UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018) ;
- remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
- ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
- deuxième lien vers un article sur la réforme des instances médicales en fin de fiche (14/4/22 et 25/7/22).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 décembre 2021 à 14:02

    Bonjour,
    Secrétaire éducation nationale, j’ai demandé mon inaptitude définitive à mon poste. Je vais avoir 56 ans et, seulement 12 années en tant que fonctionnaire. Mon taux mdph d’incapacité est supérieur à 50% et, il semblerait que celui-ci n’est pas pris en compte par le comité médical qui lui, va statuer en accord avec le Cnracl.
    Donc, ma question est : si le CM me reconnait un taux par exemple de 30%. Comment va être calculé le montant de ma retraite.
    *Pour information, je ne rentre pas dans le critère de "demande de retraite anticipée au titre de la Rqth, il me manque 2 ans 1/2 incluant mes cotisations du régime général.
    Existe t’il un tableau de correspondances avec les trimestres cotisés dans la FP et, les taux d’incapacité ?
    Par avance merci bien pour la réponse.
    Bien cordialement.
    Sophie SUTTER.

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2021 à 22:08

      Comme indiqué, votre retraite pour invalidité sera calculée comme une retraite normale (voir fiche 49) mais sans décote. Il faut effectivement obtenir une IPP d’au moins 60% pour avoir droit à une montant de retraite différent (point 3).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 décembre 2021 à 12:37

    Bonjour,

    En CITIS depuis Mars 2018 maladie contractée en service hors tableau,mon dossier vient d’être examiné par la CRD ,qui préconise une inaptitude définitive à tous postes,et recommande une autre expertise à fin de définir la date de consolidation et le taux éventuel d’IPP,Mon employeur (une Mairie),m’a proposé soit d’attendre la retraite à taux plein prévue sans démarches particulières en Octobre 2022 , ou poursuivre la procédure pour obtenir une retraite pour invalidité.
    Sincèrement je ne sais quoi choisir,je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’éclairer afin que mon choix ne me soit préjudiciable ?

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2021 à 17:00

      La réponse dépend de votre carrière et de votre taux d’IPP.
      Si votre carrière n’est pas complète à 62 ans (fiche 47), vous subirez une décote avec une retraite normale (fiche 49), décote annulée en cas de retraite pour invalidité.
      D’autre part, seule la retraite pour invalidité donne droit à une rente d’invalidité à vie. Mais pour une maladie hors tableau le taux doit être plus élevé, soit 25% pour y avoir droit.
      C’est à vous de choisir.

      Répondre à ce message

      • Le 20 décembre 2021 à 17:46

        Merci beaucoup de votre réponse,néanmoins ,si je choisis la procédure de retraite pour invalidité,mon CITIS pourrait être prolongé jusqu’à l’age limite (67ans) ?je rappelle que j’ai 63ans et je ne peux obtenir une retraite normale à taux plein qu’à 63ans et 10mois,par ailleurs j’avais lu que le taux IPP de 25%minimum exigé ne s’applique pas pour l’obtention d’une rente viagère, mais il demeure nécessaire pour la reconnaissance de la maladie hors tableau.

        Répondre à ce message

        • Le 20 décembre 2021 à 19:02

          Attention, la mise à la retraite d’office à la limité d’âge ne peut être qu’une retraite normale, donc sans rente imputable au service.
          La prise en charge des frais liés aux soins demeurant nécessaires est maintenue, sous réserve de la
          double condition ci-dessus, lorsque :
          - sans qu’il y ait guérison totale, l’état de santé de l’agent est consolidé ;
          - l’agent part en retraite.
          Si votre taux d’IPP est d’au moins 25% pour la reconnaissance de maladie professionnelle hors tableau, je ne vois pas de raison autre que la guérison pour qu’il soit réduit lors du départ à la retraite.

          Répondre à ce message

          • Le 20 décembre 2021 à 22:58

            Le médecin expert compte(rien n’est encore décidé) préconiser un IPP de 15% une consolidation avec séquelles,mais je crois que si cette décision est amenée à être officialisée, je contesterai ce jugement..

            Merci infiniment Claude.

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 décembre 2021 à 18:38

    bonjour, je suis en mise à disposition pour raison médicale depuis deux ans pour dépression, j’ai 43 ans, 17ans d’ancienneté, mon médecin demande une invalidité catégorie 2, mes droits termine fin mars 2022, pouvez vous m expliquer s’il vous plaît ce qui va ce passer ensuite ?
    je suis totalement perdu....
    actuellement j’ai droit à des indemnités de coordination,
    je vous remercie d’avance pour votre aide,
    bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2021 à 18:46

      Vous êtes en disponibilité d’office pour raison de santé : cette période ne compte pas pour la retraite. La retraite pour invalidité vous donne droit à une retraite définitive calculée comme expliqué fiche 49, mais sans décote.
      Renseignez-vous à la MDPH sur les aides possibles.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 décembre 2021 à 16:20

    Bonjour
    Je suis en retraite par invalidité de la fonction publique hospitalière depuis le 31 Décembre 2016.
    J’aurai 62 ans en Février 2022.
    J’ai une rente d’invalidité assortie d’une ARE. Combien de temps dure cette ARE ?
    Merci pour tout.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 16 décembre 2021 à 15:19

      Ce guide ne traite pas de l’assurance chômage. Allez voir le site de l’Unedic ou de Pôle emploi.

      Répondre à ce message

      • Le 19 décembre 2021 à 17:14

        Bonsoir
        L’ARE m’est versée par l’assurance de l’hôpital et non par pole emploi.
        Merci.

        Répondre à ce message

        • Le 19 décembre 2021 à 17:28

          Certes, cela dépend des établissement et des accords passés avec Pôle Emploi. Dans tous les cas ce sont biens les règles communes à tout demandeur d’emploi qui s’appliquent.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 décembre 2021 à 10:21

    Bonjour.
    Etant inapte définitive à toutes fonctions et reconnue en maladie professionnelle imputable au service, mon employeur ,la FPH veut me mettre à demi - traitement dès le 01 janvier 2022 (Date mon inaptitude) alors que mon dossier n’est même pas encore passé en commission de réforme .
    Le prétexte , mon administration va demander au plus vite c’est à dire au 01 février 2022 ma date de départ en retraite et pour éviter que je sois obligé de rembourser les sommes trop perçu en attendant la réponse de la CNRACL ,il préfère donc un demi- traitement. (une réponse qui peut probablement arrivé dans plusieurs mois)
    1 - est ce que mon administration peut me mettre a demi- traitement jusqu’à la réponse de la CNRACL( alors que suis en maladie professionnelle )sous prétexte des sommes trop perçus pendant l’étude de mon dossier demande de retraite à la CNRACL ??
    2- Si la réponse est négative puis -je avoir comme appui un texte de référence ??
    C’est fatiguant d ’être obligé de se battre surtout lorsque l’on doit partir en retraite pour invalidité .
    Merci beaucoup de votre aide.
    Bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2021 à 22:18

      Vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Le Citis est accordé sur demande du fonctionnaire. Le congé est accordé jusqu’à la guérison ou la mise à la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 19 décembre 2021 à 12:03

        Vraiment aucune chance de pouvoir obtenir un Citis puisque mon administration veut régler mon cas au plus vite ,inapte au 01 janvier 2022 ,il demande une retraite pour invalidité au 01 février 2022.
        Mon administration c’est certain bloquera cette demande de Citis.
        Et malheureusement en inaptitude pour en maladie professionnelle, je vais me retrouver en demi-salaire jusqu’a la réponse de la CNRACL. C’est ce que mon administration souhaite d’ailleurs..........

        Répondre à ce message

        • Le 19 décembre 2021 à 12:19

          Le Citis existe depuis 2017 ! Faites une demande écrite rapidement, c’est votre droit.
          Mais si vous êtes en maladie professionnelle reconnue imputable au service, on ne doit pas vous appliquer les règles de la maladie non imputable au service.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 décembre 2021 à 07:53

    bonjour voila mon dossier de retraite anticipe pour invalaidite a ete deposre le 10/06/2021 je n’est toujours pas de nouvelle on ma dit qu’il fallait attendre 6 mois et la je vois que ca fera plus de 6 mois qu’il manquait un signature d’un medecin ou autre mais la ca deviens present les dettes s’accumules donc voila je voudrais en savoi run peu plus merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2021 à 22:08

      Si le comité médical n’a pas encore été sollicité et donné son avis, le délai me semble anormal. Écrivez à votre employeur pour l’interroger sur ce délai ? Un écrit reste et peut être utile par la suite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 décembre 2021 à 15:53

    Bonjour,
    J’ai été radié des cadres de mon employeur public (syndicat intercommunal) au 1er/09/2021 après une période de CLM (3 ans), suite à une mise en retraite pour inaptitude à mes fonctions et à toutes fonctions approuvée par la Commission de réforme et par la CNRACL.
    La CNRACL m’a confirmé que ma retraite relève du type 1 et les textes en vigueur précisent bien que je peux cumuler l’ARE dans ce cas.
    Mon ex employeur refuse de me verser mes droits à l’ARE prétextant que je dois prouver mon aptitude physique à occuper un emploi ainsi que mes recherches actives pour retrouver un poste.
    N’ayant que très peu de contact et d’aide de la part de Pôle Emploi pour sortir de cette situation, je souhaiterais connaitre la procédure administrative adaptée pour obtenir gain de cause vis à vis de mon employeur. Je voudrais éviter un contentieux au TA.
    Je ne perçois que ma pension de retraite depuis le 1er/9 dernier et me trouve donc dans une situation de précarité extrême. N’ayant pas encore 40 ans, je souhaiterais me former à une autre profession que celle que j’avais exercé dans mon emploi public.
    Je vous remercie par avance pour l’aide et conseils que vous pourriez m’apporter.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 17 décembre 2021 à 10:57

      Vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi et donc avoir des aptitudes à remplir un emploi. Une personne handicapée peut travailler. Voyez votre médecin traitant afin qu’il vous délivre une certificat d’aptitude à travailler, même si c’est avec des restrictions (pas de port de charges lourdes par exemple).

      Répondre à ce message

      • Le 17 décembre 2021 à 12:36

        bonjour , c’est l’employeur qui doit controler l’aptitude a travailler ou le pole emploi ???

        Répondre à ce message

        • Le 18 décembre 2021 à 20:33

          Bonjour
          Pour moi, ni l’un ni l’autre !
          Si l’ancien employeur public estime que son ancien salarié n’est pas apte à travailler dans le privé, il doit saisir le préfet, seul compétent en vertu de l’article R.5426-1 du code du travail, pour contrôler l’aptitude au travail de l’ancien fonctionnaire.

          L’ancien employeur public ne peut utilement opposer à son ancien fonctionnaire l’avis concluant à son inaptitude totale et définitive à toutes fonctions.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 novembre 2021 à 20:54

    Bonsoir
    Je viens de recevoir de mon administration Education Nationale la notification de ma retraite pour invalidité imputable au service avec un taux d IPP de 30% au 1er novembre 2021 j ai 62 ans et 10 mois.
    1) Ils me demandent de remplir le formulaire Cerfa 15684*01 alors que ce n est pas moi qui demande la retraite bref... Que dois je faire ?
    2) En plus ils me demandent de remplir une demande D ATI pour 5 ans alors que je pensais que j avais droit à une RENTE D INVALIDITE... Dois je remplir cette demande ?
    3) Au niveau rémunération si je suis placé à la retraite pour invalidité au 1er novembre la date de radiation des cadres est elle la même ? Plus précisément si à la fin du mois novembre je perçois toujours mon salaire à quel moment je percevrai ma pension ET ma rente d invalidité ?...
    4) J ai cotisé pour plusieurs trimestres dans le privé dois je faire mes demandes de retraite ou cela incombe à mon dernier employeur ? Merci pour votre aide..

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2021 à 21:29

      1. Oui, l’Etat impose de remplir ce formulaire pour liquider vos droits à la retraite. Il est exact que le service des retraites a besoin de renseignements pour son travail.
      2. Je suis aussi surpris que vous car l’ATI est en principe destinée au fonctionnaire qui continue à travailler.
      3. Oui, forcément.
      5. Comme c’est un régime différent, il a ses propres règles, lisez la fiche 20 pour commencer.

      Répondre à ce message

      • Le 15 novembre 2021 à 13:59

        Avez-vous lu ma réponse ?
        Avez-vous reçu une notification de retraite ou le résultat de la commission de réforme ?
        Ce que vous écrivez ne colle pas avec ce que devrait faire le rectorat.

        Répondre à ce message

        • Le 15 novembre 2021 à 16:23

          Bonjour
          J’ai eu le Rectorat impossible de me renseigner, je viens de faire le parcours du combattant téléphonique... Bref j’ai compris que mon dossier est en cours de traitement et compliqué, la correspondante me dit qu’effectivement ils attendent ma réponse pour pouvoir lancer la procédure... Pour l’ATI elle me demande de faire quand même on ne sait jamais.... ; LOL
          Mon problème pourtant est de savoir comment je serai rémunéré...
          1) La paye de novembre est partie donc fin Novembre je recevrai mon salaire "Normal" peut être pour décembre aussi et que je devrai rembourser les indus..... ;
          2) Plus inquiétant, elle pense qu’après, le temps que mon dossier soit complet et traité par la caisse donc plusieurs mois ils me mettront en demi traitement ... ce qui n’arrange pas mes affaires car je n’avais pas prévu cette baisse de rémunération aussi brutale je pensais travailler encore 2 ou 3 ans afin de faire face a mes échéances..
          Il me semble avoir lu une fois que lorsque c’est un accident imputable au service l’intégralité du traitement est maintenu jusqu’à la mise en place de la pension...

          Je suis encore dans le flou...

          Merci quand même pour votre aide...

          Répondre à ce message

          • Le 15 novembre 2021 à 23:15

            1. Contrairement à ce que vous avez écrit vous n’avez pas reçu de notification de retraite. Donc on vous verse un traitement !
            2. En accident imputable au service, on ne pas vous placer en disponibilité. Votre traitement sera maintenu.

            Répondre à ce message

            • Le 16 novembre 2021 à 01:25

              Merci pour votre aide qui m’est bien précieuse
              J’ai dans le même courrier 3 documents

              1) Notification suite a la commission de réforme avis favorable à la retraite pour invalidité imputable au service et Taux d’invalidité de 30 %. Prise en charge des soins pour durée indéterminée.. ;
              2) Décision administrative : Consolidation fixée au 31/10/2021 avec un taux d’IPP de 30% ; prise en charge des soins, inaptitude à toutes fonctions, mise à la retraite pour invalidité imputable au service a compter du 1/11/2021, taux ’IPP valable à la radiation des cadres...
              3) Dossier à remplir pour allocation d’ATI avec révision quinquennale après avis favorable..

              Il y a bien une décision administrative de mise à la retraite au 1/11/2021 dans ces documents.

              Respectueusement

              ....

              Répondre à ce message

              • Le 17 novembre 2021 à 14:10

                Merci pour ces précisions.
                Effectivement, la décision administrative a une valeur juridique. Mais le ministère et le service des retraites de l’Etat doivent encore se prononcer car c’est imputable au service et donc une rente à vie et non une AIT.

                Répondre à ce message

                • Le 17 novembre 2021 à 17:22

                  Mince ca se complique
                  je viens de recevoir une "faveur" du maintien de la rémunération en attente de la pension pour un demi-traitement.... sans les primes..
                  Il me semblait que lorsqu’il s’agissait t d’une invalidité due au service le traitement est versé intégralement jusqu’à la mise en route de la pension...
                  J’ai interrogé les services du rectorat qui me confirme que non et que parfois cela peut durer de nombreux mois jusqu’à un an pour un cas précedent...
                  C’est la catastrophe pour moi..
                  Avez vous une référence ou je me trompe totalement

                  Cordialement

                  Répondre à ce message

                  • Le 18 novembre 2021 à 00:38

                    Vous n’êtes pas en Citis mais dans l’ancien système ?

                    Répondre à ce message

                    • Le 18 novembre 2021 à 09:35

                      Je ne comprends pas votre réponse...
                      Je sais que j abusé mais personne ne peut me répondre. Est il normal que je me retrouve sans revenus durant l instruction de ma retraite... Cette faveur accordée est vraiment insuffisante...
                      Cela m est préjudiciable...

                      Répondre à ce message

                  • Le 5 décembre 2021 à 17:30

                    est ce normal que les aumentations des retraites pour invalidite soient “inferieures aux retraites normales 0.1 en avril 2021 et 0,4en janvier 2021 pour toutes les retraites merci pour votre reponse cordialement henri”

                    Répondre à ce message

                    • Le 5 décembre 2021 à 22:49

                      L’indice pris en compte n’est pas pris à la même date (voir fiche 51). Pour la revalorisation de janvier c’est la moyenne des indices de novembre N-1 à octobre de l’année N comparé à la moyenne des indices de novembre N-2 à octobre N-1. Cette année cela donne 1,1% en janvier 2022.
                      Pour la revalorisation d’avril c’est la moyenne des indices de février N-1 à janvier de l’année N comparé à la moyenne des indices de février N-2 à janvier N-1.
                      Compte de l’évolution de l’indice ces derniers mois, je peux vous annoncer qu’en avril vous aurez plus que les retraites et donc que 1,1%. Revenez poser la question après le 15 février 2022.

                      Répondre à ce message

                • Le 17 novembre 2021 à 20:04

                  J’ajoute que mon arrêt de travail se terminait le 31 octobre et j’ai donc transmis un arrêt de prolongation à la date du 1 er novembre jusqu’au 31 janvier 2022.
                  C’est vraiment incroyable qu’une administration fasse diligence pour vous mettre a la retraite d’office et vous laisse attendre plusieurs mois avant de vous octroyer votre pension...
                  Je ne sais vraiment plus quoi faire pour les mois a venir..

                  Salutations

                  Répondre à ce message

                  • Le 19 novembre 2021 à 12:04

                    Bonjour Paul

                    Claude vous a demandé si votre accident de service est postérieur ou antérieur à la date de la création du Citis le 19 Janvier 2017.

                    Si c’est antérieur à cette date : vous relevez de l’ancien règlement de l’accident de service. Vous avez eu un CMO, clm et Cld. Dans ce cas à la fin du Cld la rémunération change,.

                    Si c’est à partir du 19 janvier 2017, vous êtes dans ce cas en Citis. Votre rémunération reste entière jusqu’à la mise à la retraite. Il faut regarder tout de même si votre ministère oblige la suppression des primes. Il en a le droit s’il y a un arrêté, circulaire qui le justifient. Demandez au service DRH de vous procurer le document officiel sur lequel ils se basent pour la suppression des primes. Autrement c’est vers les syndicats voire le TA qu’il faudra vous diriger.

                    Courage

                    Cdt

                    Répondre à ce message

                    • Le 20 novembre 2021 à 08:36

                      Merci pour cette longue analyse et votre patience...
                      Je suis en citis après janvier 2017 donc j ai été rémunéré sans problème jusque là...
                      La difficulté aujourd’hui c est que l administration me met en retraite brusquement 7 jours après la réunion de la commission de réforme alors qu aucune démarche n à été encore effectuée pour que je puisse jouir de ma pension...
                      Je pensais que dans mon cas il était logique que l on attende que mes droits soient épuisés (mon médecin m à pourtant rédigé une prolongation d AT jusqu au 31/01/2022) pour ne pas me laisser sans revenus pendant d l instruction de mon dossier qui risque de durer de nombreux mois...
                      Pour atténuer cette "peine" le rectorat me propose de faire une demande d allocation remboursable qui couvrirait à peine 30% de mon salaire actuel primes comprises..
                      Je suis désespéré d une telle célérité à mettre un fonctionnaire sur la touche de cette maniere...
                      Il ne s agit pas de faire l aumône mais de réclamer un du en fin de carrière..

                      Répondre à ce message

                      • Le 20 novembre 2021 à 11:48

                        Bonjour Paul

                        Vous êtes donc en Citis.Pour le Citis la règle est la même pour tout le monde :

                        Votre employeur , Le rectorat, est obligé d’attendre le feu vert de la caisse de retraite et du Ministère des finances. Ils ne peuvent en aucun cas se contenter du simple avis de la CDR, qui n’a aucune valeur juridique. Cet avis est obligatoire dans la procédure de mise en retraite, mais il ne lie pas l’employeur.

                        Votre employeur confond le traitement d’une retraite pour invalidité imputable au service, avec la mise en retraite non imputable au service. Faites une LRAR dans ce sens à l’employeur. N’hésitez pas aussi de contacter le service invalidité de votre caisse de retraite, sur leur site.

                        Quant à votre rémunération : tant que vous ne percevez pas votre pension de retraite, ils doivent vous payer en totalité"art 21 bis de la loin°83-634 du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires" "Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite".

                        Votre rectorat apparemment est en train de mettre la charrette bien avant les boeufs. Il faut leur rappeler qu’ils ne sont pas seuls, il y a d’autres services de l’Etat qui ont aussi leur mot à dire, et surtout leur rappeler que votre mise en retraite d’office est imputable au service.

                        Cdt

                        Répondre à ce message

                        • Le 21 novembre 2021 à 19:18

                          Un grand merci pour ces longs échanges qui enfin arrivent à du concret.
                          Merci pour votre patience à vous et à Claude...
                          C est bien l analyse que j avais sur ce dossier mais effectivement dans toute la littérature sur les mises à la retraite pour invalidité la précision sur l imputabilite au service est plus rare.
                          Thx

                          Répondre à ce message

                        • Le 21 novembre 2021 à 22:06

                          Bonsoir,
                          donc si l’administration doit attendre le retour et que l’agent garde son traitement générant des droits, la date de radiation ou mise en retraite ne peut être définie tant que l’administration ( ici le rectorat ) n’a pas reçu un accord écrit ( je suppose ) et ne peut donc être une date rétroactive telle que la date d’expertise ?
                          Cordialement

                          Répondre à ce message

                      • Le 20 novembre 2021 à 11:58

                        Je complète mon précédent message :

                        L’employeur peut vous mettre en retraite d’office pour invalidité si votre inaptitude à toutes fonctions est définitive et absolue , confirmée par la CDR.

                        L’employeur n’est pas obligé d’attendre que vous ayez épuisé vos droits, même si vous avez une prolongation d’arrêt en cours.

                        En revanche, pour une retraite invalidité imputable au service, comme je vous l’expliquais il doit attendre le retour de la caisse de retraite de l’Etat et du Ministère des finances. En attendant ce retour il doit vous rémunérer intégralement. En effet l’étude niveau de ces deux services va prendre des mois.

                        L’employeur agit comme il fait avec vous seulement quand la mise en retraite n’est pas imputable au service. Vous allez vite rédiger votre LRAR de contestation des décisions à la "one again" qu’ils vous ont envoyées.

                        Courage

                        Cdt

                        Répondre à ce message

                        • Le 13 décembre 2021 à 23:04

                          Bonsoir,
                          J’ai connu cette situation ou le Rectorat ne répond pas ou dit tout et son contraire. je n’arrivais même pas à connaitre le montant de ma retraite.
                          J’étais en AT et le suis restée jusqu’à la date de mon départ en retraite. La commission de réforme m’avait déclarée inapte à toute fonction en novembre et j’ai été mise en retraite pour invalidité le 1er mars. J’ai continué à toucher mon traitement durant cette période.
                          Demander à la personne qui gère votre dossier de vous donner le N° de téléphone de la personne des services des retraites à Guérande, elle est la référente en la matière et efficace.
                          Je m’adresse à Claude : Y a t-il un moyen de fournir le N° de Téléphone de cette personne sans qu’il apparaisse sur votre plateforme.
                          Merci à Claude pour son efficacité, et courage à vous. Ne vous laissez pas faire, je sais que c’est dur et compliqué quand on est fragilisé mais ne lâcher rien. Courage

                          Répondre à ce message

              • Le 17 décembre 2021 à 12:41

                bonjour
                sachez que pour la rente et l’ati , il faut que la maladie soit contractée en service ,
                certains employeurs le reconnaissent mais vous disent que la maladie est hors tableau
                c’est a dire qu’elle ne repond pas aux critères des tableaux , (qui il faut le recionnaitre sont fait pour payer le moins possible )
                l’administration admet d’indemniser dans ce cas, que les personnes avec IPP a partr de 25%

                Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 décembre 2021 à 10:46

    Bonjour actuellement en cld jusqu en 2024 j aurai 57 ans et certainement après invalidite
    J aurais 20 ans de fpt comment sera calculé ma retraite
    Sachant que j ai déjà assez se trimestres à 60 ans
    Et 17 ans dans le privé
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 décembre 2021 à 17:46

    Bonsoir.
    Classé inapte définitive au 31 décembre 2021, mon administration va faire partir une demande de retraite pour invalidité ,mais durant le processus qui va durer plusieurs mois ,
    mon administration veut me mettre à demi salaire durant toute cette période( je n’ai pas pris tous mes congés de maladie ).
    - . Leur prétexte : "on va demander une retraite rétroactive au 01 février 2022 "
    .
    1 -Est ce que ça existe vraiment la retraite rétroactive dans ce cas la .??
    Pour m’ éviter de rembourser les salaires que j’aurai trop perçus si je suis réellement en retraite le 01 février, mon administration a décidé de me payer à demi solde jusqu’à la réponse.de la CNRAL.
    2-Est ce que mon administration a le droit de me payer en demi salaire ??
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2021 à 22:34

      La disponibilité d’office pour raison de santé vous sort des effectifs et la période ne compte pas pour la retraite. Vous recevez une indemnité égale à 50% de votre paye. Je suppose que c’est ce qu’il faut comprendre de votre employeur.
      La mise à la retraite d’office pour invalidité est possible en cas d’inaptitude définitive, sans attendre la fin du congé maladie.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 décembre 2021 à 20:21

    Bonjour.
    Ma demande de retraite anticipée pour invalidité doit Partir en parallèle à l étude de ma demande d’ATI en commission de réforme après consultation chez le médecin expert.
    Mon employeur (la FPH )me dit que lors de ma période d’arrêt maladie en attendant ma retraite d’invalidité je ne toucherai pas lATI .puisque je vais être placé en inaptitude,
    Il faut soit être en activité où en retraite pour percevoir l’ATI.
    Je suis vraiment dans le doute !!
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2021 à 23:09

      Comme indiqué ci-dessus, l’ATI est versée en activité en cas de reclassement.
      En cas de retraite pour invalidité imputable au service, vous avez droit à une rente d’invalidité en fonction de votre taux d’IPP. Vus devez donc être attentive à ce taux.

      Répondre à ce message

      • Le 11 décembre 2021 à 09:47

        Bonjour.je me suis probablement mal fait comprendre puisque j’ai le taux , le médecin expert a fixé le taux à 12 pour cent mais le dossier n’est pas passé en commission de réforme
        Je croyais qu’une fois passé en commission de réforme c’était rétroactif à la date de consolidation (j’étais en activité,)et la somme ne bougeait plus même en arrêt pour inaptitude en attente de la retraite ??
        Merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 13 décembre 2021 à 10:53

          non, votre ATI démarrera à la date de l’avis de la commission de réforme.
          Bonne journée

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 décembre 2021 à 11:39

    Bonjour,
    Je suis PE, dans l’Education Nationale depuis 1984, dont 17 ans de service actif. Je bénéficie de la RQTH depuis 2013. Actuellement en CLD depuis septembre2019, je ne pense pas pouvoir reprendre en tant qu’enseignant (surtout dans les conditions actuelles). Mais je n’ai pas atteint la limite de mes droits à CLD (jusqu’en septembre 2024).
    Je peux partir en retraite en tant que fonctionnaire actif le 1er septembre 2022 mais avec une forte décote -20%, 55% de mon dernier traitement brut.
    Un ancien collègue qui a siégé en commission de réforme m’a dit qu’au vu de mon dossier médical je pouvais demander une pension pour inaptitude ce qui me permettrai de bénéficier immédiatement d’une retraite sans décote. Mais je n’ai pas compris si j’obtenais la pension sans décote dès la décision du Conseil médical (nouvelle instance)
    ou à 57 ans ou 62 ans. Qu’en pensez-vous ? Merci d’avance pour votre avis et réponse. Cordialement. Pascal.

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2021 à 21:55

      Vous obtiendrez la retraite pour invalidité après la décision de l’employeur qui doit attendre l’avis du comité médical. Cette retraite est effectivement sans décote mais calculée selon la carrière (voir fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 décembre 2021 à 14:48

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si la retraite invalidité peut être rétroactive depuis la fin des congés maladie car tout ce que je trouve dit que la retraite invalidité ne peut partir que du lendemain de la commission de réforme.
    Hors je suis en dispo d’office pour raison de santé, suite à une maladie pro consolidée avec séquelles en mai 2020, donc en dispo d’office depuis le mois de mai 2021 et en attente de l’avis de la commission de réforme pour retraite invalidité.
    merci pour votre aide
    IL

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2021 à 23:29

      La disponibilité d’office vous sort des effectifs et la période ne compte pas pour la retraite.Elle ne devrait pas survenir pour une maladie pro donc imputable au service. Vous devriez soit retravailler, soit être reclassé !
      Vous ne devriez pas être pénalisé parce que votre employeur tarde à demander l’avis de la commission de réforme.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 décembre 2021 à 17:28

    Bonjour
    après expertise , étant inapte total et définitif au 01 /01/2022 serai- je à demi salaire dès le 01 janvier en attendant ma mise en retraite pour invalidité ??
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 décembre 2021 à 12:29

    Bonjour
    je vois que le schéma ci dessus, dans la colonne de droite, qui me correspond, que l’on peut percevoir le RI.
    Qu’est ce que c’est et comme en faire la demande ?
    Avec mes remerciements
    stef

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2021 à 23:24

      Cette rente d’invalidité (RI) est de droit si votre retraite est imputable au service (lire complètement à gauche de la ligne). C’est expliqué aussi dans la fiche.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 décembre 2021 à 18:06

    Bonsoir,
    Je viens d’être mis en Retraite pour Invalidité et Incapacité permanente à exercer toutes fonctions .
    je viens de percevoir ma pension d’invalidité.
    j’ai 48 ans, puis je retravailler dans le privé quand j’irai mieux. Puis je travailler à mi temps thérapeutique ou autre restriction ?
    a l’âge légal, 62 ans, ma pension d’invalidité sera transformée automatiquement en Retraite ou pas ?
    dans l’attente de votre retour et de votre aide
    bien à vous
    stef

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2021 à 10:03

      Votre retraite pour invalidité comme fonctionnaire est une retraite définitive et ne changera plus.
      Vous avez le droit de la cumuler avec un emploi sans plafond ni limites et ces nouvelles cotisations seront prises en compte pour vos autres futures retraites (fiche 54).
      Ce nouvel emploi sera possible si votre médecin et la médecin du travail vous considère apte à ce nouvel emploi. Il y a de nombreux travailleurs handicapés.

      Répondre à ce message

      • Le 12 décembre 2021 à 11:36

        Je vous remercie Claude pour votre retour rapide et vraiment explicite.
        Mais je sais que malheureusement beaucoup de personnes handicapées ont du mal à retrouver un emploi, même si les entreprises sont dans l’obligation d’avoir un certains quotas.
        Mon fils qui est aussi reconnu RQTH, a du mal à trouver et certains patrons lui ont répondu lors d’un entretien, « on ne veut pas de personnes handicapées chez nous « .Donc je me dis que personnellement la bataille va encore être dure et longue pour qu’un employeur prenne le risque de prendre une personne reconnu malheureusement handicapée.
        Deja nous ne sommes pas reconnu individuellement pour L’AAH par notre gouvernement.
        Nous personnes handicapées, nous avons l’impression de faire peur à cette société et on nous rejette ou exclu la plus part du temps.
        stef

        Répondre à ce message

      • Le 12 décembre 2021 à 17:33

        Bonjour
        Merci Claude pour ton retour aussi rapide.
        sur le schéma ci dessus dans le site, je me situe dans la colonne de droite, à quoi correspond la RI (rente) supplémentaire à la pension ?
        qui peut la percevoir ?

        Donc si un jour je désire retravailler dans le privé, il faudra que mon médecin traitant et la médecine du travail soient OK, pour une éventuelle reprise.
        Avec peut-être certaines restrictions ou aménagement de poste ?
        cordialement
        stef

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 décembre 2021 à 11:32

    bonjour
    je part en retraite pour invalidité la mairie refuse de me payer mes CET j’en avais mis de côté 31 jours, sont il en droit de refuser de me les payer, et en principe j’ai droit à une prime pour départ en retraite doive t’il me la donner
    merci pour votre réponse
    cordialement
    S. JOUVENOT

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 décembre 2021 à 18:42

    Bonjour,
    Fin octobre , je suis passé en visite chez le médecin expert suite à ma demande d’ATI ce médecin a jugé qu’après mon temps partiel thérapeutique qui se termine le 31/12/2021 je devrais être classé en inaptitude totale et définitive à toutes fonctions
    Aussitôt que j’ai été informé de ces conclusions médicale sur conseil de l’assistance sociale j’ai effectué une demande de congés longue maladie en attendant cette retraite anticipée pour invalidité
    Mon administration m’informe que puisque je suis placé en inaptitude je ne peux pas demander un congé de longue maladie et puisque c’est une inaptitude je toucherai qu’un demi salaire dès le premier mois jusqu’à ma retraite !!
    Qui a raison ?? Mon administration ou l’assistance sociale ??

    Répondre à ce message

    • Le 11 décembre 2021 à 16:22

      Il faut remplir des conditions pour avoir droit au CLD. C’est l’assistance sociale des fonctionnaires qui vous conseille ! Avec quel objectif vous demandez un CLD ? Le CLD n’empêche la mise à la retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 décembre 2021 à 16:41

    Bonjour
    Lors de la dernière demande de prolongation du CLD, devrais je obligatoirement demander la retraite pour invalidité ? Car pas de reprise possible ou je ne demande que la prolongation.
    En demandant la retraite, la procédure sera t elle la même ? Saisine du comité médical par l’hôpital puis convocation par le médecin expert ?
    En vous remerciant de m’éclairer si j’ai le choix.

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2021 à 19:12

      La retraite pour invalidité résulte d’une inaptitude définitive. Vous pouvez attendre que l’employeur prenne l’initiative ou la demander vous-même.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 décembre 2021 à 08:40

    Bonjour,

    Fonctionnaire d’Etat sédentaire de catégorie B, je suis actuellement en congé de longue durée depuis 24 mois.

    jJe vais avoir 62 ans au mois d’août prochain. Ma prochaine période de congé de longue durée prendra fin le 26 août 2022.

    Réunissant les conditions de durée d’assurance et de 167 trimestres de cotisations, est-ce qu’il me sera possible de demander ma retraite à partir du 26 août prochain ?

    Me sera-t-il possible de faire cette demande via l’application de l’ENSAP 6 mois avant la date de départ à la retraite ?

    Merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 décembre 2021 à 17:40

    Bonjour,
    Infirmière titulaire fph, j’ai été victime d’un accident reconnu imputable au service. Je suis en arrêt depuis et ne suis pas en capacité de reprendre. J’ai subi plusieurs expertises. A la dernière, l’expert m’a dit que j’étais inapte à toutes fonctions, et à reconfirmer le lien avec l’AT.
    De ce que je comprends sur votre forum, je devrais passer en commission de réforme et être mise d’office à la retraite pour invalidité suite à un accident imputable au service. Le problème est que je n’arrive même pas à connaître la position administrative dans laquelle je suis aujourd’hui. Je n’arrive pas à avoir de réponse de la part de la DRH. Alors qu’à priori en théorie c’est eux qui devraient pouvoir m’apporter des réponses.
    Lors d’un échange téléphonique, elle m’a glissé qu’on me mettra peut être en disponibilité d’office pour raison de santé... Des anciennes collègues m’ont dit surtout pas ! Position administrative qui semblerait très défavorable... et pas cohérente puisque je suis en arrêt suite à un accident reconnu imputable.
    Depuis le début, depuis cet accident je ne fais que rencontrer des difficultés. J’ai peur de me faire avoir.
    Être déclarée inapte à toutes fonctions est déjà quelques choses de difficile à digérer.
    Pouvez vous me dire ce qui devrait factuellement se passer pour moi ?

    J’en profite pour vous remercier de tout ce que vous apportez dans ce forum. C’est très difficile lorsque la santé est diminuée, que l’on est affaiblie, de se retrouver dans cette complexité administrative, de trouver l’énergie pour faire respecter ce qui sont de simples droits. Le droit à l’information, et le respect des droits. Vos écrits clairs et précis sont rassurants. Et cela permet de garder espoir. Merci
    M.

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre 2021 à 22:20

      Vous devriez être en Citis, un statut récent plus clair. L’employeur doit respecter une procédure passant par le comité médical puis la commission de réforme avant de décider votre radiation des cadres pour retraite d’office imputable au service. La CNRACL verifiera la légalité de la décision avant d’accepter de payer.
      L’inaptitude ne concerne qu’un emploi de fonctionnaire titulaire. Vous aurez le droit de travailler ailleurs sans plafond ni limites et d’augmenter vos autres retraites que celle de fonctionnaire.

      Répondre à ce message

      • Le 10 décembre 2021 à 10:20

        Je vous remercie Claude pour la rapidité de votre réponse. C’est clair, et c’est ce que je pensais avoir compris. Je vais de nouveau me rapprocher de la DRH.

        Merci de votre disponibilité et engagement. Lire les échanges sur ce forum sont d’un grand soutien pour moi. On se sent moins seule. C’est triste de voir l’énergie qu’il faut mobiliser pour accéder à l’information et espérer le simple respect de droits.
        Je vous remercie et courage à tous.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 décembre 2021 à 08:31

    bonjour, j ’ai démarré ma carrière à la poste et après 4ans d’activité un grave accident de la route survenu à l’ étranger m’a conduit à l’incapacité total de reprendre mon activité
    professionnel à la poste. Depuis lors je perçois une pension d’invalidité d’environ 800 euros.
    Ma question est : à l’age légal de la retraite à quel revenu dois je m’attendre.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2021 à 22:29

      Qui vous verse cette pension d’invalidité : La Poste ou l’assurance maladie ?

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    • Le 7 décembre 2021 à 19:41

      bonjour ,
      le montant de la retraite pour invalidité est maintenu a l’age legal ,
      vous aurez vos retraites des autres emplois exerces a l’age legal

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 décembre 2021 à 10:29

    Bonjour,
    Professeure des écoles deuis 1989, après 3a ans deCLM cause maladie non imputable au service, j’ai demandé un CLD qui m ’a été refusé par le comité médical, car j ’aurais du reprendre un an pour pouvoir bénéficier d’un CLD pour cette même pathologie
    Je suis donc mise en disponibiité pour raisons médicales (sans salaire.............) pour un an et il m’est propsé une mise à la retraite pour invalidité et inaptitude totae et définitive.........
    Que faire ? Je ne sais de combien sera ma pension de retraite si j’accepte cette solution. j’ai 56 ans, 57 en février.
    Me conseillez vous de faire un recours gracieux ou d’accepter cette mise en retraite ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 5 décembre 2021 à 06:47

      Bonjour , il m est arrivée la même chose sauf que vous auriez dû être en CLD pendant deux ans et CLM apres 3ans .
      pas d arret entre les deux .
      Vous avez droit a 5 ans d arrêts maladie consécutifs .
      Juridiquement ils sont en tord

      Répondre à ce message

    • Le 5 décembre 2021 à 09:16

      La disponibilité d’office pour raisons de santé vous sort des effectifs, ne compte ps pour la retraite mais vous devez percevoir 50% de votre rémunération, comme dans le régime général.
      La retraite pour invalidité consiste à vous attribuer une retraite définitive calculée comme une retraite normale (fiche 79) mais sans décote (vous pouvez faire une estimation vous-même). Elle résulte d’une inaptitude à votre emploi mais vous serez autorisée à retravailler ailleurs sans plafond ni limites.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er décembre 2021 à 21:15

    Bonsoir,
    Tout d’abord, merci infiniment pour l’aide précieuse que vous nous apportez.
    Fonctionnaire territorial en arrêt maladie CITIS depuis début juillet 2018, suite à un burnout reconnu en Maladie Imputable au Service, mon état de santé n’est pas reconnu consolidé par mon médecin psychiatre.
    Je suis convoquée pour une expertise médicale début janvier. Je sens bien que mon employeur souhaite une retraite pour invalidité.
    2 questions :
    - Je prends un échelon supplémentaire mi-janvier : dans la FPT, la retraite est calculée sur les 6 derniers mois dans le dernier échelon. Est-ce le cas dans le cadre d’une retraite pour invalidité suite à maladie professionnelle ?
    - Non consolidée, je suis convaincue que l’expert psychiatre le décidera : est-il souhaitable que je demande à mon médecin psychiatre de me consolider avant l’expertise ? Quid de l’Allocation Temporaire d’Invalidité. Puis-je la solliciter après le rapport médical de l’expert et après l’avis de la Commission de Réforme proposant ma Retraite pour Invalidité (j’extrapole mais je suis quasiment certaine de l’issue !).
    Dans cette période de grosses angoisses, merci pour pour aide.

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2021 à 21:58

      - Comme indiqué fiche 49 dans l’encadré sur les exceptions, vous aurez droit immédiatement à la prise en compte du nouvel échelon.
      - L’ATI est provisoire. La rente d’invalidité sera permanente.

      Répondre à ce message

      • Le 2 décembre 2021 à 10:19

        Pour se voir accorder une ATI dans le cas d’une maladie contractée en service (hors tableau) un taux IPP minimum de 25% sera nécessaire.

        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 novembre 2021 à 10:18

    Bonjour,

    Tout d’abord, merci pour toutes ces informations très précises que l’on trouve sur votre site très bien fait.
    Je suis enseignante fonctionnaire au sein de l’Education nationale depuis le début de ma carrière (j’ai 60 ans). Compte tenu
    de mon état de santé (maladie rénale avec ALD, céphalées de tension chroniques), j’ai dû travailler à mi-temps toute ma carrière
    En raison de l’aggravation de mon état de santé, j’ai pu bénéficier avec l’appui du Rectorat d’un changement de fonction à 53 ans
    toujours au sein de l’Education Nationale pour pouvoir continuer à travailler (à mi-temps). Compte tenu de mon état de santé qui s’aggrave
    au fil des ans, je ne pourrais pas continuer à travailler au-delà de 62 ans. De ce fait, je risque de subir une décote de 25% sur ma
    pension de retraite si mon invalidité n’est pas prise en compte car je n’ai pas le nombre de trimestres nécessaires. Je m’interroge
    sur la possibilité d’obtenir une retraite pour invalidité qui me permettrait d’éviter la décote. Rémunérée à mi-temps pour raison de santé
    toute ma carrière (sans percevoir de pension d’invalidité), une décote de 25% sur une pension déjà amputée de 50% serait vraiment
    très pénalisante. Dans mon cas, l’obtention d’une retraite de l’Etat pour invalidité est-elle possible ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 28 novembre 2021 à 10:45

      Effectivement, vous pouvez obtenir une retraite pour invalidité avant votre limite d’âge. La procédure est d’abord médicale, parlez en le moment voulu à votre médecin et transmettez son avis à votre employeur. Il devrait enclencher la procédure d’avis du médecin expert puis du comité médical. A défaut, vous pourrez remplir à votre initiative le formulaire Cerfa de demande de retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

      • Le 28 novembre 2021 à 16:27

        Merci beaucoup pour votre réponse très rapide.

        Répondre à ce message

      • Le 29 novembre 2021 à 09:55

        Bonjour,

        Suite à votre réponse, je me pose les questions suivantes :

        1. Puis-je déposer ma demande de retraite pour invalidité dès mes 61 ans sans attendre l’âge légal de 62 ans sachant que je suis encore en activité (à mi-temps pour raison de santé) ? Le Rectorat ne peut-il pas m’obliger à attendre mes 62 ans pour reconnaître mon invalidité et n’accorder qu’à 62 ans la retraite anticipée pour invalidité ? Ou m’obliger à passer en arrêt maladie en attendant mes 62 ans ?

        2. Si ma demande de retraite anticipée à 61 était refusée, pourrais-je demander une disponibilité de un an (convenances personnelles pour raison de santé) en attendant mes 62 ans et bénéficier ensuite de la retraite pour invalidité ? (financièrement, je serais prête à assumer une année sans salaire si nécessaire).

        3. Même en cas de refus de l’Administration d’accorder la retraite anticipée pour invalidité , le dépôt d’une demande de retraite pour invalidité permet-il d’obtenir au moins une reconnaissance d’un taux d’invalidité ? Cette reconnaissance me permettrait au moins de bénéficier du minimum garanti fonctionnaire.

        4. Si je suis en disponibilité à 61 ans, quelle est la démarche pour déposer la demande de retraite pour invalidité sachant que dans cette hypothèse, je ne serai plus en poste dans un établissement déterminé mais à la disposition du Rectorat ?

        Encore merci pour votre aide.

        Répondre à ce message

        • Le 29 novembre 2021 à 11:01

          1. Par nature, la retraite pour invalidité intervient à tout moment puisqu’elle résulte d’une inaptitude définitive constatée médicalement. Parlez en a votre médecin.
          2. La disponibilité personnelle ne change rien à l’obtention d’une retraite pour invalidité.
          3. Non, seule la retraite pour invalidité est liée à une taux d’incapacité.
          4. Hypothèse impossible.

          Répondre à ce message

      • Le 1er décembre 2021 à 22:08

        Je voulais savoir si le fait de faire soi même la demande de retraite anticipée après expertise psy qui a déterminé une inaptitude totale et définitive à mon poste ...pouvait m empêcher de bénéficier de l ARE une fois radié ??

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er décembre 2021 à 19:53

    Bonsoir,

    JE suis en CITIS depuis 2020 et en arret depuis 07/2017. J’ai été au préalable reconnu avec une maladie contractee en service imputable au service 02/2020. Ma direction vient de demander ma mise a la retraite pour invalidite. la CDR a demandé un reclassement (ou une tentative) au préalable. J’ai ete expertisé avec une IPP de 55%. Si je suis mis a la retraite pour invalidite dans quelle categorie je serais placé, 1.2,3 ?

    J’ai une demande de protection fonctionnelle en cours puisque j’ai subis des faits de harcelements.

    merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2021 à 21:30

      Il n’y a pas de catégorie dans votre régime spécial. Nous l’aurions écrit.
      Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité imputable au service, vous aurez droit à une rente égale à 55% de votre traitement en plus de la retraite, calculée comme expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er décembre 2021 à 15:28

    Bonjour,
    j’ai été mise en retraite pour invalidité le 25/11/2015, j’étais institutrice publique.
    J’ai cotisé 11 ans pour la RAFP et j’ai 168 points d’ircantec.
    Pourquoi les 2 organismes me disent-ils d’attendre l’âge légal de départ en retraite pour le versement des 2 sommes auxquelles j’ai droit, sachant que mon âge légal est 57 ans et que j’ai actuellement 58 ans ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2021 à 21:20

      C’est légal. La RAFP qu’est attribué à tous au même âge comme expliqué fiche 53.
      L’Ircantec est complémentaire à l’assurance retraite et les deux sont attribués à l’âge légal comme expliqué fiche 20 et 39.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er décembre 2021 à 10:13

    Bonjour,
    Tout d’abord merci infiniment pour toute l’aide que vous nous apportez grâce à ce forum.
    J’ai subi un harcèlement moral dans la mairie où j’ai travaillé de nombreuses années. J’ai muté début janvier 2020 à l’hôpital. J’ai commencé à plonger dans la dépression courant mai 2020 et été arrêtée depuis juin 2020 jusqu’à aujourd’hui où j’ai été déclarée inapte définitif à toute fonctions. Je dois repasser en expertise de commission de réforme prochainement.
    Ma question est : s’ils établissent un lien avec le harcèlement subi dans mon précédent emploi qui m’a bien fragilisé et ma dépression dans mon nouvel emploi (antidépresseurs, thérapie de soutien, et arrêt de travail commencé dans mon nouvel emploi...) qu’est ce que je risque ? Dois-je fournir à la commission de réforme toutes mes pièces de signalement au chsct de souffrance au travail et harcèlement du précédent employeur ? Pour prouver qu’il ya bien un lien ? La maladie (dépression) ayant été détecté par le psy au cours de mon nouvel emploi ? Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er décembre 2021 à 10:43

    Bonjour, je suis en congé longue maladie depuis 3 ans et s’en est suivi une dépression . j’ai demande suite a la dépression un conge longue durée. le comité médical m’a envoyé faire une visite médicale chez un spécialiste. Celui-ci m’a fait comprendre que je ne pourrais plus travailler, je précise j’ai 58 ans et demi. le spécialiste m’a laisse entendre que le comité pourrait me basculer dans le prive car je n’ai pas beaucoup d’ancienneté comme fonctionnaire (7 ans). je pensais que l’on allais soit me mettre en conge longue durée soit en retraite pour invalidité. Pouvez vous m’indiquer la démarche a suivre afin de préserver mes droits. d’avance je vous remercie de votre réponse et votre compréhension, j’avoue que je suis perdue et ce que le spécialiste m’a dit me stresse d’autant plus.
    Cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 novembre 2021 à 12:16

    bonjour
    Peut on négocier le montant de départ à la retraite pour invalidité definitive au poste sachant que j’ai une invalidité, a 15%.
    Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 novembre 2021 à 12:46

    Bonjour,

    Je suis en retraite pour invalité depuis octobre 2007 de l’éducation nationale , aprés 12 ans de retraite ,en 2019 j’ai fait une formation et obtenu un titre professionnel en tant Employée Administrative et d’accueil ,dans le privé je ne trouve aucun poste ,donc je souhaiterai savoir si il y a la possibilité de me faire réintergrer dans la fonction publique , si cela est possible, je souhaiterai savoir la marche à suivre pour demander ma reintergration.merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2021 à 23:09

      Il n’y a pas de réintégration prévue. Vous pouvez être embauchée comme contractuelle, ou comme fonctionnaire stagiaire puis titulaire selon les règles habituelles. Dans le cas où vous redevenez fonctionnaire titulaire votre retraite pour invalidité est supprimée.

      Répondre à ce message

      • Le 29 novembre 2021 à 14:23

        Bonjour,

        Je vous remercie beaucoup pour ces informations.

        Cordialement

        Florence

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 novembre 2021 à 18:23

    Bonjour
    Je suis en arrêt de travail depuis le 22 mars suite à.un épuisement total du travail.. j’étais a la fois animatrice et ATSEM.. aujourd’hui je ne supporte plus les enfants de la ville où j’exerçais..rien que de les voir je suis tétanisée ...je suis âgée de 33 ans et embauchée depuis septembre 2012 dans la fonction publique territoriale...je suis totalement dégoûtée de mon ancien métier ..on m’a poussé à bout ...a tirer sur la corde pendant des années celle ci a cédé et aujourd’hui je me retrouve à l’arrêt sous somnifères et anxiolytiques...mon employeur qui est une mairie ma pris un rendez-vous chez un psychiatre pour une mise en retraite pour invalidité...moi tout ce que je souhaite c’est de.partir en formation d’ambulancier..mais on le dit tant que je suis à l’arrêt je ne peux pas ...et une mise en disponibilité ben voudrait dire plus de salaire pouvez vous m’aider svp ?

    Répondre à ce message

    • Le 28 novembre 2021 à 19:38

      Tant que vous êtes en congé maladie, vous ne pouvez pas avoir une autre activité.
      La disponibilité à votre demande se fait sans salaire.
      Si vous êtes inapte définitivement, la retraite pour invalidité s’impose. Elle vous autorise à reprendre un autre emploi, à demander une formation, à vous inscrire à Pôle Emploi.

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      • Le 28 novembre 2021 à 21:49

        bonjour ,
        pourquoi a 33 ans est-ce impossible de s’inscrire en formation pendant un congé de maladie ?
        personnellement j’avais 45 ans lorsque j’ai ete placée en CLD , pour raison psychologique , ne supportant pas les conditions de travail à l’éducation nationale ,
        je me souviens le service du personnel m’avait dit :
        vous etes jeune , on va vous donner une seconde chance , et ils m’ont permis de faire une formation pour préparer un concours administratif , du meme ministère ;
        j’ai continué à etre payée durant toute la formation , sauf que je n’avais pas les primes .

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      • Le 28 novembre 2021 à 22:24

        bonjour ,
        on peut dire que la fonction publique protège ;
        dans le privé il me semble qu’on pousserait la personne à demissionner et si elle le fait pas ,serait licenciée , non ??

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        • Le 28 novembre 2021 à 22:34

          Non, dans le régime général on bénéficie d’une pensions d’invalidité jusqu’à la retraite. Elle est presque toujours complétée par un complément de salaire obligatoire de par la convention collective (prévoyance).
          Dans le secteur privé on a le droit de licencier avec une indemnité conséquente un salarié inapte alors qu’"un fonctionnaire est radié des cadres d’office (ce qui revient au même) mais sans indemnité.

          Répondre à ce message

          • Le 28 novembre 2021 à 22:45

            bonjour ,
            ce qui me choque c’est le choix de l’administration de mettre ’’en retraite pour invalidité’’ une salariée de 33 ans ; au lieu de licencier , de reclasser, de payer une formation

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 novembre 2021 à 18:08

    Bonjour,
    Mon épouse née en 1964, fonctionnaire titulaire depuis 2005 est en arrêt maladie depuis septembre 2018 suite à un infarctus (80% d’invalidité retenu) puis un AVC lourd en mars 2019 (95% d’invalidité retenue). Je précise qu’elle est, depuis plus de 2 ans, en demi traitement salarial. Après expertise et commission de réforme, elle est inapte à reprendre le travail définitivement. Une demande de pension auprès de la CNRACL à été déposé avec majoration tierce personne.
    Question : Le calcul de la pension sera t’elle calculée sur la base d’un demi-salaire puisque c’est ce quelle touche depuis plus de 2 ans ?
    Cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 novembre 2021 à 15:02

    Bonjour aux bénévoles et surtout merci par avance de bien vouloir m’éclairer, je serais bientôt en renouvellement des 6 derniers mois d’un CLM (FPH) mon état de santé ne peut pas s’améliorer...Aucun poste aménagé n’est disponible, mon médecin traitant peut-il dans le dernier courrier de renouvellement, demander une mise en retraite pour l’invalidité ? ou bien est-ce inutile qu’il le fasse, je suis dans la FPH le comité médical est-il le seul a statué sur cette decision (question1) ? où dois-je moi-même joindre lors de ce dernier renouvellement cette demande à l’employeur ? pour anticiper les lenteurs de l’administration ou son indésicion... aux risques de me retrouver dans une situation interminable..

    .Ma situation n’est pas très claire (parfois il est noté sur le pv du comité médical accident non imputable puis sur l’avant dernier imputable....cela change t-il quelque chose à ma demande ? Je précise que le congé maladie fait suite à un accident de travail, (cmo consolidation puis mise en clm par le comité médical directement. mon médecin avait demandé un poste allégé, le médecin du travail m’a mise en inaptitude au poste ce qui a découlé sur le CLM...j’espère être claire !

    Car si cela n’est pas décidé lors de mon dernier renouvellement je ne sais pas dans quelle situation je vais me retrouver, je suis en fin de droit clm en 2022 ? (question 2)

    Auriez vous la gentillesse de me dire approximativement le niveau d’une pension avec environ 62 trimestres (fph) pour une catégorie c (une fourchette à laquelle on peut s’attendre ? même très approximatif, car vous avez l’habitude d’en déduire approximativement je pense ! entre 400 ou 600 euros par mois ?) ou bien est-on assuré d’une pension minimum garantie à hauteur des trimestres cotisés si pas les 60% d’invalidité (question 3) Je vous souhaite à tous une bonne santé et surtout vous remercie de votre bienveillance et votre dévouement. Anitta C

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2021 à 21:39

      Un arrêt imputable au service est très différent des congés maladie. Veillez à obtenir cette reconnaissance.
      Dans le régime spécial des fonctions publiques, au final c’est l’employeur qui décide la mise en invalidité. Il doit auparavant demander l’avis du comité médical, et l’avis de la commission de réforme en principe.
      Comme indiqué dans cette fiche, vous aurez une retraite calculée comme une retraite normale mais sans décote, c’est expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 28 novembre 2021 à 17:43

        Merci Claude ! vous faites sans doute allusion à une reconnaissance en maladie professionnelle, vous savez justement comme moi que c’est ce qu’à voulu éviter mon employeur en jouant sur les délais, puis sur la désinformation, les délais étant dépassés cela s’avère compliqué non ? Du coup je rejoins le cas classique, donc puis-je demander avec l’appui de mon médecin traitant lors de mon dernier renouvellement une demande de retaite pour invalidité : je ne pourrais pas reprendre (faute de poste adapté et des pathologies) l’employeur ne s’y risquerait pas je pense....bien cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 novembre 2021 à 23:39

    Bonsoir,
    le Comité de Réforme m’a mis en Retraite anticipée pour Invalidité, à partir du 26 Mai 2021. Le temps que mon dossier soit traité par CNRACL, j’ai été mis en Disponibilité puis je percevais un salaire 1/2 traitement par ma collectivité.
    La, le 26 Novembre, j’ai perçu ma première pension retraite avec une régularisation depuis le 26 Mai.
    j’ai lu que normalement je devrais rendre à ma collectivité tous les salaires qu’elle m’a versé depuis le 26 Mai.
    Est ce VRAI ou FAUX ? Car vu les temps actuels, ça met du beurre dans les épinards, comme on dirait.
    ‘pourriez-vous m’indiquer SVP si je vais devoir rembourser la collectivité ou conserver la totalité ?
    merci pour votre aide
    bien cordialement
    stephane

    Répondre à ce message

    • Le 28 novembre 2021 à 09:17

      En principe, votre employeur va vous demander le remboursement puisque vous avez perçu une retraite pour invalidité pour la même période. La lecture du forum vous monter qu’il y a des situations différentes.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 novembre 2021 à 11:16

    Bonjour, je suis mis en disponibilité aprés des congés de longue maladie,puis mis en maladie ordinaire,puis mis en disponibilité pour raison de santé
    j’ai demandé ma retraite anticipée d’invalidité,reconnue handicapée depuis 2010, dans l’attente de mon traitement de dossier,je vais percevoir que les indemnités
    journalières,ça va représenter quoi ? avec un salaire brut de 1700 euros
    merci de me répondre,je suis dans le flou.

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    • Le 27 novembre 2021 à 23:06

      Je l’écris assez souvent dans mes réponses : la disponibilité d’office pour raisons de santé est une période qui ne compte pas pour la retraite, et qui vous laisse une rémunération de 50%.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 novembre 2021 à 11:05

    Bonjour,
    j’ai travaillé 5 ans dans le Privé puis Fonctionnaire de Police Municipale pendant 20 ans.
    je viens d’être mis en Retraite anticipée pour Invalidité et Incapacité permanente à occuper toute fonction.
    IPP 30 %
    MDPH reconnu entre 50 et 79 %

    on me dit que je peux travailler dans le privé ? Est ce possible ou pas ?

    car je suis invalide et inapte permanent à toute fonction dans le public mais dans le privé je pourrais travailler.
    je n’y comprends rien

    pourriez-vous m’aider, me conseiller et me donner les informations nécessaires.

    merci de votre aide

    cordialement

    Stéphane

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    • Le 24 novembre 2021 à 21:44

      Tout le monde a le droit de travailler, il y a bien des travailleurs handicapés.
      Le régime spécial des fonctionnaires met à la retraite en cas d’inaptitude définitive, contrairement au régime général. Vous avez le droit de retravailler, sans plafond ni limite. Toutefois si vous retrouvez un emploi de fonctionnaire titulaire votre retraite sera annulée.

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      • Le 24 novembre 2021 à 23:52

        Merci Claude pour tous les renseignements.
        Avec le temps, j’aimerais retravailler si ma santé me le permet.
        Mais le fait d’être en Retraite pour Invalidité et Incapacité définitive et permanente à toute fonction,
        ça peut faire peur aux futurs employeurs ?
        Mais le retour en Temps que Fonctionnaire est impossible ? Je peux seulement intégrer la fonction publique en temps que contractuel ?
        Si je reprends une activité, je cumulerai donc mon salaire ainsi que ma pension d’invalidité ?
        Et au moment de partir en retraite à l’âge légal, ma pension se transforme en retraite pour le même montant ? Et je percevrais en plus, toutes mes années de travail dans le privé ?
        Merci des réponses que vous pourrez m’apporter.
        Stef

        Répondre à ce message

        • Le 25 novembre 2021 à 19:52

          Etre inapte à toute fonction dans votre service n’est pas une inaptitude partout, en droit.
          Salarié du privé ou contractuel vous cotisez pour la retraite au régime général et vous augmentez cette retraite. Retraite que vous aurez au mieux à 62 ans (voir fiche 20). Donc vous aurez d’autres retraites en plus, régime général et ses complémentaires (Agirc-Arrco si privé, Ircantec si public).

          Répondre à ce message

          • Le 26 novembre 2021 à 22:28

            bonjour ,
            j’avais lu sur ce forum que certains avaient eu un questionnaire concernant leur situation de retraité invalide du public par les caisses de retraite du privé au moment de demander leur retraite a 62 ans ;
            quand est-il exactement ??
            peut-on voir sa retraite privée diminuée si on n’a pas fait de demarche pour rechercher un travail apres la radiation des cadres du secteur public à 57 ans ??

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 novembre 2021 à 11:28

    bonjour
    je viens de recevoir une notification de décision de mise en retraite anticipée pour invalidité non imputable au service.
    La commission médicale sur l’avis de laquelle la commission de réforme a défini un taux d’incapacité n’a tenu compte que d’une partie de mes pathologies. Est il possible de faire parvenir à la commission de réforme des documents complémentaires afin qu’ils tiennent compte également de l’ensemble de mes pathalogies et révise leur décision ?
    Est il possible de me faire communiquer mon dossier ?

    merci pour vos avis éclairés
    chris

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 novembre 2021 à 16:33

    Claude, je vous remercie de votre réponse. Mais en lisant des Arrêts il semble que la règle de Balthazar ne s’applique pas dans mon cas dans la masure où la mise à la retraite pour invalidité imputable au service, maladie professionnelle ( avec rente invalidité), n’est pas due à l’aggravation de mon premier accident de 2011. La règle de validité restante ne s’applique qu’en cas d’aggravation d’infirmités préexistantes. (CE du 3/3/2008 n° 304374 et 2/12/2009 n°299663). Mais, peut-être que mon interprétation est erronée ? Pourriez-vous m’éclairer comment se calcule ma rente invalidité en prenant l’exemple suivant : 1 -Accident de service de 2011 ATI 40%. 2 -maladie professionnelle (qui provoque la mise à la retraite et indépendante du premier accident) 50%. Merci.

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    • Le 23 novembre 2021 à 22:46

      Vous avez probablement raison mais je ne pense pas que les deux s’additionnent. Quand vous aurez trouvé, venez me dire la bonne règle.

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      • Le 25 novembre 2021 à 19:24

        bonsoir,
        règle de Balthazard,
        Mais attention, la règle de validité restante dite de Balthazard s’applique uniquement pour les infirmités successives ayant soit une relation médicale, soit un lien fonctionnel entre elles. En cas de pluralité d’infirmités indépendantes les unes des autres, le taux global d’invalidité est obtenu en additionnant les différents taux d’invalidité.
        voici le lien pour l’intégralité
        https://www.jurisconsulte.net/fr/lexique/id-241-regle-dite-de-balthazard-

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 novembre 2021 à 05:53

    Bonjour,
    En Octobre 1999 alors que je travaillais dans le privé (INTERMARCHE), j’ai subi un accident de travail avec une incapacité de 40% et une rente trimestrielle.
    Actuellement, j’ai presque 56 ans et depuis un peu plus de 10 ans, je suis fonctionnaire territorial (directrice d’un accueil de loisirs maternel et élémentaire).
    Pourrais-je prétendre à une retraite anticipée à 60 ans à taux plein ? Je souffre énormément de mon dos et mon emploi avec les maternelles et l’administratif, n’arrangent pas les choses.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse. Je m’excuse par avance si la réponse est peut-être donné dans une des fiches, mais depuis le décès de mon fils, il y a 3 ans, mon esprit n’est pas très clair ....
    Très cordialement
    Babeth

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    • Le 25 novembre 2021 à 19:55

      La retraite sans décote pour une fonctionnaire sédentaire est soit une retraite pour invalidité (cette fiche), soit pour fonctionnaire handicapé (fiche 41), soit pour carrière longue (fiche 42).
      Mais une retraite sans décote reste calculée en fonction des périodes validées, lisez les fiches 20 et 21 puis la fiche 49 puisque vous serez polypensionnée.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 novembre 2021 à 13:00

    J’ai perçu un versement rétroactif de ma pension pour invalidité. Or je lis que, depuis 2018, le fonctionnaire inapte n’a pas à rembourser le demi-traitement versé jusqu’à sa radiation. Or un employé de l’éducation nationale me dit le contraire. Pourriez-vous éclairer ma lanterne ?

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    • Le 17 novembre 2021 à 23:50

      Les textes officiels n’ont pas changé. Une décision de justice de 2019 (CAA Bordeaux), annuel le remboursent demandé par une commune. Pour le moment, il faut aller au TA.

      Répondre à ce message

      • Le 18 novembre 2021 à 15:39

        Bonjour
        merci pour votre réponse. J’ai appelé mon centre de gestion des retraites (DRFIP) pour faire part de ma situation à une employée : à savoir versement rétroactif de ma pension de retraire pour invalidité sans tenir compte du " trop perçu" rétroactif du demi-traitement versé jusqu’à ma radiation. Elle ne comprenais pas bien ma question et m’a répondu que je ne devais rien du tout !
        Je suis perplexe. Mais cela correspond à ce que l’on peut lire par exemple :
        LE PORTAIL DU CENTRE DE GESTION DES CÔTES D’ARMOR
        Lorsqu’un fonctionnaire arrive en fin de droit de congés maladie (CMO, CLM, CLD) et envisage une mise en retraite pour invalidité, son dossier doit être traité par différentes instances. Le Conseil statutaire a préparé une note synthétique pour préciser les modalités de la procédure.

        Pendant la durée de la procédure, l’agent doit continuer à percevoir un demi-traitement.

        L’accord du demi-traitement revêt un caractère créateur de droit, il a un caractère définitif et acquis à l’égard de l’agent qui en bénéficie et ce, quand bien même il sera placé rétroactivement en retraite pour invalidité.

        La note d’information ci-dessous récapitule les éléments de cette procédure ainsi que l’avis du Conseil d’Etat
        de 2018.

        Pour une analyse de vos situations individuelles, vous pouvez saisir les services de gestion et de conseil du Centre de Gestion : Commissions médicales, Instances, carrières, retraites et Pôle Juridique-Conseil

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        • Le 18 novembre 2021 à 21:12

          Deux situations sont possibles : le demi-traitement ou la disponibilité d’office pour raison de santé avec des indemnités de 50%. Le régime des fonctionnaires sur l’inaptitude est un réel casse tête.

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        • Le 19 novembre 2021 à 09:49

          Je complète ma réponse.
          Lorsque l’agent est dans la procédure de mise à la retraite pour invalidité, et que ses droits à congé maladie sont épuisés, il doit être placé en demi-traitement. C’est donc un traitement avec cotisations pour la retraite qui produit des droits et n’est plus remboursable à l’employeur suite à une jurisprudence constante.
          Par contre si l’agent est placé en disponibilité d’office pour raison de santé, sa situation juridique est différente et la jurisprudence sur ce cas manque.

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          • Le 22 novembre 2021 à 18:28

            Bonjour
            Je vous remercie pour votre réponse qui a le mérite de la clarté dans les arcanes administratives.
            J’ai bien perçu un demi-traitement pendant les mois de retard où l’administration a statué favorablement pour une RI anticipée . C’est moi qui l’ai sollicitée. La DSDEN qui avait pris acte de ma requête m’avait enjoint de fournir, tous les mois, des arrêts de travail pour me maintenir en demi-traitement. Je tiens donc pour acquis, et j’espère ne pas avoir tort en cela, que les versements perçus ne sont pas remboursables.
            Merci pour votre recherche qui éclairera sûrement d’autres lecteurs de ce site.

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 novembre 2021 à 17:00

    Bonjour,
    Je suis dans la fonction publique territoriale depuis 2006, titularisée en 2007 en tant qu’ingénieur territorial.
    En 2012 j’ai présenté de gros soucis de santé qui ont nécessité plusieurs interventions et un CLM de 3 ans. J’ai ensuite repris une année en mi temps thérapeutique puis j’ai eu un nouveau CLM de 3 ans puis de la disponibilité d’office pour raison médicale.

    Arrivée en fin de droit de disponibilité j’ai demandé ma mise en invalidité. J’ai été soumise à une expertise demandée par le Centre de gestion auprès d’un généraliste fin aout 2021 qui a rempli le formulaire AF3 en indiquant mon incapacité totale et définitive et un taux de 60 %.
    Mon dossier est passé en comité médical qui a validé l’inaptitude totale et définitive. Mon employeur m’a fait un arrêté indiquant ma radiation des cadres.
    Aujourd’hui je reçois une convocation pour 3 nouvelles expertises dans le cadre d’une mise en retraite pour Invalidité demandées par mon employeur auprès de 3 spécialistes qui ne relèvent pas tous de mes pathologies.
    J’ai appelé ma RH qui m’a indiquée avoir obtenu un taux trop élevé (par rapport à mon âge 42 ans et mon ancienneté) et qui demande de nouvelles expertises en prétextant qu’un généraliste n’est pas compétent dans mon cas de multi pathologies.

    Je souhaite savoir si cela est légal ? suis je obligée de m’y soumettre ou puis je demander le passage directement en commission de réforme ? en cas d’expertises et de % cumulés différents au taux initialement établi par le généraliste quel taux sera retenu ? quels sont mes recours possibles ?

    Je vous remercie par avance pour vos réponses, cette situation est hyper stressante pour moi les expertises s’étalant sur tout le mois de décembre

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 novembre 2021 à 15:05

    Bonjour, âgée de 53 ans je suis à la retraite anticipé de la fonction publique hospitalière suite à un burn out. Invalidité à 30 %. Actuellement encore malade et suivi (depuis 5 ans), je ne peux pas exercer une activité professionnelle. Ma question , puis je demander une augmentation du pourcentage de mon invalidité ? Comment faire ? Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2021 à 00:24

      Il’.e semble qu’une révision du taux d’IPP est possible si votre situation s’est aggravée en lien direct avec votre maladie imputable au service.

      Répondre à ce message

      • Le 21 novembre 2021 à 16:16

        Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Auprès de qui dois je faire la demande ? Cordialement

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        • Le 21 novembre 2021 à 23:16

          Auprès de la caisse de retraite qui vous la verse (SRE ou CNRACL).

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          • Le 22 novembre 2021 à 08:42

            Bonjour,

            votre taux d’IPP doit être révisé tous les 5 ans seulement sauf nouvel incident, c’est-à-dire un "accident" qui serait en lien directe avec votre maladie actuelle.... pas une aggravation !
            Je suis dans le même cas que vous et mon dossier a été refusé par l’ATIACL Caisse des Dépots, car ma dernière révision datait de moins de 5 ans.

            Texte de loi  : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34604
            L’ATI est attribuée pour 5 ans à partir d’un des événements suivants :
            Date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
            Date de reprise des fonctions si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
            1re constatation médicale de votre maladie s’il s’agit d’une maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service
            À la fin des 5 ans, vos droits à l’ATI sont réexaminés par la commission de réforme :
            En cas de persistance des infirmités, l’ATI vous est attribuée sans limitation de durée (sur la base du nouveau taux d’invalidité constaté)
            Si vous n’êtes plus invalide, l’ATI est supprimée
            Par la suite, vous pouvez demander la révision de vos droits (5 ans au moins après le précédent examen).
            La date d’effet de la révision est fixée à la date du dépôt de la demande.
            En cas de nouvel accident ouvrant droit à allocation, vos droits sont réexaminés dans les mêmes conditions et les mêmes délais que pour votre 1re demande.
            Une nouvelle ATI est alors éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans.

            Mais il faut attendre 5 ans !

            Répondre à ce message

        • Le 22 novembre 2021 à 09:15

          Bonjour, si vous êtes déjà en retraite, votre taux est définitif. Renseignez-vous, comme la préciser Claude, à l’ATIACL. Bonne journée

          Répondre à ce message

      • Le 22 novembre 2021 à 09:09

        Bonjour Claude, c’est encore plus compliqué et "tordu" que cela. Voir ma réponse ci-dessous. L’ATIACL est au sens du mot près par rapport de la loi. Bonne journée.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 novembre 2021 à 09:23

    Bonjour,
    Née en 1962, profession liberale, avec 161 trimestres cotisés mais 167 validés, on m’a posée des stents dans l’artère iliaque en 2018, puis changement de ces stents en 2018, dilatation en 2019, pontage croisé femoro femoral en 2020 et la pose d’autres stents la semaine prochaine.
    Ce problème me permet il de solliciter une retraite anticipée à 60 ans ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre 2021 à 09:37

      Notre guide en ligne ne traite pas des problèmes des professions libérales car elles ont leurs propres régimes et leurs propres syndicats.
      Toutefois, il me semble que vous bénéficiez pour la retraite de base des règles indiquées fiche 20 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 novembre 2021 à 17:01

    Bonjour
    Je touche une rente invalidité STAGIAIRE du rectorat (éducation nationale) décidé par la Commission de réforme de mon département.
    Je n’ai pas été titularisé.
    Es ce que cette rente est à vie jusqu’à ma mort ou s’arrêtera à l’âge légal de la retraite 62 ans ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 novembre 2021 à 15:48

    Bonjour,

    Tout d’abord je tiens à vous remercier pour toutes les informations que nous trouvons sur le Forum et de ce fait pour le temps que vous nous accordez.
    ATSEM depuis 2005, en arrêt depuis 2015 suite à un cancer, j’ai épuisé tous mes droits en maladie. J’ai signé mon arrêté de retraite anticipée pour invalidité le 10 septembre 2021. Date retenue pour la radiation des cadres le 16/01/2021. Le pourcentage d’invalidité retenu est de 61 %.
    Puis je faire une demande auprès de la MDPH afin d’être reconnue invalide et avoir une carte CMI inclusion portant mention invalidité ? Je possède déjà la carte de stationnement.

    Je vous souhaite une agréable journée.
    Cordialement.
    Christine.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 novembre 2021 à 11:26

    Bonjour,
    En fin de clm en octobre 2022 (3 ans). Puis-je demander en même temps en avril lors de la demande de prolongation des derniers 6 mois une retraite anticipée pour invalidité au terme de ce dernier clm ?
    Je suis fonctionnaire d’état.
    Un taux sera-t-il appliqué ?
    Je suis un peu petdu’
    Merci.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 novembre 2021 à 22:47

    Bjr. J’ai une ancienne collègue de travail qui pourrait - dans sa situation actuelle- prétendre aux droits à pension et ce , en position d’ invalidité. Sa pension ne sera pas énorme et elle souhaiterait la compléter par de petits remplacements dans sa qualification. Hors, pour se faire il faut l’ accord de principe de la CNRACL pour prétendre occuper un emploi, même temporaire.
    Ainsi, lui accorderont-ils ce droit alors qu’ elle fut en position de "retraitée par invalidité" ? Merci d’ avance .

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2021 à 00:27

      La retraite pour invalidité n’est pas soumise à des conditions pour cumuler avec un emploi. Elle peut donc reprendre un emploi sans plafond ni limite et de plus ces nouvelles cotisations pour la retraite seront prises en compte. C’est indiqué dans cette fiche et dans la fiche 54.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 novembre 2021 à 10:56

    Bonjour,

    En tant que titulaire de la FPH, j’ai été admise à la retraite anticipée pour invalidité en avril 2021 (j’aurais 60 ans en décembre 2021, date légale pour départ retraite). Jusqu’en septembre 2021, j’ai perçu 1/2 traitement mensuel de la part de mon employeur. Je n’ai encore rien perçu à ce jour (2 novembre 2021) au titre de ma retraite pour invalidité (taux incapacité 80 %) mais mon employeur me réclame environ 7000 euros de trop perçu...
    Quel est le délai pour toucher une 1ère mensualité pour retraite/invalidité ?
    Quelle date sera retenue pour le montant ? Si c’est avril 2021, vais-je toucher tous les arriérés d’un coup ?
    Mon employeur a-t-il le droit de me réclamer quoique ce soit tant que je n’ai rien perçue comme retraite ?

    Je vous remercie chaleureusement par avance pour vos réponses

    Bien à vous

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    • Le 2 novembre 2021 à 21:20

      Vous étiez probablement mise d’office en disponibilité pour raisons de santé à la fin de vos droits à congé maladie. Cette période ne compte pas pour la retraite. Si votre retraite pour invalidité commence avant cette disponibilité, vous percevrez un rappel de retraite de la CNRACL et l’employeur est en droit de vous demander le remboursement de ce qu’il a versé pendant la même période. Mais il doit attendre que vous perceviez ce rappel de retraite, écrivez pour lui dire que vous n’avez encore rien perçu. La CNRACL vérifie que l’employeur a respecté les textes.

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      • Le 16 novembre 2021 à 14:32

        bonjour
        je vais certainement à la fin d’un congé longue maladie(dans 3 mois), être en retraite anticipée pour invalidité .
        J’ai contacté la cnracl pour savoir si je devrais rembourser mon administration(FPH) du demi salaire que je percevrai en attendant la mise en route de la pension invalidité, compte tenu des délais de traitement qui parfois sont longs . Ils m’ont répondu que non et m’ont communiqué 2 articles de référence
        jurisprudence du conseil d’état 412684 du 9 novembre 2018 et l’arrêt de la cour d’appel 17BX00710 du 13/02/02019.
        d’après ce que vous dites ce ne serait pas le cas ?
        De même pour les congés annuels non pris du fait de la maladie et la fin de l’activité professionnelle (retraite anticipée pour invalidité),il me semblait que l’on pouvait être indemnisé (avec des limites bien sûr),est ce le cas ?
        Merci pour vos réponses qui me permettront de partir en connaissance de cause

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        • Le 17 novembre 2021 à 11:48

          Le conseil d’Etat statue sur une personne qui a démissionné avant d’être mise en retraite pour invalidité. Donc c’est normal qu’elle ne rembourse pas.
          La Cour d’appel de Bordeaux statue elle sur une personne fonctionnaire pendant 4 ans seulement, donc avec une toute petite retraite pour invalidité. Très inférieure au montant à rembourser. Je vais consulter d’autres militants sur la solidité de cette jurisprudence.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 novembre 2021 à 11:03

    Bonjour,

    Agent territoriale ,en CITIS depuis Mars 2018 ,Agé de 62 ans me faut encore 3 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

    La CRI vient de me déclarer une inaptitude définitive à toutes fonctions,toutefois,afin de fixer un taux IPP,et déterminer une date de consolidation,

    une expertise médicale m’a été imposée ;

    Que puis-je comprendre de ces décisions ?

    Bien à vous.

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    • Le 16 novembre 2021 à 22:43

      Si votre inaptitude est définitive la mise à la retraite pour invalidité est inéluctable, comme expliqué dans cette fiche que je vous invite à relire les points 2 et 3.

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