E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite.
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

Poser une question

2137 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de noter le numéro de cette fiche pour la retrouver avec la réponse...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 avril à 19:56, par Denis

    bonjour, enseignant en situation d’invalidité avec IPP ( 22% imputable ), ayant surestimé mes capacités à rebondir sur un autre poste enseignant, et régulièrement en arrêt, puis je demander une retraite anticipée pour invalidité imputable au service ou faut il être inapte à sa fonction ?
    merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril à 09:55, par Caro

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire, je serai à la retraite de la Poste officiellement dans 1 mois pour "Retraite pour invalidité". J’ai reçu les 1er documents et je toucherai "un minimum garantie" car pas assez cotisée, je voudrai savoir ce que cela veut dire "Vous êtes autorisée à vous faire prévaloir de l’honorariat de votre grade" ?
    Par rapport à mon dernier emploi de "Facteur" quel serait le positif pour moi svp ??
    Je toucherai de l’argent en plus si je demande cela ou est-ce seulement une reconnaissance du travail accompli à la Poste depuis 1992 svp ??
    J’ai lu des blogs sur internet, mais ils parlent plutôt des militaires, des pompiers, des profs, des magistrats ect...
    Merci pour votre aide...

    Répondre à ce message

    • Le 16 avril à 23:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Facteur honoraire, c’est un attribut de prestige. Pour le reste renseignez-vous auprès de collèges, ou de syndicats de la Poste, ou du service qui vous a écrit pour vous attribuer l’honorariat.

      Répondre à ce message

    • Le 23 avril à 18:52, par Marie Jose JACQUES

      Bonjour Caro,
      je viens de lire votre post et constate que - pour vous - La mise à la retraite anticipée pour invalidité vient d’être Officiellement actée !
      comment cela s’est il déroulé concrètement ?
      En ce qui me concerne, j’ai envoyé ma demande officiellement le 30 mars 2019 et suis dans l’attente d’une expertise médicale. J’ai longuement hésité mais comme je change de région pour « convenances personnelles » et que mon déménagement doit être effectué au 1er juillet dernier délai, j’ai voulu faire la demande de retraite invalidité afin de savoir à peu près où vais ! Je navigue à vue ! Merci d’avance pour votre réponse !

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 avril à 08:08, par Hubert

    J’ai 61 ans , je souffre d’une dépression sévère ....J’ai été arrété pendant 3 ans en longue maladie qui s’est terminé en mars
    Je viens d’etre convoqué par un médecin expert qui m’a déclaré inapte ? alors que je pensais passer en congés longue durée
    Est-il possible de demander un congé longue durée plutot qu’une retraitre pour invalidité
    Je travaille depuis l’age de 17 ans , qu’elle est la meilleure solution pour moi

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 10:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Demander est toujours possible. Soit la reprise du travail ou le reclassement sont possibles à l’avenir, soit l’inaptitude dans votre emploi est durable. Cette fiche vous explique le droit par rapport à la retraite. C’est à vous de décider.

      Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 14:52, par Patricia Cretey

      bonjour,
      j’ai compris que :
      — le congé de longue durée est accepté pr une dépression ,

      — la retraite pr invalidite est obligatoire lorsque la maladie en question n’a pas de possibilté de guerison ,

      ce qui est plus facile à comprendre pr une pathologie physique (tms)
      que pour une pathologie mentale ...

      — - que les employeurs prefèrent mettre à la retraite, que prolonger les CLD, lorsqu’ on approche des 60 ans, quelquesoit la maladie ......

      Répondre à ce message

      • Le 17 avril à 08:56, par hubert

        le congé longue durée est décidé uniquement par le comité médical ?
        ou l’agent peut-il en faire la demande auprès du maire de sa collectivité ? Le maire a t-il le pouvoir d’octroyer un CLD après 3 ans de longue maladie et non guérison et déclarer inapte ?
        D’avance merci pour vos réponses

        Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 avril à 23:41, par Gentile

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire d’une collectivité territoriale née le 14 10 1961 (mairie de Fameck 57290) depuis janvier 2000 mais titulaire depuis février 2002 ,mais actuellement en disponibilité
    d’office pour raison médicale(affection longue durée) après avis du comité départemental de la Moselle et de la cpam de la Moselle depuis janvier 2017.Or ces périodes d’inactivité ne me permettent pas de cotiser pour ma futur retraite.Etant affiliée à la cnracl existe t’il un fond de solidarité permettant de valider ces trimestres
    manquants pour cause de raison médicale.J’ai demandé des informations mais hélas sans réponse de leur part.
    D’autre part,dans le cas où mon état de santé ne me permet la reprise de travail au terme de ma disponibilité d’office est-il possible de prononcer une retraite anticipée pour raison médicale et qui doit en faire la demande.Je ne perçois plus aucun revenu depuis janvier 2019.....
    merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril à 11:16, par Claude (CFDT Retraités)

      La disponibilité d’office pour raison médicale ne survient qu’après avoir épuisé les congés maladie du fonctionnaire titulaire. Votre cas me semblant particulier, je vous invite à interroger le syndicat CFDT Interco de la Moselle pour être aidée et renseignée.

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 avril à 11:37, par Marie-Ange

    Bonjour,
    Le comité médical a décidé de mon inaptitude totale et définitive pour l’enseignement avec une mise en retraite anticipée à la fin de mon congé longue durée. Mes droits à indemnisation pour congé long expirent le 29 mai. Je n’ai aucune information à ce jour. Je suis née en 1958 et je devais bénéficier d’une retraite normale à partir du mois d’octobre 2020. Quel sera mon traitement à partir du 29 mai ? De manière générale, un fonctionnaire mis en retraite anticipée peut-il reprendre une activité ? Je vous remercie à l’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril à 11:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Les réponses figurent dans cette fiche ou le forum :
      - la retraite pour invalidité est calcule comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49) ;
      - la retraite pour invalidté autorise le cumul retraite et emploi sans limites (fiche 54).

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 avril à 09:20, par Poulain

    Bonjour,
    J’ai enseigné au sein de l’Éducation nationale durant 30 ans.
    Je touche actuellement une pension d’invalidité (54 pct traitement brut) ech11
    Pourriez-vous me préciser mes droits lorsque j’aurai atteint mes 62 ans.
    Concernant la periode avant ma carrière de P.L.P.
    J’occupe actuellement un emploi à tps partiel pour Adrexo.
    Merci de bien vouloir me répondre.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 09:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre retraite pour invalidité de fonctionnaire ne bougera plus. Par contre vos périodes validées dans les autres régimes seront prises en compte comme tout salarié. Lisez la fiche 18 et les suivantes.

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 avril à 15:41, par bathelier

    Es ce que mon dossier doit passer devant un médecin de la CPAM pour évaluer la catégorie d invalide je suis, catégorie 1,2 ou 3 après que la Commission a évalué le taux à 75% et M as déclaré en retraite inaptitude ?

    Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 avril à 11:19, par MARATREY

    Bonjour,

    Le 31 août 2018, le médecin de prévention a jugé une inaptude définitive à mon poste avec demande avis commission de Réforme. De plus, il m’a dit de demander un arrêt de travail immédiat à mon médecin et de faire une demande de Congés Longue Maladie. Pour information, j’ai préalablement déjà bénéficier d’un CLM de 15 mois, mi-temps thérapeutique et retrouvé mes droits après un an.

    Le comité médicale a ajourné ma demande de Congés Longue Maladie à la suite de l’expertise médicale et jugé une inaptude définitive à tous postes.

    J’ai une reconnaissance RQTH, un taux d’invalidité entre 50% et 80% par la MDPH avec un droit à AAH.

    Mon employeur est-il obligé de demander l’avis de la Commission de Réforme, comme demandé initialement par le médecin de prévention pour une mise en retraite anticipée pour inaptitude étant donné ma situation ?

    Je suis en congé maladie ordinaire depuis 10 mois (droit 2 mois plein traitement et 9 mois demi traitement) soit bientôt en fin de droit. La collectivité m’a dis par téléphone de demander ma retraite anticipée pour inaptitude.

    Est-ce réellement à mon avantage, puisque c’est elle qui a enclenché la procédure ?

    Si je dois attendre 6 mois avant la demande de retraite anticipée pour inaptitude (commission de Réforme, CRNACL), quelle sera ma situation administrative en attendant en mes revenus puisque je ne serais plus en congés maladie ordinaire ?

    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 7 avril à 15:07, par Claude (CFDT Retraités)

      La commission de réforme existe pour protéger le fonctionnaire, deux agents élus et de votre corps y siègent. Vous pouvez les contacter pour mieux connaître vos droits et les informer de vos intentions.
      Si votre situation n’a ps été examinée dans les délais vous serez mise en disponibilité pour raisons de santé, donc sortie des effectifs et indemnisé comme un salarié du régime général (50% de votre traitement). Et quand vous serez mise à la retraite d’office ce sera avec effet à la fin du congé maladie, ce qui vous obligera à rembourser ce que vous avez perçu pendant le temps d’attente.

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 avril à 12:21, par bruni

    Bonjour,

    J’ai 54 ans et j’ai un handicap visuel et mon ophtalmologue m’a dit d’engager un dossier MDPH pour une pension invalidité et en me renseignant je n’aurais pas le droit à l’allocation adulte handicapée car mon ami dépasse le barème des ressources . Donc je souhaiterais savoir si je pourrais prétendre à une autre pension invalidité de la sécurité Sociale ? Dans l’attente je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 7 avril à 14:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans le privé, la pension d’invalidité dépend de l’assurance maladie (caisse primaire) et non de la caisse de retraite. Vous y avez droit si vous travaillez (voir le site ameli.fr).

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 avril à 23:42, par bathelier

    Es ce que mon dossier doit passer devant un médecin de la CPAM pour évaluer la catégorie d invalide je suis, catégorie 1,2 ou 3 après que la Commission a évalué le taux à 75% et M as déclaré en retraite inaptitude ?

    Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 avril à 22:33, par bathelier

    La Commission départemental a fixé le taux à 75%.et mon dernier salaire est 2200 euros.
    Combien vais je toucher ?
    Qui détermine la catégorie d invalidité, 1,2 ou 3, la Commission départemental ou autres ?

    Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 avril à 11:15, par bathelier

    Pourtant la Commission de réforme à décider une retraite invalidité alors que je suis stagiaire de l éducation national. Ont ils fait une erreur ?
    Es ce que l administration peut décider un avis différent de la Commission ?

    Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 avril à 12:23, par rouvier

    Bonjour,
    Fonctionnaire territorial depuis janvier 1989, j’ai été mis en retraite anticipé ( à 59 ans ) pour invalidité le 01/11/2018, suite à un accident de trajet en mars 2014 imputable, et ayant été en arrêt de travail depuis mars 2014.
    Il m’a été accordé un taux d’invalidité de 62% et une rente de 44%.
    J’avais trouvé un texte sur votre site disant que j’avais droit à l’ARE, effectivement je perçois l’ARE montant duquel est déduit le montant de ma pension.
    Mon état de santé ne permettant pas une reprise de travail, j’ai demandé une invalidité à la CPAM ( dans mon taux d’invalidité n’est pas compté les problèmes de santé, il n’est tenu compte uniquement des problèmes liés à mon accident ), étant donné que je suis revenu dans le régime général
    La CPAM me réponds que je ne peux prétendre à une pension d’invalidité car je dépendais d’un régime spécial.
    Comment faire pour faire reconnaitre le taux d’invalidité réel, et pour être pensionné.
    Ayant cotisé au régime général avant de rentrer dans la FPT. Je serai donc polypensionné dans votre encart il est dit :
    - Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable, ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.
    Pouvez-vous m’expliquer ce que cela veut dire et ce que je dois faire.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 avril à 06:20, par CHAMPION

    Bonjour,

    Je viens d’être expertisée , j’ai 57 % d’IPP pour une mise en retraite invalidité de la fonction publique hospitalière des pensions civiles et militaires de retraite selon le tableau .
    Mon dossier va passer en commission de réforme, puis la décision sera envoyé à mon employeur, puis je recevrai un décision.
    J’ai commencé de 1987 à travailler et j’ai 27 ans de travail effectué, j’ai 52 ans.

    Ma demande est celle ci : Je voudrais savoir comment est calculer ma future retraite.

    Merci par avance,

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril à 23:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Mais la réponse figure clairement dans cette fiche, elle est calculée comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49).

      Répondre à ce message

    • Le 5 avril à 17:00, par Hamid

      Bonjour
      Claude a raison !! Cela se calcule comme une retraite normale mais sans décote . Vous pouvez éventuellement si vous êtes aide soignante toucher un supplément de 10% en plus sur votre retraite . 57,5 % d’invalidité ce qui faut pas voir pour éviter les 60 % . Si toutefois vous êtes loin du compte vous aurez droit au minimum garanti . Parfois cela peut être intéressant cela a été mon cas . Cordialement

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 avril à 21:12, par bathelier

    Je suis stagiaire fonctionnaire de l éducation national. Après 5 ans de CLD, déclaré inapte à toute fonction par le Comité médical, la Commission départemental m a déclaré en retraite inaptitude. Vais je toucher une pension à vie ? Es ce que le rectorat suit systématiquement l avis du Comité départemental ou il peut y avoir des changements car je suis stagiaire ?J ai 4 enfants, pourrais je avoir droit au supplement familiale ou une majoration ?

    Répondre à ce message

    • Le 4 avril à 21:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Le dispositif des fonctionnaires stagiaires est spécial : vous n’avez pas droit à la retraite pour invalidité des fonctionnaires mais à la pension d’invalidité comme les salariés. Mais cette pension sera versée par votre employeur.

      Répondre à ce message

      • Le 4 avril à 21:54, par bathelier

        Es ce une pension à vie ou jusqu’à l age de la retraite ?
        Aurais Je le droit au sft car j ai des enfants en bas âge ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 4 avril à 21:57, par Claude (CFDT Retraités)

          Non, la pension d’invalidité (dont le montant dépend du taux d’invalidité) du régime génral va juqu’a la retraite. Elle autorise à travailler. Renseignez-vous sur le site ameli.fr

          Répondre à ce message

      • Le 4 avril à 22:19, par bathelier

        La pension d invalidité est elle à vie ou jusqu’à l âge de la retraite ?
        Doit je systématiquement repasser en Comission départemental ou autre pour renouveler la pension ?

        Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 avril à 22:24, par bathelier

    Es ce que la pension d invalidité est à vie ou limité jusqu’à l’âge de la retraite ?
    Doit je repasser à la Commission départemental systématiquement pour renouveler la pension invalidité ?
    Le sft est-il donné en plus de la pension puisque c est l employeur qui me payé ?

    Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 avril à 18:21, par guilbert nicole

    « »gros probleme de sante possible que je sois bientôt en longue maladie quelle sont les conséquences car je suis a 14 mois de la retraite

    Répondre à ce message

    • Le 4 avril à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Pas de conséquences. Comme indiqué fiche 48, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité. Les périodes rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 avril à 18:36, par Rousseau Didier

    Bonjour,

    Je vais atteindre l’âge légale de la retraite au 1 janvier 2020,un ami médecin m’a dit de faire une demande d’évaluation de mes invalidités à échéance de ma retraite ce qui impacterait sur le montant de ma pension après après expertise et passage en commission

    Je suis fonctionnaire territorial mais est également travaillé dans le privé, j’ai une reconnaissance travailleurs handicapé depuis 6 ans et une CMI depuis un an mais avec aucun taux.

    Comment dois-je procéder ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 avril à 11:16, par claude

    bonjour,
    l’on m’a dit qu’au bout de 25 ans de carrière, ma retraite pour invalidité serait égale à la moitié de mon traitement plein. est-ce vrai ?
    merci pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mars à 20:12, par Alain

    Bonjour,
    Après 5 ans de CLD, on m’a proposé soit une retraite pour invalidité ou une reprise en mi-temps thérapeutique, j’ai donc essayé de reprendre car on me proposait un travail aménagé mais c’est avec beaucoup difficulté (mentalement et physiquement) que j’ai repris, là ça fait 11 mois et je n’en peux plus, j’ai même des idées noires en faisant le tajet pour me rendre au travail, donc j’ai décidé vendredi dernier de poser tous mes congés (CA, RTT, HS, CAM de l’année dernière, CET...) donc 4 mois (cela dépasse mon 1 an de mi-temps thérapeutique) jusqu’à la veille de mes 60 ans, cela ne plait pas à ma hiérarchie mais je leur ai dit que c’etait des congés ou un arrêt de travail.
    Ma question est, pensez-vous que je puisse demander une retraite pour invalidité à la fin de mes congés (donc a/c du jour de mes 60 ans) alors que j’avais refusé après mon CLD cette retraite pour invalidité que le comité médical m’avait proposé ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 23:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est possible. Mais c’est le médecin puis le comité médical qui décideront.

      Répondre à ce message

    • Le 3 avril à 18:30, par Patricia Cretey

      bonjour,
      faites une lettre au comité medical expliquant que vs ne pouvez plus travailler , ils comprendront et ne vs forceront pas a trvailler !

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mars à 10:20, par Maryse

    Bonjour,
    J’aimerais savoir quels sont les recours en cas de décision non favorable à une contre expertise pour une demande de maladie professionnelle aupres de la commission de reforme. Cette pathologie est inscrite au tableau 57 des maladies professionnelles.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

      Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 15:37, par Patricia Cretey

      bonjour,
      j’ai eu une contre expertise , mais elle n’a rien donne , l’expert n’ a pas augmenté suffisemment le taux d’IPP !

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er avril à 10:27, par mariejo1002

    Bonjour,
    A la fin d’un CLM, lorsque le Comité Médical propose un reclassement, l’agent a t’il la possibilité de refuser ce reclassement. Auquel cas, que se passe t’il ?
    Merci d’avance pour vos réponses et retours d’experiences.

    Répondre à ce message

    • Le 1er avril à 21:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit au reclassement est le résultat de nombreuses actions et de la jurisprudence. Si vous refusez vous pourrez être mise à la retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 08:56, par Patricia Cretey

      bonjour,
      celà depend du reclassement qu’on vs propose :
      si c’est trop loin de chez vs , si c’est un poste en doublon ou vs allez vs ennuyer ,
      si c’est les 2 ,
      si en plus vs en avez encore pr plusieurs années avant age legal, vs pouvez refuser

      Répondre à ce message

      • Le 2 avril à 11:40, par mariejo1002

        Bonjour et merci à tous pour vos réponses.
        Patricia CRETEY, en effet, si reclassement il doit y avoir, ce sera forcément trop loin de chez moi vu que je dois déménager fin juin (donc avant la fin de mon CLM qui se terminera le 31 Août) dans une autre région et à 250 km de mon employeur actuel.
        A la fin de mon CLM je serai à 1 an et demi de l’age légal de la retraite (sans considérer les 20 jours cumulés sur Mon CET) j’envisage donc SÉRIEUSEMENT une retraite pour invalidité que j’ai d’ailleurs sollicitée auprès de mon employeur, sans retour jusqu’a présent.
        Encore merci pour vos infos et conseils.

        Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 avril à 07:58, par Christophe

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire hospitalier depuis Février 2007.
    Je viens d’être déclaré inapte temporaire en raison du risque d’exposition aux poussières dues à des travaux (jusqu’en 2021 apparemment...) à côté de la structure où je travaille. Une demande de formation-reclassement est adressée à la mission handicap, pour un bilan de compétences et d’orientation, débouchant sur une formation longue si possible, en vue d’un reclassement professionnel dans la fonction publique. J’ai une RQTH (Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé) depuis neuf ans, et dois respecter plusieurs consignes : pas de port de charges de plus de 3 Kg, pas d’exposition aux poussières, bureau avec fenêtres pour aération, temps de transport limité à 30 min./jour. J’ai occupé un poste de 2010 à 2017 avant que le service déménage et ne puisse pas suivre en raison de l’allongement significatif du temps de transport. Depuis Juin 2018, j’ai bénéficié d’un poste adapté qui, à son tour, est compromis à cause des travaux en question. Quelle(s) suite(s) pourrait-il y avoir ? Invalidité si pas de solution à terme niveau emploi ? C’est plutôt inquiétant... Merci pour votre attention.

    Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mars à 17:26, par Boruta

    Bonjour
    Suite à un accident de service (contesté par mon employeur) j’ai développé un handicap pour lequel j’ai la rqth.Après une longue absence, j’ai repris un travail avec des aménagements importants. Malheureusement, et malgré mon souhait de retravailler, mon état de santé s’est aggravé suite à cette reprise. Je suis de nouveau en arrêt, et je me pose la question de savoir si je suis apte au travail, finalement. J’ai 55 ans, et je travaille dans la FP depuis 17 ans.
    Je pense que mon employeur risque de me mettre à la retraite pour inaptitude. Selon mes calculs, cela ferait 500 euros environs, insuffisant pour vivre( je suis seule). Existe-t-il un minimum garanti ? J’ai travaillé dans le privé avant, mais il me faudra attendre 62 ans pour toucher cette retraite. Merci par avance de votre réponse !

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, il y a un minimum indiqué dans cette fiche mais il faut une taux d’invalidité de 60%.
      Oui, vous devrez attendre vos autres retraites les règles pour l’invalidité étant très différentes.

      Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 09:30, par Patricia Cretey

      le mieux c’est de demander ce que vs toucherez à l’employeur qui doit vs faire le calcul et vs informer du minimum garanti .

      si l’employeur ne vs pousse pas à la retraite vs pouvez , vs arreter regulièrement,
      jusque 62 ans , long ..

      Répondre à ce message

      • Le 2 avril à 10:23, par Claude (CFDT Retraités)

        Il ne fait pas confondre deux minimums. La pension d’invalidité est d’au moins 50% du traitement, si le taux d’invalidité est d’au moins 60%, comme décrit au point 3 de cette fiche 40. La pension d’invalidité est aussi calculée comme une pension normale, mais sans décote et avec le minimum garanti en fonction de la durée de service (voir points 6 et 7 de la fiche 49). Pour le minimum garanti la durée de services est très importante et c’est un minimum basé sur un petit indice (équivalent au Smic).

        Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mars à 19:13, par Richard

    Bonjour Claude,

    Je suis fonctionnaire D’État et je viens d’avoir 60 ans. Je suis en CLD depuis 3 ans.
    Mon médecin traitant et l’expert que j’avais vu en septembre 2018 (et depuis 3 ans) m’avaient proposé de me mettre en retraite pour invalidité lors de la prochaine expertise si j’étais d’accord. Je me suis renseigné sur cette invalidité-retraite et pensais donner mon accord à l’expert pour validation.
    Je viens de passer une nouvelle expertise, mais devant un autre expert. Celui-ci, malgré le dossier de suivi médical et le courrier de mon psychiatre réitérant la demande de mise en retraite pour invalidité, a rejeté cette proposition en m’expliquant qu’il fallait que j’épuise mes droits à congés maladie avant de pouvoir y prétendre. Il m’a renouvelé sans problème la prolongation de mon arrêt de travail pour 6 mois car j’étais dans l’incapacité de reprendre le travail.
    Que dit vraiment la réglementation à ce propos ? Dois-je attendre d’avoir épuisé mes droits comme indiqué ci-dessus ? Mais dans ce cas, je ne vois pas l’utilité puisque dans 2 ans je pourrai faire valoir mes droits à la retraite, ayant déjà la totalité des trimestres requis (167 trimestres).
    Avec mes remerciements pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)

      La réglementation vise à maintenir le fonctionnaire le plus longtemps possible en service, et même de le reclasser, toujours si possible. Vos périodes de CLD comptent pour la liquidation de votre retraite comme du service. Les médecins ont le dernier mot en principe. Mais ils sont aussi à votre écoute, en principe.

      Répondre à ce message

      • Le 2 avril à 09:04, par Patricia Cretey

        bonjour,
        j’avais compris que si la maladie qui empeche de travailler est inguerissable , le CLD n’est pas prolongé , l’invalidite s’impose

        Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mars à 19:59, par Anne

    Bonjour,
    Je suis enseignante en arrêt maladie, mon CLD prend fin le 31/08/2019. J’aurai 58 ans1/2.
    Mon médecin m’a établi un certificat médical précisant mon incapacité à toute reprise d’une quelconque fonction.
    Je me suis rapprochée auprès de mon employeur pour connaitre les options possibles, on m’a conseillé de faire une demande de retraite anticipée pour invalidité non imputable au service.
    J’ai travailler en entreprise privée donnant droit à 56 trimestres.
    Je totaliserai 98 trimestres dans la fonction publique.
    Un personne de mon entourage me conseille de demander l’invalidité en attendant mes droits à la retraite plutôt qu’une retraite anticipée pour invalidité.
    J’avoue être perdue d’autant que personne n’a réussi à m’indiquer le montant de la retraite qui pourrait m’être versée.

    Merci d’avance pour votre retour.

    Répondre à ce message

    • Le 1er avril à 21:35, par Claude (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité en attendant la retraite n’existe pas pour les fonctionnaires titulaires. Vous aurez une retraite pour invalidité correspondant à 98 trimestres mais sans décote (voir fiche 49) et vous devrez attendre d’avoir droit à votre retraite du privé pour la percevoir (fiche 20).
      La retraite pour invalidité vous donne le droit de retravailler (ailleurs ) sans limites et en plus vos cotisations augmenteront votre retraite du privé.

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mars à 15:35, par Sylvie B

    Bonjour,

    J’ai 60 ans, je travaille dans la fonction publiue depuis janvier 1981 et en CLD depuis septembre 2013, je viens d’être déclarée inapte par la commission de réforme avec une invalidité de 30%.
    En quoi interfère le taux d’invalidité dans le calcul de la retraite pour invalidité sachant que je n’ai pas besoin d’aide extérieur et que ma maladie n’est pas Imputable au service ?
    Par ailleurs étant à mi-traitement, et suite à mes lectures je vois que ce sont les six derniers mois qui comptent pour le calcul de la retraite, j’espère que l’on prend en compte le montant à 100% du salaire dans ce calcul et pas le mi-traitement ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars à 22:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement’ il faut au moins 60% pour avoir une retraite minimum. Le calcul de la retraite est expliqué fiche 49. C’est votre indice qui est pris en compte.

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mars à 11:53, par mariejo1002

    Bonjour,
    Je recherche des témoignages de personnes ayant déménagé dans une autre région en cours de CLM ou de CLD.
    comment cela s’est t’il passé pour votre suivi, vos expertises médicales ?
    D’avance merci pour vos retours !

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars à 13:31, par joe

      Bonjour,
      j’ai effectivement déménagé au cours de mon CLM. J’ai changé de département et de région. Il faut le signaler au service des RH ainsi qu’à la commission médicale. Ainsi, mes expertises se sont déroulées dans mon département d’accueil.
      Aucun problème particulier par rapport à ça...

      Répondre à ce message

      • Le 26 mars à 07:15, par mariejo1002

        Bonjour Joe et un grand merci pour votre réponse qui m’apporte un grand soulagement.
        J’avais lu en effet que dans ce cas les expertises pouvaient se dérouler dans le département d’accueil, mais sans aucune certitude ! Donc vous me le confirmez..
        En fait mon CLM prend fin le 31/08/2019. Je vais donc tenter d’accelerer les choses en sollicitant ma retraite anticipée pour invalidité à la fin de ce mois-ci - En même y temps que la prolongation de mon arrêt de travail - et en espérant pouvoir être vue par une expert avant mon départ probablement fin juin ! Après, on verra pour la suite : retraite invalidité ou pas ?
        Merci encore !

        Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 février à 12:30, par Mariejo1002

    Bonjour,
    En CLM depuis le 31 Août 2016, celui ci prendra fin le 31 Août 2019.
    je vais devoir déménager et changer de région avant la fin de mon CLM ! Comment cela va t’il se passer dans ce cas ?
    merci d’avance pour toutes vos réponses et éventuels retours d’experience !

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 15:23, par Claude (CFDT Retraités)

      A la fin du congé logue maladie, vous êtes :
      - soit mis en disponibilité d’office pour raison de santé (donc plus fonctionnaire),
      - soit reclassé dans un autre emploi,
      - soit reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).
      Le lieu de résidence n’a pas d’incidence car vous conservez votre lieu d’emploi.

      Répondre à ce message

      • Le 11 mars à 05:55, par mariejo1002

        Bonjour Claude,
        vous me dites que si je déménage dans une autre région je conserve toujours mon lieu d’emploi !
        cela signifie t’il que je serai toujours convoquée chez un médecin expert dans le département de mon lieu d’emploi et non pas dans mon nouveau département de résidence ? Je devrais donc faire 300 kms pour les RDV médicaux ?
        merci d’avance pour votre réponse.
        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 11 mars à 11:50, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, en principe.

          Répondre à ce message

          • Le 19 mars à 06:55, par mariejo1002

            Bonjour Claude,

            Pour faire suite à votre réponse, voici ce que j’ai trouvé sur Legifrance.
            pourriez vous m’en dire davantage svp ? Merci d’avance :

            1.3.6. Changement de résidence du fonctionnaire
            « Le fonctionnaire en congé pour raison de santé doit informer son administration de tout changement d’adresse même temporaire.
            En cas de résidence dans un autre département, le contrôle médical éventuel est demandé au secrétariat du comité médical et de la commission de réforme de ce département ou au service du personnel de l’administration gestionnaire implanté dans ce département.
            Si la résidence est transférée à l’étranger, le contrôle est effectué par les médecins agréés par les chefs de missions diplomatiques et consulaires. »

            Répondre à ce message

          • Le 25 mars à 13:35, par joe

            Non Claude, on est convoqué dans son département de résidence...

            Répondre à ce message

    • Le 20 février à 15:30, par Paul

      Bonjour,
      Un CLD qui débute le 31.08.16 prend fin le 30.O8.19.
      Vous pouvez demander confirmation à la CNRACL.
      Cordialement,

      Répondre à ce message

      • Le 21 février à 17:05, par mariejo1002

        Bonjour Paul et merci pour votre intervention.
        Sur le dernier compte rendu du Comité Médical en date du 16/11/2018 il était bien indiqué CLM prolongé jusqu’au 31/08/219 et « vous ne serez plus en CLM à compter du 1/09/2019) ».

        Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mars à 18:17, par Christelle

    Bjr. Je suis Ide en classe active ( retraite 57 ans ) de la fph depuis 1987,il me manque 5 ans de cotisations . Je suis Actuellement en arrêt de travail ( imputable au service) depuis fin 2016. Mon administration veut demander une retraite pour invalidité. Si cette dernière est acceptée, je ne comprends pas la fiche 49, à savoir que je n’aurais pas décote. Pouvez vous m’expliquer ?

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 18:25, par Claude (CFDT Retraités)

      La décote réduit la retraite de ceux qui n’ont pas une carrière complète.
      Votre retraite proportionnelle à votre durée de service comme fonctionnaire. Pour faire simple, on indique dans le tableau 1 le taux de l’annuité se services selon votre année de naissance.

      Répondre à ce message

      • Le 24 mars à 18:35, par Christelle

        Donc si ma retraite pour invalidité imputable au service est reconnue à 5 ans de la retraite j’ai 20 trimestres de décote.?
        Je suis désolée..j’essaye de comprendre

        Répondre à ce message

        • Le 24 mars à 18:38, par Claude (CFDT Retraités)

          Je croyais que vous aviez compris que vous n’auriez pas de décote pour une retraite pour invalidité.

          Répondre à ce message

          • Le 25 mars à 07:00, par Christelle

            Mais je toucherais une pension équivalente à celle que J aurais eu dans 5 ans ?
            Merci pour vos réponses car je suis vraiment dans l’inquiétude..

            Répondre à ce message

            • Le 25 mars à 10:17, par Claude (CFDT Retraités)

              Non, probablement. Votre pension de fonctionnaire dépend de votre durée de services comme expliqué fiche 49.

              Répondre à ce message

              • Le 25 mars à 10:35, par Christelle

                Merci beaucoup, j’ai trouvé la réponse moi même,en relisant la fiche 49 et en prenant du recul.. bien cordialement

                Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mars à 22:43, par Patricia Cretey

    bonjour,
    suite à la réponse de l’administration concernant les mal prof :

    pour que la maladie prof soit indemnisable il faut que les conditions des tableaux de maladies prof soient remplies ,
    pr une atteinte des tendons de l’epaule,
    c’est les bras decolles du corps a 60° pdt une heure ou 90° pdt une H par journée de travail
    je me pose les questions :
    pourquoi n’y a-t-il pas de durée minimale en années de l’exercice du métier ?
    est-ce que vraiment il y a des métiers ou les conditions de positions des bras sont certaines ?
    et ds ce cas là , y a-t-il une liste consultable quelque part ?

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars à 13:02, par Patricia Cretey

      jecorrige :
      c’est 2H , les, bras decolles du corps a 60° et pas une HEURE

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mars à 18:48, par Pouget

    Bonjour,
    J’étais aide soignante dans un Chu , je viens d’être mise à la retraite pour invalidité, inapte à toute fonction de façon absolue et définitive pour un taux non imputable...
    Je suis en arrêt de travail suite à un problème survenu après une manipulation de patient. Le rhumatologue qui me suit certifie qu’il s’agit d’un accident de travail car j’ai pu récupérer en partie. Le Chu refuse de le reconnaître.
    J’ai le sentiment d’être jetée après avoir été cassée.
    Comment dois je procéder et dans quel ordre ? Recours amiable employeur ? Comité médical ?
    Merci de votre attention

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars à 15:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes syndiquée à la CFDT, vous pouvez être conseillée et aidée pour faire un recours. Si non, vous devez faire un recours pour demander une reconnaissance de maladie professionnelle, ce qui vous permettrait d’obtenir une rente pour invalidité.

      Répondre à ce message

      • Le 21 mars à 18:01, par Patricia Cretey

        bonjour ,
        je viens de recevoir la reponse du service des pensions de mon administration (la meme que celle de l’employeur )
        pas de rente d’invalidite parce que vous n’avez pas exercé les travaux susceptibles d’entrainer votre pathologie !!
        bizarre comme reponse ! pourtant ce n’est pas chez moi que j’ai exercé ces travaux !!
        et la plupart des femmes qui font le m metier que moi ont ces pathologies donc c’est une preuve !!
        les tableaux de la sécu ne comportent pas de liste de travaux , de métiers concrets
        qui engendrent les maladies professionnelles .....,
        les conditions des 2H /jr avec les bras decollés du corps à 60°ne sont pas verifiées !
        donc la loi elle-meme est inapplicable !

        Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 10:22, par Patricia Cretey

      bonjour,
      demandez au rhumatologue un courrier demandant la reconnaissance de mal prof ,
      et donnez-le au medecin du travail, qui demandera au comite medical qui decidera,
      s’il dit non, faites un recours , si vous etes persuadée que c’est lié au travail !

      apres si votre taux ipp est trop bas ils diront que les tableaux de la secu ne sont pas respectes ,et vs n’aurez pas de rente !
      demandez au tribunal !
      j’en suis là !

      Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 10:25, par Patricia Cretey

      bonjour,
      ds mon administration c’est le service du personnel qui donne son avis en dernier !

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mars à 18:47, par Muno

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire dans la fonction publique d état depuis 2016 et j’ai auparavant travaillé 32 ans dans le privé.
    Je suis actuellement en congé longue maladie depuis mai 2018 je vais devoir demander le renouvellement soit en clm ou cld. Ma question :
    A l’issue de mon CLM ou cld si je suis reconnue inapte et que je suis mis en retraite pour invalidité, que vais je percevoir comme rémunération ? Comment est elle calculée ? Les annees du privé rentrent elles en ligne de compte ? En vous remerciant de l’intérêt porté.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 mars à 00:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Le régime des fonctionnaire est spécial : si vous êtes mis d’office à la retraite pour invalidité vous ne percerez que cette retraite pour toujours.
      POur avoir droit à vos autres retraites, il faut remplir les conditions comme expliqué fiche 18.

      Répondre à ce message

    • Le 21 mars à 07:03, par sophie

      Bonjour,

      En gros, si vous êtes déclaré inapte, votre retraite anticipée ne concernera que les trimestres travaillés dans la fonction publique, soit de 2016 à 2019. La retraite du privé n’interviendra qu’à partir de vos 62 ans. Le calcul de votre retraite fonction publique sera :

      % du taux de retraite (ex fph est de 75%) X
      nombre de trimestres travaillés/nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein X traitement indiciaire.

      Si j’ai bien compris la fiche 40 faite par la cfdt, vous aurez droit à AIT
      "Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération."
      "Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

      Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire."

      Bienvenu dans le monde des expertises, des complications administratives, et de l’attente.
      Merci à Claude pour sa gentillesse à répondre à nos questions.

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mars à 10:44, par cretey

    bonjour,
    petite reflexion :
    qu’est-ce que l’etat gagne a refuser de reconnaitre les mal prof et a obliger les agents à faire des recours , quand les mal prof sont evidentes
    pour des personnes dont le travail est physique , on constate sur ce forum : aides soignantes, infirmiers, postiers ..
    l’engorgement des tribunaux avec ts ces dossiers à traiter ...

    je ne vois jamais les résultats sur ce forum :
    le tribunal administratif vs a-t-il permit d’obtenir une rente pr mal prof ?? merci de temoigner

    Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mars à 13:57, par Hamid

    Bonjour Claude
    La revalorisation annuelle des retraites pour Invalidite se fait généralement le 01 avril de chaque année . En est Il de même pour les rentes viagères et la tierce personne ?
    merci
    Tres cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 mars à 11:08, par beggoug

    Bonjour,

    En 2016, mon employeur m’a déclaré définitivement inapte à mes fonctions et m’a admise à la retraite pour invalidité. J’ai contesté devant le Tribunal administratif qui m’a donné raison.

    Fin 2018, mon employeur m’a à nouveau déclaré définitivement inapte, mais apte pour un poste de reclassement.

    Aucun poste de reclassement ne m’a été proposé.

    En janvier, en ayant marre, j’ai demandé à faire valoir mes droits à la retraite, ce qu’ils viennent de faire, mais sans qu’il n’y ait plus de références à mon invalidité ; Ils me disent que je n’avais qu’à accepter la mise à la retraite pour invalidité.

    Je ne sais plus quoi faire : est-ce que je perds ma pension ATI ? Est-ce que ça vaut le coup que je conteste cette retraite normale (que j’ai moi-même demandée...) ?

    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars à 18:49, par Patricia Cretey

      bonjour,
      contester la retraite normale si elle est tres inferieure à celle pr invalidite , logique !
      la pension ATI se transforme en retraite pr invalidite a la radiation des cadres (retraite ) !

      le tribunal a respecte la loi pr le reclassement mais l’employeur souvent ne prend pas le temps de chercher un reclassement , il cherche ds l’etablissement d’origine et pas ailleurs ; dommage !

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mars à 22:11, par Anna

    Bonjour,
    Actuellement en disponibilité d’office par administration fpt j’attends la décision de comité médical /mise en retraite pour inaptitude après cld / j’ai ne que 10 ans de cotisation fpt / et 104 trimestres ds le privé cnav. Quelle est la meilleure solution ?
    Demander la retraite à la cnav ? J’ai 63 ans, pense pas avoir 60% ip.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 mars à 19:40, par Marie Christine Guertin

    Bonjour.
    Mon dossier de préretraite est en train de se constituer , or je n ai travaillé dans la fonction publique territoriale de 1999 à 2018.
    J ai posé la question à mon conseil régional du centre savoir combien j allais percevoir j ai 57 ans et ils m ont annoncé une estimation que de 250 € à peu près.
    Si tel était le cas pourrais je percevoir un complément par les assedic.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 09:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, vous pouvez avoir droit à des allocation chômage si vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi et que vous êtes apte à certains emplois. Dans ce cas, comme votre employeur ne cotise pas à l’assurance chômage, c’est lui qui vous indemnisera.
      Si votre invalidité est importante, vous pouvez avoir droit à l’AAH. Renseignez vous à la MDPH

      Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 23:25, par Patricia Cretey

      bonjour,
      si vs n’avez que 250€ ce n’est pas assez pr vivre !
      j’ai travaille le meme nombres d’années et j’ai minimum garanti autour de 800€
      ne comptez pas sur pole emploi , je suis a la retraite au meme age que vs ;
      je ne me suis pas inscrite !pour trouver quoi ! des travaux que les plus jeunes ne veulent pas faire !

      peut-etre vs avez un loyer et pas d’economies

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mars à 16:43, par anne

    Bonjour,
    Les services auxiliaires non rachetés sont pris en compte pour une retraite invalidité et si oui les trimestres sont validés ?
    Pour une retraite invalidité on perçoit les trimestres déjà cotisés et une rente supplémentaire ?Je ne comprends pas très bien le principe.....
    Merci
    Bonne soirée

    Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mars à 21:11, par Thierry

    Bonsoir je suis en accident de travail imputable au service je suis passer chez mon rumathologue qui m’a déclaré inapte à reprendre mon travail définitivement je suis fonctionnaire pouvez me dire comment faire pour être déclaré invalide je suis déjà travailleur handicapé aider moi merci

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars à 11:55, par Patricia Cretey

      bonjour, mr ,
      il faut contacter le medecin du travail qui vs fera passer en commission de reforme ,
      qui decidera de l’ invalidite ou pas

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mars à 15:30, par djamila kouba

    le 11.03.2019 à 15h27 par Djamila

    bonjour,

    Quand on a une RQTH et de plus en tant partiel de droit à 80 % est ce que l’employeur cotise pour le complément pour le temps plein pour la retraite.
    Merci de vos réponse . Je suis titulaire de mon poste dans la fonction territoriale.
    merci
    bonne journée

    Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 février à 17:18, par elisabeth fournel

    Bonjour
    Le taux d’invalidité qui m’a été accordé est de 59.21%. Mon dossier est où va être transmis à la cnracl. Sera t il arrondi à 60% ?. Pour ma part je leur ai fais parvenir une copie du courrier que javais envoye au comite medical et a la commission de reforme leur expliquant que des affections n’avaient pas été notées par le médecin expert. Je les ai énumérer et argumentees et fourni des documents médicaux. J’ai préciser également que j’avais conscience de mon droit à contestation du rapport du médecin mais que mon état de santé men avait dissuadé et que je n’avais pas la force d’entamer une nouvelle procédure. Peuvent ils en tenir compte pour le taux definif ?
    Merci d’avance pour vos réponses
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 février à 09:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Je doute que votre courrier soit pris en compte par la caisse de retraite qui s’en tiendra au droit. Si le taux de 60% change le montant de votre retraite pour invalidité, il ne fait pas hésiter à faire un recours.

      Répondre à ce message

      • Le 13 février à 12:43, par elisabeth fournel

        Merci beaucoup pour votre réponse ainsi que votre dévouement à nous renseigner 😊

        Répondre à ce message

      • Le 13 février à 21:00, par patricia cretey

        bonjour,
        j’ai moi-meme fait un recours pr obtenir que ma pathologie soit reconnue d’origine prof et cela a marcher !
        et pr que le taux d’ipp soit revise !
        on me met maintenant les batons ds les roues ; critères du tableau , non respectes !
        il faut insister lourdement !

        Répondre à ce message

        • Le 23 février à 19:45, par Nayah

          Bonjour Patricia,
          Je suis moi-même en dispo d’office pour raison de santé et devrait être mise en retraite pour invalidité le 1/07/2019. J’ai fait un courrier pour demander le reconnaissance de maladie imputable au service. Celle-ci va être transmise au service mais je crains de ne pas y arriver toute seule. Pouvez-vous me dire comment vous vous y êtes prise svp ?
          Merci d’avance et courage à vous !
          Bien cordialement.

          Répondre à ce message

          • Le 26 février à 15:30, par patricia cretey

            bonjour, nayah,
            j’ai fait un recours a l’employeur car la 1ere fois la maladie prof a ete refusée
            lettre de 5 pages tapée a l’ordinateur decrivant ma journée de travail
            ds le detail avec surtout les gestes effectués,
            puisque ds le tableau des maladies profes. de la secu , il y a des conditions de gestes et de temps .

            si vs avez fait des gros travaux , des heures supplementaires l’ecrire aussi ;

            l’employeur me contredis donc je m’adresse au juge , maintenant

            Répondre à ce message

          • Le 9 mars à 10:07, par Patricia Cretey

            bonjour ,
            je rajoute que j’ai fourni au comite medical un article de ma mutuelle sur les TMS :
            parce qu’il y avait le cas d’une femme qui exerce le meme metier que moi , et a la meme pathologie

            le medecin de travail avait demandé au com medical la reconnaissance de mal professionnelle

            Répondre à ce message

          • Le 9 mars à 10:14, par Patricia Cretey

            je precise que le service du personnel a reconnu un congé pr maladie professionnelle seult 5 jrs , au debut de la maladie !j’ai été obligée d’aller voir le medecin de travail
            apres je ne pouvais plus travailler ds le meme etablissement , j’ai été arrétée d’office par le chef d’établissement en CLD pdt presque 2 ans , mais pas pr maladie imputable au service
             ; celà me semble anormal ; l’employeur m’a placée en CLD en attente qu’un poste pouvant me convenir se libère ..
            donc a mon avis ce CLD est bien lié a la mal professionnelle mais ils ne veut pas l’admettre

            Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mars à 02:04, par LCR AP/HP

    Bonjour

    Je suis en invalidité du secteur privé taux 40% depuis 2012, et perçois donc une pension chaque mois. J’avais travaillé quelques années auparavant dans le privé, et après 2012, au vu de l’amélioration de mon état de santé est repris un emploi également dans le privé.
    En âge de préparer mes papiers pour demander ma retraite dans le régime général, j’ai bien compris que la pension d’invalidité se transformerait en retraite. La question que je me pose se situe sur l’invalidité 40%. Puis je faire reconnaître cette invalidité par le régime général car je souffre de mon bras droit et le médecin me dit vouloir me déclarer en taux d’invalidité 30% et que celui ci s’ajouterait à mes 40%... Est il habilité à le faire ? je suis fortement étonnée car je pensais que c’était la CPAM qui prenait ce genre de décision. De plus étant à 2 ans de l’âge de mon départ en retraite privée, pensez vous que la CPAM acceptera cette demande d’invalidité ? et si oui est ce que ça se cumulera avec les 40% d’invalidité du Secteur Publique ? Certaines personnes me disent que si ça se cumule je serai obligée d’être à la MDPH ?? Je suis inquiète et perplexe !! J’aime autant ne rien déclarer du tout si c’est pour finir à la MDPH. Quels sont les "avantages" si l’on peut dire et quelle catégorie cela représente t il vu que la CPAM ne parle pas de pourcentage, mais de catégorie ?
    Merci pour vos réponses.
    Laure

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 12:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas clair dans vos explications entre secteur privé et secteur public.
      En fait, un fonctionnaire titulaire ne dépend pas de la CPAM pour son assurance invalidité mais uniquement de son régime de retraite. Par conséquent, cette invalidité n’est pas reconnue par l’assurance retraite et la complémentaire. Vous n’aurez pas droit à ces retraites maintenant, mais seulement quand vous remplirez les conditions comme tout salarié normal.
      Effectivement, la reconnaissance de cette invalidité par la MDPH peut vous permettre d’obtenir vos autres retraites à l’âge légal sans décote (voir fiche 18).

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 février à 23:51, par Mariejo1002

    Bonjour,
    Qui pourrait me dire combien de temps avant la fin d’un CLM ou d’un CLD le Comité medical vous convoque t’il chez le médecin expert qui décidera de votre reprise ou pas ?
    quelques mois avant la fin du congé ou au terme de celui ci ?
    merci !

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 16:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de délai. Si votre situation n’a ps été examinée dans les délais vous serez mise en disponibilité pour raisons de santé, donc sortie des effectifs et indemnisé comme un salarié du régime général (50% de votre traitement). Et quand vous serez mise à la retraite d’office ce sera avec effet à la fin du congé longue maladie, ce qui vous obligera à rembourser e que vous avez perçu pendant le temps d’attente.
      Je répond régulièrement à cette question mais cela ne relève pas de la retraite nous ne l’écrivons pas dans la fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 21 février à 17:11, par mariejo1002

        Merci Claude pour votre réponse et, je le répète, votre disponibilité.
        Dans ce cas, si je demande moi même ma mise à la retraite pour invalidité cela pourrait peut être accélérer les choses ; je veux dire que le CM me convoquera peut être plus rapidement chez un médecin expert ?
        C’est très compliqué et - malheureusement - aucune réponse précise de mon administration ! On me dit tout simplement qu’il faut attendre, que le Comité Médical me convoquera ! Inutile de faire la demande moi même ! Mais rien de précis...
        Encore merci Claude, pour le temps que vous consacrez à nos « problèmes et interrogations »
        en tout genre !

        Répondre à ce message

        • Le 21 février à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)

          Si votre médecin traitant vous dit que vous êtes inapte définitif à votre emploi, vous pouvez demander la retraite pour invalidité.

          Répondre à ce message

          • Le 24 février à 09:35, par mariejo1002

            En effet Claude,
            mon médecin traitant m’a fait un certificat médical dans ce sens (il indiquait que mon états de santé nécessitait ma mise à la retraite pour invalidité). J’ai transmis ce certificat au Comité Médical lors de ma dernière demande de prolongation de CLM. Mais le médecin expert que j’ai rencontré en Octobre 2018 a insisté pour que j’aille au bout de mon CLM (31 Août 2019) et de toucher après une AIT (ou ATI ???) jusqu’à ma mise à la retraite pour invalidité. Il était très confiant et m’a dit quand je suis partie : vous ne reprendrez pas.... mais là je me sens enfermée dans un système que je ne supporte plus et je voudrais faire avancer les choses !

            Répondre à ce message

            • Le 24 février à 10:32, par Claude (CFDT Retraités)

              Vous pouvez demander la retraite pour invalidité.
              Je vous rappelle que votre retraites pour invalidité sera calculé comme une retraite mais sans décote (voir fiche 49). Sauf si vous êtes proche de la retraite, ce revenu ne suffira peut-être pas pour vivre et vous devrez retravailler. Lisez attentivement cette fiche pour bien connaître vos droits.

              Répondre à ce message

          • Le 25 février à 09:39, par patricia cretey

            bonjour, mr ,
            on peut aussi la demander sans avis medical !

            Répondre à ce message

            • Le 25 février à 20:54, par mariejo1002

              Merci pour cette précision Patricia, mais j’ai déjà fourni au Comité Médical un certificat de mon médecin traitant dans ce sens.

              Répondre à ce message

    • Le 24 février à 13:23, par NATHALIE BRANTHOME

      environ 1 mois avant la fin du CLD ;

      Répondre à ce message

    • Le 25 février à 04:54, par Joe

      Bonjour , me concernant, j’ai dû avant la fin de chaque semestre de CLM aller voir mon médecin traitant afin qu’il demande prolongation de CLM. Dès cette demande envoyée, jointe avec une lettre de ma part indiquant mon souhait de prolongation, j’ai reçu très rapidement de la part du comité médical ( une semaine environ) une convocation chez un médecin expert. La suite a dépendu de la réactivité du médecin expert à retourner ses conclusions. Selon l’individu, cette période est allée de 4 jours à 7 mois...Pendant ce temps j’étais toujours considéré en CLM et le comité médical reprenait la date de fin du congé.

      Répondre à ce message

    • Le 7 mars à 10:39, par Fraysse

      Bonjour,

      Moi elle m’a convoquée deux mois avant la fin du CLD et m’a dit vous faites une lettre pour être mis en retraite suite à mon inaptitude au travail pour mes trois maladies.

      Voilà mais je ne sais pas combien je vais avoir de salaire par mois après 36 ans de services.

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mars à 10:44, par Fraysse

    Je suis fonctionnaires depuis l’âge de mes 18 ans adjoint administratif 10 ans au Ministère de la recherche et 16 ans au Ministère du Travail dont 3 en CLD avant j’ai eu un an de CLL que vais percevoir car le médecin expert m’a demandé de faire une lettre à la DRH pour retraite suite inaptitude au travail.

    Je vous remercie. Actuellement je passe de 1261e à 1595e.

    Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mars à 09:20, par touyarou

    bonjour je vais prochainement passer en comision pour une retraite invalidité
    imputable au service sans possibilité de reclassement .. j ai 55 ans cela fait 10 ans que je suis fonctionnaire j ai plusieurs pathologie pour les taux ipp certains non lier à mon inaptitude mais qui ne me permette pas le reclassement. pour le calcul du montant de la retraite ïnvalidite je sais qu il y a un minimum retraite ce que je voudrais savoir si dans le calcul il tiendront compte de mon privé car j ai travailler dans le privé avant d être fonctionnaire.. merci de votre reponse.

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, vos cotisations dans les autres régimes ne comptent pas et vous n’y aurez pas droit avant 62 ans, en principe. Vous aurez le droit de retravailler dans le privé sans plafond et cela comptera pour la retraite.
      Vous aurez droit à une rente d’invalidité en plus de votre retraite pour invalidité (définitive).

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mars à 21:22, par CANCHON Francoise

    fiche 40 Bonjour, infirmière de la FPT à l’âge de 51 ans en 2016 j’ai été placé retraite pour inaptitude suite à un AVP dans le cadre de la vie privée, je touche donc une pension d’invalidité CNRACL qui n’est pas très élevée (600 €) par manque de trimestres de cotisation dans la fonction publique. J’ai cotisée dans le privé avant de devenir fonctionnaire titulaire. J’ai eu 2 enfants mais ne vois pas dans mon décompte cette majoration ? Est-ce parce que je ne touche pas encore la retraite définitive ?
    J’ai bien compris que je dois attendre l’âge légal de la retraite pour toucher la partie retraite du privée, par contre les années ou je touche cette pension d’invalidité vont elles compter dans le calcul de ma retraite à l’âge légale afin d’espérer toucher une retraite fonctionnaire à taux plein comme si j’avais travaillé jusqu’au bout ou serais-je pénalisée par cette décision d’inaptitude totale et définitive décision de la commission de réforme alors que j’aurais pu continuer à travailler si j’avais bénéficier d’un reclassement ?
    J’ai lu que pour les poly pensionnés qui sera mon cas il faudra que je fasse valoir une inaptitude auprès du service général afin de percevoir une pension à taux plein ? Pouvez-vous me dire comment je dois m’y prendre ?
    Je vous remercie pour votre temps pris pour me répondre.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 22:12, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité d’un fonctionnaire est une retraite définitive qui ne bougera plus. Elle vous donne le droit de retravailler sans plafond et de cotiser pour la retraite.
      La majoration de trimestres pour enfants est attribuée si vous respectez les conditions indiquées fiche 48. A défaut, vous aurez plus de trimestres au régime général (fiche 19).
      Oui, comme expliqué fiche 20, seule l’inaptitude reconnue dans le privé donne droit à une retraite sans décote. Inscrivez vous comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi et voyez avec un médecin si vous êtes apte. Lisez ce forum pour bénéficier de l’expérience des autres.

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 février à 10:14, par vidal josiane

    bonjour, je suis à la retraite pour invalidité depuis le 25 janvier . je suis né en 1959 et je travaillais dans la fonction publique hospitalière en temps qu’ aide soignante. je voulais savoir si j’ai droit à demander ma retraite pour les autres organismes type MSA à l’âge de 60 ans en ayant tous mes trimestres et ayant travailler 9 trimestres avant mes 20 ans ou faut il que j’attende 62 ans. merci pour votre réponse CORDIALEMENT

    Répondre à ce message

    • Le 28 février à 17:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous devez attendre l’âge légal, sauf si vous avez droit à la retraite anticipée carrière longue.
      Attention, si votre carrière n’est pas complète à 62 ans,vous subirez une décote (fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 février à 16:40, par Joe

    Bonjour,

    J’étais dans la fonction publique d’état et je viens d’être placé en retraite pour invalidité après un CLM de 3 ans. Or, l’on m’a dit que je pouvais m’inscrire à Pole Emploi et être indemnisé. Pole Emploi me demande une attestation de l’employeur que, bien sûr je n’ai pas. Savez-vous s’il existe un document type ( Cerfa) à faire remplir par les RH ?
    Merci par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 24 février à 20:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette question a déjà été traitée dans le forum. Comme un fonctionnaire ne cotise pas à l’Unedic, il na pas droit au chômage indemnisé par Pôle Emploi. Mais votre radiation des cadres avec retraite d’office pour invalidité vous autorise à cumuler cette retraite avec un emploi sans limites. Donc vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi. Pôle emploi constate que vous ne relevez pas de l’assurance chômage et vous délivre une refus d’indemnisation. C’est ce papier que vous devez présenter à votre employeur car c’est lui qui va vous indemniser.

      Répondre à ce message

      • Le 25 février à 04:58, par Joe

        Bonjour,
        merci pour votre réponse MAIS ma question portait sur l’attestation employeur...car pour avoir un refus et que Pole emploi me fasse un rejet d’indemnisation, ce document est indispensable...

        Répondre à ce message

        • Le 25 février à 14:33, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi sans attestation de l’employeur ! Vous pouvez même vous inscrire en ligne. Et je vois pas qu’il soit exigé une attestation.

          Répondre à ce message

          • Le 25 février à 17:16, par Joe

            Je suis désolé de vous contredire Claude mais l’attestation employeur est indispensable pour obtenir le refus d’indemnisation... ( Je sors de chez Pole Emploi)...

            Répondre à ce message

            • Le 25 février à 17:57, par Claude (CFDT Retraités)

              Vous pouvez me contredire, mais sur les site Service-public.fr comme dans celui de Pôle Emploi il n’est pas fait état d’une attestation de l’employeur pour s’inscrire comme demandeur d’emploi. Une jeune qui n’a jamais travaillé peut bien le faire ! Comme vous ne dépendez pas du code du travail, vous n’avez pas d’attestation obligatoire de l’employeur qui permet de vous indemniser en fonction de vos salaires. Pôle Emploi ne vous indemnisera pas.
              De nombreuses personnes ont déjà fait part de leur expérience dans ce forum et personne n’a encore rencontré le même problème que vous.

              Répondre à ce message

              • Le 26 février à 08:28, par joe

                Je persiste, pour l’inscription aucun souci c’est pour le calcul de l’indemnisation que Pole Emploi entre en jeu même si ce n’est pas lui qui paie, c’est lui calcule d’où la nécessité de cette attestation employeur. Ceci a été établi par une convention de gestion...et sur d’autres forums, j’ai trouvé plusieurs personnes ayant rencontré le même problème et j’y ai trouvé la solution...On peut apprendre à tout âge Claude !

                Répondre à ce message

                • Le 27 février à 06:59, par mano

                  votre employeur (service » DRH) est dans l’obligation de vous fournir l’attestation moi il a ma fourni une première et j’ai eu le refus
                  d’indemnisation après il a modifier la cause de rupture bien sur ils veulent pas payé

                  Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 17:45, par valérie

    Bonjour,

    J’étais fonctionnaire à la DDE

    En 2008, j’ai été placée en retraite pour invalidité à l’issue d’un congé de maladie de longue durée.

    Dans l’arrêté de mise à la retraite, il est stipulé : "l’agent est tenu de déclarer à l’administration l’exercice de toute activité privée pendant un délai de 3 ans suivant sa radiation ainsi que toutes les fonctions qu’il pourra être amené à exercer successivement dans le cadre de ses activités.

    Depuis cette date je touche une retraite pour invalidité d’environ 550 € par mois.

    A présent, mon état de santé s’est amélioré et j’aimerais reprendre un travail.

    Or, le maire d’une commune voisine voudrait m’engager, en qualité de contractuelle, durant une période de 2 mois pour remplacer un agent en maladie.

    Il a communiqué mon arrêté de mise à la retraite pour invalidité au service juridique du centre de gestion communal pour savoir si rien ne s’opposait à mon recrutement.

    Or, ce dernier affirme que je ne puis être recrutée pour les motifs suivants :

    1°) Au vu de la phrase précitée, figurant dans l’arrêté, le service juridique estime que je peux uniquement retravailler dans le secteur privé. Mais, en lisant cette phrase, je ne vois rien qui précise que je ne peux plus travailler dans la fonction publique !

    2°) Le service juridique estime que la règle du cumul emploi-retraite n’est pas respectée. Or, à ma connaissance, cette règle ne s’applique pas pour les retraités en invalidité.

    Dans l’hypothèse ou je pourrais retravailler dans la fonction publique qu’en est-il du versement de ma retraite pour invalidité ?

    - Puis-je la cumuler avec mon traitement
    - est-elle suspendue durant la période d’emploi
    - est-elle supprimée jusqu’à la liquidation définitive de ma retraite, c’est-à-dire lorsque je toucherai la retraite du travail effectué dans le privé

    Dans l’hypothèse ou je pourrais retravailler dans la fonction publique, puis-je uniquement travailler comme contractuelle ou bénéficier de mon anciennement antérieure et continuer à prendre de l’avancement ?

    Je vous remercie bien vivement à l’avance pour vos réponses qui me sont très précieuses.

    Répondre à ce message

    • Le 23 février à 21:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Le cumul emploi retraite est traité fiche 54.
      Comme indiqué article L86 du CPCM : « II. – En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d’activité :
      1° Les titulaires de pensions civiles et militaires ou d’une solde de réforme allouées pour invalidité ; »
      Invitez votre futur employeur à consulter la CNRACL car c’est elle qui maintien ou pas la retraite en cas de cumul.

      Répondre à ce message