E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

Poser une question

5080 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 janvier à 19:41

    Bonsoir
    Je suis IBODE, née en août 1962.
    En CLD depuis février 2019. Le Comité Médical a donné son accord pour reprise activite avec poste aménagé. Mon employeur n’a pas de poste a me présenter.
    Par contre, me dit Ue l’on va arriver à mise en invalidité. Je panique ! Que cela donne financièrement ? Ont ils le droit ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier à 18:54

    Bonjour et meilleurs vœux,

    Je suis aide soignante en maison de retraite. J’ai travaillé de 2001 à 2010 dans le privé. Depuis sept 2010 dans le public et titulaire depuis janvier 2014.
    J’ai 39 ans. J’ai eu un AVC en mars 2019 avec principalement des handicaps invisibles, j’ai des difficultés d’articulation et de concentration, et de la fatigue. Mon neurologue m’a proscrit une interdiction de porter.

    Je suis donc en longue maladie depuis et ce jusqu’au 13 avril 2021. Je dois revoir le médecin du travail début avril pour statuer à une inaptitude à mon poste. Merci de me dire quelle est la suite à cette décision ? Dois-je faire un dossier MDPH ?

    Merci de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 21 janvier à 21:30

      Cette fiche répond à votre question sur l’issue de l’inaptitude définitive, la mise à la retraite d’office pour invalidité.
      La MDPH vous renseignera sur l’avenir.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 janvier à 16:15

    Bonjour,
    Fonctionnaire mise en invalidité (Educ. Nat), j’ai cotisé au régime général avant mon entrée dans la fonction publique.
    A 62 ans je viens de solliciter ma retraite pour inaptitude sur la base des 55 TR acquis dans le secteur privé.
    Or, au motif selon lequel, je n’ai pas perçu une pension d’invalidité mais une pension civile de fonctionnaire liquidée au titre de l’invalidité
    (quelle est la différence ? s’il y en a une, y at’il une incidence sur les droits ?)
    la CARSAT calcule mes droits relatifs aux 55 TR du privé, sur la base de salaires ’’minables’’ (ex : 1 mois sur 1 an) perçus entre 1977 et 1994.
    Il en résulte que les trimestres financés par l’Etat sont de 10,67 euros/TR contre 2,30 euros/TR dans le secteur privé.
    Dans la grande difficulté de faire valoir mes droits (taux plein à 50% car 60% invalidité = pas de décote),
    quels sont les textes de référence qui permettent d’aligner la rémunération des trimestres du secteur privé sur le secteur public ?

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 22:10

      Lisez la fiche 20 pour savoir quelles sont les conditions à remplir pour avoir avoir droit au taux plein. Votre taux d’invalidité doit être supérieur à 50%, par exemple.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 janvier à 17:33

    bonjour je travaille depuis l’âge de 16 ans .J’ai commencé ma carrière dans le priver jusqu’a mes 30 ans, et je suis rentrer dans la fonction territorial comme agent technique on me réforme de mon poste technique , mais pas de travailler. Par contre je suis actuellement mise a disposition de la DRH si je ne trouve pas un poste on me parle de mise a la retraite de la fonction public j’a 52ans (reconnu travailleur handicape)que puis je espérer comme retraite. bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 janvier à 22:05

      Je dois toujours redire la même chose. Merci de lire les points 2 et 3 de cette fiche.
      La retraite anticipée pour invalidité peut-être attribuée si vous êtes inapte définitivement, comme indiqué dans cette fiche. Vous pouvez en faire la demande. Votre retraite sera calculée comme une retraite normale mais sans décote, en fonction de votre durée de services comme expliqué fiche 49.
      Vous aurez le droit de retravailler après l’arrêt de votre disponibilité d’office pour raisons de santé. Cette disponibilité pour raisons de santé vous sort des effectifs et cette période ne compte pas pour la retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 janvier à 21:43

    Bonjour je suis en CLD depuis novembre 2018. Je souhaite partir en retraite pour invalidité avant la fin de mes droits pour plusieurs raisons. Si la commission de reforme accepte la mise en retraite, suis je toujours couvert par mon CLD le temps de l instruction a la CNARL ?
    Avez vous des exemples de fonctionnaires qui ont déjà fait la demande anticipée ?
    En général La commission attend la fin des droits pour valider la retraite pour invalidité ?
    cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier à 22:36

      Si un médecin pense que votre inaptitude est définitive, vous pouvez demander la retraite pour invalidité. Dans ce cas, l’employeur peut se passer de l’avis de la commission de réforme et ne demander que celle du comité médical. Car c’est lui décide au final, la CNRACL contrôle la légalité de la décision.

      Répondre à ce message

      • Le 19 janvier à 05:43

        Bonjour merci
        Du coup quel salaire entre la décision du comite medical et la mise en place de la retraite pour invalidite ?
        cdlt

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 janvier à 11:20

    Bonjour, je vais être mis à la retraite pour invalidité au 01 avril, j’ai d’abord été victime d’un accident du travail en arrêt de travail pendant 1 an et ensuite en CLM jusqu’au la retraite.
    Il a été reconnu un taux reconnu de 13% pour mon AT. Je n’ai pas eu droit à ATI car je n’ai jamais repris le travail , mais est-ce que je percevrai quelque chose u titre de ces 13% à ma retraite. Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 janvier à 21:34

    Bonjour je vais terminer mon cld pour dépression très sévère depuis 4 ans me reste un an de cld j ai fait AVC en 2011 avec séquelles invisibles en 2020 suite à chute 3 fracture lombaire du dos donc 3 arthrodéses et cage puis je beneficire d une retraite anticipée pour inaptide à tout les postesj ai déjà 139 trimestres cnracl et faut ajouter tout 2020 donc 4 trimes très et une partie de 2021 jusqu au 26 octobre 2021 sûrement 3 trimestre ce qui ferais146 trimestres alors que je dois en avoir 166 pour une retraite à taux plein j ai 56 ans
    Comment se calcule cette retraite anticipée est ce que le taux d incapacité à une incidence ?
    Je suis à l’indice brut 483 d un montant brut de 1958 euros merci de votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 17 janvier à 21:45

      Oui, la retraite anticipée pour invalidité peut-être attribuée si vous êtes inapte définitivement, comme indiqué dans cette fiche. Vous pouvez en faire la demande.
      Votre retraite sera calculée comme une retraite normale mais sans décote, en fonction de votre durée de services comme expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 18 janvier à 20:53

        Bonjour je voulais savoir j’ai 60%invalidité militaire plus j’ai une pathologie épileptique est-ce peut hêtre reconnu en RQTH pour la retraite

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier à 16:36

    Je vais être en retraite pour invalidité suite à un accident de service reconnu imputable à la collectivité.
    A la seconde expertise, le médecin à rattaché mon CLD précédent dont l’origine était autre.Les expertises suivantes ont bien rattaché la pathologie à l’accident professionnel.
    Cependant suite à cette erreur mes droits ont été modifié malgré mon recours.Je suis en indisponibilite
    d’office depuis plus d’un an.En revanche la commission de réforme doit statuer pour retraite d’office et statuer sur le pourcentage d’invalidité. Je n’ai pas bénéficier de Congé Longue Durée sur la période dans son intégralité.
    Que puis je faire si je peux encore intervenir ?

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier à 22:30

      Vus avez intérêt à être mis à la retraite pour accident de service car cela vous donne droit à une rente d’invalidité.
      Si votre réclamation n’est pas prise en compte par votre employeur, vous pouvez allez le demander au tribunal administratif.

      Répondre à ce message

    • Le 17 janvier à 22:49

      Bonsoir à vous moi aussi je ete mise en disponibilité d’office sans même avoir demandez mon avis j’ai été en accident du travail pendant 4 ans après un expertise il m’on mis en maladie ordinaire j’ai fait un recours mes sans réponse alors que j’ai fait une demande pour être mise en cld pas de réponse

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 janvier à 14:56

    Bonjour,
    Je suis actuellement en CITIS (depuis mai 2019) et j’ai été en CLM depuis mai 2016, en maladie professionnelle imputable au service -Burn out-, depuis presque 5 ans donc et je vais avoir 60 ans bientôt. Est-ce que je peux demander ma retraite anticipée dès maintenant ou dois-je d’abord demander la consolidation de mon état et un taux d’invalidité ? Mais à qui exactement ? Quel taux est généralement octroyé pour une dépression importante ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier à 16:08

      Comme expliqué dans cette fiche, si vous êtes inapte définitivement, vous pouvez obtenir une retraite pour invalidité. Le comité médical sera consulté et un taux d’invalidité sera proposé. Au final c’est l’employeur qui décide. Le barème d’invalidité des fonctionnaires donne des fourchettes de taux suivant l’affection.
      Votre retraite sera calculée comme une retraite normale, fiche 49, en fonction de la durée de services, mais sans décote.

      Répondre à ce message

      • Le 14 janvier à 16:11

        Merci beaucoup pour votre réponse. Mais que dois-je faire pour me déclarer définitivement inapte ? Est-ce que je dois faire ma demande directement de retraite pour invalidité ?

        Répondre à ce message

        • Le 15 janvier à 11:11

          Bonjour et désolée mais je ne comprends pas la réponse ci-dessous. Pouvez-vous m’indiquer comment faire valoir l’inaptitude totale : dois-je d’abord demander un certificat à mon médecin traitant ou uniquement au médecin expert agréé ?
          Merci par avance pour votre réponse.

          Répondre à ce message

          • Le 16 janvier à 19:59

            votre drh doit vous faire examiner par un expert après plus de 6 mois de citis sans demande spécifique de votre part
            bonne soirée

            Répondre à ce message

    • Le 14 janvier à 15:52

      Après 6 mois en citis vous devriez être convoquée auprès d’un expert (cf texte citis) qui fixera votre taux d’invalidité si votre pathologie est consolidée
      votre capacité à exercer vos fonctions,ou un éventuel reclassement ou une demande de mise en retraite seront aussi traités ds le rapport de l expert
      viendra ensuite la commission de réforme qui statuera à partir de cette expertise
      cordialement

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier à 12:34

    bonjour
    je suis en citis reconnue en maladie professionnelle(tableau 57Adroite) depuis le 17fevrier 2020
    j aimerais savoir si durant tout mon citis(, ils ne m ont pas mis de date butoir),je dois continuer de fournir des arrets maladies.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier à 12:55

    bonjour,
    l’admnistration dont je depend compte me mettre en retraite pour invalidité.
    le soucis :
    j’ai ete fonctionnaire territorial de 1995 à 2009, et ensuite fonctionnaire d’etat (ministere de l’interieur) de 1995 jusqu’a ce jour.
    ma retaitre pour invalidité sera calculée sur 1995 jusque 2021 ? ou juste sur 2009 jusqu’a ce jour ? je n’ai trouvé la reponse nul part, merci pour ce que vous faites.

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier à 14:19

      Il n’y a qu’une retraite de fonctionnaire versée par le régime dont vous dépendez au moment de la retraite (la réponse figure fiche 50). Vos droits commencent bien en 1995.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier à 23:40

    Bonjour et bonne année,
    Je suis fonctionnaire dans la territoriale, je suis en CLM 2 opérations d’arthrodese lombaires et hernie cervicales arthrose, (non imputable au service), je travaille au sein de ma collectivité depuis 2003.
    J’arriverai en 2022 à la fin de mon CLM, je ne peux pas reprendre pour l’instant, qu’est ce qu’il va se passer si je ne reprends pas en janvier 2022.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier à 09:19

      Vous posez la question sous la réponse. A tout moment, même avant la fin du CLM, si vous êtes considéré comme inapte définitif, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 19:57

    Bonjour et bonne année, pour des problèmes de santé, après avoir utilisé mes congés maladies et la disponibilité d’office pour raisons de santé,
    L’ administration me mets en retraite pour invalidité.
    Ayant 3 enfants, je voulais savoir s’ils sont pris en compte pour le calcul de ma retraite pour invalidité.
    Merci d’avance pour vos réponses.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier à 00:06

    Bonsoir ,
    Je ne sais si je suis sur la bonne fiche ,
    J ai été mise en retraite de la fonction publique territoriale pour cause d’invalidité ,
    à partir de juin 2020
    Mes droits viennent de .m’être octroyé .
    De 1983 à 2012 j’étais à 50% et de 2012 à 2017 à 100% début de mon arrêt de travail
    Le cnarcl ne prends en compte qu’a partir de 2012.
    Es ce que je dois faire une demande à la cnarv pour les autres années , pour un paiement avant mes 62 ans. Ou la cnarv ne me paiera qu’à l’âge légal de mon depart à la retraite.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier à 10:29

      Je suppose qu’avant 2012 vous étiez fonctionnaire à temps incomplet, donc moins de 28 heures. Vous cotisez au régime général et à la complémentaire Ircantec.
      En effet, l’assurance retraite (Cnav ou Carsat suivant la région) est un autre régime de retraite et ne vous versera votre retraite qu’à l’âge légal. Lisez la fiche 20. Dans le privé, on perçoit une pension d’invalidité jusqu’au droit à la retraite.
      Sachez que vous avez le droit de retravailler, sans plafond ni limites, et augmenter votre future retraite du régime général et de la complémentaire.

      Répondre à ce message

      • Le 12 janvier à 20:13

        merci beaucoup pour votre réponse rapide ,
        merci de donner de votre temps ,
        prenez soin de vous et de vos proches
        bonne soirée

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 août 2020 à 07:27

    Bonjour,

    J’ai reçu par mail de ma collectivité, l’arrêté stipulant ma mise à la retraite pour invalidité à partir du 12 juillet 2020.
    Je n’ai pas été convoquée pour une expertise par la CNRACL, je n’ai rien reçu de leur part, ni concernant cette retraite, ni le pourcentage de mon invalidité, ni le montant de ma pension.
    Ma collectivité me verse à partir de ce mois-ci un demi traitement apparemment jusqu’à ce que la CNRACL prenne le relais.
    Quand serais-je en droit de travailler dans le privé ou créer une auto-entreprise ?

    Merci pour votre implication et vos réponses qui sont une aide précieuse dans ces méandres administratives.

    Cordialement,
    Nicole.

    Répondre à ce message

    • Le 26 août 2020 à 10:41

      Sauf si vous en avez fait la demande, votre employeur devait demander l’avis de la commission de réforme.
      Votre retraite sera calculée comme une retraite normale (voir fiche 49) mais sans décote.
      Vous aurez le droit de retravailler après l’arrêt de votre disponibilité d’office pour raisons de santé.

      Répondre à ce message

      • Le 1er octobre 2020 à 18:42

        Je suis cuisinier dans un hôpital et obtenu un clm pour ostéosclérose de la hanche, j’ai donc une prothèse. J’ai donc demandé une prolongation car en même temps on m’a diagnostiqué fibromyalgie +canal lombaire étroit +état anxieux dépressif, on a refusé la prolongation car c’était que pour la hanche au départ.
        Je n’ai donc pas épuisé tout mes droit donc seulement 24 mois. Ai_je le droit à maladie ordinaire comme m’avait dit l’expert car on me met en disponibilité d’office

        Répondre à ce message

        • Le 1er octobre 2020 à 19:08

          Pourquoi ce n’est pas reconnu en maladie professionnelle ?
          Un médecin peut vous prescrire un arrêt de travail pour congé maladie ordinaire mais il faut être en activité.
          Vous pouvez faire appel de la décision de l’employeur.
          La disponibilité d’office pour raison de santé vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.
          Vous devriez vous faire aider par votre syndicat.

          Répondre à ce message

          • Le 5 octobre 2020 à 16:39

            Bonjour, j’aurais une question.
            J’ ai bénéfice de l’aah en avril dernier , j’ai donc rempli le formulaire de déclaration car je suis à demi traitement depuis le 18 février 2020, mais je n’ai jamais rien perçu, j’étais en clm.
            Est-ce que en 2021 on n’en tiendra compte ou pas, car c’est rétro actif je crois.
            Merci beaucoup pour vos réponses. À bientôt

            Répondre à ce message

        • Le 2 octobre 2020 à 16:27

          Bonjour,merci de me répondre
          On ne m’a jamais dit qu’une osteonecrose de hanche pouvait relever d’une maladie professionnelle. Je voudrais savoir si au bout de 2 années de CLM je pourrais récupérer mes droits pour autre pathologie comme m’avait dit (fybromyalgie +canal lombaire étroit +discopathie degenerative +état anxieux dépresssif+acouphene et encore des fortes douleurs hanche ayant subi un forage fin 2018 qui fut un échec et donc prothèse totale en 2019. Avec tout ça je suit vraiment fatigué, plus de force et d’énergie. Je souffre du dos, j’ai une lipomatose épidurale qui m’handicape pour la marche et station debout. J’ai un dossier MDPH depuis avril 2020, taux entre 50 et 79%.
          .je rappel que je suit cuisinier, et
          Me sent pas capable de reprendre même à mi-temps. Si je suis en disponibilité d’office peut on me mettre en retraite invalidité ? sachant que j’ai 51 ans et 28 année s de travail.
          Merci d’avance pour vos réponses

          Répondre à ce message

          • Le 3 octobre 2020 à 11:57

            Il est très difficile d’obtenir des CLM successifs car le médecin considère alors que votre inaptitude est définitive.
            La MDPH n’est pas prise en compte par votre employeur.
            Votre future retraite n’augmente plus en disponibilité, vous pouvez demander une retraite pour invalidité.

            Répondre à ce message

      • Le 3 octobre 2020 à 00:56

        Bonjour, fonctionnaire d’état, j’étais en accident imputable au service depuis 2017.En juin 2020 la Commission de réforme à rendu un avis favorable pour la consolidation mais a arrêté la date en novembre 2019 (date de l’expertise médicale soit 7mois après) la Covid a retardé les commissions. En conséquence, le RH a demandé au comité médical de régulariser la période de novembre a juin qui m’a placé en CLM et à partir de novembre 2020 je serai en CLD (je suis reconnue inapte définitivement a toutes fonctions avec un taux d’IPP sup. A 10%). Ma question est la suivante : Est-ce normal que je sois en CLM et ensuite CLD alors sur j’étais en Accident de service ?
        Est-ce que je ne vais pas perdre le bénéfice d’une indemnité pour inaptitude définitive à toutes fonctions imputable au service ?
        Est ce que je peux prétendre à l’ATI et est ce que la date de prise en compte est la date de consolidation soit novembre 2019 ou la date à laquelle la Commission s’est réunie soit juin 2020 ?
        Est ce qu’il est préférable de demander sa retraite pour invalidité à la fin du CLM ? Surtout que je vais me retrouver dans de gros problèmes financiers car je ne percevrai durant 6 années que la moitié de mon salaire net en retraite pour invalidité.
        Est -ce que je peux être indemnisée pour le préjudice subi (je devais partir en retraite que dans 6ans). Je crains que ces positions administratives en CLM et CLD soient préjudiciables car même à la fin du CLD je n’aurai pas atteint l’âge de la retraite.
        J’ai vraiment peur que ces positions adm. Me fassent perdre l’indemnité pour préjudice subi...À moins que mon Accident de service cours tjrs car consolidation ne veut pas dire guérison. Merci pour votre disponibilité et votre aide. Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 11 janvier à 14:08

          Bonjour,
          Suis dans la même situation. Je vais suivre les réponses s’il y a ! Merci

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 janvier à 23:46

    Bonjour et meilleurs vœux pour cette année 2021

    J’ai aujourd’hui 55 ans, aide-soignant dans la FPH dans le même établissement depuis 32 ans et suite à des problèmes de dos, j’ai été admis à la retraite d’office pour invalidité pour inaptitude à tout poste et impossibilité de reclassement. Radié des cadres le 08/07/2020 après passage devant la commission des réformes le 07/07/2020, mon dossier de retraite est aujourd’hui en cours de traitement par la CNRACL mais mon administration ne veut toujours pas me transmettre une copie du procès-verbal de la commission malgré une demande par courrier recommandé, me renvoyant entre les différents services. J’aimerais avoir ce document car cette commission devait également statuer sur un taux d’invalidité et l’imputabilité ou non au service de mon départ à la retraite.
    J’ai en effet une question concernant mon cas particulier sur la détermination de ce taux d’invalidité, de l’imputabilité au service et des conséquences sur une éventuelle rente d’invalidité.
    Pour expliquer mon cas brièvement, j’ai été victime d’un accident de service en 2004 lors de la manipulation d’un patient qui a eu pour conséquences des problèmes de dos lombaires et un taux d’IPP après consolidation de 5%, reconnu après expertise par la commission des réformes en 2005. J’ai repris mon poste et suite à des arrêts récurrents pour de nouveaux problèmes de dos à partir de 2016, j’ai été mis en disponibilité d’office en mars 2019 (après 1 an de congé pour maladie ordinaire, ma demande de rechute d’accident de travail ayant été refusée), en attente d’instruction de mon dossier de retraite pour invalidité.

    Ma question est donc : si ma retraite pour invalidité n’est pas reconnue imputable au service (mes problèmes de dos actuels n’étant pas reconnus liés spécifiquement à mon travail et ceux liés à mon accident de travail de 2004 étant considérés consolidés), est-il possible de quand même toucher un rente d’invalidité correspondant aux 5% d’IPP de 2005 ? De la même manière, la reconnaissance de l’imputabilité au service peut-elle être "partielle", c’est-à-dire sur une fraction de mon invalidité au moment de mon départ à la retraite ?

    Si vous pouvez m’éclairer sur ce point précis, car je n’ai malheureusement pas trouvé d’exemples semblables sur internet, et mon administration ne semble pas vouloir m’aider malheureusement.

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier à 16:50

      Comme écrit dans la fiche, seule retraite pour invalidité imputable au service donne droit à une rente.
      D’autre part, la disponibilité pour raisons de santé vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 10 janvier à 18:04

        Bonjour Madame,

        Pour obtenir le pv concernant votre commission de réforme, il faut écrire à la commission de réforme. Je pense que le secrétariat de cette commission vous avez prévenue par lettre que votre dossier était à l’ordre du jour.
        Maintenant que celle-ci ayant statuée sur votre cas, vous pouvez demandé le contre-rendu. Exemple de mail ou de lettre à faire :

        Mail à adresser à : mr ou madame X@ nom de votre département.gouv.fr
        Bonjour Madame/Monsieur,
        En application de l’article 19 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, je souhaite que me soit communiqué l’avis rendu par la commission de réforme dans sa séance du XXX .
        Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m’adresser par retour de mail (ou par voie postale) le PV de séance de la commission de réforme me concernant en date du .
        Je vous remercie par avance.
        Cordialement.
        M.  X ou Mme  Y
        Mes coordonnés sont :
        Adresse Postale
        Adresse mail
        N° de téléphone (Portable)

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 janvier à 16:32

    Bonjour
    Suis en 4e année de cld dans la fph, je n’ai pas ouvert de Cet et avant mon arrêt je comptais plus de 60 d’heures supplémentaires.
    Seront elles perdues en cas de retraite pour invalidité ? Un recours sera t il possible ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 15:01

      Bonjour
      Mon frère handicapé par un accident de trajet à été mis à la retraite pour invalidité en janvier 2016 j’ai attendu plusieurs mois et j’ai demandé pour mon frère le paiement de ses heures supplémentaires 105 il me semble et les congés annuels non pris depuis ses année AT il était aide soignant de nuit titulaire de la fonction publique hospitalière tout a été régularisé.
      Il suffit de faire la demande au bureau personnel pour les heures et au service des pensions pour les congés annuels .
      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 janvier à 12:37

    Bonjour, quelles sont les conséquences de ma retraite pour invalidité (au 26 mars 2021) sur mon prêt ?
    Sachant que l’assurance m’a répondu : "Le prêt est remboursé en cas de décès ou perte totale et irréversible d’autonomie"

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 18:54

      Le présent guide a pour objet les règles de la retraite, votre question porte sur une règle des assurances.
      Le terme d’autonomie est employé par le code de l’action sociale et des famille et concerne ce que l’on appelle communément la dépendance. Pour en savoir plus voir notre guide et notamment la fiche 14 https://www.cfdt-retraités.fr/Guid....
      Par ailleurs, selon les règles de la sécurité sociale, l’invalidité n’a pas un caractère irréversible.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 janvier à 18:26

    Bonjour Claude, je vous avais déjà posé une question avant mon audience au tribunal administratif, j’ai une une fausse joie, le TA m’a donné raison et a reconnue l’accident de service, le rectorat m’a payé presque tout de suite 1500 E, sur 4000 que j’ai dépensé des frais juridiques...Depuis j’ai reçu un courrier du rectorat qui reconnaisse l’accident mais qui me convoque chez un expert afin de juger si mes différents arrêts maladie rétroactifs depuis 2015, sont imputables à l’ agression. Je ne me suis pas présenté car je trouve cela illégal, j’ai suivi le procès, les clm et cld ont été demandés par un psychiatre et acceptes par le comité médical et le rectorat qui m’a mis à mi-salaire depuis 2 ans, avant le jugement , le problème est qu’à ma demande au tribunal d’exécution forcée, le TA répond par la négative, selon eux :

    Le jugement du 30 juin 2020 a seulement enjoint à l’autorité administrative de
    réexaminer la situation de Madame Liliana QUESADA. Par décision du 8 septembre 2020, le
    recteur de l’académie de la Guadeloupe a procédé à ce nouvel examen. En conséquence, aux
    termes des dispositions précitées et après examen de votre affaire, et au vu des éléments
    transmis au Tribunal, il apparaît que le jugement du 30 juin 2020 a été exécuté
    décision du tribunal

    Jugement Article 1
    er : La décision du 10 juillet 2018 par laquelle le recteur de l’académie de la
    Guadeloupe a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’agression subie par Mme
    Quesada le 3 août 2015 est annulée.
    Article 2 : Il est enjoint au recteur de l’académie de la Guadeloupe de prendre, dans le
    délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une décision
    reconnaissant l’imputabilité au service de l’accident dont a été victime Mme Quesada le 3
    août 2015.
    Dans une telle situation et au bout des nerfs car je me bats depuis des longs années, est ce que je peux demander la retraite par invalidité, j’ai 62 ans et continuer mon procès avec le rectorat pour mes 2 annés à mi-salaire ? Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier à 21:41

      Merci pour ces informations.
      Oui, vous pouvez demander la retraite pour invalidité si votre inaptitude définitive est reconnue.

      Répondre à ce message

      • Le 9 janvier à 07:15

        Bonjour Madame,
        si j’ai bien compris votre message, si vous voulez être reconnue "maladie contracté en service" par le rectorat. Il vous faut impérativement passer par la case Expert. C’est lui qui déterminera votre % d’incapacité. Sans cela, votre situation sera bloquée, voir annulée ...... car vous aurez refuser l’expertise, c’est la loi !
        Maintenant, il faut bien préparer votre dossier depuis 2015 et avoir des arguments médicaux. Le TA a bien entendu votre plainte et vous a donné raison.
        A vous, de faire le nécessaire !

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 janvier à 13:56

    Bonjour
    Tout mes vœux pour cette nouvelle année .
    Je suis en accident du travail depuis 2018 suite à un burn out reconnu comme accident de service . J’ai 57 ans et je suis cadre à la poste
    Je souhaite connaître les possibilités de sortie de cette situation et éventuellement si c’est possible de partir en retraite pour invalidité si le médecin du travail reconnaît une inaptitude .
    Qui propose cette retraite ? Est ce une obligation , si ce n’est pas intéressant pour moi puis je la refuser ?
    Puis je demander un capital de compensation du fait que c’est un accident de service car si je pars en retraite anticipé pour invalidité je n’aurai pas atteint le dernier indice que j’aurai eu si ma carrière s’était déroulée normalement.
    Ai je droit à une rente ? Comment est elle calculée ?
    Merci pour vos réponses .
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 janvier à 17:22

    Bonjour
    je suis Atsem et malheureusement j’ai plusieurs maladie auto-immune dont une qui m’handicape beaucoup qui est une spondilatrite ankylosante j’ai envoyé mon dossier mdph j’attends une réponse mais ma question c’est de savoir quelle est mon avenir au travail qu’elle démarche dois je faire ?? Qui peut m’aider me renseigner merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 janvier à 14:17

    Bonjour et merci par avance pour la réponse.
    Mon clm se termine le 15/03/21 ,mon médecin vient de demander une mise en retraite pour invalidité , j ai un dossier mdph ,reconnaissance de travailleur handicapée ,carte priorité et carte sationement un taux estimé entre 50% et 79% par la mdph.
    Je voudrais savoir qui et comment est évalué le pourcentage pour calculer le paiement de la retraite ?
    Combien de temps prend cette procédure ?
    a la fin de mon clm ,combien vais je percevoir et sous quelle appélation en attendant d’etre mise en retraite pour invalidité ?
    Quand et à qui demander AIT ?
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 janvier à 16:06

    Bonjour et meilleurs vœux pour 2021,

    Je suis fonctionnaire territoriale titulaire adjoint administratif C depuis le 01/06/2010, stagiaire pendant l’année précédente. Auparavant dans le secteur privé avec une carrière incomplète pour les trimestres validés. J’aurais 65 ans le 13/06/2021. En CLM depuis le 16/08/2016 j’arrive au bout des 3 ans + 2 ans à demi traitement le 15/08/2021. Mais vu mon état de santé actuel et mes difficultés de mouvements je ne pourrais pas reprendre mon poste. Je suis atteint de chondrocalcinose poly articulaires et j’ai déjà été opérée d’une épaule pour la pose d’une prothèse anatomique totale et l’épaule gauche devrait subir la même opération au plus tard en 2022. Mes genoux sont très atteints également. Je voudrais demander ma retraite au titre de l’inaptitude pour faire suite à mon CLM, qu’en pensez-vous au vu de ma courte carrière dans la FPT ? Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 09:48

      Malgré votre âge, vous pensez ne pas avoir droit en même temps à votre retraite du régime général et ses complémentaires car votre carrière est incomplète. Dans ce régime, vous pouvez avoir droit à la retraite sans décote si votre taux d’invalidité est au moins égal à 50%. Lisez la fiche 18 puis la fiche 20.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 janvier à 08:28

    Bonjour
    Je suis aidé soignante en ephad
    Suite à une longue maladie j’ai été déclaré inapte à tout poste et place en retraite pour invalidité
    Je n’ai que 51 ans le comité de réforme m’as déclarer inapte à 95 %
    Mon employeur m’as donner un montant approximatif de ma futur retraite soit un montant de 600 euro sans autre rente
    Qu’elle aide possible svp j’ai récemment déposer un dossier auprès de la mdph
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 janvier à 09:49

      La retraite pour invalidité (fiche 40) suite à inaptitude permet le cumul emploi retraite sans plafond ni limites, et pas conséquent d’obtenir une retraite de la sécurité sociale plus tard.
      Vous avez bien fait de contacter la MDPH. Votre invalidité reconnue par la MDPH peut vous donner droit à une complément de revenu à hauteur de l’AAH.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 janvier à 17:58

    Bonjour,
    D’abord mes meilleurs voeux pour cette année que j’espère plus sereine pour tous.
    Et merci pour ce site très éclairant.
    Peut être pouvez vous répondre à ma question : j’arrive au bout de 3 ans de CLM dans la FPE. Je ne serais pas en mesure de reprendre mon service, et je crains de ne plus pourvoir exercer d’activités. Je n’aurais que 55 ans, et si j’en réfère à ma situation, je ne pourrais prendre ma retraite au plus tôt et avec le minimum, qu’en 2028, à 62 ans.
    Est il possible de bénéficier d’une retraite anticipée dans ce cas (j’ai un dossier MDPH en cours) ? ou quelles seraient les alternatives ?
    Merci d’avance de vos conseils,
    Bien cordialement
    Catherine

    Répondre à ce message

    • Le 4 janvier à 22:19

      Comme expliqué dans cette fiche, si vous êtes inapte définitivement vous pouvez demander la retraite pour invalidité. La retraite sera calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 janvier à 16:17

    bonjour luc,
    voila j ai recu la decision du centre de gestion du gard un avis favorable pour retraitre pour invalidite voila mes taux 12 4 8 10 soit un total de 34 pour cent je suis adjoint technique prinicipal 2 classe echelon 9 et je suis entrree en mairrie en avril 1993 et titulaire en avril 1994 pouver vous me dire combien je vais toucher entout svp merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 décembre 2020 à 10:31

    Bonjour Claude,
    Je suis en attente de ma mise en retraite en invalidité mon PV a été situé le 17 Dec 2020 et pour l’instant toujours en attente de signature je voudrais savoir en etant en maladie jusqu’au 31 janvier 2021 si cela perturbera ma mise en retraite immédiate ? Merci bien et bonne continuation.

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2020 à 11:00

      De quel PV vous parlez ?

      Répondre à ce message

      • Le 29 décembre 2020 à 11:05

        Excusez moi je me suis mal exprimé au faite c est le procès-verbal de la commission de réforme. Merci

        Répondre à ce message

        • Le 29 décembre 2020 à 11:09

          La commission de réforme donne un avis et ensuite c’est l’employeur qui décide. En général l’avis donne une date d’inaptitude définitive qui sert de point de départ à la retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 29 décembre 2020 à 11:45

            Ah daccord merci bien donc j attends la décision. Bonne journée

            Répondre à ce message

          • Le 4 janvier à 11:50

            Bonjour Claude,
            Je vois souhaite une très bonne Année 2021 et la santé surtout. J’ai une question après l’avis favorable pour la retraite en invalidité il se passe quoi apres ? Il faudrait un autre Proces Verbal ou pas pour la radiation des cadres ? Cordialement
            Paul

            Répondre à ce message

            • Le 4 janvier à 14:59

              La commission de réforme donne son avis, ensuite l’employeur décide.

              Répondre à ce message

              • Le 4 janvier à 15:09

                Oui le pole retraite prépare le dossier de retraite en invalidité puis m’envoyer pour controle puis cela finalisera j’espère. Merci pour vos renseignements

                Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 janvier à 20:25

    Bonjour
    j’ai eu un accident de travail 2010
    j ai etais reconnus a 45 pourcent je n ai depuis rien reçus j ai eu droit a la suite de çà 15 médecins experts tous on donne des expertises contradictoire que dois je faire

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 janvier à 21:00

    Bonsoir et Bonne année !

    Je m’adresse à vous car je cherche des informations concernant la retraite invalidité du fonctionnaire en catégorie 1 et la possibilité de travailler quelques heures pour compléter cette pension sans la perdre ou la voir se réduire.
    Je ne trouve pas d’informations suffisamment claires pour anticiper mon projet.
    Mon dossier a été validé par la commission de réforme en décembre et j’attends donc la décision finale pour la mise en retraite pour invalidité. Je suis à l’Education Nationale.
    Ma pension évaluée n’est pas très haute et vivre avec ce revenu va être particulièrement difficile. Je vais devoir concilier ma santé et une petite activité rémunérée et je pensais avoir quelques heures en libéral avec le statut autoentrepreneur.
    Seulement, je lis qu’il y a des plafonds à ne pas dépasser et je ne trouve pas sur quelle base ils sont calculés lorsque l’activité n’est pas pas salariée. En effet, j’ai vu qu’en autoentreprise, on déclare chaque mois le chiffre d’affaires, que l’urssaf prélève les impôts après les déclarations et sur ce qu’il reste, je devrais payer les frais fixes de fonctionnement avant d’avoir un revenu complémentaire. Autant dire qu’il ne va pas rester grand chose non plus...
    Il semble que cela dépend de l’organisme qui verse la pension ou si on était fonctionnaire ou du privé. Je n’arrive pas à trouver des informations claires.
    Je ne sais pas combien j’ai le droit de gagner en plus de la pension, en mensuel ou annuel ; si ce sera basé sur le chiffre d’affaire ou un net estimé avec une règle de calcul obscure difficile à trouver, et auprès de quel organisme il faudra que je déclare ces revenus pour cette régularisation...Quand se fait elle et comment ? quels papiers fournir et à quelle fréquence ? Est ce que je suis limitée seulement en revenus ou en heures travaillées ?
    Merci d’avance pour votre retour,
    Cordialement,
    Axelle

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 22:33

      Si la fiche 54 indique les règles en matière du cumul emploi retraite, elle précise que la pension civile pour invalidité n’est pas soumise à un plafond ou des limites. Vous pouvez donc reprendre un emploi comme que vous le souhaitez, sans plafond ni limites. Et cet emploi vous donnera d’autres droits à la retraite puisque vous cotiserez dans un autre régime de retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er janvier à 10:32

    Bonjour Claude, pas de question aujourd’hui, simplement mes meilleurs vœux, les plus sincères, de Bonheur et de Santé pour vous et tous vos proches.
    Merci mille fois pour la patience dont vous faites preuve jour après jour afin de nous donner tous les renseignements nécessaires pour que chacun puisse faire des choix en toutes connaissances de cause.
    Bonne Année 2021 Claude ainsi que pour toute l’équipe et tous ceux qui liront ce message de souhaits les meilleurs pour chacun.
    Bonne Année !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 14:57

      Merci beaucoup pour ce gentil message. C’est un encouragement à continuer de vous renseigner !

      Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 décembre 2020 à 11:41

    Bonjour et merci pour vos précieuses informations.
    Fonctionnaire Etat (Education Nationale), l’imputabilité au service de mon affection a été reconnue par un arrêt de la Cour Administrative d’Appel devenu définitif qui a enjoint au rectorat de reconnaître cette imputabilité au service avec effet rétroactif. Les arrêtés rectoraux de "CLD non imputable au service" ont alors tous été annulés et transformés en arrêtés de "CLD imputable au service" avec régularisation des traitements correspondants. J’ai demandé en mai dernier une "mise à la retraite pour invalidité imputable au service" à partir du 1er octobre 2020. Avis favorable du médecin agréé en aout dernier (inaptitude définitive et taux de 30%). Avis favorable de la commission de réforme qui s’est réunie en décembre et a proposé un taux d’invalidité de 30% avis qui a été communiqué au rectorat dès le lendemain. Mes questions sont les suivantes :
    a) Quel délai peut prendre la radiation des cadres après avis favorable de la commission de réforme ?
    b) Ma pension d’invalidité imputable au service sera- t-elle systématiquement accompagnée de la rente viagère d’invalidité ou faut-il entreprendre de nouvelles démarches pour obtenir la rente viagère d’invalidité ?
    c) Le taux d’invalidité proposé par médecin agréé et validé par commission de réforme peut il être encore modifié par la hiérarchie (service des retraites de l’Etat ou ministère du budget) ?
    Merci pour vos réponses et prenez bien soi de vous.

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2020 à 21:57

      a) Je n’ai pas connaissance d’un délai obligatoire.
      b) Oui, c’est le seul cas où le fonctionnaire à droit à une rente d’invalidité. Elle est attribuée avec la retraite.
      c) Le ministre, donc la hiérarchie, a toujours le dernier mot puisque dans votre régime c’est l’employeur qui décide pas la sécurité sociale. Mais ils savent qu’ils s’exposent à une recours si l’avis médical n’est pas respecté.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 décembre 2020 à 04:25

    Bonjour, Je suis fonctionnaire d’Etat de 62 ans, admissible à la retraite en août 2020. Etant en congés maladie ordinaire depuis septembre 2019, j’avais formulé une demande d’admission en longue maladie en mars 2020. En raison du premier confinement ma demande n’a pas été traitée, la convocation chez l’expert médical n’a eu lieu que fin mai 2020 et la commission s’est réunie fin juin. Malgré l’ avis favorable de l’expert médical, refus du comité médical. Il m’a été communiqué oralement début juillet, en m’informant d’un droit à recours. Le temps de recueillir les documents pendant l’été, j’ai déposé un recours en août. Entre temps, en juillet, j’ai rempli ma demande de mise à la retraite sur le site de l’Ensap pour admission au 1er février 2021 et transmis le certificat de radiation des cadres aux RH. Parallèlement, mon médecin traitant avait prolongé mon arrêt maladie jusqu’au 30 novembre. Sans nouvelle, début novembre, ,j’ai repris contact avec les RH. On m’a informée oralement du nouveau refus d’admission congés longue maladie, sans plus. A ce jour, l’administration ne m’a toujours rien notifié, et refuse de transmettre mon certificat de radiation des cadres que je lui ai transmis en juillet, pour admission à la retraite normale.
    Je suis donc sans situation administrative définie depuis septembre 2020 (fin de 12 mois de maladie ordinaire.) Cependant, je suis convoquée à l’initiative de l’administration par le biais du comité médical, début janvier chez un nouvel expert médical dont l’objet est "mise en disponibilité pour raison de santé" suivi m’a-t’on dit d’une procedure de mise à la retraite pour invalidité. Il me semble que l’administration veut couvrir ainsi à mes dépens les 5 mois qu’ elle a laissés passer sans rien décider. Je ne comprends pas, si je n’ai pas été admise en longue maladie, comment je peux être considérée en invalidité ?
    La situation me paraît inextricable...et je suis très angoissée. De plus, en raison de la pandémie, mon conjoint et mes deux fils ont perdu leur emploi et sont tout trois à ma charge. Je ne me peux pas me permettre de perdre mon salaire si je suis admise en disponibilité, sachant que je suis admissible à la retraite à taux plein.Comment obtenir ma mise à la retraite immédiatement sans procédure interminable ? Qui contacter à part les RH ? Merci de me donner les coordonnées d’un correspondant si la question ne relève pas de vos compétences. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2020 à 11:16

      La décision d’inaptitude définitive et donc de retraite pour invalidité peut survenir pendant tout congé maladie (ordinaire, longue maladie, longue durée).
      Si vos droit au CMO sont épuisés, l’employeur peut vous placer en disponibilité d’office pour raison de santé, ce qui vous sort des effectifs et la période ne compte plus pour le calcul de la retraite.
      Vous dépendez d’un régime spécial et donc c’est l’employeur qui décide, il faudrait vous adresser à votre syndicat pour être aidée.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 décembre 2020 à 15:22

    Bonjour Claude,
    je reviens vers vous car je ne sais où poser la question sur les indemnités de coordination le temps de la procédure de retraite pour invalidité.
    pourriez vous me guider. Le service Rh m’informe ce jour :
    la suppression de la majoration selon l’article ci-dessous,
    l’article 4 du décret 60-58 renvoi à l’article L323-4 du code de la Sécurité Sociale, modifié par l’article 85 de la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2019 pour 2020, supprime cette majoration liée aux trois enfants.
    je vous remercie

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 décembre 2020 à 16:48

      Je suppose que votre question porte sur le supplément familial de traitement (SFT).
      L’article 4 du décret 6-58 précise :
      « 3° La totalité des avantages familiaux.
      Toutefois les maxima prévus à l’article L. 323-4 du code de la sécurité sociale sont applicables dans les cas visés au présent paragraphe. »
      J’ai recherché les explications sur ce changement du code de la sécurité sociale. Selon l’étude d’impact de ce qui deviendra l’article 85de la LFSS 2020, il est écrit :
      « Les indemnités journalières sont égales à 50 % des trois (ou douze) derniers salaires bruts dans la limite d’un plafond égal à 1,8 fois le montant du Smic mensuel. Toutefois, ce taux de remplacement est porté à 66,66 % à partir du 31e jour d’arrêt des indemnités journalières pour les assurés en arrêt maladie ayant au moins trois enfants à charge. Cette majoration n’a pas d’équivalent dans les autres prestations délivrées par les caisses primaires d’assurance maladie et semble peu justifiée au regard de l’objet des indemnités journalières, prestations de nature contributive fondées sur les seuls revenus d’activité de l’assuré, quelles que soient ses ressources par ailleurs ou sa composition familiale. Les personnes concernées bénéficient par ailleurs d’allocations familiales maintenues pendant la durée de leur arrêt de travail.
      En outre, la suppression de cette majoration du taux de remplacement sera pour la grande majorité des salariés sans effet financier, le complément versé par l’employeur en application des dispositions de l’article L.1226-1 du code du travail venant compenser toute ou partie de la perte de salaire en sus de l’indemnité journalière versée par l’assurance maladie.
      Sur la base de ces constats, le rapport IGAS-IGF de 2017 préconisait de simplifier les règles applicables aux indemnités journalières, notamment en appliquant un taux unique dans la durée aux indemnités journalières servies au titre de la maladie. »

      Répondre à ce message

      • Le 28 décembre 2020 à 09:41

        Claude,

        merci pour votre réponse.

        Une autre question : pour le calcul de la mise en retraite pour invalidité, est-ce qu’elle porte à compter de la nomination "fonctionnaire territoriale" ou la dernière date d’entrée dans une collectivité suite à une mutation.

        Je vous remercie et je vous souhaite de passer une bonne fin d’année.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 28 décembre 2020 à 10:30

          Il n’y a qu’une retraite pour un fonctionnaire (voir encadré fin du point 1 de la fiche 50). C’est le dernier régime d’affiliation que calcule la retraite sur toute la carrière.

          Répondre à ce message

          • Le 28 décembre 2020 à 15:05

            Je ne comprends pas bien la réponse.
            j’ai 11 mois d’ancienneté dans la mairie où la mise en retraite pour invalidité est enclenchée mais j’ai plusieurs années dans ma précédente commune dont c’est le même régime.
            Est-ce que ce sont les 11 mois qui sont pris en charge ou bien les années totales de cotisation au même régime ?

            merci

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 décembre 2020 à 21:45

    Bonjour,
    J’envoie ce message à la demande de ma mère. Elle est aide soignante depuis 2003, elle est née en 1959.
    Depuis presque 1 an et demi, elle est en arrêt de travail à la suite d’un accident survenu sur son lieu d’emploi, donc à l’hôpital.
    Ce matin, elle a reçu un appel téléphonique de sa DRH qui a avisé de son placement en retraite dès le 1er décembre de cette année, avec obligation pour elle de rembourser son salaire du mois. Sa DRH par politesse lui a quand même souhaité de bonnes fêtes de fin d’année !!!! Ma mère est donc en arrêt à la suite d’un AT, elle n’est passée devant aucun expert, et le DRH a décidé, sans son consentement, de la placer en retraite avec obligation pour elle de rembourser les sommes que lui versera l’hôpital jusqu’à ce qu’elle perçoive 400 euros de retraite.... Quel beau remerciement d’un investissement quotidien avant son accident, et surtout pour quelqu’un qui aura bosser toute sa vie.... Ma mère n’a reçu aucun courrier, seulement un appel téléphonique.... Rien pensant 1 an et demi d’arrêt AT. Est-ce bien légal ? Quels sont les textes de lois qui prévoient une mise à le retraite dans ces conditions ? Est-ce qu’elle peut faire un recours de cette décision auprès du Tribunal Administratif ? Je vous remercie sincèrement de vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 25 décembre 2020 à 15:15

      L’employeur ne peut la mettre d’office à la retraite que si elle a atteint sa limite d’âge (fiche 47).
      Si ce n’est pas le cas, même si c’est l’employeur qui décide à la fin, il doit demander l’avis du comité médical puis de la commission de réforme (où siègent des représentants du personnel).
      Evidemment, elle peut demander d’abord à son employeur le respect des procédures prévues par la loi pour un accident de service, puis demander la même chose au tribunal administratif.
      Elle devrait contacter son syndicat à l’hôpital car c’est un problème de droit des fonctionnaires en activité.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 décembre 2020 à 20:29

    Bonjour, je suis fonctionnaire territorial (filière police) en accident de travail imputable au service depuis 2015. En juin 2020 j’ai été expertisé par un médecin expert désigné par la centre de gestion ( expertise réalisée simplement au téléphone), ce dernier sur sont rapport me consolide à la date du 1 juillet 2020 avec un taux d’IPP DE 40% et une inaptitude totale et définitive à mon cadre d’emploi. En séance de la commission de réforme d’octobre 2020, la commission de réforme demande une expertise complémentaire concernant l’accident de service et l’aptitude. Nouvel rapport du médecin expert sans m’avoir vu, qui revient sur le taux IPP le passant de 40%à 30% pour une antériorité d’un CLD de 2012. alors que lors de ma reprise en 2015, le PV de la commission de réforme ne faisait apparaitre aucun taux d’IPP avec une reprise de mes fonctions.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 décembre 2020 à 11:17

    Bonjour Claude
    J’espère que vous allez bien !!!!
    Je reviens vers vous concernant mon frère handicapé et la tierce personne . En regardant les articles de loi de la CNRACL j’ai lu qu’elle était versée pour cinq ans puis la situation est réévaluée pour soit la continuer à vie soit l’arrêter .j’ai donc téléphoné hier pour le dossier ère mon frère et la technicienne CNRACL ne savait pas . Je lui ai dit que la révision quinquennale devait se faire dans les 15 jours et au vu du dossier de mon frère rien de rien aucun courrier aucune demande de médecin rien de rien . Donc je l’informe de ce que je sais et en pleine discussion jette un œil sur le net et confirme ce que je lui ai dit mais sans plus d’indication.
    Mais elle m’assure à 98 % que pendant sa formation une non demande de la CNRACL équivaut à continuation de paiement !!!!
    c’est contraire aux articles de loi de la CNRACL.
    Que pouvez vous m’apprendre pour que cette allocation continue à être versée ?
    Que dois je faire ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2020 à 20:11

      C’est effectivement ce qu’on peut lire à l’article 34 du décret CNRACL. Mais il n’est précisé les modalités de la prolongation. Si l’attribution initiale s’avère d’évidence pour la vie, il y peut être uniquement une décision interne, sans examen médical.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 décembre 2020 à 07:53

    bonjour

    Dans la fonction publique en ce qui concerne la retraite pour invalidité , quel est l équivalent du niveau 2 du régime général ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2020 à 17:49

      Difficile de parler d’équivalence, la notion d’invalidité du régime général répond à la définition suivante : « Une situation hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’arrêt de travail suivie de l’invalidité ou la date de constatation médicale de l’invalidité ». Le niveau 2 équivaut à une incapacité de 66% et la définition suivante : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque

      Répondre à ce message

      • Le 18 décembre 2020 à 20:15

        donc on serait sur un taux égal ou supérieur à 60% pour la fonction publique ?

        Répondre à ce message

        • Le 18 décembre 2020 à 21:47

          Dans le régime général, le salarié inapte peut être licencié. Selon son taux d’invalidité, il peut avoir droit à une pension d’invalidité jusqu’à la retraite en proportion de son salaire. Par contre un fonctionnaire titulaire est radié des cadres en cas d’inaptitude et mis à la retraite d’office. Le montant dépend alors de sa carrière passée.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 décembre 2020 à 12:40

    Bonjour,
    Je suis infirmier à l’APHP, titulaire. J’ai 57 ans.
    Après une longue période de disponibilité d’office pour maladie non imputable au service et impossibilité de reclassement, la commission de réforme m’a placé en retraite pour invalidité à compter du lendemain de la commission de réforme soit mise à la retraite le 15 décembre 2020.
    J’ai un demi traitement dans l’attente que mon dossier soit traité par la CNRACL ;
    Étant d’ors et déjà à la retraite pour invalidité non imputable, puis-je dès à présent travailler dans le privé sans attendre la finalisation de mon dossier par la CNRACL ?
    Je vous remercie pour la disponibilité et l’investissement dont vous faites preuve.
    Cordialement
    Jean-Jacques

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 décembre 2020 à 16:54

    Bonjour
    Je suis en CLD depuis mai 2017. A ce jour en demi traitement jusqu’en mai 2022. Sachant que je suis de la fonction publique hospitalière. Titulaire depuis 2015.
    J aimerai savoir si à la fin du CLD je suis mis en inaptitude ou invalidité ? Si obligation de reclassement ? Et aurez je droit à ARE.?
    Pole emploi.
    Merci par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2020 à 21:37

      Pour cinq années de fonctionnaire, si vous êtes inapte définitivement, votre retraite pour invalidité sera dérisoire (voir fiche 49).
      Certes vous aurez droit à l’Are versée par votre employeur, mais pour une durée limitée, et à condition d’être apte à un emploi.
      Renseignez vous par avance auprès de la MDPH si votre inaptitude est prévue pour une longue durée.

      Répondre à ce message

      • Le 15 décembre 2020 à 19:40

        Merci Claude.
        Que voulez vous dire pour le pôle emploi durée limité.
        En tout cas encore merci

        Répondre à ce message

        • Le 16 décembre 2020 à 08:41

          L’ARE a une durée limitée, trois ans pour salarié âgé.

          Répondre à ce message

          • Le 17 décembre 2020 à 16:01

            Bonjour Claude
            Je trouve un peu flou. Quand on nous parle d d’invalidité ou d inaptitude...
            Peut on refuser d etre en invalidité ?
            Car pour moi une inaptitude partielle, donne la possibilité d etre reclassé.
            Je pose toute ces questions car faisant partie de la fonction publique hospitalière et travaillant dans un foyer de la protection de l enfance,
            Je me suis renseignée auprès de l hopital mais on me dit que je suis un cas isolé donc ou puis je me renseigner..???
            Par avance merci bien

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 décembre 2020 à 00:32

    Bonjour , j ai 57ans mon congé longue maladie c’est terminé le 20 novembre 2020, mon médecin a fait une demande de congé longue durée mais je viens de recevoir la réponse du Comité Médical qui me donne un congé jusqu’au 20fevrier 2021, j ai une Polyarthrite Rhumatoïde plus Syndrome de Gougerot Sjrogen et antécédent d AVC , je ne peux reprendre le travail et que dois je faire pour prolonger mon arrêt . Quelles sont les solutions ? Merci à vous Cordialement Isabelle

    Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2020 à 08:47

      Quand vos droits à congés maladie sont épuisés, je ne connais pas de solution autre que la retraite pour invalidité. Si vous êtes mise en disponibilité d’office pour raison de santé, vous serez sortie des effectifs et cette période ne comptera pas pour votre retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 17 décembre 2020 à 12:34

      Bonjour,
      Je vous remercie beaucoup pour votre réponse ,je voulais vous demander si je suis mise à la retraite d’office pour invalidité pourriez vous me dire :

      * si je pourrais percevoir ma retraite à taux plein sachant qu au 01/07/2020 je n ai que 155 trimestres ,j ai 57 ans, je suis aide soignante , titulaire depuis 1982
      * et aussi si pour mes démarches administratives (MNH , ASSURANCE PRET IMMOBILIER ...) je serai considéree comme en Invalidité ou en Retraite car la prise en charge ne sera pas la même ( rien en retraite mais peut être aide si invalidité)
      * aussi si vous savez combien de temps cela peut prendre entre le fait que la décision prise de me mettre à la retraite d’office pour invalidité et le jour où c est
      officiel car parfois j ai cru comprendre que cela pouvait prendre un an, comment je serai rémunérée ??? et j ai cru comprendre aussi que ce temps ne sera pas compter pour ma retraite

      Un GRAND MERCI à vous car je suis vraiment perdue dans toutes ses démarches , merci pour votre bienveillance , cordialement bonne journée à vous Isabelle

      Répondre à ce message

      • Le 17 décembre 2020 à 12:54

        - Cette fiche vous explique comme sera sera calculée votre retraite : comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49).
        - Je ne sais pas.
        - Si vos droits à congé maladie sont épuisés vous serez placée en disponibilité d’office pour raison de santé (50% d’indemnités).

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 décembre 2020 à 12:25

    Bonjour,

    Atteinte d’une Sclérose en Plaques depuis 2005 et après une poussée importante en 2014, un 1er congé de longue maladie m’a été accordé du 19/11/2014 au 19/08/2015 suivi d’une reprise à mi-temps thérapeutique d’octobre 2015 à août 2016.

    Actuellement et suite à plusieurs arrêts de travail pour divers problèmes de santé (dont des problèmes pneumologiques) j’ai refait une demande de congé longue maladie le 3 mars 2020.

    Mon dossier a été examiné par le comité médical départemental le 27 novembre 2020, l’objet de la saisine étant : "demande d’octroi d’un congé de longue maladie".
    Dans son courrier (qui m’a été transmis le 11 décembre 2020) le comité médical donne un avis favorable et précise : inaptitude totale et définitive à tous postes à compter du 27/10/2020.
    Demande de retraite pour invalidité. Mise à disponibilité d’office au terme des mois statutaires, soit du 17/12/2020 pour 8 mois en attente de l’avis de la commission de réforme et de la CNRACL.

    J’ai bientôt 65 ans (en mars 2021) mais je n’ai pas le nombre nécessaire de trimestres pour valider une retraite à taux plein (il me manque à ce jour 9 trimestres).

    Hors, j’ai reçu un courrier de mon employeur (je suis adjoint administratif de 2ème classe dans une Interco)
    me demandant de prétendre à une mise en retraite pour invalidité, ce qui n’est pas mon souhait !

    Est-il légal de m’obliger à prendre ma retraite alors que mon souhait serait de bénéficier de nouveau d’un congé de longue maladie ?

    Quelles démarches dois-je entreprendre ?

    Je vous remercie par avance de l’aide que voudrez bien m’apporter.

    Bien Cordialement.

    p.hardet@laposte.net.net

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2020 à 17:22

      Si vous êtes inapte définitif à votre emploi, l’employeur peut vous mettre d’office à la retraite pour invalidité. Dès votre mise en disponibilité pour raisons de santé vous n’êtes plus fonctionnaire et par conséquent la période qui commence le 17 décembre 2020 pour vous ne sera pas prise en compte pour votre retraite. Le calcul de la retraite s’effectue comme indiqué fiche 49 mais pour une retraite pour invalidité il n’y a pas de décote en cas de carrière incomplète.

      Répondre à ce message

      • Le 17 décembre 2020 à 12:01

        Bonjour Je suis actuellement en fonction publique territoriale en accident de travail depuis le 1er juillet 2017 suite à une visite chez l’expert médical on ne parle de retraite anticipée pour invalidité j’ai été opéré deux fois de la colonne pour hernie discale actuellement j’ai des difficultés à marcher et très mal dans une jambe je ne sais pas quoi faire ou auprès de qui me renseigner on ne parle dans taux de d’invalidité de 15 % Je suis actuellement à 148 trimestre de cotisation et 56 ans mon âge quels seraient mes « droits » sachant qu’à 56 ans j’aurais du mal à retrouver un travail

        Répondre à ce message

        • Le 17 décembre 2020 à 12:04

          Merci de lire ce qui est écrit dans la fiche : si vous êtes inapte définitif vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité. Elle sera calculé comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 décembre 2020 à 16:41

    Bonjour,

    Mon conges maladie se termine ds 6 mois . L expert est d accord pour une retraite pour invalidité niveau 2. Toutefois, avant de rentrer dans la fpt (il y a presque 16 ans) j avais une pathologie préexistante mais compensée et asymptomatique au moment de mon embauche. L’ administration ne m a jamais fait faire de visite chez un médecin agréé donc ma pathologie n a fait l’ objet d aucune appréciation médicale. Par contre j ai vu le médecin du travail qui m a reconnu apte à mon poste de travail (je ne lui ai pas parlé de mon passé médical).

    Ma question : La cnracl peut elle demander au comite de reforme de fixer un taux rétroactivement pour ma pathologie ? (année 2005 au moment de mon embauche)

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2020 à 22:50

      Il n’y a pas de niveau d’invalidité dans les fonctions publiques.
      Non, pas de prise tardive d’une pathologie mais en le disant vous preniez le risque de ne pas être embauché, et maintenant de l’avoir caché.

      Répondre à ce message

      • Le 17 décembre 2020 à 07:28

        par niveau 2 je voulais dire supérieur à 60%.

        Donc pas de prise en compte de ma pathologie de maniere retroactive ?

        Répondre à ce message

        • Le 17 décembre 2020 à 12:02

          Le taux de 60% vous garanti d’avoir au moins la moitié de votre traitement (point 5).
          Sur l’autre question, je vous ai répondu. C’est vous qui décidez ce que vous demandez.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 décembre 2020 à 20:53

    Bonsoir

    Je vais être radiée des cadres de la fonction publque d état à compter du 21 janvier 2021 pour mise en retraite pour invalidité 25%.
    1. Est ce que je peux retravailler dans la Fonction publique comme contractuelle ?
    2. Est ce que le revenu de ma nouvelle activité devra être limité sous peine de perdre la pension d invalidité ?
    3. Si je m inscris à pôle emploi ai je droit à une allocation chomage le temps de retrouver un emploi ?
    Merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2020 à 21:56

      1. Oui.
      2. Non, c’est écrit fiche 54.
      3. En principe oui, versée par votre employeur car il ne cotise pas à l’Unedic. Mais il faut vous inscrire à Pôle Emploi et être disponible pour une emploi.

      Répondre à ce message

    • Le 15 décembre 2020 à 20:50

      Bonjour, mise a la retraite pour invalidité non imputable au service en mars 2020, radier des cadres le 20/11/19 , pourcentage d’invalidité retenue 30% . Je perçois une petite retraite.
      1 je souhaiterai savoir si j’ai le droit de retravailler dans le privé a mi temps, ou d’être auto entrepreneur ( ce qui me permettrai les jours ou mon état de ne pas travailler) ?
      2 Est ce qu’il y a un revenu a ne pas dépasser ?
      3 ou puis je avoir la documentation nécessaire répondant a mes questions ?

      Merci de votre réponse.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 décembre 2020 à 22:00

    47ans et 20 ans de carrière, je suis fonctionnaire dans la fonction publique, environ 2000 euros ; je suis en arrêt maladie depuis mars 2016 et j ai été placée en CLD. Mes droits se terminent en Mars 2021. Actuellement je perçois un demi traitement et un complément par ma prévoyance. Ma prévoyance ne me versera plus rien en Mars. Je n aurai que ma rémunération à mi traitement...
    Depuis Aout je fais des démarches sans réponses de mon administration, à savoir combien je toucherais en cas de retraite pour invalidité, car l expert ne souhaite pas que je reprenne mais m’a demandé si financièrement ce serait viable. Apparemment la prévoyance verserait un complément jusqu’à l âge légal de la retraite. Mais ma gestionnaire retraite ne sait me répondre sur combien je percevrais de la part de mon employeur. Est ce que le nombre de trimestres cotisés rendre en ligne de compte ? car je n ai pas le nombre de trimestre requis. Et combien je vais percevoir à l âge de la retraite 62ans ?
    Pourriez vous m’éclairer s il vous plait ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 décembre 2020 à 14:21

    Bonjour Madame, Monsieur,
    Voila la description de ma situtation : Je suis fonctionnaire territorial à mi-temps de décembre 1980 au 31 aout 1981 et à temps complet depuis le 1er septembre 1981, j’ai un enfant (je pense avoir 160 trimestres), j’ai 58 ans ; Je suis en arrêt depuis mai 2018, reconnaissance en maladie professionnelle (en octobre 2020) avec un point de départ en mars 2017. Rendez-vous avec un médecin expert qui confirme que l’arrêt et les soins sont toujours en rapport avec la maladie professionnelle. Que je ne suis pas apte aux fonctions antérieures, avec une détermination de la consolidation au 26 juin 2020 avec un taux d’IPP de 80%.
    Si ma collectivité décide ma mise en retraite pour invalidité en raison d’une maladie professionnelle :
    1) Quel serait le montant de ma retraite ?
    2) Puis-je bénéficier d’une rente ?
    Merci pour votre aide.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 décembre 2020 à 11:39

    bonjour, voila j etais policier municipal j avais un salaire de 2000 euros
    en janvier je suis mis en retraite anticipée d invalidite j aurai une pension de 1000 euros.
    puis je re travailler dans le privée sans rectriction ? plein temps
    est que ma pension va etre réduite ?
    merçi par avance.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 décembre 2020 à 20:13

    Bonjour, je suis atterré, je suis reconnu en inaptitude définitive à toutes fonctions avec un taux d’IPP de plus de 10%suite à un accident de service imputable au service. Consolidation à date effet rétroactif. Le Comité médical suite à la décision de la com. De réforme en juin 2020.s’est prononcé pour l’effet rétroactif et m’a placée en CLM (1ere année CLD) de nov 2019 à novembre 2020 et m’a convoqué à une expertise en octobre 2020 pour prolonger de 6 mois. Alors que je demande où en est mon ATI, on me répond que je n’y ai pas le droit en CLD puisque mon accident est requalifié en CLD... Je suis perdu, malade, je ne comprends pas tout ; c’est le comite médical à la demande de mon administration qui m’a placé en clm-cld pour régulariser l’effet rétroactif. Ensuite mon administration m’a dit que je devais demander à mon médecin de demander le CLD. Aujourd’hui, elle me dit que je n’ai pas le droit à l’ATI,qu’elle ne rembourse plus mes soins,que je suis requalifié en CLD. Mon Accident à été consolidé mais pas guéri pourquoi agit-elle de la sorte ? Je perds tout alors que je serai en retraite qu’en 2026..je pensais qu’elle me plaçait en CLM/CLD pkil fallait que j’ai épuisé mes droits à maladie avant de demander ma retraite pour invalidité. Que dois-je faire ma situation est dramatique...merci de m’ éclairer Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2020 à 20:56

      Nous nous traitons dans ce guide des retraites que le cas particulier de la retraite pour invalidité des fonctionnaires. Il faudrait un autre guide pour traiter des problèmes liés à l’incapacité de travail et qu’elle soit d’origine professionnelle ou pas. Dans votre cas si j’ai bien compris vous étiez en accident de service qui n’a pas été reconnu et vous êtes passés en congé longue maladie. Vous devez à présent formuler des recours contre les décisions médicales et obtenir l’appel à un autre expert médical. Toutefois cela dépasse nos compétences et je vous invite à vous renseigner auprès de votre syndicat local.

      Répondre à ce message

      • Le 11 décembre 2020 à 23:22

        Bonsoir, justement mon accident est bien reconnu imputable au service depuis 3ans (2017). Il y a consolidation (PV du mois de juin 2020) mais avec effet retroactif de novembre 2019 date de la dernière expertise. C’est pourquoi l’administration à demandé au comite médical de se prononcer pour régulariser l’effet rétroactif. En juillet j’ai reçu le PV (CLM-CLD 1ere année) Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 12 décembre 2020 à 08:11

          Un accident consolidé signifie que soit vous pouvez reprendre un emploi, soit vous êtes inapte et traité comme tel. Et cela n’empêche d’avoir droit à l’ATI !

          Répondre à ce message

          • Le 12 décembre 2020 à 11:35

            Bonjour Claude
            je ne suis pas d’accord, un accident consolidé ne veut pas forcément dire que l’accident de service est terminé. L’accident de service n’est plus valable seulement si la prolongation de l’arrêt est liée à une pathologie différente de celle qui est consolidée. Consolidation ne veut pas dire reprise du travail.
            Cdt

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 décembre 2020 à 09:35

    Bonjour Claude,

    Un grand merci pour votre précédente réponse. Il est vraiment agréable de disposer d’éléments précis.

    J’ai une autre et probablement dernière question concernant la règle des 6 mois : Est ce que le décompte s’effectue par jours ?

    Je changerai d’échelon le 2 août 2021 et ma retraite pour invalidité sera probablement programmée pour le 23 janvier 2022.
    Cela ne fera donc pas 6 mois en nombre de jours. Par contre, sauf erreur de ma part, j’aurai 6 mois de traitement indiciaire correspondant à mon dernier échelon.
    Pensez vous que ma retraite sera calculée sur mon dernier échelon ?
    Merci pour votre réponse.
    Jean

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2020 à 11:33

      Sauf pour la retraite d’office à la limite d’âge, la retraite commence toujours le premier jour du mois. Lisez entièrement le point 2 et son encadré fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 décembre 2020 à 16:30

    Bonjour,
    J’ai travaillé comme aide-soignante titulaire dans un EHPAD de septembre 2004 à mai 2017, mois où j’ai été mise en arrêt pour maladie professionnelle non répertorié dans un tableau ( reconnue par la commission de réforme). J’ai accepté en décembre 2019 de suivre une PPR (période de préparation au reclassement) car j’ai été reconnue inapte définitivement à mon poste par le comité de réforme et ma hiérarchie .De décembre 2019 à décembre 2020, j’ai effectué plusieurs stages en immersion dans la filière administrative suite à un bilan de compétence réalisé auprès du centre de gestion. Maintenant , ma collectivité me dit qu’ils n’ont aucun poste vacant correspondant à mon cadre d’emploi donc ils font une demande de mise à la retraite anticipée pour inaptitude à mon poste ( je n’ai que 50 ans).
    On me dit que j’aurai également une rente cumulable avec le montant calculé de retraite. (je suis suivie tous les quinze jours depuis mon arrêt par un médecin spécialiste et j’ai été reconnue travailleur handicapé par la MDA jusqu’en juin 2022.
    Comment savoir quel pourcentage de rente pourrai-je avoir car la retraite ne dépassera pas 600 euros (16 ans dans la fonction territoriale) et je me retrouve dans quelques semaines au chômage et sans qualification suite au reclassement ?
    Merci de bien vouloir me conseiller .

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 décembre 2020 à 16:17

    Bonjour,

    Mon congé longue durée s’arrêtera après ma date légale de départ à la retraite. Dans ce cas aurai je droit à la mise à la retraite pour invalidité ? J’ai cru comprendre que la mise à la retraite pour invalidité permettait de prendre sa retraite par anticipation par rapport à la date légale mais je ne trouve aucune information quand la date légale est dépassée.
    Merci pour votre réponse
    Jean

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2020 à 22:31

      Seule la limite d’âge met à la retraite d’office un fonctionnaire. La retraite pour invalidité peut être décidée jusqu’à votre limite d’âge.

      Répondre à ce message