E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mars à 11:01

    Bonjour j ai 48 ans je suis en arrêt et j arrive en fin de droit je suis as en expat je suis aller voir un expert médical qui veux me mettre enretrate anticipé pour inaptitude j ai une polyarthrite rhumatoïde sévère soigne par injection imraldi tous les 15 j et methotrexate 27.5 1 fois par semaine je suis reconnue handicapé de 50 à 80% combien vais toucher si il me mettre en retraite et pourrai je avoir d autres aides merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 12:06

      Vous poser une question dont la réponse figurent dans la fiche ci-dessus.
      Votre retraite sera calculée comme une retraite normale mais sans décote comme expliqué fiche 49. Si votre taux d’incapacité est au moins égal à 60 % vous aurez droit à au moins la moitié de votre traitement.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mars à 10:18

    Bonjour Claude,
    N’ayant pas eu de réponse à mon message en date du 19 mars à 18h06, je me permets de revenir vers vous en espérant avoir votre avis concernant ma situation que voici :

    Professeur stagiaire en cld. Mon cld se termine dans 3 mois. Le comité médical m’a suggéré de faire une demande de retraite pour invalidite alors que je ne suis pas titulaire mais stagiaire.

    Question :
    1) n’étant pas éligible à la retraite pour invalidité (dispositif réservé aux titulaires) puis je faire une demande de mise en invalidité afin de bénéficier d’une pension d’invalidité ?
    2) à quel moment dois je faire cette demande de mise en invalidité, à la fin de mon cld, ou après mon éventuel licenciement pour inaptitude ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars à 22:49

      Je vous ai répondu longuement. Je vous prie de lire ma réponse.

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      • Le 26 mars à 11:12

        J’ai relu votre réponse en long et en large mais je n’y trouve aucune réponse à ma question. Celle-ci porte sur la pension d’invalidité (questions 1 et 2 de mon message du 25 mars)

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        • Le 26 mars à 11:21

          Vous auriez posé votre question sous ma précédente réponse ce serait plus facile. Je dois répéter ce que j’ai écrit.
          1. Vous n’avez pas droit à la retraite pour invalidité, indique le texte officiel cité.
          2. Vous êtes licenciée à la fin de vos droits, comme indiqué dans ma réponse.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mars à 11:43

    Bonjour Claude ,
    Je suis en congé de longue durée , et l’année prochaine est la dernière année ( 5 ans ) l’expert m’a évoqué à la suite de ce congé la retraite pour invalidité . IL m’indique un éventuel taux d’invalidité de 10% pour le calcul de ma pensiond’invalidité !!! Je croyais qu’il n’y avait pas de taux d’invalidité sauf en cas de rente d’invalidité, en ce qui me concerne pas de rente d’invalidité pour moi !
    Je vous demande donc ,s’il vous plaît , si il y a bien un taux d’invalidité attribué lors du calcul de la pension , je relève de la Cnracl , fonctionnaire hospitalier.
    Merci de bien vouloir me répondre Claude .
    Merci pour votre dévouement et votre bienveillance .

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mars à 22:44

    Bonjour, j’espère poster sur la bonne fiche - par avance veuillez m’excuser si je fais une erreur.

    Je fais des recherches pour ma mère (fonctionnaire de l’Education Nationale, personnel enseignant, déficient visuel) dont la retraite pour invalidité a commencé sur ce début d’année. Savez-vous qui est l’organisme payeur qui lui versera sa future pension ? (qu’elle puisse les contacter / savoir à qui s’adresser / récupérer documentation et attestations)

    A date, elle n’a reçu aucun courrier lui donnant le nom de l’organisme payeur, et j’ai échoué dans mes recherches Je vous remercie par avance si vous avez ne serait-ce qu’un début de réponse / savez m’orienter vers la solution !

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 22:54

      En principe elle a du recevoir son titre de pension, et un document appelé déclaration de mise en paiement qu’elle devait adresser aux finances publiques chargé du versement des pensions de retraite.
      c’est le service des retraites de l’État qui gère le calcul des pensions et c’est un service des finances publiques qui gère leurs versements. Aller sur le site du service de retraite et vous y trouverez des explications. Elle peut aussi se connecter à son compte personnel sur le site appeler Ensap.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mars à 13:25

    Bonjour,
    Tout d’abord un grand MERCI pour votre travail.
    Je suis agent de la fonction publique. suite à un accident de service en févier 2017 et reconnu imputable au service par mon administration, je suis en arrêt de travail depuis.
    Ma dernière expertise à la demande de mon administration a conclue à une mise à la retraite pour invalidité . Aucun reclassement possible.
    Mon administration a demandé à la commission de réforme un avis sur ma mise à la retraite.
    Il n’y a pas de représentant du personnel élu, dans ma catégorie, dans mon administration.
    Par qui puis-je me faire représenter ? il y a t’il un texte de loi qui le précise.
    Je vous remercie pour votre retour.
    Bien cordialement,

    Kaori L.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mars à 12:56

    Bonjour,
    je suis en invalidité de niveau 2 depuis ce début d’année et ma femme est fonctionnaire depuis plus de 20 ans et est âgée de 56 ans ( 03/11/64 ) ; peut elle prétendre à une retraite anticipée ?
    Et si oui, à quel taux ?
    En vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars à 21:55

      La retraite anticipée pour conjoint invalide est décrite fiche 43 a. Dans ce cas la retraite de votre épouse sera calculée comme expliqué fiche 49, décote comprise.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mars à 11:01

    Bonjour,
    J’ai lu les fiches mais j’aurais besoin de précisions.
    J’ai 56 ans, j’ai travaillé dans le privé, je suis fonctionnaire hospitalier depuis 24 ans, j’ai 146 trimestres au total.
    Mon dossier passe cette semaine en comité médical pour une mise en inaptitude à tout poste, et une mise en retraite anticipée a été évoquée par la RH.
    Je ne suis pas en arrêt maladie, ni en longue durée.
    Est-ce que toucherai ma retraite à taux plein et sans décote si je pars cette année en retraite anticipée ?
    Est-ce que je devrai attendre 62 ans pour toucher la retraite du régime général ?
    Sur mon relevé de carrière fonctionnaire je ne comprends pas la nuance entre "validées" et "activité".
    Merci de vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars à 21:38

      La retraite pour invalidité nouveau ne donne droit qu’à la retraite de fonctionnaire. Elle est calculée comme toute autre retraite de fonctionnaire et c’est expliqué fiche 49.
      pour votre retraite de fonctionnaire on compte des trimestres d’assurance et des trimestres en liquidation.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mars à 15:33

    Bonjour,

    Excusez-moi de la longueur de ce message, mais situation complexe qui m’a épuisé jusqu’à revenir en clinique psychiatrique. merci par avance de votre avis.
    Concernant le point 2 : Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

    Situation professionnelle : privé depuis 1978 et fonction publique territoriale depuis 1996, titulaire depuis 2009.
    Dépression (premier arrêt 2014).
    - Arrêt en longue maladie depuis le 25 sept 2016. Refus de CLD au bout d’un an, 1/2 traitement depuis, déclarée inapte à tout travail (choix de demander ma retraite anticipée ou prolonger le congé maladie)
    - J’ai demandé une simulation de retraite en mai 2018 pour poser ma demande de retraite invalidité le 31 décembre 2018. La demande a été ignorée. On m’a envoyé en juillet 2018 une simulation de départ à l’âge normal (62 ans le 20 février 2021)
    - Mise en disponibilité d’office "en attendant la décision de la CNRACL" depuis le 26 sept 2019 (fin de droits CLM).
    - J’ai déposé une demande d’imputabilité au travail de ma maladie le 22 juillet 2019, après une tentative de suicide en janv 2019 sur les lieux et avoir passé 4 mois en clinique psy.
    Depuis, la collectivité traîne tant que possible. Malgré leur nouvelle demande d’expertise pour inaptitude totale et définitive en avril 2020, cela a traîné jusqu’à un deuxième comité de réforme (ils n’avaient pas fait remplir l’imprimé AF3 malgré mon rappel en letre AR) le 25 sept 2020 (curieusement après un an de mise en disponibilité d’office). 30% d’invalidité non imputable (je suis en attente de recours auprès du tribunal)
    - Dossier retraite pour invalidité réceptionné le 25 janvier 2021 à la CNRACL ! donc non traité encore (j’ai eu mes 62 ans le 20 fév 2021 !)

    QUESTION : qu’est ce que "jouissance immédiate" signifie (et est-ce applicable dans mon cas à quelle date) ?
    QUESTION : peut-on faire un recours après la décision de la CNRACL qui prend comme date le lendemain du comité de réforme, ou pas ?
    QUESTION : la collectivité a continué de me payer à demi-traitement après la fin des droits à congé longue maladie : si je fais un recours pour une retraite invalidité au 26 sept 2019, devrais-je rembourser ces sommes ?

    Concernant les polypensionnés :
    - La CARSAT a accepté la retraite pour incapacité permanente pour le 01 oct 2019 (+20% AT hors trajet) puis refusé parce que je n’étais pas radiée des cadres. Et ils me demandent maintenant de signer un dossier de demande de retraite ordinaire pour une retraite au 1 mars 2121 , avec courrier demandant la rétro-activité au 26 septembre 2020(sans aucune garantie), date de radiation des cadres (papier qu’ils demandent et que je n’ai bien sûr pas encore ! )
    - Je leur demande simplement de le ré-ouvrir l’ancien dossier qui avait été étudié pour mettre en paiement à la date de radiation, mais pas de réponse à part leurs relances. Jje fais appel à la circulaire 44449 CNAV (retraite anticipée pour IP) annexe 8 exemple n° 19 "la commission statue positivement..... Si l’assuré est toujours en activité, le droit sera ouvert au premier jour du mois suivant sa cessation d’activité").
    Nota : j’ai recontacté le médiateur CARSAT début février 2021 sur ses conseils à qui j’ai envoyé des pièces pour ce dossier carsat le 09 fév 2021. Réponses à partir du 17 février et qu’un conseiller me rappelerai.... fait le 24 février
    QUESTION : Aurai-je dépassé des délais (âge de la retraite 62 ans pour ma retraite ordinaire) pour qu’ils condamnent l’ancien dossier d’incapacité ? il est vrai que je n’ai pas été en recours au tribunal, étant au plus mal, encore hospitalisée pour rechute grave de la dépression).
    QUESTION : votre avis sur mon cas concernant la circulaire dont je donne la référence plus haut ?
    QUESTION : si je signe ce dossier de retraite ordinaire qu’ils ont enregistré, est-ce que je pourrai malgré tout faire un recours ensuite ?

    Encore merci de votre temps passé
    Véronique

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    • Le 21 mars à 16:26

      Je m’efforce de renseigner sur les droits pas de traiter un cas particulier avec autant de questions.
      D’autre part, j’ai déjà répondu dans d’autres messages à la plupart de vos questions.
      Il est écrit fiches 18 et 47 qu’il faut cesser toute activité au moment de la retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars à 14:47

    Bonjour,
    Je vous joins la décision du comité médical suite CLM de 3 ans.

    Nécessite la mise en disponibilité d’office pour raison de santé de 12 mois à compter du 26 septembre 2020
    Inaptitude définitive à compter du 26 septembre 2021, donc proposition de retraite pour invalidité.

    Rappel : Position administrative : prolongation de la disponibilité d’office pour raison de santé du 26 septembre 2021 jusqu’à la date effective de la retraite pour raison de santé.
    Paiement : En assurance invalidité temporaire entre le 26 septembre 2021 et la date effective de la retraite pour raison de santé.

    Je suis né le 06 juin 1963, je vais avoir 58 ans cette année, je peux être mis en retraite pour invalidité avant mes 62 ans ?
    Je bénéficie d’une ALD à 100% et d’une carte d’invalidité au taux de 100% délivrée par la MDPH.
    Le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la retraite pour invalidité sera le même qu une retraite classique ?
    La revalorisation salariale de 183€ sera t’elle prise en compte dans le calcul de ma retraite, du fait qu’elle à été mise en place au 01 septembre 2020 et que je perçois l’ATI depuis octobre 2020.
    Merci de votre aide.Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 11:24

      Je répète souvent la même chose : la disponibilité d’office pour raisons de santé vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite de fonctionnaires, selon les textes en vigueur.
      Comme indiqué dans cette fiche, la retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normal sauf qu’il n’y a pas de décote.
      Le complément de traitement indiciaire résultant des accords de Ségur vous sera appliqué comme expliqué dans un encadré fiche 49. Si vous en avez bénéficié sur votre paye, vous en bénéficierez en retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 21 mars à 14:05

        Excusez-moi de revenir sur votre réponse mais je suis confrontée à la situation de "mise en disponibilité d’office", et en effet les trimestres ne sont plus comptabilisés pour la (les) pensions retraite(s), mais vous faites toujours partie des effectifs car vous n’êtes pas "radiés des cadres".
        C’est ce qui personnellement m’empêche de toucher ma retraite du privé pour incapacité permanente (réponse de la CARSAT, confirmée par la CNRACL) !!!

        Répondre à ce message

        • Le 21 mars à 15:26

          « La disponibilité est la situation de l’agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d’origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et à la retraite. »
          Donc sorti des effectifs mais pas radié des cadres, comme pour toute disponibilité !
          « Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité d’office, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, lorsqu’il a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée et qu’il ne peut pas reprendre son activité, en raison de son état de santé ou lorsqu’il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et que son administration ne peut pas immédiatement le reclasser dans un autre emploi. »
          Dans ce cas, vous ne percevez plus votre rémunération mais des prestations équivalentes aux indemnités journalières de la sécurité sociale (50% de la rémunération).
          Vous pouvez probablement demander une retraite pour invalidité pour sortir de cette situation.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars à 10:34

    Bonjour Claude,

    Je vous expose ma situation, atypique. Et j’espère que vos précieuses connaissances m’aideront à y voir plus clair :
    Prof contractuelle en cdd de 2005 à 2012. De 2012 à 2014 mon cdd a été converti en cdi. En juin 2014 j’ai été reçue au capes (concours réservé) en septembre 2014 j’ai été nommée. Professeur stagiaire à l’échelon 5 ( j’ai bénéfice d’un reclassement, reprise de mes anciennes années de contractuelle). Mon année de stage n’a pas été validée et j’ai dû refaire une deuxième année de stage que j’ai interrompu en décembre 2015 car placée en clm suivi d’un cld. Pendant cette période de congés maladie je suis passée de l’échelon 5 à l’échelon 7 (avancement à l’ancienneté)
    Mon cld se terminera dans 3 mois et mon état de santé qui s’est aggravé ne me permet pas de reprendre mon poste (reconnaissance mdph =>80%)

    Le comité médical vient de m’informer de la fin de mes droits et me laissent 2 possibilités : demander ma réintégration ou solliciter une retraite pour invalidité.
    Et c’est cette possibilité de demander une retraite pour invalidite qui m’intrigue.

    1) n’étant pas fonctionnaires titulaire mais fonctionnaire stagiaire, puis bénéficier d’une retraite pour invalidite alors que je ne suis pas encore titularisée puisque je suis toujours stagiaire ?
    2) qué dit la loi par rapport à ma situation, suis éligible à la retraite pour invalidite comme le sont les fonctionnaires titulaires ?
    3) si je ne peux demander une retraite pour invalidite, puis je demander un licenciement pour inaptitude et des indemnités de licenciement compte tenu de mon parcours et de mon ancienneté ?
    Je précise que mon employeur ne m’a jamais contacté et ne s’est toujours pas prononcé sur ma situation.

    En vous remerciant d’avance pour vos réponses e et vos éclaircissements

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars à 11:36

      Pour vous renseigner j’ai fait des recherches sur les fonctionnaires stagiaires dans les textes officiels et j’ai trouvé l’article 24 du décret 94–874 :
      — -
      Sauf dans le cas où il se trouve placé dans l’une des positions de congé que prévoient les articles 18, 19, 19 bis, 20, 21, 21 bis, 21 ter et 23 du présent décret, le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi qu’au congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions qui sont fixées par la législation et la réglementation applicables aux fonctionnaires titulaires en activité sous réserve des dispositions ci-après :

      1° Dans les cas mentionnés au même article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et au deuxième alinéa du 2° de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la durée du congé ouvrant droit au bénéfice de cette disposition est limitée à cinq ans ;

      2° Le fonctionnaire stagiaire qui est inapte à reprendre ses fonctions à l’expiration d’un congé pour raison de santé est placé en congé sans traitement pour une période maximale d’un an renouvelable deux fois.

      La mise en congé et son renouvellement sont prononcés après avis du comité médical qui aurait été compétent par application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, si l’intéressé avait la qualité de fonctionnaire titulaire ;

      3° Lorsque, à l’expiration des droits à congé avec traitement ou d’une période de congé sans traitement accordés pour raison de santé, le fonctionnaire stagiaire est reconnu par la commission de réforme dans l’impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions, il est licencié ou, s’il a la qualité de fonctionnaire titulaire, remis à la disposition de son administration d’origine.


      J’ajoute que les indemnités de licenciement n’existent pas, comme toujours chez les fonctionnaires. Vous aurez uniquement droit à des allocations chômage si Pôle emploi accepte de vous inscrire comme demandeur d’emploi au vu du certificat médical que vous apporterez.
      Renseignez vous à la MDPH si vous ne pouvez plus travailler.

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    • Le 19 mars à 18:06

      Rebonjour Claude,

      Donc, si i j’ai bien compris votre message, dans mon cas ça sera un licenciement pour inaptitude et non pas une retraite pour invalidite
      Comme le suggère le courrier du comité médical ? (celui ci m’invite à ’’ solliciter une retraite pour invalidite’’ selon les termes employés dans ledit courrier)

      J’ai une autre question : puis je bénéficier une pension d’invalidité et comment l’obtenir ?

      En vous remerciant encore une fois pour vos réponses fructueuses.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars à 20:15

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse suite à mon mèl du 17 février. En 2020 suite à des lombalgies invalidantes ,le comité médical a reconnu ma pathologie comme maladie professionnelle. Vu les informations de la CNRACL concernant mes droits. J’ai informé la gestionnaire de mon dossier à la DRH que je veux faire une demande de retraite pour invalidité. Pour elle c’est très compliqué avec la commission de réforme. Il faut mieux laisser tomber. Je suis en CLD jusqu’au 23 aôut 2021.Je vais avoir 65 ans en juin de cette année. A quelle date je peux faire ma demande de retraite pour invalidité ? Le dernier PV du comité médical du 18 février 2021 stipule si retraite pour invalidité faire avant limite d’âge(67 ans). Aurais je droit à la majoration spéciale et l’allocation pour tierce personne. Dans mon dossier pour le comité médical je peux joindre les certificat de mon psychiatre .
    Merci pour votre dévouement.
    Bien cordialement.

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    • Le 19 mars à 21:34

      Selon les textes que j’ai lu, dès que vous atteignez la limite d’âge vous êtes mise à la retraite normal sans autre formalité. Donc ce n’est plus une retraite pour invalidité.
      Comme vous avez le droit de demander votre retraite pour invalidité, faites-le.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars à 10:14

    Bonjour, Après avoir travaillé 6 ans comme secrétaire dans le privé (1979/1985), je suis assistant comptable fonctionnaire titulaire depuis 36 ans. Je viens d’avoir 60 ans, et je pourrais bénéficier d’une carrière longue.(5 trimestres acquis avant fin 1981). Toutefois dans la fonction publique, "le forfait" d’arrêts maladie est de 4 trimestres sur la durée de la carrière. Si dépassé pour abus supposés,(loi Fillon) il faut poursuivre sa carrière pour compenser les arrêts jugés abusifs.... Aujourd’hui je dois poursuivre car j’ai dépassé ce forfait cadeau de 4 trimestres de 7 trimestres !!!. J’ai été opérée 19 fois dans ma vie, pour diverses pathologies ( glaucome et hypertension intra oculaire permanente avec un oeil droit définitivement mort, névralgies pudendales et clunéales avec installation neurostimulateur medullaire dans la colonne vertébrale, endométriose...., ) et la MDPH me considère handicapée depuis 2016 qu’à 50 % malgré un appel. Par ailleurs, j’ai déclaré en décembre 2019, des syndrômes des canaux carpiens D et G, avec traitements chirurgicaux, et demande de reconnaissance en maladie professionnelle le 17 septembre 2020. Cette maladie est inscrite dans le tableau 57 de la S.S. avec reconnaissance minimale d’incapacité de 25%. Normalement , j’aurai du recevoir une notification par courrier recommandé avec AR dans les 3 mois suite à ma demande(maladie inscrite dans le tableau). Aucun courrier officiel. Aujourd’hui nous sommes à 6 mois révolus et toujours aucune réponse si ce n’est une visite chez le médecin du travail désigné par mail de mon administration en janvier 2021 qui a confirmé l’origine professionnelle de mon état. Je n’ai toujours aucune notification officielle. Pouvez vous me conseiller sur la conduite à tenir, sans froisser ou agacer mon administration par un recours , et quels seront mes droits éventuels entre le handicap pour la retraite , la maladie professionnelle et le taux minimal de la rente si acceptée. Je suis perdue , usée par ces parcours du combattant qui n’en finissent pas. Merci beaucoup. Bien cordialement.

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    • Le 19 mars à 11:44

      Il me semble qu’il ne faut pas avoir peur de froisser votre administration si elle ne respecte pas les règles prévues en cas de demande de reconnaissance de maladie professionnelle. L’enjeu est trop important pour vous.
      D’autre part je vous signale que votre reconnaissance de fonctionnaire handicapé peut vous être utile sur une longue durée comme expliqué fiche 41.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mars à 21:17

    Bonjour. 50 ans.
    Titulaire de la fonction publique territoriale depuis plus de 23 ans dans une grande collectivité, j’ai été déclaré inapte diffinitivement à mon grade (bcp).
    Mais apte sur d’autres postes. Pendant la période de reclassement, ma collectivité ne m’a proposée aucun seul poste que j’ai accepté mais je n’ai pas été retenu.
    Aujourd’hui j’occupe, depuis plus d’un an un poste en emploi tremplin. Mon poste n’étant pas pérenne, la collectivité a décidé de me placer en disponibilité d’office et de demander la retraite pour invalidité alors que le médecin de prévention m’a déclaré apte au travail.
    Es-ce légal peut-on s’opposer à ce type procédure ?
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars à 21:55

      Votre collectivité ne fait pas les efforts nécessaires pour votre reclassement. Vous avez donc le droit de réclamer un reclassement comme prévu par les textes, au besoin en allant jusqu’au tribunal administratif. Mais cette fiche ne concerne pas cette partie qui précède la retraite je vous invite à vous rapprocher de votre syndicat ou de trouver une documentation appropriée.
      D’autres par la mise en disponibilité d’office pour raisons de santé vous sort des effectifs et ne comptera pas pour votre retraite de fonctionnaires. Ce qui va vous pénaliser.

      Répondre à ce message

      • Le 18 mars à 22:23

        Merci pour votre réponse.
        Si ma collectivité persiste et demande l’avis de la commission de réforme pour la mise en retraite et que cette dernière refuse .
        Que ce passe t’il ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 18 mars à 23:08

          Elle prendra l’avis de la commission de réforme après avoir obtenu l’avis du comité médical. Je vous signale qu’à la commission de réforme siège des représentants du personnel que vous pourrez contacter avant et leur expliquer votre situation.
          les deux donnent leur avis, à la fin c’est l’employeur qui décide, c’est lui qui est responsable juridiquement.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mars à 17:53

    Bonjour,
    J’ai bénéficié d’une mise à la retraite pour inaptitude de la Fonction Publique il y a quelques années. J’ai désormais plus de 65 ans.
    Je n’avais pas de télévision, mais je viens d’en acquérir une.
    Je ne retrouve malheureusement pas le document reçu il y a quelques années du Service des Pensions de l’Etat mentionnant entre autres avantages, l’exonération de la redevance télévision.
    Pourriez vous m’éclairer sur ce sujet, me dire si cette mesure est toujours valide et si oui, comment la faire appliquer.
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement.

    Colette CLEMENT

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mars à 09:35

    Bonjour, opérée récemment d’une arthrodèse je me pose des questions quand à la suite notemment en ce qui concerne ma reprise de travail j’ai 60 ans, je suis animatrice sur un public de 3 à 10 ans avec parfois portage des enfants, portage de cantines pique nique et divers sac a dos, pour les repas avec les enfants nous sommes sur des petites tables..je ne poureais plus faire ce genre de choses et jadooore mon metiers. Quelles possibilités s’offrent à moi, retraite anticipée, reconnaissance travailleur handicapé sachant qu’un reclassement sera compluque (pas de podition assise longue debout pareil)..vers qui me tourner ? Merci de votre éclairage.

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars à 11:30

      Vous avez déjà connaissance des différentes possibilités qui s’offrent à vous. Soit vous obtenez un reclassement sur tout poste convenant à votre situation, soit ce n’est pas possible et vous êtes en inaptitude définitive comme fonctionnaire.
      La reconnaissance de fonctionnaire handicapé ne changera rien à la situation. Elle peut vous permettre si vous continuer à travailler d’obtenir une retraite anticipée d’ici de nombreuses années, lisez l’affiche 41.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mars à 17:20

    Bonjour
    J’ai demandé ma retraite pour invalidité sans reconnaissance de maladie professionnelle ni rente viagère. J’ai acquis 113 trimestres ce qui me donnera 50.10% de mon dernier traitement brut.
    Je suis convoquée chez un expert pour me fixer les taux. Si j’ai bien compris, dans mon cas, ces taux sont inutiles puisque mes années de service me donnent les 50 % de mon dernier traitement brut. Est ce bien cela ? Sinon quel est l’impact de ces taux sur ma pension, peuvent ils faire baisser ou augmenter le calcul de ma pension ?
    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mars à 07:58

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territorial titulaire depuis 1999 . Je suis depuis le 24 février 2020 en congés longue durée pour maladie psychiatrique. Depuis 2010 je souffre de lombalgies chroniques du à mon métier car je suis auxiliaire de puériculture. Le comité médical a reconnu ma pathologie comme maladie professionnelle en 2020 . Je voudrais faire une demande de pension pour invalidité mais j’hésite entre maladie psychiatrique et la maladie professionnelle déjà reconnue. Qu’est ce que vous me conseiller ? Merci de m’aider à prendre une décision importante. Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 20:13

      La maladie professionnelle vous donne droit à une rente d’invalidité et en fonction de votre taux d’incapacité. C’est la différence avec une retraite pour invalidité non imputable au service. Car dans les deux cas la retraite elle-même se calcule de la même manière comme expliqué fiche 49, mais sans décote.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mars à 17:08

    bonjour
    je suis depuis le 02/05/2012 en maladie professionnel a ce jour mon employeur dans la fontion publique hospitaliere demande ma mise en retraite anticipee pour invaliditee permanante a toute fontion suite a mon expertise .mon taux invaliditee en maladie professionnel et de 25% reconnu depuis mai 2016 .je n’ai rien percu a ce jour pour ce taux car pas eu de reprise Quel sont les ressources auquals je peu pretendent
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mars à 21:19

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire de la FPT, en CMO depuis le mois de septembre 2020 pour burn out.
    Mon médecin a demandé une mise en CLM qui a été refusée par le comité médical départemental pour motif : "en l’absence de perspective de retour à l’emploi, avis défavorable pour un CLM. Avis favorable à la prolongation au-delà de 6 mois consécutifs du CMO."
    Mon médecin souhaite demander une invalidité et ne veux pas que je reprenne mon travail.
    Normalement, je serai en retraite au 1er Janvier 2023 avec mes 167 trimestres étant née en 1960.
    Mon droit à la CMO sera épuisé en septembre 2021, avec une non reprise envisagée et d’après ce que j’ai pu lire sur le forum et les textes, faut-il demander dans un premier temps une allocation temporaire d’invalidité (imputable au service ?) ou une demande de départ anticipé en retraite pour invalidité ? Si tel est le cas, je pense que le calcul de ma retraite sera déduit des 5 trimestres (sept 2020 à déc 2021) pour ma retraite à taux plein. Suis-je dans le vrai ? Concernant cette période,est-ce que je serai placée en disponibilité d’office par mon employeur ? et comment sera calculée ma retraite ?
    Je vous remercie pour votre réponse.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars à 22:05

      Si je comprends bien les médecins estiment que vous ne pouvez pas être reclassé, c’est donc la retraite pour invalidité qui vous attend. La reconnaissance comme maladie imputable au service est une possibilité, mais il faut la demander, je n’ai pas l’impression que votre médecin l’ai évoqué.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mars à 19:45

    Bonjour

    Au moment de partir en retraire j’aurais 07 ans en tant que travailleur handicapé problème auditif (fonctionnaire territorial) . Pour pouvoir bénéficier d’un départ anticipé (2ans) il faut un nombre d’années requis que je n’aurais pas au moment de mon départ en retraite.
    J’ai vu sur une revue que dans cette situation on pouvait bénéficier d’une majoration du montant de sa pension
    Je suis reconnu en maladie professionnelle pour les mêmes raisons.
    Pouvez-vous m’informer de ce que je peux prétendre.

    Cordialment

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    • Le 12 mars à 22:26

      Votre question relève e la fiche 41, si j’ai bien compris.

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    • Le 15 mars à 07:08

      Complément d’information à ma demande
      Je suis travailleur handicapé depuis 2013 dont avant 2015 et d’après ce que j’avais compris quand on avait pas le nombre d’années requis en tant que travailleur handicapé on pouvez avoir une bonification pour la pension de retraite.
      Sauf erreur de ma part avant 2015 il ni a pas de taux d’handicape d’incapacité de demandé.
      Je suis également reconnue maladie professionnelle est ce que les deux sont compatibles ou on ne peut pas cumuler les deux
      cordialement

      Patrick

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      • Le 15 mars à 09:36

        La majoration de pension attribué aux fonctionnaires handicapés suppose que vous ayez obtenu une retraite pour fonctionnaires handicapés comme expliqué fiche 41 au point numéro quatre. Il y a toujours eu un taux d’incapacité à respecter, auparavant il était de 80 %.
        La reconnaissance de la maladie professionnelle donne droit à une rente d’invalidité pendant l’activité et ensuite pendant la retraite, comme expliqué dans cette fiche 40. J’ajoute que le montant de la rente dépend du taux d’incapacité permanente qui est est reconnu suite à cette maladie professionnelle.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mars à 21:20

    Bonjour jai été placé en disponibilité d’office pour raison de santé par mon employeur en 2018 j’ai passé une expertise demandé par mon employeur qui a reconnu une maladie professionnelle imputable au service a compter de 2007 avec ipp 30% la comission de réforme a suivie suite à cette reconnaissance ma disponible d’office de ces 3 années peut elle être modifiée en citis ? Pour pouvoir récupérer ces 3 années dans le cadre de mon avancement d’échelon et compter pour ma retraite merci pour votre réponse

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 février à 19:32

    Bonjour,
    Ma femme est fonctionnaire a temps non complet (20h/semaine) et dépendante de l IRCANTEC. Elle est invalide de catégorie 1 suite a une maladie avant son embauche. Elle n’as que 31 ans et est en arrêt depuis 6 mois. L’évolution de la maladie la conduit en invalidité de catégorie 2.
    Peut elle être placée en retraite pour invalidité suite a ce changement de situation ? Je ne trouve pas d’information pour les agents ircantec.

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    • Le 12 février à 21:16

      Non, les non titulaires bénéficient d’un système identique à celui du privé. Si elle est en inaptitude totale, elle aura droit à une pension d’invalidité calculé comme pour un salarié (voir ameli.fr). Cette pension peut être versée jusqu’à l’âge de la retraite si besoin. Elle donne droit à des trimestres gratuits au régime de retraite de la sécurité sociale et des points de solidarité à l’Ircantec.

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      • Le 11 mars à 20:13

        Bonjour,
        Ma femme est pourtant bien titulaire et cela depuis plus de 2 ans après avoir passé son stage de titularisation.
        Elle dépend cependant de la sécurité sociale puisqu’elle est a temps non complet.

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        • Le 12 mars à 14:02

          L’invalidité de catégorie 2 donne droit à une pension d’invalidité jusqu’au droit à la retraite. Ce dispositif donne droit à des trimestres gratuits (fiche 19) et à des points Ircantec gratuits (fiche 38). Au final, il est plus avantageux que la retraite pour invalidité des titulaires qui est faible si la carrière est courte, car le montant est définitif.

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      • Le 12 mars à 18:14

        Ou sinon, comment éviter le licenciement pour inaptitude et quelle sont les autres possibilités ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mars à 06:53

    Bonjour je suis en congé d’invalidité suite à un accident de traget depuis 1 mois jai aussi une séquelle de l’accident a 25 % .
    Mon service me propose un reclassement. Mais mon médecin nest pas d’accord car jai des pathologies antérieurs avant l’accident .
    Mon service me demande soit le licenciement soit la retraite anticipe .jai 55 ans et mère de 7 enfants je travaille ds la fonction territoriale.
    Le médecin de travail me parle d’inaptitude.
    Que faire . En vous remerciant

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    • Le 7 mars à 09:36

      Vous ne pouvez pas être licenciée pour cette raison.
      Cette fiche vous explique vos droits en cas d’inaptitude définitive. Vous pouvez être mise en retraite pour invalidité par l’employeur ou à votre demande. L’employeur doit demander l’avis d’un médecin expert, puis du comité médical.
      Comme écrit dans cette fiche, la retraite pour invalidité est une retraite définitive calculée comme une retraite normale mais sans décote éventuelle (lisez la fiche 49). Si vous avez déjà une longue carrière comme titulaire de la fonction publique territoriale, la retraite sera correcte.

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      • Le 10 mars à 10:55

        Bonjour, et encore merci pour votre dévouement. Voilà en citis depuis 2017 ma collectivité m’a fait savoir que j’ai un rv expertise bientôt et qu’ils ont demandé que je sois reconnu inapte à tout poste et que suite à ça je devrais faire une demande écrite pour demander ma retraite pour invalidité sans préciser que ce soit imputable. Est ce normal ? J’ai 60 ans et compte 108 trimestres cotisés en tant que titulaire et 40 trimestres pour la période avant d’être titularisé en tout 148 sur les 168. Si l’expert reconnait l’inaptitude totale aurai-je le droit à la retraite complète ou seulement la retraite pour invalidité qui sera définitive avec 108 trimestres la retraite risque d’être faible. Par ailleurs je suis reconnu également travailleur handicapé à 79% mais pas suffisamment de trimestre pour demander la retraite anticipée. Que me conseillez vous ? Merci.

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        • Le 10 mars à 15:00

          Je tente de vous renseigner sur vos droits, c’est vous qui décidez.
          Le Citis suppose que vous avez un accident imputable au service reconnu.
          En cas, d’inaptitude définitive, votre retraite pour invalidité sera calculée par votre régime de fonctionnaire en fonction de la période validée comme fonctionnaire. Si vous n’avez pas demandé le transfert de vos cotisations comme contractuel au régime des titulaires, vous devrez attendre pour avoir droit à la retraite du régime général (fiche 20).

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          • Le 11 mars à 05:21

            Merci, donc si je suis reconnu inapte et comme le citis est reconnu comme imputable en plus de la pension d’invalidité il y aura donc une rente qui va compléter. et est ce à l’agent de faire cette demande ou c’est la cnarcl qui instruit en même temps que la retraite pour invalidité ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mars à 12:01

    declaré inapte totalement et définitivement au travail par le comité medical, mon employeur veut me licencier car je ne peut etre reclassé, dois-je m’inscrire au pôle emploi ? puisje bénéficier de la mise en retraite d’office pour inaptitude ? j’ai 65 ans 1/2, personnel ircantec 20h/semaines,, il aurait fallu que je travail jusqu’a 67 ans pour toucher 550 euros de retraite, quels sont mes droits ? MERCI

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    • Le 10 mars à 12:20

      En vous lisant j’ai un doute : êtes vous fonctionnaire titulaire ou contractuel ? Car le droit en la matière n’est pas le même.

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      • Le 11 mars à 12:32

        je suis titulaire , employé depuis 2013.

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        • Le 11 mars à 14:39

          Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous ne pouvez pas être licenciée mais radiée des cadres pour inaptitude définitive dans les conditions indiquées dans cette fiche. Oui, vous avez droit à la retraite pour invalidité. Oui, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi. Oui, vous pouvez être indemnisée mais ce sera par votre employeur sauf s’il a passé un accord avec Pôle Emploi.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mars à 22:33

    Bonjour , j’ai eu 2 accidents de travail imputables au service , l’expert que j’ai vu à dit que ma pathologie était consolidée mais non guérie et m’a mis en incapacité permanente pour exercer mon métier d’aide-soignante , sur ce l’hôpital
    A décidé que mes arrêts de travail ne serait plus considérés en accidents de travail mais en maladie simple est-ce légal, merci de votre réponse

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mars à 18:21

    bonjour,

    j’ai épuisé tous mes droits en congé de maladie je suis en disponibilité pour raison de santé depuis un an et mon état ne sais pas amélioré. j’envisage de demander une retraite pour invalidité après 2 refus de longue maladie puisqu’on a toujours pas trouver ma maladie. pourriez-vous m’expliquer les démarches à faire et si cela peut-être refusé ? Peut on retravailler dans le privé en étant en retraite pour invalidité ?
    dans l’attente,

    Cordialement.

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    • Le 9 mars à 10:41

      La disponibilité pour raisons de santé est un pis aller car cette période ne compte pas pour la retraite. La retraite pour invalidité résulte d’une décision médicale à la demande de votre médecin traitant. Vous pouvez la demander.
      Par dérogation aux règles du cumul emploi retraite, elle peut être cumulée avec un emploi où vous cotisez dans un autre régime de retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mars à 16:55

    Bonjour, j ai besoin d une confirmation. J ai demandé la retraite pour invalidité. Pour le calcul c est l année de naissance qui compte et non pas l année de depart ? Car etant né en 1977 il me faut selon le tableau 172 trimestres. Pouvez vous me confirmer ?
    cdlt

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    • Le 6 mars à 17:23

      Oui, c’est bien l’année de naissance qui compte, comme expliqué fiche 49.

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      • Le 6 mars à 18:38

        Bonjour,
        il me semblait avoir compris que le nombre requit, dans le cas d’une retraite anticipée pour invalidité, était celui de l’année de départ.
        J’ai d’ailleurs reçu en Mars 2018 une simulation pour un éventuel départ en Septembre de cette même année ( à défaut de reprise fin CLM ) et le nombre retenu sur cette simulation est 167 Trim.
        Je suis né en 1967, aucune erreur sur la simulation ( date de naissance ) y compris pour la durée de service et titulaire FPE.
        j’ai utilisé le simulateur ( départ en 2018, 2020, 2022, 2024, 2026 ) pour vérifier, il prend visiblement en compte l’année de départ pour définir le nombre requit.
        J’ajoute par ailleurs que le simulateur m’a donné à quelques centimes près le même montant et que l’on peut visiblement s’y fier pour toutes celles et ceux qui s’interrogent sur ce qu’ils(elles) toucheront.
        https://retraitesdeletat.gouv.fr/CalcCivile/@ret@
        Cdt

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        • Le 6 mars à 23:57

          Le nombre de trimestres exigés dépend de l’année de naissance. Il sert au calcul de la retraite comme expliqué fiche 49. Il n’y a pas de trimestres en fonction de l’année de départ en retraite.
          Je répète que la retraite pour invalidité ne subit pas de décote si la carrière n’est pas complète. C’est la différence avec la retraite normale.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 mars à 17:02

    Bonjour, votre site est très bien renseigné, de nombreux cas, de nombreuses réponses et cela nous aide beaucoup ! Je pense m’avancer vers une inaptitude totale, donc une mise à la retraite pour invalidité. Je suis FPH, titulaire Faisant suite à un AT et une demande de reprise sur un poste allégé, j’ai été mise en inaptitude à mon poste et à mon grade...AT ensuite consolidé, puis cmo et clm, celui-ci arrivera à son terme bientôt ( sans possibilité de reclassement pour le moment) Dans l’hypothèse d’une inaptitude totale, j’ai bien compris vos textes qui sont clairs et précis, puisqu’il s’agit d’une procédure de mise à la retraite pour inaptitude... La mise en congé d’office pour raison de santé en attente de mise en retraite est-elle rémunérée ? vous dites que oui à 50%, mais dans le cas contraire si l’inaptitude totale n’est pas prononcée ? car pour le moment il s’agit d’une inaptitude au poste, le congé d’office pour raison de santé s’applique de même ? reclassement qui se fait attendre ou qui n’existe pas... car la mise en congé d’office peut durer plusieurs années ? est -elle dans ce cas rémunérée à 50% dans les deux situations, puisqu’au final, on ne peut pas savoir à l’avance ce que va décider le comité médical, ni l’expert...La reconnaissance en maladie professionnelle est-elle avantageuse dans ce type de situation et pourquoi ? Bien cordialement

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    • Le 5 mars à 21:31

      Il n’y a pas de mise en congé d’office, il existe une disponibilité d’office pour raisons de santé quand vous n’avez plus droit au congés maladie. Cette disponibilité vous sort des effectifs, ne compte pas pour la retraite, et on doit vous verser des indemnités équivalentes à celles du privé, soit 50%.
      La mise à le retraite pour invalidité imputable au service donne droit en plus à une rente d’invalidité comme expliqué dans cette fiche.
      Le comité médical et la commission de réforme donnent un avis, au final c’est l’employeur qui décide.
      Si c’est l’agent qui demande la retraite pour invalidité, l’employeur n’est pas obligé de consulter la commission de réforme (composée aussi de représentants du personnel).

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      • Le 6 mars à 09:09

        Bonjour et merci, vous êtes rapide ! sur le dernier compte rendu du comité médical il était noté imputabilité, donc si je n’ai pas de poste en reclassement, ou aménagé en fin de droit clm je suis donc soit en retraite pour invalidité si inaptitude totale soit en DORS à demi traitement en attente de reclassement et ou ensuite mise en retraite si pas de poste ? Permettez-moi cette question stupide ? Pourquoi mettre en DORS si au final il n’y a pas de poste ? Quel est l’intérêt de l’employeur ? Payé un demi-traitement pendant un an ou deux ans ou voire trois ans pour ensuite mettre cette personne en retraite ? Réverse d’emploi ? Vous dites également que l’agent à la fin du clm peut demander sa retraite ce qui évite a l’employeur de saisir le comité médical et la commission de réforme ? Quel intérêt à l’agent de le faire s’il est rémunéré à 50 %, sachant que dans la majeure partie des cas les pensions sont au ras des pâquerettes !!, de plus les taux d’invalidité revu à la baisse !! et rarement fidèle à la situation..., il est donc possible de se retrouver avec un taux ne donnant même pas droit à 50% de son traitement indiciaire ( ex : salaire emploi catégorie C et + 15 ans de service)... Au final l’agent qui anticipe peut se retrouver avec un reste à vivre, plus bas que le demi-traitement non ? et de plus si cette demande est faite à sa demande, il ne perçoit pas le chômage ?? Je me trompe peut-être sur mon raisonnement !! Vous avez toute ma gratitude pour votre dévouement, car on reste un peu en apnée statique !!!

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        • Le 6 mars à 09:34

          Votre accident se service étant consolidé, je ne sais pas s’il sera la cause de votre mise à la retraite pour invalidité.
          Je n’ai pas écrit que la demande de retraite pour invalidité évitant de demander l’avis du comité médicale, c’est seulement de la commission de réforme.
          La retraite pour invalidité d’un fonctionnaire est calculée comme une retraite normale (voir fiche 49) mais sans décote.
          Merci de relire le point 3 de cette fiche.
          La retraite pour invalidité autorise la reprise d’un emploi dans plafond ni limites et donc de cotiser pour la retraite du régime général. La disponibilité d’office n’apporte rien pour la retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 février à 18:28

    Bonjour.
    Je suis en arrêt pour maladie professionnelle depuis 20 mois pour une tendinopathie de l’épaule droite, celà à dégénéré et finalement ceux sont les 2 épaules qui ont des tendinopathies avec algodystrophie.
    De plus, j’ai fait un burnt out, car pendant mon arrêt beaucoup de bâtons dans les roues de l’employeur, et j’ai maintenant une fybromialgie. Le jour de la convocation chez l’expert, pensez-vous que je dois signalé la fibromyalgie où il faut s’en tenir qu’à l’épaule droite ? Sachant que même si on me consolide, je ne pourrai pas reprendre mon travail car mauvaise entente avec ma responsable et la hiérarchie . Que va t’il se passé pour moi, j’ai 55 ans avec de gros soucis de santé. Peut-on me mettre à la retraite pour invalidité et imputable au service ? Et si je demande un reclassement ? Ai-je le droit a un congé longue durée ? Je n’en ai jamais pris. J’exerce déjà un poste d’accueil. Merci pour vos éclairages. Cordialement.

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    • Le 12 février à 17:39

      Étudiez vos droits pour savoir quelle décision prendre. Cette fiche vous explique la retraite pour invalidité.

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    • Le 21 février à 22:03

      Bonsoir, je suis en AT depuis mars 2018 et suite à l’avis de commission de réforme placée en retraite pour incapacité à partir de janvier 2021 et donc radié des cadres. Mon employeur a envoyé mon dossier à la cnracl en janvier et le temps de traiter mon dossier peut prendre 3 à 6 mois. En attendant je n’ai aucun revenu n’ayant pas été informé de mes droits. La cnracl me dit que mon employeur doit me placer en disponibilité pour maladie pour pouvoir toucher un demi traitement. Mon employeur refuse ! Quel sont mes droits svp ! Merci

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      • Le 21 février à 22:52

        La CNRACL a raison, votre employeur doit vous placer en disponibilité pour raison de santé et vous verser 50% de votre traitement.
        Toutefois, si votre retraite pour invalidité commence le 1er janvier 2021, elle vous sera versée avec un rappel depuis cette date et vous devrez rembourser votre employeur. En ne respectant le droit, il s’évite de vous réclamer ces sommes, je suppose.
        Vous pouvez aller au tribunal administratif directement pour demander votre mise en disponibilité pour raison de santé en urgence. Votre demande sera prise en compte.

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        • Le 5 mars à 11:03

          Je vous remercie beaucoup de votre reponse.J’ai donc deposé une requete en refere au tribunal administratif le 25 fevrier 2021 et je n’ai pas de reponse.Pouvez vous me dire comment va se passer la suite et surtout les delais,etant toujours sans revenu.Grand merci,vos conseils sont precieux

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    • Le 22 février à 08:36

      Bonjour Noisette,

      1 - connaissez-vous le motif de votre convocation chez l’expert ? Est-ce la suite d’une demande de Maladie professionnelle ou maladie contractée en service ?
      2 - connaissez-vous la spécialité de l’expert ?orthopédiste, rhumatologue, psychiatre etc....

      Dans l’affirmatif, ne parlez que du motif inscrit sur le dossier fait. Les autres sujets ne seront pas entendus par l’expert, voir celui-ci, vous dira qu’il ne veut rien savoir un peu brutalement.

      Petit conseil, préparer bien vos radio (avant et après votre maladie), les contre-rendus, les divers papiers et préparer mentalement ce que vous allez dire.

      Bon courage

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mars à 12:44

    Rebonjour
    j’oubliai votez bien sûr CFDT ça sera seulement notre manière de gratifier le syndicat de notre ami Claude qui prend de son temps pour nous aider et nous renseigner au mieux de nos droits et ce bénévolement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mars à 12:22

    Bonjour,
    Fonctionnaire (controleur DDFIP) d’état en CLD depuis janvier 2016, mon CLD a terminé début janvier 2021. L’expert m’ a mis inapte définitivement a mon poste et demandé un reclassement. Le CM a confirmé mon inaptitude à mon poste et ok pour reclassement dans la catégorie C. pourquoi ?
    Mon administration a t elle le droit de me rétrograder de B en C avec perte de salaire ? Pourquoi me changer de catégorie ?
    Je vais donc refuser, mais quelles conséquences ? si je suis licenciée puis demander la retraite pour invalidité ?
    Merci
    Bonne journée

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    • Le 3 mars à 18:28

      En cas de reclassement sur un poste adapté pour raisons médicales, vos revenus doivent être maintenus et c’est le traitement de votre grade actuel qui sera pris en compte pour le calcul de la retraite. On ne vous l’a pas dit ?
      Décret n° 84-1051, article 3 : « Lorsque le fonctionnaire est intégré dans un corps hiérarchiquement inférieur et est classé à un échelon doté d’un indice brut inférieur à celui qu’il détenait dans son corps d’origine, il conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu’au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d’un indice brut au moins égal. »

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      • Le 4 mars à 13:47

        Bonjour Claude,
        je vous remercie pour votre message.
        par courrier, mi décembre ma direction m’a adressé un courrier concernant la fin de mon CLD les possibilités qui m’étaient offertes, à savoir : "un aménagement de poste, mise en disponibilité, retraite pour invalidité ou demander au comité départemental un reclassement professionnel, sachant que cette procédure de votre seule initiative engendrera un reclassement dans le corps des agents administratifs des finances publiques avec l’impact financier correspondant au passage de la catégorie de C en B".
        Le reclassement peut bien être fait dans la même catégorie B ?
        Cependant je m’interroge sur ce reclassement de B en C d’autant plus qu’avant mon CLD, j’occupais un poste de A (huissier), pour lequel je me suis beaucoup investie et donné entière satisfaction à ma hiérarchie.
        J’ai eu le CLD pour syndrome dépressif secondaire avec fibromyalgie ( rechute de ma MP reconnue sur mon précédent poste sur une plate forme téléphonique : travail permanent sur écran, avec pauses quasiment inexistantes) car j’étais sur 2 postes a mi-temps dont le poste de A était un temps plein. En l’espace de 3 ans j’ai eu 3 changements de postes dont le poste de A que j’ai occupé, n’avait pas était occupé depuis plusieurs années.
        Celui-ci m’a été enlevé car un inspecteur arrivait sur ce poste et j’étais à nouveau mutée dans un nouveau service.
        L’expert rhumatologue à demandé un reclassement, dans le sens changement de poste afin d’être rapprochée de mon domicile..., mais n’a jamais demandé un reclassement de B en C.
        Les conclusions de l’expert sont celles-ci :" L’état de santé de Mme... présente une inaptitude de manière définitive et absolue à son poste, par contre il n’y a aucune aptitude définitive et absolue à tout poste, un reclassement professionnel peut être envisagé."
        Mes contraintes de santé son le travail figé sur écran, celui-ci est encore plus important sur un poste de C (totalement incompatible avec mon état de santé).
        Etant donné que j’ai occupé un poste de A sur lequel j’étais totalement à l’aise et me convenait parfaitement, est-ce possible de demander le reclassement sur un poste de A ? je suppose que je dois valider ce grade par VAE ou concours ? puis je demander un reclassement en A avec formation pour accéder à ce grade ?
        je vous remercie pour vos réponses

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        • Le 4 mars à 15:32

          Ayant ressenti vos doutes, je vous ai indiqué les textes officiel sur le reclassement. Ce n’est pas votre direction qui décide mais en écrivant cela elle oriente votre choix. La retraite pour invalidité est prise en charge par la caisse de retraite alors que votre traitement reste pris en charge par l’employeur en tout ou partie.
          Vous ne pouvez pas choisir votre reclassement, vous avez un organisme dédié à cette tâche, voyez avec eux.
          Les détails que vous ajoutez dans un forum public accessible à tous sont inutiles. Je vous renseigne, je vous dit le droit et non des conseils sur votre situation, car c’est vous qui décidez au final.

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          • Le 4 mars à 15:40

            merci pour votre réponse.
            Lorsque vous me dites : "vous avez un organisme dédié à cette tâche, voyez avec eux"
            pouvez vous me préciser de quel organisme il s’agit ?
            en vous remerciant
            bonne après midi

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mars à 12:25

    Bonjour, je suis placée en retraite pour inaptitude à tout poste le 20 juillet 2021
    J’aurais 61 ans, j’ai travaillé 125 trimestres dans le privé et 68 trimestres et 72 jours dans le public, mon relevé de situation individuelle indique CNARL 2019 - donc je ne sais pas si ces chiffres sont de 2019, les cotisations retenues sont de 165 à aujourd’hui 3 mars 2021
    Mes droits à la retraite dans la fonction publique vont donc être liquidés en juillet 2021, soit un revenu mensuel misérable, car je dois attendre 62 ans pour la liquidation de ma retraite dans le privé.
    quelle est la différence entre inaptitude à tout poste et invalidité ?
    Un ami qui est à la CGT me dit que j’ai le droit de travailler dans le privé en attendant mes 62 ans. Est-ce le cas ? je ne comprends pas comment être déclaré inapte à tout poste dans le public permet de travailler dans le privé ?
    Merci de m’éclairer, c’est urgent car avec ma retraite de la fonction publique je ne pourrais pas payer mes charges : logement 836 €, charges 150 €
    Cordialement,

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    • Le 4 mars à 15:46

      La retraite pour invalidité est définitive. Comme indiqué fiche 54, cette retraite vous autorise à reprendre un emploi sans plafond ni limites. Toutefois si c’est comme fonctionnaire titulaire votre retraite sera supprimée et recalculée à la retraite.
      Vous avez même le droit de vous inscrire à Pôle Emploi et d’âtre indemnisée par votre employeur car il ne cotise pas à l’assurance chômage mais doit appliquer les règles puisque vous serez involontairement privé d’emploi.
      Le droit de travailler est inscrit dans la constitution.
      L’inaptitude à votre poste n’est pas une incapacité permanente. Des personnes handicapées travaillent, dans certains cas dans des établissement adaptés. La pension d’invalidité du privé n’interdit pas de travailler.
      Sur ce point votre ami à la CGT a raison car il vous a dit le droit.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mars à 14:35

    Bonjour,
    Est-ce que les trimestres liés au service national sont pris en compte pour le calcul de la retraite invalidité ?
    En vous remerciant.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mars à 12:31

    Bonjour
    juste un rappel pensez à voter en ce moment afin d’élire les futurs représentants de la CNRACL .
    moi je vais voter à la place de mon frère accidenté .
    tres cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mars à 15:53

    Bonjour

    fin 2019 sur mon décompte j’ai 149 trimestre et 80 jours pouvez-vous me dire comment vont être utilisés les 80 jours est ce pour compenser des trimestres au cours de la carrière ou les jours sont considérés comme perdus

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mars à 10:56

    Bonjour
    En janvier 2020 le médecin expert à mentionné dans son rapport la mise à la retraite à partir d’d’octobre 2020.La commission de réforme à demandé un sursis de mise en disponibilite d’office et une expertise supplémentaire par un neurologue.
    La question que je me pose est lasuivante :
    A quoi sert la date émise par la l’expertise du 1er médecin ?
    Donne t_ elle droit à un reliquat de traitement car je suis en demi traitement.
    La commission de réforme à demandé une mise à la retraite pour invalidité imputable à la collectivité.
    Combien de temps faut il attendre pour recevoir sa pension ?

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    • Le 3 mars à 18:46

      Le comité médical et la commission de réforme donnent une avis à l’employeur qui décide.
      La retraite pour invalidité imputable au service vous donne droit à une rente d’invalidité, comme indiqué dans cette fiche.
      La disponibilité d’office pour raison de santé vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite. Mais cela change si votre inaptitude est imputable au service. C’est le plus important pour vous, il me semble.

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      • Le 4 mars à 08:48

        Merci Beaucoup pour vos réponses rassurantes.
        Catherine Rosse

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mars à 16:16

    Bonjour

    Pouvez-vous me renseigner ou de donner l’adresse de l’interlocuteur concerné.
    Je travail dans un csu Police Municipale nous avons un mur d’images avec de nombreux écrans pour la surveillance vidéo.
    Pouvez-vous me dire qu’il prime nous pouvons bénéficier par rapport au temps passé devant les écrans (8h)
    Cordialement

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    • Le 3 mars à 18:52

      Il n’y a pas de prime prévue par les textes pour les personnes travaillant devant des écrans. De nombreux métiers travaillent devant des écrans. Seuls quelques personnes peuvent avoir des problèmes de santé et doivent être reclassées.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mars à 18:46

    Bonjour,
    Suite à un congé maladie ordinaire pour burn out, le médecin expert a refusé mon CLM et m’a classé inapte a tout poste. Mon gestionnaire m’a demandé de solliciter une mise a la retraite pour invalidité en date du 15 novembre 2020, date de fin du CMO. Est-ce normal ? Vais-je devoir rembourser les montants touchés depuis ? Comment cela se passe-t-il si la situation dure ? En attendant, je ne peux ni travailler, ni me former, ni m’inscrire à pôle emploi... Au fait aurai-je le droit au chômage en complément ?
    Bien cordialement

    Isabelle

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    • Le 1er mars à 22:02

      Quand un médecin expert prend une décision aussi brutale et rapide, vous avez le droit de demander une contre expertise. D’autre part, avant la retraite pour invalidité, l’employeur doit obtenir l’avis du comité médical. Si c’est vous qui demandez il n’a besoin de demander l’avis de la commission de réforme avant de décider votre mise à la retraite pour invalidité.
      Je suppose qu’il vous a placée en disponibilité d’office pour raison de santé.
      La radiation des cadres pour invalidité une perte d’emploi involontaire. Pour que votre employeur vous indemnise par l’allocation chômage vous devrez vous inscrire à Pôle Emploi avec un certificat médical attestant que vous pouvez travailler.

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      • Le 2 mars à 19:18

        Merci pour votre réponse, sur i-prof, je suis CMO, pas en disponibilité, vais-je devoir rembourser ce qu’ils m’ont versé depuis le 15 novembre ? Vont-ils me fournir un relevé de salaire pour pôle emploi ?
        Bien cordialement

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        • Le 3 mars à 15:26

          Tant mieux si votre CMO a été prolongée.
          Vous ne serez pas indemnisée par Pôle Emploi car votre employeur ne cotise pas à l’assurance chômage.Après votre inscription comme demandeur d’emploi, vous recevrez un refus à remettre à l’employeur.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mars à 15:14

    Bonjour

    Je viens de recevoir mon décompte définitif de pension cnracl prise en compte au 1 er mars 2020.
    J ai etait avant exploitant agricole.
    J aurais 62 ans le 20 11 2021
    Est ce que ja vais toucher ma retraite complète fin mars 2020 ou dois je faire des démarches auprès de la msa aussi
    Merci
    Bonne journee

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 février à 06:44

    Bonjour

    Pouvez-vous me dire si au niveau de la crnacl il y a du retartd sur la mise à jour des trimestres travaillés pour l’année 2020 car sur mon décompte il n’apparaissent pas merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 février à 20:53

    Bonjour,
    En arret maladie depuis le 26 08 2020 , rechute après 3 ans d’arret de 2008 à 2011 . Diagnostiquée bipolaire en 2012 par psychiatre .
    je suis à 100% depuis fin 2020 . Refus de ma part d’etre à 100% avant . que dois je faire ? je suis à 2 ans de la retraite fonction publique .Dernière question :
    Es ce que je serai amputée sur ma retraite ?
    Merci à vous .

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    • Le 28 février à 22:00

      C’est à vous de décider. Je vous renseigne sur vos droits.
      Vous êtes à 100% de quoi ? De votre traitement ?
      La retraite pour invalidité se calcule comme une retraite normale (voir fiche 49) mais sans décote.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 février à 21:08

    Bonjour, Je suis infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière depuis 2007. Avant, j’étais infirmière dans l’armée (depuis 1998).

    Aujourd’hui, je suis en arrêt suite à un accident de travail reconnu survenu le 8 janvier 2018.Cela fait plus de trois ans que je suis arrêtée.

     Je suis toujours en soin pour état de stress post-traumatique (l’accident de travail étant la gestion d’une situation de violence dans l’unité). Cet accident est survenu dans un contexte de travail assez dégradé et a été l’élément déclencheur de la mise en évidence d’un épuisement professionnel sévère ( pour lequel j’ai fait une demande de reconnaissance de maladie à caractère professionnel, demande en bonne et due forme, en juin 2020, pour laquelle je n’ai toujours pas de nouvelles).

    Je suis inquiète pour mon avenir tant personnel que professionnel.

    J’ai parcouru vos pages, aucun cas n’est semblables, et beaucoup sont complexes. Vous faites un travail impressionnant, en donnant des réponses lisibles, et surtout se référent clairement à la loi, la rendant ainsi plus accessible.
    Merci.
    C’est pour cela que dans ma situation, je me questionne si aujourd’hui la meilleure solution pour moi ne serait elle pas d’envisager une retraite anticipée pour inaptitude.
    Est-ce que cela pourrait m’être favorable ?
     Ainsi, j’aimerais savoir dans quelle mesure un agent de la fonction publique hospitalière peut il faire une démarche de demande de retraite anticipée pour inaptitude totale et définitive ?Est ce qu’il faut anticiper cela avant que je me retrouve ’’licenciée’’ ?

    J’ai toujours été bien noté et était une bonne infirmière (en tout cas c’est ce que mes supérieurs disaient de moi et ce que mes collègues affirment), je n’avais jamais rencontré de difficulté avec l’administration, la direction avant cet accident, mais surtout cet arrêt qui nécessite une prise en charge de soin, j’ai même été hospitalisée trois mois. Tout cela a un coût et c’est bien-sûr à ce sujet que les relations, la communication est devenue difficile avec la RH. On m’a mise en garde sur le fait qu’ils chercheraient ’’à m’évincer en quelque sorte’’ afin que je ne sois plus à leur charge. Car effectivement, aujourd’hui je perçois toujours l’intégralité de mon traitement (à 80 % quotité de travail au moment de l’accident) étant en accident de travail.
    Or on m’a dit que si j’étais déclaré inapte ils pouvaient me congédier. 

    Mais apparemment, il y aurait la possibilité d’une retraite anticipée. Je ne sais pas combien je pourrais ainsi percevoir, ni si c’est dans mon intérêt de faire cette démarche.
    Je suis perdue, je vis au jour le jour avec des symptômes entravant et dois sans cesse mendier pour la prise en charge des soins. Et maintenant, j’ai peur de tout perdre. De me retrouver sans rien, sans avenir alors que je n’ai pas choisi cette situation. Je la subie.

    J’aimerais juste savoir ce qui serait le mieux pour moi et ma famille. Je ne veux pas démissionner, j’aime mon métier et ce que je faisais.
    Mais malheureusement aujourd’hui, il faut que je sois réaliste, je ne suis plus capable ne serait ce que d’être avec des gens, sans parler de patients.
    Alors, oui je ne suis peut être plus apte mais je trouve injuste si c’est à moi de démissionner ou si je suis simplement éjecter de la fph.

    J’aimerais me protéger de ne pas avoir encore à subir et malgré mes juste 43 ans, est ce que la solution n’est pas dans cette éventualité : la mise en retraite anticipée.

    Je porte aussi à votre connaissance que j’ai été expertisée une première fois en mars 2020 où le lien unique direct et certains avec l’accident a été confirmé par l’expert (j’ai été convoquée suite à leur refus de prendre en charge des frais d’hospitalisations, et de psychothérapie, entre autre). En bref, je n’avais jamais eu de soucis avec la drh tant que j’étais sur une grille. Je n’ai jamais été arrêté avant cet accident, et encore, je ne voulais pas m’arrêter, mon médecin m’y a contrainte. Les "problèmes de communication" ont commencé lorsqu’il a fallu que je demande les documents de prise en charge des rdv et soins liés à l’at. Depuis, j’ai l’impression d’être une pestiférée ! cela juste pour vous dire que c’est difficile et que je ne peux pas me renseigner auprès d’eux malheureusement

    Puis une seconde expertise en octobre 2020 où la drh avait demandé de statuer sur une « inaptitude totale et définitive », sans m’en avertir, ils m’avaient dit qu’il s’agissait d’une visite de routine ! La conclusion de cette expertise est : « Après examen de Me Y présente un état de santé secondaire à un accident de service, dont l’évolution est favorable mais est cependant incompatible avec une reprise de travail, même à TPRT. Cette reprise de travail ne paraît pas envisageable à court terme, sans toutefois considérer que Me Y soit inapte de façon totale et définitive à l’exercice de ses fonctions. ».

    Est ce qu’à 43 ans une retraite anticipée pour inaptitude est envisageable ? Je n’ai plus 20 ans mais je suis jeune encore, et j’aimerai tellement pouvoir encore exercer...
    Faut-il que j’attende une nouvelle expertise ? En fait, j’ai peur que si je n’anticipe rien, que si je suis déclarée inapte, je me retrouve "éjectée" : mise en disposition pour raison de santé, licenciée...
    J’ai lu aussi sur votre site des notions de taux d’invalidité, de CITIS, de rente pour invalidité... Est-ce à moi de faire des démarches pour cela ?

    Je vous remercie de votre attention et de ce que vous pourrez m’apporter pour m’éclairer et voir comment je peux me projeter.
    Un grand merci à vous
    Cordialement

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    • Le 19 février à 21:24

      Je comprend que vous ayez envie d’exposer votre situation, mais un message court avec peu de questions est en général préférable, surtout dans un forum public accessibles à tous.
      La retraite pour invalidité résulte du constat médical d’une inaptitude définitive. Dans votre cas, tant que vous êtes en accident imputable au service, vous augmentez votre durée de service et donc votre future retraite pour invalidité. Que soyez mise d’office à la retraite par l’employeur où que vous la demandiez, le résultat sera le même. Vous ne serez pas pénalisée si vous ne demandez pas cette retraite.
      Votre retraite sera calculée comme expliqué fiche 49, mais sans décote.
      Vous aurez ensuite le droit de retravailler sans plafond ni limites.

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      • Le 26 février à 19:20

        Je vous remercie Claude, tant de votre réponse que votre conseil, vous avez effectivement entièrement raison, m’étaler ainsi n’était pas raisonné, mais c’est fait.
        Merci pour votre clarté.

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    • Le 27 février à 20:57

      Bonsoir
      je suis le frère d’un aide-soignant diplômé d’État de classe supérieure victime d’un accident de trajet reconnu accident de service.
      Mon frère a été accidenté de la route puis est resté quatre ans en accident de service donc accident de travail . En plusieurs reprises l’administration a voulu lui faire sauter son accident de service pour le mettre en maladie simple , chose qu’on a toujours refusé.
      Néanmoins j’attire votre attention sur le fait qu ´ une personne accidentée ou victime d’agressions avec des séquelles post-traumatique dixit plusieurs cadres de l’administration à qui j’ai eu affaire pour mon frère ne peut gérer une situation administrative complexe .
      Elle elle ne devrait pas s’inquiéter de sa situation administrative temps soit peu qu’elle a un problème de santé physique et ou morale.
      Si la personne s’inquiète de son avenir et pour celui de sa famille de ses proches il n’est pas si malade que ça .( dixit la cheffe de la médecine statutaire )
      Donc un conseil car nous sommes passés par là mon frère accidenté et moi qui m’occupait de lui, laissez faire le côté médical laisser faire les médecins vous n’êtes pas là pour savoir si vous pouvez reprendre ou pas reprendre vous n’êtes pas là pour savoir si votre situation financière va être bonne ou pas bien que je comprenne votre situation et que je comprenne l’inquiétude que ça peut évoquer.
      Nous lorsque l’accident est survenu nous nous sommes éloignés de mille lieus des tracasseries administratives nous avons laissé faire le temps et continuer à voir les médecins psychiatres jusqu’à ce que l’administration au bout de quatre ans place mon frère en retraite pour invalidité.
      Nous n’avons rien demandé nous n’avons rien exiger pas une seule fois nous avons évoqué sa situation administrative bien qu’il était titulaire de son poste et de son grade d’aide-soignante depuis 27 ans de plus il était en classe supérieure.
      Croyez-moi et Claude pourra vous le dire il vaut mieux attendre et continuer ses soins et je reste persuadé que la meilleure solution s’offrira à vous en sachant que si la retraite pour invalidité vous est accordé et même si vous n’avez pas toutes vos années de cotisation vous avez droit à ce qu’on appelle le minimum garanti et éventuellement une rente viagère d’invalidité.
      Ceci dit je vous souhaite beaucoup de courage car je vous avoue que cette période risque d’être pour vous assez compliqué
      tres cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 février à 15:10

    Bonjour. Je suis bientôt en fin de CLM et je souhaite avoir ma retraite invalidité. Mais si elle m’est refusée, je souhaite pouvoir reprendre le travail dans ma résidence administrative actuelle (fonction publique Etat). Or j’ai lu que pendant le délai d’instruction d’une demande de retraite invalidité on est placé en disponibilité. Est-ce que ça signifie qu’en cas de refus, on pourra alors me proposer de reprendre le travail avec 3 postes hors de mon département ? Et si oui comment faire pour éviter ça ? En vous remerciant.

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    • Le 25 février à 22:40

      Si aucune décision n’est pris avant la fin du CLM, et si vous êtes inapte, l’employeur vous place en disponibilité pour raisons de santé, ce qui vous sort des effectifs.
      Il faut donc obtenir l’avis de votre médecin puis du médecin expert puis du comité médical avant la fin du CLM.

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      • Le 26 février à 10:05

        Merci pour votre réponse. A priori il y a aussi un avis de la caisse de retraite qui fixe le taux d’invalidité... et tout ça donne un délai d’instruction qui peut dépasser 1 an. Pour moi c’est peut-être déjà trop tard. Et si je demande une reprise du travail avant la fin du CLM, pendant le délai d’instruction de la demande de retraite ? Est-ce que ça annule la demande de retraite ? Est-ce que je peux faire cette demande en précisant que c’est pour le cas où la retraite serait refusée ?

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        • Le 26 février à 10:58

          Non, c’est le médecin expert qui fixe le taux d’invalidité, la CNRACL contrôle la légalité de la demande.

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          • Le 26 février à 11:19

            Ok. Donc je fais ma demande de retraite en même temps que ma dernière demande de prolongation de CLM ? C’est comme ça qu’il faut faire ? Le médecin expert et le comité médical donneront leur avis sur les 2 demandes en même temps ?

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            • Le 26 février à 17:59

              Je ne vous dit pas ce qu’il faut faire, je vous enseigne sur vos droits.
              A chaque prolongation de CLM la question de l’inaptitude définitive est posée. Si la réponse est négative, c’est qu’il pense un reclassement possible.

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              • Le 26 février à 20:10

                Ok. Vous m’avez indiqué : "Il faut donc obtenir l’avis de votre médecin puis du médecin expert puis du comité médical avant la fin du CLM." Comment je peux faire pour obtenir ça ? Ma 5ème prolongation je l’ai obtenue 1 mois après la fin de la 4ème. Alors que j’avais fait la demande 5 mois avant.

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                • Le 27 février à 13:16

                  Quels sont mes droits face à des délais d’instruction trop long ? Est-ce qu’ils ont le droit de me mettre en disponibilité parce que la retraite a été refusée après la fin de la dernière prolongation du CLM, alors que j’en ai fait la demande le lendemain du jour où la prolongation a été accordée ? Si oui, comment se protéger contre ça ? En vous remerciant.

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                  • Le 27 février à 15:20

                    Parfois, le syndicalisme est utile sur son lieu de travail !
                    Comme vous n’êtes pas responsable de ce délai anormal, vous pouvez demander au tribunal administratif que la période de disponibilité pour raison de santé, non prise en compte pour le calcul de la retraite, soit transformée en CLM, pris en compte dans la durée de services pour la retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 février à 11:48

    Bonjour,

    En fin de CLM, je vais probablement être placée en retraite pour invalidité ! Lorsque j’aurai fini mes soins, j’envisage une formation pour une reconversion ; est-ce que cette pension sera cumulable avec un emploi ? que ce soit dans le public ou dans le privé ?
    Cordialement.

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    • Le 27 février à 12:14

      La retraite pour invalidité est définitive. Cette retraite vous autorise à reprendre un emploi sans plafond ni limites. Toutefois si c’est comme fonctionnaire titulaire votre retraite sera supprimée.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 février à 20:34

    Bonjour, voilà ma question. Je viens de recevoir l’accord de ma retraite anticipée pour invalidité, mais je suis anéantie, je vais toucher 343 euros par mois, j’ai 53 ans et j’ai une sclérose en plaques. Est-ce que je peux avoir une rente ou une aide ? Comment peut-on vivre avec 343 euros !!! Merci de votre compréhension. Cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 13:05

    Bonjour, j’ai 58 ans, je suis agent territorial dans une Mairie (agent technique) depuis 1983. Je souffre d’hernies discaux et cervicaux, avec lombalgies récurrentes en positions assises et debout. Après une malade ordinaire et une mise en disponibilité de 4 ans, je suis reconnu inapte au reclassement.
    Puis-je demander une retraite anticipée pour inaptitude et ais-je des chances qu’elle me soit accordée.
    Je vous remercie infiniment pour vos éclairages.
    Cordialement.

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    • Le 23 février à 18:11

      Un mise en disponibilité de 4 ans pour raisons de santé ! Ce n’est pas normal car cette période ne compte pas pour la retraite.
      Si vous êtes inapte définitivement, vous avez droit à la retraite pour invalidité. Faites la demande.

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      • Le 24 février à 09:45

        Bonjour, je vous remercie de votre réponse.
        Ma disponibilités à pris fin en Septembre 2020, j’ai été placé 3 mois en maladie et j’ai été convoqué par la médecine du travail qui m’a m’expliqué que j’avais peu de chance d’obtenir un reclassement vu les conclusions de l’expertise. (3 expertises pendant cette période)
        Une semaine après, convocation chez un psychologue du travail. Il me demande de signer une demande de reclassement que je n’ai pas signé pour le moment et me dit qu’il pense que j’ai 3 possibilités : Soit un reclassement si je me sens apte, soit une rupture conventionnelle (avec peu de chance de l’obtenir vu que j’ai trop d’ancienneté et que la prime spécifique de départ serait trop élevée), soit une retraite pour inaptitude.
        Il m’a laissé planer la menace du licenciement si cette situation perdurait.
        Pour ma part, j’opterai, si j’ai le choix, pour une retraite pour inaptitude, mais je ne sais pas quelles sont les conditions pour quelle soit accepté par la CNRACL et j’ai peur d’un autre coté d’être licencié si la retraite ne m’est pas accordée.
        Merci pour votre éclairage.

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        • Le 24 février à 09:51

          Votre psychologue ne connait pas les droits des fonctionnaires titulaires.
          Si vous êtes inapte définitivement, votre employeur peut vous placer d’office en retraite pour invalidité. Il doit auparavant demander l’avis du comité médical et de la commission de réforme. Si vous faites une demande de retraite pour invalidité, il n’est pas obligé de demander l’avis de la commission de réforme (où siège des représentants du personnel).

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          • Le 24 février à 14:00

            Merci à vous pour vos explications.
            Cordialement.

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          • Le 25 février à 09:08

            Bonjour, j’aurai une dernière question, connaissez-vous le barème pour déterminer la pension retraite mensuelle que je percevrai si la retraite m’est accordée.
            J’ai 58 ans, 33 ans d’ancienneté, 8 trimestres dans le privé, 130 trimestres à la Mairie.
            Merci.

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            • Le 25 février à 11:31

              Vous n’aurez que votre retraite de fonctionnaire calculée comme expliqué fiche 49, mais sans décote.
              Pour le régime général il faudra attendre 62 ans, lisez la fiche 20.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 février à 12:51

    Fonctionnaire, on vient de me diagnostiquer une récidive d’un premier cancer. Pour raisons financières (décote retraite complémentaire privée) je dois poursuivre mon activité professionnelle jusqu’en septembre 2022. Puis-je quand même obtenir un CLM passé 62ans ?
    Merci cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 février à 11:00

    Bonjour, mon employeur m’a fait remplir une demande de retraite pour invalidité au 01/04/2021, j’ai eu un arrêté dans ce sens et aujourd’hui je reçois un autre arrêté qui me met à la retraite au 01/03/2021, or au 01/03 je n’aurai pas le bénéfice du calcul sur le dernier indice 6 mois.
    Peut-il changer la date de la demande de retraite d’invalidité signée envoyé à la CNRACL ?
    Merci à vous de me répondre.

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    • Le 24 février à 11:32

      C’est une méthode surprenante. Informez-en la CNRACL (par écrit) car elle contrôle la légalité de la mise à la retraite.
      Comme indiqué fiche 49,n seule le retraite pour invalidité imputable au service n’exige pas six mois de délai.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 février à 09:25

    Bonjour,

    Quelle est la position de la CFDT par rapport à la NBI dans le CITIS ? Maintenue ou pas maintenue ?
    Merci de me solutionner ce problème dû à une incohérence entre les textes de loi.

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    • Le 8 février à 10:25

      Ce guide ne traite pas du Citis (en activité) mais des retraites. Je vous invite à consulter les articles sur le sujet dans le site de la CFDT Fonctions publiques.
      Si vous me donnez plus de détails sur le problème, je leur transmettrais.

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      • Le 11 février à 19:56

        Bonjour,

        Pour faire suite au problème de la NBI ne CITIS.

        Le texte de référence est l’article 2 du Décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale :

        https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000728910

        Article 2

        Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée ainsi qu’au 3° de ce même article tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions.Il fait l’objet de l’article 21 bis de cette loi. Cet article précise que « Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. »

        Le renvoi à l’article 57 notait que les agents en accident de service pouvait bénéficier de la NBI en accident de service.

        Toutefois, l’article 57 a été remplacé par l’article 21 bis en janvier 2017, et celui-ci ne mentionne plus les accidents de service.

        Du coup, les agents en CITIS n’auraient plus le bénéfice de la NBI, alors que tous les sites des CDG maintiennent le contraire en faisant référence à l’article 57 (qui n’existe plus)....
        Si vous pouvez faire remonter l’information....Merci.

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    • Le 23 février à 18:59

      J’ai interrogé notre union CFDT de fonctionnaires. Voici la réponse transmise par Jan-Luc :
      L’examen de votre demande a été soumise à nos juristes qui confirment la position des CDG. La NBI partie constitutive du traitement est maintenue dans le congé pour invalidité temporaire imputable au service. L’UFFA CFDT n’a pas de position « pour ou contre » (pour reprendre l’expression ci-dessus) , mais valide le fait que l’article 21-bis du Titre I qui concerne les 3 versants de la FP remplace l’article 57 qui ne concernait que la FPT, en ne remettant pas en cause l’existence de la NBI dans le cas visé :
      /www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042567492

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 18:11

    Bonjour,
    Je vais être sans doute mis en retraite anticipée suite à invalidité. (fonction publique Etat)
    Je me demande si je pourrai encore bénéficier de la procédure des chèques vacances ?
    Merci
    Bien cordialement

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