UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018) ;
- remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
- ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
- deuxième lien vers un article sur la réforme des instances médicales en fin de fiche (14/4/22 et 25/7/22).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

Poser une question

6944 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er décembre 2021 à 14:53

    Bonjour,
    J’ai été reconnue en invalidité impactant au service par mon employeur (MAIRIE) la CNRACL m’ayant établi ma pension de retraite n’en tient pas compte, sur le document il est noté : INVALIDITÉ : NON.
    comment puis-je faire pour que la CNRACL reconnaisse cette invalidité.
    J’ai été en arrêt depuis le 14/10/2016 suit à l’attentat de l’église de Saint Étienne du Rouvray (le 26/07/2016), donc congé maladie ordinaire, puis congé longue maladie, puis congé maladie longue durée, puis le 16/12/2019 "un arrêté de Reconnaissance de Maladie Contracté en Service" à compter du 14/10/2021 où il est bien noté : Article 1 : La Maladie contractée en date du 14/10/2016 est reconnue imputable au service .La MAIRIE m’a demandé de faire un courrier pour demander ma retraite, pour invalidité chose que j’ai fait, le 12/06/2020.
    Quel recours dois-je faire pour que la CNRACL prenne en compte cet arrêté.
    Par avance merci pour vos-votre réponse(s).

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2021 à 21:50

      La retraite pour invalidité ne peut être attribué qu’avant la limite d’âge. Je suppose que vous avez atteint la limite d’âge et par conséquent la CNRACL applique la loi.
      Je vous invite à vérifier si votre employeur a fait la demande à la CNRACL avant cette limite d’âge.
      Plus grave, pour avoir droit à la rente d’invalidité, la radiation des cadres ou le décès en activité doit intervenir avant que le fonctionnaire ait atteint la limite d’âge

      Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2021 à 16:49

      Bonsoir,
      FPT sédentaire, J’aimerai savoir la date la mieux adaptée pour prendre ma retraite, j’aurai 67 ans (taux plein automatique) le 10/08/2022 ? Comment sera calculé l’année 2022 en trimestre ? Sachant que je demanderai en meme temps la retraite du privé.
      Merci de donner de votre temps !
      cordialement. RL

      Répondre à ce message

    • Le 15 mai à 00:56

      Vérifiez que le rapport médical AF3 ne comporte pas une erreur matérielle (c’est à dire faite par inadvertance). Dans mon cas, le Dr reprenait bien l’imputabilité, le lien certain entre la maladie et les fonctions exercées, mais à la question "la mise en retraite pour invalidité est-elle liée à la maladie imputable", il cocha - par inadvertance "non". Un recours - sans délai - est possible dans le cas d’un erreur matérielle.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mai à 12:24

    Bonjour,
    Pour raison médicale le médecin de la médecine du travail a demandé à l’administration à 5 reprises sur 4 ans une siège ergonomique.
    La demande est restée sans réponse...
    Dernièrement en me levant de mon siège, celui concerné par la situation, je me suis fait une lombosciatique, problème récurrent chez moi.
    Depuis, je suis en accident de service, et je suis en attente de la validation de ce dernier par le médecin expert...
    J’ai bien sûr relaté les faits par écrit et je les aies adressé au docteur de la médecine du travail, un rendez-vous est prévu à la fin du mois.
    Que dois-je en attendre et comment me protéger ?

    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mai à 09:51

    Bonjour Claude

    Je repose la question sur la procédure simplifiée pour la retraite pour invalidite car je viens de voir qu il fallait 112 trimestres ( 28 ans) . Doit on la demander dans le courrier ?
    Les années à mi temps comptent elles ? Le service militaire ? Les années rachetées d’études en liquidation ?

    Merci infiniment

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mai à 18:37

    Bonjour Claude,
    J’ai été déclarée inapte définitif à tout poste par le comité médical en juin 2021. J’ai été vue par un médecin expert pour la commission de réforme en décembre 2021. Mon dossier n’est toujours pas passé en commission de réforme (conseil médical). La commission de l’APHP m’a informé que mon site n’a toujours pas transmis les documents pour la saisine depuis novembre 2021 !
    Je suis désespérée, malgré les relances du conseil médical, et les miennes, la DRH de mon hôpital ne donnent aucune nouvelle...
    Je suis actuellement en disponibilité d’office en attente de retraite pour invalidité.
    - Dois-je continuer à fournir des arrêts de travail à l’hôpital ?
    - Est-ce qu’il y un délai limite fixé par les textes pour que mon administration saisisse la commission (conseil médical) ?
    J’en peux plus de cette situation d’attente, je suis payée une misère, je ne peux même pas retravailler ailleurs.
    - Que puis je faire pour faire débloquer mon dossier ?
    J’imagine qu’après l’avis du conseil médical, il faut encore 6 mois pour l’avis favorable de la CNRACL ?
    Merci, merci infiniment pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai à 22:07

      Votre employeur abuse car la disponibilité pour raisons de santé vous sort des effectifs et ne compte pas pour votre retraite. Vous pouvez écrire un courrier à l’employeur pour signaler votre situation et demander la mise à la retraite rapide et vous éviter un recours au tribunal administratif. C’est important si votre retraite sera supérieure à vos indemnités actuelles.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 mai à 20:57

    bonjour je suis en maladie depuis novembre 2021 a la demande du médecin du travail de la ville je suis reconnu inapte sur mon poste de travail je dois passer en longue maladie j ai 55 ans que me conseiller vous pour l avenir ? et si la mairie ne me propose aucun poste que dois je faire ? MERCI D AVANCE

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 mai à 11:52

    bonjour et merci pour votre disponibilité.

    lorsqu’on est mis en retraite pour invalidité non imputable au service, y a-t-il un taux d’invalidité ? J’ai cru comprendre que ce taux ne s’applique que pour les retraite anticipées imputable au service. Est-ce bien cela ?
    merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 mai à 12:46

    bonjour,

    j’ai une question concernant les trimestres retenus dans la retraite pour invalidité. Tiennent-ils compte des trimestres donnés pour les enfants ?

    merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mai à 16:32

    Bonjour Claude,
    J ai ma fin de CLD le 16 mai 2022, une expertise le 19 mai 2022,
    Je suppose que mon dossier va passé au comité médical (qui d ailleurs a fusionné avec la commission de réforme)pour le mois de juin 2022.
    Ma question. Aurais je droit au demi traitement et pendant combien de temps.
    Bonne journée et merci
    Catherine

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mai à 11:27

    Bonjour,
    Dans la fiche 17 il est dit pour ceux qui touchent un différentiel d’AAH qu’il faut avoir un taux MDPH de 80% pour continuer à percevoir ce différentiel lorsqu’on passe à la retraite âge légal.
    Est-ce que c’est pareil pour la fonction publique ?
    Si j’ai bien compris, la retraite anticipée pour inaptitude d’un fonctionnaire d’Etat est définitive. Bien qu’il s’agisse d’une RETRAITE, ce fonctionnaire en retraite anticipée peut-il percevoir une AAH (différentielle) s’il n’a pas le taux de 80% à la MDPH ?
    Et s’il perçoit ce différentiel d’AAH (avec un taux MDPH de moins de 80%), le perdrait-t-il quand même quand il atteindra l’âge légal de la retraite puisque pour lui rien ne changera (sa pension sera la même) ?
    Merci beaucoup si vous pouvez me répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 18:40

      L’AAH différentielle vous concerne aussi, même après vos 62 ans si vous avez 80%.

      Répondre à ce message

      • Le 11 mai à 19:02

        Merci Claude pour cette réponse, donc après 62 ans il faut donc avoir 80% pour toucher le differentiel d’AAH, mais je voudrais savoir alors si un fonctionnaire en retraite anticipée pour inaptitude peut, avant ses 62 ans, toucher l’AAH quand elle lui est accordée avec un taux MDPH inferieur à 80% ou s’il ne la touche là aussi qu’avec un taux de 80% ?
        Encore merci !

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mai à 14:58

    Bonjour ,
    je suis partie à la retraite pour invalidité suite à un accident de travail, mes douleurs au niveau du dos n’ayant jamais disparu , puis-je bénéficier d’ une aide pour les travaux ménagers et jardinage , j’ai bientôt 75 ans et handicapée à ce niveau !
    Merci de bien vouloir me répondre !

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mai à 16:17

    Bonjour Claude fonctionnaire territorial depuis le 11/2003 et en accident de travail jusqu’au 19 juin j’aurai 62 ans en décembre 2023 . J’accompagne également mon père en fin de vie puis je demander une rupture conventionnelle pour inaptitude au travail a l’issue de l at je suis également rqth à 50% Si oui puis je prétendre à une indemnité de rupture

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 18:12

      Après l’accident de service c’est soit la retraite pour inaptitude définitive, soit la reprise de votre emploi.
      La rupture conventionnelle est particulière dans les fonctions publiques et n’a pas de rapport avec l’inaptitude.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mai à 13:32

    Bonjour,

    Je suis en arrêt pour accident de service depuis novembre 2017,je suis passé en commission de reforme en janvier 2021 qui a statuée sur une IPP de 20% pour inaptitude à la fonction.
    Le RH m’a proposé une reconversion dans un service administratif sans aucune information sur le poste,le lieu et la fonction.
    Ayant mes droits à la retraite ouverts, j’ai demandé mon départ pour invalidité pour décembre 2021.
    A ce jour je n’ai eu aucun versement de l’IPP, mon dossier retraite est suspendu à une nouvelle expertise car je ne suis pas reconnu inapte à toute fonction
    et que, selon le service RH, j’aurai du accepté le reclassement . Étant classé en catégorie actif, je perds le 1/5 eme et et une limite d’age à 57 ans si j’accepte .

    Quelle est la condition pour le versement de l’ipp ?
    Un reclassement en administratif est-il compatible avec le maintien du statut pour lequel je suis reconnu inapte par la commission de réforme ?
    L’accident de service datant de 2015,une demande d’ATI est prescrite ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai à 19:11

      Vous aviez le droit de demander une retraite pour invalidité imputable au service. Mais c’est l’employeur qui décide. Si vous avez pris votre retraite normale vous perdez le droit à la rente d’invalidité. Mais seul un juge peut requalifier votre retraite ou vous attribuer tout de même une rente.

      Répondre à ce message

      • Le 11 mai à 08:34

        Bonjour Claude,
        Mon dossier retraite est toujours en traitement auprès de ma direction régionale.
        Le RH me propose une nouvelle expertise médicale.
        La rente d’invalidité doit m’être versée seulement si je pars en retraite ou dois-je la percevoir depuis
        la commission de reforme ?
        Bonne journée

        Yannick

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mai à 13:45

    Bonjour,
    Je suis dans l’embarras car l’administration me demande de faire une contre expertise à la demande du service des retraites de l’Etat qui ne valide pas l’imputabilité au service ainsi que le taux IPP et aussi la date de consolidation de l’expert. La commission de réforme avait tout validé, on dirait que l’administration aussi (bien que l’arrêté de décision indique la non imputabilité) mais retour à la case départ avec le SRE.
    Puis-je refuser cette contre expertise ? La prochaine expertise proposée serait à 100 kilomètres et c’est leur seule possibilité.
    Ma retraite a été validée rétroactivement sans prendre en compte tous les éléments, est-ce aussi acceptable ?
    Merci par avance pour votre réponse et bon week end.

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 14:18

      Refuser va confirmer la décision du SRE qui vérifie la légalité de la décision. Vous pourrez vous appuyer sur les précédents experts médicaux puis ceux de la commission de réforme, puis de votre employeur pour contester au TA plus tard.

      Répondre à ce message

      • Le 7 mai à 14:49

        Merci pour votre réponse mais pouvez-vous me confirmer ce que je comprends : la dernière expertise a donné un taux de 66 % (validé par la commission de réforme) et le SRE conteste ce taux et indique un taux entre 10 et 30 %. Est-ce que cela veut dire, si je refuse une contre expertise, qu’ils vont appliquer un taux entre 10 et 30 % ? Sur quelle base vont-ils alors se fonder ?

        Pouvez-vous me confirmer que c’est mon droit de refuser une contre expertise ?
        Est-ce qu’ils sont par là même dans leur tort ?

        Par avance, merci.

        Répondre à ce message

        • Le 7 mai à 18:35

          Vous ne pouvez pas refuser, comme votre employeur aurait du accepter si c’est vous qui l’aviez demander, au besoin en justice. Mais c’est vous qui décidez de vos choix.
          Il est probable que votre taux d’IPP de 66% soit supérieur au barème d’invalidité officiel.

          Répondre à ce message

        • Le 7 mai à 20:23

          bonjour ,
          66%d’ipp enorme ,
          je n’ai eu que 3% avec une douleur a l’epaule qui m’empecher de travailler , j’aurais du avaler des antiinflammatoires tous les jours , et en plus ma maladie a ete reconnue d’origine professionnelle mais hors tableau , donc l’etat fait tout pour ne pas payer de rente

          66% c’est enorme , l’expert dois avoir commis une erreur
          ou vous avez dejà une pathologie aggravée par le travail ???

          Répondre à ce message

          • Le 9 mai à 13:34

            Bonjour,
            C’est aussi une maladie professionnelle (harcèlement etc.), et c’est une expertise psychiatrique qui a donné lieu à ce taux et à une inaptitude définitive. C’est le service des retraites qui demande une contre-expertise, c’est vraiment éreintant... Il y a un barème spécial pour les fonctionnaires aussi.
            Bien cordialement.

            Répondre à ce message

            • Le 9 mai à 15:45

              Oui, rechechez barème invalidité des fonctionnaires. Vous le trouverez facilement dans le site de la CNRACL.

              Répondre à ce message

              • Le 9 mai à 17:05

                Pardonnez-moi mais on m’a donné un barème différent (pour retraite invalidité donc) :
                Décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l’application de l’article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

                Pouvez-vous me confirmer quel est le bon barème du coup ?
                Avec mes remerciements.

                Répondre à ce message

                • Le 9 mai à 22:58

                  C’est le même barème.

                  Répondre à ce message

                • Le 10 mai à 13:15

                  Bonjour
                  Si vous êtes fonctionnaire d’Etat, vous dépendez du barème de l’art L28 du code des pensions civiles et militaires des retraites.

                  Par ailleurs il est impossible d’avoir un taux ipp à 60% juste pour harcèlement. C’est normal que la SRE demande une contre expertise surtout quand le taux ipp ne respecte pas le barème.

                  Cdt

                  Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mai à 09:37

    Bonjour,
    En maladie pro depuis 3 ans, l’expert m’a mis à la retraite pour invalidité (inapte définitivement) avec un taux d’invalidité de 30 %.
    Je travaille en éhpad et l’on m’a dit que mon dossier passera en commission de réforme avant validation de mes droits.
    Je voulais savoir si mes employeurs peuvent être contre la décision de la commission de réforme malgré les éléments de mon handicap.
    (reconnaissance RQTH à vie).
    Merci de votre retour et belle journée.

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai à 18:20

      Je serais très surpris que votre employeur refuse. Mais la commission de réforme donne un avis. Vous pouvez contacter un représentant du personnel qui y siège avant la réunion.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mai à 19:11

    Ah merci beaucoup, c’est plus clair pour moi maintenant.
    Merci vraiment pour votre engagement et votre aide.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mai à 13:02

    bonjour,
    L’administration(commission de réforme) ayant considérée "inapte a l"exercice de mes fonctions" a décidée depuis le 15/06/2021 de me placer en congé de maladie ordinaire pour 6 mois, puis me placer en ASA(autorisation spéciale d’absence) pour 6 mois, enfin me placer en congé sans salaire pour 30 mois assortis d’un versement d’indemnités journalières.et a partir de ces 30 mois, ma mise à la retraite pour invalidité interviendra à l’issue de ma période de congé sans salaire, sauf si je décide d’interrompre cette position en présentant moi-même une demande de mise en retraite pour invalidité.

    C’est bien entendu ce que j’ai fais, dès début décembre 2021 pour être placé en retraite pour invalidité le 12/06/2022. suite a ma demande, la commission de réforme a statué leur accord .
    Le médecin contrôleur après examen a évaluer mon handicape a 30%.
    Pourriez-vous me dire si ces 30% seront rémunérés ? et si oui a combien ?
    Dans la mesure ou c’est l’administration qui a décidé de m’arrêter d’exercer, est-il normal que les 6 mois mis en ASA me soit imputable de ces 2 trimestre pour mon calcul de retraite ?
    Vais-je subir une décote par le faite que je n’aurais que 58 ans et 4 mois au lieu de 62 ans ? et si oui de combien va-t-elle être ? toujours en considérant que c’est l’administration qui me considère inapte et pas moi ?...

    merci d’avance pour vos réponses
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai à 14:09

      La commission de réforme donne un avis, c’est l’employeur qui décide.
      La disponibilité d’office pour raison de santé (que vous appeler congé sans salaire) vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.
      La retraite pou invalidité résulte bien d’une inaptitude définitive. C’est calculé comme une retraite normale (fiche 49) mais ans décote.
      Comme votre inaptitude n’est pas due au service, seul un taux de 60% vous garantit une retraite d’eau moins 50% de votre traitement comme expliqué dans cette fiche. Donc 30% ne changera rien au montant de votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mai à 00:13

    Bonsoir,
    Sur quelle base est calculé la retraite a l’issue d’un cld a demi traitement
    Sur les 50% du traitement ?
    Ou par rapport à l’indice, soit comme sur un plein traitement

    Merci par avance

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 mai à 11:00

    RETRAITE POUR INVALIDITE bonjour, j’ai été infecté par la covid 19 sur mon lieu de travail en octobre 2020 ( fonctionnaire personnel administratif établissement scolaire) . J’ai fait un dossier de CITIS qui m’a été refusé le 12 avril 2022 par la commission de réforme ( le CLM aussi par le comité médical départemental en juillet 2021 ) . Pour le CITIS le rapport du neurologue m’accorde 10 % d’invalidité ( IPP) et l’imputabilité au service. Le médecin du travail reconnait aussi l’imputation au service. La cause du refus par la commission de réforme est que je n’ai pas les 25 % d’invalidité pour que ce soit considéré comme une maladie professionnelle ( car les séquelles du covid, hors celles touchant le système respiratoire ( tableau 100), sont considérés hors tableau ).
    je suis en arrêt de travail ordinaire depuis le 8 mars 2021 et ma demande de retraite est posée pour le 1er septembre 2022 ( j’ai 65 ans) . Ma question est la suivante : est-ce que je peux prétendre à une ATI ? La circulaire COVID du 18 décembre 2020 exclut de considérer les séquelles du covid ( non respiratoires) comme un accident de service, donc je suppose que je ne peux pas exploiter ces 10 % d’invalidité qui ne sont pris en compte que pour la maladie professionnelle ?
    En vous remerciant.
    Daniel

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai à 15:43

      La commission de réforme donne un avis, c’est l’employeur qui décide. Vous pouvez faire un recours au TA si vous n’êtes pas d’accord en vous appuyant sur les avis des médecins experts.Mais la circulaire va à l’encontre de votre demande.
      Pour l’ATI, vous avez répondu à la question par la négative.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mai à 21:36

    Bonsoir,
    Je suis en Retraite anticipée pour Invalidité et Incapacité permanente à exercer toutes fonctions.
    Je n’ai que 48 ans. Je perçois 754 € de Pension Retraite.
    si je retrouve un emploi au SMIC par exemple voir même un peu au dessus si possible,
    pouvez vous me confirmer que les deux revenus vont se cumuler et qu’en aucun cas, la CNRACL ne peut me suspendre ma pension retraite ?
    merci pour votre aide
    cordialement
    Stef

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai à 16:35

      Oui, la retraite pour invalidité est dérogatoire aux règle de cumul : vous pouvez cumuler sans plafond ni limites et obtenir un retraite du régime général plus tard.

      Répondre à ce message

      • Le 3 mai à 21:56

        Merci beaucoup Claude pour ton retour aussi rapide.
        CDLT
        Stef B.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mai à 15:37

    Bonjour
    Je suis placée en disponibilité d’office pour raison de santé. Mon médecin traitant pense à demander la retraite pour invalidité.
    Si elle m’était accordée, et si je décède plus tard, je souhaiterais que mon compagnon puisse bénéficier de quelque chose.
    Si je me marie avant de demander / et ou obtenir la retraite pour invalidité, est-ce que mon mari touchera quelque chose si je décède ? A quoi dois-je faire attention ? Le mariage contracté avant d’avoir une retraite pour invalidité suffit ? Il faut aussi plusieurs années de mariage ? Ou est-ce trop tard vu que je suis en disponibilité d’office ?
    Merci pour vos conseils pour protéger mon compagnon qui m’aide beaucoup. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 avril à 09:47

    Bonjour,
    je suis placé en citis depuis 2 ans. La question se pose d’une mise à la retraite pour invalidité car mon état de santé montre peu d’évolution et n’est pas compatible avec les possibilités institutionnelles.
    J’ai 40 ans et la possibilité de travailler médicalement une ou deux heures par jour maximum, pas tous les jours... Je n’envisage pas de rester sans aucune activité.
    Puis je cumuler retraite, rente pour invalidité et activité indépendante (et sous quelle conditions svp ?) ?
    Je n’ai pour le moment pas trouvé l’information concernant le cumul activité avec la rente... Le versement de la rente sera revu tous les 5 ans ?
    Merci beaucoup.
    Bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril à 10:32

      La retraite pour invalidité, définitive, est dérogatoire aux règles de cumul (fiche 54) et vous avez le droit de la cumuler sans plafond ni limites (sauf comme fonctionnaire titulaire).
      La rente d’invalidité est définitive et répare un préjudice.
      C’est l’ATI qui est révisable une fois au bout de cinq ans.

      Répondre à ce message

      • Le 25 avril à 14:37

        Merci beaucoup pour votre réponse et votre réactivité.
        Pour une mise en retraite pour inaptitude, doit on attendre la déclaration de consolidation ou est ce envisageable avant consolidation ? (Et dans ce cas, comment et quand serait évalué la rente ?)
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 25 avril à 15:49

          Vous pouvez la demander à tout moment.
          Votre taux d’IPP sera évalué après votre demande et ne changera plus après votre mise à la retraite.

          Répondre à ce message

        • Le 2 mai à 13:54

          bonjour ,
          la consolidation est necessaire a la mise a la retraite car elle precise que votre pathologie restera et vous ne pouvez plus travailler , c’est long car il faut passer par des experts comissions de reforme ...

          la rente est donnée a condition que la maladie professionnelle soit inscrite dans les tableaux secu et les conditions verifiées ,sinon il faut 25% d’IPP

          Répondre à ce message

      • Le 25 avril à 14:56

        Également (veuillez m’excuser pour les sous questions) :
        Avant mon arrêt j’étais à 80 % parental ... Est ce que cette quotité sera prise en compte pour le calcul de la pension de retraite pour invalidité, ou est-ce que ce sera le traitement taux plein selon mon indice actuel ?
        Merci

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril à 09:34

    Bonjour,
    ais-je intérêt à demander une retraite pour invalidité, sachant que
    - je suis fonctionnaire d’Etat depuis 30 ans : 137 trimestres ( et 51 trimestres préalablement dans le privé )
    - j’ai 60 ans, mais un age de départ en retraite possible ( statut actif )
    - j’aurai 15 ans de service outre-mer en octobre, j’aimerai partir au 1er décembre
    - Reconnaissance RQTH depuis janvier 2017 (sans taux d’invalidité)
    - le comité de réforme n’a pas reconnu l’imputabilité de la maladie au service (faits de 2015-2016, décision de 2021)
    - je suis actuellement en ASA depuis 2020 (vulnérable COVID) , j’ai eu très peu de congés maladie ordinaire ( sauf en 2015-2016)

    Est-ce que je ne risque pas d’être placé en arrêt de travail " maladie" pendant le traitement de ma demande, et donc de subir une perte de salaire pendant ces derniers mois ?
    Y a t-il un risque de minoration de ma pension ? Y a t-il un réel avantage ( notamment pour décote de la retraire complémentaire du privé) ?

    Merci pour votre éclairage .

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 avril à 20:15

    Bonjour,
    Je suis dans L’EN, j’ai eu un accident de service en décembre 2016, la date de consolidation a été fixée par la commission de reforme au mois de novembre 2021 avec IPP de 25% imputable à l’accident de service, j’ai fait une demande d’ATI en janvier et voilà je viens de recevoir le 22 avril de nouveaux documents de demande d’ATI et une note me disant qu’il y avait une erreur de format de la première demande. Sachant que je n’ai pas repris depuis mon accident et j’ai fait une demande de CLM qui est encours d’instruction.
    L’administration va-t-elle m’accorder l’ATI ? Est ce qu’elle sera perdue pour moi, si au bout de un an je n’ai pas repris mon travail ?
    Merci de vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 26 avril à 22:27

      L’ATI compense un préjudice lors d’une reprise du travail, en principe.
      Le taux d’IPP donne droit à une rente à vie en cas de retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

    • Le 2 mai à 14:02

      bonjour,
      erreur de format je ne comprends pas ??
      mais celà me rappelle ma situation a l’educ nat
      le dossier ATI m’a ete adresse aussitot apres ma reprise de travail , mais je ne l’ai jamais percue car depuis le debut la maladie a été reconnue d’origine professionnelle hors tableau ,
      on m’ a dit que je devais avoir 25% d’IPP , dans ce cas là , pour avoir la rente

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 avril à 21:21

    bjr

    Savez si les commissions de réforme accordent souvent 60 pour cent d’invalidité ou plus. J’ai appris qu’ils défendaient l’administration au sens large....

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 avril à 22:19

      L’avis médical est déterminant dans un commission tripartite, dont des représentants du personnel que vous pouvez contacter. La commission/conseil donne un avis, c,est l’employeur qui décide.
      Un taux d’IPP de 60% est exceptionnel.

      Répondre à ce message

    • Le 2 mai à 13:34

      bonjour ,
      60% est enorme , 25 , dejà beaucoup (plusieurs partie du corps
      atteintes ou bien une main , un pied plus fonctioonnel , a mon avis car pour une douleur a l’epaule qui empeche de travailler sans medicaments , je n’ai eu que 3%

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 avril à 17:52

    Bonjour a tous,

    En retraite pour invalidité imputable au service je vais inscrire au pôle emploi semaine prochaine. Et ensuite reprendre une formation pour continuer à travailler ailleurs.

    Ma questions est la suivante :
    Est ce qu’il est possible a travers le CNRACL de demander remboursement des frais avocats et une indemnité compensatrice pour le préjudice que mon emploi a causé a ma vie a ma santé ?

    Merci par avance a tous

    Sandra

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 avril à 15:38

    bonjour en accident de service suite a une chute de camion poubelle faute de l employeur et chauffeur depuis 20/07/2019 les experts mon reconnue inapte a toute fonction avec retraite invalidité 51% IPP dossier en cour plainte au procureur pour faute .ma question avec 19 année ftp quel minimum retraite prétendre et paye le ATI cordialement bouaziz

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 14:17

      Votre retraite pour invalidité sera calculée comme une retraite normale (fiche 49), donc en fonction de la durée de services comme fonctionnaire, mais sans décote (fiche 49).
      Il vous sera ajouté une rente à vie en fonction de votre taux d’IPP, comme indiqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 avril à 09:16

    Bonjour,
    Je suis enseignant, j’ai 58 ans, 30 ans de carrière dans l’educ nationale+ 10 ans dans le privé, marié 3 enfants.
    Après que ma femme ai contracté une maladie grave J’ai pris 4 ans de temps partiel de droit pour soin à conjoint, une année à 80% et 3 année à 50%.
    Devant cette maladie, déclarée comme incurable qui ne lui permet plus de travailler j’ai décidé de prendre une retraite anticipé pour conjoint invalide.
    J’ai besoin de savoir quel sera le montant de ma pension de retraite pour l’anticiper et ne pas rajouter des difficultés financière en plus d’une situation déjà très éprouvant. Cependant...
    LA difficulté que je rencontre, c’est que le Service de retraite de l’état ( SRE )me dit que ce n’est pas de leur ressort et qu’il faut voir avec mon employeur (le pole PETREL) du rectorat qui s’occupe des retraite me renvoie vers la SRE qui me renvoie vers mon employeur ....etc ..
    Cela dure depuis décembre, le formulaire de demande à été envoyé, le dossier medical devrait bientôt passer devant la commission de réforme (bien que je n’ai pas de date) et je n’ai toujours pas d’informations sur mon estimation du montant de retraite . avez vous une idée vers qui je peux m’adresser pour obtenir cette estimation ??
    Cette estimation n’est elle pas un droit ?

    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 avril à 09:21

    Bonjour vaut il mieux faire la demande soi-même pour une retraite invalidité ou est-ce mieux d’attendre que l’employeur la demande d’office ?

    Peut on etre licencié après un avis d’inaptitude et une retraite invalidité refusée par la cnracl ?

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 12:40

      Ce que vous dites est surprenant. Si votre inaptitude est définitive, la retraite pour invalidité est inévitable. Si la CNRACL refuse, c’est que l’employeur n’a pas respecté la législation en vigueur.
      L’employeur ne peut pas vous radier des cadres sans respect des règles.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 avril à 18:50

    Bonjour
    la retraite anticipée invalidité fph est elle définitive ou à 62 ans elle va baisser et l’invalidité enlevée pour revenir à une retraite normale ou le montant ne bouge pas tout au long de notre vie
    merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 avril à 19:10

    J ais travailler jusqu’à 57 ans en et temps déjà handicape je touche 260 euro par mois la honte ???? Maintenant je sius a la retraitre donc je touche 800 euro pourquoi m avoir enlevais ma pensions handicape ???? Vous voulais vivre avec cette retraitre. Les personnes qui ne travaille pas touche plus que moi c est affreux

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril à 21:08

      Soit vous êtes une personne handicapée et vous avez droit à l’AAH, Si non, vous avez le droit de retravailler sans plafond ni limites. Vous avez bien plus que le RSA.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril à 11:04

    Bonjour, existe t il un minimum garanti pour une retraite en invalidité avec une carrière incomplète (13 ans de service ) ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril à 02:06

    Bonjour

    J’ai été mise d’office en retraite pour invalidité imputable au service , vous serait il possible s’il vous plait de me renseigner sur :

    - La catégorie de l’invalidité n’étant pas mentionnée : sur quelle base sera calculée mon éventuelle indemnisation ?
    - Pour l’ARE : est-ce-que l’indemnisation chômage est différentielle avec le cumul de la pension de retraite pour invalidité et la rente viagère ?
    - Est-ce-que mon inaptitude à toutes fonctions risque d’être un frein à l’ARE ?

    Merci

    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril à 08:44

      - Il n’y a pas de catégorie dans les fonctions publiques. Vous allez percevoir une retraite définitive calculée comme une retraite normale mais sans décote (voir fiche 49).
      - Oui, votre retraite est prise en compte ; voir cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite
      - Pôle emploi vous demandera une attestation médicale d’aptitude (mais beaucoup d’emplois sont accessibles à tous).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril à 08:21

    bonjour, j’ai 55 ans et je vais partir en retraite invalidité de la fonction publique, valide t’on des trimestres pendant cette période pour le taux plein de mon autre caisse l’assurance
    retraite pour eviter la decote a 62 ans ? car il manquera 25 trimestres
    merci claude

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril à 08:40

      Non, pas de validation gratuite de trimestres puisque vous serez en retraite définitive. Toutefois, selon votre taux d’invalidité vous pourrez obtenir une retraite pour inaptitude (voir fiche 20).
      Vous avez le droit de retravailler sans plafond ni limites et donc cotiser au régime général.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril à 14:53

    Bonjour, je me adresse a vous pour me informer
    Mon mari souffre de la maladie Charcot Marie Toth , il a 60 ans , et souhaiterais prendre sa retraite anticipée car il a de plus en plus mal à travailler , crampes , douleurs , impossibilité de rester début longtemps ....
    Il ne as jamais été déclaré travailleur handicapé , par ignorance .
    Mais il a bien un certificat qui prouve que il est handicapé a plus de 50%
    Nous avons demande a l assurance retraite si il existait la possibilité de prendre sa retraite anticipée , car il a tous les trimestres demandes .
    Nous avons reçu un avis négatif .

    Quels sont les recours ?
    Merci de votre réponse
    Bien cordialement
    Gabriela Toscano

    Répondre à ce message

    • Le 21 avril à 15:00

      Cette fiche ne le concerne pas. Je vous invite à lire la fiche 9 de ce guide.
      S’il est en incapacité de travailler sa CPAM peut lui verser une pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il ai droit à la retraite. Il doit en parler à son médecin.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 avril à 18:13

    Bonjour,

    Lorsque ma mise à la retraite pour invalidité à été actée il y a quelques années, on m’a reconnu (entre autre) un taux d’incapacité partielle permanente de 20% imputable au service (maladie d’origine professionnelle). A aucun moment on ne m’a parlé d’AIT ou d’ATI quand j’ai perçu ma pension, et lorsque j’ai posé la question au service des retraites de l’Etat, on m’a dit que comme mon taux d’IPP était inférieur à 25% je n’avais le droit à rien. Or je vois sur cette fiche que vous parlez d’un taux 10%. Y aurait-il eu une erreur ? Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 avril à 09:57

    Bonjour, actuellement en cmo depuis 7 mois j ai vu la médecine du travail qui a fait une demande de clm pour ma maladie spondylarthrite ankylosante je ne suis toujours pas passer devant le comite médical je souhaiterais savoir si je peux faire une demande de retraite anticipee pour invalidité ou si je dois attendre merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 avril à 10:01

      Vous pouvez faire une demande de retraite anticipée pour invalidité dès à présent en joignant l’avis de votre médecin traitant. Mais y avez vous intérêt ? Attention, votre retraite sera calculée comme une retraite normale, en fonction de votre durée de service (lisez la fiche 49). Et le congé maladie (CMO, CLM) compte comme du service.

      Répondre à ce message

      • Le 10 avril à 10:18

        Merci de votre retour

        Répondre à ce message

      • Le 21 avril à 08:58

        Bonjour,
        Je me permets de rebondir sur cette question, puisque je m’interroge ( peut etre etait-ce aussi le sens de la question de Madame ) sur le fait qu’une future reforme des retraites mette dans une situation plus défavorable ( suppression de la retraite pour invalidité par exemple, qui serait remplacée par un mecanisme comme dans le privé, qui je pense n’offrirai pas la meme liberté de s’installer a l’etranger par exemple, etc ) . Ce qui expliquerait de demander avant la fin d’un CLM la mise en retraite pour invalidité. Qu’en pensez vous Claude ? Merci beaucoup

        Répondre à ce message

        • Le 21 avril à 11:49

          S’il est question de réformer la retraite pour invalidité des fonctionnaires dans les négociations avec le gouvernement, c’est parce que le couperet de la retraite laisse des fonctionnaires incapables de travailler avec un petit revenu.
          Mais ce sujet n’est pas évoqué dans le recul de l’âge de la retraite.
          Je vous renseigne sur le droit, mais c’est vous qui décidez des choix à effectuer.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 avril à 15:45

    Bonsoir,
    Je suis un enseignant âgé de 59 ans.
    Ayant obtenu ma reconnaissance en maladie professionnelle le 4.10.2021.
    Mes arrêts en (C.L.M.) datant du 26 10.20 jusqu’au 26.10.21 a été requalifier depuis le 26.10.21 en congé (C.I.T.IS)
    J’ai vu dans mon rapport de la commission de réforme m’a attribué un taux d’invalidité (I.P.P de 30 °/°), confirmer aussi par le représentant du personnel et la DRH oralement.
    À ce jour le service de ressource humaine n’a jamais envoyé de notification de cette (I.P.P).
    Le service ressource humaine m’a demandé de prolonger mon arrêt jusqu’à la retraite (janvier 2025).
    Car ça paraît difficile de me reclasser sur un autre poste et aussi de mon état de santé .
    Pour info : L’absence de rdv à la médecine travail pour m’informer de la démarche à suivre.
    Mes questions sont :
    Aurais-je droit à mon taux invalidité à ma retraite ?
    Pourquoi je n’ai pas eu de notification d’invalidité ?
    Faut-il attende la retraite 2025 avec (199 trimestres cotisés) ou demander une retraite anticipée pour invalidité ?
    Dans l’attente d’une réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril à 20:55

      La rente pour invalidité imputable au service est versée avec la retraite.
      Il semblerait que votre employeur ne souhaite pas vous mettre à la retraite d’office pour invalidité imputable au service. Je rappelle que c’est lui qui décide, la commission de réforme ayant donné un avis.
      Vous avez le droit de demander la retraite pour invalidité, il y a un formulaire Cerfa destiné aux fonctionnaires d’État.

      Répondre à ce message

      • Le 21 avril à 08:41

        Bonjour,
        Merci de votre réponse.
        Je vous donnerai des infos, suite à mes prochains rendez-vous...

        Cordialement,

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 avril à 08:41

    Bonjour

    Enseignante à titulaire à l’éducation nationale, j’ai été placée en retraite pour invalidité.
    Je n’avais pas anticipé (évidemment) cette diminution de mes revenus. N’ayant pas terminé de rembourser le crédit de mon logement à la banque, je me suis trouvée en difficulté. Trois ans après, je vais un peu mieux. Bien entendu, je serais incapable de travailler régulièrement mais je peux assurer quelques heures par semaine ou quelques jours par mois. Je pourrais augmenter légèrement mes revenus en louant une chambres d’hôtes ou ma maison quand je pars chez mes enfants. Pour cela, Gîtes de France me demande « L’activité nécessite une inscription auprès d’un centre de formalités des entreprises. Il s’agit en l’occurrence du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien que vous mettez en location, à savoir, sauf erreur de ma part, le Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère. Par ce document, le Greffe va informer les services fiscaux mais aussi l’INSEE, lequel INSEE va vous transmettre un n° de Siren/Siret et code APE. »
    Je pourrais aussi faire parfois quelques heures de baby-sitting ou être famille d’accueil d’urgence (accueil d’enfants placés pendant quelques jours, le temps que leur soit trouvé un placement stable).
    Est-ce que ces activités sont compatibles avec ma situation ? Ne risquent-elle pas de me faire perdre le versement de la retraite ? Ou encore le bénéfice d’une retraite à taux plein ?

    En vous remerciant pour votre attention.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 avril à 00:33

    Bonjour,
    Je suis né en 1963, commencé à travailler à l’âge de 16 ans dans le secteur du privé , je serais âgé de 59 ans en juin 2022

    Je suis entré dans la fonction public d’état en novembre 1996
    J’ai eut une maladie professionnelle avec ATI de 10 % et un accident de travail avec ATI de 10 %
    J’ai en 2005 été reclassé.
    Je suis en arrêt de travail depuis octobre 2013
    En juin 2021 la commission de réforme m’a mise en retraite anticipée pour invalidité, à ce jour mon dossier retraite est en étude au bureau des pensions, je dois passer une nouvelle expertise en mai 2022 il manquerait des éléments médicaux à mon dossier.

    Depuis 2013 date de mon arrêt de travail je perçois l’intégralité de mon salaire alors que je n’aurais dû en percevoir que la moitié le semble t-il, chose que j’avais demandé à mon gestionnaire qui m’avait répondu que ce n’était pas possible, trop de calculs à prendre en considération. A ce jour mon dossier est toujours en étude au bureau des pensions.

    Devrais- je donc restituer le trop perçu que j’évalue à environ 20.000 euros lorsque le bureau des pensions aura acté ma mise en retraite, comment cela ce passe t’il ?

    Je suis dans le plus grand désarroi ne trouvant personne pour répondre à la question.
    Peut être que vous pourrez répondre à ma question qui me gâche la vie.

    Je vous remercie infiniment, pour le retour que vous pourrez peut-être me donner. Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril à 08:42

      L’arrêt de travail pour accident de service ou maladie imputable au service (dont la rechute) est toujours rémunéré à 100%. Et cette reconnaissance vous donne droit à une rente à vie.

      Répondre à ce message

      • Le 17 avril à 11:23

        Bonjour,
        tout d’abord merci de votre réactivité.

        Je pense m’être mal exprimé.
        Je perçois à ce jour l’intégralité de mon traitement depuis 2013 date de mon arrêt de maladie professionnelle, la commission de réforme m’a mise inapte en juin 2021

        Mon dossier est toujours à la caisse des pensions ou une nouvelle expertise médicale est demandée il manquerait des éléments médicaux.

        Ma question est donc : depuis 2013 jusqu’à maintenant (8 ans et +) mon salaire m’est versé dans son intégralité. Je vais donc être obligé de remboursé le trop perçu ou non.
        Désolé, si je ne suis pas très clair dans mon récit.

        Je vous remercie bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 17 avril à 22:03

          Il ne m’est pas venu à l’idée que vous puissiez croire à un remboursement ! Je répète que c’est normal qu’en maladie imputable au service votre traitement soit maintenu intégralement. Vous n’aurez rien à rembourser.

          Répondre à ce message

          • Le 18 avril à 10:33

            Bonjour Claude,
            Je vous remercie infiniment pour vos explications et votre réactivité.
            Je dormirais mieux maintenant, cette question hantait mes jours et mes nuits.
            Bon lundi de pâques.

            Merci Claude ainsi qu’aux personnes contribuant au forum.

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 avril à 16:52

    Bonjour
    J ai 57 ans , couturière 10 ans dans le privé et 30 ans fonctionnaire hospitalier. Mon CLM s arrête le 2 mai 2022 .Le comité médicale m a mise à la retraite anticipée avec inaptitude sur toutes fonction à cette date .je souffre d une algodystrophie fracture cheville et d une myelopathie arthrose cervicales avec séquelles neuropathiques dont une opération Laminectomie C3 à D2 à été faite il y a 1 an.. il est vrai je n ais pas déclaré mon accident hernies cervicales malheureusement peur des conséquences. Ma question a ce jour est ;n ais je pas le droit à un taux d invalidité pour la myelopathie ?étais ce à moi de la demander à l expert ? ou avec mon médecin traitant ? N y a t il pas de calcul ? Et même de recours ?.je n ais pas d information au niveaux des syndicats ni eu un contact. LA DRH m a demandé d écrire une lettre en accord pour cette retraite mais j ai précisé souhaiter terminer mon CLM puisque c était mon seul droit .je vie seule ..Merci beaucoup de m eclairer

    Répondre à ce message

    • Le 14 avril à 17:11

      Le CLM se termine quand votre inaptitude est définitive et que vous êtes mise à la retraite d’office.
      Pour que votre invalidité soit reconnue comme imputable au service il fallait le signaler dès le départ à votre employeur.

      Répondre à ce message

      • Le 15 avril à 09:04

        Merci de votre réponse. Si je comprend bien je n aurai aucun taux d invalidité pour l affection de cette myelopathie cervicales ?aucun recours au tribunal administratif ?je partirai avec un demi salaire 1100 euros en tant qu aide soignante. Pourtant .la médecine du travail etait au courant en 1993 de mon accident tout est noté et m a bien dit que l hôpital public ne reconnaît pas les pathologies cervicales.
        Ma deuxième question est pourrais je si ma santé s ameliore un peu ,travailler dans le privé un mi temps ou cette invaliditée est encore à justifier à l assurance maladie ?

        Répondre à ce message

        • Le 16 avril à 11:32

          Vous avez le droit de demander à votre employeur puis s’il refuse d’aller au TA pour demander des examens médicaux montrant que votre invalidité est la conséquence de votre accident de service. Ce qui vous donne droit à une rente selon le taux d’IPP.
          La retraite pour invalidité est une retraite définitive qui vous donne le droit de retravailler sans plafond ni limites et d’améliorer vos autres retraites.

          Répondre à ce message

          • Le 17 avril à 01:37

            Merci de votre dévouement pour nous aider.J espère qu il n’est pas trop tard car la date du comité médicale a statué une mise en retraite pour invalidité au 3 mai 2022 .D ailleurs je ne comprend pas pourquoi ce n est pas le comité de réforme qui gère cette dernière étape.
            Bonne pâques
            Françoi

            Répondre à ce message

            • Le 17 avril à 08:48

              Le passage par la commission de réforme n’est pas obligatoire si vous avez fait une demande de retraite pour invalidité.

              Répondre à ce message

            • Le 18 avril à 02:47

              Dans mon cas je reprécise que c est le comité médicale en septembre 2021 qui a demandé de mettre en place une retraite anticipée pour invaliditée et la DRH m a demandé d écrire la lettre pour cette retraite et si je ne donnais aucune nouvelle avant décembre ,il le feront d office !. Donc au comité médicale il n y a de pas de référent syndical qui représente l agent ?j ai stupidement fait confiance dans l espoir d une attribution à des taux d invalidité à mes pathologies tel que la DHR me l a présenté. Pensez vous qu adhésion aide syndical sur ce site pourrait m’aider encore à défendre ma cause au sujet de cette myelopathie cervicales et le lien des 2 hernies cervicales accident non déclarés en 1993 dans la fonction d aide soignante pour demande d une IPP. Seule je pense c est perdu .
              Merci vraiment de tout cœur pour toutes ces informations au nom de toutes ces personnes victimes de problèmes de santé

              Répondre à ce message

              • Le 18 avril à 10:19

                Au final c’est l’employeur qui décide du taux, le comité et le conseil donnent un avis. Je crains que vous deviez vous débrouiller seule si vous voulez contester la décision de l’employeur. Relisez mes précédentes réponses.

                Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 avril à 08:52

    Bonjour
    Je suis en clm depuis 5 ans pour depression suite à un harcèlement sur mon lieu de travail je suis donc en fin de droit .mon employeur veut me mettre en retraite anticipee Je n’ai que 55 ans et je n’ai commence a travailler qu’ en 1987 .quelle niveau de pension je puis espérer . merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril à 10:10

      Je déduis que vous n’avez pas obtenu la reconnaissance de votre situation en maladie imputable au service.
      Votre retraite sera définitive et calculée comme une retraite normale mais sans décote, comme expliqué fiche 49.
      Vous aurez le droit de retravailler ailleurs sans plafond ni limites.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril à 14:07

    Bonjour,
    J’ai une nouvelle question à vous soumettre car ce n’est pas simple... Je viens de recevoir mon titre de pension où il est bien mentionné pour invalidité mais il n’est fait aucune mention du taux retenu et le décompte a été fait comme vous l’indiquez, c’est à dire comme si le taux était de toutes façons inférieur à 60 %. Or, mon dossier (commission de réforme, expertise médicale et même administration) mentionnait 66 % de taux d’invalidité.
    Déjà là je me demande ce que je dois faire. De plus, pour les autres questions concernant l’imputabilité au service et l’ATI, ils me disent qu’ils ont besoin d’autres informations et que c’est en cours. Mon ministère me dit que cela prendre beaucoup de temps.
    En attendant, je vais me retrouver avec une pension de misère (minimum).
    Ma question principale est de savoir si je dois intervenir au niveau du Tribunal administratif puisque mes deux documents officiels disent que j’ai deux mois pour réagir alors que, en même temps, ils me répondent par mail que la situation n’est pas réglée et donc de ne rien faire. J’ai un peu peur de ne plus pouvoir intervenir ensuite malgré quelques mails non officiels échangés. Qu’en pensez-vous ?
    Je trouve tout cela inextricable et bien décourageant...
    Dans tous les cas, je vous remercie et bon week end de Pâques.

    Répondre à ce message

    • Le 16 avril à 15:03

      Un courrier dans les formes à votre employeur vous permettra de lui signaler les écarts entre votre situation et les droits qui vous sont attribués. En principe, c’est le Service des retraites de l’État qui effectue un contrôle de légalité et applique la demande de l’employeur. Ce courrier fait repartir le délai de recours.

      Répondre à ce message

      • Le 16 avril à 15:45

        Merci beaucoup, vous êtes incroyable pour votre rapidité de réponse. Merci encore.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 avril à 10:02

    Bonjour,
    Merci d’abord pour votre disponibilité.
    J’aurai 62 ans en mai 2023. Je perçois une pension d’invalidité de catégorie 2 pour dépression depuis septembre 2020. Mon relevé de retraite m’informe que je percevrai 718€ car j’ai eu une carrière hachée avec de faibles revenus.
    Passant de l’invalidité à la retraite à 62 ans, serai-je considéré comme ayant eu une carrière complète ? S’il y a un minimum vieillesse pour carrière pleine à 1000 ou 1100 euros, serai-je concerné ?
    Merci par avance
    André

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 avril à 19:07

    Bonjour j ai 42 ans une maladie auto immune et 12 ans de collectivités je suis en cmo depuis 7 mois et
    La medecine du travail ma place en clm je vais faire le demande de retraite d antipicite pour invalidité on me demande de faire un courrier pour cette demande et on me demande aussi d ecrire que je suis informé de mes droits et que je renonce au clm et cld si des fois le comite médical refuse l invalidité comment se passe la suite si je renonce à mes droits merci de votre retour cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril à 14:13

      Savez vous que la retraite pour invalidité est une retraite définitive calculée selon vos années de service (fiche 49). La période en CLM compte pour la retraite de fonctionnaire même si vous êtes reconnue inapte définitive plus tard.
      Ceci dit, je suis surpris par le courrier de votre employeur. Mais n’oubliez pas que dans un régime spécial c’est lui qui décide à la fin si vous avez droit à une retraite anticipée, après avis du conseil médical.
      Si vous renoncez à vos droits sans obtenir la retraite pour invalidité, à la fin du CMO vous serez placée en disponibilité pour raisons de santé jusqu’à la reprise de votre emploi.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 avril à 13:11

    Bonjour, actuellement en CLD pour maladie, j’aurai 57 ans à l’issue de ce congé en juin 2022. J’envisage de faire une demande de retraite pour invalidité à cette date. J’ai bien compris le principe de calcul de la pension, mais je souhaite savoir si celle-ci sera revalorisée à la date effective qu’aurait dû être celle de ma mise en retraite si je n’avais pas été malade. Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 17:07

      Je ne comprend pas la question. Votre retraite pour invalidité sera calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote.

      Répondre à ce message

    • Le 13 avril à 02:07

      bonjour
      il n’y a pas de revalorisation a l’age legal de la retraite, de la retraite pour invalidité , qui ne varie pas,
      sauf augmentation une fois / an comme les salaires ;
      a 62 ans vous pouvez avoir une retraite du privé eventuellement

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 avril à 09:22

    Bonjour, je devrais être admise à la retraite pour inaptitude courant 2022 avec un taux inférieur à 60%. J’ai comprise le calcul qui sera fait pour définir le montant de la pension. Cependant, à l’âge légal de la retraite, la pension sera telle calculée de la même manière ou une décote pourra elle être appliquée si je n’ai pas le nombre de trimestres d’assurance nécessaire ? Dans l’hypothèse où le minimum garanti serait retenu et que je bénéficie de l’ancien calcul pour moins de 15 années de service, ce calcul serait il maintenu à l’âge légal de départ ? Merci d’avance pour ces éclairages. Cordialement, Élodie

    Répondre à ce message

    • Le 10 avril à 09:28

      La retraite pour invalidité est une retraite définitive, calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote. Le minimum garanti est donc appliqué au moment de la mise à la retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

    • Le 13 avril à 02:14

      bonjour ,
      a l’age legal de depart vous pouvez uniquement avoir une retraite des autres caisses( ircantec secu ),
      pour les emplois que vous avez exerce eventuellement hors fonction publique d’etat (titulaire)

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 avril à 11:22

    Bonjour j ai 44 ans en arret depuis septembre 21 a cause de la spondylarthrite j ai vu la médecine du travail fin janvier qui m a mise en clm a ce jour toujours pas passer devant la comission médicale est ce que mon médecin traitant peut faire un courrier pour une demande de retraite anticipee d invalidité ou doit on attendre la prochaine comission médicale metci de votre retour cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 avril à 14:46

      Vous pouvez faire une demande de retraite anticipée pour invalidité dès à présent en joignant l’avis de votre médecin traitant. Attention, votre retraite sera calculée comme une retraite normale, en fonction de votre durée de service (lisez la fiche 49).

      Répondre à ce message

    • Le 4 avril à 15:10

      Bonjour, j’ai 60 ans en citis depuis 4 ans (accident de service), ma dernière expertise date de l’année dernière et déjà l’expert m’avait dit que je ne pourrai pas reprendre mon travail. Du coup étant épuisée avec les médocs et la situation dans laquelle je me trouve, est ce possible de demander à mon employeur un départ à la retraite pour invalidité imputable (faut-t’il joindre un courrier de mon médecin traitant ou du psy) ou attendre la prochaine expertise qui devrait me reconnaître inapte à tout poste comme il m’a laissée entendre l’année dernière. Si oui est-ce que j’aurai droit à la rente avec la retraite pour invalidité puisque c’est un accident de service. En vous remerciant par avance.

      Répondre à ce message

      • Le 4 avril à 15:41

        Oui, vous aurez droit à une rente en fonction du taux d’IPP si vous êtes mis à la retraite avant votre limite d’âge.
        Votre retraite sera calculée comme une retraite normale (mais sans décote) comme expliqué fiche 49. Si le temps qui passe améliore votre retraite, c’est à prendre en compte dans votre décision de demander la retraite pour invalidité.

        Répondre à ce message

      • Le 6 avril à 00:07

        bonjour ,pour un AT le taux d’IPP doit etre au moins 10% pour la rente

        Répondre à ce message

      • Le 13 avril à 02:18

        bonjour, la rente est attribuée a partir de 10%d’IPP pour un AT c’est l’employeur qui decide du taux IPP

        Répondre à ce message

    • Le 8 avril à 20:44

      Si vous êtes fonctionnaire votre invalidité n’interviendra qu’à la fin de tous vos congés de maladie. Pendant ce temps si vous êtes à la mgen, elle complètera à hauteur d’à peu près 75% de votre salaire (à verifier)

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 avril à 12:26

    Bonjour
    Infirmier en cld terminé, une retraite par invalidité a été accepté par la commission
    Mon hôpital refuse de me communiquer mon taux d invalidité, que faire ?
    Si taux inférieur à 60%quelle est l’incidence ?... Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril à 16:52

      La commission donne un avis, et des représentants du personnel y siègent, vous devriez les contacter. A la fin c’est l’employeur qui décide et il est contrôlé par la CNRACL.

      Répondre à ce message

      • Le 12 avril à 22:01

        J’ai finalement eu mon taux, il n’est que de 45% avec des pathologies qui n’ont pas été répertoriés...
        Ce taux sert il pour le calcul retraite ? Les points ircantec et rafp sont ils pris en compte ?
        Avec deux enfants y a t il une majoration ?
        Merci Claude...

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 avril à 10:15

    Bonjour Claude,
    Suite à une décision du comité médical, j’ai été orientée vers une retraite pour handicap mesure simplifiée et mise en disponibilite après Radiation des cadres depuis mai 2021. Ma demande de retraite a été adressée à la cnracl en novembre 2021 par ma collectivité. Je voudrais savoir si à la fin des 3 ans de disponibilité à demi traitement, si la cnracl ne donne pas suite à la demande de retraite j’aurais droit aux allocations de chômage puisque je n aurai plus de rémunération et à qui je devrais en faire la demande.
    Je vous remercie pourvotre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril à 17:19

      La CNRACL peut refuser la retraite pour invalidité si votre employeur n’a pas respecté la législation. En attendant, si votre congé maladie est épuisé, l’employeur peut vous placer en disponibilité d’office pour raison de santé avec une indemnité égale à moitié de votre paie.
      Tant que vous n’êtes pas radiée officiellement des cadres, vous ne pouvez pas être au chômage.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 avril à 22:39

    Bonsoir,
    Fonctionnaire Territorial, je dois faire ma demande de retraite en précisant la date de radiation dans mon courrier.
    Ma question : J’ai eu un avancement d’échelon avec changement d’indice au 12/01/2022.
    Pour la prise en compte des 6 mois dans l’indice (soit 12/07/2022), dois-je demander une radiation au 31 juillet ou au 31 Août ?
    Merci beaucoup.

    Répondre à ce message