UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018) ;
- remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
- ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
- deuxième lien vers un article sur la réforme des instances médicales en fin de fiche (14/4/22 et 25/7/22).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 août 2022 à 10:36

    Bonjour,
    Je suis en citis depuis presque 3 ans .Le service RH tente de m’imposer un départ à la retraite normale avec décote pour le début de l’année prochaine .
    En même temps il me convoque en expertise chez un médecin agréé dans un autre département à 120 km de mon domicile alors qu’il y a 8 médecins agréés dans mon département.
    Suis-je obligée de me rendre à cette expertise ?
    Un RH peut-il m’imposer une date de départ en retraite dite "pour convenance" ?

    Merci d’avance pour vos retours et bonne semaine .

    Monique

    Répondre à ce message

    • Le 30 août 2022 à 18:35

      Votre employeur ne peut pas vous imposer une retraite avant 67 ans si vous êtes en catégorie sédentaire.
      Faites un courrier écrit et recommandé pour demander par exemple une indemnisation pour un tel déplacement ou signaler l’absence de transports en commun alors que le département compte des 8 médecins agréés. Ne vous mettez pas en tort en ne vous déplaçant pas sans rien dire ni faire, c’est probablement ce qu’il espère !

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 août 2022 à 22:03

    Bonsoir,
    En Citis depuis trois ans, lors de ma dernière expertise, le médecin agréé m’a mis à la retraite pour invalidité imputable au service avec taux IPP, ce que j’ai accepté car mon état de santé ne me permettait plus une réintégration à mi-temps thérapeutique comme initialement demandée.
    Dès la réception des conclusions, le gestionnaire académique a demandé un complément d’information au médecin agréé, car « l’attendu » pour lui était une réintégration à mi-temps thérapeutique trois mois, au lieu de six, me faisant ainsi basculer en maladie.
    Le médecin n’a pas donné suite à ses demandes répétées, en tout cas pas depuis ces huit mois écoulés.

    Que puis-je attendre de cette situation ? J’ai maintenant 64 ans.

    Puis-je adresser une lettre directement à M l’Inspecteur d’académie en lui faisant part de mon acceptation des conclusions de l’expert tel que celui-ci me les a communiqué lors de mon rdv annulant ainsi ma demande initiale de mi-temps thérapeutique ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2022 à 09:20

      La sortie du Citis peut résulter d’une consolidation conduisant à une reprise, y compris à temps partiel, ou une inaptitude définitive.
      Si le rapport du médecin laisse un doute et qu’il ne veut pas le clarifier, c’est probablement qu’il l’a fait volontairement.
      Vous pouvez faire une demande de retraite pour invalidité, ce qui amènera l’employeur à lancer la procédure.

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      • Le 30 août 2022 à 11:12

        Bonjour, 61 ans en citis depuis 2018 ma collectivité me demande de faire un courrier de départ en retraite pour invalidité car il faut clôturer mon accident de service. Est-ce normal ?

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        • Le 30 août 2022 à 18:27

          Vous ne pouvez pas être mis à la retraite pour invalidité sans l’avis d’un médecin agréé puis du conseil médical. Vous devez être en inaptitude définitive. L’employeur n’a pas besoin de votre demande pour engager la procédure.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 août 2022 à 15:14

    Bonjour,
    J’ai été mise à la retraite pour invalidité en 2019, après 18 ans de carrière dans l’éducation nationale. Je perçois donc aujourd’hui une pension de retraite de l’état et une petite allocation d’invalidité de la MGEN qui vient compléter ma pension. Mon état de santé s’est assez amélioré pour que j’envisage un contrat d’apprentissage en vue d’une reconversion (j’ai 45 ans). Je sais que l’allocation MGEN est conditionnée au fait de n’exercer aucune activité, mais j’aimerais savoir avec certitude ce qu’il en est de ma pension de retraite. Puis-je travailler sans perdre le bénéfice de ma pension ? y a -t-il un plafond de revenus à ne pas dépasser (montant de ma retraite par exemple) ?
    En vous remerciant par avance,
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2022 à 21:35

      Je vous confirme que votre retraite pour invalidité est définitive et que vous êtes autorisée à reprendre un emploi sans plafond ni limites, et les cotisations retraite seront prises en compte. Toutefois, si vous redevenez fonctionnaire titulaire, votre retraite sera arrêté et recalculée à la nouvelle retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 août 2022 à 15:53

    Bonjour, j était reconnu en retraite pour in validité, le 8fevrier2021 par la commission médicale, mon dossier a mis 1an et demi à être traiter par la cnral. J ai été radier des cadres le 8 fevrier2021, aujourd hui, une notification m informant que ma retraite est pris en compte à partir de juin 2022, pouvez vous m expliquer cela

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2022 à 21:32

      Je n’ai jamais vu un tel délai ! Êtes vous certain que c’est la CNRACL et pas votre employeur ?
      Comme étiez vous rémunéré depuis votre radiation des cadres ? La date n’est plus bonne et la nouvelle date sera celle du début de votre retraite pour invalidité.
      La CNRACL procède à un contrôle de légalité et peux donc changer ce que l’employeur n’a pas décidé correctement.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 août 2022 à 17:28

    Bonsoir
    J’ai fait un burn out en 2016 1an de conge de longue duree et reprise en mis temps therapeutique pdt un an puis travail à 80 % jusqu’en 2022
    Rechute de nouveau longue maladie et décision par le medecin expert de longue duree . Je suis épuisée puis je demander une mise en retraite invalidite je suis incapable de soigner les malades ( je suis ide a lhopital public) puis je faire cette demande avant les 3 années de longue duree merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 août 2022 à 21:18

      Oui, vous pouvez faire cette demande. Mais il faudra que le médecin agréé puis le conseil médical considèrent que vous êtes inapte définitivement.

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      • Le 29 août 2022 à 12:30

        Bonjour
        J’ai 62 ans révolu, je suis en ald depuis avril 2021, j’ai une visite prochaine de pré reprise si je suis reconnue inapte au travail, je peux faire ma demande pour toucher ma, retraite ? Sera t elle a taux plein, et suis je toujours indemnisée par la cpam 50% et l’autre partie prévoyance employeur jusqu a ce que mon dossier retraite soit acte et définitif, merci pour votre réponse et conseil
        Cdlt

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 août 2022 à 17:29

    Voilà je suis en invalidité 2 à partir du 1 février 2023 j aurais que 57. Ans mon employeur va me mettre en pension viellesse à jouillance immédiate je vais touche l invalidité à 1103 euros et qui va me verse le reste de mon salaire les 850 euros la complémentaire paie t elle l’a retraite j ai pas tout mes trimestre que puisse faire je suis perdue

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 août 2022 à 21:23

      Si vous êtes inapte définitivement, votre employeur peut vous mettre en retraite pour invalidité, mais il doit suivre une procédure.
      Si vous êtes fonctionnaire territoriale et que vous êtes couverte pas un contrat de prévoyance, chaque contrat est particulier et je ne les connais. Renseignez-vous sur place.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 août 2022 à 13:23

    Bonjour,

    Je suis en retraite pour invalidité de la CNRACL et j’aimerais me former et utiliser mon compte CPF pour cela est ce possible et si oui comment ?
    par avance merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 août 2022 à 16:32

    Bonjour
    retraitée de la fonction piblique territoriale pour inaptitude, je perçois une indemnité de ma prévoyance.
    Mais je me suis mise à travailler à nouveau car non retraitée du privé et toute petite retraite du publique.
    va t on me supprimer ma prévoyance qui est percue comme complément de retraite jusqu à mon déces ?
    j ai 58 ans
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juillet 2022 à 15:15

    Bonjour
    Je viens de recevoir le message ci-dessous

    La commission a émis un avis favorable pour le retraite pour invalidité. Inaptitude totale et définitive à toutes fonctions.

    Je vais commencer le dossier CNRACL ce jour, pour un effet au 1er aout 2022.

    Je voudrais savoir ce que je vais recevoir comme indemnités à partir du 1er août ?
    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet 2022 à 15:19

      Pourquoi cette question,vos droits à congé maladie sont épuisés ? Si oui, vous pouvez être placée en disponibilité d’office pour raison de santé.

      Répondre à ce message

      • Le 11 juillet 2022 à 15:31

        Merci pour la réponse
        Mes congés maladie sont épuisés le 15 mai 2022 et en disponibilité d office pour raison de santé depuis le 16 mai 2022.
        Avis favorable de la commission réforme qui valide ma retraite pour invalidité.
        D ou ma question qu aurais je, à partir du 1er août
        Sachant que j ai cotisé dans le publique 10 ans puisqu avant j étais dans le privé.
        Puis je m inscrire à pôle emploi car la retraite va être faible.
        Merci Claude

        Répondre à ce message

        • Le 11 juillet 2022 à 16:22

          Vous bénéficiez de la DORS jusqu’à l’attribution de la retraite pour invalidité qui sera rétroactive. Vous devrez rembourser la Dors car vous aurez une retraite pour la même période.
          Vous ne pouvez pas cumuler avec un emploi ou vous inscrire comme demandeuse d’emploi tant que vous n’êtes pas en retraite pour invalidité.

          Répondre à ce message

          • Le 11 juillet 2022 à 17:14

            La secrétaire me dit que le dossier de demande retraite est très rapide donc je ne toucherai pas la DORS en faisant la demande de retraite pour invalidité ce jour je toucherai la retraite début Septembre 2022.
            Cela me paraît court ?

            Répondre à ce message

    • Le 26 août 2022 à 10:50

      Est-ce que je peux avoir ma retraite en tant invalidité car je ne peux plus travailler j ai 61 ans et je voudrais savoir si je peux avoir une retraite et si oui combien je toucherai par mois

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 août 2022 à 21:36

    Bonsoir tout le monde.
    Après mon CLD (mai 2022) commission de réforme validé pour retraite invalidité,
    mon employeur a envoyé mon dossier à la CNRACL avec sortie des cadres le 01 août 2022 et date de la retraite 01 août 2022.
    Mon dossier pour la retraite est en cours
    J aurais 340€ car 10 ans de fonction publique et actuellement je touche 700€ DORS
    Si je comprends bien tout ce que j ai pu lire je devrais rembourser les 700€ x nombre de mois ?
    Qui décide la date du départ en retraite ?
    Je suis très ennuyée car je ne peux pas m inscrire au pôle emploi et ni travailler..
    Merci par avance car je suis perdue

    Répondre à ce message

    • Le 21 août 2022 à 07:56

      Bonjour à Cathy,

      Je suis étonné du montant de votre retraite. Vous a t’on expliqué son mode de calcul ? Auquel cas, merci de me le communiquer.
      Travaillez-vous à temps plein ?
      Quant à votre situation : en effet, il vous faudra rembourser à la DGFIP la différence de votre traitement perçu en DORS depuis votre mise à la retraite = 700 € perçu en DORS depuis le 01/08/2022 moins le montant de votre retraite que vous percevrez avec effet rétroactif au 01/08/2022.
      Bonne journée.
      Cordialement.
      Alex.

      Répondre à ce message

      • Le 21 août 2022 à 08:17

        Le mode de calcul de la retraite est le m^me que pour une retraite normale mais sans décote. Comme expliqué fiche 49, le montant est au prorata des périodes de service validées.

        Répondre à ce message

        • Le 25 août 2022 à 21:38

          bonjour ,oui mais en cas de faible montant il y a le minimum garanti qui varie en fonction des années,
          mais je croyais que le minimum vieillesse c’etait 900€ ??

          Répondre à ce message

      • Le 23 août 2022 à 09:01

        Bonjour tout le monde..
        Je vais avoir 340€ car j étais contractuelle et avant dans le privé donc très peu d année dans le public voilà pourquoi.
        J ai noté qu il faudrait que je rembourse le demi traitement que je touche actuellement lorsque j aurais ma retraite..
        Par ailleurs j ai pu lire ceci.
        Le demi-traitement n’a pas un caractère provisoire et reste acquis à l’agent alors même que par la suite, il est placé rétroactivement dans une position statutaire n’ouvrant pas par elle-même droit au versement d’un demi-traitement.
        D ailleurs pour mes congés payés que je n ai pas pu prendre comment ça se déroule ??
        Bref quand vous êtes pas bien et qu’ on
        Vous demande de gérer tout cet administratif c est lourd.
        Bonne journée à tous
        Cathy

        Répondre à ce message

        • Le 23 août 2022 à 21:44

          Les règles ne sont pas les mêmes pour les contractuels que pour les titulaires. En principe vous avez droit à une pension d’invalidité dans les mêmes conditions que les salariés du privé.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 août 2022 à 11:46

    Bonjour ,
    J’espère être au bon endroit pour poser mes questions :
    Je suis atteins de BIPOLARITE depuis Avril 2005 , il a fallu 4 années avant que mon médecin découvre ma maladie héréditaire , j’ ai été en ALD pendant cinq années , et je n’ ai pas voulu poursuivre cette ALD pour ne pas avoir d’ étiquette de personne malade psychiatrique.
    Je suis ouvrier d’ état au ministère des armées depuis 1984 ; mais avec mon service militaire en activité depuis octobre 1983.
    Aujourd’ hui , j’ ai beaucoup de mal à travailler (prendre des responsabilités , me concentrer , etc due à ma maladie) , alors j’ ai demandé à l’ assistance sociale ou je travaille de faire une demande de retraite anticipée , elle m’ a répondu que je pourrais éventuellement prendre ma retraite plus tôt si la commission de réforme de l’ administration donnait son accord. Dans le même temps avec l’ aide de ma psychiatre , nous faisons une demande de RQTH auprès de la MDPH de mon département.
    Je souhaiterais partir à 58 ans ; Je suis une carrière longue et je termine le 1 er Octobre 2025.
    Mes questions sont : Pensez-vous que je peux partir plus tôt si la commission donne son accord , et ma retraite sera t-elle amputée sachant qu’ il me manquera 8 trimestres pour atteindre mes 169 requis ??
    Merci d’ avance pour vos réponses
    Bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2022 à 14:40

      Pour avoir droit à la retraite pour invalidité, il faut être reconnu inapte définitif à vos fonctions. L’employeur demande l’avis d’un médecin agréé puis de la commission médicale. Dans ce cas vous ne fixez pas l’âge de départ et votre retraire sera calculée sans décote mais selon la durée de service (lisez la fiche 49).
      La RQTH est trop tardive (voir fiche 41).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 août 2022 à 13:57

    Bonjour
    Mon mari est en attente de la pension retraite cnracl ,il part le 1 septembre la date est sure et à cause de la collectivité qui a voulu mettre son nez dans le dossier ça a retardé le paiement qui ne commencera qu’en novembre 2022
    Donc la commune va lui donner un demi traitement pour pouvoir attendre quelques mois ….Devra t il rembourser ce salaire dès qu’il touchera sa pension de retraite ? Je pense que oui mais je préfère en être sure
    Merci à vous de m’éclairer
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 août 2022 à 13:33

    Bonjour Claude ,
    Je viens vers vous car je ne sais plus dans quelle situation je suis !!
    J’ai été en congé longue durée pendant 5 ans , je pensais que celui-ci était terminé depuis le 22 juin 2022 et en appelant le comité médical il m’informe que c’était depuis mars 2022 , personne ne m’a rien dit !!
    De plus , le comité médical me dit n’avoir rien reçu de mon employeur , le comité devrait statuer sur une demande de retraite pour invalidité d’office, je n’ai pas demandé la retraite pour invalidité à mon employeur !
    Mon employeur m’a juste demandé un certificat médical mi juin 2022 pour le comité médical et apparemment mon employeur n’a rien fait !!!
    C’est quoi ce bin’s !!!
    Je suis fatiguée de leur comportement !!
    En vous remerciant .
    Cordialement .

    Répondre à ce message

    • Le 8 août 2022 à 21:27

      Avant que vos droits à congé maladie s’arrêtent, l’employeur doit organiser soit la reprise ou le reclassement, soit la retraite pour invalidité. A la fin des congés maladie, il vous place en disponibilité pour raisons de santé (Dors), période qui ne compte pas pour la retraite. Mais il ne peut pas vous radier des cadres avant que le conseil médical ai donné son avis.
      Que faire si votre employeur ne respecte pas les textes ! Vous pouvez allez au tribunal administratif pour vous protéher financièrement.

      Répondre à ce message

      • Le 9 août 2022 à 09:17

        Merci pour votre réponse Claude ! IL faut certainement l’avis du conseil médical pour la mise en disponibilité d’office pour raison de santé ?
        Mon administration m’a informé hier que mon dossier passerait en août au conseil médical , rien anticipé du tout !!
        Je me sens juste pas capable de saisir le tribunal administratif , fatiguée de me battre !
        L’administration pourrait vraiment me laisser sans rénumération , j’ai normalement droit , il me semble à un demi traitement jusqu’à la décision du conseil médical et de la mise en retraite pour invalidité .
        Merci encore .
        Belle journée à vous Claude .

        Répondre à ce message

        • Le 9 août 2022 à 09:27

          A la fin des droits à congés maladie, il n’y a que la Dors de possible.

          Répondre à ce message

          • Le 25 août 2022 à 11:12

            bonjour
            moi, ma collectivite ne m’a pas mis en dors mais la cnracl a considere que je l’etais( en m’affrmant sur la lettre repose recue que c’etait ma collectivite qui m’avait mis en dispo office) .je suis sure de cela car j’ai ecrit un 1 ere lettre recommandee a la cnral et mes suis a la suite de sa reponse deplacee a la medecine statutaire dont je depend qui m’a affirmé cela et m’a dit que tous le dossier concernant ma retraite pour invalidite avait ete transmis a la cnral.la personne en charge de mon dossier de retraite m’ a confirme aussi que j’etais positionne en clm..est ce que j’essaie une 2 e lettre recommandée pour essayer de regler ce litige ?Je ne suis pas proceduriere mais les textes de loi me donnent raison .je pense auusi que l’erreur est humaine mais une reponse defavorable de leur part m’ obligerait a aller en tribunal
            pouvez vous me conforter dans ma demarche
            je vous remercie pour votre reponse

            Répondre à ce message

        • Le 9 août 2022 à 11:44

          Bonjour,

          Vous devez demander (par écrit et contre récépissé) à votre employeur de vous placer en position d’activité et rémunéré à demi traitement, depuis la fin de votre congé de longue durée, dans l’attente de l’avis du conseil médical.
          (Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.)

          L’administration ne peut pas vous mettre en disponibilité d’office, sans l’avis du conseil médical.

          Répondre à ce message

          • Le 15 août 2022 à 11:33

            Bonjour, je regarde les messages postés sur votre site, vous dites "l’administration ne peut pas vous mettre en Dors sans l’avis du conseil médical ? et bien si, je suis en Dors depuis début Août.(position statutaire reçue à la fin du CLM)sans avoir vu l’expert et sans l’avis du comité médical, celui ci aura lieu en Septembre après le passage chez l’expert fin Août, Etrange non ? De plus sur les documents reçus pour la mise en retraite invalidité : il est noté radiation des cadres début Août soit à la date de fin du CLM,(document que l’on m’a demandé de signer alors que le conseil médical aura lieu qu’en Septembre. En faite ma DORS a commencé à la fin du CLM sans l’avis du conseil médical je vous assure Que peut-on en déduire alors ? Est-ce grave ou pas pour l’agent ?Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 16 août 2022 à 03:53

              Bonsoir chol D,

              1°)
              Sur l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris (4ème chambre, 16/10/2007, 06PA00634, Inédit au recueil Lebon), il est écrit ceci :

              "Considérant qu’aux termes de l’article 4 du décret n° 87-602 du décret du 30 juillet 1987 susvisé : « Le comité médical départemental est consulté obligatoirement sur la mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement »

              2°)
              Depuis la fin de votre CLM et jusqu’au mois de septembre (réunion du conseil médical) MINIMUM, vous devez être placé en position d’activité et rémunéré à demi traitement.

              3°)
              Ce n’est que mon avis, je ne suis pas avocat.
              Moi, j’ai fait annulé ma mise en DORS, et j’ai obligé l’administration à me mettre en position d’activité et rémunéré à demi traitement, en attendant qu ’elle prenne une décision.
              L’administration (ou plutôt ceux qui signent les papiers) ont tt les droits, y compris de ne pas respecter la loi.
              C’est à vous, à vous battre ou pas !

              Répondre à ce message

              • Le 16 août 2022 à 18:42

                C’est l’article 5 du décret 87-602 concernant les fonctionnaires territoriaux qui précise que le conseil médical restreint doit être consulté avant l’application de la Dors.

                Répondre à ce message

              • Le 24 août 2022 à 20:34

                Bonjour je suis à la retraite pour invalidité depuis juin 2022.la cnracl aconsidere que j étais en dispo office entre la fin de mon clm et la prise de retraite je dis la cnracl car j ai consulté la med agréé et statutaire qui a confirmé qu aucune demande de la part de ma collectivité pour me mettre en dispo office n à été faite la secrétaire chargé de ma retraite m à aussi confirmé que pour eux j étais en fin clm .j’ai donc écrit une lettre recommandée à la cnracl qui me dit que je suis positionne en dispo office par ma collectivite je ne Sais plus quoi faire pour obtenir mes droits de retraite pouvez vous m indiquer quel suite à donner à cette affaire merci

                Répondre à ce message

                • Le 24 août 2022 à 21:36

                  Selon les textes, à la fin du congé longue maladie (CLM), comme il ne peut pas être prolongé, vous devez être placée en retraite pour invalidité ou reprendre votre poste. Si ce n’est pas le cas, l’employeur doit vous placer en disponibilité d’office pour raisons de santé (Dors) en attendant la fin des opérations conduisant à la retraite. Mais la Dors ne compte pas pour la retraite.
                  La CNRACL procède à contrôle de légalité et donc applique les textes.

                  Répondre à ce message

          • Le 16 août 2022 à 16:14

            Merci pour ce message Bichon ,
            Je dois écrire à mon employeur ? Pour me laisser en position d’activité pour pouvoir bénéficier du demi traitement c’est ça ?
            Il avait qu’à m’en faire part !
            Je passe en conseil médical 23 / 24 août 2022 !
            IL doit attendre l’avis du conseil médical très certainement .
            Personnellement je ne veux plus rien avoir à faire avec mon employeur !
            Je ne veux plus entendre parler d’eux, il n’existe plus pour moi !
            Cependant , attention il ne doit pas faire n’importe quoi, je reste vigilante !
            J’attends que mon dossier passe en conseil médical , je vais voir comment mon employeur va agir !
            J’ai été renumérée en juillet , à voir pour août !
            Merci beaucoup en tous les cas ! J’aimerais pouvoir discuter avec une personne comme vous , en privé .

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 août 2022 à 10:42

    Bonjour Claude
    La CNRACL me dit que c est moi qui décide pour le rétroactif de ma retraite.
    Comme précisé dans mes anciens messages
    Puisque je suis en DORS..
    Je réitère la question des congés annuels
    Perdus ou ?
    Bien cordialement
    Cathy

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2022 à 14:32

      Si vous relevez de la CNRACL, vous n’êtes pas contractuelle. Elle vous dit que c’est vous qui décidez ! Tant mieux, choisissez la solution la plus avantageuse pour vous.
      Les congés non pris sont perdus selon les textes, mais selon une jurisprudence de la Cour européenne, la dernière doit être payée. Vous trouverez un échange sur ce sujet dans le forum.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 août 2022 à 15:06

    Bonjour,

    En CITIS depuis fin 2018 ,la dernière expertise médicale dont je ne connait pas encore les conclusions ne me semble pas pouvoir répondre à mes attentes,cependant, j’ai

    demandé par lettre recommandée à mon employeur (une collectivité territoriale) une contre expertise ,pour l’instant je n’ai pas de réponse.

    Si l’employeur m’accorde la contre expertise,c’est qui qui choisis le médecin agréé et les frais de cette expertise seront à ma charge ou à la charge de l’employeur ?

    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 août 2022 à 22:33

    Bonsoir à tous je suis en citis depuis le 7 janvier 2022 fonctionnaire fonction publique territoriale depuis 21 ans mon médecin m’a donné un certificat médical à transmettre au médecin du travail en demandant une retraite anticipée pour inaptitude au travail je passe une visite médicale fin septembre auprès d’un expert missionné par la sofaxis peut-on me refuser cette demande de retraite anticipée ? Quelle sont les démarches à suivre ? Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 août 2022 à 21:48

      Le médecin agréé rédige un rapport qui sera transmis aux médecins du conseil médical pour avis. Puis l’employeur public décide de vous mettre à la retraite pour invalidité ou pas.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 août 2022 à 08:26

    Bonjour,

    Je dois être en retraite en début d’année 2023. J.ai la totalité de mes trimestres pour partir à taux plein. Est ce que le fait d.etre déclarée inapte à mon poste de travail à des conséquences sur le montant de ma retraite ?
    Merci de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 août 2022 à 14:05

    Bonjour

    Apres la fin du CLD , en periode de disponibilité pour maladie en attente de la decision de la cnracl, la prevoyance est elle dûe ? Est ce qu elle est versée pendant cette periode de disponibilité ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 août 2022 à 14:30

    Bonjour,

    Je m’adresse à vous dans le contexte où mon employeur (FPT) et la CNRACL me communique des informations contraires, je ne sais plus à quoi je dois m’attendre !
    Je suis placée en CITIS, mon dossier de retraite pour invalidité imputable au service est en cours d’instruction à la CNRACL depuis mars 2022.
    La date de radiation des cadres a été indiquée au 01 juillet 2022, par l’employeur au moment de la transmission du dossier à la CNRACL.
    L’employeur continue de me rémunérer dans l’attente de la validation du dossier. L’employeur m’a informé que les salaires devraient être remboursés, car la retraite serait versée rétroactivement au 01 juillet.
    Lors d’un appel téléphonique une personne de la CNRACL m’a fait part que dans le cadre d’un CITIS, les salaires sont perçus jusqu’à la date de radiation qui doit concorder avec la date de validation du dossier de retraite.

    Avez-vous des éléments juridiques, ou un retour d’expérience sur ce point ce qui me permettra de pouvoir faire valoir mes droits auprès de mon employeur.
    Dans l’attente de votre retour, je souhaite vivement vous remercier pour l’aide que vous nous apportez .

    Répondre à ce message

    • Le 19 août 2022 à 22:21

      En principe, dès réception de l’avis favorable de la CNRACL, l’employeur prend l’arrêté de radiation des cadres et en adresse une copie à la CNRACL.

      Répondre à ce message

      • Le 20 août 2022 à 14:39

        Bonjour,
        Merci pour votre retour,
        Lorsque l’on est dans le cadre d’un Citis, date d’avis favorable est elle donc obligatoirement identique à la date radiation des cadres ?

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 août 2022 à 21:36

    Bonsoir
    Je vais finir mon cld de 5 ans en 2023
    J aurai 57 ans je fais partie de la fpt depuis 20 ans et 17 ans de privé
    J ai un contrat invalidite à la mnt
    Comment de passe le calcul de retraite pour invalidité de la part de la fpt et est ce que l on touche toujours le même montant à l âge égal de la retraite
    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 août 2022 à 11:41

    Bonjour

    Je ne trouve aucune information actualisée concernant le minimum garanti ?? A t il été augmenté ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 août 2022 à 11:58

      Il me semble avoir déjà répondu fiche 51 que le montant du minimum garanti est revalorisé comme les pensions, selon l’indice des prix à la consommation hors tabac.

      Répondre à ce message

      • Le 14 août 2022 à 13:08

        Et oui et je cherche desperemment un tableau officiel avec la revalorisation des 4 pour cent...

        Répondre à ce message

        • Le 14 août 2022 à 14:16

          Il n’y a pas de tableau officiel. Comme expliqué fiche 49, le minimum garanti est le résulté d’un calcul et son montant obtenu est ensuite revalorisé comme les retraites. La loi paraîtra au JO dès que le président aura la temps de la signer.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 août 2022 à 19:02

    Bonjour,
    J ai 52 ans, employée Banque de France depuis 32 ans.
    J ai eu un arrêt longue maladie de 3mois en 2016, puis de 3 ans de 04.2017 à 08.2020. J ai repris à mi-temps thérapeutique progressif durant 8 mois puis retour temps plein en mai 2021.
    En avril 20121, j ai subi une intervention chirurgicale (sans arrêt maladie) dont les effets post opératoires ont été désastreuses et j ai du m arrêter de nouveau début octobre 2021.
    Depios cette date je n ai eu cesse de rencontrer les spécialistes pouvant me guérir, difficile avec des avis contradictoires, des délais longs.
    Je dirais même très longs puisque depuis fin février 2022, j attends un examen ne pouvant être effectué que dans un seul hôpital en France....j ai un rdv début septembre puis délai de 15 j pour les résultats puis consultation chirurgien puis deux opérations chirurgicales prévue.
    Comme vous le voyez le délai de 365 j sera dépassé, dû en majeure partie au délai médical hypppperrrr long !
    Forcément le Médecin conseil de mon employeur propose mon dossier en septembre pour une mise en retraite par anticipation pour inaptitude ( ou invalidité....quelle est la différence ? ), et ce dès le 1er octobre 2022. J ai tenté de faire comprendre que cette situation n était pas ce que je voulais et que je désirais être en longue maladie pour Maxime 6 mois......refusé car pas de dérogation possible.
    Donc après vous avoir exposé la situation j ai 2 questions :
    - EXISTE T IL UN RECOURS CONTRE LA MISE A LA RETRAITE DUE AUX DÉLAIS MÉDICAUX ?
    - Simulation de pension de retraite m annonce une décote de 20 trimestres, est ce normal ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 août 2022 à 19:27

      Si vous cotisez au régime de retraite spécial de la Banque France, je ne le connais pas. Adressez vous au syndicat CFDT de votre établissement.
      En général, dans un régime spécial, l’employeur décide de la mise à la retraite d’office pour inaptitude. Il n’y a pas de décote mais la retraite est calculée au prorata des périodes validées.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 août 2022 à 12:46

    Bonjour Claude
    J’espère que vous allez bien !!!
    Je reviens une fois de plus vers vous , j’ai une question que l’épouse de mon frère aide soignant gravement handicapé par un accident de trajet en 2012 m’a posée .
    mon frère étant entièrement dépendant de son épouse pour les actes de la vie et souvent moi même pour les différents transfers lit salle de bain ets …
    Mon frère bénéficie de la majoration tierce personne depuis 2016
    son aidant officiel à la CNRACL est son épouse
    Question :
    Son épouse dans son cadre d’aidant de mon frère cotise elle pour sa future retraite à elle ?
    Y a t’il un dispositif spécial CNRACL qui prévoit que l’aidant familial cotise pour la retraite ?
    Car il me semble avoir lu qu’au décès d’un bénéficiaire de la majoration tierce personne le droit disparaissait ( on touche du bois )
    Du coup L’aidant familial est il soutenu pour ses années d’aidant ou pas ?
    Merci Claude
    tres cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 août 2022 à 13:43

    bonjour, j’ai demandé à mon service des ressources humaines qui me communique le taux d’invalidité qui m"a été attribué suite à l’expertise médicale. Voici leur réponse :
    Je ne peux pas te communiquer un taux d’invalidité.

    Il appartient à la CNRACL de déterminer ce taux.

    Celle-ci peut demander des compléments médicaux lors de l’étude du dossier de retraite pour invalidité.}

    Ont ils le droit de me refuser cette communication dudit taux ?
    Je suis en congé de longue maladie depuis le 21/11/2020 et normalement placée en retraite pour invalidité le 22/11/2023.
    Merci de vos précieux renseignements.
    Bien cordialement.
    Nathalie

    Répondre à ce message

    • Le 11 août 2022 à 14:35

      Même si le taux d’IPP n’est définitif qu’après le contrôle de légalité de la CNRACL, vous avez droit à cette information. De toute façon vous aurez accès à votre dossier médical souis au conseil médical.
      C’est le service RH qui est soumis au secret médical vous concernant, pas vous.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 août 2022 à 09:12

    Bonjour,
    J’ai passé l’expertise pour mise en retraite pour invalidité.
    Le rapport médical (AF3) va en ce sens.
    Le dossier passera en septembre au commité médical restreint dans un premier temps.
    Il est indiqué oui, dans la partie "En cas de maladie professionnelle, existe-t-il un lien direct et certain entre la maladie et les fonctions exercées."
    L’origine de la maladie date de 2007, mais à l’époque il n’y a pas eut de déclaration en accident du travail.
    Il n’y a pas eut de rapport hiérarchique, mais de nombreux éléments figurent au fil des années dans mon dossier médical professionnel.
    Y a t’il une plus value financière à demander une reconnaissance en maladie professionnelle ?
    Si oui dois-je en faire la demande auprès de mon administration ? Ou c’est le comité médical qui s’en charge ?
    Est ce une situation courante et complexe d’avoir cette reconnaissance ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Fabrice

    Répondre à ce message

    • Le 11 août 2022 à 12:22

      La reconnaissance de la maladie professionnelle vous donne droit à une rente viagère (à vie) au prorata du taux d’IPP. Si l’accident de service nécessite une déclaration rapide, c’est différent pour une maladie car il faut parfois du temps pour en connaître l’origine.
      Il est donc de votre intérêt de veiller à obtenir cette reconnaissance. Je vous rappelle que des représentants de votre corps sont présents au conseil médical. Contactez les pour les informer. Je conseil donne un avis, c’est l’employeur qui décide dans les fonctions publiques.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 août 2022 à 10:18

    Bonjour
    Je suis actuellement en congé de longue maladie. J’envisage de demander une retraite pour inaptitude. Je serai pensionnée de la fonction publique et du régime général. L’estimation de ma pension FP est de 41 pour cent de mon traitement.
    J’aimerais savoir si le pourcentage minimal de 50 pour cent du traitement brut doit intégrer la pension du régime général ou s’il est accordé indépendamment.
    Je vous remercie de votre aide.
    Bien cordialement
    Houria Mohammedi

    Répondre à ce message

    • Le 10 août 2022 à 15:21

      La retraite pour invalidité des fonctions publiques ne vous donne pas droit à la retraite pour inaptitude du régime général avant 62 ans (fiche 20).
      Chaque régime de retraite calcule de son côté avec ses règles.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 août 2022 à 21:46

    Bonjour
    Es ce que les rentes d’invalidité pour stagiaires fonctionnaires sont revalorisés comme les pensions d’invalidité du régime général de 4%(cpam) ??

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 août 2022 à 14:50

    Bonjour,
    40 ans, fonctionnaire en fph. Suite à une mp reconnue en 03/2019, la CDR qui a eu lieu le 9 décembre 2021, a statué en validant une mise en retraite anticipée pour invalidité. Depuis, ma direction me rémunère comme si j’étais toujours en mp (avec prolongation des arrêts faite par mon médecin), en attendant que la cnracl valide le dossier. Après contact de la rh avec la cnracl, cette dernière indique que mon dossier ne sera instruit qu’en octobre, novembre. Une fois que la cnracl aura statué, si elle valide, il y aura l’effet rétro actif de la pension et je devrais rembourser le trop perçu à mon employeur (étant donné que je suis payée à tx plein en mp) je suis donc obligée de mettre de côté une bonne partie pour ne pas avoir de surprise.
    Est-ce la bonne solution ? Je me demande si la dispo d’office n’aurait pas été mieux. Je ne sais pas du tout ce que je vais devoir leur rembourser.
    De plus j’ai eu un changement d’echelon le 1er janvier 2022,mon dossier a la cnracl à été envoyé en avril, et je viens juste de recevoir la décision, est-ce que ça va être pris en compte dans le calcul ?
    Et dernière question, en attendant la réponse de la cnracl, puis je envisager une activité professionnelle en tant que vdi (non salariée) ? Car financièrement je ne peux pas continuer comme ça.
    En vous remerciant par avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 août 2022 à 07:41

      La rémunération à 100% suite à une maladie professionnelle est prolongée jusqu’à la radiation des cadres pour invalidité par l’employeur. C’est lui qui fixe la date et la communique à la CNRACL. Il ne peut pas y avoir de disponibilité d’office pour raisons de santé.
      Vous ne pouvez pas cumuler votre rémunération avec un emploi avant la retraite définitive.

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      • Le 7 août 2022 à 11:20

        Merci pour la réponse. Mais du coup, vous dites que la radiation se fait finalement par mon employeur qui fixe la date (en l’occurrence ma direction à gardé la date du 10 décembre 2021) mais en attendant comment suis je considérée ? Même la rh s’y perd et me parle de dispo alors que je ne le suis pas.
        En tout cas j’ai bien noté qu’il n’est pas envisageable de penser à une faire une autre activité en attendant. En vous remerciant
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 7 août 2022 à 22:49

          Le CITIS n’a pas de durée maximale, il se prolonge jusqu’à ce que l’agent soit en état de reprendre son
          service ou jusqu’à la mise à la retraite.
          Votre employeur ne peut pas vous radier des cadres avant d’avoir obtenu l’avis conforme de la CNRACL. Il droit donc maintenir votre rémunération.

          Répondre à ce message

          • Le 8 août 2022 à 23:41

            Bonjour,
            Je suis sidéré de lire régulièrement ce genre de situation.
            L’agent ne peut reprendre une activité n’étant pas radié puis il apprend qu’il l’est rétroactivement parfois 6 mois donc 2 trimestres de cotisation retraite perdu. Est ce légal tout ceci empêcher de travailler et de valider des trimestres. N’y a t’il pas un recours possible pour que ce temps bloqué par l’employeur que ce soit la FPE-FPH-etc soit, jusqu’à information de la date de radiation de radiation considéré comme activité et pris en compte !
            Jamais un agent n’a pris l’initiative d’attaqué en justice pour imposer à prendre cette période comme période d’activité ?
            Cdt

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            • Le 9 août 2022 à 14:20

              Bonjour Louis
              Moi aussi ça me sidère cette situation. Je suis blasée, en colère, attristée.. Si j’avais été dans le privé ça aurait été bien plus simple.
              Et effectivement si j’avais les moyens j’irais au tribunal car vous avez raison, je suis bloquée en attendant, je ne peux rien faire, d’autant plus que l’assurance de mon prêt ne prend pas en charge, alors que j’ai perdu mon boulot à cause d’un problème de santé, je ne peux pas envisager pour l’instant une reconversion professionnelle et donc non cotiser . Je suis navrée de tout ça
              Merci pour votre message
              Bien Cordialement

              Répondre à ce message

          • Le 9 août 2022 à 14:13

            Bonjour Claude
            Merci beaucoup pour toutes ces informations, même si dans le fond ça ne me convient pas. Le fait de rembourser mon employeur, le fait de ne pas pouvoir travailler. Je prends mon mal en patience mais ça m’agace à un point...
            En tout cas merci d’avoir pris le temps de me répondre.
            Bien Cordialement

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 août 2022 à 08:24

    Bonjour

    Le service chomage du CHU dont je dépendais, m’a informée que c’était désormais pôle emploi qui versait l’ARE.
    Cela fait un mois que j’attends......( embouteillage )
    Merci pour votre rubrique.

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    • Le 9 août 2022 à 08:57

      Les employeurs publics ont la possibilité de déléguer la gestion de l’indemnisation du chômage à Pôle Emploi qui leur facture les versements. Mais c’est chaque employeur qui décide, il n’y a pas de règle générale. Mais nous y sommes favorables car les employeurs publics n’ont pas souvent les compétences et et trainent pour appliquer ces règles.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 août 2022 à 10:48

    je voulais vous remercier pour votre travail rapidité a nous renseigner .cordialement BOUAZIZ

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 août 2022 à 09:53

    Bonjour, je reviens vers vous, suite au dernier renouvellement de CLM(FPH) mon médecin traitant a demandé une mise en invalidité, j’ai été renouvelé pour les derniers 6 mois de CLM et reçu un courrier disant que mon dossier retraite était en cours...puis plus rien, j’ai relancé comme vous me l’aviez conseillé. Le RH m’a répondu que j’allais être mis en DORS en attendant...J’ai reçu il y a pas très longtemps un courrier avec demande de lettre à faire (demande de retraite, retraite additionnelle, courrier à signer, demande de carrière dans le privé ?) J’en déduis que l’employeur ne s’est pas occupé du dossier car cela m’est demandé à 5 jours de la fin de mon CLM ? De plus, je reçois ce jour un courrier m’indiquant que je mis en DORS(position statutaire réglementaire) et on m’invite à une convocation chez l’expert. La seule chose que je ne comprend pas, c’est que j’avais demandé au RH si la DORS était rétroactive, il m’a répondu par email, que non et que c’est un demi-traitement...Mais le document que je reçois ce jour, parle de mise en DORS avec droit à Indemnités Journalières, il me semblait que les IJ c’était lorsque l’agent était susceptible de reprendre, alors que moi non, puisque le comité médical m’a mise en inaptitude totale et définitive à toutes fonctions, et que mon dossier retraite est envoyé....Pourriez-vous m’éclairer ? Dois-je contester ? Ma crainte c’est que les IJ soient insuffisantes et non égales à un demi-traitement...De plus ma demande de retaite invalidité( à ma demande) a été demandée en décembre 2021 donc 6 mois avant la fin du CLM...Qu’en pensez-vous : le demi-traitement en attente du dossier retraite est un demi-traiment payé par l’employeur normalement et mon placement en dors avec IJ ???? Pourquoi me demande t-on un extrait de ma carrière dans le privé ?puisqu’il s’agit d’une retraite invalidité fp ? Bien cordialement.

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    • Le 5 août 2022 à 14:11

      Je ne peux répondre qu’en droit, pas sur l’attitude de l’employeur.
      La Dors est de 50% aussi. Mais elle ne compte pas pour la retraite. En général la retraite pour invalidité commence à la date de début de la Dors, après la réunion du conseil médical. donc vous toucherez une retraite depuis cette date et votre employeur vous demandera de rembourser la Dors.

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      • Le 8 août 2022 à 16:31

        C ’est vous le spécialiste ! , mais le responsable RH m’a dit que ce ne serait pas rétroactif ? Pourquoi m’a t-il assuré par écrit dans un email que ce ne serait pas rétroactif ?.Je précise que la mise en DORS est actée par écrit (nouvelle position statutaire) sans avoir vu le médecin expert et que la réunion du conseil médical aura lieu sans doute après ce rendez-vous en Septembre..Je vous remercie pour votre aide et tout le travail que vous mettez à disposition pour rendre plus compréhensible les diverses instances administratives ! Bien cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 août 2022 à 16:19

    bonjour je reviens vers vous , pour une petite question ,je suis passé au comité médicale en formation restreinte car demande de retraite pour invalidité simplifiée non imputable au service
    celle validée par le conseil médicale le 16 avril 2022 refusée par la CNRACL car nouvelle loi passée le 22 mars il faut passer en formation plénière donc on recommence tout
    ma question : en attendant je suis passé a l échelon supérieur sera t il pris en compte pour le calcul de ma retraite ou y a t il un délais de validation pour celui ci ?
    merci par avance pour votre réponse
    cordialement

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    • Le 3 août 2022 à 19:41

      Oui, si la commission médicale a lieu après. Lisez la fiche 49.

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      • Le 6 août 2022 à 11:17

        bonjour ,merci pour votre réponse j avais lu la fiche 49 mais pas vu pour la validation de l échelon
        n ayant pas toute ma tête la réponse été devant mes yeux mais pas vu
        si je comprends bien il me faut une validation de six mois
        merci pour votre temps passe a répondre a nos questions

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 juin 2022 à 14:53

    Bonjour, lors de mon dernier renouvellement de clm, mon medecin a demandé l’invalidité, le CM m’a demandé de prendre rendez-vous avec le médecin expert pour la prolongation de l’arrêt et une retraite pour invalidité avec inaptitude définitive à toutes fonctions. En Mars j’ai reçu un courrier de mon administration me placant en congé clm pour les six mois restants et stipule qu’un dossier de retraite à ma demande est en cours d’instruction à compter de début Août. Le courrier date de Mars et je n’ai aucun retour, mon congé clm se termine début Août ...(cela date de mars 2022) Vous parlez parfois de dossier retraite à remplir ? moi je n’ai jamais rempli de dossier ? car c’est l’administration qui dit qu’un dossier est en cours d’instruction. J’’ai consulté le site cnracl il n’y a pas de demande en cours et pas de nouvelles non plus de mon administration..qu’elle suite à donner ?merci pour votre approche et vos lumières .

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    • Le 2 juin 2022 à 15:37

      Seul l’État impose à ses agent de remplir un formulaire pour la retraite pour invalidité.
      C’est à votre employeur de transmettre une demande de retraite pour invalidité à la CNRACL. Écrivez lui pour demander où en est la demande et que vous souhaitez être en retraite à la fin de votre CLM. En effet, votre CLM s’arrête à la date limite.

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      • Le 12 juin 2022 à 16:18

        Bonjour, et merci pour votre réponse...j’ai contacté le service et voici sa réponse:t La fin de droit au CLM étant
        début août 2022 vous serez placé en disponibilité d’office pour raison de santé en attendant la retraite pour invalidité.je devrais recevoir prochainement un courrier pour la disponibilité ? Je ne comprend pas trop la demande a été faite lors du dernier renouvellement en janvier 2022 et je n’ai eu aucune réponse écrite ? Soit les délais sont très longs... soit l’employeur n’a rien initié pour que cela se fasse à la fin du CLM ? d’autre part, puis-je demander mes congés avant la mise à la retaite (de la dernière année de clm) ou pas ? je ne sais pas si cela se fait ? la DORS est -elle rémunérée ? et doit-on rembourser systématiquement ? alors qu’il y a eu anticipation ? Ne devrais je pas avoir un courrier qui me dit également le montant de ma future retraite invalidité ? On dirait que la demande va se faire uniquement à la fin du clm et pas avant ? est-ce normal ? à votre avis...cordialement

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        • Le 12 juin 2022 à 22:34

          Le fonctionnaire doit anticiper la fin de son congé maladie et ne pas attendre tout de l’employeur.
          Si vous ne pouvez pas reprendre votre emploi, ou être reclassé, ou être en temps partiel thérapeutique, vous pouvez demander une retraite pour invalidité à l’avance. Maintenant vous êtes placée en disponibilité d’office pour raison de santé, donc sortie des effectifs et indemnisée à 50%. La période en DORS ne compte pas pour la retraite.
          Vous devrez rembourser si vous êtes mis à la retraite avec effet rétroactif.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 août 2022 à 12:23

    Bonjour,
    Déclaré inapte à toutes fonctions non imputable au service, j’ai fait ma demande et obtenu une retraite normale au 1/07/2022. Est-il trop tard pour faire une demande de retraite pour invalidité (conseillée par la mgen lors d’un entretien le 19/07 dernier) et quelles démarches effectuées pour rectifier ma demande ?
    Merci de votre réponse
    Cordialement
    JPR

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 août 2022 à 09:32

    Bonjour à tous

    Pourriez-vous s’il vous plait me renseigner si la mise en retraite pour invalidité de la fonction publique donne droit à l’OETH ou RQTH ?
    Si oui, est-ce-que c’est automatique ou faut il la demander, et auprès de qui ?

    Merci

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 août 2022 à 09:40

      C’est le taux d’IPP qui compte pour RQTH. Idem pour avoir droit à la retraite au taux plein au régime général, voir fiche 20.

      Répondre à ce message

      • Le 3 août 2022 à 15:37

        Bonjour Claude
        Merci pour votre réponse.
        J’ai une pension d’invalidité de la fonction publique. Or je vois dans les textes qu’il faut :
        - une ipp minimum de 10%
        - être titulaire d’une rente d’un régime de protection sociale obligatoire ;
        • être titulaire d’une pension d’invalidité

        Est-ce-que ces conditions concernent aussi la pension d’invalidité et la rente de la fonction publique ? J’ai du mal à comprendre avec la précision du "régime de protection sociale obligatoire".

        Merci

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 août 2022 à 18:24

    Bonjour. Tout d’abord merci pour l’aide précieuse que vous apportez sur ce forum. Ma question concerne la rente viagère d’invalidité. Si j’ai bien compris, une fois placé en retraite anticipée pour invalidité imputable au service avec taux d’ipp supérieur à 10%, on perçoit, en plus de la pension de retraite, une rente viagère d’invalidité. Ma question est la suivante : cette rente viagère d’invalidité est-elle versée à vie (comme la pension de retraite) ou son versement est-il limité à un certains nombres d’années et si tel est le cas, combien de temps est-elle versée ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juin 2022 à 15:48

    Accident imputable au Service : une fois à la retraite qui assume la prise en charge des frais médicaux liés à cet AT
    merci

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    • Le 24 juin 2022 à 16:34

      L’employeur continue à les rembourser tan qu"il n’y a pas consolidation.

      Répondre à ce message

    • Le 1er août 2022 à 19:30

      Bonjour,
      J’étais aide-soignante au CHU de Grenoble. J’ai eu un accident du travail en mai 2016 reconnue inapte au travail j’ai un taux IPP de 20% je touche 273,75 euros par mois. Un autre expert à augmenter mon tauxde 5% mais je n’ai aucune nouvelle. Le 4 mars 2022 j’ai eu 62 ans on m’a mis à la retraite normale je touche 1763,39 euros à ce jour. La direction à fait une demande de retraite pour invalidité qu’elles vont être les suites, est-ce-que je risque de toucher une retraite pour invalidité plus basse ?
      Mon dossier sera examiné par le conseil médical le 29 août 2022 . Que me conseillez-vous de faire ? J’ai de grosses pertes de mémoire suite au covid, je suis complètement perdue.
      Merci pour votre aide.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er août 2022 à 18:00

    Bonjour, j’ai 58 ans et j’ai été reconnue en maladie professionnelle par mon employeur. le comité médical a validé le taux de 30% proposé par l’expert. Mon employeur a validé également ce taux et va envoyer mon dossier à la cnracl pour une retraite pour invalidité.
    questions :
    1)La cnracl confirmera t’elle ce taux ou peut elle l’abaisser ?
    2)C’est une retraite invalidité imputable au service, la rente est elle automatique ou faut il en faire la demande ?
    3)J’ai 3 enfants, dans le cas d’une retraite pour invalidité imputable au service, les trimestres de bonification s’ajoutent t’ils aux trimestres côtisés c’est à dire aux trimestres pris en compte pour la durée en liquidation ou à la durée d’assurance ?
    Merci pour votre patiente...
    Cordialement

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    • Le 1er août 2022 à 23:17

      1. La CNRACL vérifiera si le taux d’IPP est conforme au barème officiel.
      3. La rente est de droit.
      4. Oui, votre retraite sera calculée comme une retraite normale, comme expliqué fiche 49, mais sans décote.

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      • Le 2 août 2022 à 00:31

        Merci pour votre réponse, je voudrais avoir une petite précision quand vous parlez de barème officiel s.agit il de ceux de la cnracl ? J.ai regardé sur leur site et dans mon cas les taux sont de 10 à 30 %, de ce fait la cnracl gardera t’elle les 30 % ou baissera t.elle le taux au minimum cad 10% ?
        merci pour votre rapidité dans les réponses
        cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juillet 2022 à 13:00

    Bonjour je suis as fonction publique hospi je suis en longue maladie jusqu’a janvier 2023 le comité médical m a déclaré inapte total à toute fonction pas de reclassement possible j ai 55ans ma question est : y a t il une différence que ce soit moi qui fasse la demande de retraite anticipée pour invalidité ou attendre d été mise d office par l administration à la fin du congé de longue maladie mon employeur me réclame un courrier de demande de retraite afin de gagner du temps dois je le faire ?merci bcp

    Répondre à ce message

    • Le 21 juillet 2022 à 19:24

      Vous n’êtes pas obligée de le faire.
      Je suppose que votre employeur espère la procédure simplifiée (mais c’est trop tard) ou veut éviter une contestation de votre part ! Posez-lui la question.

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      • Le 21 juillet 2022 à 21:55

        Je serai donc mise en disponibilité avec demi traitement, j ai entendu dire que les sommes d argent versées en dispo étaient à rembourser par la suite est ce le cas ?merci

        Répondre à ce message

        • Le 22 juillet 2022 à 09:35

          La période où vous percevrez votre retraite avec effet rétroactif fera l’objet d’une demande de remboursement des indemnités versées par l’employeur. La date de radiation des cadres est presque toujours fixée juste après la réunion du conseil médical.

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        • Le 1er août 2022 à 18:36

          Bonjour,

          Si l’administration vous demande de rembourser le ½ traitement, alors que votre pension de retraite a été rétroactive, je vous encourage à contester. Les tribunaux ne sont pas d’accord entre eux !
          Il faudra attendre encore un peu, pour que le conseil d’état se prononce définitivement sur la question.

          Décisions qui vont dans le sens de l’agent :
          - CE, 9 novembre 2018, Commune du Perreux-sur-Marne, n° 412684
          - CAA Bordeaux, 13 février 2019 n° 17BX00710
          - CAA Douai, 12 mai 2021, Ministre de l’intérieur c/ Mme Tirmant, n° 19DA02405
          - CAA de NANCY, 2ème chambre, 03/02/2022, 20NC00553

          Décision qui va dans le sens de l’administration :
          - CAA Nantes, 19 octobre 2021, M. Sanchez, n° 20NT01751
          La cour de Nantes ayant jugé que le requérant ne tenait d’aucune disposition statutaire, le droit de cumuler les sommes versées sur la base des dispositions de l’article 17 du décret du 30 juillet 1987 et sa pension de retraite perçue rétroactivement pour la même période.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 juillet 2022 à 10:54

    J’aurai 62 ans en 2024 avec 146 trimestre seulement. Il m’en faut 168. Je touche pension CPAM pour invalidité. J’aurai 168 trimestre e, 2025. Que faire ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 juin 2022 à 07:54

    bonjour Claude,
    la procédure d’invalidité simplifiée disparait. Bien triste car de nombreux personnels qui avaient suffisamment de trimestres ( pour moi juste au dessus de 50% de pension) vont devoir passer en commission plénière (ex commission de réforme). Sensé simplifiée les procédures, cela met encore plus de pression et on en a pas besoin.
    ce courrier d’un département :
    https://www.cdg84.fr/wp-content/uploads/2022/06/22-52-Mise-a-la-retraite-pour-invalidite-Suppression-de-la-procedure-simplifiee.pdf

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    • Le 25 juin 2022 à 10:26

      Merci pour l’information. Je pensais que le conseil médical en formation restreinte pouvait le décider. C’est donc une interprétation restrictive du nouveau texte.

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      • Le 25 juin 2022 à 11:44

        si le syndicat national CFDT pouvait intervenir, ce serait bien car passer devant la commission, voire 50 médecins pour les pathologies, beaucoup pouvaient s’en passer avec la procédure simplifiée

        Quant à la commission de réforme appelée conseil médical en réunion plénière, le fonctionnaire a t il l’obligation de s’y rendre s’il est convoqué. Je ne sais pas si c’est système quand c’est non imputable au service. Si oui, peut il se faire représenter pour ne pas y aller par le syndicat ou un ami ?

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        • Le 25 juin 2022 à 15:12

          Le conseil médical restreint se compose de deux médecins, comme le précédent comité médical. Le conseil médical plénier ajoute deux représentants du personnel et deux de l’administration.
          Si votre situation se joue dans cette instance et que vous avez le droit d’y assister, il faut l’utiliser. Et même rencontrer avant un représentant élu du personnel. Je ne serai pas militant syndical si je vous conseillais la chaise vide !

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          • Le 25 juin 2022 à 16:48

            Merci Claude pour votre réponse.
            Merci de faire remonter cette nouveauté qui ne va pas dans le sens de la simplification des fonctionnaires.
            Je vous comprends mais quand on est fragile, on n’a vraiment pas envie de se battre.
            Est on forcement convoqué car j’ai lu que l’on n’a aucune obligation d’y assister.

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            • Le 25 juin 2022 à 21:42

              Les employeurs préfèreraient qu’il n’y ai ni représentants du personnel ni la personne concernée. C’est un droit qu’il faut utiliser.

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              • Le 27 juin 2022 à 17:04

                Bonjour, tout d’abord merci pour l’aide que vous nous apportez dans des moments où nous sommes seuls, fragilisés par la maladie et accablés par une institution qui ne respecte pas nos droits et bloque l’information dès qu’elle le peut. Dans mon cas et après une lutte de 5 ans pour la reconnaissance, au moins 20 lettres en RAR sans réponse, Je suis convoquée le 07 juillet au comité médical en séance plénière, l’objet de la convocation dit : « afin d’émettre un avis sur une demande d’accident imputable au service », accident déjà reconnu par le tribunal administratif en 2020. J’ai demandé à consulter mon dossier et la personne en charge au comité me répond que je peux le consulter lors d’un rendez vous qu’elle va m’accorder mais que je ne peux avoir une copie qu’après la réunion du comité médical. Est ce légal ? est ce que la date de consolidation peux être antérieur à mon rdv avec l’experte, qui m’a vue en 10 minutes ? Merci encore pour votre aide

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                • Le 27 juin 2022 à 22:47

                  Tout semble particulier dans votre situation. On se documente sur la retraite pas sur ce qui se passe avant.
                  Vous pouvez contacter les représentants élus du personnel qui vont siéger à ce conseil médical et les informer de votre situation et recevoir des informations de leur part.
                  La radiation des cadres ne peut pas intervenir avant cette réunion.
                  Dans un document de la DGAFP de 2018 on peut lire :
                  Le secrétariat de la commission de réforme informe le fonctionnaire de la date à laquelle son dossier sera
                  « examiné, au moins huit jours avant cette date ; cette notification doit rappeler à l’intéressé qu’il peut :
                  - Pendant ce délai de huit jours, consulter lui-même la partie administrative de son dossier ainsi que la
                  partie médicale ;
                  - Lors de réunions de la commission de réforme, se faire représenter par un médecin et se faire entendre
                  ou faire entendre une personne de son choix. »

                  Répondre à ce message

                • Le 28 juin 2022 à 16:55

                  bonjour ,

                  vous avez ete reconnue par le tribunal en ’’accident de service’’ , je ne comprend pas pourquoi l’administration n’est pas obligée de se plier à cet avis ???et vous convoque a nouveau pour ce meme problème ???

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                  • Le 29 juin 2022 à 09:21

                    Bonjour Liliana,
                    En effet, comme le dit Cretey, si vous avez une décision de justice validant votre accident de service, l’objet de votre convocation est surprenant. Peut-être s’agit-il d’une 1ère commission où l’on va "re"valider cet accident avant une 2ème qui statuera sur votre mise à la retraite pour invalidité imputable (au moins 5 ans d’arrêt si je comprends bien) ?
                    Surtout, vous avez parfaitement le droit d’exiger de recevoir toutes les pièces de votre dossier soumis à la commission en urgence et en invoquant la législation en vigueur (cela suffit car ils le savent très bien). Vous devez en revanche absolument préciser que vous souhaitez recevoir ces pièces par mail. Faites le vite et demander un retour de toute urgence. J’ai été dans le même cas de refus, puis d’envoi dès la phrase Sésame annoncée, et j’ai toujours reçu mon dossier par mail par la suite...
                    Envoyez aussi dès à présent par précaution toutes les pièces importantes de votre dossier (notamment la décision de justice) pour le cas où elles seraient absentes de votre dossier et exigez qu’elles soient jointes le jour de la commission en demandant qu’on vous le confirme.
                    Bon courage à vous et tenez le coup contre cette triste administration trop souvent délinquante.

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                    • Le 1er juillet 2022 à 22:29

                      Merci pour votre message, 3 ans à salaire complet et 2 à mi salaire (CLD) qui a finit le 23 08 20. Depuis toujours à mi salaire,( malgré la reconnaissance par le TA) en attente du rdv avec l’experte, que j’ai refusé, , Je suis reparti au TA pour demander l’aide à l’exécution de la sentence...Le TA a décidé que je devais tout d’abord aller chez l’experte, chose faite le 31 01 22. Hier j’ai pu consulter le dossier au rectorat, l’experte décide que tous les congés maladies sont dus à l’accident,(selon le rectorat ils avaient des doutes) 30% d’incapacité partielle retenue, inaptitude définitive, je suis soulagée, ça a trop duré mais par contre je ne comprends pas si je devais percevoir une rente avant la mise à la retraite ou pas. Pour la consultation du dossier, la personne en charge au rectorat m’a "donné" qu’une demi heure pour lire le dossier, refus de prise des photos ou de faire des photocopies, lundi je vais au conseil médical pour consulter le dossier et c’est pareil, seulement en consultation...et je passe en commission le 07, je dois préparer mon intervention de 10 minutes...c’est l’angoisse.

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                      • Le 2 juillet 2022 à 15:03

                        Je suis scandalisée que le rectorat vous ait empêchée d’obtenir une copie de votre dossier : c’est un droit ! En tapant « dossier médical » sur internet vous allez trouver les références qui confirment l’obligation de fournir des photocopies (payantes) ou un envoi par mail (en fonction de la demande faite) : sites « service-public », « CADA »… Pour le dossier administratif, ce ne sont pas les mêmes textes, mais c’est la même obligation : consultation ET communication sur le support choisi (papier ou mail), à la condition d’en avoir fait la demande écrite. Donc si vous allez au comité médical lundi, faites-vous accompagner peut-être et exigez vraiment qu’on vous fasse les copies (payantes…). Vous avez le DROIT de conserver l’expertise médicale qui vous concerne, ainsi que tout votre dossier administratif et médical et de veiller le jour de la commission à ce que tout son contenu soit versé au débat.
                        Concernant la rente, elle n’est versée qu’à la mise à la retraite (en même temps que la pension), et bien sûr, si et seulement si, le Service des retraites de l’Etat (SRE) daigne bien valider lui aussi l’imputabilité au service, sans chercher la petite bête qui lui permettrait de spolier les droits du fonctionnaire…
                        Cependant, si la commission reconnait l’accident de service et que le rectorat suit cet avis pour une mise à la retraite imputable, vous aurez droit au paiement rétroactif de votre plein traitement pour la période où vous étiez à demi traitement (requalification en CITIS). Mais je pense, qu’il faudra aussi le réclamer…
                        Bon courage pour la suite.

                        Répondre à ce message

          • Le 25 juin 2022 à 16:59

            La procédure simplifiée évitait les expertises de toutes les pathologies , c’est très stressant et évitait aussi la commission de reforme où les personnels n’y allaient pas surtout devant l’administration...et on n’a vraiment pas envie que l’on parle de santé devant ces 6 personnes dont 4 ne sont pas des médecins.
            Voilà si vous pouviez intervenir pour éviter à beaucoup de gens de supporter ça inutilement par rapport à avant car le taux d’invalidité n’a aucune importance pour ceux qui étaient concernés par la procédure simplifiée

            Merci claude

            Répondre à ce message

            • Le 25 juin 2022 à 21:36

              La plupart des employeurs refusaient la procédure simplifiée pour éviter des contestations après.
              Que vous soyez présente ou pas,n ils parleront de votre cas. Autant que vous entendiez ce qui est dit et éviter un refus par méconnaissance de certaines particularités de votre dossier. Il n’y a pas de maladies honteuses.

              Répondre à ce message

        • Le 28 juin 2022 à 11:26

          Bonjour David,

          Je suis actuellement dans cette situation :
          Ce 9 juin : le C.M a validé ma demande de mise en retraite pour invalidité (pas le droit d’être reçue à cette cession mais, possibilité d’envoyer des justificatifs ou autres...).
          Ce 23 juin : nouveau courrier du C.M : votre dossier passe au C.M en réunion plénière ce 7 juillet =
          - possibilité de se rendre à cette cession, (pas d’obligation) avec choix de venir avec 2 médecins au maximum. Dans ce cas, il faudra mentionner au C.M leur nom et fonction.

          J’espère avoir répondu à votre question.
          Cordialement.
          Sophie - E.N

          Répondre à ce message

          • Le 28 juin 2022 à 19:53

            Bonsoir merci pour ces informations. Il est étonnant que votre demande passe aux deux sessions.
            Pensez vous que la procédure maintenant est de passer par les deux sessions ou est ce que la « plénière » a considéré que le première commission n était pas compétente ?
            Pensez vous que la « plénière » peut aller à l encontre de la première commission ?
            Et est ce que la commission plénière vous propose d envoyer un courrier pour renforcer la demande sans votre présence ?
            Sans indiscrétion votre demande de retraite date de combien de temps ?
            Merci pour ces informations.
            Cordialement.
            Louis

            Répondre à ce message

            • Le 29 juin 2022 à 07:34

              Bonjour Louis,

              J’ai appelé le conseil médical qui m’a informée que c’est dorénavant la procédure : réponse du C.M dessous.
              Bonjour Madame AUBERTIN,
              C’est la procédure "normale" pour une demande de retraite pour invalidité.
              Vous serez destinataire du procès verbal de la séance du 07/07/2022.
              Je reste à votre disposition.
              Cordialement

              Ma demande de retraite pour invalidité date du 15/12/2021. Expert vu le 3 mai. Décision du C.M le 9 juin. Donc, ça va assez vite. Néanmoins, dans ma situation j’ai appris par le C.M que l’expert a demandé un taux IPP (souci auditif assez conséquent) pour reconnaissance maladie professionnelle. J’ai été surprise de l’apprendre. Tant mieux pour moi.
              Quant à notre présence au C.M c’est, à chacun de voir. J’ai déjà apporté des éléments à la 1ère séance du 9 juin ça me semble suffisant et, l’expert a été à l’écoute.
              **aussi, le C.M a obligation dorénavant de nous expédier leur procès-verbal.
              Cordialement.
              Mme AUBERTIN

              Répondre à ce message

              • Le 29 juin 2022 à 15:37

                Bonjour,

                merci beaucoup pour ces informations.

                Louis

                Répondre à ce message

              • Le 30 juin 2022 à 12:25

                Bonjour Madame Aubertin,
                Je suppose que vous avez complété le CERFA demande de retraite invalidité et je vois que l’on demande une date de départ, en avez vous précisé une, d’une part, et d’autre part il serait intéressant de savoir si cette date sera prise en compte ou si ce sera une date fixée par votre administration !
                cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 30 juin 2022 à 17:53

                  Bonjour Louis,

                  Le C.M a mentionné le 11/03/2022 (6 mois de CMO me concernant) comme date pour mise en retraite pour invalidité. Néanmoins, j’attends la commission plénière du 7 juillet pour être fixée. De ce fait, je n’ai pas rempli le Cerfa. Aussi, après m’être renseignée, c’est Madame la rectrice qui me notifiera par arrêté la date de mise en retraite qui ne pourra être antérieure à celle du C.M mais, postérieure si elle le décide (peut-être le 11/092022, fin des 1 an du CMO ?). Donc, patience comme bon nombre d’entre nous.
                  Bien cordialement.
                  Sophie AUBERTIN.

                  Répondre à ce message

    • Le 29 juillet 2022 à 18:35

      Pour que l’employeur puisse appliquer la procédure simplifiée, l’agent doit avoir plus de 112 Trimestres et ne faire aucune demande d’accessoires (Rente d’invalidité ou demande de Tierce-personne).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juillet 2022 à 16:09

    Bonjour

    Je suis en CITIS depuis fin 2017, l’administration a décidé de me mettre d’office à la retraite pour invalidité consécutive et non consécutive au service.
    Elle me demande de remplir la demande de retraite pour invalidité imputable au service.
    Suis je obligé de remplir cette demande ou puis je attendre que l’administration me mette d’office à la retraite pour invalidité.
    En attendant votre retour.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 22 juillet 2022 à 09:32

      C’est exigé par l’État pour ses fonctionnaires.

      Répondre à ce message

      • Le 22 juillet 2022 à 21:50

        Merci Claude.
        Et si je ne fais pas cette demande de retraite pour invalidité, qu’est ce qui se passe ?
        Peut on me le reprocher ?
        Bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 22 juillet 2022 à 22:03

          C’est un formulaire obligatoire permettant au SRE de calculer votre retraite, je suppose.

          Répondre à ce message

          • Le 24 juillet 2022 à 10:03

            Bonjour Claude

            Merci pour votre réponse.
            Je n’ai pas envi de faire cette demande de retraite car ce n’est pas moi qui la demande, je suis mis à la retraite d’office par mon administration.
            Que va t-il se passer si je ne demande pas cette retraite ?
            Qu’est ce que l’administration peut me reprocher ?
            Et quel est le risque financier ?
            Bien cordialement.

            Répondre à ce message

            • Le 24 juillet 2022 à 11:08

              Le formulaire précise qu’il est destiné aux fonctionnaires en incapacité de travailler.
              Je ne vois rien dans les textes qui vous oblige à le remplir, y compris dans les références indiquées.
              Le remplir ne change pas votre situation de privation involontaire d’emploi.

              Répondre à ce message

              • Le 25 juillet 2022 à 12:30

                Bonjour Claude

                J’ai été mise en retraite d’office pour invalidité et sans même que je ne remplisse ce document cerfa qu’on nous dit "exigé".

                La SRE m’a bien précisé "pour une mise en retraite d’office, l’agent n’a pas à le remplir. Autrement ce n’est plus considéré comme une mise en retraite d’office."

                Il faut bien vérifier que tous les éléments sont à jour sur Ensap. L’employeur et la SRE devraient se débrouiller avec les informations sur Ensap, à jour.

                Voili, voilou

                Cdt

                Répondre à ce message

                • Le 25 juillet 2022 à 14:19

                  Merci pour cette information car les sites officiels affirment que c’est à présent obligatoire pour les fonctionnaires d’État.

                  Répondre à ce message

                  • Le 25 juillet 2022 à 16:47

                    Ma mise en retraite d’office pour invalidité imputable au service date de Février 2022.

                    Répondre à ce message

                • Le 26 juillet 2022 à 10:05

                  Bonjour Marie,
                  Avez vous le numéro de téléphone du SRE "service invalidité", svp ??
                  J ai l adresse mail, mais pas le numéro de téléphone.
                  En vous remerciant

                  Répondre à ce message

                  • Le 26 juillet 2022 à 11:06

                    Un réponse écrite à une valeur pas une réponse téléphonique.

                    Répondre à ce message

                  • Le 26 juillet 2022 à 12:00

                    Bonjour Bichou

                    Le service invalidité peut être contacté :

                    * En appelant la SRE, puis demander service invalidité

                    * En contactant l’agent référent de votre dossier du service invalidité. Votre employeur doit être en mesure de vous donner les coordonnées de l’agent avec lequel ils sont en contact pour votre dossier.

                    C’est par l’intermédiaire de mon employeur que j’ai eu les coordonnées de l’agent référent. Je l’avais en fait contacté parce que je contestais ma mise en retraite d’office pour invalidité puisque je n’avais pas rempli le document cerfa "exprès".

                    L’agent référent m’avait répondu "vous ne pouvez pas remplir ce document cerfa puisque c’est une mise en retraite d’office"

                    Cdt

                    Répondre à ce message

                    • Le 27 juillet 2022 à 19:16

                      Bonjour Marie et merci pour votre réponse.

                      J’ai appelé à 4 reprises le SRE, étalé sur plusieurs mois. Les opérateurs n’ont jamais voulu me passer le service invalidité ou me donner leur numéro de téléphone, sauf au dernier appel du 27 juin 2022, ou on a bien voulu me donner une adresse mail. J’ai écrit au SRE service invalidité le jour même.
                      J’ai eu une réponse le 18 juillet 2022, après avoir relancé par mail le 13 juillet 2022.

                      Le SRE service invalidité ne veut pas :
                      - me communiquer leur téléphone
                      - me donner une copie de mon dossier au prétexte que "c’est confidentiel" (j’ai donc saisi la CADA)
                      - me renseigner au prétexte que "c’est mon administration qui instruit le dossier et le SRE qui l’étudie"

                      Et comme, je ne veux pas contacter la DRH (je suis en conflit avec elle), je ne pourrais pas avoir le référent SRE service invalidité, par l’intermédiaire de mon employeur, comme vous avez pu l’avoir !

                      Les seules réponses que j’ai eu par mail, sont :
                      - "Votre dossier de retraite pour invalidité vient de nous être transmis par l’employeur."
                      - "Le délai actuel d’étude et de concession d’un dossier est d’ environ 1 mois . Une fois le dossier concédé, vous en serez informé par voie postale."
                      - "Dossier concédé signifie que le montant de votre retraite sera calculée."

                      Cdt

                      Répondre à ce message

                • Le 26 juillet 2022 à 10:50

                  Bonjour à tous

                  Merci Marie pour cette information importante.

                  Répondre à ce message

              • Le 28 juillet 2022 à 15:02

                bonjour ,
                si on ne veut pas le remplir on y ait forcé , l’administration attend qu’on le fasse !

                Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 juillet 2022 à 12:10

    Bonjour,
    Ma femme était agent territorial, elle a eu des problèmes de santé, et on lui proposé à 50 ans de partir en retraite pour invalidité.
    Elle était employée a mi-temps, et avait eu droit à l’AAH.
    Aujourd’hui, en étant à la retraite elle n’a plus droit à l’AAH, et la retraite pour invalidité est plutôt basse environ 700€.
    Peut-elle cumuler un emplois avec sa retraite (1/4 de temps), et toucher à nouveau l’AAH ?
    Cordialement,
    Serge.

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet 2022 à 17:26

      La retraite pour invalidité est cumulable sans limites avec un emploi.
      Pour la retraite de base lisez la fiche 26.
      L’AAH est une allocation différentielle. Lisez la fiche 17.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 juillet 2022 à 11:25

    Fonctionnaire F.P.T, en citis, suite à une M.P imputable au service, avec une ipp de 8%, puis je faire une demande de retraite pour invalidité (et refuser de fait un éventuel reclassement) à 7 mois de la retraite ?
    L’employeur peut il refuser ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 juillet 2022 à 12:21

    Bonjour, je suis en citis suite à un accident de service imputable à ce dernier depuis juin2016.
    Declaré inapte de façon permanente et définitive à mon poste par la commission de réforme et également par le comité médical.
    J’ai un taux ipp de 10% et je n’ai pas souhaité faire une demande de reclassement.
    J’ai fait une demande de retraite pour invalidité.
    Je souhaiterais savoir si je peux y avoir le droit et son montant sachant que j’ai 15 ans et 6 mois d’ancienneté.
    Je dois également voir un expert prochainement sachant que l’expert m’a déjà déclaré inapte de façon permanente et définitive.
    cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juillet 2022 à 20:03

    Bonjour,
    Je souhaiterais vous poser une question concernant les services effectifs.

    - les congés parentaux à compter de 2005 à 2013 comptent-ils comme des services effectifs dans le calcul de retraite ?

    - le temps partiel de DROIT compte-t-il comme du service effectif dans le calcul de la retraite ?

    Merci beaucoup.

    Répondre à ce message

    • Le 24 juillet 2022 à 21:09

      - Oui, ces trimestres comptent, sujet traité fiche 47.
      - Non, pour la durée en liquidation le temps partiel compte au prorata. Pour la durée d’assurance il compte comme du temps plein.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juillet 2022 à 12:10

    Bonjour

    Est ce qu’il faut un taux IPP minimum pour justifier la mise en retraite pour invalidité ?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 juillet 2022 à 18:38

    Bonjour Claude
    J’espère que vous allez bien vous et Gilbert ..
    Je reviens sur la question que je vous avais posée il y a quelques mois concernant mon frère aide soignant diplômé très gravement handicapé par lun accident de trajet et mis immédiatement d’office en retraite pour Invalidite ( après 4 ans de soins très lourd et d’interventions chirurgicales ) .
    Dans son malheur mon frère me demande souvent que la CNRACL n’étant pas une retraite complémentaire il devrait pouvoir bénéficier en dehors de sa retraite de base de la revalorisation de sa rente viagère ainsi que de la tierce personne
    N’ayant pas la réponse je vous pose donc la question :
    la tierce personne et la rente viagère seront elles aussi revalorisées par la hausse des 4 % ?
    Merci de me tenir au courant
    je vous remercie par avance
    tres cordialement
    l

    Répondre à ce message

    • Le 22 juillet 2022 à 22:20

      La rente d’invalidité et la majoration tierce personne sont revalorisés chaque année au 1er avril. Si j’ai bien lu le projet de loi, Il est prévu qu’elles bénéficient de l’acompte de 4% à valoir sur la revalorisation d’avril 2023.

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      • Le 23 juillet 2022 à 10:21

        Bonjour Claude
        Merci pour votre réponse précise et heureusement que vos avez eu la patience de lire le projet de loi .
        Mon frère et moi vous remercions infiniment.
        Tres cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juillet 2022 à 13:07

    Bonjour je viens d’être mise en retraite pour invalidité j’étais dans la fonction publique on m’a donner un taux de 35% d’invalidité. J’ai 47 ans et je vais gagner 350€ par mois . J’ai deux questions la première quels sont les autres aides auquel j’ai le droit ? Je compte reprendre une activité professionnelle mais en attendant ça va être très très compliqué . Ma deuxième question est la suivante . Je suis mise en retraite à la date du 22 octobre 2021 il y a 9 mois et mon patron a du me payer en demi traitement il me demande de lui rembourser le trop perçu différencielle entre le demi traitement et la retraite 350€ …. Déjà vivre avec 500€ c’est pas simple mais imaginez sur 350€ si je dois rembourser je fais comment ? Suis je obligé ? Merci à vous . Cordialement

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    • Le 22 juillet 2022 à 09:26

      Votre taux d’invalidité est insuffisant pour avoir droit à l’AAH.
      Votre employeur a le droit de vous demander le remboursement des indemnités versées après l’avis du conseil médical et avant le versement de la retraite. Votre retraite commence à la date de radiation des cadres. La différence entre retraite est indemnité vous pose un problème : faites une demande de remise d’indu à votre employeur en lui expliquant vos difficultés à rembourser plus que le rappel de retraite que vous avez reçu.
      Vous avez le droit de reprendre un emploi sans plafond ni limites et cet emploi vous apportera de nouveaux droits à la retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juillet 2022 à 16:41

    Bonjour,

    Je suis en CITIS depuis décembre 2017, la commission de réforme m’a déclarée inapte à la fonction et accordée une IPP de 20 % en janvier 2021.
    J’ai demandé à partir en retraite pour invalidité,mon employeur m’a proposé un reclassement en administratif car pas d’inaptitude totale.
    Mon employeur m’avance que je ne peux percevoir l’IPP que si j’accepte de reprendre le service
    L’IPP va t’elle se transformer en rente si mon inaptitude est totale ? Si oui selon quelle modalité ?

    Merci d’avance pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 17 juillet 2022 à 18:37

      Votre IPP vous donne droit à une ATI (ci-dessus) si vous reprenez une activité, et à une rente si vous êtes inapte définitivement avec votre retraite.

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      • Le 21 juillet 2022 à 09:54

        Bonjour Claude,

        Merci pour votre réponse

        Selon les infos si dessus,je ne peux demander l’ATI que lors de ma reprise ou en cas de consolidation ?

        Si je pars en retraite "simple"( pas pour invalidité) vais-je percevoir cette rente ?

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        • Le 21 juillet 2022 à 10:45

          « Le bénéfice d’une rente viagère d’invalidité est ouvert si la radiation des cadres ou le décès en activité interviennent avant que le fonctionnaire ait atteint la limite d’âge et sont imputables à des blessures ou des maladies survenues dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion de l’exercice des fonctions ou résultant de l’une des causes exceptionnelles. »

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