UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018) ;
- remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
- ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
- deuxième lien vers un article sur la réforme des instances médicales en fin de fiche (14/4/22 et 25/7/22).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 décembre 2022 à 06:16

    Bonjour,
    Fonctionnaire titulaire, je "bénéficie" d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) suite à une Maladie professionnelle imputable au service (J’ai contractée la tuberculose dans l’exercice de mes fonctions).
    Handicapé à hauteur de 30%, passage en commission, je ne peux plus exercer le métier d’aide soignante dans le public.
    J’ ai débutée une formation en vue d’une reconversion mais pas à terme car j’ai eu un arrêt maladie
    A ce jour, l’ administration hospitalière me dit qu’il n’y a aucun poste disponible à part un poste pas du tout adapté et physique en attendant.
    Si je demande une mise en disponibilité afin de reprendre un travail dans le privé, vais -je continuer à percevoir l’ATI et cela même après 5 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre 2022 à 07:57

      L’ATI est versée pendant l’activité de fonctionnaire, la rente pendant la retraite pour invalidité.
      Votre employeur doit vous reclasser dans un poste compatible avec votre santé. Et si vous êtes inapte définitivement dans votre emploi, demandez une retraite pour invalidité. Ensuite vous pourrez retravailler dans le privé ou comme contractuelle et cotiser pour ces autres retraites.
      La disponibilité ne me paraît pas une bonne solution.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 décembre 2022 à 06:17

    Merci pour votre retour.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 décembre 2022 à 08:37

    Bonjour, Mme Mr
    Pouvez me dire comment se calcul une IPP de 30% une fois a la retraite merci.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 8 décembre 2022 à 09:10

      Si votre retraite pour invalidité est imputable au service et que vous avez une IPP de 30%, vous bénéficiez d’une rente viagère (à vie) égale à 30% de votre traitement.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 décembre 2020 à 06:17

    Bonjour
    Je viens d etre mis à la retraite dans la fonction publique d etat ?la poste,} pour invalidité ai je droit a ma prime d ancienneté

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2020 à 09:29

      Les fonctionnaires ne bénéficient pas de l’indemnité de départ en retraite. Je n’ai pas connaissance d’une disposition particulière pour les fonctionnaires de La Poste.

      Répondre à ce message

    • Le 7 décembre 2022 à 14:49

      Comme l’a écrit Claude rien n’est officiel.Pour mon départ en 2008 le COS m’a fait un chèque de 1500 euros.C’est au bon vouloir soit du COS ou du CE(dans les cas où le privé est majoritaire et a absorbé le Comité Des OEUVRES SOCIALES ;

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 décembre 2022 à 13:15

    Bonjour je voudrais savoir si on part avec retraite invalidité A ton comme avec la retraite normale la prime départ a la retraite qui est versé en une seule fois merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 décembre 2022 à 09:03

    bonjour, infirmière de la FPH, je suis en retraite anticipée pour invalidité (32%) depuis janvier 2021 après un cumul de CLM et AT de 4 ans. Mon état s’étant stabilisé, je souhaiterai reprendre qq heures d’activité dans un laboratoire, car la rente n’est effectivement pas très élevée. Y suis je autorisée, et si oui, y a t il une limite d’heures autorisées ?y a t il des démarches à faire ?....
    Merci pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 décembre 2022 à 12:10

      Oui, la retraite pour invalidité déroge à la règle de cumul (fiche 54) et vous pouvez cumulez sans plafond ni limites (sauf comme fonctionnaire titulaire) et même améliorer votre retraite du régime général.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 décembre 2022 à 22:32

    Bonjour,
    En cas de mise à la retraite pour invalidité (FPE) et d’un montant de pension inférieur à l’AAH (15 ans d’ancienneté seulement..), est-il possible de bénéficier d’un complément de la CAF pour atteindre le montant de l’AAH ?
    J’ai une RQTH à 80% sans limitation de durée.
    Merci d’avance pour vos éclaircissements !

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 septembre 2022 à 19:04

    Bonjour,
    Je m’adresse à vous étant très inquiète sur une nouvelle étape administrative.
    Le contexte : FPT, commission de réforme avis imputabilité au service2019, employeur a validé la maladie professionnelle 2019, je suis depuis en CITIS. En 2021 la commission de réforme a validé une retraite pour invalidité pour inaptitude totale et définitive avec une IPP 40%.

    La CNRACL a t’elle le pouvoir de re qualifier une demande de retraite pour invalidité imputable au service en simple retraite pour invalidité ?
    Si tel était le cas, quels sont les conséquences, les éventuels recours ?

    Je vous remercie pour l’aide précieuse apportée,
    je vous adresse mes sincères salutations

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2022 à 21:55

      La CNRACL procède à une contrôle de légalité uniquement. Elle peut donc refuser une maladie professionnelle si elle ne figure pas dans le tableau des maladies professionnelles par exemple.

      Répondre à ce message

      • Le 29 septembre 2022 à 21:01

        Bonsoir Claude,

        Merci pour votre retour, Je suis dévastée par une telle possibilité.
        L employeur fait aussi dans ce cas "marche arrière " annule les arrêtés pris, la rémunération liée à la maladie professionnelle doit être restituée ?

        Répondre à ce message

        • Le 30 septembre 2022 à 06:16

          Non, la caisse ne remet en cause que la retraite imputable au service.
          J’ai répondu à votre question mais pourquoi êtes-vous inquiète ?

          Répondre à ce message

          • Le 30 septembre 2022 à 09:14

            Je vous remercie pour retour et votre attention . Le contexte est :
            Mon dossier de retraite pour invalidité est en cours d’instruction part la CNRACL depuis le 1 septembre (maladie ne figurant pas au tableau)
            Je viens de prendre connaissance que la CNRACL demande à monsieur le maire un complément de dossier :
            Production d’un certificat médical du médecin de prévention démontrant le lien direct et certain entre maladie et les fonctions.
            Le médecin lors de ma période d’exercice est parti en retraite, la ville a délégué la médecine préventive à un cabinet privé. Il semblerait que peu d’éléments soient restés dans mon dossier médical.
            N ayant plus la force de me battre mon mari a contacté ce médecin Ce médecin m’a chargé de transmettre un document à la CNRACL qui est un simplement un récapitulatif des postes exercés et des différentes expertises passées.
            Cela ne répond pas à la demande !
            Il concède après une heure d’échange d’un certificat reprenant la mention « le lien direct et certain entre maladie et les fonctions. » sans d’autres éléments probants.
            Je suis désespérée, désemparée , après avoir été au cœur de la gestion de dossiers relatifs à santé et la sécurité des populations (directrice service santé, hygiène et bruit) les conflits de valeur, les exigences émotionnelles, l’intensité du travail, l’insécurité physique et judiciaire, ont eu raison de moi.

            Répondre à ce message

            • Le 30 septembre 2022 à 22:58

              En vous lisant je comprend que la CNRACL vérifie que vous avez bien une maladie professionnel car cela pourrait être aussi un arrangement par le maire, par exemple.
              Je ne vois pas d’autre issue qu’un dernier combat à mener pour prouver que votre maladie, bien que hors tableau, est professionnelle. L’enjeu est important pour vous. Le médecin de prévention est aussi un médecin et il n’y a pas de raison qu’il refuse ce que votre employeur a accepté.

              Répondre à ce message

              • Le 6 décembre 2022 à 21:04

                Bonsoir Claude,

                Je reviens vers vous suite aux différentes questions posées et éclairages précieux que vous m’avez communiqués le 30 septembre dernier.
                Je viens de prendre connaissance de la décision rendu par la CNRACL :
                * La retraite pour invalidité a reçu un avis favorable.
                * Le décompte définitif fait état d’un pourcentage d’invalidité retenue de 40%. Mais d’une non retenue d’une imputabilité au service ;
                Compte rendu de la commission de réforme, certificat médecin du travail, formulaire AF4 …. Font mention d’une imputabilité au service. Sur quels fondements un tel avis peut être rendu !
                Effondrée par cette décision , vous m’aviez indiqué qu’un recours pouvait être engagé ;

                Quel tribunal administratif doit être saisie ? Celui de la résidence principale ou administrative ?
                Comment faut-il procéder ?
                L émargement du brevet de pension doit il être différé ?
                Dans l’attente de vos éléments et de votre aide précieuse, je vous adresse mes sincères salutations .

                Répondre à ce message

                • Le 7 décembre 2022 à 12:01

                  Quelles sont les modalités de recours des avis rendus par la CNRACL ?
                  1. Le recours gracieux
                  Il n’y a pas de délai prescrit pour déposer un recours gracieux. Néanmoins, compte tenu du fait que le recours gracieux permet le report des délais de recours contentieux, il est souhaitable de déposer le recours gracieux avant l’expiration du délai de recours contentieux.
                  Le recours gracieux ne suspend pas la liquidation de la pension.
                  2. Le recours contentieux
                  Un recours contentieux au Tribunal administratif est possible dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CNRACL.
                  L’avocat n’est pas nécessaire. Vous devrez remettre un dossier expliquant les raisons de votre recours en vous appuyant sur les décisions du médecin expert et du conseil médical.

                  Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 décembre 2022 à 10:54

    Bonjour j’ai été voir ma DRH pour ma retraite savoir si c été mieux pour moi en normale ou en invalidité je suis en longue maladie depuis 2 ans et cette année et l année prochaine en demi salaire et là elle m apprend que au mois de novembre je n aurais plu le fsi car le gouvernement a décidé de l enlever donc perte salaire êtes vous au courant svp merci bon dimanche à vous

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2022 à 15:11

      De quelle rémunération vous me parlez, merci d’être plus précise.

      Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2022 à 17:51

      Bonsoir je reviens vers vous je me suis mal exprimée supression du ifs vous êtes au courant merci beaucoup bon dimanche

      Répondre à ce message

      • Le 6 décembre 2022 à 12:09

        Bonjour Cath

        Est-ce-que vous voulez dire "IFSE"/ Rifseep ?

        Si c’est ça, oui elle est supprimée en cad de CLM/CLD. Cette prime est maintenue seulement en cas de CITIS./ Accident de service.

        Cdt

        Répondre à ce message

        • Le 6 décembre 2022 à 20:11

          Oui c est bien sa ifse c est pas normal il nous l enlève sans rien nous dire sa fait un gros trous quand même je n’ ai qu un demi salaire sur un 80/100 dont plus grand chose en salaire merci beaucoup bonne soirée

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 décembre 2022 à 19:16

    Bonjour,

    Peut on être reconnu en maladie professionnelle par la commission de réforme sans jamais l avoir demandé et sans avoir été préalablement en CITIS ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er décembre 2022 à 12:42

    Bonjour Claude,

    Je voudrais avoir votre avis concernant ma situation que voici :

    Professeur stagiaire, j’ai été déclarée définitivement inapte à toutes fonctions par le comité médical le 3 janvier 2022, suite à mon CLD qui a expiré le 6 novembre 2021.
    cela fait donc quasiment un an que le comité médical a rendu son avis et mon employeur n’a toujours pas statué sur ma situation.

    1) Est ce normal que mon employeur mette autant de temps à prendre sa décision et que dois je faire de mon côté en attendant ?

    2) à votre avis quelle sera la décision qui sera prise par mon employeur compte tenu de ma situation ?

    Je précise qu’avant d’être stagiaire, j’ai été professeur contractuelle pendant 7 ans et suite au concours réservé dont j’ai été lauréate j’ai été nommée professeur stagiaire, stage que j’ai interrompu au bout de 6 mois pour raison de santé (CLD)

    En vous remerciant d’avance pour vos réponses.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2022 à 09:42

      C’est un as rare et selon mes recherches, le fonctionnaire stagiaire ne bénéficie pas du régime spécial avec une retraite pour invalidité (le montant serait ridicule) mais d’une pension d’invalidité calquée sur les règles du régime général (CPAM). Il peut y avoir un licenciement.

      Répondre à ce message

      • Le 4 décembre 2022 à 00:35

        si pension d’invalidité il y aura, quelle sera sa date d’effet ? La date de fin de mon CLD ou bien la date de la décision de mise en invalidité ?

        Je précise que mon CLD a expiré le 6 novembre 2021, le comité médical m’a reconnue définitivement inapte à toutes fonctions le 3 janvier 2022 et jusqu’à ce jour mon employeur n’a toujours pas pris de décision. Concernant ma situation.

        En vous remerciant d’avance pour vos précieuses réponses.

        Répondre à ce message

        • Le 4 décembre 2022 à 15:03

          Le service du rectorat ne semble pas savoir ce qu’il doit faire et se renseigne. Essayez de contacter le SRE pour avoir son avis sur la bonne attitude du rectorat.

          Répondre à ce message

          • Le 5 décembre 2022 à 14:16

            OK Je vous remercie pour votre réponse et vos éclaircissements.

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 décembre 2022 à 00:36

    Bonsoir j ai 43 ans et je suis en arret depuis 15 mois avec mon médecin traitant on a demandé la retraite anticipee invalidité pour une spondylarthrite j ai recu une convocation pour aller voir un médecin expert sur ma convocation il y a marque demande antroi de congé de longue maladie et reintegration a l issue des droits de conges(1 an ) je ne sais pas trop ce que sa signifie j espere qu il tiendrons compte des courrier merci de vos conseils

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2022 à 15:09

      Les fonctionnaires titulaires ont droit à différents types de congé en cas de maladie ; congé maladie ordinaire, congé longue maladie et congé longue durée, et chacun a une durée maximum.
      Vous pourrez dire au médecin expert agréé que vous pensez ne plus pouvoir être reclassé et donc que la retraite pour invalidité est inévitable.
      C’est l’employeur qui décide de vous radier des cadres avec retraite pour invalidité mais il y a un contrôle de légalité par la caisse de retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 décembre 2022 à 19:38

    Après un arrêt de travail maladie professionnelle de 2018 à 2022 ds la fpt et ayant 6 trimestre travaillé avant mes 20 ans.
    Pouvez vous me dire si je pourrais être considéré carrière longue.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 décembre 2022 à 22:58

    bonjour,

    Admis à la retraite pour invalidité pour infirmité non imputable au service, je voulais savoir à quoi allait me servir mon taux d’invalidité dans la mesure où il devrait être inférieur à 60% ? Quelle importance qu ’il soit de 50% ou seulement de 20% ?

    Merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 décembre 2022 à 13:42

    Je suis reconnue handicapee au taux de 80% depuis l’âge de 20ans et j’ai 47 ans.
    J’ai travaillé comme contractuelle à la poste de décembre 1997 à novembre 2001.
    Depuis décembre 2001, je suis fonctionnaire d’abord au ministère de la défense puis suite à des restructurations au ministère des finances publiques.
    Je suis actuellement en clm qui se terminera début 2024. Selon l’avis médical mon inaptitude est définitive et je ne pourrai envisager qu’une demande de mise à la retraite à l’issue de mon clm.
    Mes questions :
    Quand devrais je faire ma demande de retraite pour ne pas rester sans revenus à l’issue du clm en attendant le versement de la retraite ?
    Comment sera calculée cette retraite ?
    Pourrais je demander une pension d’invalidité en complément pour le temps travaillé à La Poste ?
    Je vous remercie beaucoup pour vos réponses

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    • Le 3 décembre 2022 à 09:56

      Vous ne resterez pas sans revenus, votre employeur vous versera au moins une indemnité de 50% en vous plaçant en disponibilité d’office pour raisons de santé (Dors). Mais cette période ne compte pas pour la retraite.
      La procédure de passage devant un médecin agréé puis devant le conseil médical prend du temps, souvent six mois. L’employeur doit attendre leurs avis avant de décider.
      Vous relevez d’un régime spécial et vous n’avez pas droits à une pension d’invalidité de la CPAM. Vous devrez attendre 62 ans pour obtenir votre retraite du régime général.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er décembre 2022 à 15:17

    Bonjour je vais être mise à la retraite anticipée pour invalidité les ressources humaines m’ont calculer ma retraite à laquelle j’aurai le droit mais je voulais savoir si celle-ci est cumulable avec une allocation chômage ou si je peux la cumuler aussi avec un autre travail car j’ai 46 ans..
    Dois-je accepter cette retraite ou est-ce mieux pour moi d’être licencié je n’arrive pas à être renseigné par les différents sites que j’ai contacté
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2022 à 09:50

      La retraite pour invalidité est une rupture involontaire de votre contrat de travail au regard de la réglementation sur l’assurance chômage. Pour l’obtenir vous êtes radié des cadres d’office, car les titulaires ne peuvent être licenciés !
      Vous aurez le droit de retravailler sans plafond ni limites (par dérogation à la règle (fiche 54) et vos cotisations retraite vous donneront de nouveaux droits à la retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 décembre 2022 à 08:47

    Bonjour Claude,
    Après avoir été consolidé le 4 mai 2022 et reconnue a 20% ipp suite à l’expertise de 2 interventions Epycondilyde coude droit ( accident de service dans un ephad fonction public territorial )
    La commission de réforme a donné un avis favorable le 20 Octobre dernier seulement à 10%. Dois je faire un recour ?

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2022 à 10:10

      C’est l’employeur qui décide et la CNRACL contrôle la légalité de la décision. Si ce taux est conforme au barème, une nouvelle expertise ne devrait pas changer le taux. Recherchez sur internet le barème d’invalidité des fonctionnaires.
      Mais il est important pour vous car il vous apporte une rente à vie en proportion de votre traitement.

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      • Le 2 décembre 2022 à 10:29

        Suite à cette maladie professionnelle qui a débuté en novembre 2018 et consolidé le 4 mai cette arrêt de travail aura t il des conséquences sur mon départ en retraite ?

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 novembre 2022 à 15:12

    Bonjour je viens vers vous pour avoir un éclaircissement sur ma situation.voilà je suis passée devant un expert qui m’a mise en invalidité definitive imputable au service avec un taux de 20 % la commission médicale a accepté cette invalidité avec le même taux et ceci en mai 2022. Depuis j’ai contacté mon service RH pour avoir des renseignements concernant ma mise à la retraite, je précise que je fais partie de la fonction publique d’état je vais avoir 62 ans au mois de mars 2023, je suis toujours en citis et je n’ai toujours pas fais ma demande de retraite vu que le service. RH m’a dit qu’il reviendrait vers moi .je me demande si je dois attendre encore ? est ce qu’il va falloir que je rembourse les salaires perçus depuis la commission médicale ? et est ce que je risque de perdre le bénéfice de mes 20% d’invalidité vu que je vais atteindre l’âge de 62 ans au mois de mars prochain ??? Tout ceci me pose question merci beaucoup pour votre réponse en retour.

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2022 à 10:14

      Ne demandez pas votre retraite normale, vous n’auriez pas droit à la rente à vie d’invalidité égale à 20% de votre traitement. L’employeur peut vous mettre à la retraite pour invalidité imputable au service de lui-même puisque il a l’avis du conseil médical. S’il traine depuis mai, c’est de la négligence.

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      • Le 1er décembre 2022 à 12:58

        Merci beaucoup de votre réponse donc je me contente d’attendre tout en restant en CITIS sans risque pour moi.par contre une autre petite question en citis on cotise encore pour la retraite donc après 62 ans peut on avoir de la surcôte car si ça continue comme ça ça peut éventuellement être le cas merci de votre réponse en retour cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 novembre 2022 à 02:15

    bonsoir , je suis actuellement en invalidité 2e catégorie depuis juillet 2021, j aurai 62 ans en juillet 2023 donc je suis obligée de prendre ma retrait à cet age , je n aurai que 134 trimestres , j ai le droit à ma retraite au taux plein , une fois je lis sans décote du fait de mon invalidité et une autre fois je vois que vu le manque de trimestres ma retraite sera diminuée quand même car 134 trimestres au lieu de 167 !!je suis un peu perdu !!!! merci de votre réponse

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    • Le 29 novembre 2022 à 22:25

      Cette fiche ne concerne que les fonctionnaires. Lisez la fiche 17 de ce guide puis la fiche 20 et enfin la fiche 21 sur le calcul au prorata de la retraite

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    • Le 2 décembre 2022 à 15:39

      Bonjour,
      Avec votre invalidité votre retraite aura un taux de 50% soit le maximum, donc sans décote.
      Je viens de prendre ma retraite à 62 ans, invalidité catégorie 1 et je n’ai eu aucune décote malgré un manque important de trimestres.
      Bonne retraite

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er décembre 2022 à 18:14

    Bonsoir,
    Une amie se retrouve à 59 ans,suite à une maladi, à une mise à la retraite pour invalidité non imputable au service avec un taux de 40%. Pouvez-vous m’indiquer à quoi cela correspond ? Elle s’inquiète de montant de cette retraite
    Merci pour votre éclairage

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    • Le 1er décembre 2022 à 21:04

      Comme indiqué dans la fiche, ce taux ne change rien à sa retraite pour invalidité étant inférieur à 60%.
      Sa retraite sera calculée comme une retraite normale, mais sans décote : voir fiche 49.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 novembre 2022 à 13:58

    Bonjour
    Je peux partir à la retraite pour conjoint invalide - combien faut-il de trimestre pour avoir une retraite à taux plein ?
    je suis née le 19/04/1962
    merci pour votre réponse

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 novembre 2022 à 15:29

    bonjour je suis fonctionnaire territoriale depuis 2005 après avoir été fonctionnaire d état de 1990 a 2005 jai eu un accident de travail en 2012 jai repris le travail en 2015 avec un taux de 15 % et reconnu travailleur handicapé en nov 2019 jai eu un avc avec le véhicule de service en retour de formation ce qui ma donné une paralysie du nerf de l œil avec diplopie je n’es pas été reconnu en accident de travail mais placé en CLM en janvier 2021 jai eu un cancer de vessie je suis actuellement a la fin de mon CLM 3 ans jai reçu mon arrêté jai été reconnue inapte et définitive a toute fonction dans la fonction publique je serais placé le 26 nov en disponibilité je passe de nouveau devant l ’expert pour être placé en retraite pour invalidité ma question est la suivante comment sera calculé ma retraite vont il me compter que mon avc pour le taux ou prendre en compte les autres pathologie ,, ? jai 61 ans en février suis je plus perdant en retraite pour invalidité que pour une retraite normal ?? merci de votre réponse

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    • Le 26 novembre 2022 à 09:29

      Vous avez accumulé les problèmes de santé !
      C’est écrit dans la fiche et je répond souvent à cette question, la retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale (fiche 49). Mais elle est attribuée sans décote si la carrière n’est pas encore complète. Et elle autorise le cumul emploi retraite sans plafond ni limites (fiche 54).

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      • Le 29 novembre 2022 à 15:31

        merci de votre réponse mais ce que j’aimerai savoir l expert va t il prendre en compte toute les pathologies pour attribué a taux d invalidité ou ce basé que sur une seul ?? niveau trimestres je il m’en manque pas beaucoup donc la retraite pour invalidité est elle un avantage pour moi financièrement ou pas du tout ?

        Répondre à ce message

        • Le 29 novembre 2022 à 22:30

          Pour avoir un maintien du salaire à 50% il faut un taux d’IPP d’au moins 60%, toutes pathologies confondues dans ce cas, mais c’est très rare. C’est pour une rente que seul les patholgies liées à l’accident de service sont prises en compte.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 novembre 2022 à 15:33

    Bonjour, je suis arrêt maladie pro dans la fph depuis 4 ans et déclarée inapte définie à mon poste d’aide soignante depuis 2 ans.
    Mon hôpital ne me trouvant pas de poste, je souhaite rentrer en formation en avril et demander ma retraite pour invalidité mais est ce que je peux faire une formation AFPA financé avec l’anfh en étant en arrêt maladie pro pour ne pas perdre de salaire en attendant que mon dossier retraite invalidité ne soit validé ?
    Merci

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    • Le 29 novembre 2022 à 22:27

      Non, ce n’est pas possible. Soit vous demandez un reclassement et donc une formation pour rester foncitonnaire, soit vous acceptez la retraite pur invalidité.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 novembre 2022 à 22:56

    Bonjour Claude,

    Suite à l’avis suivant du conseil médical : "rechute liée à un accident de travail, ne se prononce pas sur la demande de retraite anticipée, ni sur taux IPP", j’ai subi une 8è expertise auprès d’un psychiatre qui m’a informé valider ma demande de retraite et préconiser un taux d’IPP de 10% (car on ne peut donner plus pour des problèmes "psys"), je voudrais savoir :
    - ce que je peux attendre de l’administration par la suite ? à quelles indemnisations puis je prétendre et également si les CET me seront payés ?
    - quel est le délai légal pour le traitement de ma situation ?
    en précisant également que suite à cette dernière expertise mon administration va devoir requalifier mes arrêts maladie (depuis 18 mois) en rechute d’accident de travail.
    en vous remerciant par avance

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    • Le 26 novembre 2022 à 09:34

      C’est l’employeur qui décide de la mise à la retraite pour invalidité mais il ne peut se passer de l’avis du conseil médical. L’avis du conseil médical conduit l’employeur à votre maintien en Citis. Il devra à nouveau demander l’avis du conseil médical mais pour la retraite pour invalidité cette fois.
      Il n’y a pas de délai légal à ma connaissance.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 novembre 2022 à 12:56

    « Monsieur » bonjour,

    A la fin de mon congé ordinaire de maladie le 07/01/2022 et en parallèle au mois d’août 2021 j’ai demandé ma retraite au titre de l’invalidité pour la date du 7/01/2022.
    Le Medecin après son expertise au 13 janvier de cette année a confirmé la retraite au titre de l’invalidité.
    Le Conseil Médical à statué en avril 2022 la mise en retraite au titre l’invalidité.
    J’ai reçu mon arrêté au mois de juillet 2022 pour une retraite rétroactive au 07/01/2022.

    Durant cette période du 8 janvier à juillet 2022 quand est -il de mon traitement ?
    Quel est mon droit pour cette même période ?
    Par avance, je vous remercie vivement pour vos informations.
    Recevez mes sincères Salutations

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2022 à 09:25

      En principe, l’employeur ne peut pas vous radier des cadres avant d’avoir l’avis du conseil médical.
      Pour la période où vous percevrez votre retraite, ce que l’employeur vous a versé devra être remboursé.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 novembre 2022 à 13:47

    Bonjour Claude ,

    Mon Congé Longue Durée étant terminé , une demande de retraite pour invalidité est en cours auprès de la CNRACL .
    Je voudrais savoir si l’on conserve le droit à congés annuels ou jours non pris sur le compte épargne temps et si ceux si donnent droit à rénumération ?
    En gros , comment ça se passe en congés maladie pour les congés ?
    Merci à l’avance Claude .
    Belle après midi à vous .

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 novembre 2022 à 11:25

    Bonjour,

    Je suis professeur des écoles, 29ans, en CITIS depuis 2 ans.
    Je me demandais : si je suis en retraite invalidité (annoncée par l’expert), quelles sont les inaptitudes possibles ?
    Si je suis déclarée inapte à la fonction d’enseignante, est-ce que je peux exercer en tant qu’enseignante dans le privé ou à mon compte ?

    Merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2022 à 20:49

      L’inaptitude définitive est prononcée par rapport à votre emploi de fonctionnaire.
      Vous aurez le droit d’avoir l’activité que vous souhaitez dans le privé, et sans plafond ni limites. Heureusement à votre âge !

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      • Le 24 novembre 2022 à 09:22

        Merci beaucoup ! En effet, cela me rassure d’avoir réceptionné une information erronnée !

        Mais... L’inaptitude défintitive peut avoir plusieurs motifs ?
        Si le motif est : inaptitude aux fonctions d’enseignante, est-ce que c’est une inaptitude totale ou partielle ?

        Je suis encore en cours de guérison, que me conseillez-vous de faire pour maintenir la maladie professionnelle et sinon pour m’orienter sur une situation qui me permettrait d’avoir ce temps et le financement pour m’aider.?

        Merci encore à vous pour le temps que vous y consacrez.

        Répondre à ce message

        • Le 24 novembre 2022 à 10:36

          Comme indiqué dans la fiche, l’employeur doit tout faire pour faciliter le reclassement. Le plus facile pour lui est de se débarrasser du fonctionnaire en le mettant en retraite définitive. Mais le chois dépend aussi de vous.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 novembre 2022 à 08:45

    Bonjour,
    J’ai été mise en retraite pour invalidité de la fonction publique il y a 2 ans et j’aimerais reprendre une petite activité en tant qu’aesh est-ce possible avec mon statut svp ?
    Car d’après ce que j’ai lu et entendu les aesh travaillent pour l’éducation nationale en cdi mais pas en tant que titulaire du coup je ne trouve pas la réponse à ma question.
    Merci par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2022 à 09:09

      Vous pouvez reprendre tout emploi, mais si c’est une emploi de fonctionnaire titulaire la retraite est supprimée et recalculée lors de la retraite définitive. Si c’est un autre emploi ne relevant pas du régime spécial des fonctionnaires, c’est possible. Encore faut-il que le rectorat vous embauche.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 novembre 2022 à 06:58

    Monsieur Bonjour,

    À la suite d’une fin de droit de congé maladie au 7/01/2022 et en parallèle août 2021 j’ai fais ma demande de retraite pour invalidité.
    Je suis passée vers le Medecin expert le 13 janvier 2022 qui a statué sur la demande de retraite pour l’invalidité et le conseil médical en avril 2022 à statué également sur une retraite pour invalidité.

    Cependant l’Arreté pour ma retraite m’a été octroyé en Juillet 2022 avec une retraite rétroactive au 7/01/2022 comme souhaité.
    Quand est-il du traitement pendant cette période ?

    Par avance, je vous remercie pour votre information.
    Bien Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2022 à 09:06

      Vous n’avez pas droit à une retraite est un traitement pour la même période. L’employeur est en droit de vous réclamer ce qui vous a versé depuis le début de votre retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 octobre 2022 à 13:46

    Bonjour Claude
    J’ai réussi à avoir les grandes lignes de mon expertise médicale à savoir épaule non consolidée. Le médecin du travail m’a dit que l’on doit attendre la consolidation pour passer mon dossier en commission pour la retraite anticipée pour inaptitude . J’aurais 62 ans dans un an au vu de la longueur des traitements des dossiers de retraite anticipée cela ne sera t il pas trop tard ?

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    • Le 21 octobre 2022 à 22:09

      La retraite pour invalidité imputable au service est possible uniquement avant la limite d’âge.

      Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2022 à 00:20

      Bonjour,
      la limite d’âge étant fixée a 67 ans,il n’y a pas d’urgence.

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      • Le 18 novembre 2022 à 08:49

        bonjour ,
        vous etes sur que ce n’est pas 62 ans pour le retraite invalidité ??

        67 ans c’est l’age auquel l’employeur peut vous mettre dehors d’office il me semble !?

        Répondre à ce message

      • Le 23 novembre 2022 à 11:43

        ...pour les catégories sédentaire uniquement, non ?

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 novembre 2022 à 15:18

    Bonjour,

    A 50 ans, en arrêt pour maladie professionnelle depuis plusieurs années, mon employeur (FPH) fait partir ma demande de retraite anticipée pour invalidité auprès de la CNRACL.
    J’ai été classée inapte à tous postes avec un taux d’invalidité en dessous de 10%.

    Au sujet de la rente d’invalidité :
    est-elle prévue automatiquement par la CNRACL lors de la demande de retraite pour invalidité ?
    ou dois-je en faire la demande ?
    ou mon employeur au dépôt du dossier ?

    Le service qui gère les départs en retraite n’a pas su me répondre.

    Merci de votre aide.

    cordialement.

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    • Le 23 novembre 2022 à 20:55

      La rente viagère est liquidée en même temps que la retraite. Comme elle est systématique, la CNRACL vérifiera la légalité de la décision de l’employeur.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 novembre 2022 à 19:14

    Bonjour policier national et victime d’un accident au travail (AVP) reconnu imputable au service j’ai été placé en CITIS depuis maintenant 3 ans et demi. J’ai 54 ans et demis et dans 1 an et demi je peux prétendre a ma retraite (retraite avec décotes et non à taux plein ). Ma question est la suivante, le médecin contrôleur ne me fait pas reprendre vu mon état et étant proche de la retraite ne vaut il pas mieux pour moi demander une retraite pour invalidité. Et n’étant pas consolidé comment avoir une indemnisation de la part de l’administration ? je suis dans le flou le plus complet sur ma situation. Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2022 à 10:04

      La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49). Pour une accident de service, elle est accompagnée d’une rente à vie en proportion du taux d’IPP. Elle autorise la reprise d’un emploi sans plafond ni limites.
      Attention, vous n’avez plus droit à cette retraite pour invalidité et à la rente si vous êtes mis à la retraite d’office à votre limite d’âge.
      Notez que la retraite à la limite d’âge est toujours sans décote. Mais les règles de cumul sont différentes (voir fiche 54).

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      • Le 22 novembre 2022 à 13:49

        Merci pour votre réponse. Par finalité si je pars à 54 ans et demi (âge auquel je peux partir avec grosse décote 55%) et si j’ai bien compris si je part en retraite anticipée pour invalidité je partirai avec une pension égale à 75% de mon salaire actuel) Par conséquent je suis gagnant car pour partir a la retraite avec un taux plein il me faudrait travailler encore 7 ans

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        • Le 23 novembre 2022 à 20:39

          Lisez bien la fiche 49, dans tous les cas la retraite est au prorata de la durée de services. Les 75% résultent d’une carrière complète. J’ai précisé sans décote, ce qui est différent.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 novembre 2022 à 12:06

    Bonjour,
    Je suis dans la FPH depuis 2001
    Je suis actuellement en Citis depuis 6 ans imputable au service (j’ai contesté une décision auprès du Tribunal Administratif et j’ai eu gain de cause. (Harcèlement moral par le médecin du travail avec qui je travaillais...).
    J’ai réintégré en 2020 dans un service totalement inadapté et j’ai fait une rechute
    J’ai 60 ans , mon employeur veut me mettre en retraite pour invalidité alors que je suis en arrêt...
    Qu’en pensez vous ?
    Quelle est la durée d’un citis ?
    Pensez-vous qu’une retraite pour invalidité soit la meilleure des solutions ?
    Je vous remercie par avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2022 à 22:00

      Si le médecin agréé donne pour avis que vous êtes inapte définitivement, si le conseil médical donne le même avis, l’employeur pourra décider la mise à la retraite pour invalidité.
      La retraite pour invalidité est une retraite définitive. Elle vous autorise à retravailler sans plafond ni limites et vos cotisations retraite augmenterons vos autres retraites.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre 2022 à 11:34

    bjr ! etant en citis depuis 18mois ! ages de 60ans ! ayant travailler onze ans fonction teritorial ! quel est le plus benefique pour moi a c ette issue ? retraite anticipee mise en disponibilte ? ou licenciement ? cordialement daniel

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    • Le 20 novembre 2022 à 12:03

      La retraite pour invalidité suite à une inaptitude définitive est la meilleure issue. Vous ne pouvez pas être licencié si vous êtes fonctionnaire titulaire.

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      • Le 21 novembre 2022 à 11:41

        merci pour votre reponse claude ! mais ayant travaille que onze ans dans le public il y a t il un minimum retraite ou juste calcule par raport a mes cotisations ? et d autre part ai je droit a une indemnite de depart ? encore merci pour votre aide san vous on serai dans le flou total ! daniel

        Répondre à ce message

        • Le 21 novembre 2022 à 12:31

          Comme indiqua dans cette fiche, vous aurez droit à une retraite en rapport avec vos années de service, donc comme une retraite normale (voir fiche 49) mais sans décote.
          Effectivement vous aurez une retraite insuffisante pour vivre car elle ne correspond qu’on 11 années. Soit vous pouvez retravailler, et vous pouvez cumuler sans plafond ni limites. Vous pouvez aussi inscrire à Pôle emploi pour être indemnisée par votre employeur.
          Si vous ne pouvez plus travailler, renseignez-vous à la MDPH sur les aides possibles comme l’AAH (allocation adulte handicapé).
          L’indemnité de départ ne concerne que les travailleurs relevant du code du travail, donc par les fonctionnaires titulaires ou contractuels. Il arrive que des collectivités fassent un geste.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 novembre 2022 à 19:41

    Bonsoir
    Agent de la fonction publique territoriale, je suis en fin de droit d’un CLD le 03 décembre 2022 prochain. Lors du dernier renouvellement du CLD, la commission a mentionné que j’avais une inaptitude totale et irréversible et a demandé une admission à la retraite pour invalidité.
    La séance plénière a eu lieu récemment et je n’ai pas reçu à ce jour le compte rendu,
    J’aurais souhaité obtenir une pension d’invalidité jusqu’à la date de retraite normale dans 15 mois (mars 2024). Je pense que ce temps là aurait compté aussi pour la retraite en trimestre ! ? mais je ne sais pas si j’ai le droit à cela ma maladie ne relevant pas d’une imputabilité au service.
    La CNRACL m’a dit par téléphone que retraite anticipée pour invalidité et pension d’invalidité c’est la même chose . Est ce exacte ? j’ai un gros doute
    Or ce point est pour moi très important car j’ai un emprunt maison dont l’assurance me couvrirait en cas de pension d’invalidité or je sais qu’à la retraite cette assurance ne couvre plus. Donc j’ai peur et m’interroge. Est ce différent ou idem : pension d’invalidité et retraite anticipée pour invalidité ?
    Si ce n’est pas le cas, est ce que je peux demander une révision du dossier ?

    Selon vous, qu’est ce qui est le plus intéressant : la pension d’invalidité ou la retraite anticipée pour invalidité
    Merci d’avance pour votre aide
    Véronique

    Répondre à ce message

    • Le 20 novembre 2022 à 22:33

      Oui, c’est la même chose pour les fonctionnaires mais pas pour les salariés du privé. Le nom officiel est bien pension d’invalidité mais en fait c’est aussi une retraite définitive. Votre assurance la considérera comme une pension d’invalidité car vous êtes radiée des cadres pour inaptitude définitive.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 novembre 2022 à 18:52

    Bonjour,
    Je suis en CITIS pour maladies professionnelles, L expert m a attribué un taux de 10 % et consolidation .
    Quelle sera la sommes correspondante a ce taux, ?
    Mon salaire actuel brut environ 1800 e par mois.
    Mon salaire annuel brut environ 20 000 e environ.
    Pourriez vous me dire comment est calculé la somme que j aurais droit ?

    Autre question : si je suis mise a la retraite pour invalidité, le serais je dessuite, ou y aura t il un délai de 6 mois, ?
    Pendant ce délai comment serais je payer ? Est ce que je reste en citis jusqu’à validation de ma retraite, ?

    Merci d ’avance
    Cordialement
    Florence

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre 2022 à 19:42

      La retraite pour invalidité est accompagnée d’une rente viagère (à vie) égale au taux d’IPP et calculée sur le traitement servant de base au calcul de la retraite.
      Il n’y pas de délai, la mise à la retraite peut avoir lieu de suite après la consolidation si vous êtes en inaptitude totale. Toutefois l’employeur doit demander l’avis du conseil de réforme avant de décider la radiation des cadres.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 novembre 2022 à 20:48

    bonjour
    je suis fonctionnaire dans la fonction publique hospitaliere. je suis en cld depuis le 24 janvier 2019.. je viens de demander le renouvellement de mon cld à compter du 18 janvier 2023. A cet effet
    mon médecin psychiatre m a fait un certificat et a demandé un renouvellement pour un an.

    j ai appelé le service des ressources humaines de l hôpital pour savoir comment cela allait se passer et la personne m.a demande de faire un courrier pour demander une retraite pour invalidité.
    je suis inquiète car mon cld n est Pas épuisé, ce courrier est il indispensable .

    j ai besoin de votre aide.je suis complètement perdue ...
    je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre 2022 à 23:00

      Si votre CLD n’est pas prolongé, vous serez placée en disponibilité pour raisons de santé. Votre employeur vous suggère de demander la retraite pour invalidité car il vous rémunère...
      Mais vous pouvez privilégier la demande de prolongation du CLD (5 ans maxi) et ne pas demande de retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

      • Le 18 novembre 2022 à 07:42

        bonjour et merci.pour votre réponse.
        ce qui m.inquiète c est de demander ma retraite pour invalidite sans avoir l avis du médecin expert qui doit me convoquer courant janvier ou février 2023.
        je sais que je suis dans l’impossibilité de reprendre mes fonctions. j aurai 58 ans en février 2023.
        merci.pour votre aide . cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 18 novembre 2022 à 08:55

          Compte tenu des délais de mise en œuvre de la retraite pour invalidité, il faut anticiper pour ne pas se retrouver en disponibilité d’office.
          Il y aura prolongation du CLD si le médecin considère (et vous aussi) qu’il y a une espoir de reprise de votre emploi.

          Répondre à ce message

          • Le 18 novembre 2022 à 09:26

            je vous remercie.pour vos réponses ,pour votre rapidité.
            votre aide est précieuse. merci

            Répondre à ce message

      • Le 18 novembre 2022 à 08:25

        bonjour,
        est-ce vraiment possible d’aller contre la suggestion de l’employeur qui a mon avis est plutot une obligation !
        je crois que vous avez dejà repondu sur ce site souvent que CLD 5 ans pas obligatoire pour l’employeur !!

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 novembre 2022 à 22:46

    Bonjour

    Il m a semblé lire que le maire de sa commune intervenait dans la procédure de retraite pour invalidité ??? cela me surprend beaucoup, Avez vous des infos ? Je précise que je ne travaille absolument pas dans une mairie mais que le maire de la commune où l on habite a un rôle à jouer.

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2022 à 23:15

      Effectivement, dans le régime spécial des fonctionnaires c’est l’employeur qui décide de la retraite pour invalidité. Mais il droit respecter une procédure et la CNRACL vérifie la légalité de la décision.

      Répondre à ce message

      • Le 17 novembre 2022 à 13:34

        et à quel moment intervient le maire ??? il est informé de la mise à la retraire ???? je reprécise que je suis ds un conseil départemental et je n ’ai rien à voir avec la mairie

        Répondre à ce message

        • Le 17 novembre 2022 à 22:54

          Je répète que seul l’employeur décide. Le maire de votre commune de résidence n’a rien à voir ni à savoir dans cette procédure. Pourquoi cette question inhabituelle ?

          Répondre à ce message

          • Le 18 novembre 2022 à 10:08

            parce ce que le maire où je réside est une personne qui me connait :) et je ne souhaite pas que l ’information soit connue.

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 novembre 2022 à 22:54

    bjr claude

    Lorsque la commission reconnaît une maladie professionnelle, le versement de l ati est il automatique et peut on en bénéficier pendant les arrêts maladies et la disponibilité d ’office pour maladie en attente de retraite ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2022 à 23:26

      Non, l’ATI est versée en cas de reprise du travail et vous devez en faire la demande.

      Répondre à ce message

      • Le 17 novembre 2022 à 13:39

        Alors à quel type de rente a t on droit pour maladie pro (reconnue par la commission de réforme) pendant l arrêt maladie et la disponibilité pour maladie dans l attente de la retraite ?

        MERCI

        Répondre à ce message

      • Le 18 novembre 2022 à 08:39

        bonjour ,
        l’ATI est versée seulement si la maladie professionnelle fait partie des tableaux ,
        mon employeur l’ignorait ;
        il m’a donné un formulaire a remplir a ma reprise de travail , j’ai su apres pourquoi je ne l’ai jamais eue

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 novembre 2022 à 12:11

    Bonjour ,
    Je viens de faire une demande de retraite anticipée pour invalidité.
    Je suis ouvrier d’ état au ministère des armées depuis 1984.
    Avec mon année effectuée au service militaire , à ce jour je totalise 157 trimestres....Sachant qu’ il faut selon les dires de ma "RH" une année pour que la commission de réforme statue sur mon cas , je peux compter 4 trimestres de plus , c’est à dire 161 , et sachant qu’ il m’ en faudrait 169 , aurais-je un abattement sur ma pension ?
    Quel est le mode de calcul svp
    En vous remerciant sincèrement
    Franck

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2022 à 23:09

      Votre retraite sera calculée comme une retraite normale, en fonction de nombre de trimestres en liquidation obtenus, mais sans décote. Lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 17 novembre 2022 à 09:21

        Bonjour , Ma psychiatre a établi un taux de 70% d’ invalidité , est-ce suffisant pour une retraite anticipé pour invalidité ? Surtout pour la commission de réforme , Merci à vous pour votre réponse
        FRanck AMEAUME

        Répondre à ce message

        • Le 17 novembre 2022 à 22:50

          Un médecin agréé sera sollicité par votre employeur.
          Pour la retraite pour invalidité on fixe un taux d’IPP selon une barème indicatif.
          C’est l’inaptitude définitive qui permet l’attribution d’une retraite pour invalidité.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 novembre 2022 à 15:19

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire territoriale et en maladie pro depuis 3 ans.Je serai a la retraite au mois de juin 2023 et je n’ai pas actuellement l’ATI mais je suis reconnue inapte a tous les postes. Je voudrais savoir si une rente d’invalidité me sera accordée .J’ai passé plusieurs expertises médicales qui ont toutes confirmées l’impossibilité de travailler. Ma question est dois je faire ma demande de retraite(privé et publique) maintenant ou attendre que mon administration le fasse ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2022 à 22:25

      En maladie pro vous aurez droit à une rente mais cela dépend de votre taux d’IPP.

      Répondre à ce message

      • Le 15 novembre 2022 à 08:55

        Je vous remercie pour votre réponse.Je vais commencer les démarches concernant ma retraite et cette demande sera transmise aussi a mon administration pour accord de la cnracl.Puis je demander à consulter mon dossier médical ayant eu 3 examens médicaux et un passage devant la CDR pour la reconnaissance de la maladie professionnelle. J’ai bien l’arrêté pris à l’occasion de cette séance et je voudrais connaitre le rapport du dernier examen effectué il y a 2 semaines.Le médecin spécialiste agrée m’a bien confirmé qu’il me déclarait inapte a tous les postes et m’a demandé si j’avais besoin d’une personne pour effectuer les gestes de la vie quotidienne.Il m’a aussi conseillé de faire ma demande de retraite le plus tôt possible car le parcours dans le public pouvait être long.

        Répondre à ce message

      • Le 16 novembre 2022 à 00:00

        "La maladie professionnelle « officielle » donc qui figure aux tableaux et qui répond à tous leurs critères ouvre droit au versement d’une allocation temporaire d’invalidité et à une rente viagère d’invalidité dans les conditions de droit commun, sans taux d’invalidité plancher."
        Ce texte ne serait - il plus d’actualité !?

        Répondre à ce message

      • Le 16 novembre 2022 à 20:42

        Je précise que ma demande de retraite sera pour le privé à 62 ans.Pour le public dois-je attendre que mon administration le fasse ou est-ce à moi de le faire aussi ? si cela vient de mon employeur,aurais je droit à une rente d’invalidité car ayant l’âge légal cela ne sera pas une retraite pour invalidité ?c’est plus simple dans le privé.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 novembre 2022 à 21:18

    Bonjour,
    Depuis le 14 mars 2022, mes droits en cld sont expirés, je perçois un demi salaire actuellement de mon employeur avec un arrête maintien en demi traitement cld en attente avis comité médical supérieur car j’ai fais appel du comité médical qui m’a mis inapte à toute fonction et veut instruire un dossier invalidité.
    ma prévoyance ne veux pas compléter mon salaire car l’arrêté ne mentionne pas disponibilité pour raison de santé.
    Mon employeur n’aurai pas dû me faire un arrête me plaçant en dispo pour raison de santé à cette date ? Jusqu’à avis rendu du cms ? Il me semble qu’il y’a une jurisprudence conseil d’état février 2006 non !
    Ma prévoyance et mon employeur doivent t’ils me verser dès salaires et ipts depuis le 14 mars 2022 ?
    merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2022 à 23:25

      Effectivement, à la fin du CLD l’employeur place en dispo d’office pour raisons de santé, période qui ne compte pas pour la retraite.
      Je suis surpris par l’attitude votre prévoyance. Elle considère que vous êtes à temps partiel et pas en arrêt pour raisons médicales !

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 novembre 2022 à 06:13

    Bonjour, je suis en arrêt depuis le 30 mars 2020 et je suis fonctionnaire hospitalièr titulaire depuis mai 2008 et dans la fonction publique hospitalière depuis juillet 2006 avec maintenant une échelle C2, échelon 7 et grade 365 et en disponibilité d’office pour raison santé depuis le 31mars 2021 jusqu’au 31 décembre 2022. je suis reconnue inapte à tous les postes définitivement et une demande de retraite anticipée est demandée par le conseil médical. Quelle montant de retraite vais-je avoir et pourrai-je travailler ensuite

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2022 à 23:20

      Votre retraite sera calculée comme expliqué fiche 49 selon votre durée de services comme fonctionnaire mais sans décote.
      Le conseil médical donne un avis, c’est l’employeur qui décide.
      Ce type de retraite n’est pas soumis aux règles de cumul expliquées fiche 54. Vous pourrez retravailler sans plafond ni limites.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 novembre 2022 à 20:45

    Bonsoir Claude
    J’ai du nouveau pour mon dossier actuellement en citis j’aurais 62 ans en décembre 2023 la drh vient de m’annoncer que je resterai en citis jusqu’à ma retraite en janvier 2024 et expertise médicale au printemps pour l ipp. Je suis également travailleur handicapé 50% dans ce cas comment sera calculée ma retraite ? Tout en sachant que j’avais demandé la retraite anticipée inaptitude
    Je vous remercie pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2022 à 23:12

      Le Citis maintient votre plein traitement. Si vous n’êtes pas en catégorie active, vous avez intérêt à attendre jusque vos 62 ans car votre retraite augmente chaque trimestre (voir fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 novembre 2022 à 13:23

    Bonjour,

    Je suis née en 1966 et j’ai 3 enfants nés en 1994, 2000 et 2007. J’ai mon conjoint de 72 ans qui est handicapée à plus 80%. Je souhaiterai prendre ma retraite par anticipation à compter du 1er avril 2024. Est il plus intéressant pour moi de demander une retraite pour 3 enfants ou pour conjoint handicapé ? je suis à 80% de droit et je suis catégorie sédentaire de la fonction publique territoriale.
    Merci de votre réponse.
    Christine

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 novembre 2022 à 20:46

    Bonjour,
    Mon employeur est en train de faire les démarches nécessaires pour une mise en retraite pour invalidité suite à une maladie professionnelle imputable au service.
    J’ai vu le médecin conseil qui valide ce qui précède.
    Or, jusqu’à présent, je fournis des arrêts de travail maladie professionnelle à mon employeur tant que cette procédure est en cours.
    Mon médecin doit continuer de m’en faire jusqu’à quand exactement ? Par ailleurs, à quel moment il doit me consolider via le cerf 11138 ?
    Je m’excuse d’avance pour ces questions mais je ne sais pas vers qui me tourner pour obtenir ces réponses et je suis en conflit avec mon employeur.
    Vous comprendrez que je veux faire les choses dans l’ordre afin d’éviter l’arrêt de mon salaire plein avant le règlement par les organismes de retraite.
    Merci d’avance pour votre précieuse aide,
    Sandrine

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre 2022 à 21:15

      Vous êtes en Citis je suppose. L’employeur doit d’abord demander l’avis du conseil médical, donc le taux d’IPP, avant de décider de vous radier des cadres pour retraite imputable au service.
      La consolidation peut intervenir plus tard puisque vous avez demandé la retraite pour inaptitude définitive.

      Répondre à ce message

      • Le 14 novembre 2022 à 10:09

        Je vous remercie Claude pour votre retour,
        Belle journée

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 novembre 2022 à 14:44

    Bonjour ,

    Mon CLD est terminé depuis juin 2022 .
    Mon dossier est passé en conseil médical le 13 octobre 2022 résultat semaine suivante : inapte totalement et définitivement à toutes fonctions !
    Je me suis renseignée à la Cnracl en leur demandant si mon employeur avait initié un dossier de retraite pour invalidité ( d’office par l’employeur ) et rien à ce jour !
    De combien de temps dispose l’employeur pour demander la retraite à la Cnracl ? Peut il faire comme bon lui semble ?
    J’ai envoyé un mail à mon employeur et j’attends la réponse !
    Qu’en pensez vous Claude ?
    Merci à l’avance
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 10 novembre 2022 à 14:56

      Dans un régime spécial c’est l’employeur qui décide. Il peut vous radier des cadres après l’avis du conseil médical et vous placer en Dors (dispo d’office).
      Vous pouvez lui écrire pour lui demander ce qu’il compte faire après avoir obtenu l’avis du conseil médical. Ainsi vous aurez pris acte de la situation et il saura qu’il agir.

      Répondre à ce message

      • Le 10 novembre 2022 à 18:18

        Merci Claude pour votre réponse .
        J’ai reçu un arrêté de mon employeur précisant que j’étais en disponibilité d’office depuis juin 2022 avec Demi traitement .
        Mais rien n’a été indiqué concernant la radiation des cadres et demande de retraite d’invalidité ?
        Ok , c’est l’employeur qui décide quand il envoie le dossier , pas étonnant que ce soit long !!!
        Pendant ce temps , on ne peut pas reprendre un travail , obligée de vivre avec un demi traitement de misère !!!
        Merci d’être là Claude , réactif et bienveillant !

        Répondre à ce message

        • Le 10 novembre 2022 à 21:29

          La disponibilité d’office vous retire des effectifs et ne compte pas pour le calcul de la retraite. Elle est inévitable quand les droits à congé maladie sont épuisés. C’est pourquoi l’employeur doit anticiper pour éviter cette situation. Attention, votre retraite commence à la radiation des cadres et elle peut être prononcée après l’avis du conseil médical. Dans ce cas l’employeur demande le remboursement de l’indemnité versée pendant la Dors.

          Répondre à ce message

          • Le 11 novembre 2022 à 10:11

            Bonjour Claude,
            Merci de m’avoir répondu encore une fois !
            Je ne comprends rien par contre !
            La demande de retraite n’a pas été instruite puisque j’ai demandé à la Cnracl !
            Je ne perçois pas d’indemnités puisque c’est un demi traitement non remboursable à l’employeur !
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 11 novembre 2022 à 10:22

              Vous comprenez très bien mais vous vous ne voulez prendre en compte ce que je vous écris. La disponibilité d’office pour raisons de santé est en droit une indemnité de 50% ne donnant pas de droits à la retraite (vérifiez dans un site officiel). L’employeur peut fixer une date de radiation des cadres antérieure à la date où il transmet le dossier à la CNRACL.

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er septembre 2022 à 09:49

    Bonjour

    Est ce que sur l’arrêté de retraite pour invalidité, la notion "imputable au service" et le taux ipp doivent être indiqués ?
    En vous remerciant par avance.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre 2022 à 08:58

      Bonjour

      Je me permets de réitérer ma question, si quelqu’un a des infos merci par avance.
      Bien cordialement.

      Répondre à ce message

      • Le 5 septembre 2022 à 11:00

        Bonjour Flo,
        L’arrêté de radiation des cadres doit reprendre (plus ou moins précisément) les termes des articles L.27 ou L.29 qui différencie la retraite pour invalidité résultant ou non du service. Pour une invalidité imputable, il doit être précisé (d’une manière ou d’une autre) que l’invalidité résulte du service et les articles L.27 et L.28 doivent être portés dans les visas.
        Le taux d’IPP n’est indiqué qu’ensuite, dans le titre de pension, après avis du SRE.
        Si votre invalidité est imputable et que l’arrêté de radiation ne le mentionne pas, il vous faut très vite contacter votre employeur et en fonction des suites données ou pas, faire un recours gracieux ou directement auprès du tribunal administratif.
        Attention, les employeurs "omettent" parfois (voire souvent : voir exemples dans le forum) de rédiger correctement l’arrêté, en portant l’article L.29 dans les visas et facilitent ainsi le refus de la rente viagère par le SRE.

        Répondre à ce message

        • Le 5 septembre 2022 à 21:29

          Bonsoir

          Merci Alexia pour ta réponse détaillée.
          Bonne soirée.

          Répondre à ce message

      • Le 5 septembre 2022 à 12:27

        Non sur l’arrêté par contre sur le décompte définitif par cnracl oui

        Répondre à ce message

    • Le 10 septembre 2022 à 15:15

      bonjour ,
      ce que je peux vous dire :
      il etait ecrit sur mon avis de retraite invalidité ’’non lié au service ’’,
      je suppose que si c’est lie au service celà doit etre specifié !!

      Répondre à ce message

      • Le 10 novembre 2022 à 14:05

        Bonjour

        Je viens d’apprendre par une secrétaire du service des retraites que je vais être mis en retraite pour invalidité non liée au service.
        Alors que je suis en Citis depuis 5 ans !
        Le conseil médical avait défini que je devais être mis à la retraite pour invalidité avec un taux de 25% imputable et 15% non imputable.
        Je devrais donc recevoir prochainement un arrêté de radiation des cadres pour invalidité non liée au service !
        C’est aberrant, que dois je faire pour faire valoir mes droits ?
        Est ce que je dois signer cette arrêté de radiation des cadres pour invalidité non liée au service ?
        Merci d’avance pour vos réponses.

        Répondre à ce message

        • Le 10 novembre 2022 à 14:59

          Que vous signez ou pas ne change rien. Si vous avez des éléments prouvant que c’est imputable au service, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif contre la décision de l’employeur (via le SRE).

          Répondre à ce message

          • Le 10 novembre 2022 à 19:01

            Merci pour votre réponse Claude.
            Si quelqu’un à d’autre infos je suis preneur.
            Cordialement.

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 novembre 2022 à 17:02

    Bonjour je suis en retraite anticipee pour invalidité depuis le 1er octobre 20022 fonction publique j aimerai savoir si je peux travailler ailleurs et combien d heures car je n arrive pas à joindre les 2 bouts comme beaucoup de gens merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre 2022 à 22:20

      La retraite pour invalidité (ou pension civile d’invalidité) bénéficie d’une dérogation : elle vous donne droit au cumul emploi-retraite sans plafond ni limites (voir fiche 54). Et aussi à améliorer votre retraite du régime général.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 novembre 2022 à 16:12

    bonjour etant en citis depuis mai 2021 age de 60 ans ayant onze ans de fonction public si on me met en retraite cela debloque t il la retraite du prive ? sachant que je ne suis pas carrierre longue ! cordialement daniel

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre 2022 à 18:41

      Non, vous n’aurez pas droit à la retraite du régime général avant 62 ans (voir fiche 20).
      Mais vous aurez le droit de retravailler et d’améliorer votre future retraite du régime général.

      Répondre à ce message

      • Le 8 novembre 2022 à 16:41

        merci claude pour votre reponse ! mais comment vivre avec 500 euro par mois ? que serai le plus benefique pour moi ? il y a t il une autre possibilite retrouver du travail avec un handicap a 60 ans est pratiquement impossible ! ? merci pour votre reponse daniel

        Répondre à ce message

        • Le 8 novembre 2022 à 17:16

          Renseignez-vous à la Caf et la MDPH sur le droit à l’AAH (allocation adulte handicapé).
          Si vous êtes apte à certains emplois, inscrivez vous à Pôle emploi, vous aurez droit via votre employeur à une allocation chômage (ARE)

          Répondre à ce message