UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018) ;
- remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
- ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
- deuxième lien vers un article sur la réforme des instances médicales en fin de fiche (14/4/22 et 25/7/22).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juin à 16:12

    Bonjour
    Mon dossier doit être présenté en commission de réforme courant juin pour : avis d’une mise en retraite d’office pour invalidité + octroi DORS.
    Je suis en dispo d’office pour raisons de santé avec perception d’indemnité SS depuis Oct 2021, je l’ai découvert en recevant ma paie de Novembre. Je ne sais pas si c’est légal ! Ma dernière expertise date d’avril 2021 avec IPP 70%.
    Mes questions :
    1. La commission peut elle redemander 1 expertise plus récente ?
    2. Si mise à la retraite d’office invalidité, la DORS peut elle être prolongée jusqu’au versement de la 1ere pension ou au contraire supprimée avant avec remboursement des sommes ?
    3. Suite aux avis de la commission, quels recours sont possibles et sous quels délais ? Si recours possibles, la radiation des cadres n’intervient qu’après ?
    4. Qu’en sera t il de la revalorisation des retraites et de l’indice pour une retraite invalidité en juin, juillet ou août ?
    Merci bien pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 19:09

      La disponibilité (DORS) est mise en place à la fin du droit au congé maladie. Elle ne compte pas pour la retraite.
      L’employeur doit demander l’avis du conseil médical mais c’est lui qui décide. C’est donc contre sa décision que vous pourrez faire un recours.
      La retraite pour invalidité peut être rétroactive, ce qui vous obligera à rembourser vos indemnités actuelles.

      Répondre à ce message

      • Le 8 juin à 16:15

        Merci de m’éclairer de nouveau car en lisant certains commentaires, je pensais que la radiation des cadres donc la mise en retraite invalidité d’office, ne pouvait pas intervenir avant la commission de réforme, et ne pouvait n’être fixée qu’à partir du lendemain de celle-ci.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juin à 22:24

    Bonsoir Claude,

    je suis en invalidité depuis 1995. J’aurais 62 ans en septembre. Je viens de recevoir une estimation de ma future retraite. Je m’aperçoi que j’ai que mes points de la complémentaire que j’ai acquis durant mes années de travail , mes années d’arrêt de travail et congée maternité.

    Pouvez-vous me renseigné si j’ai droit à des points offerts de toutes mes années d’invalidités ?
    Mes salaires acquis jusqu’à 1995 seront revalorisés ?
    je vous remercie d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 22:34

      Cette fiche ne concerne que les fonctionnaires. Je vous invite à lire les fiches 9 et 17 sur votre future retraite de base et la fiche 35 sur la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juin à 18:42

    On m’a mis en disponibilité d’office de mars 2021 à Mars 2022 et puis encore jusqu’à fin juin, après un début d’arrêt maladie qui a commencé depuis le 30 mars 2020. Et après que va-t-il se passer, ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin à 19:13

      La disponibilité d’office pour raisons de santé vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.
      à la fin du congé maladie, soit vous reprenez un emploi, soit vous êtes déclarée inapte définitif et mise à la retraite pour invalidité. Votre situation a trop trainé !

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juin à 15:49

    Bonjour Claude
    Merci d’éclairer ma lanterne
    Je suis fonctionnaire territorial actuellement en citis. J’ai une visite médicale bientôt dois je annoncer au médecin du travail que mon médecin traitant estime que je devrais être en retraite pour invalidité et quelle démarches dois-je effectuer ? Je suis également rqth 50% ?mon citis peut il continuer jusqu’à la retraite ou pas ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 juin à 21:51

    Bjr claude

    J ai ete admis en retraite pour invalidite. Date prevue pour ma retraite janvier 2023....est ce que je vais bénéficier de la revalorisation de 4 %
    Je precise que ma retraite sera egale a un demi salaire brut.. (taux invalidite retenu de 60 pour cent)

    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 juin à 13:50

    Bonjour Claude
    J’espère que vous allez bien !!!
    Cette question concerne mon frère aide soignant diplôme très gravement handicapé par un accident de trajet et mis à la retraite pour invalidité.
    Pour la revalorisation des retraites vous avez clairement expliqué que toutes les retraites étaient concernées .
    Néanmoins les accessoires ( rente , tierce personne ) seront elles concernées par cette revalorisation étant donné qu’elles sont greffées avec la retraite .
    Merci pour votre réponse Claude
    tres amicalement

    Répondre à ce message

    • Le 6 juin à 18:41

      Ces avantages accessoires sont aussi revalorisés chaque année. Je ne sais pas si la loi spéciale les prendra en compte, j’espère que oui.
      La majoration pour tierce personne (MTP) est revalorisée au 1er avril de chaque année (L341-6 du code de la sécurité sociale).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juin à 14:14

    Bonjour,
    Je suis fonctionaire de la FPT. Mon CLM arrive à son terme en avril 2023. A 63ans et n’ayant pas tous les trimestres pour une retraite à taux plein , j’ai le choix entre une retraite de droit commun tronquée (149 t au lieu de 167 trim ) ou demander une retraite pour invalidité non liée au service. Quel est le plus avantageux financièrement ?
    Cdt
    P

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin à 16:38

      Dans tous les cas votre retraite sera calculée en fonction du nombre de trimestres obtenus. Si vous êtes inapte définitif, la retraite pour invalidité est calculé comme une retraite normale mais sans décote si la carrière est incomplète (voir fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juin à 22:51

    La revalorisation des retraites entrainera t elle une revalorisation du minimum garanti ?

    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juin à 14:06

    Bonjour,
    J’ai une question au sujet de l’ATI et de la RVI : pour une mise en retraite pour invalidité imputable au service, avec consolidation en 2020, est-ce que l’ATI reste ATI ou est transformée en Rente viagère pour invalidité au moment du passage en retraite (si le taux IPP reste le même) ?
    Je comprends que la base de calcul n’est pas la même dans les deux cas, n’est-ce pas ?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juin à 10:02

    Bonjour,

    Je suis enseignant dans le privé sous contrat, j’ai fait une demande de retraite pour invalidité à la fin de mon CMO en août 2021. Au moment de la demande, j’avais plus de 62 ans.
    La procédure est en cours, c’est long...
    Le rectorat m’avait informé que si cette demande est acceptée, la retraite pour invalidité serait rétroactive et commencerait à la date de fin de mon CMO ( Août 2021).

    Ma question est la suivante :
    Avant d’entrer dans l’enseignement privé,
    J’étais MA dans l’enseignement public pendant une vingtaine de trimestres.
    La retraite pour invalidité concernant cette période sera-t-elle rétroactive également ? sera-t-elle sans décote ?

    Je suis dans le flou, merci beaucoup pour vos éclairages.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 4 juin à 12:17

      Oui, car vous dépensez d’un système mixte.
      Lisez aussi la fiche 6.

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      • Le 4 juin à 20:51

        Merci pour votre réponse.
        Pourriez-vous m’indiquer si les trimestres enseignement public seront incluses dans le dossier retraite pour invalidité monté par la division d’enseignement privé ou alors ce sera à moi de faire les démarches de demande de retraite pour invalidité concernant les trimestres enseignement public séparément.
        Merci beaucoup pour votre retour.

        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin à 21:34

    En citis suite à un covid 19 grave en fin mars 2020 AS en EHPAD Hospitaliere et 62 ans en octobre 2022,puis je prétendre à une retraite invalidité ? J’ai eu les poumons touches et depuis j’ai de l’épilepsie soignée par un traitement. Merci de me renseigner !

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin à 22:45

      Oui, si vous êtes inapte définitivement, vous pouvez demander une retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

      • Le 3 juin à 17:40

        Dois je faire la demande moi même ou attendre Que l’hôpital décide de mon sort ? Qui va me déclarer inapte à reprendre ,mon docteur ou la commission de réforme ? Merci d’avance pour votre réponse !

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juin à 08:46

    Bonjour,
    mon frère a 63 ans, travail toujours (fonctionnaire) et va se mettre à la retraite l’année prochaine. Il doit se faire poser un pace maker parce qu’il a quelques soucis cardiaque. Il veut se faire déclarer invalide, en plus, sa femme est déjà en invalidité depuis 3 ans. Ils ont un enfant autiste, léger. Ma mère risque un jour ou l’autre, d’être mise en maison car alzheimer. Mon frère, pourra t il participer aux frais pour ma mère ???
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juin à 08:47

    Bonjour Claude
    Je suis fonctionnaire territorial depuis 2002 . Actuellement en citis jusqu’au 20 juin. Je voulais reprendre en mi-temps mais mon médecin me l’a déconseillé ayant d’autres pathologies qui se sont aggravées au travail celle ci
    Pense que je devrais plutôt être en clm puis en retraite pour invalidité ensuite j’aurais 61 ans en décembre. Ma question est ce possible après un accident du travail d’être mise en clm puis retraite en invalidité ? Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin à 09:22

      Le CLM a une durée limitée et pas le Citis. D’autre part, le Citis débouche sur une retraite pour invalidité en cas d’inaptitude définitive avec une rente à vie.
      Dans tous les cas, la retraite pour invalidité se calcule comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49). La votre sera donc faible avec une petite carrière de fonctionnaire.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 juin à 08:27

    Bonjour je suis actuellement en longue maladie jusqu’à janvier 2022.j ai été déclaré inapte à mes fonctions ainsi qu à toutes fonctions non imputable au service.une demande de retraite anticipée pour invalidité est en cours à la demande de mon employeur (fonction publique hospitalière )j ai 55ans et 140 trimestres cotisés financièrement à quoi je peux prétendre merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mai à 17:30

    Bonjour, je vais passer en conseil médical plénière fin mai pour une retraite pour invalidité imputable au service en sachant que j’ai une incapacité définitive à tous postes avec une ipp de 20%et que j’ai 61 ans passé. j’aimerais savoir le délai qu’il y a entre la réponse de la commission et la retraite effective merci beaucoup pour votre réponse cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 18:50

      Cela dépend d’abord de l’employeur puis de la vérifiation par le SRE ou par la CNRACL de la légalité de la décision de réforme.

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      • Le 31 mai à 09:02

        Bonjour, la commission médicale plénière a rendu un avis favorable pour une retraite pour invalidité imputable au service avec un taux d’invalidité de 20% sans donner de date pour la retraite je suis âgée de 61 ans passé actuellement en citis dans la fonction publique d’état ma question est la suivante combien de temps pour instruire le dossier, et est ce que je peux demander à bénéficier de cette retraite en avril 2023 soit à mes 62ans merci beaucoup pour votre réponse cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 31 mai à 09:25

          La retraite pour invalidité induit une radiation des cadres d’office au plus tôt après la réunion du conseil médical. Vous ne pouvez pas choisir la date et en plus votre employeur peut trouver intérêt à vous transférer au régime de retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 31 mai à 19:52

            Bonsoir Claude,
            Je suis fonctionnaire d’état.
            Le comité médical et l’administration ne se sont jamais prononcé sur ma demande de CLM ou CLD. Ma demande faisait suite à la fin des 1an de CMO, qui a pris fin, en fin d’année 2015.
            Le comité médical et l’administration m’ont mis en disponibilité d’office après les 1an de CMO, car l’expert avait refusé ma demande de CLM ou CLD.
            Le tribunal administratif a annulé la disponibilité d’office.
            Du coup l’administration m’a placé (par arrêté) en position administrative : "activité / temps plein" (mes trimestres retraite, mon avancement d’échelon, changement d’indice, etc : ma carrière continue "normalement") depuis la fin des 1an du CMO. Je suis payé à demi traitement et sans prime depuis la fin du CMO.
            A ce jour, je suis tjrs dans cette position.
            Depuis fin 2015, je suis passé 2 fois en comité médical et 2 fois en commission de réforme. A chaque fois : "inaptitude totale et définitive à toutes fonctions".
            Questions :
            A partir de quelle date :
            - 1) je vais être rayé des cadres (date du 1er avis (2017) du comité médical ou du dernier avis (2021) de la commission de réforme) ???
            - 2) la retraite pour inaptitude va commencer (date du 1er avis du comité médical (2017) ou du dernier avis (2021) de la commission de réforme) ???
            Je vous remercie d’avance.

            Répondre à ce message

            • Le 31 mai à 22:39

              1. Vous ne pouvez pas être radié des cadres avant l’avis de la commission de réforme.
              2. La retraite commence immédiatement après la radiation des cadres.

              Répondre à ce message

              • Le 1er juin à 14:31

                Merci pour votre réponse.
                Comme j’ai eu 2 commission de réforme, vous pensez que ça sera, après la 1ere ou plutôt la 2ème (dernière), que je serai radié des cadres ???

                Répondre à ce message

          • Le 2 juin à 07:11

            Bonjour, merci de votre réponse mais qu’entendez vous lorsque vous dites basculer au régime des retraites je croyais qu’il fallait remplir un formulaire pour la retraite de l’état merci de votre réponse cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 2 juin à 08:10

              Vous pouvez remplir le formulaire de demande de retraite pour invalidité et vous pouvez attendre que votre employeur vous demande de le remplir.
              Mais votre employeur vous rémunère alors qu’une fois en retraite ce n’est plus lui qui vous verse une retraite. D’où son intérêt de vous voir transférée au régime de retraite.

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin à 22:57

    Bonjour et merci
    À qui doit-on demander la rente viagère d’invalidité imputable au service ? Fonction publique territoriale.cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin à 15:45

    Bonjour,
    J’ai été mis à la retraite pour invalidité au 1er Avril 2022.
    Je voulais savoir ,si je pouvais récupérer mon ancienneté,et si oui,comment ?
    Merci par avance de vôtre réponse

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin à 10:51

    bonjour

    De quel délai dispose t-on pour demander la reconnaissance de sa pathologie en maladie professionnelle ?

    Merci !!!

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin à 14:05

      Si pour l’accident il y a un délai, je n’en connais pas pour la maladie professionnelle.

      Répondre à ce message

      • Le 1er juin à 15:55

        Vous devez transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la 1re constatation médiale de votre maladie ou la date à laquelle vous êtes informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et une activité professionnelle.

        c la deuxieme partie de phrase que je comprends pas.....

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mai à 17:07

    Bonjour,

    J’ai épuisé mes droits à congés (maladie ordinaire, congé de longue maladie et congé de longue durée).
    J’ai alors été placée en disponibilité d’office pour raison de santé (décembre 2020), sans traitement mais avec des indemnités journalières.

    En raison de mon état de santé et dans l’impossibilité d’un reclassement adapté, j’ai déposé en février 2022 une demande de retraite anticipée pour invalidité.

    Durant la période d’instruction du dossier, l’administration maintient les indemnités journalières au motif que je suis en disponibilité pour raison de santé.

    Pourtant, il est indiqué sur le site servicepublic.fr : "La mise en retraite d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée). À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite. Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé."

    Pour ma part, après l’expiration des droits à congé de maladie, j’ai été placée en disponibilité pour raison de santé avec indemnités journalières. Ma période de disponibilité pour raison de santé prend fin le 19 juin 2022. L’administration refuse de rétablir le demi-traitement à compter de la date de dépôt de ma demande de retraite anticipée (février 2022).

    Auriez-vous des informations dans ce cas de figure sur l’indemnité à percevoir ?

    En vous remerciant pour tout renseignement.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai à 22:47

      La disponibilité d’office pour raisons de santé vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.
      Votre employeur me semble en faute d’avoir tant tardé et ne peut pas vous laisser sans ressources sous prétexte que vous demandez une retraite pour invalidité. Il me semble que vous pouvez étudier les textes pour un recours au tribunal administratif.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mai à 09:29

    Bonjour et merci à Claude,
    Lorsque que l’on évoque la revalorisation des retraites (rapport à l’inflation) pour juillet 2022, on ne parle d’une revalorisation que pour le régime général... Est-ce que cela signifie que les autres régimes (CNRACL, Etat) ne sont pas concernées ??? Qu’en est-il pour les retraites d’invalidité ? Parfois les retraites sont bien moindres que celles du régime général ! Merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai à 09:35

      Pour la revalorisation, tous les régimes de retraite de base sont alignés sur le régime général et revalorisés en même temps chaque année. Toute fois, les retraites pour invalidité ont un statut particulier et sont revalorisées en même temps que les pensions d’invalidité du régime général, c’est à dire en avril de chaque année, donc avec un taux différent des autres puisque la date est différente t l’indice des prix n’est plus le même. Les retraites normales ont bénéficié de +1,1% le 1er janvier et celles pour invalidité de +1,8%. Donc je ne connais pas la réponse pour vous.Lisez la fiche 51 qui l’explique et montre les taux annuels.

      Répondre à ce message

      • Le 31 mai à 11:55

        Merci Claude, mais je ne parlais pas de la revalorisation annuelle des retraites, mais de l’exceptionnelle revalorisation due à l’inflation et qui doit être mise en oeuvre en juillet prochain, à savoir une revalorisation entre 4% et 5% . Et cette revalorisation ne concernerait que les retraites du régime général (retraites du privé), ce qui exclue les retraites de fonctionnaires (CNRACL, Etat ...). Quelqu’un a-t-il une réponse sur le sujet ? Les retraités de la fonction publique ne sont pas des nantis ...

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mai à 07:51

    Bonjour,

    J’ai 53 ans, enseignante du primaire, 23 ans d’ancienneté, j’arrive dans 3 mois à 3 ans de congé longue durée pour dépression. Je n’arrive pas à avoir d’informations précises sur ce qui va se passer pour moi.

    Si j’ai bien compris, le comité médical va se prononcer sur la poursuite ou non de mon cld. Je n’en ai pas de nouvelles pour l’instant.

    Il est inconcevable pour moi de retourner dans l’éducation nationale. Je n’en dors plus : j’ai besoin de savoir comment aborder la suite.

    1. Dois-je faire quelque chose maintenant pour déclarer que je souhaite la prolongation de mon cld ?

    2. J’ai lu qu’ils me proposeraient peut-être un reclassement mais je ne peux plus entendre parler d’éducation nationale, c’est devenu pathologique. Je risque d’être licenciée
    si je refuse ?

    3. S’ils me mettent en retraite anticipée pour invalidité, impossible de savoir combien j’aurai (je suis à 2300e net actuellement), si je pourrai encore payer ma maison etc. Je ne comprends pas bien la formule que j’ai trouvée ailleurs dans ce forum.

    4. Et surtout, si je suis en retraite pour invalidité, est-ce que cette retraite est acquise définitivement ou peut elle être mise en cause ? (par exemple parce que je travaillerai à côté , vu le faible montant auquel je m’attends).

    Je suis perdue et inquiète, merci de tout renseignement que vous pourrez me donner.

    Cordialement

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    • Le 31 mai à 09:49

      1. En principe, le CLD n’est pas prolongé :
      2. Oui, c’est le reclassement adapté à votre situation ou l’inaptitude définitive.
      3. La retraite pour invalidité se calcule comme une retraite normale mais sans décote (voir fiche 49).
      4. Elle est définitive. Elle autorise le cumul avec une activité sans plafond ni limites.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mai à 17:45

    Bonjour,

    Je suis infirmière titulaire Education Nationale .J’ai 58 ans.
    Après un CLM de 3 ans suite à un accident (non imputable au service), j’ai repris mes fonctions à mi-temps thérapeutique.J’ai une RQTH sans allocations.
    Or, beaucoup de gestes quotidiens me sont pénibles (poignet droit), voire impossibles.Ma fonction ne permet pas un aménagement du poste de travail.
    J’ai vu le médecin du travail pour discuter d’une non aptitude.
    J’ai contacté les RH de mon administrations pour connaitre les possibilités de reclassement.Selon eux, aucunes (Surprenant)

    Si je demande une mise en retraite pour invalidité, j’ai quelques questions :
    - J’ai travaillé dans le privé de nombreuses années avant l’EN : ces trimestres validés seront ils pris en compte immédiatement, ou à l’âge légal (62 ans encore pour l’instant...) pour le calcul de la pension ?
    - Puis je cumuler avec un emploi qui m’est encore accessible ?

    Concernant le reclassement :
    - L’employeur peut il me proposer un poste éloigné de mon domicile alors que le médecin du travail a stipulé que je ne pouvais effectuer de longs trajets ?
    - Si l’employeur change d’avis et me propose 3 postes éloignés de mon domicile (c’est arrivé à un collègue) que je décline, peut il me licencier ? dans ce cas, puis je prétendre aux ASSEDIC ?

    Merci de votre éclairage

    Bien cordialement

    Adèle

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai à 22:47

      - La retraite pour invalidité ne concerne que le régime des fonctionnaires, c’est différent dans le régime général. - Vous aurez le droit de retravailler et augmenter ainsi vos autres retraites (voir fiche 20).
      - Non, puisque c’est médicalement impossible.
      - Il peut vous mettre d’office à la retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

      • Le 30 mai à 20:43

        Bonsoir Claude et merci de votre réponse !
        Afin d’être certaine d’avoir bien compris vos réponses :

        - Si je suis mise en retraite pour invalidité, je ne toucherai jusqu’à 62 ans QUE ma retraite de la fonction publique, et ,seulement après 62 ans, ma retraite concernant mes emplois dans le privé ?

        - L’employeur ne peut me proposer en reclassement un poste loin de mon domicile étant donné que le médecin du travail a stipulé que je ne peux conduire longtemps. Est ce bien cela ? j’insiste car un de mes collègues, atteint de sclérose en plaques, maladie très invalidante, a été licencié après avoir refusé 3 propositions de reclassement éloignées de son lieu d’habitation. Or, il semblait évident qu’il ne pouvait pas prendre la route longtemps, ce qui est aberrant ..

        L’Education Nationale, et sa gestion du personnel centralisée est totalement hermétique, et les seules réponses obtenues le furent (Exceptées les vôtres !) par ma propre lecture des textes de loi, avec la marge d’erreur possible concernant leur interprétation.

        Belle soirée à vous et encore merci !

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mai à 07:38

    Bonjour, je suis fonctionnaire territoriale en activité et j’ai une IPP de 30%
    ma question est comment sera calculé mon IPP lorsque je serai a la retraite .
    merci.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mai à 17:15

    Bonjour,

    Âgée de 39 ans, fonctionnaire territoriale,reconnue travailleuse handicapée
    En arrêt longue maladie depuis décembre 2015 jusqu’à décembre 2020, j’ai repris le travail en mi temps thérapeutique jusqu’à mi août 2021, j’ai du m’arrêter car j’ai pas réussi a gérer, du à ma longue maladie.
    Je suis en arrêt ordinaire depuis août 2021 et cela s’arrête en août 2022. La solution c’est une retraite pour invalidité .
    mes questions sont les suivantes :
    - quels sont les procédures a suivre ?
    je dois passer devant un spécialiste expert pour estimé mon taux d’invalidité ? (neurologue ?oncologue ?) La cnracl propose un barème sur leur site , il se base sur celui la ?
    par la suite ont me dit que je dois être placée en disponibilité, et que je vais perdre mes primes et que la procédure va durer au moins 6 a 8 mois le temps d’
    étudier le dossier retraite pour invalidité ? y a t il une solution pour ne pas perdre les primes ?
    Merci pour vos précieux informations

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai à 18:15

      Vous avez le droit de aire une demande de retraite pour invalidité dont la date d’effet et la fin de votre congé maladie ordinaire. L’employeur devra organiser cette retraite en demandant à une médecin expert si votre inaptitude est définitive. Il s’appuiera sur le barème indicatif.
      La réforme récente qui fusionne comité médical et conseil de réforme devrait accélérer les procédures.
      A la fin de vos droits, vous serez placée en disponibilité d’office pour raisons de santé, vous serez alors sortie des effectifs et la période ne compte pas pour la retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mars à 14:44

    Bonjour, sapeur pompier pro, je suis en disponibilité de droit (soins à un parent) depuis 3 ans. Je reprend le 1er avril 2022. J ai une maladie (non pro) contractée avant la disponibilité qui s est aggravé. Le médecin chef m a déclaré inapte tous postes même administratif. Je passe la visite chez un médecin agréé demain. Je n ai pas utilisé mes droits à congés maladie car en dispo. Quel statut j aurais si le médecin agréé me classe en invalidité et en attendant la commission de réforme ? Dispo d office en demi traitement ? Ou en AT sur un poste que je n’ai pas ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 05:30

      Vous resterez en disponibilité de droit puisque vous ne serez pas réintégré.

      Répondre à ce message

      • Le 30 mars à 08:46

        Bonjour et merci pour ces précisions.
        J’ai donc été déclaré inapte définitif tout poste. La procédure va donc être lancée vers la retraite pour invalidité.
        Pendant ma disponibilité de droit j’étais chef d’exploitation agricole à titre principal non salarié et je cotise encore à ce jour.
        Puis je demander une pension d’invalidité à la Mutualité Sociale Agricole en même temps que la demande de retraite pour invalidité de la fonction publique T. Les deux sont elles cumulables ?
        Merci.

        Répondre à ce message

        • Le 31 mars à 07:33

          Les deux sont cumulables mais celle de la MSA obéit à d’autres règles. Ne connaissant pas celles pour les exploitants agricole, je vous invite à interroger la MSA ou votre syndicat d’agriculteurs.

          Répondre à ce message

          • Le 29 mai à 19:32

            Bonjour,
            Mon administration ma placé en disponibilité d’office à titre conservatoire en attendant que le conseil médical donne son avis et statut sur l’inaptitude totale et définitive à toute fonction en vue d’une retraite pour invalidité.

            Je ne perçois pas de rémunération de mon administration.

            Je suis en arrêt de travail depuis le 1er avril et je perçois de la MSA une indemnité journalière de 28 €.
            Puis-je demandé l’allocation d’invalidité temporaire AIT à la place de IJ de la MSA.
            Je vous remercie pour votre réponse.

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            • Le 29 mai à 21:42

              Vous étiez en congé maladie depuis longtemps ? Vous n’étiez pas en Citis ?
              Pourquoi est-ce la MSA qui vous verse des IJ ?

              Répondre à ce message

            • Le 30 mai à 18:07

              Excusez-moi, je n’ai été voir vos précédentes questions (je vois les questions dans une seule page sans historique).
              Les deux statuts modifient la règle habituelle. La disponibilité de droit ne vous donne aucun droit à une indemnisation, y compris une AIT.

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai à 16:50

    bjr

    j’ai lu que les commissions de reforme devaient respecter le barème d’invalidité de la cnracl....Est ce toujours le cas ? Sont elles scrupuleuses ? ou font elles un peu comme elles le souhaitent...

    Merci !!

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai à 18:52

      Le barème est un barème indicatif. Il comporte pour toute lésion ou manifestation pathologique qu’il énumère, sauf en certains cas précis et exceptionnels, un taux minimum et un taux maximum d’invalidité, l’un et l’autre de ces taux déterminant strictement la marge dans laquelle les commissions de réforme compétentes fixent le pourcentage d’invalidité applicable.

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      • Le 26 mai à 19:25

        merci et est ce que la reconnaissance en maladie professionnelle est accordée facilement pour une maladie "psychique" ? et cette reconnaissance doit elle être demandée à l’employeur ? ou peut elle être demandé d’office par l’expert qui fixe le taux d’invalidité ?

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai à 20:47

    Bonjour Claude,
    Aide soignante ( de 61ans) , dans la fonction publique territoriale, mon employeur a fait en février une demande de mise à la retraite pour invalidité. Le 1 er juin 2022, je suis rayée des cadres, mon dossier retraite est toujours en cours d’instruction à la caisse de retraite des fonctionnaires. Lorsque je consulte mon relevé retraite du public et du privé, j’ai depuis le 1er janvier 2022 , tous mes trimestres soit 169 trimestres.
    Je n’ai bien sûr aucune information par mon administration sur la suite de la procédure après cette date du 1er juin , vais je toujours être en citis ? La radiation va t’ elle me supprimer tous mes droits et mes revenus ?
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement
    Marie M

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai à 22:50

      Si vous êtes mise à la retraite d’office pour invalidité, votre traitement sera remplacé par votre retraite (calculée comme expliqué fiche 49). Vous pouvez avoir droit à 62 ans à vos autres retraites comme indiqué fiche 20.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai à 13:42

    Bonjour Claude
    J’espère que vous allez bien !!!!
    Une question que me pose souvent mon frère aide soignant très gravement handicapé par un accident de trajet et mis à la retraite d’invalidité en 2016 .
    De par son handicap l’empêchant de se déplacer sa seule activité est la télévision et ses jeunes enfants près de lui .
    Sa question concerne l’actualité sur la reindexation des retraites en juillet .
    Question ou je n’ai pas la connaissance pour lui répondre :
    La retraite d’invalidité ainsi que les accessoires sont ils concernés par cette reindexation ?
    Pour moi une retraite reste une retraite donc la logique voudrait que oui mais je ne veux point induire mon frère en erreur .
    peut être avez vous la réponse ?
    Nous vous remercions par avance .
    Très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 mai à 14:17

      Les retraites pour invalidité sont revalorisées en avril avec un autre taux variable chaque année : lisez la fiche 51 et son tableau.
      Je suppose qu’il y aura une revalorisation mais je ne sais pas quel sera le taux. Tout dépend de la loi qui sera votée par la future majorité de députés.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mai à 12:46

    Bonjour je suis en arrêt pour maladie professionnelle depuis 18 mois je touche mon traitement et une pension pour ati je vais avoir 62 ans en décembre dois je demander ma retraite ou bien attendre dans l attente

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    • Le 25 mai à 14:22

      Puisque vous travaillez, vous avez le choix de la date de votre retraite comme expliqué fiche 47.

      Répondre à ce message

      • Le 26 mai à 10:08

        Merci j ai lu la fiche donc pour l instant je ne dois faire aucune démarche et attendre que mon employeur me mette à la retraite autre question j ai 13 ans d activité dans le privé et 32 ans dans le public puis je prétendre à une carrière longue c est parfois compliqué de comprendre le calcul de la retraite

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        • Le 26 mai à 11:23

          Les conditions à remplir pour avoir droit à retraite anticipée carrière longue sont expliquées fiche 42. Compte tenu de vos congés maladie, je doute que vous y ayez droit.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai à 06:42

    J’ai travailler 20 ans dans les hôpitaux suite à quoi je suis parti en retraite d’invalidité j’ai travaillé de 1980 à 2000 ma retraite s’élève à 900 € est-ce normal.
    .

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    • Le 26 mai à 09:32

      La retraite pour invalidité est définitive et correspond à votre période travaillée. Mais si vous avez retravailler depuis 2000 ou/et avant 1980 vous avez droit à une autre retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai à 06:44

    A
    Après 20 ans de service dans les hôpitaux je suis parti à retraité d’invalidité j’ai actuellement 68 ans et je perçois 900 € et c’est normal.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mai à 15:34

    Bonjour,
    En 2015, suite à un harcèlement moral pendant 1 an et demi, je suis tombée en dépression. J’ai été arrêtée pour dépression majeure sévère.

    J’ai été mise en congé longue durée et j’ai repris le travail après 2 ans et demi d’arrêt. Le Département d’Information Médicale m’ayant harcelée, Je ne pouvais plus exercer mon métier (je suis technicienne d’information médicale).
    En revenant en 2018, on m’a mise à un poste de secrétaire médicale. J’ai re-craqué suite au poste complètement inadapté que l’on m’a proposé et j’ai été arrêtée 6 mois en maladie ordinaire.

    A mon 3ème retour en 2019, j’ai occupé un poste de secrétaire et j’ai été à nouveau harcelée par la copine de mon 1er harceleur. A nouveau arrêtée, j’ai relancé mon CLD.
    Aujourd’hui en 2022, j’ai 59 ans et je dois reprendre le travail le 19 juin 2022. On me propose une mise en retraite non imputable pour invalidité pour inaptitude totale et définitive.

    1/ Ma dépression est imputable au service. Comment faire pour la faire reconnaître ?
    2/ Si je reprends le 19 juin prochain, puis-je (si ça ne se passe pas bien) demander ma mise en retraite pour invalidité pour inaptitude totale et définitive.?
    Merci à vous pour votre aide.

    Voici votre réponse :
    1. Il faut demander l’avis d’un médecin expert en vue de la reconnaissance de l’imputabilité.
    2. Vous pouvez la demander mais un médecin expert donnera son avis.

    Question : Mais comment dois-je faire ?
    Est-ce moi qui doit prendre RDV avec un médecin-expert ?
    A qui demander la reconnaissance de l’imputabilité ? Je travaille dans un CHU.

    Et vous n’avez pas répondu à ma question N°2.

    Je suis désolée d’avoir à vous demander des précisions mais je suis toute seule. J’ai demandé à Force Ouvrière et la CGT de m’aider mais ils ne répondent pas...

    Merci beaucoup à vous pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 mai à 09:23

      Nous publions un guide des retraites, pas un guide des problèmes de santé des fonctionnaires. Je répond à vos questions en fonction de ce que je sais mais notre documentation porte sur les retraites. C’est votre syndicat de fonctionnaires qui doit vous aider, nous sommes des retraités.
      Tout n’est pas prévu dans les textes, chacun doit prendre des initiatives en fonction de ses intérêts. Vous pouvez écrire à votre employeur pour demander la reconnaissance de vitre maladie comme imputable au service.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mai à 13:11

    Bonjour,
    Mon papa est en invalidité depuis 2009, et bénéficie d’une pension d’invalidité depuis. En 2019, il a eu 62 ans. La CPAM a effectué la mise à la retraite à partir de février 2019.
    Aujourd’hui son employeur lui demande un document où il demande à bénéficier de la retraite. Or, ce n’est pas de son fait et le calcul de la prime de départ à la retraite n’est pas le même !
    Est-ce que l’employeur a le droit de lui demander ce document ?
    Merci à vous,
    Alex

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mai à 08:32

    Bonjour Claude,
    Je vais avoir mon premier versement de retraite pour invalidité à compter de ce mois. ?e montant est celui que j’aurai touché pour un départ en retraite normal.
    Est ce que je peux m inscrire comme commerçante auto entrepreneur à mon compte et percevoir toujours cette pension de retraite méme après mes 62 ans age légale qui était prévue pour mon départ à la retraite.
    Dois-je prévenir la cnracl d une reprise d activité ?
    Merci pour vos réponses qui m’ont beaucoup aidé dans ce parcours compliqué.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai à 11:30

    Bonjour, le TSPT est il reconnu comme maladie professionnelle ? J’ai subi une agression très violente il y a plusieurs années et malgré une tentative de reprise de mes fonctions mon médecin du travail a notifié une inaptitude définitive à toutes fonctions dans l’établissement. J’ai fait une demande de retraite anticipée pour invalidité. J’attends l’avis du comité médical. Votre réponse apporterait un éclairage à ma demande pour la suite.(invalité imputable ou non au service).
    en vous remerciant.
    cordialement

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    • Le 23 mai à 11:36

      Oui, vous pouvez obtenir que ce soit reconnu imputable au service mais il faut le demander immédiatement.

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      • Le 23 mai à 11:46

        merci pour votre réponse. Cela avait été fait à l’époque par mon médecin du travail, par le psychiatre qui l’a constatée ( en accident du travail imputable au service durant 2 ans ) et est spécifié dans l’avis du psychiatre qui me suit. Pensez vous que cela sera pris en compte pour ma demande de retraite anticipée pour invalidité ?
        cela ouvre -t-il des droits à indemnisation ?

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        • Le 23 mai à 19:18

          Ce sera pris en compte sauf si un avis médical vous a déclarée consolidée sur cette maladie.
          Quand c’est imputable au service, vous avez droit à une rente à vie à hauteur du taux d’IPP constaté médicalement.

          Répondre à ce message

          • Le 23 mai à 21:06

            merci pour votre retour. Mon état n’avait pas été déclaré consolidé car une rechute était possible à cause du SPT justement. Il n’y a donc pas eu d’IPP constaté à l’époque. Pensez vous que cela puisse être fait maintenant ?
            Dois je le demander ?
            Je vous remercie.

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai à 16:18

    Bonjour,
    En 2015, suite à un harcèlement moral pendant 1 an et demi, je suis tombée en dépression. J’ai été arrêtée pour dépression majeure sévère.

    J’ai été mise en congé longue durée et j’ai repris le travail après 2 ans et demi d’arrêt. Le Département d’Information Médicale m’ayant harcelée, Je ne pouvais plus exercer mon métier (je suis technicienne d’information médicale).
    En revenant en 2018, on m’a mise à un poste de secrétaire médicale. J’ai re-craqué suite au poste complètement inadapté que l’on m’a proposé et j’ai été arrêtée 6 mois en maladie ordinaire.

    A mon 3ème retour en 2019, j’ai occupé un poste de secrétaire et j’ai été à nouveau harcelée par la copine de mon 1er harceleur. A nouveau arrêtée, j’ai relancé mon CLD.
    Aujourd’hui en 2022, j’ai 59 ans et je dois reprendre le travail le 19 juin 2022. On me propose une mise en retraite non imputable pour invalidité pour inaptitude totale et définitive.

    1/ Ma dépression est imputable au service. Comment faire pour la faire reconnaître ?
    2/ Si je reprends le 19 juin prochain, puis-je (si ça ne se passe pas bien) demander ma mise en retraite pour invalidité pour inaptitude totale et définitive.?
    Merci à vous pour votre aide.

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    • Le 23 mai à 19:15

      1. Il faut demander l’avis d’un médecin expert en vue de la reconnaissance de l’imputabilité.
      2. Vous pouvez la demander mais un médecin expert donnera son avis.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai à 01:22

    Bonjour à tous, je suis placé à la retraite anticipée par voie d invalidité depuis le mois d avril 2022.(Non imputable au service)
    J étais dans la fonction publique.
    Je devrai percevoir a peu près 700€ de retraite, avec 3 enfants mineurs en charge , ça va être très dur en attendant de retrouver un travail , ai je droit à d autres aides quelconques ?
    Merci pour vos retours .
    Tony

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai à 10:42

    Bonjour,
    en Citis actuellement, FPE, me dirigeant visiblement vers la retraite anticipée invalidité, né en 1967, ma retraite serait donc calculée sur 170 trimestres nécessaires aujourd’hui.
    Vu le projet de réforme prévu dès le 1/1/2023, jamais annoncé clairement et non démenti, il ne s’agit pas uniquement d’un recul de l’âge de départ mais également d’une augmentation de la durée de cotisation !
    Si c’est le cas cela signifie que ( 1961+1T, 1962+2T, 1963+3T, 1964+4T, 1965+5T, 1966+6T, 1967+7T ) si je suis mis en retraite invalidité en 2023 le calcul risque de se faire, pour ma part, sur 177 trimestres au lieu de 170 soit évidemment une diminution de la pension !
    Je suppose que ma réflexion est dans le vrai !
    Cordialement

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    • Le 23 mai à 11:10

      Comme il est prévu une concertation puis une loi, il n’y aura pas de changement avant juillet 2023, donc au mois six mois après la publication de la loi, à mon avis.
      On ne sait pas si en plus de l’âge annoncé par macron, il y aura un augmentation de la durée d’assurance. Il me semble que on verra plus une accélération de la hausse des trimestres exigés qu’une hausse générale.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mai à 09:18

    Bonjour claude
    En fin de cld pour demander la procédure simplifiée de 25 annuités de retraite pour invalidité, les 3 années rachetées en liquidation pour études comptent elles et faut il le rappeler dans le courrier ?

    Merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mai à 08:34

    Bonjour,
    J’ai 58 ans et je suis depuis 15 jours en retraite pour invalidité de la fonction publique, avec un taux d’invalidité de 30%.
    Avant de travailler dans la fonction publique, j’ai travaillé dans le privé. A quel age puis-je demander ma retraite du privé SVP ? Merci 😊

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    • Le 16 mai à 19:05

      La retraite du régime général s’obtient à l’âge légal de la retraite, soit 62 ans (voir fiche 20).
      En attendant vous avez le droit de travailler sans plafond ni limites et d’augmenter cette future retraite.

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      • Le 16 mai à 20:59

        Merci beaucoup de nous faire profiter de vos connaissances. C’est vraiment trés gentil de votre part, cela nous rend bien service.
        Je vous souhaite une agréable soirée . Bien cordialement.

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        • Le 17 mai à 09:55

          D’après mes informations, il est possible de liquider sa retraite du régime général à 60 ans, à la condition d’être en retraite pour invalidité suite à une maladie professionnelle, et à la condition d’avoir un taux d’invalidité supérieur à 10%. Si vous avez obtenu ce taux de 30% à la suite d’une maladie professionnelle, renseignez-vous auprès de votre organisme de l’assurance retraite du régime général.

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    • Le 22 mai à 10:59

      30%. Votre calcul de retraite a til été effectué suivant ce taux ou bien au prorata de vos trimestres effectués dans la fonction publique ? Merci. Je suis moi-même en cld depuis 3 ans

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mai à 16:45

    Bonjour Claude

    Le comité médical et la commission de réforme ayant fusionné en conseil médical (formation restreinte ou pleine), la procédure simplifiée, qui permettait d’éviter la commission de réforme qui n’existe plus si on avait suffisamment de trimestres liquidables, existe-t-elle toujours ?

    Merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mai à 19:20

    bjr

    La demande pour tierce personne doit elle être faite par l ’agent ou peut elle être accordée par la commission de réforme sans que l’agent n’ai demandé quoi que ce soit ? La cnracl exerce t elle un contrôle ?

    Merci

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    • Le 20 mai à 08:09

      Pour cette majoration, il faut un taux d’IPP très élevé proposé par le médecin expert. Et ce que vous dites de vos difficultés est pris en compte. Le conseil de réforme donne aussi un avis, au final c’est l’employeur qui décide et la CNRACL contrôle que tout a été fait dans les règles.

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      • Le 20 mai à 08:31

        J’ai lu que la tierce personne était reliée à la capacité à accomplir les gestes de la vie quotidienne...J ai un cas autour de moi qui n’a aucun problème de ce type ....mais pour qui l’expert a tout de même demandé 80 pour cent et plus...pour ne pas le pénaliser financièrement....

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mai à 19:54

    même question ...avec la reconnaissance en maladie professionnelle...doit elle être demandée ou peut elle être accordée par la commission de réforme sans demande préalable de l’agent ?

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    • Le 20 mai à 07:38

      Vous devez le demander dès la survenue, de la maladie ou de l’accident, pour que ce soit reconnu comme imputable au service.

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    • Le 20 mai à 21:09

      bonjour ,
      un imprimé special a remplir qui doit aussi etre completé par le medecin traitant,
      l’imprimé est a transmettre à l’employeur c’est pas evident a obtenir car il faut que les conditions des tableaux de MP soit remplies sinon l’employeur dit hors tableau et la rente dans ce cas est accordée qu’ a partir de 25 % d’ipp

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mai à 10:16

    Bonjour,
    J’étais en arrêt pour maladie professionnelle depuis juillet 2019, j’ai été convoqué devant un médecin expert en septembre 2021 ce dernier m’a déclaré inapte aux postes que j’occupais et m’a consolidée avec IPP de 8 %. Mes arrêts après septembre ont été imputés au service jusqu’au 31 décembre 2021. Par contre mon employeur ne veut plus prendre en compte mes arrêts pour l’année 2022 et ils m’ont obligé à reprendre une activité malgré mon arrêt prescrit jusqu’au mois de juin prochain. J’ai envoyé une demande de recours à la commission de réforme au mois d’avril mais à ce jour je n’ai toujours pas de réponse. L’employeur a t’il le droit de refuser ses prolongations ? Si non comment puis-je procéder pour faire valoir mes droits ?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement.

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    • Le 19 mai à 17:43

      Votre employeur ne semble pas respecter vos droits. Il faut voir avec votre syndicat CFDT de fonctionnaires (ou un autre syndicat) car ce n’est pas un problème de retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mai à 11:44

    Bonjour à tous ,je reviens vers vous concernant mon arret de travail depuis février 2021 ; suite à un accident de travail et une rechute , j’ai du faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour laquelle je suis en attente. Depuis j’ai eu 3 infiltrations pour essayer de traiter et résorber cette hernie discale L4 L5 lombaire , rien ne s’est passer, si ce n’est d’etre opérer il y a un mois pour une Artrodèse. Je vous avoue que je ne suis plus la meme personne ,dimunier dans mes gestes , mes forces et moralement . Ma question aujourdhui est que j’attend la décision de mon cas par la sécu,avec un age bien avancer 59 ans , routier , ne pouvant plus reprendre mon job ; auriez vous un exemple de mon cas sous la main, à quoi dois je m’attendre ? le taux d’IPP , le licenciement, décision de la médecine du travail ex.... Merci de m’éclairer .
    Cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mai à 11:55

    Bonjour
    merci pour ce site déjà, qui nous soutient.
    je suis en CLD depuis janvier 2022 pour cancer. J’ai 48 ans et j’ai travaillé comme cadre dans le privé pendant environ 15 ans. J’ai fait une reconversion en 2017 : je suis donc P-E titulaire depuis 2017 (dont trois ans à mi-temps tellement j’étais fatiguée.. c’était le début de la maladie que j’ignorais à l’époque)
    ma question est donc : si au bout de mon CLD, l’administration me met en retrait pour invalidité d’office, quel sera le montant de ma pension ? Y a t’il au moins un minimum ? Car je n’ai fait que 4 ans comme fonctionnaire et si j’ai bien compris, je dois attendre 68 ans (j’ai fait des études longues, doctorat) pour valider ma pension générale privée ?? De quoi vais-je vivre de 53 ans à 68 ??? (En espérant que je sois encore là à 68 ans, ce qui est loin d’être posé vu mon type de cancer).
    merci beaucoup pour votre avis.

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    • Le 16 mai à 19:14

      Dans le régime général on perçoit une pension d’invalidité jusqu’à la retraite, pas dans les fonctions publiques, Vous aurez une retraite égale aux droits à la retraite acquis comme fonctionnaire (fiche 49).
      Ensuite, renseignez vous à la MDPH car vous pouvez avoir droit à l’AAH.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mai à 08:50

    Bonjour Monsieur,

    Le 10/09/2022 j’aurai atteint 1 an de CMO consécutif. Par ailleurs, j’ai vu un expert début mai qui "validerait" ma demande d’inaptitude définitive avec liquidation retraite.
    Mon taux Mdph est supérieur à 50% et, je comptabilise 12 années de FP et, j’aurai 56 ans. J’ai bien lu que je ne peux prétendre à ma retraite du privé avant l’âge légal.
    Ma question est : est-ce que le conseil médical doit attendre la fin de mon CMO pour se prononcer ou pas ?
    ¨Par avance je vous remercie bien pour votre réponse.
    Bien cordialement.
    Mme MARINELLO - secrétaire éducation nationale.

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    • Le 16 mai à 19:11

      En général, le taux MDPH ne sert pas pour la retraite mais pour le stationnement ou les transports. Pour l’assurance retraite, lisez la fiche 20.
      Le conseil de réforme peut se réunir avant l’expiration du CMO. C’est même votre intérêt car à l’échéance vous serez placée en disponibilité pour raisons de santé, période ne comptant pas pour la retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mai à 10:28

    Bonjour
    ON VA ME PLACER EN RETRAITE POUR INAPTTTUDE TOTALE ET DEFINITIVE. JE SUIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET J’AI 51 ANS
    COMMENT VAIS ETRE INDEMNISE

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    • Le 16 mai à 19:06

      C’est écrit au point 3 :
      La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mai à 14:01

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire d’état ( +62 ans) ayant travaillé dans le privé il y a 25 ans. En accident de service depuis 2 ans et demi et toujours en arrêt, la commission de réforme d’avril 2022 m’a consolidée rétroactivement en février 2022 et a "amis un avis favorable à mise à la retraite pour invalidité à partir de février avec IPP de 30%".
    Ils me pressent maintenant pour que j’envoie une demande de retraite pour me faire partir au plus vite.....
    Mes questions :
    Puis je demander une mise à la retraite plus tardive puisque mon dossier CNAV n’est pas constitué ( la CNAV me parle de 6 mois d’instruction) ?
    Dois je demander à la CNAV une retraite pour incapacité ou une retraite "normale" ?
    Si ma retraite fonction publique démarre en février, devrais je rembourser les salaires perçus depuis cette date ?
    Je pense qu’il y aura un vrai préjudice s’ils me mettent maintenant en retraite car je ne percevrai les autres retraites que dans quelques mois.
    Que pensez vous de tout ça ?
    Merci beaucoup.
    Bien cordialement.

    .

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    • Le 11 mai à 18:31

      C’est l’employeur qui fixe la date d’effet de la retraite pour invalidité.
      Selon votre taux d’IPP l’assurance retraite peut vous donner droit à la retraite pour inaptitude à 62 ans (voir fiche 20).
      Comme vous êtes en accident imputable au service, il n’y a pas de limites à rester avec votre traitement de fonctionnaire.
      Vous avez droit à une rente d’invalidité en plus de la retraite.

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      • Le 16 mai à 15:59

        Bonjour.

        Je suis dans cette situation, mise à la retraite suite à un accident imputable au service, environs 50% du salaire perçu.

        Une tente invalidité est possible et cumulable le avec cette pension de retraite pour invalidite ?

        Si oui à qui et comment en faire la demande ?

        Comment est elle calculée ?

        Merci par avance pour votre réponse et pour le soutien que vous nous apportez à tous.

        Bien Cordialement.

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        • Le 16 mai à 19:02

          C’est écrit au point 3 :
          Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité quand le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service. Elle est du même montant que le taux d’IPP.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mai à 20:29

    bjr

    Je vais être en retraite pour invalidité dans les 3 à 4 mois à venir.... La possible indexation des retraites sur l ’inflation en juillet entrainera t elle l alignement du minimum garanti sur l ’inflation ?

    Merci

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