E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite.
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 juin à 11:48, par Lalie

    Je suis Attachée Territoriale, en arrêt pour longue maladie depuis deux ans.
    Le dernier comité médical a prolongé mon arrêt jusqu’à fin décembre, j’ai eu 61 ans au mois de mai. J’aurai donc 62 ans à la fin des trois ans possibles de congés pour longue maladie.
    Si je ne peux toujours pas reprendre mon activité professionnelle, ma collectivité peut-elle me mettre d’office à la retraite ?
    Cette retraite sera-t-elle une retraite normale ou retraite pour invalidité ? J’aurai atteint l’âge légal mais il me manquera plusieurs trimestres. Comment sera-t-elle calculée ?
    Dois-je engager moi-même des démarches ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 18 juin à 22:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Avant la limite d’âge (voir fiche 47), il n’y a que la mise à la retraite pour invalidité.
      Votre retraite sera caculée comme une autre retraite, vois fiche 49, mais sans décote.

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juin à 23:12, par Kady

    Bonjour
    Je suis passé en commission de réforme le 16 mai j’ai été déclarée inapte à toute fonction donc mise à la retraite
    Donc est-ce qu’il est possible de contester car pour moi et plusieurs personnes ma collectivités est en faute
    Ils ont lancé une mise en retraite pour refus d’un poste mais le poste que je n’ai pas accepter avait sur la fiche de profil geste répétitif et port de charges lourdes ce qui m’est interdit par la médecine du travail et l’expert médical donc ont me propose des postes qui ne correspond pas à mon état de santé de plus on me propose des posté en administration et quand j’ai postuler ma candidature n’a jamais été retenu car je n’ai aucune formation dans ce domaine
    Donc étant donné que je suis en arrêt je n’ai pas le droit a une formation tant que je n’ai pas repris sur un poste et je ne peut pas reprendre sur mon poste vue qu’il y a des geste répétitif et des port de charges
    Donc une boucle sans fin de plus ont me déclare inapte mais on me met un taux ipp a 8% a rien comprendre
    Donc ma question est ce que je peu contester cette décision
    Cordialement

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    • Le 14 juin à 08:55, par Kady

      Bonjour
      Je n’ai eu aucune réponse de votre part pouvez-vous me renseigner sur la question
      Cordialement

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      • Le 14 juin à 10:25, par Claude (CFDT Retraités)

        Ce guide est axé sur les retraites. Je n’ai pas la documentation pour vous répondre sur le taux d’invalidité. Vous pouvez bien sûr contester le d’invalidité fixé selon un barème national. Un autre médecin expert sera sollicité mais pourra arriver à la même conclusion.

        Répondre à ce message

    • Le 15 juin à 13:54, par Patricia Cretey

      bonjour,
      battez vs pr avoir une retraite pr invalidité avec une rente d’invalidité pour cause de maladie professionnelle ,
      puisqu’ils ne veulent pas vs reclasser ;
      moi je suis obligée de deposer un dossier au tribunal administratif car la maladie est reconnue liée au service mais ne faisant pas partie du tableau des maladies professionnelles , ils disent que les critères ne sont pas remplis :
      les bras decollés du corps à 60° pdt au moins une Heure par jr de trvail !
      a mon avis ils ne peuvent pas affirmer celà ss preuve !

      le medecin de trvail a pourtant ecrit des gestes de mon travail pour les medecins experts !

      je m’adresse maintenant à des experts de maladies professionnelles d’un hopital , je leur envoie tt mon dossier !

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      • Le 17 juin à 08:57, par Kady

        Bonjour
        Moi je suis en accident de services depuis 8ans j’ai demandé de reprendre à mi temps thérapeutique afin de pouvoir bénéficier d’une formation le médecin du travail me l’avait accordé mais la collectivités à refuser car pour elles le médecin du travail n’avais pas toutes les informations sur mon état de santé je pense qu’ils avais plutôt déjà lancé une demande de retraite pour invalidité
        Je vais essayer de contesté tous cela avec mon avocat en espérant que ça aboutissent
        Merci
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juin à 11:04, par Claudine

    Bonjour,
    J’arrive en fin de mon Congé Longue Durée (fonctionnaire dans une Collectivité Territoriale).
    Je n’ai que 59 ans donc pas l’âge légal de la retraite qui est à 62
    Je pense donc avoir peut-être droit à une "retraite anticipée pour invalidité" ?
    Si oui, à l’âge de 62 ans, aurai-je la retraite normale ou bien la retraite invalidité "à vie" ?
    Et comment savoir si le montant de cette retraite permet de vivre ? (j’ai un loyer …)

    Plein de questions se bousculent et aucune réponse de la dame qui gère mon dossier à la DRH (très gentille mais me dit qu’elle "ne sait pas…")
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin à 17:38, par Patricia Cretey

      bonjour, me ,
      la retraite pr invalidité est a vie
      si elle est trop faible , il y a un minimum garanti ,
      demandez au service des pensions de la FPT , une simulation

      si vs avez travailler ailleurs , vs aurez une autre retraite à 62 ans

      Répondre à ce message

      • Le 12 juin à 14:13, par Claudine

        Merci infiniment pour votre diligence.

        Sur la fiche que je dois remplir, il y a 2 possibilités : la retraite anticipée pour invalidité dont nous venons de parler OU une Mise à Disposition d’Office
        Quel est le meilleur choix pour moi s’il vous plaît ?

        Encore merci pour vos infos, je vais pouvoir recommencer à respirer, enfin quelqu’un qui m’écoute !

        Répondre à ce message

        • Le 12 juin à 21:57, par Claude (CFDT Retraités)

          La retraite pour invalidité est calcule comme une retraite normale (fiche 49) mais sans d"cote si la carrière est incomplète.
          Il n’y a pas écrit mise à disposition mais disponibilité d’office pour raisons de santé, je suppose.

          Répondre à ce message

          • Le 12 juin à 23:14, par Claude (CFDT Retraités)

            Je ne peux pas modifier votre message, seulement le supprimer.

            Répondre à ce message

            • Le 12 juin à 23:29, par Claudine

              … pas grave … ne vous inquiétez pas, c’est ma faute
              j’essaie de calculer avec la fiche 49 mais je ne sais pas comment faire vu que je ne travaillais pas le mercredi c’est un casse-tête… si je fais comme si j’avais travaillé à temps complet je trouve 420€ j’ose croire que ça n’est pas ça !

              Répondre à ce message

              • Le 12 juin à 23:38, par Claude (CFDT Retraités)

                Le temps partiel compte partiellement dans la liquidation. Par exemple, un mi temps divise par deux la durée en liquidation.

                Répondre à ce message

                • Le 13 juin à 18:08, par Claudine

                  Bonjour, j’ai passé la nuit et la journée à cogiter ...

                  Donc quelques questions pour m’assurer que j’ai bien tout assimilé :
                  - la retraite invalidité est égale à la retraite "normale" sauf qu’elle n’a pas de décote (donc retraite invalidité + intéressante sur le plan pécunier que la retraite "normale". C’est bien ça ?

                  - J’ai essayé de calculer moi-même à partir de la fiche 49 mais n’y arrivant pas, si je fais calculer ma retraite "normale" je pourrais donc savoir que j’aurai la même chose en invalidité (et même + puisqu’il n’y aura pas la décote). C’est bien ça ?

                  Et là je pense que j’aurais toutes les informations dont je manque, alors merci infiniment aux 2 personnes qui ont eu la gentillesse de me répondre, à savoir Patricia et Claude.
                  Bien à vous, Claudine

                  Répondre à ce message

                  • Le 13 juin à 18:12, par Claude (CFDT Retraités)

                    Et je passe mon temps à répondre aux questions des nombreuses fiches de nos deux guides...
                    1. Oui.
                    2. Oui.
                    La décote ne s’applique à 62 ans que si la carrière n’est pas complète, tous régimes confondus.

                    Répondre à ce message

                    • Le 13 juin à 18:32, par Patricia Cretey

                      bonjour claudine ,
                      je n’aime pas qu’on dise qu’il n’y a pas de decote pr la retraite pr invalidite ,
                      parce que on peut penser qu’on va avoir la meme retraite que si on avait travaillé jusque age legal , 62 ans !
                      c’est faux !
                      en invalidite on a une retraite proportionnelle aux années travaillées ;
                      donc inferieure à celle qu’on aurait eue en travaillant jusqu’ à 62 ans ;

                      il y a un minimum garanti qu’on ne peut pas calculer soit-meme
                      donc il faut demander celà à l’employeur , je vs le conseille

                      Répondre à ce message

                      • Le 14 juin à 08:18, par Sablerouge

                        Bonjour Patricia
                        Je déteste intervenir et contredire quelqu’un par savoir vivre . Mais pour le coup vous vous trompez vous avez tort . Nous pouvons très bien calculer nous même le minimum garanti car sur le site de la CNRACL il y a un tableau minimum garanti revalorisé chaque année . J’ai moi même fait mon propre calcul avec justement ce tableau et j’ai connu ma retraite au centime près .
                        Donc pas besoin d’aller questionner votre DRH qui sont complètement perdu question Invalidite.
                        tres cordialement
                        sablerouge

                        Répondre à ce message

                        • Le 14 juin à 11:26, par Claudine

                          oula la la la la la !
                          Comme dit la pub : "plus y’a de ’la’ plus c’est français" lol
                          Je préfère en rire sinon je vais pleurer ...

                          bon moi je n’arrive pas à calculer ni retraite ni minimum garanti et effectivement, la collègue qui gère mon dossier-carrière à la DRH est très gentille mais me dit qu’elle ne sait pas ...

                          Je pense que "l’idéal" pour moi serait, le moment venu, de cocher "mise en disponibilité d’office pour raisons de santé" et dans 3 ans, donc à l’âge légal de la retraite(62 ans), demander ma retraite normale.
                          ...à moins qu’une mise en dispo n’amène obligatoirement vers une retraite invalidité ...

                          Voilà les questions se bousculent je suis perdue ! SOS Help !

                          Répondre à ce message

                          • Le 15 juin à 11:45, par Claudine

                            Après une mise en disponibilité d’office, est-on envoyé directement en retraite pour invalidité ou peut-on obtenir la retraite normale ? Pour être plus claire :
                            - j’aurai 59 ans à la fin de mon Congé Longue Durée, si mes médecins "cochent" mise en disponibilité d’office (qui est renouvelable) donc pendant 3 ans, pourrais-je obtenir ma retraite normale à 62 ans ?

                            Merci de bien vouloir m’éclairer
                            Bien à vous,
                            Claudine

                            Répondre à ce message

                            • Le 15 juin à 14:37, par Claude (CFDT Retraités)

                              La mise en disponibilité pour raisons de santé vous sort des effectifs et vous indemnise comme un salarié du régime général mais payé par l’employeur (50% de votre traitement).
                              Je répond à votre question mais comme cela ne relève pas de la retraite, nous ne l’écrivons pas dans la fiche.

                              Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juin à 21:09, par LesEures

    Bonjour,

    Mon mari est fonctionnaire. Il est en congé de longue durée et arrive courant novembre en fin de droit. Il est par ailleurs reconnu travailleur handicapé et a une invalidité reconnu à plus de 80% depuis plus de 25 ans. Il peut prétendre à la retraite anticipé pour handicap mais on lui refuse parce qu’il n’est plus en activité mais en CLD. Par contre, personne n’est capable de nous donner le texte spécifiant ce fait.
    Connaissez-vous ce texte ?

    Merci par avance

    Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juin à 12:51, par José

    Bonjour,
    Je suis en pension invalide de la CNRACL, depuis Avril 2019 /Tendinite, épaule et coude gauche, imputable au service 18% et Tendinite épaule et coude Droit, non imputable au service. 10% ( qui non pas voulu reconnaitre), par le service de la commission de réformes.
    J’ai 55 ans et travaillé 10 ans, cuisinier ds des collèges. Chef de Cuisine, seul, sans Second ds un Internat + 600 repas/jour.
    Avant, j’étais 11 ans ds le privé.
    Je viens d’avoir un salaire de 379 Euros.
    Quels sont mes droits.
    Merci de m’expliquer les démarches à faire.

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin à 23:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Dommage que votre collectivité ne vous protège pas par un contrat de prévoyance.Vous avez le droit de retravailler sans plafond ni limites. Donc de vous inscrire à Pôle emploi.
      Renseignez à la MDPH sur les possibilités d’aide selon votre situation.

      Répondre à ce message

      • Le 11 juin à 21:40, par Patricia Cretey

        bonjour,
        je ne pense pas que pole emploi trouve un travail a ce mr ! il n’y en a pas dejà pr les jeunes
        c’est carrement se moquer de lui !
        on ne peut pas quand meme l’obliger a faire un travail aussi dur que celui qui l’a usé

        on devrait pouvoir travailler jusque 62 ans !
        pr celà il faudrait que l’etat prennent des chomeurs, pour aider et maintenir les seniors au travail !

        pdt que des jeunes attendent un travail qui leur plait et sont payes a ne rien faire
        d’autres triment et se retrouvent uses avec une retraite de misère .. injuste

        Répondre à ce message

        • Le 11 juin à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)

          Je renseigne en lui donnant les possibilités.
          Attention aux clichés ! Il y a de nombreux emplois accessibles aux travailleurs handicapés, heureusement. La majorité des jeunes a un emploi mais 50% de ceux n’a pas de diplôme sont sans emploi.

          Répondre à ce message

          • Le 12 juin à 12:10, par Patricia Cretey

            bonjour ,
            quels sont les emplois pr les travailleurs handicapes ?
            et comment se fait-il que la collectivité qui met la personne en invalidité
            ne lui propose pas un travail en tant que travailleur handicape ?

            nombreux emplois pr les TH , je ne pense pas, celà se saurait !

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  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juin à 18:35, par Jean-Luc

    Bonjour,
    je suis titulaire de la FPT depuis 1982, je suis né en 1959 et totalise à ce jour 160 trimestres. J’ai reçu en mars 2016 un avis favorable de reconnaissance en maladie à caractère professionnel par la commission de réforme avec un taux IPP de 8%.
    Après une nouvelle expertise médicale en janvier 2019 et un nouveau passage en commission de réforme, j’ai de nouveau reçu un avis favorable de rechute de ma maladie à caractère professionnel avec demande d’un nouvel examen pour définir un nouveau taux IPP et vraisemblablement me déclarer inapte à toute fonction.
    j’ai 60 ans et suis pour la première fois en congé maladie professionnelle ordinaire jusqu’au 6 juillet 2019.
    Je dois revoir un expert médical dans l’été qui remettra ses nouvelles conclusions à la commission de réforme pour décision finale courant septembre ou octobre 2019.
    Je sais que je ne subirai pas de décote si une retraite pour invalidité est décidée mais je sais aussi que la CNRACL ne la prendra en compte qu’à mes 62 ans c’est à dire dans exactement 2 ans.
    Ma question est la suivante : dois-je demander un congé longue maladie d’origine professionnelle ? un congé longue durée ? continuerai-je à percevoir mon traitement mensuel à 100% pendant ces 2 années ? jusqu’à ma mise à la retraite en juin 2021 ?
    Merci beaucoup pour votre réponse à ces interrogations qui me tracassent beaucoup.
    Bien cordialement.
    JL

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    • Le 11 juin à 18:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’avez pas lu cette fiche. La retraite pour invalidité est attribuée à tout âge (donc avant 62 ans) et son montant, définitif, est calculé comme une retraite, mais sans décote (fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juin à 12:04, par valérie

    bonjour,
    je suis mise en retraite pour invalidité à compter du 1er Juin 2019.
    et depuis le 2 novembre 2018 je suis en disponibilité d’office pour maladie ayant épuisé mes droits à la maladie ordinaire.
    ai-je droit au cumul de congés annuels entre le 2 novembre 2018 et le 1er juin 2019 ?
    merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin à 18:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Pendant la disponibilité d’office pour raison de santé vous ne faites plus partie des fonctionnaires. En principe votre retraite pour invalidité doit commencer au début de la disponibilité !

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juin à 12:11, par Buathier

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territorial titulaire, actuellement en Congé de longue maladie (CLM) depuis 1er juillet 2019, CLM qui sera encore prolongé après juillet 2019. J’ai le droit a 3 ans de CLM, c’est à dire jusqu’en juillet 2021, dans mon cas. J’aurai alors 63 ans et deux mois.
    J’ai eu 61 ans en avril 2019.
    N’étant pas certain du tout d’être un jour en capacité de retravailler, je réfléchis à sortir à 63 ans, au terme des trois ans de CLM, en statut de retraite invalidité, sans décote donc, avec une pension de retraite meilleure qu’à 62 ans.
    Question : ne risque-t-on pas de me mettre en retraite d’office à 62 ans ? Avec ou sans décote ? vu que j’aurai atteint 62 ans ? De mon point de vue, étant donné que si je n’avais pas été malade, mon projet était de prendre ma retraite à 65 ans, il serait juste que je ne sois pas pénalisé et que je puisse aller jusqu’au terme de mon CLM pour ensuite bénéficier d’une retraite invalidité sans décote. Pouvez-vous m’éclairer ?

    Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin à 11:34, par Lafourcade

    Je suis agent fonction publique éducation nationale et j’ai bénéficié d’un mi temps thérapeutique durant 1 an, à l’issue duquel le comité médical s’est prononcé sur une inaptitude permanente à l’exercice de mes fonctions et sans reclassement possible.( Je suis atteinte de fibromyalgie) ; le comite medical ne s’est pas prononcé sur le clm....
    J’ai eu 60 ans en février 2019 et la fin du mi temps thérapeutique est fixée au 5 mars 2019....l’administration à refusé mon arrêt maladie ordinaire à partir du 5 mars et depuis je suis à demi traitement en attente de demande de mise à la retraite, à cette meme date.
    Puis je etre mise d office à la retraite à la fin de mon mi temps therapeutique ou avais je droit à un conge maladie avant la mise à la retraite ??
    Je suis donc à demi traitement depuis le 5 mars, sans statut et sans allocation complemementaire et l administration m a envoye le
    dossier de demande de retraite avec demarrage au 5 mars , alors que j aurais souhaite partir au minimum au 1er juillet pour beneficie de mon nouvel indice obtenu au 1er janvier ( 6 mois necessaires). ...
    Peut on considérer que j’ai epuisé les conges maladie statutaires apres 1an de mi temps therapeutique et qu’alors l’administration peut me mettre à la retraite d’office à la fin de ce mi -temps sans que je puisse decider de la date ??
    Je n’ai eu aucun document mentionnant un taux d’invalidite et ne peux beneficier d’aucune allocation complementaire au demi traitement
    et de fait les assurances ne prennent pas en charge les mensualites de mon prêt immobilier.....
    Merci de me conseiller sur la conduite à tenir sachant que je me retrouve dans une situation tres inconfortable et que je me sens completement piégée....
    Merci d’avance pour votre reponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 juin à 14:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Le mi temps thérapeutique compte comme du temps plein pour la retaite (fiche 49).
      La mise en disponibilité pour raisons de santé vous sort des effectifs et vous indemnise comme un salarié du régime général (50% de votre traitement). Et quand vous serez mise à la retraite d’office ce sera avec effet à la fin du congé longue maladie, ce qui vous obligera à rembourser e que vous avez perçu pendant le temps d’attente.
      Je répond à votre question mais comme cela ne relève pas de la retraite, nous ne l’écrivons pas dans la fiche.

      Répondre à ce message

    • Le 9 juin à 20:00, par Patricia Cretey

      bonjour, me,
      si vs etes a la MGEN (mutuelle), celle-ci peut compléter votre demi-traitement ,

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mars à 17:26, par Boruta

    Bonjour
    Suite à un accident de service (contesté par mon employeur) j’ai développé un handicap pour lequel j’ai la rqth.Après une longue absence, j’ai repris un travail avec des aménagements importants. Malheureusement, et malgré mon souhait de retravailler, mon état de santé s’est aggravé suite à cette reprise. Je suis de nouveau en arrêt, et je me pose la question de savoir si je suis apte au travail, finalement. J’ai 55 ans, et je travaille dans la FP depuis 17 ans.
    Je pense que mon employeur risque de me mettre à la retraite pour inaptitude. Selon mes calculs, cela ferait 500 euros environs, insuffisant pour vivre( je suis seule). Existe-t-il un minimum garanti ? J’ai travaillé dans le privé avant, mais il me faudra attendre 62 ans pour toucher cette retraite. Merci par avance de votre réponse !

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, il y a un minimum indiqué dans cette fiche mais il faut une taux d’invalidité de 60%.
      Oui, vous devrez attendre vos autres retraites les règles pour l’invalidité étant très différentes.

      Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 09:30, par Patricia Cretey

      le mieux c’est de demander ce que vs toucherez à l’employeur qui doit vs faire le calcul et vs informer du minimum garanti .

      si l’employeur ne vs pousse pas à la retraite vs pouvez , vs arreter regulièrement,
      jusque 62 ans , long ..

      Répondre à ce message

      • Le 2 avril à 10:23, par Claude (CFDT Retraités)

        Il ne fait pas confondre deux minimums. La pension d’invalidité est d’au moins 50% du traitement, si le taux d’invalidité est d’au moins 60%, comme décrit au point 3 de cette fiche 40. La pension d’invalidité est aussi calculée comme une pension normale, mais sans décote et avec le minimum garanti en fonction de la durée de service (voir points 6 et 7 de la fiche 49). Pour le minimum garanti la durée de services est très importante et c’est un minimum basé sur un petit indice (équivalent au Smic).

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    • Le 6 juin à 14:36, par terrier Sylvie

      est ce que en ayant recu une indemité pour un accident médical de L’ ONIAM. est ce que suite à cela mon problème de santé est considéré comme accident du travaile et donc traité comme tel ?

      Répondre à ce message

    • Le 10 juin à 11:01, par Patricia Cretey

      bonjour,
      pourquoi votre employeur conteste-t-il votre accident de service , il n’y avait pas de temoins ?

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 juin à 08:10, par Francois

    Bonjour, en congé longue maladie depuis 5 ans , j’ai été placé en retraite pour invalidité, non imputable au service, de ce fait je n’ai pas pu utiliser mes 21 jours de CET , depuis je demande le paiement mais à ce jour aucune réponse. Pouvez-vous me dire comment faire pour être rémunéré ?

    Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 juin à 12:26, par natalie

    bonjour, je suis en fin de longue duree maladie, ( fonctionnaire territorial) le comité médical envisage une retraite pour invalidité. ce n est pas une maladie professionelle. Je suis inquiète que vais avoir comment revenu ? je suis reconnue par la MDPH en invalidité + 50 -80%
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 19:01, par Patricia Cretey

      bonjour, me,
      je suppose que vs avez lu sur le site comme moi que si invalidite est au moins egale à 60%,
      le revenu ne peut etre inferieur a 50% du traitement precedent la retraite , pr invalidite ?
      donc il faudrait que la MDPH determine votre IPP precisement ,
      entre 50 et 80% , c’est pas assez précis , non ?

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juin à 13:37, par bathelier

    Bonjour je touche une rente invalidité stagiaire payé par le rectorat. J ai été déclaré inapte à toutes fonctions par le Comité médical.
    La Commission de réforme a émis un avis favorable à une retraite invalidité.
    Puis je cumuler la rente du rectorat avec un travail dans le privé pour cotiser dans le privé.?
    Pouvez vous me donner l article de loi qui m autorise à travailler ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juin à 22:45, par PINEAU

    Je vais être en retraite invalidité avant la fin de l’année pour une maladie à caractère professionnel. En attendant je suis en CITIS (congé d’invalidité temporaire d’une maladie imputable au service) avec un taux de 20 %.
    Est-ce que je peux prétendre à une ATI pendant l’instruction de mon dossier (6 mois environ) par la CNRACL et ma collectivité ? Merci

    Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin à 18:03, par Monnier

    Bonjour,
    Né en août 1958, je suis en CLM qui se termine en Septembre. Je suis fonctionnaire à la région Occitanie. En réponse à un courrier adressé à la DRH dans lequel je demandais ce qui se passait en fin de CLM, celle-ci m’indique que je peux demander une retraite pour invalidité ou bien une retraite pour carrière longue.
    Sur ce courrier je n’ai pas de conseil quant au meilleur choix que je peux faire pour ma situation financière. Par téléphone un agent m’indique que le dossier de retraite pour invalidité mettra 1 an à être instruit....Pendant ce temps je ne sais quel peut être mon statut et ce qui se passe concrètement après Septembre 2019. Je suis assez choqué du manque d’interlocuteur, et de renseignement car je ne suis pas un technicien des retraites, il est pourtant primordial de ne pas se tromper.
    Pouvez-vous m’éclairer, s’il vous plait, sur ce qui pourrait être le plus favorable dans ces 2 possibilités....
    En vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin à 21:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez une carrière complète, il n’y a pas de différence dans le montant.
      La procédure de la retraite pour invalidité ne dure pas un an. Lisez les messages dans ce forum.
      Il y a une différence dans le cumul emploi retraite autorisé sans limites avec une pension civile d’invalidé (fiche 54).

      Répondre à ce message

      • Le 4 juin à 20:16, par Monnier

        Merci pour votre réponse.
        J’ai cru comprendre que les trimestres pendant la longue maladie sont comptabilisés de la même façon que si j’avais été en activité, est- ce vrai ?
        Si la carrière n’est pas complète de quel ordre est la différence ?
        Pour ce qui est de la durée d’instruction du dossier, ceci m’a été dit par un agent du service retraite de la Région.
        Merci encore

        Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mai à 15:03, par Michelle R.

    Bonjour

    Fonctionnaire de la FPT je suis en retraite pour invalidité depuis le 1er juin 2018 et à ce titre je perçois une pension d’invalidité de la CNRACL ainsi qu’une rente invalidité souscrite en 1999 au titre d’un contrat de prévoyance collective maintien de salaire.

    Le versement de cette rente a pris fin en mars dernier, lors de mon 60ème anniversaire. La contrat de prévoyance invalidité prévoit le versement de prestations jusqu’au 60ème anniversaire de l’assuré..

    La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites repousse progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans et donc je ne peux prétendre à la retraite du régime général qu’à compter du 1er mars 2021. Pendant deux ans, je ne perçois que la retraite pour invalidité de la CNRACL. Est-ce normal que cette rente invalidité ne suive pas l’évolution de la loi de réforme des retraites ?
    Je précise q’un nouveau contrat de prévoyance collective de décembre 2011 reporte l’âge de la garantie invalidité à 62 ans. Malheureusement pour moi ma pathologie et mes premiers remboursements ont eu lieu avant 2010.

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai à 15:22, par Claude (CFDT Retraités)

      En complément, je vous signale que vous avez le droit de travailler sans limites et d’améliorer votre retraite du régime général.

      Répondre à ce message

    • Le 23 mai à 11:06, par Patricia Cretey

      bonjour, me ,
      cette rente que vs percevez c’est vs qui avez cotisé , pr l’avoir ?

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      • Le 3 juin à 09:53, par Michelle R.

        Avec beaucoup de retard, je vous précise que oui c’est moi qui ai cotisé pour l’avoir.

        Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin à 11:38, par Estelle

    Bonjour,

    Je suis professeur certifiée depuis 1993, je vais être à la retraite pour invalidité au milieu de l’année 2020, soit 7 ans avant mes 62, date de mon départ à la retraite "au plus tôt". On me dit que ma retraite sera calculée "sans décôte", je ne comprends pas ce que cela signifie.
    Selon le simulateur de ENSAP,ma pension de retraite atteindrait,à cette date, 1555€ net mensuel avec un taux de pension de 54,26%, cette situation serait "vivable", mais je m’attends au pire. Pouvez-vous m’éclairer.
    Je vous remercie.
    P.S : je vois les horaires auxquels sont envoyés les messages et je constate que nous sommes nombreux à ne pas dormir la nuit, tourmentés que nous sommes par notre situation.

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)

      La fiche 49 vous explique la décote. Et elle vous explique comment on calcule votre taux de retraite. Le chiffre que vous donnez est plausible.
      Heureusement, la grande majorité des visiteurs de notre guide ne pose pas de question.

      Répondre à ce message

      • Le 3 juin à 11:55, par Estelle

        Merci Claude pour votre réponse.
        J’ai consulté la fiche 49 mais je n’ai pas compris, je suis une cause perdue.

        Répondre à ce message

        • Le 4 juin à 00:10, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous êtes en capacité de comprendre comment on calcule le taux de la retraite d’un fonctionnaire avec le tableaux de la fiche 49 : l’année de naissance indique le taux par année de service, c’est simple. Ne cherchez pas du compliqué où il n’y en a pas !

          Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juin à 16:28, par Tessorieres

    Bonjour
    j’ai 24 trim privé et 110 fpt, = 134 trim réduit avec la loi LURA -12 trim.Handicapee depuis mon enfance , la MDPCH m’avait attribuée en 2010 une RQTH et un taux d’un capacité de 50 % à 79 % . Malgré mon handicap et les recommandations du médecin de travail j’occupais un poste de manutention avec horaire de nuit, travail dimanche et fériée et horaire décalée, je suis mère célibataire. De 2009 a 2012 un CLD m’a été accordé pour dépression alors que je porte un corset, corps entier, et que mon état de fatigue venait du poste occupé. En 2012 un reclassement en admistration m’a été accordé vu ma colonne vertébrale, je ne pouvait plus faire de manutention et horaire. De 2012 a 2016 , mon état de santé a continué à se dégrader au niveau du squelette : Rhumtisme chronique amplifié, Myelopathie cervicales et découverte d’un MGUS.Mon médecin demande un nouveau CLD qui sera refusé par le Comité M Dépt qui rattache cette pathologie au 1er CLD donc 5 ans en tt : 2009/2012 et 2017 2019 reprise prévue au 8 août 2019.Nous avons fait appel au Comité Medical Supérieur :
    dois je attendre la réponse du Comité Medical Supérieur et comment et t on rémunérer dans l’attente ...
    en tant que travailleur handicapé, puis je faire reconnaître que mon état de santé est dû au poste d’agent polyvalent technique que j’ai occupé 25ans durant ?
    - ma collectivité prévois de me mettre en invalidité dois-je attendre la décision du comité médical supérieur ?
    La panique, ma fille est encore étudiante, j’ai encore un crédit immobilier et je suis handicapée avec une attribution d’une tierce personne.Merci de votre écoute et votre réponse. A travers ce message, j’alerte les catégories C, et poly pensionnés qui seront surpris quand ils consulteront leur relevé de carrière...

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  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juin à 21:17, par moreau

    Bonjour,

    reconnu travailleur handicapé en 1990 pour un accident du travail en 1989, avec un taux d’ipp de 10% du régime général, puis victime d’une maladie professionnelle en 2011 avec un taux de 15% d’ipp à la MSA, j’ai ensuite rejoins la fonction publique en 2012 , contractuel pendant 5 ans puis titularisé fin mars 2019, j’ai ete victime d’un accident de service en septembre 2018 et fait une demande d’ATI en avril 2019. je dois tres prochainement aller à une expertise médicale afin de vérifier les séquelles de cet accident.
    j’ai commencé ma carrière en 1980 en signant un contrat d’apprentissage à 16 ans.
    sur le site de infos retraite, un départ au 1er octobre 2024 m’est prévu.
    au vu de mes taux d’ipp, pourrait il y avoir un départ anticipé.

    merci de votre réponse et bonne journée.

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  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mai à 18:11, par Kady

    Bonjour je suis passée en commission de réforme en février 2019 puis il y a eu un report pour complément de dossier dont je n’ai eu aucune information j’ai du appeler la commission pour avoir le pv ma collectivités ne m’a pas donner d’information ensuite le 16 mai je suis repasser en commision de réforme et ont ma déclarée inapte à toute fonction pour un accident de services
    Ma question est que mon taux d ipp été de 10% et ont me la mis à 8% donc est-ce que je vais percevoir une rente pour accident de services et est-ce que je peut contester cette décision
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai à 18:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous avez droit à une rente. Oui, vous pouvez contester mais nous ne traitons pas de ce sujet, complexe, dans ce guide.

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    • Le 23 mai à 11:02, par Patricia Cretey

      bonjour,me ,
      j’etais ds la fonction publique d’etat , j’ai eu aussi 2 taux d’ipp :
      a la consolidation et a la radiation des cadres (retraite ) le 2 eme est inferieur .
      la rente d’invalidité que je croyais avoir , suite a une maladie prof , et c’est un peu pr celà que je suis parte a la retraite de moi-meme , je ne l’ai pas eue ; parce qu’on me dit que ma mal prof n’est pas ds les tableaux de la secu ; et que je devrais avoir 25% d’ipp , ds ce cas là !

      25% d’IPP a mon avis c’est enorme , et personne ne va se detruire la sante au travail a ce point là , on s’arrete avant ! donc l’etat est sur pratiquement de ne pas verser de rente !!

      pour accident de service je ne sais comment celà fonctionne, cherchez sur internet

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      • Le 24 mai à 23:03, par Kdy

        Merci pour votre aide

        Répondre à ce message

      • Le 3 juin à 22:32, par PINEAU

        La CNRACL m’a affirmé que la rente d’invalidtité était versée dans les cas de maladie imputable au service (et non professionnelle) même si la maladie est hors tableaux et même en deça de 25 % .
        Je pourrai le confirmer dans 6 mois !!

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  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mai à 05:20, par Sam

    Bonjour
    je viens d être reconnu inapte et définitif à toutes fonctions .
    Je suis agent fonctionnaire titulaire depuis plus de 10 ans .
    Comment puis je connaitre mon taux d invalildite et par la suite le montant de la retraite ?
    Autre chose , puis je être licencié pour inaptitude physique ?
    je vous remercie par avance .

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai à 20:58, par Patricia Cretey

      bonjour,

      le taux d’invalidité ( IPP ) est determiné obligatoirement par les medecins experts qui ont examiné votre problème physique
      il faut demander le demander au service qui vs a transmis le courrier vs informant que vs etes reconnu inapte à ttes fonctions

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  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 février à 23:51, par Mariejo1002

    Bonjour,
    Qui pourrait me dire combien de temps avant la fin d’un CLM ou d’un CLD le Comité medical vous convoque t’il chez le médecin expert qui décidera de votre reprise ou pas ?
    quelques mois avant la fin du congé ou au terme de celui ci ?
    merci !

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 16:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de délai. Si votre situation n’a ps été examinée dans les délais vous serez mise en disponibilité pour raisons de santé, donc sortie des effectifs et indemnisé comme un salarié du régime général (50% de votre traitement). Et quand vous serez mise à la retraite d’office ce sera avec effet à la fin du congé longue maladie, ce qui vous obligera à rembourser e que vous avez perçu pendant le temps d’attente.
      Je répond régulièrement à cette question mais cela ne relève pas de la retraite nous ne l’écrivons pas dans la fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 21 février à 17:11, par mariejo1002

        Merci Claude pour votre réponse et, je le répète, votre disponibilité.
        Dans ce cas, si je demande moi même ma mise à la retraite pour invalidité cela pourrait peut être accélérer les choses ; je veux dire que le CM me convoquera peut être plus rapidement chez un médecin expert ?
        C’est très compliqué et - malheureusement - aucune réponse précise de mon administration ! On me dit tout simplement qu’il faut attendre, que le Comité Médical me convoquera ! Inutile de faire la demande moi même ! Mais rien de précis...
        Encore merci Claude, pour le temps que vous consacrez à nos « problèmes et interrogations »
        en tout genre !

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        • Le 21 février à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)

          Si votre médecin traitant vous dit que vous êtes inapte définitif à votre emploi, vous pouvez demander la retraite pour invalidité.

          Répondre à ce message

          • Le 24 février à 09:35, par mariejo1002

            En effet Claude,
            mon médecin traitant m’a fait un certificat médical dans ce sens (il indiquait que mon états de santé nécessitait ma mise à la retraite pour invalidité). J’ai transmis ce certificat au Comité Médical lors de ma dernière demande de prolongation de CLM. Mais le médecin expert que j’ai rencontré en Octobre 2018 a insisté pour que j’aille au bout de mon CLM (31 Août 2019) et de toucher après une AIT (ou ATI ???) jusqu’à ma mise à la retraite pour invalidité. Il était très confiant et m’a dit quand je suis partie : vous ne reprendrez pas.... mais là je me sens enfermée dans un système que je ne supporte plus et je voudrais faire avancer les choses !

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            • Le 24 février à 10:32, par Claude (CFDT Retraités)

              Vous pouvez demander la retraite pour invalidité.
              Je vous rappelle que votre retraites pour invalidité sera calculé comme une retraite mais sans décote (voir fiche 49). Sauf si vous êtes proche de la retraite, ce revenu ne suffira peut-être pas pour vivre et vous devrez retravailler. Lisez attentivement cette fiche pour bien connaître vos droits.

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          • Le 25 février à 09:39, par patricia cretey

            bonjour, mr ,
            on peut aussi la demander sans avis medical !

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            • Le 25 février à 20:54, par mariejo1002

              Merci pour cette précision Patricia, mais j’ai déjà fourni au Comité Médical un certificat de mon médecin traitant dans ce sens.

              Répondre à ce message

    • Le 24 février à 13:23, par NATHALIE BRANTHOME

      environ 1 mois avant la fin du CLD ;

      Répondre à ce message

      • Le 25 février à 09:14, par Mariejo1002

        Merci Nathalie !

        Répondre à ce message

        • Le 25 mai à 17:41, par mariejo1002

          En effet, le comité médical vient de m’adresser un courrier m’invitant à prendre un RDV chez un expert, suite à ma demande de retraite invalidité et, qui plus est, vu que je change de région fin juin, la secrétaire m’a envoyé les coordonnées d’un médecin expert dont le cabinet se situe dans la commune où je vais habiter. RDV pris pour le 10 juillet 2019. Mon CLM se terminant le 31 Août 2019 - vu les congés annuels qui pointent le bout de leur nez - et dans l’attente de mon « devenir » que se passe t’il ? Cela m’inquiete Surtout pour ma mutuelle car je suis adhérente à la MNT et ma cotisation est prélevée chaque mois sur mon salaire ? Aurai-je un « statut » quelconque passe le 31 Août 2019 ?

          Répondre à ce message

          • Le 26 mai à 01:45, par Paul

            Bonjour Marie-Jo,
            A compter du 1er septembre, votre collectivité cessera de participer à votre Mutuelle et vous versera un maitien de salaire (50%). Vous pourrez continuer d’adhérer au contrat de groupe, conserver votre garantie ou la modifier.
            La Caisse de Retraite est accessible pour le suivi du dossier.....
            Lors du versement rétroactif de la retraite, le maintien de salaire est remboursé a l’employeur. Comme il est imposable, j’avais demandé une paie négative. C’était avant le prélèvement à la source, renseignez- vous au Centre des Impôts.

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            • Le 26 mai à 20:33, par mariejo1002

              Bonsoir Paul,
              merci pour votre réponse ! Ma question est la suivante : comment dois je faire pour continuer à adhérer à la mnt ? Demander directement à la mnt ?

              Répondre à ce message

              • Le 27 mai à 02:29, par Paul

                Bonjour Marie-Jo,
                Dès maintenant, vous pouvez adresser un courriel au siège administratif de votre Mutuelle pour clarifier.
                En ce qui me concerne, j’ai dû transmettre une déclaration de changement de situation accompagnée de l’arrêté de ma position administrative au delà de mon Congé.

                Répondre à ce message

    • Le 25 février à 04:54, par Joe

      Bonjour , me concernant, j’ai dû avant la fin de chaque semestre de CLM aller voir mon médecin traitant afin qu’il demande prolongation de CLM. Dès cette demande envoyée, jointe avec une lettre de ma part indiquant mon souhait de prolongation, j’ai reçu très rapidement de la part du comité médical ( une semaine environ) une convocation chez un médecin expert. La suite a dépendu de la réactivité du médecin expert à retourner ses conclusions. Selon l’individu, cette période est allée de 4 jours à 7 mois...Pendant ce temps j’étais toujours considéré en CLM et le comité médical reprenait la date de fin du congé.

      Répondre à ce message

    • Le 7 mars à 10:39, par Fraysse

      Bonjour,

      Moi elle m’a convoquée deux mois avant la fin du CLD et m’a dit vous faites une lettre pour être mis en retraite suite à mon inaptitude au travail pour mes trois maladies.

      Voilà mais je ne sais pas combien je vais avoir de salaire par mois après 36 ans de services.

      Répondre à ce message

      • Le 7 mars à 22:33, par Claude (CFDT Retraités)

        Votre retraite sera calculé comme une retraite normale mais sans décote : lire la fiche 49.

        Répondre à ce message

        • Le 3 mai à 20:15, par Coudene

          Bonsoir,
          Je voudrais savoir comment acceder a vos fiches surtout la fiche 49 j’ai bientot fini mes droits en clm et je dois me retrouver debut 2020 en retraite pour invalidite j’ai 59 trimestres en cnracl je voulais faire une simulation pour voir ce que je pourrai avoir en retraite d’invalidite
          Je vous remercie pour les renseignements et j’attends votre reponse

          Répondre à ce message

          • Le 3 mai à 21:14, par Claude (CFDT Retraités)

            Le sommaire se trouve en haut vers la gauche.

            Répondre à ce message

          • Le 23 mai à 09:30, par coudene

            Bonjour Claude,
            je reviens vers vous pour vous remercier de vos infos pour ma future retraite pour invalidité, par contre suite a un accident du travail en 2005 j’ai eu une ATI de 12% est-ce que je conserverai celle-ci en plus de ma petite retraite, cette ATI m’a été attribuée définitivement après décision administrative
            Merci de votre réponse et bonne journée a vous

            Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai à 14:54, par reezea

    Bonjour,
    je viens d’être mise à la retraite pour invalidité, ayant été reconnue inapte de façon définitive à toute fonction sans reclassement professionnel envisageable par la commission de réforme.

    Faute d’obtenir révision du taux d’invalidité accordé, l’administration ayant choisi de ne pas donner suite à ma demande de contre expertise, je vais demander les allocations chômage.

    C’est une piste au moins temporaire pour compenser ma très basse pension. J’ai moins de 40 ans. Me confirmez-vous que la mise à la retraite pour invalidité est un cas de perte involontaire d’emploi ?
    Dans ce cas, cela pourrait constituer aussi une solution pour d’autres agents dans mon cas.

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai à 14:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Pour faire valoir une perte involontaire d’emploi, condition de l’indemnisation du chômage, il ne faut pas demander sa retraite pour invalidité. La rupture du contrat de travail doit être à l’initiative de l’administration.

      Répondre à ce message

      • Le 27 mai à 14:02, par Patricia Cretey

        bonjour,
        oui mais l’employeur est malin :
        il ne vs reclasse pas ou vs mets ds un placard pr vs inciter à partir et attend que vs fassiez la demande ,
        je n’ai jamais reçu d’imprimé de sa part !

        j’ai contacté un mediateur pr l’obtenir par son intermediaire
        c’est le mediateur qui l’a téléchargé , imprimer et envoyé ss enveloppe !

        vs etes obliges de demander vs-meme c’est clair !

        et sur ce meme site quelqu’un a pose la question : comment faire pr demander la retraite pr invalidite ,
        son employeur l’a laissé demander lui-meme apparemment !

        Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mai à 09:57, par Gilles Boulé

    Bonjour , j’ai eu une maladie du foie il y a 4 ans , et maintenant c’est le dos , je suis reconnu travailleur handicapé mais pas a 50 % , et la le médecin ma reconnu inapte au travail a cause de mon dos et le foie , je ne touche rien depuis 4 ans , et a chaque fois je suis refuser a la M.D.P.H , alors pouvez vous me dire si je peut toucher quelque choses par la sécurité social ou accedic , car la j’ai rien du tout . merci de votre réponse .

    Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mai à 12:29, par B LAUNOIS

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire titulaire en FPE au ministère de l’Education Nationale .
    J’ai un handicap ; RQTH depuis 2011 et CMI et carte d’invalidité depuis 2018 pour un handicap physique.
    Je suis en congé longue durée depuis janvier 2018 pour dépression sévère.

    L’administration peut-elle me mettre à la retraite pour invalidité d’office sachant que j’ai demandé une prolongation de 6 mois de mon congé longue durée ?

    Cordialement

    B Launois

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai à 12:05, par Patricia Cretey

      bonjour,
      il me semble que la prolongation du CLD , n’est pas systématique .. lorsque la pathologie n’est pas guerissable

      personnellement j’eu une pathologie physique liée au travail , avec une dépression liée à celà, un CLD ,de plus de un an ,
      j’ai demandé la reprise du travail ,comme je ne pouvais plus faire grd chose avec ma pathologie et que j’avais 3H de transport /jr , j’etais pas bien ,
      on m’a refusé le CLD bien que j’avais encore des droits . et imposé la retraite pr invalidité

      Répondre à ce message

      • Le 26 mai à 15:55, par b launois

        Bonjour,
        Je suis surprise, ils ne pouvaient pas vous proposer un reclassement ?
        Bien cordialement.
        B Launois

        Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai à 17:49, par Mademoiselle73

    Bonjour
    Petite question bizarre

    Une demande d’invalidité à la demande du fonctionnaire , acceptée et actée par la caisse de retraite n’équivaut elle pas à une rupture conventionnelle puisque les 2 parties sont d’accord ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mai à 15:55, par Pecrix

    Bonjour,j’ai etais mise a la retraite de la fonction publique après un congés longue maladie et mise à disposition la finalité a était mise a la retraite pour invalidité j’ai demandé si je pouvais retravailler la cnracl m’a dit oui pas de souci mais plus dans la fonction ou j’exercais auxiliaire de sois en ehpad.
    J’ai vraiment besoin de retravailler on me propose un poste a mi temps en association d’aide a domicile chez les personnes handicapées étant titulaire du diplôme d’amp .
    J’aimerais savoir si je peux cumuler ma pension et un éventuel salaire.
    Je vous remercie par avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai à 21:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 54, la retraite pour invalidité vous donne droit au cumul avec un emploi sans limites. Et ce nouveau salaire vous donnera des droits à la retraite dans le régime général.

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mai à 15:58, par Mademoiselle73

    Bonjour
    Après un long parcours je suis reconnue définitivement inapte à tout travail. .Je suis fonctionnaire. Toutes les étapes ont été faites et il ne reste plus que la décision de la cnracl. En attendant je fournis des arrêts de travail.
    Je souhaite demenager hors département pour me rapprocher de ma famille et trouver le soutien moral dont j’ai tant besoin. Je suis un peu perdue. Ai je le droit de le faire et dans l’affirmative, comment dois je procéder ? Merci de votre réponse et merci pour votre implication. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai à 10:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez le droit de résider dans un autre département, surtout quand vous serez en retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

      • Le 19 mai à 05:23, par Mademoiselle73

        Même si je ne suis pas encore officiellement rayée des cadres ?
        Merci pour votre aide et vos réponses rapides.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 19 mai à 07:49, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, cette question a déjà trouvé une réponse dans ce forum.

          Répondre à ce message

          • Le 20 mai à 10:22, par Mademoiselle73

            Merci beaucoup Claude
            😊😊

            Répondre à ce message

            • Le 25 mai à 17:47, par mariejo1002

              Bonjour,
              je suis dans votre cas.
              mon CLM se termine le 31 Août 2019, et j’ai fait une demande de retraite pour invalidité ! Je suis convoquée chez un expert le 10 juillet 2019 - qui plus est chez un médecin expert qui se situe dans la commune où je vais résider à compter du 28/06/2019.
              Le temps que mon dossier soit traité et dans l’attente de mon devenir je serai comme vous

              Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mai à 11:55, par caroline

    Bonjour,

    Je suis assistante sociale et j’ai reçu une personne qui a été mise en retraite anticipée pour invalidité le 12/02/2019.
    Elle était aide-soignante (fonctionnaire) au sein de l’hôpital public.
    Cette personne vient de s’inscrire à pôle emploi et a été orientée vers Cap emploi en raison de son handicap.
    Pôle emploi a étudié ses droits à l’ARE et l’a renvoyée vers son ancien employeur pour en faire la demande car en tant qu’agent de la fonction publique hospitalière c’est à l’hôpital de les financer (ou non).
    Ma question est donc : cette personne peut-elle cumuler sa pension invalidité de la CNARCL et l’ARE versée par l’hôpital ?
    J’ai fait quelques recherches mais j’ai du mal à m’y retrouver.
    En vous remerciant.

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai à 15:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension est dite de retraite pour invalidité mais il s’agit d’une pension d’invalidité cumulable avec l’ARE. Attention seulement que la personne n’ai pas demander elle même cette pension et que la rupture est à l’initiative de l’employeur. La condition d’indemnisation est la privation involontaire d’emploi.

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai à 16:52, par vieu

    Bonjour
    Je suis titulaire éducation nationale.
    Comment et à qui demander l invalidité ?
    merci
    M VIEU

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai à 09:38, par Patricia Cretey

      bonjour, MR ,
      vs demandez un dossier au service du personnel du rectorat ,
      ou vs telechargez et imprimez vs meme le dossier sur internet ,disponible sur le site de votre académie ,

      en tapant retraite pr invalidité , il me semble que vs le trouverez aussi sur internet à télécharger et imprimer

      vs envoyez le dossier au service du personnel du rectorat qui le transmettra au service médical qui décidera ou pas de vs accorder la retraite pr invalidité

      Répondre à ce message

    • Le 24 mai à 12:08, par B LAUNOIS

      Bonjour,
      Il faudrait préciser votre question .Etes vous à la recherche de votre taux d’invalidité ou bien de la procédure de retraite pour invalidité ?
      Cordialement.

      Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mai à 16:02, par Prytwenn

    Bonjour,
    J’ai subi un AT dans le privé en 1985.J’ai eu une RQTH pour 10 ans. Mon taux d’invalidité pour cet AT reconnu était de 40%.
    J’ai intégré l’Education Nationale en 1995.
    De 2015 à 2019, et suite à des aggravations de mon état de santé, le taux de handicap reconnu par la maison du handicap est reconnu entre 50% et 79%.
    En 2020 j’aurais 55 ans, me sera-t-il possible de partir en retraite anticipée à 55ans, ou 56... ou 59ans ?....ou 60 ?
    Est-il encore possible de faire valider un % de handicap complémentaire au pourcentage initial, mon psy m’a expliqué en 2014 que je souffre d’un symptôme de stress post-traumatique lié à mon AT de 1985, mais jamais traité avant. Le taux de reconnaissance de ce symptôme équivaut à 20%.
    Donc, s’il est reconnu depuis 1985, je dépasse les 50% de handicap depuis 1985, et je peux partir à 55 ou 56ans à la retraite anticipée pour handicap.
    Comment faire pour valider ce symptôme ? A qui m’adresser ?
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai à 16:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes inapte à votre emploi vous serez mis à la retraite pour invalidité. Votre retraite de fonctionnaire sera proportionnelle à la durée de service (fiche 40) et il faudra attendre pour les autres.
      La retraite pour fonctionnaire handicapé (fiche 41) permet d’obtenir aussi la retraite dans les autres régimes (fiche 10).

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      • Le 18 mai à 17:05, par Prytwenn

        Merci pour votre réponse rapide.
        Est-il encore possible de faire valider un % de handicap complémentaire au pourcentage initial(qui était de 40%), mon psy m’a expliqué en 2014 que je souffre d’un symptôme de stress post-traumatique lié à mon AT de 1985.
        Ce symptôme n’a jamais été évalué comme handicap avant, mais il correspond à un handicap estimé à 20%.

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        • Le 18 mai à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, mais il vous servira à quoi !

          Répondre à ce message

          • Le 19 mai à 12:22, par Prytwenn

            Bonjour.
            J’ai peut-être mal compris, mais il me semble que tous les trimestres avec un taux d’invalidité supérieur à 50% bénéficient d’une bonification cf fiche:41.
            Cela ne serait-il pas intéressant dans mon cas ?
            Merci encore pour vos réponses

            Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mai à 23:12, par Claire

    Bonjour

    J’ai été agressée par un élève en classe en juin 2011. donc je suis en accident du travail. J’ai subi 2 expertises : en janvier une psychiatrique invalidité 20% et en mars une rhumatologique invalidité 15%. Je trouve le taux d’incapacité donné par la rhumatologue faible par rapport aux séquelles. La rhumatologue ne m’a pas laissée m’exprimer, m’a fait des remarques désobligeantes tout au long de l’entretien et du coup j’ai perdu mes moyens. Est-ce que je peux demander une contre expertise ?
    La gestionnaire du rectorat me dit que je ne peux pas demander de contre expertise mais écrire une lettre au ministère pour qu’il revoit le taux. Est ce vrai ?
    Je dois passer devant la commission de réforme pour la mise en retraite pour invalidité le 15 juin.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai à 15:02, par Claude (CFDT Retraités)

      L’aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions est établie par une commission de réforme composée de représentants de l’administration et du corps d’appartenance de l’agent ainsi que de médecins (article R45 du CPCM). La commission de réforme apprécie la réalité des infirmités ou de la maladie professionnelle ainsi que le taux d’invalidité qu’elles entrainent. Le taux d’invalidité est fixé en fonction des barèmes propres à la fonction publique et figurant au décret n°68-756 du 13 août 1968 pris en application de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

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      • Le 15 mai à 08:08, par Claire

        Merci Claude pour ces précieuses informations.
        Est-ce que je peux aller à la commission de réforme pour contester et négocier une augmentation des taux donnés ? Est-ce que je peux me faire accompagner par un médecin ou une amie ?
        Comment se calcule le montant de la rente, j’ai un taux de 20 % de pb psychiatrique et de 15% en rhumatologie. Le rectorat me dit que les taux ne s’ajoutent pas mais personne n’a pu me dire comment savoir.
        Merci de votre réponse. Claire

        Répondre à ce message

        • Le 17 mai à 10:10, par Patricia Cretey

          bonjour, me ,
          le rectorat m’informait par courrier de la date de la commission de réforme et m’indiquait que :
          je ne pouvais pas assister à la commission mais me faire representer par une personne de mon choix

          le montant de la rente est le % d’IPP multiplie par le dernier salaire (brut ou net ??)
          pour 20% d’IPP c’est 20% du dernier salaire mensuel

          Répondre à ce message

          • Le 19 mai à 12:43, par Claire

            Bonjour Me
            Merci pour vos éléments de réponse. En fait, je ne sais pas comment faire avec les 2 taux qui me sont alloués. Ma gestionnaire me dit qu’il ne faut surtout pas les ajoutés qu’il y a une méthode de calcul et je n’aurai pas 35% mais moins, mais elle ne sait pas faire. par contre ce % sera bien multiplié par mon salaire brut.

            Répondre à ce message

    • Le 3 mai à 21:17, par Patricia Cretey

      bonjour, me ,
      la reponse du rectorat est exacte :
      je dependais du Ministère de l’educ nat , (personnel technique)
      j’ai fait une demande au service des pensions apres avoir reçu un avis de retraite pr invalidité , non lie au service (alors que les experts avaient dit que j’avais une mal d’origine professionnelle ).pour reconnaitre la mal liée au service et beneficier d’une rente

      j’ai vu une rhumato :elle a legèrement relevé le taux d’IPP ,
      mais pas suffisamment pr , que je beneficie d’une rente ,
      et m’a aussi mal traitée,exactement comme vs

      j’ai reçu un courrier de la comission de reforme me disant qu’elle ne revenait pas sur sa première decision , mal prof non reconnue, et pas de rente malgré le taux ipp relevé

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  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mai à 12:25, par johnny

    bjr étant fonction public territoriale j ai été reconnu en maladie professionnel en décembre 2012 et après 5 ans a été fixe la date de consolidation en septembre 2017 j ai une allocation temporaire d invalidité car je suis en incapacité permanente partielle de 15% qui doit être mis en place sous peu . Mais depuis août 2018 j ai été reconnu rqth travailleur handicape des suites de la maladie pro comment çà va se passer pour moi et a quel moment je pourrais prétendre a une retraite sachant que j ai 37 ans et que je travaille depuis l age de 18 ans dans la fonction public merci

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  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mai à 07:32, par CHRISTINE

    Bonjour,
    Tout d’abord un grand merci pour votre aide et réponses apportées sur ce forum : cela m’a déjà beaucoup aidée.
    Je suis fonctionnaire territoriale (entrée dans la fonction publique en 2005, titularisée en 2006). ATSEM en CLD depuis 2015 (cancer). La reprise à mon poste est impossible (séquelles et handicap) et par de reclassement possible dans mon collectivité. Ma question est la suivante : comment connaitre mon taux d’invalidité pour calculer un éventuel départ en retraite anticipée ? En fait, je n’ai pas d’autre choix . Je suis reconnue par la MDPH, mais la MDPH ne statue plus sur les pourcentages. Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai à 08:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Il existe un « barème invalidité » dans le site de la CNRACL qui traite de l’invalidité des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Une recherche avec le moteur de recherche Qwant devrait vous permettre de le trouver.

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  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 novembre 2018 à 11:25, par mariejo1002

    Bonjour,
    Je reçois aujourd’hui la réponse du Comité Médical : prolongation de mon CLM jusqu’à son terme - soit le 31/08/2019 comme l’avait préconisé l’expert médical.
    Après le 31/08/2019 que se passera t’il ?
    L’exoert a en outre indiqué dans son rapport qu’au delà de cette date du 31 Août 2019 il y aurait une très probable mise en invalidité !
    concrètement que me conseillez vous de faire ?
    vu que les délais d’instruction des dossiers
    sont de l’ordre de 6 à 8 mois, puis je d’ores et déjà demander ma mise en retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 01/09/2019 ?
    Vu que je rentrerai dans le cadre de la procédure simplifiée, comment cela se passe t’il ?
    D’avance merci d’eclairer ma lanterne !

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    • Le 23 novembre 2018 à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Étudiez le mode de calcul de la retraite pour invalidité (fiche 49). Plus votre durée de service est longue plus votre taux de retraite augmente, sauf si vous avez déjà une carrière complète.
      Si vous demandez cette retraite, cela peut aller vite.

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      • Le 24 novembre 2018 à 00:14, par mariejo1002

        Merci pour votre prompte réponse Claude.
        si j’ai bien compris, je cumule des droits à retraite tant que je suis en CLM. À la fin du CLM, en disponibilité d’office, on ne cumule plus de droit.
        Et moi - d’un point de vue financier - Je souhaiterais être mise à la retraite pour invalidité à la fin du mon CLM, soit à compter du 1/09/2019, le temps que je bénéficie du maintien de salaire de la MNT. Donc, pour le 1/09 il
        faut faire la demande au moins 6 mois avant, soit vers février/mars 2019 ? Et si l’on ne passe par la CDR est ce plus rapide ?

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        • Le 24 novembre 2018 à 09:53, par Claude (CFDT Retraités)

          Pour moi, le passage par la commission de réforme est obligatoire. C’est une instance consultative paritaire dans laquelle siègent des élus du personnel. Renseignez vous auprès de l’un d’être eux sur les modalités locales et ainsi savoir le bon moment pour faire votre demande.

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          • Le 24 novembre 2018 à 20:57, par mariejo1002

            La mise à la retraite pour invalidité non imputable au service d’un agent affilié à la CNRACL peut être prononcée sur simple avis du comité médical départemental sans consultation préalable de la commission de réforme sous réserve que :
            - L’admission à la retraite soit faite sur demande du fonctionnaire
            - Les infirmités invoquées ne soient pas imputables à l’exercice des
            fonctions
            - Le fonctionnaire lors de la radiation des cadres ne demande pas
            l’attribution d’une tierce personne
            - La durée requise de services et de bonifications calculée en trimestres,
            permette au fonctionnaire de percevoir un montant de pension égal au moins à 50 % du traitement retenu pour le calcul de la dite pension. Dans cette situation, le traitement garanti au fonctionnaire (50 % si le taux global d’invalidité est égal ou supérieur à 60 %) est déjà acquis aux fonctionnaires au titre de la durée des services.

            Trouvé sur le site du CDG 44.
            cordialement.

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    • Le 1er mai à 12:30, par MAELLE

      Bonjour,
      Je m’adresse à Mariejo. (MESSAGE DU 23 NOVEMBRE 2018)
      Je suis dans la même situation, je pense que depuis novembre votre dossier a quelque peu evolué. Pouvez-vous me dire où vous en êtes ? Avez-vous obtenu la mise en oeuvre de la procédure simplifiée ?
      Remerciements.

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      • Le 10 mai à 22:38, par Mariejo1002

        Bonsoir Maëlle,
        desolee de répondre si tard à votre message mais je prépare un déménagement donc je suis un peu overbookée.
        J’ai eu un appel de ma DRH fin avril m’indiquant que ma demande allait être transmise au Comité Médical qui décidera de ma mise en retraite pour invalidité car oui je vais bénéficier de la procédure simplifiée ! Donc j’attends maintenant d’etre Convoquée chez un expert et ensuite on verra ! Je te tiens au courant si tu veux !

        Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mai à 17:45, par jasmine

    bonjour,
    je suis infirmière actuellement en clm pour maladie de mènière, spondylarthrite ankylosante et maladie de hashimoto. j’arrive en fin de droit le 12 septembre de cette année. j’ai revu le médecin expert ce jour, qui m’a prolongé mon clm, il m’ a également dit qu’une invalidité était à envisagé. je travaille depuis décembre 1996 seulement je n’ai était stagiairisé qu’en juillet 2003 et comme j’ai un fils handicapé j’ai travaillé essentiellement à 80% pour pouvoir m occupé de lui. j’ai eu mes enfants en 2001 et 2002. la mdph m’a reconnu entre 50 et 79% d’invalidité avec une restriction substantielle et durable de ma capacité à travailler, elle m’a également alloué une allocation tierce personne pour 60h50 /mois car j’ai des difficultés pour les actes de la vie quotidienne.
    voici mes questions :
    - à quoi puis je prétendre, mise en retraite pour invalidité ou AIT et/ou lequel et le meilleur pour moi.
    - quelles démarches dois je faire
    - est ce que j’ai 16 ans de travail public ou moins vu que je travaille à 80%.
    - est ce que la cnracl va prendre en compte des trimestres pour mes enfants vu que je l’ai ai eu avant d’être stagiaire puis titulaire de la fonction publique hospitalière.
    voilà je sais que cela fait beaucoup de question, mais je suis perdue.
    j’ai lu que vous preniez beaucoup d’attention à répondre aux internautes dans la panades comme moi.
    par avance merci de votre réponse.
    bien cordialement

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    • Le 6 mai à 22:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Je sais répondre sur le calcul de la retraite (expliqué fiche 49).
      Deux ans comme fonctionnaire suffisent pour avoir droit à une retraite depuis 2011 (fiche 47).
      Mais votre retraite pour invalidité sera faible compte tenu de la faible durée dans ce régime, même avec les bonifications pour enfants (fiche 48). Si vous avez au moins 60% d’invalidité reconnus par le comité médical, vous aurez au moins la moitié de votre traitement indiciaire. Et si vous avez besoin de l’assistance d’une tierce personne, vous aurez droit à cette majoration (fin du point 1).
      Lisez attentivement les différentes fiches pour bien connaître les droits à la retraite.

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  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mai à 19:33, par Mina El faouz

    Bonjour
    Je suis mise à la retraite pour invalidité imputable au service et le taux d invalidité est de 22%.
    Ai je le droit de retravailler ailleurs et quelle taux de travail que je ne doit pas dépasser ? Et merci.

    Répondre à ce message

  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mai à 16:42, par Clo

    Bonjour étant en maladie professionnelle depuis bientôt 3 ans je voulais savoir si je pourrai demander ma retraite pour invalidité sachant que la reprise de travail est impossible (j ai 55 ans) je suis aide-soignante dans la FPH merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai à 12:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Quel est votre objectif ? Tant que vous êtes fonctionnaire, votre future retraite augmente car les périodes de maladie professionnelle sont comptées pour la retraite. Lisez la fiche 49.

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    • Le 3 mai à 09:50, par Patricia Cretey

      bonjour,
      vs pouvez etre en conges de longue durée pr une meme maladie jusque 5 ans , dont les 2 dernieres années sont payés à mi-traitement ; peut-etre que votre mutuelle peut completer celui-ci ; et vs continuez de cotiser pr la retraite ,
      si vs partez en invalidite , le montant de la retraite est fonction du nbre d’années de travail ,,
      la rente mensuelle qui doit completer en cas de mal prof depend du pourcentage de l’ipp ; on multiplie le dernier salaire par l’IPP ;
      vs ne le saurez que quand vs aurez envoyer le dossier ; la rente ,( meme si les medecins experts ont reconnu la mal prof ),n’est pas acquise car l’état rechigne à payer

      il faut demander à l’administration de comparer les 2 situations de retraite

      Répondre à ce message

    • Le 3 mai à 10:47, par Patricia Cretey

      bonjour,
      je pense que votre administration sera tres contente si vs demandez la retraite pr invalidite ,
      a mon avis elle attend que celà !
      etant donne qu’elle reclasse rarement les personnel de cat C !

      mais ce n’est pas normal d’etre déjà a la retraite à 55 ans !

      si l’administration veut vs laisser en CLD , acceptez , à moins que vs ayez un autre emploi en vue ...

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    • Le 3 mai à 11:07, par Patricia Cretey

      bonjour, me ,
      vs avez un avis de CLD , pr pathologie prof, de 3 mois ?

      je n’etais pas aide soignante mais preparatrice en sciences ds un lycée a PARIS
      on m’a accordé que 3 jrs de mal prof ,à 54 ans ,lorsque la pathologie (tms ) s’est declarée ,
      le reste du CLD (presque 2 ans ) c’etait pr depression , celle-ci etait liée a la mal prof ...

      j’ai repris, ds autre lycée ,a ma demande, j’etais ds un placard, l’administration ,
      sachant que je ne pouvais plus faire grd chose...ne supportant pas au bout de 2 ans
      l’admin m’a incitée à demander la retraite pr invalidite ;
      je l’ai eue sans reconnaissance de mal prof ,j’ai 800€ /mois , insuffisant
      je depose 2 dossiers au tribunal :(aide juridictionnelle)
      1 demande de paiement de rente, meme petite
      2 paiement de dommages et interets

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  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mai à 11:21, par nogues

    Bonjour
    Atteinte d’une maladie me rendant le travail sur écran impossible j’ai été placée en CLM.Ce congé se terminera à la fin de l’année et ma direction (finances) me parle de retraite pour invalidité.
    Je vais avoir 59 ans et suis rentrée dans l administration à 19 ans, j’ai eu 5 ans de congés parentaux et toujours du temps partiel.
    Si je pars à 62 ans je n’aurai de ce fait pas une retraite complete.
    Je n’arrive pas à avoir des infos sur ce que je toucherai si je suis mise en retraite pour invalidité.Je vois qu il n’y aura pas de décote,ça je comprends, mais sur certains textes on parle de pourcentage d’invalidité et cela me fait peur car si on ne me donne que moins de 50% cela veut il dire que ma retraite sera diminuée ?.
    Désolée pour ces questions et merci d’avance

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    • Le 1er mai à 12:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous aurez droit à la retraite normale comme expliqué fiche 49. Si vous avez travaillé à temps partiel longtemps, votre retraite en sera réduite, même à l’âge légal.
      Pour les effets éventuels du pourcentage d’invalidité, c’est expliqué dans cette fiche.

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  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 avril à 18:21, par guilbert nicole

    « »gros probleme de sante possible que je sois bientôt en longue maladie quelle sont les conséquences car je suis a 14 mois de la retraite

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    • Le 4 avril à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Pas de conséquences. Comme indiqué fiche 48, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité. Les périodes rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite.

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      • Le 29 avril à 17:25, par Yves

        Bonjour, j’ai actuellement 59 ans, j’aurais 60 ans au mois de septembre.
        apres avoir rencontré une médecin au CDG de l’Hérault en avril 2018, il a été recommandé à ma collectivité de me changer de poste pour alléger ma surcharge mentale.
        Mon DGS (pour qui cette situation n’était pas envisageable) m’a envoyé chez un expert psy qui a rendu son avis dernièrement en déclarant que je dois être retiré de mon poste.
        le DGS me convoque et m’explique qu’il n’a pas de poste de reclassement à me proposer et m’a plutôt parlé de retraite anticipée et/ou de licenciement.
        Ma question est la suivante n’ai je pas intérêt à me mettre en maladie pour mes deux dernières années ? et si je le fais quelles en seraient les conséquences sur le calcul de ma retraite ?
        Sachant que je souhaitais au préalable travailler au moins jusqu’a 64 ans pour avoir une meilleure retraite.
        merci de vos réponses.

        Répondre à ce message

      • Le 30 avril à 21:16, par Patricia Cretey

        bonjour ,
        j’ai lu quelque part que ts les conges maladies , CMO , CLD , CLM , sont pris en compte pr la retraite ds la limite de 4 trimestres ; est-ce exact ?
        sur mon decompte des points de retraite complementaire RAFP , les points en periode de CLD et CLM sont diminués est-ce normal ou une erreur à signaler , MERCI

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        • Le 30 avril à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)

          Attention : les périodes de congé maladie sont entièrement prises en compte pour la retraite (fiche 48). C’est uniquement pour la retraite anticipée carrière longue que seuls les 365 premiers jours de congé maladie sont pris en compte pour pouvoir partir avant 62 ans.
          Toutefois, pour la RAFP, le fonctoinnaire ne cotise que sur les primes, s’il en a (voir fiche 53).

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  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril à 09:55, par Caro

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire, je serai à la retraite de la Poste officiellement dans 1 mois pour "Retraite pour invalidité". J’ai reçu les 1er documents et je toucherai "un minimum garantie" car pas assez cotisée, je voudrai savoir ce que cela veut dire "Vous êtes autorisée à vous faire prévaloir de l’honorariat de votre grade" ?
    Par rapport à mon dernier emploi de "Facteur" quel serait le positif pour moi svp ??
    Je toucherai de l’argent en plus si je demande cela ou est-ce seulement une reconnaissance du travail accompli à la Poste depuis 1992 svp ??
    J’ai lu des blogs sur internet, mais ils parlent plutôt des militaires, des pompiers, des profs, des magistrats ect...
    Merci pour votre aide...

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    • Le 16 avril à 23:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Facteur honoraire, c’est un attribut de prestige. Pour le reste renseignez-vous auprès de collèges, ou de syndicats de la Poste, ou du service qui vous a écrit pour vous attribuer l’honorariat.

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    • Le 23 avril à 18:52, par Marie Jose JACQUES

      Bonjour Caro,
      je viens de lire votre post et constate que - pour vous - La mise à la retraite anticipée pour invalidité vient d’être Officiellement actée !
      comment cela s’est il déroulé concrètement ?
      En ce qui me concerne, j’ai envoyé ma demande officiellement le 30 mars 2019 et suis dans l’attente d’une expertise médicale. J’ai longuement hésité mais comme je change de région pour « convenances personnelles » et que mon déménagement doit être effectué au 1er juillet dernier délai, j’ai voulu faire la demande de retraite invalidité afin de savoir à peu près où vais ! Je navigue à vue ! Merci d’avance pour votre réponse !

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      • Le 26 avril à 10:05, par Caro

        Bonjour Marie José, Si c’était à refaire j’aurais fais autrement !
        6 mois avant la fin du CLD, j’ai fait la demande pour invalidité imputable au service. Un mois plus tard je passe une 1ère expertise médicale. Puis je reçois une réponse de la Poste "le médecin expert déclare une invalidité permanente à 50% mais non imputable au service. Je demande le rapport de l’expert. J’écris en disant que je ne suis pas d’accord avec l’expert. La Poste me fait passer une 2ème expertise médicale avec un autre médecin. Même réponse "non imputable au service". j’avais 2 mois pour faire un recours auprès du tribunal administratif. En 1er, Je passe une expertise médicale à mes frais et là encore une fois cet expert me dit exactement de même que les 2 autres "retraite pour invalidité non imputable au service" !!. Dégoûtée je vais voir un avocat qui me dit de ne pas faire appel car je vais payer une grosse somme à l’avocat et je perdrais, car en principe les expert ne se contredisent pas. Pour que ce soit imputable au service il faut plutôt une maladie causée exemple par l’amiante, ect... mais pas une maladie mentale ! N’ayant pas cotisé assez d’année pour la retraite car je n’aurai que 49 ans en juillet et 25 ans de service, je vais toucher le minimum retraite 975€ brut - csg csdr et casa environ -10%. Si j’avais su avoir cette somme je me serai battue pour avoir une IP à 60% et non pour avoir l’imputabilité au service, pour demander la prise en charge de mes crédits immobiliers de 500€/mois !! J’espère avoir pu t’éclairer. Caro

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        • Le 27 avril à 17:26, par mariejo1002

          Bonjour Caro,
          Merci pour ton retour ! Et bien, quel
          parcours du combattant en ce qui te concerne ! J’espere Que tu gardes le moral malgré tout ! En effet on n’est jamais assez renseignés et nos « administrations » ne nous disent pas tout bien au contraire....
          En ce qui me concerne, j’ai aussi demandé ma retraite pour invalidité - Mais non imputable au service, puisque mon handicap fait suite à une chute sur la voie publique pendant mes congés -6 mois avant la fin de mon CLM (soit le 1er Avril pour le 1er septembre). J’attends d’être Convoquée chez un expert..
          Je totaliserai, au 31 Août 2019, 115 trimestres - pourtant j’ai 60 ans mais une carrière en dents de scie (6 ans de disponibilité + temps partiel). Je sais que ma retraite ne sera pas folichonne mais la retraite pour invalidité me sera plus bénéfique qu’une retraite normale en ce sens qu’il n’y a pas de décote !
          par contre, renseigne toi concernant tes taux de CSG et CRDS. Ils sont moindres également pour une retraite invalidité !
          courage et bonne retraite à toi.

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        • Le 28 avril à 10:03, par cretey

          bonjour, me ,
          je constate que l’imputabilite liée au service est tres difficile à obtenir , sauf pr amiante et encore , les gens doivent se battre ;
          mais ce que vs semblez ignorer c’est que vs ne paierez pas tres cher un avocat si vs
          dites que vs avez une retraite de 800€ environ net , l’avocat est gratuit et commis d’office (aide juridictionnelle), il faut que l’avocat de votre assureur refuse de vs defendre (si vs avez protection juridique )

          j’ai depose un dossier au tribunal administratif , pr une reconnaissance de l’imputabilite au service et ainsi obtenir une rente , pr augmenter un peu la retraite d’invalidite (minimum garanti)
          j’avais un TMS que les experts ont reconnu lié au service mais que l’etat ne veut pas reconnaitre comme tel a cause des foutus tableaux(mal prof) dont les conditions sont inverifiables !
          avec 800€ nets (les impots me prennent 15€/mois pr l’instant à cause de prel a la source ; je ss non imposable ils doivent regulariser .....)
          on ne peut que se nourrir , se chauffer , et pas faire grd chose d’autre .
          j’ai commencé par investir ds des gros pulls pr limiter au max depense de chauffage !

          vs allez devoir demander des aides à la mairie ou à l’etat si, vs avez 500€ de credit immobilier !
          bon courage !

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  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 avril à 10:10, par Sylviane MERLIN

    Bonjour, j’ai 63 ans je suis agent technique territoriale second de cuisine dans un collège , je suis actuellement en arrêt maladie, pour maladie professionnelle .
    Je n’ai pas la totalité de mes trimestres pour prendre ma retraite .
    Quel est pour moi la meilleure solution et la plus avantageuse sachant que je n’ai plus la force de reprendre mon travail .

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    • Le 27 avril à 11:47, par Claude (CFDT Retraités)

      La lecture attentive de cette fiche vous donne la réponse pour le calcul de la retraite pour invalidité si vous êtes inapte définitif.

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    • Le 28 avril à 10:32, par Patricia Cretey

      bonjour,
      c’est la retraite pr invalidite , le montant est proportionnel aux années de travail ;
      s’il est inferieur au minimum garanti vs aurez le minimum garanti soit environ 800€ nets /mois , non imposable

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  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 avril à 19:56, par Denis

    bonjour, enseignant en situation d’invalidité avec IPP ( 22% imputable ), ayant surestimé mes capacités à rebondir sur un autre poste enseignant, et régulièrement en arrêt, puis je demander une retraite anticipée pour invalidité imputable au service ou faut il être inapte à sa fonction ?
    merci d’avance

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    • Le 25 avril à 22:58, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité est attribuée en cas d’inaptitude totale et définitive, sans reclassement possible.

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      • Le 26 avril à 09:28, par Denis

        Bonjour et merci,
        est ce une inaptitude totale à la fonction enseignante et aucun reclassement possible ou est ce une inaptitude à toutes fonctions ?
        dans l’attente
        merci

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  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 avril à 15:30, par Ferron

    Bonjour,
    Je suis en longue maladie depuis le 17 mai 2017 suite à 2 opérations des cervicales. Je suis agent territorial depuis 1998 et titulaire depuis 2001. Le medecin expert du CDG va me mettre inapte à ma fonction auxiliaire puériculture et vu toujours les douleurs inapte totale. Je cotise pour la prevoyance invalidité mais je n’ai que 42 ans. Si je suis inapte totale que vais je percevoir ??? Et si on me met en retraite anticipée que perçoit on ??? Est ce que le complément prevoyance est pris en compte pour ma future retraite ???
    Merci pour vos réponses car c’est très complexe poyr moi et cela me fait vraiment peur !

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    • Le 26 avril à 19:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous posez la question sous la réponse. Si vous êtes déclarée inapte définitivement, vous pouvez être mise à la retraite pour invalidité, comme expliqué ci-dessus. La prévoyance est facultative et chaque contrat est différent, je ne peux pas vous renseigner sur ce contrat.

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  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 avril à 08:08, par Hubert

    J’ai 61 ans , je souffre d’une dépression sévère ....J’ai été arrété pendant 3 ans en longue maladie qui s’est terminé en mars
    Je viens d’etre convoqué par un médecin expert qui m’a déclaré inapte ? alors que je pensais passer en congés longue durée
    Est-il possible de demander un congé longue durée plutot qu’une retraitre pour invalidité
    Je travaille depuis l’age de 17 ans , qu’elle est la meilleure solution pour moi

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    • Le 11 avril à 10:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Demander est toujours possible. Soit la reprise du travail ou le reclassement sont possibles à l’avenir, soit l’inaptitude dans votre emploi est durable. Cette fiche vous explique le droit par rapport à la retraite. C’est à vous de décider.

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    • Le 11 avril à 14:52, par Patricia Cretey

      bonjour,
      j’ai compris que :
      — le congé de longue durée est accepté pr une dépression ,

      — la retraite pr invalidite est obligatoire lorsque la maladie en question n’a pas de possibilté de guerison ,

      ce qui est plus facile à comprendre pr une pathologie physique (tms)
      que pour une pathologie mentale ...

      — - que les employeurs prefèrent mettre à la retraite, que prolonger les CLD, lorsqu’ on approche des 60 ans, quelquesoit la maladie ......

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      • Le 17 avril à 08:56, par hubert

        le congé longue durée est décidé uniquement par le comité médical ?
        ou l’agent peut-il en faire la demande auprès du maire de sa collectivité ? Le maire a t-il le pouvoir d’octroyer un CLD après 3 ans de longue maladie et non guérison et déclarer inapte ?
        D’avance merci pour vos réponses

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  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 avril à 23:41, par Gentile

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire d’une collectivité territoriale née le 14 10 1961 (mairie de Fameck 57290) depuis janvier 2000 mais titulaire depuis février 2002 ,mais actuellement en disponibilité
    d’office pour raison médicale(affection longue durée) après avis du comité départemental de la Moselle et de la cpam de la Moselle depuis janvier 2017.Or ces périodes d’inactivité ne me permettent pas de cotiser pour ma futur retraite.Etant affiliée à la cnracl existe t’il un fond de solidarité permettant de valider ces trimestres
    manquants pour cause de raison médicale.J’ai demandé des informations mais hélas sans réponse de leur part.
    D’autre part,dans le cas où mon état de santé ne me permet la reprise de travail au terme de ma disponibilité d’office est-il possible de prononcer une retraite anticipée pour raison médicale et qui doit en faire la demande.Je ne perçois plus aucun revenu depuis janvier 2019.....
    merci de votre aide.

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    • Le 13 avril à 11:16, par Claude (CFDT Retraités)

      La disponibilité d’office pour raison médicale ne survient qu’après avoir épuisé les congés maladie du fonctionnaire titulaire. Votre cas me semblant particulier, je vous invite à interroger le syndicat CFDT Interco de la Moselle pour être aidée et renseignée.

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  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 avril à 11:37, par Marie-Ange

    Bonjour,
    Le comité médical a décidé de mon inaptitude totale et définitive pour l’enseignement avec une mise en retraite anticipée à la fin de mon congé longue durée. Mes droits à indemnisation pour congé long expirent le 29 mai. Je n’ai aucune information à ce jour. Je suis née en 1958 et je devais bénéficier d’une retraite normale à partir du mois d’octobre 2020. Quel sera mon traitement à partir du 29 mai ? De manière générale, un fonctionnaire mis en retraite anticipée peut-il reprendre une activité ? Je vous remercie à l’avance pour votre réponse.

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    • Le 12 avril à 11:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Les réponses figurent dans cette fiche ou le forum :
      - la retraite pour invalidité est calcule comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49) ;
      - la retraite pour invalidté autorise le cumul retraite et emploi sans limites (fiche 54).

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  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 avril à 09:20, par Poulain

    Bonjour,
    J’ai enseigné au sein de l’Éducation nationale durant 30 ans.
    Je touche actuellement une pension d’invalidité (54 pct traitement brut) ech11
    Pourriez-vous me préciser mes droits lorsque j’aurai atteint mes 62 ans.
    Concernant la periode avant ma carrière de P.L.P.
    J’occupe actuellement un emploi à tps partiel pour Adrexo.
    Merci de bien vouloir me répondre.
    Cordialement

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    • Le 11 avril à 09:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre retraite pour invalidité de fonctionnaire ne bougera plus. Par contre vos périodes validées dans les autres régimes seront prises en compte comme tout salarié. Lisez la fiche 18 et les suivantes.

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  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 avril à 15:41, par bathelier

    Es ce que mon dossier doit passer devant un médecin de la CPAM pour évaluer la catégorie d invalide je suis, catégorie 1,2 ou 3 après que la Commission a évalué le taux à 75% et M as déclaré en retraite inaptitude ?

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  • 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 avril à 11:19, par MARATREY

    Bonjour,

    Le 31 août 2018, le médecin de prévention a jugé une inaptude définitive à mon poste avec demande avis commission de Réforme. De plus, il m’a dit de demander un arrêt de travail immédiat à mon médecin et de faire une demande de Congés Longue Maladie. Pour information, j’ai préalablement déjà bénéficier d’un CLM de 15 mois, mi-temps thérapeutique et retrouvé mes droits après un an.

    Le comité médicale a ajourné ma demande de Congés Longue Maladie à la suite de l’expertise médicale et jugé une inaptude définitive à tous postes.

    J’ai une reconnaissance RQTH, un taux d’invalidité entre 50% et 80% par la MDPH avec un droit à AAH.

    Mon employeur est-il obligé de demander l’avis de la Commission de Réforme, comme demandé initialement par le médecin de prévention pour une mise en retraite anticipée pour inaptitude étant donné ma situation ?

    Je suis en congé maladie ordinaire depuis 10 mois (droit 2 mois plein traitement et 9 mois demi traitement) soit bientôt en fin de droit. La collectivité m’a dis par téléphone de demander ma retraite anticipée pour inaptitude.

    Est-ce réellement à mon avantage, puisque c’est elle qui a enclenché la procédure ?

    Si je dois attendre 6 mois avant la demande de retraite anticipée pour inaptitude (commission de Réforme, CRNACL), quelle sera ma situation administrative en attendant en mes revenus puisque je ne serais plus en congés maladie ordinaire ?

    Merci par avance

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    • Le 7 avril à 15:07, par Claude (CFDT Retraités)

      La commission de réforme existe pour protéger le fonctionnaire, deux agents élus et de votre corps y siègent. Vous pouvez les contacter pour mieux connaître vos droits et les informer de vos intentions.
      Si votre situation n’a ps été examinée dans les délais vous serez mise en disponibilité pour raisons de santé, donc sortie des effectifs et indemnisé comme un salarié du régime général (50% de votre traitement). Et quand vous serez mise à la retraite d’office ce sera avec effet à la fin du congé maladie, ce qui vous obligera à rembourser ce que vous avez perçu pendant le temps d’attente.

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