38 Ircantec - Cotisants et cotisations
L'Ircantec est un régime réglementaire obligatoire pour les agents non-titulaires du secteur public et parapublic (ou titulaires ayant moins de 2 ans de service). Elle fonctionne par points sur le principe de la répartition et concerne à la fois les cadres et les non-cadres. Elle est gérée par la « direction des retraites » de la Caisse des dépôts et consignations.
– point 4, réécriture du 4e alinéa pour tenir compte de la jurisprudence en faveur des objecteurs de conscience ;
– ajout sur le chômage partiel au point 6 suite à l’Arrêté du 16 décembre 2020 relatif à la prise en compte des droits à retraite au titre de l’activité partielle (28/12/2020) ;
– réécriture point 1 et paragraphe élus locaux (1/10/23).
1. Les agents affiliés à l’Ircantec
L’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques) concerne les agents non-titulaires de l’État et des employeurs du secteur public ne relevant pas d’un régime spécial de retraite, et notamment les vacataires auxiliaires :
– des administrations, des services ou établissements publics de l’État ;
– des régions, des départements, des communes, des établissements hospitaliers, des maisons de retraite ;
– des établissements publics industriels et commerciaux (Épic).
L’Ircantec concerne également :
– les agents titulaires à temps non complet des départements, communes, établissements publics départementaux ou communaux (moins de 32 heures) et qui ne relèvent pas de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
– les agents titulaires sans droit à pension (TSD), c’est-à-dire quittant leur emploi sans remplir les conditions d’ancienneté, pour bénéficier d’une pension du régime spécial auprès duquel ils étaient affiliés (surtout les moins de 2 ans de service) ;
– les maires et adjoints en fonction en janvier 1973 ou depuis cette date.
Élus locaux. Plusieurs lois ont étendu le champ d’application de l’Ircantec aux élus locaux percevant une indemnité de fonction. Le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle. Seuls ceux dont le total des indemnités de fonctions dépasse la moitié du plafond de la Sécurité sociale sont assujettis au paiement des cotisations pour une retraite de base. Certains élus ayant cessé volontairement leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat sont affiliés au régime général, quel que soit le montant de leurs indemnités de fonction.
Bon à savoirRéforme de 2008
Comme les autres régimes complémentaires, c’est un régime par points, basé sur la technique de la répartition.
L’engagement du paiement des pensions à trente ans et l’existence d’une réserve financière de précaution d’au moins un an et demi de prestations à horizon 20 ans sont les deux critères avancés pour assurer la pérennité du régime et garantir le service des pensions aux futurs retraités.
Aussi, le rendement élevé du régime (cotisations « remboursées » au terme de 7 années de pensions) devra donc progressivement baisser pour atteindre, en 2017, un rendement proche de celui de l’Agirc-Arrco (« remboursement » des cotisations au terme de 15 à 19 années de pensions).
La réforme de 2008 a consisté également en une réforme de la gouvernance. Ainsi, le conseil d’administration est composé de 34 membres, dont seize représentent les organisations syndicales de salariés (dont trois CFDT), seize représentent les employeurs (État, collectivités territoriales et hôpitaux publics) et deux personnalités qualifiées. Un commissaire du Gouvernement y siège sans voix délibérative, il assure le rôle de tutelle de l’État.
2. Les taux de cotisation théoriques et les taux appelés
Les cotisations sont calculées sur la rémunération globale brute, y compris les primes attachées à la fonction ou à l’emploi (à l’exception de certaines catégories de médecins hospitaliers publics qui ne cotisent que sur une partie de leur rémunération). En sont exclus les éléments de rémunération ou les prestations à caractère familial, les indemnités journalières maladie et les indemnités de remboursement de frais.
Si le montant de l’assiette de cotisation est supérieur au plafond de la sécurité sociale, cette assiette est fractionnée en deux tranches :
- la tranche A correspond au plafond de la sécurité sociale ;
- la tranche B correspond à la fraction de rémunération qui excède ce plafond.
La rémunération n’est pas soumise à cotisation si elle dépasse huit fois ce plafond.
La réforme de 2008 augmente progressivement le taux de cotisation théorique de 2011 à 2017 (voir tableau 1). Les cotisations appelées sur la tranche A passent donc de 5,63 % à 7 %, et sur la tranche B de 17 % à 19,5 % (voir tableau 2). La répartition actuelle des cotisations entre employeurs et salariés est maintenue.
Tableau 1. Taux de cotisation théoriques
Les taux de la colonne « total » servent à calculer le nombre de points chaque année.
| Dates / Taux | Tranche A | Tranche B | ||||
| Agent | Employeur | Total | Agent | Employeur | Total | |
| Jusqu’en 2010 | 1,80 % | 2,70 % | 4,50 % | 4,76 % | 9,24 % | 14,00 % |
| En 2011 | 1,82 % | 2,73 % | 4,55 % | 4,80 % | 9,28 % | 14,08 % |
| En 2012 | 1,88 % | 2,82 % | 4,70 % | 4,88 % | 9,36 % | 14,24 % |
| En 2013 | 1,96 % | 2,94 % | 4,90 % | 4,98 % | 9,46 % | 14,44 % |
| En 2014 | 2,028 % | 3,042 % | 5,07 % | 5,10 % | 9,58 % | 14,68 % |
| En 2015 | 2,112 % | 3,168 % | 5,28 % | 5,26 % | 9,74 % | 15,00 % |
| En 2016 | 2,176 % | 3,264 % | 5,44 % | 5,40 % | 9,88 % | 15,28 % |
| À partir de 2017 | 2,24 % | 3,36 % | 5,60 % | 5,56 % | 10,04 % | 15,60 % |
Tableau 2. Évolution des taux de cotisations appelés
Augmentation prévue jusqu’en 2017 du taux théorique appelé à 125 %.
| Dates / Taux | Tranche A | Tranche B | ||||
| Agent | Employeur | Total | Agent | Employeur | Total | |
| De 1989 à 2010 | 2,25 % | 3,38 % | 5,63 % | 5,95 % | 11,55 % | 17,50 % |
| En 2011 | 2,28 % | 3,41 % | 5,69 % | 6,00 % | 11,60 % | 17,60 % |
| En 2012 | 2,35 % | 3,53 % | 5,88 % | 6,10 % | 11,70 % | 17,80 % |
| En 2013 | 2,45 % | 3,68 % | 6,13 % | 6,23 % | 11,83 % | 18,06 % |
| En 2014 | 2,54 % | 3,80 % | 6,34 % | 6,38 % | 11,98 % | 18,36 % |
| En 2015 | 2,64 % | 3,96 % | 6,60 % | 6,58 % | 12,18 % | 18,76 % |
| En 2016 | 2,72 % | 4,08 % | 6,80 % | 6,75 % | 12,35 % | 19,10 % |
| À partir de 2017 | 2,80 % | 4,20 % | 7,00 % | 6,95 % | 12,55 % | 19,50 % |
Attention !Théorique ou appelé
Comme dans les autres régimes complémentaires, il y a deux taux de cotisation. La cotisation théorique sert à calculer les droits. La cotisation appelée (celle réellement payée par l’assuré et l’employeur) est équivalente à 125 % de la cotisation théorique.
3. Validation des carrières non cotisées
Contrairement aux régimes Arrco et Agirc, les services antérieurs à la création de l’Ircantec ne sont pas validés gratuitement. La validation par l’Ircantec de services accomplis pour l’État ou des collectivités publiques et pour lesquels aucune cotisation n’a été versée est cependant possible.
Ceci parce qu’à l’époque :
- l’Ircantec ou les régimes qui l’ont précédée n’existaient pas (Ipacte, Igrante) ;
- l’employeur n’était pas immatriculé au régime ;
- la réglementation ne permettait pas la prise en compte de ces services.
Cette validation est obligatoire pour les anciens fonctionnaires et autres agents concernés, dès lors qu’ils ont été radiés des cadres postérieurement au 31 décembre 1989.
Pour que la validation soit effective, le salarié et l’employeur doivent verser les cotisations qui leur auraient été demandées s’ils avaient cotisé à l’époque où ont été accomplis les services. L’employeur ne peut refuser une validation demandée par le salarié. Il est tenu d’acquitter sa part de cotisation.
Les cotisations sont majorées comme le salaire de référence.
Attention !
Fin de la validation des services d’auxiliaire
La loi du 9 novembre 2010 a supprimé la possibilité de valider les périodes de service auxiliaire (VSA). C’est-à-dire de transférer les périodes cotisées à l’Ircantec et au régime de base vers le régime spécial des titulaires. Cette validation est encore possible pour les fonctionnaires civils titularisés avant 2013. La demande de validation de ces périodes doit être faite dans un délai de 2 ans suivant la titularisation. Cette mesure concerne aussi les ouvriers d’État affiliés au FSPOEIE dans les mêmes conditions.
4. Validation de certaines périodes non travaillées
Les périodes non travaillées suivantes sont validées :
- périodes d’arrêt maladie, accident de travail, maternité, maladie professionnelle, intervenues depuis janvier 1966 et dont la durée a été au moins égale à 30 jours consécutifs ;
- chômage intervenu à compter d’août 1977 et d’une durée au moins égale à 30 jours ;
- périodes d’invalidité, dont l’incapacité permanente reconnue par la sécurité sociale est au moins des 2/3, intervenues ou en cours depuis juin 1981 ;
- périodes de guerre (la réglementation étant complexe, s’adresser à l’Ircantec) ;
- périodes de service militaire (à condition d’avoir une année cotisée à l’Ircantec). La prise en compte de ces périodes tient compte de la durée globale du service militaire des périodes de rappel et de maintien sous les drapeaux ou d’engagement volontaire, des services accomplis en tant qu’objecteur de conscience à compter de 1971.
Si vous avez cessé toute activité professionnelle pour élever chacun de vos enfants, vous pouvez bénéficier de la bonification parentale, c’est-à-dire de points gratuits. Il faut avoir accompli un an de services validables par l’Ircantec. Pour chacun des enfants que vous avez ainsi élevés, le nombre de points qui vous est attribué se calcule de la manière suivante : nombre de points Ircantec x durée d’interruption de l’activité (limitée à un an) / durée totale des services à l’Ircantec.
Chômage partiel. Les périodes indemnisées au titre du chômage partiel bénéficient de points gratuits en fonction du salaire de l’année depuis mars 2020. Cette attribution de points est limitée aux périodes d’activité partielle dépassant 60 heures dans l’année civile.