UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018) ;
- remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
- ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
- deuxième lien vers un article sur la réforme des instances médicales en fin de fiche (14/4/22 et 25/7/22).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mars à 17:00

    Bonjour, j’ai 56 ans invalidité reconnue à 80 % par la MDPH titulaire de FPH depuis 30 ans je souhaite prendre ma retraite l’année prochaine à mes 57ans.
    En effet, j’ai été en CLM pendant 2 ans (août 2019 à Décembre 2021) puis reprise du travail à mi-temps thérapeutique a ma demande auprès de l’expert pendant deux mois, puis à nouveau en arrêt de travail. Ma pathologie est évolutive et handicapante. Je sais pas vers qui m’adresser pouvez-vous m’informer de mes droits ?
    Puis-je partir à la retraite à 57 ans ?
    Est ce que j’aurais une décote ?
    Comment sera calculer ma pension retraite ?
    Ou dois je continuer le CLM ?
    Merci de votre aide et réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mars à 11:36

    Bonjour
    55 ANS , 32 ans de FPH, je pense me retrouver en inaptitude à tous postes de la FPH à la fin de mon CLD
    De ce fait , mon établissement me propose une retraite pour invalidité .
    Si le cas se présente, j’envisage de trouver une petite activité pour pallier à la perte importante de revenus .
    La CNRACL m’assure qu’il est possible de cumuler retraite pour invalidité et activité salariée.
    Si je retrouve une petite activité dans le privé, puis-je encore cotiser pour une retraite du privé et ainsi majorer ma retraite à l’ouverture des droits dans le privé ?
    D’autre part , après le départ en retraite pour invalidité que devient le compte formation ?
    Est-il utilisable pour se former à un nouvel emploi avant le départ en retraite pour invalidité ou après ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 22:13

      Oui, la retraite pour invalidité vous autorise à retravailler sans plafond ni limites.
      Oui, ce nouvel emploi bénéficie d’une dérogation et vos cotisations augmenteront vos autres retraites.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mars à 10:25

    Bonjour j ai 41 ans et je suis en cmo depuis 6 mois la médecine du travail ma mise en clm car j ai une spondylarthrite ankylosante j attends d etre convoque en commission medical je travaille dans une collectivité et je suis titulaire depuis 13 ans est ce que je peux demander la retraite anticipé d invalidité merci d avance

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 11:08

      Vous pouvez demander la retraite pour invalidité à tout moment et l’employeur peut le faire aussi. Vous devez être en inaptitude définitive. Les congés maladie ont une durée maximum mais pas une durée minimum.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mars à 19:05

    Bonjour

    Depuis juillet 2020 je suis reconnue en IPP à 20 % avec inaptitude définitive à tout emploi par la commission de réforme. (accident de service reconnu imputable)
    La consolidation étant antérieure à la date de consolidation, le Comité médical m’a placée en CLM 1ère année CLD. En novembre 2022 mon Plein Tt se terminera. Est-ce que je pourrais demander ma retraite pour invalidité dés la fin de mon CLD à plein tt ou serais-je obligée d’aller jusqu’à la fin du 1/2 Tt ?
    A ce jour je n’ai jamais rien perçu pour la perte de salaire occasionnée (rente invalidité) je n’ai jamais perçu quoi que ce soit avec mon taux d’IPP est-ce normal ?
    Je n’ai perçois pas l’ATI, le service RH m’a dit que je ne pouvais la percevoir car je suis en CLD. Est-ce qu’en inaptitude définitive je peux la percevoir ?
    Je n’arrive pas à avoir d’informations par le RH.
    Comment se passe la demande de rente, auprès de qui ?
    Merci beaucoup pour votre aide
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 22:14

      Vous pouvez demander la retraite pour invalidité à tout moment et l’employeur peut le faire aussi. Vous devez être en inaptitude définitive.
      Les congés maladie ont une durée maximum mais pas une durée minimum.
      Le droit à l’ATI est de droit si vous reprenez votre emploi après la consolidation.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mars à 14:55

    Bonjour je suis actuellement en clm jusqu’au 14 juillet et je ne peux pas reprendre le travail je dois subir plusieurs opérations et je peu avoir ma retraite au 1 novembre je n’ai pas toutes mes cotisations je devrais travailler jusqu’à 65 ans comment faire merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 19:43

      bonjour ,
      vous aurez le droit à un minimum garanti de retraite pour incapacite de travail avant 62 ans ,
      si vous avez été fonctionnaire titulaire pendant 15 ans au moins

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mars à 09:40

    Bonjour Claude,
    Je suis en CITIS et ne pouvant plus travailler j’ai demandé la retraite pour invalidité imputable à l’accident.
    J’ai vu l’expert qui a donné un taux et consolidé au 14 février 2022.
    Le centre hospitalier va soumettre le dossier à la commission de réforme mais me demande de signer une demande d’ATI qui est basée sur un indice unique.
    Lorsque la demande de retraite sera validée, cette ATI sera-t-elle transformée en rente viagère d’invalidité calculée à partir de mon indice (équivalent à 3x). L’agent de la DRH qui gère mon dossier n’a pas su me répondre.
    Je vous remercie pour votre aide dans ces moments très compliqués pour moi.
    Bien cordialement,
    Sophie

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 09:47

      L’ATI commence lorsque l’accident est consolidé et que le fonctionnaire reprend une activité. Je doute que la CNRACL vous l’accorde.
      Votre taux d’invalidité ATI n’est pas forcément identique à celui de la rente.

      Répondre à ce message

      • Le 14 mars à 11:32

        merci Claude pour votre retour. Je ne comprends effectivement pas la démarche de l’établissement pour une demande d’ATI
        il m’avait été dit que je percevrais une rente d’invalidité. pour le taux, vous voulez dire que la commission de réforme peut le modifier ?
        Merci par avance.
        Bien cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 14 mars à 15:11

          La commission de réforme donne un avis à l’employeur qui décide.
          Il y a des représentants du personnel élus dans la commission.

          Répondre à ce message

          • Le 15 mars à 14:14

            Bonjour Claude,
            Pensez-vous que je devrais contacter les représentants du personnel pour qu’ils aient une meilleure connaissance de mon dossier très particulier (contexte harcèlement) mais je ne sais pas qui ils sont et comment les contacter ?
            Mon médecin spécialiste lui-même expert m’avait estimé le taux à 25-30% et l’expert ne donne que 15%. Peut-on demander un autre avis d’expert et si oui comment cela se passe concrètement.
            Est-ce que ce serait mal vu si je demande à être entendue par la commission accompagnée peut-être d’un médecin. Mon médecin traitant m’avait aussi proposé de faire un courrier.
            Je suis vraiment perdue et déstabilisée.
            Merci encore pour votre aide.
            Bien cordialement,

            Répondre à ce message

            • Le 15 mars à 23:01

              Chacun a le droit de se défendre avec politesse cela passe sans problème. Renseignez vous sur qui siègera pour vous dans la commission de réforme.

              Répondre à ce message

            • Le 16 mars à 19:53

              bonjour ,,
              votre taux d’incapacité concerne votre etat psychologique lié a au harcèlement ou une atteinte physique ?
              parce que celà parait bizarre que l’expert ,qui est du cote, de l’administration mette 15% d’IPP
              alors que le harcèlement est voulu par l’administration pour pousser les anciens a la retraite ,
              dans ce cas c’est carrement de la perversité ,
              normalement le service des commissions de reforme de votre administration peut vous donner les noms des representants ,
              a defaut les obtenir par des representants syndicaux que vous avez déjà contacte

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mars à 12:29

    Bonjour j ai 42 ans fonctionnaire dans une collectivité depuis 14 ans je suis en cmo depuis 6 mois pour une spondylarthrite ankylosante, j ai vu la médecine du travail qui ma mise en clm je dois passer en commission médicale je souhaiterais savoir si je peux demander la retraite anticipee invalidité vu que la maladie progresse merci de votre réponse bonne journée

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mars à 14:12

    Bjr

    Mon CLD a pris fin , sur mon compte cnracl il est inscrit depuis janvier : disponibilité pour maladie...et pas de période cotisé ......
    par contre sur mes bulletins de paie je continue à cotiser pour la cnracl.

    Quelle est l explication ?

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 14:17

      La disponibilité d’office pour raisons de santé ne compte pas pour la retraite. Je sais que les employeurs prélèvent inutilement des cotisations. Il faut attendre qu’une personne aille en justice pour que ces cotisations produisent des droits à la retraite, soit au régime spécial, soit au moins au régime général.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mars à 15:18

    Bonjour,
    Dans le cadre d’une retraite pour invalidité d’office suite à maladie imputable au Service, j’ai lu, dans les précédents messages que la durée des 6 mois dans le dernier échelon ne s’applique pas, suite à Maladie Pro ou Accident de Service.
    Aussi, ma DRH refuse d’appliquer mon dernier échelon (avancement au 12/01/2022 donc moins de 6 mois) pour l’instruction actuelle de ma demande de liquidation de pension de retraite.

    Il est vrai que l’article 17 du Décret 2003-1306 du 26/12/2003 ne stipule que l’accident de Service : « La condition des six mois prévue aux précédents alinéas n’est pas opposée en cas de décès ou bien lorsque le fonctionnaire n’est plus en service par suite d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service. »

    La maladie imputable au Service peut-elle bénéficier de cette règle des moins de 6 mois dans l’échelon ?
    Si oui, pourriez-vous me communiquer les références du texte de loi pour que je puisse défendre mes droits ?

    Merci infiniment pour vos précieuses informations.

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 17:47

      Effectivement, j’ai trouvé la même chose dans une autre source : « Cette condition de 6 mois n’est toutefois pas exigée lorsque le fonctionnaire n’est plus en service par suite d’un accident de travail. » Je vais modifier cette phrase.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 mars à 17:44

    bjr

    La commission de reforme m a attribué un taux de 50% pour cent pour ma pathologie psychique. L’expert généraliste qui m ’a aussi expertisé n a pas participé aux délibérations (inscrit sur le compte rendu de la commission) . N’est il pas censé donner un taux lui aussi si il y a une pathologie autre que la psychiatrie ?

    Merci !!

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars à 21:30

      La commission de réforme donne un avis à l’employeur. Si vous pensez qu’un autre avis d’expert agréé vous sera plus favorable, demandez cet avis à votre employeur.

      Répondre à ce message

      • Le 13 mars à 21:43

        mais nous avons 2 visites distinctes....une pour la psychiatrie par un expert psychiatre (dans mon cas c la pathologie psy qui est à l’origine de mon CLD) .........et une pour l’état physique général par un expert généraliste qui ne se prononce pas sur la psychiatrie mais seulement sur d’éventuelles d autres affections....

        Répondre à ce message

      • Le 14 mars à 20:05

        Reconnue inapte a 60 ans je ne savais pas que je pouvais bénéficier d’une pension d’invalidité.je bénéficie de l’APA grade 4 et ma retraite est de 320/mois, mon état se dégrade ,(2003 leucemie goudroyante, greffee moelle osseuse, 5 stents, 2010 cancer colon grade 4 , diabetique, ) est il possible de faire un dossier d’invalidité 16 ans après ? Je n’ai jamais vu une assistance sociale et carsat me doit toujours 4 ans de cotisations de retraite qui n’ont jamais été comptabilise, cela fait 16 ans !!!toujours pas réglé. Je galère ! Renseignez moi et vous remercie

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mars à 14:51

    Bonjour,
    j’ai 61 ans
    En CMO depuis le 14/05/2021
    Ma demande de CLM a été refusée par le comité médical et je ne suis pas en état de reprendre le travail.
    Que me conseillez-vous de faire ?
    je vous remercie d’avance de votre retour

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars à 16:47

      Vous n’avez pas d’autre issue que la demande de retraite pour invalidité si votre inaptitude est reconnue.

      Répondre à ce message

      • Le 14 mars à 14:41

        Merci de votre réponse,
        Mais à quel moment dois-je faire la demande de retraite pour invalidité ?

        Répondre à ce message

        • Le 14 mars à 14:59

          Dès le 14 mai vous serez en fin de droits à congés maladie, donc sortie des effectifs, la période ne comptera pas pour la retraite. Car vous serez placée en disponibilité pour raisons de santé à la fin du congé maladie ordinaire.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 mars à 14:47

    Bonjourje suis agent territorial ATSEM , je viens de recevoir mon arrêté de la commission de Réforme du 21 janvier 2022 à décidé : retraite imputable au service pour Invaliditée , et un taux ATI 28% . Ma question étant consolidée en juillet 2021 et en maladie dans l’attente de ma retraite, mon ATI que je n’ai pas eu pour le moment va-t-il être transformé en rente ? Je vais devoir passer à nouveau des expertises ? Merci d’avance Annie

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mars à 16:45

    Bonjour,

    Agée de 54 ans, fonctionnaire d’état depuis fin 2001, j’ai été reconnue inapte définitivement au travail, la commission après expertises m’a attribué les taux suivants d’invalidité :
    - 60 % dont 10 % antérieur pour ma pathologie principale
    - 50 % pour ma valvulopathie
    - 1 % pour l’arthrose du pouce
    Le service des ressources humaines m’a dit qu’il ne savait pas comment s’effectuait la calcul global, je ne sais donc pas si j’aurai plus ou moins de 60 %, mon dossier va être transmis au service des retraites, si vous pouviez m’éclairer, je vous en serais très reconnaissante.

    D’avance merci
    Bien cordialement
    Marie-Claude
    PS : je bénéficie de la RQTH depuis 2014 avec un taux entre 50 et 80 %

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 18:36

      En cas de plusieurs infirmités sans taux préexistant, le taux global d’invalidité reconnu est égal à la somme des taux de chaque infirmité calculée sur la validité restante.

      Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 18:55

      Comme je crains que mon texte ne suffise, la procédure est donc la suivante pour vos 4 taux d’IPP :
      - A à 60% = 60%, reste 60
      - B à 50% = 40x50 = 20%, reste 20
      Cela donne un total de 80%. Je vous laisse faire et refaire les calculs selon ce principe.

      Répondre à ce message

      • Le 7 mars à 12:16

        Merci pour votre réponse, mais en fait je me suis trompée, pour le 2ème taux il s’agit de 5 % et non 50 %.

        De plus pour la 1ère pathologie le taux est de 60 % dont 10 % antérieur, je me demande si l’administration ne va pas soustraire les 10 % et ne retenir que 50 % pour cette pathologie, dans ce cas n’ai-je pas intérêt à contester cette décision ?
        D’avance merci.
        Bien cordialement
        Marie-Claude

        Répondre à ce message

        • Le 7 mars à 22:45

          Avec la méthode de calcul vous pouvez le refaire vous même.
          Tout taux antérieur n’est pas pris en compte.

          Répondre à ce message

          • Le 8 mars à 14:53

            Merci pour votre réponse.

            Comme le taux antérieur est soustrait, il est dans mon intérêt de le contester d’autant que ma 1ère pathologie est une maladie psychique lourde, considérer que j’étais atteinte avant d’entrer dans l’administration à 10 % n’a pas de sens, d’autant que la maladie s’est déclarée après être devenue fonctionnaire ( j’ai même été hospitalisée 3 fois ), considérer que j’avais une fragilité en moi, l’évaluer à 10 % et la soustraire au taux de 60 % n’est ni cohérent, ni juste.

            Bien cordialement
            Marie-Claude

            Répondre à ce message

            • Le 11 mars à 11:21

              Claude,

              Je reviens vers vous car je viens d’apprendre qu’il existe un minimum garanti, dans mon cas, pourrai-je en bénéficier et de combien serait-il ?
              Désolée de vous déranger à nouveau, mais je n’arrive pas à trouver la réponse.
              Bien cordialement
              Marie-Claude

              Répondre à ce message

              • Le 11 mars à 13:01

                Le minimum garanti concerne tous les fonctionnaires et il est expliqué fiche 49.

                Répondre à ce message

                • Le 11 mars à 15:06

                  Claude,

                  Un grand merci pour vos réponses toujours très rapides et pour ce site très bien conçu avec ces fiches très complètes, une véritable mine d’informations.

                  Bien cordialement
                  Marie-Claude

                  Répondre à ce message

                  • Le 11 mars à 19:01

                    Merci pour cet encouragement à continuer.

                    Les renseignements contenus dans nos messages et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants et les cotisations des adhérents. Vous appréciez, rejoignez-nous !

                    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mars à 10:24

    Bonjour
    Fonctionnaire état au ministère de EN depuis 2002, la commission de reforme a reconnu mon inaptitude en novembre 2020 et m a placé en retraite anticipée mais rétroactive en novembre 2019 alors que j’étais encore en arrêt maladie prolongé et reconnu tous les mois jusqu’à janvier 2020. J ai donc une pension de 1023e brut dont la base de calcul s est arrêté en 2019, ce que je n’ai jamais compris malgré mes mails à laquelle on ne m’a jamais répondu. Je vous précise que j étais reconnue par la mdph depuis 01/01/ 2015 avec un taux d incapacité de 50% puis renouvellee jusqu’à ce jour à 75%. Est ce légal après 3 refus de Clm du ministère de me mettre en rétroactivité d’un an en retraite pour invalidité ?

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars à 22:46

      Vous aviez un an pour faire un recours.

      Répondre à ce message

      • Le 9 mars à 16:41

        Bonjour,
        Je viens de recevoir cette semaine un courrier du ministère de l’éducation nationale me demandant de rembourser mes demi traitements versés en arrêt maladie justifiés sur 2019 jusqu’à janvier 2020 soit 25.800e alors que la commission de réforme a tardé à se réunir en 2020 et m’ a placé en retraite anticipée pour invalidité mais rétroactive en novembre 2019...j’ai lu que le conseil d’état avait statué qu’il était impossible pour le ministère de réclamer les demi traitements versés en attente de la commission de réforme. Qu’en pensez vous et dois je répondre à ce courrier en arguant de cette décision du conseil d état, je ne peux verser une telle somme, que dois je faire...?

        Répondre à ce message

        • Le 9 mars à 18:15

          J’ai déjà répondu sur ce point. La justice s’est prononcée sur le cas d’une fonctionnaire qui a démissionné sans prendre une retraite. C’est donc normal qu’elle conserve ces indemnités
          En principe la radiation des cadres ne devrait pas être prise avant l’avis de la commission de réforme, vous pouvez rechercher les textes et les faire valoir au Tribunal.
          Mais vous ne pouvez pas cumuler retraite et indemnités (équivalent à un demi traitement) pour la même période.

          Répondre à ce message

        • Le 10 mars à 17:10

          VIGIE, décembre 2018, n° 108

          Le versement d’un demi-traitement à un agent ayant épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire lui reste définitivement acquis.

          Mme B, fonctionnaire territoriale employée par la commune du Perreux-sur-Marne, a été placée en congé de maladie ordinaire de septembre 2011 à janvier 2012, puis, de manière continue, à compter du 23 janvier 2012. Le comité médical départemental a donné un avis défavorable à sa demande de placement en congé de longue maladie le 4 mai 2012, qu’elle a contesté. Elle a été maintenue en congé maladie ordinaire à titre provisoire jusqu’à la date d’expiration de ses droits à congés de maladie ordinaire, puis placée en disponibilité d’office pour raisons de santé le 23 janvier 2013. Son demi-traitement a été maintenu. L’avis défavorable susmentionné a été confirmé par le comité médical supérieur. Le comité médical départemental a, quant à lui, donné un avis favorable à la mise en disponibilité d’office de l’intéressée pour raisons de santé à compter du 23 janvier 2013. Cependant, dans l’intervalle, celle-ci avait obtenu de son employeur une mise en disponibilité pour convenances personnelles à partir du 1er décembre 2013. La commune a émis un titre de recettes exécutoires tendant à ce que Mme B reverse la somme correspondant aux demi-traitements perçus depuis son placement en disponibilité d’office.

          Mme B a contesté cet avis de sommes à payer et a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif de Melun, qui l’a déchargée de payer cette somme. Le jugement a été confirmé en appel. La commune du Perreux-sur-Marne s’est pourvue en cassation contre cet arrêt.

          Le Conseil d’Etat rappelle que l’article 17 du décret du 30 juillet relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction issue du décret du 5 octobre 2011, prévoit que le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu’à la date de la décision de mise en disponibilité. Ainsi, lorsque l’agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire, la collectivité qui l’emploie est tenue de saisir le comité médical (lequel doit se prononcer sur sa mise en disponibilité) et de verser à l’agent un demi-traitement dans l’attente de la décision du comité médical.

          Le Conseil d’Etat juge que le maintien du demi-traitement revêt un caractère créateur de droit et qu’il reste acquis à l’agent même lorsque celui-ci est placé rétroactivement dans une position statutaire n’ouvrant pas par elle-même droit au versement d’un demi-traitement.

          Il en résulte que le pourvoi de la commune est rejeté.
           ? CE, 9 novembre 2018, n° 412684 (mentionné aux Tables du recueil Lebon)
           ? Conclusions du rapporteur public

          Répondre à ce message

          • Le 10 mars à 17:50

            Inutile de copier ce texte qui a déjà été publié dans ce forum. Nous l’avons lu et étudié.
            La fonctionnaire de Le Perreux en question a obtenu une disponibilité pour raisons personnelles et n’a donc pas été mise en retraite pour invalidité. Elle n’a pas perçu deux rémunérations pour la même période, soit les indemnités dues en cas de disponibilité et la retraite pour invalidité. Donc cette jurisprudence ne concerne pas la situation de la personne à laquelle je répond.

            Répondre à ce message

            • Le 10 mars à 23:11

              Désolé Claude, sans animosité aucune, je ne partage pas votre point de vu.
              Je ne peux pas mettre ici, tt ce que j’ai trouvé.

              Je mets qu’un seul exemple et je fais un copier/coller d’un avocat spécialiste du droit public, fonction publique (Maitre André Icard) qui écrit ceci :
              Le fonctionnaire peut-il cumuler sa pension de retraite avec les demi-traitements maintenus dans l’attente de l’avis de la commission de réforme ?
              OUI : le demi-traitement maintenu ainsi versé ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l’agent et se cumule donc avec la pension de retraite qu’il perçoit.

              Répondre à ce message

              • Le 11 mars à 08:53

                L’avis d’un avocat ne fait pas jurisprudence.
                Pour ma part, je trouve scandaleux de placer un fonctionnaire en disponibilité d’office, donc sans droits à la retraite, surtout pour raisons de santé. Parce que c’est l’employeur qui n’a rien fait dans les délais pour reclasser ou vérifier l’aptitude. Donc j’aimerais que "cette" interprétation soit la bonne, mais je ne crois pas qu’un juge accepte deux rémunérations pour la même période. Même si l’employeur défaillant devrait payer son incurie.

                Répondre à ce message

                • Le 11 mars à 18:11

                  Bonjour Claude,
                  Effectivement ce n’est pas les avocats qui jugent !
                  Un jour peut être, quelqu’un viendra nous informer de son jugement en conseil d’état, pour savoir si oui ou non, on peut cumuler une retraite pour invalidité avec une disponibilité d’office pour raison de santé payée à demi traitement et assujettit aux cotisations sociales.

                  Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mars à 18:39

    Bonjour Claude,

    J’ai trouvé beaucoup d’informations sur votre forum, qui m’ont beaucoup aidé et ont été un vrai soutien et le sont encore. Au travers de vos réponses, claires et directes. Et aussi grâce à toutes les personnes qui interviennent sur le forum. Merci à tous.

    Titulaire fph
    Une CR a eu lieu me concernant, à la demande de la DRH (suite à inaptitude totale et définitive à toutes fonctions imputable au service après expertise). Celle ci a émis un avis favorable pour retraite pour invalidité.

    Aujourd’hui, la DRH demande à me rencontrer. Il marquerait des pièces à mon dossier, et il y aurait des documents à signer.

    Vu le parcours du combattant que je vis depuis cet AT, il est difficile pour moi dévisager me rendre sur place. Je suis comme terrorisée. C’est con, je sais, mais c’est comme ça.

    Mes questions sont les suivantes :

    - 1- Cela ne pourrait il pas se faire par courrier ou courriel interposé ? Suis je obligée de la rencontrer en personne ?
    - 2- Si je suis obligée de m’y rendre, est ce que je peux demander à prendre les documents à signer, pour pouvoir les lire à tête reposée, et lui transmettre ensuite ?
    - 3- Y a-t-il des délais que je doive respecter ? Ou une procédure à connaître et respecter ?

    Comme depuis le début c’est très complexe avec mon employeur et cela m’a souvent été délétère... J’ai peur tout simplement.

    Cordialement
    M.

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 22:26

      1. Si c’est possible, un courrier postal vous permet d’exprimer votre terreur de la rencontrer.
      2. Personne n’est obligé de signer sur le champ un document, heureusement.
      3. Et si votre DRH voulait simplement vous informer de la procédure qu’elle va suivre. Elle doit transmettre votre dossier à la CNRACL qu va vérifier la légalité de la demande de retraite pour invalidité.
      Mais je suis pas sur place et c’est vous qui décidez.

      Répondre à ce message

      • Le 9 mars à 21:18

        Je vous remercie
        Bonne soirée

        Répondre à ce message

        • Le 9 mars à 23:18

          Bonsoir,

          Sans exprimer vos peurs légitimes, un certificat de votre médecin qui informe de votre impossibilité à vous rendre sur votre lieu de travail sans préciser la cause est aussi, je pense bien suffisant.

          Bonne soirée.

          Louis

          Répondre à ce message

          • Le 10 mars à 15:34

            Vraiment merci beaucoup.
            À vous.
            J’ai pu exprimer sans rentrer dans les détails mes difficultés, et les échanges vont avoir lieu par courriel ou téléphone.

            Merci Claude pour toutes vos informations et votre investissement

            Merci à Louis, pour votre message.

            Dans ces situations complexes, ce n’est pas toujours facile. Alors merci d’avoir pris le temps de me faire une réponse

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mars à 00:04

    Bjr
    63 ans en août 2022, fonctionnaire hôpital depuis 1981
    Je suis en congé longue maladie depuis le 29 novembre 2019, soit en cours de la 3e année de clm
    J’ai une ALD hors liste jusqu’en novembre 2024.
    Je souhaite demander mon départ en retraite.
    Question :
    Est-ce que peux demander une retraite pour invalidité ?
    J’avais demandé une reconnaissance en accident de service qui a été refusée
    Merci pour votre aide, bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars à 10:22

      Oui, si votre médecin considère que vous avez une inaptitude définitive à votre emploie, ce qui sera vérifié ensuite par un médecin agréé, vous pouvez demander une retraite pour invalidité à votre employeur.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mars à 07:50

    Bonjour monsieur

    Après 1 an de disponibilité d’office pour maladie fonction publique, étant inapte à mes fonctions
    définitive avec demande de reclassement depuis novembre 2021, jai donc fait une demande d’AIT en juillet 2021,après avoir attendu 2 mois pour me répondre j’ air reçu une notification de refus en ddisant que je ne fait pas partir de leur régime. .
    Alors j’ai fait un recours aussitôt , en expliquant que l ’AIT esr bien à demander à la CPAM a fin d’avoir un avis dans quelle catégorie on se situe 1,, 2, 3ème groupe ( j’ai fait une expertise en novembre 2021,) ,aussi je leur es envoyé tout le déroulement de ’AiT. Je leur est téléphone plusieurs fois ,mais jamais les mêmes personnes qui vous répondent et vous envoie toujours de personnes à d’autres, et finalement aucune réponse au dossier et au bout du compte on passe plus d une heure au téléphone à chaque fois .
    C’est très important pour moi d ’obtenir leur avis,
    Car je peut être redevable d’argent à mon employeur de plusieurs mois.
    L’epert m’avait dit qu’il y avait de mince chances de retrouver un emploi, car j’ai beaucoup de restrictions. Et sinon pour ai j’e être mis en retraite pour invalidité sachant que je ne suis pas inapte à tout emploi ?
    Merci d’avance pour vôtre réponse
    , cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mars à 16:31

    Je vais partir, en retraite anticipe de la fonction publique, pour invalidite , 9 mois avant mes 62 ans. Ma demande à l ircantec est partie. Me faut il attendre l age de 62 ans pour bénéficier de la Carsat. Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mars à 08:05

    Une étude de la CNACL montre 10% d’invalidité dans le total des départs en retraite
    Le régime de retraite des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux (CNRACL) couvre également le risque d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions par l’attribution, sans condition d’âge, d’une pension d’invalidité. En 2020, 6 985 nouvelles pensions d’invalidité de droit direct ont été attribuées par la CNRACL, soit un peu plus de 10 % de l’ensemble des départs à la retraite comptabilisés par le régime. Cette proportion, relativement stable depuis 2012, est plus élevée dans le secteur territorial (11,3 %) que dans le secteur hospitalier (8,7 %).
    L’âge de départ moyen en invalidité s’élève globalement à 56,5 ans en 2020, 57,1 ans pour les agents territoriaux et 54,9 ans pour les hospitaliers. Cet âge est inférieur d’environ 5 ans à celui des départs vieillesse.
    Cela vous permet de voir que la plupart d’entre vous sont dans la moyenne d’âge.
    Source : QPS numéro 12.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mars à 16:26

    Bonjour,
    Je suis en CITIS depuis 5 ans (maladie professionnelle imputable au service) et la commission de réforme a validé la demande de retraite pour invalidité imputable au service (66%). La réponse est une mise en retraite pour invalidité non imputable au service. Comment est-ce possible ? Je ne vais presque rien avoir comme revenu.
    Est-ce que j’ai un recours et une chance de rattraper cette situation désastreuse ?

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars à 23:11

      La commission de réforme donne un avis car c’est l’employeur qui décide. Mais un représentant du personnel siège dans cette commission, vous ne l’avez pas contacté avant.
      Vous pouvez contester la décision de l’employeur au tribunal administratif.

      Répondre à ce message

      • Le 4 mars à 21:08

        Merci pour votre réponse.
        En fait, c’est le service des retraites de l’Etat qui ne valide pas l’invalidité au service alors que cela était demandé par mon ministère d’origine. Est-ce normal cela ?

        Répondre à ce message

        • Le 4 mars à 21:19

          C’est surprenant car il est censé vérifier la légalité de la décision du ministère.
          Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez contester le refus au tribunal administratif en vous appuyant sur les décisions médicales en votre faveur.

          Répondre à ce message

          • Le 5 mars à 12:05

            Merci beaucoup pour votre réponse et bonne journée.

            Répondre à ce message

          • Le 5 mars à 12:19

            J’ai oublié de vous demander... pour le recours au Tribunal administratif, est-ce qu’il faut prendre un avocat ?
            Merci encore.

            Répondre à ce message

            • Le 5 mars à 14:10

              Le recours à un avocat n’est pas obligatoire mais attention il s’agit d’une procédure écrite, ce qui nécessite que votre demande soit fondée sur des éléments de droit.

              Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 11:52

      Bonjour. Mon message s’adresse à Lorene. Je suis dans une situation assez similaire à la vôtre (CITIS imputable au service puis attente d’un retour pour retraite anticipée pour invalidité). Mon dossier est également passé en commission des réformes mais je n’ai jamais rien reçu de mon employeur (éducation nationale) et j’ignore ce qui a été décidé lors de cette commission (imputabilité ou non, taux d’impôt retenu). Pourriez-vous s’il vous plaît me dire si de votre côté, vous avez eu un retour officiel de votre employeur ? Comment avez-vous su que l’imputabilité n’était pas retenue ? Je vous remercie et vous souhaite Bon courage dans vos démarches. Cordialement.

      Répondre à ce message

      • Le 5 mars à 12:16

        Bonjour Sophie,
        Ah de mon côté j’ai bien reçu tous les renseignements suite à la commission de réforme, puis la demande de retraite pour invalidité imputable au service que le ministère a fait passer pour accord au SRE (service des retraites de l’Etat). C’est mon ministère d’origine qui m’a apporté la nouvelle que l’imputabilité au service n’était pas retenue par le SRE (alors que je suis en maladie professionnelle imputable au service). Apparemment ils auraient demandé des explications au SRE et je dois encore recevoir cette réponse. Mais encore en attendant je vais être radiée des cadres et mise en retraite pour invalidité sans plus tenir compte de l’imputabilité au service (ce qui change énormément les choses comme vous devez le savoir). Bon courage aussi à vous car cela est un véritable parcours du combattant vraiment épuisant d’autant plus que l’on est déjà pas bien...

        Répondre à ce message

        • Le 8 mars à 13:29

          Bonjour Lorene. Je vous remercie pour votre réponse. Je vous souhaite beaucoup de courage pour vos démarches car c’est un vrai parcours du combattant. Merci également à Claude et Gilbert pour leurs avis éclairés : il est vraiment difficile de trouver des informations légales et ce forum est très utile. Cordialement.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mars à 16:04

    bonjour,

    Question sur le NBI :

    j’ai un total de 150 points de 1995 à 2002
    (1995:10 / 1996:20 / 1997:10 / 1998:20 / 1999:30 / 2000:30 / 2001:10 / 2002:20)
    je suis adjoint administratif categorie C IM 430
    comment se calcule pour la retraite ? est-ce une sorte de supplément retraite intégré à l’IM comme le passage à l’IM 440 au lieu de IM 430 ?
    je suis perdu
    merci de votre aide
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mars à 15:44

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire d’état dans l’éducation nationale depuis un peu plus de 24 ans. J’ai été en CLD pendant 5 ans, depuis le 01/09/2021 mon CLD à pris fin.
    J’ai demandé une retraite pour invalidité (juillet 2021).
    Depuis je suis en attente de décision de la commission de réforme, et mon employeur maintien un demi-traitement.
    Pouvez-vous me dire quelle sera la date d’effet de la retraite d’invalidité (si elle est acceptée par la commission de réforme), sera-t-elle rétroactive ou non ?
    Suis-je en disponibilité d’office pour raison de santé ? Je n’ai aucun arrêté statutaire. J’avoue que je suis perdue...
    Bien cordialement,
    EB.

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 18:40

      La commission de réforme donne un avis, c’est l’employeur qui décide.
      La radiation des cadres (donc la retraite) ne peut intervenir avant l’avis de la commission de réforme.
      Le retard étant du à l’employeur, ce doit être un maintien du demi-traitement et non une indemnité pour disponibilité d’office pour raisons de santé.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 mars à 19:11

    Bonsoir j’ai lu vos publications mais je n’ai pas tout compris. Je suis rqth à 50%depuis 3 ans fonctionnaire territorial et depuis 2 mois en citis pour une blessure à l’épaule en attente d’une opération des mains pour une pose de prothèse je suis fonctionnaire depuis 2002 puis je demander une retraite anticipée pour invalidité et pouvez vous m’indiquer le calcul pour le montant de ma retraite je suis mère de 4 enfants d’avance merci cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars à 19:26

      - Votre reconnaissance de travailleur handicapé est trop récente pour une retraite anticipée (fiche 41).
      - Si votre médecin puis un médecin expert et le comité médical vous considère en inaptitude définitive, vous aurez droit à une retraite pour invalidité. Elle sera calculée comme une retraite normale mais sans décote comme expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 mars à 18:41

    Deuxième envoi. MERCI

    Bonjour Claude,
    Au sein de l’Éducation Nationale, quelle démarche pour prouver le lien entre l’invalidité qui a conduit à la retraite pour invalidité et le service.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars à 19:23

      Quelque soit le lieu de travail, c’est votre médecin, puis le médecin expert qui peuvent initier cette reconnaissance. En la matière, il n’y a pas de règles spéciales pour votre ministère.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mars à 10:43

    Actuellement en disponibilite pour convenances personnelles dans la fonction publique hopitaliere je souhaide demander ma retraite pour invalidite et adresser ma demande a mon administration. Est ce que j ai le droit ?.

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 21:40

      Je pense que oui, si vous êtes en arrêt maladie et si votre inaptitude est reconnue, mais je ne pas certain de ma réponse.

      Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 23:07

      bonjour,
      en etant en disponiblité vous ne travaillez pas et comment prouver que vous etes inapte au travail ?
      il faut que vous soyez jugée inapte à reprendre le travail

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 mars à 06:37

    Salut

    Je viens d avoir un accident frontal et me voilà cassé de partout hanches cotes etc je suis en réeducation et en septembre ce sera operation pour la colonne vertebrale .
    j ai demande ma mise en invalidite je suis fonctionnaire et j aurai 61 ans en juin
    que puis je attendre de la suite ?
    merci
    ps une personne a ecrit ce message pour moi car j ai des douleurs à mes deux mains suite à l accident

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 mars à 14:42

    Bonjour et mille mercis pour votre aide. J’ai 62 ans et en CITIS pour accident de service reconnu imputable au service. Le médecin expert a annoncé une IPP de 30%.Je repasse en commission de réforme bientôt. Je pense qu’une mise à la retraite va être actée car mon service me demande de me rapprocher du service retraite. Et je suppose pour invalidité ?
    Mes questions :
    J’ai travaillé 32 ans dans la fonction publique et 10 ans dans le privé. La retraite FP va t’elle subir une décote puisque je n’ai pas fait ma carrière complète dans la FP ? (pas de décote dans les situations d’accident de service ?)
    Je ne comprends pas la différence entre ATI et rente d’invalidité. j’ai compris que lorsque je serai consolidée je pourrai demander une ATI mais si je suis mise à la retraite d’office pour invalidité , je percevrai une rente. Donc je dois demander quoi ? ou ne rien demander ?
    Encore merci et très bonne journée.

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    • Le 5 mars à 18:15

      - La retraite pou invalidité est calculée comme une retraite normale de fonctionnaire mais sans décote (voir fiche 49). Les autres retraites n’ayant pas les mêmes règles il faudra attendre pour y avoir droit (lisez la fiche 20).
      - L’ATI est versée en cas de reprise de votre emploi et la rente en cas de retraite pour invalidité. Le taux d’IPP détermine me montant de la rente. La commission de réforme donne un avis (rapprochez vous de vos représentants du personnel qui y siègent). C’est l’employeur qui décide à la fin.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mars à 08:09

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territoriale.
    J’ai eu 1 an de congé maladie ordinaire. J’ai été ensuite placée en disponibilité d’office pour raison médicale pendant 3 ans, à la suite de cette procédure mon dossier est passé en commission pour acter une mise en retraite pour invalidité. La commission a eu lieu en septembre 2021.
    Aujourd’hui, mon dossier est en cours d’instruction.

    J’avais 43 jours sur mon Compte Epargne Temps, pouvez-vous me dire si ils peuvent être liquidé ?
    Je perçois des indemnités de coordination, est-ce qu’elles-ci sont remboursables à l’employeur à la date de la commission ?
    Mes indemnités de coordination ont diminué de 200 Euros en juillet, mais il me semblait que je n’étais pas concerné si on avait trois enfants.

    Je vous remercie d’avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 21:17

      - La disponibilité d’office pour raison de santé ne compte pas pour la retraite, cette durée anormalement longue ne vous avantage pas.
      - Il est possible que votre retraite pour invalidité vous soit versée par la CNRACL à partir du mois suivant la réunion de la commission de réforme. Vous devrez alors rembourser à l’employeur les indemnités perçues depuis cette date.
      - La CNRACL vérifie la légalité de votre mise à la retraite par votre employeur. Vous pouvez les interroger sur votre situation.
      - Consultez le site service-public.fr sur la disponibilité pour raison de santé.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mars à 08:52

    bonjour, j’arrive en fin de droits CMO en juin 2022 ; je suis incapable de reprendre le travail ; le 20/12/2022 j’aurai 62 ans ; dois-je faire un courrier à mon employeur pour demander la retraite anticipée ?
    Je vous remercie de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mars à 09:06

    Bonjour,
    Je suis en Retraite pour Invalidité et Incapacité permanente à exercer toutes fonctions. Je perçois une Pension d’invalidité de 754 €.
    J’ai seulement 48 ans.
    A partir de quand puis je reprendre une activité professionnelle ? Et quelles en sont les démarches ?
    j’étais reconnu RQTH, faut il que je le précise au futur employeur ?
    Dois je passer devant un médecin avant de pouvoir reprendre une activité ?
    ma pension retraite d’invalidité sera t elle diminuée ou pas ?
    ou puis je cumuler les 2 ?
    Et la CNRACL m’a demandé de les tenir informé si toutefois je reprenais une activité, pour quelle raison ?
    cordialement
    Stéphane

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 19:17

      La retraite pour invalidité vous autorise à reprendre un emploi sans plafond ni limites. C’est une retraite définitive. Un nouvel employeur doit en principe vous envoyer vers le médecin du travail pour vérifier votre aptitude.
      La CNRACL écrit cela pour tous les retraités.

      Répondre à ce message

      • Le 4 mars à 19:33

        Merci beaucoup Claude pour votre réponse rapide.
        Et donc pas besoin de voir un médecin avant de vouloir reprendre une activité professionnelle ?
        Seul mon futur employeur m’enverra devant la médecine du travail ?
        cordialement
        Stéphane

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mars à 11:43

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire territorial depuis décembre 1998
    Depuis septembre 2017 je suis en congé de longue durée et celui-ci prend fin 2022.
    Reconnue à 100% au vu de ma pathologie et depuis aout 2021 comme travailleur handicapé, mon employeur me propose une retraite anticipée pour invalidité.
    Je me demande si cela est bien judicieux puisqu’il me reste +15 ans à cotiser pour ma retraite.
    Si j accepte qu’ elle en sera les répercussions financière ayant encore un enfant à charge et un prêt .
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 19:06

      Quand votre congé de longue durée sera terminé, si vous ne reprenez pas un emploi, vous serez sortie des effectifs sans nouveau droit à la retraite, vous devez anticiper cette situation.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 février à 17:21

    Bonjour Claude
    je suis en retraite pour invalidité depuis deux ans (après 17 ans de service en tant qu’enseignante titulaire , du secondaire ) ;je souhaiterais savoir quelles sont les conditions à remplir pour continuer à valider des trimestres pour la retraite et combien par an ? (pour le moment rien n’apparaît sur mon relevé de carrière) et par ailleurs comment s effectue concrètement le passage à la retraite à l’age légal ,continue-t-on à percevoir la pension d’invalidité ? Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 17 février à 22:54

      Vous êtes en retraite pour invalidité et comme le nom l’indique c’est votre retraite définitive de la fonction publique. Seul un nouvel emploi vous donnera des droits à la retraite dans un autre régime de retraite.

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      • Le 22 février à 10:12

        Bonjour,
        Il me semblait avoir lu et compris, que sans parler de l’ARE, le fait d’être inscrit à pôle emploi permettait de valider des trimestres ( non cotisés ) !
        Si ce n’est pas le cas cela signifie qu’à l’âge de faire valoir les droits à retraite du Régime Général ( pour ceux ayant quelques années d’activité avant d’être fonctionnaires titulaires ) ,n’ayant pas le nombre de trimestres nécessaires, cette retraite ( du RG ) subira une décote ?
        Dans le cas ou l’invalidité fait que retrouver du travail est difficile voir impossible, sans parler de la difficulté tout court de retrouver du travail à un certain âge, on se retrouve donc une nouvelle fois pénalisé visiblement d’une décote de 20% maximum sur cette retraite du RG !
        Cdt

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        • Le 22 février à 23:20

          Être indemnisée par Pôle emploi en ayant une période au régime général, vous avez droit à des trimestres. Mais pas si vous être en retraite.
          La retraite pour invalidité est toujours attribuée sans décote.

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    • Le 21 février à 21:53

      bonjour ,
      si vous avez travaille dans le privé avant l’enseignement , meme petits boulots ,
      vous toucherez la retraite les concernant à 62 ans, en faisant une demande 6 mois avant

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      • Le 3 mars à 18:43

        Bonjour
        et si on a travaillé avant,dans le privé (petits boulots) et travaillé quelques heures dans l’enseignement privé en même temps que notre service à temps complet en tant que titulaire est-ce que cela compte ? merci encore pour votre réponse ...

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 14:59

    Bonjour
    Une demande de retraite pour invalidité non imputable au service sans taux d’invalidité je suppose est elle calculée de la même façon qu’une retraite pour invalidité imputable au service ? J’ai 58 ans, 40 ans dans la fonction publique en juillet 2022, en CITIS depuis décembre 2020. Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 00:37

      Les retraites pour invalidité sont calculées de la même manière comme expliqué fiche 49 (à part certains points indiqués). En cas de retraite pour invalidité imputable au service vous avez droit à une rente en fonction du taux d’IPP médicalement constaté.

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      • Le 27 février à 21:44

        Je vous remercie Claude. Autre question qui s’y rattache : toujours en CITIS donc non consolidée je suis convoquée pour une expertise médicale, l’expert peut il proposer une retraite pour invalidité à l’administration ? Et si c’est le cas, quelle sera ma position en attendant l’avis de la commission de réforme ? Dans l’attente de vous relire. Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 28 février à 09:04

          En principe, vous êtes en Citis jusqu’à la retraite pour invalidité.

          Répondre à ce message

          • Le 28 février à 15:46

            Je vous remercie Claude. Donc cette convocation est une vérification de mon inaptitude temporaire ? Pas de reclassement,
            ni d’aménagements de poste (administratif) ni de proposition de retraite pour invalidité ? (mon souhait ultérieurement étant en fin de carrière. Cordialement

            Répondre à ce message

          • Le 28 février à 23:13

            Je vous remercie Claude de votre retour rapide. Cependant une autre interrogation : l’indice utilisé pour le calcul de la retraite pour invalidité sans décote donc est repris à 100 % ou l’administration tient compte du temps partiel 80 % dans mon cas ?. Merci à vous.

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            • Le 1er mars à 07:26

              C’est expliqué fiche 49 : la retraite est toujours calculée sur l’indice détenu mais la durée de service prise en compte pour la liquidation est réduite à proportion du temps partiel. Par exemple une année à 50% de temps de travail vaudra six mois dans le calcul de la retraite.

              Répondre à ce message

              • Le 1er mars à 08:06

                Je vous remercie Claude j’ai tout compris. Bien à vous.

                Répondre à ce message

                • Le 1er mars à 10:28

                  Très bien !

                  Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous.

                  Répondre à ce message

          • Le 2 mars à 23:23

            Bonsoir Claude. L’expert médical peut il proposer une consolidation même en CITIS ? ou les arrêts de travail prescrits par mon médecin traitant dans le cadre de l’accident du travail font foi ? Je vous remercie. Cordialement

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mars à 14:54

    Bonjour,
    Au sein de l’Éducation Nationale, quelle démarche pour prouver le lien entre l’invalidité qui a conduit à la retraite pour invalidité et le service.
    Merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février à 12:43

    Bonjour Claude
    La fin de mon CLD sera mi mai 2022.
    J ai 59 ans, fonctionnaire depuis 2014 avant dans dans le privé.
    Je dois donner mes intentions un mois avant donc mi avril 2022.
    1) soit je demande une rupture conventionnelle
    2) soit mon organisme me mettra en invalidité
    Que me conseillez vous ?
    Après la décision, je pensais faire la demande de l’ARE et travaillé 15h à 20h par semaine
    Physiquement je ne peux pas plus.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 février à 15:52

      Je ne donne pas de conseils, je renseigne sur les droits. C’est vous décidez.
      La retraite pour invalidité est définitive et apporte un revenu même si vous n’êtes plus indemnisée.
      L’allocation chômage vous donner droit à des trimestres mais pas de points puisque vous ne cotisez pas dans un régime complémentaire..

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      • Le 1er mars à 10:39

        j ai une retraite pour invalidite de 1963 e net brut 2045e je n ai pas recu les 100 e de prime esct normal et aussi quelle sera la majoration de nos retraites au 1 avril 2022 merci pour votre reponse
        cordialement henri

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mars à 19:35

    Bonjour
    Je dois passer, dans deux jours, devant un médecin expert, pour connaître mon taux d’invalidité suite à mes différents problèmes de santé :
    - Burn out professionnel, suite à mise au placard
    - Cardiomyopathie dilatée avec fonction respiratoire altérée
    - arthroses cervicales +++
    - arthrose lombaire + discopathie
    - fibromyalgie, provoquant des douleurs diffuses
    Je viens d’obtenir gain de cause devant le Tribunal Administratif pour l’imputabilité au service de mes pathologies
    Le médecin expert doit évaluer mon pourcentage d’invalidité pour ma retraite pour invalidité, imputable au service
    Merci de me donner svp les barêmes de ces pourcentages car le médecin expert minimise tous mes problèmes de santé
    Dans cette attente
    Cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 février à 12:27

    Bonjour. Voici ma question. Entre la fin du CLD et la mise en retraite pour invalidité, le demi traitement de salaire est il maintenu ? J’ai bientôt épuisé mes droits en CLD et je ne peux pas reprendre mon emploi. Je vais sans doute être dans ce cas. Je vis dans l’angoisse de n’avoir aucun revenu en attendant le traitement de mon dossier retraite. Pouvez vous m’aider ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 février à 15:06

      A la fin du CLD, l’emploi vous place d’office en disponibilité pour raison de santé. Cette période ne compte pas pour la retraite (et vous sort des effectifs) mais vous avez droit à des indemnités journalières équivalent à la moitiés de votre traitement.
      D’où l’intérêt d’anticiper avant la fin du congé maladie.

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    • Le 28 février à 21:11

      bonjour
      les indemnites journalières peuvent etre complétées par votre mutuelle ,

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 février à 13:58

    Bonjour monsieur, je vais avoir 60 ans,je me suis fait opéré de l’épaule gauche en septembre 2021,et devrait subir la même opération pour la droite. Mon employeur m’ a fait une simulation au cas que je puisse être en retraite anticipée. Celle ci est de 975€ qui serait verser par le cnracl . J’ ai travaillé pour le privé en début de carrière, et la carsat me verserait 377€ . Ma question est de savoir si la carsat sera cumuler, à la cnracl ? Ps j’ai été reconnu maladie professionnelle pour les deux épaules .

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    • Le 27 février à 21:24

      La retraite pour invalidité versée par la CNRACL est une retraite définitive.
      La retraite du régime général est versée à partir de 62 ans et avec un décote si vous n’être pas reconnu par ce régime comme inapte définitif (voir fiche 20 de ce guide).
      Évidemment, toutes les retraites se cumulent puisque vous avez cotisé pour les obtenir.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 février à 21:51

    Bonjour

    je suis née en 1963, je suis en arret longue durée pour dépression, je travaillais dans la fonction publique hospitalière, quand dois je partir à la retraite 62 ou 65 ans.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 février à 11:02

    Bonjour,
    Je suis infirmière dans la fph, j’y suis entrée à 34 ans après avoir travaillé depuis l’âge de 20 ans dans le privé et repris les études pour devenir infirmière.
    Suite à plusieurs cancers j’ai eu des périodes d’arrêt maladie et depuis septembre 2021 j’ai épuisé tous mes droits à CLM, CLD. J’ai donc été placée en disponibilité d’office pour raison de santé et inapte temporaire à mon poste. J’ai 51 ans.
    Ma drh m’a reçue pour m’expliquer que soit je reprenais le travail, soit je devais demander ma retraite anticipée pour raison de santé. Comme je n’ai que 17 ans de carrière ma retraite anticipée serait ridicule, j’ai donc pris la décision de demander ma réintégration car actuellement je perçois un demi-salaire . Je précise que je suis atteinte d’un cancer incurable qui nécessite des soins réguliers (chimio) à l’hôpital et que mon maximum de capacité de travail est selon moi 50 % due à une très grande fatigabilité. Je ne comprend pas pourquoi il n’y a aucune aide pour compléter le salaire de quelqu’un qui doit réduire son temps de travail de moitié pour des raisons de santé dans la fonction publique alors que c’est le cas dans le privé . Est-ce que j’ai oublié de faire une démarche auprès d’un organisme, si oui pouvez vous m’indiquer laquelle ?

    Si je suis obligée un jour de demander ma retraite anticipée, aurais-je le droit de demander une pension d’invalidité au régime général du fait de mon incapacité à travailler au delà des 50 %, ceci pour compléter le montant de ma retraite de la fph.?

    Je vous remercie par avance de votre aide, et continuez, votre site est formidable, une mine d’informations.

    Cordialement

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    • Le 25 février à 23:54

      Oui, tout n’est pas mieux dans les fonctions publiques !
      Je n’ai pas connaissance d’autre solution que l’AAH si vos revenus sont inférieurs à son montant. Renseignez-vous à la MDPH.

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    • Le 26 février à 17:47

      Tout d’abord, il faut voir auprès de votre Mutuelle si vous n’avez pas des garanties « Prévoyance » dans votre contrat. Cela vous permettrait de percevoir des Indemnités Journalières qui complèteraient votre 1/2 traitement.
      D’autre part, pourquoi ne pas solliciter une Retraite pour Invalidité ? Vous y avez peut-être droit…
      Bon courage à vous.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 février à 13:20

    Bonjour monsieur,agent de la fonction publique hospitalière pouvez-vous me dire si il y a un délai de reponse a une demande de retraite pour invalidité car je n ai pas de reponse ni a mes relances n ayant pas de réponse a mes questions comment faire merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 février à 18:31

    Bonjour,
    La commission de réforme faisant suite à ma demande de retraite pour invalidité s’est tenue le 20 janvier dernier. Celle-ci a validée mon inaptitude à tous postes et la demande de retraite invalidité avec un taux d’IPP de 80% ainsi qu’une Majoration Tierce Personne. Un collègue professeur, représentant du personnel m’en a informée aussitôt mais je n’ai eu aucune nouvelle (pas d’avis écrit) de l’administration elle-même...à savoir le Rectorat. Je continue à percevoir un 1/2 traitement. La date demandée pour percevoir la retraite était à partir du 1er février.
    - Je suis un peu inquiète, le Recteur peut-il ne pas suivre l’avis de la commission ? A qui m’adresser actuellement ?
    A la personne qui s’occupe des retraites invalidité au Rectorat ?
    - Quant au montant, à partir de 60 % d’IPP est-ce 50% du traitement net ou brut ?
    Merci bcp de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 25 février à 22:15

      Dans la fonction publique, c’est l’employeur qui décide et par conséquent le ministre.
      Vous devez recevoir l’avis de la commission. Interrogez le militant syndical représentant le personnel, il a l’habitude.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 février à 19:39

    Bonjour,
    Mon congé longue durée s’est arrêté le 23 janvier 2022.
    Je suis placé en disponibilité d’office en attente de ma mise en retraite pour invalidité.
    Lorsque la décision sera prise, est-ce que la date officielle de ma mise à la retraite sera le 24 janvier 2022 ou bien sera la date de la décision de la commission de réforme ?
    Merci pour votre aide
    Cordialement,
    Jean

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 09:12

    Bonjour,

    Pourriez-vous me dire quelle est la procédure médicale suivie après que l’administration (Education Nationale dans mon cas) a reçu une demande de retraite pour invalidité (inaptitude définitive) à la fin du CLD d’un agent de la Fonction Publique d’Etat ? L’expert médical devant lequel on passe, est-ce celui désigné par la Commission de réforme ou celui de la CPAM ou les 2 ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 23 février à 09:15

      C’est l’employeur qui décide après avoir obtenu l’avis d’un médecin expert puis du comité médical. Si vous avez effectué la demande, il n’est pas obligé de demander l’avis de la commission de réforme.

      Répondre à ce message

      • Le 23 février à 09:40

        Merci Claude,

        Mais le médecin expert, qui le désigne ? Est-ce celui désigné par le comité médical ou celui désigné par la Cpam ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 23 février à 09:44

          Je l’ai écrit, c’est l’employeur parmi les médecins agréés.

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          • Le 23 février à 10:14

            Merci Claude,

            Donc si j’ai bien compris, ce n’est ni le comité médical, ni la cpam qui désigne le médecin expert (dans le cadre de la demande de retraite pour invalidité éducation nationale) mais l’employeur , le Rectorat, je suppose. Et l’employeur choisit cet expert parmi ceux figurant sur la liste des médecins agréés par l’ARS. Ai-je bien compris ?
            Doit-il être différent de l’expert désigné au cours des demande de renouvellement de CLD ?

            Pardon pour toutes ces questions, mais ce n’est pas toujours facile de comprendre et c’est angoissant.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 17:15

    bonjour, aprés avoir écoulé les 5 ans de congé longue maladie , congé longue durée ; peut on prendre la retraite à l’issue (sans reprendre l’activité) ? Si oui, comment faire la demande de retraite, est elle calculée sur la base des derniers mois en demi traitements (deux dernières années) s’il vous plaît. En vous remerciant.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 février à 09:36

    Bonjour
    en dispo d’office pour raison de santé, en attente de retraite invalidité, ai je droit à la prime inflation ?
    en vous remerciant par avance
    IL

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 février à 18:40

    BONJOUR JE SUIS ACTUELLEMENT EN ARRÊT MALADIE JE SUIS AIDE SOIGNANTE FONCTIONNAIRE DE NUIT DANS UNE MAISON DE RETRAITE.J ARRIVE A MES 3 ANS ET MON EMPLOYEUR VEUT ME METTRE EN RETRAITE ANTICIPE OU INVALIDE ? J AI 54 ANS JE SUIS FONCTIONNAIRE DEPUIS 1991 QUEL SERRA LE MONTANT
    DE LA RETRAITE ANTICIPE OU INVALIDE JE N ARRIVE PAS A SAVOIR POUR PRENDRE UNE DÉCISION ?MERCI POUR VOTRE AIDE
    CORDIALEMENT.

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    • Le 23 février à 09:48

      Si vous inapte définitivement, la retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote et elle vous autorise à retravailler sans plafond ni limites sauf comme fonctionnaire titulaire.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 février à 16:26

    Bonjour ;
    Peut on reprendre un emploi lorsque qu,on est en retraite pour invalidité de la fonction publique territoriale et quelles sont les regles a respecter pour le cumul ?
    Cordialement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 février à 11:42

    Bonjour

    Voilà je suis fonctionnaire, agée de 59 ans, de la fonction publique territoriale. mon congé longue maladie arrive à terme et l’on me demande de faire un courrier de demande de mise en invalidité. Après avoir lu plusieurs choses. j’ai du mal à comprendre

    Que veut dire concretement radié des cadres de la fonction publique (donc plus fonctionnaire). Cela veut il dire que nous ne bénéficierons pas des mèmes avantages ( calcul) à l’age de depart de la retraite.

    Qui nous verse l’invalidité et comment sont calculés les trismestres pour la retraite à l’age légale ?.

    Sommes nous mis automatiquement en retraite anticipée ou l’invalidité dure jusque l’age de départ.

    Je n’arrive pas à obtenir de réponses ma référence vient d’arriver et m’informe qu’elle ne peut pas répondre à toutes mes questions car elle commence à se former. Par contre j’ai besoin de réponse rapidement.

    Merci d’avance pour votre retour

    très respectueusement

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    • Le 22 février à 03:07

      Dans la fonction publique, lors de tout départ on est radié des cadres, y compris pour une retraite normale.
      La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote si la carrière n’est pas complète). C’est une retraite définitive.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 février à 08:04

    Bonjour, j’ai été mise l’an dernier à la retraite pour invalidité permanente à ma demande et sans lien avec le service. pas de tierce personne donc pas de majoration.
    Mes questions sont : est ce que le montant que je reçois de la CNRACL doit être déclaré aux impôts ou non ? est ce qu’il y a une exonération ? Dans quelle case doit-on mettre le montant sur la feuille d’impôt ? Est ce que pour les impôt, ce que l’on perçoit est considéré comme une pension d’invalidité ou une retraite ?

    La déclaration d’impôt approche et j’ai peur de me tromper, alors svp si vous avez ces infos à me communiquer, n’hésitez pas, je suis preneuse de toutes les infos que vous aurez.

    Autre chose : J’ai travaillé 10 ans dans le privé avant de rentrer dans la fonction publique, je suis en retraite pour invalidité de la fonction publique, et bien entendu n’ayant pas l’age de la retraite je ne touche aucune retraite actuellement du régime général. Si j’ai bien compris l’article ci - dessus je suis invalide pour la fonction publique mais pas reconnue invalide pour la sécurité sociale ni pas pour la caisse de retraite du régime général ??....quelles sont les démarches à faire quand j’aurais l’age de la retraite (+ de 10 ans) pour prouver cette invalidité ? et auprès de quel organisme ? Y a t-il un intérêt financier,réduction d’impôt ou autre, à être reconnue invalide au moment où je percevrais ma retraite du privé ? A quel moment faire les démarches ?
    S’il n’y a pas de réels avantages, je préférerais ne pas me lancer dans un bras de fer avec la caisse de retraite ou la cpam.

    En vous remerciant par avance

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    • Le 21 février à 11:41

      La CNRACL déclare aux impôts votre retraite.
      Vous avez une retraite mais dite d’invalidité. Elle sera revalorisée le 1er avril, de 1,8% selon mes calculs.
      Cette retraite vous autorise à travailler sans limites ni plafond, sauf comme fonctionnaire titulaire.
      Pour vos autres retraites, si votre taux d’IPP est d’au moins 50%, il sera reconnu facilement par l’assurance retraite. Lisez la fiche 20 de ce guide.

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