UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018) ;
- remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
- ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
- deuxième lien vers un article sur la réforme des instances médicales en fin de fiche (14/4/22 et 25/7/22).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 octobre 2022 à 11:51

    Bonjour à toutes et à tous, je viens d’etre déclaré en invalidité catégorie 2 et sur le point d’etre licencier après avoir passer devant la médecine du travail , qui a confirmer mon incapacité de reprendre aucun travail. Avant de me présenter devant mon employeur, je voudrais savoir à combien s’élèvera mes indemnités de licenciement , sachant que je suis dans l’ET depuis 8 ans ; et deuxièmement si je devrais me faire accompagner par quelqu’un. Merci pour votre aide.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 octobre 2022 à 18:20

    bonjour pour le calcul des trimestres , c est a partir de la titularisation , j ai trois mois de cdd avant ma titularisation seront t ils pris en compte car cela me permettrez de de comptabiliser une année en plus , 35 ans au lieu de 34ans 11mois et 21 jours ca serait plus simple pour le calcul de ma retraite
    merci cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre 2022 à 21:56

      La période de contractuelle vous donne droit à des trimestres figurant sur votre relevé de carrière du régime général. Il vous suffit de retarder votre départ en retraite d’un mois pour avoir un trimestre d’assurance en plus.
      Lisez la fiche 48 sur la durée de services et l’encadré à la fin du point 1.

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      • Le 3 octobre 2022 à 17:13

        bonjour merci pour cette réponse mais je ne pense pas que mon employeur veuille décaler la date
        la date de début de retraite et la même que celle de la radiation des cadres ?
        donc les 3 mois de contractuel compte ? ma retraite démarre au début du cdd ?
        merci cordialement

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        • Le 3 octobre 2022 à 22:04

          Je n’ai pas bien lu votre question car je n’ai pas vu que c’était fiche 40 (j’ai toutes les questions des 60 fiches dans une seule page). Ces trois mois comptent pour la retraite du régime général mais pas pour la retraite de fonctionnaire.
          Comme indiqué fiche 48, vous aurez un trimestre en liquidation puisque vous avez avez plus de 45 jours ;

          Répondre à ce message

          • Le 4 octobre 2022 à 15:00

            bonjour je vous remercie pour votre réponse et le temps que vous accordé a répondre
            merci cordialement

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er octobre 2022 à 16:33

    BJR

    j’ai lu que pour réclamer une contre expertise à la commission de réforme ou à l employeur il fallait aller vite...Tant qu on a pas signé la demande de retraite officielle édité par le service retraite de la DRH, on est toujours dans les temps ? qu’en pensez vous ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 octobre 2022 à 14:01

    Bonjour Claude,
    La CNRACL refuse de me verser la rente suite à mon CITIS qui date de 2017 par rapport à la jurisprudence du 27/09/2021 ne reconnaissant plus les chocs psychologiques comme accident de service si le comportement ou les propos du hiérarchique n’ont pas excédés l’exercice normal de ses fonctions.
    Alors que des jugements ont été rendus en fonctions de l’article du 13/03/1983 en vigueur lors de faits....
    Que puis je faire ? Si j’amène des éléments pour justifier le comportement fautif du hiérarchique est ce que la CNRACL reviendra sur sa décision ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre 2022 à 16:21

      A mon avis, seul un recours au tribunal administratif fera changer d’avis la CNRACL. Mais vous devez commencer pas essayer un recours amiable en respectant les formes (fiche 5) accompagné d’un mémoire justifiant juridiquement votre recours.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er octobre 2022 à 20:44

    Bonsoir,
    En citis dans la FPT, en MP imputable au service ma DRH m’envoie un recommandé avec un imprimé destiné à faire une demande d’abandon de reclassement, et de fait une demande de retraite pour invalidité.
    Également, je suis sommé de fournir les recherches d’emploi, les candidatures auxquelles j’aurais souscrit...
    N’est ce pas à l’employeur de proposer un reclassement ?
    On me demande également un certificat médical...! Alors que je suis en arrêt duement fourni par mon médecin.
    Par contre je n’ai pas vu ni le médecin du travail ni celui de la médecine statutaire depuis 2018...Que penser de tout ça... merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er octobre 2022 à 22:16

      C’est effectivement original comme attitude. Les textes obligent l’employeur à essayer de reclasser et le votre ouvre le parapluie !
      La retraite pour invalidité résulte d’une inaptitude définitive à tout poste proposée par un médecin agréé puis par un avis du conseil médical.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 septembre 2022 à 10:21

    En.invalidite 2ème catégorie j ai travaillé que 8 ans. Pourais je prétendre au minimum contributif retraite vu que je n à pas cotisés pendant les périodes d invalidité. .sur mon. Relevé de carrière y figurent le nombre de trimestre et la durée d assurance total retenue

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 septembre 2022 à 13:39

    Bonjour Claude,
    Je viens de changer d’échelon , j’étais en CLD celui-ci s’est terminé en juin 2022 .
    Mon administration à très certainement fait une demande de retraite pour invalidité .
    Par contre, je n’ai reçu aucun document pour le moment attestant de ma position statutaire.
    Je voudrais savoir si je vais bénéficier de mon changement d’échelon ?
    IL faut six mois même pour le calcul d’une retraite pour invalidité ?
    Merci Claude .
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2022 à 18:18

      Oui, comme indiqué fiche 49, il faut six mois sauf si c’est imputable au service.
      Attention, en disponibilité d’office, la période ne compte pas pour la retraite.

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      • Le 28 septembre 2022 à 13:17

        Bonjour Claude ,
        Merci beaucoup pour votre réponse .
        Ce n’est pas une retraite pour invalidité imputable au service , donc il faut 6 mois et comme mon CLD est terminé ça ne pourra donc pas compter pour le calcul de la retraite.
        Peut-être pour ça que l’administration ne pas placé en disponibilité d’office pour raison de santé ?
        Je suis encore renumérée à plein temps alors que je devrais être en demi traitement !
        Comprends pas , je laisse faire les choses !
        Merci beaucoup en tous les cas , belle après midi à vous Claude et merci pour votre disponibilité , votre bienveillance !

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 septembre 2022 à 14:29

    Infirmière titulaire de la FPH, je vais être radiée pour mise en retraite pour invalidité imputable au service avec un taux d’ipp de 20 %. On vient de m’informer de la date, le 1er octobre.

    Pour le moment, j’ignore encore quel sera le montant qui me sera alloué, je n’ai pas réussi à avoir d’information, mais il est certain que je vais me retrouver dans une situation financière compliquée. J’ai honte, je n’ai que 45 ans. C’est ainsi. Un accident de service et la vie bascule. Les plans de carrière s’effondrent.

    En lisant vos fiches, j’ai compris que je pourrais reprendre une activité professionnelle sans plafond ni limite.
    Cependant, mon état actuel ne me le permet pas aujourd’hui mais peu évoluer avec le temps.
    J’aimerais savoir si je peux bénéficier de l’allocation ’’chômage’’ en complément et combien de temps.
    Est ce que cela amputerai ou remettrai en question le montant de la retraite pour invalidité ?
    J’ai cru comprendre que s’inscrire à pôle emploi implique d’être apte au travail. Je ne veux pas me tirer une balle dans le pied. J’ai entendu parler d’Allocation de Retour à l’Emploi. Est ce compatible avec ma situation ? J’espère pouvoir reprendre une activité mais je sais que ce n’est pas pour demain.
    Qu’est ce qui est possible pour réduire l’impact de cette perte financière sur mon foyer ?
    Le parcours jusqu’à aujourd’hui a été très difficile, semé d’embûches, et je suis épuisée. Vos retours, vos informations, les messages m’ont permis de m’accrocher et de tenir.
    Merci pour tout ce que vous faites.

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2022 à 18:48

      Si vous pouvez pas travailler, vous pouvez demander l’AAH différentielle si vos revenus sont inférieurs à son montant.
      Votre retraite sera calculée comme une retraite normale mais sans décote comme expliqué fiche 49.
      N’oubliez pas que vous aurez une rente d’invalidité à vie équivalente à 20% de votre traitement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 septembre 2022 à 17:43

    Bonjour,

    Infirmière titulaire fph, déclarée inapte totale et définitive à toute fonction suite à un accident imputable au service.
    Après plusieurs expertises et commissions de réforme, sans reclassement possible : a été proposée une retraite anticipée d’office pour invalidité suite à un accident imputable au service et un taux d’ipp.
    On m’a demandé de signer un document allant dans ce sens. D’après ce qu’on m’a expliqué ma signature était obligatoire et nécessaire pour déclencher le dossier auprès de la CNRACL.

    Après, étude du dossier par la CNRACL, je viens de recevoir la décision RH me concernant.

    Cette décision RH indique juste
    " - vu une demande présentée par Me M" (demande dont j’ignore l’origine, si ce n’est le document que l’on m’a imposé de signer).

    Le CH acte en article 1 le fait que " Me M est radiée des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1 er octobre 2022."

    Rien d’autre n’est stipulé sur la décision RH. Je souhaiterais savoir si cela est conforme à ma situation, car cela ressemble pour moi à un arrêter de mise à la retraite " classique ", ce qui n’ouvre pas les mêmes droits, n’ayant pas du tout atteint l’âge requis.

    Cette situation n’émane pas d’une demande de ma part, mais d’un fait qui s’impose à moi, suite à un accident de service, des mois, années de soins et hospitalisation, des expertises,....

    Est ce qu’il est possible de connaître le document de décision RH conforme à ma situation dans la fonction publique hospitalière ?
    Est ce que quelqu’un dans une situation similaire peut me dire ce que doit figurer sur une décision RH dans le cadre d’une mise à la retraite d’office pour invalidité imputable au service ?

    Depuis cet accident, je ne fais que me heurter à des " anomalies " administratives, aggravant mon état psychique. C’est épuisant de devoir faire attention à tout et surtout de réaliser la façon dont l’institution nous traite et surtout nous maltraite. Comme si, l’accident, la maladie ne suffisait pas comme peine. Quel parcours du combattant ! J’ai l’impression d’être dans la pyramide administrative d’Astérix et Obélix ! Une petite touche d’humour, je suis épuisée de tout cela.
    Heureusement, je suis tombée sur votre forum et les situations d’autres personnes, les informations fournies m’ont beaucoup aidées.
    Merci à tous ceux qui font exister et vivre cet espace d’échange.

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2022 à 18:20

      Je ne connais pas ce document dont vous avez une copie. Regardez s’il y’a des références.
      Ce n’est pas obligatoire à la CNRACL à ma connaissance. Vous pouvez interroger votre caisse.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 septembre 2022 à 16:12

    Bonjour
    je viens d être mise en retraite pour inaptitude alors que je voulais reprendre mon emploi. J aimerai savoir si jeux peux travailler dans le privé en complément de ma future retraite à 53 ans ……et si en attendant j ai le droit au chômage. J étais agente territoriale de la fonction publique.
    Merci d avance pour votre réponse.
    Mme magaud

    Répondre à ce message

    • Le 27 septembre 2022 à 18:12

      Oui, vous pouvez cumuler votre retraite pour invalidité avec un nouvel emploi sans plafond ni limites.
      Pour l’allocation chômage, ce sera plus compliqué car c’est l’employeur qui paye, mais c’est possible.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 septembre 2022 à 15:22

    Bonjour,

    fonctionnaire d’état, victime d’un accident de service en 2014, j’ai fait une rechute en 2016. Mon état a été consolidé en fin 2021 avec inaptitude à mon emploi et à tout emploi avec mention de mise à la retraite pour invalidité évaluée à 20 %. EN janvier 2022, je suis mis en CMO mais en février 2022, je fais une rechute de mon accident et mis en CITIS car il y a une demande d’expertise médicale. Maintenant on me dit faire passer mon dossier en Conseil médical pour statuer sur ma demande d’ATI et ma mise à la retraite pour invalidité alors même que mon expertise médicale n’a pas été faite.

    Compte tenu que mon administration n’a rien fait entre octobre 2021 (date de ma consolidation par un médecin expert) et aujourd’hui, est ce normal de faire passer mon dossier en conseil médical si tardivement. En plus, mon administration refuse de me communiquer les nom des représentants du personnel qui siègent lors de ce conseil.

    Je précise que je suis obligé de régler tous mes examens médicaux car mon administration ne rembourse pas les praticiens.

    Merci de votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 24 septembre 2022 à 16:51

      Quand son employeur refuse de respecter le droit, l’appel au juge administratif est inévitable. L’avocat n’est pas nécessaire, un greffier va vous expliquer comme faire votre demande et les justificatifs à fournir.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 septembre 2022 à 21:10

    Bonjour, je viens à vous de nouveau et encore merci. Après que le TA a reconnu l’agression que j’ai suivi pendant une heure de classe,( 5ans de lutte) j’ai du encore passer au comité médical, presque 3 ans après, qui m’a aussi donné raison et qui conseille ( ne pas oublier que c’est un organe consultatif) que mes congés (j’étais à mi salaire depuis 3 ans, fin de cld) soient en citis mais qui prennent fin le jour de mon passage au conseil 07 07 22 (génial, pour donner une date, le même jour on me l’accorde et on met fin) consolidation janvier 2022, jour de mon rdv experte, ils conseillent aussi la mise en retraite par inaptitude définitive à tout emploie sans possibilité de reclassement, 30 % d ipp.
    Toutes ses dates me semblent sorties d’un paquet surprise !
    Hier 22 09 le service retraite du rectorat me contacte et m’ envoi les documents afin que je remplisse ma demande de retraite avec comme date de départ 01 10 22. sans que ma carrière ait été examiné, qu’il y a des erreurs à corriger dans mon relevé carrière, selon eux cela se fera après, que me congés n’ont pas été régularises, non payés..
    Le conseil s’est prononcé sur la mise en retraite sans donner de date. Qui décide en ce cas ? Suis je obligé à faire cette demande ?
    Une fois de plus ceci révélé le peu de respect envers nous, avant de me rendre mes droits je suis mise à la retraite. Ma lutte a dure trop, j’en ai perdu ma qualité de vie mais il faut tenir fort, pour nous comme pour ceux qui se retrouver avec le même problème, que nous découvrons tous les jours sur ce magnifique forum.
    En même temps j’ai trouvé un très bon avocat qui fait une procédure afin de demander une indemnisation de mon indice fonctionnel permanent, Normalement, après un accident de service nous avons comme fonctionnaires le droit à cette indemnisation.
    Est ce que quelqu’un a fait une demande pareille ? Il ne s’agit pas que de l’argent, cet accident pouvais être reconnu dès 2015 et ma hiérarchie aurai du m’aider au lieu de m’obliger à aller dans ce long et douloureux procès.
    Une fois de plus je vous remercie pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 septembre 2022 à 09:36

    Bonjour Claude,

    En CITIS depuis 2019,inapte à toutes fonctions,le médecin agréé m’a déclaré consolidé depuis 5juillet 2022, ma collectivité m’a convoqué pour me signifier que je vais être mis

    en maladie ordinaire avec un plein salaire de 3 mois et après en demi salaire , jusqu’à la retraite pour invalidité.

    Je ne sais si ma collectivité à raison ?

    Cordialement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 septembre 2022 à 15:01

    bonjour,
    je suis auxiliaire de puériculture actuellement en arrêt de travail suite à un accident de travail depuis le 18/01/2020
    j’ai été reconnue " inapte à mes fonctions d’auxiliaire de puériculture mais apte à d’autres fonctions sans port de charges et gestes répétés"
    avec reclassement à prévoir
    l’hôpital à financer avec mon CPF une formation pour un projet de reconversion hors établissement
    aujourd’hui l’hôpital me propose soit de démissionner ou soit de prendre une dispo ?
    je souhaiterai savoir quels sont mes droits ?
    je suis perdue...
    merci d’avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre 2022 à 12:27

      Ces propositions ne respectent pas vos droits. Soit on vous reclasse, soit on vous met à la retraite pour invalidité imputable au service en suivant la procédure. Je suppose que vous êtes en Citis.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 septembre 2022 à 23:34

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire territorial. 46 ans.
    Je suis inapte définitivement à mes fonctions, sans reclassement possible dans ma collectivité
    Avec taux ipp de 25% imputable au service.
    je demande la mise en retraite anticipée.
    si la demande est refusée , mon employeur me dit que la seule solution est la démission.
    Est ce exact ?
    La démission ne me permet pas le chômage ainsi,
    j’ai demandé si le licenciement pour inaptitude imputable au service était possible. L’employeur me dit non, car ça leur coûte trop cher. J’ai eu la même réponse pour la rupture conventionnelle.
    Ça me semble fort de devoir démissionner alors que j’ai une maladie professionnelle .
    qu’en pensez-vous svp ?

    Répondre à ce message

    • Le 23 septembre 2022 à 10:16

      Vous avez le droit de la demander, mais la mise en retraite d’office pour invalidité imputable au service relève de la décision de l’employeur. Il n’a pas le choix si vous ne pouvez pas être reclassé. Le licenciement n’existe pas pour un fonctionnaire. Si votre employeur respecte les procédures, la CNRACL ne trouvera rien à redire (elle effectue un contrôle de légalité).
      Pour avoir droit au chômage il faut être apte à travailler.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juin 2022 à 22:24

    Bonsoir Claude,

    je suis en invalidité depuis 1995. J’aurais 62 ans en septembre. Je viens de recevoir une estimation de ma future retraite. Je m’aperçoi que j’ai que mes points de la complémentaire que j’ai acquis durant mes années de travail , mes années d’arrêt de travail et congée maternité.

    Pouvez-vous me renseigné si j’ai droit à des points offerts de toutes mes années d’invalidités ?
    Mes salaires acquis jusqu’à 1995 seront revalorisés ?
    je vous remercie d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 7 juin 2022 à 22:34

      Cette fiche ne concerne que les fonctionnaires. Je vous invite à lire les fiches 9 et 17 sur votre future retraite de base et la fiche 35 sur la retraite complémentaire.

      Répondre à ce message

    • Le 23 septembre 2022 à 06:14

      J’ai été mise en invalidité en 1995 agent de l’éducation nationale.
      je ne comprends pas
      Dans quelle catégorie suis je .
      en retraite pour invalidité ou en invalidité .
      lorsqu’il y a des augmentations de salaires ( c’est pas souvent ) je ne suis pas augmenté
      on me dit vous êtes en retraite pour invalidité ,sauf que je ne suis augmenté quand les personnes en invalidité le sont

      où on me dit vous êtes retraité éducation nationale.
      dans quelle catégorie suis je

      Répondre à ce message

      • Le 23 septembre 2022 à 09:56

        Vous bénéficiez d’une retraite pour invalidité, ainsi vous avez une retraite définitive. Mais c’est considéré comme une pension d’invalidité et donc revalorisée le 1er avril de chaque année. Vous bénéficiez d’une dérogation donnant droit à cumuler (fiche 54).
        Vous ^tes donc un retraité mais avec un statut particulier propre aux fonctionnaires car dans le privé la pension d’invalidité est transformée en retraite à l’âge légal.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 septembre 2022 à 15:21

    Bonjour,
    Retraite Invalidité fonctionnaire d’Etat prévue début décembre 2022.
    Pourrais-je bénéficier de la revalorisation du point d’indice pour le calcul de ma pension, sachant que je suis en DORS depuis Octobre 2021, accordée pour 1 an en Commission de Réforme début Juin 2022 ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2022 à 19:30

      La Dors ne compte pas pour la retraite et vous êtes sorti des effectifs.
      Oui, la valeur de l’indice servant de référence sera revalorisée.

      Répondre à ce message

      • Le 17 septembre 2022 à 20:43

        Donc mon dernier indice avant la DORS sera multiplié par la nouvelle valeur du point du 1er juillet 2022 pour calculer ma future pension, c’est bien cela ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 18 septembre 2022 à 09:35

          Réflexion faite, la réponse dépend de votre date de radiation des cadres.
          Si cette radiation intervient en décembre 2022, la valeur de l’indice servant de référence sera revalorisée pour un fonctionnaire radié des cadres sans liquidation immédiate de sa pension. Cette revalorisation est celle des retraites depuis le début de la Dors.
          Si la radiation intervient en décembre 2021, votre retraite sera calculée selon la valeur de l’indice en 2021 mais votre retraite sera revalorisée du taux de janvier 2022 puis de juillet 2022.
          Revenez nous dire quelle revalorisation vous sera appliquée.

          Répondre à ce message

          • Le 18 septembre 2022 à 12:28

            Bonjour et merci Claude pour ces précisions.
            Pour info, la commission de réforme a eu lieu début juin 2022 donc il me semble que la radiation des cadres ne peut avoir lieu avant.
            Sur mon bulletin de paie d’août (accompagné d’une info rh revalorisation point indice), les prestations SS Invalidité sont revalorisées de +3,5 % avec le rappel aussi du mois de juillet.
            Le service RH me prolonge la DORS de 2 mois donc jusqu’à début décembre, dans l’attente du traitement par le SRE.
            À votre avis dois-je intervenir auprès du SRE ou laisser faire les choses ?

            Répondre à ce message

            • Le 18 septembre 2022 à 23:21

              Que voulez-vous demander au SRE ? Ce service procède à un contrôle de légalité et va autoriser votre employeur à vous radier des cadres à une date située après la réunion du conseil médical. Le RH ne peut que prolonger le Dors aussi longtemps que nécessaire.

              Répondre à ce message

          • Le 20 septembre 2022 à 11:29

            Bonjour
            Je reviens sur cette réponse car la radiation sera selon les rh en décembre 2022.
            Mais vous dites dans ce cas là que "la valeur de l’indice servant de référence sera revalorisée pour un fonctionnaire radié sans liquidation immédiate de sa pension. Cette revalorisation est celle des retraites depuis le début de la dors".
            Donc ce sont les +3,5% du point d’indice ou les 2 augmentations en Janvier et Juillet 2022 qui doivent être appliquées même si ça ne se joue pas à beaucoup ?
            J’ai besoin de comprendre.
            Merci bien de me préciser.
            Bien sûr je reviendrai vers vous pour la suite.
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 20 septembre 2022 à 22:39

              Si vous êtes en retraite en 2021, les retraites versées avec appel seront revalorisées comme les autres retraites.

              Répondre à ce message

              • Le 20 septembre 2022 à 23:18

                Bonsoir

                Oui cela je l’ai bien compris.
                Mais ce ne sera pas le cas car la commission de réforme était en juin 2022 et les rh sont OK pour 1 retraite début décembe 2022 après 14 mois de dors dont 12 mois accordés en conseil médical.

                1- Dans ce cas là, que doivent ils légalement appliquer pour le calcul de la pension, les + 3,5 % de l’indice (ce que je pense) ou autres revalorisations ?

                2- Les retraites invalidité seront elles revalorisées en avril 2023 et à quel taux selon les prévisions ?

                Merci bien de m’éclairer.

                Répondre à ce message

                • Le 21 septembre 2022 à 09:23

                  1. Il y a un problème car la Dors ne compte pas pour la retraite.
                  2. Je ne connais pas l’indice des prix en moyenne annuelle de mars 2023.

                  Répondre à ce message

                  • Le 21 septembre 2022 à 15:08

                    Bonjour,

                    Que dois-je comprendre ?
                    Que je ne bénéficierai d’aucune revalorisation car en dors depuis oct 2021 qui ne compte pas pour la retraite ?
                    Je suis dans le flou.

                    Répondre à ce message

                    • Le 21 septembre 2022 à 19:26

                      Votre situation n’est pas certaine, il y a donc plusieurs réponses possibles. Vous ne savez pas à quelle date commencera votre retraite. Quand vous avez la réponse, revenez dans ce forum.

                      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 septembre 2022 à 18:30

    Bonjour,

    En cas d’infirmités multiples avec différents taux d ’invalidité , la commission de reforme communique t’elle le taux global d ’invalidité à retenir ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre 2022 à 22:14

      L’addition des taux se faire selon une règle de cumul que j’ai déjà expliquée dans le forum.

      Répondre à ce message

      • Le 21 septembre 2022 à 08:31

        Oui mais la commission de reforme va t elle faire ce calcul du taux global et me le communiquer ou se contenter de donner une succession de taux ? J’aimerais connaitre mon taux global pour éventuellement faire appel

        Répondre à ce message

        • Le 21 septembre 2022 à 09:18

          L’avis du conseil médical (nouveau nom) porte sur chaque taux d’IPP reposant sur le barème d’invalidité des fonctionnaires. Qui fera ensuite le calcul de l’addition des taux, je ne sais pas. N’oubliez qu’il y a des représentants du personnel dans ce conseil médical et que vous avez intérêt à les informer de votre situation et de vos souhaits.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 septembre 2022 à 23:03

    Bonjour, je suis en fin de cld, fonctionnaire publique hospitalière, suite burn out sur mon lieu de travail, fybromialgie et méniere je ne peux plus exercer mon travail. Quel est le plus avantageux dans l’attente de la retraite j’ai 59 en décembre et 3 enfants, je suis reconnue travailleur handicapée avec aah et pch, je suis perdue car je lis beaucoup de choses contradictoires mérci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre 2022 à 22:50

      Vous percevez le traitement du CLD, l’AAH et la PCH !
      Les congés maladie comptent comme du temps plein pour la retraite. Il est préférable de demander la retraite pour invalidité en fin de CLD. Mais ces revenus auront un influence sur l’AAH.
      Lisez aussi la fiche 41.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 septembre 2022 à 14:17

    Bonjour à tous .je suis en citis depuis janvier fpt
    Je reviens d’une expertise médicale demandée par l’assurance de mon employeur pour constater le bien fondé de mon arrêt de travail et en parallèle j’ai demandé avec mon médecin une retraite anticipée pour inaptitude au travail. Le médecin expert m’a dit que pour continuer cette démarche de retraite il fallait que mon médecin me mette en maladie avec séquelles et non plus en arrêt accident de travail donc en dors je pense. est ce légal ce procédé ? Bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 20 septembre 2022 à 22:37

      Non, le Citis vous protège et vous êtes indemnisé en entier. Mais les règles sont différentes que pour une retraite pour invalidité non imputable au service.
      Vous pouvez faire une demande de retraite pour invalidité par écrit à votre employeur car c’est lui décide, après qu’il ai respecté les procédures de consultation.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 septembre 2022 à 20:32

    Bonjour,

    je suis une professeur des écoles de 53 ans en CLD depuis 3 ans pour une dépression. Je commence à aller mieux et je cherche à savoir comment je vais sortir de cette longue parenthèse pour démarrer une nouvelle activité – je vais travailler à mon compte comme thérapeute (j’ai ce qu’il faut pour ça). Mais je suis encore bien faible et avec mon médecin, on a demandé à ce que mon CLD soit prolongé – je sais que cela peut durer théoriquement encore 2 ans à mi-traitement et en ce moment, j’attends que le comité médical se prononce sur cette demande.

    Sachant que :

    . je ne retournerai à aucun prix travailler dans l’éducation nationale, sur aucun poste, jamais

    . j’ai 22 ans d’ancienneté dans l’EN et qques annés dans le privé, 120 trimestres cotisés en tout environ.

    . je ne peux pas commencer officiellement mon activité puisque je suis en arrêt, mais lorsqu’il prendra fin, il me faudra du temps – des années ? - pour me constituer une clientèle et créer un revenu

    . j’ai bcp lu les forums à la recherche d’une réponse, introuvable, personne n’a pu me renseigner précisément, ni RH, ni syndicats, ni assistants sociaux EN. Et je ne suis pas familier des subtilités administratives et autres acronymes.

    Questions :

    . y a-t-il un moyen pour que je puisse démarrer progressivement ma nouvelle activité tout en continuant à percevoir de quoi vivre, soit avant, soit après la fin du cld ?

    . s’ils ne renouvellent pas mon cld, comment refuser leurs propositions de postes sans se faire licencier ?

    . je me demande si je devrais demander la retraite pour invalidité. Apparemment, je pourrais travailler en même temps ? Mais le montant sera très modeste et cela me condamne à continuer à travailler jusqu’à la fin de ma vie, à des âges où ce n’est plus guère possible, je me trompe ?

    . quel serait à peu près le montant de ma retraite pour invalidité ? Je ne comprends pas la formule que vous utilisez.

    . J’aurais vraiment besoin de pouvoir échanger de vive voix avec une personne compétente sur ces questions si importantes, quelqu’un connaîtrait-il quelqu’un pour ça ?

    Je suis très angoissée à cause de ça, cela freine mon rétablissement, j’ai peur de me retrouver sans rien.

    Merci beaucoup à toute personne qui pourrait m’éclairer.

    Marie

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2022 à 22:47

      Une retraite normale correspond à 42 années d’activité. La fiche 49 explique comme on calcule le taux selon la durée de services. C’est simple.
      Tant que vous êtes en congé maladie longue durée, cette période compte pour la retraite comme un temps plein.
      Pour avoir droit à des aides après une retraite pour invalidité, il faut avoir un fort taux d’IPP.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 septembre 2022 à 14:39

    Bonjours, je viens de reprendre mon travail à temps plein et j’ai beaucoup de difficultés assumer mes journées je suis en maladie professionnelle je suis reconnu MDPH j’ai une allocation temporaire d’invalidité à 45 % je pense faire ma demande de retraite pour invalidité je vais avoir 60 ans au mois de mai 2023 je ne sais pas ce qui est le plus intéressant pour ne pas perdre trop d’argent faut-il que je me mette on arrêt maladie pendant 3 ans avec le complément de la MNT ou de prendre ma retraite en invalidité maintenant je vous remercie de pouvoir me conseiller

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2022 à 18:32

      L’ATI est en principe transformée en rente d’invalidité à vie, soit 45% du traitement mais sans dépasser en tout 100%. Vu votre âge, inutile de calculer votre retraite comme expliqué fiche 49, vous devriez avoir 100% du traitement. Il n’y a pas de décote pour ce type de retraite anticipée.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 septembre 2022 à 08:53

    Bonjour,
    Je vais avoir 61 ans en octobre et je n’ai pas tous mes trimestres à la CNRACL.
    Actuellement en CLD suite à la décision du comité médical, je vous relate les faits.
    - 2002 à 2006 en arret de longue maladie avec courrier envoyé à mon employeur
    - dossier soumis au comité médical
    - 2006 reprise de mon travail
    - Juin 2021 rechute de la meme maladie, mon gestionnaire m’informe qu’après 6 mois de maladie je dois demander un congés longue maladie, je que j’ai fais, mon médecin à continuer de me faire des arrets de travail jusqu’a fin septembre de cette année, le comité médical avait trop de dossier à gérer et ne pouvait statuer dans l’immédiat.
    - 21 Juillet de cette année convoquer au médecin agréer, sans problème rendez vous bien passé.
    - 25 aout 2022 le comité médial statue pour une prolongation de mon CLD a compter du 1/06/2021 CLD pour 6 + 6+6 mois et 9 jours puis fin des droits à l’issue de ces périodes.
    inaptitude totale et définitive à toutes fonctions
    dans l’attente de constitution du dossier de retraite pour invalidité, octroi d’une disponibilité d’office pour raison de santé à compter du 10/12/2022 jusqu’a l’issue de la procédure.
    OBSERVATIONS :
    Prolongation du CLD ouvert du 29/10/2002 au 19/04/2006 (meme type d’affection).
    Questions :
    - Je n’ai jamais percu mon salaire à plein traitement pendant la période des 5 ans du CLD soit les 3 ans à plein traitement, n’y pendant le CLM. (1 an plein traitement et 2 ans en demi traitement)
    - Mon complement de salaire m’a été versé par mon assurance maintien de salaire.
    - Sur le procés verbal du comité médical à aucun moment il n’est fait référence à mon arret de longue maladie (est-ce normal)
    - Aurais je du avoir une proposition de reclassement avant ma mise à la retraite.
    - Aurais je un traitement de salaire pendant la disponibilité d’office.
    Pouvez vous m’aidez.
    Merci d’avance Mme PAYAN

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2022 à 11:48

      Si j’ai bien compris vos questions :
      - pour le calcul de la retraite, tous les congés maladie comptent comme du temps plein ;
      - le reclassement est de droit et vous pouvez le demander, mais l’employeur peut s’appuyer sur l’avis du conseil médical ;
      - la dispo d’office pour raison de santé (Dors) vous sort des effectifs, ne compte ps pour la retraite et donne droit à des indemnités égales à la moitié de votre traitement. Si la retraite pour invalidité commence après l’avis du conseil médical vous recevrez votre retraite depuis la radiation des cadres et vous devrez rembourser la Dors.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 septembre 2022 à 17:03

    Bonjour
    je vais être mise à la retraite pr invalidité en novembre, date à laquelle j aurai 60 ans. Je travaillais à l hôpital depuis 2001 soit à plein temps, mi temps en tant que secrétaire.
    qu elle sera ma rémunération ?
    a mes 62 ans vais je continuer a toucher la même somme ?
    merci
    cordialement

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    • Le 18 septembre 2022 à 22:42

      Votre retraite pour invalidité sera définitive et calculée comme une retraite normale (voir fiche 49) mais sans décote. Attention, le travail à mi-temps compte pour moitié dans la durée en liquidation pour le calcul de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 septembre 2022 à 11:10

    Bonjour
    j ai 61 ans je passe en commission de réforme pour retraite invalidité ( dépression)le comité médicale m’a déclaré inapte au travail ´ quelle est l ´ incidence de l’ avis de la commission sur le montant de ma future retraite ?
    Vais je toucher 30% de ma pension _ bien cordialement soit 2200x30%=660€ brut
    j ai 151 trimestres mon dernier indice majoré 806
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre 2022 à 21:35

      Votre retraite sera calculé comme une retraite normale (voir fiche 49) mais sans décote. Pourquoi évoquez vous 30% de votre traitement ?

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      • Le 15 septembre 2022 à 22:42

        J ´ ai lu que le taux global d’invalidité est au moins égal à 30% pour dépression ?quel est l intérêt de me faire passer en commission de réforme alors que le comité médical m’ a déjà déclaré inapte au travail définitif ? Merci pour votre reponse
        bien
        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 16 septembre 2022 à 22:40

          L’employeur est tenu de demander l’avis du conseil médical avant de vous radier des cadres. Des représentants du personnel y siègent. Vous avez intérêt à les informer de votre situation et de vos souhaits. En général, ils souhaitent le reclassement.

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      • Le 16 septembre 2022 à 14:11

        Bonjour
        je dois confondre avec ipp incapacité permanente partielle pour le calcul de la rente ,celle ci a été décidé de 10% dois je faire appel ? Combien puis-je espérer ?
        bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 16 septembre 2022 à 23:31

          Le taux d’IPP inférieur à 60% n’a pas d’influence sur votre retraite pour invalidité non imputable au service. Un recours ne changera rien pour vous.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 septembre 2022 à 22:29

    Bonjour
    Au sujet du plafonnement de la rente d’invalidité, il est précisé que le montant de la pension + la rente pour invalidité ne peut être supérieure à 100% du traitement servant pour le calcul de la pension.
    Suite à une déclaration de maladie professionnelle pour l’amiante, la SDP de la Rochelle vient de m’attribuer un taux IPP de 75%.
    Je perçois une retraite d’ouvrier d’état + une petite retraite du CARSAT pour période dans le privé et une petite complémentaire du privé.

    Ma question ,
    Pour ne pas dépasser le salaire brut qui est communiqué à la Rochelle par mon employeur pour calculer mes droits, comment sera pris en compte le total de mes retraites.
    Est ce le brut des pensions où le restant net après retenues et avant impôts qui servira pour le calcul de la rente de manière à ne pas dépasser le montant mensuel brut de mon salaire au moment de ma maladie ?
    Merci
    Cordialement
    Gisèle

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 septembre 2022 à 18:14

    Bonjour, je suis en citis depuis presque 6 mois, pour maladies professionnelles,
    Je ne peux pas reprendre le travail, J ai appris que je pourrais être en retraite pour invalidité,
    Mais j ai 61 ans, a 62 ans je n aurais que 600 euro de retraite, et dois donc attendre 67 ans pour avoir 960 euro car je n ai pas tous mes trimestres.
    Quelle retraite vais je avoir si je suis en retraite pour invalidité, 600 ou 960 euro.
    Cela m inquiète,
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 septembre 2022 à 15:00

    Bonjour,

    Agent territorial 63ans inapte à toutes fonctions en CITIS depuis mars 2018,je viens de recevoir la conclusion de la dernière expertise médicale,m’indiquant que je suis consolidé à la date du 08/07/2022 avec une IPP de 15%,j’ai demandé à ma collectivité une contre expertise ,elle m’y autorise mais je dois prendre les frais à ma charge.
    Est ce je vais continuer à toucher le plein salaire jusqu’à la radiation des cadres ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 septembre 2022 à 16:18

    Bonjour,
    Actuellement en PPR, je suis des stages d’immersion et des formations mais mon employeur m’a déjà informé qu’il n’y avait pas de postes vacants. Je crains donc qu’à la fin de ma période de reconversion je suis mise en retraite pour invalidité.
    Pourriez-vous me calculer cette retraite car sur le site de la CNRACL je n’y arrive pas.
    Ci-joint mes données pour le calcul de la pension invalidité : Ouvrier Ppal 2éme classe ( traitement de base : 1893€ ) / Titulaire / Indice 404 / 117 Trimestres / 1 enfant
    Vous remerciant par avance.
    Cathy

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    • Le 14 septembre 2022 à 18:38

      Il n’est pas possible de répondre à votre demande. Il manque le nombre de trimestres requis pour votre génération (Année de naissance et le nombre de trimestres que vous auriez éventuellement acquis dans un autre régime de retraite. La formule de calcul figure fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 septembre 2022 à 10:50

    Bonjour et merci pour tous les efforts que vous déployez pour nous informer et nous aider.

    Je voudrais avoir votre avis sur ma situation, un cas rare à l’éducation nationale. Voici ma situation :

    Je suis professeur stagiaire et je suis au 7ème échelon car j’ai bénéficié d’un classement avec reprise de mes anciennes années de contractuel.
    Je n’ai pas pu être titularisée car je n’ai pas pu finir mon stage en raison de mes congés maladie.
    Mon congé de longue durée a pris fin le 15 mars 2022.
    Le 15 janvier 2022 j’avais demandé ma mise en invalidité afin de bénéficier d’une pension d’invalidité car, N’étant pas titulaire, je ne pourrai pas à mon avis bénéficier d’un départ anticipé en retraite pour invalidité et donc d’une pension d’invalidité de la cnracl.
    Dans son avis en date du 6 mai 2022, le comité médical a indiqué :
    << inaptitude définitive à toutes fonctions le 16 mars 2022 >>

    Ma question est la suivante :
    quelle sera la date d’effet de ma pension d’invalidité ?
    1) la date de mon licenciement ? (je pense que je vais être licenciée pour inaptitude physique)
    2) ou bien la date du 16 mars 2022, c’est à dire la date de l’inaptitude définitive à toutes fonctions ?

    mon employeur n’a toujours pas pris de décision concernant ma situation.

    En vous remerciant d’avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2022 à 17:50

      Pour un stagiaire les règles sont différentes d’un titulaire.
      Les agents stagiaires invalides ne pouvant être titularisés du fait de leurs infirmités peuvent bénéficier d’une pension d’invalidité liquidée en application des livres III et IV du code de la sécurité sociale. La demande doit être présentée à la CPAM. Le dossier est transmis au médecin conseil de la CPAM qui apprécie l’état d’invalidité du stagiaire (1ère, 2e, 3e catégorie). La CPAM transmet son avis à la collectivité.
      C’est l’employeur du stagiaire invalide (ou décédé) qui liquide et paye cette pension. Il demande ensuite le remboursement à la CNRACL.
      Cette pension d’invalidité est transformée en retraite à l’âge légal.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 septembre 2022 à 15:35

    Bonjour à tous
    Fonctionnaire territorial en citis depuis janvier .en accord avec mon médecin traitant vu mon état j’ai demandé à être en retraite anticipée pour inaptitude l’administration veut attendre l’expertise du médecin agréé avant d’instruire mon dossier est-ce la démarche habituelle ? Si celui-ci refuse l’inaptitude quel recours ai-je ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2022 à 17:26

      L’employeur ne peut pas vous mettre à la retraite pour invalidité sans avoir l’avis d’une médecin agréé et du conseil médical. Il doit aussi en principe regardé si vous pouvez être reclassé. La CNRACL effectuera un contrôle de légalité le moment venu.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 septembre 2022 à 20:51

    Bonjour,
    Je suis en arrêt suite à un accident de service depuis 3 ans...je reçois une convocation pour aller voir un médecin expert. Si celui ci reconnaît que suite au problème de mon épaule je ne peux plus travailler, puis je être mise en retraite pour inaptitude. Je vais avoir 58 ans et n ai donc pas tous les trimestres nécessaires pour une retraite complète.puis je contester ?
    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 septembre 2022 à 21:23

      Si votre inaptitude est définitive, votre employeur peut vous mettre à la retraite d’office. Vous pourrez contester en demandant une autre expertise, ou un reclassement.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 septembre 2022 à 01:44

    Bonjour
    Je suis en retraite pour invalidite imputable au service. J ai 66 ans.
    Est ce que je peux cumuler un emploi avec ma retraite pour invalidite ?
    Et si j ai bien compris si je retravaille je cotise encore pour la retraite ?
    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 septembre 2022 à 17:58

    Bonjour
    Je suis en retraite invalidité depuis neuf ans (cnracl 530€par mois)
    J’ai 45 ans.je travaille pour avoir un meilleur salaire.
    Je vais certainement être obligé de me faire opérer prochainement.
    Aurais je le droit de me mettre en arrêt de travail et de toucher des indemnités
    Si non, comment avoir une compensation de ma perte de salaire.
    Puis je cumuler retraite invalidité et indemnités d’arrêt maladie
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 septembre 2022 à 23:35

      Oui, vous pouvez cumuler. Mais le gouvernement a publié un décret réduisant la durée d’indemnisation à 60 jours pour ceux percevant une retraite. C’est injuste puisque vous travaillez et en plus pour vous c’est nécessaire de travailler.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 septembre 2022 à 14:04

    Bonjour en retraite pour invalidité taux retenu inférieur à 50% on ne m’a pas compté ma disponibilité d’office je ne sais pas comment ça se passe ayant commence en 1980 même si nombre trimestres pas acquis puis je solliciter a mes 62ans la retraite additionnelle dois je attendre mes 67ans et demi ma pension invalidite est elle versée dans ce cas jusqu’à 62ans que j’aurai bientôt merci

    Répondre à ce message

    • Le 12 septembre 2022 à 23:25

      La disponibilité d’office ne compte jamais pour la retraite.
      La retraite pour invalidité d’un fonctionnaire est une retraite définitive, elle ne bougera plus.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 septembre 2022 à 23:51

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire territoriale depuis une 10ne d’années. Suite à maladie professionnelle, j’ai été reconnue inapte définitivement par le conseil médical. Invalidité imputable au service.
    Le service RH m’a informé que je toucherai une pension de retraite d’environ 400€ + rente d’environ 200€.
    Je gagne actuellement 1300€. Je pourrai prétendre à ma retraite dans le privé que dans 2 ans.
    Je ne peux pas vivre 2 ans avec 600€.
    Comment faire ? Je suis en arrêt depuis 2 ans, puis je le prolonger ?
    Je n’ai pas encore eu l’arrêté de la part du service RH.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre 2022 à 22:10

      Pour augmenter vos revenus, vous pouvez demander à bénéficier de l’AAH (voir la MDPH) ou reprendre un emploi car le cumul est de droit sans plafond ni limites.

      Répondre à ce message

      • Le 11 septembre 2022 à 21:25

        Je ne suis malheureusement pas en capacité de reprendre une activité professionnelle. J’ai une prothèse à l’épaule droite et problèmes à l’épaule gauche. N’ayant pas de diplômes, je ne pense pas pouvoir trouver un poste non physique à mon âge.
        Concernant l’AAH je vais me renseigner.
        Pensez vous que je puisse prétendre à l’ARE ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 11 septembre 2022 à 21:40

          Pour avoir droit à une allocation chômage, il faut s’inscrire comme demandeur d’emploi et présenter un certificat médical sur vos aptitudes. Ensuite Pôle Emploi peut vous indemniser en le facturant à votre employeur.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 septembre 2022 à 15:01

    Bonjour,est-ce que les congés ALD ou CLM doivent être consécutifs pour prétendre à une retraite anticipée.Merci d’avance pour la réponse.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 septembre 2022 à 14:25

    Bonjour,
    Je suis dans L’EN, j’ai eu un accident de service en décembre 2016 reconnu après avoir saisi le TA. La date de consolidation 31/03/2021 a été fixée par la commission de reforme au mois de novembre 2021 avec IPP de 25% imputable à l’accident de service, mais je n’ai pas repris et j’ai fais une demande de CLM. Le conseil médical a suivi le médecin expert avis défavorable et décide de me placer du 1/04/2021 au 31/03/2022 en CMO puis en disponibilité d’office à compter du 1/04/2022 et agent inapte définitivement à toutes fonctions.
    Est ce que c’est à moi de faire la demande de retraite invalidité ? imputable ou non au service ? Que deviennent les 25% de IPP ? Est ce que je vais repasser encore devant un expert ?
    Merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 9 septembre 2022 à 22:08

      Les fonctionnaires d’État doivent remplir le formulaire de demande même s’ils sont mis à la retraite d’office pour inaptitude.
      Seule la retraite pour invalidité imputable au service donne droit à une rente à vie dont le taux est une partie de votre traitement.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 septembre 2022 à 14:03

    Bonjour Claude,

    Je suis en arrêt de travail depuis 1 an. J’ai été victime d’agression dans mon travail en 2014 (AT de 6 semaines) et en 2017 avec un AT durant 2 ans..
    J’ai subi une expertise en septembre 2021 (mon employeur souhaitait savoir si c’était une rechute de mon AT de 2017, l’expert a répondu par la négative malgré un avis contraire de mon psychiatre.
    J’ai subi à nouveau une dernièrement suite à ma demande de retraite pour invalidité (en accord avec mon médecin du travail). L’experte valide ma demande mise en invalidité pour inaptitude totale et définitive NON IMPUTABLE AU SERVICE, il pose la date de consolidation de mon AT de 2017 à la date de l’expertise (alors que je suis à demi traitement depuis 6 mois) et préconise une IPP de 10°/°. Il précise que mon état est dû à mon AT de 2014, à ma mauvaise gestion (sic) de mon anxiété et au fait que je ne prends pas de traitement.....
    J’ai plusieurs questions :
    - j’estime que mon état est imputable au service, puisque mes deux AT ont été imputables au service (agressions)
    - comment puis je contester
    - à quoi correspond le pourcentage d’IPP
    - comment sera calculée la pension sachant que j’ai 22 ans dans la FPH ;
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2022 à 22:54

      - C’est l’employeur qui décide mais au final la CNRACL (FPH) vérifié la légalité de la décision.
      - Vous devez contester par écrit l’avis du médecin agréé en vous appuyant sur l’avis de votre médecin traitant psychiatre.
      - Le taux d’IPP mesure l’incapacité et se transforme en rente si c’est imputable au service.
      - La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 septembre 2022 à 19:44

    Bonjour

    Je suis professeur certifié depuis 14 ans et je viens, apres 5 ans de congé maladie, de reprendre une activité dans l’éducation nationale sur poste adapté pour tenter une reconversion.
    Or je vois bien que apres quelques jours seulement je me sens très mal.

    J’envisage de demander une retraite pour invalidité si vraiment je ne tiens pas.
    Cependant à mon âge, 45 ans, j’aimerais essayer de travailler un peu même si je suis placée en retraite et que je touche une pension. Car c’est deja assez difficile psychologiquement à mon âge d’envisager ce statut. Maintenir une activité même si c’est quelques heures serait un gros plus moralement.

    Ma question : peut on avoir une activité professionnelle (hors éducation nationale) si on est placé en retraite pour invalidité ?

    Merci beaucoup de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2022 à 22:32

      Oui, la retraite pour invalidité est dérogatoire à la règle générale et vous autorise au cumul sans plafond ni limites, et les cotisations pour un autre régime de retraite seront prises en compte.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 septembre 2022 à 20:04

    Bonjour
    Ma question concerne la demande de mis en retraite pour invalidité pour les enseignants.
    Sachant que le temps d’examen de la demande, on est généralement mis en disponibilité d’office avec demi traitement, demi-traitement qu’on doit ensuite rembourser si la demande est acceptée.
    ma question est liée à ces remboursements car plus "l’attente" est longue, plus on a d’argent à rembourser : combien de temps "environ" faut-il compter entre le moment de la demande est la mise a la retraite effective ?
    Ma seconde question : est ce le personnel concerné qui propose une date d’entrée en vigueur de la retraite pour invalidité ou est ce l’administration qui décide ? (desolée si ma question est un peu candide !)
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2022 à 22:27

      Enseignant ou pas, les règles sont les mêmes pour tous. Elles sont en grande partie expliquées dans cette fiche.
      Pour obtenir une retraite pour invalidité il faut que les médecins vous déclarent inapte définitivement.
      La mise en disponibilité d’office intervient lorsque vos droits à congés maladie sont épuisés.
      Dans le public, c’est l’employeur qui décide avoir pris les avis prévus par la loi.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 septembre 2022 à 16:20

    Bonjour,
    Ma demande de retraite pour invalidité a été acceptée avec la Majoration Tierce Personne le 20/01/2022 dernier en comité médical puis en Commission de Réforme. Je suis en DORS après épuisement des congés maladie. Je ne perçois pas encore la retraite pour invalidité, ni la majoration car allers-retours entre SRE et expert concernant le taux IPP définitif et un taux retenu à l’entrée dans l’Education Nationale (car handicapée)

    - Si le montant de la pension devait être équivalent au montant perçu en DORS (50% du traitement) quel remboursement ?
    - Y a-t’il rétroactivité de la majoration tierce personne depuis décision ?
    Merci bcp par avance de vos réponses

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 septembre 2022 à 15:08

    Bonjour Claude,
    En CITIS depuis 2018, attaché administration hospitalière 10 ème échelon, j’ai demandé ma retraite pour invalidité imputable au service (validé conseil médical et employeur). Le dossier est parti à la CNRACL le 24 juin et j’attends donc le retour. Ayant des congés non pris (20 en 2021 et au prorata pour 2022 car les années antérieures ne comptent plus il me semble), sur quelle base l’indemnisation est-elle calculée ? un agent DRH me dit au tarif de rachat CET mais je crains être perdante. J’ai vu qu’il existait d’autres modalités de calcul avec le salaire brut. Comment calculer et qu’en pensez-vous ?
    Je vous remercie par avance.
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 5 septembre 2022 à 16:23

      Les congés ne sont pas payés dans les fonctions publiques. La cour de justice de l’Union européenne considère que 4 semaines doivent être indemnisées. Mais elle ne donne pas de méthode ce qui laisse une certaine liberté à l’employeur. Le calcul devrait être le même que dans le privé mais c’est à vous de l’obtenir.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 septembre 2022 à 11:58

    Bonjour madame monsieur,
    Je suis reconnu inapte au travail et un dans une incapacité de 50 à 79 % de la MDPH faire valoir de droit un papier reçu je suis né le 28 03 62
    J’ai eu 5 enfants . Je suis né le 28 03 62
    J’ai 147 trimestres validées
    Et un incapacité totale de mon assurance de 32 % que je n’ai pas dit à la MDPH du un accident de voiture
    Fauteuil adapté
    Inapte à la marche
    Je ne peux plus monter un escalier ni en descendre
    j’ai eu un coma de 3 mois avec rééducation.

    Ne sais plus écrire je dicte
    Est-ce que la MDPH prendra en compte le papier de 50 à 79 % à faire valoir de droit et puis-je prendre ma retraite anticipée à l’âge de 60 ans.

    Et cela depuis 2000 mais MDPH 2014 j’ai pas osé avant
    Cordialement
    Sandrine

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 septembre 2022 à 10:54

    Bonjour,
    le conseil médical vient d’émettre un avis favorable à l’inaptitude à ma fonction ( enseignante ).
    J’ai reçu du rectorat peu de temps après la décision administrative allant dans le même sens, sans surprise.
    Il est également précisé sur ce courrier du rectorat que si je ne formule pas une demande de reclassement une retraite invalidité sera engagée sans préciser imputable au service ( je suis en CITIS pour MP ).
    1 - le rectorat peut il décider seul sans accord ?
    ou
    2 - mon dossier doit-il repasser en conseil médical pour un avis favorable à une retraite invalidité ?
    3 - le SRE n’est-il pas concerté et donner également un avis favorable ?
    Dans l’attente de vous lire,
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 septembre 2022 à 12:44

      1. Oui, car vous ne dépendez pas de la sécurité sociale mais de votre employeur.
      2. L’avis du conseil médical porte aussi sur le taux d’IPP donnant droit à une rente. Vous n’y avez pas assisté ? Vous n’avez pas contacté vos représentants du personnel ?
      3. Le SRE fera un contrôle de légalité.

      Répondre à ce message

      • Le 2 septembre 2022 à 15:21

        merci,
        non je n’ai pu me déplacer et assister au conseil médical et ne connaissais pas les représentants du personnel.
        Vous avez répondu à Rose que la radiation des cadres ne peut intervenir qu’après l’avis du conseil médical.
        Pour ma part le conseil n’a pas émis un avis favorable à une retraite invalidité d’où ma question point 2 est ce que mon dossier doit repasser par le conseil médical pour avis favorable à la retraite ?
        D’autre part il me semble avoir lu que le SRE pouvait ne pas valider, je ne suis pas inapte totale à toutes fonctions et pouvait donc imposer un reclassement !
        merci d’avance pour votre réponse
        bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 2 septembre 2022 à 21:52

          Je répond aux questions en essayant de deviner la situation réelle, mais là je n’ai pas compris.
          En théorie, l’employeur n’est pas obligé de respecter l’avis du conseil médical. Mais il y une pression du ministère pour reclasser en priorité.
          Si vous souhaitez un reclassement, il vous sera facile d’aller en justice pour l’obtenir avec un avis favorable du conseil médical.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 août 2022 à 09:39

    Bonjour mon compagnon a été mis en retraite pour invalidité de la fonction territoriale en avril 2022 a l’âge de 60 ans. Il n’a fait que 10 ans donc très petite rémunération. Il a travaillé avant durant 32 ans dans le privé mais n’a droit a rien puisque l’invalidité incombe à la région dont il dépend. Demande MDPH refusée pas assez invalide, pôle emplois pas droit à rémunération puisqu’il faut avoir travaillé 6 mois dans les 12 derniers mois. Que faire ??? Personne ne sait y répondre . Merci

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2022 à 10:21

      Il a le droit de travailler sans plafond ni limites dans le privé et cotiser ainsi pour sa retraite du régime général.
      A mon avis, il a droit à l’allocation chômage puisqu’il était en service jusqu’à sa mise à la retraite d’office. C’est une privation involontaire d’emploi ouvrant droit à l’allocation chômage mais comme fonctionnaire ne cotisant pas directement, Pôle Emploi le précise et c’est l’employeur qui paye.

      Répondre à ce message

      • Le 28 août 2022 à 13:34

        Bonjour et merci. Il a fait une inscription à pôle emploi et il a droit à rien car il faut avoir travailler 6 mois dans les 12 derniers mois dans le privé, donc pour lui ça ne s’applique pas puisqu’il ne travaille pas. Comment faire ??? C’est une honte

        Répondre à ce message

        • Le 28 août 2022 à 14:02

          Il a travaillé cette période dans la fonction publique, il a donc droit à une allocation chômage. Le règlement de l’assurance chômage s’applique à toute travailleur, mais pour un fonctionnaire c’est l’employeur qui paye.

          Répondre à ce message

          • Le 28 août 2022 à 17:58

            Le pôle emploi lui a envoyé un courrier disant qu’il n’avait pas droit à l’ARE et qu’il n’aurait droit que s’il retravaille….il touche actuellement 375€ de retraite pour invalidité . Doit il quand même aller au rendez-vous de pôle emploi ? Que doit il dire ?

            Répondre à ce message

            • Le 28 août 2022 à 21:38

              Votre époux a probablement mal rempli sa demande en écrivant qu’il ne travaillais pas. Alors qu’il était fonctionnaire jusqu’à sa radiation des cadres, donc le début de sa retraite pour invalidité.

              Répondre à ce message

              • Le 30 août 2022 à 18:12

                Bonjour Claude. Si je comprends bien il perçois la retraite pour invalidité de la région et il devrait pouvoir toucher l’allocation chômage qui sera, elle, payé par la région ?? Je comprends pas trop

                Répondre à ce message

                • Le 30 août 2022 à 18:15

                  La retraite est versée par la CNRACL. Pôle Emploi délivre une attestation d’inscription comme demandeur d’emploi et précise que le demandeur a droit au chômage mais par eux.L’allocation chômage est alors à demander à son ancien employeur.

                  Répondre à ce message

                  • Le 1er septembre 2022 à 13:09

                    Bonjour Claude je comprend mieux maintenant. Du coup cette allocation serait la DORS ? Ou pas du tout, car si il doit tout rembourser à sa retraite ça vaut peut-être pas le coup. Merci de votre reponse

                    Répondre à ce message

                    • Le 1er septembre 2022 à 15:33

                      Non, pas du tout ! La Dors ou disponibilité d’office pour raisons de santé bouche le trou entre la fin du congé maladie et l’attribution de la retraite.
                      Nous parlons d’allocation chômage (ARE).

                      Répondre à ce message

                      • Le 2 septembre 2022 à 19:53

                        Bonsoir je vous remercie infiniment pour votre implication. Je vous tiendrai au courant de la suite. Bonne soirée

                        Répondre à ce message

          • Le 29 août 2022 à 23:04

            bonjour ,
            situation aberrante :

            la loi devrait permettre aux invalides de l’etat de toucher la retraite du secteur privé aussitot radies des cadres en cas de tres petite retraite du secteur public !

            Répondre à ce message

            • Le 30 août 2022 à 08:48

              C’est plus compliqué. La retraite pour invalidité autorise à reprendre un emploi sans plafond ni limites car vous êtes inapte à votre emploi. Les travailleurs handicapés ont le droit de travailler dans un emploi adapté. Et dans ce cas de cumul vous augmentez votre future retraite du régime général.
              Dans le régime général, si on est inapte on perçoit une pension d’invalidité jusqu’au droit à la retraite, et pendant la pension d’invalidité on obtient des trimestres pris en compte pour le calcul de la retraite.
              La CFDT Fonctions publiques revendique une amélioration du système existant. Tout n’est pas mieux pour les fonctionnaires, de nouveaux droits restent à conquérir, il ne suffit pas de défendre ce qui existe.

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 août 2022 à 10:58

    Bonjour,
    je suis actuellement en Citis mon dossier médical est passé en commission plénière on m’a accordé une retraite pour invalidité imputable au service.
    L’expert a précisé un taux de 20 % et le fait que l’on pouvait envisager une consolidation.
    A ce jour je suis toujours en arrêt maladie pour accident de service car mon médecin prolonge toujours mes arrêts et mes traitements.
    J’ai contacté mon service RH pour avoir une date de retraite pour pouvoir remplir le CERFA de demande de retraite pour le SRE (je précise que je suis fonctionnaire d’État )à ce jour je n’ai toujours pas de date ma question est la suivante.
    Est ce que l’on va me demander de rembourser les salaires que je touche en étant en Citis et est ce que le SRE va accepter une date de mise à la retraite bien plus tardivement que le jour du passage à la commission plénière qui date du 30 mai 2022 et est ce qu’il vont me mettre à la retraite avec un effet rétroactif ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 1er septembre 2022 à 14:45

      En principe, pour le Citis, on est placé en retraite d’office au moment de la radiation des cadres, pas avant.

      Répondre à ce message

      • Le 2 septembre 2022 à 07:52

        Bonjour,
        Le passage en commission plénière vaut radiation des cadres ou ce n’est pas la même chose ???? Merci

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        • Le 2 septembre 2022 à 08:09

          Le conseil médical donne un avis, c’est l’employeur qui décide. Il ne peut pas procéder à la radiation des cadres avant d’avoir l’avis du conseil médical. Ce n’est pas la même chose !

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er septembre 2022 à 16:20

    Rebonjour Claude,
    Merci pour votre réactivité. Pourriez vous s’il vous plaît préciser votre réponse :
    4 semaines par année d’arrêt maladie ( ce qui ferait 20 semaines de congés payés au total ) ou bien 4 semaines pour toute la période d’arrêt maladie ??
    Pour info : j’ai été placé en cld du 4 juin 2017 au 3 juin 2022. Et je viens d’être admise à la retraite pour invalidité.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er septembre 2022 à 08:46

    Bonjour,

    Je viens d’être admise à la retraite pour invalidité suite à mon mon congé de longue durée.
    Je voudrais demander une indemnité compensatrice de congés payés annuels que je n’ai pas pu prendre pendant ma longue période de maladie qui a duré 5 ans.
    A combien de jours de congés payés aurais-je droit ?
    A 20 jours par année, c’est à dire 20× 5, soit 100 jours au total, ou bien à seulement 20 jours de congés payés pour toute la période d’arrêt maladie ?
    Quel est le mode de calcul concernant l’indemnisation des congés payés annuels non pris du fait de la maladie, que disent les textes en vigueur ?
    Il semblerait qu’un nouveau mode de calcul vient d’être adopté récemment suite à la décision du conseil d’état du 22 juin 2022.

    Merci d’avance pour votre réponse et vos précisions.

    Nathalie.

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    • Le 1er septembre 2022 à 14:40

      Les fonctionnaires ont droit à des congés. Les congés non pris sont perdus. Toutefois une décision de la cours de justice de l’union européenne considère que dans cas le fonctionnaire a droit à un montant équivalent à quatre semaines.
      Le Conseil d’État a entériné cette décision dans sa jurisprudence et l’employeur doit l’appliquer. Il peut arriver que vous soyez obligée de demander à votre employeur de vous indemniser.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 août 2022 à 17:14

    Bonjour, en congé de longue maladie depuis le 20 novembre 2020, j’ai été reconnue inapte à toute fonction par le comité médical et avis favorable à une retraite pour invalidité au 21 novembre 2023 à l’épuisement de mon clm.
    J’ai demandé aux ressources humaines qui me communique le taux d’invalidité retenu suite à expertise. Ils ne veulent pas me le communiquer.
    Je dois faire une demande écrite au maire mais je voudrais pour cela m’apuyer sur des textes réglementaires. Pouvez vous me les indiquer svp ?
    Je voudrais connaitre mon taux pour pouvoir calculer ma future pension.
    Merci d’avance. Bien cordialement.

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