UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018) ;
- remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
- ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
- deuxième lien vers un article sur la réforme des instances médicales en fin de fiche (14/4/22 et 25/7/22).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 09:36

    Bonjour
    J’ai 60 ans, et après 35 années de fonction publique territoriale, je suis en retraite pour invalidité, suite maladie professionnelle, depuis 2 ans.
    Avant mon entrée dans la fonction publique, j’ai cotisé 16 trimestres au régime général de l’assurance retraite.
    Suite à la nouvelle réforme, (je suis né en 1962), quand aurais-je le droit de toucher ma retraite du régime général ? Y a t-il un impact sur l’âge légal ?
    Quand aurais-je le droit à ma RAFP ? Y a t-il également un impact sur l’âge légal ?
    Merci bien pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier à 21:58

      Vous aurez droit à la retraite du régime général pour inaptitude (qu’il faudra faire reconnaitre). Cet âge resterait à 62 ans (fiche 20).
      La RAFP sera versée à votre âge légal (fiche 53), mais selon la réforme.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 19:00

    Bonsoir,
    Je suis en CITIS depuis 5 ans. (FPT).
    Mon état est actuellement consolidé selon l’expert.
    Possibilité de sortir du CITIS et être placée en CMO pour un problème physique autre ?(ne rentrant pas dans les tableaux) ?Ai je récupéré mes droits à CMO que j’avais utilisés avant mon placement en CITIS ?
    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 19:23

    Bonsoir,
    J ’ai récidivé d’un cancer du sein mon médecin traitant m’a mis en congé longue durée depuis 3 ans et demi Puis depuis avril 2022 je suis en congé longue durée depuis 1 ans pour dépression. Je souhaite faire une demande d’invalidité mais mon psychiatre me dire d’attendre mes fins de droits . A-t-il raison ??
    Comment dois-je faire ma demande d’invalidité ? Merci de vos retours.

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier à 13:42

      bonjour ,
      si vous ne vous sentez plus capable de retravailler faites une demande de retraite pour invalidité l’imprime officiel est disponible sur internet , l’employeur n’est pas obligé d’attendre la fin de vos droits à congé longue durée pour etudier votre demande

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier à 01:08

    Bonjour,
    J’ai 59 ans, j’appartiens à la FPT, après un an en CMO et suite à une première visite auprès d’un médecin expert, qui m’a déclaré inapte temporairement à mes fonctions, j’ai été placé en disponibilité d’office pour raison de santé pour une première période de 6 mois, j’ai revu le médecin expert à la fin de ces six mois qui a renouvelé la Dors pour une deuxième période de 6 mois. Je suis actuellement à ma troisième période de six mois, toujours en Dors, toujours inapte temporairement à mes fonctions, je perçois des indemnités de coordination. Je vais à nouveau être convoqué auprès du médecin expert, mon état de santé ne s’est pas amélioré (grosse opération dernièrement).
    Est-ce que je peux faire une demande de retraite pour invalidité alors que je ne suis pas inapte définitif ? Est-ce que c’est à moi de faire cette demande ? Dois-je en parler au médecin expert ?
    D’avance merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 janvier à 20:26

    Bonjour,
    Je suis inquiet comme beaucoup face à la réforme des retraites.
    Je vais être mis à la retraite d’office pour invalidité le 10 janvier 2024.
    Le Service des retraites de l’état a fait une simulation de ma pension avec sur la base de mes 168 cotisés comme fonctionnaire.
    Né en 1963, selon vous, fais-je être impacté de 3 mois par an pour un nouveau calcul ?
    Bien sûr, si la réforme passe.
    Merci beaucoup
    Christian

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 21:19

      Le recul de l’âge légal de la retraite ne change rien pour vous puisque votre retraite est calculée en fonction de vos trimestres en liquidation et non de votre âge.

      Répondre à ce message

      • Le 10 janvier à 09:30

        Bonjour et Merci pour votre réactivité,
        une petite précision svp
        adhérent de longue date et fonctionnaire chez Orange, mon DS me soutient que l’allongement de la cotisation à 43 ans aura un impact sur le calcul du SRE.
        Ma pension ne sera plus calculée sur la base de 168 trimestres mais 171 !!! soit [nb de trimestres liquidables X (75% du traitement retenu pour le calcul de la pension)] / nb de trimestres requis pour obtenir une pension au taux maximal) soit (168x75%)/171 soit 73,68% au lieu de 75% actuellement de mon TB.
        Ceci m’amène à penser que je serai perdant avec la nouvelle réforme.
        Merci pour votre éclairage
        Cordialement
        Christian

        Répondre à ce message

        • Le 10 janvier à 22:15

          L’allongement à 43 ans est déjà programmé (voir fiche 49) et vous avez une nombre de trimestres exigé pour votre année de naissance, d’où ma réponse.
          Mais le gouvernement vient d’annoncer une accélération du passage à 172 trimestres, ce qui va modifier le calcul de votre retraite. Ceux nés en 1963 devront avoir 170 trimestres. Donc votre DS a raison.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 12:00

    Bonjour,
    Après trois années d’arrêt de travail en fonction publique hospitalière suite à une opération du dos et des cervicales, j’ai été mis en disponibilités d’office, on ma proposé un reclassement que j’ai accepté et il prend fin le 7 avril 2023, je n’ai toujours pas de poste, aucune chance dans avoir un avec les immersions actuelles, ma question est, puis je prétendre à une radiation des cadres et mise en retraite à cette date ?
    A savoir que je suis dans la fonction publique hospitalière depuis 2002 et 51 ans.
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement.
    Eric.

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier à 18:27

      Il n’y a pas de raison que votre reclassement prenne fin. Seule l’inaptitude définitive conduit l’employeur à vous mettre à la retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 15:17

    Bonjour
    Je viens vers vous afin d’éclairer ma situation. Je suis fonctionnaire d’état (enseignant) je vais avoir 63 ans en mars 2023 je n’ai pas toutes mes annuités 152 au lieu de 167 Je suis actuellement en longue maladie (depuis mai 2022). Est ce que le conseil médical ou mon employeur ( education nationale) peut m’imposer une mise à la retraite pour inaptitude sans mon accord .
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement
    Benhaddou

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier à 18:23

      Oui, si votre inaptitude est définitive, vous pouvez être lis à la retraite pour invalidité d’office. Mais pour cette retraite il n’y a pas de décote (voir fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier à 14:51

    Bonjour,pourriez vous me dire si il est prévu une revalorisation retraite de reversion invalidité 2023.je n arrive pas à obtenir cette information merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier à 18:21

      Oui, votre retraite pour invalidité sera revalorisée le 1er avril et je pourrais vous donner le taux fiche 51 vers la mi février, après la publication par l’Insee de l’inflation.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 janvier à 18:22

    Bonjour,
    A la suite d un accident de travail en date
    du 24/01/2019, reconnu imputable au service, j ai bénéficié d un citis durant 4 ans. Ayant été reconnue inapte à tous postes de travail et sans possibilité de reclassement avec un taux D’ IPP de 25%, par la commission de réforme en date du 6 mai 2022, une demande de retraite pour invalidité a été effectuée auprès de la cnracl ainsi que d une rente. La cnracl a accepté la mise en retraite avec un taux d ipp de 25% mais a refusé l imputabilité au service, donc la rente alors qu il y a eu des expertises médicales ayant reconnu l imputabilité au service. La cnracl peut elle refusée la rente ? Et quels sont les recours possibles ? Car je n ai eu comme document que le décompte définitif de carrière
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier à 21:31

      S’il n’y a pas imputabilité au service il n’y a pas de rente. Vous pouvez au TA pour contester la décision de la CNRACL qui procède à une contrôle de légalité. Suivez la procédure indiquée fiche 5.

      Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 22:48

      Bonjour,
      Je suis dans la même situation. J’ai fait un recours amiable qui n’a pas abouti. Mon dossier sera porté par mon avocat devant le Tribunal administratif.
      Bon courage !

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 janvier à 14:17

    Bonjour,

    J’ai été consolidé le 15 novembre 22 ( j ai pourtant encore des douleurs épaule et coude) avec un taux IPP de 10% et toujours en arrêt mais maladie ordinaire,
    J étais en citis. J ai donc demandé ma retraite pour invalidité, je suis fonctionnaire territoriale,
    Pourriez vous me dire a partir de quand je vais percevoir cette somme correspondant au taux accordé ?
    D avance merci
    Flor

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 18:26

      La rente viagère commence en même temps que la retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

      • Le 9 janvier à 18:46

        Oui mais je ne comprends plus, vous me dite que la somme correspondant a mon taux IPP me sera donné a la retraite pour invalidité ;
        Mais j ai été consolidé et je dois être reclassé, cela signifie que je n aurait jamais mon taux si je reprends le travail, ,
        Bon je ne peux pas reprendre, je suis en arrêt maladie ordinaire et j ai demandé ma retraite pour invalidité,
        Donc si je comprend bien , si je reprend le travail on me donnera pas mon ipp auquel j ai droit, ?
        et si je demande ma retraite pour invalidité j aurai mon taux (donc rente viagère) dans 10 mois environ, date de ma retraite invalidité ?
        Flor

        Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 19:06

      En principe, après le Citis c’est la reprise d’activité ou la retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 janvier à 17:06

    Bonjour et bonne année à toute votre équipe de bénévoles ! Je reviens vers vous car mon dossier retraite invalidité reste bloqué du côté de mon employeur, j’ai tout fait pour le faire avancer hélas, celui-ci traine, traine des deux pieds et des deux bras...La caisse de retraite m’a dit que si mon dossier était complet en novembre2022 , je serais en retraite pour Mai 2023 ...Mon employeur n’avait rien enclenché, et dit que c’est la faute du CM... , finalement le lendemain je recevais un courrier pour le passage de mon dossier en décembre en CM Plénier, j’ai demandé le retour d’information, on m’a envoyé le PV uniquement et non le compte rendu , quel document dois-je avoir ? le PV de la séance ou le compte rendu-complet ? sur le PV j’ai vu qu’une partie de mon invalidité était imputable ? qu’est-ce que cela va induire ? Mon inquiétude et que je n’ai pas vu d’expert pour les taux d’invalidité ? Je suis en DORS rémunéré en IJ demi traitement depuis 6 mois depuis la fin du mon CLM. Je suis toujours sans nouvelles. Je suis décidé à voir un avocat car j’ai bien peur d’être désavantagé... La caisse de retraite (CNRACL) mets 6 mois environ pour traiter un dossier c’est elle que me l’a dit en retour de mail, le retard est essentiellement de la faute de l’employeur quel intérêt à t-il à faire trainer ? Je ne suis pas radié des cadres, mais l’employeur l’a demandé à la fin de mon clm c’est à dire 6 mois en arrière et donc si je suis en retraite en juillet2023 ou Août cela fera 12 mois ? est-ce un délai raisonnable et est-ce problématique ? Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 18:52

      En principe, on doit vous donner toute l’information mais les employeurs ont du mal à l’appliquer. Quelle différence entre PV et compte rendu du conseil médical ?
      Si c’est imputable au service, votre taux d’IPP vous donne droit à une rente viagère (à vie).
      Si vous étiez en CLM, sa durée étant limitée, vous basculez en Dors, période non prise en compte pour le calcul de la retraite.
      Vous ne pouvez pas être radiée des cadres par votre employeur avant l’avis du conseil médical.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 décembre 2022 à 09:25

    bonjour connaissez vous le délai de traitement de dossier par la cnracl ,a t on le droit de les contacter ? merci par avance pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2022 à 10:00

      Personne ne signale dans ce forum les délais de traitement par la CNRACL. Elle effectue un contrôle de légalité et répond à l’employeur. Si vous les contactez, vous aurez une réponse.

      Répondre à ce message

      • Le 3 décembre 2022 à 19:18

        Merci pour votre reponse je vais les contacter
        Cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 8 décembre 2022 à 10:35

        bonjour , je reviens vers vous pour vous informer après avoir suivi votre conseil du délais de traitement de dossier par la cnracl a leur actuel il est de 6 mois a compter de la date ou le dossier est complet
        ca c est pour l ouverture après il y a encore 4a 5 semaines de délais .
        j ai une autre petite question qui prends la décision de la date de début de retraite et celle ci correspond t elle a la date de radiation des cadres ?
        merci cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 8 décembre 2022 à 12:33

          Je trouve que six mois c’est long. D’autant que la retraite commence forcément à la date de radiation des cadres. Radiation décidée par l’employeur, en général après la réponse de la CNRACL qui procède à une controle de légalité.

          Répondre à ce message

          • Le 8 décembre 2022 à 19:38

            bonjour oui moi aussi ca me semble très long mais j ai une la cnarcl au tel et sa la réponse que j ai eu

            pour la date de radiation mon employeur a mis septembre 2022 après la date du conseil médical
            j ai du repasser car la loi a changée en mars 2022 et je suis passé la première fois début avril
            l imprimé n étant plus valable car il faut passer en formation pleniere maintenant et non plus restreinte
            du coup j ai du attendre septembre pour une date
            la personne que j ai eu m a dit comprendre mais qu’ il considérait que mon dossier été complet qu’ a partir de cette date de réception et que le délais est de 6 mois
            je ne me l explique pas mais c est pas grave
            je vous remercie pour le temps que vous nous accordé
            mon message est peut être confus comme moi le traitement n aidant pas
            cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 8 décembre 2022 à 21:40

              La radiation des cadres peut être décidée par l’employeur à une date située après l’avis du conseil médical. La formation plénière signifie qu’il y avait des représentants du personnel élus, que vous pouviez voir avant.

              Répondre à ce message

              • Le 9 décembre 2022 à 08:48

                en me relisant j ai oublier ma question la date de début de retraite sera celle de la radiation des cadres ? merci

                Répondre à ce message

                • Le 9 décembre 2022 à 21:28

                  Oui, forcément.

                  Répondre à ce message

                  • Le 10 décembre 2022 à 09:34

                    bonjour merci pour cette réponse ,lors de ma demande de pension a la cnracl mon employeur a mis la date de
                    fin septembre , et envoyé début octobre
                    la cnracl m a dit qu’ il prenait la date de début octobre et un délais de 6 mois et encore un mois de plus pour le traitement
                    je vous direz , en attendant je vous souhaite de bonnes fêtes
                    merci cordialement

                    Répondre à ce message

      • Le 12 décembre 2022 à 11:05

        Bonjour,
        Au sujet des délais de traitement, je peux simplement vous faire part de mon retour d’expérience :Dossier retraite pour invalidité déposé sur la plate-forme cnracl par l’employeur en février 2022.
        Dossier ouvert pour étude le 1 er septembre 2022.
        Validation cnracl 1 er décembre 2022.
        J’espère que cela pourra donner une meilleure visibilité des échéances et ainsi aider à l’organisation de chacun.
        Je vous adresse mes sincères salutations.

        Répondre à ce message

      • Le 12 décembre 2022 à 18:06

        Bonjour, suite à une incapacité de travail de 12% pour maladie professionnelle, je prétend partir à la retraite à 60 ans et j’ai que 80 trimestre.
        La loi dit que je peux partir à 60 ans à taux plein quel que soit la durée de cotisation .
        Je voudrais savoir à peu près le montant de ma retraite pour 80 trimestre à 1700 euros net.
        Actuellement je suis en chômage, j’ai une pension d’invalidité, et une rente.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 janvier à 11:52

    Bonjour,
    Suite à la mise en retraite anticipée pour invalidité, mon mari n’a pas pu travailler. Il a eu une période de chômage qui a dû être stoppée par un arrêt maladie.
    Qui doit lui indemniser ? La cpam lui dit qu’il n’a pas le quota d’heures fait dans le privé (ce qui est évident lorsque tu sors de la fonction publique) et la MNH sécurité sociale n’existe plus car elle a été reprise par la cpam en 2019.
    Savez-vous s’il vous plaît ? Merci par avance,

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 12:00

      La retraite pour invalidité n’interdit pas de travailler sans plafond ni limites. Le retraité privé involontairement d’emploi peut s’inscrire à Pole Emploi et être indemnisé comme chômeur par son employeur.
      Mais je ne suis pas certain de bien comprendre votre question.

      Répondre à ce message

      • Le 6 janvier à 14:54

        Merci pour votre retour, mon mari a 42 ans, au vu de sa situation médicale il n’a pas pu travaillé depuis qu’il est sortie de la fonction publique.
        Je veux savoir vers qui me tourner pour que ses indemnités journalières soient payées ?

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 janvier à 18:18

    Bonsoir je suis reconnue pour une tenosytose en maladie pro si je ne suis pas d accord avec le taux je peut aller jusqu’à combien de % cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 janvier à 16:29

    Bonjour,

    Avant tout je tiens à remercier tous les contributeurs à ce site parfaitement bien renseigné et et bien utile. Bonne année et bonne santé à eux et à tous les lecteurs.

    J’ai été placé en congé longue maladie depuis avril 2020, suite à une maladie invalidante d’origine cardiaque, et suis en attente de prolongation. l’expert mandaté par le comité médical va très certainement (c’est ce qu’il m’a dit lors de la visite) conclure à une inaptitude totale et définitive à toutes fonctions. La maladie a été déclarée par mon médecin et le médecin du travail comme maladie professionnelle car liée à l’exercice de mon métier, mais refusée par le rectorat pour motif délai des 2 ans dépassé. Ce délai ne s’appliquant pas dans le cas où on ignore ce lien et où le médecin ne l’établit que bien plus tard, j’ai fait appel auprès du TA.
    Je suis dans l’éducation nationale, polypensionné, et j’aurais 62 ans en aout prochain.

    Au vu de la proximité de l’age de retraite deux questions se posent :
    - dois je demander dés maintenant la retraite pour inaptitude ou dois je attendre l’avis du comité médical pour le faire ?
    Cette demande ne va t elle pas interférer avec la future décision du TA, dans un délai assez long (compter 6 à 9 mois m’a t on dit)
    - Dois je au vu du délai prévisible de la réponse du TA pour la maladie professionnelle attendre encore ? Dans ce cas le dépassement de l’age des 62 ans ne va t il pas précipiter le départ en retraite par l’employeur ?
    - Pour le régime général où j’ai cotisé quelques années, comment faire ? on m’a dit qu’il fallait que je fasse ma demande de retraite pour tous les régimes en même temps. dans ce cas il ne me serait pas possible de la demander pour mes 62 ans séparément ?
    - dernière question : puis je faire valoir cette invalidité au sein du régime général ou est ce totalement indépendant ?

    Merci à vous pour tout éclairage dans ces méandres administratives.

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 18:35

      La décision du TA de la reconnaissance de maladie professionnelle après la retraite ne pose pas de problème. La seule chose qui change pour vous est le droit à une rente viagère égale au taux d’IPP. Un rappel s’avère facile à verser.
      Votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite ordinaire d’office avant votre limite d’âge (67 ans).
      Comme vous n’aurez pas droit à la retraite du régime général avant l’âge légal, vous pouvez attendre un peu pour la demander. Il vous faudra demander une retraite pour inaptitude pour ne pas subir de décote et en apporter la preuve.

      Répondre à ce message

      • Le 4 janvier à 15:21

        Merci pour vos éclairages. Effectivement un peu d’attente me semble le plus approprié.
        Ayant accompli la grande majorité de ma carrière dans la fonction publique d’état (32 ans) et 6 années dans le privé, Ma question est simple :
        - Est il possible de demander dans le régime général (chargé de gérer la partie carrière privée), la retraite pour invalidité au même titre que celle que je vais faire pour la retraite du régime spécial des fonctionnaires ?
        Dans ce cas, le rapport d’expertise médicale ou l’avis du comité médical peut il faire foi ?

        Merci pour tous vos précieux conseils.

        Répondre à ce message

        • Le 4 janvier à 22:15

          Les fonctionnaires sont gérés par un régime spécial d’invalidité totalement différent du régime général. Les salariés attendent l’âge légal de 62 ans pour passer de la pension d’invalidité à la pension de retraite pour inaptitude.

          Répondre à ce message

        • Le 8 janvier à 14:16

          bonjour,
          pour la retraite du secteur privé c’est possible de l’avoir pour inaptitude au travail mais a 62 ans
          en la demandant a la caisse de retraite qui vous demandera un questionnaire rempli par votre medecin traitant

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 janvier à 23:13

    Bonsoir éducation nationale de 1985 à 2007 puis fonctionn territorial de 2007 à maintenant j’ai un ATI pas reconnu en maladie pro de 5 % j’ai été reconnue en maladie pro en 2022 j’attends de savoir le taux mes douleurs reviennent ai je droit de me remettre en citis vu que mes douleurs revienne pour ma tenosytose je travaille dansun lycée vaut il mieux que je part en retraite pour invalidité cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier à 10:05

      Si vous ne pouvez plus travailler, il faut commencer par un retour en Citis puis une demande de retraite pour invalidité si vous êtes considérée en inaptitude définitive.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 décembre 2022 à 21:23

    Bonjour,
    Tout d’abord je vous remercie pour vos articles toujours très bien expliqués.
    J’ai effectué une demande d’ATI en septembre 2021 suite à une maladie professionnelle. Mon dossier est passé en commission le 6 décembre 2021.
    Étant en retraite à compter du 01/04/2023 j’ai demandé à la RH de ma collectivité de me donner une réponse pour pouvoir éventuellement contester la décision avant mon départ en retraite. Malgré mes relances, la RH de ma collectivité n’a toujours pas traité mon dossier.
    Que puis-je faire ? La collectivité n’a-t-elle pas un délai pour traiter ce type de demande ? Comment puis-je me retourner contre eux ?

    Je vous remercie par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 17 décembre 2022 à 23:25

      Est-ce que le conseil de réforme vous a attribué un taux d’IPP, ce qui vous donne droit à la rente viagère (à vie) ?
      Un recours au TA est toujours possible.

      Répondre à ce message

      • Le 19 décembre 2022 à 21:54

        Je n’ai eu aucun courrier de leur part donc je pense que la réponse est non.
        Lors de la reconnaissance de l’imputabilité de ma pathologie en maladie professionnelle la commission n’avait pas été saisie. Ma collectivité avait reconnu l’imputabilité de suite car je suis agent d’entretien et j’ai subi des opérations du canal carpien des 2 mains. Cette pathologie figurant au tableau de la SS ils n’avaient pas demandé l’avis de la commission.
        J’ai effectué une demande d’ATI car mon chirurgien a estimé que malgré les opérations j’aurai des séquelles à vie.

        Répondre à ce message

        • Le 19 décembre 2022 à 22:00

          L’ATI est attribuée en cas de reprise de votre emploi car elle s’ajoute au traitement (voir point 1).
          Il faut absolument être mise en retraite pour invalidité imputable au service pour avoir droit à une rente. Je suppose qu’en avril prochain c’est bien une retraite pour invalidité imputable au service.

          Répondre à ce message

          • Le 25 décembre 2022 à 15:51

            J’ai bien repris mon emploi et je serai à la retraite normale et non pour invalidité.
            Concernant l’ATI j’ai fait une demande alors que je suis toujours en poste mais je n’ai toujours pas eu de réponse de ma collectivité alors que ma demande date de plus d’un an.
            Ma question est surtout de savoir si la collectivité a un délai pour répondre à ma demande ?
            Merci par avance

            Répondre à ce message

            • Le 25 décembre 2022 à 16:18

              Je vous invite à lire le Décret n°60-58 qui régit votre régime spécial.

              Répondre à ce message

              • Le 2 janvier à 07:48

                Je vous souhaite en premier lieu une très bonne année 2023.
                J’ai lu le décret mais il ne correspond pas à situation. Peut être que la réponse ne m’était pas destinée ?
                Ma question concerne le délai de réponse de l’administration suite à une demande d’ATI. Étant donné que l’agent a un délai pour soumettre sa demande je voulais juste savoir si l’administration était également tenue de respecter un délai pour y répondre.

                Répondre à ce message

                • Le 2 janvier à 22:07

                  Excusez-moi, mais comme fonctionnaire territoriale vous dépendez bien du « Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial ».
                  Si vous ne trouvez pas de réponse dans le texte, c’est qu’il n’y a pas de délai prévu. S’il est trop long, vous pouvez demander au tribunal administratif que votre collectivité vous réponde.

                  Répondre à ce message

            • Le 7 janvier à 15:57

              bonjour ,
              celà peut-etre tres long car le dossier passe par emploteur service du personnel et caisse de retraite ,
              de plus si la maladie a été reconnue professionnelle hors tableau on a pas le droit a l’ATI (ce fut mon cas )

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 janvier à 23:05

    bjr

    plus que quelques jours avant la retraite...enfin j’espère ....Tout est ok, 68 trimestres cotisés, reconnu inapte définitivement....mais la cnracl peut elle me refuser la retraite ?
    dans la mesure où on ne m ’a pas fait faire la visite médicale, apparemment obligatoire, chez un médecin agréé à mon entrée dans la fpt il y a 17 ans de cela. (et donc pas détecté des problèmes de santé que j ’avais ) .Par contre, à l époque , j ’ai fait la visite chez le médecin du travail qui m ’a déclaré apte à mon poste de travail.

    Merci et bonne année

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 janvier à 14:48

    Bonjour et bonne année,

    Je suis fonctionnaire en arrêt depuis 5 ans (invalidité pour pathologies lourdes). A demi-traitement. Je suis mis en demeure d’accepter une pension d’invalidité.
    Qu’est-ce que je peux faire ? Suis-je obligé d’accepter ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 janvier à 19:36

    bonjour,
    pour le calcul de la retraite invalidité non lié au service, certains sites parlent de la prise en compte de l’indice de salaire brut des 10 dernières années et d’autre parle du dernier indice de salaire. Cela fait une gosse différence car moi je suis en CLM et arrêté depuis 5 ans, j’arrive en fin de droits, j’ai 52 ans et inapte a reprendre le tavail partiellement ou définitivement (cela dépendra de ce que me dira le médecin). mes gestionnaires de l’administration à laquelle j’appartiens proposent entre autre option la mise à la retraite pour invalidité mais selon le mode de calcul qui sera appliqué, je sais que je ne survivrais pas financièrement.

    Y A T
    De plus est ce qu’il s’agit des 10 dernières années en activité ou bien ces 10 Dernières années inclus celles ou j’ai été en arrêt maladie, cld, clm... donc demie salaire ?
    Pourriez vous m’apporter quelques éclaircissement svp

    merci bcp

    IT

    Répondre à ce message

    • Le 4 janvier à 22:34

      Les 10 ans concernent les salariés du privé qui ont droit à une pension d’invalidité jusqu’à la retraite. Pour cvous c’est le même calcul qu’une retraite normale expliquée fiche 49, mais sans décote.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 janvier à 11:11

    Bonjour je vous souhaite tout les vœuxje suis en arret depuis septembre 2021 j ai 43 ans atteinte d une spondylarthrite avec mes médecins ont a demandé la retraite anticipee pour invalidité j ai rdv chez l expert en janvier pour de la longue maladie et je vais lui parler pour l invalidité est ce que en fournissant tout les examens plus les courriers l expert peut valider l invalidité j espere que le comite médical tiendra compte aussi lon employeur est au courant je lui ai deja envoyé un courrier merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 janvier à 17:17

    Bonjour je vous souhaite mes meilleurs vœux et merci pour tout les renseignements que vous donner, j ai 42 ans je suis en arret depuis 15 mois j ai demandé avec mon médecin la retraite anticipee invalidité mon dossier est passer en commission une 1 fois j ai eu un retour dossier en dossier surseoir je revois un autre expert au mois de janvier je souhaiterais savoir la feuille af3 de la cnarl etait dans mon dossier pour le 1 expert est ce qu il est encore valable pour le 2 expert ou il faut une autre feuille merci pour votre conseil

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 janvier à 15:05

    bonjour,

    tout d’abord je tiens à vous présenter tous mes vœux en ce début d’année, santé et bonheur à vous et tous vos proches.

    j’ai été placé en retraite pour invalidité suite a un accident de service imputable en mai 2018, je suis poly pensionnés, j’ai travaillé 27ans dans le privé et 15 dans le public, je vais avoir 60 ans cette année, pour l’instant j’ai 40 % de taux d’invalidité qui va être revu à la hause prochainement car j’ai de nouveau été opéré pour récidive fin novembre dernier.(l5/s1, l5/l4) .

    ma question : est ce que je peu demander ma retraite privé pour invalidité permanente pour mes 60 ans ?, sur le site de l’assurance privé il est indiqué que l’ont peu demander la retraite pour invalidité permanente si l’ont a un taux d’au minimum 20%, mon invalidité étant survenue alors que j’étais dans la fonction public, puis-je demander tous de même cette démarche ?

    merci d’avance pour toute réponse de votre part, cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 22:40

      Vous n’avez pas droit à la retraite anticipée pour incapacité permanente décrite fiche 12 de ce guide. Vous devz attendre l’âge légal pour avoir droit à le retraite pour inaptitude (voir fiche 20).

      Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 10:52

      Bonjour
      J’ai eu le même cas, avec 34% d’invalidité, j’ai demandé, dès 60 ans, la retraite anticipée pour inaptitude à l’assurance retraite du privé (pour 16 trimestres).
      On m’a répondu NON, que je devais attendre l’âge légal (62 ans), et je n’ai jamais compris pourquoi ... Aucune explication, juste que mon invalidité est survenue lors de mon activité dans la fonction publique et que cela ne les concernait aucunement.

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      • Le 3 janvier à 13:51

        Les fonctionnaires sont gérés par un régime spécial d’invalidité totalement différent du régime général. Pour 80% des salariés, on attend l’âge légal de 62 ans pour passer de la pension d’invalidité à la pension de retraite pour inaptitude.

        Répondre à ce message

      • Le 3 janvier à 17:40

        bonjour ,
        vous pourrez demander a 62 ans une retraite pour invalidité de l’assurance retraite du privé en demandant a votre medecin traitant de remplir le questionnaire reçu de l’’assurance retraite

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 janvier à 09:48

    Bonjour,

    Pour commencer bonne année à tous.

    Depuis juin 2020 je suis en dispo d’office pour raison de santé . Suite à une expertise en juillet depuis 2021, le comité médical a décider de me mettre à la retraite anticipée pour invalidité et inaptitude à toutes fonctions. Mon état de santé s’améliore en début d’année, donc je fais recours auprès du comité médical supérieur, même réponse, mise à la retraite décision prise sans avoir repassée de visite chez un expert.
    A ce jour, malgré tout je garde un handicap, mais je suis capable de reprendre un travail à temps partiel, sauf que ma DRH refuse, puisqu’il se base sur la dernière expertise et la dernière décision du comité médical, donc aujourd’hui je dois accepter la mise en retraite pour invalidité et inapte à toutes fonctions, de plus je ne connais pas mon taux d’invalidité. Aucun poste aménagé ou reclassement m’a été proposé puisque je suis déclarée inapte à toutes fonctions. On ne me laisse pas de chance, la sentence est insupportable. J’ai 51 ans je ne me vois pas retourner à la recherche d’un emploi. Que puis-je faire ???

    Répondre à ce message

    • Le 2 janvier à 22:00

      Je vous informe que la disponibilité d’office pour raison de santé ne compte pas pour votre retraite.
      Seule la voie juridique peut contraindre l’employeur à vous reclasser. Mais vous devez obtenir au moins un avis médical favorable.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 décembre 2022 à 12:25

    Bonjour,

    En CITIS depuis Avril 2018, déclaré en juin 2022 consolidé par médecin expert ,mon dossier doit passer devant le conseil ,étant donné mon age 64ans ,je devrais être mis à la

    retraite pour invalidité, si cette décision se concrétise ,à partir de quelle date ma retraite prend effet ? date de la décision du conseil,ou après le contrôle du CNRACL.

    Mes meilleurs vœux pour l’année 2023.

    Répondre à ce message

    • Le 31 décembre 2022 à 14:52

      L’employeur ne peut pas vous radier des cadres avant d’avoir l’avis du conseil de réforme. Mais il doit aussi attendre le contrôle de légalité de la CNRACL. La retraite commencera à partir de la date d’effet de la retraite indiquée par la CNRACL.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 décembre 2022 à 10:44

    bjr etant en citis depuis 18mois ! age de 60 ans ! si on me met en retraite pour inaptitude ! j ai compris qu il y avait un long delai de traitement de dossier ! si mon citis continue pendant ce temps d attente ? comment cela ce passe t il ? car je crain que ma collectivite demande le remboursement ! de ce delai d attente ! n ayant que 12 annee dans le public le reste dans le prive ce sera une tres petite retraite ! si ce delai dur six mois je ne pourrai pas demander d aide ni retravailler durant cette periode ? vivant seul ca ne sera pas possible ! que doit je faire ?
    bonne fete de fin d annee merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 décembre 2022 à 11:06

      En principe, on passe directement du Citis à la retraite pour invalidité.
      Certains employeurs se servent de la consolidation de l’accident de service pour arrêter le Citis. Mais cela signifie que vous pouvez repredre votre activité.

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      • Le 31 décembre 2022 à 12:25

        merci de votre reponse ! je me suis trompe c est pas pour inaptitude mais pour invalidite
        donc d apres votre reponse le dossier est traiter aussitot ? je passe du citis a la retraite san aucun delai ??...
        cela me semble peu probable vu la lecture de tout les messages sur ce site de personnes ou ca a durer tres longtemps apres la decision de mise en retraite ? cordialement daniel

        Répondre à ce message

        • Le 31 décembre 2022 à 14:46

          Ce n’est pas une erreur car l’inaptitude définitive conduit à la retraite pour invalidité. Voici ce qu’on peut lire :
          « S’il y a consolidation, le médecin indique une reprise, l’agent est apte à reprendre ses fonctions sans formalité spécifique.
          Si une consolidation avec séquelles est constatée, l’employeur fait procéder à une expertise en vue de les chiffrer puis soumet éventuellement le dossier à la commission de réforme pour l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).
          Si une incapacité définitive de l’agent à ses fonctions est constatée, il aura la possibilité de bénéficier d’une période de préparation au reclassement.
          Enfin en cas d’inaptitude définitive à toutes fonctions, une mise en retraite pour invalidité devra être instruite. »

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 décembre 2022 à 15:44

    Mon frère fonctionnaire est invalide et perçoit une petite pension. Il pensait bénéficier de la carrière longue et demander ses pensions de retraite à 60 ans (polypensionné car a travaillé aussi dans le privé). La Carsat est ok mais l’employeur bloque pour la pension CNRACL. On lui demande de patienter jusqu’à l’âge légal. Quel est son droit ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 décembre 2022 à 12:59

    Bonjour,

    Je souhaite prendre ma retraite pour invalidité (imputable au service) ; je suis fonctionnaire dans la fpt.
    La drh me dit qu il n y a pas de date a inscrire et que le délai de mise a retraite peut durer plus de 8 mois,

    Je vais donc demander ma retraite du privée, et je l aurais avant, est je le droit, ?

    Que faire si la cnracl me refuse la retraite pour invalidité ? ( bien que mes douleurs soient invalidantes)
    Devrais je refaire une demande de retraite normale ? et attendre encore 6 mois ?
    J ai été consolidé avec possibilité de reclassement, Puis je refuser un reclassement ? car je ne peux pas reprendre le travail,
    Je suis actuellement en arrêt maladie ordinaire pour mes pathologies de maladies professionnelles

    Pourriez vous m aider ?
    D avance merci

    Fanny

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2022 à 15:21

      Oui, vous pouvez faire une demande de retraite pour invalidité imputable au service.
      En principe vous êtes en Citis jusqu’à la mise à la retraite. Mais le refus d’un reclassement rend votre situation plus complexe.
      Pour obtenir la retraite de la sécurité sociale, il faut cesser toute activité.

      Répondre à ce message

      • Le 22 décembre 2022 à 13:24

        Merci,
        Vous me dites que je devrais être en citis jusqu’à mise à la retraite, mais pourquoi la drh me dis que je suis maintenant en arrêt ordinaire depuis ma consolidation ?

        Je ne souhaite pas être reclassée car pas en état.
        Que dois je faire ?

        Comment faire coïncider retraite du secteur public avec retraite du privée ? puisque pour la retraite invalidité la durée d instruction est plus longue ?

        J ai un taux ipp de 10%. la retraite pour invalidité me sera t elle accepté d office ? même si je n accepte pas de reclassement ?

        Dois je demander ma retraite normale (620 euro brut tous régimes confondus) pour être tranquille ?

        Merci de bien vouloir m aider, car je ne sais plus quoi faire

        Fanny

        Répondre à ce message

        • Le 22 décembre 2022 à 20:20

          Vous ne pouvez pas les faire coïncider puisque chaque régime a ses propres règles.
          Si la consolidation de produit pas une mise à la retraite pour inaptitude définitive, il faut accepter une reprise quitte à constater une rechute due à la même cause imputable au service.
          Les employeurs publics ne connaissant bien les règles de votre régime spécial en cas d’inaptitude. Prenez conseil auprès de votre syndicat.

          Répondre à ce message

          • Le 23 décembre 2022 à 17:17

            oui mais mon état de santé ne me permet pas de reprendre,

            Je ne sais plus quoi faire

            Fanny

            Répondre à ce message

            • Le 24 décembre 2022 à 11:05

              Calculez fiche 49 la retraite que vous aurez comme fonctionnaire. Celle du régime général sera attribuée à 62 ans au titre de l’inaptitude (fiche 20).

              Répondre à ce message

              • Le 24 décembre 2022 à 17:57

                Vous me dite que la retraite du privée sera au titre de l inaptitude, mais je ne suis plus dans le privé depuis 1987 et j ai eu les maladies professionnelles en 03/22 dans le public, Je suis là en maladie ordinaire puisque consolidé et pas en état de reprendre.

                Suis je vraiment obligé de demander la mise à la retraite pour invalidité moi même à la drh et attendre une longue procédure, ?
                ou ai je la possibilité de demander ma retraite moi même a la cnracl en envoyant simplement mes documents mentionnant mon taux de 10% ?

                Comment faire pour obtenir de mon employeur la mise à la retraite d office avec effet immédiat ?
                tout en conservant mon salaire ?

                Merci

                Fanny

                Répondre à ce message

                • Le 25 décembre 2022 à 12:04

                  Je vous informais que vous n’aurez pas droit à vos retraites du privé avant 62 ans.
                  Vous êtes dans un régime spécial de retraite géré par les employeurs. Tout passe par l’employeur, c’est donc lui qui demande à la CNRACL la retraite pour invalidité, et après le contrôle de légalité de la CNRACL, décide de la radiation des cadres.

                  Répondre à ce message

                  • Le 26 décembre 2022 à 12:42

                    merci

                    Je vais donc resté en maladie ordinaire puisque ne peut pas retravailler,

                    Je vais être en demi traitement,
                    Pour la retraite , est pris en compte les 6 derniers mois,
                    Mon salaire étant de 1900 brut, je vais percevoir 900 euro environ puisque en demi traitement

                    La retraite est basée sur les 6 derniers mois,
                    Cela veut il dire qu ’elle est basée sur les 900 euros, ou est elle basé sur l indice des 6 derniers mois c est a dire indice majoré 403 ?

                    Merci
                    Fanny

                    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 décembre 2022 à 02:56

    Bonjour,
    En CMO depuis 11 mois, mes droits arrivent à échéance. Mon médecin refuse la reprise et je suis incapable de reprendre. J’ai 3 pathologies dégénératives qui n’ont aucune chance d’amélioration. (dont 2 en ALD)
    (Par ailleurs la mdph m’a reconnu il y a 2 ans une incapacité de 50 à 80% jusqu’en 2024 + rqth depuis 2006) . (j’ ai eu aussi un TPT et un aménagement de poste en 2019)

    Je souhaite déposer une demande de RETRAITE POUR INVALIDITÉ

    or dans le cerfa 15684 il est indiqué
    "Ne sont pas concernés par ce formulaire :
    • les fonctionnaires ou magistrats handicapés atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ET bénéficiaires du dispositif de retraite anticipée et majorée, prévu en leur faveur"

    Ayant 43 ans je ne suis évidemment pas bénéficiaire de ce dispositif mais l’interprétation par mon administration ne va t elle pas poser problème ? et refuser tout simplement le formulaire ?

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2022 à 12:28

      Est évoqué le dispositif décrit fiche 41. Votre employeur ne vous refusera pas ce droit puisque vous n’avez pas d’autre solution suite à votre inaptitude définitive.

      Répondre à ce message

      • Le 27 décembre 2022 à 14:21

        Merci beaucoup, de joyeuses fêtes à vous et encore merci pour votre célérité

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 décembre 2022 à 17:35

    Bonsoir Claude,
    je vous souhaite et souhaite à l équipe un très bon Noël.

    pour info et afin d alimenter le forum voici mon parcours pour obtenir la retraite pour invalidité :
    J’ai demandé ma retraite pour invalidité via courrier à la collectivité en mars 2022
    Je suis passé devant le médecin expert en septembre 2022
    J’ai demandé le rapport du médecin
    Le comité médical session plénière a décidé de valider la retraite pour invalidité en décembre 2022
    J attends maintenant la décision des ma collectivité pour la radiation pour cause d invalidité et le traitement et calcul de la caisse des retraites. A suivre

    voilà mes questions :
    j ai bien compris qu il n y avait de décote pour le calcul et que le dernier traitement brut était multiplié par mes trimestres acquis divisés par le nombre de trimestres à réaliser.
    1) est ce que les trimestres en maladie (cmo cld clm) sont comptés dans mes trimestres acquis pour calculer la retraite pour invalidité
    2) quel est le taux de prélèvement entre le brut et net à la retraite ? (J ai lu 10%)
    cordialement.
    Louis

    Répondre à ce message

    • Le 25 décembre 2022 à 18:01

      Merci pour votre témoignage.
      Votre employeur doit attendre le contrôle de légalité de la CNARCL avant de prononcer la radiation des cadres.
      1. Comme indiqué fiche 48, les périodes de congé maladie comptent dans la durée en liquidation de la retraite.
      Par contre la disponibilité d’office pour raisons médicales ne compte pas.
      2. Oui, c’est cela, lisez la fiche 51 pour comprendre.

      Répondre à ce message

      • Le 27 décembre 2022 à 00:55

        Bonsoir Claude,

        je vous remercie pour cette réponse.
        Je viens de faire une estimation de ma retraite pour invalidité en fonction des fiches disponibles sur le site. Cette retraite sera très faible. J’ai bien compris qu’il est possible de retravailler sans limite mais je pense que dans un premier je vais vivre avec ces faibles revenus.

        1) Suite à la lecture de la fiche sur les cotisations sociales (différence brut et net de la retraite) j ai lu qu il n’y avait pas de cotisations sociales donc le montant brut = net si le revenus fiscal de référence est en dessous de 11 614 € pour 1 part. Pouvez vous me confirmer cette information ?

        Merci.
        Cordialement.

        Louis

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 décembre 2022 à 16:58

    Bonjour,
    En 1995, j’ai été mise en retraite invalidité de l’éducation nationale après 15 ans de service.
    J’ai travaillé dans le privé jusqu’en 2010, cumulant cette pension avec un salaire.
    En 2011, j’ai obtenu le concours de conservateur territorial et ai été titularisée. Les renseignement pris m’avaient indiqué que je pouvais cumuler une retraite invalidité d’État et une rémunération territoriale car "ce n’étais pas la même caisse de retraite".
    A 62 ans, j’ai fait ma demande de simulation de retraite, et la CNRACL me demande de rembourser les 70000 euros de pension versée depuis 2011...
    Vous comprendrez que, de bonne fois, m’appétant déjà à à me serrer la ceinture à la retraite, je sois désespérée.
    Merci pour votre aide.
    Bien cordialement,
    Catherine

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2022 à 11:35

      Comme indiqué fiche 50, il n’y a qu’une seule retraite de fonctionnaire possible.
      Dans mes réponses, je précises toujours qu’on peut reprendre une activité dans le privé et conserver sa retraite pour invalidité. En effet, la reprise d’une emploi de fonctionnaire doit supprimer la retraite pour invalidité, selon les textes.
      Vous avez été très mal renseignée car cette règle est connue.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 décembre 2022 à 21:29

    Bonsoir CLAUDE
    J’espère que vous allez bien !!!!
    J’ai parlé avec un membre du syndicat de la CFDT en leur livrant une photocopieuse au local de l’hôpital où travaillait mon frère aide soignant handicapé par un accident de trajet afin de savoir si le gouvernement allait augmenter sa retraite l’année prochaine et ils m’ont répondu que mon frère était en retraite civile d’invalidité et que les augmentations ne se faisaient pas en janvier mais en avril !!!!!
    Du coup savez vous approximativement à quel pourcentage pourrait prétendre mon frère en avril à peu près ?
    merci pour votre réponse
    tres cordialement
    bonne fêtes

    Répondre à ce message

    • Le 24 décembre 2022 à 11:19

      Effectivement, on vous a bien répondu, c’est expliqué fiche 51. Les pensions d’invalidité restent revalorisées en avril (celle de retraite on perdu un an en état repoussés à octobre puis janvier).
      C’est l’indice des prix de janvier 2023, connu mi février, qui détermine la revalorisation. Je le calcule chaque mois, je pourrais vous le donner. Les 4% de juillet 2022 seront déduits.

      Répondre à ce message

      • Le 24 décembre 2022 à 16:05

        Bonjour Claude
        tres bien et merci pour votre réponse et votre gentillesse.
        je vous recontacterai mi février pour connaître le pourcentage final encore merci
        très cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 décembre 2022 à 17:27

    bonjour ,
    je travaille dans l education nationale titulaire de mon poste depuis 2002
    j ai eu 2ClD pour 2 pathologies distintes et successives : le 1 du 8/01/2018 au 9/03/2019
    Le 2 CLD du 9/03/2019 au 07/06/2022
    j ai repris à mi temps thérapeutique à quotité de 50 % avec poste aménagé dans le cadre d une RQTH de durée indéterminée avec un taux d handicap reconnu supérieur à 80% par la MDPH jusqu à novembre 2023

    j ai eu 62 ans depuis avril 2022
    j ai commencé à travaillé depuis 2002 seulement
    je n ai pas mes trimestres donc ne désire pas être en retraite seulement 80 trimestres
    ai eu un AT le 6/12/2022
    ma supérieure veut utiliser ce fait pour dire que je suis inapte à mon poste.
    dans cette éventualité quels sont mes recours ?.
    peut on me mettre en retraitre d inaptitude sans mon.accord ?et surtout je n ai pas epuisee les 5 ans de mon.deuxieme CLD ?
    il me reste 21 mois sur mon deuxième CLD
    est ce que je peux les utiliser avant d être mise en retraite pour inaptitude

    merci de me répondre ,de me conseiller .

    Répondre à ce message

    • Le 22 décembre 2022 à 20:47

      Si le médecin expert puis le conseil médical, sollicités par votre employeur vous déclarent en inaptitude définitive, l’employeur pourra décider de votre mettre à la retraite pour invalidité immédiatement.
      La durée d’un CLD repose sur l’espoir d’une guérison et d’un reclassement selon les règles de votre régime spécial.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 décembre 2022 à 14:47

    Bonjour
    En Citis depuis décembre 2020. Avis du conseil médical le 06 déc 2022 : inapte et accord pour retraite pour invalidité avec rente de 6 % et de 14 % . Plusieurs questions :
    - L’administration me laissera t-elle en CITIS jusqu’à l’instruction du dossier de retraite pour invalidité ? j’aurai 60 ans en août 2023 et mon arrêt de travail se termine le 03/01/2023, à prolonger ?
    - Devrai je rembourser le trop perçu de traitement entre la décision du conseil et la date de la radiation des cadres si je ne suis plus en CITIS ?
    - comment se fait le calcul des 2 taux ? j’ai cru comprendre qu’ils ne s’additionnent pas.

    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 7 décembre 2022 à 22:59

      - L’employeur peut vous radier des cadres pour retraite après l’avis du conseil médical.
      - Dès que vous percevez votre retraite avec rappel depuis la date de radiation, l’employeur vous réclamera ce qu’il vous a versé pendant cette période.
      - Les taux s’additionne selon la règle de la moitié (appelée aussi règle de Balthazard).

      Répondre à ce message

      • Le 9 décembre 2022 à 13:55

        Bonjour
        Même en statut de Citis je devrais rembourser la différence entre mon traitement et la somme de la pension ? quelque soit la date de radiation retenue. Merci

        Répondre à ce message

        • Le 9 décembre 2022 à 21:24

          Si votre traitement est maintenu en attendant votre retraite dont la date d’effet correspond à la date de radiation des cadres, vous ne pouvez conserver les deux pendant la même période.

          Répondre à ce message

          • Le 13 décembre 2022 à 14:10

            Bonjour et merci Claude.
            J’ai lu sur le site service-public.fr : "Le Citis n’a pas de durée maximale. Il est prolongé jusqu’à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu’à votre mise à la retraite pour invalidité".
            Pourquoi donc mon employeur (Etat) me verserait il une pension de retraite pour invalidité pendant l’instruction du dossier en plus de mon traitement (alors que je suis en statut CITIS depuis dec 2020 avec un traitement complet sans possibilité de reprendre mon poste et tout poste) ? NE peut il pas me laisser en CITIS et faire la bascule lorsque le calcul serait effectif ? Je ne comprends pas tout !
            Je vous remercie.

            Répondre à ce message

            • Le 13 décembre 2022 à 16:02

              Ma réponse correspond à ce qui se passe. La radiation des cadres est en général prononcée à partir du moment où c’est possible : après l’avis du conseil de réforme. L’employeur doit vous laisser en Citis jusqu’à la date de radiation des cadres, donc date d’effet de la retraite.

              Répondre à ce message

              • Le 22 décembre 2022 à 15:22

                Merci pour votre retour.
                Si je comprends bien : en CITIS = prolongation des arrêts de travail jusqu’à la date de radiation des cadres donc jusqu’à la mise à la retraite par l’employeur.

                Bonnes fêtes de fin d’année à tous les lecteurs

                Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 décembre 2022 à 20:11

    bjr

    Les taux d ’invalidité retenus par l ’expert pour des pathologies qui sont compatibles avec un travail (apte à l’emploi) vont elles être pris en compte par la commission de réforme ?
    Je précise que j’ai aussi une pathologie ( avec un taux) qui elle est incompatible avec un travail. (inaptitude à l’emploi)

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2022 à 21:43

      Le taux d’invalidité et le taux d’incapacité (IPP) sont deux notions différentes.
      Si vous avez mois de 60% et que votre inaptitude n’est pas imputable au service, ces taux ne changent rien pour vous.

      Répondre à ce message

      • Le 20 décembre 2022 à 08:35

        Quelle est la différence entre taux d’invalidité et ipp ??

        Répondre à ce message

        • Le 20 décembre 2022 à 09:22

          Lisez les points 1 et 2 de la fiche 9 de ce guide.

          Répondre à ce message

          • Le 20 décembre 2022 à 11:03

            donc les taux d ’ipp n ’entrent pas en compte dans le calcul du taux d’invalidité ?

            Répondre à ce message

            • Le 20 décembre 2022 à 11:33

              Tout s’appelle invalidité dans la fonction publique et cela crée des confusions. Le taux d’invalidité calculé par la MDPH repose sur d’autres critères que celui calculé pour votre retraite.
              Le taux d’IPP est le taux d’invalidité dans les fonctions publiques.

              Répondre à ce message

              • Le 20 décembre 2022 à 12:13

                Pour faire simple :

                les experts ont retenu 4 pathologies :

                A : 35 % et inaptitude définitive à tout poste

                B : 15 % et inaptitude définitive à tout poste.

                C et D : 10% ET 10¨% avec la mention apte à l’emploi.

                La commission de reforme va prendre en compte tous ces taux ?

                Répondre à ce message

                • Le 20 décembre 2022 à 18:34

                  Oui, s’ils sont imputables au service. Mais l’addition obéit à la règle dite de Balthazar.

                  Répondre à ce message

                  • Le 20 décembre 2022 à 19:00

                    Ce sont tous des taux d’invalidité non imputables au service....
                    qu ’en est il alors ?

                    Répondre à ce message

                    • Le 20 décembre 2022 à 22:10

                      Le régime de retraite détermine le taux global d’invalidité, après avis du conseil médical.
                      Ne sont retenues que les infirmités contractées ou aggravées durant une période valable pour la retraite de fonctionnaire et qui entraînent l’impossibilité définitive et absolue de continuer l’exercice des fonctions. De plus, ces infirmités ne doivent pas être déjà rémunérées par un autre régime.
                      Comme indiqué dans cette fiche, si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60% : le montant de la pension ne peut être inférieur à 50% du traitement.

                      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 décembre 2022 à 06:34

    Bonjour, après une longue carrière de cadre dans le privé, je suis usée, je dois théoriquement partir en retraite dans deux ans et demi, mais c’est impossible pour moi d’envisager de tenir jusqu’à cette échéance. Ma question est la suivante, mes trimestres seront il comptabilisées si je suis en arrêt maladie jusqu’à ma retraite, merci de votre aide. Pour info, le médecin de la médecine du travail me recommande de m’arrêter avant un drame.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 décembre 2022 à 18:03

    Bonjour,

    Si je demande ma retraite pour invalidité, comment serais je payé le temps de l instruction du dossier, ?
    Combien de temps faut il pour être a la retraite une fois l avoir demandée, ?

    J étais en citis depuis mars 22 et consolidé depuis le 16 Novembre Mais pas en état de reprendre le travail donc actuellement en maladie ordinaire

    Merci d avance pour votre réponse

    Flo

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2022 à 18:20

      La consolidation signifie que votre état est stable est que vous pouvez reprendre un emploi.
      Le CITIS n’a pas de durée maximale, il se prolonge jusqu’à ce que l’agent soit en état de reprendre son
      service ou jusqu’à la mise à la retraite.
      Le fonctionnaire qui ne reprend pas son service à la date de consolidation en raison d’un état pathologique
      qui ne trouve pas son origine dans l’accident ou la maladie contractée en service peut bénéficier selon le
      cas d’un congé de maladie ordinaire, d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée, d’une
      mise en disponibilité d’office pour maladie.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 décembre 2022 à 11:50

    Bonjour,

    Suite à un accident de vie privée, après un arrêt longue maladie et une reprise à mi-temps thérapeutique qui a mis en évidence mon incapacité, j’ai effectué une demande de mise en retraite pour invalidité (J’ai une RQTH).Je suis actuellement en arrêt maladie "classique", dans l’attente.
    Je suis titulaire de l’Education Nationale.
    A ce stade, j’ai vu le médecin expert qui notifie une inaptitude totale et définitive à mes fonctions d’infirmière.
    La commission médicale se réunit sous peu pour valider ou invalider ce rapport.
    Si le comité médicale me déclare inapte, en attendant que mon dossier soit examiné pour la mise en retraite pour invalidité (J’ai 59 ans), mon traitement sera t’il maintenu, ou dois je poursuivre mon arrêt maladie pour garder un demi traitement ?
    Mon employeur ne répond pas à mes questions
    Merci de votre aide
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2022 à 15:13

      Oui, il faut des prescriptions d’arrêt de travail pendant un congé maladie ordinaire (un an maximum).

      Répondre à ce message

      • Le 5 décembre 2022 à 14:36

        Merci de votre réponse ; peut être ai je mal formulé :

        Ma question est : quand le comité médicale aura déclaré mon inaptitude, en attendant le passage du dossier auprès des services qui octroient ou non la mise en retraite pour invalidité, bénéficierai je toujours de mon salaire ou non ?
        En effet,si ce n’est pas le cas, je dois poursuivre cet arrêt maladie ; dans le cas contraire, c’est inutile.
        Merci
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

      • Le 20 décembre 2022 à 11:47

        Bonjour,

        Je suis reconnue inapte de façon définitive et totale à mes fonctions, en attente de l’avis de la commission qui décide de la mise en retraite pour invalidité.
        L’assistant social des personnels ( Education Nationale), m’affirme que, dès l’inaptitude prononcée, je suis a demi traitement d’office sans avoir besoin de prolonger mon arrêt maladie, dans l’attente de la mise en retraite pour invalidité.
        Le service R.H du rectorat m’affirme l’inverse : Je suis obligée de prolonger mon arrêt jusqu’à la décision concernant cette mise en retraite....!
        Pouvez m’éclairer SVP car je suis toujours dans l’incertitude totale !
        Avec mes remerciements
        Vous souhaitant de bonnes fêtes de fin d’annèe

        Répondre à ce message

        • Le 20 décembre 2022 à 11:51

          Le conseil médical donne son avis (obligatoire) mais c’est l’employeur qui décide.
          Si vous êtes en congé maladie (si vous droits à ce congé ne sont pas épuisés) vous restez fonctionnaire jusqu’à la radiation des cadres.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 décembre 2022 à 14:43

    bonjour j’ai été en arrêt en janvier 2022 pour deux tendinites de de quervain aux poignets (traitements, infiltration) entre temps j’ai rechuté en dépression (remise en CLD en mai 2022) en novembre 2022 rechute durant mon CLD de mes tendinites aux poignets le médecin fait une demande de reconnaissance de maladie professionnelle je dois être en retraite 1er avril 2026 quelle incidence si me met une reconnaissance de maladie professionnelle avec une allocation temporaire d’invalidité de + 10 % je dois choisir entre mon CLD ou une mise en CITIS ? est ce que je peux prétendre à la retraite pour mis en invalidité pour maladie professionnelle à 60 ans à taux plein (pour info j’ai travaillé de 1982 à 1984 date d’entrée dans la fonction publique territoriale dans le privé) ?

    Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2022 à 15:07

      La retraite pour invalidité imputable au service (maladie professionnelle reconnue) et celle non imputable au service résulte du même calcul expliqué voir fiche 49. Mais si c’est imputable au service vous avez droit à une rente à vie égale au taux d’IPP.
      Pour un fonctionnaire c’est une retraite sans décote. Le taux de 75% est toujours au prorata de la durée en liquidation (fiche 49).
      Les retraite du régime général ne sont pas attribuées avant 62 ans.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 décembre 2022 à 19:36

    Bonjour je suis fonctionnaire d’état DGFIP, je suis en CLD (5ans) jusqu’au 18 janvier 2023, j’aurai 62 ans le 14/05/2023 or j’ai tous mes trimestres 27 T dans le privé et 145T et 8 T pour mes enfants dans le public, ma RH m’a dit que je ne pouvais bénéficié de la carrière longue il faut que je fasse une demande de retraite pour incapacité début décembre j’ai vu le médecin cpam qui m’a dit que elle me mettait en 2eme catégorie, sachant que la MDPH m’a déclaré RQTH à vie depuis 10 ans et invalidité 50% depuis novembre 2018.
    M’a QUESTION est la suivante apparemment à la fin démon CLD je continurai à être rémunérer à demi-traitement sans m’a prévoyance, la RH m’a indiqué que le demande de retraite est entre 6 à 8 mois. Que vais je persevoir seulement mon demi-traitement ou d’autre chose et la pension retraite a partir de quand., j’ai lu toute vos réponse je suis un peu embrouillé
    Merci de m’éclairer.

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    • Le 19 décembre 2022 à 09:49

      Si à la fin du CLD, vous n’êtes pas mise à la retraite pour invalidité, vous êtes placée en disponibilité pour raisons de santé. Vous percevrez 50% de votre traitement et cette période vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.
      Vous avez intérêt a faire accélérer la procédure de retraite pour invalidité. Il est conseillé d’anticiper le plus possible, les employeurs ne le faisant pas, ou rarement, malheureusement.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 décembre 2022 à 10:58

    Bonjour je suis en cmo depuis le 26 septembre 2022 et en demi traitement sans complément de salaire. J’ai fait une demande de CLM et de citis. Le médecin agréé m’a déclaré inapte total et définitivement à toute fonction et doit être placé en retraite pour invalidité. Le conseil médical est saisi.
    Qui décide du CLM et du citis ? Est ce obligatoire ? Comment se passe la mise en retraite ? Pension invalidité où retraite ?
    Je reste à votre disposition

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    • Le 19 décembre 2022 à 09:44

      Dans votre régime spécial c’est l’employeur qui décide. Mais il doit avoir l’avis d’un médecin expert puis du conseil médical avant de décider de vous mettre à la retraite pour invalidité si votre inaptitude est définitive.
      Le droit au CLM ou au CLD dépend de la maladie et de l’espoir d’une guérison. Le Citis suppose la reconnaissance d’une maladie professionnelle imputable au service ou d’un accident de service.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 décembre 2022 à 16:53

    Bonjour Claude,
    mon passage pour retraite pour invalidité était prévue en décembre en session plénière.
    Je viens de recevoir un courrier du comite médicale qui m’informe que ma situation sera re examinée lors d une prochaine séance plénière pour cause de quorum non atteint. Le document a été signé par le Président de séance mais devant les membres de mon administration et membres des représentants du personnel il n y a pas de signature.

    Est ce que je dois en conclure que le quorum n est pas atteint car mon administration et ou un représentant du personnel n est pas présent ?

    Pour atteindre le quorum je crois qu il faut le Président, les deux médecins et au minimum un représentant de mon établissement ?

    Quelle est la suite possible si les personnes de mon établissement ne sont pas présentes ?

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement.

    Louis

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    • Le 8 décembre 2022 à 21:49

      Les procédures ont été modifiées en fusionnant comité médical et commission de réforme dans un conseil médical faute de médecins acceptant de se déplacer. L’administration et les représentants du personnel sont toujours disponibles. Et l’employeur y trouve intérêt !

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      • Le 8 décembre 2022 à 21:58

        Re bonsoir Claude,

        Malheureusement je pense que c est mon administration et les représentants du personnel qui n étaient pas présents.
        est il possible au comité médical en plénière de valider la retraite pour invalidité sans la présence de mon administration et les membres de personnel de mon administration ?

        merci

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        • Le 8 décembre 2022 à 22:06

          Je ne comprend une telle attitude ! Non, ce n’est pas possible.

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        • Le 16 décembre 2022 à 01:26

          Bonsoir, la commission plénière s’est réunie le 10 novembre mais à été reportée car personne ne s’est présentée que ce soit pour l’administration ou pour le représentant du personnel. La commission s’est réunie à nouveau le 15 décembre 2022, personne à nouveau, la décision à tout de même été entérinée et mon taux d’IPP à été fixée à 100 %. Le montant de ma retraite sur ensap est fixée à 1114 euros net, mais cela ne tient pas compte de mon invalidité due à une maladie non professionnelle. Quelle va être la majoration due pour cause d’invalidité ?
          Merci pour votre réponse.

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          • Le 16 décembre 2022 à 09:58

            Je n’arrive pas croire qu’une réunion organisée par votre administration puisse se tenir sans sa présence !
            Il n’y a pas de rente viagère lors d’une retraite pour invalidité non imputable au service. Ce taux de 100% (exceptionnel) vous permet de bénéficier d’une retraite au moins égale à 50% de votre traitement, comme indiqué dans la fiche. Le conseil médical donne un avis, c’est l’employeur qui décide.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 décembre 2022 à 20:13

    En CLM depuis juin 2019. Le comité médical départemental a donné un avis d’inaptitude définitive et absolue à la fin de mon CLM, soit le 09/06/2022. Le comité médical supérieur a été saisi le 30/01/2022 et le 29/11/2022 a rejeté ma demande de reprise d’activité et maintenu l’inaptitude.
    Quel est mon recours possible ? Tribunal administratif ?
    Suis-je obligée de déposer une demande de retraite anticipée pour invalidité ? Ou est-ce à ma direction de la prononcer d’office ?
    Si j’attends la fin de la procédure (taux d’incapacité validé lors d’une séance plénière du CMD), quels sont les risques encourus ? Que je ne touche plus mon 1/2 traitement ?
    Merci par avance pour vos réponses.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 décembre 2022 à 15:57

    Bonjour
    mon mari vient d’être mis en retraite pour invalidité de la fonction publique territoriale en date du 1 novembre 2022.
    la Cnracl a mis presque 18 mois pour traiter son dossier.
    La demande de retraite a été faite le 21 mai 2021.
    Mon mari a pris un échelon en février 2021 moins de 6 mois avant sa demande mais comme la retraite n est prisse en compte que maintenant ,pensez vous qu’ il soit possible de faire rajouter cet échelon ?. A l’heure actuelle nous sommes perdant sur tous les tableaux , pas de prisse en compte de l échelon et pas de rattrapage de la pension à la date de la demande.
    Nous ne ne sommes absolument pas responsable de la lenteur du dossier .Avons nous un quelconque recours ?

    merci pour votre aide et vos précieux conseils

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    • Le 12 décembre 2022 à 22:15

      Ce délai est anormalement long et incompréhensible.
      La retraite pour invalidité commence en général après l’avis de la commission de réforme et vous ne l’indiquez pas. Il faut six mois avant la date d’effet de la retraite comme expliqué fiche 49. Si sa retraite commence maintenant, il en bénéficie.

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      • Le 13 décembre 2022 à 12:25

        Merci beaucoup pour votre réponse
        je me permet de vous donner un peu plus d’éléments pour éclaircir notre situation.

        la demande de retraite pour invalidité a été faite le 21 juin 2021 a compter du 6 juin 2021 car le 5 juin 2021 les droits au CLD de mon mari se terminaient.
        L’avis favorable du comité médical est en date du 4 novembre 2021 et la commission de réforme du 16 décembre 2021.
        la date de liquidation et d’ouverture des droits est bien le 1 novembre 2022.
        pouvons nous espérer faire reprendre son échelon obtenu en février 2021.?
        Pouvons nous demander une régularisation car depuis le 6 juin 2021 il a touché de sa collectivité une indemnité de coordination qui est bien inferieure au montant de sa retraite, ?
        encore merci pour votre aide nous sommes démunis face à la cnracl

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        • Le 13 décembre 2022 à 16:08

          L’info essentielle de votre message est l’indemnité de coordination : elle résulte de la mise en disponibilité pour raisons de santé du fonctionnaire. Cette disponibilité le fait sortir des effectifs et ne compte pas pour la retraite. Donc l’échelon n’est pas pris en compte.

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          • Le 15 décembre 2022 à 10:24

            merci pour votre réponse .
            Nous avons bien compris que mon mari ne pourrait pas récupérer son échelon , par contre vu la longueur de traitement de son dossier ,depuis le mois de juin 2022 il n’a plus touché de compensation de perte de salaire par la MNT. La DRH et la MNT nous ont dit que la CNRACL ferait le rattrapage de pension à la date de l’avis favorable de la commission de réforme en date du 16 décembre 2021..
            Cependant la CNRACL a mis une date d ouverture des droits au 1 novembre 2022.
            nous perdons 5 mois de complément ce qui fait une grosse somme .
            Y a t il un texte ou un décret pour règlementer la date de mise en retraite .
            pouvons nous faire appel de cette décision ? nous ne sommes pas responsables de la longueur de traitement de ce dossier qui a pris 18 mois ..
            encore merci pour votre aide et votre engagement.

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            • Le 15 décembre 2022 à 21:51

              Le traitement et la compensation doivent être maintenus jusqu’au départ en retraite. L’employeur doit l’indemniser jusqu’au 1er novembre et la date de radiation de cadres doit être au premier novembre.
              Voici ce qu’écrit un CDG : « Après réception du procès ?verbal de la commission de réforme, la collectivité adressera un dossier de demande de retraite pour invalidité à la CNRACL. L’avis de la CNRACL lie la collectivité. La collectivité peut alors prendre un arrêté de radiation des cadres qu’elle notifiera à l’agent qui dispose d’une possibilité de recours gracieux auprès de la caisse de retraite ou d’un recours contentieux au tribunal administratif. La CNRACL adresse un extrait de liquidation de pension au retraité et une copie à l’autorité territoriale. Le retraité reçoit le brevet de pension remis par le maire de la commune où il réside. L’accusé de réception du brevet signé par le retraité sera retourné par cette commune. Le retraité reçoit un bulletin de paiement lors du premier versement de sa pension. »

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 novembre 2022 à 13:39

    Bonjour
    j’ai 53 ans , suite à ma mise à la retraite cnracl pour invalidité a un taux de 50 % ne résultant pas du service je suis fonctionnaire territorial depuis 2014 et donc je n’ai que 32 trimestres cotiser à la cnracl et au total avec mes années de privé et autres 116 trimestres au total.
    comment le calcul sera fait pour le calcul de ma pension invalidité tout les trimestres seront pris en compte ?ou seulement ceux cotiser pour la cnracl ?
    puis je demander en parallèle une invalidité Cpam dans le privé ?
    merci

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    • Le 16 novembre 2022 à 23:31

      Vous n’aurez droit qu’à une retraite de fonctionnaire et devrez attendre 62 ans pour avoir droit à votre retraite de base du régime général. Vous n’avez pas droit à une pension d’invalidité d’une régime dont vous ne relevez pas.
      Vous avez le droit de retravailler sans plafond, et si vous ne pouvez pas travailler pour raisons médicales, renseignez vous à la MDPH sur les aides possibles.

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      • Le 13 décembre 2022 à 21:28

        Bonjour
        Professeur des écoles en congé pour maladies professionnelles depuis plusieurs années, je suis passée en commission de réforme qui a décidé (avec mon accord) de ma mise à la retraite anticipée pour invalidité avec un taux d’IPP de 26 %
        J’ai effectué le calcul me permettant de savoir la somme correspondant à la rente qui me sera versée, mais je ne sais pas si cette somme est annuelle ou mensuelle...
        (Salaire brut mensuel multiplié par 26%= montant de la rente, par mois ou par an ?)
        Merci

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 décembre 2022 à 00:48

    Bonsoir
    Je suis en attente d’une retraite pour invalidite avec une reconnaissance à 30% de taux.
    En 2013 date à laquelle je suis rentrée dans ma collectivité où a eu lieu 5 ans après mon accident de travail avec l’imputabilité au service, j ai commencé à cotiser à la MNT via ma collectivité qui avait souscrit un contrat collectif pour différentes garanties (maintien de salaire, retraite, invalidité). Celle ci me garantissait à l epoque une indemnisation en cas de retraite pour invalidite. Mais les garanties d octroie semblent avoir évoluées dans le temps. De mémoire il me semble à l’époque que l’indemnisation avait lieu en 1 versement en fonction du taux et a présent la MNT propose un versement mensuel seulement en cas de non reprise d’une quelconque activité professionnelle. Je n ai pas gardé de double de mon contrat ni de mes garanties et mon employeur n est pas un soutien depuis le début de mon accident de travail. Ils ne m aideront pas. Comment savoir si je vais bien pouvoir prétendre à ce à quoi j ai le droit de part la signature du contrat de 2013. A ce jour quand je demande à la MNT les conditions, ils me renvoient les garanties et règles applicables en 2022... merci de votre aide. Si jamais vous ne pouvez pas m aider sur cette question pouvez vous me dire vers qui je pourrais me tourner svp ?
    Cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 novembre 2022 à 15:17

    Bonjour,
    Mise en disponibilité d’office dans l’attente du passage de mon dossier à la CNRACL, je perçois un complément de ma prévoyance à mon indemnité de coordination. Inutile de dire que c’est la seule bonne nouvelle de la situation, mon contrat prend apparemment en charge la disponibilité. Sauf que je viens d’être convoqué à une expertise médicale mandatée par ma prévoyance. Je ne comprends pas l’objet de cette action étant donné que je suis mis en disponibilité par faute d’emploi vacant pour reclassement demandé et de demande de mise en retraite anticipée de la part de mon employeur. Je ne vois pas trop la finalité de cette expertise sinon de faire suspendre ma prise en charge actuelle bien que je ne sois pas à l’origine de la disponibilité. C’est vraiment lourd tout ce parcours....
    Merci à vous de m’avoir lu.

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    • Le 12 novembre 2022 à 16:16

      Chaque contrat de prévoyance a ses particularités. Merci de nous tenir informés de la suite en partageant cette expérience.

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      • Le 13 décembre 2022 à 21:12

        Bonsoir,
        Je reviens vers vous concernant l’expertise médicale à laquelle j’ai été convoquée par ma prévoyance.
        Pour tout vous dire, j’avais envoyé un courrier à cette dernière pour connaître la finalité de cette expertise, resté sans réponse.
        Je me suis rendue au RDV médical fixé qui a été très éprouvant pour plusieurs raisons (incompréhension du système fpt, de la situation, pression de résumer 3 ans de parcours en 5 mn ... avec mise en doute de toutes les instances médicales qui sont intervenues). Bref, sortie vraiment éprouvée et dégoûtée de toutes ces incohérences... Mais cette fois ci en ne me laissant pas écraser non plus car vraiment GROS ras le bol de tout cela et de toute l’hypocrisie du système.
        Je n’ai eu aucun retour de ma prévoyance à ce jour (3semaines)et je croise les doigts.
        Je laisse ce témoignage si ça peut aider d’autres dans la même situation . En espérant que je ne reçois pas une mauvaise nouvelle...
        Belles fêtes de fin d’année à vous auprès de ceux qui vous sont chers !

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 décembre 2022 à 09:17

    L’allocation temporaire d’invalidité ou ATI est-elle prise en compte dans le calcul des ressources dans le cadre de la pension de réversion CARSAT ? A savoir qu’elle ne compte pas dans le calcul de la pension de réversion de la fonction publique.
    Merci pour votre réponse.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 décembre 2022 à 20:42

    Bonjour

    Excusez moi une fois de plus de vous embêter mais j ai reçu un courrier que mon mi temps thérapeutique prend fin
    Le 28 Mars 2023 et qu il veulent me mettre à la retraite pour invalidité chose que j ai conteste
    J’ai plus de 30 ans d ancienneté et j aimerai savoir si les indemnités de départ a la retraite sont elles plus avantageuses
    En partant pour invalidité ou par ma propre demande Sachant que je suis en ald et j’ai 62ans et demie Me conseilleriez vous de demander un rendez-vous avec un Médecin conseil de la MSA pour une éventuelle prolongation de mon TPT et pour terminer est ce que ce n’est pas lui qui met les gens en Invalidité Merci pour vôtre réponse en espérant que j’ai ete assez clair BIEN CORDIALEMENT

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    • Le 11 décembre 2022 à 22:38

      Vous êtes dans une fiche pour les fonctionnaire et vous me parlez de la MSA qui ne concerne pas les fonctionnaires, expliquez-moi ?
      Si vous êtes fonctionnaire, l’employeur peut vous mettre à la retraite pour invalidité si votre inaptitude est définitive après une avis positif d’un médecin agréé puis du conseil médical. Le temps partie thérapeutique a une durée limitée car son objectif est de faciliter la reprise du travail à temps plein.
      Votre retraite pour invalidité sera calculée comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49).

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 décembre 2022 à 16:12

    bjr etant en citis de puis juin 2021 si on me met en retraite pour inaptitude ! a quoi aije droit n ayant travailler que dix ans dans le public !
    on parle de pension d invalidite ! et de rente est ce deux choses differente ? ou la meme chose ? je suis un peu perdue dans tout ca !
    merci

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    • Le 8 décembre 2022 à 21:45

      Comme indiqué dans cette fiche, si vous êtes inapte définitivement, vous pouvez être mise à la retraite pour invalidité. Comme c’est une invalidité imputable au service, vous aurez droit à une rente viagère (à vie) en plus de votre retraite.
      Pour seulement dix années comme fonctionnaire titulaire, vous aurez une toute petite retraire car elle est calculée au prorata de vos années de service : lisez la fiche 49.

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    • Le 9 décembre 2022 à 11:21

      bjr ! donc il ni a qu une seul rente ? pension d invalidite et rente ne font qu une ? merci

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