemploidomicile.fr/je-suis-salarie/assistant-de-vie
3. Payer le salaire minimum et la majoration pour ancienneté
Le salaire minimum applicable est celui du Smic horaire brut, soit 12,02 euros au 1er janvier 2026.
La majoration du minimum conventionnel pour ancienneté est de 3% après 3 ans puis 1% par an jusqu’à un maximum de 10% après 10 ans de travail.
L’ancienneté correspond à des services continus effectués chez le même employeur depuis la période d’engagement (à temps plein ou à temps partiel).
Le risque d’un conflit aux Prud’hommes
Le gré à gré est généralement conclu à l’amiable dans un climat de confiance. Mais si les relations entre le bénéficiaire et le salarié se dégradent, le non-respect des règles de droit (conclusion et application de l’accord, durée du travail, convention collective, rupture du contrat de travail) peut avoir des conséquences financières importantes en cas de saisine du Conseil des prud’hommes tant pour le particulier employeur que pour ses héritiers en cas de décès.
4. Rémunérer les congés payés
La durée du congé payé annuel est de 2,5 jours par mois quel que soit le nombre d’heures travaillées. L’indemnité de congés payés du salarié est calculée par comparaison entre deux modes de calcul :
• Selon la méthode dite du 1/10e : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence ;
• Selon la méthode dite du maintien de salaire : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué de travailler.
C’est le montant le plus avantageux qui est versé.
Lorsque salarié et employeur ont opté pour les Cesu, le salaire horaire net est majoré de 10% au titre des congés payés. À défaut, les congés payés doivent être rémunérés au moment de la prise des congés.