E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mai 2016 à 13:24

    bonjour,

    Je suis fonctionnaire de l’éducation nationale et en disponibilité d’office pour raison de santé depuis plusieurs mois, car j’ai épuisé tous mes droits à CLD (3 ans à plein traitement et 2 ans à demi traitement) et mon état de santé ne me permet toujours pas de retravailler.
    J’ai vu sur le site service public.fr que je pouvais demander une allocation d’invalidité temporaire, et j’en ai fait la demande à ma caisse de sécurité sociale la MGEn qui après moultes explications m’a transmis le dossier. je dois maintenant faire remplir l’attestation de salaire cerfa 603953 à mon employeur, mais ma gestionnaire refuse de le remplir car selon elle ma sécurité sociale la mgen " ne cotise pas à la sécurité sociale générale".
    Pouvez-vous me dire si les fonctionnaires de l’éducation nationale ont droit à cette allocation d’invalidité temporaire s"il vous plaît ? ou s’il existe autre chose ou un autre formulaire à adresser à ma gestionnaire ? Je n’ai que 40 ans donc un peu jeune pour demander une retraite pour invalidité.
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2016 à 10:03

      Je ne peux que vous redire ce qui écrit dans cette fiche concernant l’AIT.

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      • Le 4 mai 2016 à 23:55

        J’ai sollicité une militante pour compléter ma réponse.
        C’est tout de même l’Education nationale qui pilote même s’il doit y avoir un avis de la CPAM. De mon point de vue, c’est le service gestionnaire qui devrait transmettre à la caisse primaire.

        Répondre à ce message

        • Le 5 mai 2016 à 09:52

          Nouveau complément issu de textes officiels adressés au rectorats :
          « S’agissant de la gestion proprement dite des dossiers d’assurance invalidité, les points particuliers suivants doivent être signalés à votre attention :
          - a) L’assurance invalidité ne peut être attribuée qu’aux personnes ayant moins de 60 ans.
          - b) Le dossier de demande d’assurance invalidité doit comprendre les pièces suivantes :
          1. Demande de l’intéressé(e) ;
          2. Certificat médical justifiant la demande ;
          3. Avis de la caisse de Sécurité sociale dont relève l’intéressé(e) ;
          4. Rapport du médecin agréé de l’Administration ayant examiné le demandeur ;
          5. Enquête sociale (en cas de demande de majoration pour assistance d’une tierce personne, uniquement) ;
          6. Procès-verbal de la commission de réforme. Celui-ci doit être rédigé sur l’imprimé dont modèle ci-joint (annexes II et III selon la catégorie de l’agent concerné).
          - c) Les arrêtés d’attribution de l’assurance invalidité doivent être pris sous les formes des imprimés figurant en annexes IV et V selon la catégorie de l’agent concerné.
          L’assurance invalidité (AIT ou pension d’invalidité) étant une prestation temporaire, celle-ci ne doit être normalement accordée que par périodes d’une durée maximale de six mois.
          - d) Ces prestations seront payées par l’administration académique sur les crédits du chapitre 33.91, paragraphe 40. »

          Répondre à ce message

          • Le 9 mai 2016 à 12:18

            Bonjour Claude,

            Je vous remercie ainsi que tous vos collègues pour votre réponse et le travail très utile que vous fournissez pour nous aider.
            Bonne continuation.

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mai 2016 à 22:53

    Bonjour,
    Je suis titulaire de l’éducation nationale depuis octobre 1990. Actuellement je suis en CLD depuis presque 5 ans. J’arrive à la fin de mes droits fin juillet 2016. J’ai fait une demande de retraite pour invalidité. J’ai été convoqué par deux experts et j’attends le taux de mon invalidité. Le rectorat m’a fait une simulation de ma retraite pour invalidité et la somme annoncé est de 1300 brut si mon taux d’invalidité est supérieur à 60%. Je n’arrive pas à comprendre puisqu’il n’y a pas de décote et ma retraite ne doit pas être inférieur à 50% du salaire en fin carrière c.a.d 1500 euros net si je ne me trompe pas
    pourquoi je dois toucher que 1300 euros ? Je suis échelon 10.
    La MGEN doit me verser une indemnité mensuelle où non ? Actuellement j’arrive à mes 59 ans.
    J’ai aussi travailler dans un pays de l’union européenne pendant 4 ans. J’ai envoyé tous mes justificatifs de travail. Ses années doivent être pris en compte ?
    J’ai cotisé aussi à l’IRCANTEC pendant environ 7 ans. Dois-je faire une autre demande auprès d’eux ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Marguerite

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai 2016 à 11:32

      Votre retraite pour invalidité ne devrait pas être inférieure à 50% de votre traitement actuel, et non futur.
      Je n’ai pas connaissance des particularités du contrat des adhérents à la MGEN.
      Vos autres droits à la retraite seront ouverts quand vous remplirez les conditions des ces autres droits. Le droit à l’Ircantec est lié à celui de l’assurance retraite (fiche 38).
      Lisez la fiche 18 et les suivantes.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mai 2016 à 01:24

    bonjour,
    je vais être mise en retraite par inaptitude totale en juin2016.je suis en attente du verdict du conseil d’état de rachat de mes trois années d’infirmière et de mes trimestres de non titulaire.si le rachat n’est pas possible ,serait-il possible de bénéficier de ma retraite de mes trimestres de non titulaire à60 ou 62 ans ?(trimestres cotisés).
    on me propose une procédure simplifiée ou passage en comite de reforme. J’ai d’autres problèmes invalidants vont ils les prendre en compte pour le calcule de ma pension .
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mai 2016 à 17:46

    Bonjour,
    Mon épouse, fonctionnaire territoriale, va être placée en retraite anticipée pour invalidité. La commission de réforme a émis un avis favorable et retenu un taux de 20 pour cent. Elle comptabilise 14 ans de service environ. Nous aimerions savoir comment va être calculé le montant de sa pension. Son employeur lui dit que c’est en fonction de son taux d’invalidité et que le calcul sera fait par la CNRACL. Malgré de nombreuse recherches nous ne trouvons pas ce mode de calcul des pensions d’invalidité en fonction de ce taux. Pouvez vous nous dire quelle est la formule appliquée pour ce calcul.
    Par ailleurs sa pension sera sans doute très modeste. Existe t-il un minimum garanti et peut-elle y prétendre ?
    Avec mes remerciements.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai 2016 à 00:05

      Sa pension de retraite pour invalidité sera calculée comme indiqué fiche 49 mais sans décote. C’est expliqué au point 3 de cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 4 mai 2016 à 11:38

        Bonjour et merci pour votre réponse.
        Par contre pouvez vous m’indiquer s’il existe un montant minimum de pension ou si elle peut n’avoir que 150 ou 200€ ?
        Par ailleurs pour les six derniers mois de salaire pris en compte pour le calcul s’agit t’il des six derniers mois à temps plein ou va t’on prendre en compte les six derniers mois ou elle était en congé maladie longue durée avec demi traitement ?
        Merci encore
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mai 2016 à 01:38

    Bonjour,

    Je cherche un modèle de lettre pour une demande de retraite pour invalidité, j’ai vue le médecin du travail il ne veux pas que je reprenne mon travail
    Je suis en congé de longue maladie depuis février 2014, j’ai plusieurs problème de santé depuis 2006.
    Merci à vous de me répondre.

    Cordialement

    Mr Lanchès François

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2016 à 09:29

      Attention, la retraite pour invalidité est définitive. Et elle ne vous donne pas droit à une pension d’invalidité jusqu’à la retraite comme les salariés du privé.
      Si votre employeur ne peut pas vous reclasser, il va vous proposer ou vous imposer cette solution.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 avril 2016 à 15:50

    Bonjour,

    Je suis en accident de travail imputable au service depuis deux ans.

    La direction de mon établissement a décidé la mise à la retraite pour invalidité.

    La commission de réforme n’a pas encore eu lieu car les services administratifs sont en attente du rapport d’expertise qui ne devrait pas tarder.

    Plusieurs questions :

    1) quel délai y-a-t-il entre la décision de mise à la retraite de la commission de réforme et la mise à la retraite effective ?

    2)suis-je informée de la date de la commission de réforme ?

    3)si le taux d’invalidité est minime, comment cela se passe-t-il ?

    Je vous remercie infiniment pour ce service bien utile.

    Caroline

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mai 2016 à 10:36

    Merci pour votre disponibilité bon week end.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mai 2016 à 10:55

    "Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein."
    Ce qui signifie donc que si on a travaillé dans le privé avant de devenir fonctionnaire on ne peut pas demande une retraite pour invalidité ??

    Répondre à ce message

    • Le 1er mai 2016 à 18:45

      Ce n’est pas le sens de cette phrase. Si vous vous retrouvez en retraite pour invalidité de la fonction publique vous n’aurez pas droit à la pension d’invalidité du régime général. Donc ils n’ont que la retraite pour invalidité comme revenu.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mai 2016 à 10:09

    Bonjour, il n’est pas indiqué si c’est le traitement de base net ou brut pour le calcul du montant de la pension de retraite quand le taux est égal a 60 pour cent, pouvez m’éclairer svp merci.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril 2016 à 15:44

    je suis reconnu rqth depuis 2009 alors que j’ai une sep depuis 1999.j’ai 53 ans et je suis fonctionnaire depuis 1983,je travaille à 70%
    DEPUIS LE DEBUT de ma maladie. Peinant de plus en plus,
    je voudrais savoir si je peux prétendre à un retraite sans abattement((138 trimestres valides à ce jour) après CLM .comment procéder.
    merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril 2016 à 10:21

      Votre reconnaissance est trop récente pour ouvrir droit à départ anticipé au titre du handicap. Vous pouvez demander la retraite pour invalidité comme indiqué au point 2 et 3 ci-dessus.

      Répondre à ce message

    • Le 25 avril 2016 à 12:01

      merci de votre réponse,mais je ne comprends pas tout.Retraite sans décote ?

      Répondre à ce message

      • Le 25 avril 2016 à 15:10

        Les assurés qui demande leur retraite sans avoir atteint les trimestres nécessaires subissent une décote (ou abattement) de 1.25% par trimestres manquants. Cette décote n’est pas appliquée en cas d’invalidité, cependant la pension restera calculée au prorata du nombre de trimestres réellement acquis.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 avril 2016 à 19:53

    Bonjour,

    Suite à un accident de service en 2006, je n’ai pas pu reprendre mon poste dans la fonction publique territoriale que j’occupais depuis 1998. L’expert a conclu que l’accident a entrainé la décompensation d’une pathologie antérieure qui était asymptomatique, et que je présente un taux d’invalidité de 10%.
    J’ai donc été placée en arrêt de maladie ordinaire en attendant un reclassement, puis j’ai été déclarée inapte définitivement à toute fonction. Par la suite, la CNRACL m’a refusé une retraite pour invalidité, et j’ai donc été licenciée du conseil Général pour inaptitude physique en 2013.

    J’ai porté l’affaire devant les tribunaux qui viennent de rendre leur verdict : le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de la CNRACL ainsi que mon licenciement, estimant que je devais être placée en retraite pour invalidité.
    Par contre, ce même tribunal ne m’accorde pas le bénéfice d’une pension d’invalidité car ils estiment que mes blessures n’ont pas été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle j’acquérais des droits à pension ! (Selon eux, seule l’intensité et la fréquence des lombalgies induites par la pathologie ont évoluées... mon taux d’invalidité était le même en 1998).

    Ce point étant discutable, je me demande si je dois faire appel de ce jugement ou non !

    Ma question est : étant donné que je vais être placée en retraite pour invalidité à 38 ans, sans droit à une pension d’invalidité, ai-je droit à une autre pension de retraite ?

    Je vous remercie pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril 2016 à 22:29

      Je ne suis pas certain, de comprendre. Le TA vous donne droit à une retraite pour invalidité. La retraite pour invalidité donne droit à une retraite en rapport avec les droits à la retraite acquis (voir fiche 49). Ensuite vous avez le droit de retravailler.

      Répondre à ce message

      • Le 24 avril 2016 à 00:00

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse.

        En fait, le tribunal administratif a rendu comme jugement que je devais être placée en retraite pour invalidité, mais que je n’avais pas le droit à la pension de retraite pour invalidité.

        Les juges ordonnent ma mise à la retraite pour invalidité, admettent que mon état de santé s’est détérioré au niveau de la douleur (invalidité inconnue et asymptomatique avant 2006), mais ne m’accordent pas de droit à pension car l’expert a estimé que mon taux d’invalidité n’a pas évolué depuis mon embauche !

        J’ai téléphoné à la CNRACL qui trouve le jugement incohérent, mais leur service juridique ne m’a pas contactée pour me donner leur position.

        Selon l’avis de mon avocat, je dois faire appel car il pense que si le tribunal dit que je n’ai pas le droit à une pension, la CNRACL ne va pas s’embêter à m’en donner une même si je suis placée en retraite pour invalidité !

        Je pense que je vais faire appel de cette décision (je dois rendre ma décision lundi prochain) mais j’aurais aimé connaître votre avis.
        Un cas similaire s’est-il déjà présenté auparavant à votre connaissance ?

        Merci pour votre aide.

        Répondre à ce message

        • Le 24 avril 2016 à 18:06

          Effectivement incohérent ! Et un avocat vous a défendu au TA ! On déconseille d’aller en justice lorsqu’on n’est pas certain des ses droits.
          Non, pas de cas similaire à notre connaissance.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 avril 2016 à 09:32

    Bonjour,

    Je suis à la retraite pour invalidité de la fonction publique depuis fin 2011. J’ai également travaillé dans les mines avant cela et je percevrai ma retraite des mines à compter de fin 2017 (55 ans pour les mines).

    Comme lu dans cet article, la retraite pour invalidité de la fonction publique n’ouvre pas droit au versement des autres régimes de retraites.

    J’ai également lu qu’il faut être reconnu inapte pour éventuellement pouvoir prétendre au versement de certains régimes avant l’âge légal.

    Entre ma période aux mines et mon statut de fonctionnaire, j’étais contractuel et j’ai cotisé à l’IRCANTEC.

    Est-il possible de se faire reconnaître inapte pour éventuellement pouvoir bénéficier de la retraite complémentaire IRCANTEC avant l’âge légal ? Si oui, comment procéder ? Est-ce le médecin conseil de la C.P.A.M. qui ferait cette reconnaissance, vu que je n’ai plus de médecin du travail depuis près de 5 ans ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril 2016 à 17:39

      Les droits à l’IRcantec ne seront ouverts que à la liquidation de la retraite de base du régime général.
      Vous ne pouvez ouvrir droit à pension d’invalidité dans le régime général car il est mis une condition préalable d’affiliation.
      Vous pourrez prétendre à pension de retraite du régime général au taux plein de 50% et par conséquence à l’Ircantec, si vous êtes déclaré inapte à 62 ans. C’est le médecin de la caisse qui prend la décision.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 avril 2016 à 09:06

    Bjr, je suis en CLM depuis 30 mois au mois de juin (un 1er CLM pour un cancer en 2011 (CLM de mars 2011 à juillet 2012, reprise jusque oct 2013, puis remis en CLM jusque ce jour), . Les divers traitements des dernières années m’ont causé bcp de séquelles invalidantes (neuropathie en autre). Je souhaiterais savoir si je peux bénéficier d’une invalidée tout en travaillant à mi temps, si oui, qu’elle est la démarche à suivre.je dois reprendre mon travail en septembre, une demande de mi temps thérapeutique a été demandé dans un premier temps. Cdt.
    PS/ j’ai 53 ans, je suis aide soignante dans la FPH en EHPAD.

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    • Le 18 avril 2016 à 10:01

      Un fonctionnaire en retraite pour invalidité peut reprendre un emploi mais chez un autre employeur privé ou public (avec un statut de non titulaire). Dans ce cas, il bénéficie de nouveaux droits à la retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 avril 2016 à 14:37

    Bonjour, je suis fonctionnaire territoriale. au travail quand j’ai repris le travail en juin 2012, suite à une opération concernant un anévrisme abdominal sous rénal à l’hôpitâl de la salpetriére. A ce retour il y avait du changement de direction et comme l’entreprise est aujourd’hui passer en droit privé, ceux qui avait garder le statut de fonctionnaire été plus les biens venus.Donc harcèlement verbale et le 14 avril 2014, je suis arrivée comme d’habitude, mais la goutte a fait débordée le vase comme on dit et j’ai "pété un plomb avec plusieurs services. Les représentants du personnel comme tous les collègues sont aperçus qu’il y avait quelques choses qui n’aller pas. En début de l’après midi la directrice des ressources humaines est venu me chercher pour aller dans son bureau, et me dit que les représentants du personnel l’avait informer et elle me demanda pourquoi,qu’est ce qui se passé,je lui est fait comprendre que je n’était plus reconnu etc... et elle voulait profiter de mon état pour essayer de parler son le personnel par exemple. Après quelques explications elle me conseilla de rentrer chez moi que la journée serait payer et d’aller voir un médecin pour me faire soigner. Ce que je fis,et le résultat est tombée quand le médecin me vis et me dit cela est de la dépression. il me mis en maladie et depuis je suis suivi également avec un psychiatre avec traitement.Je suis expertisé et suis en maladie de longue durée. Mon départ à la retraite peut être prévu le 1 février 2017. Si je suis toujours en maladie la loi dit quoi pour le cas que je présente,je doit partir à la retraite ou je peux reculer ma retraite jusqu’à ma guérison si je guéri un jour.pouvez vous m"éclairé sur ses points particulier ;

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 avril 2016 à 13:56

    bonjour,
    lorsqu’on est mis à la retraite pour invalidité, es ce que la pension de retraite pour invalidité est attribuée automatiquement, ou es ce qu’il faut en faire la demande aupres de la CPAM (avec risque de refus !) ?
    Merci pour vos reponses

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 avril 2016 à 15:21

    Y a t-il un age minimum pour etre mis à la retraite pour invalidité ?
    Peut on etre à la retraite pour invalidité durant plusieurs années ?
    Que se passera t-il si j’arrive à l’age legal de la retraite, en etant déja à la retraite pour invalidité ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 avril 2016 à 10:47

    Bonjour
    Fonctionnaire handicap 80% MDPH
    mise à la retraite pour invalidité après CLM je n’ai pas eu droit à la majoration de durée assurance handicapé
    Y a T ’il un recours possible ?
    Merci
    Cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 avril 2016 à 18:17

    Bonjour,

    Je travaille dans une association loi 1901, à mi temps , et j’exerce une activité libérale le reste du temps.
    Je suis née en aout 1952, et depuis la réforme des retraite je suis contrainte de liquider mes retraites au même moment, soit en juillet 2018.

    Je suis actuellement en maladie suite à un accident de la vie courante depuis 4 mois et pour environ 6 à 8 mois.

    Pourriez vous me dire si mon employeur peut me licencier pour maladie de plus de 6 mois compte tenu du fait que j’ai 63 ans 7 mois et que je peux pour la partie salariée de mon activité prétendre à une retraite à taux plein.
    Cela serait pour moi un gros problème car j’ai des enfants étudiants à charge.

    Merci pour votre aide

    Martine

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er avril 2016 à 11:06

    Bonjour convoqué à la médecine du travail Pour une prolongation de carrière de deux ans ai été mise en inaptitude définitive ai fais une demande de retraite d invalidité dossier en cours actuellement je vais avoir 60 ans le 1er juin et je suis titulaire depuis 16 ans que va t il se passer pour moi merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mars 2016 à 17:26

    Bonjour,
    Je suis actuellement en retraite pour invalidité de la fonction publique territoriale mais je dois absolument retrouver un travail(pension insuffisante). Est ce que j’ai le droit de retravailler dans la fonction publique territoriale sous forme de CCD et dans le public sans restriction ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mars 2016 à 08:55

    bonjour, après avoir été reconnue par la commission de réforme comme étant maladie imputable au service et pas de reprise possible constatée par le médecin du travail j’ai demande ma retraite pour invalidité qui a été accepté par la commission de reforme avec un taux de 20 pour cent , apres un mois et demi sans nouvelles de mon employeur j’ai telephone directement à la cnracl qui m’a dit qu’il leur manquait le certificat initial, j’ai joints mon employeur qui ne peut le faire car depuis mon arret le medecin de travail qui connaissait parfaitement mon dossier est parti ,j’ai vu un autre médecin du travail en septembre 2015 pour mon inaptitude à reprendre mon travail, depuis ce dernier medecin est parti et l’hopital s’est trouve sans medecin du travail, un nouveau vient d’etre nomme mais a refuse de faire le certificat que pensez vous qu’il va se passer , la cnracl va t-elle quand meme reconnaitre l’imputabilite et sinon quels recours merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mars 2016 à 09:55

    Bonjour

    Mon compagnon est en retraite d’invalidité de l’Education Nationale depuis près de 20 ans. Il a eu 66 ans cette année mais n’a toujours reçu aucun avis des services officiels tout en continuant de toucher sa pension d’invalidité. Pourtant, si j’ai bien compris, il devrait passer dans le régime général de la retraite à un moment ou un autre (détrompez-moi sinon) ? Et dans ce cas, est-ce que cela se fera automatiquement ou bien est-ce à lui de faire des démarches et auprès de quelle administration ?

    Merci d’avance pour votre aide (et merci pour ce site bien utile pour démêler tout ça)

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 mars 2016 à 18:32

    Bonjour, j’ai 57 ans fonctionnaire à la Poste Service Actif , retraitable avec décote depuis peu , en arrèt C.O.M. (arthrose généralisée) à la demande du Médecin du Travail, déclaré RQTH à + de 50 % . Pas de reclassement possible d’après l’employeur ...!!!
    Si refus pour C.L.M. , Est-ce que si je suis mis en retraite pour inaptitude ou invalidité comme me le propose le Médecin du travail , je toucherais une pension SUPERIEURE à ce que je toucherais normalement avec ma décote le jour ou je pars en retraite avant le taux plein..?
    Ce qui le cas échéant, ne servirait à rien quand on est retraitable, sinon de ne pas attendre 6 mois pour la demande...chose assez injuste dans mon cas.

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    • Le 28 mars 2016 à 21:14

      La réponse figure dans cette fiche !
      La retraite pour invalidité reste proportionnelle aux droits acquis au jour de la radiation des cadres mais il n’y a pas de décote.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mars 2016 à 23:11

    bonjour,
    je pense faire une demande de départ anticipé pour invalidité pour la fin de l’année suite à un accident du travail.
    je suis fonctionnaire hospitalier avec 38 ans d’ancienneté et j’ai 57 ans
    je suis actuellement en arrêt de travail et toujours pas consolidée
    mon calcul de pension s’élèverait à 1690 euros si je pars en novembre 2016 mais je me pose la question de savoir si je toucherais cette pension dès mon départ en novembre ou si je devrais attendre mes 62 ans pour y prétendre.
    merci de votre réponse
    cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mars 2016 à 14:14

    Bonjour,
    Je suis née en avril 1955, je suis fonctionnaire territoriale (depuis environ 18 ans) après une carrière dans le privé. Je suis placée depuis août 2014 en congé longue maladie suite à de graves complications liées au diabète (pied diabétique, rétinopathie, difficultés cardiaques, etc.). Je suis à demi-traitement depuis août 2015 et devrait donc pouvoir bénéficier de ma retraite à 62 ans (en avril 2017) où j’aurai normalement tous mes trimestres.
    J’ai fait une demande de placement en congé longue durée pour pouvoir bénéficier d’un plein traitement jusqu’à ma retraite.
    La convocation au médecin, avant comité médical, prend en compte cette demande mais elle évoque aussi la reconnaissance de l’inaptitude de manière absolue et définitive à l’exercice de toutes fonctions.
    Que le Comité Médical me place en CLD ou non, quelles conséquences peut avoir sur ma situation, et surtout ma retraite, la reconnaissance de l’inaptitude de manière absolue et définitive ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement,
    HM

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars 2016 à 08:42

    bonjour , je suis infirmiere dans la fonction publique hospitaliere,j’ai ete reconnu en maladie imputable au service , ma retraite a ete accepte par la commission de reforme avec un taux d’invalisite de 20 pour cent, j’ai travaille 38 ans dans le fonction hospitaliere ,j’ai eu le montant de ma pension d’invaldite mais je voudrais savoir si le taux de 20 pour cent me donne droit à une rente et comment est-elle calculee merci pour vos reponses

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars 2016 à 09:44

      Votre question dépasse les retraites.
      En effet, une rente viagère d’invalidité s’ajoute à votre pension si l’invalidité a été reconnue imputable au service. Le montant de cette rente viagère d’invalidité s’obtient en multipliant le traitement retenu pour le calcul de votre pension par votre taux d’invalidité. Mais le total de la rente et de la pension ne peut pas dépasser le traitement retenu pour le calcul de la pension.

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      • Le 20 mars 2016 à 09:40

        bonjour ,je reviens vers vous , j’ai la retraite pour invalidite mais mon administration me dit qu’il faut avoir au moins 50 pour cent de taux d’invalidite pour avoir la rente qui s’ajoute à la retraite , donc ma question etait de verifier cette information, reconnue pour maladie imputable au service par la commission de reforme et la commision m’a accordee 20 pour cent merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mars 2016 à 12:20

    Bonjour,je suis mis en retraite pour invalidité totale et définitive de la fonction publique territorial aprés 7 années j’ai 55 ans je ne peu plus exercer aucunes activités taux 23% mais pathologie invalidante, vue le peu d’année la pension va être en conséquence, ai jele droit de toucher une retraite du secteur privé ou j’ai cotisé quelques années ?
    sinon comment vais je m’en sortir ?
    merci.

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    • Le 14 mars 2016 à 14:51

      Les fonctionnaires invalides sont très mal protégés.
      Ils ne peuvent pas ouvrir les droits à pension invalidité du régime général en raison de l’absence d’affiliation préalable et ils doivent attendre l’âge légal de départ à la retraite pour ouvrir droit à leur pension.
      Cependant, un fonctionnaire, licencié en raison d’une inaptitude physique, peut, dès lors qu’il est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et s’il remplit les autres conditions pour y prétendre, percevoir l’allocation de retour à l’emploi. La durée d’indemnisation est de 36 mois s’il âgé de 50 ans au moins.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 mars 2016 à 17:09

    Bonjour,

    J’ai pris connaissance de la fiche 40 de votre site. Je suis actuellement reconnue en maladie professionnelle (tableau 98 de la sécurité sociale) par mon admistration depuis 2 ans et titulaire dans la fonction publique hospitalière depuis bientôt 26 ans. A ce jour je ne suis pas passé devant le comité de réforme mais j’ai appris verbalement qu’après ce passage je serais surement mis en retraite pour inaptitude imputable au service.

    Pouvez vous me communiquer la méthode de calcul pour savoir quel sera le montant de ma pension ?

    Les trimestres non effectuées seront t’ils pris en compte pour le calcul du montant de cette retraite ? autrement dit la totalité des trimestres manquants seront t’ils pris en compte ?

    Me sera t’il autorisé de retravailler par la suite ?

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars 2016 à 19:07

      Votre pension de retraite pour invalidité imputable au service est calculée exactement de la même manière que les pensions d’invalidité non imputables au service à la différence que le traitement servant au calcul est le traitement afférent à l’indice détenu par le fonctionnaire au jour de la radiation des cadres. Ainsi :
      - si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement de base détenu par le fonctionnaire au jour de la radiation des cadres.
      - si le taux est inférieur à 60 %, la pension rémunère les services et les bonifications qui s’y rattachent dans les mêmes conditions que les pensions normales. Le traitement à retenir reste celui détenu le jour de la radiation des cadres.
      Ces pensions ne sont pas soumises au coefficient de minoration (ou décote).
      A cette pension s’ajoute la rente d’invalidité et, le cas échéant, la majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne.
      Vous pourrez cumuler retraite pour invalidité et emploi ensuite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mars 2016 à 12:40

    Bonjour
    A la retraite pour INVALIDITE éducation nationale

    De ce fait on me refuse la " majoration de durée assurance " en faveur des handicapés ( j’en avais les conditions requises mais n’ai pas demandé de retraite anticipé avant mes 60ans )

    Merci pour vos éclaircissements.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mars 2016 à 14:48

    bonjour
    je suis en congé longue durée de la fonction publique territorial depuis 3 ans pour burn out et depression
    le medecin du travail m’a recommandé de demander une retraite anticipé pour invalidité car je ne peux pas avoir accès au reclassement et j’ai été déclaré inapte défininitivement à mon poste
    ce que j’ai fait et la commission de reforme a accepté ma demande avec un taux de 15% d’invalidité et mon dossier part a la cnracl aujourd’huiavec une radiation des cadres qui est pour le 1 octobre 2016
    combien de temps faut il à la caisse de retraite pour prendre sa décision ?
    et que se passe t’il après sachant que ma retraite ne sera pas de beaucoup ( estimé à 350 euros) puis avoir des droits au chomage le temps de retrouver du travail
    ou puis je me renseigner
    en vous remerciant
    cdt

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    • Le 8 mars 2016 à 17:02

      La retraite pour invalidité de la fonction publique vous permet de retravailler sans limites. Comme vous aurez un revenu, l’employeur n’est pas tenu à vous verser des allocations chômage.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mars 2016 à 10:01

    bonjour je suis actuellement en disponibilité pour maladie,avec reclassement de l’agent a un poste adapté depuis 2 ans.
    je doit passé une expertise a la demande de l’employeur pour inaptitude absolue et définitive de l’agent a toute fonctions.
    j’aimerai savoir quel situation serai la mieux pour moi j’ai 50 ans et suis employé depuis 1989 et titulaire
    je devez bénéficie d’un reclassement décider par le médecin expert a un poste adapter mais aucun poste ne ma était proposer
    pouvez vous m’orienter sur ma situation !

    cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mars 2016 à 19:24

    Je suis en retraite invalidité depuis le 15 Mars 2005 par la CNRACL, j’ai rempli les dossiers afin de toucher ma retraite CNAV (car j’ai travaillé 21 ans dans le privé), la retraite complémentaire ARRCO, la CNAV me demande de lui fournir ma carte d’invalidité précisant le taux d’invalidité, je n’ai jamais reçu de carte d’invalidité et ne connais pas mon taux d’invalidité, à qui dois-je demander cette carte ? A la CNRACL car elle me verse ma retraite invalidité. La date de ma mise en retraite est le 01 Avril 2016. Merci

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    • Le 7 mars 2016 à 21:45

      La retraite pour invalidité d’un fonctionnaire ne donne pas droit à la retraite dans le régime général. Ce système n’existant pas dans le privé il y a d’autres règles. Lisez les fiches 12, puis 18.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mars 2016 à 19:38

    Bonjour,
    Mon congé longue maladie se termine en décembre 2016, et l’on me propose une retraite pour invalidité. Je suis né en juin 56 et j’aurai 163 trimestres fin décembre 2016. l’administration de la fonction publique des hôpitaux de Paris m’affirme que je n’aurai pas de décote alors qu’il me manque 2 ans pour arriver à 62 ans et que j’ai 8 semaines de congé longue maladie assimilées mais non cotisées. Je n’ai lu aucun texte à ce sujet et cela m’étonnerait fort que je puisse partir avec une retraite à taux plein sans décote !! Si vous trouvez un texte de loi relatif à cela, pouvez-vous me l’indiquer ? Un grand Merci

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    • Le 4 mars 2016 à 21:30

      La retraite pour invalidité est attribuée sans décote (ou minoration) mais bien en fonction des droits acquis par votre travail. Lisez la fiche 49 sur le taux de la pension.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mars 2016 à 06:39

    Bonjour, je suis radié des cadres depuis le 04/11/2015 pour invalidité dans la fonction publique de l’Etat. Cependant, j’ai reçu un courrier pour ma pension d’invalidité. Ma question est la suivante : l’expert a décidé d’un taux de 55 % (Invalidité ORL) non imputable au service et d’un taux de 20 % (invalidité psychiatrique) imputable au service soit un taux global de 64 %(balthazar). Est-ce qu’une rente me sera attribuée en plus de ma pension d’invalidité ? merci de me répondre Salutations.

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    • Le 3 mars 2016 à 19:05

      Votre question dépasse le dossier retraite.
      Nicole m’aide à vous répondre. Vous aurez droit à une rente d’invalidité puisqu’une invalidité a été reconnue comme imputable au service (20%) mais on ne sais pas vous renseigner avec précision sur le calcul qui est d’autant plus complexe que vous avez 2 taux d’invalidité reconnue et un taux global.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mars 2016 à 11:42

    Bonjour, j’ai 31 ans, je travaille depuis 7 ans dans la fonction publique avec le statut de fonctionnaire de catégorie B, je suis titulaire de mon poste. Je vais bientôt être radiée des cadres pour invalidité non imputable au service à l’expiration de mes congés longue durée pour maladie. Est-ce que je vais avoir une pension civile d’invalidité avec jouissance immédiate malgré que ce n’est pas imputable au service. En clair, est-ce que je vais percevoir un pension de suite malgré seulement 7 ans de service, congés de longue durée pour maladie compris. Merci
    Cordialement

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    • Le 3 mars 2016 à 09:19

      Oui, mais cette retraite pour invalidité va être faible et ne vous permettra pas de vivre. Mais ce dispositif vous donne le droit de travailler et donc de cumuler sans limite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 février 2016 à 13:07

    Bonjour,
    Ma compagne ancienne fonctionnaire d’état de la Poste mise à la retraite d’office en 2010 pour invalidité suite à accident de travail bénéficie d’une rente invalidité .

    Elle perçoit une pension principale d’environ 1000€ et une rente invalidité d’environ 500 €.

    La mesure pour les petites retraites (40 € pour les retraites de moins de 1200 €) lui est elle applicable ?

    Le décret publié au JO du 31/12/20147 sur cette petite mesure" pour les retraités n’est pas explicite quand à la prise en compte ou non de la rente invalidité (cas du fonctionnaire mis à la retraite suite invalidité par accident de travail) dans le calcul des 1200 €

    Par ailleurs elle n’a pas eu d’augmentation de 0,1 % en Octobre 2015. Est ce normal ?

    Merci d’avance de vos éléments

    Cordialement

    Alain

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    • Le 25 février 2016 à 23:29

      La loi du 20 janvier 2014 prévoit dorénavant une date différente de revalorisation des avantages vieillesse selon leur nature :
      - la revalorisation est maintenue au 1er avril pour les pensions d’invalidité (donc opur les retraites pour invalidité des fonctionnaires), les rentes d’invalidité, la part relevant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
      - la revalorisation au 1er octobre des pensions de retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 février 2016 à 10:42

    bonjour
    licencie pour inaptitude maladie professionnelle en janvier 2016
    en arret maladie depuis 5 mois en cours de reconnaissance dossier transmis au CRRMP
    un accident du travail 10% une surdite professionnelle 20%
    reconnu handicape depuis 8 ans
    je suis pas inscrit encore a pole emploi du fait de mon arret maladie malheureusement je serai consolide apres juillet 2016
    est ce que la nouvelle convention me seras applicable ?
    née en 1959 avec 161 trimestres cotisé quand etre en retraite quand des changement aussi se prepare en 2017
    ou peut etrel’invalidite ?
    merci de vos conseil

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 février 2016 à 10:23

    Fonctionnaire hospitalier/titulaire depuis 2002 avec handicap80%. Né en 1959. En conge longue durée (5 ans)/jusqu’à en 2018/avec retraite invalidité a l issue ( avec 16 ans titulaire).La question /que deviennent les trimestres privés (87)/ sont ils cumulables avec le public/puisque 60 ans en 2019. Y aura t il majorations /dans l une ou l autre retraite ? Seront elles cumulée ? Pour votre information/diffamation/discrimination a personne /travailleur handicapé ( en cour procureur/oise)de plus/épileptique ( handicap).employeur/c.h.s.i Clermont de l oise/60607/0344775000/fax d.r.h/0344775179.(Laurent Mesnil/Gosie Hubner). Bien a vous. Pertes salaires/primes et expertises psychiatrique imposées ( préjudices). Le 21/02/2016 de patrice.teixeira59@gmail.com/0344043470/oise(60) .

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    • Le 21 février 2016 à 18:40

      Les conditions d’ouverture de droit sont appréciés tous régimes confondus mais les calculs et majorations sont appliquées selon les règles et pour chacun des régimes.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 février 2016 à 14:57

    Bonjour je suis agent hospitalier. Mais depuis le 02/08/2010 je suis en accident du travail reconnu imputable au service. J’étais à ce moment là dans un service de maison de retraite ou il n’y avait que des personnes obèses qui fallait soulever et laver + entretien des locaux. Au cours des 10 ans ou j’y ai travaillé, j’ai postulé 18 fois ailleurs sans jamais avoir de réponses. Sans suit le jour où je me coince, hernie discale L4-L5.
    Opérée en janvier 2012 puis janvier 2013 et enfin octobre 2014. Malgré cela toujours au plus mal.
    Je suis reçue chez le médecin expert qui me parle d’inaptitude mais sans m’en dire plus.
    Et la je reçois une lettre de l’hôpital pour que Je fasse une demande de mise en retraite pour invalidité car l’expert déclare :
    "Nous pouvons dire à ce jour que Madame P.. est inapte à exercer ses fonctions, même avec aménagement du poste des conditions de travail ; elle ne peut pas bénéficier d’une mesure de reclassement. Cet agent est inapte à exercer toutes fonctions et cette inaptitude est définitive. Date de consolidation fixée le 20/01/2016.
    ..... justifie le taux de 25% selon le barème indicatif d’invalidité annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite."
    — > est ce normal qu’il ne m’est pas proposé avant un reclassement ?
    — > si je suis inapte à tous poste pourquoi que 25% d’incapacité ? ?
    Les ressources humaines ont calculés ma retraite que j’aurais : 256 euros et une pension d’invalidité de 300 euros. Or j’ai 2 enfants à charge et je suis seule, je ne pourrais pas nous assumer je ne sais plus quoi faire je suis perdue. Pour l’instant je n’ai rien fait comme papiers.
    — > ai je le droit à d’autres aides en sachant que c’est c’est à cause d’eux qu’aujourd’hui je suis dans cet état ?
    — > que me conseillez vous ?
    Merci pour vos réponses.

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    • Le 19 février 2016 à 22:21

      Ce guide traite de la retraite, pas des problèmes de reclassement. Je vous invite à vous rapprocher de votre syndicat afin d’être aidée et conseillée, y compris en contestant votre mise à la retraite pour invalidité. Ce type de retraite vous autorise à retravailler.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 février 2016 à 16:06

    Bonjour -
    J’aimerais savoir si je peux prétendre à partir en retraite anticipée pour pénibilité du travail ? je travaille à l’hôpital et je suis en catégorie sédentaire - j’ai une maladie professionnelle reconnue - MP 57 - j’ai travaillé pendant 29 ans dans des archives médicales - manutentions de charges lourdes etc....
    j’ai une ATI de 11 % (dossier en cours) - j’ai subi un préjudice sur ma santé -
    actuellement, je suis sur un poste reclassé mais j’aimerais partir à 60 ans en retraite anticipée à taux plein ? ( j’ai 58 ans) -
    la reconnaissance de la pénibilité du travail est reconnue aussi bien dans le public que dans le privé ? rassurez-moi -
    quelles sont les démarches à faire ?

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    • Le 18 février 2016 à 23:55

      Il n’y a pas de retraite anticipée pour pénibilité pour les fonctionnaires. Il existe soit :
      - une retraite pour fonctionnaire handicapé : fiche 41
      - une retraite pour invalidité : points 2 et 3 de cette fiche.
      Cette retraite pour invalidité n’existe pas dans le régime général.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 février 2016 à 16:59

    Née en 1961 je travail depuis 1976 au privé puis fonctionnaire titulaire en 1995. Reconnu RQTH depuis 1989 a 40% et depuis a 80% en 2010. Je remplie les conditions pour partir en retraite anticipé travailleurs handicapés. Actuellement en congé de longue maladie qui se termine en janvier 2017 après 3 ans ; Est t’il plus interessant financièrement de demander la retraite anticipé handicapée ou de demander ma mise en retraite pour invalidité a la fin de mes droits, étant donné mon inaptitude définitive probable.

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    • Le 11 février 2016 à 18:49

      A mon sens, la retraite anticipé pour handicapé est plus intéressante. Elle fait l’objet d’une majoration. Voir point 4 ci-dessus.
      Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

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    • Le 13 février 2016 à 12:45

      Bonjour
      je suis en fin de clm et le 2 mars on etudie ma demande pour un cld
      mes medecins disent que je ne peux pas reprendre et l expert a donne un avis favorable
      si il y a refus de cld quelles sont les solutions pour moi ???

      FRANCOIS MOREAU
      0670574711

      ENSEIGNANT TITULAIRE

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 février 2016 à 10:09

    Bonjour je suis retraité de l’administration et comme j’étais encore jeune j’ai repris une activité dans le public mais là la sécurité sociale me met en invalidité ! Ai-je droit d’avoir ma retraite du privé et ma pension d’invalidité cumuler ??
    Merci pour votre réponse

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 janvier 2016 à 18:55

    Bonjour, en 2002 j’ai commencer a travailler dans un CCAS puis titularisée en 2006 dans ce même CCAS . Un problème de sante (reconnaissance travailleur handicape) ne me permet plus d’exercer en tant que auxiliaire de vie.Actuellement j’arrive au terme de trois ans de CLM . J’ai rencontrer a plusieurs reprise mes supérieurs hiérarchique pour avoir accès a un autre poste en précisant que j’étais ouverte a toutes propositions ainsi qu’une éventuelle formation..Le médecin, ainsi que le comité médical expert a demander un reclassement, mais mon employeur fait la sourde oreille et vient de demander ma mise en retraite pour invalidité .
    Que vais je devenir a 47 ans !!!! . Sachant que que je souhaite retravailler mais ne suis pas entendu par mon employeur.
    Quel seront mes revenus dans mon cas .
    Y a-il quelque chose a faire ?? Sachant que pendant ces 2 ans et demi il n’y eu aucun interlocuteur au sein de cette municipalité. UN GRAND MERCI pour éclairer mon futur .

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 janvier 2016 à 20:53

    bonjour je vous explique mon cas je suis ash et après epuisement de tous mes congés maladies j ’ai demandé a etre mise en retraite pour invalidité la commission de réforme se réunit dans 15 jours a savoir que j ai passé 2 expertises une psy et une rhumato. Le peu que j ai pu savoir c ’est qu ’en psy j’ai un taux de 25 % dégrèvé ce qui me fait plus que 17% pourquoi ? je sais pas ensuite niveau rhumato bof je sais pas juste que ca allait pas chercher bien loin... peut etre 5% donc je sais pas ce que je vais toucher je précise que j’ai 14 ans de service. Pouvez vous me dire en gros d’une part combien je peux esperer toucher d’autre part si cela sera accepté et ensuite puis je faire appelle de la decision et vers qui me tourner en vous remerciant

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    • Le 22 janvier 2016 à 21:37

      Avec moins de 60%, votre retraite pour invalidité sera calculée selon les règles décrites fiche 49. Soit en gros 1,8% de votre traitement de base par année de service.
      Et comme vous ne cotisez pas dans le régime général, vous n’aurez pas droit à une pension d’invalidité de la sécurité sociale.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier 2016 à 17:08

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire ,en CLD depuis le 11 septembre 2012. En septembre 2017 mes droits cesseront et je ferai une demande de retraite pour invalidité. J’aurai alors 59 ans.
    J’ai travaillé pendant 17 ans à l’Arsenal de Toulon en tant qu’ouvrier de L’Etat. Je suis parti en retraite de l’Arsenal quand j’ai passé le concours de fonctionnaire le 2 janvier 1994. Mes droits ont été arrêtés et calculés à cette date.Bien entendu, je n’ai rien perçu encore.
    Sur quelle base va être calculée ma retraite d’invalidité ?
    A quel moment pourrai-je percevoir la retraite correspondant aux années travaillées à l’Arsenal de Toulon ?
    Merci par avance de votre réponse.

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    • Le 21 janvier 2016 à 22:31

      Vous n’êtes pas en retraite de l’Arsenal comme vous l’écrivez, vous avez été radié des contrôles et vos droits à la retraite vous attendent comme pour tout régime de retraite.
      Il me semble que si vous êtes devenu fonctionnaire, vos droits seront additionnés. Mais ce petit régime spécial des ouvriers (d’État) a peut-être une règle différente de celui des régimes de fonctionnaires.
      Ces fiches ne traitent que celles des régimes de fonctionnaires (État et CNRACL).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 janvier 2016 à 09:15

    Bonjour,

    J’ai 62 ans et 6 mois (née en 1954). Je suis en CLD depuis 5 ans pour cancer du poumon, j’ai demandé ma retraite pour invalidité pour le 5 janvier 2016 car ma retraite normale ce n’était que le 1er mars 2016. On passe sur la lenteur du suivi de mon dossier auprès du Comité Médical. Toujours étant que j’ai été convoquée pour l’expertise le 18 janvier 2016 chez un médecin psychiatre (?). Il m’a posé les questions d’usage à savoir, ma vie. Après il m’a demandé ce que je prenais comme médicaments, je lui ai fourni mon ordonnance. Il m’a dit, "vous ne prenez pas de médicaments psycho... Je lui ai dit NON. Pourquoi étes-vous là, je lui dis que j’ai eu un cancer du poumon etc.... Il me répond vous n’avez rien à faire ici (je pense qu’il parlait de mon état psychologique). Il m’a dit qu’il n’était pas pneumologue et donc que son rapport allait être compliqué à faire. Puis je suis sortie. Que va t il se passer maintenant pour ma retraite d’invalidité. Quand il aura fait son rapport je serai à la date de ma vraie retraite (si j’avais su je l’aurai attendu tranquillement). Peuvent t-ils me refuser ma retraite pour invalidité ? Merci de votre réponse.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 janvier 2016 à 14:32

    Bonjour ,
    je n’ai pas trouvé dans vos fiches les réponses à ce problème :
    Infirmière , 50 ans , antécédants médicaux stabilisés , RQTH , le comité médical a émis en septembre 2015 le refus d’un congé longue maladie ( demandé en Juin pour l’intervention d’une prothèse unicompartimentale genoux droit , arrêt maladie depuis 7 décembre 2014 suite à un accident de randonnée , fracture bi malléolaire ) ainsi que l’avis d’une inaptitude totale et définitive à tous postes ...
    Aujourd’hui apte avec quattre certificats médicaux de spécialistes , le comité médical ne modifie pas sont avis .
    Le directeur de l’hopital m’a adressé une décision de mise en 1/2 salaire ( arrêt maladie arbitraire ) dans l’attente d’une demande de retraite anticipée pour invalidité que je refuse de formulée .
    je souhaiterai prouver mon aptitude à mon poste , ne relevant d’aucune invalidité ....
    que dois je faire ? j’attends vos conseils , merci

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    • Le 19 janvier 2016 à 22:34

      Excusez-moi d’avoir tardé à vous répondre mais j’ai demandé de l’aide à Nicole et Odile.
      Si j’ai bien compris, vous voudriez bénéficier d’un congé longue maladie mais pas être considérée comme inapte à ses fonctions et même à tous postes et vous considerez votre arrêt maladie actuel (décidé par qui ?) comme arbitraire…
      Ce qu’il faut savoir c’est que :
      - l’avis du comité médical, qui n’est qu’un avis, peut être contesté devant le comité médical supérieur, aucun délai ne semble être imposé pour cette contestation ;
      - la décision de mise à la retraite pour invalidité peut être prise d’office par l’administration (sans demande de votre part) mais il y a une procédure à respecter (attente de la fin des arrêts maladie en cours et passage en commission de réforme). Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif.
      Nous ne pouvons pas aller au-delà des ces renseignements par internet.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier 2016 à 01:45

    Bonjour,
    j’ai été mise en invalidé 1ère catégorie en 92 par le Régime Général de la Sécurité Sociale, suite à un cancer et licenciée de mon emploi dans le privé en 94, à cause de ma maladie. J’ai repris un travail dans le privé de 95 à 96 (CES dans une école) puis je suis entrée dans la fonction publique après avoir réussi mon concours, de 96 à 2013, date de la liquidation de ma retraite. Ma question est : puis-je prétendre à des points gratuits ARRCO de 94 (date à laquelle ils ont cessé tout paiement suite à mon licenciement) à 2013 date de ma retraite, vu que j’ai toujours perçu ma pension d’invalidité (de 92 à 2013).
    Avec mes remerciements
    cordialement

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    • Le 14 janvier 2016 à 21:59

      Selon la réglementation Arrco-Agirc, la caisse doit vérifier que vous étiez titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente allouée en réparation d’un accident du travail (ou d’une maladie professionnelle) et correspondant à un taux d’incapacité permanente des 2/3 au moins ; dans ces deux derniers cas, l’attribution de droits cesse si le degré d’incapacité devient inférieur à 50 %.
      La garantie des points attribués au titre de l’incapacité de travail est maintenue en cas de reprise d’une activité réduite relevant des régimes AGIRC et/ou ARRCO tout en continuant à percevoir une pension d’invalidité. Cela existe aussi pour l’Ircantec.
      Les textes sont prévus pour préserver le droit à la retraite du salarié invalide, même en cas de reprise partielle d’un emploi.
      Visiblement ils n’ont pas prévu la reprise d’un emploi à plein temps comme fonctionnaire, mais l’esprit des textes est ne pas attribuer des points de solidarité pendant cette période puisque vous avez reconstituer un droit à la retraite complet.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier 2016 à 17:58

    Bonsoir,
    En arrêt depuis mai 2014 suite à un grave choc émotionnel, la commission de réforme et l’administration ont reconnu l’imputabilité au service de mon état.
    J’ai 57 ans et mon état de santé est invalidant mais toutefois j’accepte une reprise à mi temps thérapeutique proposée et validée par l’expert médical et la commission de réforme.
    mon inquiétude porte sur ma rémunération. Est il certain que je vais perdre 50 % de mes primes et indemnités ?
    en cas de rechute et de mise en invalidité quel sera mon traitement en sachant que j’ai travaillé dans le prive de 1986 à 1997 et que je suis fonctionnaire depuis 1998 ?
    avec mes sincères remerciements.

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    • Le 14 janvier 2016 à 21:28

      POur les primes, cela ne relève pas de la retraite, interrogez votre délégué ou votre service du personnel.
      Pour la retraite, c’est votre indice brut qui sera pris en compte comme expliqué fiche 49.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 décembre 2015 à 13:47

    bonjour,
    suite a une depression et des problemes de santée gammaphatie monoclonale stable et mylodisplasie et une recherche sur une miastenie.
    jarrive en fin de congé de longue durée.
    je vais etre placer en retraite pour invaliditée pour inaptitude totale et définitive.
    tutulaire depuis 2002 et contratuelle de 1994 à 2001.
    mon taux au pret d’un exper et de 50% .
    je doit passer aupres du comité médical pui commission departemantale.
    mon taux peut il monté quelle sont les autre aide que je peu obtenir.
    si la miasténie et declarer et ceque je peu repartir sur une durée de longue maladie .
    vu quil mon mie inaptitude totale et definitive.
    merci de votre reponce .
    cordialement

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    • Le 27 décembre 2015 à 10:34

      Votre retraite pour invalidité sera calculée sur la période validée comme fonctionnaire. Avez vous demander de valider la période de contractuelle.
      Le point 3 répond à votre question sur le taux d’invalidité.
      Comme vous n’êtes pas salariée, vous n’aurez pas droit à une pension d’invalidité du régime général. Prenez conseil auprès de la MDPH.

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