UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018) ;
- remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
- ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
- deuxième lien vers un article sur la réforme des instances médicales en fin de fiche (14/4/22 et 25/7/22).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai 2022 à 11:30

    Bonjour, le TSPT est il reconnu comme maladie professionnelle ? J’ai subi une agression très violente il y a plusieurs années et malgré une tentative de reprise de mes fonctions mon médecin du travail a notifié une inaptitude définitive à toutes fonctions dans l’établissement. J’ai fait une demande de retraite anticipée pour invalidité. J’attends l’avis du comité médical. Votre réponse apporterait un éclairage à ma demande pour la suite.(invalité imputable ou non au service).
    en vous remerciant.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai 2022 à 11:36

      Oui, vous pouvez obtenir que ce soit reconnu imputable au service mais il faut le demander immédiatement.

      Répondre à ce message

      • Le 23 mai 2022 à 11:46

        merci pour votre réponse. Cela avait été fait à l’époque par mon médecin du travail, par le psychiatre qui l’a constatée ( en accident du travail imputable au service durant 2 ans ) et est spécifié dans l’avis du psychiatre qui me suit. Pensez vous que cela sera pris en compte pour ma demande de retraite anticipée pour invalidité ?
        cela ouvre -t-il des droits à indemnisation ?

        Répondre à ce message

        • Le 23 mai 2022 à 19:18

          Ce sera pris en compte sauf si un avis médical vous a déclarée consolidée sur cette maladie.
          Quand c’est imputable au service, vous avez droit à une rente à vie à hauteur du taux d’IPP constaté médicalement.

          Répondre à ce message

          • Le 23 mai 2022 à 21:06

            merci pour votre retour. Mon état n’avait pas été déclaré consolidé car une rechute était possible à cause du SPT justement. Il n’y a donc pas eu d’IPP constaté à l’époque. Pensez vous que cela puisse être fait maintenant ?
            Dois je le demander ?
            Je vous remercie.

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai 2022 à 16:18

    Bonjour,
    En 2015, suite à un harcèlement moral pendant 1 an et demi, je suis tombée en dépression. J’ai été arrêtée pour dépression majeure sévère.

    J’ai été mise en congé longue durée et j’ai repris le travail après 2 ans et demi d’arrêt. Le Département d’Information Médicale m’ayant harcelée, Je ne pouvais plus exercer mon métier (je suis technicienne d’information médicale).
    En revenant en 2018, on m’a mise à un poste de secrétaire médicale. J’ai re-craqué suite au poste complètement inadapté que l’on m’a proposé et j’ai été arrêtée 6 mois en maladie ordinaire.

    A mon 3ème retour en 2019, j’ai occupé un poste de secrétaire et j’ai été à nouveau harcelée par la copine de mon 1er harceleur. A nouveau arrêtée, j’ai relancé mon CLD.
    Aujourd’hui en 2022, j’ai 59 ans et je dois reprendre le travail le 19 juin 2022. On me propose une mise en retraite non imputable pour invalidité pour inaptitude totale et définitive.

    1/ Ma dépression est imputable au service. Comment faire pour la faire reconnaître ?
    2/ Si je reprends le 19 juin prochain, puis-je (si ça ne se passe pas bien) demander ma mise en retraite pour invalidité pour inaptitude totale et définitive.?
    Merci à vous pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai 2022 à 19:15

      1. Il faut demander l’avis d’un médecin expert en vue de la reconnaissance de l’imputabilité.
      2. Vous pouvez la demander mais un médecin expert donnera son avis.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai 2022 à 01:22

    Bonjour à tous, je suis placé à la retraite anticipée par voie d invalidité depuis le mois d avril 2022.(Non imputable au service)
    J étais dans la fonction publique.
    Je devrai percevoir a peu près 700€ de retraite, avec 3 enfants mineurs en charge , ça va être très dur en attendant de retrouver un travail , ai je droit à d autres aides quelconques ?
    Merci pour vos retours .
    Tony

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai 2022 à 10:42

    Bonjour,
    en Citis actuellement, FPE, me dirigeant visiblement vers la retraite anticipée invalidité, né en 1967, ma retraite serait donc calculée sur 170 trimestres nécessaires aujourd’hui.
    Vu le projet de réforme prévu dès le 1/1/2023, jamais annoncé clairement et non démenti, il ne s’agit pas uniquement d’un recul de l’âge de départ mais également d’une augmentation de la durée de cotisation !
    Si c’est le cas cela signifie que ( 1961+1T, 1962+2T, 1963+3T, 1964+4T, 1965+5T, 1966+6T, 1967+7T ) si je suis mis en retraite invalidité en 2023 le calcul risque de se faire, pour ma part, sur 177 trimestres au lieu de 170 soit évidemment une diminution de la pension !
    Je suppose que ma réflexion est dans le vrai !
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai 2022 à 11:10

      Comme il est prévu une concertation puis une loi, il n’y aura pas de changement avant juillet 2023, donc au mois six mois après la publication de la loi, à mon avis.
      On ne sait pas si en plus de l’âge annoncé par macron, il y aura un augmentation de la durée d’assurance. Il me semble que on verra plus une accélération de la hausse des trimestres exigés qu’une hausse générale.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mai 2022 à 09:18

    Bonjour claude
    En fin de cld pour demander la procédure simplifiée de 25 annuités de retraite pour invalidité, les 3 années rachetées en liquidation pour études comptent elles et faut il le rappeler dans le courrier ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mai 2022 à 08:34

    Bonjour,
    J’ai 58 ans et je suis depuis 15 jours en retraite pour invalidité de la fonction publique, avec un taux d’invalidité de 30%.
    Avant de travailler dans la fonction publique, j’ai travaillé dans le privé. A quel age puis-je demander ma retraite du privé SVP ? Merci 😊

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2022 à 19:05

      La retraite du régime général s’obtient à l’âge légal de la retraite, soit 62 ans (voir fiche 20).
      En attendant vous avez le droit de travailler sans plafond ni limites et d’augmenter cette future retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 16 mai 2022 à 20:59

        Merci beaucoup de nous faire profiter de vos connaissances. C’est vraiment trés gentil de votre part, cela nous rend bien service.
        Je vous souhaite une agréable soirée . Bien cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 17 mai 2022 à 09:55

          D’après mes informations, il est possible de liquider sa retraite du régime général à 60 ans, à la condition d’être en retraite pour invalidité suite à une maladie professionnelle, et à la condition d’avoir un taux d’invalidité supérieur à 10%. Si vous avez obtenu ce taux de 30% à la suite d’une maladie professionnelle, renseignez-vous auprès de votre organisme de l’assurance retraite du régime général.

          Répondre à ce message

    • Le 22 mai 2022 à 10:59

      30%. Votre calcul de retraite a til été effectué suivant ce taux ou bien au prorata de vos trimestres effectués dans la fonction publique ? Merci. Je suis moi-même en cld depuis 3 ans

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mai 2022 à 16:45

    Bonjour Claude

    Le comité médical et la commission de réforme ayant fusionné en conseil médical (formation restreinte ou pleine), la procédure simplifiée, qui permettait d’éviter la commission de réforme qui n’existe plus si on avait suffisamment de trimestres liquidables, existe-t-elle toujours ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mai 2022 à 19:20

    bjr

    La demande pour tierce personne doit elle être faite par l ’agent ou peut elle être accordée par la commission de réforme sans que l’agent n’ai demandé quoi que ce soit ? La cnracl exerce t elle un contrôle ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai 2022 à 08:09

      Pour cette majoration, il faut un taux d’IPP très élevé proposé par le médecin expert. Et ce que vous dites de vos difficultés est pris en compte. Le conseil de réforme donne aussi un avis, au final c’est l’employeur qui décide et la CNRACL contrôle que tout a été fait dans les règles.

      Répondre à ce message

      • Le 20 mai 2022 à 08:31

        J’ai lu que la tierce personne était reliée à la capacité à accomplir les gestes de la vie quotidienne...J ai un cas autour de moi qui n’a aucun problème de ce type ....mais pour qui l’expert a tout de même demandé 80 pour cent et plus...pour ne pas le pénaliser financièrement....

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mai 2022 à 19:54

    même question ...avec la reconnaissance en maladie professionnelle...doit elle être demandée ou peut elle être accordée par la commission de réforme sans demande préalable de l’agent ?

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    • Le 20 mai 2022 à 07:38

      Vous devez le demander dès la survenue, de la maladie ou de l’accident, pour que ce soit reconnu comme imputable au service.

      Répondre à ce message

    • Le 20 mai 2022 à 21:09

      bonjour ,
      un imprimé special a remplir qui doit aussi etre completé par le medecin traitant,
      l’imprimé est a transmettre à l’employeur c’est pas evident a obtenir car il faut que les conditions des tableaux de MP soit remplies sinon l’employeur dit hors tableau et la rente dans ce cas est accordée qu’ a partir de 25 % d’ipp

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mai 2022 à 10:16

    Bonjour,
    J’étais en arrêt pour maladie professionnelle depuis juillet 2019, j’ai été convoqué devant un médecin expert en septembre 2021 ce dernier m’a déclaré inapte aux postes que j’occupais et m’a consolidée avec IPP de 8 %. Mes arrêts après septembre ont été imputés au service jusqu’au 31 décembre 2021. Par contre mon employeur ne veut plus prendre en compte mes arrêts pour l’année 2022 et ils m’ont obligé à reprendre une activité malgré mon arrêt prescrit jusqu’au mois de juin prochain. J’ai envoyé une demande de recours à la commission de réforme au mois d’avril mais à ce jour je n’ai toujours pas de réponse. L’employeur a t’il le droit de refuser ses prolongations ? Si non comment puis-je procéder pour faire valoir mes droits ?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai 2022 à 17:43

      Votre employeur ne semble pas respecter vos droits. Il faut voir avec votre syndicat CFDT de fonctionnaires (ou un autre syndicat) car ce n’est pas un problème de retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mai 2022 à 11:44

    Bonjour à tous ,je reviens vers vous concernant mon arret de travail depuis février 2021 ; suite à un accident de travail et une rechute , j’ai du faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour laquelle je suis en attente. Depuis j’ai eu 3 infiltrations pour essayer de traiter et résorber cette hernie discale L4 L5 lombaire , rien ne s’est passer, si ce n’est d’etre opérer il y a un mois pour une Artrodèse. Je vous avoue que je ne suis plus la meme personne ,dimunier dans mes gestes , mes forces et moralement . Ma question aujourdhui est que j’attend la décision de mon cas par la sécu,avec un age bien avancer 59 ans , routier , ne pouvant plus reprendre mon job ; auriez vous un exemple de mon cas sous la main, à quoi dois je m’attendre ? le taux d’IPP , le licenciement, décision de la médecine du travail ex.... Merci de m’éclairer .
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mai 2022 à 11:55

    Bonjour
    merci pour ce site déjà, qui nous soutient.
    je suis en CLD depuis janvier 2022 pour cancer. J’ai 48 ans et j’ai travaillé comme cadre dans le privé pendant environ 15 ans. J’ai fait une reconversion en 2017 : je suis donc P-E titulaire depuis 2017 (dont trois ans à mi-temps tellement j’étais fatiguée.. c’était le début de la maladie que j’ignorais à l’époque)
    ma question est donc : si au bout de mon CLD, l’administration me met en retrait pour invalidité d’office, quel sera le montant de ma pension ? Y a t’il au moins un minimum ? Car je n’ai fait que 4 ans comme fonctionnaire et si j’ai bien compris, je dois attendre 68 ans (j’ai fait des études longues, doctorat) pour valider ma pension générale privée ?? De quoi vais-je vivre de 53 ans à 68 ??? (En espérant que je sois encore là à 68 ans, ce qui est loin d’être posé vu mon type de cancer).
    merci beaucoup pour votre avis.

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2022 à 19:14

      Dans le régime général on perçoit une pension d’invalidité jusqu’à la retraite, pas dans les fonctions publiques, Vous aurez une retraite égale aux droits à la retraite acquis comme fonctionnaire (fiche 49).
      Ensuite, renseignez vous à la MDPH car vous pouvez avoir droit à l’AAH.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mai 2022 à 08:50

    Bonjour Monsieur,

    Le 10/09/2022 j’aurai atteint 1 an de CMO consécutif. Par ailleurs, j’ai vu un expert début mai qui "validerait" ma demande d’inaptitude définitive avec liquidation retraite.
    Mon taux Mdph est supérieur à 50% et, je comptabilise 12 années de FP et, j’aurai 56 ans. J’ai bien lu que je ne peux prétendre à ma retraite du privé avant l’âge légal.
    Ma question est : est-ce que le conseil médical doit attendre la fin de mon CMO pour se prononcer ou pas ?
    ¨Par avance je vous remercie bien pour votre réponse.
    Bien cordialement.
    Mme MARINELLO - secrétaire éducation nationale.

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2022 à 19:11

      En général, le taux MDPH ne sert pas pour la retraite mais pour le stationnement ou les transports. Pour l’assurance retraite, lisez la fiche 20.
      Le conseil de réforme peut se réunir avant l’expiration du CMO. C’est même votre intérêt car à l’échéance vous serez placée en disponibilité pour raisons de santé, période ne comptant pas pour la retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mai 2022 à 10:28

    Bonjour
    ON VA ME PLACER EN RETRAITE POUR INAPTTTUDE TOTALE ET DEFINITIVE. JE SUIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ET J’AI 51 ANS
    COMMENT VAIS ETRE INDEMNISE

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2022 à 19:06

      C’est écrit au point 3 :
      La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mai 2022 à 14:01

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire d’état ( +62 ans) ayant travaillé dans le privé il y a 25 ans. En accident de service depuis 2 ans et demi et toujours en arrêt, la commission de réforme d’avril 2022 m’a consolidée rétroactivement en février 2022 et a "amis un avis favorable à mise à la retraite pour invalidité à partir de février avec IPP de 30%".
    Ils me pressent maintenant pour que j’envoie une demande de retraite pour me faire partir au plus vite.....
    Mes questions :
    Puis je demander une mise à la retraite plus tardive puisque mon dossier CNAV n’est pas constitué ( la CNAV me parle de 6 mois d’instruction) ?
    Dois je demander à la CNAV une retraite pour incapacité ou une retraite "normale" ?
    Si ma retraite fonction publique démarre en février, devrais je rembourser les salaires perçus depuis cette date ?
    Je pense qu’il y aura un vrai préjudice s’ils me mettent maintenant en retraite car je ne percevrai les autres retraites que dans quelques mois.
    Que pensez vous de tout ça ?
    Merci beaucoup.
    Bien cordialement.

    .

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    • Le 11 mai 2022 à 18:31

      C’est l’employeur qui fixe la date d’effet de la retraite pour invalidité.
      Selon votre taux d’IPP l’assurance retraite peut vous donner droit à la retraite pour inaptitude à 62 ans (voir fiche 20).
      Comme vous êtes en accident imputable au service, il n’y a pas de limites à rester avec votre traitement de fonctionnaire.
      Vous avez droit à une rente d’invalidité en plus de la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 16 mai 2022 à 15:59

        Bonjour.

        Je suis dans cette situation, mise à la retraite suite à un accident imputable au service, environs 50% du salaire perçu.

        Une tente invalidité est possible et cumulable le avec cette pension de retraite pour invalidite ?

        Si oui à qui et comment en faire la demande ?

        Comment est elle calculée ?

        Merci par avance pour votre réponse et pour le soutien que vous nous apportez à tous.

        Bien Cordialement.

        Répondre à ce message

        • Le 16 mai 2022 à 19:02

          C’est écrit au point 3 :
          Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité quand le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service. Elle est du même montant que le taux d’IPP.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mai 2022 à 20:29

    bjr

    Je vais être en retraite pour invalidité dans les 3 à 4 mois à venir.... La possible indexation des retraites sur l ’inflation en juillet entrainera t elle l alignement du minimum garanti sur l ’inflation ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er décembre 2021 à 14:53

    Bonjour,
    J’ai été reconnue en invalidité impactant au service par mon employeur (MAIRIE) la CNRACL m’ayant établi ma pension de retraite n’en tient pas compte, sur le document il est noté : INVALIDITÉ : NON.
    comment puis-je faire pour que la CNRACL reconnaisse cette invalidité.
    J’ai été en arrêt depuis le 14/10/2016 suit à l’attentat de l’église de Saint Étienne du Rouvray (le 26/07/2016), donc congé maladie ordinaire, puis congé longue maladie, puis congé maladie longue durée, puis le 16/12/2019 "un arrêté de Reconnaissance de Maladie Contracté en Service" à compter du 14/10/2021 où il est bien noté : Article 1 : La Maladie contractée en date du 14/10/2016 est reconnue imputable au service .La MAIRIE m’a demandé de faire un courrier pour demander ma retraite, pour invalidité chose que j’ai fait, le 12/06/2020.
    Quel recours dois-je faire pour que la CNRACL prenne en compte cet arrêté.
    Par avance merci pour vos-votre réponse(s).

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2021 à 21:50

      La retraite pour invalidité ne peut être attribué qu’avant la limite d’âge. Je suppose que vous avez atteint la limite d’âge et par conséquent la CNRACL applique la loi.
      Je vous invite à vérifier si votre employeur a fait la demande à la CNRACL avant cette limite d’âge.
      Plus grave, pour avoir droit à la rente d’invalidité, la radiation des cadres ou le décès en activité doit intervenir avant que le fonctionnaire ait atteint la limite d’âge

      Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2021 à 16:49

      Bonsoir,
      FPT sédentaire, J’aimerai savoir la date la mieux adaptée pour prendre ma retraite, j’aurai 67 ans (taux plein automatique) le 10/08/2022 ? Comment sera calculé l’année 2022 en trimestre ? Sachant que je demanderai en meme temps la retraite du privé.
      Merci de donner de votre temps !
      cordialement. RL

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    • Le 15 mai 2022 à 00:56

      Vérifiez que le rapport médical AF3 ne comporte pas une erreur matérielle (c’est à dire faite par inadvertance). Dans mon cas, le Dr reprenait bien l’imputabilité, le lien certain entre la maladie et les fonctions exercées, mais à la question "la mise en retraite pour invalidité est-elle liée à la maladie imputable", il cocha - par inadvertance "non". Un recours - sans délai - est possible dans le cas d’un erreur matérielle.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mai 2022 à 12:24

    Bonjour,
    Pour raison médicale le médecin de la médecine du travail a demandé à l’administration à 5 reprises sur 4 ans une siège ergonomique.
    La demande est restée sans réponse...
    Dernièrement en me levant de mon siège, celui concerné par la situation, je me suis fait une lombosciatique, problème récurrent chez moi.
    Depuis, je suis en accident de service, et je suis en attente de la validation de ce dernier par le médecin expert...
    J’ai bien sûr relaté les faits par écrit et je les aies adressé au docteur de la médecine du travail, un rendez-vous est prévu à la fin du mois.
    Que dois-je en attendre et comment me protéger ?

    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mai 2022 à 09:51

    Bonjour Claude

    Je repose la question sur la procédure simplifiée pour la retraite pour invalidite car je viens de voir qu il fallait 112 trimestres ( 28 ans) . Doit on la demander dans le courrier ?
    Les années à mi temps comptent elles ? Le service militaire ? Les années rachetées d’études en liquidation ?

    Merci infiniment

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mai 2022 à 18:37

    Bonjour Claude,
    J’ai été déclarée inapte définitif à tout poste par le comité médical en juin 2021. J’ai été vue par un médecin expert pour la commission de réforme en décembre 2021. Mon dossier n’est toujours pas passé en commission de réforme (conseil médical). La commission de l’APHP m’a informé que mon site n’a toujours pas transmis les documents pour la saisine depuis novembre 2021 !
    Je suis désespérée, malgré les relances du conseil médical, et les miennes, la DRH de mon hôpital ne donnent aucune nouvelle...
    Je suis actuellement en disponibilité d’office en attente de retraite pour invalidité.
    - Dois-je continuer à fournir des arrêts de travail à l’hôpital ?
    - Est-ce qu’il y un délai limite fixé par les textes pour que mon administration saisisse la commission (conseil médical) ?
    J’en peux plus de cette situation d’attente, je suis payée une misère, je ne peux même pas retravailler ailleurs.
    - Que puis je faire pour faire débloquer mon dossier ?
    J’imagine qu’après l’avis du conseil médical, il faut encore 6 mois pour l’avis favorable de la CNRACL ?
    Merci, merci infiniment pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 13 mai 2022 à 22:07

      Votre employeur abuse car la disponibilité pour raisons de santé vous sort des effectifs et ne compte pas pour votre retraite. Vous pouvez écrire un courrier à l’employeur pour signaler votre situation et demander la mise à la retraite rapide et vous éviter un recours au tribunal administratif. C’est important si votre retraite sera supérieure à vos indemnités actuelles.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 mai 2022 à 20:57

    bonjour je suis en maladie depuis novembre 2021 a la demande du médecin du travail de la ville je suis reconnu inapte sur mon poste de travail je dois passer en longue maladie j ai 55 ans que me conseiller vous pour l avenir ? et si la mairie ne me propose aucun poste que dois je faire ? MERCI D AVANCE

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 mai 2022 à 11:52

    bonjour et merci pour votre disponibilité.

    lorsqu’on est mis en retraite pour invalidité non imputable au service, y a-t-il un taux d’invalidité ? J’ai cru comprendre que ce taux ne s’applique que pour les retraite anticipées imputable au service. Est-ce bien cela ?
    merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 mai 2022 à 12:46

    bonjour,

    j’ai une question concernant les trimestres retenus dans la retraite pour invalidité. Tiennent-ils compte des trimestres donnés pour les enfants ?

    merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mai 2022 à 16:32

    Bonjour Claude,
    J ai ma fin de CLD le 16 mai 2022, une expertise le 19 mai 2022,
    Je suppose que mon dossier va passé au comité médical (qui d ailleurs a fusionné avec la commission de réforme)pour le mois de juin 2022.
    Ma question. Aurais je droit au demi traitement et pendant combien de temps.
    Bonne journée et merci
    Catherine

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mai 2022 à 11:27

    Bonjour,
    Dans la fiche 17 il est dit pour ceux qui touchent un différentiel d’AAH qu’il faut avoir un taux MDPH de 80% pour continuer à percevoir ce différentiel lorsqu’on passe à la retraite âge légal.
    Est-ce que c’est pareil pour la fonction publique ?
    Si j’ai bien compris, la retraite anticipée pour inaptitude d’un fonctionnaire d’Etat est définitive. Bien qu’il s’agisse d’une RETRAITE, ce fonctionnaire en retraite anticipée peut-il percevoir une AAH (différentielle) s’il n’a pas le taux de 80% à la MDPH ?
    Et s’il perçoit ce différentiel d’AAH (avec un taux MDPH de moins de 80%), le perdrait-t-il quand même quand il atteindra l’âge légal de la retraite puisque pour lui rien ne changera (sa pension sera la même) ?
    Merci beaucoup si vous pouvez me répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai 2022 à 18:40

      L’AAH différentielle vous concerne aussi, même après vos 62 ans si vous avez 80%.

      Répondre à ce message

      • Le 11 mai 2022 à 19:02

        Merci Claude pour cette réponse, donc après 62 ans il faut donc avoir 80% pour toucher le differentiel d’AAH, mais je voudrais savoir alors si un fonctionnaire en retraite anticipée pour inaptitude peut, avant ses 62 ans, toucher l’AAH quand elle lui est accordée avec un taux MDPH inferieur à 80% ou s’il ne la touche là aussi qu’avec un taux de 80% ?
        Encore merci !

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mai 2022 à 14:58

    Bonjour ,
    je suis partie à la retraite pour invalidité suite à un accident de travail, mes douleurs au niveau du dos n’ayant jamais disparu , puis-je bénéficier d’ une aide pour les travaux ménagers et jardinage , j’ai bientôt 75 ans et handicapée à ce niveau !
    Merci de bien vouloir me répondre !

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mai 2022 à 16:17

    Bonjour Claude fonctionnaire territorial depuis le 11/2003 et en accident de travail jusqu’au 19 juin j’aurai 62 ans en décembre 2023 . J’accompagne également mon père en fin de vie puis je demander une rupture conventionnelle pour inaptitude au travail a l’issue de l at je suis également rqth à 50% Si oui puis je prétendre à une indemnité de rupture

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai 2022 à 18:12

      Après l’accident de service c’est soit la retraite pour inaptitude définitive, soit la reprise de votre emploi.
      La rupture conventionnelle est particulière dans les fonctions publiques et n’a pas de rapport avec l’inaptitude.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mai 2022 à 13:32

    Bonjour,

    Je suis en arrêt pour accident de service depuis novembre 2017,je suis passé en commission de reforme en janvier 2021 qui a statuée sur une IPP de 20% pour inaptitude à la fonction.
    Le RH m’a proposé une reconversion dans un service administratif sans aucune information sur le poste,le lieu et la fonction.
    Ayant mes droits à la retraite ouverts, j’ai demandé mon départ pour invalidité pour décembre 2021.
    A ce jour je n’ai eu aucun versement de l’IPP, mon dossier retraite est suspendu à une nouvelle expertise car je ne suis pas reconnu inapte à toute fonction
    et que, selon le service RH, j’aurai du accepté le reclassement . Étant classé en catégorie actif, je perds le 1/5 eme et et une limite d’age à 57 ans si j’accepte .

    Quelle est la condition pour le versement de l’ipp ?
    Un reclassement en administratif est-il compatible avec le maintien du statut pour lequel je suis reconnu inapte par la commission de réforme ?
    L’accident de service datant de 2015,une demande d’ATI est prescrite ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2022 à 19:11

      Vous aviez le droit de demander une retraite pour invalidité imputable au service. Mais c’est l’employeur qui décide. Si vous avez pris votre retraite normale vous perdez le droit à la rente d’invalidité. Mais seul un juge peut requalifier votre retraite ou vous attribuer tout de même une rente.

      Répondre à ce message

      • Le 11 mai 2022 à 08:34

        Bonjour Claude,
        Mon dossier retraite est toujours en traitement auprès de ma direction régionale.
        Le RH me propose une nouvelle expertise médicale.
        La rente d’invalidité doit m’être versée seulement si je pars en retraite ou dois-je la percevoir depuis
        la commission de reforme ?
        Bonne journée

        Yannick

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mai 2022 à 13:45

    Bonjour,
    Je suis dans l’embarras car l’administration me demande de faire une contre expertise à la demande du service des retraites de l’Etat qui ne valide pas l’imputabilité au service ainsi que le taux IPP et aussi la date de consolidation de l’expert. La commission de réforme avait tout validé, on dirait que l’administration aussi (bien que l’arrêté de décision indique la non imputabilité) mais retour à la case départ avec le SRE.
    Puis-je refuser cette contre expertise ? La prochaine expertise proposée serait à 100 kilomètres et c’est leur seule possibilité.
    Ma retraite a été validée rétroactivement sans prendre en compte tous les éléments, est-ce aussi acceptable ?
    Merci par avance pour votre réponse et bon week end.

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai 2022 à 14:18

      Refuser va confirmer la décision du SRE qui vérifie la légalité de la décision. Vous pourrez vous appuyer sur les précédents experts médicaux puis ceux de la commission de réforme, puis de votre employeur pour contester au TA plus tard.

      Répondre à ce message

      • Le 7 mai 2022 à 14:49

        Merci pour votre réponse mais pouvez-vous me confirmer ce que je comprends : la dernière expertise a donné un taux de 66 % (validé par la commission de réforme) et le SRE conteste ce taux et indique un taux entre 10 et 30 %. Est-ce que cela veut dire, si je refuse une contre expertise, qu’ils vont appliquer un taux entre 10 et 30 % ? Sur quelle base vont-ils alors se fonder ?

        Pouvez-vous me confirmer que c’est mon droit de refuser une contre expertise ?
        Est-ce qu’ils sont par là même dans leur tort ?

        Par avance, merci.

        Répondre à ce message

        • Le 7 mai 2022 à 18:35

          Vous ne pouvez pas refuser, comme votre employeur aurait du accepter si c’est vous qui l’aviez demander, au besoin en justice. Mais c’est vous qui décidez de vos choix.
          Il est probable que votre taux d’IPP de 66% soit supérieur au barème d’invalidité officiel.

          Répondre à ce message

        • Le 7 mai 2022 à 20:23

          bonjour ,
          66%d’ipp enorme ,
          je n’ai eu que 3% avec une douleur a l’epaule qui m’empecher de travailler , j’aurais du avaler des antiinflammatoires tous les jours , et en plus ma maladie a ete reconnue d’origine professionnelle mais hors tableau , donc l’etat fait tout pour ne pas payer de rente

          66% c’est enorme , l’expert dois avoir commis une erreur
          ou vous avez dejà une pathologie aggravée par le travail ???

          Répondre à ce message

          • Le 9 mai 2022 à 13:34

            Bonjour,
            C’est aussi une maladie professionnelle (harcèlement etc.), et c’est une expertise psychiatrique qui a donné lieu à ce taux et à une inaptitude définitive. C’est le service des retraites qui demande une contre-expertise, c’est vraiment éreintant... Il y a un barème spécial pour les fonctionnaires aussi.
            Bien cordialement.

            Répondre à ce message

            • Le 9 mai 2022 à 15:45

              Oui, rechechez barème invalidité des fonctionnaires. Vous le trouverez facilement dans le site de la CNRACL.

              Répondre à ce message

              • Le 9 mai 2022 à 17:05

                Pardonnez-moi mais on m’a donné un barème différent (pour retraite invalidité donc) :
                Décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l’application de l’article L. 28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

                Pouvez-vous me confirmer quel est le bon barème du coup ?
                Avec mes remerciements.

                Répondre à ce message

                • Le 9 mai 2022 à 22:58

                  C’est le même barème.

                  Répondre à ce message

                • Le 10 mai 2022 à 13:15

                  Bonjour
                  Si vous êtes fonctionnaire d’Etat, vous dépendez du barème de l’art L28 du code des pensions civiles et militaires des retraites.

                  Par ailleurs il est impossible d’avoir un taux ipp à 60% juste pour harcèlement. C’est normal que la SRE demande une contre expertise surtout quand le taux ipp ne respecte pas le barème.

                  Cdt

                  Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mai 2022 à 09:37

    Bonjour,
    En maladie pro depuis 3 ans, l’expert m’a mis à la retraite pour invalidité (inapte définitivement) avec un taux d’invalidité de 30 %.
    Je travaille en éhpad et l’on m’a dit que mon dossier passera en commission de réforme avant validation de mes droits.
    Je voulais savoir si mes employeurs peuvent être contre la décision de la commission de réforme malgré les éléments de mon handicap.
    (reconnaissance RQTH à vie).
    Merci de votre retour et belle journée.

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2022 à 18:20

      Je serais très surpris que votre employeur refuse. Mais la commission de réforme donne un avis. Vous pouvez contacter un représentant du personnel qui y siège avant la réunion.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mai 2022 à 19:11

    Ah merci beaucoup, c’est plus clair pour moi maintenant.
    Merci vraiment pour votre engagement et votre aide.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mai 2022 à 13:02

    bonjour,
    L’administration(commission de réforme) ayant considérée "inapte a l"exercice de mes fonctions" a décidée depuis le 15/06/2021 de me placer en congé de maladie ordinaire pour 6 mois, puis me placer en ASA(autorisation spéciale d’absence) pour 6 mois, enfin me placer en congé sans salaire pour 30 mois assortis d’un versement d’indemnités journalières.et a partir de ces 30 mois, ma mise à la retraite pour invalidité interviendra à l’issue de ma période de congé sans salaire, sauf si je décide d’interrompre cette position en présentant moi-même une demande de mise en retraite pour invalidité.

    C’est bien entendu ce que j’ai fais, dès début décembre 2021 pour être placé en retraite pour invalidité le 12/06/2022. suite a ma demande, la commission de réforme a statué leur accord .
    Le médecin contrôleur après examen a évaluer mon handicape a 30%.
    Pourriez-vous me dire si ces 30% seront rémunérés ? et si oui a combien ?
    Dans la mesure ou c’est l’administration qui a décidé de m’arrêter d’exercer, est-il normal que les 6 mois mis en ASA me soit imputable de ces 2 trimestre pour mon calcul de retraite ?
    Vais-je subir une décote par le faite que je n’aurais que 58 ans et 4 mois au lieu de 62 ans ? et si oui de combien va-t-elle être ? toujours en considérant que c’est l’administration qui me considère inapte et pas moi ?...

    merci d’avance pour vos réponses
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai 2022 à 14:09

      La commission de réforme donne un avis, c’est l’employeur qui décide.
      La disponibilité d’office pour raison de santé (que vous appeler congé sans salaire) vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.
      La retraite pou invalidité résulte bien d’une inaptitude définitive. C’est calculé comme une retraite normale (fiche 49) mais ans décote.
      Comme votre inaptitude n’est pas due au service, seul un taux de 60% vous garantit une retraite d’eau moins 50% de votre traitement comme expliqué dans cette fiche. Donc 30% ne changera rien au montant de votre retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mai 2022 à 00:13

    Bonsoir,
    Sur quelle base est calculé la retraite a l’issue d’un cld a demi traitement
    Sur les 50% du traitement ?
    Ou par rapport à l’indice, soit comme sur un plein traitement

    Merci par avance

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 mai 2022 à 11:00

    RETRAITE POUR INVALIDITE bonjour, j’ai été infecté par la covid 19 sur mon lieu de travail en octobre 2020 ( fonctionnaire personnel administratif établissement scolaire) . J’ai fait un dossier de CITIS qui m’a été refusé le 12 avril 2022 par la commission de réforme ( le CLM aussi par le comité médical départemental en juillet 2021 ) . Pour le CITIS le rapport du neurologue m’accorde 10 % d’invalidité ( IPP) et l’imputabilité au service. Le médecin du travail reconnait aussi l’imputation au service. La cause du refus par la commission de réforme est que je n’ai pas les 25 % d’invalidité pour que ce soit considéré comme une maladie professionnelle ( car les séquelles du covid, hors celles touchant le système respiratoire ( tableau 100), sont considérés hors tableau ).
    je suis en arrêt de travail ordinaire depuis le 8 mars 2021 et ma demande de retraite est posée pour le 1er septembre 2022 ( j’ai 65 ans) . Ma question est la suivante : est-ce que je peux prétendre à une ATI ? La circulaire COVID du 18 décembre 2020 exclut de considérer les séquelles du covid ( non respiratoires) comme un accident de service, donc je suppose que je ne peux pas exploiter ces 10 % d’invalidité qui ne sont pris en compte que pour la maladie professionnelle ?
    En vous remerciant.
    Daniel

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai 2022 à 15:43

      La commission de réforme donne un avis, c’est l’employeur qui décide. Vous pouvez faire un recours au TA si vous n’êtes pas d’accord en vous appuyant sur les avis des médecins experts.Mais la circulaire va à l’encontre de votre demande.
      Pour l’ATI, vous avez répondu à la question par la négative.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mai 2022 à 21:36

    Bonsoir,
    Je suis en Retraite anticipée pour Invalidité et Incapacité permanente à exercer toutes fonctions.
    Je n’ai que 48 ans. Je perçois 754 € de Pension Retraite.
    si je retrouve un emploi au SMIC par exemple voir même un peu au dessus si possible,
    pouvez vous me confirmer que les deux revenus vont se cumuler et qu’en aucun cas, la CNRACL ne peut me suspendre ma pension retraite ?
    merci pour votre aide
    cordialement
    Stef

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2022 à 16:35

      Oui, la retraite pour invalidité est dérogatoire aux règle de cumul : vous pouvez cumuler sans plafond ni limites et obtenir un retraite du régime général plus tard.

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      • Le 3 mai 2022 à 21:56

        Merci beaucoup Claude pour ton retour aussi rapide.
        CDLT
        Stef B.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mai 2022 à 15:37

    Bonjour
    Je suis placée en disponibilité d’office pour raison de santé. Mon médecin traitant pense à demander la retraite pour invalidité.
    Si elle m’était accordée, et si je décède plus tard, je souhaiterais que mon compagnon puisse bénéficier de quelque chose.
    Si je me marie avant de demander / et ou obtenir la retraite pour invalidité, est-ce que mon mari touchera quelque chose si je décède ? A quoi dois-je faire attention ? Le mariage contracté avant d’avoir une retraite pour invalidité suffit ? Il faut aussi plusieurs années de mariage ? Ou est-ce trop tard vu que je suis en disponibilité d’office ?
    Merci pour vos conseils pour protéger mon compagnon qui m’aide beaucoup. Cordialement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 avril 2022 à 09:47

    Bonjour,
    je suis placé en citis depuis 2 ans. La question se pose d’une mise à la retraite pour invalidité car mon état de santé montre peu d’évolution et n’est pas compatible avec les possibilités institutionnelles.
    J’ai 40 ans et la possibilité de travailler médicalement une ou deux heures par jour maximum, pas tous les jours... Je n’envisage pas de rester sans aucune activité.
    Puis je cumuler retraite, rente pour invalidité et activité indépendante (et sous quelle conditions svp ?) ?
    Je n’ai pour le moment pas trouvé l’information concernant le cumul activité avec la rente... Le versement de la rente sera revu tous les 5 ans ?
    Merci beaucoup.
    Bonne journée.

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    • Le 25 avril 2022 à 10:32

      La retraite pour invalidité, définitive, est dérogatoire aux règles de cumul (fiche 54) et vous avez le droit de la cumuler sans plafond ni limites (sauf comme fonctionnaire titulaire).
      La rente d’invalidité est définitive et répare un préjudice.
      C’est l’ATI qui est révisable une fois au bout de cinq ans.

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      • Le 25 avril 2022 à 14:37

        Merci beaucoup pour votre réponse et votre réactivité.
        Pour une mise en retraite pour inaptitude, doit on attendre la déclaration de consolidation ou est ce envisageable avant consolidation ? (Et dans ce cas, comment et quand serait évalué la rente ?)
        Merci

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        • Le 25 avril 2022 à 15:49

          Vous pouvez la demander à tout moment.
          Votre taux d’IPP sera évalué après votre demande et ne changera plus après votre mise à la retraite.

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        • Le 2 mai 2022 à 13:54

          bonjour ,
          la consolidation est necessaire a la mise a la retraite car elle precise que votre pathologie restera et vous ne pouvez plus travailler , c’est long car il faut passer par des experts comissions de reforme ...

          la rente est donnée a condition que la maladie professionnelle soit inscrite dans les tableaux secu et les conditions verifiées ,sinon il faut 25% d’IPP

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      • Le 25 avril 2022 à 14:56

        Également (veuillez m’excuser pour les sous questions) :
        Avant mon arrêt j’étais à 80 % parental ... Est ce que cette quotité sera prise en compte pour le calcul de la pension de retraite pour invalidité, ou est-ce que ce sera le traitement taux plein selon mon indice actuel ?
        Merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril 2022 à 09:34

    Bonjour,
    ais-je intérêt à demander une retraite pour invalidité, sachant que
    - je suis fonctionnaire d’Etat depuis 30 ans : 137 trimestres ( et 51 trimestres préalablement dans le privé )
    - j’ai 60 ans, mais un age de départ en retraite possible ( statut actif )
    - j’aurai 15 ans de service outre-mer en octobre, j’aimerai partir au 1er décembre
    - Reconnaissance RQTH depuis janvier 2017 (sans taux d’invalidité)
    - le comité de réforme n’a pas reconnu l’imputabilité de la maladie au service (faits de 2015-2016, décision de 2021)
    - je suis actuellement en ASA depuis 2020 (vulnérable COVID) , j’ai eu très peu de congés maladie ordinaire ( sauf en 2015-2016)

    Est-ce que je ne risque pas d’être placé en arrêt de travail " maladie" pendant le traitement de ma demande, et donc de subir une perte de salaire pendant ces derniers mois ?
    Y a t-il un risque de minoration de ma pension ? Y a t-il un réel avantage ( notamment pour décote de la retraire complémentaire du privé) ?

    Merci pour votre éclairage .

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 avril 2022 à 20:15

    Bonjour,
    Je suis dans L’EN, j’ai eu un accident de service en décembre 2016, la date de consolidation a été fixée par la commission de reforme au mois de novembre 2021 avec IPP de 25% imputable à l’accident de service, j’ai fait une demande d’ATI en janvier et voilà je viens de recevoir le 22 avril de nouveaux documents de demande d’ATI et une note me disant qu’il y avait une erreur de format de la première demande. Sachant que je n’ai pas repris depuis mon accident et j’ai fait une demande de CLM qui est encours d’instruction.
    L’administration va-t-elle m’accorder l’ATI ? Est ce qu’elle sera perdue pour moi, si au bout de un an je n’ai pas repris mon travail ?
    Merci de vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 26 avril 2022 à 22:27

      L’ATI compense un préjudice lors d’une reprise du travail, en principe.
      Le taux d’IPP donne droit à une rente à vie en cas de retraite pour invalidité.

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    • Le 2 mai 2022 à 14:02

      bonjour,
      erreur de format je ne comprends pas ??
      mais celà me rappelle ma situation a l’educ nat
      le dossier ATI m’a ete adresse aussitot apres ma reprise de travail , mais je ne l’ai jamais percue car depuis le debut la maladie a été reconnue d’origine professionnelle hors tableau ,
      on m’ a dit que je devais avoir 25% d’IPP , dans ce cas là , pour avoir la rente

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 avril 2022 à 21:21

    bjr

    Savez si les commissions de réforme accordent souvent 60 pour cent d’invalidité ou plus. J’ai appris qu’ils défendaient l’administration au sens large....

    Merci

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    • Le 26 avril 2022 à 22:19

      L’avis médical est déterminant dans un commission tripartite, dont des représentants du personnel que vous pouvez contacter. La commission/conseil donne un avis, c,est l’employeur qui décide.
      Un taux d’IPP de 60% est exceptionnel.

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    • Le 2 mai 2022 à 13:34

      bonjour ,
      60% est enorme , 25 , dejà beaucoup (plusieurs partie du corps
      atteintes ou bien une main , un pied plus fonctioonnel , a mon avis car pour une douleur a l’epaule qui empeche de travailler sans medicaments , je n’ai eu que 3%

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 avril 2022 à 17:52

    Bonjour a tous,

    En retraite pour invalidité imputable au service je vais inscrire au pôle emploi semaine prochaine. Et ensuite reprendre une formation pour continuer à travailler ailleurs.

    Ma questions est la suivante :
    Est ce qu’il est possible a travers le CNRACL de demander remboursement des frais avocats et une indemnité compensatrice pour le préjudice que mon emploi a causé a ma vie a ma santé ?

    Merci par avance a tous

    Sandra

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 avril 2022 à 15:38

    bonjour en accident de service suite a une chute de camion poubelle faute de l employeur et chauffeur depuis 20/07/2019 les experts mon reconnue inapte a toute fonction avec retraite invalidité 51% IPP dossier en cour plainte au procureur pour faute .ma question avec 19 année ftp quel minimum retraite prétendre et paye le ATI cordialement bouaziz

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    • Le 27 avril 2022 à 14:17

      Votre retraite pour invalidité sera calculée comme une retraite normale (fiche 49), donc en fonction de la durée de services comme fonctionnaire, mais sans décote (fiche 49).
      Il vous sera ajouté une rente à vie en fonction de votre taux d’IPP, comme indiqué dans cette fiche.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 avril 2022 à 09:16

    Bonjour,
    Je suis enseignant, j’ai 58 ans, 30 ans de carrière dans l’educ nationale+ 10 ans dans le privé, marié 3 enfants.
    Après que ma femme ai contracté une maladie grave J’ai pris 4 ans de temps partiel de droit pour soin à conjoint, une année à 80% et 3 année à 50%.
    Devant cette maladie, déclarée comme incurable qui ne lui permet plus de travailler j’ai décidé de prendre une retraite anticipé pour conjoint invalide.
    J’ai besoin de savoir quel sera le montant de ma pension de retraite pour l’anticiper et ne pas rajouter des difficultés financière en plus d’une situation déjà très éprouvant. Cependant...
    LA difficulté que je rencontre, c’est que le Service de retraite de l’état ( SRE )me dit que ce n’est pas de leur ressort et qu’il faut voir avec mon employeur (le pole PETREL) du rectorat qui s’occupe des retraite me renvoie vers la SRE qui me renvoie vers mon employeur ....etc ..
    Cela dure depuis décembre, le formulaire de demande à été envoyé, le dossier medical devrait bientôt passer devant la commission de réforme (bien que je n’ai pas de date) et je n’ai toujours pas d’informations sur mon estimation du montant de retraite . avez vous une idée vers qui je peux m’adresser pour obtenir cette estimation ??
    Cette estimation n’est elle pas un droit ?

    merci pour votre réponse

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 avril 2022 à 09:21

    Bonjour vaut il mieux faire la demande soi-même pour une retraite invalidité ou est-ce mieux d’attendre que l’employeur la demande d’office ?

    Peut on etre licencié après un avis d’inaptitude et une retraite invalidité refusée par la cnracl ?

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    • Le 27 avril 2022 à 12:40

      Ce que vous dites est surprenant. Si votre inaptitude est définitive, la retraite pour invalidité est inévitable. Si la CNRACL refuse, c’est que l’employeur n’a pas respecté la législation en vigueur.
      L’employeur ne peut pas vous radier des cadres sans respect des règles.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 avril 2022 à 18:50

    Bonjour
    la retraite anticipée invalidité fph est elle définitive ou à 62 ans elle va baisser et l’invalidité enlevée pour revenir à une retraite normale ou le montant ne bouge pas tout au long de notre vie
    merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 avril 2022 à 19:10

    J ais travailler jusqu’à 57 ans en et temps déjà handicape je touche 260 euro par mois la honte ???? Maintenant je sius a la retraitre donc je touche 800 euro pourquoi m avoir enlevais ma pensions handicape ???? Vous voulais vivre avec cette retraitre. Les personnes qui ne travaille pas touche plus que moi c est affreux

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    • Le 24 avril 2022 à 21:08

      Soit vous êtes une personne handicapée et vous avez droit à l’AAH, Si non, vous avez le droit de retravailler sans plafond ni limites. Vous avez bien plus que le RSA.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril 2022 à 11:04

    Bonjour, existe t il un minimum garanti pour une retraite en invalidité avec une carrière incomplète (13 ans de service ) ?

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril 2022 à 02:06

    Bonjour

    J’ai été mise d’office en retraite pour invalidité imputable au service , vous serait il possible s’il vous plait de me renseigner sur :

    - La catégorie de l’invalidité n’étant pas mentionnée : sur quelle base sera calculée mon éventuelle indemnisation ?
    - Pour l’ARE : est-ce-que l’indemnisation chômage est différentielle avec le cumul de la pension de retraite pour invalidité et la rente viagère ?
    - Est-ce-que mon inaptitude à toutes fonctions risque d’être un frein à l’ARE ?

    Merci

    Cdt

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    • Le 22 avril 2022 à 08:44

      - Il n’y a pas de catégorie dans les fonctions publiques. Vous allez percevoir une retraite définitive calculée comme une retraite normale mais sans décote (voir fiche 49).
      - Oui, votre retraite est prise en compte ; voir cet article : Cumul allocation chômage avec une retraite
      - Pôle emploi vous demandera une attestation médicale d’aptitude (mais beaucoup d’emplois sont accessibles à tous).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril 2022 à 08:21

    bonjour, j’ai 55 ans et je vais partir en retraite invalidité de la fonction publique, valide t’on des trimestres pendant cette période pour le taux plein de mon autre caisse l’assurance
    retraite pour eviter la decote a 62 ans ? car il manquera 25 trimestres
    merci claude

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    • Le 22 avril 2022 à 08:40

      Non, pas de validation gratuite de trimestres puisque vous serez en retraite définitive. Toutefois, selon votre taux d’invalidité vous pourrez obtenir une retraite pour inaptitude (voir fiche 20).
      Vous avez le droit de retravailler sans plafond ni limites et donc cotiser au régime général.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril 2022 à 14:53

    Bonjour, je me adresse a vous pour me informer
    Mon mari souffre de la maladie Charcot Marie Toth , il a 60 ans , et souhaiterais prendre sa retraite anticipée car il a de plus en plus mal à travailler , crampes , douleurs , impossibilité de rester début longtemps ....
    Il ne as jamais été déclaré travailleur handicapé , par ignorance .
    Mais il a bien un certificat qui prouve que il est handicapé a plus de 50%
    Nous avons demande a l assurance retraite si il existait la possibilité de prendre sa retraite anticipée , car il a tous les trimestres demandes .
    Nous avons reçu un avis négatif .

    Quels sont les recours ?
    Merci de votre réponse
    Bien cordialement
    Gabriela Toscano

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    • Le 21 avril 2022 à 15:00

      Cette fiche ne le concerne pas. Je vous invite à lire la fiche 9 de ce guide.
      S’il est en incapacité de travailler sa CPAM peut lui verser une pension d’invalidité jusqu’à ce qu’il ai droit à la retraite. Il doit en parler à son médecin.

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