E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 septembre 2020 à 00:25

    Bonjour
    Aide-soignante depuis 16 ans et en accident de travail depuis 2ans 1/2, suite à quoi j’ai été opérée de l’épaule malheureusement l’intervention n’a pas eu le résultat escomptée et pour la troisième fois je passe en commission de réforme les deux premières décisions étaient des incapacités temporaires et là le médecin expert m’a a nouveau récusé, donc je ne sais pas quelle va être la décision. En ce qui me concerne je souhaiterai savoir si la décision rendue était à nouveau une incapacité temporaire, il m’était possible de demander retraite anticipé pour incapacité ou est ce que pour cela je dois attendre qu’on me déclare définitivement en incapacité. Et dites moi si ce choix est judicieux ou pas et s’il ne me desservira pas. Donnez moi des conseils s’il vous plaît cordialement

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    • Le 3 septembre 2020 à 15:47

      Je ne donne pas de conseils. Je vous renseigne sur vos droits et c’est vous qui décidez.
      Une retraite pour invalidité imputable au service vous donne droit à une retraite calculée comme une retraite normale mais sans décote (voir fiche 49) et en plus une rente d’invalidité à hauteur du taux d’IPP total reconnu.
      Vous aurez ensuite le droit de retravailler et de cumuler retraite et salaire sans limites.

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    • Le 4 septembre 2020 à 15:19

      bonjour,
      problème a l’epaule aussi, je n’ai pas voulu me faire operer , c’est pas une operation qui donne de bons resultats et c’est handicapant longtemps ..souvent pour rien

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 septembre 2020 à 15:50

    Bonjour,
    Après une reconversion pour inaptitude d’enseigner en présentiel et 2 ans de PACD, j’ai été affectée en "renfort" dans un collège. A la fin de l’année scolaire la principale a établi un rapport édifiant et outrancier sur mon travail. Le rectorat m’a fait passer devant le médecin de prévention qui a confirmé l’avis de mise en retraite anticipée pour invalidité.

    Ce que j’ai lu dans votre documentation ne semble pas convenir à ma situation.

    J’ai 62 ans et voulais travailler encore 2 années scolaires car mon prochain échelon est le 1er septembre 2021. Le rectorat m’a jointe par mail pour me réaffecter au même collège que l’an passé mais sans préciser s’il saisissait le comité médical. J’ai demandé une réaffectation car je crois que la principale du collège va tout faire pour me mettre en faute et élaborer de nouveau un rapport très défavorable pour moi.

    Mais ma question est la suivante : combien de temps s’écoule entre l’avis du conseil médical si celui-ci est saisi et ma réelle mise en retraite ? Il est indispensable pour moi que j’ai ce dernier échelon et les 6 mois qui suivent pour pouvoir en bénéficier à la retraite. Quels sont les moyens à ma disposition pour que je puisse bénéficier du temps qu’il me reste et de l’échelon ?
    Merci pour votre réponse.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juillet 2020 à 16:03

    Bonjour, actuellement en CLD , mes droits finissent le 23 08 20. j’ai été convoquée par un expert psychiatre qui devait se prononcer sur le prolongement de mon CLD et il a défini un taux d’invalidité, évalué à 30%. Tout de suite après et au bout de 5 années de lutte, le Tribunal Administratif s’est prononcé en ma faveur et oblige le rectorat à rétablir mes droits et ce dans un délai de 2 mois. Je sais qu’ils doivent me rendre les 2 années où j’étais à mi-salaire mais j’aimerais savoir si j’ai autre droits.Dois-je accepter la retraite par invalidité tout de suite s’il me la propose ? 101 Trimestres, fonctionnaire depuis 2001, mon échelon doit changer le 01 08 20, est-ce que je vais pouvoir en bénéficier ? j’ai lu la fiche 40 mais j’ai de mal à comprendre MERCI d’avance

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    • Le 18 juillet 2020 à 16:48

      Oui vous avez aussi droit au rappel de tous vos congés payés non pris et non payés pendant votre cld !
      il faut 6 mois d’ancienneté pour bénéficier du dernier échelon donc dans votre cas, vous devriez partir à la retraite invalidité après le 1/08 + 6 mois soit février 2021. Moi j’ai loupé pour 2 mois !
      En retraite invalidité, vous avez à peu près 70 % de votre dernier salaire (y compris votre rente d’invalidité)
      Quel age avez-vous ?

      Répondre à ce message

      • Le 19 juillet 2020 à 12:13

        Bonjour

        Vos infos sont erronées.

        Cette personne est en CLD et non pas en Citis , donc elle n’a aucune rente à espérer. La rente est accordée seulement si son invalidité est imputable au service.

        Quant aux congés : seulement 20 jours sont accordés sur un délai limité à 15 mois

        Pour la retraite à 70% du salaire : la retraite est calculée sur les périodes cotisées, ou 50% du revenu des 6 derniers mois si la personne a un taux d’ipp de 60% minimum.

        Cdt

        Répondre à ce message

        • Le 20 juillet 2020 à 00:20

          Bonjour,merci pour vos réponses mais je reste dans le "flou"le tribunal vient de m’accorder l’accident imputable au service, et mon invalidité est imputable au service, je suis en CLD depuis 5 ans. De quels congés il s’agit ? je ne comprends pas, je viens de lire ceci.

          "La pension de retraite au titre de l’invalidité rémunère les services accomplis et les accessoires.
          Son montant est déterminé comme celui de la pension de retraite.
          Le traitement retenu pour le calcul de la pension est celui correspondant aux derniers emploi ou grade et échelon détenus au moins pendant six mois. Cette condition des six mois n’est pas exigée si l’invalidité résulte d’un accident imputable au service". retraites de l etat. gouv.fr

          cdt

          Répondre à ce message

          • Le 20 juillet 2020 à 19:39

            votre collectivité va éditer un arrêté de reconnaissance d’accident du travail avec la date de début soit 5 ans avant en 2015 pour vous.
            A partir de 2015 date de départ de votre AT, elle doit automatiquement vous régler les demi-salaires non réglés , les primes, mais aussi les congés payés de chaque année que vous n’avez pas pris puisque vous étiez en arrêt maladie ( en cld en attendant la décision du TA) et que c’était indépendant de votre volonté. Il ne faut pas se dégonfler et leur demander car ce ne sont pas eux qui vont vous le souffler !!
            Elle doit aussi vous régler tous vos déplacements kilométriques pour vos consultations chez le dr, pharmacie, spécialistes... ,vos avances de frais de pharmacie, etc...
            Je suis en retraite invalidité pour maladie pro imputable et la cnracl n’a pas retenu mon dernier avancement alors que j’avais changé en février 2020 et j’ai été mise en retraite en mai 2020. je suis sur l’ancien échelon pour le calcul de la pension principale malgré les textes que vous avez cités.

            Répondre à ce message

            • Le 21 juillet 2020 à 15:27

              Bjr,
              votre dossier a sans doute été étudié avant votre prise d’échelon, avez vous porté réclamation pour que votre dernier échelon soit pris en compte ? perte sur retraite et perte sur rente maladie.

              Répondre à ce message

            • Le 30 août 2020 à 00:06

              Bonjour, merci pour votre message, en effet le rectorat devait tout régler, selon le le jugement du TA, le 01 septembre, nous sommes le 29, ma gestionnaire m’a téléphoné, comme à son habitude pour m’ harceler , selon ses dires elle n’est pas au courant de ce jugement, elle va me mettre à la retraite, je viens de recevoir mon salaire et elle m’a payé jusqu’au 24 08 dernière jour de mes droits à CLD, et j’ai reçu un document pour la retraite. j’ai lu que je dois écrire au TA pour faire exécuter le jugement, et dans d’autres sites j’ai lu qu’il faut passer par un huissier...la loi est bien difficile à comprendre...je suis seule à m’ occuper de mes problèmes et en dépression nerveuse...
              CDT
              lilliana

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              • Le 31 août 2020 à 16:32

                Bonjour Liliana
                Il faut voir après la décision du TA si votre employeur a fait appel. Dans ce cas, la gestionnaire continue son travail comme si de rien n’était. Votre demande d’exécution de la décision doit être adressée à la cour d’appel dans ce cas (voir avec votre avocat).
                S’il n’ y a pas eu d’appel de la décision de la part de votre employeur : il faut adresser la demande au TA à l’origine de la décision.
                Cdt

                Répondre à ce message

                • Le 2 septembre 2020 à 13:45

                  bonjour ,
                  tres difficile de se battre contre le rectorat , il fera appel probablement , pour ne pas payer de rente
                  j’ai deposé aussi une plainte pour faire reconnaitre une MP qu’il ne veut pas admettre alors que c’est plus que propable puisque la majorité des personnes qui font le meme métier que moi ont les memes pathologies.
                  les medecins du travail le savent tres bien ;la comission de reforme ne se base pas la dessus .
                  mais sur le tableau des maladies professionnelles dont les conditions de travail exigées ne sont pas verifiées par ces medecins experts . et ils se basent la dessus pour mettre en doute la MP
                  le seul truc que j’ai trouvé pour preuve : un article de la MGEN qui parle des TMS dus à mon métier .
                  je n’ai pas payé d’avocat car qu’est-ce qu’il pourrait apporter comme autres preuves ???
                  je compte sur un commis d’office
                  mon dossier est en cours depuis 2 ans et demi , aucune nouvelles du TA
                  j’ai voulu depose plainte car je suis sortie trop tot (57 ans) , des cadres , m’ont fait traine 2 ans en CLD avant de me trouver un poste placard , apres ils voulaient me mettre à cheval sur 2 etablissements , beaucoup trop loin de chez moi ; tres difficile de travailler dans ces conditions

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 septembre 2020 à 16:07

    Bjr Claude,

    Je suis en retraite invalidité depuis le 1/05/2020. Je me suis inscrite à Pole Emploi (55 ans) et celui-ci me dit que ce n’est pas une "retraite" que je perçois mais un avantage vieillesse.
    Connaissez-vous la réelle différence entre les deux ? Avez-vous des textes de loi ?
    Cet avantage vieillesse me permettrait de percevoir l’ARE puisque je recherche un emploi, ma pension de retraite est inférieure à 1000 euros.
    Savez-vous si les collectivités territoriales qui ne cotisent pas au chômage doivent fournir l’attestation employeur et si par votre expérience, elles paient les indemnités à la place des collectivités ?
    Si vous avez des fiches sur le chômage et les fonctionnaires, je prends !
    D’avance je vous remercie pour vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 septembre 2020 à 16:12

    Re bonjour Claude,

    J’ai oublié de vous demander si la mise en retraite en invalidité pour inaptitude à toutes fonctions est une démission, un licenciement ?? Dans quelle catégorie je me situe ?
    Ma situation : maladie imputable au service suite au harcèlement moral de la hiérarchie directe et donc j’ai été privée de mon emploi involontairement et la meilleure solution a été de me radier puisque la collectivité n’avait pas d’autres postes et n’a pas proposé de mutation, etc.
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 août 2020 à 14:05

    Bonjour,
    Je travaillais à la Poste depuis 1990.
    Je suis en retraite pour invalidité depuis juillet 2019. Cela à été fait à ma demande, sur conseil insistant du médecin expert de la Poste
    J’ai plusieurs pathologies, dépression et fibromyalgie. Le médecin expert de la fibromyalgie m’a mise à 10 % en me disant que le maximum est de 30 % et réservé aux personnes grabataires. Cependant, je viens de lire un article spécifiant que le taux maximum peut aller jusqu’à 80 %. Vu mon état physique, ai je le droit de faire appel ? J’avais déjà fait appel un ou deux mois avant ma mise à la retraite.
    En ce qui concerne la dépression, je suis à 30 %, soit disant le maximum. Et j’ai vu également que ça peut aller jusqu’à 40 %.
    De plus, il s’avère que j’ai fait un bilan avant ma mise en invalidité, au sujet de l’autisme asperger. Le bilan est positif, et daté de juin 2019. Mais l’ayant reçu en juillet, après ma mise en retraite, ils refusent de le rajouter, en spécifiant qu’après la date de retraite, on ne peut pas rajouter d’autre invalidité.
    Est-il possible de faire un recours pour tout cela après un an ?
    J’ai 51 ans et une pension très faible. Et la sensation de m’être faite manipuler par la Poste et leurs médecins experts.
    Cordialement.

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    • Le 19 août 2020 à 19:32

      Le taux d’IPP n’a d’importance que s’il résulte d’un accident ou d’une maladie imputable au service. Dans ce cas seulement vous avez droit à une rente d’invalidité en plus de la retraite.
      Il ne faut pas confondre le taux d’invalidité et le taux d’incapacité permanente partielle du travail. Il ne faut pas confondre l’inaptitude et l’incapacité permanente.
      La fibromyalgie ne figure pas dans le barème d’invalidité des fonctions publiques.

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      • Le 25 août 2020 à 14:33

        bonjour ,
        ne pas confondre, inaptitude avec IPP , celà veut dire quoi ?

        on nous dit ’’inapte au travail’’ et on attribue un taux d’ipp pour justifier l’inaptitude

        ipp = incapacité permanente partielle
        partielle, je comprends que seule une partie des fonctions du corps est atteinte

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        • Le 26 août 2020 à 21:30

          En droit chaque mot a un sens.
          L’invalidité peut résulter d’un accident ou d’une maladie, mais en aucun cas il ne s’agit d’un constat d’incapacité à exercer une activité professionnelle. Il est possible d’être invalide, tout en étant en mesure travailler mais de manière partielle. De ce fait, un assuré jugé invalide n’est pas obligatoirement déclaré inapte au travail.
          Pour le taux d’invalidité, on combine deux taux d’invalidité : le taux d’invalidité fonctionnelle (en rapport avec la réalisation des gestes du quotidien), et le taux d’invalidité professionnelle (en rapport avec la capacité ou non d’exercer son métier). En fonction du résultat de l’évaluation, on parlera d’une IPP (invalidité permanente partielle) ou IPT (invalidité permanente totale).

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          • Le 1er septembre 2020 à 21:38

            b onjour ,
            les rapports des medecins experts ne precisent pas les 2 taux fonctionnelle et professionnelle

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er septembre 2020 à 14:39

    Bonjour et merci d’avance de votre réponse.
    Pourriez-vous me préciser la différence qu’il y a (au niveau de mes droits administratifs) entre une retraite pour invalidité et la retraite normale ?.
    Je suis en retraite pour invalidité de l’Education Nationale après cancer et conséquences directes (et j’ai developpé un autre cancer durant cette période). J’aurai 66 ans prochainement et je suis toujours en retraite pour invalidité....est-ce normal ? et encore une fois, quelle est la différence entre retraite pour invalidité et retraite normale ??? je n’arrive pas à le savoir et n’ai aucune nouvelle des services concernés de l’E. Nle.
    Merci encore de votre amabilité à me répondre. Cordialement. (j’ai depuis le début tous les trimestres nécessaires et j’ai commencé à travailler dès l’âge de 16 ans et 6 mois)
    (je suis passée par toutes les "étapes"... clm cld etc...et entre temps très bref une reprise de travail pour retomber en clm et cld puis retraite pour invalidité)
    A nouveau merci de votre réponse. cordialement. MN

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 août 2020 à 14:36

    Bonjour,
    J’ai eut plusieurs accident de travail tout au long de ma carrière avec des taux de ipp de 20% 12% et 5% aujourd’hui à 57 ans J’ai été déclaré inapte définitivement à mon métier d’agent de surveillance de Paris, aujourd’hui m’a reconversion à un autre poste à la ville de Paris se complique après plusieurs réponses négatifs a d’autres postes après avoir eut un entretien avec ma RH ils m’ont dit que si je ne retrouve pas un poste je pourrais être mis en retraite anticipé mais pas a taux plein ce qui me ferait perdre beaucoup en salaire.
    Quel est a votre avis la meilleure solution pour moi merci

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    • Le 1er septembre 2020 à 09:33

      Une retraite pour invalidité imputable au service vous donne droit à une retraite calculée comme une retraite normale mais sans décote (voir fiche 49) et en plus une rente d’invalidité à hauteur du taux d’IPP total reconnu.
      Vous aurez ensuite le droit de retravailler et de cumuler retraite et salaire sans limites.
      C’est à vous d’étudier vos droits pour pouvoir choisir la solution qui vous convient.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 août 2020 à 18:26

    Bonjour Claude,

    En arret maladie ordinaire a/c du 19/07/2019, mon employeur collectivite territoriale, a demandé une visite auprès d’un medecin agree le comite medical a eu lieu en juillet 2020. Je n’ai pas recu copie de la saisine pour cette seance.

    Le confinement ayant eu pour consequences la fermeture des cabinets de kine et balneotherapie, il manquait encore quelques jours de prise en charge medicale avant une reprise de travail.

    Lors de la visite aupres du medecin agrée le 26/06/2020 , sa conclusion verbale en ma présence a été de me laisser en arret jusqu’au 18/07/20 et de me placer en disponibilite d’office a/c du 19/7/2020 pour 3 mois pour reprendre et continuer les soins. soit jusqu’au 18/10/2020. Je n’ai reçu aucun document ecrit de sa part en sortant de cette visite.
    Il n’a procédé a aucune auscultation .

    Le 01/07/20 mon état de santé se dégradant malheureusement pour une autre pathologie que celle objet de la visite du Dr agréé, mon médecin traitant a demandé un congé de longue maladie a l’employeur et au comite medical avec certificats medicaux simple et detaillé.

    Suite a cette demande du 01/07/20 par mon medecin traitant, je n’ai pas été convoquée auprés d’un autre medecin agréé pour statuer sur le conge longue maladie.

    Suite a la seance du comite medical du 28/07/2020 j’ai reçu le 03/08/20 un courrier de la collectivite employeur prenant appui sur l’avis du comite medical .

    A ma grande surprise, les conclusions sur ce courrier du 03/08/20 ne sont pas celles annoncées par le medecin agrée lors de la visite du 26/06/2020. Au lieu d’une mise en disponibilite d’office sur 3 mois pour continuer de me soigner et reprendre en mi temps therapeutique (qui etait aussi l’avis du médecin médecine preventive en juin), on me met en disponibilite d’office au 19/07/20 avec demande de mise en retraite pour invalidite en argumentant sur une soit disant inaptitude totale et permanente pour tout emploi !!!!
    Compte tenu de cette « inaptitude permanente » « decrétée » , ma demande de conge longue maladie n’a pas été instruite et refusée sans visite.
    cette mise en retraite pour invalidite a été demandée ( d’apres le comite medical) par le medecin qui a procedé à la visite du 26/06/ 20 et qui a donc modifié ses conclusions pourtant clairement annoncées devant moi ...

    Je suis donc privee de mes droits a retraite et je recois un ½ traitement. Primes non incluses.

    puis je demander une autre visite ( je suis rtetablie pour les pathologies soit disant expertisées) ?
    et faire annuler cette mise en dispo et procedure pour retraite invalidité ?

    merci par avnce de vos bons conseils

    sylvie

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    • Le 26 août 2020 à 16:26

      La durée de vos droits à congé maladie ordinaire (CMO) ne peut pas dépasser 1 an.
      Le comité médical est une instance consultative d’appel des conclusions formulées par les médecins agréés lors des contre-visites. Le comité médical supérieur est une instance consultative d’appel des avis rendus par le comité médical.
      En cas d’avis défavorable du comité médical pour une reprise de fonctions, soit vous êtes :
      - mis en disponibilité d’office pour raisons de santé,
      - reclassé dans un autre emploi,
      - reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).
      Vous pouvez contester l’avis du comité médical, demander un autre visite d’expert si vous pensez pouvoir être reclassée. Vous pouvez contester votre mise à la retraite d’office.
      Faites tout par écrit. Rapprochez vous de votre syndicat afin d’âtre conseillée et aidée.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 août 2020 à 19:52

    Bonjour, je suis enseignante dans le privé et j’aurai 62 ans en octobre, mais je n’ai pas tous les trimestres, loin s’en faut. Il me manque une dizaine d’années de cotisation.

    Le ministère a annoncé le port du masque obligatoire pour tous les élèves de plus de onze ans à la rentrée. Malentendante, appareillée depuis plusieurs années (sans jamais avoir demandé de reconnaissance du handicap) je ne pourrai pas travailler dans ces conditions : les sons arrivent très brouillés et il est impossible de lire sur les lèvres.

    Dois-je demander la reconnaissance de mon inaptitude ?

    Y a-t-il un risque de mise à la retraite d’office, alors que mon inaptitude est liée à un changement de mes conditions de travail et que dans des conditions normales j’ai jusqu’à ce jour exercé correctement mon métier ?

    Répondre à ce message

    • Le 19 août 2020 à 10:49

      Je demande l’avis d’un militant issu de l’enseignement privé.

      Répondre à ce message

      • Le 21 août 2020 à 13:42

        Merci. Me repondra-t-il sur ce forum ou directement ?

        Répondre à ce message

        • Le 21 août 2020 à 14:52

          Il pense que la première chose à faire est de prendre contact avec votre médecin pour juger de votre inaptitude. Il me dit consulter d’autres militants CFDT de l’enseignement privé.

          Répondre à ce message

          • Le 22 août 2020 à 19:37

            Il faut contacter votre médecin et/ou votre ORL pour enclencher la procédure d’un congé de maladie ordinaire.
            Dans le même temps, prenez contact avec le médecin du Service médical académique du rectorat dont vous dépendez. Ces médecins sont compétents dans ce domaine pour les enseignants du public comme pour ceux du privé sous contrat .

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 août 2020 à 09:51

    Bonjour.

    En CITIS depuis 2018 récemment le médecin expert a préconisé un prolongement du CITIS jusqu’à l’âge de la retraite, néanmoins, mon employeur me presse à demander une retraite pour invalidité ce que j’ai catégoriquement refusé, d’après la RH mon dossier est parti à la commission de réformes.
    La commission peut pour invalidité me mettre en retraite avant l’âge limite ?
    Qui fixera l’IPP la commission de réformes ou le médecin expert ?

    Cordialement.

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    • Le 20 août 2020 à 10:29

      Le Citis est prolongé jusqu’à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu’à votre mise à la retraite. Si êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, vous êtes admis à la retraite pour invalidité, quelque soit l’âge.
      La commission de réforme donne un avis sur l’inaptitude totale et sur le taux d’IPP proposé par le médecin expert. Taux qui donne droit à une rente après un Citis, sauf en cas de retraite pour limite d’âge. Des représentants du personnel y siègent. Au final, c’est l’employeur qui décide.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 août 2020 à 18:34

    Bonjour Claude, vous êtes vraiment incroyable ! Je viens de lire avec attention une centaine de vos réponses toujours claire et pédagogique, mais ne trouve pas mon cas :

    Je suis à 6 mois de la retraite de professeure d’école, et il me manque 10 trimestre pour avoir le taux plein. Je ne suis plus apte a exercer mon travail pour deux raisons
    - Grande fatigabilité suite à un cancer de la gorge déclaré juste apres le démarrage d’une disponibilité fin 2016, qui m’a arrété 3 ans (sans un seul jour d’arret de travail, puisqu’en dispo : ce sont ces années qui me manquent aujourd’hui !), et suite auquel j’ai du faire intervenir le médiateur pour être réintégrée.
    - Inaptitude psychologique à travailler devant enfant, pathologie démarrée avant ma disponibilité, et qui m’avait incité à ce break.

    Mon administration, qui ne sait pas que faire de moi si proche de la retraite, m’incite à demander dès septembre une retraite pour invalidité, m’expliquant que je n’aurais dans ce cas aucune décote. Cela serait un soulagement pour moi. L’alternative est le clm, puisque je n’ai pas eu un seul jour d’arret de travail jusqu’à ce jour. Cette solution me fera gagner peut etre 100 ou 150 euros... mais j’aspire à la retraite !

    OR je vois dans votre note qu’il faut que la maladie ait été déclarée dans l’exercice de mes fonctions pour prétendre à la retraite pour invalidité.... or mon cancer a démarré un mois apres le debut de ma dispo.... Restera l’inaptitude à travailler devant enfants...

    Ma question est donc la suivante : Que se passe t il si je demande ma retraite pour invalidité et que la commission la refuse, estimant mon dossier insuffisant ? Est ce que je ripe sur une longue maladie ? Ou bien sur une retraite ordinaire avec ma décote ? Puis je décider à ce moment là, ou suis je coincée sur les rails de la demande de retraite ?

    Merci à vous
    Et... oserai je demander : êtes vous un-e Claude, ou bien tous un tas de Claudes sous un prénom unique qui rassemble les compétences des retraité-es CFDT ?

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    • Le 18 août 2020 à 21:02

      Effectivement, la retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote. Elle résulte d’un reconnaissance par le comité médical d’une inaptitude définitive à votre emploi. C’est la reconnaissance d’une maladie imputable au service et donnant droit à une rente qui doit avoir été déclarée en fonction.
      L’administration ne peut vous imposer une retraite normale avant votre âge limite, 67 ans. C’est aussi à cet âge qu’il n’y a plus de décote. Y compris si vous choisissez de demander une disponibilité.
      PS : Il n’y a qu’un Claude militant. Merci pour le compliment, un encouragement à continuer !

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      • Le 19 août 2020 à 15:59

        rebonjour Claude
        vous écrivez : "C’est la reconnaissance d’une maladie imputable au service et donnant droit à une rente qui doit avoir été déclarée en fonction." Je ne comprends pas si vous parlez là de la retraite pour invalidité.
        Que voulez vous dire par "en fonction" ?

        Merci d’avance

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 août 2020 à 16:38

    Bonjour,
    Actuellement en ppr (préparation au reclassement) depuis le 22/11/2019 bientôt je doit déposer mon reclassement ma collectivité m as déjà préciser qu il n y aura pas de poste et qu il vont me mettre en retraite pour invalidite je suis inapte à mes fonctions du à une maladie professionelle reconnu mais je n ai que 47 ans comment faire ?

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    • Le 17 août 2020 à 21:23

      La retraite pour invalidité de la fonction publique vous attribue une retraite anticipée calculée comme une retraite normale, voir fiche 49. Vous aurez le droit de retravailler sans plafond ni limites et de cotiser pour vos autres retraites à 62 ans.

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    • Le 18 août 2020 à 11:12

      bonjour ,
      a votre place je me battrais pour obtenir un poste ou une formation (payée par l’administration) pour travailler dans un bureau , vous etes à 15 ans de la retraite !! honteux !!

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 août 2020 à 10:51

    Bonjour,

    J’ai un retraite invalidité versée par la CNRACL. Touchant un héritage j’ai possibilité d’un achat immobilier. Je souhaite prendre un rendez vous avec le CSF(crédit social des fonctionnaires) réservé j’imagine uniquement pour les fonctionnaires. Ayant cette retraite invalidité suis je toujours considérée comme fonctionnaire ? puis je prendre contact avec le CSF pour un prêt immobilier.
    Je vous remercie de votre bénévolat et de votre souci de répondre à ma question.
    Je vous souhaite une bonne journée

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 août 2020 à 11:54

    Bonjour ,
    Mon employeur public m ’ a mis à la retraite pour invalidité le 28 novembre 2019, suite à 5 ans de CMLD , dùe à un épuisement professionnel ( souffrance au travail)
    Suite à cet épuisement professionnel , dans la semaine qui suit , j ’ ai consulté le médecin de prévention du centre de gestion
    4 mois après cette consultation , ce médecin a fabriqué un faux document médical avec la complicité de mon employeur public , et , l ’ a dissimulé dans mon dossier individuel administratif ( rapport sur la demande de reconnaissance en maladie professionnelle ). Interdit .
    Ce qui me cause un grave préjudice juridique d ’ une part ,( dossier en cours d ’ instruction )
    Ce qui me cause un grave préjudice médical , sachant que ce faux rapport du médecin de prévention est passé en commission de réforme durant mes 5 ans de CMLD
    Ce qui me cause un grave préjudice financier , du calcul de ma retraite .
    J ’ ai adressé un courrier au service des fraudes de la CPAM , avec une demie réponse
    Peut - ètre pourrez vous m ’ aiguiller un peu plus ?
    Cordialement .
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    • Le 17 août 2020 à 21:21

      Pour un fonctionnaire, il faut déposer un recours devant le tribunal administratif. Vous pourrez demander une contre expertise médicale. Car vous n’êtes pas d’accord avec le rapport de ce médecin.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 août 2020 à 10:47

    Bonjour,

    j’ai été victime de deux accidents de trajet l’un en 1999, l’autre en 2017. Le premier a occasionné des séquelles importantes au niveau du rachis cervical ( hernies discales sur trois niveaux, cervicalgies et nevralgies cervico brachiales). Le second accident a majoré une dégradation d’un état physique qui, avec l’âge, ne s’était, bien sur, pas amélioré !!
    L’aggravation de ces symptômes a justifié d’une prise en charge chirurgicale en 2018 pour lever une compression médullaire.J’ai mis deux ans à faire reconnaître mon état comme imputable au service, j’y suis parvenue et reçu le courrier sur l’imputabilité fin janvier 2020 !
    Je suis en arrêt de travail depuis août 2017.Mon arrêt actuel termine le 28 août. Une commission de réforme s’est tenue sur mon cas suite à la demande de mon employeur. L’intitulé était : "demande de mise en retraite pour invalidité ".
    Je suis cadre de santé en centre hospitalier. J’ai 62 ans.
    Je viens de recevoir un courrier de mon employeur m’informant de ma mise à la retraite le 29 août. Je ne sais rien de la pension à laquelle je peux prétendre, je n’ai pas tous les trimestres nécessaires et je comptais bien reprendre le travail afin de cumuler encore quelques trimestres. Des collègues me disent qu’en cas de demande de l’employeur pour une mise en retraite, tous les trimestres sont pris en compte comme validés. Est-ce bien le cas ?
    De plus j’ai encore plusieurs jours de congés annuels non pris et un compte épargne temps. L’établissement peut-il me contraindre à ce qu’ils soient rémunérés ? En vous remerciant de votre réponse, bien cordialement.

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    • Le 17 août 2020 à 21:17

      La retraite pour invalidité est la même qu’une retraite normale (voir fiche 49 mais sans décote si la carrière est incomplète. Mais elle sera calculé jusqu’à votre radiation des cadres ce mois-ci.
      En principe, les congés non pris ne sont pas payés dans les fonctions publiques. Mais une jurisprudence européenne trouve cela contraire au droit des travailleurs.
      Les jours de CET peuvent être transférés sur votre compte RAFP (fiche 53) sur votre demande.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juillet 2020 à 06:09

    Bonjour,
    en arrêt MP depuis mars 2017,j’ai reçu un courrier de la commission de réforme ,me demandant de prendre RV avec l’expert.
    Je précise j’ai 57 ans .
    Je suppose que l’administration veut se débarrasser de moi.
    Je suis depuis 17 années dans la fonction publique.
    Comment réagir ??
    Je suis perdu face à cette situation.
    En vous remerciant d’avance.

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    • Le 7 juillet 2020 à 21:02

      Si vous êtes inapte définitif de la fonction publique, il est possible que vous soyez mis à la retraite pour invalidité.

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    • Le 11 juillet 2020 à 19:42

      bonjour ,
      vous conseille de vous inscrire a pole emploi ;apparemment les années de chomage meme non indemnisé compteraient pour la retraite apres 55 ans, 5 ans au plus

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    • Le 12 juillet 2020 à 15:17

      Bonjour ,l administration et ces fonctionnaires , un sacré problème quant on se retrouve en longue maladie
      Les expertises sont mandatés et payés par votre employeur donc il ne faut pas s’ attendre a des résultats bénéfiques pour vous, pour nous ,ils sont la pour nous remettre au boulot ou pour nous déclarer inapte donc invalidité ,retraite invalidité .
      il n’y a qu’ une façon de contrer ce système c’ est de reprendre le travail et de nouveau s ’arrêter ,reprendre, arrêt ,autant de fois dans l année que votre corps vous le demande ,car l invalidité c est la porte de sorti avec moitié traitement au départ et ensuite la pension en fonction des trimestres que vous avez travaillés et ne parlons pas de la rente pour accident du travail ou maladie professionnel qui bien souvent et supprimée car ils l’ ont décidés ainsi.
      Ce faire accompagner par son médecin ou un médecin expert pour toute expertise vous serez plus fort face a des experts mandatés par votre employeur et si vous le pouvez prendre un avocat pour vous défendre car il y a des textes de loi pour nous ,un simple courrier c’ est trois cent euros mais quelque fois ça aide et un recours 600 euros .
      Faite beaucoup de recherche sur le net, vous apprendrez beaucoup de chose sur l administration et vous, pour un avocat tout se passe par courriel et par scanner ,c est très rapide et vous n avez pas a vous déplacer .En fait la maladie c est le parcours du combattant .

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      • Le 13 août 2020 à 11:55

        bonjour Cotentin,
        je me permets de réagir à votre texte, car je suis exactement dans cette situation (fin de CLM en avril 2021). j’ai pris RDV avec un avocat, mais je ne sais pas quelle question exactement lui poser pour contrer le système comme vous dites !
        Pouvez-vous m’aider ?
        merci beaucoup

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        • Le 13 août 2020 à 17:36

          Bonjour Sylvie,pour pouvoir répondre de vos inquiétudes il faudrait développer votre situation sur le site ,
          votre parcours maladie .Un avocat spécialiste de la fonction publique vous servira surtout si vous êtes certaine que quelque chose ne va pas dans la procédure de mise a la retraite invalidité,maladie professionnel etc...
          Bien à vous .

          Répondre à ce message

          • Le 15 août 2020 à 15:00

            Bonjour Cotentin
            voila je suis en Clm pour fibromyalgie, problème de dos et une maladie du collagène depuis 2018. Au premier renouvellement j’ai demandé à passer en Clm pour dépression réactionnelle à tous mes problèmes ce qui a été refusé par le comité médical. Je suis suivie par un psy pour cette dépression. Mon Clm termine fin avril 2021et mon état de santé ne me permet pas d’envisager une reprise du travail. SaNs reprise je peux demander un cld pour dépression ?
            Si oui je repars pour 5 ans ou 2 ans ?
            si non et si le comité me considère inapte définitivement quelqu’un m’a parlé d’une retraite anticipé pour invalidité qui serait différent d’une retraite pour invalidité mais je n’ai pas trouvé d’infos à ce sujet
            et si le comité dis que je suis apte à la reprise ? Ça me terrifie
            voici la situation
            merci

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            • Le 15 août 2020 à 16:08

              Il n’y a qu’une retraite pour invalidité, celle décrite dans cette fiche. Si vous êtes inapte définitive, car il est peu probable que les médecins considèrent que vous pourrez reprendre un emploi, vous aurez droit à cette retraite anticipée pour invalidité.

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      • Le 17 août 2020 à 12:00

        Bonjour ,
        Bravo pour les conseils ,
        C’ est bien vrai le NET apporte beaucoup de réponses
        Bientot depuis 6 ans , tous les matins je cherche et trouve des indices
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 août 2020 à 14:19

    Bonjour. Enseignante en congé longue maladie , celui ci se termine le 3 septembre. Mon dossier passe en commission le 4 septembre. Je crois que le médecin expert a demandé une mise à la retraite pour invalidité. Mais suite à ma pathologie cancéreuse et à de nombreuses difficultés familiales ( décès, maladie de mes enfants, et porteuse en plus d’une mutation génétique, je fais une dépression reactionnelle. Pensez vous qu’il m’est encore possible de demander un cld pour dépression, mon médecin traitant y est favorable. La commission peut-elle prendre en compte cette demande ou faudrait-il que l’expert émette un avis d’inaptitude à la fonction d’enseignant pour que la commission accepte de prendre en compte cette nouvelle demande. J’aurai dû partir en retraite en septembre 2022. Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 17 août 2020 à 21:10

      La retraite pour invalidité résulte d’une inaptitude définitive. Demander un CLD ne vas pas dans le sens d’un reclassement possible, seule raison qui conduirait l’employeur à vous conserver.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 août 2020 à 18:37

    Bonjour,
    Je parcours ce forum riche de renseignements très utiles. Je suis en CITIS et comme beaucoup je m’interroge sur cette nouvelle position de congé et sur son issue bien peu claire en cas de départ en retraite pour invalidité imputable.
    Il semble que tout soit fait pour effacer l’imputabilité de la maladie ou de l’accident et ne pas avoir à verser la rente automatique prévue par la loi dans ce cas et sans aucune démarche de l’agent normalement.
    En effet, je constate que dans beaucoup de cas, quand l’expertise conclut à une consolidation et fixe un taux d’IPP, l’administration (après avis de la commission de réforme dans le meilleur des cas) demande immédiatement au fonctionnaire de remplir une demande d’ATI alors que sa mise à la retraite est imminente ? L’ATI peut légalement être remplacée par une rente d’invalidité mais à certaines conditions et a priori forcément après une nouvelle expertise (à quel moment ?) qui déterminera si c’est possible, et après une nouvelle commission de réforme ??… Renvoyer cette demande semble donc risqué quand on n’est plus en capacité de reprendre le travail et plutôt défavorable à l’agent, par rapport à l’octroi direct de la rente d’invalidité qui est un dû (et dont le calcul est plus intéressant).
    Il semble donc bien que le but du jeu est de mettre fin au CITIS en rebasculant l’agent sur un congé non imputable qui ne permettra pas de qualifier la retraite qui s’en suit d’imputable au service et donc de bénéficier en conséquence de la rente d’invalidité.
    Est-ce bien légal ??...
    Pour y voir plus clair, je suis preneuse des expériences de personnes qui ont (ou pas…) obtenu la rente en restant en CITIS jusqu’à la retraite pour invalidité imputable, sans qu’on leur ait demandé de faire une demande d’ATI avant. Et pour ceux qui auraient retourné cette demande d’ATI, quelles suites l’administration a t-elle données ?
    Merci d’avance.

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    • Le 16 août 2020 à 19:45

      Que l’employeur public tente de réduire le coût de l’imputabilité au service et la conteste souvent, l’ATI est un droit qu’il tarde à appliquer, voire oublie d’appliquer.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 août 2020 à 14:34

    Bonjour je suis reconnu pour mes deux épaules en maladie professionnelle.La gauche depuis 5 ans j’avais un taux de 5% je viens de recevoir un courrier après une expertise il me baisse a 3% ? on t’il le droit .je suis actuellement encore en arrêt pour la droite qui a était opérer non reconnu il y a 6 ans et la de nouvelles ruptures donc de nouveau en procédure et cet fois reconnus enfin aussi en maladie pro .Je doit reprendre le travail a mis temps thérapeutique pour 6 mois avec port de charge a 5kg au lieu de 15 a 30 kg par la médecine du travail .
    Je suis fonctionnaire hôpital publique adjoint administratif dans les archives .En mai 2021 j’aurais cotisé mes trimestres 168 pour prétendre a ma retraite mais trop jeune je n’aurais que 59 ans en avril 2021 donc je vais faire 4 trimestres pour rien .Pourrais je faire valoir avec mes deux reconnaissance et sans rien perdre a une retraite anticipé invalidité ?
    Ou autre formule qui me permettrais d’arrêter en mai 2021 ?
    je connais pas tous les droits et je passes surement a coté certaine choses
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 15 août 2020 à 16:51

      Pour une maladie professionnelle, le taux d’invalidité peut donner droit à une indemnisation dès à présent (voir ATI point 1). A la retraite pour invalidité, il sera transformé en rente.
      Si vous êtes déclaré inapte définitif, vous aurez droit à la retraite pour invalidité, comme indiqué dans cette fiche.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 août 2020 à 19:29

    Bonjour,

    Agent territoriale de 61ans et 6mois en maladie contractée en service depuis Mars 2018,récemment le médecin expert a conclut pas de consolidation ,et demande à mon employeur de prolonger le congé d’invalidité jusqu’à la date de retraite ,sachant qu’à l’âge légale(62ans) je n’aurai pas les trimestres nécessaires (167) pour avoir une retraite pleine, si je veux une pension complète il faut que j’arrête de travailler en juin 2022,
    que va-il se passer ? A partir de quand je serai mis à la retraite pour invalidité ? A l’âge légale 62ans ou en juin 2022 ?

    Cordialement.

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    • Le 14 août 2020 à 21:37

      Vous pouvez être mise à la retraite pour invalidité si les médecins concluent que êtes inapte définitivement. Toutefois, vous serez mise à la retraite normale d’office à votre âge limite (fiche 47).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 août 2020 à 12:37

    bonjour,
    je suis actuellement en CLM et celui-ci prends fin avril 2021. Est-il possible de demander un CLD pour une autre pathologie ?
    merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 août 2020 à 19:21

    bonjour
    je suis aide soignante titulaire depuis 1980 en congés de longue durée depuis 2016 la commission médical va me convoquer auprès d un expert pour inaptitude totale donc probable retraite pour invalidité j ai 59ans et mon congés de longue durée se termine le 02/09/2021.
    que vais toucher en invalidité en vous précisant que j ai 3 pathologie reconnu a100%
    aurais je droit a une pension le montant de la retraite pour invalidité est de combien ?
    EN VOUS REMERCIANT

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    • Le 9 août 2020 à 21:24

      Comme indiqué dans cette fiche, vous aurez droit à une retraite normale, sans décote, comme expliqué fiche 49.

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      • Le 10 août 2020 à 16:25

        Bonjour merci pour votre réponse.
        mais vu mon age 59 ans lors de ma prochaine expertise je peux demander ma retraite plutôt qu une retraite pour invalidité ?ou la commission médical impose une invalidité ? ai je le droit de choisir ?

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        • Le 10 août 2020 à 16:36

          La retraite pour invalidité est forcément sans décote, en cas de carrière incomplète, et c’est la seule qui autorise la reprise d’un emploi sans limites et avec le droit de se constituer de nouveaux droits à la retraite dans les autres régimes de retraite.
          Vous avez évidemment le droit de choisir.

          Répondre à ce message

          • Le 10 août 2020 à 17:22

            merci monsieur pour vos renseignements précieux
            cependant je voudrai savoir quelle est le mieux pour moi car je suis en demi traitement depuis02/02/2020 et si je suis en retraite pour invalidité je toucherai sûrement moins qu en retraite normale ?
            J ai mes 166 trimestres ???MERCI D AVANCE

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 août 2020 à 07:14

    Bonjour,
    Je travaille dans la fonction publique hospitalière depuis 35 ans. Je suis en disponibilité d’office pour maladie ordinaire de puis 3 ans. J’aurai épuisé mes droits très prochainement.
    La direction me propose de faire un choix entre réintégration ou retraite pour invalidité.
    Quel choix vous paraît le plus adapté ?

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    • Le 5 août 2020 à 09:49

      Je me garderais de vous conseiller. Mais je peux vous renseigner avec nos fiches sur les conséquences pour vous de chaque choix.
      Du point de vue de la retraite, la disponibilité d’office pour raison de santé est la pire situation puisque vous n’avez aucun droit à la retraite, vous n’êtes plus fonctionnaire. Votre intérêt est d’en sortir le plus vite possible.

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      • Le 5 août 2020 à 11:45

        La direction peut elle me demander de choisir entre réintégration ou retraite pour invalidité sans solliciter au préalable l’avis d’un médecin agréé. Je précise que le dernier avis du médecin expert a été rendu fin 2019.

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        • Le 6 août 2020 à 15:40

          bonjour ,
          en droit il doit y avoir medecin agreé et commission de reforme pour mette quelqu’un en retraite pour invalidité . mais c’est tres long , presque un an parfois

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 août 2020 à 08:06

    Bonjour

    Je suis dans la fonction territoriale catégorie active j’ai 61 ans et 07 mois . Je suis reconnue en maladie professionnelle. Je voudrais savoir quel impact cela aura sur le montant de ma pension. J’ai mes 166 trimestres requis année de naissance (1959)
    A mon départ en retraite j’aurais 155 trimestres au niveau Mairie est ce que j’aurais ma retraite à taux plein soit 75%

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    • Le 4 août 2020 à 23:48

      Avoir une carrière complète tous régimes confondus donne droit au taux plein et donc ne pas avoir de décote sur le taux.
      En deuxième étape, on calcule montant de la retraite : il est toujours proportionnel à la durée validée dans le régime. La formule de calcul indiquée dans la fiche 49 le montre. Vous aurez donc une proportion de 75% en fonction de votre durée validée comme fonctionnaire.

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      • Le 6 août 2020 à 15:50

        bonjour,
        j’ai lu :
        il n’y a pas de decote pour la retraite du secteur privé à 62 ans , (s’il manque des trimestres)
        si on est inapte au travail , ,
        l’naptitude du secteur public est aussi valable pour le secteur privé ??
        ds le cas ou on est sorti du secteur public depuis longtemps pour travailler dans le secteur public
        beaucoup plus longtemps que dans le secteur privé

        Répondre à ce message

        • Le 6 août 2020 à 17:52

          Toute personne justifiant d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum a droit à sa retraite du régime général sans décote à 62 ans. Lisez la fiche 18.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 août 2020 à 17:57

    Bonjour,
    Bientôt en retraite pour invalidité de la fonction publique , est-ce que je peux m’inscrire à pôle emploi comme demandeur d’emploi et percevoir l’allocation chômage ? Est-ce possible pour un ancien fonctionnaire ?
    Merci à l’avance pour votre réponse .
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2020 à 21:49

      Oui, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi. Mais comme vous ne cotisez pas à l’Unedic pour l’assurance chômage, Pôle délivrera un courrier de refus car c’est votre employeur qui devra vous indemniser.

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      • Le 4 août 2020 à 12:10

        Bonjour Claude,
        Pour bénéficier de l’ARE indemnisée par l’employeur , faut il que ce soit inscrit dans le courier inapte à SES fonctions ou inapte à TOUTES fonctions . N’y a t’il pas une différence , qui fait que l’administration peut refuser l’ARE ?
        Merci pour votre réponse.
        Marie

        Répondre à ce message

        • Le 5 août 2020 à 00:02

          Non, l’administration refusera au prétexte que c’est vous qui avez demander la retraite pour invalidité, ce qui équivaut en droit du chômage à une démission.

          Répondre à ce message

    • Le 4 août 2020 à 21:51

      bonjour,
      à condition d’etre mis en retraite d’office par l’employeur c’est a dire ne pas avoir demandé soit-meme la retraite pour invalidité

      dans ce cas la , a-t-on l’imprimé officiel de demande de retraite pour invalidité à remplir ??

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 juillet 2020 à 18:28

    Bonjour,
    Si mon employeur ( fonction publique territoriale ) me met en retraite pour invalidité totale , où inapte à tous postes, puis je bénéficier de l’ARE . J’ai lu qu’il fallait faire attention aux termes employés dans le courrier par notre administration , selon ce qui est inscrit on peut nous refuser l’ARE.
    Est ce que quelqu’un a eu ce genre de problème ?
    Merci pour les réponses.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 août 2020 à 22:13

      bonjour , marco
      pour s’inscrire au pole emploi il faut avoir été placé en retraite d’office par l’administration ,
      et ne pas avoir demandé la retraite pour invalidité oit-meme
      le pole emploi va verifier cela , aupres de l’administration
      mais parfois l’administration propose des postes de reclassement , trop loin de chez soi , ou avec rien a faire ,
      qu’on ne peut accepter , et , elle vous dit que vous avez demandé la retraite vous meme ,
      alors que vous y etes forcés , le dépot de plainte au TA est possible

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 août 2020 à 16:59

    bonjour
    fonctionnaire hospitalière depuis 2013 et en arrêt maladie depuis avril 2019 .( ayant travaillée 16 ans dans le privé et eu mes 4 enfants) Mon administration me demande de démissionner ou de prendre une dispo ou de demander la retraite invalidité, car le comité médical a conclu après expertise inapte à mon poste et demandant un reclassement , mon établissement n aurait pas de poste a pouvoir pour moi donc me demande prendre une décision en 10 jours
    je voudrais savoir si je demande la retraite invalidité moi même est je le droit au chômage ? ou si c’est mon établissement qui fait la demande d’office ai je le droit au chômage ? en ayant la retraite d’invalidité ?
    Quelle est la meilleur solution pour moi, ou de demander une rupture conventionnelle ?
    je suis un peu démunie , de réponse, j’ai très peu de temps pour donner une réponse,
    vers qui puis me retourner pour avoir une réponse ou une aide ?
    merci pour une réponse

    Répondre à ce message

    • Le 5 août 2020 à 23:10

      Oui, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi. Mais comme votre employeur ne cotise pas à l’Unedic pour l’assurance chômage, Pôle Emploi délivrera un courrier de refus car c’est votre employeur qui devra vous indemniser. Mais il faut que ce soit l’employeur qui ai pris l’initiative de vous radier des cadres pour invalidité.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 août 2020 à 16:47

    Bonjour,

    Affiliée CNRACL, après un an de maladie ordinaire suite à deux opérations avec des complications, j’ai été mise en disponibilité d’office pour maladie (depuis 9 mois) et mon employeur m’informe que je n’aurai plus d’indemnités de coordination prochainement, donc plus de revenus.
    Je vais probablement être placée en invalidité temporaire, et si la situation ne s’arrange pas placée en retraite pour invalidité par la suite.
    J’ai travaillé dans le privé pour une partie importante de ma carrière avant d’intégrer la fonction publique territoriale.

    Est-ce que les années travaillées dans le privé sont prises en compte avec les années dans la fonction publique pour le calcul de la retraite pour invalidité ?

    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 5 août 2020 à 22:55

      Non, le dispositif du privé est différent. Vous n’aurez droit qu’à une retraite de la période de fonctionnaire, sans décote, comme expliqué fiche 49.
      Vous aurez le droit de retravailler sans plafond ni limites.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 août 2020 à 22:54

    bonsoir
    J’ai 58 ans Titularisée dans la fonction publique hospitalière (travail posté ) depuis 2008 . Auparavant dans le secteur privée
    En arrêt longue maladie et longue durée de 2016 à 2019 , reconnue en 2018 RQTH
    J’ai essayé de reprendre le travail en mi- temps thérapeutique sur un temps de jour (entrecoupé d’arrêt de travail ) avec restriction à la demande du médecin du travail
    Au terme celui ci , mon employeur n’ayant pas de poste adapté me propose de faire une demande de retraite pour invalidité.

    qu’est ce que cela implique ?
    comment sera calculée ma retraite et quel montant ? retraite fonction publique ou retraite du privé ?

    vous remerciant à l’avance
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2020 à 01:14

      La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49). Elle ne vous donne pas de droits dans le régime général de retraite. Vous aurez droit à cette retraite sans décote à 62 ans si vous justifiez d’une incapacité permanente d’un taux de 50 % minimum.
      Cette retraite défnitive vous donne le droit de retravailler sans plafond ni limites.

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      • Le 3 août 2020 à 19:09

        Bonjour
        merci beaucoup des réponses que vous m’apportez.
        Si je comprends le calcul de ma retraite pour invalidité serait juste calculée à partir des trimestres cotisés dans la fonction publique ?
        De plus puis je refuser la retraite pour invalidité dans le cas où c’est moi même qui en fait la demande ?
        Avec tous mes remerciements
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juillet 2020 à 18:58

    Bonjour
    Professeure titulaire, j’ai 54 ans, une carrière courte, Suite à double agression physique par un élève en l’espace de deux heures, je suis en CITIS imputable au service depuis décembre 2020, avec séquelles post-traumatiques complexes (après que les blessures physiques aient été considérées comme guéries). Le rectorat, en juin 2020 comme mon arrêt est prolongé par mes médecins, demande l’avis d’un NOUVEL expert et en attendant, vient de passer mon CITIS imputable au service en CITIS provisoire.
    En avait-il le droit ?
    C’est à dire que je ne suis plus aujourd’hui en CITIS Imputable au service, mais à nouveau en provisoire comme au départ de mon arrêt après mon agression.
    Je pense que je vais contester cet arrêté provisoire auprès du Recteur.

    Ce qui m’inquiète, c’est que cette manœuvre ne semble pas positive pour moi, outre que je ne reçois aucune aide du rectorat depuis mon agression, ni compassion aucune, ni aide juridique etc ... le rectorat a même diligenté une enquête (demande de témoignages de mes collègues) malgré la reconnaissance par ma direction de mon agression. Une agression qui avait pourtant été filmée par les élèves et dont je détiens l’enregistrement vocal. Nous n’avons plus dans notre département de médecin de prévention avec qui j’aurais pu m’entretenir et qui aurait pu peut-être me rassurer sur la suite. Alors que j’essaie de savoir qu’elles pourraient être les possibilités pour moi, toutes les portes se ferment. Les services du rectorat semblent ne pas se préoccuper du personnel agressé. Personne ne peut me dire ce qui risque de m’arriver si je ne reprends pas mon poste, alors même que mes médecins spécialistes jugent que je ne suis pas consolidée, car j’ai des séquelles psychologiques importantes. En fait ce qui m’inquiète c’est d’être licenciée ou mise en congé maladie ordinaire avec perte de salaire, ou quelque chose comme cela, car je comprends que ce nouvel expert chez qui je suis convoquée, va décider de tout et aura tout pouvoir sur la suite de la prise en charge de mon arrêt accident de service passé donc de CITIS imputable à provisoire jusqu’à sa décision. Les suites financières de mon agression me paraissent pouvoir devenir catastrophiques dans un futur proche. Pouvez vous m’en dire plus ? Vers qui puis je me tourner pour obtenir un soutien ? Merci pour votre site.

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    • Le 13 juillet 2020 à 20:04

      Dans un document de la DGFP on peut lire ceci :
      La reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie permet à l’agent de bénéficier des dispositions relatives au CITIS jusqu’à ce qu’il puisse reprendre le service, s’il y a lieu après reclassement, ou qu’il soit admis à la retraite. La stabilisation de l’état de santé de l’agent doit être portée à la connaissance de l’employeur qui peut alors clôturer le dossier d’accident de service ou de maladie professionnelle de l’agent sans que cela fasse obstacle à la prise en charge ultérieure d’une éventuelle rechute.
      La stabilisation de l’état de santé de l’agent peut prendre différentes formes :
      - guérison totale avec retour à l’état de santé antérieur à l’accident ou la maladie ;
      - consolidation, ou guérison partielle avec des séquelles liées à l’accident ou à la maladie ;
      - incapacité permanente de continuer toutes fonctions.
      La consolidation correspond à un état de santé stabilisé qui a atteint un stade auquel il ne peut plus s’améliorer et ne nécessite plus de soins en dehors de soins d’entretien visant à ce qu’il ne se dégrade pas.

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    • Le 15 juillet 2020 à 11:44

      Bonjour
      L’employeur est en fait obligé de passer par l’avis de l’expert pour reconnaitre votre accident de service, s’il ne le reconnait pas d’emblée.
      Si malgré l’avis de l’expert (si favorable) l’employeur continue à ne pas reconnaitre l’accident de service il doit saisir la commission de réforme.
      Vous pouvez de votre côté demander à l’employeur de saisir la commission de réforme au cas où il ne reconnaitra pas votre accident de service. A cette commission vous devez fournir tous les éléments de votre accident. N’oubliez pas de prendre contact avec les élus qui vous représentent à cette commission.
      Cdt

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      • Le 2 août 2020 à 21:23

        Bonjour Anne, l’expert mandaté par le rectorat a reconnu mon statut de victime en décembre 2019, et m’a placée en Citis imputable au service. Donc je suis sous ce statut depuis mon agression, toutefois ce qui me préoccupe c’est que ce statut vient de m’être retiré à fin juin 2020 en attendant l’avis d’un nouvel expert en septembre 2020. Cela ne semble pas légal.

        Je suis maintenant suivant le dernier arrêté du recteur, en Citis provisoire, par mesure conservatoire et non plus en Citis imputable au service comme depuis décembre. Ma question était le recteur avait-il le droit de changer les termes de mon Citis en attendant l’avis d’un nouvel expert ? Cela m’apparaît anormal (non pas de voir un nouvel expert je savais que je serai convoquée), mais que mon Citis soit remis en cause.

        J’ai donc contesté mon dernier arrêté d’arrêt de travail, sans nouvelle jusqu’à maintenant.

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        • Le 3 août 2020 à 10:56

          En droit, c’est l’administration qui décide au final. Et je constate que partout les représentants de l’Etat cherchent à réduire ce qui est imputable au service.
          Toutefois, sa décision pouvant être contestée au tribunal administratif, elle doit respecter des règles. Par exemple, une décision de non-reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie constitue une décision administrative individuelle défavorable qui, en tant que telle, doit être motivée. La motivation doit contenir des éléments de droit et de fait.
          Je vous invite à lire le décret 86-442 du 14 mars 1986 (version consolidée à ce jour).

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    • Le 17 juillet 2020 à 01:27

      je n aurais pas pu arriver a reconnaître mes droits sans l’aide, d ’une part de Claude et d’autre d’un avocat très humain, qui m a même fait crédit, je ne sais pas si je peux donner le non ici mais je vous autorise a m écrire

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 juillet 2020 à 15:02

    Bonjour
    Placée en disponibilité d’office entre la décision d’inaptitude de la cdr et l’avis favorable de la CNRACL, environ 2mois,car expiration droits maladie.
    Mon employeur m’assure qu’il m’a versé des indemnités journalières que je dois lui rembourser car non cumulable avec le paiement de ma pension rétroactif.
    J’ai effectué des recherches et trouvé des textes réglementaires mentionnant qu’il s’agit d’un demi traitement acquis de droit entièrement cumulable avec la pension.
    Après plusieurs courriers lui en apportant la preuve il reste sur sa décision !
    De quelle aide puis je bénéficier pour faire valoir mes droits ?
    Cordialement Karine

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    • Le 31 juillet 2020 à 16:09

      Si vous avez trouvé des textes réglementaires vous donnant le droit de conserver les indemnités journalières versées en même temps que la pension, il vous suffit d’aller au tribunal administratif avec ces textes.
      Je n’ai pas connaissance de ces textes, mais seulement d’une jurisprudence concernant un fonctionnaire radié des cadres sans demander sa pension, donc sans cumul, qui a obtenu de ne pas rembourser ces indemnités.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juillet 2020 à 17:33

    Bonjour, mon père est salarié dans la fonction publique en tant qu’enseignant en lycée agricole.
    Il a été déclaré inapte par le comité médical. Etant à un an et demi de la retraite, l’administration de son établissement a demandé une "mise en retraite d’office pour inaptitude".
    Or sans ses revenus, il ne peut s’en sortir financièrement.
    Quels seraient sa rémunération si il prenait sa retraite d’office anticipée, et toucherait il sa retraite complète dans un an et demi, date "officielle" de sa retraite ?
    De plus, la médecin du travail lui avait parlé du congé longue maladie jusqu’à sa retraite. Peut il encore le demander, malgré l’inaptitude ?
    Merci d’avance.

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    • Le 30 juillet 2020 à 22:30

      Comme spon nom l’indique, et comme expliqué dans cette fiche, la retraite d’office pour invalidité résulte d’une inaptitude totale. Votre père va percevoir sa retraite dès à présent, dès sa radiation des cadres, et elle sera définitive. Elle sera calculée comme une retraite normale mais sans décote comme expliqué fiche 49.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juillet 2020 à 12:12

    Bonjour
    je viens après plusieurs mois de mail entre l’administration hospitalière dont faisait partie mon frère handicapé, Il était aide soignant de recevoir le paiement de ses congés annuels . Seul bémol il a été en accident de trajet donc accident de service de 2012 à 2016 et le paiement a été régularisé que l’année 2015 !!! Je vais prendre le temp de me renseigner car nous venons de recevoir un mail de la directrice DRH qui nous informe que 2012/2013/2014 ne peuvent être indemnisées en vertu du code du travail . J’avoue que je reste perplexe je ne sais pas peu être à t’elle raison ? En tout cas une année vaut mieux que rien d’autant plus que mon frère n’a jamais eu la moindre perte de salaire jusqu’à la retraite et que nous ayons pu aussi être indemnisé de l’ARE pendant deux ans . Cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juillet 2020 à 10:52

    Rappel : Si un assuré a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié à un régime spécial de retraite dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que l’intéressé y ait été affilié antérieurement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juillet 2020 à 07:22

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire d’Etat depuis 1992, RQTH depuis 2011 (je n’ai pas fait de demande avant car je ne connaissais pas ce dispositif), taux entre 50 et 79%.
    J’ai 52 ans. J’ai de plus en plus de difficultés de santé très douloureux et je ne me vois pas travailler jusqu’à 67 ans pour avoir une retraite à taux plein.
    Du coup je ne sais pas quoi faire pour parvenir à m’arrêter de travailler tout en ayant un minimum de revenu, ai-je intérêt à ce que mon médecin demande une invalidité ? Si je comprends bien, le seul avantage est qu’il n’y a pas de décote dans ce cas. Mais je ne comprends pas le calcul qui a priori s’applique (sans décote) :
    Montant de la pension = Dernier traitement indiciaire brut x (Nombre de trimestres rémunérés dans la pension / Nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite au taux maximal) x 75 %.
    Que veut dire "nombre de trimestres rémunérés dans la pension" ?
    Dans mon cas quel est le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux maximal ?
    Merci de votre aide et du temps que vous passez pour aider les travailleurs.
    Jack

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    • Le 30 juillet 2020 à 09:12

      La mise à la retraite pour invalidité suppose que vous soyez inapte à tout emploi. Ce sera vérifié par le comité médical, et parfois par la commission de réforme.
      Le mode de calcul de pension est expliqué fiche 49. Votre question porte sur le nombre de trimestres acquis dans la fonction publique.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juin 2020 à 18:19

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire d’état en CLD. Maladie non imputable au service. Taux de liquidation à pension supérieur à 50 %. Fin de droits à CLD en avril 2021.
    Ma situation médicale fait que le médecin expert prévoit pour moi une inaptitude totale et définitive à toutes fonctions et que, de mon côté, je n’envisage actuellement ni de solliciter un reclassement ni de rechercher un autre emploi.
    J’ai pu lire qu’en étant déclarée définitivement inapte à l’exercice de mes fonctions, je pouvais être mise à la retraite anticipée pour invalidité : soit d’office (procédure enclenchée par mon administration à la fin de mes droits) soit à ma demande (de préférence 6 mois avant la fin des droits).
    Dans mon cas, existe-t-il des conséquences différentes à choisir l’une de ces deux options ? Et si oui, lesquelles ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin 2020 à 22:20

      En droit il n’y a pas de différence. L’État oblige le fonctionnaire d’État à remplir une demande.
      La mise à la retraite d’office est assimilée à un licenciement par Pôle Emploi, ce qui vous donne droit à des allocations chômage, payées par l’employeur car il ne cotise pas.

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      • Le 26 juin 2020 à 18:02

        Merci pour votre réponse. Dois-je comprendre que :
        1. Si c’est moi qui demande la retraite pour invalidité, alors je ne pourrai pas prétendre à des allocations chômage ?
        2. Si je ne demande pas (= retraite d’office), alors je serai tout de même obligée de remplir une demande mais je pourrai prétendre à des allocations chômage ?

        Concernant le droit à des allocations chômage :
        3. Quelles sont les règles de cumul "Allocations chômage / Pension Civile d’Invalidité" ?
        (A toutes fins utiles : à la fin de mes droits à CLD, j’aurai environ 54 ans et 5 mois).

        Merci d’avance.

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        • Le 27 juin 2020 à 22:27

          1. Oui, puisque votre employeur vous dira que vous n’avez pas été radié d’office mais sur votre demande.
          2. Je ne sais pas, l’Etat cherche toujours à ne pas payer.
          3. Ce sont les règles d’un cumul avec un avantage de retraite. Lisez le renvoi 1 de cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite

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          • Le 21 juillet 2020 à 14:27

            Bonjour,
            Merci pour vos précédentes réponses.
            Pour rappel, je suis fonctionnaire d’état.
            1. Si je suis radiée des cadres pour invalidité (et que je perçois une pension civile d’invalidité), au niveau couverture sociale et centre de gestion (actuellement MGEN), continuerai-je à être affiliée au régime spécial des fonctionnaires ? Et ce jusqu’à mon décès ?
            2. Qu’en est-il si je m’inscris à pôle emploi ?
            3. Qu’en est-il si je reprends une activité professionnelle (dans le secteur privé ou en tant que travailleur indépendant…) ?
            Merci d’avance.

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            • Le 21 juillet 2020 à 15:24

              1. Oui.
              2. Pas de changement.
              3. Si vous voulez être affilié directement à la caisse primaire d’assurance maladie il faudra remplir un formulaire de demande de mutation.

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    • Le 22 juillet 2020 à 23:30

      vous faites certainement allusion à l’A.R.E. mais pour y avoir droit il faut être en situation de pouvoir retravailler, si l’expert vous déclare inapte à toute fonction vous n’êtes donc pas en mesure de retravailler donc vous n’avez visiblement pas droit à cette allocation mais bon qui ne tente rien n’a rien

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      • Le 22 juillet 2020 à 23:46

        On peut être inapte et travailler dans un autre emploi adapté. Les personnes handicapées peuvent travailler.

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      • Le 27 juillet 2020 à 22:05

        Bonsoir Denis
        Je me permets de vous éclaircir car à plusieurs reprises vos déclarations sont erronées . Sachez que lorsque l’expert de la médecine statutaire vous déclare inapte à tout emploi c’est dans votre fonction de fonctionnaires. Mais dans le privé vous pouvez travaillez dans la même fonction . Je m’explique avec un exemple vous êtes comme mon frère handicapé aide soignant dans la fonction publique hospitalière et mis à la retraite pour Invalidite avec une inaptitude totale à votre emploi c’est seulement dans la fonction publique et pour tous les emplois d’aide soignant . Mais dans le privé en interim par exemple libre à lui de travailler comme bon lui semble sans aucune perte de salaire .
        Aussi un Electricien travaillant dans la fonction publique territoriale peut une fois retraité Invalidite retravailler dans le privé soit en tant qu electricien ou même cuisinier !!!
        Il me semble que c’est une faveur faite aux " malgré eux retraités " que de pouvoir retravailler et augmenter des revenus souvent dérisoires .
        cordialement

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        • Le 28 juillet 2020 à 10:24

          bonjour Sablerouge, les échanges construisent et enrichissent, je fais allusion à l’ARE et non à retravailler dans le privé quand on se trouve en situation de pouvoir retravailler ( même le plus simple travail )
          https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12386
          dans la liste des ayants droit je ne vois pas : fonctionnaire mis en retraite pour invalidité, d’une part,
          je vois bien fonctionnaire radié d’office des cadres ( toute la difficulté puisqu’il faut remplir ce cerfa : demande )
          et pour ces ayants droit ils faut remplir toutes les conditions dont celle d’être physiquement apte à l’exercice d’un emploi par conséquent avoir un certificat d’aptitude à travailler ( auprès de son médecin ) et ma réponse faisait justement allusion à une personne devenu totalement inapte au travail, public ou privé.
          Je n’affirme rien sur ce forum, juste des interventions quand je me pose des questions dans le but d’avoir des réponses qui peuvent me servir mais également servir à d’autres.
          cordialement.

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          • Le 28 juillet 2020 à 18:33

            La retraite pour invalidité est en général une radiation des cadres d’office, ce qui équivaut à un licenciement pour Pôle Emploi.
            On peut être apte à travailler avec des restrictions, comme tout travailleur handicapé. Dans le privé, on peut aussi percevoir une pension d’invalidité et avoir un emploi.
            Il y a évidemment des personnes qui ne peuvent plus tenir un emploi, même adapté. On ne peut pas généraliser.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juillet 2020 à 13:57

    Bonjour et merci pour vos éclaircissements.
    En maladie professionnelle depuis 2016 (fonction publique territoriale), imputable au service, la Commission de Réforme m’a reconnu inapte à toutes fonctions, et me place donc en retraite pour invalidité. Un taux d’IPP de 20% pour séquelles m’a été attribué (+ 11% pour d’autres pathologies). N’ayant pu reprendre mon travail, donc n’ayant pu bénéficier de l’ATI, je pense avoir le droit à la rente viagère... Merci pour votre réponse.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juillet 2020 à 18:58

    Bonjour,
    Je suis enseignante fonctionnaire de 48 ans atteinte d’une maladie incurable invalidante.
    Je vais être mise en retraite anticipée d’office par mon administration.
    Je suis adhérente à la mutuelle Mage prévoyance.
    Leur position est ambiguës quant au versement de la rente d’invalidité puisque celle-ci n’est versée que jusqu’à la retraite.
    Une mise à la retraite anticipée pour invalidité me permet il de toucher la rente d’invalidité de mutuelle Mage ou ai-je cotisé toutes ces années pour rien.
    Impossible d’obtenir de réponse de la Mage.

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    • Le 21 juillet 2020 à 22:08

      Je vous laisse le soin d’étudier votre contrat avec Mage.
      Dans le privé la prévoyance complète la pension d’invalidité jusqu’à la pension retraite. Comme la règle est différente pour les fonctionnaires titulaires, je ne sais pas comme fonctionne cette prévoyance. Mais elle devrait être à vie sauf si vous obenez une retraite du régime général.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juillet 2020 à 09:10

    Bonjour à tous,
    Lorsque l’on est mis à la retraite pour invalidité dans la fonction publique territoriale , que doit spécifier le courrier que nous envoie notre administration pour pouvoir beneficier par la suite de l’allocation A R E , j’ai vu ici qu’il fallait être vigiligant sur les mots employés , car certains termes employés pouvaient poser problème pour la suite. Peut on contester le courrier dans ce cas ?
    Et c’est l’administration qui doit faire cette demande et pas le fonctionnaire, sinon pareil pas droit à l’ARE.
    C’est bien cela ?

    Merci pour votre réponse.
    Bonne journée à vous.

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    • Le 14 juillet 2020 à 09:36

      C’est la mise à la retraite d’office, donc pas à votre demande, qu’il est important de voir. Mais après votre inscription à Pôle emploi, on vous délivrera un document indiquant que c’est votre employeur qui doit vous indemniser puisque vous ne cotisez pas.

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    • Le 14 juillet 2020 à 22:41

      bonjour ,
      vous aurez de la chance si votre employeur ne vous pousse pas a demander votre retraite
      et vous envoie pas un courrier ou c’est marqué que vous l’avez demandée

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      • Le 17 juillet 2020 à 11:08

        Bjr, effectivement moi je suis ds ce cas, rh me conseille de demander ma retraite pour invalidité. Je suis reconnu inapte définitivement à toutes fonctions. Il dit que je l’ai évoqué lors de la Commission de réforme. Je ne sais plus quoi faire je ne vais percevoir que 50% de mon salaire brut, c un accident reconnu imputable au service. Mon IPP 20% ce qui ne me donnera pas grand chose en plus. Je crains de me retrouver ds une très mauvaise situation financière. De plus la date de consolidation à été donné par la Commission avec effet retroactif. Ce qui fait que je vais être place en CLM... Je ne sais pas comment m’en sortir. Cordialement

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        • Le 17 juillet 2020 à 11:32

          Votre retraite plus votre rente vous donneront une retraite équivalent à 70% de votre traitement.
          Vous aurez le droit de retravailler ailleurs, si c’est possible, sans limites ni plafond.

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        • Le 17 juillet 2020 à 20:22

          Bonjour
          Pourquoi vous seriez mis en CLM si c’est un accident reconnu imputable au service, et êtes déclaré inapte à toutes fonctions ? Avez vous eu une proposition de reclassement que vous avez déclinée ?
          Merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet 2020 à 18:37

    Bonjour,
    Mon employeur m’a mis à la retraite pour invalidité dans la fonction publique territoriale au 1er juillet 2019.
    Il m’a octroyé des soins post-consolidation pendant une année complète ( kinésithérapie, etc...)
    Je viens de renouveler ma demande via le médecin traitant : l’administration ne veut plus prendre en charge les soins.
    Est-elle dans ses droits ?
    Je vous remercie par avance.
    Bien cordialement,
    Flo

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    • Le 9 juillet 2020 à 22:33

      J’ai déjà eu la question en mars.
      Pour la fonction publique d’État, un texte récent confirme cette prise en charge (décret n°2019-122 du 21 février 2019 modifiant le décret n°86-442 du 14 mars 1986 article 47-19).
      « Le fonctionnaire retraité peut demander à l’administration ayant prononcé sa radiation des cadres à bénéficier, dans les conditions prévues par le présent titre, des dispositions relatives au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par :
      1° L’accident ou la maladie reconnu imputable au service dont a découlé sa radiation des cadres en application de l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
      2° La rechute d’un accident ou d’une maladie reconnu imputable au service survenu alors qu’il était en activité ;
      3° La survenance d’une maladie imputable au service déclarée postérieurement à sa radiation des cadres. »

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet 2020 à 15:04

    Bonjour, la Commission de réforme à rendu son avis sur la consolidation en accident de service imputable au service avec un taux IPP. La date d’effet est rétroactif donc je vais être placé en CLM jusqu’au mois d’octobre de cette année. Les RH me conseillent de faire une demande de retraite pour invalidité. Seulement je n’ai que 55 ans et je ne percevrai que 50%de mon salaire alors que j’ai encore des crédits. Les RH me disent que je peux peut être prétendre à une ATI mais C sous conditions. Sur la fiche CFDT je lis qu’il y a une rente pour invalidité. Dans mon cas C une ATI ou une rente. Le RH m’a dit aussi que pour prétendre à l’ATI, qu’il fallait que mon état de santé soit dû au travail. Je ne comprends pas, mon accident est reconnu imputable au service ! De plus il faut que je fasse ma demande de retraite la semaine prochaine. Que dois-je faire, il semblerait que cette retraite soit plus favorable pour moi. J’avais Lu aussi que l’administration même si je suis inapte à tous postes doit me faire une proposition de reclassement. Tout va très vite, je n’ai pas encore reçu le PV du Comité medical, seulement celui de la Commission de réforme. J’ai conscience que je ne peux pas retravailler mais je ne veux pas me retrouver ds de graves difficultés financieres. Merci pour vos conseils. Cordialement

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    • Le 9 juillet 2020 à 22:24

      Je ne conseille pas, je renseigne sur le droit si c’est possible.
      L’administration freine sur les rentes pour accident imputable au service. C’est la commission de réforme qui va proposer un taux et votre administration qui va décider. Il y a deux représentants du personnel à la commission de réforme, il faut les rencontrer avant et après pour avoir des informations.
      Le retraite pour invalidité est une retraite définitive de la fonction publique. Certes elle vous autorise à retravailler ailleurs sans limites, seul moyen d’améliorer ensuite vos revenus.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet 2020 à 22:04

    Bonjour, je suis infirmière dans les hôpitaux et je part en retraite anticipee pour handicap le 27 novembre 2020. Mon dossier a été envoyé la CNRACL en juin.
    Le Ségur de la santé a prévu ce jour une augmentation des salaires de 90€ net des septembre dans les hôpitaux. Je voudrais savoir si pour le calcul de ma retraite on va inclure cette somme dans mes revenus ou si c’est trop tard ? Logiquement la retraite devrait etre calculée sur le dernier salaire. Qu’en pensez vous ? Merci

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    • Le 9 juillet 2020 à 22:17

      Lisez fiche 49 l’encadré titré « Le calcul de la pension repose sur l’indice détenu depuis six mois sauf pour la réforme indiciaire ». Si c’est une réforme indiciaire, vous pouvez en bénéficier.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet 2020 à 08:22

    Bonjour,

    Agent territorial de catégorie B j’ai 50 ans, indice 484, j’ai été victime d’un accident de travail en 2018, consolidé en mai 2019 avec une ipp de 16 %, j’ai constitué le dossier après être passé en commission de réforme pour percevoir une rente mensuel. Depuis, j’attends toujours le paiement, cela semble long ( passage en commission de réforme en septembre 2019), de plus mon administration ne sait pas combien je vais percevoir, pouvez vous m’éclairer, merci de votre aide. Mr Valo

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juillet 2020 à 08:59

    Bonjour,
    Quelqu’un, sur ce forum, pourrait il me renseigner quant au complément de retraite MNT (dans le cas d’une mise en retraite pour invalidité avant l’âge de 62 ans) qui pend le relai de la rente invalidité MNT versée jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite ?
    merci d’avance pour vos infos

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    • Le 8 juillet 2020 à 11:39

      bonjour , marie joe,
      sans doute que c’est une mutuelle ou une assurance qui verse celà , a condition d’avoir cotise plus que le minimum,
      c’est le cas de la MGEN ,

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juillet 2020 à 08:07

    Bonjour, je perçois une pension invalidité Cnracl pour inaptitude définitive et absolue depuis 2013 Je demande ma liquidation de ma retraite CARSAT au 01/12/20 ayant mes 62 ans en novembre. La CARSAT m’a demandé de faire remplir un questionnaire par mon médecin pour évaluer mon inaptitude. Comment cela se passe ?
    Merci d’avance

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    • Le 5 juillet 2020 à 08:39

      Comme votre carrière est incomplète si vous n’avez pas retravaillé, si votre inaptitude totale est reconnue par le régime général, vous évitez une décote (voir fiche 20).

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      • Le 6 juillet 2020 à 17:00

        bonjour ,
        je vois mal comment on pourrait retourner travailler ds le privé , quand le public nous a placé en invalidité !

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        • Le 6 juillet 2020 à 22:13

          En droit, la retraite pour invalidité donne le droit de travailler sans limites ni plafond.
          En droit, la pension d’invalidité du privé donne le droit de retravailler mais il faut respecter un plafond pour conserver sa pension d’invalidité.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juillet 2020 à 15:44

    Bonjour,

    Hier suite à une maladie contractée en service , j’ai été examiné par le médecin expert,conclusion ,séquelles importantes je ne peux pas reprendre mon travail,sachant que j’aurais 62 ans en Janvier 2021 mais je n’aurai que 161 trimestres cotisés.Mon interrogation est de savoir à quel moment je pourrais être mis à la retraite pour invalidité sans perdre trop d’argent ? si possible un éclairage sur l’âge légal de la retraite et l’âge limite ?J’avoue je suis très inquiet..

    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juillet 2020 à 12:18

    Bonjour, je suis en accident du travail depuis novembre 2019. J’aurai 62 ans en septembre. Je suis agent territoriale depuis 2005 ; J’aimerais savoir si je peux prendre ma retraite sachant que je n’ai pas assez de trimestres ni dans la fonction publique ni dans le privé. Aurais-je une perte de salaire ? Ou dois-je aller le plus loin possible pour ne pas perdre.
    Mes remerciement

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    • Le 5 juillet 2020 à 00:18

      Comme indiqué dans la fiche, la retraite pour invalidité se calcule sans décote comme expliqué fiche 49.
      Mais pour la retraite du régime général, pour ne pas avoir de décote il faut être reconnu fonctionnaire handicapé au taux de 50% comme expliqué fiche 20.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 juin 2020 à 12:05

    Bonjour,j,étais agent titulaire de la fonction publique hospitalier, j,ai été radié des cadres et mise en retraite anticipée pour invalidité et inaptitude le 1/03/2020apres 13ans,sur mon solde de tout compte ,ils n’ont pas payé des congés payés il me semble pourtant qu’ont à droit a15mois et pas de préavis payes non plus pourtant j’ai pas pu le travaillé car j’étais en arrêt pour maladie professionnelle. Merci pour votre réponse.

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    • Le 27 juin 2020 à 22:22

      Vous évoquez des règles du code du travail qui ne s’applique pas aux fonctionnaires.
      Les congés annuels non pris par un fonctionnaire ne sont pas payés. Toutefois, en s’appuyant sur les traités européens, certains obtiennent en justice le paiement de la dernière année.
      Vous avez été payé jusqu’au premier jour de votre retraite, donc même si la notion de préavis n’existe pas pour vous, vous avez été payé jusqu’au bout. Dans le privé, on travaille pendant le préavis, en principe.

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    • Le 4 juillet 2020 à 19:44

      Pour vos congés annuels, je vous invite à consulter :
      CAA Bordeaux 14Bx 03684 du 13 juillet 2017
      CAA Paris 15PA 00448 du 31/07/2015

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juillet 2020 à 17:23

    Bonjour,
    Adjoint administratif principal de la fonction publique d’état et actuellement en congé longue durée depuis 18 mois (en arrêt maladie depuis le 4/06/2018 interrompu par 1 congé maternité de 6 mois),
    mon médecin constate mon inaptitude et souhaite une demande de mise à la retraite d’office à ce titre.

    Sachant que j’ai 46 ans, mère isolée de 3 enfants ayant accompli au 21 septembre 2020, 22 ans de services dans la fonction publique et + ou - 1 an dans le privé.

    Ma question : à quel montant minimum pourrai-je prétendre ?

    D’avance merci pour votre retour,
    Cordialement

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