UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018) ;
- remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
- ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
- deuxième lien vers un article sur la réforme des instances médicales en fin de fiche (14/4/22 et 25/7/22).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 avril à 13:24

    Bonjour

    Âgé aujourd’hui de 52 ans et placé en invalidité depuis mars 2018 suite à un accident de service, je souhaite savoir s’il est possible de reprendre un emploi au sein de la Fonction publique d’Etat et à quelles conditions ?
    Merci de votre réponse .

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 avril à 16:27

    Bonjour .je dois être mis en retraite pour invalidité en août 2021 .je suis infirmier dans la fonction publique et j ai 59 ans
    Quelle incidence aurait je sur ma retraite
    Comment est calculé la retraite pour invalidité
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 avril à 17:15

    Bonjour, je travaille depuis 12 ans dans la collectivité je suis en cmo la médecine du travail a demandé la clm pour ma maladie auto immune je ne suis pas encore passé devant le comité médical,je souhaiterais savoir si je peux faire une demande de retraite anticipee d invalidité je suis agee de 42 ans ou si je devrais attendre merci de votre retour cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 avril à 20:50

      Vous pouvez faire une demande de retraite anticipée pour invalidité. Attention, votre retraite sera calculée comme une retraite normale, en fonction de votre durée de service (lisez la fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 avril à 14:54

    Bonjour je suis actuellement en cmo la médecine du travail a demandé la clm pour spondylarthrite j ai 42ans je devrais bientôt passer au comité médical est ce que je peux faireune demandé pour retraite anticipee d invalidité si oui qui décide inaptitude merci de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril à 07:52

      Dans votre régime spécial, c’est l’employeur qui décide à la fin. Pour éviter des contestations en justice il respecte la procédure en s’appuyant sur l’avis d’un médecin expert agréé puis sur l’avis du conseil de réforme.
      Vous pouvez faire une demande de retraite anticipée pour invalidité.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 avril à 10:17

    Bonjour,
    Ma situation est très compliquée.
    Je suis enseignante dans un établissement privée sous contrat. Après de multiples arrêts de travail, mon médecin m’a placé en AT. La commission de réforme s’est tenue après le 1er confinement, sans que j’en soit informée, et donc sans que je puisse m’expliquer et sans représentant pour défendre ma situation. La commission a statué favorablement sur l’imputabilité de de l’AT, mais le rectorat n’a pas voulu suivre l’avis. J’ai fais appel et depuis plus de nouvelle, et cela depuis aout 2020 ?
    J’ai repris dans un autre établissement en mi-temps thérapeutique pendant un an. Cela n’a pas était évident, de plus l’ai eu droit à une inspection car j’étais à l’échelon 9. Mon médecin a jugé en aout 2021,que j’étais incapable de reprendre mon poste, d’autant plus à temps complet.
    J’ai fais une demande de CLM, après la visite chez un médecin départemental, le comité a refusé la CLM. J’ai fais appel, j’attends la visite chez un médecin régional, le 14 avril. Financièrement cela est très compliqué, après le refus de AT, la DRFIP m’a prélevé directement sur mon salaire des sommes aléatoires, allant de 1 600 à 600 euros, me laissant 400 euros au mois de juillet 2020. Cette fois ci, malgré une demande écrite à ma gestionnaire et à la DRFIP, d’un étalement de plus petites sommes, ils ont prélevé deux sommes différentes autour de 800 euros en février et mars 2022.
    Comment faire pour obtenir des réponses sur mes demandes d’appel.
    Je suis actuellement en arrêt de travail, à demi-traitement, est-ce que la complémentaire de l’établissement va compléter mon salaire ?
    Et de quel montant ?
    Ma mutuelle MGEN doit-elle intervenir ? e
    Et cela pendant combien de temps ?
    Peut-on parler d’invalidité ?
    A partie de combien de mois d’AT peut-on faire une demande d’invalidité ?
    Je vous suis très reconnaissante de votre investissement à me répondre et à m’expliquer toutes les démarches à faire.
    Je suis complétement perdue administrativement.
    Belle journée à vous.

    Répondre à ce message

    • Le 8 avril à 17:12

      Effectivement, votre situation est très compliquée, je suppose que l’abréviation AT signifie "accident de travail".
      La commission de réforme a considéré que cet accident était lié au service mais le rectorat n’a pas suivi l’avis de la commission de réforme peut être du fait que vous avez déjà eu de "multiples arrêts de travail". Avez vous suivi la procédure de déclaration de l’accident de travail ? C’est le rectorat qui est décisionnaire alors que la commission de réforme ne donne qu’un avis. . Même si la durée de traitement des dossiers est longue (généralement 1 an) , il m’apparait indispensable que vous repreniez contact avec le rectorat par mail ou courrier (il y aura ainsi une trace écrite de votre demande).
      Pour obtenir un CLM, il faut que l’affection dont vous souffrez figure sur une liste de maladies , comme vous étiez en accident de travail, celà explique peut être la raison du refus ?

      Normalement, la Prévoyance devrait compléter votre demi traitement à hauteur de 95% du salaire net antérieur.

      Je vous conseille vivement de contacter un représentant syndical de votre département pour voir avec lui les démarches à réaliser, votre dossier n’étant pas simple.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 avril à 21:04

    Bonjour Claude ,
    Je suis actuellement en CLD jusqu’au 20 juin 2022 , ( 5 ans de CLD ) j’avais fais une demande en janvier pour prolongation de mon CLD jusqu’au 20 juin , je n’ai eu aucune réponse !
    Est ce que je dois faire ma demande de mise en retraite pour invalidité , mon médecin ne semble pas savoir , il m’a tout de même établit un certificat en ce sens !
    Au terme des 5 ans de CLD ( juin 2022 ) est ce à moi de demander la retraite pour invalidité ( non imputable au service ) où est ce que c’est l’administration qui l’a demande d’office ?
    Je suis perdue et j’ai personne pour me renseigner !
    Merci Claude .
    Cordialement .

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril à 14:57

      A la fin du CLD, votre employeur vous place en disponibilité pour raison de santé, période qu ne compte pas pour la retraite.
      En principe l’employeur doit prendre l’initiative mais ils sont souvent négligents. Vous pouvez faire vous même une demande de retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

      • Le 5 avril à 16:42

        Merci beaucoup Claude pour votre réponse ! Par contre , si je demande moi même , je pourrais m’inscrire à pôle emploi ? Puis je d’abord y aller à pôle emploi après ma mise en retraite ? Qui va me donner l’autorisation de travailler dans le privé sachant que pour le public nous sommes plus rien !!
        2 ème point : Si je fais la demande de mise à la retraite ce sera une procédure simplifiée sans commission de réforme ?
        Merci Claude .
        Cordialement .

        Répondre à ce message

        • Le 5 avril à 22:30

          - Oui, vous pourrez vous inscrire comme demandeuse d’emploi. On vous demandera peut-être un certificat médical suivant votre état de santé.
          - Oui, les textes prévoient cette possibilité pour l’employeur, mais ils ne l’utilisent pas tous.

          Répondre à ce message

    • Le 8 avril à 20:52

      Pourquoi voulez-vous tous faire une demande d’invalidité ? Allez jusqu’au bout de vos congés et ne vous inquiétez pas, on la fera pour vous. De toutes façons l’invalidité retraite n’intervient qu’au terme de tous vos congés de maladie et pas avant

      Répondre à ce message

    • Le 8 avril à 20:59

      Mon humble avis est de ne pas demander la retraite pour invalidité si vous êtes payée à mi-temps et que vous avez la mutuelle qui vous complète. Attendez que votre employeur le fasse pour vous

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 avril à 17:25

    Bonjour,je viens de nouveau vers vous, merci encore pour votre aide, l’information est difficile à trouver, je ne sais pas si c’est intentionnellement mais mon administration ne répond jamais à mes demandes d’information.
    1. Je viens d’avoir 64, est ce que je peux demander la retraite par invalidité, malgré mon âge, est ce qu’il y a une date limite ? je n’aurai jamais tous les trimestres.
    Avant que mon accident soir reconnu par le TA,JUIN 2020, et à la fin du CLD, l’expert du comité médical 27 05 20 était d’accord pour la mise en retraite par invalidité avec un taux de 30%. Le rectorat m’a convoquée chez un autre expert le 31/01/22. J’attends la commission de réforme mais la personne qui se charge de mon dossier au rectorat me répète par téléphone que tout aurait pu être fini depuis l’année dernière, si je n’avais pas présente une demande d’exécution de la décision du tribunal ce qui me fait supposer qu’ils vont proposer une date de consolidation rétroactive. Est-ce possible ? Je suis toujours à mi-salaire et ne perçoit, ni allocation MGEN, erreur de leur part, ni ATI, en vous remerciant ; cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 18:06

      Vous pouvez demander une retraite pour invalidité si vous êtes inapte définitif.
      Attention, pour un accident de service, vous avez droit à une rente à conditions de ne pas être mis à la retraite pour limite d’âge.
      Vous devez signaler à la mutuelle MGEN où vous cotisez votre situation pour bénéficier d’un complément de traitement.

      Répondre à ce message

      • Le 5 avril à 16:03

        Bonjour, merci pour votre aide. comme je l’ai écrit dans mon message je n’ai pas droit aux allocations, suite à une erreur de la mgen qui m’a admise au retour de la nouvelle Calédonie, ou j’avais la mutuelle des fonctionnaires, il n ’y avait pas de MGEN sur place.Après 2 ans de cotisations ils m’informent que comme j’étais déjà en congé maladie je n’avais pas droit, ce que leur conseiller a omis de me dire. J’ai écrit au médiateur : réponse, je devais lire les 100 et quelques pages de leur statut. J’ai du me battre au TA pour la reconnaissance de l’agression en cours, payer un avocat étant à mi salaire...je n’ai pas pu me battre contre la MGEN. Est ce que la commission de reforme peut décider que ma consolidation date de l’année dernière ?
        merci encore

        Répondre à ce message

        • Le 5 avril à 22:34

          En général c’est l’expert médical qui propose la consolidation. La commission de réforme donne un avis, c’est l’employeur qui décide.

          Répondre à ce message

          • Le 8 avril à 20:55

            Personnellement j’ai été expertisée une première fois à 20% et deux ans plus tard à 20% aussi. Suite à ma mise en invalidité retraite j’aurais une prime d’incapacité à dater de la dernière expertise (consolidation)

            Répondre à ce message

    • Le 5 avril à 23:59

      bonjour ,
      l’ATI est versée a ceux qui reprennent le travail apres la consolidation de MP ou AT,
      s’ils vous ont dejà attribué un taux d’invalidité de 30%, la consolidation a eu lieu ;
      oui la decision du tribunal prend du temps mais elle etait necessaire pour obtenir la reconnaissance de l’ac cident de service et puisque vous avez 30% d’IPP , vous devriez obtenir une rente en plus de la retraite pour invalidité

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 avril à 18:49

    bonjour,
    fonctionnaire de police en citis depuis janvier 2017. limite d’âge en mai 2023, si je demande une retraite pour invalidité pour janvier 2023, puis je prétendre a une rente viagère ? l’on m’a indiqué que le taux d’invalidité décidé en commission de reforme devait être au minima 60% pour y prétendre, est ce vrai ?
    et pourrai je postuler par la suite a l’issue de cette retraite pour invalidité a un poste d’enseignant, avs ou autre ?
    merci de vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 7 avril à 22:13

      Pour avoir droit à la rente viagère, il faut avoir un taux d’IPP d’au moins 10 % et partir en retraite pour invalidité. Attention si vous êtes mis à la retraite d’office à votre limite d’âge vous n’aurait pas droit à cette rente.
      La mise à la retraite pour invalidité et le taux de rente sont fixés par l’employeur après que la commission de réforme ai donné son avis.

      Répondre à ce message

      • Le 8 avril à 13:33

        bonjour claude et merci de vos réponses.
        Un dernier point :
        ma retraite pour invalidité prononcée pourrais je postuler a un emploi même a mi temps en tant qu’aide a la vie scolaire sachant que ces postes sont au sein de l’éducation nationale donc un emploi de fonctionnaire d’état en CDD ? ou mon statut de retraite pour invalidité m’interdit elle de postuler a tout emploi au sein d’un ministere quel qu’il soit ?
        encore merci et bravo pour vos connaissances, disponibilités et réponses appropriées.

        Répondre à ce message

        • Le 8 avril à 14:34

          Si vous redevenez fonctionnaire titulaire, votre retraite sera supprimée et recalculée en fin de carrière. Seul un emploi de contractuelle ne remet pas en cause votre retraite.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mars à 15:25

    Bonjour,
    Il est question d’un éventuel dégel du point d’indice avant l’été.
    1. Avez-vous des infos plus précises à ce sujet ?
    2. Si un départ en retraite invalidité est prévu, le calcul de la pension pourra t il se faire avec la nouvelle valeur du point et sous quelles conditions ?
    Merci d’avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars à 17:01

      La retraite sera calculée comme expliqué fiche 49, en fonction de l’indice détenu et de sa valeur au jour de la retraite, donc revalorisé au moins le mois d’avant.

      Répondre à ce message

      • Le 21 mars à 11:39

        Bonjour et merci bien pour vos réponses.
        Je suis actuellement en dispo d’office pour raisons de santé depuis 5 mois avec versement de prestations SS invalidité, est il encore possible de faire une demande d’AIT sachant que mon dossier n’est pas passé en commission de réforme ? J’ai du mal à comprendre les différentes procédures.
        Je vous remercie de m’éclairer.

        Répondre à ce message

        • Le 23 mars à 07:08

          L’AIT est versée au fonctionnaire qui reprend une activité.

          Répondre à ce message

          • Le 4 avril à 15:01

            Bonjour

            Suite à votre réponse je m’interroge car vous avez répondu différemment dans ce forum en date du 1er Avril à 16h14.

            Vous dites que "la fiche explique que l’AIT est en principe destinée au fonctionnaire qui ne peut pas reprendre son activité même partielle et qu’on indemnise à cet effet"

            Merci bien de me préciser les différentes possibilités qui permettent de faire une demande d’AIT.

            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 4 avril à 15:38

              Ce qui est écrit dans la fiche est exact. C’est le droit.
              Dans la pratique, le fonctionnaire en inaptitude définitive est mis à la retraite pour invalidité.

              Répondre à ce message

              • Le 7 avril à 17:41

                Je suis fonctionnaire en disponibilité depuis 5 ans la commission de réforme me place en retraite d invalidité et inapte à toutes fonctions combien je vais percevoir j ai 54 ans

                Répondre à ce message

            • Le 6 avril à 00:10

              bonjour ,
              ATI versée apres MP ou AT quand on retravaille apres un CLM ,
              et l’AIT c’est expliqué plus haut

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 avril à 09:26

    Bonjour, je suis lingère en ehpad et je suis en arrêt maladie pro depuis août 2019, arrêt imputable au service. Le mois prochain j’ai rdv pour une expertise suite à mon arrêt. Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière depuis 11 ans. J’ai obtenu une reconnaissance RQTH à vie et j’ai 51 ans.
    Malgré mon âge, puis-je percevoir une pension de retraite pour invalidité ou une mise en retraite pour invalidité et si oui, est-ce le médecin expert qui peut constater mon invalidité ?
    Merci pour votre retour et belle journée.

    Répondre à ce message

    • Le 7 avril à 14:43

      La retraite pour invalidité peut intervenir à tout âge.
      L’inaptitude définitive résulte de l’avis d’une médecin expert agréé. Ensuite, l’employeur consulte le conseil médical avant de décider votre radiation des cadres.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 avril à 14:49

    Bonjour voilà je vais avoir 62en fin année je suit en arrêt depuis 2 ans 1 er année en clm salaire plein la 2ème année demi salaire je suit passe au médecin conseil en février j attend la commission je suit fonctionnaire dans une mairie j ai fait une estimation de retraite si je prend ma retraite en 2023 avec 167 trimestres j aurais a peut prêt 960 euros et sans décote sa pourrais faire combien sa me tracasse beaucoup car je suit seule et je ne comprend pas la fiche 49 merci beaucoup de m éclairer

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    • Le 6 avril à 17:00

      Si vous ne comprenez pas le calcul de la retraite fiche 49, je suis démuni. La retraite pour invalidité se calcule sans décote mais en fonction des trimestres de service. Si vous êtes née en 1960, si vous avez 167 trimestres, vous aurez droit à 75% de votre indice, soit votre traitement à temps plein.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 avril à 08:39

    bonjour

    J’ai été déçu de mon taux d’invalidité en commission de réforme, le médecin du travail ma répondu : "tout dépend de l ’expert sur lequel on tombe...." et en effet j ’ai eu un expert réputé difficile...
    N’y a t’il pas harmonisation et discussion autour des taux d’invalidité proposés par l expert (au moment des débats de la commission de réforme) ou la commission se contente simplement de suivre l ’avis de l ’expert.....

    Merci claude !!!

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    • Le 5 avril à 15:14

      Les représentants élus du personnel doivent être informés par vous pour pouvoir intervenir.
      Le taux d’IPP s’inscrit dans une fourchette inscrite dans un barème. Vous pouvez demander une contre expertise à votre employeur.

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      • Le 5 avril à 15:26

        Mais la commission approuve systématiquement le taux retenu par l ’expert ou éventuellement elle peut revoir le taux à la hausse ou à la baisse suite aux débats entre les intervenants de la commission ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 mars à 17:23

    Bonjour Claude

    Actuellement en cld, l’administration de l’EN m’a fourni un document comme quoi on pouvait demander lors de la dernière période de prolongation de 6 mois sa demande pour retraite pour invalidité. En plus du certificat du médecin et ma demande de prolongation de 6 mois suivie d’une demande d’invalidité, y a t il un autre document à donner aussi à l’administration de l’EN en dehors de ces 2 pièces ?

    Merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er avril à 17:33

    Bonjour, actuellement en arret de travail pour hernies discales et discopathie reconnues en CITIS (je suis aide soignante au chu) puis je demander une retraite invalidité même si il y a des postes de reclassement comme dans l’administratif par exemple..car quand je lis certaines informations c’est souvent noté que la retraite invalidité est accordée si il n’y a pas de postes de reclassement.
    Serai je obligée de prendre un poste en administratif ou ailleurs ?

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    • Le 2 avril à 09:47

      L’employeur est tenu de faire des efforts pour vous reclasser. Mais vous pouvez demander la retraite pour invalidité, ce qui arrangera probablement votre employeur.

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      • Le 3 avril à 07:37

        Merci pour votre réponse rapide !
        J’ai vu que l’on pouvait cumuler une retraite invalidité et un travail dans le privé..est il possible de demander à la drh un financement de formation avant de partir ?et si oui est on rémunéré pendant le temps de formation ? Doit on rester en arret ?

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        • Le 3 avril à 11:28

          Vous pouvez demander une formation mais pour un reclassement dans la fonction publique à votre employeur.
          Dès la retraite pour invalidité, vous êtes radié des cadres, donc retraité, donc plus en congé maladie de la fonction publique.

          Répondre à ce message

          • Le 3 avril à 15:35

            Juste une dernière question..pour une retraite invalidité on a le nb de trimestres effectués..et si pas assez le minimum retraite mais à cela se rajoute t il la prime de sujetion (prime d’aide soignant) ?et le complément detraitement indiciaire(segur) ?
            Merci.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 avril à 13:40

    Bonjour,
    je suis née le 23 février 1962
    J’ai acquis sur mon relevé de carrière 146 trimestres
    Je suis en invalidité depuis le 1-6-2017 et je touche une pension

    Je souhaiterais savoir comment calculer les trimestres acquis depuis mon invalidité.
    Si mon calcul est bon, je devrais avoir obtenu du 1-6-2017 au 31-12-2021 : 18 trimestres ?
    si j’ajoute 18 trimestres et les 146 acquis : 164 trimestres

    Je souhaiterais savoir si mes calculs sont justes et si je peux demander ma retraite avant l’âge de départ prévu soit le 1-3-2024
    Merci de votre réponse
    Mme TELLIEZ

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    • Le 3 avril à 22:25

      Si vous étiez fonctionnaire, vous percevez votre retraite définitive.
      Si vous n’avez pas repris un emploi dans le privé, vous n’avez pas obtenu de trimestres dans un autre régime de retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 avril à 17:46

    Bonjour je suis en congé citis pour maladie professionnelle imputable au service. Le comité de réforme viens de me mettre en licenciement d’office invalidité et mise à la retraite . A-t-il le droit ? Alors que selon les textes il est écrit que je peux rester jusqu’à l’âge de la retraite ! Merci j’attends donc votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 18:01

      Les textes ne prévoient pas un maintien en Citis jusqu’à la limite d’âge.
      La radiation des cadres avec mise à la retraite pour invalidité est possible en cas d’inaptitude définitive.

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      • Le 3 avril à 07:01

        Tout d’abord merci pour votre réponse
        Je précise que je suis encore dans le congé citis. Et que le comité de réforme vient de me placer inapte à tout poste et mise à la retraite d’office. À la suite d’une visite de l’expert alors que je suis encore en soin médical. Que je ne suis pas à la fin du congés et je n’ai pas demandé de reprise s’il vous plaît merci

        Répondre à ce message

        • Le 3 avril à 11:41

          Je redis le droit : la radiation des cadres avec mise à la retraite pour invalidité est possible en cas d’inaptitude définitive y compris en Citis.
          Les soins liés à l’accident ou la maladie imputable au service doivent continuer à être remboursés par l’employeur.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mars à 14:21

    Bonjour
    En Citis, agent FPE 58 ans, conclusions de l’expert médical : consolidée avec un taux IPP de 14% et inapte à mes fonctions et toute fonction. Que veut dire consolidée ? Le taux est il modifiable par le comité médical à venir car il ne reflète pas les conséquences des séquelles ? A priori je devrai être donc mise à la retraite pour invalidité au vu des conclusions ?
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars à 06:57

      La consolidation signifie que votre état est stable. S’il vous empêche de travailler, en effet cela signifie que la retraite pour invalidité est la seule issue.

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      • Le 31 mars à 20:37

        Je vous remercie Claude. Aussi, Pourquoi dans le compte rendu du médecin agréé il y a consolidation avec taux IPP ET inaptitude à toutes fonctions. Il n’y a pas contradiction ? Je suis perplexe. J’attends d’être contactée par la direction pour les suites à donner. Merci encore.

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        • Le 31 mars à 21:16

          On peut être consolidé sans possibilité de retravailler, donc inapte. Ce n’est pas contradictoire.

          Répondre à ce message

          • Le 31 mars à 23:09

            Merci Claude.
            Le sens des mots est important.
            Dans ce cas Il y aurait il des informations précises à ce sujet. Peut être sur le site du service public ?
            Cordialement

            Répondre à ce message

        • Le 1er avril à 13:31

          bonjour ,
          consolidation un terme qui a une signification bien particulière pour la MP, rien a voir avec son usage dans la vie courante !!

          Répondre à ce message

    • Le 1er avril à 13:29

      bonjour ,
      le taux est pas modifié en general , et ne tient pas compte des sequelles a venir , juste de l’incapacité de travail

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mars à 09:44

    Bonjour,
    Actuellement en CITIS (FPT) j’ai demandé une admission à la retraite pour invalidité (62 ans en juin 2022). Si cela était acté : quel est le délai pour le dossier est-il établi 6 mois avant le départ comme pour un départ classique ? d’autre part, je n’ai pas pu épuiser mes congés annuels 2021 : 17j et 2022 : 25j à cela s’ajoute des RTT 2022 10j + 70j CET. Pourrais-je demander le paiement total de tous mes jours de congés ? Éventuellement sur quel texte s’appuyer ?
    Merci d’avance, cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 mars à 14:04

      La retraite pour invalidité n’est pas une retraite classique. Elle suit une procédure différente avec radiation des cadres par l’employeur dès qu’il a recueilli les avis obligatoires.
      Les congés annuels des fonctionnaires ne sont jamais payés.Toutefois, une décision de justice européenne considère que ceux de la dernière année devraient être payés. Mais les textes officiels n’ont pas été modifiés.

      Répondre à ce message

      • Le 23 mars à 09:25

        Bonjour
        merci pour votre réponse rapide.
        cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 2 avril à 16:45

        Bonjour,
        j’ai 56 ans et suis fonctionnaire territorial,je viens d’être radié des cadres car je suis définitivement inapte à l’exercice de mes fonctions suite à 3 ans de CLM par rapport à une spondylarthrite Ankylosante.
        Je suis donc en retraite pour invalidité à compter du 1er mai 2022 et viens de recevoir de mon employeur le solde de tous comptes avec les congés payés et la prime de fin d’année au prorata du trimestre.

        Par contre j’ai fais la demande auprès de l’assurance retraite pour savoir si ma carrière longue pourra être effective car j’ai commencé à travailler comme apprenti dés l’age de 16 ans dans le privé et pendant 8 ans avant de rentrer dans la fonction publique.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er avril à 18:27

    Bonjour,

    Étant à la fin du cld et ne pouvant pas reprendre le travail dû à ma santé, je suis en attente d’une réponse pour une retraite pour invalidité.
    Pouvez vous me confirmer qu’il y a bien un minimum garanti, ayant 99 trimestres avez vous la possibilité de savoir de combien la cnracl évaluera ce montant minimum garanti.

    En vous remerciant

    Bien Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mars à 11:25

    Bonjour
    Je travailais dans la fonction publique hospitalière, et suis placé en disponibilité d’office pour maladie après 2 années de CLM, j’ai fait une demande d’AIT au bout des 1 an de disponibilité à la CPAM et fait une expertise avec un médecin conseil en novembre dernier,
    Le problème est que je n’ai jamais reçu la reconnaissance d’invalidité et l’avis de celui ci,
    Je leur est téléphoné
    plusieurs fois, mais toujours pas reçu.
    Je ne sait plus quoi faire , car il faut cette reconnaissance de la CPAM pour que l’employeur envoie cela à la commission de réforme ,ll faut savoir que j’ai fait cette demande en juillet 2021 !
    Alors s’il vous plaît
    Je voudrais savoir si c’est bien comme ça que se déroule cette demande D’AIT, car peu de personnes savent répondre à cela.

    Merci d’avance pour votre réponse ,cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars à 21:25

      La procédure est expliquée au point 1. Je sus surpris que la CPAM tarde tant. Vous pouvez leur écrire un courrier de recours amiable.
      Quelle est votre intérêt d’être en disponibilité d’office pour raison de santé ? Cette période vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 1er avril à 15:03

      Bonjour ,merci beaucoup pour votre réponse,
      Je suis donc en disponibilité d’office,,il faut savoir que j’ai déjà fait un recours pour l’AIT, pourtant un avis favorable à été rendu me dit on ,mais jamais rien reçu,
      Je voudrais savoir si je pourrais demander la retraite pour invalidité ?, le médecin expert m’ à notifier inaptitude à mon poste et reclassement avec de mince chance de retrouver un emploi .
      Car j’ de nombreuses restrictions.
      Qu’en pensez vous ?
      Merci d’avance pour votre réponse
      Cordialement

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      • Le 1er avril à 16:14

        Je ne conseille pas, je renseigne sur vos droits pour la retraite.
        Cette fiche vous explique que l’AIT est destinée en principe au fonctionnaire qui ne peut pas reprend une activité même partielle et qu’on indemnise à cet effet..
        Mais si vous ne travaillez pas, si vous considérez être inapte, vous pouvez demander la retraite pour invalidité.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mars à 16:06

    bonjour,

    Question sur le NBI :

    j’ai un total de 150 points de 1995 à 2002
    (1995:10 / 1996:20 / 1997:10 / 1998:20 / 1999:30 / 2000:30 / 2001:10 / 2002:20)
    je suis adjoint administratif catégorie C IM 430
    comment se calcule pour la retraite ? est-ce une sorte de supplément retraite intégré à l’IM comme le passage à l’IM 440 au lieu de IM 430 ou autre calcul ?
    je suis perdu
    merci de votre aide
    cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mars à 11:01

    Bonjour j ai 41 ans fonctionnaire depuis 12 ans , en arret depuis 6 mois la médecine du travail a fait une demande clm pour ma maladie spondylarthrite ankylosante je dois bientôt passer en commission médicale mais avant je dois voir un expert est ce que je peux lui faire la demande de retraite anticipee pour invalidité si oui qu elle demarche je dois faire s il vous plait cordialement merci de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars à 15:12

      Si vous êtes en inaptitude définitive, vous pouvez demander une retraite pour invalidité à votre employeur. Ce sera votre retraite définitive de fonctionnaire et elle sera calculé sans décote en fonction de votre durée de service comme expliqué fiche 49.

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      • Le 29 mars à 15:58

        Merci pour etre en inaptitude définitif c est le médecin expert qui valide ensuite je peux demander la retraite anticipee pour invalidité

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mars à 16:42

    Bonjour Claude
    Actuellement en CITIS depuis 14 mois, en attente de la convocation en Commission de Réforme. Mes questions : le médecin traitant peut il faire des arrêts de travail de plus d’un mois ? ma pathologie sera dans la durée. L’autre question : la date de la commission est elle celle qui sera retenue pour la radiation des cadres et donc le 1er jour de retraite 6 mois après la constitution du dossier ? Merci

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    • Le 23 mars à 07:17

      Il n’y a pas de règle unique car chaque employeur est différent. Être en Citis signifie que vous êtes en arrêt de travail pour accident de service ou maladie pro. Le conseil de réforme doit donner son avis avant que vous soyez radié et donc mis en retraite. Mais vous devez d’abord être en inaptitude définitive.

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      • Le 23 mars à 19:05

        Bonjour Claude
        Merci.
        Agent de la FPE, une fois l’avis du médecin agréée et l’avis de la commission : inaptitude définitive quelle est la procédure entre l’employeur et le SRE ? La durée de l’instruction jusqu’à la radiation des cadres peut elle être supérieure à 6 mois ? Merci. Cordialement

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        • Le 24 mars à 05:07

          Il n’y a pas de délai légal. Pour la FPE, la décision finale appartient au ministère. Le SRE vérifie la légalité de la décision et liquide les droits à la retraite. Les délais ne sont pas longs, sauf depuis la crise sanitaire.

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          • Le 27 mars à 20:40

            Bonjour Claude
            Si le comité médical statut pour une inaptitude par exemple en mai 2022, il se pourrait qu’une radiation des cadres soit prononcée 6 mois après, comme pour le calcul d’une retraite normale, à savoir en novembre 2022 ? En vous remerciant pour un retour.

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            • Le 27 mars à 20:48

              L’employeur doit attendre l’avis du conseil médical avant de prononcer la radiaiton des cadres. Il n’y a pas de délai de six mois officiel comme pour la retraite normale, mais la caisse de retraite doit traiter le dossier.

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              • Le 28 mars à 11:45

                Bonjour Claude,
                Sur l’imprimé cerfa 15684 (demande de retraite au titre de l’invalidité) à destination exclusive des fonctionnaires d’état, il est écrit en page 5/8 :
                - Votre demande de départ à la retraite
                - A compter du : …..
                - En vu d’obtenir : (il y a 4 raisons pour une pension)

                C’est donc que l’on peut choisir sa date de départ en retraite  ???

                Répondre à ce message

              • Le 28 mars à 14:57

                Bonjour Claude
                Ma présence lors de la commission de réforme est elle obligatoire et apporterait elle un plus ? vu que l’employeur est le décisionnaire. Merci.

                Répondre à ce message

                • Le 28 mars à 21:59

                  La commission donne un avis et si l’employeur ne le respecte pas vous être en bonne situation en justice.
                  En plus de médecins et de l’administration, la commission se compose aussi de représentants du personnel (élus dans votre catégorie) que vous pouvez contacter et rencontrer avant.

                  Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 mars à 08:53

    Bonjour,
    J’ai été reconnue définitivement inapte par le comité médical de la fonction publique hospitalière en juin 2021. Date d’inaptitude définitive à toutes fonctions fixé au 12 mars 2022. J’ai été expertisée en décembre 2021 pour la commission de réforme. Je n’ai toujours pas de date de passage en CDR. J’ai lu qu’on devait rembourser tout ce qui a été perçu avant la pension de retraite invalidité. Ma question est : Est-ce que l’administration a un délai limite pour envoyer mon dossier à la CDR et ensuite CNRACL (sachant que cette dernière met à priori 3/4 mois à rendre un avis) ? Merci pour votre réponse. J’ai peur de devoir rembourser un montant trop important.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 mars à 12:30

    Bonjour,
    J’aurai 63 ans dans 6 mois.
    Je suis en CITIS pour maladie professionnelle (Covid-19).
    Ayant fait des études longues, je ne pourrai bénéficier d’une retraite à taux plein qu’à 67 ans.
    Vais-je pouvoir demander une retraite pour inaptitude , à quel moment et y aura-t’il une décote ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 mars à 08:37

      Comme indiqué, la retraite pour invalidité (ou inaptitude) est attribuée sans décote, mais elle est proportionnelle à la durée de services. Lisez la fiche 49 sur le calcul.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mars à 08:25

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire territoriale depuis octobre 2006, j’ai été nommé stagiaire le 1er octobre 2009, puis titularisé le 1er octobre 2010
    Actuellement, je suis en fin de droit pour longue maladie. Ma collectivité m’a mis en disponibilité pour maladie.
    Question : Est-ce que je cotise et valide mes droits pour la retraite durant cette période.

    Le rapport de l’expert est différent du comité médical, voici ce qu’a écrit l’expert "inapte à ses fonction mais pas toutes fonctions"
    et voici celui du comité médical "l’agent est reconnu totalement et définitivement inapte à SES fonctions et à TOUTES fonctions, à placer en disponibilité d’office à compter 30/01/2022 dans l’attente d’une retraite pour invalidité.
    Question : Je ne suis pas d’accord avec cette décision. Est-ce que je peux demander un recourt car je ne veux pas être en invalidité, ma pension sera très faible (environ 400 euros) , je suis veuve, donc difficile. J’aimerai travailler à un poste adapté ou à un autre poste.

    J’ai un compte épargne temps de 217 heures.
    Question : ma collectivité va m’enlever 20H, on t’il le droit.

    Je vous remercie de l’attention que vous porterez à ma demande.
    Cordialement

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    • Le 29 mars à 08:35

      La disponibilité d’office pour raisons de santé ne compte pas pour la retraite.
      Vous pouvez contester la décision du comité médical et demander un reclassement en vous appuyant sur celle de l’expert.
      La retraite pour invalidité autorise le cumul emploi retraite sans plafond ni limites

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mars à 20:21

    Bonsoir je voudrais savoir quand vous dite pension complète en invalidité voilà je touche 1200 euros je vais avoir 62 ans si je prend ma retraite en fin d année sa me fera combien svp je suit fonctionnaire et en arrêt depuis 1ans et demi er année en plein salaire mais cette année demi salaire merci beaucoup

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    • Le 27 mars à 21:00

      La réglementation prévoit que le fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité ne subit pas de dévote.
      Et cette retraite est calculée comme une retraite normale, voir fiche 49.
      Je n’ai pas écrit qu’on obtenait une pension complète, elle est toujours au prorata de la durée de service.

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    • Le 28 mars à 22:48

      bonjour , il existe un minimum garanti apres 15 ans de service ,obligatoire

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mars à 12:12

    Bjr

    J ai lu que les retraites pour invalidite allaient etre revalorisées au 1er avril. Cela signifie t il que le minimum garanti va etre lui aussi augmenté ? Je dois etre prochainement en retraite...

    Merci pour votre aide !!.

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    • Le 26 mars à 21:22

      Le minimum garanti a été revalorisé le premier janvier 2022 comme les retraites.

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      • Le 27 mars à 15:43

        donc la revalorisation n ’est pas aligné sur les pensions d’invalidité ?

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        • Le 27 mars à 20:56

          Le minimum garanti est calculé au moment du départ en retraite et ensuite vous avez une retraite pour invalidité.

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          • Le 28 mars à 12:13

            et la retraite pour invalidité est revalorisée comme les retraites ou comme une pension d’invalidité ? Il me semble que les niveaux de revalorisation ne sont pas les mêmes selon qu’on est titulaire d’une retraite ou d’une pension d’invalidité....

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            • Le 28 mars à 23:02

              La retraite pour invalidité est revalorisée comme les pensions d’invalidité du régime général avec la même règle que les retraites mais à une autre date. L’indice de janvier connu en février indique une hausse des prix en moyenne annuelle de +1,8% alors que celui d’octobre 2021 connu en novembre n’était que de 1,1%.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars à 06:53

    Bonjour
    Suite à un accident de travail imputable à la collectivité la commission de réforme a statuer sur une retraite pour invalidité de 30%. J attend ma radiation des cadres pour ensuite pouvoir bénéficier de ma retraite et de ma rente d’invalidité. Pourriez vous svp me dire si je peux obtenir en parallèle une ATI ? Et si oui pour combien de temps ? Devrais je repasser de nouveau devant un médecin pour cela ? Merci

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    • Le 19 mars à 16:50

      L’ATI est destinée à ceux qui travaillent avec un taux d’IPP.

      Répondre à ce message

      • Le 25 mars à 22:47

        En maladie professionnelle, et placer en CITIS, le médecin traitant indique consolidation avec sequelles , est ce avantageux pour moi , pour une demande d ATI

        Répondre à ce message

        • Le 26 mars à 08:28

          Si vous travaillez, vous avez droit à l’ATI en fonction du taux d’IPP.

          Répondre à ce message

        • Le 27 mars à 13:19

          bonjour ,
          l’ATI est versée par caisse de retraite et un questionnaire est demandé a l’employeur sur les circonstances de survenue de votre MP , celà peut prendre du temps

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mars à 11:31

    Bonjour,
    Salarié du secteur privé, né en novembre 1961, je suis en invalidité catégorie 1 Et travaille à mi-temps.
    J’aurais cotisé les 168 trimestres pour le taux plein de ma pension de retraite à 65 ans.

    j’ai eu les fiches numéro neuf et 21.

    questions :

    1/ Si je demande à partir à la retraite à l’âge légal deux 62 ans pouvez-vous me confirmer que le montant de ma pension sera celui du taux plein au prorata des trimestres acquis à 62 ans soit un coefficient minorateur de
    (168-12)/168 = 0,928 … ?

    2/ la pension vieillesse qui se substitue à la pension d’invalidité catégorie 1 vient elle se cumuler à la pension de retraite… ?

    3/ dois-je demander la liquidation de ma retraite au 31/12/2023 ou plutôt ou 1/1/2024… ?

    Je vous remercie de vos réponses à venir,

    À vous lire,

    cordialement Jean

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 17:33

      1) Je confirme
      2) substituer veut dire remplacer donc sans cumul possible
      3) La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail (calculée sur la base du taux plein de 50 % du salaire annuel moyen), à compter du premier jour du mois suivant l’âge à partir duquel le pensionné peut liquider une pension de retraite.
      Les salariés invalides du privé sont traités à la fiche 9 et 17.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mars à 08:41

    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mars à 11:57

    Bonjour, j’ai déclaré 2 pathologies chroniques ces 2dernieres années et j’ai demandé ma retraite de la fonction publique hospitalière pour invalidité car je ne peux plus exercer mon métier de cadre de santé.
    Je sais que je peux travailler dans le privé (à 45 ans, ma pension de suffit pas pour vivre....). Est ce que je peux demander une RQTH pour avoir un poste aménagé dans le privé ? Ai-je un nombre d’heure maximum à ne pas dépasser ?
    Merci beaucoup. Belle journée.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mars à 16:45

    Bonjour,

    Je suis enseignante fonctionnaire. Fin 2016, j’ai eu un accident de service (trajet auto) sans CMO. J’ai obtenu un taux de 3% d’incapacité. Par la suite des douleurs sont survenues et en juin 2021 je ne pouvais plus travailler. Mon médecin m’a placée en CM pour rechute d’ AT 1semaine du 23 au 20/06/2021. Fin août, j’ai eu un diagnostic pour un syndrome Parkinsonien. Dans le même temps, la commission médicale rejetait ma demande d’AT pour décompensation d’une maladie préexistante à cause d’un accident de trajet. A partir du 03/09/2021, mon médecin m’a placée en CMO tous les mois jusqu’à maintenant. En novembre dernier j’ai demandé à bénéficier du congé longue maladie. J’ai attendu le 2 février 2022 pour avoir comme seule réponse "demande d’expertise". Les services du rectorat m’ont déjà prévenue qu’il fallait que j’attende plusieurs mois encore pour avoir cette expertise. La RH au lieu de répondre à ma demande de poste adapté (au bout de 3 mois de traitement j’étais "stabilisée") m’a fourni un lien renvoyant la sur retraite anticipée pour handicap..Déconfiture totale car je ne me vois pas arrêter de travailler, j’aurai 60 ans en mai prochain et je suis à jour de mes trimestres. J’ai une carrière multi-régimes de 23 ans avant mes 19 ans de service dans la FP.. Malgré mes recherches il me manque encore des informations, notamment sur :
    - Que veut dire cette mention "demande expertise" sur la réponse à ma demande de CLM par le CM. Au rectorat on ne me répond rien.
    - Est-ce courant cette incurie administrative ? Quelle est la raison (ou bien ce n’est que moi) ?
    - Existe-t-il des médiateurs ou des interlocuteurs pour faire accélérer les procédures ? Je suis syndiquée mais les collègues ne savent pas plus long que moi.
    - Je suis à mi traitement depuis fin novembre et j’aurai épuisé les 6 mois bientôt. Sans accord de MLD, plus de salaire, ni de complémentaire santé. Je serair sans revenu ?
    - Si je ne peux refuser la mise en retraite (ma filière de formation connaît des suppressions de poste et ça les arrangerait je pense) puis-je contester cette décision (les médecins me disent que je peux travailler après tout). J’ai lu vos fiches, mais j’avoue que je suis perdue. J’ai compris dans l’idée que l’employeur décidait, mais peut-il le faire sans me faire passer un examen médical. Je n’ai vu qu’un rhumatologue l’été dernier pour un contrôle lors de ma demande d’AT c’est à dire avant le diagnostic.
    - Ma pension sera t-elle le minimum garanti pour 19 ans de service ou tiendra t-elle compte de ma carrière du privé ?
    - La MDPH m’a attribué un taux de 50 à 80% ça reste large. Est-ce que les 3% d’AT vont me servir ?
    Merci beaucoup pour vos informations qui jusqu’alors sont les plus pertinentes que j’aie trouvées.

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars à 05:22

      - Comme indiqué dans un message précédent, les pouvoirs publics ont du mal à trouver des médecins experts agréés. Pour diminuer le besoin de médecins, le comité médical et la commission de réforme ont été fusionnés en un conseil médical. Mais la pénurie reste vive suivant les endroits.
      L’employeur ne peut pas décider sans avis médical, d’où la demande d’expertise.
      - Le CMO étant limité à un an, l’agent est ensuite placé en disponibilité d’office pour raisons de santé. Situation avec indemnités de 50% mais cela vous sort des effectifs et la période ne compte pas pour la retraite.
      - Votre retraite (ou pension) pour invalidité (ou inaptitude) sera calculé comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49). Le régime général étant différent, vous aurez ses retraites à partir de l’âge légal (fiche 20).

      Répondre à ce message

      • Le 25 mars à 14:56

        Merci beaucoup pour tous vos éclairages, au moins c’est du concret.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mars à 11:32

    Bonjour,
    il me semble avoir lu / entendu que la réforme de la fonction publique engagée en 2020 prévoyait qu’il n’y aurait plus de retraite anticipée pour invalidité et que cette fin était engagée et très proche d’être appliquée.
    Quelle va être la situation des agents inaptes à leur fonction ?
    Cela signifie t-il un reclassement inévitablement ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars à 07:13

      Les salariés bénéficient d’une pension d’invalidité jusqu’au droit à une pension de retraite. La période de versement de la pension d’invalidité et prise en compte pour le calcul de la pension de retraite. C’est plus solidaire que le système des fonctionnaires.

      Répondre à ce message

      • Le 24 mars à 10:01

        Bonjour Claude,
        Quelle serait, dans ce cas, la position du fonctionnaire inapte à ses fonctions non reclassé ?
        rayé des cadres ? chômage dégressif et éventuellement pension invalidité ?
        et pour la retraite, quel calcul ? uniquement selon le régime général avec des trimestres acquis non cotisés ?
        je ne possède pas tous les éléments mais pour un agent ayant 30-35 ans de service je ne suis pas convaincu que ce serait plus avantageux pour peu que l’invalidité soit imputable et qu’il y ai en plus une rente AT ou MP !
        Peut être qu’un comparatif existe !
        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 25 mars à 05:49

          Il n’y a pas de changement dans la retraite pour invalidité attribuée en cas d’inaptitude définitive et décrite das cette fiche. Si cela résulte du service il y a une rente en plus.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mars à 11:33

    Bonjour je suis fonctionnaire depuis 14 ans, j ai 42 ans et je suis en cmo depuis 6 mois vu la médecine du travail quia fait une demande de clm pour la maladie de spondylarthrite je souhaiterais faire une demande de retraite anticipee pour invalidité je pense bientot en comité médical quels sont les démarches a faire s il vous plait papiers,compte rendu medicaux merci de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars à 05:42

      Si vous pensez être en inaptitude définitive, vous pouvez faire une demande à votre employeur d’une retraite pour invalidité. Vous pouvez joindre un avis allant dans ce sens de votre médecin traitant.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mars à 18:43

    Bonjour,
    Je reviens vers vous car je suis catastrophée... En CITIS depuis plusieurs années avec une maladie professionnelle reconnue imputable au service, je suis mise en retraite pour invalidité non imputable au service. Je n’ai aucun interlocuteur au ministère, juste des adresses mails et personne qui répond la plupart du temps.
    Ils me mettent en retraite avec 6 mois de rétroactivité, est-ce normal ?
    Je ne sais absolument ce qu’ils vont me donner non plus ce qui est très angoissant.
    Si je vais au tribunal administratif, cela va me coûter des frais d’avocat et cela va encore prendre des années.
    Est-ce que vous voyez un autre recours possible ? Ecrire au ministre ?
    Je vous remercie pour votre réponse car à ce stade je suis encore plus désemparée qu’avant...
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 19:12

      L’avocat n’est pas obligatoire. Vous pouvez préparer un mémoire court pour le juge expliquant votre demande et s’appuyant sur le droit si possible. Vous pouvez commencer par un recours hiérarchique au ministre.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mars à 15:10

    Bonjour je suis en arrêt depuis plus de 3 ans suite à une opération de mon épaule droite qui a été reconnu comme maladie d’origine professionnelle ainsi que mon épaule gauche . Mon reclassement a été accepté par la commission , suite à cela ma mairie me propose un ppr mais a déjà dit qu a la suite de cela ce serait une mise a disposition au cdg . Je voulais donc savoir si à mon âge 47 ans dont 27 ans de maire je pouvais prétendre à la retraite pour invalidité en sachant que suite à mon opération j’ai une algodystrophie et une fibromyalgie. Et savoir éventuellement si oui de combien celle ci elle se montera merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mars à 09:55

    bonjour,
    Je suis fonctionnaire de la fonction hospitalière.
    je suis en inaptitude avec 20% ATI depuis le 01/12/2020 validité en commission de réforme 11/2021.
    Maladie prof 09/19 jusqu’au 31/11/2020 ,maladie ordinaire 1/12/20 au 30/11/21 et disponibilité d’office le 1/12/21.
    Passer chez l’expert le 1 Mars 2022 il a validité la retraite pour invalidité a partir du 01/12/21.
    Je voudrai savoir à quelle date sera pris en compte la retraite pour invalidité c’est à dire au 01/12/21 ou au moment de la commission réforme ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars à 14:03

      En principe, la mise à la retraite pour invalidité ne peut intervenir avant l’avis de la commission de réforme. Mais la disponibilité d’office pour raisons de santé ne compte pas pour la retraite.
      Mais dans votre cas, vous auriez du être placé en demi-traitement en attendant le traitement de votre dossier.
      « Le décret n°2011 ?1245 du 5 octobre 2011 a permis l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée pour les fonctionnaires en attente d’une décision de mise à la retraite pour invalidité (Circulaire d’application du décret du 5 octobre 2011 en date du 5 décembre 2011). »

      Répondre à ce message

      • Le 22 mars à 11:53

        bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        Je suis en disponibilité d’office et je touche bien un demi traitement avec les cotisations retraite qui apparaissent.
        Mon employeur me demande de faire une lettre pour la retraite pour invalidité après avoir passé chez l’expert le 1 mars est valide la retraite.
        Dois je la faire ? étant donné qu’ils m’ont dit qu’il me mettait d’office en retraite car pas de reclassement possible.
        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 23 mars à 07:07

          Étant en disponibilité, donc sans droit à la retraite même si vous cotisez, vous pouvez remplir la demande de retraite pour invalidité, obligatoire dans la FPE.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mars à 10:21

    Bonjour j ai 43 ans, je suis fonctionnaire depuis 13 ans dans une collectivité et j ai spondylarthrite en arret de cmo depuis 6 mois vu la médecine du travail qui a demandé la clm je vais bientôt passé demandé le comité médical est ce que je peux demander la retraite anticipee d invalidité ou je dois attendre encore vu que j ai une maladie qui handicap beaucoup merci de votre retour cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars à 07:03

      C’est vous qui décidez. Mais vous pouvez demander une retraite pour invalidité si vous êtes en inaptitude définitive et si vous estimez son montant suffisant.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mars à 22:09

    bonjour suite a une demande de retraite pour invalidité , et convocation devant un médecin expert celui m a reconnu inapte a touts postes définitivement et a mis un taux de 30 %
    pouvez me dire a quoi correspond ce taux ? cela veut t il dire que je vais percevoir 30% de mon salaire ?
    merci par avance monsieur pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 21 mars à 22:32

      Oui, si votre retraite est la conséquence d’un accident de service ou d’une maladie pro uniquement, comme expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 22 mars à 11:13

        bonjour , je vous remercie pour votre réponse , donc comme cela n est pas lié a un accident de service ni a une maladie pro
        si j ai bien compris mon calcul de retraite est calculé comme un calcul normal mais sans décote, avec la méthode de calcul que j ai lu fiche 49 ? veuillez m excuser d être un peu confus
        merci cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mars à 22:28

    Bjr

    Mon congés longue maladie s’est achevé (après 5 ans) , je suis en attente de la décision de la commission de réforme pour la retraite , est il trop tard pour demander une reconnaissance de ma pathologie en maladie professionnelle ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mars à 11:48

    Bonjour
    Je suis agent territorial en Accident de travail imputable au service et causé par un tiers.
    L expert médical me déclare en inaptitude professionnel et me place à la retraite par anticipation. Je percevrai donc ma retraite (une misère) ainsi qu’une ATI évaluée suivant mes % d inaptitude.
    Actuellement j ai une pension d invalidité de la CPAM car j ai travaillé 22 ans en boulangerie.
    Une fois à la retraite du public vais je continuer de percevoir ma pension d invalidité du privé ?????
    Merci de votre réponse. Belle journée à vous. LUDOVIC

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 08:52

      La pension d’invalidité du régime général cessera d’être versée à l’âge de 62 ans et remplacée par la pension de retraite. Seule exception à cette règle, la poursuite d’une activité professionnelle qui permet de conserver la pension de reversion jusqu’à 67 ans.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er février à 08:10

    Bonjour,
    En dispo d’office pour raison de santé depuis mai 2021 après 1 an de maladie ordinaire( maladie pro consolidée mai 2020 et inaptitude, en attente retraite inv.), ai je droit à la prime inflation de 100€ ?
    En vous remerciant par avance
    IL

    Répondre à ce message

    • Le 3 février à 22:09

      Vous êtes en disponibilité d’office pour raison de santé, donc sorti des effectifs et dans une période qui ne compte pas pour la retraite. Si vous remplissez les conditions réclamez là à votre employeur, celui qui vous verse vos indemnités journalières.

      Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 12:26

      Bonjour,
      je reviens sur le droit à la prime de 100€.
      Je suis donc en dispo.d office pour raison de sante depuis mai 2021, et mon administration m a répondu que n auant pas travaillé en octobre, je n y avais pas droit pouvez vous me donner votre avis
      En vous remerciant par avance
      I.Lalbert

      Répondre à ce message

      • Le 17 mars à 22:55

        Il y a un trou dans le dispositif de la prime de 100 € pour ceux qui sont en disponibilité pour raisons de santé qui reçoit des indemnités journalières. C’est une fausse disponibilité puisque vous touchez une indemnité. Les salariés en arrêt maladie, tous ceux qui perçoivent une allocation ont perçu cette prime inflation. Posez la question par écrit à votre employeur, puis au ministère.

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        • Le 18 mars à 11:06

          bonjour,
          Merci pour votre réponse. C est suite à un mail à la DRH que l’hôpital m’a répondu que je n’y avais pas droit car je n’avais pas travaillé en octobre. J’écris donc au ministère de la santé pour en savoir plus.Bonne journée
          I.Lambert

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mars à 12:40

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour vos services.
    Je précise que je suis fonctionnaire d etat chez Orange.
    Suite à fin droits CLD j ai ete placée en disponibilité d office en attente du Comité Medical qui doit fixer ma situation.
    Dans cette attente du Comité Medical, je suis rémunérée par des prestations invalidité groupe II avec cotisations afférentes mais mon invalidité n est pas enregistrée à la Cpam que j ai contactée.
    Mes questions :
    - Suite à fin de droits cld, mon employeur peut il me mettre en disponibilité pour raisons de santé sans notification sur l’avis du Comité Medical ?
    - Cette mise en disponibilité d office pour raison de santé dans l attente du Comité Médical peut elle être rémunérée par des prestations invalidité groupe II alors que le Comité Medical ne s’est pas encore réuni pour statuer sur ma fin de droits ? Si non comment devrait être rémunérée cette période en "attente du Comité Medical" ?
    - Qui fixe le taux et le groupe d invalidité et à partir de quand est-il reconnu ?
    Merci pour votre temps et votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars à 17:16

      Oui, en fin de droit à congés maladie, l’employeur peut placer l’agent en disponibilité d’office pour raisons de santé. Il doit lui verser des indemnités journalières identiques à celles du régime général puisque vous êtes en disponibilité, soit 50% de vos gains.
      Il n’y a aucun rapport avec un taux d’invalidité, c’est leur mode de calcul (lisez les explications dans le site Service Public).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mars à 14:10

    Bonjour,
    Mon CLD prend fin prochainement et mon administration me propose reprise/disponibilité pour raisons médicales ou mise en retraite anticipée pour invalidité.
    Je voulais savoir si un accord pour la mise en retraite pour invalidité fixe en même temps un taux d’invalidité qui pourrait impacter négativement le montant de la pension versée et conduire au versement du minimum de pension d’invalidité ? Dans ce cas est ce réversible (refus possible de la mise en retraite ?). Et que se passe t il si le dossier est refusé (risque d’être déclaré inapte ou reclassé ? ou reprise de l’activité ?).
    Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars à 23:06

      A la fin du CLD, l’employeur vous place d’office en disponibilité pour raison de santé. Cette période ne compte pas pour la retraite (et vous sort des effectifs) mais vous avez droit à des indemnités journalières équivalent à la moitiés de votre traitement. D’où l’intérêt d’anticiper avant la fin du congé maladie.

      Répondre à ce message

      • Le 17 mars à 09:06

        Bonjour,
        si je fais une demande de retraite anticipée pour invalidité :
        1 si elle est acceptée, quel est le montant de la pension ? Est il calculé sur la base d’un taux d’invalidité (mais je crois avoir vu qu’il s’agit d’une invalidité définitive donc totale ?) ou en fonction de la durée de cotisations à la date de la demande ?
        2 peut elle être refusée ? Et si elle est refusée : est on réintègré dans les services à l’issue de la disponibilité d’office pour raisons médicales comme si on n’avait pas fait de demande ?
        merci beaucoup

        Répondre à ce message

        • Le 17 mars à 09:25

          1. Comme indiqué, c’est calculé comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49).
          2. Seule l’inaptitude définitive peut justifier d’une retraite anticipée pour invalidité.

          Répondre à ce message

      • Le 19 mars à 09:21

        Bonjour Claude
        Qu’entendez vous par un équivalent demi-traitement ? C est le mot équivalent que je ne comprends pas ici svp.
        Merci

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars à 10:18

    Bonjour

    Pourriez-vous s’il vous plait m’aider à comprendre la situation dans laquelle je me trouve après un accident de service ?

    L’accident a été reconnu imputable au service. J’ai pu bénéficier de plusieurs expertises pour différentes pathologies, toutes reconnues liées à l’accident. Les experts ont fixé des taux d’ipp, incompréhensibles, qui n’ont rien à voir avec le barème indicatif de la fonction publique d’Etat . Ces taux, très minorés, ont été confirmées par la commission de réforme, qui ne comprenait pas les représentants du personnel, ni spécialistes.

    L’employeur, la commission de réforme, personne n’a répondu à mes nombreuses contestations des taux. Je n’ai pas réussi à avoir de contre-expertises. J’ai donc fini par être radiée des cadres et une pension de retraite m’a été concédée. Les taux d’ipp inchangés.

    Mon employeur m’a envoyé l’Arrêté de radiation des cadres où le taux ipp n’est pas indiqué. La SRE m’envoie le titre de pension avec le taux de la rente retenu.

    J’ai demandé à la SRE la révision de mon taux d’ipp et une contre expertise. Elle me renvoie vers l’employeur. De son côté l’employeur me répond que la demande de révision du taux d’ipp est à demander à la SRE. Ils n’arrivent pas à se mettre d’accord, c’est incroyable.

    Pourriez-vous s’il vous plait me dire qui est mon interlocuteur, puisque la SRE et mon employeur se renvoient la balle ? S’il y a un texte de loi dans ce sens ?

    Merci pour tout

    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars à 16:34

      L’employeur est toujours le décideur. Le recours au tribunal administratif est possible mais vous devrez écrire les faits et effectuer des demandes reposant sur le droit écrit. Utilisez le nouveau code des FP en ligne.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars à 14:04

    Bonjour je voudrais savoir j ai eu une grosse opération je viens de repasser au médecin expert qui ne veut pas que reprenne le travail l année dernière j été en arrêt longue maladie avec salaire plein la longue maladie avec demi salaire je vais sur mes 62 ans et je suit fonctionnaire comme agent technique comment sa va aller pour ma retraite car ma drh dit qu il faut que j attend ma 2ème année en demi salaire je ne comprend pas pas pourquoi car la 3ème année sa va aller comment je ne serais plus en demi salaire merci de bien vouloir m éclairer

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars à 16:07

    bjr

    Je dois partir en retraite invalidité, est ce qu’avant d’envoyer mon dossier à la cnracl, mon administration (DRH/service carrière) me fera parvenir mon nombre de trimestres liquidables avec le minimum garanti auquel j ’ai droit ?

    Merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mars à 15:47

    Bonjour,
    Je suis dans la fonction publique de l’Etat et j’ai demandé la retraite pour invalidité à l’issue de mon CLM. Le comité médical a dit que j’avais une inaptitude absolue et définitive. Le service des retraites au Ministère demande maintenant l’avis de la commission de réforme parce que mon "taux d’émolument" est inférieur à 50%. Est-ce que la commission de réforme peut donner un avis contraire à celui du comité médical ? Dans cette éventualité il se passerait quoi ? Ils peuvent me demander de reprendre le travail ? Ils peuvent me réformer sans pension ?
    En vous remerciant.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 23:05

      L’avis de la commission de réforme est obligatoire. Vos représentants du personnel y siègent, contactez les pour les informer. Au final, c’est l’employeur qui décide dans les fonctions publiques.
      Vous vous inquiétez trop.

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      • Le 18 mars à 00:50

        Merci ça me rassure. Je vais voir pour les représentants du personnel.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mars à 18:40

    Un conseil médical va remplacer le comité médical et la commission de réforme
    Après la parution d’un décret attendu dans les semaines qui viennent, un conseil médical remplacera, dans chaque département, le comité médical et la commission de réforme, deux structures que les employeurs ont l’obligation de consulter en cas de maladie ou d’accident d’un agent. Ce sera l’aboutissement de la réforme des instances médicales de la fonction publique, inscrite dans l’ordonnance "Santé et famille" du 25 novembre 2020.
    Ces instances peinent à se réunir dans certains départements, la faute revenant essentiellement à la pénurie de médecins. Ces dysfonctionnements ont des conséquences lourdes pour les agents. En effet, les agents peuvent n’avoir plus qu’un demi-traitement lorsque leur arrêt maladie dépasse 90 jours.
    Selon le projet de décret, le conseil médical se réunira tantôt en formation restreinte, tantôt en formation plénière. Dans le premier cas de figure, il examinera les dossiers qui ont trait aux maladies non-professionnelles (congé de longue maladie ou de longue durée, mise en disponibilité pour raison de santé, reclassement…) et sera saisi en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé. Organisé sous sa forme plénière, le conseil médical interviendra en matière d’accident du travail, maladies professionnelles et invalidité.

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    • Le 17 mars à 23:07

      Trois décrets concernant les trois fonctions publiques sont parus.
      Nous sommes en train de les étudier pour mettre à jour cette fiche et répondre correctement à vos questions, d’autant que la date d’application est le 1er février.

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