E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 avril à 15:41

    Je dois faire un courrier pour une demande de retraite pour invalidité (fonction hospitalière) adjoint administratif ,non soignant, je suis née en 1963.Je vais avoir des expertises.On a fait une simulation de ma retraite provisoire avec une radiation des cadres en 2022 et date d’ effet du paiement en septembre 2025.
    Aurais-je le montant de ma retraite dès la radiation des cadres ou dès que le dossier sera étudié par la CNRACL et les différents services ? Ou devrais-je atttendre mes 62 ans ? J’ ai également eu un accident de travail dans mon service , puis-je le faire valoir auprès du médecin expert ?

    Répondre à ce message

    • Le 6 avril à 17:33

      La retraite pour invalidité est une retraite immédiate et définitive dès la radiation des cadres, calculée comme une autre retraite mais sans décote (voir fiche 49).

      Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 22:55

      bonjour ,
      votre accident de service est ancien et ne sera probablement pas pris en compte s’il n’y a pas de séquelles encore actuellement ,pr la retraite pr invalidité

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 avril à 16:53

    Bonjour, mon employeur me propose une retraite anticipée pour invalidité, suis-je obligée de la prendre sachant qu’ un reclassement pourrait être possible ?
    Quelle est la différence entre invalidité et inaptitude ? Ne devrais-je pas reprendre le travail en accord avec l employeur et avoir des arrêts si je suis trop épuisée ? Quelle est ma meilleure solution pour moi ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 19:12

      Je ne vais pas vous donner la meilleure solution mais vous renseigner sur vos droits. C’est votre vie, donc c’est vous qui décidez.
      En bas de la fiche, il y a un paragraphe sur le reclassement.
      La définition de l’invalidité est donnée dés le début du point 1 de cette fiche : L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. Ont peut éventuellement travailler.
      L’inaptitude est plus large, c’est ne pas pouvoir tenir son emploi temporairement ou définitivement. Si c’est définitif, cela se termine par la retraite pour invalidité.
      Comme le nombre de congés maladie est limité dans le temps, la porte de sortie peut être la retraite pour invalidité.
      Retenez que :
      - l’inaptitude définitive dans votre emploi conduit à une retraite pour invalidité ;
      - cette retraite particulière est définitive, pour la vie ;
      - son montant correspond à vos droits à la retraite acquis par votre carrière de fonctionnaire, comme expliqué fiche 49, mais sans décote ;
      - ce type de retraite est dérogatoire concernant le cumul emploi retraite : vous avez droit de reprendre un emploi et de cotiser pour la retraite du régime général ;
      - vous aurez droit à la retraite du régime général quand vous remplirez les conditions du régime général, donc en principe à 62 ans (fiche 18) ou à 60 ans si vous remplissez déjà les conditions (fiche 13).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 avril à 09:31

    Bonjour je suis a la retraite de la fonction publique depuis octobre 2013 pour invaliditée est ce que je peu reprendre une autre activitée dans la fonction publique

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 avril à 17:08

    Bonjour
    J’ai été admise en retraite pour invalidité. Pour ce faire j’ai subis plusieurs expertises médicales.
    La rente étant petite, j’ai envoyé un dossier de demande d’ASI (allocation supplémentaire invalidité ).
    Cependant la CNRACL m’informe que je dois re subir une expertise pour savoir si je suis apte ou non à travailler. Je ne comprends pas. Le dernier expert a conclu à une incapacité totale définitive approuvé par la commission de réforme etc... De plus j’ai fourni, pour le dossier de demande ASI un certificat médical confirmant une réduction de 2/3 de mes capacités.
    Avez vous des informations à ce sujet ? Dois je encore passer une expertise ou y a t il une erreur ? Si tel est le cas a quel texte dois je me référer pour informer mon interlocutice CNRACL.
    Merci beaucoup pour votre aide.
    Cordialement

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    • Le 4 avril à 07:37

      Les pensionnés de la CNRACL peuvent prétendre à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou à l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), sous certaines conditions.

      La condition d’âge :

      Pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA :

      être âgé d’au moins 65 ans (pas de condition d’inaptitude).

      ou

      avoir moins de 65 ans et avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite applicable à son année de naissance et être reconnu inapte au travail.

      Pour bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité ASI :

      ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite applicable à son année de naissance et être atteint d’une invalidité générale réduisant la capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.

      ou

      percevoir une pension d’invalidité de la CNRACL avec un taux d’invalidité au moins égal à 60%.

      La condition de résidence :

      Le demandeur doit habiter en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer de façon stable et régulière.
      Cette condition est satisfaite si le pensionné séjourne en France pendant plus de six mois au cours de l’année civile de versement de prestations.
      Les versements de l’ASPA et de l’ASI sont supprimés en cas de départ de France.

      La condition de ressources :

      Les revenus annuels bruts du demandeur ne doivent pas dépasser un plafond de ressources.

      Pour l’ASPA :

      1 347,88 euros par mois pour un couple soit 16 174,59 euros annuel au 01/01/2019.
      868,20 euros par mois pour une personne seule soit 10 418,40 euros annuel au 01/01/2019.

      Pour l’ASI :

      1 266,82 euros par mois pour un couple soit 15 201,93 euros annuel au 01/04/2019.
      723,25 euros par mois pour une personne seule soit 8 679,01 euros annuel au 01/04/2019.

      Un plafond spécifique est appliqué aux veuves de guerre.

      Les formalités à accomplir :

      Pour l’ASPA :
      la CNRACL adressera une information spécifique aux pensionné(e)s pouvant prétendre à l’ASPA.
      Les interessés doivent ensuite en faire la demande expresse.

      Pour l’ASI :
      vous devez formuler votre demande sur un imprimé spécifique.
      Après l’avoir complété, vous adresserez cette demande et tous les justificatifs nécessaires à la CNRACL en indiquant les références de votre numéro de pension.

      A retenir :
      Les sommes versées au titre de l’ASPA ou de l’ASI font l’objet d’une récupération sur la succession si l’actif net de cette succession est égal ou supérieur à un montant fixé à 39 000 €.

      Valeurs susceptibles de changer, mises à jour de manière régulière sur notre site Internet et sur votre magazine Climats.

      Répondre à ce message

    • Le 4 avril à 10:17

      La CNRACL contrôle les actes des collectivités qui radient des cadres pour invalidité en fonction de l’article 31 du décret de la CRNRACL :
      « La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peut, à tout moment, obtenir la communication du dossier complet de l’intéressé, y compris les pièces médicales. Tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l’examen des droits définis au présent titre pourront être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs dépendant de l’autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision ainsi qu’à ceux de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
      Le régime des pensions d’invalidité qui peuvent être attribuées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers est fixé par les articles 30 à 39 du décret du 26 décembre 2003.

      Répondre à ce message

      • Le 7 avril à 08:31

        Bonjour
        Merci pour votre réponse.
        Ce qui me paraît inutile c’est que la CNRACL m’a déjà demandé de passer une expertise PLUS un complément d’expertise pour la retraite invalidité. Accordé.
        Donc on recommence tout pour la demande ASI auprès de cette même CNRACL ?
        CORDIALEMENT

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 avril à 19:19

    Situation des agents en attente d’une décision nécessitant l’avis d’une instance médicale
    Extraits d’un document de la DGAFP (direction générale de l’administration de la fonction publique) rappelé par la CFDT Fonctions Publiques.
    - Cette fiche concerne les fonctionnaires en attente d’un passage devant une instance médicale (comité médical ou commission de réforme) en vue de l’octroi ou du renouvellement d’un congé pour raison de santé (congé de longue maladie et congé de longue durée) ou encore de leur retour en service.
    - Dans l’hypothèse où l’instance médicale peut être réunie par voie dématérialisée, cette réunion est valable au regard des règles de quorum.
    - A défaut, il est rappelé le maintien du demi-traitement de l’agent ayant épuisé ses droits à congé et qui est en attente d’une décision de l’administration impliquant l’avis d’une ou de deux instances médicales.
    - Compte tenu de l’obligation faite à l’employeur de placer l’agent dans une situation régulière, la décision prise au terme de la procédure prend nécessairement effet à compter de la fin de la dernière période de congé.
    - Concernant les fonctionnaires demandant le bénéfice d’un temps partiel pour raison thérapeutique, notamment les agents qui peuvent répondre aux caractéristiques des personnes vulnérables, il apparaît utile d’examiner les conditions d’octroi d’un temps partiel pour raison thérapeutique au terme de la période de confinement.
    - Concernant les fonctionnaires sollicitant un congé pour invalidité imputable au service, il est rappelé que le régime de présomption d’imputabilité doit conduire les employeurs à statuer rapidement sur la situation des agents. Dans les situations nécessitant l’avis de la commission de réforme, il appartiendra de statuer rapidement sur la situation des agents à l’issue de la période de confinement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er avril à 14:27

    Bonjour,

    Je suis en Congé Longue Maladie pour une pathologie reconnue dans le tableau des 30 maladies, de la sécurité Sociale.
    Dans un An, début 2021, je serais en fin de droit,j’aurai mes 36 mois de C.L.M !!!
    En ce qui concerne ma pathologie,j’en ai pour le restant de ma VIE,avec des crises plus ou moins prononcées,mais en ce qui me concerne,se n’est pas possible que je reprenne mon travail,à temps complet, qui est physique (Agente de services) dans la fonction publique territoriale.
    Actuellement,je suis à demi-salaire.
    Ma question est la suivante :
    Si,je fais une demande d’invalidité,comment serais-je rémunérée,sur qu’elle base ?
    - de mon salaire complet,avant ma maladie OU
    -Demi-salaire,comme actuellement ?

    Sachant,que je suis à 3 ans de la retraire pour carrière longue "10 trimestres avant mes 20 ans",j’ai élevé 2 enfants,j’ai toujours travaillé à temps complet dans le privé et également dans la F.P.T.
    j’aimerai également connaitre mes droits du travail !!!

    A très bientot.

    Cordialement.

    B.e

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    • Le 1er avril à 16:23

      La lecture de cette fiche vous apporte les réponses. Je répète :
      - l’inaptitude définitive dans votre emploi conduit à une retraite pour invalidité ;
      - cette retraite particulière est définitive, pour la vie ;
      - son montant correspond à vos droits à la retraite acquis par votre carrière de fonctionnaire, comme expliqué fiche 49, mais sans décote ;
      - ce type de retraite est dérogatoire concernant le cumul emploi retraite : vous avez droit de reprendre un emploi et de cotiser pour la retraite du régime général ;
      - vous aurez droit à la retraite du régime général quand vous remplirez les conditions du régime général, donc en principe à 62 ans (fiche 18) ou à 60 ans si vous remplissez déjà les conditions (fiche 13).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mars à 16:25

    Bonjour, je suis reconnue en MDPH, ne pouvant plus assurer mon travail même à mi-temps thérapeutique, mon établissement me demande de rédiger une lettre demandant ma retraite pour invalidité en mai mais je n’ ai seulement que 57 ans , quel sera le montant de mon salaire car je n’ aurai que 62 ans en 2025 ? Puis-je refuser d’ être mise en retraite pour invalidité, mon établissement peut-il me trouver un autre poste ? Je vous remercie de me répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars à 21:11

      Si vous êtes inapte à tout emploi dans votre établissement, vous avez droit à la retraite pour invalidité comme expliqué dans cette fiche. Lisez les oints 2 et 3 ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mars à 11:30

    Bonjour

    J’ai été déclaré inapte et invalide à mon poste dans la fonction publique territoriale depuis le 1er mars dernier.
    Je suis en dépression avec troubles bipolarité, crises d’angoisse avec suivi en clinique de santé mentale.
    Ayant épuisé tout mes droits, j’ai été mise en retraite anticipée. Cependant j’aurai 46 ans le 6 mai prochain et avec une retraite de 828 € je ne peux faire vivre ma famille.
    J’ai trouvé du travail à domicile... aide à la personne chez des personnes âgées avec paiement en CESU. Comment dois je procéder pour la déclaration et auprès de qui ???
    Après 25 ans dans la fonction publique, je suis complétement perdue. Cependant je ne peux travailler qu’un mi temps du coup jusqu’à quelle hauteur je peux être déclarée financièrement ??Merci pour vos réponses
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 12:35

      Votre retraite pour invalidité de la fonction publique vous autorise à retravailler sans plafond ni limites.
      Vos salaires via le Cesu sont ajoutés à votre compte retraite de l’assurance retraite (numéro sécu) et à celui de la complémentaire Agirc-Arrco.
      En résumé vous pouvez travailler autant que vous voulez. Vous améliorez les retraites que vous aurez à 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mars à 12:18

    Bonjour,
    Je suis en maladie professionnelle depuis 2014, je suis passée à la commission de réforme le 23/01/20 qui m’a consolidé et d’accord pour mise à la retraite anticipée (j’ai 56 ans et 31 ans d’aide soignante plus six ans de privé), j’aimerais savoir quand je serai radiée des cadres et toucherai ma retraite, (à partir du 24/01/20 en rétroactif),si je suis tenue de rembourser mon employeur vu que c’est une invalidité ? et vu qu’il m’a laissé en maladie professionnelle ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 14:18

      La commission de réforme donne un avis car c’est l’employeur qui décide et fait la demande à la CNRACL pour vous.
      L’arrêté ou la décision de radiation des cadres est pris par l’autorité qui a qualité pour procéder à la nomination après avis favorable de la CNRACL. Il appartient donc à l’employeur, avant radiation des cadres de l’agent qu’elle soit d’office ou sur demande, de solliciter l’avis de la CNRACL. La date de radiation des cadres ne pourra être antérieure à la date de l’avis de la Commission de réforme (ou du comité médical lorsqu’il s’agit d’une procédure simplifiée).

      Répondre à ce message

      • Le 20 mars à 16:28

        Bonjour Claude

        Est-ce-que l’agent est informé de la demande et ensuite de l’avis de la caisse de retraite ? Est-ce que la Caisse de retraite contacte l’agent avant de donner son avis, quand c’est une inaptitude à toutes fonctions ?

        Une autre question : est-ce-que l’agent peut contester le taux ipp retenu par la caisse avant qu’il ne soit définitif ?

        Merci
        Cdt

        Répondre à ce message

        • Le 20 mars à 17:43

          L’agent est informé avant son, passage à la commission de réforme.
          La caisse de retraite vérifie la légalité de la procédure.
          J’ai répondu hier à 14h25 sur la question de la contestation.

          Répondre à ce message

          • Le 20 mars à 22:16

            Je voulais juste savoir si à un moment l’agent est contacté par la caisse de retraite, avant qu’elle ne donne son "feu vert" à l’administration employeur pour une mise en retraite. Est-ce que l’agent peut contester auprès de la caisse de retraite son taux ipp ou sa mise en retraite ?

            La réponse désignée concerne la contestation au niveau du comité médical.
            Merci Claude
            Cdt

            Répondre à ce message

            • Le 20 mars à 22:20

              Je vous ai indiqué ce que j’ai trouvé dans les textes. C’est l’employeur qui décide et c’est vers lui qu’il faut contester. C’est lui demande votre retraite pour invalidité à la caisse de retraite car vous n’êtes pas dans un régime de sécurité sociale mais dans un régime spécial contrôlé par les employeurs.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mars à 08:07

    Bonjour,

    suite à un accident de trajet le 14 février 2018 et toujours en arrêt de travail à ce jour
    je suis passé en expertise le 21 février 2020 et je viens d’avoir une lettre de SGA ( ministère des armées ) qui ma fixé la date de consolidation le 21/02/2020 avec un taux IPP de 10% et une inaptitude définitive et absolue à tout emploi dans la fonction publique
    il me demande sur papier libre une demande d’admission à la retraite pour invalidité
    j’ai essayé de les appeler j’arrive pas à les joindre et par email pas de réponse
    les questions : - comment faire car le taux d’IPP je le trouve très bas par rapport à mon accident de moto
    - combien je vais toucher si je suis railler des cadres
    - quelle procédure dois-je faire
    je suis rentré dans le ministère des armées le 01/02/2003 comme fonctionnaire catégorie C et j’ai 65 ans depuis février 2020

    Merci d’avance

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    • Le 18 mars à 11:42

      Le taux d’IPP est fixé par une expert médical agréé que vous pouvez contester en demandant une nouvelle expertise.
      Votre radiation des cadres s’accompagne d’une mise à la retraite pour invalidité. Elle est calculée comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49).
      Cette retraite définitive est dérogatoire aux règles de cumul car vous aurez le droit de reprendre un emploi (sauf comme fonctionnaire) et cotiser pour la retraite dans d’autres régimes de retraite. je vous en informe par principe car je doute que ce soit votre intention à 65 ans.
      Dans ce cas vous avez probablement droit à vos autres retraites (voir fiche 18 et suivantes).

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    • Le 18 mars à 21:36

      bonjour ,
      l’expert medical se base sur des tableaux pour le taux ipp , ils sont visibles sur internet en tapant,
      taux ipp , vs avez peut-être déjà regarder !

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      • Le 19 mars à 11:14

        Le barème pour un fonctionnaire se trouve en cherchant « barème d’invalidité CNRACL » ou en recherchant le « Décret n° 2001-99 » pour un fonctionnaire d’État. Toutefois, les deux barèmes sont censés être identiques. Vérifiez bien si c’est un site officiel avant de télécharger.

        Répondre à ce message

        • Le 19 mars à 13:05

          Bonjour
          Il est souvent conseillé à l’agent de contester une expertise et demander une contre-expertise s’il n’est pas d’accord avec le taux ipp fixé par le médecin agréé. D’après de nombreux témoignages, les médecins agréés mettent souvent des taux qui ne correspondent en rien au taux du Barème indicatif, ce qui est mon cas.
          Mais qu’en est il si l’employeur ne répond pas à la demande de l’agent pour une contre expertise, surtout si la commission de réforme a été consultée ? Est-ce-que la contre expertise est un droit ?
          Comment forcer l’employeur dans ce cas pour faire procéder à une contre expertise.
          Merci
          Cordialement

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          • Le 19 mars à 14:25

            Cette question dépasse celle des retraites. Toutefois, j’ai fait une recherche dans un document titré « Règles et procédures du contrôle médical des fonctionnaires », destiné aux gestionnaires des ressources humaines. C’est un des 4 documents consacrés aux instances médicales dans la fonction publique : comités médicaux et commissions de réforme. Chacun peut les rechercher dans le site officiel de la DGFP et chercher la partie qui le concerne.
            « 6. Contestation des avis
            « 6.1. Les possibilités de contester. Le comité médical est une instance consultative d’appel des conclusions formulées par les médecins agréés lors des contre-visites. Le comité médical supérieur est une instance consultative d’appel des avis rendus par le comité médical. Aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l’avis rendu par la commission de réforme ou le comité médical lorsque ce dernier statue en qualité d’instance consultative d’appel. Dans ces hypothèses où un avis supplémentaire n’est pas susceptible d’être recueilli, il peut être opportun de rechercher une solution par une nouvelle consultation avant que l’affaire ne soit portée au contentieux. L’administration peut alors demander une contre-expertise à un médecin spécialiste agréé qui n’a pas encore été consulté sur le dossier de l’intéressé. Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles du comité médical ou de la commission de réforme, l’administration est suffisamment éclairée pour prendre sa décision ; en revanche, si elles expriment une opinion différente, l’administration peut demander une nouvelle délibération à l’instance consultative. Ces démarches sont à l’initiative de l’administration.
            « 6.2. Délais. La réglementation ne prévoit pas de délai pour contester les conclusions du médecin agréé et l’avis du comité médical. En pratique, les contestations doivent être formulées dès que les conclusions ou avis litigieux sont connus par le fonctionnaire ou l’administration. Tout retard dans la transmission, l’instruction et l’examen de ces contestations conduit le plus souvent à de graves difficultés pour réformer les solutions ou redresser les situations susceptibles d’être améliorées. En conséquence, le bon fonctionnement des comités médicaux et commissions de réforme est un élément important de la gestion des personnels et de la concertation avec les organisations syndicales. »

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mars à 15:13

    Bonjour Claude
    Je souhaiterais savoir si il y’a une indemnité retraite pour les gens qui ont demandé et obtenu la retraite pour invalidité(ps c’est mon cas) ;Par ailleurs savez_vous comment procéder avec la MGEN pour obtenir l’allocation invalidité, si elle nous bascule dans le statut de retraité.( l’organisme me fait basculer de l’offre Référence Actif à référence Retraité ) Peut-être que d’autre personnes sont passés par cette galère et pourraient m’aider ...
    Ps :j ai 47 ans
    Merci

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    • Le 13 mars à 21:54

      bonjour,
      j’ai été confrontée en 2018
      selon le statut et reglement de la MGEN de mai 2015 , page 24
      l’allocation d’invalidite n’ai pas versée si
      - vs beneficiez de la formule MGEN initiale
      - si vs avez service aide à domicile
      - solidarité
      - complement d’action sanitaire et sociale
      - service d’assistance
      et 2 ans apres avoir obtenu la retraite ou la rente , trop tard pr faire la demande
      ne pas avoir remuneration d’un travail

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    • Le 13 mars à 22:24

      Il n’y a pas d’indemnité de départ en retraite dans le secteur public, sauf mesure particulière d’un employeur territorial parfois.
      La retraite pour invalidité est une retraite définitive. Mais elle vous autorise à retravailler sans plafond ni limites et à améliorer vos autres retraites lorsque vous y aurez droit.
      Le complément MGEN a une durée limitée et un montant variable, renseignez-vous.

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      • Le 16 mars à 08:39

        Bonjour Claude
        mon frère a perçu de son employeur une prime retraite lors de sa mise à la retraite pour Invalidite. Il d me semble car cela date de 2016 de 50 euros par année travaillé et simulé jusqu’à 62 ans mais je peux me trompe sur le mode de calcul . Ceci dit mon frère a touché une indemnité ou prime de départ à la retraite de plus de 1000 euros je sais plus exactement à cela s’ajoute une prime annuelle en fonction du revenu par le comite d’entreprise à savoir le CGOS qui va de 300 euros à 800 euros
        tres cordialement

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        • Le 16 mars à 10:35

          Le CGOS gère l’action sociale des établissements hospitaliers qui adhèrent volontairement à cette association gérée de façon paritaire (ce n’est pas un comité d’entreprise). Ses prestations étant identiques pour tous les établissements, il verse une prestation lors du départ à la retraite ou du décès de l’agent en activité, titulaire ou contractuel. Si c’est une retraite pour invalidité, le montant est identique à celui d’un agent ayant travaillé jusque 62 ans.

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        • Le 17 mars à 14:16

          Il s’agit peut être d’une indemnité « départ à la retraite » versée par un organisme social auquel cotise l’employeur de votre frère.
          Ma collectivité - elke - cotise à Plurélya (ancien FNASS) et j’aurai une indemnité qui me sera versée par cet organisme - en fonction également du nombre d’années travaillées.

          Répondre à ce message

      • Le 17 mars à 14:12

        Bonjour Claude,
        lorsque vous dites que la retraite pour invalidité est définitive, cela signifie t’il qu’elle n’est pas revalorisée, chaque année (ou presque) comme les autres retraités ?
        merci d’avance pour votre retour, et en ces temps difficiles, prenez bien soin de vous !

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mars à 16:54

    bonjour, dans la fonction publique térritoriale, en maladie proféssionnellle reconnu inapte definitive au poste que je tenais avec ipp de 7%,pas pu etre reclasser, depuis le 30 janvier 2020 recu de la commission de réforme avis favorable pour mise à la retraite pour invalidité,en attente réponse de la cnracl,titulaire depuis juillet 2010, pas cotisé pour invalidité.aujourdh’ui, avant reponse définitive de la cnracl peut-on postuler à un emploi dans le public ou le privé ? combien de temp avant de reçevoir réponse de la cnracl ? Si mis à la retraite touche t-on l’are et peut-on retravailler dans le public et le privé. merci pour vos réponses cordialement lionel

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 18:18

      La retraite pour invalidité vous autorise à retravailler sans plafond ni limites sauf comme fonctionnaire titulaire. Ce nouvel emploi vous augmentera vos autres retraites.
      Vous ne pouvez pas retravailler avant la date de votre radiation des cadres, donc le début de votre retraite pour invalidité.
      Vous pourrez vous inscrire comme demandeur d’emploi et si vous êtes apte, avoir droit à une allocation chômage (ARE). Elle sera versée par votre employeur et elle nous donnera aucun droit pour la retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mars à 12:46

    Bonjour
    FPE
    Je ne suis pas d’accord avec les conclusions des l’expert. Mon employeur suit ces conclusions, ainsi que la commission de réforme. J’ai attendu l’avis de la commission de réforme, auprès de laquelle j’avais fait part également de mon désaccord avec l’expertise. Mais elle n’en a pas tenu compte, mes écrits n’ont même pas été lus ni vus par la commission .
    Suite à l’avis de la commission de réforme j’ai demandé à mon employeur une contre-expertise, qu’il a refusée. Il persévère dans sa décision.
    Mes questions :
    - L’employeur a-t-il le droit de refuser une demande de contre-expertise ?
    - quelle peut être ma démarche ?
    Merci pour tout
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 16:45

      Le comité médical et la commission de réforme donnent un avis. Mais en cas de désaccord avec le médecin expert agréé, c’est à ce moment là qu’il faut contester. Vous pouviez faire appel à votre médecin traitant pour assister au comité médical.

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      • Le 14 mars à 17:13

        C’est seulement la commission de réforme qui est sollicitée, car accident de service. Dès que j’ai reçu l’avis de la commission de réforme j’ai demandé une contre expertise à mon employeur, qu’il refuse. Ce que je voulais savoir : est-ce que ma contestation de l’expertise arrive trop tard ? est-ce-que l’employeur peut me refuser une contre-expertise ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 15 mars à 12:17

          La commission de réforme donne un avis qui n’est pas créateur de droits, donc son avis ne peut pas être contesté.
          Par contre vous pouvez contester la décision de l’employeur. Comme toute décision de l’employeur elle peut être contestée au Tribunal administratif. Il faut alors apporter des preuves que l’avis du médecin expert, de la commission de réforme et la décision de l’employeur ne sont pas conformes à votre situation médicale. Le TA pourra alors vous accorder une contre expertise, à mon avis.
          Je vous invite à lire le CPCM articles L27 à L33bis et R38 et suivants. Mais la question de la réforme est traitée ailleurs come dans la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
          Mais je répète que nous répondons aux questions sur les retraites uniquement, car bien que retraités nous avons la documentation.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mars à 11:26

    Fonctionnaire dans l’Enseignement âgé de 63 ans , je suis à la retraite pour invalidité (sans Allocations) non imputable au service (Education nationale) J’aurais voulu faire quelques heures comme chargé de Mission très provisoire dans une Collectivité territoriale .Mais bien sûr c’est encore la Fonction Publique Va -t -on me refuser cet emploi et ce cumul ? Même avoir un statut bâtard de vacataire ou autre statut n’est -il pas envisageable pour cette Mission à l’intérieur de la Collectivité territoriale ???
    Si j’accomplissais une semblable tâche , le Centre des Pensions m’interromprait -il mon versement de ma retraite pour invalidité ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars à 11:40

      Votre retraite pour invalidité vous autorise à reprendre un emploi sans plafond ni limites sauf comme fonctionnaire titulaire. Et ce nouvel emploi améliore votre retraite du régime général si vous ne l’avez pas liquidée. Si c’est le cas lisez la fiche 26.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mars à 14:10

    Bonjour,
    J’étais enseignante.
    La commission de réforme a décidé, en mai 2019, ma mise à la retraite pour invalidité dû à un accident imputable aux services.
    L’accident date de mars 2017. Depuis je n’ai pas travaillé . J’étais en arrêt de travail dans le cadre de l’accident de travail pas d’ALD ni de MLD. . Salaire à taux plein.
    Une demande d’ATI a été faite en décembre 2018. Ma mise à la retraite a été effective en décembre 2019 avec un taux d’IPP de 44% confirmé par le service des retraites de l’Éducation Nationale de Guérande.

    A ce jour, je n’ai toujours pas eu d’ATI. Peut on me refuser cette ATI ?
    Je n’ai pas eu de nouvelle de la rente d’invalidité. Peut on me la refuser ? Et combien de temps ont ils pour donner une réponse ou un versement ? Est ce que le versement est rétroactif ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars à 14:25

      Vous n’avez pas eu de réponse du rectorat plus d’un an après la demande d’ATI ! Ce n’est pas normal. Faites une réclamation écrite pour commencer.
      Votre taux d’IPP du à l’accident de service vous donne droit à une rente d’invalidité de ce taux par rapport à votre traitement.

      Répondre à ce message

    • Le 9 mars à 19:39

      bonsoir Micheline,
      je me permet, pour percevoir l’ATI il faut soit :
      être toujours en activité, ( pas d’arrêt ) et faire la demande dès connaissance de l’ipp, 12 mois pour le faire.
      si on est en arrêt il faut qu’il y ai reprise ( pas de durée minimum ) et envoyer la demande dans les 12 mois suivant la reprise. Vous n’avez pas repris suite à l’accident votre demande d’ATI ne semble pas recevable. Aujourd’hui vous êtes en retraite c’est plutôt la rente qu’il faut demander.
      Quand au délais, pour ma part après plusieurs rappels au bureau des AT-MP ( rectorat Lille ) j’ai reçu de Guérande, 18 mois après ma reprise et l’envoi de ma demande, la notification d’attribution de l’ATI avec rétroactivité.
      Patience et insistance !
      Bon courage,
      Cdt

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      • Le 10 mars à 11:06

        bonjour , denis,
        je confirme que j’avais repris et envoyer la demande d’ATI aussitôt la reprise , je ne l’ai pas perçue malgré cela , car la maladie professionnelle a été reconnue mais ’’hors tableau ’’donc pas de d’ati ni de rente

        Répondre à ce message

        • Le 13 mars à 18:29

          bonjour Cretey, pour une maladie hors tableau il faut un ipp minimum de 25 %.

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          • Le 13 mars à 19:06

            Bonjour
            ces 25% d ipp sont nécessaires pour l’ATI en cas de maladie imputable hors tableau
            qu en est il pour la rente d ‘invalidité en cas de mise en retraite d office ?
            merci

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mars à 19:17

    Bonjour,
    J’ai demandé la retraite pour invalidité depuis septembre 2019, je suis radié des Cadres depuis le 3 mars mon dossier retraite est en cours donc non finalisé, l’administration me positionne en disponibilité pour maladie.
    Mes questions:Est-ce que l’on est imposable pour le demi traitement en DPM et si oui dois-je faire des démarches auprès des Impôts.
    La pension pour invalidité CNRACL a-t-elle un taux différent pour la CSG, de la CRDS et de la CASA...
    Je vous remercie
    Bien cordialement
    C.R

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier à 18:19

    Bonjour,
    Je passe en commission de réforme le 23/01 pour retraite anticipée pour invalidité. Je suis aide-soignante dans une EHPAD depuis 31 ans. Je vais avoir 56 ans en avril. Je voulais savoir ce qu’était exactement le traitement brut indiciaire pour le calcul de la retraite. Est-ce le salaire de base ? Faut-il ajouter bonification indiciaire, indemnité de sujétion spéciale, prime forfaitaire d’AS et prime de sujétion AS ? Comme la directrice n’a pas de poste pour moi, ni en reconversion, je suis sûre d’être en retraite, puis-je demander l’ARE à mon administration et en quoi ça consiste (indemnité de chômage ?) merci de votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 18 janvier à 09:49

      Le calcul de la pension repose sur l’indice détenu depuis six mois. Regardez sur votre fiche de paie la ligne cotisations retraite et vous verrez l’assiette prise en compte pour le calcul de la retraite (elle comprend votre prime de sujétion). Lisez la fiche 49.
      Le processus d’indemnisation passe par votre inscription à Pôle Emploi avec certificat médical d’aptitude qui vous délivrera un courrier de droit à l’ARE, mais pas par eux, par votre employeur car il ne cotise pas à l’assurance chômage.
      Je dois vous informer que cette période de chômage indemnisé ne vous donne aucun droit pour la retraite au régime des fonctionnaires (vous êtes en retraite) ni au régime général (vous n’avez pas cotisé chez eux eux avant le chômage). Pour la retraite il est préférable de retravailler le plus vite possible.

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      • Le 11 mars à 19:36

        Bonsoir,
        je reviens vers vous suite à votre réponse sur l’ ARE, j’ai travaillé dans le privé avant le public pendant 6 ans, cela va-t-il me donner des droits supplémentaires à l’âge de 62 ans ? Et si je retravaille ? J’ai l’opportunité de travailler comme secrétaire de mairie qq heures par semaine, je serai contractuelle ? Cotiserais-je pour ma retraite CNRACL ou pas ? Merci de votre réponse
        cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mars à 09:39

    Bonjour ,
    Fonctionnaire titulaire d’une collectivité territoriale depuis 2001, mon dossier d’invalidité est passé en commission de réforme mi-février 2020 avec comme conclusion « inaptitude définitive et absolue à exercer toutes fonctions » à compte du 11/01/2020 avec un taux de 8%.Savez vous d’après votre expérience le temps moyen que nécessite un traitement de dossier de la part de la CNRACL quand à l’ouverture d’un droit à pension de type invalidité car je n’ai pas de revenus depuis janvier 2019.D’autre part, j’ai été de nouveau placée en disponibilité d’office pour raison de santé jusqu’a la date de décision d’admission à la retraite ,alors que j’ai déjà eu 3 ans de disponibilité de 2017 à 2020 .Est ce une procédure normale car il me semble comprendre d’après les textes de loi que pour le renouvellement d’une quatrième année l’agent doit pouvoir reprendre ses fonctions ou être reclassé avant l’expiration de la quatrième année.Merci de votre aide.

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    • Le 9 mars à 16:03

      La durée de la disponibilité pour raison de santé est fixée à un 1 an maximum, renouvelable 2 fois 1 an maximum. Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3e fois si le comité médical estime que vous devrez normalement pouvoir reprendre vos fonctions ou être reclassé avant la fin de la 4e année.
      Votre situation a trop trainé.
      Vous pouvez demander à rester indemnisé au titre de l’article 4 du Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial.
      Vous pouvez aussi demander l’application de l’article D712-12 du Code de la sécurité sociale.
      Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi afin d’obliger votre employeur à vous indemniser.
      C’est à vous de décider, je répond en principe sur la retraite uniquement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mars à 15:44

    En invalidité depuis 2014 j’aurai 62 ans en septembre le service d’assurance retraite m’indique de ne pas faire de demande puisqu’un dossier me sera systématiquement envoyé 4 mois avant. Qu’en est il ? Je ne voudrais pas avoir des retards de paiement. Merci de me donner votre avis

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mars à 14:10

    Bonjour,

    Je découvre votre site et j’en suis ravie je pense que je vais changer de syndicat et venir chez vous.
    Voici ma question : j’ai 64 ans j’ai tous mes trimestres née en 1956 je peux partir quand je veux mais pour raisons financières je souhaite continuer jusqu’à 67 ans age maximum.
    Or j’ai une maladie chronqiue invalidante et mon médecin me parle de mise en invalidité. Que se passerait-il si je passais en invalidité avec possibilité de continuer de travailler/
    et combien je toucherais par mois salaire intégral ? plus la pension ? Mais surtout ma peur c’est qu’ils me mettent à la retraite d’office étant fonctiionnaire. Et pour le calcul de ma future retraite ça changerait quoi ?
    Merci de votre réponse et bien cordialement

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    • Le 7 mars à 20:33

      Comme indiqué fiche 54, la retraite pour invalidité autorise à retravailler ailleurs sans limites ni plafond et obtenir une autre retraite tout en la percevant.
      Votre retraite pour invalidité sera calculée comme expliqué fiche 49 mais sans décote.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mars à 03:06

    Bonjour, je passe en commission de reforme tres bientôt apres un clm de 3 ans pour une demande de retraite anticipe pour invalidité. L’expert m’a attribué une IPP de 30% or je n’ai pas eu de maladie professionnel, ni accident. A quoi sert donc cet IPP ? Est ce le taux d’invalidite qu’on m’attribura a la commission de reforme donc 30% ??
    Qui attribue le taux de 60% d’invalidite pour toucher au moins la moitié du traitement de base ? J’ai une RQTH depuis 2012 et je pensais que le taux d’invalidité était donc d’au moins 50%. Merci pour votre réponse.

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    • Le 6 mars à 22:42

      Il y a différents taux d’invalidité. Celui attribué par la MDPH a d’autres critères.

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      • Le 7 mars à 03:11

        Bonjour,
        je n’ai pas vraiment eu de réponses a mes questions.
        Quel sera mon taux d’invalidite une fois passée en comission de reforme dans mon cas ? 30% comme l’ IPP ?
        A quoi sert ce taux ? Que va t’il m’apporté ? Joue t’il sur le taux de pension ??
        merci pour votre réponse. Cordialement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mars à 09:00

    Bonjour,
    je reviens vers vous Claude, car mon médecin de travail a pris contact avec moi afin de connaitre l’évolution de mon état de santé.
    Pour rappel, j’ai eu 1 an de CMO et 2 ans de mise en dispo d’office pour raison médicale jusqu’au 19/05/2020.
    Il préconisait que je fasse la demande de mise en retraite pour invalidité. Mais je l’ai informé que si je faisais cela je perdais tout droit à une allocation chomage. Elle me disait que je ne percevrais pas une quelconque allocation chomage car je cotisais CNRACL.
    Pouvez-vous m’éclairer ?
    Merci
    Bonne journée
    Delphine

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    • Le 7 mars à 09:30

      La disponibilité pour raison de santé ne compte pas pour la retraite de fonctionnaire, c’est donc défavorable.
      La retraite pour un invalidité équivaut à une perte d’emploi donnant droit à une indemnité chômage versée par l’employeur public directement. Certains employeurs refusent de la payer et utilisent le fait que le fonctionnaire a fait la demande lui même. Donc que la perte d’emploi n’est pas involontaire. Comme vous étiez fonctionnaire, cette période de chômage, indemnisé ou pas, ne comptera pas pour la retraite du régime général. C’est défavorable.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mars à 16:39

    Bonjour,
    J’ai demandé une retraite anticipée pour invalidité.
    J’ai fait un burn out constaté en classe, eu un CLM, un Mi-temps thérapeutique..
    Ma pension s’élève à 883 € brut. Ce qui est faible car aujourd’hui je ne peux plus enseigner et travailler plus de 4 h d’affiler dans un bureau où autre.
    J’ai 72 trimestres sur 19,75 ans.
    Je pensais avoir la moitié de mon salaire mais non.
    Que puis je faire ? Faire appel ? Comment puis je savoir mon taux d’invalidité, il ne m’a été donné.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement
    Carole

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    • Le 5 mars à 16:00

      Bonjour,

      C’est votre "j’ai" qui m’inquiète....

      Si vous recevez une pension, c’est que vous êtes déjà à la retraite.... à moins que je me trompe ?

      Si vous ne recevez pas de pension d’invalidité, c’est que votre maladie non imputable au service doit avoir un taux inférieur à 50%.

      Demander votre taux à votre DRH. Si vous êtes à la retraite, il n’y a plus de révision possible (à confirmer par Claude cfdt).

      J’espère vous avoir répondu à vos questions.r
      Bonne journée

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      • Le 6 mars à 16:21

        bonjour ,
        je pense que cette personne est en retraite pr invalidité avec une pension de 883 bruts.
        c’est le montant perçu en general , pr une vingtaine d’années de service
        avec un salaire de 1500 € nets, en fin de carrière correspondant à un salaire de fonctionnaire cat C ,
        — le taux d’invalidité est déterminé par les médecins experts des services médicaux de l’administration

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mars à 02:59

    Bonjour,
    Je suis enseignante en CLD depuis Septembre 2018,suite à un état dépressif après un burn out. Je viens d’avoir 60 ans(Janvier 2020). Ma santé s’est beaucoup améliorée. J’envisage de demander ma réintégration. En Janvier 2022, j’atteindrai l’âge légal de la retraite avec le nombre d’annuités, mais j’ ’envisage de prolonger de deux années.
    Pensez vous qu’on puisse me mettre d’office à la retraite ? Comment puis—je refuser ? Je me sens vraiment mieux et je ne désire pas terminer ma carrière de cette façon.
    Merci à l’avance pour vos conseils
    Paulette

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    • Le 2 mars à 10:02

      On ne peut pas vous mettre à la retraite d’office avant votre âge limite (67 ans). Et la retraite d’office pour invalidité suppose qu’un médecin expert vous déclare inapte à tout emploi, puis que ce soit confirmé par le comité médical puis la par commission de réforme.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 février à 12:35

    Bonjour je suis malade j’ai eu 3 ans de longue maladie je suis dans la fonction territoriale et là j’ai été déclaré à la retraite d’invalidité favorable à 15% de taux non imputable au service je comprend pas se que cela signifie apparemment la mairie me dise que je ne travaillerai plus merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 février à 01:23

    Bonjour,
    La CNRACL a donné un avis favorable à ma mise en retraite pour invalidité à compter du 1er Mars 2020, date à laquelle elle m’a déclarée « sortie des cadres ». J’ai touché - de la part de mon employeur - une indemnité de coordination jusqu’au 28/02/2020 et à compter du 1er mars c’est la CNRACL qui prendra le relai en me versant ma retraite. A mon avis je ne devrais donc pas rembourser ces indemnités de coordination qui me sont versées depuis le le 1er septembre 2019, étant donné que ma retraite n’aura pas d’effet rétroactif mais prendra juste le relai du versement de ces indemnités ?
    Ai je viens compris ?
    Merci d’avance pour votre retour.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 février à 20:07

    Bonjour,
    Je suis enseignant chercheur à l’université. J’ai fait 3 ans de CLM et j’ai repris début 2020 un temps partiel thérapeutique de 3 mois. Le problème c’est que devant faire 2 fonctions : enseignement et recherche, le médecin du travail m’a fait une dispense d’enseignement pour préserver ma santé fragile.
    Maintenant, l’université voudrait reprendre mon poste d’enseignant chercheur.
    Je voudrais savoir si le président peut m’accorder de lui-même sans passer par la procédure commission de réforme une retraite anticipée pour invalidité ? Ou si je dois faire la procédure et qu’il peut au final s’opposer à l’avis de la commission ?
    Cordialement,
    Laura

    Répondre à ce message

    • Le 26 février à 11:19

      Merci de lire ma réponse « Le 25 février à 10:40 ».

      Répondre à ce message

      • Le 26 février à 15:23

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse.
        Si je comprends bien, c’est la commission de réforme qui rendra un avis pour une retraite anticipée pour invalidité.
        Pour l’employeur qui prend la décision finale : est-ce le président de mon université ou une autre instance de l’enseignement supérieur et de la recherche ?
        Bien cordialement,

        Laura

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        • Le 26 février à 21:55

          Pour les fonctionnaires d’État, les textes indiquent que c’est le ministre. Il consultera le service des retraites de l’État.

          Répondre à ce message

          • Le 27 février à 19:20

            Bonjour,

            Merci pour votre réponse.
            Je vois le président de l’université bientôt.
            Peut-il décider et m’obliger à prendre ma retraite pour invalidité ? Si oui, quelle sera la procédure ?
            J’ai lu toutes les informations et j’ai trouvé qu’il fallait que j’ai épuisé tout mes droits à congé (j’ai eu un CLM de 3 ans) et que je sois déclarée inapte (ce qui n’est pas le cas car le comité médical m’a octroyé un temps partiel thérapeutique à 50 %). J’ai repris et tout se passe bien. Le médecin du travail veut que je continue à travailler, ce que je souhaite.
            Bien cordialement,
            Laura

            Répondre à ce message

            • Le 28 février à 00:09

              Je ne comprend pas pourquoi vous vous inquiétez au vu de votre situation. Tout se passe bien, continuez ainsi.

              Répondre à ce message

              • Le 28 février à 08:21

                Bonjour,

                Je n’ai pas été claire dans ma question.
                Ma reprise se passe bien car j’ai une dispense d’enseignement. Suite à ma maladie, je ne suis plus capable d’enseigner.
                La dispense devait être d’un an et j’ai reçu la semaine dernière une lettre du président indiquant qu’elle n’était plus que de 3 mois.
                Le président veut que je quitte mon poste d’enseignant chercheur. Pour faire simple, il veut que je parte. il n’y a pas de possibilité de reclassement.
                Je me demande comment il peut me forcer à prendre ma retraite pour invalidité ? C’est très stressant pour moi. Et je serai très pénalisée financièrement.
                Merci pour votre réponse et désolée de vous déranger à nouveau.
                Très cordialement,
                Laura

                Répondre à ce message

                • Le 28 février à 19:12

                  Il faut alors vous organiser pour faire respecter vos droits. Soit vous les étudiez et prévoyez d’aller au tribunal administratif vous-même, soit vous trouvez un militant syndical susceptible de vous aider à le faire.

                  Répondre à ce message

                • Le 29 février à 09:52

                  Bonjour
                  Le poste d’enseignant chercheur est un ensemble. Si vous n’êtes plus en capacité d’enseigner cela me parait logique que le président de l’Université veuille le récupérer en "entier". Il a besoin d’un enseignant et ne peut vous faire remplacer sur une durée illimitée.
                  Votre reclassement, s’il ne se fait pas sur place, dans l’administratif, il sera peut être possible par détachement ou mutation dans une autre institution d’Etat où il n’est question que de la recherche "type CNRS, INRIA, INRA..."
                  Le Président va finir par solliciter le comité médical et la commission de réforme, si le reclassement n’est pas possible ou refusé je ne vois pas comment vous pourriez échapper à la mise en retraite pour invalidité.
                  Cordialement

                  Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 février à 10:41

    bonjour,
    je suis fonctionnaire titulaire d’une collectivité territoriale depuis 2003 ma disponibilité d’office pour raison de santé s’est terminée le 11/01/2020 (2017 à 2020) ,après un an de congé maladie ordinaire (2016).J’ai perçu des indemnités journalières de maladie durant l’année 2016 ainsi qu’une indemnité de coordination de janvier 2017 jusqu’au 11 janvier 2019 (donc 3 ans d’indemnisation en tout).J’ai moi même demander une retraite anticipée pour raison de santé car ma pathologie ne me permettait pas de reprendre le travail malheureusement. Je ne perçois plus aucun revenu depuis le 11 janvier 2019 et le comité médical m’a déclarée inapte à toute fonction a partir du 11/01/2020,et la commission de réforme s’est réunit le 13 février 2020 pour statuer sur mon dossier.En attendant l’aboutissement de mon dossier d’invalidité auprès de la CNRACL qui est apparemment très long, ma question est la suivante : ma collectivité peut elle me laisser sans revenu durant l’instruction de mon dossier d’invalidité auprès de la Cnracl, ou suis je en droit de prétendre à un demi- traitement en attendant de percevoir ma pension d’invalidité selon le decret 2011-1245 du 5 octobre 2011.Ce décret existe,j’ai même envoyer une lettre RAR à mon employeur celui ci ,n’a pas répondu....d’autre part est-il exact que étant donné qu’il y a une procédure d’invalidité en cours on n’en peut pas percevoir l’allocation d’invalidité temporaire ?
    Merci de votre précieuse aide .
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 28 février à 21:55

      La durée de la disponibilité pour raison de santé est fixée à un 1 an maximum, renouvelable 2 fois 1 an maximum. Si vous êtes définitivement inapte à l’exercice de toute fonction, vous êtes admis à la retraite pour invalidité.
      C’est le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 qui vous concerne, articles 17 et 37.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 février à 13:12

    Bonjour,
    Je viens d’apprendre que je suis en retraite pour invalidité (mon dossier a été accepté par la CNARL). Mon solde tout compte est prévu ce mois-ci. Je voudrais avoir quelques informations. Je suis fonctionnaire territoriale et je suis en arrêt depuis 8 ans. Je voulais savoir comment était régularisé mes congés payés depuis mon arrêt.
    Puis travailler malgré cette invalidité catégorie 3 avec tierce personne ?
    Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 21:47

      Les congés des fonctionnaires ne sont pas des congés payés comme dans le code du travail. Les congés non pris sont perdus selon votre statut, même si c’est contesté en justice parfois.
      La notion de catégorie 1, 2 ou 3 ne concerne que le secteur privé. Si l’invalidité est d’au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension, comme indiqué dans cette fiche. En cas de recours de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, une majoration spéciale peut vous être versée (voir fin du point 1 de cette fiche). Cette majoration spéciale est égale à 1 183 € par mois en 2020.
      La retraite pour invalidité vous autorise à retravailler sauf comme fonctionnaire.

      Répondre à ce message

      • Le 20 février à 12:04

        La Cour de Justice de l’Union Européenne a reconnu à plusieurs reprises le droit à indemnisation des congés annuels non pris pour un fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité sans avoir pris l’ensemble de ses congés, dans les limites suivantes :
        - L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours par année civile pour 5 jours de travail par semaine1(correspondant à la durée minimale de quatre semaines de congés annuels imposée par le droit de l’Union européenne).
        - L’indemnisation se fait selon la période de report limitée à 15 mois à compter de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

        Le juge administratif français a donc fait application de ce droit à paiement des congés annuels non pris du fait de la maladie en cas de cessation de la relation de travail.

        Ainsi, en cas de retraite, de licenciement, ou de mutation, l’indemnisation des congés annuels non pris du fait de la maladie doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

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        • Le 21 février à 08:13

          Bonjour Ligot,

          Suite à votre message , on m’a toujours dit que les congés annuels n’ont pris étaient perdus, donc votre message est tres interressant, après je suppose qu’il faut encore batailler pour avoir gain de cause face à l’administration.Mais c’est bon à savoir
          Bien cordialement.
          Marie

          Répondre à ce message

      • Le 27 février à 01:09

        Re. J’ai pris note de vos conseils très précieux. Par contre, je suis en invalidité à 80 % avec une aide tierce personne. Puis-je travailler en télé travail pour me revaloriser et pour me trouver un objectif. Jai 41 ans et j’ai le moral à zéro. A qui dois je déclarer cette activité si je peux y accéder. Puis je cumuler les revenus. Il me faut une occupation quotidienne car être enfermé à la maison, je n’ai plus de vie sociale. Où puis prendre des renseignements pour accéder à la tierce personne ou cette tierce personne peut-être une personne de ma famille. Je suis dans le flirt complet. Merci pour vos réponses.

        Répondre à ce message

        • Le 27 février à 23:23

          Je m’efforce de vous renseigner, pas de vous conseiller, c’est vous qui décidez à la fin.
          Il me semble que la MDPH serait mieux à même de vous renseigner pour la majoration pour tierce personne. Elle n’est pas conditionnée à l’emploi d’un salarié et ne dépend que votre situation médicale. Elle n’interdit pas de travailler non plus. Il existe de nombreuses activités bénévoles à domicile, comme mes réponses.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 décembre 2019 à 16:48

    J’ai 52 ans, je vais être en inaptitude définitive et absolue avec un taux de 30 % d’invalidité, comment sera calculée la pension versée par la CNRACL, sachant que mon indice brut au 01 janvier 2019 était de 361 et mon salaire avant le demi traitement de 1546,39 brut.
    Merci d’avance
    Cordialement
    Francine

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    • Le 29 décembre 2019 à 11:53

      Votre pension sera calculée comme une autre pension (fiche 49) mais sans décote.
      Vous aurez le droit de retravailler sans plafond ni limites.

      Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 23:26

      bonjour , me,
      je peux vs informer que pr un salaire a peu pres equivalent au votre avec 20 ans de fonction publique j’ai 830€ nets

      Répondre à ce message

      • Le 24 février à 22:34

        Patricia, votre taux d’incapacité devait être supérieur à 60% ?

        Répondre à ce message

        • Le 26 février à 21:56

          bonjour ,, ami ,
          pas du tout , je n’ai eu que 3% d’ipp ?
          pourquoi dites vs cela ?
          la retraite d’invalidité depend du nombres d’années cotisées et du salaire ,
          et si le montant est trop bas, il y a un minimum garanti, ce que j’ai eu
          j’ai presque 900 € maintenant car je ne paie plus la CSG

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 février à 08:53

    Bonjour Claude
    Fonction publique d’Etat, accident imputable au service. Avant une décision de mise en retraite pour invalidité l’employeur doit il demander les avis du comité médical et la commission de réforme ? Pour moi le comité médical n’a jamais été sollicité. Est-ce suffisant, et légal ?
    Merci
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 10:40

      Selon le décret 86-442 modifié, les cas de consultation obligatoire sont indiqués :
      « Les comités médicaux sont chargés de donner à l’autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d’ordre médical qui peuvent s’élever à propos de l’admission des candidats aux emplois publics, de l’octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et de la réintégration à l’issue de ces congés.
      Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne :
      1. La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
      2. L’octroi des congés de longue maladie et de longue durée ;
      3. Le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée ;
      4. La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée ;
      5. L’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ;
      6. La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ;
      7. Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires. »

      Dans le même décret, les cas de recours à la commission de réforme sont indiqués :
      « La commission de réforme est consultée notamment sur :
      1. L’octroi du congé de maladie ou de longue maladie (...) ;
      2. L’application des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis ;
      3. L’octroi du congé susceptible d’être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre (...) ;
      4. La reconnaissance et la détermination du taux de l’invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’invalidité temporaire (...) ;
      5. La réalité des infirmités résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d’invalidité qu’elles entraînent, en vue de l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (...) ;
      6. L’application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.
      7. L’application, s’il y a lieu, des dispositions réglementaires relatives à la mise en disponibilité d’office pour raison de santé. »

      Le comité médical comme la commission de réforme donnent des avis, car au final c’est l’employeur qui décide dans les fonctions publiques.

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      • Le 25 février à 16:52

        Je croyais que le constat de l’inaptitude définitive était du ressort du comité médical. Il n’en est rien apparemment. C’est donc la commission de réforme qui a ce rôle, de même pour l’invalidité. Est-ce-que cela concerne seulement les accidents de service ?
        Merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 février à 10:44

    Bonjour,
    J’ai demandé une retraite pour invalidité, je suis foctionnaire, savez-vous quel est la méthode de calcul utilisé, pour connaitre le taux global d’invalidité, par le service des pensions de l’état ?
    J’aurai besoin d’une réponse rapide, car si je n’ai pas au moins 60%, je ferai une demande de contre-expertise, mais le délai dont je dispose est très limité.
    Le comité de réforme m’a envoyé les bons taux :
    35 % moins 12% pour antériorité à la titularisation
    35% moins 15% pour antériorité à la titularisation
    15%
    10%
    8%
    3%
    3%
    Merci beaucoup pour votre aide.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 11:17

      Recherchez sur internet « Barème invalidité CNRACL », le seul qui soit accessible à tous.

      Répondre à ce message

    • Le 24 février à 20:49

      J’ai lu que la règle de Bathazard était appliquée pour aboutir à un taux final ( mode de calcul disponible sur Internet). Je suis interessèe par votre situation car je vais peut-être me retrouver dans une situation similaire.
      Courage.
      Cordialement.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février à 22:03

    Bonjour,

    Le médecin généraliste à donné un avis défavorable à la 4éme année exceptionnelle de mise en disponibilité et préconise une mise en retraite pour invalidité (j’ai 44 ans).

    Mon employeur (je suis agent titulaire dans une mairie) me demande un courrier précisant que je souhaite la pré retraite, sinon mon dossier ne pourra pas être examiné par le comité de réforme.

    Sauf que je ne veux pas de cette pré retraite.

    Pourriez-vous me renseigner sur les possibilités de refuser la pré retraite si il y en a ? Et comment tourner ma réponse à mon employeur ?

    En vous remerciant par avance.

    Cordialement

    Arnaud

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    • Le 20 février à 22:08

      Le choix est soit la retraite pour invalidité, soit le reclassement sur un poste de travail adapté. Lisez cette fiche attentivement, car il ne s’agit pas de préretraite mais bien d’une retraite définitive.
      L’employeur peut de lui-même demander votre retraite pour invalidité, pourquoi ne le fait-il pas ? Il vous l’a dit ?
      La commission de réforme ne décide pas, elle donne un avis. Comme des élus du personnel y siègent, contactez les pour avoir plus d’informations sur la situation dans votre secteur, voir votre commune.

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    • Le 25 février à 19:30

      Bonsoir,

      Merci d’avoir pris le temps de me répondre.

      Bonne soirée

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 février à 06:46

    Bonjour,
    J’ai déjà posé une question hier mais la personne qui a eu l’amabilité de me répondre s’est trompé, ce n’est pas 4 ans dont j’ai cotisé à la CNRACL mais 11ans (44 trimestres).
    Donc, mon employeur a demandé une mise en retraite pour invalidité imputable au service avec une rente invalidité de 30%.
    Je ne suis pas d’accord mais est-ce que j’ai le droit de refuser ?? La commission de réforme sur PV de l’expert m’a mise inapte définitivement à toutes fonctions dans la fonction publique. La mairie ne VEUT pas me reclasser, je ne peux plus conduire (problèmes à la main droite) et j’habite un village de 1400 habitants.
    La CNRACL m’a répondu que j’avais droit à une retraite sans décote, sur quelle année se basent-ils sachant que sur le décompte il y a écrit pleine retraite à 67 ans ?
    J’ai 128 trimestres dans le privé et 44 trimestres dans la fonctions publique.
    Je ne sais pas comment cela se calcule, si c’est sur mon salaire brut (IB 381) ou sur mon salaire net (IM 351).
    Je ne sais ni calculer quelle sera ma pension de retraite (sur quel âge la CNRACL se base), ils m’ont dit sans décote et imputable au service et de combien sera ma RI qui est de 30%.
    Par avance, merci pour vos réponses.
    Christine

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 11:23

      La réponse d’hier reste valable, tant mieux si votre retraite pour invalidité de fonctionnaire est calculée sur 44 trimestres. Le mode de calcul de la retraite est expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 19:12

    Bonjour,
    Je suis en CLM depuis novembre 2017. Je vais bientôt avoir une nouvelle expertise médicale et je me pose la question de demander la retraite anticipée du fait de la lenteur de ma guérison. Pour calculer le taux d’invalidité, j’ai lu que les experts appliquent la formule de Baltazard. Savez vous si le nombre de pathologies pouvant être prises en compte est limité ? Par exemple, peut on appliquer pour obtenir un taux, les effets d’une dépression + les effets d’un trouble anxieux+ les effets d’un ESPT + les effets de TOCs ?
    Vous remerciant par avance.
    Sincères salutations.

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 10:45

      Cette question ne relève pas des retraites mais j’ai déjà répondu en décembre.
      Réponse du Secrétariat d’État chargé de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 29/11/2007.
      « Dans les régimes de fonctionnaires, le taux d’invalidité reconnu à un agent recruté avec une infirmité préexistante est effectivement apprécié par rapport à la validité restante (articles R. 40 et R. 41 du code des pensions). Ce dispositif répond à une logique de séparation et d’autonomie juridique de chacun des régimes de retraite, lequel ne peut prendre en charge que la part d’invalidité contractée durant la période d’affiliation le concernant. À titre d’exemple, un salarié relevant du régime général atteint d’une invalidité de 40 % verra, en cas d’aggravation de son handicap constatée lorsqu’il est devenu fonctionnaire, son pourcentage d’invalidité complémentaire calculé sur 60 %. Cette règle dite « de Balthazar » est confirmée par une jurisprudence du Conseil d’État (arrêt Resve du 20 juillet 1990 - n° 67280). La loi récente du 21 août 2003 n’a pas modifié ce cadre juridique. La réforme préconisée [par la question non reproduite] reviendrait à faire supporter au dernier régime d’affiliation la totalité de la charge financière résultant de l’invalidité. Une telle évolution supposerait une révision des règles de coordination interrégimes. Aucune réforme de cette nature n’est envisagée actuellement. »
      Est-ce que cette règle de Balthazar s’applique à votre situation ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 février à 14:04

    La commission de réforme de l’EDUCATION NATIONALE a reconnu le caractère professionnel de ma maladie avec un taux d’invalidité à 70% et le droit à une rente viagère. A qui dois-je m’adresser pour connaitre le suivi de mon dossier

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    • Le 21 février à 22:26

      Il faut attendre que cela remonte, d’abord au ministre qui décide, puis au service des retraites de l’Etat. Vous devriez pour vois suivre votre dossier dans votre compte individuel Ensap.

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    • Le 23 février à 13:49

      bonjour ,me,
      suis curieuse , c’est 70% ou 7% ,
      70 , c’est enorme de quelle maladie professionnelle s’agit-il , l’amiante ?
      vs avez plusieurs pathologies ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 février à 18:38

    Bonjour,
    Je vais essayer de faire court.
    - je suis née en 1962 et ai 8 trimestres de validés avant mes 20 ans, dans le privé
    - en 1982, à 20 ans, je suis rentrée dans l’administration. Aux PTT jusqu’en 1987, puis dans la fonction publique hospitalière jusqu’à ce jour
    - depuis le début de l’année 2016, je suis en CLD pour dépression nerveuse suite à un changement d’établissement où j’ai fait un burn out aggravé par le harcèlement moral de ma directrice
    - Mon médecin ne souhaite pas que je reprenne le travail à l’issue de mon CLD et me dit que nous nous dirigeons vers une mise en retraite pour invalidité
    - Fin 2019, j’ai 149 trimestres de validés
    - Ayant de plus un enfant, je crois que cela me rajoute 8 trimestres.
    - Mon CLD prendra fin en octobre (4 mois en sont déduits vu que j’ai déjà eu un CLD pour la même pathologie il y a plus de 20 ans)
    La mise en retraite pour invalidité vous paraît-elle être la meilleure option ? Sur quelle base serait elle calculée ? Ils disent sur les 6 derniers mois mais je suis en demi traitement. Ils prennent en compte le montant ou l’indice ?
    Je sais qu’il existe aussi la possibilité de démissionner contre une enveloppe calculée en fonction du nombre d’années d’ancienneté mais dans ce cas-là, prendrait -on en compte mon ancienneté dans la fonction publique hospitalière ou seulement mon ancienneté dans cet établissement.
    J’espère vraiment votre réponse car mon établissement est tout petit et vu mes rapports avec ma directrice, je ne peux pas lui poser ces questions .
    Merci pour votre compréhension

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    • Le 21 février à 22:31

      Cette fiche vous apporte des réponses. Votre retraite pour invalidité sera calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote. C’est évidemment votre indice qui compte.
      La retraite pour invalidté vous autorise à retravailler sans limites et ainsi à augmenter votre retraite du privé le moment venu.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février à 17:02

    Bonjour, Je suis fonctionnaire d’Etat titulaire en Citis depuis quatre ans dû à un accident de travail.Savez-vous comment procéder pour une demande de retraite pour invalidité imputable au service , sachant que je suis expertisée en avril . Faut-il que la demande vienne de l’expert ou de moi,si c’est de ma part mieux vaut faire la demande avant l’expertise ou pas ? J’ai,par ailleurs été prévenue(verbalement) par le médecin de prévention qu’il n’y aurait pas de reclassement possible(enseignante) et on ne me conseille pas d’en faire la demande . Je suis un peu perdue...Merci de votre aide .

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    • Le 21 février à 22:02

      La loi précise que le Citis se prolonge jusqu’à ce que l’agent soit en état de reprendre son service, ou jusqu’à la mise à la retraite. En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur entreprendra les démarches en vue de votre mise à la retraite pour invalidité.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février à 13:41

    Bonjour,
    Je suis AS en milieu hospitalier (gérontologie) et actuellement en arrêt de travail. Je souffre depuis quelques années de tendinite à l’épaule droite, 1er IRM montrant tendinite calcifiante...puis fin 2014 accident de service avec douleurs à cette même épaule, arrêt 10 jours puis consolidée par la médecine statutaire. Douleurs persistantes donc long arrêt en CLM de 18 mois puis reprise non pas à mi-temps comme l’avez demandé le commité médical (car pas de postes à mi-temps) mais à plein temps dans mon ancien service me faisant travailler en fonction des besoins soit à l’office, soit au secrétariat du 03/19 au 29/11/2019 (date de mon intervention....Les douleurs toujours présentes un nouveau IRM fait et le résultat est rupture des tendons et pas de calcifications donc ma rhumato a fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, la commission de réforme s’est réunis le 24/09/19 et la décision de refus "absence d’exposition au risque", ne m’a été notifiée par AR que le 18/01/20. Je voudrais savoir quels sont les démarches à suivre et compte tenue que je peux être à la retraite fin d’année (57 an dans catégorie active) que dois-je faire pour une retraite anticipée ? bientôt épuisement de mes droits congés maladie, que faire et à qui m’adresser ?
    Merci de vos réponse et j’espère avoir été assez clair.

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    • Le 21 février à 21:56

      La non reconnaissance comme maladie professionnelle ne change votre situation médicale. La retraite pour invalidité est possible avant l’âge limite (soit 62 ans pour une catégorie active). Vous pouvez en faire la demande auprès de votre employeur.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 février à 09:54

    bonjour je travailler dans la fonction public comme auxilaire de vie sociale, j ai ete operer de l epaule droit ,au bout de trois ans de maladie professionnel comme il n y avait pas de reclassement, au mois d octobre 2019 j ai sus que j etait reconnu en retraite d invalidite depuis mai 2019 ,je ne percoit qu une retraite d invalidite de 536,21 euro je voudrais savoir si on aurais droit a une allocation supplementaire d invalidite car je n ai meme pas assez pour mon loyer et mes charges ;j avais souscrit a une assurance en cas de perte de salaire j aurais sus je l aurais jamais fait car je ne percoit que 37,90euro par mois c est honteux , je vous remercie si vous pourriez me renseigner
    cordialement

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    • Le 21 février à 10:24

      La retraite pour invalidité de la fonction publique vous autorise à retravailler et coter pour la retraite.
      Si votre taux d’invalidité ne vous permet pas de travailler, vous pouvez avoir doit à l’AAH. Renseignez-vous à la MDPH.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février à 11:14

    bonjour,
    Concernant la pension d’invalidité versée par la CNRACL, quels sont les taux retenus pour les prélèvements sociaux svp ? Merci d’avance pour vos réponses.
    cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 février à 17:38

    Bonjour
    Je ne sais pas où est passée ma question : Elle est la suivante :
    Est-ce que le pourcentage d’invalidité peut être révisé après la radiation ?
    Merci.Bien cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 février à 12:07

    j’ai été mise en retraite pour invalidité de la fonction public, sans aucune proposition d’un autre poste, de plus avec un courrier stipulant, que je ne pouvais retravailler sur aucun poste et dans aucuns autre métier, j’ai été obligée de revendre ma maison, car je ne pouvait plus payer le crédit, j’ai donc atterrit dans un appartement qui me coûte aussi cher que le crédit que j’avais pour ma maison, je me retrouve tous les mois avec 1200 euros de découvert sur mon compte bancaire, car je ne touche plus que 949 euros par mois, entre le loyer les charges, la nourritures, le téléphone, et tous ce qui viens se greffer dessus , maladie, je ne peut même pas prendre une mutuelle, j’ai encore deux fils a la maison, qui viennent juste de commencer a travailler, cela iras mieux dans quelques mois car mes enfants nous aiderons, je ne trouve aucune solution, pourriez vous m’aider, ceci est un appel au secours, je ne sais plus quoi faire, en espérants vous relire très bientôt, et avec tous mes remerciements

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    • Le 18 février à 14:37

      La retraite pour invalidité ne vous interdit pas de retravailler, dans tous les cas, quoiqu’on vous ai écrit, sauf comme fonctionnaire titulaire.

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    • Le 18 février à 20:53

      bonsoir , me,
      je pense que les restaus du cœur vs aideront ,
      essayez de retravailler si vs avez le courage de chercher ; passe 55 ans il y a bien :
      garde enfants animaux, f de menage mais beaucoup de concurrence avec les étudiants , chomeurs ..
      j’ai vu des caissières agées mais tres tres rare ,
      a mon avis si vs n’avez pas de piston difficile de retravailler ..
      les patrons n’auront pas de pitié pr vs ;
      reste les restos du cœur ;allez-y sans avoir de honte , apres tout la fonction publique ,
      ns jette apres ns avoir usées ; on n’a pas souhaité de ne plus travailler

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 février à 06:43

    Bonjour
    Je suis arrêt pour maladie professionnelle reconnue imputable au service , la médecine du travail ne veux pas me faire reprendre mon poste et pas de reclassement possible. Dois-je faire une lettre manuscrite comme me demande ma DRH ou remplir un formulaire cerfa, pour bénéficier d’une retraite pour inaptitude sans décote. J’ai 60 ans et j’ai travaillé dans le publique et le privé.
    Votre réponse m’aiderait merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 10:28

      La fonction publique d’Etat exige de remplir ce formulaire. Vous aurez une retraite pour invalidté de votre régime spécial de retraite et pas du régime général qui a d’autres règles.

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      • Le 8 février à 11:16

        Re,
        la fonction publique exige !!! un formulaire intitulé : DEMANDE de retrai.....
        il y a déjà eu polémique ici, et échange de messages à ce sujet.
        Demander pour permettre à l’état de ne pas verser d’allocation chômage !
        Que faire !! quelle décision prendre, attendre ou remplir ce formulaire !
        Je serai d’ailleurs curieux d’avoir un retour de certain(e)s qui ont pris la décision de ne pas répondre à cette demande mais d’attendre la décision de l’administration.

        Répondre à ce message

      • Le 8 février à 13:00

        bonjour,
        apparemment l’administration demande a cette personne une lettre de demande de retraite pr invalidité , comme cela elle ne pourra pas s’inscrire à pole emploi et percevoir ARE, comme c’est elle qui a demandé l’invalidite ds sa lettre .
        et si elle ne fait pas la lettre je crois que l’administration ne lui enverra pas l’imprimé

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 février à 01:45

    Bonjour, j’ai 36 ans et atteinte d une SPA sévère. En CLM depuis presque 3 ans. Le médecin du travail me demande de faire les démarches pour retraite anticipée pour invalidité. Ma DRH a fait une simulation de pension = 175 euros ! Que dois je faire ? Est-ce qu’on va évaluer mon degré de handicap et pourrais je toucher un peu plus ? Je ne vois pas comment vivre avec ça . Déjà que le moral est difficile à garder avec la maladie, je ne sais plus ... je suis perdue. Est-ce que je peux demander une invalidité à la CPAM ? J’ai 2 enfants et un mari qui travaille mais financièrement ça va être compliqué. Aidez moi svp à y voir plus clair.

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 16:26

      Le dispositif d’invalidité des fonctionnaires est injuste, d’autan plus qu’on est jeune. Comme vous êtes fonctionnaire vous n’avez pas droit à une pension d’invalidité jusqu’à la retraite comme dans le régime général.
      Renseignez-vous à la MDPH et songez à demander l’AAH si vous ne pouvez plus du tout travailler.

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      • Le 16 février à 18:40

        bonjour ,
        par curiosite ,
        ds le regime general qu’en serait -il ds ce cas là ? la retraite est calculée , comment ?

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        • Le 18 février à 14:30

          Pendant le versement de la pension d’invalidité, le salarié bénéficie de trimestres gratuits jusqu’à la retraite. Qui est calculée comme une autre retraite avec tous ces trimestres.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier à 22:12

    Aide soignante fonction public hospitalière en maladie professionnelle imputable au service depuis bientôt 4ans
    Je suis déclarée inapte à mon poste mais pas a tout poste
    La commission a statué sur une invalidité de 25%.
    La directrice m’ayant dit qu’ elle n’a pas trouvé de poste adapté à mon handicap, elle souhaite que je signe une demande de pension de invalidité cnracl et de prestation raft, où je suis là demandeuse.
    Sauf que je ne suis pas demandeuse, c est elle qui ne a pas de poste
    Je ne suis plus actuellement en arrêt imputable au service et consolidée
    Que me conseillez vous ?
    Je n’ ai que 8ans de fonction public en temps que fonctionnaire et 52ans avec 3enfants a charge
    Je sais que je ne peux pas me fier à la direction .
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 09:23

      Vous n’êtes pas obligée de demander cette retraite pour invalidité car vos revenus seront trop faibles. La commission de réforme comporte des représentants du personnel. N’hésitez pas à contacter celui de votre catégorie qui siège afin d’avoir plus infos.
      Lisez les autres articles du forum sur vos possibilités si vous êtes mise en retraite d’office pour invalidité. Vous aurez le droit de retravailler sans limites ni plafond et cotiser pour une autre retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 18 janvier à 13:15

        Bonjour Claude,
        Tous mes voeux de bon rétablissement à votre épouse.
        Suite à cette réponse, si on refuse la mise en retraite pour invalidité car revenus faibles et qu’il n’y a pas de reclassement possible, peut on demander de rester en CITIS. Et est ce la commission de reforme qui decide ?
        Sinon que devient on , si on est a 3 ans de la retraite ?
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 18 janvier à 15:44

          Comme indiqué, la mise a la retraite d’office est possible sir le reclassement est impossible.

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          • Le 19 janvier à 18:41

            bonsoir,
            les textes ne disent ils pas : CITIS jusqu’à reprise ou mise en retraite invalidité si reclassement impossible !
            l’administration fait elle ce qu’elle veut ? n’a t-elle pas obligation de maintenir en CITIS jusqu’à ce que l’on soit rayer des cadres donc jusqu’au 1er jour de retraite ?

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            • Le 19 janvier à 22:50

              Le Citis n’a pas de durée maximale. La loi précise qu’il se prolonge jusqu’à ce que l’agent soit en état de reprendre votre service, ou jusqu’à la mise à la retraite.
              En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur entreprendra les démarches en vue de sa mise à la retraite pour invalidité, nous précise un document de la DGAFP.

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            • Le 16 février à 22:35

              Correction : dans la fonction publique d’État le Citis est limité à 5 ans.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 février à 13:50

    Bonjour, j’ai obtenu une inaptitude dans mon métier de CPE et je bénéficie d’un reclassement dans un poste administratif dans un collège, or ma santé périclite. Je suis atteinte d’une SEp et je suis déjà à mi traitement quand je suis en congé maladie. Puis je malgré ce reclassement qui ne me convient pas du tout, demander ma mise à la retraite pour invalidité ??
    Merci beaucoup pour votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 février à 23:19

      Oui, vous pouvez demander mais pour l’obtenir c’est votre inaptitude totale qui sera décisive.

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    • Le 16 février à 19:11

      bonjour,
      vs etes un exemple de type de personnel que l’educ nat a reclassé !
      le reclasssemnt pas pr tt le monde c’est bien ce que je dis !
      moi en tant que personnel de labo , dehors à 57 ans. merci l’educ nat !

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 février à 15:03

    Bonjour,

    Ma belle mère a subi un accident du travail en tant qu’ASM de la marie de paris il y a trois ans de cela, l’accident de travail a bien été reconnu et elle a été déclarée inapte.

    Cette année elle part à la retraite, dû à l’accident son cas s’est aggravé mais les hospitalisations prises en charge sont vaines.
    Sachant qu’aucune communication directe a été établie avec un agent pendant ces trois ans pour la guider dans ses démarches elle s’est sentie abandonner.

    Elle a rdv pour la dernière fois ce lundi devant la commission pour clôturer le dossier, que pouvons nous réclamer ? Peut-elle signer un document la déclarant à la retraite ? Y a t-il un recours pour une indemnisation du préjudice subi possible ? Que devons nous absolument faire et ne pas faire ?

    MERCI BEAUCOUP par avance,

    Nina

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    • Le 14 février à 16:43

      Comme indiqué dans cette fiche, elle aura droit en plus de sa retraite pour invalidité à une rente d’invalidité proportionnelle au taux d’invalidité qui lui sera attribué.
      La commission de réforme donne un avis sur différents points et deux agent de sa catégorie élus du personnel y siègent. Elle aurait intérêt à les contacter pour les informer de sa situation et savoir comment cela se passe.

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      • Le 15 février à 11:09

        Bonjour Claude
        La commission de réforme peut elle quand même avoir lieu si les élus représentant le personnel sont absents ou d’un corps de métier différent de celui de l’agent ?
        Merci
        Cdt

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        • Le 16 février à 11:46

          La commission de réforme comprend les membres du comité médical, des représentants de votre administration auprès de laquelle elle est instituée et des représentants du personnel de la CAP dont vous relevez. Vous pouvez exiger qu’ils soient présents car l’avis de la commission ne serait pas valable sans leur présence.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février à 12:10

    Bonjour, dans une des questions/réponses, il est écrit que "la réponse avait déjà été écrite le 18 juin 2015". Hors, les questions/réponse s’arrêtent à la page 21 et à la date du 15 avril 2015 à 15h01. Comment faire pour accéder aux questions/réponses d’avant cette date ??? merci bien

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 17:05

      J’ai trouvé cette réponse mais elle ne concerne pas les fonctionnaires.
      « La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. La seule exception à cette règle concerne le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée. Il peut continuer à percevoir sa pension d’invalidité.
      Pour valider des trimestres supplémentaires, il faudrait envisager une reprise d’activité même à temps partiel.
      A défaut, il faut faire votre demande à la CARSAT 4 mois avant la date de départ et informer votre employeur avec un préavis de 2 mois ».

      Répondre à ce message

      • Le 11 février à 12:46

        Bonjour, effectivement, ca ne correspond pas à ce que je cherche !
        Ci dessous, la question et réponses qui se trouvent sur la page 19 :

        40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mai 2016 à 13:11, par MEURIN
        Bonjour,
        Je suis Fonctionnaire d’Etat.
        On veut me mettre en Retraite pour Invalidité d’office à une date tres ancienne (14 mois en arriere !) sous pretexte que c’est la date de fin de droits maladie.
        Hors la Commission de Reforme s’est reunie en Avril 2016 pour statuer ! Je pensai qu’on ne pouvait pas etre radié avant la date de la CDR.
        Qu’en est-il SVP ?
        Devrais-je rembourser les "Trop Percus" ? Car on me verse mon demi traitement (+ complement IPTS Mutuelle) depuis cette date.
        De plus j’ai une procédure en cours aupres du Tribunal administratif pour faire reconnaitre la Maladie Professionnelle (Prealablement refusée par l’administration).
        Donc je ne sais pas si il faut contester "une imputabilité de l’invalidité" dans les 2 mois, ou exercer un recours gracieux dans les 2 mois, ou si la décision future du TA déduira cette "imputabilité"..., ou si il faut ajouter une sorte d’annexe à la procèdure en cours...
        Et ce afin d’obtenir la rente viagere.
        Je vous remercie de vos réponses.

        Répondre à ce message
        Le 26 mai 2016 à 11:37, par Claude (CFDT Retraités)
        Nous avons déjà eu la question, chez dans les réponses précédentes. La rétroactivité est possible. Le salaire versé est remplacé par la retraite pour invalidité.

        Répondre à ce message
        Le 26 mai 2016 à 14:45, par MEURIN
        J’ai tout parcouru, et je ne vois pas ou est la réponse d’un cas similaire...
        Cordialement

        Répondre à ce message
        Le 27 mai 2016 à 18:31, par Claude (CFDT Retraités)
        Merci de lire ma réponse du 18 juin 2015.

        Répondre à ce message

        • Le 11 février à 19:06

          Le 18 juin 2015 à 09:43, par Claude (CFDT Retraités)

          J’ai sollicité Nicole, une militante retraitée, pour vous répondre.
          La commission de réforme ne donne qu’un avis, mais l’employeur ne peut statuer sans cet avis (sauf situations spécifiques), d’où l’obligation d’attendre la fin de la procédure pour la mise en retraite pour invalidité et les décisions qui sont prises pour maintenir des revenus à l’intéressée pendant cette période d’attente.
          La mise à la retraite intervient à l’expiration des congés maladie statutaires, mais souvent il y a un retard de procédure (d’où la « rétroactivité » de la date de mise à la retraite) et les difficultés liées à l’obligation de remboursement.
          Voici ce qu’écrit une note d’un CDG (c’est valable aussi pour les agents de l’Etat) :
          « Dans l’éventualité où l’agent aurait épuisé ses droits à congés statutaires avant le terme de la procédure qui a motivé la saisine de la Commission de Réforme, celui-ci a droit au maintien de la rémunération dont il bénéficiait précédemment conformément aux dispositions de l’article 13 de l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale. Le maintien de la rémunération doit être évité le plus possible car, une fois l’avis de la Caisse recueilli, une régularisation des sommes versées à l’agent devra être initiée avec tous les inconvénients que cela peut représenter (importance de la somme comparativement à la pension dont bénéficie l’agent, refus de rembourser de l’agent…). En effet, on ne peut cumuler la pension de retraite et la rémunération »
          Par contre on ne sais pas si elle devra rembourser la part mutuelle, cela doit dépendre du contrat.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 février à 16:06

    Bonjour, j’ai 61 ans, je suis en arrêt maladie professionnelle imputable au service depuis 2016, la mairie me verse la totalité de mon salaire, je ne peux être reclasser, j ai demandé ma retraite.
    Je serai radié des cadres en juin 2020, j’ai reçu l’accord de la CNRACL qui me versera une pension d’invalidité à compter de cette date. Sachant que cette pension ne sera pas très élevée, pourrais -je demandé le complément à mon employeur car j’ai cotisé une assurance "maintien de salaire" en attendant d’avoir la totalité de ma pension à mes 62 ans, car j’ai
    travaillé également dans le privé. J’espère avoir été assez précise afin que vous répondiez à mes interrogations merci

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    • Le 14 février à 16:53

      Oui, si la contrat le prévoit votre employeur doit le demander à l’assureur.
      Sachez que votre retraite pour invalidité est définitive et autorise le cumul sans limites.

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