E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 14:46

    Bonjour Claude,

    Tout d’abord je vous souhaite une excellente année 2020 !!! Un immense merci pour toute l’aide que vous apportez chaque jour.
    Ma situation est la suivante : ATSEM depuis 2005. Titulaire 2006. Cancer en 2015 et en ALD depuis. Mes droits se terminent en février 2020. Ma collectivité ne peut pas me proposer de reclassement .Je vais être mise en retraite anticipée pour invalidité.Je suis passée devant le médecin expert ce matin.
    Mes questions : quelle est la démarche à faire pour demander le minimum garanti du fait que mon cancer a été contracté et soigné pendant que j’étais fonctionnaire ?
    (je n’ai ni l’âge ni le nombre de trimestres suffisant pour y avoir droit d’office).

    Le médecin expert m’a informée que le taux d’invalidité serait inférieur à 60 %. Ayant eu d’autres soucis de santé, puis je demander à être vue en expertise par d’autres spécialistes pour éventuellement augmenter le taux d’invalidité ? Si oui, quelle démarche dois je entreprendre ?

    Je vous remercie de l’intérêt porté à ma demande Claude.

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier à 21:31

      Vous avez bien lu cette fiche (et le point 6 de la 49) et compris l’importance du taux de 60% pour avoir une retraite plus importante. En principe, comme ce n’est pas un accident de service ou un maladie pro, l’expert agrège tous vos problèmes de santé pour fixer le taux. Mais vous pouvez demander une contre expertise.

      Répondre à ce message

      • Le 17 janvier à 10:46

        Merci beaucoup Claude pour votre réponse.
        Existe t’il un tableau que je peux consulter afin d’avoir une approche du taux d’invalidité et les pathologies que l’on peut déclarer ? Est ce que j’aurai connaissance du pourcentage émis par ce seul médecin expert rencontré vendredi dernier qui m’a indiqué que mon taux n’atteindrai pas les 60 % ? J’ai appelé le comité médical et je dois leur envoyer par mail les différents rapports médicaux pour passer devant, soit un autre médecin expert dans d’autres domaines que l’oncologie ou médecin généraliste pour les autres pathologies. Dois je énumérer toutes les pathologies pendant la durée de mes fonctions en tant qu’ATSEM ainsi qu’un accident de travail survenu en 2010 ?
        Je vous souhaite une excellente journée et vous remercie de l’intérêt porté à mes demandes. Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 janvier à 21:06

    Je suis reconnue handicapée à 86% par la CNRACL et je suis donc en retraite anticipée. Ai je droit à une 1/2 part suplémentaire vis à vis des impots, pour 2020 et 2019 ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier à 17:17

    Bonjour

    Je suis fonctionnaire territorial je perçois une pension IAT de la cnracl suite à une maladie professionnelle, je viens de passé mon expertise pour le renouvellement de mon taux à la demande de la cnracl pour 5 ans est ce que je percevrais cette pension quand je serais en retraite.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier à 19:44

    Bonsoir,
    J’ai eu 55 ans en avril 2019, je passe en commission de réforme le 23/01/20 pour retraite anticipée pour invalidé, je suis sûre que je vais être en retraite car mon employeur n’a pas de poste aménagé, ni en reconversion, je suis aide soignante depuis 1989 . Puis-je demander l’ARE à mon administration ? De même, qu’est-ce exactement le traitement brut indiciaire ? on ajoute le prime de sujétion d’AS ? et autres, ou pas ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 09:34

      Le processus d’indemnisation passe par votre inscription à Pôle Emploi qui vous délivrera un courrier de droit à l’Are mais pas par eux, par votre employeur car il ne cotise pas à l’assurance chômage.
      Je dois vous informer que cette période de chômage indemnisé ne vous donne aucun droit pour la retraite au régime des fonctionnaires (vous êtes en retraite) ni au régime général (vous n’avez pas cotisé chez eux eux avant le chômage).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier à 21:51

    Bonsoir pouvez me confirmer que l on peut retravailler dans le secteur privé sans plafond de cumul d heures après avoir été mise en retraite pour invalidité imputable au service merci de votre réponse cordialement Mme Meyer

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier à 07:34

    Bonjour et meilleurs voeux 2020 à toute l’équipe.
    Question : je vais être mis en retraite pour invalidité suite maladie professionnelle, et je garde donc ma rémunération à 100% jusqu’à la mise à la retraite. J’ai un Compte Epargne Temps d’environ 25 jours ; Qu’en advient-il de ce CET ? Mon Administration doit-elle me le payer ? Merci bien.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 décembre 2019 à 17:20

    Bonjour Claude
    La commission ministérielle m’a déclarée définitivement et absolument inapte à toutes fonction et a procédé à ma mise en retraite pour invalidité et fixé le taux d’incapacité à 20%.
    Or, tenant compte de ma maladie, je sais que je ne pourrai jamais exercer une quelconque fonction et ai même besoin d’aide au quotidien pour faire face aux taches quotidiennes.Par ailleurs La Mdph avait évalué mon incapacité entre 50% et 79% =( Donc en perte d’autonomie )
    Dois-je demander une révision du taux retenu par la CM et au moins un alignement sur celui de la MDPH (Ps comment procéder ?).
    D ’autrepart , je souhaiterais savoir quel indice du salaire est retenu pour le calcul de ma pension ( je me suis arrêtée en 2015 alors que j’étais au 8 ème échelon , entre temps je suis passée au 9 ème échelon en octobre 2017 alors que j’étais en disponibilité d’office pour raison de santé)
    l’administration a retenu l’échelon 8 est-ce normale ?
    mille mercis d’avance pour votre réponse ...

    Répondre à ce message

    • Le 1er janvier à 10:26

      Vous pouvez contester votre taux d’incapacité en vous appuyant sur une avis médical. Mais les règles de la MDPH ne sont pas les mêmes.
      Si vous avez besoin d’aide quotidienne, vous pouvez demander la majoration de votre pension de retraite pour aide constante d’une tierce personne, ou majoration tierce personne (MTP).
      La disponibilité vous sort des effectifs et donc du déroulement de carrière, la disponibilité pour raisons de santé aussi. C’est donc votre indice détenu au moment du passage en disponibilité qui compte.

      Répondre à ce message

      • Le 3 janvier à 23:16

        bonjour ,
        j’apprends quelque chose là !
        les regles de calcul de pourcentage d’invalidite , taux incapacité, ne sont pas les memes pr mdph et comité medical , ??
        il y a un ecart enorme apparemment !
        sur quoi est basé le calcul de la MDPH , alors ???

        Répondre à ce message

        • Le 4 janvier à 11:37

          La MDPH détermine un taux de handicap d’au moins 50% ou d’au moins 80% et délivre une carte d’invalidité et permet ainsi d’obtenir l’AAH si besoin. Allez-y pour vous renseigner.

          Répondre à ce message

      • Le 14 janvier à 13:57

        Bonjour Claude
        Meilleurs vœux pour cette nouvelle et merci encore pour les éclaircissements précieux que vous nous apportez... Suite à un avis médical favorable , je reviens vers vous concernant la demande de révision du taux d’incapacité .Je souhaiterais savoir à quel moment peut-on faire la demande à partir de la réception de quel document officiel ? (l’arrêté de radiation ? ou le bulletin d’estimation de la pension ?) Quelle type de procédure ?et combien de temps ça prend ?
        Par ailleurs je souhaiterais savoir concernant la majoration pour tierce personne si étant placée dans la catégorie 1 je peux tout de même en faire la demande ? est-ce que c’est la notion d’incapacité définitive et absolue qui y ouvre droit ?
        Très cordialement.

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        • Le 15 janvier à 03:22

          Je ne renseigne que sur la retraite, en principe.
          Selon la documentation, en cas de recours de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, une majoration spéciale peut vous être versée. Cette majoration spéciale est égale à 1 183,73 € par mois. Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d’examen, etc.).
          Vous pouvez contester le taux lors de la commission de réforme ou, à défaut, dès la notification de la décision.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier à 21:14

    Bonjour ,

    retraite en France ...

    français né en janvier 1955 ( je viens d’avoir 65 ans )

    mes questions porte sur mon invalidité suite accident du travail en europe , reconnu a plus de 50% inapte depuis 1999 , préretraité ,
    je perçois une pension retraite de ce pays depuis le 1 février 2019

    cotisation en Europe pris en compte 31 ans , pas de trimestre indiqué sur mon document , en France 75 trimestres ( 1971 - 1985 )

    je perçois une retraite France de 277 euros et 55 euros KLESIA depuis ma préretraite le 1 janvier 2018

    avec les informations retenue , je devrais sauf erreur de ma part percevoir le CUMUL de mes cotisations étrangères et France

    indiqué sur mon relevé de carrière en France ( oui ou non ? )

    avez vous des renseignements a ce sujet , merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier à 21:44

      Je ne comprend pas votre question.
      Lisez la fiche 57.

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      • Le 14 janvier à 08:23

        Bonjour,

        Il me semble que chaque pays a sa gestion propre de retraite. Si vous avez eu un accident de travail hors de France, il faut que vous voyez avec la "sécurité sociale" du pays concerné.
        ..... je pense que c’est pour cela que rien n’apparait dans votre décompte français.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 janvier à 08:49

    Bonjour Claude
    j’espere que vous allez bien !!!
    Depuis des années déjà je me pose la question . Mon frère aide soignant titulaire depuis 1991 et admis en retraite pour Invalidite en 2016 à été avant sa mise en retraite en accident de travail ( accident de trajet ) des 2012 . Il n’a jamais pris ses congés annuels . J’ai lu ici et là des arrêts du tribunal administratif qui accordait le paiement de ceux ci . Pensez vous que je peux engager dans un premier temp auprès de son administration une procédure pour que les cinq années d’accident de trajet en congés annuels soit payés à mon frère . Ou est ce à votre avis perdu d’avance ?
    merci pour votre réponse .
    je vous remercie par avance
    tres cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier à 10:39

    Bonjour et bonne année à tous.

    Je suis en fonction territoriale depuis octobre 1991(police municipale), j’ai 56 ans en mars 2020 et mon CLM (3 ans) c’est terminé le 10 janvier 2020 avec la décision du Comité Médical Départemental : Inapte définitivement à mes fonctions et apte à exercer d’autres activités sous conditions : poste sédentaire. Reconnaissance qualité travailleur handicapés (RQTH) depuis août 2018 au 31 juillet 2023.
    J’ai mes 5 trimestres avant mes 20 ans, service militaire effectué de 12 mois . 113 trimestres et 30 jours en 2018.

    Mes questions sont les suivantes :

    1/Puis-je prétendre à une retraite anticipé pour invalidité si ma collectivité ne me trouve pas de reclassement ? .Pour info la position debout et assise prolongée sont très douloureuse ainsi qu’un périmètre de marche réduit de 20/30 mètres.

    2/ Si je suis reclassé en sédentaire , serais-je perdant sur la retraite en étant plus en actif ?
    Merci pour vos réponses.Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 14:05

    Bonjour. Je suis fonctionnaire à la poste depuis 1975. J’ai eu un grave accident de la route le 23 octobre 2012 sur trajet travail reconnu par la commission de réforme. J’ai été en accident de travail pendant près de 2 ans ( 2 opérations + colonne vertébral touchée durement). Durant cette période, à la suite d’examens, j’ai été atteint d’un cancer près de la plèvre (2 opérations lobectomie). J’ai alors été placé en longue maladie puis en congé maladie longue durée. Après expertise par un médecin expert en septembre 2019, la commission de réforme réunie début novembre 2019 me met en retraite pour invalidité à partir du 18 février prochain (2020 ). La date de la fin de mes droits en CMLD est le 17 février 2020. Mon taux d’invalidité est de 57%. J’ai 62 ans au mois de juillet 2020. J’ai 180 trimestres cotisés. En octobre 2012 (année de mon accident), il me restait 12 jours de congés annuels. Ma question est la suivante : Mon reliquat de congés est-il perdu ????
    Le service RH de mon bureau n’en sait trop rien, il se renseigne. J’ai lu sur différents site sur internet que dans la mesure où un agent n’a pu pour raison de santé posé ses congés, l’administration lui devait. Qu’en ai-t-il exactement ??? Pourriez-vous avoir la gentillesse de me répondre le plus vite possible. D’avance, je vous remercie.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier à 19:35

      Pour le moment, seule la justice administrative oblige ce paiement car ce n’est pas prévu par les textes concernant les fonctionnaires.

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      • Le 12 janvier à 00:36

        Bonsoir
        Je vous remercie pour votre réponse à mon premier problème.
        J’ai une autre question svp. Comme dit dans mon premier message, mon taux d’invalidité est de 57% imputable au service. Je vais donc touché une rente viagère + ma pension de retraite. Voici ma question = La rente viagère est-elle imposable et ai-je le droit à une demie part fiscale supplémentaire ??
        Mercie d’avance pour votre réponse.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 12 janvier à 11:40

          En principe, on se limite aux questions sur la retraite.
          La rente d’invalidité suite à un accident de travail est non imposable. Pour avoir droit à une demi-part fiscale, il faut obtenir de la MDPH la Carte mobilité inclusion invalidité.

          Répondre à ce message

          • Le 12 janvier à 13:33

            Bonjour, je vous remercie beaucoup pour toutes vos réponses. Je vous souhaite une Bonne Année ainsi qu’à tous vos proches. Votre site est super, informe et soulage beaucoup de personnes qui sont dans la panade. Bon dimanche. Cordialement.

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier à 09:54

    Bonjour,
    Je suis retraitée de la fonction publique d’Etat et perçois une ATI de 12% pour accident de service, versée mensuellent en complément de ma retraite.
    Puis-je demander , en étant retraitée, la réouverture du dossier pour agravation de mon état et actualisation du taux ? Dans ce cas, quelle est l’autorité compétente et la procédure à suivre, puis-je demander la réouverture à tout moment sans date butoir, et la révision peut-elle conduire à la baisse du taux ?
    Un grand merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 11:04

      En principe, le taux est définitif. Par contre, il est prévu la prise en compte à la retraite d’une maladie professionnelle. Cela ne vous empêche pas de vous adresser au Service des retraites de l’État.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 janvier à 17:36

    Re-bonjour Claude,
    Vous pouvez me confirmer s il vous plait ? étant dans la catégorie active et 28 ans de service je peux prétendre à une retraite à taux plein et sans decote soit à 75% si la commission de réforme me plaçait en retraite pour invalidité.Il est précisè dans les textes de loi, qu il faut avoir 27 ans de service et 52 ans , mais ayant 49 ans est ce que je serais quand meme a 75% vu que j ai 27 ans de service ont bien été réalisés ou bien j aurai moins vu que je n ai pas encore atteint l age legal de 52 ans.
    Cette question est posèe dans l éventualité ou cela pourrait m arriver, je veux pas me retrouver au pied du mur.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 11:10

      Les années de service super actif vous donnent droit à des bonifications comme indiqué fiche 48. Puis la retraite se calcule comme expliqué fiche 49. Il n’y a pas de décote en cas de retraite pour invalidité.

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      • Le 6 janvier à 14:30

        Bonjour,

        voici des petites précisions :

        " étant dans la catégorie active et 28 ans de service je peux prétendre à une retraite à taux plein et sans decote soit à 75% "

        NON, pour avoir une retraite à taux plein, il faut avoir tous les trimestres requis ! La retraite anticipée empêche qu’une décote soit faite, c’est tout.

        rappel :
        trimestres cotisés pour avoir une retraite complète  : entre 161 à 172, selon votre situation (généralement 169)
        calcul simplifié pour retraite  : traitement brut x (nombre de trimestres cotisés/169 x 75%)

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        • Le 9 janvier à 20:47

          Bonjour,
          Merci à vous, donc en clair meme a l âge de départ legal minimum à 52 ans pour cette categorie on ne part pas à 75% à taux complet mais plutot à taux plein qui correspond au nombres de trimestres effectués selon l année de naissance.Pour ma part, il m en faut 171 trimestres donc si j en ai aujourd hui 136 incluant les bonifications ma retraite sera reduite à 59%. Soit 136/171x 75%= 59,64%
          Je ne sais pas si l année d armée est incluse auquel cas je peux rajouter 4 trimestres , quoi qu il sen soit le 75% est impossible meme a l âge légal de départ en retraite car personne ne possede 171 trimestres, et la décote s applique a hauteur de 20 trimestres en allant jusqu au bout soit 57 ans pour mon car pour prétendre à 75%.On verra selon ma situation à venir mais il y a de quoi été inquiet.Encore merci.
          Cordialement

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          • Le 9 janvier à 21:40

            Vous aurez droit à la bonification du 1/5 décrite fiche 48.

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          • Le 10 janvier à 08:59

            Bonjour,
            Permettez moi d’intervenir ,
            Je ne comprends plus :
            On multiplie par 59,64% ou 75%
            Moi j’ai 120 trimestres mon calcul est le suivant....
            Salaire brut mensuel × 120 : 170 ( il me faut 170 trimestres) × 75%
            Ou alors :
            Salaire brut mensuel × 120 : 170 × 52% puisque 120 : 170 × 75% = 52,94%
            Merci de bien vouloir m’éclairer de façon Claire sur ce mode de calcul vous ou Claude ...
            Merci .

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            • Le 10 janvier à 14:59

              Le droit est expliqué fiche 49 :
              P = montant de la pension ;
              TB = traitement indiciaire brut ;
              N = nombre de trimestres acquis dans la fonction publique (services effectifs et bonifications) ;
              DSB = durée de service en nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits pour avoir une pension complète.
              La formule est la suivante : P = TB x (N/DSB x 75 %).

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            • Le 11 janvier à 11:20

              Bonjour,
              C est 120:170x75%= 52,94%
              C est votre salaire brut X 52,94% qui donner le montant de votre pension.
              Pour ma part , j ai effectué 136 trimestres acquis donc :
              136 trimestres acquis / 171 ( suivant l age nbrs de trimestres requis) X 75%= 59, 64%
              Ensuite on prends son salaire brut X 59,64% = montant de ma pension brut
              En reprenant les règle de calcul de Claude je pense pas me tromper.
              Cdlt

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 09:07

    bonjour
    j’ai travailler 8 ans en territoriale suite a une TS j’ai demissionner aprés 37 ans en AIT avec EXPERT CHAQUE ANNEE j’ai été reconnu invalide de 3éme catégorie avec tierce personne plusieur stage en psychiatrie derniere TS SEPTEMBRE 2019
    j’ai 62 ans je n’est rien de la territoriale
    retraite de 232 euros
    que doit je faire merci
    3éme categorie invalide depuis 37 ans c’est eux qui me payait 1429euros je suis toujours suivi par un psy

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 16:19

    Bonjour,
    J’ai 50 ans , je suis fonctionnaire titulaire depuis 2016,( Avant j’ai fait une carrière dans le privé), j’ai une RQTH depuis 2011 sans taux d’invalidité.( Je suis actuellement entrain de refaire mon dossier MDPH pour faire réétudier ma situation qui a évolué de manière négative et pour demander un % d’invalidité).
    Je n’arrive plus à travailler à temps plein, je suis actuellement à 80% thérapeutique, mais j’aimerais connaitre les possibilités qui s’offrent à moi après les 1 an de temps partiel thérapeutique.
    Je pense qu’un mi temps conviendrait mieux à mon handicap et mon médecin est d’accord avec moi. (Sachant que ne peux pas me permettre financièrement de percevoir que 50% pour mon salaire pour faire face à mon crédit immobilier).Quelles sont les démarches à faire ? Vers qui ? Quels seront les impact sur mon salaire, sur mes primes, quelles sont les aides auxquelles je peux prétendre ?
    Qu’en est il en cas de demande de retraite anticipée ? A quel age est il possible de la demander ?
    Par avance merci pour vos retours.
    A ROND

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier à 21:23

      Vous n’avez pas droit à la retraite anticipée fonctionnaire handicapé fiche 41.
      Je n’ai pas de solution pour maintenir votre traitement à 100% jusqu’à la retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 08:44

    j’ai obtenu 10 % ATI reconnue imputable au service calculé par l’expert de la fonction public territoriale consolidée depuis le 5 mai 2019
    j’ai eu un arrêté en accord avec ce jugement mais depuis il réclame toujours des documents à mon administration on m’a accordé un numéro d’enregistrement mais il manque un document de l’expert qui est parti à la retraite que va t il se passer.

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier à 18:53

      bonjour , l’expert n’a pas emporter les documents avec lui . il n’a pas de remplaçant ??

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 janvier à 16:40

    Bonsoir,

    Je me permets de vous écrire car j’ai une question. Mon conjoint est en arrêt maladie depuis plusieurs mois. Il est passé devant la commission des médecins et ont décidé une inaptitude temporaire de travail. Il est resté en arrêt et est repassé quelques mois plus tard devant une nouvelle commission. Aujourd’hui, il vient de recevoir un papier lui disant que les médecins allaient demander une retraite pour invalidité. Seulement, il a 52 ans, il est enseignant, il est tombé en dépression à cause d’un divorce difficile. Il n’est pas envisageable pour lui de ne pas reprendre le travail et de ne plus avoir de salaire. Il avait juste besoin d’un peu de temps. Comment peut on demander une nouvelle visite devant le médecin conseil afin de constater son aptitude au travail ? Et si ce n’est pas possible, percevra t il un minimum durant ces 10 années qui le séparent de la retraite ?
    Merci beaucoup pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 21:33

      Comme indiqué la retraite pour invalidité est définitive mais autorise une reprise d’activité sans limites.
      La procédure conduisant à l’inaptitude définitive dure plusieurs années, pas plusieurs mois. Il peut contester l’avis du médecin et obtenir une contre visite médicale.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 janvier à 18:00

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territorial, j’ai été en AT du 30/09/2016 au 03/01/2018 l’expert a estimé un taux global d’incapacité de 13%, j’ai été ensuite en maladie accordé en CLM du 04/01/2018 au 03/04/2020 avec une mise à la retraite pour invalidité (inaptitude définitive à toutes fonctions) avec un taux déterminé par l’expert de 12% au titre de la maladie.
    Est-ce que ma mise à la retraite peut-être partager en imputable au service et non imputable au service ? Car j’ai lu qu’une rente pouvait être attribué en cas d’imputabilité au service. Etant polypensionné je ne toucherai ma retraite CARSAT qu’a mes 62 ans et financièrement ça va être dur. De plus j’ai un taux d’invalidité de 10% ( sans versement de pension) dans le privé suite à un accident de trajet est-ce c’est cumulable avec mes taux du secteur public ?
    Merci beaucoup de votre aide car mon employeur ne répond pas à mes questions
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 09:46

      Le taux de 13% imputable au service puisque en AT donne droit à une ATI puis en retraite à une rente d’invalidité.
      Les autres taux ne donnent pas de droits particuliers, sauf s’ils dépassent 60%.
      Si vos revenus sont insuffisants et que vous ne pouvez plus travailler même comme travailleur handicapé, renseignez-vous à la MDPH sur vos droits comme l’AAH.

      Répondre à ce message

      • Le 9 janvier à 10:03

        Merci beaucoup Claude,
        mais je n’ai pas perçu ATI car l’expert a mentionné que "les seules séquelles de l’AT ne me permettaient pas de reprendre mon travail" donc on ne m’a rien versé, j’espère que j’aurais au moins droit à la rente invalidité comme vous me l’indiquez.
        Merci aussi pour votre site si réactif et qui nous aide à sortir du brouillard
        Bien amicalement.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 janvier à 21:07

    Bonsoir Claude,
    Sur le précédent message vous m’avez indiqué la fiche 49 pour le calcul, cependant je souhaiterais avoir des précisions sur la prise en compte des trimestres.
    Quels trimestres sont pris en compte ? les trimestres obtenus dans le privé et dans le public tous confondus ? si c’est seulement dans le public, les trimestres effectués en tant que maîtresse d’internant, intérim dans la territoriale ainsi que les périodes de chômage indemnisées par le rectorat sont elles prises en compte ainsi que les trimestres pour les enfants ?
    Dans la formule de calcul, il ne figure pas le taux d’invalidité. Le taux d’invalidité modifie t’il le montant ?
    J’ai lu que si le taux d’invalidité était supérieur à 60% la pension ne peut être inférieure à 50% du salaire.
    Merci pour votre réponse et votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 09:33

      La retraite de fonctionnaire ne prend en compte que les périodes comme fonctionnaire. Les périodes cotisées au régime général donneront droit à une retraite selon les conditions du régime général (fiches 18 et 20).
      Le taux d’invalidité ne modifie pas le montant de la retraite pour invalidité, sauf si ce taux est d’au moins 60%.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 janvier à 20:13

    Bonjour,
    je suis née en 1967, j’ai travaillé dans le privé et fait quelques CDD dans la fonction publique, en octobre 2012 j’ai intégré la fonction publique état dont je suis titulaire.
    En janvier 2016 j’ai étais en arrêt maladie et par la suite en CLD. Je vais arriver au terme des 5 ans fin d’année 2020.
    je souhaiterais savoir comment se passe la mise en invalidité dans la fonction publique ? J’ai lu que dans la fonction publique on parle de retraite invalidité ? Ayant très peu d’année d’activité dans la fonction publique quel sera le montant de la retraite ?
    j’ai été reconnue RQTH en 2012 a 50% et par la suite entre 50 et 79%.
    Avant de vous écrire, j’ai bien lu les différentes fiches, mais je ne comprends pas.
    puis je percevoir une pension d’invalidité de la sécurité sociale ?
    merci d’avance
    yoyo

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 11:27

      Comme fonctionnaire, vous n’avez pas droit à la pension d’invalidité du régime général.
      Votre retraite pour invalidité sera calculée comme votre retraite normale (fiche 49) mais sans décote. Elle sera donc très faible. Vous pourrez demander l’AAH. Renseignez-vous à la MDPH.

      Répondre à ce message

      • Le 6 janvier à 18:57

        Bonsoir,
        merci pour votre réponse.
        lorsque vous dites que la pension sera faible ( quel ordre de montant ? Je suis à l’indice 369) n’y a t’il pas un minimum garanti de 50% du salaire brut ?
        Dans la fonction publique, peut on être en invalidité 1ère ou 2ème catégorie et conserver son emploi à 50% comme dans le privé afin de ne pas trop perdre en salaire ?
        si mon CLD est reconnu en rechute Maladie professionnelle (MP reconnu lorsque je travaillais dans le privé) es ce que cela peut changer le montant de la retraite invalidité ?
        merci d’avance pour votre réponse
        yoyo

        Répondre à ce message

    • Le 8 janvier à 22:20

      bonjour, ,vs aurez la retraite du privé à 62 ans age legal . bon courage

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 janvier à 10:23

    Bonjour ,
    Je viens d ’ arriver à la retraite pour invalidité dans la FPT , sans y ètre vraiment invalide , après 5 ans de congé maladie , LM ,CMLD avec des documents médicaux erronés , falsifiés , faux en écriture publique .
    A qui dois-je m ’ adressé pour la régularisation de ce dossier ? Merci de la réponse .
    Cordialement .

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier à 21:46

      La retraite pour invalidité résulte d’une inaptitude définitive à votre emploi. A chaque étape vous pouvez contester chaque décision : médecin expert, comité médical, commission de réforme. A présent, vous pouvez contester devant le tribunal administratif mais il vous faudra apporter des preuves de vos propos.

      Répondre à ce message

    • Le 8 janvier à 22:18

      bonjour ,
      falsifies par le maire ?? grave , encore jamais vu sur ce site ....

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 janvier à 17:59

    Bonjour,
    Je suis actuellement en disponibilite d’office pour raison medicale, dans l’attente d’un reclassement professionnel dans la fonction publique territoriale. L’employeur m’a propose dans le cadre du reclassement un poste qui me convenait parfaitement (alors que jusqu’à maintenant on m’avait proposé que des postes totalement en dehors de mon champ de competence) avec proposition d’une date d’integration, puis report de la date d’integration, puis refus du poste, puis nouvel accord avec passage devant le medecin du travail et l’expert, accord de ces derniers et finalement refus du poste. Ces pratiques ont été tellement violentes qu’aujourd hui j’ai perdu toute confiance en moi et en l’institution. Je ne peux plus imaginer travailler avec et pour eux. Puis je demander une retraite pour inaptitude ? et demander a ce qu’elle soit imputable à l’employeur, sachant que ce sont les fonctionnements injustes, injustifiables et deshumanisés du service qui sont clairement à l’origine de mon ecroulement ?
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier à 19:21

      Vous pouvez demander la retraite pour invalidité. Pendant la disponibilité pour raison de santé vous ne faites plus partie des effectifs et la période ne compte pas pour la retraite.
      Face à une attitude proche du harcèlement moral, vous devriez vous faire aider par un avocat spécialisé pour obtenir une réparation au tribunal administratif.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 janvier à 17:44

    Bonjour,
    Un fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale mis à la retraite pour invalidité suite à une maladie professionnelle ,s’ il n’a pas atteint l’age de sa retraite, (donc perte de revenu) , soit on retrouve du travail , à 59 ans cela risque d’etre compliqué, où alors j’ai vu que l’on pouvait s’inscrire à pole emploi, et que c’est son administration qui s’aquittait de regler l’ARE. Quelles sont les demarches à accomplir ?
    Merci pour votre réponse et pour votre aide .

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 18:16

      Vous êtes involontairement privé d’emploi. Il faut s’inscrire à Pôle Emploi, avec un certificat médical vous autorisant à certains emplois. Cet organisme constatera que votre entreprise ne cotisait pas pour le chômage et vous délivrera une attestation de refus à remettre à votre ancien employeur qui vous indemnisera selon la réglementation en vigueur pour un retraité.

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      • Le 6 janvier à 19:42

        il me semble avoir lu ici que pour y prétendre il faut avoir été mis d’office en retraite anticipée pour invalidité ( inaptitude à son poste et non totale ) et ne pas être tombé dans le piège qui propose à l’agent de se rapprocher de la caisse de retraite et compléter le formulaire de demande, suis je dans le vrai ou le faux ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 janvier à 15:02

    06/01/2020
    Bonjour,
    je suis en retraite depuis 01/08/2019.
    Depuis , le versement de mon ATI (5% et payé par l’ATIaCAL, ) à été supprimée... pourquoi ?
    Y a t’il une transition automatique suite a ma mise en retraite ? Ou faut-il en faire la demande ? Y-a- t’il un délai ?
    Je suis allé voir mon employeur... pas de réponse...pendant 4 mois puis,.. dernièrement il m’ont adressé un courrier me disant que j’avais demandé une révision de ma pension !!!! avec une date de rendez vous chez un spécialiste ?
    Je touchais cette modeste pension classée "définitive " en activité,depuis plusieurs années..
    Maintenant que je suis à la retraite depuis 6 mois.. Questions :
    Cette suppression sera -t’elle définitive ?
    je vais donc aller passer cette nouvelle visite de "révision".(j’ai été opéré à plusieurs reprises pour hernies discales..). Ma situation à déjà été reconnue ...j’imagine qu’elle ne peut donc pas être moindre...
    Est-ce que cette suppression arbitraire est normale ?,
    Quelle doit être ma démarche ?
    merci pour votre site et pour votre aide.Cordialement ;

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    • Le 6 janvier à 21:49

      Comme indiqué au point 1, l’ATI s’arrête à la retraite. C’est l’AIT qui est transformée en rente d’invalidité. Je suppose que cette visite médical vise à vérifier si vous avez droit à une rente d’invalidité.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 janvier à 17:35

    Bonjour ,
    Je suis aide soignante ,titulaire fonction publique hospitalière depuis 1996,actuellement en cld qui se termine en mai 2021.Mon employeur me demande de penser à demander ma retraite dans les 6 prochains mois car m’indique que de toute façon ,ayant atteint 57 ans fin 2020,le comité médical me mettra automatiquement en retraite.A cette date ,il me manquera des trimestres de cotisation ,je me demande donc comment va être calculé ma retraite et si effectivement on peut m’y obliger.
    En vous remerciant par avance.

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    • Le 3 janvier à 10:27

      En congé maladie c’est l’employeur qui paye, en retraite pour invalidité c’est la CNRACL.
      Oui, vous pouvez être mise d’office à la retraite pour invalidité, si votre inaptitude est définitive et votre reclassement impossible. Rien ne vous oblige à demander vous-même cette mise à la retraite.
      Votre retraite définitive sera calculée comme expliqué fiche 49 mais sans décote.

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      • Le 5 janvier à 21:47

        Merci pour votre réponse ,cependant ce n’est pas très clair pour moi ,j’ai bien compris qu’il n’y aurait pas de décote ,mais fin 2020,j’aurai acquis147 trimestres ,ayant travaillé pendant 30ans en service actif,je devrais bénéficier de 12 trimestres de majoration d’assurance (1 an tous les 10ans) si j’ai bien tout compris .Mon indice majoré est 390,et mon traitement de base indiciaire est de 1827 euros hors primes. s’il n’y a pas de décote ,le montant de ma retraite sera-t-il calculé sur la base de 75/100 ou sur 50/100 de mon dernier salaire ?
        En vous remerciant par avance de vos éclaircissements.

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        • Le 6 janvier à 10:41

          La formule de calcul est indiquée fiche 49 : Pension = Traitement Base x (nombre de trimestres acquis dans la fonction publique/nombre de trimestres requis x 75 %).

          Répondre à ce message

          • Le 6 janvier à 12:40

            merci ,c’est bien ce que je pensais par contre est ce que les trimestres de bonification pour service actifs (un an pour dix années travaillées) soit 14 trimestres sont a ajouter aux trimestres acquis ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 janvier à 12:24

    bonjour ! je suis fonctionnaire territorial en congé maladie longue durée depuis 20 mois. Mon dossier va passer en commission de réforme pour une mise en retraite pour invalidité (a ma demande) j’ai effectue 35 ans de service dans la FPT mon indice actuel est 411 majoré. Pouvez vous me dire combien vais je toucher en retraite sachant que je vais avoir 60 ans le 01 fevrier 2020. retraite prévue au 1er mars. Cdt ;

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 janvier à 08:56

    Bonjour, enseignante dans un établissement privé sous contrat avec l’état, je suis en CITIS :
    *accident de service imputable au service reconnu en novembre 2010 pour agression avec 3 semaines d’arrêt puis j’ai repris le travail (prise en charge des soins jusqu’en janvier 2014)
    *fin accident de service en janvier 2014 sans demande d’invalidité,
    *rechute en novembre 2017, reconnaissance de l’imputabilité au service de cette rechute en janvier 2018 avec prise en charge des soins, en arrêt maladie depuis fin août 2018 et en CITIS.
    J’aurai 62 ans fin juin 2019. Si je suis mise à la retraite en juillet 2019, je perds 10% sur les retraites complémentaires. Puis-je demander à l’Administration de prolonger mon CITIS jusqu’en juin 2021, date de mes 63 ans pour ne pas subir cette réduction sur mes retraites complémentaires ? Ou est-ce plus intéressant pour moi de demander une retraite pour invalidité avant mes 62 ans ? Le médecin du CMP qui prolonge mon CITIS tous les deux mois me dit qu’il pourra m’accorder 30% en commission.
    Si je ne fais rien, la Commission va-t-elle me mettre à la retraite d’office à mes 62 ans ?
    Je vous remercie par avance pour vos réponses. Cordialement

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    • Le 6 janvier à 09:33

      La retraite pour invalidité sera prise en charge par le Retrep (fiche 6) jusqu’à votre droit à la retraite de vos régimes de retraite. Vous devriez alors avoir droit à la retraite complémentaire sans minoration (fiche 36).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 janvier à 19:48

    Bonjour,adjoint administratif fonction public territoriale depuis 1981 , je viens d’avoir 3 ans d’arrêt longue durée, à deux ans de la retraite ( j’ai 60 ans) l’expert a refusé de me passer en longue durée et me met en retraite pour invalidité. Pouvez vous m’expliquer les étapes et rémunération sachant que je touche depuis deux ans un demi traitement . Cordialement

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    • Le 4 janvier à 22:03

      C’est expliqué au point 3. Votre retraite sera calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote.
      Fiche 48 on précise que les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité à temps plein.

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      • Le 5 janvier à 11:12

        Bonjour Claude , je suis angoissée et ne sait pas quoi faire, je peux prétendre à ma retraite en mars 2022, en longue maladie j’ai touchée un demi traitement 1000€, si le pourcentage d’invalidité est très faible comment sera calculée cette retraite pour invalidité ,a qui je peux m’adresser pour me conseiller au vu de mon dossier pour envisager les cas de figure. Dois je faire appel de la décision de refus afin de conserver en CLD mes quotisations à la retraite ou accepter une retraite pour invalidité au risque de perdre de l’argent déjà insuffisant pour vivre ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 janvier à 12:50

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire d’Etat, j’ai subi une agression dans le cadre de mon travail. J’ai passé 2 expertises une à la demande de mon administration l’autre à la demande de la commission de réforme. La dernière a donné une imputation totale au service avec une ITT de 12% et une prise en charge des soins jusqu’à guérison et il m’a consolidée à la date de l’expertise. La commission de réforme a préconisé l’accident de service avec prise en charge des soins 2 ans seulement, une ITT de 12% et de "voir avec le médecin de prévention pour un poste adapté". J’ai été considérée comme imputable au service et a confirmé la date de consolidation. J’ai eu beau leur dire que mon médecin qui m’a prolongé l’arrêt pour accident du travail m’a donc arrêtée toujours pour les mêmes raisons en attente d’un poste adapté que j’ai demandé au médecin de prévention et à l’administration, mon administration m’a replacée en maladie ordinaire après la consolidation et au bout de 3 mois je suis passée à mi-salaire. Claude répond à un message du 6 novembre en disant que le CITIS s’arrête à la date de mise à la retraite pour invalidité ou au reclassement. J’ai eu eu beau le dire à mon administration en citant les articles de loi et l’ordonnance pour essayer de faire valoir mes droits par demande de recours gracieux. Cette demande a été rejetée. Je vous prie de me donner des éléments pour que je puisse être entendue pour la prolongation du CITIS et pour l’obtention de mon poste adapté (car il y a très peu de postes et beaucoup beaucoup de demandes...le médecin m’ayant dit que ça allait être "difficile").
    Merci d’avance
    REISEL

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    • Le 4 janvier à 14:44

      Le Citis a été instauré début 2017 en ajoutant un article 21 bis à la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
      Si vous êtes syndiqué, votre syndicat doit pouvoir vous aider à faire appliquer le droit.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 janvier à 06:49

    ATTENTION !Polypensionnés
    Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

    Bonjour,
    j’ai 53 ans, en retraite pour invalidé, avec une rente viagère pour accident du travail depuis le 1 octobre 2019.

    J’ai travaillé avant mon emploi dans la fonction publique dans le privé, ayant cotisée 50 trimestres avec 4 enfants, si j’ai bien compris je dois attendre l’age légale du depart en retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir un pension vieillesse au taux plein< ;

    Comment faut-il procéder ? il faut écrire à la sécurité sociale pour leur demander une inaptitude ?
    Faut-il un rdv avec un médecin de la sécurité sociale ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement,
    Magali. R

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    • Le 4 janvier à 11:54

      Vous faites votre demande de retraite 6 mois avant l’âge légal sur le formulaire du régime général en indiquant votre inaptitude et fournir un certificat médical de votre médecin traitant. Remplir la partie 9 du formulaire.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 janvier à 14:40

    bonjour Claude, une interrogation concernant le message Liviéro du 2 Janvier, en CLD depuis 3 ans, le droit à congé n’est pas épuisé ! que son épouse soit mis en retraite à 62 cela ne me surprend pas, âge d’ouverture atteint en étant en CLD ( voir en CLM ) mais à 61, je pensais que les droits à congés maladie devaient être épuisés pour la mise en retraite d’office ou que la retraite était prononcée dès que l’on avait atteint l’âge d’ouverture soit 62 ans quand on se trouvait en Longue Maladie ou Durée ?

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    • Le 3 janvier à 23:10

      En droit, comme le montre le schéma ci-dessus, si le fonctionnaire est déclaré inapte définitif, il n’est pas nécessaire pour l’employeur d’attendre la fin du congé maladie.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 janvier à 22:37

    Bonjour, ma compagne fonctionnaire de l’état ayant des problèmes de santé, suite à 3 ans de congés longue durée, à été mise en retraite pour invalidité un an avant l’age de départ 62 ans. Elle est donc partie à 61 ans. Aussi elle perd environ 100 euros nets par moi par rapport à un départ "normal" 62 ans... Nous voudrions savoir si sa pension augmentera dans quelques moi lorsqu’ elle aura 62 ans... Merci bien Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 décembre 2019 à 17:56

    Bonjour j ai une spondylartrite sporiasique après 6 mois d arrêt je reprends en mi-temps thérapeutique. J ai 55 ans .35 ans de fonction hospitalière. Comment demandé une retraite pour invalidité sans retourner en arrêt de travail. Merci d avance

    Répondre à ce message

    • Le 1er janvier à 10:10

      La retraite pour invalidité suppose une inaptitude à tout emploi de fonctionnaire. Vous pouvez demander mais c’est le comité médical puis la commission de réforme qui donneront leur avis.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 décembre 2019 à 15:08

    Bonjour, je suis née le 22/09:1957, IDE classe sup 6eme echelon Cat B en CLD depuis le 24/07/2014 j’ai demandé en déc 2018 la liquidation de ma retraite par invalidité à l’expiration de mes droits statutaires ( CLD)dont la date était le 24 juillet 2019. la commission de réforme a siégé en juin 2019. sur mon décompte définitif que j’ai reçu ce mois ci (déc 2019) la date de radiation des cadre et de liquidation de pension est juin 2018. la CNRACL vient de me verser les" arriérés de pension" le 24 de ce mois. et de ce fait, mon établissement demande le remboursement de ce qu’elle m’a versé depuis juin 2018 ce qui revient à m’endetter lourdement au moment ou mes conditions financières se réduisent drastiquement. est il possible que la radiation des cadre intervienne un an avant le moment ou siège la commission de réforme ? j’ai déjà envoyé une demande de révision à la CNRACL, mais dois je faire un contentieux au TA pour la notification de retraite émanant de l’établissement. ce dernier voulait d’ailleurs en décembre 2018 que je fasse une demande de retraite rétroactive ( juin 2018) normale à la limite d’âge ( 60 ans 9 mois)ce que la CNRACL m’a déconseillée de faire vu qu’il me manque beaucoup pour une retraite complète. il semble que l’établissement ai été négligent et qu’il essaye de réparer à mes frais. merci de votre analyse. cordialement. C.SENELLE

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    • Le 26 décembre 2019 à 22:40

      Votre employeur aurait du vous mettre d’office à la retraite à la limite d’âge, quelque soit votre statut. C’est cette négligence qui oblige la CNRACL à vous mettre à la retraite à cette date.
      La question que se pose est la possibilité d’obtenir au Tribunal administratif une indemnité égale au moins au préjudice, soit la différence entre la retraite et ce que votre employeur vous a versé. Je demande l’avis d’autres militants.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 décembre 2019 à 02:23

    Bonjour,
    Je me permets de vous déranger car je suis extrêmement angoissée.
    J’ai plusieurs pathologies handicapantes, reconnue RQTH depuis 2011,entre 50 et 80% (une demande pour passer à +de 80% est en cours auprès de la MDPH).
    J’ai eu un CLM, et mon CLD prendra fin le 3 août 2020.
    Les RH m’ont parlé de retraite anticipée pour invalidité et du complément éventuel tierce personne. Mais c’est mon père qui s’occupe de moi, donc je n’ai aucune "preuve"... Je n’ai pas les moyens de prendre une auxiliaire de vie.
    Mon père a 73ans et il commence à avoir du mal. Comment justifier son aide et ma nécessité absolue d’une tierce personne ? Quels documents sont demandés ?
    Merci d’avance pour votre réponse et merci infiniment pour tout ce que vous faites pour nous aider !!! Ce site est vraiment super bien fait et les questions / réponses vraiment intéressantes ! C’est tellement difficile d’avoir des infos... Bravo !

    Répondre à ce message

    • Le 28 décembre 2019 à 10:23

      C’est votre état de santé qui sert de preuve au médecin de votre besoin de la majoration tierce personne.
      Vous devez faire votre demande de majoration pour assistance d’une tierce personne sur papier libre auprès du service des ressources humaines en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d’examen…). Votre situation sera examinée par un médecin agréé de l’administration et vos conditions de vie feront l’objet d’une enquête administrative. La décision finale revient à l’administration qui examinera vos droits. Si elle estime que votre état de santé vous rend inapte à effectuer seul et de façon permanente les actes ordinaires de la vie courante, elle adressera un dossier de révision de pension en votre faveur au Service des Retraites de l’État ou à la CNRACL.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 décembre 2019 à 10:48

    Bonjour,

    Est-ce que la Retraite pour Invalidité du fonctionnaire va disparaitre avec la prochaine reforme de retraite ? Et si oui a partir de quand ? ( ou pas avant quand ?).
    Question qui se pose si on est en CMO / CLM / CLD avec non possibilité de reprise...

    Et si c’est aligné sur le regime secu, pensez vous que c’est forcement gagnant ou perdant ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2019 à 17:13

      Dans les préconisations du rapport Delevoye, il a été proposé d’assurer un revenu de remplacement pour les fonctionnaires au titre du risque invalidité comme au régime général. Dans le même temps, il est proposé de modifier la pension d’invalidité du régime général actuellement calculée sur les 10 meilleures années pour prendre en compte le salaire qui précède la mise en invalidité.
      On observe que dans la plupart des cas les fonctionnaires sont plus mal protégés contre le risque d’invalidité (notamment parmi les polypensionnés qui ne peuvent liquider leur pension de retraite RG qu’à l’âge légal) que les salariés du RG, d’autant que ces derniers bénéficient souvent d’un complément de revenus au titre d’une disposition conventionnelle.
      Un alignement sur le RG auraient l’avantage de produire des trimestres validés (ou des points) pour les périodes d’invalidité.
      Reste à évaluer la situation des fonctionnaires qui ont des durées d’assurance plus élevées.

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      • Le 24 décembre 2019 à 14:57

        Si ca change, ca changera quand ?

        Répondre à ce message

        • Le 24 décembre 2019 à 17:04

          On ne sait plus : c’était prévu pour 2025 en juillet dernier mais c’est retardé. Le discours du premier ministre nous embrouille. Il retarde l’application dans 17 ans et applique dès 2022 un mesure visant à retarder le départ en retraite après 62 ans.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 décembre 2019 à 12:27

    Bonjour,

    dans la fiche 40, il y a un encart concernant les polypensionnés : "Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein."

    qu’entendez-vous par "faute d’assujettissement préalable" - avez-vous un texte ou une référence pour comprendre les cas où le retraite pour invalidité ouvre droit à la pension d’invalidité du régime général ?

    Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2019 à 18:36

      Pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré social doit justifier à la fois d’une durée minimale d’« affiliation » et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé. (Article L. 341-2 du code de la Sécu).
      Des règles de coordination ont été prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 concernant le calcul et le service des pensions d’invalidité des assurés ayant relevé de plusieurs régimes de sécurité sociale. Les règles de coordination s’appliquent aux assurés invalides ayant relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes calculant la pension d’invalidité sur les dix meilleures années d’activité. En sont exclus : ...(entre autres) les régimes spéciaux.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 décembre 2019 à 18:01

    Bonjour, je suis en CLD depuis 4 ans et 3 mois pour "état anxio-dépressif".
    - La DRH me propose de faire la 5ème année de CLD suivie d’une mise en dispo temporaire pour raison de santé (pour pouvoir reprendre les 6 derniers mois de la mise en dispo)
    - L’expert que j’ai vu aujourd’hui, lui, serait pour 6 mois de CLD … suivi d’une retraite invalidité.

    Quelle serait la meilleure formule financièrement parlé ?
    C’est un peu terre à terre mais je suis obligée de penser à APRES … ça me prend la tête …
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 15 décembre 2019 à 14:39

      La disponibilité pour raison de santé vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.
      Cette fiche vous explique que votre retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote.

      Répondre à ce message

      • Le 15 décembre 2019 à 15:31

        Merci Claude, donc l’expert a peut-être eu raison de me parler de retraite invalidité après mon CLD plutôt qu’une mise en dispo. J’ai essayé de calculer avec la fiche mais je n’y arrive pas.
        Pouvez-vous m’aider s’il vous plaît ?
        - Traitement de base (de novembre) 1827.00
        - Salaire net 954.77
        - Indice Brut 444
        - Indice Majoré 390
        Merci d’avance

        Une seconde question, dans le cas où je serais mise en retraite invalidité, j’aurais 62 ans en octobre 2023 :est-ce que je basculerais à ce moment-là vers une retraite "normale" ou bien est-ce que je garderais la retraite invalidité jusqu’à ...la fin ?

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        • Le 16 décembre 2019 à 18:13

          Comme indiqué fiche 49, c’est le traitement de base qui compte. Ensuite soit vous appliquer le coefficient indiqué tableau 2 soit la formule indiqué au point 2. Le résultat dépend de votre année de naissance et du nombre de trimestres obtenus comme fonctionnaire.

          Répondre à ce message

          • Le 16 décembre 2019 à 20:09

            Bonsoir,
            Je ne sais pas ce que vous appelez "traitement de base" ...

            Si j’ai tout bien compris à la formule :
            P = pension
            TB = traitement indiciaire brut (1827 €)
            N= Nombre de trimestres travaillés (44 dans le privé CNAV) + 81 au Conseil Dépt (dernier relevé du 31/10/2015) …..> soit 124 trimestres
            DSB = Nombre de trimestres requis : née en 1961 donc 168

            Ce qui donne : P = 1827 X (124/168 X 75%) = 913 €
            C’est bien ça ?

            Merci d’avance et bonne soirée Claude

            Répondre à ce message

            • Le 16 décembre 2019 à 22:01

              J’ai repris votre expression, mais c’est bien le traitement brut indiciaire.
              Les trimestres dans le régime général ne sont pas pris en compte par votre régime de fonctionnaires. Votre retraite pour invalidité sera définitive est sera calculée sur vos trimestres acquis dans la fonction publique.

              Répondre à ce message

              • Le 16 décembre 2019 à 23:45

                Vous voulez dire que tous les trimestres acquis où j’ai cotisé dans le privé ne me seront jamais payés ? Mais c’est injuste

                Répondre à ce message

                • Le 17 décembre 2019 à 00:04

                  Si, mais à l’âge légal dans les conditions de ce régime. Lisez les fiches 18, 20 et 21.

                  Répondre à ce message

                  • Le 17 décembre 2019 à 10:04

                    Ahhh merci ouf j’ai eu peur : donc à 62 ans une retraite du privé viendra faire un "petit" complément.

                    Donc du coup :
                    1827 x (81/168 x 75%) = 548,...
                    Bon le relevé date de fin 2015 donc un petit peu plus mais impossible de vivre avec ça
                    Peut-on racheter les trimestres manquants ? Je me souviens qu’avant cela se faisait (on disait qu’on "rachetait des points").
                    Et si oui, quel est le prix d’un trimestre ?

                    Répondre à ce message

                    • Le 17 décembre 2019 à 14:18

                      La retraite pour invalidité vous autorise à retravailler sans plafond ni limites et à augmenter vos autres retraites.
                      Vous pouvez aussi être déclaré invalide et avoir droit à l’AAH.

                      Répondre à ce message

                      • Le 17 décembre 2019 à 21:14

                        Je savais que cela se faisait mais je pensais que c’était illégal
                        C’est bizarre à partir du moment où l’on est reconnu "invalide" d’avoir droit à un travail…

                        Bref mille mercis pour votre patience et votre professionnalisme Claude, ce n’est plus du bénévolat, c’est carrément un sacerdoce Monsieur !
                        Je repasserai faire un coucou quand cela sera fait (la prolongation de mon CLD va jusqu’au 4 janvier. Et le dossier en route va m’emmener jusqu’au 4 juillet) … donc je ferai la demande à ce moment-là (de tte façon c’est ce que suggérait l’expert).
                        Encore merci et bonne soirée !

                        Répondre à ce message

                        • Le 17 décembre 2019 à 22:11

                          Le retraite pour invalidité n’est pas une retraite pour invalide mais une retraite pour fonctionnaire inapte comme fonctionnaire.
                          Les dispositif du régime général des salariés est nettement plus favorable car on perçoit une pension d’invalidité jusqu’à la retraite et elle compte pour la retraite (et on a le droit de travailler). Et une complément de revenus obtenu dans la convention collective (prévoyance). Dans la réforme prévue nous avons obtenu ce changement (pour le moment). Le régime par points Agirc-Arrco attribue pendant la pension d’invalidité autant de points retraite que pendant la période de travail qui a précédé. Le régime de base attribue des trimestres gratuits mais pas de salaire ce qui est moins avantageux.

                          Répondre à ce message

                          • Le 19 décembre 2019 à 12:23

                            Bonjour Claude … j’ai vu que vous m’aviez répondu alors je reviens plus vite que prévu ^_^
                            Ok maintenant je perçois bien la différence entre "retraite invalidité" et "retraite pour invalide", ce qui j’avoue me rend le sourire !
                            Alors si je comprends bien, si éventuellement je REtravaillais dans le privé donc, les cotisations s’ajouteraient à mes 44 trimestres déjà acquis chez Agirc Arrco …
                            Il faudrait vraiment que cela soit tout près (la foule des transports en commun c’est fini pout moi) alors je doute … Je crois qu’il me faudra faire avec "ça" ...
                            Sur l’une de vos fiches, je ne sais plus laquelle (j’en lis tellement pour essayer de trouver une solution), j’ai vu que la retraite anticipée ne pouvait en aucun cas être inférieure au minimum garanti. Il monte à combien le MG s’il vous plaît ?

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                            • Le 19 décembre 2019 à 13:17

                              Vous avez bien compris. Vous pouvez obtenir le statut de travailleur handicapé et trouver un emploi adapté.
                              Le minimum garanti est expliqué au point 6 de la fiche 49.

                              Répondre à ce message

                              • Le 21 décembre 2019 à 19:59

                                Bonsoir, j’ai essayé de passer un message depuis mon tél portable mais cela me disait qu’il y avait eu une erreur alors au cas où ça ne serait pas passé, je me répète lol
                                J’ai entendu le discours de Laurent Berger (replay) à la sortie de la grande discussion intersyndicale. Concernant le minimum garanti, il disait clairement qu’il avait obtenu de "probables ouvertures" mais c’était pour les carrières hachées. Les médias eux aussi parlent des carrières hachées. Mais c’est quoi exactement une carrière hachée ? Merci d’avance

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                                • Le 22 décembre 2019 à 11:54

                                  Une carrière interrompue par des périodes de chômage, de maladie ou de maternité est dite hachée. Actuellement, dans le régime général de l’assurance retraite, ces personnes sont pénalisées car il n’y a pas de salaire porté au compte, contrairement à la retraite complmentaire par points où elles ont autant de points que la période travaillée précédent cette interruption.

                                  Répondre à ce message

                                  • Le 22 décembre 2019 à 14:12

                                    Dans ce cas, cela colle parfaitement à mon profil avec des périodes de chômage entre 2 emplois et cela depuis mon 1er boulot à 19 ans. Alors cela ne change rien au calcul de la retraite invalidité mais si le résultat de celui-ci est inférieur à cette "retraite pour carrière hachée", cela peut-il changer quelque chose ?
                                    Ils parlent en effet de périodes de chômage et de "handicap" … alors je me disais que ...
                                    Cela dit les médias parlent beaucoup de 2022 et mon départ serait pour juillet 2020. Ca marcherait quand-même ?
                                    Je préfère vous demander avant de m’emballer et de rêver mais si c’est le cas alors Laurent Berger sera mon Père-Noël cette année !

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                                    • Le 22 décembre 2019 à 23:06

                                      Vous n’êtes pas du tous sous la bonne fiche
                                      Pour la retraite minimum de 1000 euros (tous régimes confondus), c’est la troisième version en 2019. C’était d’abord pour 2020 (Président et ministre Busyn en avril), pois en 2025 selon le rapport Delevoye (juillet) et enfin 2022 selon le premier ministre en décembre. Je ne crois pas que le minimum de cette fiche passera de 695 € à 1000 € pour une carrière complète.
                                      Lisez la fiche 22 sur le droit existant : 22 Pension de base minimum et maximum

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 décembre 2019 à 04:27

    En retraite invalidite depuis 2005,je percevais une rente (contrat fait entre mon employeur la mairie,j’étais policier municipal) et la compagnie d’assurance.au jour de mes 60ans,cette rente m’a été supprimée pour soie disant m’étreint reversée à mes 62 ans (jour de ma retraite).le contrat stipule que CETTE rente est viagère. EST CE NORMAL ? ET QUE PUIS JE FAIRE CAR FINANCIEREMENT JE N’Y ARRIVE PLUS,ON M’A SUPPRIME 650 EUROS JE SURVIS AVEC 590 EUROS ET JE N’Y ARRIVE PLUS

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    • Le 21 décembre 2019 à 10:31

      Un rente viagère est par nature pour la vie. Il faut mettre en demeure la compagnie d’assurance de vous la verser, conformément au contrat. L’employeur ayant ce contrat doit pourvoir vous aider.
      Il est possible que le montant soit différent quand vous aurez droit à la retraite du régime général à 62 ans.

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      • Le 22 décembre 2019 à 06:09

        bjr et merci pour votre reponse.
        depuis trois mois,l’avocat que j’ai pris n’a toujours rien fait un courrier recommande adresse a la compagnie d’assurance est reste sans reponse,J’ai vu le maire a deux reprises,sans resultat,on me promet de m’aider mais au final je me retrouve seul.financierement je n’y arrive plus et a partir de ce jour je ne pourrais plus honnorer mes charges(loyer,assurances,prets). COMMENT obliger cette compagnie a me verser les sommes m’etant dues et comment obliger LE MAIRE (mon employeur a m’aider financierement ou autre).En outre mon avocat m’a lache en m’envoyant un courrier et des photocopies de documents a remplir pour assigner le groupe d’assurance en justice !!!!!!!! VOILA OU J’EN SUIS. je suis a decouvert de 1500 euros ;je ne poeux plus assumer mes dettes ne percevant que 590 euros de pension. QUI PEUX DANS L’URGENCE M’AIDER AFIN D4OBTENIR GAIN DE CAUSE ET percevoir ce que l’on me doit depuis le 2/5/2019 jour ou l’on m’a supprime ma rente .

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        • Le 22 décembre 2019 à 11:46

          Vous pouvez récuser votre avocat et en trouver un autre qui sera payé par l’aide judiciaire en faveur des bas revenus. Renseignez vous auprès de l’ordre des avocats de votre département.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 décembre 2019 à 20:58

    Bonjour
    En Maladie professionnelle depuis mars 2019 jai reçu le.courrier comme quoi j etais inapte a reprendre le poste cuisinier personne ne vous explique la marche a suivre dans ma recherche j ai droit a une retraite d invalidité a taux plein ma question est si je fais la.demande est ce que j’aurais aussi ma.retraite complémentaire ?? Merci pour votre réponse

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    • Le 17 décembre 2019 à 13:43

      Quelle retraite complémentaire ? Vous avez uniquement une retraite additionnelle (RAFP) sur les primes de travail, mais à 62 ans, pas avant.
      Votre retraite pour invalidité sera sans décote mais elle sera proportionnelle à la durée validée dans le régime des fonctionnaire (fiche 49).

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      • Le 19 décembre 2019 à 16:09

        Les autres retraites (base et complémentaire) vous seront versées selon les règles du régie général (fiches 18, 20 et 21).

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      • Le 21 décembre 2019 à 11:03

        Bonjour Claude
        En effet la RAFP nous est versée à 62 ans néanmoins pour celui qui a cotisé pendant sa titularisation à une retraite complémentaire genre CGOS Comme cela a été le cas pour mon frère handicapé , celle-ci est liquidée le jour de la retraite pour invalidité ça a été le cas pour mon frère qui touche tous les trois mois sa retraite complémentaire d’un montant de 152 € alors qu’il était âgé le jour de la liquidation de sa retraite pour Invalidité de 46 ans . Tres cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 décembre 2019 à 18:45

    Bonjour,
    Mon épouse en pension pour invalidité depuis 10 ans, que devra t elle faire pour, a ses 62ans avoir la retraite dite normale.
    Éventuellement qui contacter pour effectuer les démarches.
    Travail dans le privé puis retraite pour invalidité non maladie professionnelle ou accident du travail dans la fonction publique.
    Merci pour vos réponses.
    P. Malley

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    • Le 18 décembre 2019 à 22:00

      La retraite pour invalidité d’un fonctionnaire est définitive mais autorise de retravailler sans plafond ni limites.
      Par contre elle aura droit à ses autres retraites dans les conditions indiquées fiches 18 à 21.

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    • Le 19 décembre 2019 à 09:56

      bj , mr ,
      si vs habitez PARIS ou banlieue proche ,au salon des seniors en mars ,
      les caisses argic arco sont presentes

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      • Le 19 décembre 2019 à 13:35

        Et la CFDT Retraités aussi !
        Les institutions de retraite complémentaire mettent à disposition des Cicas dans toute la France pour renseigner et déposer sa demande de retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 décembre 2019 à 09:37

    Bonjour,

    Apres 5 ans de CLD, je suis passée en commission médicale le 19 mars 2019, qui a validé ma mise en retraite invalidité (avec non reprise possible de travail) avec un taux de 30 %.
    Mon dossier a été transmis au service des retraites de Draguignan, or à ce jour j’apprends q’une contre-expertise a été demandé !
    Est-ce normal puisque mon dossier a été validé par la commission de réforme ?
    Merci de bien vouloir m’éclairer.
    cordialement

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    • Le 18 décembre 2019 à 15:49

      Si vous êtes fonctionnaire d’Etat, le ministre peut toujours contester la mise à la retraite pour inaptitude à son poste (jamais pour tout travail). La commission de réforme donne un avis.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 décembre 2019 à 09:36

    Bonjour,
    Mon compagnon né en 1963 remplit les conditions pour la carrière longue mais aujourd’hui avec l’age pivot il ne peut plus partir à 60 ans ? les 5 trimestres avant 20 ans c’est ok mais il faut rajouter les 4 mois par année à partir de 2022 en plus des 168 trimestres dans l’année de ses 60 ans en 2023 !!! donc il ne peut plus partir ?
    Dans l’attente de votre retour car cela devient un peu compliqué aujourd’hui.
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2019 à 15:46

      Si j’ai bien compris le discours (il n’y a pas de texte précis), le premier ministre veut ajouter 4 trimestres par génération à partir de celle de 1960. Ce serait donc 168 trimestres plus 4x4 mois pour lui, pour pouvoir partir en retraite.
      Pour faire simple la réforme est repoussée de la génératiuon 1965 à la génération 1975 (soit 2037) mais des mesures immédiates retardent le droit à la retraite dès 2022.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 décembre 2019 à 14:29

    Bonjour Claude
    Cela faisait bien longtemps je ne m’étais pas adressé à vous .Cela me manquait , je voulais vous remercier car pour moi vous êtes la valeur même du bénévolat . J’avais une question à vous poser . mon frère handicapé par un accident de trajet ayant été mise à la retraite pour invalidité CNRACL en 2016 doit-il s’inquiéter par tout ce qu’on entend ??? En effet depuis 2016 il perçoit une retraite CNRACL d’invalidité ainsi qu’une rente viagère d’invalidité . Étant donné qu’il passe la majeure partie du temps devant la télé à écouter les infos il voulait savoir si le gouvernement pouvait revenir sur sa retraite liquidée en 2016 alors que vous Claude le dites depuis des mois voire des années qu’une retraite liquidée est définitive comme toute retraite d’ailleurs . Je vous remercie par avance pour votre réponse .Tres cordialement

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    • Le 16 décembre 2019 à 22:57

      Merci pour le compliment !
      La retraite pour invalidité est une retraite définitive comme la rente d’invalidité.

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      • Le 17 décembre 2019 à 11:16

        bonjour,
        oui mais elle peut baisser si le gouvernement decide d’augmenter la CSG .
        suis en retraite pr invalidité depuis janv 2018 ma retraite a augmenté suite suite a la baisse de la CSG.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 octobre 2019 à 15:21

    Bonjour
    je suis en arrêt de travail depuis janvier 2019 pour maladie contractée en service dans la fonction publique hospitalière et j ai 59 ans
    si mon état ne s améliorait pas serai je mise en retraite d office au bout d un an d arrêt de travail ?
    Et dans ce cas , pourrais- je alors prétendre à une rente d invalidité ?
    Mon avenir m inquiète beaucoup car je n aurai pas les trimestres nécessaires à une retraite pleine avant mes 63 ans date à laquelle je comptais arrêter de travailler avant de tomber malade
    merci pour votre aide

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    • Le 29 octobre 2019 à 22:37

      On ne peut vous mettre à la retraite pour invalidité que si votre état est stabilisé et que vous n’êtes pas reclassable. La rente vient en plus mais peut être demandée dès à présent (ATI).

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      • Le 14 décembre 2019 à 16:01

        Bonjour et merci pour votre réponse
        j ai pensé pouvoir reprendre le travail mais je suis toujours en arrêt pour maladie contractée en service et je n ai eu aucun rdv pour évaluer la consolidation de mon état
        donc pas d ATI si j ai bien compris
        le citis n existant pas dans la fph je ne sais même si mon traitement va être maintenu à plein temps au bout d un an d arrêt ...

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 décembre 2019 à 09:28

    Bonjour,
    Lorsque votre demande de retraite invalidité est en cours de traitement par la CNRACL, combien de temps cela peut il prendre svp ?Mon CLM a pris fin le 31 août 2019 et j’ai été radiée des cadres en date du 18 Octobre 2019 par le Comite Medical (procédure simplifiée) et depuis le 1 septembre 2019 je perçois, de mon employeur, une indemnité de coordination ccorrespondant à un demi traitement ! Ma retraite peut elle être à effet rétroactif et devrai je ou non rembourser cette indemnité ? Personne ne me tient au courant !

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    • Le 12 décembre 2019 à 21:47

      bonjour,
      celà peut prendre une année .la retraite est retroactive et il faut rembourser

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      • Le 13 décembre 2019 à 10:29

        Une année !!!! Dans ce cas j’aurai pratiquement atteint l’âge légal de départ à la retraite (j’aurai 62 ans le 10/02/2021)... sera t’il toujours question, alors, d’une retraite pour invalidité ???? Celle ci, je ne vous le cache pas, serait la plus favorable pour moi !
        Mon dossier de retraite invalidité a été constitué par mon employeur le 2/04/2019 !!!! C’est vraiment aberrant !

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      • Le 13 décembre 2019 à 12:15

        Je me permets de revenir vers vous Patricia Cretey : dans l’arrête m’octroyant cette « rémunération » il est indiqué que j’en bénéficierai jusqu’à l’avis du Comité Medical ET de la CNRACL !
        Nulle part il n’est mentionné que cela est remboursable ! J’estime que c’est une erreur et que cela devrait être précisé noir sur blanc dans l’arrêté ! Y aurait t’il donc un moyen de contester auprès du tribunal administratif si l’on me demande EFFECTIVEMENT de rembourser cette somme ?
        merci d’avance pour votre retour et merci aussi pour votre disponibilité à TOUS sur ce site.

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    • Le 13 décembre 2019 à 16:52

      L’indemnité de coordination est l’équivalent de la disponibilité d’office pour raisons de santé, versée après épuisement de ses droits à congé maladie. Elle ne compte pas pour la retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 décembre 2019 à 08:49

    Bonjour,

    Peut- on refuser en tant qu’agent la demande de mise en retraite d’invalidité faite par la collectivité.

    Bien cordialement
    Éliane Romanet Festas

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    • Le 9 décembre 2019 à 09:59

      Il y a une procédure avec avis du comité médical puis de la commission de réforme. Dans cette dernière il y a des représentants du personnel que vous pouvez contacter.

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      • Le 9 décembre 2019 à 10:34

        Bonjour
        Pour moi ça a l’air de se passer autrement. Malgré l’imputabilité au service, l’employeur a fixé lui même un taux d’invalidité, plus sous évalué tu ne peux pas, et a fixé une date de mise en retraite pour invalidité. Tout ceci en se basant uniquement sur l’avis du dernier expert qui m’a consolidée et déclarée inapte à toutes fonctions. Ni le comité médical, ni la commission de réforme n’ont été consultés. Du coup pas de moyen de voir avec les délégués qui pourraient être présents en commission.
        Je suis écoeurée. Mon droit est complètement bafoué
        Cdt

        Répondre à ce message

        • Le 9 décembre 2019 à 14:14

          Voyez avec votre syndicat pour être défendue.

          Répondre à ce message

        • Le 9 décembre 2019 à 22:54

          bonjour,
          je pense que quand on a un problème il ne faudrait pas d’abord faire ce que ns dit l’administration :
          voyez le medecin du travail. parce que c’est la porte tout de suite ouverte vers la sortie .
          il faudrait voir avec les syndicats s’il n’y a pas quelque chose à ameliorer ds l’organisation du travail et se battre fort pr celà.
          il y avait ds mon administration une personne chargée de celà CHSCT (comité hygiène et securité) ;
          que j’ai contactée trop tard et je le regrette . parce que les conditions de travail ont ete changées pour ma collègue avec les memes problèmes que moi , apres ma maladie professionnelle mon CLD.
          mais moi je n’ai pas repris ds le meme etablissement car je leur en voulais trop de m’avoir laissée travailler ds de tres mauvaises conditions .
          la direction du lycée m’avait dit qu’elle ne pouvait pas me garder elle m’a proposé un autre etablissement . j’ai du l’attendre 2 ans et c’etait pas top :trop loin pas assez de travail. suis partie au bout de 2 ans à 57 ans

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      • Le 9 décembre 2019 à 16:23

        Que font les représentants du personnel dans des avis du comité médical ?
        Des questions du domaine strictement médical ?

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        • Le 9 décembre 2019 à 22:01

          Le représentant de l’employeur sera tenté de mettre d’office à la retraite (car n’est plus lui paye) et le représentant du personnel veillera à l’intérêt du fonctionnaire, donc privilégie le reclassement. Les deux représentants des employeurs s’expriment aussi. Ainsi que les deux médecins. La commission donne un avis après un vote. Et tous sont tenus au secret médical et professionnel.
          La commission de réforme a plusieurs rôle comme donner son avis sur la reconnaissance d’accident du travail, sur la reprise de fonction... L’agent peut aussi la saisir via son employeur.
          La CFDT de chaque fonction publique organise des formations pour ses représentants.

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          • Le 9 décembre 2019 à 23:08

            comment un seul representant syndical qui souvent ne connait pas bien les conditions de trvail de l’agent
            peut-il vraiment le defendre et surtout faire poids contre les nbreux representants de l’etat ??

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            • Le 10 décembre 2019 à 21:56

              Merci de ne pas dire de choses inexactes.
              La commission de réforme comporte un président ne votant pas, deux représentants de l’employeur, deux représentants du personnel élus et de la même CAP que le fonctionnaire concerné, et deux médecins généralistes. Les six votent sur chaque cas. L’agent en cause peut être accompagné d’un représentant du personnel, d’un médecin ou d’un avocat.
              Le comité médical comprend deux médecins généralistes et un médecin spécialiste de l’affection pour laquelle l’avis du comité est demandé. Personne d’autre !

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              • Le 11 décembre 2019 à 08:34

                Bonjour
                Mais comment faire quand l’employeur a pris ses décisions concernant le taux ipp et la mise en retraite pour invalidité imputable au service, sans même consulter la commission de réforme et le comité médical ? Est-ce-qu’à votre avis la caisse de retraite va approuver malgré l’illégalité de la procédure ? Fonction publique d’Etat

                Merci
                Cdt

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                • Le 11 décembre 2019 à 21:50

                  Vous avez le droit de contester et de demander une procédure conforme au droit. Si vous avez demander la retraite pour invalidité, la procédure peut-être allégée, renseignez-vous auprès d’un syndicat de fonctionnaires.

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                  • Le 13 décembre 2019 à 08:40

                    Bonjour
                    Je n’ai pas demandé d’être mise en retraite pour invalidité. L’employeur m’a pressée de le faire mais devant mon refus il a pris la décision de le faire d’office. Et ce sans même demander l’avis les comités obligatoires (médical et réforme).
                    Pour le taux ipp il se base sur celui fixé par l’expert, un taux très bas qui n’est pas conforme au taux prévu dans le barème invalidité officiel de la fonction publique.
                    Il y a là un vrai abus de pouvoir de sa part.
                    Cdt

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 décembre 2019 à 10:33

    Bonjour
    Quelle est la différence entre la Rente d’Invalidité (RI) et la Rente Viagère.
    Peut-on cumuler les 2 (Suite Maladie professionnelle IMPUTABLE au service, inapte à toutes fonctions, donc retraite pour invalidité : IPP 21 % dont 7 % imputable à la Maladie Professionnelle).
    Merci pour votre réponse et votre dévouement.

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2019 à 10:49

      C’est la même chose. On dit en principe rente viagère d’invalidité. Elle est dite viagère car elle est versée à vie.

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      • Le 11 décembre 2019 à 13:02

        Merci. Quel taux est pris en compte pour le calcul de la rente viagère ? Mon taux d’IPP est fixé à 21 %, dont 7% imputable suite Maladie Professionnelle.... Sera t-il de 7% 14 % ou 21% (Règle du cumul...) ? Merci bien de m’éclairer

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        • Le 11 décembre 2019 à 22:28

          Sur une question qui ne relève pas des retraites mais j’ai déjà répondu en octobre.
          Réponse du Secrétariat d’État chargé de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 29/11/2007.
          Dans les régimes de fonctionnaires, le taux d’invalidité reconnu à un agent recruté avec une infirmité préexistante est effectivement apprécié par rapport à la validité restante (articles R. 40 et R. 41 du code des pensions). Ce dispositif répond à une logique de séparation et d’autonomie juridique de chacun des régimes de retraite, lequel ne peut prendre en charge que la part d’invalidité contractée durant la période d’affiliation le concernant. À titre d’exemple, un salarié relevant du régime général atteint d’une invalidité de 40 % verra, en cas d’aggravation de son handicap constatée lorsqu’il est devenu fonctionnaire, son pourcentage d’invalidité complémentaire calculé sur 60 %. Cette règle dite « de Balthazar » est confirmée par une jurisprudence du Conseil d’État (arrêt Resve du 20 juillet 1990 - n° 67280). La loi récente du 21 août 2003 n’a pas modifié ce cadre juridique. La réforme préconisée [par la question non reproduite] reviendrait à faire supporter au dernier régime d’affiliation la totalité de la charge financière résultant de l’invalidité. Une telle évolution supposerait une révision des règles de coordination interrégimes. Aucune réforme de cette nature n’est envisagée actuellement.
          Est-ce que cette règle de Balthazar s’applique à votre situation ?
          Vos droits à la retraite pour invalidité sont calculés comme expliqué fiche 49 mais sans décote.

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          • Le 12 décembre 2019 à 11:19

            Merci et bonjour
            Je ne sais pas si cette règle de Balthazar s’applique à mon cas, je ne le pense pas.
            Je souhaitais juste savoir quel taux sera pris en compte pour la rente viagère d’invalidité, sachant que sur les 21 % d’IPP attribués, 7 % correspondent à la Maladie Professionnelle, et 14 % à d’autres pathologies antérieures.
            Merci d’avance

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 décembre 2019 à 12:15

    Bonjour et merci d’avance de votre réponse,

    Je suis agent SNCF et la CPR ne veut pas répondre à mes questions très précises quant au cumul d’une rente d’invalidité versée à la suite d’une maladie professionnelle et une éventuelle pension de réforme si mon employeur décidait de me réformer pour inaptitude.
    J’ai lu dans un document interne que "lorsque la mise à la réforme est consécutive à l’accident ou la maladie professionnelle qui adonné lieu à attribution de la rente, le cumul est limité à 80 % des éléments de rémunération qui seraient pris en considération pour le calcul de la rente allouée à un agent de même position, échelon et catégorie de prime de travail que celui auquel appartenait la victime au moment de l’accident ou de la constatation de la maladie professionnelle, étant entendu que ces éléments de rémunération ne peuvent être inférieurs au salaire de base initial revalorisé dans les conditions prévues par la législation de droit commun en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles."
    Or je ne comprends pas la notion de cumul limité à 80 %.
    Par ailleurs serait ce différent si la réforme n’était pas consécutive à ma maladie professionnelle, y aurait-il une notion de cumul limité ?
    La CPR me dit qu’elle ne peut effectuer le calcul avant la liquidation, est ce légal ?
    Je vous remercie pour votre éclairage.
    Bien cordialement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 décembre 2019 à 14:10

    Bonjour. J’ai reçu, suite à ma demande, copie du pv commission de réforme.
    Cependant, je n’arrive pas à calculer mon taux invalidité (soucis cognitif ). Auriez vous l’amabilité de le faire pour moi et me le communiquer ?

    Infirmité 1 :
    Taux préexistant 0
    Taux au dernier jour valable 30

    Infirmité 2 :
    Taux préexistant 10
    Taux au dernier jour valable 10

    Infirmité 3 :
    Taux préexistant 0
    Taux au dernier jour valable 2

    Infirmité 4 :
    Taux préexistant 21
    Taux au dernier jour valable 21

    Vous me rendriez un grand service.
    Merci d’avance
    Cordialement

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