E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

Poser une question

3695 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 février à 10:46

    Bonjour,

    Voilà j’ai une question qui me tracasse aujourd’hui.
    Je suis en CLD pour longue maladie et toujours en traitement et j’arrive en fin de droit prochainement. La prochaine étape est la mise en retraite pour invalidité.
    Je cotise tous les mois pris sur ma paie à une mutuelle pour le maintient du salaire. Le contrat n’est pas personnel mais un contrat pris par le COS de ma collectivité. Dans ce contrat il y a l’option Garantie retraite invalidité.
    Aujourd’hui c’est ma collectivité qui tous les mois envoi les documents (Fiche de paie, arrêté, avis comité médical) à la mutuelle pour le règlement des indemnités.
    Ma question est : Quand je serais en retraite pour invalidité, comment va se passer le lien avec la mutuelle (Envoi document, cotisation, …) pour le versement de mon indemnité tous les mois puisque que je ne serais plus employé à ma collectivité et aurais un traitement venant du CNARCL.
    Est ce que à partir du moment ou je suis en retraite invalidité, la rente que doit me versé la mutuelle restera fixe et basé sur mes derniers traitements de fonctionnaire ?

    Je pose ma question ici car la mutuelle ne répond pas à mes demandes et je n’arrive pas à avoir ce renseignement ailleurs.
    Merci à vous
    Bonne journée

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 janvier à 09:34

    Bonjour,
    J’ai 60 ans en 2019. Je suis ancienne fonctionnaire à la retaite pour invalidité depuis mai 2019 suite à un CLM de 3 ans.
    J’ai travaillé 8 ans dans le privé avant d’être fonctionnaire.
    Puis-je obtenir une pension d’invalidité du régime général ?
    Si oui pouvez-vous m’indiquer les démarches que je dois faire ?
    Je vous remercie par avance de vos conseils

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 18:37

      Non, vous ne cotisez pas au régime général avant la retraite pour invalidité dans la fonction publique. Vous devrez attendre 62 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 1er février à 06:41

        Merci de votre réponse
        Donc comme je suis polypensionnée j’attends mes 62 ans lors de ma demande de retraite pour les 8 années cotisées au régime général.
        J’ai lu sur la fiche qu’il n’y avait pas d’assujetissement entre les régimes. Que devrais-je faire pour faire valoir mon inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein ?
        Merci d’avance

        Répondre à ce message

        • Le 1er février à 10:07

          Faites votre demande normale à la Carsat (possible par internet) et remplissez la partie 9 relative à l’naptitude et joindre les justificatifs et un certificat médical de votre médecin traitant

          Répondre à ce message

          • Le 1er février à 13:49

            Merci beaucoup de votre réponse je ne connaissais que la Cnav. Je dois donc m’adresser à la Carsat.
            J’ai une dernière question sur la fiche 49.
            Avec un dossier d’inaptitude ma pension retraite régime général sera à taux plein.
            Je n’ai que 8 années cotisées au régime général, mais en tout avec le regime fonctionnaire cela me fait 174 trimestres d’assurance.
            Donc ma retraite du régime général sera à taux plein même si je ne fais pas de dossier inaptitude à la Carsat ?
            Merci par avance.
            Bien cordialement

            Répondre à ce message

          • Le 8 février à 13:24

            bonjour,
            pourquoi la carsat doit etre informée de la retraite pr invalidite du public je comprends ,

            et pourquoi le certificat medical et de quelle date ??

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 février à 14:56

    Je reviens une nouvelle fois vers vous car votre aide est precieuse....
    Si suite au rejet CLM le comite medical opte pour une retraite d’invalidite, je serai de fait placee en disponibilite en l’attente de l’avis de la commission de reforme
    Vu les delais et problemes de remuneration, puis je malgre ces procedures engagees demander ma retraite de droit ( je vous reprecise que j’ai i 64 ans et en surcote )
    Je vous remercie d’avance pour cette derniere precision car mon stress est enorme ce qui n’arrange en rien les soucis de sante.....

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 14:41

      Vous n’"avez pas de raison de vous faire du souci par rapport à la retraite. Vous pouvez demander votre retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 8 février à 14:57

        Merci beaucoup pour votre disponibilité et votre réponse qui me rassure totalement !
        Passez un bon week-end
        Très cordialement,

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 février à 18:13

    Bonjour à tous et merci

    Je voulais savoir si, une fois obtenue, la rente d’invalidité pour MP pouvait être révisée à la baisse.
    Ou bien si elle est définitivement attribuée.
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 février à 14:35

    Bonjour Claude ,
    D’abord merci à vous pour votre dévouement...
    Je voulais vous demander :
    IL n’y a pas de catégories d’invalidité dans la fonction publique notamment hospitalière ?
    La commission de réforme ne classe pas la personne concernée dans l’une des 3 catégories ?
    Tous le monde peut reprendre un emploi alors en étant invalide de la fonction publique ?
    Merci d’avance Claude.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 21:59

      Les catégories existent dans le régime général. La commission de réforme donne un avis. La retraite pour invalidité autorise à reprendre un autre emploi et cotiser dans un autre régime de retraite. Si on redevient fonctionnaire titulaire, la retraite et interrompue.

      Répondre à ce message

    • Le 7 février à 18:48

      bonjour,
      ts les invalides peuvent reprendre un emploi ??, oui , a condition de trouver l’employeur , ce n’est pas garanti , lu sur ce forum si on s’inscrit au pole emploi , on passe devant un medecin …

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 février à 20:26

    Bonjour
    Déclarée inapte à toutes fonctions, mon employeur saisit la commission de réforme pour mise en retraite d’office imputable au service. Je ne suis pas d’accord avec les conclussions de l’expertise, ni le taux d’ipp qui est particulièrement bas. Je me demande d’ailleurs comment on peut être considéré comme inapte à toutes fonctions avec une ipp de 6%.
    Comment dois je procéder auprès de la commission de réforme pour contester les conclusions de l’expert ?
    Merci pour tout
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 4 février à 23:51

      Vous pouvez contester l’avis du comité médical et le taux d’IPP qui correspond à un barème.

      Répondre à ce message

      • Le 5 février à 08:58

        Bonjour
        Mon dossier n’était pas passé au comité médical. Cela fait un an que l’expert m’a déclarée inapte à toutes fonctions avec un taux ipp ridicule. Pas de comité médical. Est ce que c’est la commission de réforme qui va me déclarer inapte définitivement et en même temps se prononcer sur le taux, la consolidation et la retraite pour invalidité ?
        Je suis complètement perdue. C’est la fonction publique d’Etat
        Merci
        Cdt

        Répondre à ce message

    • Le 7 février à 18:27

      bonjour,
      j’ai ete declarée inapte à ttes fonctions avec 3% d’ipp , je suis certaine que j’aurais ete apte à travailler ds un bureau . d’ailleurs j’ai lu le cas d’une personne sur ce forum plus handicapée reclassee ds un bureau ,
      elle se plaignait de n’avoir eu aucune formation .
      L e reclassement à mon avis ne concerne que des personnels jeunes,
      ne pouvant plus faire leur ancien métier .les moins de 45-50 ans

      j’ai fait reviser mon taux d’ipp pr l’augmenter en vue d’avoir une rente , l’expert ma demandé si j’avais d’autre pathologies . et m’avait dit apres m’avoir fait lever le bras à la verticale que mon epaule aller bien .
      conclusion :il aurait fallu que je ne puisse plus lever le bras pr avoir un taux plus elevé et d’autre pathologies
      je ne pouvais plu travailler sans prendre des medicaments antidouleurs de l’epaule en remuant le bras

      Répondre à ce message

      • Le 8 février à 15:48

        Bonjour Patricia
        Si l’expert trouvait que l’épaule "allait bien" pourquoi il n’a pas opté pour le reclassement dans un travail de bureau ?
        De combien il a augmenté le taux ipp qui était à 3% ?
        Ils font ce qu’ils veulent les experts. Ils se débrouillent toujours à justifier le non respect des taux indiqués sur le soi-disant Barème. J’ai l’impression qu’ils ne le lisent même pas.
        Merci
        Cdt

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 février à 08:45

    Bonjour Claude,

    J’ai encore besoin de quelques précisions .Je résume vite fait ma situation : En AT éducation nationale depuis 4 ans mais toujours pas consolidée .J’ai 50 ans .Je dois être vu par un expert dans quelques jours .S’il me consolide les cas de figure qui se présentent à moi sont bien cela ? :
    1) Reprise du travail obligatoire
    2)Mise à la retraite pour invalidité
    3)Mise en maladie ordinaire ou de longue durée

    Si j’étais mise en maladie et qu’à la fin de cette maladie ordinaire, ou longue durée, je présente une demande de départ à la retraite pour invalidité,pourrais-je prétendre à la rente d’invalidité que j’aurais perçue si cette retraite pour invalidité avait suivi le CITIS ?
    Bien Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février à 16:01

    Bonjour. Tout d’abord merci beaucoup pour votre aide.
    Je suis en dernière année d’un CLM non imputable au service et envisage de demander une pension civile d’invalidité. J’ai deux questions :
    -  le calcul de la pension se ferait sur la base de mon demi-traitement actuel ou bien sur mon salaire complet ?
    -  Je suis enseignante, pourrais-je cumuler cette pension avec un service contractuel dans les établissements publics ?
    Merci encore

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 17:24

      - Le calcul se fait comme pour une retraite normale, donc sur l’indice (fiche 49) mais sans décote.
      - la retraite pour invalidité est cumulable avec tout emploi sauf avec un emploi de titulaire.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février à 11:20

    Bonjour,
    Voici mon cas : je suis en retraite pour invalidité, fonction publique territoriale, depuis 2009. Je perçois à ce tire une pension de la CNRACL ridicule (env 480 euros) car le responsable de mon dossier à la CNRACL a appliqué un taux de 10% (je suis reconnue à 80% par la MDPH), mais je perçois également de la MNT un versement de maintien de salaire de 1000 euros env.
    Seulement voilà : je viens juste de m’apercevoir que ce contrat de la MNT s’arrête à mes 60 ans pour ce maintien de salaire, mais ma retraite définitive sera à 62 ans.
    2 ans donc à ne percevoir que 480 euros ! J’ai contacté la MNT, la CNRACL, je n’ai aucune réponse ils sont aux abonnés absents ! Le service retraite de ma mairie employeur me dit que la signature de mon contrat MNT est antérieure à 2009 donc la loi était jusqu’à 60 ans pour la retraite, entre temps la loi a changé et c’est 62 ans.
    Je suis engagée dans des frais car je savais que j’étais tranquille, si j’avais su que j’aurais ce trou de 2 ans je n’aurais pas fait ces frais !

    D’autre part, quand la CNRACL s’est penchée sur mon taux d’incapacité en 2009, à 1 jour près j’aurais dû avoir 80% (j’ai la copie du fax montrant ce taux) mais le lendemain le responsable du service en a décidé autrement... je n’ai eu aucun recours...

    J’avoue que je suis totalement abasourdie et déséspérée...
    Pouvez-vous m’apporter de l’aide ? Quel recours j’ai ?
    Merci de votre réponse,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 17:21

      La CNRACL vérifie si la procédure a été respectée mais le taux repose sur un barème à partir des indications médicales. Le taux n’a d’importance que pour un accident de service car il y a une rente. Ou pour le minimum de retraite si le taux est supérieur à 60%.
      Toutes les communes n’ont pas de contrat de prévoyance, mais un contrat se change que les règles changent. Je suis surpris qu’il n’ai pas été adapté.
      Je vous signale que votre retraite de fonctionnaire est définitive et ne changera pas.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février à 12:03

    Je suis désolée, en relisant votre blog ce matin’ je me suis rendue compte que j’ai posé plusieurs fois les mêmes questions dans des messages rapprochés...vous devez avoir assez de boulot comme ça,vraiment excusez moi !
    je vais résumer en une fois mes interrogations par souci de clarté et pour vous épargner des réponses doublon
    si je sus placée en disponibilité avec refus CLM puis je demander ma retraite normale (64 ans et trimestres ok)
    si une retraite pour invalidité est requise, est ce que je garde le maintien rémunération 50% jusqu’à décision de la commission de réforme ?
    les textes ne sont pas toujours très clairs, aussi votre avis me serait precieux

    Merci et encore toutes mes excuses !

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 17:13

      Oui, vous pouvez la demander (voir fiches 47 et 49).
      La disponibilité pour raison de santé vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite mais vous aurez une indemnité équivalent à un demi-traitement.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février à 11:42

    J’ai oublié de vous demander si le barême incapacité qui m’a été appliqué en 2009 est révisable ? ma maladie n’apparaît pas dans le nouveau barême mais je peux cocher tellement de cases que les 10% appliqués en 2009 sont une honte ! J’ai la maladie de Charcot-Marie-Tooth, maladie orpheline neuropathie périphérique.
    Merci de votre aide

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 février à 23:28

    bonsoir apres une maladie professionnel suite a mon metier d auxilaire de vie, je suis reconnu en retraite d invalidité je ne percoit que 536.50 euro pourriez vous me dire si j aurais droit a la ATI ou autre aide car je ne peux pas vivre avec cette retraite d invalidite de misiere , je ne sais pas vers qui me tourner pour avoir des conseils
    je vous remercie d avance si vous pouvez m aider cordialement christine

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 février à 00:51

    Bonjour je suis fonctionnaire territorial est suis en arrêt longue maladie depuis 2017 et suis tjrs maintenu en clm car le comité médical a refusé la prolongation alors que les médecins, chirurgien, psychiatre disent que je ne peux pas reprendre mon activité.
    Ma Drh ma renvoyer un formulaire et me dis de cocher inaptitude totale et definitive au fonctions (reclassement professionnel)
    Or mon médecin et autre me disent de cocher inaptitude totale (retraite invalidité) que dois je faire ?
    J ai 58ans .
    J ai commencé a travailler a 15 ans
    Suis un peu perdu et je m inquiète se que va décidé se comité Médicale ou j ai fait appel pour nouvelles pièces medical
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 janvier à 21:15

    bonjour
    je suis en clm qui prendra fin aout 2020 , je serai à 7 mois de mes 62 ans donc de ma retraite(1 avril 2021)
    l’ éducation nationale me préconise une retraite anticipé pour inaptitude au travail.
    certain me dise que cela n’est pas avantageux ?je ne sait quoi penser
    merci pour vos conseils

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 21:25

      La réponse dépend de votre carrière. Dans les deux cas elle est calculée comme expliqué fiche 49. Si invalidité il n’y a pas de décote et vous aurez droit au cumul emploi retraite sans limites.

      Répondre à ce message

      • Le 31 janvier à 11:53

        bonjour,
        retravailler à 61 ans , dur dur !!!

        Répondre à ce message

        • Le 31 janvier à 14:55

          Dans ce guide, nous nous efforçons de dire le droit. Chacun est libre ensuite de s’en servir ou pas. Les statistiques montrent une hausse de personnes cumulant retraite et emploi. Je sais aussi que 40% des salariés du privé arrivant à l’âge de la retraite ne sont pas en emploi.
          Je vous remercie par avance d’écrire des messages donnant le droit. Vous pouvez aussi témoigner de votre situation mais ne pas en tirer une généralité pouvant décourager certains fonctionnaires d’agir pour faire appliquer leurs droits.

          Répondre à ce message

      • Le 3 février à 09:10

        Mon dossier de retraite invalidité est en cours de traitement par la CNRACL depuis le 21/01/2020 alors qu’il a été ouvert par mon employeur le 09/05/2019. Il s’agit d’une procédure simplifiée. L’expert m’a déclarée définitivement inapte à tout poste et à communiqué un taux d’invalidité dont je n’ai pas eu connaissance. Ce taux a t’il une influence quelconque pour le calcul de la retraite ou autre ?
        Merci !

        Répondre à ce message

        • Le 3 février à 15:27

          Je ne sais pourquoi le délai a été si long. Comme indiqué, le taux a une influence pour le calcul de votre retraite s’il attint 60% et il est pris en compte la rente d’invalidité en cas d’accident de service.

          Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 11:52

      bonjour,
      demandez au service retraite de l’employeur , une simulation des 2 cas ;
      la retraite anticipée est plus avantageuse si on a beaucoup de periodes creuses ds sa carrière .
      mais comme le montant de la retraite diminue (retraite normale) il faut comparer les 2

      Répondre à ce message

      • Le 6 février à 12:00

        Bonjour Patricia,
        j’ai fait le calcul et - vu ma carrière en dents de scie (disponibilite de 6 ans + travail à temps partiel) la retraite anticipée est nettement plus avantageuse pour moi !
        Merci

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 janvier à 22:53

    Bonjour.
    J’ai 58 ans.
    Au 1er février 2020Je serai à la retraite pour invalidité non imputable au service après 20 années de service ds la fonction publique hospitalière.
    Je bénéficierai d’une pension de 900€.
    J’ai également travaillé dans le privé auparavant.
    Ma question est :
    Est-ce que je bénéficierai d’une retraite du privé à 62 ans ?
    Par ailleurs puis je cumuler un emploi et cette retraite.
    Vu le faible montant de ma pension j’aimerais trouver un complément.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 23:08

      La retraite pour invalidité vous autorise à la cumuler avec un autre emploi et d’obtenir de nouveaux droits à la retraite, c’est une dérogation à la règle générale indiquée fiche 54.

      Répondre à ce message

    • Le 31 janvier à 11:39

      bonjour,
      oui,la retraite du privé il faut attendre 62 ans . bon courage pr votre recherche d’emploi !!

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 février à 20:20

    j’ai 64 ans, mes trimestres sont valides en totalité pour la retraite ( je suis en surcote)
    Dans le cas où ma demande de CLM soit rejetée pour dépression, suis je mis en retraite d’invalidite ?
    dans ce cas de figure, l’examen par la commission de réforme est il obligatoire ?
    je vous remercie par avance
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 février à 21:39

      Vous serez mise à la retraite normale à la limite d’âge. L’avis de la commission de réforme est obligatoire sauf si vous demander cette retraite pour invalidité.
      POur la surcote lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 février à 16:19

    Bonjour,

    Tout d’abord un énorme merci pour la qualité de la documentation que vous mettez gracieusement à la disposition de tous ! C’est une mine dinformations qui devrait être porter à la connaissance de tous les futurs retraités. Je vais envoyer le lien aux syndicalistes de mon ex université...

    Elue CFDT à la CPE de mon établissement lorsque je travaillais encore, je découvre seulement maintenant votre site ! Dommage car cela m’aurait été bien utile lors de la préparation de ma propre retraite. En effet, je suis retraitée de la FP Etat depuis peu et j’ai bien galéré car les universités sont loin de connaître l’ensemble des règles à appliquer. A leur décharge, il faut dire que les gestionnaires Retraite sont peu formés et que les règles sont complexes. Ce n’est qu’après avoir écrit au SRE que ma pension a été révisée.....

    Mais je vous écris aujourd’hui concernant ma soeur, fonctionnaire (FP Etat - université aussi) actuellement en CLD pour maladie mentale. Elle est née en oct. 54 et a déjà bénéficié d’un 1er CLM il y a plusieurs années pour une autre pathologie.

    Elle aura 2 ans de CLD pour sa pathologie mentale au 01/02/2020 (après requalification de la 1ère année de CLM en CLD), et aura donc encore droit à 1 an à plein traitement et 2 ans à mi-traitement si j’ai bien compris ?
    Sa limite d’âge limite est 66 ans 7 mois, soit courant oct. 2021.

    Son employeur veut se débarrasser d’elle et lui avait demandé de faire une demande de retraite normale au 31.5.2020, âge où sa décote s’annule. (Montant :le minimum garanti, environ 900 euros bruts) Elle est loin d’avoir tous ses trimestres car elle a peu travaillé en raison de la naissance d’un enfant handicapé de naissance, (né à l’étranger hors U.E.) alors qu’elle était en disponibilité pour élever son 1er enfant de moins de 8 ans.

    J’ai plusieurs questions liées à 2 thèmes :

    1er thème : retraite pour invalidité

    Vous indiquez dans la fiche : 2. Départ anticipé en retraite pour invalidité
    Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

    1. Son employeur peut-il demander à ce que l’expert statue en mars 2020 pour inaptitude à sa fonction ou à toutes fonctions (et donc retraite pour invalidité) alors que :
    - elle n’a pas épuisé ses droits à CLD
    - elle n’a pas atteint sa limite d’âge ?

    S’il le fait, peut-il la mettre en dispo d’office dans l’attente de l’étude de la retraite pour invalidité (ce qui implique radiation des cadres et indemnités mi-traitement)
    ou bien continuera-t-il à verser le CLD à plein traitement jusqu’à la mise en retraite pour invalidité ?

    2. Est-ce à elle de faire la demande de retraite pour invalidité ou à son employeur ?
    Je précise que, disciplinée, elle a rempli le formulaire donné par l’administration pour demander sa retraite normale au 31.5.2020 et faire établir l’arrêté, mais que le dossier de demande d’admission à la retraite normale n’a pas été rendu à ce jour.

    Pour l’instant, l’administration dit qu’elle n’a pas fait la demande d’arrêté pour retraite normale, car nous lui avons dit que nous envisagions de demander une retraite pour invalidité. Ils attendent donc une demande manuscrite de sa part pour la retraite pour invalidité, "au plus tôt".
    Doit-elle la faire maintenant ou plus tard, sachant que l’instruction de la demande de pension d’invalidité prend entre 6 mois et 1 an ?

    3. A quelle date intervient la radiation des cadres si l’inaptitude est décidée :
    - à la date où elle fait sa demande de retraite pour invalidité (si c’est elle qui la fait) ?
    - A la date où l’expert la propose ?
    - A la date où le comité médical se réunit ?

    4. Pourriez-vous confirmer que la radiation des cadres implique qu’à partir de cette date, elle n’accumule plus de trimestres, contrairement à ce qui se passerait si elle était encore en CLD ? Est-ce bien cela ?

    Le 2e thème porte sur la bonification pour enfant :
    Son administration ne lui accorde pas la bonification pour le 2e enfant en disant qu’elle ne travaillait pas lors de sa naissance. Or, j’ai trouvé dans le CPCM l’article L12B et l’article R13 disant, si j’ai bien compris, que lorsqu’on était en disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, la bonification d’un an devait êre accordée pour le 2e enfant né pendant cette dispo ? Pourriez-vous confirmer ?

    Merci d’avance pour votre aide précieuse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 février à 22:21

      Un si long message et autant de questions justifient vos compliments du début !
      1. Oui, l’inaptitude définitive autorise la mise à la retraite pour invalidité. La disponibilité d’office pour raison de santé la sort des effectifs et la période ne compte plus pour la retraite.
      2. La retraite pour invalidité a un avantage, elle évite la décote. Mais si elle a une carrière complète, il n’y pas de différence (vois fiche 49).
      3. La date d’effet est fixée par l’employeur après l’avis du comité médical.
      4. Oui.
      5. Lisez la fiche 48.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 février à 18:41

    Bonjour
    Je suis professeur des écoles, ancienne institutrice ( donc droit de partir en retraite à 57 ans avec une décote conséquente ), j’ai 3 enfants, j’ai 56 ans en août 2020.
    Je suis en congé longue durée pour dépression depuis septembre 2017, je bénéficie de mon salaire complet jusqu’à fin août 2020 et passerai ensuite à demi traitement pour normalement encore 2 années
    Je suis par ailleurs reconnue travailleur handicapé pour une autre pathologie depuis novembre 2014 avec un taux d’invalidité compris entre 50 et 79 %, je suis atteinte de cette maladie depuis 1994 , maladie non déclarée à la MDPH à ce moment-là puisque l’éducation nationale ne proposait pas de médecine du travail et du coup je ne savais pas qu’il fallait faire cette démarche
    Ma question, puis-je demander ma retraite à la fin de mes 5 années d’arrêt de travail car mon psychiatre me dit que je ne pourrai certainement pas reprendre mon travail
    Je souhaite juste qu’on ne m’applique pas de décote
    Je souhaiterais donc pouvoir prendre ma retraite pour invalidité sans décote
    Est-ce possible ? Dois-je attendre les 5 années du congé longue durée soit septembre 2022 pour la demander, quel serait mon statut pendant cette année 2022/2023 ou dois-je anticiper.
    Je ne vous cache pas que plus j’attends plus ma pension sera élevée
    Merci d’avance pour votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 4 février à 22:04

      Vous avez compris que la retraite pour invalidité donne le droit de retravailler sans limite et sans plafond, d’une part. Elle permet également d’obtenir sa retraite sans décote en prenant en compte les périodes de services effectués, et non celles à venir bien sûr, d’autre part.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 février à 12:35

    Bonjour,
    Agé de 51 ans,
    je suis fonctionnaire, encadrant de la poste.( entré comme contractuel en 1991, puis fonctionnaire depuis 2002).
    Suite à un Burn-Out, j’ai fait une forte dépression, depuis décembre 2012.
    j’ai fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, qui est restée sans réponse.
    La poste m’a reconduit par leur expert, par période de 6 mois, en CML, me disant qu’il me reclasserait en temps voulu sur un poste, sans me certifier cela par écrit.
    Aucune proposition m’était faite, et en 2018, La Poste m’a reconnu inapte à toutes fonctions, et veut me mettre en retraite d’office pour invalidité reconnue à 30%.
    Bref, ne voulant plus de fonctionnaire, ils m’ont poussé petit à petit vers la porte de sortie.
    Mes relances sont restées vaines, et cette incertitude concernant mon avenir professionnel m’a fait rechuter.
    Concernant mon dossier administratif, mon avocat a constaté qu’il manquait mes 8 dernières années et le compte rendu de 5 audiences avec la direction pour appréhender l’incapacité à gérer seul 3 sites distants avec 57 agents et un parc auto de 60 véhicules.
    Je suis en procédure, et fait émettre par avocat une requête devant le TA car je ne veux pas de cette remise ne retraite pour invalidité. cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 16:06

      Cette fiche vous indique le droit en matière de retraite pour invalidité. Les règles des fonctionnaires sont différentes de celles du régime général.

      Répondre à ce message

    • Le 3 février à 18:22

      bonjour,
      donc la depression est reconnue en maladie professionnelle pr vous avec un taux de 30% ,
      est-ce qu’il est possible ds ce cas, d’obtenir une rente en plus de votre retraite pr invalidité ?.
      c’est le 1er cas que je vois sur ce site .

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 janvier à 08:56

    bonjour,
    je reviens vers vous suite à une question certainement un peu confuse et tjs en attente de précisions ou réponses de votre part.
    je me permet donc de reformuler au plus simple.
    Surveillant pénitentiaire ,fonction publique ministère de la justice. 21 ans de service.Suite à une agression physique dans l’exercice de mes missions, je suis considéré après 18 mois en position d’accident de service imputable au service,comme ""consolidé" du point de vue médical, et Inapte a toutes fonctions de surveillant pénitentiaire. je démarre donc une période de congés maladie ordinaires avec possibilité de demande de longue maladie.
    Agé de 54 ans bientôt je ne compte pas demander , accepter un reclassement poste Administratif. dans le droit privé du salarié le fait de refuser un reclassement n’est pas "" fautif"" quelles conséquences dans la fonction publique d’état, donc mon ministère de tutelle de la Justice si je refuse tout reclassement ? je ne tiens qu’a prétendre à demander ma mise en retraite pour invalidité et cela sans utiliser tous mes droits a congés maladie possibles. Sachant que pour avoir ma carrière totale de surveillant j’aurai du prolonger jusqu’à 61 ans en effet je ne suis entré qu’à l âge de 33 ans dans ce ministère.
    Donc je refuse a 54 ans avec 21 ans de service actif tout reclassement, ma demande de départ retraite pour invalidité peut elle être refusée.?
    Cordialement
    Pascal

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier à 09:16

      L’employeur peut vous mettre à la retraite pour invalidité suite à votre demande que vous avez demandée à l’aide du formulaire officiel Cerfa n° 15684.

      Répondre à ce message

      • Le 30 janvier à 12:12

        bonjour Claude
        d’abord merci .
        Oui le document cerfa je l’ai parcouru
        mais qu’en est il du fait de refuser le reclassement cela n ’enlève en rien le droit a demander la retraite par anticipation pour invalidité( dans mon cas qui plus est sur imputable au service sur agression)
        Si oui merci pouvez vous me confirmer ce point en droit de la fonction publique ? en droit privé le refus de reclassement n’est pas considéré comme ""fautif""
        Merci
        cordialement
        Pascal

        Répondre à ce message

        • Le 30 janvier à 22:27

          Refuser le reclassement n’est pas fautif. Dans le privé, il autorise le licenciement sans perte de droit à la pension d’invalidité décidée par la sécurité sociale. Pour les fonctionnaires, en remplissant votre demande vous autorisez votre radiation des cadres par la mise à la retraite pour invalidité.

          Répondre à ce message

          • Le 3 février à 16:36

            Bonjour Claude
            c ’est ce qu’il me semblait avoir compris daprés plusieurs lecture mais ce n’est jamais clairement dit comme tel.
            Merci à vous
            Pascal

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 février à 20:21

    Bonjour,
    Depuis décembre 2019 je suis à la retraite pour invalidité avec incapacité d’exercer toute activité professionnelle. Comme je suis polypensionnée, je touche uniquement la pension de la fonction publique. Dans 3 ans je toucherai ma retraite complète. D’ici là, comment vivre avec 680 € ? Est-il possible de percevoir un complément ? par qui ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 février à 21:47

      Vous avez le droit de travailler sans limites ni plafond et ce sera même pris en compte pour vos autres retraites. Si votre taux d’invalidité est très élevé et que vous ne pouvez pas travailler, il existe l’AAH.
      Renseignez vous à la MDPH.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 janvier à 23:05

    Je suis en arret pour maladie professionnelle depuis juin 2016, ne pouvant reprendre mon poste pour inaptitude, la DRH m’a conseillé de faire une demande de retraite, j ai 61 ans. J’ai un taux d’invalidité de 25%
    Que percerai-je comme revenu à la retraite ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er février à 11:42

      Votre retraite sera calculée comme un autre fonctionnaire (fiche 49) mais vous ne subirez pas de décote si votre carrière est incomplète.
      Pour une maladie professionnelle reconnue, le taux d’invalidité donne droit à une rente d’invalidité qui s’ajoute à la retraite. Mais comme indiqué dans cette fiche, votre retraite et sa rente ne pourront pas dépasser 100% de votre traitement.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er février à 08:18

    Bonjour je suis en arrêt de maladie ordinaire dans la fpt ,et en reclassement avec inaptitude provisoire ,délivré par le médecin du travail. En même temps j’ai une RQTH délivrée par la MDPH de 50% pour plusieurs pathologies non imputable au service et j’ai 58 ans .les offres d’emplois ne se bousculent pas je commence à me faire du soucis qu’est ce je dois faire si je ne trouve pas une autre affectation ,basculer en longue maladie ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 1er février à 11:37

      Les congé longue maladie ou le congé longue durée sont attribués en fonction de critères précis. Vous pouvez en faire la demande et ce sera le comité médical qui décidera.
      Si vous êtes inapte définitivement vous avez droit à la retraite pour invalidité calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 janvier à 14:15

    Bonjour Claude
    Tout d’abord je vous souhaite une bonne année et un prompt rétablissement pour votre épouse.

    Je voudrais savoir sur la mise en retraite pour invalidité imputable au service : une fois déclarée inapte à toutes fonctions par l’expert nous pouvons être mis d’office en retraite pour invalidité. Les textes mentionnent tout de même "après épuisement des droits à congé". Dans le cas du Citis il n y a pas de délai précis. Quelle est la date butoir dans ce cas, est-ce la date de consolidation , ou l’âge limite pour la retraite normale ?

    Merci

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier à 14:34

      Quand l’inaptitude est considérée comme définitive, sans reclassement possible, la mise à la retraite d’office pour invalidité est possible, à tout moment.

      Répondre à ce message

      • Le 21 janvier à 11:20

        Bonjour
        Qui décide si l’inaptitude est "définitive" ? Est-ce-que le fait que l’expert nous déclare "inapte à toutes fonctions" est suffisant pour l’administration pour considérer que c’est définitif ?
        Merci Claude
        Cdt

        Répondre à ce message

        • Le 21 janvier à 21:54

          Après le médecin expert, le comité médical puis la commission de reforme donnent leur avis.

          Répondre à ce message

          • Le 22 janvier à 12:02

            Bonjour

            Lorsque l’expert propose une mise en retraite anticipée pour invalidité et que celle-ci est également approuvée par le comité Médical : Est -ce le comité de réforme qui fixe le taux d’invalidité ou faut-il revoir l’expert pour la constitution du dossier d’invalidité ?
            Merci beaucoup

            Répondre à ce message

            • Le 24 janvier à 12:19

              bonjour,
              normalement le taux d’invalidité IPP est determiné par le medecin expert , et il est envoyé par lui-meme a la comission de reforme qui en principe ne le change pas .
              par contre la comission de reforme decide si oui ou non la maladie professionnelle fait bien partie des tableaux
              vs pouvez demander à voir un autre expert si vs n’etes pas d’accord avec le taux IPP.
              la comission de reforme reexaminera le dossier

              Répondre à ce message

              • Le 30 janvier à 19:30

                Merci pour votre réponse . J’ai toutefois encore une question : j’ai appelé ma DRH à l’hôpital cette semaine :
                1.on me dit que le certificat AF3 a été envoyé au comité médical : en quoi consiste ce certificat ?
                2.on me dit aussi que si le comité médical est suffisamment renseigné il n’y a pas besoin de repasser en expertise .. et que mon dossier passera directement en comité de réforme .
                3. or l’expert que j’ai vu en octobre m’a bien dit que l’on se reverrait pour établir un dossier d’invalidité dès que le comité médical aura validé ma demande de retraite anticipée pour invalidité ( ce qui a été fait en décembre ).
                Que dois-je faire ?
                merci de m’avoir lue ...

                Répondre à ce message

                • Le 31 janvier à 11:47

                  bonjour, marie ,
                  1.n’ai jamais vu les imprimés remplis par les experts
                  2. exact
                  3. c’est la comission de reforme qui décide de la retraite pr invalidité ,
                  au vu du dossier medical etabli par l’expert ,

                  Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 janvier à 08:31

    Bonjour,
    Fin mai 2020, j’aurais fini les 2 ans de mise en dispo pour raison médical (fonctionnaire territorial), avec une indemnité de coordination.
    Le temps du passage en commission pour à priori une retraite d’invalidité, qu’elle serait mon revenus ? C’est à dire, est-ce qu’il revienne sur un revenu classique ou l’indemnité de coordination malgré que l’arrêté se terminera fin mai 2020.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 janvier à 22:25

    bonsoir
    J’aurai besoin de vos lumières.
    fonctionnaire territorial depuis + 20 ans, Mon congé longue maladie prend fin en mars 2020.(3 ans) suivi de 6 mois de MDO pour inaptitude temporaire a toutes fonctions.
    Suivant ma collectivité, 2 options sont possibles : la reprise ou la demande de retraite pour invalidité (non imputable au service)
    Est il possible d’avoir un an de congé maladie ordinaire à la suite de mon CLM ?
    la reprise est impossible mais Je n’ai que 45 ans et on m indique que je ne dispose pas des 111 trimestres nécessaires à une procédure simplifiée et que mon dossier doit passer devant la commission de reforme.
    A quoi faut il s’attendre ? On me parle d’une procédure qui dure environ 1 an et du passage devant un médecin expert payé par la collectivité. Faut il venir accompagne ou est ce mal vu ? doit il etre informé de toutes les pathologies et va t il les chiffrer ? Est ce que son rapport est la base du dossier et influera sur toute la procédure ? s il donne un rapport favorable est ce que la commission peut donner un avis contraire ?
    Que se passe t il en cas d’avis defavorable de la commission au bout d un an ? reprise du travail ?
    Désolée de poser autant de questions mais je suis plutot angoissée et ce malgre que mon etat de sante ne soit pas franchement bon...
    Merci par avance pour vos réponses.
    Bonne soiree

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 janvier à 19:45

    Bonjour Claude,
    Je suis en mise en dispo d’office pour raison médicale depuis mai 2017 (1an de CMO + 2 ans de dispo).
    Je voudrais savoir si dans ces conditions je peux être sur une liste municipale ?
    Je vous remercie.
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 janvier à 08:36

    Bonjour Claude,
    En ALD depuis le 24 septembre 2013 (non imputable au service) et suite à une demande de mise en retraite pour invalidité depuis cette date et apres passage en commission de réforme en mars 2019 avec un taux d’invalidité de 30%, je viens ENFIN d’avoir pour arrêté de mise en retraite pour invalidité et radiation des cadres à compter du 25 septembre 2018.
    je suis fonctionnaire d’Etat depuis le 1er décembre 1980 et je suis née en 1959.
    Ma question est la suivante :
    Ayant un nombre important de trimestres ( 39 ans en decembre 2019) comment va être calculé ma retraite ?
    Le calcul se fait-il normalement c’est à dire avec les 75 % ..ou avec les 30% d’invalidité ? Ce qui serait dans mon cas pas normal du fait de ma carrière quasiment complète !
    Je ne comprends pas trop !
    Merci pour votre réponse et bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier à 16:36

      bonjour,
      je pense que vs aurez une retraite en proportion de vos années de service

      les 30% de taux d’invalidite ne rentre pas en compte pr la retraite
      car votre invalidité est pas liée au service

      Répondre à ce message

    • Le 29 janvier à 21:36

      Le mode de calcul est expliqué fiche 49, c’est comme une retraite normale mais sans décote. La formule est Pension = Traitement Brut x (Nombre acquis de trimestres/Nombre exigé de trimestres x 75 %). Question fiche 49 !

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 janvier à 18:33

    Bonsoir Claude
    Je reviens vers vous car j’ai besoin de plus de précisions car je ne sais plus ce que je dois faire.Je vous rappelle ma situation.
    Je suis enseignante en position d’accident de service et toujours non consolidée .J’ai tenté « de » reprendre mon travail à deux reprises,mais je n’y arrive plus malgré le mi temps thérapeutique dont j’ai bénéficié.
    Si le médecin ne me considère pas à ma prochaine expertise ,dans une quinzaine de jours ,comme inapte définitive, combien de temps puis je rester encore en congés pour accident de service vu que ce dernier a eu lieu il y déjà 4 ans ?J’ai cru comprendre que je ne pourrai pas dépasser un an (donc plus que 7 mois puisque je suis arrêtée depuis Septembre) et qu’ensuite il pouvait soit me consolider et me demander de reprendre soit me basculer en congés de longue maladie .Si tel était le cas ce n’est pas très intéressant pour moi non ?Car si suite à ce congés de maladie on me met en retraite pour invalidité ,cette invalidité ne sera plus imputable au service mais pour maladie ?Et dans ce cas, je ne percevrai pas une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services qui est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service ?N’ai je pas intérêt à lui demander de me mettre en retraite pour invalidité maintenant ?J’aurai certes une petite pension mais si j’ai une petite rente qui s’ajoute(Si toutefois la commission de réforme m’accorde un taux de 10 %..) ce sera mieux que d’avoir dans 3 ans seulement la pension d’invalidité ?
    Merci d’avance pour l’intérêt que vous porterez à ce message. Bien cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier à 22:34

      Vous êtes fonctionnaire d’Etat, demandez à bénéficier du nouveau Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis).
      A ma connaissance, le fonctionnaire conserve son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.
      Mais ce n’est pas notre spécialité, la période avant la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 26 janvier à 14:28

        Bonjour Claude
        Je vous remercie beaucoup pour votre réponse mais surtout pour le temps que vous passez bénévolement à aider les autres....Dans cette société où l’individualisme prime vous faites figure d’un être à part et franchement cela réconforte un peu de se dire qu’il existe encore quelques personnes altruistes Je vais essayer de me renseigner auprès de mon administration sur ce nouveau congés Citis dont je n’avais pas entendu parler...Par contre je n’ai pas intérêt à ce qu’on me mette en congés longue maladie c’est bien cela ?Sans quoi à la fin de ces derniers si on me met d’office en retraite pour invalidité je n’aurai pas de rente d’invalidité ?
        Encore une fois mille mercis pour tout.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 janvier à 17:30

    ma soeur travail dans la fonction public hospitaliére, elle est en CLM pour un cancer(arreter depuis 3 mois en ALD) .ma question:ses primes et ses congés annuels seront t’elles suprimées.merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier à 18:12

      Dans la fonction publique, oui. Toutefois, le demi-traitement ne peut être inférieur au montant des indemnités journalières de la sécurité sociale du secteur privé. Dans ce cas on verse indemnité différentielle.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 janvier à 23:38

    Bonjour,

    j’ai fait une demande de mise en retraite anticipée pour invalidité.
    Après passage devant le comité médical, des experts médicaux et comité de réforme. J’ai reçu, après un an de procédure, mon arrêté me mettant en retraite anticipée pour invalidité (non imputable au service) et me confirmant de ce fait, ma radiation dans la fonction publique (Ministère de la Justice).

    Lors de cette Procédure, j’ai vu plusieurs experts médicaux, dépêchés par le comité médical, qui m’ont attribué un taux d’invalidité pour chacune de mes pathologies : 20%, 20% et 30%.

    J’ai reçu très récemment, une documentation à remplir et à renvoyer, qui m’indiquait le montant de ma future pension de retraite.

    A noter : Un des experts médicaux m’avait expliqué que ce le taux d’invalidité, déterminé par eux même, donnaient droit à une indemnité qui venait en plus de la pension de retraite.

    Ma question est la suivante :
    Lorsque je me suis renseigné auprès de la caisse de retraite qui verserait la pension à ce sujet, le conseiller m’a répondu que eux ne se chargeaient que de la pension de retraite, et que pour les taux d’invalidité et une éventuelle rente, cela n’était pas pris en compte dans leurs calcul.
    D’après votre expérience, qui pourrait me renseigner ? J’ai reçu le procès verbal de ces différents taux et j’aimerais savoir si je peux compter sur un "complément" à ma retraite.

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier à 15:36

      Comme indiqué dans cette fiche, le taux d’invalidité ne donne droit à une rente que pour une accident de service ou une maladie professionnelle.

      Répondre à ce message

      • Le 25 janvier à 16:46

        Je vous remercie pour votre réponse Claude.

        Répondre à ce message

        • Le 26 janvier à 16:47

          Bonjour Valérie

          Ministère de la justice aussi, en position Accident de service sur agression imputable au service, je suis considéré consolidé et inapte a toutes fonctions de surveillant avec un taux d’invalidité de 10%.
          Cette expertise mandatée par l’ administration sera examinée fin février au conseil de réforme .
          Je pense qu’au vu de mon age 54 ans cet été et de mes 26 années de service sans les bonifications campagne militaire et du 1/5 pénitentiaire, plus le bénéfice d’ une carrière longue.
          Ma question comment s ’est passée la procédure de mise en retraite anticipée pour invalidité de la part de l’administration.
          Pour a part les seules différences avec votre cas personnel ; est que je n’ai eu a utiliser aucuns droits de congés de maladie ordinaire pour l’ heure et que j’ai bien compris la différence d impact sur la pension d invalidité entre accident imputable au service ou pas.
          par avance merci.
          pascal

          Répondre à ce message

          • Le 28 janvier à 00:38

            Bonjour Pascal,

            j’ai été mise en retraite anticipée pour invalidité, après avoir épuisé tout mes droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.
            Pendant ces congés, j’ai été vu plusieurs fois par les experts médicaux demandé par l’administration. (À chaque renouvellement)
            Arrivée à la fin de tout ces "congés", et comme j’étais inapte à reprendre le travail, j’ai fait la demande de mise en retraite anticipée pour invalidité.
            j’ai du passé devant le comité de réforme, car je n’avais pas tout mes trimestres et je suis âgée de 46 ans.

            en résumé :
            1)Épuisement total du congé de longue durée, (5 ans),
            2)Passage devant l’expert médical,
            3)Passage devant le comité médical, qui a demandé que je sois vue à nouveau par 3 experts médicaux (ayant des pathologies différentes),
            4)Réunion du comité médical qui a émis un avis favorable à ma demande de mise en retraite anticipée pour invalidité,
            5)Pour finir, réunion du comité de réforme , avec 2 représentants de mon grade, choisi par l’administration. Comme précisé plus haut, cette dernière phase est uniquement parce que j’étais loin de l’âge requis pour une mise en retraite.

            Voilà Pascal, j’espère avoir répondu à votre question.

            je vous souhaite bon courage et bonne chance. Un Conseil, armez-vous de patience car la notion de "lenteur administrative" prend tout son sens ;)

            Cordialement,
            Valérie

            Répondre à ce message

            • Le 29 janvier à 12:23

              Merci Valérie
              Oui tout à fait .
              Bon courage à vous, oui je ne sais que trop ce qu’est la lenteur Administrative et dans la Pénitentiaire cela prends tout son sens, j’en ai fait déjà l’amère expérience.
              Pascal

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 janvier à 10:43

    bonjour,
    je suis fonctionnaire titulaire d’une collectivité territoriale depuis 2003 mais placée en disponibilité d’office pour raison de santé depuis janvier 2017 ,après un an de congé maladie ordinaire (2016).J’ai perçu des indemnités journalières de maladie durant l’année 2016 ainsi qu’une indemnité de coordination de janvier 2017 jusqu’au 11 janvier 2019(donc 3 ans d’indemnisation en tout).Je ne perçois plus aucun revenu depuis le 11 janvier 2019 et le comité médical m’a déclarée inapte à toute fonction a partir du 11/01/2020,et m’a de nouveau renouvelé ma disponibilité d’office pour six mois depuis juillet 2019 en attendant l’aboutissement de mon dossier d’invalidité auprès de la commission de réforme et de la CNRACL.Ma question est la suivante : ma collectivité peut elle me laisser sans revenu durant l’instruction de mon dossier d’invalidité auprès de la Cnracl, ou suis je en droit de prétendre à un demi- traitement en attendant de percevoir ma pension d’invalidité selon le decret 2011-1245 du 5 octobre 2011.
    Merci de votre aide.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 11:15

      Votre situation a trop duré.
      Quand vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ordinaire (CMO), à congé de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD), vous pouvez être placé en disponibilité d’office :
      - si votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail,
      - ou si vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade et, qu’après avoir été invité à présenter une demande de reclassement, votre reclassement immédiat est impossible.
      Vous ne percevrez plus de traitement indiciaire mais de la part de votre employeur des indemnités journalières égales à la moitiés de votre traitement. De plus vous êtes sorti des effectifs et cette période de disponibilité ne compte pas pour la retraite.
      Pendant cette disponibilité pour raisons de santé, vous pouvez percevoir les sommes suivantes de la part de votre administration :
      - Indemnités journalières pendant 2 ans maximum si la disponibilité d’office intervient à l’issue d’un congé de maladie ordinaire
      - Allocation d’invalidité temporaire (AIT), lorsque vous n’avez pas, ou plus, droit à rémunération statutaire, ni à indemnité journalière, et si votre invalidité temporaire réduit votre capacité de travail au moins des 2/3
      - Allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l’exercice de vos fonctions, vous êtes mis en disponibilité d’office faute d’emploi vacant permettant votre reclassement.

      Répondre à ce message

      • Le 20 janvier à 13:06

        Bonjour Claude,

        Merci pour vos précisions toutefois ma collectivité m’a précisé que je ne pouvais prétendre à l’allocation d’invalidité temporaire étant donné qu’une procédure d’invalidité est en cours.Dans votre réponse vous ne fait pas allusion au décret 2011-1245 du 5 octobre 2011 qui oblige l’employeur à verser un 1/2 traitement pendant toute la durée de la procédure requérant soit l’avis du comité médical, de la commission de réforme.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 20 janvier à 14:53

          Vous avez écrit que vous êtes depuis 2017 en disponibilité d’office pour raisons de santé. C’est ce qui a motivé ma réponse.

          Répondre à ce message

          • Le 20 janvier à 20:00

            Bonsoir Claude,

            merci pour votre réponse mais je ne la comprends pas très bien....cela veut-il dire que après un an de congé maladie ordinaire plus deux ans d’indemnités de coordination (effectivement je suis en disponibilité d’office pour raison de santé depuis 2017 après un an de congé maladie ordinaire en
            en 2016) nous n’avons plus droit à rien financièrement même si la procédure pour retraite pour invalidité est extrêmement longue ?le décret 2011-1245 du 5/10/2011 semble indiquait que le 1/2 traitement est dû pendant tout la durée de la procédure qui conduit à la reconnaissance de l’invalidité.J’ai d’ailleurs fait un courrier en RAR pour cela à mon employeur, hélas resté sans réponse Merci pour le temps que vous accordez à mes questions.
            Cordialement.

            Répondre à ce message

            • Le 27 janvier à 12:13

              bonjour,
              plus haut il est ecrit que il y a le :
              citis (conge invalidite temporaire ) avec salaire integral jusque la retraite pr invalidite
              cette mesure est tres tres recente apparemment .. depuis quand exactement ??

              Répondre à ce message

              • Le 27 janvier à 17:03

                Janvier 2017, sous la précédente mandature.

                Répondre à ce message

              • Le 27 janvier à 20:05

                Bonjour,

                merci pour vos réponses mais cela ne répond pas à ma question ,le « citis »concernant uniquement l’invalidité temporaire imputable au service.Ce n’est pas le cas...

                Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier à 01:50

    Bonjour,
    J’ai parcouru vos fiches très intéressantes et beaucoup d’échanges sur ce forum. Mais je voudrais confirmation de ce que je crois avoir compris.
    Et de l’aide pour m’orienter vers la meilleure décision.
    Ma situation :
    date de naissance :1959. Entrée Titulaire EN : 01.09.1982. CLM depuis le 01.09.2015. CLD depuis le 01.09.2016. Donc fin le 31.08.2020.

    Je me pose la question de mon devenir au 01.09.2020. Je ne pourrai reprendre mon activité de professeur, étant sous traitement de chimiotherapie avec effets secondaires, à vie. Mais je ne suis pas en Invalidité donc pas de %
    Au niveau Retraite pour ancienneté, j’ai vu sur le simulateur ENSAP au 01.09.2020 : pension de 45% avec 11% de décote (115 trimestres) 1732€ nets.

    Tous les services auxquels je me suis adressée au niveau rectoral m’ont indiqué que j’avais intérêt à demander une Retraite pour Invalidité car pas de décote, mais que ce serait plus faible que la retraite "normale" en fonction de mon taux d’invalidité. D’où mon incomprehension. (Une personne m’a même indiqué que je percevrai une pension d’invalidité en plus de ma retraite "normale".)
    J’ai reçu aujourd’hui la réponse du Service des Retraites de l’état à qui j’avais demandé une estimation pour les 2 solutions.
    Qui m’indique les 2 : soit retraite pour ancienneté. Soit pour invalidité, dont on ne peut connaître le montant à l’avance puisque c’est fixé selon le taux d’invalidité déterminé par le comité médical.
    J’aurais certainement moins que les fameux 60% étant donné que j’ai la chance de ne pas être clouée dans un lit ou un fauteuil.

    Si j’ai bien compris : je dois choisir entre 2 solutions sans connaître le montant de l’une des 2 ?
    Questions : ai-je réellement intérêt à demander la retraite pour invalidité ? Peut-elle être ou serait-elle supérieure aux 1732€ de la retraite pour ancienneté ?

    N’ayant pas l’habitude de jouer au poker, je n’ose pas demander la retraite pour invalidité magré les incitations du rectorat.
    D’autant que les témoignages lus ici sur les galères et les faibles montants des retraites pour invalidité font peur.
    Pourriez-vous m’aider à envisager la meilleure solution selon ces éléments ?

    Vous en remerciant par avance,
    bien cordialement.
    Pascale

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier à 21:44

      Mais la réponse figure dans cette fiche : la retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote.
      Plus le nombre de trimestres est élevé, plus la retraite est élevée. Donc plus vous retardez votre départ en retraite, plus vous aurez de retraite, jusqu’à la carrière complète.
      Etudiez la fiche 49 et vérifier les deux calculs vous même, c’est possible.

      Répondre à ce message

      • Le 15 janvier à 19:11

        Bonjour Claude
        Oui jusque là je pensais avoir compris le système, et la formule.

        Mon incompréhension vient de la réponse que m’a envoyée le service des retraites de l’état :
        "En ce qui concerne le départ en invalidité, effectivement aucune décote n’est appliquée sur le taux de pension. Par contre le taux de pension pour invalidité est calculé en fonction du taux d’invalidité octroyé par la commission médicale de l’administration et sur expertise."

        Je crois ainsi comprendre que dans la formule P = TB x (N/DSB x 75 %) le taux ne sera pas de 75%, mais dépendra du taux d’invalidité, que je ne connais pas.
        Donc est-il plus intéressant de demander une retraite par ancienneté avec la formule classique et une décote de 11% (connue grâce à l’estimation site ENSAP), ou demander une retraite pour invalidité sans décote, mais sans savoir quel taux me sera appliqué ?

        Répondre à ce message

        • Le 18 janvier à 09:38

          Non, ce n’est pas le sens du message du SRE. Si votre taux est d’au moins 60%, votre retraite sera égale à 50% de votre traitement, comme indiqué dans cette fiche.
          A date de départ identique, la retraite pour invalidité est plus avantageuse car vous n’aurez pas de décote, uniquement vos droits acquis en fonction de vos années comme fonctionnaire (fiche 49).

          Répondre à ce message

          • Le 25 janvier à 15:03

            Merci Claude de m’avoir rassurée sur cette histoire de pourcentage ! Je pensais que l’interprétation pouvait se faire de 2 façons : soit pension différente selon si le taux d’invalidité est inférieur ou supérieur à 60% (j’ai maintenant compris que c’est bien ça), soit pourcentage de la formule (75%) variable selon le taux d’invalidité. Surtout que j’ai eu des réponses plus ou moins farfelues de la part de différents services du rectorat...

            C’est donc ok pour moi et je vais demander le dossier de retraite pour invalidité.
            Bonne continuation à vous.
            Bien cordialement
            Pascale

            Répondre à ce message

            • Le 25 janvier à 15:13

              On peut le dire autrement. La retraite pour invalidité se calcule comme une retraite normale (fiche 49) donc avec le minimum garanti mais :
              - pas de décote ;
              - 50% du traitement si au moins 60% d’invalidité.
              Dans tous les cas droit de retravailler sans plafond ni limites.

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 janvier à 10:03

    Bonjour, pour les enfants nés après le 1er janvier :
    - A-t-on le droit à des trimestres supplémentaires pour le calcul de la retraite ?
    - le temps partiel pour élever ses enfants, nous fait-il perdre des trimestres ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 janvier à 10:35

    Bonjour, peut-on bénéficier du minimum garanti avec la retraite pour invalidité ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 janvier à 08:04

    Bonjour Claude
    Ce mois-ci il me semblait que les retraites pour Invalidite allaient augmenter je n’ai rien vu arriver . Avez vous une date à me communiquer s’il vous plaît ?
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 janvier à 10:06

    Monsieur, Madame,
    Je vous présente mes meilleurs vœux malgré la pression qui vous touche actuellement. Je suis auxiliaire de soins au CCAS du 62, j’ai été accidenté sur mon lieu de travail en septembre 2007, j’ai eu 10 opérations dont la dernière en janvier 2018 pour ablation de la prothèse ainsi que l’os de soutien qui s’est nécrosé.
    Je n’ai jamais eu de retour en reconversion sur un poste administratif. J’ai postulé sur des poste adjoint administratif dans d’autre corps d’état. Les entretiens de motivation avec mise en situation étaient tous positif, les dossiers de détachements demandés pour ces postes non pas été envoyé au institutions requise.
    La collectivité a posté sur la BIEP un poste d’agent d’accueil, j’ai postulé et là j’ai eu un énième refus et là, la direction m’a convoqué pour me dire que j’étais inapte sur tout poste et qu’il me mettais à la retraite pour invalidité.
    Je vous demande que dois-je faire, car je veux travailler, et avec un quart de salaire de mi-temps que vais-je avoir.
    Merci pour votre réponse, et je reste à votre disposition.
    Cordialement.
    Madame Dépret.

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier à 11:34

      bonjour,
      c’est deseperant ces temoignages de gens accidentes par la fonction publique que celle-ci ne reclasse meme pas !navrant !
      a votre place je m’adresserai au tribunal administratif car apparemment reclassement existe que sur le papier ! c’est jamais appliqué !
      si vs avez un faible revenu vs ne paierai pas le tribunal ,avocat commis d’office

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 janvier à 14:16

    Bonjour,
    Je suis enseignante en position d’ accident de service depuis 4 ans .Je n’ai toujours pas été consolidée.J’ai été arrêtée 3 ans et ai repris un an à mi temps thérapeutique .Suite à ce mi temps j’ai repris 2 mois à temps plein et suis de nouveau en arrêt.Je voudrais demander ma retraite anticipée car je n’y arrive plus .Je partirai certes avec une petite pension car je n’ai que 30 ans d’ancienneté mais je me dis que si j’obtiens une petite rente d’invalidité (si le pourcentage d’invalidité attribué par la commission est de 10 %),ça serait viable .Voici les questions que je me pose :
    1)L’administration peut-elle refuser de me mettre en retraite anticipée pour invalidité ?
    2)Si le médecin expert me consolide lors de ma prochaine expertise et que je ne reprends pas le travail,est-ce que je passe sous le régime de la maladie voire longue maladie ?
    3)Si au bout de cette longue maladie je finis par obtenir la retraite anticipée pour invalidité,n’aurai-je plus droit à la rente viagère d’invalidité que je pourrai obtenir peut être actuellement en étant en AT ?
    En vous remerciant d’avance pour les réponses à mes questions

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier à 11:41

      bonjour,
      si vs demandez la retraite pr invalidite on vs la donnera ss problème croyez-moi ,
      l’administration prefère se debarrassez des vieux que de les trainer en CLD ,
      il faut ts les 6 mois les surveiller !!

      la rente viagère d’invalidite est attribuée en plus de la retraite anticipée pr invalidité

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 janvier à 15:48

    Bonjour,
    Je suis enseignante en position d’accident de service et toujours non consolidée .J’ai tenté de reprendre mon travail à deux reprises,mais je n’y arrive plus malgré le mi temps thérapeutique dont j’ai bénéficié.
    Si le médecin ne me considère pas à ma prochaine expertise ,dans une quinzaine de jours ,comme inapte définitive, combien de temps puis je rester encore en congés pour accident de service vu que ce dernier a eu lieu il y déjà 4 ans ?J’ai cru comprendre que je ne pourrai pas dépasser un an (donc plus que 7 mois puisque je suis arrêtée depuis Septembre) et qu’ensuite il pouvait soit me consolider et me demander de reprendre soit me basculer en congés de longue maladie .Si tel était le cas ce n’est pas très intéressant pour moi non ?Car si suite à ce congés de maladie on me met en retraite pour invalidité ,cette invalidité ne sera plus imputable au service mais pour maladie ?Et dans ce cas, je ne percevrai pas une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services qui est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service ?N’ai je pas intérêt à lui demander de me mettre en retraite pour invalidité maintenant ?J’aurai certes une petite pension mais si j’ai une petite rente qui s’ajoute(Si toutefois la commission de réforme m’accorde un taux de 10 %..) ce sera mieux que d’avoir dans 3 ans seulement la pension d’invalidité ?
    Merci d’avance pour l’intérêt que vous porterez à ce message. Bien cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier à 12:00

      bonjour,
      demandez la retraite pr invalidité si c’est plus interessant pr vs !
      attendez de connaitre le taux d’IPP

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 janvier à 16:42

    Bonjour ;

    Je suis reconnue en maladie professionnelle pour le canal carpien droit , le coude droit dont j’ai été opéré en 2014.
    Je suis aussi reconnue en maladie professionnelle pour les deux épaules.
    Mon état étant stabilisé en juin 2014, j’ai été reclassé sur un poste administratif en décembre 2015.
    Mais aucun aménagement du poste de travail ni des locaux était prévu pour mon arrivée, ni aucune formation (j’étais adjoint technique dans un collège).
    J’ai subi une intervention sur l’épaule droite en octobre 2018 car mon état s’est aggravé et je suis toujours en arrêt car j’ai contracté une capsulite rétractile suite a l’intervention qui s’est avéré pour le chirurgien plus grave ce qu’il pensait ( j’avait en plus d’un tendon déchiré, un tendon rompu).
    J’ai reçu le 30 décembre 2019, un coup de téléphone ou une de mes collègues m’a dit qu’elle était en train de faire ma demande de retraite pour invalidité et que l’expert a mis une inaptitude définitive a toutes fonctions.
    Je ne suis pas d’accord et mon médecin non plus que faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier à 12:12

      bonjour, me,
      oui c’est possible qu’avec ttes ces pathologies on vs dise inapte à ttes fonctions !
      il parait que l’operation de canal carpien ne remet pas à neuf !
      moi meme ds educ nat au laboratoire , j’ai ete reconnue mal professionnel liée au service aussi(une epaule)
      mais pr la rente rien, car ils disent que les conditions du tableau des mal prof ne sont pas remplies
      ne sont pas surs que j’avais bien le bras decollé du corps a 60° pdt 2H /jrs
      ils vs ont bien reconnus vs pathologies ds les tableaux de mal prof ??

      comme vs on m’a placée sur un poste soit disant adapté en fait c’etait un placard et trop loin de chez moi, je n’ai pas pu rester plus que 2 ans et j’ai depose une plainte au tribunal pr obtenir la rente !
      parce que les conditions de travail etaient vraiment trop mauvaises et j’ai appris qu’ils les ont ameliorées seult apres mon depart du poste ou j’ai eu la mal prof

      Répondre à ce message

    • Le 24 janvier à 12:47

      bonjour, quel age avez-vs ? avez travaille combien de tps au collège ?
      moi j’ai eu une mal prof de l’epaule droite à 54ans apres 20 ans de service ;
      on ne m’a pas proposé d’aller ds un bureau.je suis sortie des cadres à 57ans

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 janvier à 11:19

    bonjour,
    j’ai été reconnu en accident de service par la commission de réforme, la collectivité n’a pas suivi l’avis rendu. Le tribunal administratif a rejeté ma requête (la législation se serait durcie ....). en cas de retraite en invalidité, est ce que la commission de réforme peut maintenir son avis "accident imputable au service" ? Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 24 janvier à 12:30

      bonjour,
      l’administration a annulé pr votre retraite l’invalidité liée au service par l’accident de service ?

      elle doit dire pourquoi elle a rejeté l’accident de service reconnu au depart par la comission de reforme

      probablement pr ne pas payer de rente si vs aviez plus que 10% de taux d’invalidité !

      le tribunal a rejeté la requete , pourquoi ??

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 janvier à 10:35

    Bonjour,

    Je vous remercie pour ces échanges qui permettent de comprendre et de trouver des solutions.
    Je résume la situation :
    Fonctionnaire depuis 21 ans, en CITIS pendant 13 mois, IPP à 12% CITIS ayant pris fin à la date de la consolidation, malgré le fait que la Commission de réforme préconise un poste adapté. Je n’ai toujours pas repris mon travail, mon médecin me prolonge en accident de service parce je ne peux pas reprendre mes anciennes fonctions et qu’aucun poste adapté à la pathologie que j’ai développé ne m’est proposé. Résultat : je suis passée à mi -traitement.
    Les syndicats n’ont rien pu (voulu ?) faire. Je viens d’éplucher les jurisprudences pour me rendre compte que suite à celles-ci : l’ article 34 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, tout comme l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 et l’article 57 de la loi n°84-53 ont tous été modifiés en janvier 2017 : là ou au préalable il y avait indiqué :
    Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ou des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. On peut lire : à exception des des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Les accidents du travail et maladie professionnelle comptent donc plus que pour des prunes !
    Il ne me reste plus que l ’article 21 bis à la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ...
    Mais les syndicats majoritaires à l’Education Nationale ne veulent pas bouger le petit doigt et je suis dans une impasse avec un salaire réduit, sans travail alors que j’aimerai pouvoir reprendre et j’ai peur d’être mise en dispo puis à la retraite d’office...
    J’ai l’impression de vivre une sorte de harcèlement moral intenable pour moi.
    Que puis-je faire pour faire enfin valoir mes droits et surtout pouvoir retrouver la sérénité nécessaire à ma rémission ?
    Merci de votre réponse
    Bien cordialement,
    REISEL

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 10:51

      Quand on passe en commission de réforme, sachant qu’il y a des représentant élus de votre catégorie, il faut toujours s’efforcer de les contacter. Nous retraités, on se limite au droit à la retraite, qui nous suffit déjà, et on laisse aux syndicats de fonctionnaires d’aider les adhérents confrontés à des problèmes avant la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 22 janvier à 11:36

        Claude,

        Hélas c’est bien là que le bat blesse : j’ ai bien contacté les deux délégués élus appartenant à deux syndicats concurrents puisqu’en principe ils sont délégués de tous les personnels... J’ai pris soin de bien leur expliquer les enjeux de ma situation. En sortant ils étaient tous les deux très contents : ils m’avaient dit que l’imputation en accident de service était acquise et que j’allais pouvoir reprendre des forces pendant 2 ans car pendant 2 ans la commission avait validée l’AT et les frais médicaux.
        Mais la décision de la Commission de réforme ne correspondait pas tout à fait à ce qu’ils m’avaient dit. Les 2 ans concernaient la prise en charge médicale uniquement. J’ai eu beau leur demander copie du PV qu’ils avaient signé et de me soutenir ...ils se sont débinés l’un et l’autre en disant l’une qu’elle avait mal compris, l’autre qu’au dernier ressort c’était l’administration qui décidait...
        En attendant je me retrouve dans une situation intenable et je vous demande comment je pourrai faire respecter mes droits
        Merci d’avance

        Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 14:09

      Bonjour
      D’après ce que j’ai pu lire : Si la commission de réforme a préconisé votre reclassement, il vous revient ensuite de faire une demande dans ce sens à votre employeur. L’Art 63 du code des pensions pourrait vous intéresser "le reclassement est subordonné à une demande de l’intéressé. Sans cela vous risquerez d’être radiée des cadres après 12 mois de congés maladie ordinaire.
      Cdt

      Répondre à ce message

      • Le 23 janvier à 21:00

        Bonjour
        Merci Anne, Claude et Denis pour vos réponses
        Anne, suite à votre remarque pour l’instant j’ai demandé par deux fois un "poste adapté"...la première fois sans succès et là j’attends la réponse de la part de l’administration...le reclassement je ne le voyais qu’en dernier recours... Ont ils le droit de me mettre à la retraite d’office au bout d’un an de maladie ordinaire alors que je n’ai pas épuisé mes droits à congé maladie  ??? ( ce n’est pas : 1 an en maladie ordinaire, 3 ans en CLM, 2 ou 3 ans en CLD puis mise en dispo ???...j’espère ne pas être arrêtée tout ce temps et que l’on me propose quelque chose avant !

        Merci de vos réponse
        Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 24 janvier à 09:28

          Bonjour
          Etes vous en contact avec la médecine préventive et surtout le service handicap pour votre demande d’adaptation de poste ?
          Pour le PV de la commission de réforme, il est à demander à votre administration et non pas aux délégués du personnel. L’administration ne peut vous mettre en dispo ou invalidité que si ces procédures échouent. La jurisprudence est très riche dans ce domaine.
          Cdt

          Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 17:11

      bonjour Reisel, pardon je m’immisce étant dans une situation similaire qui risque de prendre la même direction que la votre, également éduc. nat. pour moi. En effet les textes sont clairs, jusqu’à reprise sur son poste ou un poste adapté ou reclassé ou mise en retraite, texte voté pour soit disant mieux protéger les petits serveurs de l’état que nous sommes. Une consolidation n’est pas une guérison mais un état stabilisé avec séquelles plus ou moins importantes et ne signifie pas systématiquement être apte à reprendre ! il me semble si mes souvenirs sont exacts que dans le cas d’une MP ou d’un AT l’employeur a obligation de chercher un reclassement dans la mesure du possible mais également dans la mesure ou il cherche vraiment une solution de reclassement. Nous savons depuis longue date que nous avons le meilleur employeur, la stratégie de l’isolement, de l’épuisement, de l’écoeurement, de l’appauvrissement, ... j’en oublie. Avez vous pensez au tribunal administratif ou éventuellement un avocat ! Un courrier en recommandé rappelant les textes, que vos droits sont bafoués et en les informant que vous saisissez le TA suffit parfois à rétablir une situation enfin JDC-JDR !
      cordialement, Denis

      Répondre à ce message

      • Le 24 janvier à 12:24

        bonjour,
        ds les textes ce n’est pas ecrit que le reclassement est obligatoire . il est ecrit qu’il peut ne pas etre possible .
        oui je suis d’accord avec vs que l’administration ne cherche pas beaucoup à reclasser ;
        certains peuvent avoir la chance qu’un poste en reclassement leur convienne ds lrs etablissemnt d’origine ,
        c’est tres tres rare . l’administration n’a pas vraiment de service qui s’occupe du reclassemnt ;
        le recrutement c’est par concours ou des contractuels et elle prefère prendre des jeunes déjà formes

        le temoignage d’une personne reclassée ds un bureau se plaint de n’avoir ni amenagement de poste ni formation ! donc ds ce cas on ne peut pas faire l’affaire c’est certain !

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier à 19:35

    Bonjour Claude
    Je vais être mise en retraite pour invalidité...
    Avec 115 trimestres et un traitement brut de 1900
    Combien de pourcentage de mon traitement pour ma pension d’invalidité ?
    Sachant que je ne peux bénéficier du taux de 75% n’ayant pas une carrière complète car il me faut 170 trimestres...
    Merci pour votre réponse Claude.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier à 17:22

    Bonjour,
    J’ai 50 ans ,je travaille depuis l’âge de 20 ans.Je suis enseignante. En 2015 j’ai été placée en accident de service car victime d’une agression. Après 6 mois d’arrêt j’ai repris à mi temps thérapeutique en 2016/2017 mais je n’ai pas réussi à aller jusqu’au bout (climat difficile sur lieu de travail) de ce mi-temps et mon médecin m’a de nouveau arrêtée un an. J’ai repris en octobre 2018 et terminé cette fois ci mon mi-temps thérapeutique en mai 2019.Depuis Septembre 2019 je suis de nouveau en arrêt. Je voudrais savoir si mon administration peut demander mon départ à la retraite anticipée pour invalidité vu que ça fait quelques années qu’a eu lieu l’accident sachant que je ne suis toujours pas consolidée et que j’ai d’autre part une reconnaissance rqth depuis 8 ans(pb de santé qui n’ont rien à voir avec l’AT) et surtout que je n’ai que 29 ans de service donc une pension retraite qui serait faible même sans « décôte ».Combien de temps puis je encore rester en At ?Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Bien cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier à 21:05

      Tant que le médecin considère que vous n’êtes pas inapte définitif on ne vous met pas en retraite pour invalidité d’office.

      Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 15:35

      Bonjour Claude
      Je vous remercie pour votre réponse car vraiment c’est difficile d’avoir des informations sur ce sujet.J’aurais besoin encore de précisions .Si le médecin ne me considère pas à ma prochaine expertise ,dans une quinzaine de jours ,comme inapte définitive, combien de temps puis je rester encore en congés pour accident de service vu que ce dernier a eu lieu il y déjà 4 ans ?J’ai cru comprendre que je ne pourrai pas dépasser un an (donc plus que 7 mois puisque je suis arrêtée depuis Septembre) et qu’ensuite il pouvait soit me consolider et me demander de reprendre soit me basculer en congés de longue maladie .Si tel était le cas ce n’est pas très intéressant pour moi non ?Car si suite à ce congés de maladie on me met en retraite pour invalidité ,cette invalidité ne sera plus imputable au service mais pour maladie ?Et dans ce cas, je ne percevrai pas une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services qui est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service ?N’ai je pas intérêt à lui demander de me mettre en retraite pour invalidité maintenant ?j’aurai certes une petite pension mais si j’ai une petite rente qui s’ajoute ce sera mieux que d’avoir dans 3 ans seulement la pension d’invalidité ?
      Merci d’avance pour l’intérêt que vous porterez à ce message. Bien cdlt

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier à 18:46

    Bonsoir,
    je suis en retraite anticipée pour invalidité, est ce que je peux reprendre une activité professionnelle pour avoir un complément à ma pension car celle ci est minime et je voudrais savoir si à mes 62 ans je toucherais ma retraite normale ou je resterai avec la pension d’invalidité.
    merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier à 22:34

      Oui, vous avez le droit de retravailler sans limites et de constituer une autre retraite dans un autre régime de retraite.
      Votre retraite pour invalidité est définitive.

      Répondre à ce message

      • Le 15 janvier à 09:43

        Bonjour,
        merci pour votre réponse, rapide, claire et votre dévouement.
        Sosso

        Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 15:02

      bj , à 62 ans vs aurez la retraite du secteur privé si vs y avez travaille !
      et MACRON a promis 1000€ de retraite pr ts en 2022

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier à 21:13

    Bonsoir à vous,
    Je suis actuellement en attente de retraite pour invalidité, mes droits à congés longue maladie sont terminés depuis le 12janvier de cette année,mon dossier est en étude a la cnracl,
    je vais percevoir mon demi traitement jusqu’à la décision de la cnracl vu l’attente environ 90jours pour l’étude de celui-ci, j’aimerai savoir si je dois rembourser ce demi traitement à la collectivité lorsque la cnracl me versera ma pension ?
    Merci de renseigner
    Bonne soirée

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier à 22:00

      La disponibilité d’office pour raisons de santé vous sort des effectifs et ne compte plus pour la retraite. Si la CNRACL commence votre retraite à la date de la fin de votre congé longue maladie, vous devrez rembourser l’employeur.

      Répondre à ce message

      • Le 22 janvier à 11:15

        bonjour,
        concernant le fait de rembourser le 1/2 traitement à la collectivité, j’ai lu : L’agent n’est plus tenu de procéder au remboursement de ces sommes, qui lui restent dès lors acquises, versées sur la base d’une décision administrative régulière créatrice de droit. (CE, 09 novembre 2018, n° 412684). Pouvez-vous vérifier ?

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 janvier à 13:48

    bonjour, j’ai été mis en retraite pour invalidité avec un taux de 10 pour cent, avec un courrier m’interdisant de travailler dans tous poste et tout emploi, , de plus peut de temps après moi mon concubin c’est retrouvé en longue maladie, d’ou l’impossibilité de payer le crédit de cette maison, donc la vente a été obligatoire, je voudrais savoir si j’ai le droit a une aide ou une allocation supplémentaire, (médecin, dentaire, hospitalisation..etc...) en attente de votre réponse recevez mes remerciements.

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier à 21:57

      On ne peut pas vous interdire de travailler, et le la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire autorise le cumul avec un emploi dans le privé sans limites.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 décembre 2019 à 20:36

    bonsoir,
    je viens de recevoir le pv du comite medical du centre de gestion
    inapte definitivement a ses fonction
    inapte definitivement a toutes fonctions
    mon CLM s ’arrete le 12 janvier 2020
    en observation il est note :
    il conviendrait d envisager une procédure de retraite pour invalidité devant la commission de reforme. un agent déclaré inapte définitivement a toutes fonctions ne peu être place en disponibilité d office pour raison de sante. il conviendra de le place en disponibilité d office dans l attente de son admission a la retraite pour invalidité.
    position non soumise a avis du comite medical departemental, ni soumise a renouvellement a compter du 12/01/2020.
    inutile de vous dire que je n y comprend rien. Dans ma petite commune, personne pour me renseigner.....SVP que dois je entamer comme démarche et auprès de qui ?
    vais-continuer a toucher mon demi salaire versé par ma commune ?est ce ma mairie qui dois faire les démarche de mise en retraite ? merci de vos reponses.

    mes questions :

    .

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2019 à 22:47

      En principe c’est l’employeur qui sollicite la mise à la retraite d’office pour invalidité. Mais vous pouvez aussi faire une demande à votre employeur.
      Si vous avez épuisé vos droits à congé de maladie ordinaire (CMO), à congé de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD), vous pouvez être placé en disponibilité d’office :
      - quand votre état de santé ne vous permet pas encore de reprendre votre travail,
      - ou quand vous avez été reconnu inapte aux fonctions correspondant à votre grade et, qu’après avoir été invité à présenter une demande de reclassement, votre reclassement immédiat est impossible.
      Vous ne percevrez plus de traitement indiciaire. En revanche, vous pouvez percevoir de la part de votre employeur des indemnités journalières égales à la moitiés de votre traitement.

      Répondre à ce message

      • Le 21 janvier à 10:45

        Bonjour
        Est-ce que c’est la moitié du traitement brut y compris primes ou est-ce que les primes ne sont pas prises en compte comme pour le demi traitement perçu avant la mise en retraite pour invalidité ?
        Merci pour votre réponse.
        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 22 janvier à 10:01

          L’indemnité journalière est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l’indemnité de résidence (IR), au supplément familial de traitement (SFT) en totalité.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 janvier à 07:50

    Bonjour Ckaude
    Avant tout bon rétablissement pour votre femme . Je voulais simplement savoir quand aura lieu l’augmentation des retraités pour invalidité je pensais le voir ce mois-ci mais rien n’apparaît .
    merci pour votre réponse .
    tres cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier à 16:18

    Bonjour, ancienne aide soignante du CASVP de La Ville De Paris, en maladie ordinaire depuis 2014, mise en disponibilité d’office pour raison de santé, âgée de 61 Ans, 10 Ans de fonction publique, si non carrière longue dans le secteur privé, je vais être placé le mois prochain en retraite pour invalidité du public, je n’en connais pas encore le taux, et attends ma notification de radiation , après celas pourrais je lancer ma demande de retraite à la Caisse de retraite(Cnav) car je crains que la pension du publique soit minime, ma pension du privé seras la plus importante - carrière longue de 1974 à 2008 , née en 1959, j’espères que je pourrais demandé mes retraites totales, merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier à 21:32

      Attention la période en disponibilité d’office pour raison de santé ne compte pas pour la retraite.
      La retraite anticipée carrière longue me semble exclue car nous avez pas les trimestres cotisés (fiche 13) mais vous l’aurez peut-être à l’age légal (fiche 18).

      Répondre à ce message