UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018) ;
- remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
- ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
- deuxième lien vers un article sur la réforme des instances médicales en fin de fiche (14/4/22 et 25/7/22).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 novembre 2022 à 13:07

    Bonjour,
    je travaille à la Poste et je suis en arrêt de travail depuis le 12/03/2015.
    la Poste a reconnu l’imputabilité au service de ma maladie à compter du 12/03/2015 suite à décision du tribunal administratif du 19/05/2021.
    La commission de réforme a émis un avis favorable à la retraite pour invalidité suite à inaptitude totale et définitive à mes fonctions,
    à toutes fonctions,et à toutes fonctions de l’état le 21/05/2021.
    Mon dossier a été transmis au service des pensions
    La poste a validé la consolidation au 26/02/2021 avec IPP fixée à 30%.
    La poste me dit que mon taux IPP permet de prétendre au bénéfice d’une ATI.
    Comme je suis radié des cadres sans avoir repris mes fonctions depuis 2015,
    je pense que j’ai plutôt le droit à une rente viagère d’invalidité.
    Pourquoi la poste parle d’ATI au lieu de rente viagère dans ma situation ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre 2022 à 21:51

      Vous avez raison, l’ATI est versée en cas de reprise d’activité alors qu’en retraite on vous attribue une rente viagère. Sont montant sera égal à 30% de votre traitement. Je pense que cela ne change rien pour vous, ce ne sera pas temporaire.

      Répondre à ce message

      • Le 7 novembre 2022 à 11:29

        Bonjour Claude,
        J’ai reçu une réponse du service des retraites :
        Je toucherai une ATI entre la date de consolidation et la date de départ à la retraite.
        L’ATI est transformé en rente viagère invalidité au jour du départ à la retraite.

        Êtes vous d’ accord avec cette réponse ?
        Merci à vous

        Jean-Paul

        Répondre à ce message

        • Le 7 novembre 2022 à 13:56

          C’est correct et conforme à ce qui est écrit dans cette fiche.

          Répondre à ce message

          • Le 7 novembre 2022 à 15:27

            Re bonjour,
            Si je lis bien votre fiche,l ATI est remplacé par une rente viagère invalidité lorsque la mise à la retraite est consécutive à l aggravation de l invalidité ayant ouvert droit à l ATI.
            Si je comprends bien, il faut qu’il y ait aggravation pour prétendre à la rente viagère si je demande l’ATI.
            Peut-être faut il ne pas faire de demande d ATI ?
            Ce n’est pas clair...
            Jean Paul

            Répondre à ce message

            • Le 7 novembre 2022 à 18:30

              L’ATI est versée lorsque vous êtes consolidée et reprenez un poste.
              Si la retraite pour invalidité intervient plus tard, un nouvel examen médical déterminera votre taux d’IPP et ce taux qui vous donnera droit à la rente.

              Répondre à ce message

    • Le 4 novembre 2022 à 21:57

      comme ils ne vous ont pas verse d’ATI elle ne peut pas se transformer en rente mais vous devriez quand meme avoir une rente etant donné votre maladie professionnelle reconnue et votre IPP de 30% ,
      vous allez devoir repasser par le tribunal si un simple courrier a la poste pour reclamer cette rente est sans suite

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 novembre 2022 à 13:58

    Bonjour,
    J’ai 46 ans, et je vais être mise en retraite pour invalidité en février 2023. Je sais que j’aurai le droit de retravailler dans le privé mais il y a t-il une limite d’heures ou un plafond de salaire à ne pas dépasser ?

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre 2022 à 14:01

      Non, la retraite pour invalidité (ou pension civile d’invalidité) vous donne droit au cumul sans plafond ni limites (voir fiche 54). Et à améliorer votre retraite du régime général.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 novembre 2022 à 12:34

    Bonjour,

    à l’âge de 18 ans et 3 mois, j’ai été victime d’un accident du travail.

    Je suis titulaire, depuis, d’une rente de victime pour un taux d’IPP de 23 %.

    Depuis 1988, je suis fonctionnaire de l’Etat. A ce jour, j’ai 57 ans 1/2.

    Puis je prétendre à une retraite anticipée pour incapacité permanente à compter de 60 ans.

    Merci pour votre éclairage.

    Régis

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 novembre 2022 à 14:51

    Bonjour,
    je voudrai savoir que deviennent les heures supplémentaires, le compte épargne temps et les CA après validation retraite pour invalidité. Ma direction me dit que c’est tout perdu.
    Est-ce normal ?
    Ma situation :
    06/09/2019 au 30 novembre 2020 maladie professionnelle clôturé avec ipp20% jamais perçu indemnité à ce jour.
    01/12/2020 au 01/12/2021 Maladie ordinaire
    01/12/2021 en disponibilité d’office
    Je me retrouve en retraite invalidée 20% Validé le 8 septembre 2022 en commission médicale.
    Cordialement
    Delphine

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre 2022 à 22:11

      Demandez le transfert de votre CET à la RAFP (voir fiche 53)
      Dans les fonctions publiques les congés annuels pas pris ne sont jamais payés.
      Toutefois, une jurisprudence européenne déjà citée dans ce forum considère que l’employeur vous doit un mois de congés pour la dernière année. Mais ce n’est pas inscrit dans la loi, il faut donc aller au tribunal administratif si l’employeur refuse. Demandez à votre syndicat CFDT de vous aider à rédiger le courrier avec les bonnes références.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 novembre 2022 à 18:18

    Bjr, en CLD depuis aout 2018, le conseil médical formation pleinière m’a reconnu inapte de façon définitive en octobre 2022 et avis favorable retraite invalidité avec taux a 40 pr cent.Mes droits à CLD courent tj puisqu"ils vont jusqu’en aout 2023. Ma collectivité m’a dit de demander la prolongation de mon CLD dans l’attente du traitement de ma retraite pour invalidité par la CNRACL, ce que j’ai fait. Ma question : si ma retraite invalidité est à effet rétroactif en octobre, devrais je rembourser le demi traitement qui va m’etre payé en CLD pdt qq mois durant le traitement de mon dossier de retraite invalidité puisque mon cld est renouvelé et que mes droits ne sont pas épuisés.Merci pr votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre 2022 à 21:57

      Normalement, l’employeur doit prononcer la radiation des cadres à la date de l’attribution de la retraite pour invalidité par la CNRACL. Comme vous êtes en CLD il ne peut pas vous mettre en disponibilité d’office et peut attendre pour la radiation.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 novembre 2022 à 12:27

    Bonjour à toutes et à tous , j’ai en ce jour une question à vous poser sur la décision que je dois prendre suite à une mise en invalidité par la sécu puis confirmer par la médecine du travail. En 2015 lors de ma signature pour un CDI , la médecine du travail m’a donné le droit d’exercer mon métier (avec restriction) ? lors de mon passage devant le DRH il m’a fait comprendre que je n’avais pas le choix de prendre le poste qu’il me propose ou sinon c’est la porte qui m’attendait. Sans travail à 50 ans je n’ai pas eu le choix de choisir de prendre le poste, rien n’a été respecter j’ai du faire les pires choses que la médecine avait signifié comme recommandation.
    Aujourdhui , je suis reconnu suite à un accident de travail (après 2 ans d’arret ) en Invalidité cat 2, licencier ; mon employeur n’a meme pas voulu me licencier pour maladie professionnelle , mais pour maladie tout court. Je sais que je n’aurais pas du accepter ce poste qui m’a détruit mon dos , mais je sais aussi qu mon employeur n’a pas respecter les restrictions de la médecine du travail.
    Je vous demande donc ce que je dois faire ou pourrais faire contre mon patron, de ce non-respect de ce qu’avait prescrit la médecine du travail.
    J’ai 59 ans aujourd’hui , je ne pourrais plus retravailler , et je trouve que mon employeur s’est trop laver les mains dans cette affaire et m’a laisser tomber cmme une vielle chaussette . Merci d’avance pour vos conseilles.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre 2022 à 18:11

      Je suppose que vous êtes salarié de droit privé. Vous posé une question sous une fiche réservé aux fonctionnaires. Voir fiche 9.
      Votre question appelle plusieurs réponses :
      1) La mise en invalidité ne peut pas être accordée en raison de votre accident du travail. Seule une dégradation de votre état de santé peut le justifié. Votre arrêt de travail de 2 ans était en maladie simple et donc votre employeur n’était pas tenu de vous licencier au titre de l’accident du travail.
      2) Si vous n’êtes pas encore licencier, 2 solutions sont envisageables,
      - soit vous manifestez votre intention de reprendre le travail et le médecin du travail pourrait constater votre inaptitude ce qui entrainera le licenciement,
      - soit continuer à produire des arrêts maladie (non indemnisées Sécu) ce qui vous permet de rester à l’effectif de l’entreprise.
      De ces 2 solutions le choix peut être financier : indemnité de licenciement dans le 1er cas, complémentaire santé, avantages sociaux dans le second.
      Dans les 2 cas, le contrat de prévoyance de l’entreprise, vous assure un complément de revenus.
      3) Vous estimez que votre employeur n’a pas respecté ses obligations, il faudra saisir le conseil de prud’hommes mais il vous faudra des preuves solides pour demander des dommages et intérêts. Le conseil d’un avocat me parait indispensable.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 octobre 2022 à 15:08

    Bonjour Claude ,
    J’étais en Congés Longue Durée, celui à prit fin en juin 2022 .
    J’ai passé une expertise début septembre et mon dossier est passé en conseil médical le 13 octobre .
    J’ai reçu la réponse du conseil médical la semaine suivante .
    Ce mois ci j’ai reçu aucune rénumération de mon employeur !
    Et le mois de juillet , août , septembre 2022 renumérée à plein traitement alors que j’aurais du être en demi traitement et ce mois ci rien !!!
    En attente d’une décision , soit du conseil médical ou d’une attente pour mise en retraite pour invalidité, il me semblait avoir le droit au demi traitement ?
    Je ne comprends plus rien !!
    Je ne vais quant même pas être sans revenu jusqu’à ma mise en retraite, encore faudrait il que l’employeur s’en occupe , je n’ai pas reçu de mise en disponibilité d’office pour raison de santé non plus !!
    Je pensais que c’était ça en fin de droit à congé maladie !! ( Fin de CLD )
    Je suis perdue !
    Merci de bien vouloir me répondre
    Merci Claude .

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2022 à 16:31

      Vous pouvez faire un courrier écrit recommandé à votre employeur lui demandant de vous maintenir votre rémunération. Il ne peut pas se rembourser du trop versé pendant trois mois en vous laissant sas revenus les trois mois suivants !

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      • Le 1er novembre 2022 à 10:44

        Merci beaucoup pour votre réponse Claude ,
        J’ai appelé hier il me demande de redonner 3500€ à la trésorerie et vont me reverser mon demi traitement apparemment !
        Moi je me demande juste quand la trésorerie va régulariser !
        Merci encore
        Belle journée à vous Claude

        Répondre à ce message

      • Le 2 novembre 2022 à 10:30

        Bonjour Claude
        Je reviens vers vous car j’ai des doutes sur mon employeur , j’ai l’impression qu’il va laisser ça en l’état !
        IL n’a pas le droit de faire cela ?
        Un courrier mais je ne sais pas quoi écrire !
        Qu’il maintient mon demi traitement et après ? Merci de bien vouloir me répondre , je ne sais pas vers qui me tourner !

        Répondre à ce message

        • Le 2 novembre 2022 à 20:01

          Tout congé maladie a une durée limitée. Il faut donc se préoccuper de sa situation bien avant la fin de ce congé. Un employeur sérieux s’en préoccupe et vérifie si le reclassement est possible ou l’inaptitude définitive.
          A la fin du congé maladie longue durée, l’employeur vous place en disponibilité d’office pour raisons de santé (Dors) et vous verse des indemnités égale à la moitié de votre paie. Mais cette période de disponibilité vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.
          L’employeur doit demander l’avis d’un médecin agréé puis du conseil médical avant de décider de vous mettre en retraite pour invalidité.

          Répondre à ce message

          • Le 3 novembre 2022 à 13:40

            Encore merci Claude pour votre réponse
            J’ai enfin reçu un arrêté me plaçant en disponibilité mais pas avec des indemnités journalières , il ne faut surtout pas ! Avec un demi traitement et non remboursable , à effet conservatoire !
            Belle après midi à vous Claude et surtout merci d’être là , vous nous apportez du réconfort à toutes et à tous !

            Répondre à ce message

            • Le 3 novembre 2022 à 17:56

              Je note que c’est une disponibilité, donc ne comptant pas pour la retraite. Pour le reste j’attends que m’informiez de la suite le moment venu.

              Répondre à ce message

              • Le 3 novembre 2022 à 19:23

                Non effectivement ça ne compte pas pour la retraite après un CLD de 5 ans je sors des effectifs !
                Mais il est bien spécifié demi traitement jusqu’à la mise en retraite pour invalidité. .
                Je ne manquerais pas de vous tenir informé ça va demander du temps très certainement, il faut sûrement 4 à 6 mois le temps que le dossier soit examiné par la CNRACL !
                Le remboursement de ce demi traitement et la retraite à effet rétroactive fait souvent débat malgré le décret de 2018 .
                Je n’aurais pas l’intention en tous les cas de rembourser !
                Merci beaucoup Claude et belle soirée

                Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 novembre 2022 à 13:40

    Bonjour,
    Je suis en arrêt pour une maladie professionnelle depuis le 24/11/2018 , mon dossier est passé en commission de réforme le 3/03/2022 décision de mise à la retraite pour inaptitude totale nous sommes le 3/11/2022 pas de nouvelle ,mon salaire m à été versé chaque mois
    Ma question ma retraite va débuter au 03 mars ou à la date où la caisse recevra la demande . Devrais-je rembourser mes salaires perçu si la pension est rétroactive
    D autre part un ATIACL m ai versé est ce que j aurais toujours cette allocation ?
    Je vous remercie pour votre réponse j espère avoir été assez claire

    Répondre à ce message

    • Le 3 novembre 2022 à 17:51

      Votre employeur est négligent, il me semble. Il doit transmettre à la CNRACL la demande de retraite pour invalidité imputable au service. Dans ce cas, il n’y a pas de limite de durée comme pour un congé maladie.
      En principe, votre ATI sera transformée en rente à vie en fonction du taux d’IPP proposé par le conseil médical et retenu par l’employeur.
      Vous pouvez interroger la CNRACL pour savoir si votre dossier a été transmis car la CNRACL procède à une contrôle de légalité.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 octobre 2022 à 14:40

    Bonjour

    Est-ce-que la période passée en Citis est considérée comme un arrêt maladie ordinaire ou période de travail effectif ?

    Merci

    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 29 octobre 2022 à 17:50

      Pour la calcul de la retraite il n’y a pas de différence.
      Comme son nom l’indique, c’est un congé (pour invavlidité temporaire).

      Répondre à ce message

      • Le 29 octobre 2022 à 20:18

        Merci Claude pour votre réponse

        C’est par rapport à l’ARE que je posais cette question. Si le Citis est considéré comme un "congé maladie ordinaire" l’indemnisation chomage risque d’être revue à la baisse.

        J’aimerais avoir des témoignages de personnes qui ont bénéficié de l’ARE après une mise en retraite pour invalidité imputable au service.

        Cdt

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        • Le 29 octobre 2022 à 22:12

          Ce n’est pas un CMO mais où avez-vous lu que l’indemnisation étant différente dans ce cas ?
          J’aimerais aussi avoir des témoignages mais les personnes concernées ne reviennent pas dans ce forum.

          Répondre à ce message

        • Le 30 octobre 2022 à 21:43

          Bonsoir
          mon frère aide soignant diplômé victime d’un grave accident de trajet mis à la retraite pour invalidité imputable au service a bénéficié de son administration hospitalière de l’ARE pendant 2 ans .
          bonne soiree

          Répondre à ce message

          • Le 30 octobre 2022 à 22:11

            Il n’a pas eu à prouver sa capacité à exercer un emploi en produisant un certificat médical ? Bien qu’une personne handicapée puis être un travailleur handicapé !

            Répondre à ce message

            • Le 31 octobre 2022 à 11:05

              Bonjour CLAUDE
              non mon frère n’a rien eu à prouver si ce n’est le parcours de son trajet maison travail et le lieu exact de l’accident .
              tres cordialement

              Répondre à ce message

              • Le 31 octobre 2022 à 12:24

                Je vous interrogeais sur l’attitude de Pôle Emploi quand il demandé l’allocation ?

                Répondre à ce message

                • Le 31 octobre 2022 à 14:39

                  J’avais bien compris .
                  Pole emploi a envoyé un refus d’indemnisation ARE sous prétexte qu’il était fonctionnaire hospitalier.
                  Pôle emploi a précisé tout de même que mon frère ne pouvait avoir droit à aucune indemnisation car étant retraité . A tort et sans connaître la législation ( inquiétant pour pôle emploi )
                  Du coup avec ce refus , contact a été pris avec le service chômage de son administration puis envoi du refus pôle emploi puis calcul indemnité journalière puis voila .
                  Pole emploi et service chômage de son administration n’ont pas cherché à savoir si mon frère a été apte ou pas à travailler .
                  le fait de faire sa demande ARE a été suffisant sans qu’on nous pose trop de questions .
                  Mais il y a une actualisation à faire chaque mois .
                  PS le responsable indemnisation chômage de son administration m’a dit je cite « ancien fonctionnaire déclaré invalide à des droits dont celui d’être indemnisé au chômage « 
                  tres cordialement

                  Répondre à ce message

                  • Le 31 octobre 2022 à 16:34

                    Merci pour ces précisions. Certains établissements publics délèguent la gestion de l’attribution de l’ARE à Pôle emploi puis le rembourse. Pour votre frère, c’est l’établissement qui gère, et correctement, tant mieux !

                    Répondre à ce message

                    • Le 31 octobre 2022 à 20:10

                      Bonsoir CLAUDE
                      Je précise que la demande et le paiement date de 2018 /2019 .
                      Aujourd’hui je ne sais pas comment cela se serait passé.
                      A tête reposée , en me remémorant ce que j’ai enduré avec mon frère sur un fauteuil roulant + casque anti chute + protection hygiénique a faire des allers retour à la médecine statutaire a voir 36000 médecins et professeurs avec expertise de leur part et contre expertise de notre part .
                      Au bout de 3 ans et demi à ne rien lâcher de notre côté , nous avons fait la dernière expertise chez un professeur ami du chef de service de la médecine statutaire je précise mais cela ne nous a point gêné au vu des séquelles de mon frère eh ben ce dernier a augmenté le taux D’IPP et pour arranger le tout 15 jours après avoir attribué ce taux la CNRACL a demandé à ce même professeur de confirmer son taux exceptionnellement élevé . Faut le faire quand même et moi je vous avouerai avoir perdu un peu patience et j’ai promis au professeur en question que j’allais laisser mon frère et son épouse dans son bureau afin qu’il voit en temps réel le quotidien de mon frère très gravement handicapé par son accident de trajet .
                      Aujourd’hui heureusement tout est fini .
                      résultat des courses l’administration vous attribue d’un côté mais vous rends fou administrativement de l’autre .
                      bonne soirée

                      Répondre à ce message

                      • Le 31 octobre 2022 à 22:02

                        Bonjour

                        Merci Sable pour ces précieuses infos. Pour moi ça se passe différemment. Pôle emploi a refusé de me fournir le "refus d’indemnisation" car mon employeur ne m’a toujours pas fourni l’attestation employeur et le certificat de travail.

                        Cela fait des mois que je suis baladée entre mon administration et pole emploi. Mon employeur a fini par me rédiger un semblable d’attestation employeur pour pôle emploi. Ayant été en Citis pendant trois ans avant ma mise en retraite pour invalidité d’office, mon employeur a tout simplement noté les absences Citis comme des absences pour maladie ordinaire.

                        Comment ça s’était passé pour votre frère ? Comment ses années accident de service ont été mentionnées sur l’attestation employeur.

                        Merci pour tout

                        Cdt

                        Répondre à ce message

                        • Le 1er novembre 2022 à 10:50

                          Bonjour Anne
                          Pour mon frère les jours suivants son accident de trajet j’avais contacté son administration afin de leur emmener son arrêt accident de trajet considéré comme accident de service .
                          Je me suis aperçu qu’après presque 27 ans de service dans son hôpital en tant qu’aide soignant on avait oublié son nom et son prénom et qu’on mentionnait mon frère que par son matricule .
                          Ceci dit mon frère est resté 4 ans en accident de service payé à plein traitement.
                          Mais au bout de 3 ans un simple courrier nous informait que mon frère était passé en maladie ordinaire alors même qu’il était encore en soin avec fauteuil roulant psychiatre rhumatologue et surtout neurologue en vue de son intervention chirurgicale pour son dos .
                          Je vous avoue avoir sourit jaune .
                          Donc c’était simple j’ai arrêté de bosser et je suis venu chercher mon frère avec son fauteuil direction médecine statutaire .
                          Arrivé sur place à plus de 30 km sans rendez-vous direction bureau de la chef de service .
                          Attente 10 mn puis sortie de cette dernière et au vu du paysage fauteuil casque anti chute et cris de mon frère ça a été radicale « oubliez ce courrier votre frère restera en accident de travail accident de service jusqu’à point date « 
                          4 ans plus tard dernière convocation par la médecine statutaire pour nous informer que mon frère allait être mis en retraite d’invalidité imputable au service + rente avec besoin impératif de tierce personne .
                          Donc une fois la retraite d’invalidité attribuée il a fallu attendre plusieurs mois pour percevoir la rente et la majoration tierce personne.
                          POURQUOI DES MOIS :
                          Tout simplement parce que la CNRACL nous a demandé de décrire sur papier libre l’heure de départ de mon frère travaillant en tant qu’aide soignant à son hôpital puis l’heure de l’accident puis l’endroit exact de l’accident .
                          Mon frère avait 1 heure de route et une fois arrivé à 1,5 kilomètres de son hôpital dans UNE RUE À SENS UNIQUE a eu lieu l’accident donc aucune manœuvre pour contester l’imputabilité au service .Mais il a fallu prouver !!!!
                          POUR RÉPONDRE À VOTRE QUESTION ANNE pôle emploi nous a délivré le refus sans problème et une fois le refus envoyé l’administration chômage qui faisait partie de la grande maison hospitalière celle ci avait déjà toutes les informations nécessaires au traitement du dossier .
                          Donc résultat des course nous avons pas été embêté.
                          tres cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 octobre 2022 à 08:34

    Bonjour,
    je suis aide soignante fonction publique hospitalière depuis 1990, je suis sur un poste aménagé, donc avec certaines restrictions ( soit disant) suite à un cancer et une spondylarthrite ankylosante.Actuellement je suis en arrêt depuis 2 mois, pour intervention volumineuse hernie discale L5S1 ,j’ai fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle, j’attends l’expertise médicale.
    Ma question, vu mes différentes pathologies et mon âge 54 ans, mes difficultés à rester debout longtemps, ou rester assise , pas port de charge lourdes, me sera t il possible d’avoir un poste au sein de mon établissement, peuvent-ils me proposer une mise en retraite pour invalidité ? Ou dois je ,moi même ,faire la demande ? Si c’est le cas ,vais je percevoir une retraite sans décote ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2022 à 08:45

      Le reclassement reste la règle générale à privilégier par l’employeur. Si ce n’est pas possible, la retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale mais sans décote (voir fiche 49).
      Vous avez le droit de demander à votre employeur la retraite pour invalidité puisque vous estimez que votre inaptitude est définitive.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 octobre 2022 à 22:53

    Bonjour
    J’ai 62 ans depuis juin 2022 et je suis en CMO depuis Février 2022.
    J’ai demandé un CLM qui m’a été refusé et le conseil médical a prononcé une inaptitude totale et définitive à toutes fonctions avec mise en retraite d’office pour invalidité.
    Mon CMO prend fin le 8 février 2023. L’administration fait pression pour que je fasse une demande de retraite pour invalidité moi-même !
    Suis-je obligée de faire cette demande ou puis-je attendre que l’administration me mette d’office en retraite pour invalidité ?
    Quelles sont les avantages et inconvénients des 2 démarches ?
    Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2022 à 08:41

      L’État impose à ses fonctionnaires titulaires de remplir une formulaire en cas d’inaptitude définitive. Ce sera de toute façon une mise à la retraite d’office puisque vous êtes inapte.
      La retraite pour invalidité est calculée sans comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49). C’est un avantage si votre carrière n’est pas complète. De plus elle vous donne le droit de retravailler sans plafond ni limites et de cotiser dans d’autres régimes de retraite et d’en bénéficier.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 octobre 2022 à 22:33

    Bonjour je suis dans la fonction publique territoriale,en congés longue maladie depuis 2ans ,mon employeur ma envoyé voir un médecin exprt il l’a conclure de me mettre en inaptitude de tout fonction et mise en retraite,je voulais savoir si mon employeur doit me payer mes congés payés et est ce que mon employeur peu refusé avis du médecin conseil

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre 2022 à 08:36

      Dans un régime spécial, c’est l’employeur qui décide de la mise à la retraite pour invalidité. Mais il doit demander l’avis d’un médecin expert et du conseil médical sur l’inaptitude définitive.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 octobre 2022 à 10:47

    Bonjour
    J’ai 58 ans ,je suis agent hospitalier (AEQ),je travaille dans la cuisine de l hôpital,je cuisinais ,il y a un an je me suis fait opérer pour une trapezectomie de la main droite .
    Je suis en arrêt depuis le 26/10/2022
    Après être passé quatre fois chez un médecin expert,il a été conclu que je ne pourrai pas reprendre le même poste excercer.Je ne peux plus me servir.de mon pouce donc difficultés à tenir qq chose dans les mains
    Il m accorde 10 pour cent d invalidité
    Une invalidité a donc été demander après du comité d expert
    Aujourd’hui j apprend que ma direction a fait une demande de retraite ( je ne recevrai qu’à peine 400€
    Ma question aujourd’hui ais je le droit de refuser cette retraite,je ne vois pas comment vivre avec cette somme puis je demander un mi temps thérapeutique ??
    Je suis complètement perdue et effondré
    Merci pour une réponse si quelqu’un voit ce message

    Répondre à ce message

    • Le 29 octobre 2022 à 18:03

      L’employeur a le droit de vous mettre à la retraite pour invalidité imputable au service si votre inaptitude est définitive et s’il ne peut pas vous reclasser. Dans cette fiche on explique l’importance du reclassement.
      Avec 10% d’IPP vous aurez droit à une rente à vie égale à 10% de votre traitement.
      Dans les fonctions publiques, la retraite pour invalidité est une retraite définitive. Elle vous donne le droit de retravailler sans plafond ni limites et de cotiser dans d’autres régimes de retraite et d’en bénéficier. Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi en produisant un certificat médical d’aptitude précisant les emplois possibles.
      Pour la retraite du régime général, vous y aurez droit à 62 ans et sans décote si votre inaptitude définitive est reconnue (fiche 20)

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 octobre 2022 à 00:03

    Bonjour,
    Âgée de 58 ans, souffrant notamment d’une fibromyalgie, ayant une invalidité entre 50 et 80%en reconnaissance MDPH, et par ailleurs une ALD pour depression, le service RH du rectorat m’a conseillé de demander à bénéficier d’un CLM puis de glisser sur les 5 ans de CLD pour dépression avant de demander une retraite pour invalidité.
    N’y a-t-il pas un risque que le Rectorat me déclare inapte et me mettre en retraite d’office avant les 5 ans, ce qui, notamment, me priverait d"un autre passage d"echelon ?
    À l’issue des éventuels 2 ans en CLD rémunérés à demi traitement, la retraite sera-t-elle bien calculée à partir du salaire théorique à plein traitement et non à partir du demi traitement ?
    Enfin si plusieurs années après obtention de la retraite pour invalidité le recours à une tierce personne devait s’avérer nécessaire, la majoration pour recours à tierce personne pourra-t-elle être versée ?
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 29 octobre 2022 à 08:56

      Votre employeur peut à tout moment vous mettre en retraite pour invalidité si votre inaptitude est définitive.
      La retraite est calculée comme une retraite normale (fiche 49) et les congés maladie comptent du temps plein (fiche 48).
      La majoration pour recours tierce personne peut être faite au moment de la demande de pension pour invalidité ou, à tout moment, après la radiation des cadres.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 octobre 2022 à 01:33

    Bonjour,
    J’ai 53 ans et 32 ans de carrière, j’ai été plusieurs fois en arrêt pour différents cancers, l’ensemble de ces arrêts a été cumulé dans un congé longue durée et j’ai épuisé les 5 ans "cancer" maximum autorisé (!) Je viens d’apprendre que l’origine des cancers était génétique et que ça allait recommencer, sauf que j’ai donc épuisé mes "droits au cancer".
    Est ce que cette situation particulière me permet de demander la retraite pour invalidité, sachant que j’ai le statut RQTH et un taux d’invalidité de 80% fixé par la MDPH ( conséquence de mes précédents cancers). Merci beaucoup pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 octobre 2022 à 20:43

    Bonjour, est ce que les primes iat et autres sont maintenues dans le calcul d une pension d invalidité départ en retraite ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre 2022 à 14:30

    Bonjour,

    Je suis jeune professeur des écoles en CITIS - arrêt maladie professionnelle imputable au service depuis mars 2019 après 2 années d’enseignement. L’arrêt totale a été en juin 2020.

    Le psychiatre expert mandaté par le Rectorat souhaite que j’entreprenne d’autres soins (que ceux en cours) en m’évoquant que ma situation d’inaptitude est grave, en ajoutant : je vous revois dans 6 mois pour consolidation ou mise à la retraite. Sa proposition de soin ne me convient pas. Mes soins fonctionnent mais il me faut du temps au vue de la chute et des symptômes engendrés (les médecins qui m’accompagnent à côté me soutiennent en ce sens). Je vis seule et j’ai besoin de mon salaire pour aussi payer mes soins (pas pris en charge car pas conventionnés sécu sociale).

    J’aurais souhaité vous demander :
    - qu’est-ce que je peux faire pour que mon arrêt maladie imputable au service soit prolongé avec un salaire à plein traitement ?
    - quels sont mes droits ?
    - quels sont les suites possibles et les recours possibles pour que je puisse continuer d’être en arrêt pour me soigner et toucher le salaire à plein traitement ?

    Je vous remercie grandement pour votre lecture et par avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2022 à 09:38

      Si l’inaptitude est considérée comme définitive, l’employeur peut vous mettre d’office à la retraite pour invalidité imputable au service.

      Répondre à ce message

      • Le 27 octobre 2022 à 09:37

        Je vous remercie Claude. Je suis encore en cours de soin avec une évolution d’amélioration envisagée.

        Qu’est-ce que je peux faire pour que mon arrêt maladie imputable au service soit prolongé avec un salaire à plein traitement svp ?

        Répondre à ce message

        • Le 27 octobre 2022 à 12:00

          Vous en Citis, donc avec maintien du traitement jusqu’à la mise en retraite pour invalidité ou le reclassement.

          Répondre à ce message

          • Le 27 octobre 2022 à 16:51

            Merci Claude, ayant travaillé 2 ans (+3 ans de CITIS) vous pensez que la retraite en invalidité peut être estimée à combien svp ?

            Est-ce que je peux ouvrir des droits ARE (pole emploi) avec la retraite en invalidité ?

            Répondre à ce message

            • Le 27 octobre 2022 à 19:17

              La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale mais sans décote (voir fiche 49).
              Si vous êtes apte à un emploi, vous aurez droit à une allocation chômage payée par l’employeur.

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 octobre 2022 à 14:46

    Bonjour
    Je suis actuellement en clm depuis dec.2009 . J’ai travaillé pendant 20 ans pour une office d’HLM.
    titularisée en 1991, accident de service en 2008 ,cette office est devenue une société indépendante qui me renvoie vers mon employeur actuel pour ma demande de reconnaissance de maladie professionnelle .
    Mon employeur actuel : le Maire de la commune. ( Fpt ) me renvoie vers le premier employeur où j’ai eu mon accident de travail. Et maintenant, mon employeur actuel me dit de voir avec ma CPAM !!!
    Le temps presse , car il y a possibilité de mise à la retraite d’office et non imputable au service . J’ai une IPP reconnu suite à AT , de 8%
    Que dois-je faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2022 à 16:24

      Selon les textes, lorsqu’un agent en mobilité par voie de mise à disposition est victime d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, c’est toujours l’administration d’origine, après avis de l’organisme d’accueil, qui prend la décision de reconnaissance d’imputabilité au service de cet accident ou de cette maladie.et supporte les charges qui en résultent.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 octobre 2022 à 14:41

    Bonjour, je suis en citis et je vais surement être mise a la retraite pour invalidité imputable au service,
    je n ’ai pas tous les trimestres, j’ai travaillé 5 ans dans le privé, et ensuite dans la fonction publique territoriale,
    Ma retraite va donc être petite, aurais je droit au minimum contributif ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2022 à 17:43

      Vous aurez droit au minimum garanti d’abord, si besoin, comme expliqué fiche 49.
      Le minimum contributif est aussi calculé en fonction des trimestres validés dans le régime général (voir fiche 22).

      Répondre à ce message

      • Le 27 octobre 2022 à 11:25

        Bonjour,

        Merci bien pour votre réponse

        Cordialement
        FLORENCE

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 octobre 2022 à 13:45

    Bonjour j ai 42 ans je suis en clm depuis 13 mois avec mon médecin traitant on a demandé la retraite anticipee pour invalidité pour une spondylarthrite ankylosante,j ai vu un médecin expert sont compte rendu etait illisible le comité médical a rendu son avis dossier a surseoir dans l attente d une nouvelle expertise par médecin spécialisé je souhaiterais savoir ce que je peux faire ou ce que la collectivité peut faire s il vous plait merci de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2022 à 22:37

      C’est l’employeur qui décide mais il doit avoir l’avis du conseil médical. S’il ne respecte pas la légalité, le régime de retraite peut refuser cette retraite (c’est lui qui paye).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 octobre 2022 à 17:31

    Bonjour
    mon Cld se termine le 24 janvier 2022 le comite médical départementale a prolongé mon dernier semestre et à mis en plus comme notation : A l issue l’agent est considéré comme étant inapte définitivement et totalement à ses fonctions et toutes fonctions ; une retraite pour invalidité doit être envisagée. Pourtant J’ai reçu un courrier AUPARAVANT du CMD m informant que mon dossier passerai pour le dernier renouvellement du CLD .Je n’ai pas constitué ni expédié de dossier médical au CMD prouvant les maladies contractés à la suite de ma dépression
    Comment puis je y remédier est trop tard ?
    De plus mon employeur m’expédie une demande d’acceptation de mise à la retraite pour invalidité à signer en s’appuyant sur l’avis du C.M.D en précisant qu’il avait statué .. alors que c’est mentionné envisageable
    que dois je faire ,,Est ce que je peut demander une AIT je suis titulaire FPT mon employeur me dit que non car pas affilié a la CPAM . Puis je demander une rente ou la maladie professionnelle car étant en dépression je n’ai pas réagis ...
    quels sont les solutions ai je sachant que je n ’ai aucun antécédent avant ma dépression J’ai 60 ans bientot et 130 trimestre liquidable
    merci beaucoup pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2022 à 12:29

      La demande de reconnaissance de maladie professionnelle doit se faire dès le début si possible.Mais vous pouvez essayer.
      L’inaptitude définitive conduit à la mise en retraite pour invalidité. Si vous demandez un reclassement il ne peut pas y avoir de retraite pour invalidité. Si c’est vous qui demandez la retraite pour invalidité, votre employeur n’a pas besoin de aire cet effort de reclassement.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 octobre 2022 à 22:58

    Bonjour Claude, l’expertise médicale a proposée, suite à mon accident de service reconnu imputable, un taux d’IPP que la commission de réforme a retenu.
    Mais l’inaptitude définitive à toutes fonctions, mon âge, n’est pas pris en compte puisque l’expert est consulté pour un taux d’IPP en fonction des séquelles.
    Qui évalue, l’inaptitude, l’âge ?
    Comment procéder pour le faire valoir.
    Merci pour votre aide
    Bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2022 à 09:52

      POur un accident de service vous avez droit à une rente à vie avec la retraite pour invalidité. Le montant de cette rente dépend du taux d’IPP retenu par l’employeur après avis obligatoire du conseil médical et d’un médecin agréé. Ce taux d’IPP doit correspondre au barème d’invalidité des fonctionnaires.
      Dans un régime spécial, c’est l’employeur qui décide, la caisse de retraite (qui paye) vérifie la légalité de la décision. En cas de désaccord, vous avez le droit au recours devant le tribunal administratif.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 octobre 2022 à 14:19

    Bonjour
    J ai un grand besoin de votre aide
    Je suis en cld jusque janvier 2024
    J ai demandé la possibilité d un demande de retraite poir invalidite suite à une dépression sévère depuis 5 ans avec soin par un psychiatre
    J ai eu rdv avec un médecin agréé qui a décidé de m octroyer 30 % poir cette pathologie
    Suite à la commission il a été décidé de me refaire passer par un ledzcin expert ainsi qu un psychiatre
    Concernant le médecin agréé j ai eu un rdv dans 4 mois ,concernant l expert psychiatre il attend mon dossier pour savoir si il me donne un rdv
    Toute ces visites étant d après le cdg pour l octoit d IPP JE PRECISE QUE MA DEMANDE N EST PAS EL LIEN AVEC LE SERVICE
    J ai déjà été reçu par le médecin psychiatre du dcg pour la demande de cld ainsi qu un médecin agréé
    Je suis au bout du roulot car je ne comprends pas pourquoi ou un telle acharnement
    J espère avoir été le plis clair possible
    Merci de votre aide
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2022 à 22:49

      Si vous avez demander une retraite pour invalidité, ce qui signifie que vous devez être en inaptitude définitive, l’employeur ne peut pas décider avant d’avoir demander l’avis du médecin agréé et du conseil médical.
      Le conseil médical ou votre employeur doute de votre inaptitude définitive et vous renvoyant ver un médecin agréé.
      L’employeur sait que sa décision subira un contrôle de légalité par votre caisse de retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 octobre 2022 à 17:24

    Bonjour, depuis 1 an je suis en arret cmo, ensuite clm, j ai vu un médecin expert cette Été mon dossier va passer au comite médical, j ai pu consulté mon dossier le medecin expert a mis inaptitude a toute fonction, ensuite a rempli un dossier af3et à cote de chaque pathologies il a mis des pourcentage avec mon médecin
    traitant et moi on a fait un courrier pour la collectivité pour demander la retraite anticipee invalidité j ai 43 ans et une spondylarthrite ankylosante est ce que le comite médical suit l avis de l expert, est ce qu il valide aussi la retraite anticipee pour invalidité , et comment ils definissent le taux merci de votre retour bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 24 octobre 2022 à 19:02

      J(ai déjà répondu à cette question.
      C’est l’employeur qui décide dans un régime spécial de retraite, mais il doit demander l’avis du conseil médical avant. Le conseil médical suit en général l’avis du médecin agréé.
      Comme indiqué ci-dessous, si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 octobre 2022 à 19:08

    Bonjour, je viens de passer en disponibilité d’office pour raison de santé suite à un congé longue maladie d’un an. En août j’ai été convoqué par le médecin de prévention du cdg 44 qui m’a mis inapte à mon poste avec une orientation retraite anticipée, j’ai 57 ans. Suite à cela le comité médical me convoque à une visite médicale par un médecin agrée. Ma responsable RH qui est nouvelle et jeune dans le poste et n’a jamais traité ce type de situation apparemment se serait pour valider si inapte à mon poste ou inapte à tous postes ou retraite ? Je sais qu’il n’y aura aucune solution pour moi en terme de proposition de poste adapté. Ma question une fois ma visite passée que va - t’il se passer pour moi,vais je être licencié directement ou mis en retraite ? A quel moment je ne ferais plus partie de la fonction publique territoriale ? quel délais, procédure ma collectivité ne me renseigne pas . Merci beaucoup de pouvoir me répondre, j’ai besoin de me projeter...

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    • Le 23 octobre 2022 à 21:40

      Pour êtres mise en disponibilité d’office pour raisons de santé (Dors) au bout d’un an cela signifie que vous étiez en congé maladie ordinaire (CMO) et non en congé maladie longue durée (CLD). La procédure aurait du être entamée avant la fin de votre congé maladie. La Dors vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.
      L’employeur décide de vous radier des cadres pour mise la retraite pour invalidité. Mais avant il doit obtenir avant l’avis d’un médecin agréé puis du conseil médical avant de vous radier des cadres pour mise à la retraite d’office pour invalidité. Lisez cette fiche et le forum.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 octobre 2022 à 19:21

    Bonjour, je suis en cmo depuis 13 mois, avec mon médecin traitant on a demandé la retraite antipe invalidité pour ma pathologies spondylarthrite ankylosante, j ai vu un médecin expert en juillet j ai pu consulter mon dossier avant qu il passe en commission médicale il m a mis inaptitude a toutes fonctions et la feuille qu il a rempli cnracl feuille af3.Est ce que le comite médical suit l avis de l expert, est ce qu il valide la retraite anticipee invalidité s il vous plait merci de votre retour cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 octobre 2022 à 22:05

      C’est l’employeur qui décide dans un régime spécial de retraite, mais il doit demander l’avis du conseil médical avant. Le conseil médical suit en général l’avis du médecin agréé.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 octobre 2022 à 22:17

    Bonsoir j ai 42 ans je suis en arret depuis 13 mois en cmo,le médecin du travail a demandé le clm ensuite j ai demandé avec mon médecin traitant la retraite anticipee invalidité le médecin expert a mis inapte a tout poste mon dossier passe en commission médicale en consultant mon dossier j ai vu cnarl feuille af3 pour la maladie spondylarthrite ankylosante est ce que le comite médical peut valider ma demande s il vous plait merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre 2022 à 22:20

      Si vous êtes reconnue en inaptitude définitive par le conseil médical, vous pourrez êtres mise à la retraite par votre employeur, s’il est d’accord. Ensuite la CNRACL effectuera un contrôle de légalité.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 octobre 2022 à 13:47

    Bonjour, je suis à la retraite depuis le 1er avril 2020, j’étais aide soignante en ehpad public.
    J’ai contractée 3 MP .
    Depuis ma retraite ,je devais percevoir une ATI, mais à ce jour toujours rien !
    On me renvoie vers des médecins experts ! Que faire ? A qui m’adresser ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre 2022 à 17:27

      En principe, vous aviez droit à une rente à vie dès la retraite comme indiqué dans cette fiche. L’ATI est versée en activité. Le comité médical de l’époque a du évaluer votre taux d’IPP.

      Répondre à ce message

      • Le 20 octobre 2022 à 21:07

        En effet je n’ai jamais perçu l’ATI pendant mon activité. Mais j’ai eu 3 taux d’IPP.et depuis la retraite on me renvoie vers des médecins experts, 2 depuis 2 ans, et un autre est prévu prochainement.
        Et à chaque expertise, les taux d’IPP diminue.
        Impossible d’avoir des renseignements !
        Pourriez vous me dire vers qui je peux me tourner pour m’aider.
        Avec mes remerciements. Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 20 octobre 2022 à 21:36

          Votre syndicat est le mieux placé pour vous renseigner.
          Il existe un barème d’invalidité des fonctions publiques disponible sur internet et à la CNRACL. Il indique la fourchette pour chaque incapacité.
          Au final c’est l’employeur qui décide, et si vous êtes en désaccord vous pouvez aller au tribunal.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 octobre 2022 à 12:40

    Bonjour et merci
    En invalidité suite à un accident de service reconnu, je suis actuellement en Congé Accident reconnu imputable au service jusqu’au 30/11/2022 . Ma collectivité, sans m’informer de l’impossibilité de reclassement ni de ma mise en retraite d’office pour invalidité ( inaptitude définitive et absolue) m’envoie une demande de pension d’invalidité CNRACL et de prestation Rafp à remplir et signer avec :
    demande pension d’invalidité CNRACL date de demande 09/09/2022 date de radiation des cadres 09/09/2022
    demande de prestation Rafp date de demande 09/09/2022 date d’effet souhaitée 01/10/2022
    La date du 09/09/2022 correspond à la date d’avis favorable de la commission de réforme, date que l’on m’oppose comme seule valable or il me semble que c’est à la collectivité de prendre date et qu’il ne s’agit que d’un AVIS de la commission
    Bénéficiaire d’une ATI ma collectivité devrait faire une demande auprès de la Caisse de dépôts et consignations, pour l’attribution d’une pension d’invalidité ou rente, six mois avant la mise à la retraite . Comment savoir si cela à été fait ?
    Dois-je demander la prolongation du Congé accident reconnu imputable au service ou demander un CITIS jusqu’à la date de mise à la retraite ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre 2022 à 17:35

      L’employeur doit attendre lavis du conseil médical avant de prononcer la radiation des cadres. Comme après la radiation vous percevez votre retraite, l’employeur entend s’économiser ce qu’il vous a versé depuis et vous le réclamera. Vous devez être en dispo d’office pour raison de santé, période qui ne compte pas pour la retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 octobre 2022 à 15:45

    Bonjour Claude
    Fonctionnaire fpt depuis 2002 bientôt 61 ans en citis depuis janvier fissure de l’épaule +epycondylite coude gauche de plus hernie lombaire et cervicale
    J’ai eu une expertise médicale le 20/9 dont je ne connais pas la teneure je viens d’apprendre que c’est la secrétaire drh qui l’a reçue et non pas le médecin du travail !?et le secret médical ? Je suis en attente de savoir si ma demande de retraite anticipée pour inaptitude va être instruite ou pas est-ce la procédure normale ? Merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre 2022 à 17:20

      Les secrétariats sont tenus au secret médical et vous devez avoir accès aux informations médicales vous concernant. Vous trouverez un document dans le site de la DGFP.
      Pour une demande de retraite pour invalidité, l’employeur doit demander l’avis d’un médecin agréé, puis l’avis du conseil médical avant de décider.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 octobre 2022 à 16:37

    Bonjour
    Je suis actuellement en Cld depuis 2 ans et demi. J’ai 58 ans et demi et une carrière de fonctionnaire d’État depuis 1983 sans discontinuer. J’ai très peur de ce qui va se passer à la fin de mon cld car je ne pense pas pouvoir retravailler du tout. J’aurais 61 ans et demi. On me parle d’invalidité ou de mise à la retraite d’office. Qu’est ce qui est le mieux pour moi ? Sachant que je n’aurais presque pas de décote, est ce que l’invalidité me pénaliserait. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2022 à 17:58

      Si vous êtes inapte définitivement, vous serez mis à la retraite pour invalidité, même avant la fin du CLD éventuellement. Cette retraite se calcule comme une autre retraite (fiche 49) mais sans décote.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 octobre 2022 à 23:45

    Bonjour , en vu d être mise en retraite pour invalidité je remplie toujours encore à ce jour , des feuilles de mon établissement (décision de disponibilité d office pour maladie à titre conservatoire ) ceci chaque mois est ce normal ?
    et j aurai aimé savoir si une fois le statue de mise en retraite pour invalidité si j ai droit à des indemnités pour les années travaillées comme en cas de licenciements .
    cordialement .

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2022 à 10:01

      La disponibilité d’office pour raisons de santé (Dors) intervient après avoir épuisé les droits à congé maladie. Elle vous sort des effectifs et ne compte pas pour la calcul de la retraite. C’est le résultat de la négligence de l’employeur qui a a tardé à lancier la procédure d’inaptitude définitive ou du manque de médecins agréés.
      Si votre retraite pour invalidité commence après la réunion du conseil médical, vous percevrez un rappel de retraite et devrez rembourser la Dors pour la même période.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 octobre 2022 à 08:47

    Bonjour j’ai travaillé depuis 1998 dans la fonction publique hospitalière
    Je suis en retraite d’invalidité depuis janvier 2022
    Ça ce passe comment quand j’aurai 62 ans ?
    Est-ce que je vais percevoir toujours ma pension d’invalidité ?
    J’ai travaillé dans le secteur privé est ce que c’est cumulable avec ma pension d’invalidité si oui quelles sont les démarches à faire ?
    Est ce que je peux travailler dans le secteur privé en ayant une retraite d’invalidité ?
    Est-ce que je peux m’inscrire à pôle emploi et percevoir quelques chose en plus de ma pension d’invalidité ?
    Merci de votre réponse
    Bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre 2022 à 22:36

      Dans les fonctions publiques, la retraite pour invalidité est votre retraite définitive. Elle vous donne le droit de retravailler sans plafond ni limites et de cotiser dans d’autres régimes de retraite et d’en bénéficier. Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi en produisant un certificat médical d’aptitude précisant les emplois possibles.
      Pour la retraite du régime général, vous y aurez droit à 62 ans et sans décote si votre inaptitude définitive est reconnue (fiche 20)

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      • Le 13 octobre 2022 à 19:03

        Bonjour, vous écrivez "Dans les fonctions publiques, la retraite pour invalidité est votre retraite définitive. Elle vous donne le droit de retravailler sans plafond ni limites et de cotiser dans d’autres régimes de retraite et d’en bénéficier. Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi en produisant un certificat médical d’aptitude précisant les emplois possibles." Je suis concerné, suite à l’avis du conseil médical, au terme d’un CLD de 5 ans, on me propose la retraite anticipée pour inaptitude totale et définitive. Je suis dans la FPH et j’ai 45 ans. J’aimerai avoir le texte qui précise que c’est bien possible de retravailler ensuite dans le privé ou à mon compte, car c’est ma crainte de ne pas pouvoir le faire et d’être bloqué avec un tout petit revenu de retraite insuffisant pour vivre. Merci beaucoup de votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 13 octobre 2022 à 22:56

          Les sources juridiques sont réservées aux adhérents. Mais vous pouvez nous faire confiance. Nous ’avons également écrit fiche 54 car c’est une dérogation.

          Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2022 à 22:18

      bonjour ,
      c ’est l’assurance retraite qui vous demandera a 62 ans de fournir un certificat medical de votre medecin traitant un formulaire à remplir , le medecin conseil de la secu va decider de votre inaptitude eventuelle au travail pour vous attribuer une retraite sans decote
      62 ans age minimum pour demander la retraite mais si vous n’avez pas 42 années de carrière on vous demande de justifier une inaptitude au travail ...
      je l’ai obtenue avec un faible taux d’IPP

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      • Le 9 octobre 2022 à 10:24

        Bonjour Cretey,
        Un formulaire à remplir par son médecin traitant pour inaptitude !
        quel est ce formulaire et ou se le procurer ?
        merci, cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 9 octobre 2022 à 11:23

          L’inaptitude au travail est reconnue par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 11 octobre 2022 à 09:15

            Bonjour à tous

            Après une mise en retraite pour invalidité fonction publique il est possible de continuer à travailler ou à s’inscrire à Pôle emploi et percevoir l’ARE.

            Est-ce-que ces droits restent intacts si on demande à bénéficier de la retraite du régime général à 62 ans quand on est polypensionnés ? Ou est-ce-qu’on est finalement traités comme pour une retraite "normale" ?

            Merci

            Cdt

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            • Le 11 octobre 2022 à 17:29

              Quand vous demandez votre retraite du régime général, elle sera définitive et vous n’aurez plus droit à une allocation logement. Avant vous bénéficiez du droit au cumul dérogatoire.
              Pour la retraite, il est probable que vous ayez intérêt à demander une retraite pour inaptitude comme expliqué fiche 20.

              Répondre à ce message

              • Le 11 octobre 2022 à 21:46

                Merci Claude pour votre réponse

                Je bénéficie d’une pension d’invalidité de la fonction publique ;

                Si j’ai bien compris en demandant ma retraite pour inaptitude du régime général je peux continuer à percevoir mes allocations chomage ARE ? J’ai 60 trimestres du régime général

                Est-ce-que c’est une retraite définitive comme celle de la fonction publique ?

                Merci pour tout

                Répondre à ce message

        • Le 16 octobre 2022 à 20:47

          bonjour ,
          vous faites une demande de retraite a 62 ans a l’assurance retraite par internet ou par ecrit :
          on vous demande si vous etes en retraite pour invalidite du secteur public , si vous repondez oui ,
          on vous enverra le document a remplir par votre medecin traitant et une enveloppe ’’confidentiel’’ pour retourner le document au medecin conseil de l’assurance retraite

          Répondre à ce message

        • Le 17 octobre 2022 à 15:40

          bonjour elodie ,
          vous aurez a remplir un formulaire quand vous ferez la demande de retraite (privé) :
          il y aura une case ’’vous etes inapte au travail’’
          meme si votre inaptitude est acquise dans la fonction publique , cochez cette case
          ainsi vous recevrez un formulaire de l’assurance retraite à remplir par votre medecin traitant pour le medecin conseil de l’assurance retraite(privé)

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre 2022 à 23:07

    Bonsoir,
    Suite à un burnout reconnu comme maladie imputable au Service, j’ai été déclarée consolidée avec un taux d’IPP de 8% et une inaptitude à tout poste.

    La Commission de Réforme a donc validé la retraite pour invalidité d’office.

    La CNRACL a validé ma demande de retraite pour la fin d’année 2022, au motif de l’inaptitude reconnue, un pourcentage d’invalidité retenu de 8% MAIS une non-imputabilité au Service.

    Dois-je comprendre que, du fait que, la CNRACL conclut à une non-imputabilité au Service, je ne percevrais pas la rente d’IPP de 8% ?

    Je vous remercie infiniment pour votre éclaircissement.
    Bien à vous,
    Fabienne

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2022 à 09:09

      Oui, vous avez bien compris.

      Répondre à ce message

      • Le 16 octobre 2022 à 14:05

        Bonjour Claude,

        Je vous remercie pour votre message.

        Quels peuvent être mes recours :
        1 - contre la CNRACL pour cette décision de non-imputabilité ?
        2 - la non-prise en charge de l’IPP de 8% qui légitime le placement en invalidité d’office ?

        Merci beaucoup,
        Fabienne

        Répondre à ce message

        • Le 16 octobre 2022 à 23:08

          1. Je ne vois que le tribunal administratif pour contester cette décision. Le greffe du tribunal vous expliquer quel dossier constituer.
          2. L’imputabilité au service entraine une rente en fonction du taux d’IPP. Le rétablissement de l’imputabilité au service entrainera la rente. les deux sont liés. La retraite pour invalidité résulte d’une inaptitude définitive.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 octobre 2022 à 16:31

    Bonjour Claude,

    Je reviens vers vous pour votre avis :
    Le 09/09/22 le Conseil médical a émis un avis favorable pour ma demande de retraite pour invalidité.
    Ce 13/10/22, le C.M réuni en commission plénière a coché : sursis à statuer (avis spécialiste agréé demandé). J’ai vu l’expert généraliste en mai dernier qui aurait demandé une IPP de 50% pour souci Orl. Pensez-vous que c’est la raison à ce sursis ? et, est-ce courant en commission plénière de ne pas suivre l’avis initial ?
    **Question personnelle : y a t’il un moyen d’adresser un don à la CFDT ? auquel cas, merci de m’indiquer la procédure car, cela fait plusieurs fois que vous répondez et, heureusement car, vous savez que nous sommes en général démunis face à nos administrations qui, elles ne nous répondent jamais !
    Bien à vous.
    Cordialement.
    S. MARINELLO.

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2022 à 10:05

      je suppose que vous n’avez pas contacté le représentant élu des agents qui siège au conseil médical. Il peut vous dire ce qui s’est passé pour votre cas. Vous auriez pu être présente aussi.
      Il est certain d’une IPP de 50% est un taux très important et si vous avez une autre IPP, le total peut faire les 60% requis pour avoir la moitié du traitement comme retraite. C’est expliqué dans cette fiche.

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      • Le 16 octobre 2022 à 17:12

        Bonjour Claude,

        Bien reçu votre réponse et, je vous en remercie bien. Quant à ma présence au C.M et bien non c’est lui qui décide en fonction de mon dossier si l’agent peut être présent ou non (c’est ce qui est écrit sur leur courrier m’informant de la date de la commission). Je n’ai pas d’autre IPP.
        *Par contre, vous ne m’avez pas dit si je peux faire un don à la CFDT. Auquel cas, de quelle manière
         ?
        Bonne fin de dimanche.
        Cordialement.
        S. MARINELLO

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 octobre 2022 à 18:46

    Bonsoir,

    Quels sont les droits et avantages qui différent, pour un agent, s’il part à la retraite, soit :
    1 - Retraite pour invalidité d’office
    ou
    2 - Retraite pour invalidité avec imputabilité au service (maladie professionnelle).

    Merci 🙏

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 octobre 2022 à 12:33

    Bonjour est il possible de prendre la retraite normale j ai 62ans je suis en longue maladie depuis 2ans donc demi salaire mais je ne voudrais pas être en invalidité est ce possible merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre 2022 à 13:02

    Bonjour, je passe en comité médical pour mise à la retraite pour invalidité imputable au service. Je suis en arrêt accident de service actuellement. Est ce que mon salaire va être maintenu en attendant la retraite ?
    Cordialement Élisabeth

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2022 à 09:42

      En principe, le Citis est maintenu jusqu’à la retraite pour invalidité. Mais certains employeurs placent leur agent en Dors (dispo) dès la consolidation.
      Essayez de contacter votre représentant devant siéger au conseil médical. Il peut vous expliquer les usages locaux et vous conseiller.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre 2022 à 15:47

    Bonjour cela faire deux ans que je suis en arrêt pour maladie professionnelle je vais avoir 62 ans dois-je demander ma retraite ou attendre que mon établissement le fasse ps : je suis dans la fonction publique hospitalière merci d avance

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2022 à 21:09

      La mise à la retraite pour invalidité imputable au service vous donne droit à une rente à vie en rapport avec votre traitement. Attention, elle n’est pas versée en cas de retraite d’office pour limite d’âge.
      Logiquement c’est à votre employeur de prendre l’initiative. Mais vous pouvez aussi la demander avant votre limite d’âge.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 octobre 2022 à 11:57

    Bonjour

    Je suis cadre de santé à la FPH en maladie imputable au service depuis juin 2018 (employée au FPH depuis 1987), considérée consolidée au 31/07/2021 et inapte à mes fonctions avec IPP à 30%.
    Suite à un refus de reclassement de ma part (reclassement qui n’a jamais été proposé) mon employeur me demande de faire un courrier ou je précise que je refuse le reclassement et que je demande ma retraite anticipée et que je passe en maladie ordinaire en attendant l’instruction de mon dossier, ce que je fais.
    Mon dossier est donc adressé à la DDETSPP au comité médical en novembre 2021 pour une nouvelle expertise.
    En janvier 2022, n’ayant toujours pas de convocation je sollicite le service de la DDETSPP qui m’indique avoir reçu mon dossier et qu’il va être bientôt traité.
    En mai 2022 je me permets de nouveau de solliciter ce service car je n’ai toujours pas de nouvelles, je mets mon courrier en copie avec le Centre Hospitalier.
    Peu de temps après, je reçois un appel puis un courrier du CHI m’indiquant que la direction s’est trompée dans l’orientation de mon dossier et que c’est à mon employeur de diligenter une nouvelle expertise pour faire la demande de mise en retraite anticipée imputable au service à la CNARCL.
    Début juin je passe donc une nouvelle expertise et je suis déclarée inapte permanente et définitive à l’exercice de toutes fonctions avec attribution d’IPP à 30% et mon dossier est adressé au Comité Médical Départemental.
    En juillet 2022 une cession a lieu à laquelle je suis convoquée, le jour même de cette commission je suis informée mon dossier ne sera pas traité car mon médecin généraliste fait partie de la commission et de ce fait l’étude de mon dossier est annulée faute de quorum.
    Je vais donc être convoquée à une date ultérieure.
    Après quelques sollicitations je suis informée que la commission se réunie de nouveau fin octobre.
    Depuis aout 2021 je suis en arrêt maladie ordinaire, alors que mon arrêt fait suite à la maladie imputable et de ce fait je ne touche qu’un demi salaire.
    Il me semble avoir lu "que dans l’attente d’un mise en retraite suite à un accident survenu à l’occasion de l’exercice des ses fonctions (reconnue imputable au service ) le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit mis en retraite". art L.27
    Information qui m’a été communiquée par la CNARCL.
    Pouvez vous m’indiquer ce qu’il en est ?, si oui, quel est mon recours ?

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    • Le 12 octobre 2022 à 16:13

      Selon les textes, le CITIS n’a pas de durée maximale, il se prolonge jusqu’à ce que l’agent soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite.
      La reprise de fonction se fait sur le temps de travail de l’agent ou, sur sa demande, à temps partiel thérapeutique après avis concordants du médecin agréé et du médecin traitant. En cas d’avis divergents, la commission de réforme doit être saisie.
      Le fonctionnaire qui ne reprend pas son service à la date de consolidation en raison d’un état pathologique qui ne trouve pas son origine dans l’accident ou la maladie contractée en service peut bénéficier selon le cas d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée, d’une mise en disponibilité d’office pour maladie (réponse ministérielle JO n° 12 S (Q) du 21 mars 1991 p. 600, CE, 31 juillet 1996, M. B, req n° 146509).

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    • Le 13 octobre 2022 à 13:55

      Je vous remercie pour votre réponse. Mais, dans mon cas il ne s’agit pas d’une nouvelle maladie, puisque ce sont des troubles persistants consécutifs à ma maladie imputable au service qui m’empêchent toute reprise (troubles constatés durant la première expertise ou je suis considérée consolidée).
      La deuxième expertise ne fait que confirmer qu’en raison de mes troubles en lien avec ma maladie imputable, me rendent inapte définitivement à toutes fonctions.
      Là, je suis dans l’attente du retour de la commission départementale pour donner son avis sur une mise en retraite anticipée imputable au service et c’est bien dans cette condition que je vous interroge sur le fait de percevoir ou non mon plein traitement durant cette attente.
      Je vous remercie de votre retour.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 octobre 2022 à 02:18

    Bon soir CLAUDE ,
    Je suis aide soignante titulaire fonctionnaires publics hospitalier .
    Je viens vers vous suite mon dossier de la retraite invalidité imputable au service qui est accordée par le conseil médicale ( inape à tous fonction et absolue ) il y avait 10 jours. Mon arrêt maladie pour le rechute maladie professionnelle se termine le 09/11/2022 . Ma question est ;
    - je ne peux pas prolonger mon arrêt vue que je suis inape à tous fonction et absolue , reconnu
    - comment ça se passerais pour mon indemnité ( mon salare) est ce que hôpital va cesser mon salaire à compter de ce date ? Quel organisme qui va prendre le délai pour l’indemnité .
    - comme bien de temps pour que l’administration de la retraite soit établir
    - qui va prendre en charge de mon indemnité à partir du dernière date de mon arrêt le 09/11/2022 en attendant que ma pension de la retraite soit effectuer.
    - si je ne serai pas indemnité entre temps, que dois je faire ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Cordialement .

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    • Le 10 octobre 2022 à 08:42

      Dans les fonctions publiques, le conseil médical donne un avis (obligatoire), l’employeur décide.
      Il n’y a pas de durée limite pour une maladie professionnelle, l’arrêt peut être prolongé par le médecin.
      POur une autre maladie, l’employeur peut placer le fonctionnaire en disponibilité d’office pour raison de santé (DORS) avec 50% de la paye. Cette période ne compte pas pour la retraite et sera à rembourser si la date d’effet de la retraite pour invalidité se situe avant cette période de DORS.

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      • Le 12 octobre 2022 à 15:46

        Merci CLAUDE ,
        Pouvez vous me dire ce que c’est d’autre maladie DORS .

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        • Le 12 octobre 2022 à 15:54

          Quand vos droits à congé maladie sont épuisés, l’employeur peut vous placer disponibilité d’office pour raisons de santé. Son acronyme est DORS, c’est donc la même chose.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 octobre 2022 à 21:01

    Bonsoir je voudrais savoir si la retraite invalidité et la même chose que la retraite normale ou si on y perd merci beaucoup pour votre réponse car je suit en longue maladie depuis 2ans et j ai 62 ans et je suit fonctionnaire dans une marie bonne soirée

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 octobre 2022 à 21:26

    Bonjour,

    Suite à commission de reforme et passage devant experts (psychiatre+généraliste), j’ai obtenu pour la psychiatrie 30% pour un trouble anxieux grave et 15 % pour un trouble obsessionnel avec pour conclusion inapte à l’emploi.... Le généraliste quant à lui, a retenu 15% pour différents troubles avec pour conclusion apte à l ’emploi.
    La commission a prononcé l inaptitude définitive.
    Pour calculer mon taux final d’invalidité est ce que tous les taux vont être pris en compte ?

    Merci claude

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2022 à 21:48

      Seuls les taux retenus par la commission seront additionnés selon une règle particulière déjà expliquée dans ce forum.

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      • Le 11 octobre 2022 à 10:39

        ah ok....et est ce que vous connaissez la durée d’un appel devant la caisse de retraite et le tribunal administratif ? (appel gracieux + contentieux) ....on m ’ a dit que c’était très long....

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juin 2022 à 10:56

    bonjour,

    J’ai lu qu’en disponibilité pour maladie avant la retraite pour invalidité , on continuait à percevoir un de mi traitement, mais je n’arrive pas à savoir si c un demi traitement avec ou sans les primes ?

    Merci,
    *

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    • Le 14 juin 2022 à 11:06

      Comme indiqué dans le site Service public, les indemnités journalières représentent 50% de votre traitement et de vos primes, comme dans le privé, en principe.Mais beaucoup d’employeurs n’appliquent pas cette règle.

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      • Le 14 juin 2022 à 11:44

        Vous voulez dire qu ils enlevent les primes ?

        Répondre à ce message

        • Le 14 juin 2022 à 13:04

          Quelle est votre situation actuelle ?

          Répondre à ce message

          • Le 14 juin 2022 à 13:38

            CLD épuisé depuis fevrier 2022...en attente de l avis de la commission de reforme ce mois ci.

            Répondre à ce message

            • Le 14 juin 2022 à 15:09

              Donc vous êtes en disponibilité depuis cette date, en principe.

              Répondre à ce message

            • Le 2 octobre 2022 à 21:55

              Bonjour reconnaissance de maladie professionnelle en 2016 reprise de travail rechute pour maladie professionnelle pour une autre pathologie du même bras ´ reconnu inapte physique avec un taux ipp 5% et pour la deuxième 10% que sont mes droits

              Répondre à ce message

              • Le 2 octobre 2022 à 22:01

                Vos droits à quoi qui ne figure pas dans cette fiche ?

                Répondre à ce message

                • Le 2 octobre 2022 à 23:41

                  Bonsoir Claude je suis fonctionnaires territorial je vient d’être reconnu inapte physique avec un taux invalidité 10% j’ai une reconnaissance pour maladie professionnelle 5% pour une autre pathologie différente aux même bras j’ai 18 ans d’ancienneté fonctionnaire que sont mes droits merci pour votre réponse cordialement madame girault

                  Répondre à ce message

                  • Le 3 octobre 2022 à 09:08

                    Vos droits sont indiqués dans cette fiche, je ne vais pas la recopier. Vous avez droit à une retraite anticipée pour invalidité calcule comme indiqué fiche 49 mais sans décote.

                    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 octobre 2022 à 12:00

    Bonjour,
    1- Enseignante, en CLD qui se termine le 25/10/2024. Aucune possibilité de reprendre le travail, je compte demander une retraite anticipée pour invalidité.
    Mais je ne trouve nulle part la procédure...
    Je lis que je dois la demander aux services académiques, et que le montant de la pension sera évalué selon la gravité de mon handicap ...

    Mais alors quand et à qui dois-je transmettre mon dossier médical ? Les MDPH sont saturées, bloquées par des remaniements internes et retardées par le manque de médecins pour tenir les séances. ( source officielle de ma MDPH). Un dossier que j’ai déposé au début du printemps n’apparaît même pas encore dans les prochains dossiers à traiter. La dame à l’accueil m’a dit qu’il fallait plus d’un an... Donc...il faut que je commence à constituer mon dossier médical maintenant afin de pouvoir l’envoyer début 2023.

    Je ne comprends pas quand et comment mes pièces médicales justificatives pour évaluer mon taux d’invalidité vont se retrouver attachées à ma demande de retraite pour invalidité...

    2- quand viendra l’âge de ma retraite légale, quelle sera ma pension ? la même que pendant mon invalidité ou une nouvelle calculée sur mes trimestres travaillés ?

    Merci d’avance de m’avoir lue. J’espère que vous pourrez m’éclairer, et en tout cas merci pour votre engagement !
    Cordialement,
    Séverine Guerré

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    • Le 10 octobre 2022 à 21:18

      1. Vous n’avez pas bien lu cette fiche. Votre retraite sera calculée au moment de votre demande. Pour avoir 50% du traitement il faut une IPP de 60%, c’est très rare. Votre employeur, qui décide au final, demandera l’avis d’un médecin agréé puis soumettra votre demande au conseil médical.
      Il suffit de faire la demande sur papier libre.
      2 Votre retraite pour invalidité sera définitive et ne bougeras pas à 62 ou 67 ans ! Elle sera calculée comme une retraite normale, voir fiche 49, mais sans décote.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 octobre 2022 à 09:31

    Je suis titulaire agent fonction hospitalière depuis 2010.
    j ai 50 ans et depuis 2017 je suis en arrêt pour accident de travail reconnu imputable au service .
    je n ai pas cotisé longtemps et je souhaiterais savoir :
    - ils me réforment que elle sera le montant de la retraite aujourd hui pour inaptitude définitive ?
    - j aurai le droit à une rente en plus de la retraite ?
    j’ai lu que si c était mise à la retraite d office pour inaptitude définitive en accident de travail reconnu imputable et bien il n y avait pas de décote ?
    Ça veut dire quoi exactement ?
    Je partirai comme si j avais suffisamment cotisé ? Une retraite pleine ? Et ils prendraient les 6 derniers mois de travail ?
    merci bcp
    je Ne peux imaginer partir à la retraite à 50 ans à cause d eux !!! Et être en plus pénalisé en ne touchant qu une retraite de misère car je ne pourrai plus jamais travailler je suis dans un très mauvais état de santé .
    merci bcp

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    • Le 9 octobre 2022 à 11:40

      Votre retraite pour invalidité sera calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote pour carrière non complète.
      Comme c’est imputable au service, vous aurez droit à une rente en fonction de votre taux d’IPP établi selon le barème des fonctions publiques.
      Si vous ne pouvez plus travailler ensuite et avez besoin d’une aide quotidienne, vous pourrez prétendre à la majoration tierce personne. Vous pourrez vous tourner vers des aides publiques destinées aux personnes handicapées comme l’AAH pour avoir un complément de revenus mais il restera modeste.
      Vous devrez attende 62 ans pour avoir droit à vos autres retraites.

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      • Le 10 octobre 2022 à 11:21

        Bonjour Claude
        je vous remercie pour votre réponse .
        si j ai bien compris sans décote veut dire qu à mes 62 ans je toucherai une retraite pleine ?d’où le mot « sans décote « ??
        en revanche puis je avoir une minimum de retraite garanti ?
        en fonction du taux d’IPP ?
        don aujourd’hui à cause de cet accident je ne toucherai qu’une petit retraite ? De 2000 euros je passerai à peut 400 euros car je suis fonctionnaire que depuis 2010 ?
        c est une catastrophe supplémentaire …
        merci pour votre soutien

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        • Le 10 octobre 2022 à 21:11

          Non, la décote s’applique quand la carrière est incomplète. Votre retraite dépendra de vos trimestres et sera au taux de 75% si vous avez une carrière complète. Vous aurez droit au minimum garanti au prorata de vos années de service (fiche 49).
          Oui, le système des fonctionnaires est moins bien, en particulier quand on est loin de la retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 octobre 2022 à 18:53

    Bonjour,
    Je suis agent de la FPT, j’ai 59 ans,Je suis en carrière longue et vais obtenir mes 168 trimestres en fin d’année. Je suis en arrêt pour maladie professionnelle imputable au service depuis14 mois. Je souhaiterais savoir les avantages et inconvénients si je fais une demande de retraite anticipée pour invalidité...Et si j’ai droit à une rente pour invalidité.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre 2022 à 21:25

      Lisez la fiche 42 car il est probable que vous n’ayez plus droit à la retraite anticipée carrière longue car l’arrêt maladie ne compte pas entièrement. Par contre il compte pour le calcul de a retraite, y compris pour invalidité. Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité vous aurez droit à une rente à vie dont le montant dépend de votre taux d’IPP.

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      • Le 10 octobre 2022 à 17:40

        Merci pour votre réponse .
        en carrière longue je sais que l’on a droit qu’à quatre trimestres de maladie, j’ai dépassé de 11 mois de maladie combien de mois cela va décaler ma retraite ?
        vaut-il mieux rester en arrêt pr maladie prof ou faire une demande de retraite anticipée pour invalidité ?
        Merci
        Cdt

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        • Le 10 octobre 2022 à 19:03

          L’issue de la maladie professionnelle est la retraite pour invalidité si vous êtes considéré comme inapte définitivement.
          Votre période de MP compte pour la retraite (fiche 49).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 octobre 2022 à 10:29

    Bonjour,

    J’ai demandé une retraite anticipée pour invalidité en cours de CLD pour février, visite médecin agréé ok pour inaptitude définitive à tous postes (infirmière) .
    Ma question est : Qui va statuer sur le taux d’ipp ? Est-ce la nouvelle commission médicale qui statue avec d’autres médecins ce qui implique de nouveau d’autres médecins et l’envoi de mon dossier médical ? Ayant plusieurs pathologies rares, le barème que j’ai consulté me permettrait d’avoir 60% d’ipp, ce qui m’assurerait la moitié de mon salaire brut à la retraite.Comment faire valoir mes droits vis à vis du barème en fonction de mes pathologies ?
    Je vous remercie vivement pour vos précieux conseils et le temps que vous passez à nous répondre ...les méandres de l’administration sont bien compliqués.
    Belle journée à vous.

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    • Le 7 octobre 2022 à 13:52

      Les médecins agréés puis le conseil médical donne un avis. L’employeur étant le décideur, il n’est pas tenu de le suivre mais il le modifie rarement. Le barème donne des fourchettes pour le taux d’IPP. Même s’il ne vous donne pas droit à une rente, un taux d’IPP de 60% vous garantit une retraite minimum.

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      • Le 7 octobre 2022 à 15:45

        Je vous remercie vivement pour votre réponse aussi rapide, mais concernant le taux d’ipp, le médecin agréé n’avait que deux cases à cocher sur le document à renvoyer , m’a t-il dit, mais pas de taux d’ipp...
        Et le "conseil médical" ne m’a ni contactée ni rien demandé en terme de documents médicaux, la procédure va peut-être suivre...c’est pourquoi je me demande qui va statuer sur ce taux d’ipp sans documents médicaux ? L’ancien "comité médical" avait tout mon dossier et reconduisait systématiquement mon CLD compte tenu de pathologies chroniques évolutives, mais avec ce nouveau "conseil médical", je ne connais pas la procédure.
        Bonne fin de journée.Bien cordialement.

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        • Le 7 octobre 2022 à 21:42

          La CNRACL détermine le taux global d’invalidité, après avis du conseil médical. Cette dernière apprécie le taux de chaque infirmité au vu de l’expertise médicale et du barème indicatif.

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          • Le 8 octobre 2022 à 13:10

            Je vous remercie vivement pour votre réponse, la procédure est plus claire pour moi maintenant.Bonne fin de journée.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 octobre 2022 à 20:17

    Bonjour
    J’ai 59 ans, fonction publique hospitalière, même en partant à 62 ans je n’aurais la totalité de mes trimestres.
    Depuis 2 ans je suis en accident de travail imputable au service, je crois que ça s’appelle CITIS maintenant.
    Si je ne peux reprendre le travail, mon employeur (hôpital) peut-il me mettre en retraite anticipée contre mon souhait ? ou le cadre du CITIS doit -il être maintenu au moins jusque mes 62 ans voire plus ?
    Merci

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    • Le 6 octobre 2022 à 08:13

      En cas d’inaptitude définitive votre employeur peut vous mettre à la retraite d’office pour invalidité à tout moment. Vous aurez droit à une rente à vie calculée en fonction de votre taux d’IPP.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 octobre 2022 à 18:17

    Bonjour,
    J’ai été placée en retraite pour invalidité de la FPT le 07 Septembre 2021.
    Depuis cette date je perçois, le temps de l’instruction du dossier, une indemnité de coordination.
    Pouvez-vous me dire si cette indemnité devra être remboursé à mon employeur sachant que je ne devrais pas percevoir grand chose du CNRACL.
    Est-ce que cette indemnité est imposable ?
    La CAF me demande de les déclarer.

    Je vous remercie d’avance
    Delphine

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    • Le 5 octobre 2022 à 18:53

      En principe oui, car vous percevrez une retraite pour la même période. Mais l’employeur peut de vous faire une remise d’indu sur la partie qui dépasse la retraite que vous allez percevoir. Vous pourrez lui demander

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