E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mai à 23:42

    Bonjour,
    J’ai 59 ans et suit arrivée à la fin de mon CMO fin Avril 2020. Le comité médical ne m’accorde pas le congé longue maladie mais veut me mettre en retraite anticipée avec incapacité définitive. On veut que je passe une expertise. J’ai un peu plus de 17 ans de FPE. Que pensez-vous de la démission, car il semble que c’est ce que font certaines personnes.Je souhaite avoir une autre activité meme si elle n’est pas à temps complet. Peut-on bénéficier sous certaines conditions de services au Pole Emploi, comme des formations si on en a besoin.Comment faut -il agir ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 28 mai à 10:26

      Vous n’avez pas lu cette fiche qui vous explique vos droits en cas d’incapacité permanente. Si vous êtes mise à la retraite pour invalidité, cette retraite et définitive, mais elle vous autorise à retravailler dans le privé sans plafond ni limites et compléter votre retraite. Vous pouvez évidemment vous inscrire comme demandeur d’emploi et bénéficier des services de Pôle emploi. Lisez mes précédentes réponses dans ce forum pour trouver d’autres informations.

      Répondre à ce message

      • Le 28 mai à 10:52

        Bonjour,
        Je vous suis reconnaissante de prendre le temps de répondre à nos interrogations car nous nous sentons bien seuls. J’ai lu beaucoup sur le forum et je pense avoir compris que montant de la retraite pour inacapicité définitive pourrait etre inférieure à celle que je toucherais en 2023 si je démisssionnais( 75/168 x 70). Ayant travaillé avant dans le privé, je n’ai que 70 trimestres dans le public( maintenant) et j’ai 59 ans je suis agent C ,indice qui sera retenu 364. J’ai fait une demande de simulation au SRE hier mais la réponse peut mettre 1 mois .Merci

        Répondre à ce message

        • Le 28 mai à 14:15

          Non, la retraite sera la même si à la même date vous êtes soit en retraite pour invalidité, soit démissionnaire sans retraite avant 62 ans. La démission n’est pas la bonne solution pour vous.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mai à 07:20

    Bonjour, je suis mise en retraite pour invalidité maladie professionnelle à partir de juin 2020 donc je serai radié des cadres. La cnracl me versera une pension d’invalidité , pouvez-vous me dire si la rente me sera versée à cette pension ? j’ai un taux de 27% , car je n’ai pas pu obtenir une réponse claire à cette question .
    Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai à 19:10

      Oui votre maladie professionnelle vous donne droit à une compensation financière correspondant à une rente égale à 27% de votre traitement. À partir du début de votre retraite pour invalidité.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai à 09:14

    Bonjour,

    En cas de mise à la retraite anticipée pour inaptitude définitive, les bonifications pour services hors Europe sont-elles prises en compte dans le calcul de la pension.

    La période de service national de 4 trimestres peut-elle aussi venir s’ajouter au nombre de trimestres acquis.

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai à 07:59

    Bjr. Je vais être mis à la retraite pour invalidité suite Maladie professionnelle imputable, taux de 7%. J’ai également d’autres taux (non imputables) et qui représentent 15%. Quel taux sera pris en compte pour le calcul de la Rente d’Invalidité ? Y a t-il application de la règle de Balthazar ? Merci bien

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mai à 12:09

    Puis-je réintégrer la Banque Postale après une retraite d invalidité.
    Merci de me répondre

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai à 17:59

      Si je comprends bien La Poste vous a mis en retraite d’office pour invalidité et vous lui demandez de vous réembaucher ? Vous ne pouvez pas toucher à la fois cette retraite et redevenir fonctionnaire titulaire. Par contre la retraite pour invalidité vous autorise à retravailler dans n’importe quelle entreprise et à améliorer vos droits à la retraite du régime général et des complémentaires.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai à 15:59

    Je viens vers vous car je me pose certaine question en matière de retraite invalide. Pouvez vous me dire dans le cas ou mon ipp est reconnu à 80% (ce que demande l’expert) non amputable au service, Es-que j’ai donc droit à 50% + 20% de mon dernier de traitement ou seulement 50% de mon dernier traitement ? Et pour l’allocation de tierce personne ? MERCI A VOUS DE ME REPONDRE

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai à 21:33

      - Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement.
      - La majoration pour assistance d’une tierce personne est destinée à apporter une aide financière aux pensionnés atteints d’une invalidité au moins égale à 60% et qui, du fait de leur état de santé, sont dépendants de l’aide d’une tierce personne dans les actes ordinaires de la vie (se lever, s’habiller, se laver ou s’alimenter).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mai à 23:04

    Bonsoir,
    fonctionnaire d’état j’ai été reconnue inapte ( inaptitude non imputable au service ) et perçois depuis novembre 2015 ( j’avais 44 ans et 17 ans d’ancienneté) une RI avec majoration pour tierce personne qui m’a été accordée pour une période de 5 ans. je dois maintenant faire une demande de renouvellement de cette majoration. J’ai été reconnue invalide à plus de 80% par MDPH en 2016.. a qui dois-je faire la demande de renouvellement ? Quand ? Et de quel délai dispose l’administration pour me répondre ?
    merci infiniment de votre aide
    _

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai à 10:48

      En effet, selon les textes, après une première période de cinq ans pour les bénéficiaires d’une pension de retraite au titre de l’invalidité, la majoration pour assistance constante d’une tierce personne vient à expiration.
      Comme vous estimez que votre état de santé justifie le renouvellement de cette majoration, vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre ancien ministère d’emploi, en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d’examen…).
      Votre situation sera examinée par un médecin agréé de l’administration et vos conditions de vie feront l’objet d’une enquête administrative. Si vous êtes titulaire d’une pension de retraite au titre de l’invalidité, votre dossier médical sera ensuite transmis à la commission de réforme départementale pour avis.
      L’administration examinera vos droits et, si elle estime que votre état de santé nécessite toujours la présence constante d’une tierce personne, elle adressera un dossier de révision de pension en votre faveur au Service des Retraites de l’État.
      Si votre dossier est accepté, le Service des Retraites de l’État vous adressera un nouveau titre de pension mentionnant votre droit définitif à une majoration pour assistance constante d’une tierce personne.

      Répondre à ce message

      • Le 23 mai à 21:00

        Bonsoir,
        merci infiniment de votre réponse si précise. J’ai donc envoyé un courrier à mon administration d’origine, en y joignant un certificat médical ainsi qu’une copie de ma Cmi.
        je vous souhaite un excellent week end

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mai à 19:47

    Mise en disponibilité d’office en juillet 2019 suite à congé maladie longue durée. J’ai épuisé mes droits. Une demande de retraite à été faite par ma commune à la CNRACL via le CDG. La comission de réforme à validé mon invalidité à 70%. La demande de radiation des cadres est à la date du 23/01/2020 le lendemain de CDR. Le dossier traîne suite au covid...!!! Depuis le 18/03 la CNRACL traîne des pieds pour valider mon invalidité, il est en cours d’instruction ! Du coup en demi traitement et ma prévoyance attends l’arrêté de mise à la retraite pour invalidité pour payer le complément ! Ma question : la décision de la CNRACL est elle rétroactive ? Quelle date prendront ils ? La date de radiation des cadres souhaitée par mon employeur ? Pourrai je demander les arriérés ? Depuis mars à ma prévoyance ? Je suis dans une situation financière précaire ! Quels moyens ai-je pour faire pression auprès de la CNRACL ? Merci de votre aide. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 21 mai à 14:00

      Votre situation est assez complexe en droit. Lorsque vos droits à congés longue maladie sont épuisés l’employeur vous place en disponibilité pour raison de santé. Il vous verse l’équivalent d’un demi-salaire. Vous êtes alors placée hors effectifs et vous n’êtes plus fonctionnaire, cette période ne compte pas pour la retraite. Vous êtes placée ainsi en principe en attendant votre retraite pour invalidité définitive. Elle doit commencer au moment de la fin de vos droits à congé longue maladie. Donc, en principe, votre retraite commencera à cette date et vous toucherez un rappel. Votre employeur vous demandera de lui rembourser la période où vous aurez toucher les deux.

      Répondre à ce message

      • Le 21 mai à 18:18

        Merci beaucoup pour votre réponse qui est claire !
        Savez vous en moyenne le temps de réponse pour traiter un dossier par la Cnarcl ? Si ils pouvaient être aussi rapide que vous !! Bonne fin de journée.

        Répondre à ce message

        • Le 21 mai à 22:52

          Je n’ai pas accès à leurs statistiques. Je suppose qu’un service particulier gère les retraites pour invalidité car la CNRACL contrôle la légalité des décisions.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mai à 17:33

    Bonjour
    Déclarée inapte à toutes fonctions, la commission de réforme donne un avis sur une mise en retraite d’office. L’employeur me demande de compléter la demande d’ATI avant la fin du délai d’un an, après la date de la commission de réforme. Suis-je concernée par ce délai ? D’autant que j’ai contesté les conclusions des experts sur l’invalidité et le taux ipp fixés. Si je ne fais pas la demande de cette ATI, sera t elle perdue pour moi ?
    Merci
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai à 17:56

      Il y a des représentants du personnel dans la commission de réforme, il est de votre intérêt de les contacter et de les informer de votre situation.
      Le taux d’invalidité dépend aussi d’un barème national que vous pouvez trouver sur internet en recherchant avec les mots clés barème invalidité fonctionnaires.
      L’ATI est versée avant votre retraite pour invalidité. Ensuite elle sera transformé en rente d’invalidité. il n’y a donc aucune raison que vous trainiez pour la demander à mon avis.

      Répondre à ce message

      • Le 19 mai à 19:07

        La commission de réforme a toujours donné son avis sans la présence des représentants du personnel dans mon cas.

        Vous voulez dire que je suis obligée de faire cette demande d’ATI, même si j’ai contesté les taux ipp et les conclusions d’expertises ? Le taux n’a rien à voir avec ce qui est indiqué dans le barème, sous évalué au maximum. Ma demande d’ATI avec ces taux ne sera t elle pas prise pour un accord de ma part ?

        Je suis complètement perdue .

        Merci Claude

        Répondre à ce message

        • Le 20 mai à 19:15

          Demander un droit ne remet pas en cause votre droit au recours où à la contestation. Ceci est aussi valable pour une retraite, on peut très bien obtenir déjà sa retraite tout en continuant à contester le mode de calcul.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mai à 17:38

    Bonjour,j’ai 42 ans et ma collectivité me met en retraite pour invalidité.
    J’ai épuisée mes droits de maladie ordinaire suite à trois opérations de l’épaule.
    Puis je refuser la mise en retraite, sachant que je n’aurai pas de reclassement possible.
    J’ai déjà signer le dernier arrêté pour mise en retraite pour invalidité.
    Puis je revenir en arrière afin de passer mes arrêts en accident de service. Je suis agent d’entretien en déchetterie.
    Je vous remercie d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai à 17:50

      Vous réfléchissez tardivement à l’évolution de votre situation. Il fallait demander le classement en accident de service ou maladie professionnelle dès le début.
      Si vous étiez reconnu en accident de service votre situation aurait été différente des le départ. Avez-vous vu le médecin de prévention, avez-vous vu un médecin expert, avez-vous vu le comité médical puis la commission de réforme ? Vous avez eu beaucoup d’occasions pour faire entendre votre point de vue. A présent il ne vous reste plus qu’une intervention au tribunal administratif en apportant les preuves que vos problèmes d’épaule sont dus à votre travail. Et les preuves doivent être médicales.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mai à 12:42

    Bonjour,
    Il se trouve que depuis maintenant 4 ans je suis en longue durée, et je vais devoir passer une expertise pour une retraite d’invalidité. mon arrêt est d’ordre psychiatrique pour dépression sévère, mais mon invalidité est du à une scoliose prononcée me permettant plus d’exercer mes fonctions. j’ai déjà un dossier à la MNH et la carte CMI mais moins de 50% d’invalidité.plusieurs questions, de combien un peu prêt sera cette retraite et puis je reprendre une activité moins lourde en privée pour la compléter. avons nous le droit aux services de pole emploi et aux assedics ?
    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 19 mai à 14:34

      Votre retraite sera calculée comme une retraite normale, mais sans décote : lisez la fiche 49.
      Oui, vous pourrez vous inscrire à Pôle Emploi et être indemnisée par votre employeur (car il ne cotise pas pour le chômage).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mai à 17:35

    Bonjour
    J’ai appliqué la procédure pour avoir le montant de ma pension d’invalidité soit
    120/170 x 2066 x 75 % = 1093 euros

    Faut il a 1093 euros soustraire des prélèvements obligatoires ?? Ou cela serait ma pension nette ?
    En vous remerciant
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mai à 17:09

    bonjour, je vais être mise en retraite pour invalidité mais qui va évaluer le taux d invalidité ? Devrais-je consulter un médecin expert nommé par mon employeur (fonction publique hospitalière) et de mon côté, puis-je demander à voir un médecin conseil de la cpam ou me renseigner auprès de la MDPH ou autres organismes.Merci de me renseigner car j’ ai plusieurs pathologies.

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 18:43

      Le médecin du contrôle médical et du conseil de réforme sont désignés par l’administration. Ni la CPAM, ni la MDPH ne sont habilitées à statuer sur l’invalidité du fonctionnaire

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mai à 11:06

    Je suis attachée territorial depuis 2007. J’ai tête recruté avec une RQTH. Mon état de santé s’est aggravé. La MDPH a reconnu un taux d’invalidité supérieur à 50% et inférieur à 80 %.
    Quelles sont les conditions requises afin d’être reconnue inapte définitivement et qu’elle sera le montant de mes ressources allouées ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 mai à 15:27

      La reconnaissance de la situation de handicap par la MDPH ne correspond pas obligatoirement à une invalidité.
      Ce qui ne vous empêche de faire une demande comme décrit au point 1.
      Le calcul de la pension est également décrit dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mai à 10:09

    Bonjour
    Fonctionnaire Territorial, en attente de mise à la retraite pour invalidité (inapte à toutes fonctions) faisant suite à Maladie Professionnelle IMPUTABLE au service (taux de 7% imputable), comment calcule t-on la Rente viagère mensuelle ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 mai à 15:20

      Le montant de la rente est égal au produit du traitement servi au retraité au jour du dépôt de sa demande d’indemnisation par le taux d’invalidité reconnu au titre de la maladie professionnelle.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 13 mai à 23:23

    Bonsoir.
    Il paraitrait que lorsque l’on perçoit plusieurs rentes (pour maladie professionnelle ou Accidents de Travail ), on peu les cumuler et lorsqu’on atteint 40% on aurait droit à une demis part supplémentaire sur la déclaration des revenus ?? Pouvez vous me renseigner à ce sujet ??
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 14 mai à 11:31

      Pour pouvoir bénéficier d’une demi-part supplémentaire par personne vous devez être titulaire :
      – de la carte d’invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » (CMI-invalidité) ;
      – ou d’une pension, militaire ou pour accident du travail, pour une invalidité de 40 % ou plus.
      Si vous remplissez ces conditions, cochez si nécessaire la ou les cases P et/ou F.
      Vous devez être en mesure de fournir le justificatif lorsqu’elle vous sera délivrée.

      Répondre à ce message

      • Le 14 mai à 16:32

        selon le code de la sécurité sociale ( livre IV ) les rentes maladies professionnelles sont assimilées aux pensions d’invalidité pour accident de travail, par conséquent une rente maladie professionnelle avec un taux de 40% permet d’obtenir une 1/2 part supplémentaire
        Cdt

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mai à 18:34

    Bonjour,
    Pouvez-vous me confirmer si un tx d’invalidité à 50%, permet à un fonctionnaire de partir à 62 ans sans décote ?
    Je suis dans le doute car /
    - la réponse est oui sur "retraitesdeletat.gouv.fr" mais Dernière mise à jour : 22/02/2016
    - sur "info retraite" il est noté que ce dispositif ne concerne pas les fonctionnaires
    - je n’ai rien trouvé sur l’ ensap
    Merci d’avance pour votre réponse
    Cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mai à 11:42

    J’ai été contractuelle pendant 20 ans à l’éducation nationale. , puis titularisée. Suite à une longue maladie, en accord avec l’administration , j’ai été mise en retraite " pension civile d’invalidité". Cela fait 10 ans maintenant. Je bénéficie par la MDPH d’une carte d’invalidité à 80% .
    Je viens d’avoir 60 ans
    - Est ce que je peux cumuler une pension civile d’invalidité de l’éducation nationale et une retraite du régime générale ? car j’ai cotisé à la caisse de retraite et à IRCANTEC

    En lisant la fiche 18, je constate qu’une personne en situation de handicap peut liquider ses droits à la retraite à taux plein dés l’âge de 62 ans. Si j’ai le droit de cumuler les 2 :
    - Quelles sont les démarches que je dois faire pour être considérée comme "travailleurs handicapés" du régime générale ?

    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Isabelle

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai à 16:58

      Oui, vous pouvez cumuler toutes les retraites auxquelles vous avez droit.
      La carte d’invalidité délivrée par la MPDH ne répond pas aux même critères que le taux d’IPP qui doit être de 50%. C’est celui qui vous été attribué au moment de votre pension civile d’invalidité.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mai à 12:50

    Bonjour
    Accident imputable , la commission de réforme a donné son avis positif sur la retraite d’invalidité et fixé un taux ATI. Le taux ipp est plus bas que celui proposé par l’expert. L’employeur suit l’avis de la commission, un taux très bas que j’avais contesté par un recours gracieux avant la décision de l’employeur. J’avais également demandé une contre expertise, mais l’employeur n’ a pas donné de suite à mon recours. Suis-je dans l’obligation d’accepter ce taux ? Y a t il un délai pour le contester en juridique ?
    Merci
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai à 16:47

      Selon un document de la DGAFP, la réglementation ne prévoit pas de délai pour contester les conclusions du médecin agréé et l’avis du comité médical. En pratique, les contestations doivent être formulées dès que les conclusions ou avis litigieux sont connus par le fonctionnaire.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mai à 07:41

    Bonjour
    À la suite d’un AT la commission de réforme a validé ma mise à la retraite pour Invalidite avec un taux d’incapacité à 20% imputable au service. Je suis fonctionnaire d’état.
    Je rentre à la retraite au mois de juin 2020 on m’a dit que j’ai droit à une rente mais je ne sais à qui m’adresser.
    Pouvez vous me renseigner s’il
    vous plaît.je ne peux joindre personne à cause du confinement.
    je vous remercie

    Marie

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai à 15:04

      Ne vous inquiétez pas. Votre retraite pour invalidité va commencer à la date fixée par votre employeur (ministre en dernier ressort), la commission ne donnant qu’un avis. Elle sera calculée comme expliqué fiche 49 mais sans décote. Comme c’est imputable au service, vous aurez droit à une rente d’invalidité égale à votre taux d’invalidité.
      Je pense que vous pouvez contacter le service des retraites de l’État et même votre compte personnel sur l’Ensap.

      Répondre à ce message

      • Le 6 mai à 16:23

        Je vous remercie pour votre célérité.
        J’ai contacté le SRE et mon interlocutrice m’a conseillée d’appeler la RH de mon administration car il ne gère pas la rente d’invalidité.
        j’attendrai puisque je ne peux joindre personne pour l’instant.
        Je vous remercie infiniment pour votre réponse.

        Répondre à ce message

      • Le 7 mai à 04:37

        Bonsoir

        je reviens vers vous car je viens de me rendre compte que j’ai demandé ma retraite en juin 2020 et que l’on a tout arrêté en 2018.
        je suis en invalidité depuis 3ans et le comité de réforme a validé mon invalidité en juillet 2019. Est-ce normal qu’ils arrêtent de compter mes trimestres en 2018 la RAFP, la Retraite de l’état. Mon arrêt de maladie expire en juin 2020 date à laquelle je prends ma retraite.

        Répondre à ce message

        • Le 7 mai à 14:32

          Un fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d’office pour raisons de santé s’il a épuisé ses droits à congé maladie. Pendant cette disponibilité, le fonctionnaire peut percevoir des Indemnités journalières (50% du traitement environ). Le fonctionnaire est sorti des effectifs et cette période ne compte pas pour la retraite.

          Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 19:41

      bj , me ,
      est-ce que ce n’est pas indiscret de vs demander quelles sont les maladies professionnelles dont vs souffrez pr avoir 20% d ’ipp car ns avons aucun moyen de savoir si c’est le meme taux pr ttes les pathologies semblables , ns ne connaissons helas que notre cas personnel .. et d’une personne a l’autre selon le comite medical le taux applique est-il le meme , en effet j’ai rarement vu 20% , plus souvent moins sur ce forum !

      Répondre à ce message

      • Le 11 mai à 22:13

        J’ai déjà informé plusieurs fois qu’il existait un barème d’invalidité de 147 pages avec des fourchettes de taux pouvant aller jusque 99% suivant la maladie. Ne restez pas confinée à votre situation personnelle.
        Par exemple, LEUCEMIE MYELOIDE CHRONIQUE : Selon l’âge du patient et la phase évolutive de la maladie : 70 à 99 %

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mai à 18:18

    Bonjour,

    J’ai été placée en AT/CITIS avec 12% d’IPP et une rente ATI suite à une agression. Cependant l’expert m’a consolidée au 12 juin 2019 et l’Administration m’a basculée en maladie ordinaire au 17 juillet 2019. Je voudrais retravailler mais je ne peux pas reprendre mon ancienne activité d’enseignante et que j’ai demandé à deux reprises un poste adapté mais cela m’a été refusé (nombre de demandes supérieures au nombre de postes disponibles...). En attendant d’avoir un poste adapté, j’ai toujours présenté des arrêts de prolongation pour accident du travail, traités depuis le 16 juillet comme des congés de maladie ordinaire. J’ai eu beau faire des demandes de recours gracieux en invoquant l’article 21 bis et le fait que la consolidation n’arrête pas un accident de travail, et saisir le Médiateur de l’Education Nationale je n’ai pu obtenir ni le poste adapté demandé ni la prolongation du CITIS.
    L’administration a demandé un avis au comité médical pour une prolongation du congé maladie ordinaire au delà de 6 mois. J’ai passé une troisième expertise qui m’est encore favorable. Cependant j’ai peur qu’au bout d’un an de congé maladie ordinaire 16 juillet 2020) ils me basculement en disponibilité (périodes non prises en compte pour ma retraite) ou qu’ils me mettent à la retraite pour invalidité ce qui me donnerait une toute petite retraite car je n’ai que 20 ans d’ancienneté.
    Je compte saisir le Tribunal administratif mais en attendant je ne sais pas si je me risque à continuer de demander une prolongation de congé pour accident de travail comme jusqu’à présent ou si je demande un " Congé longue maladie" avec le risque de "rater" la campagne de recrutement en poste adapté.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement,
    Lia

    Répondre à ce message

    • Le 11 mai à 11:32

      Vous avez bien étudié vos droits. L’administration attend que vous demandiez votre retraite pour invalidité, il me semble.
      Le reclassement est un doit mais il peut prendre de nombreuses formes. Le temps partiel thérapeutique est une solution. Le détachement aussi est possible. Avez vous lu les articles 34 bis et 63 de la Loi n°84-16.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mai à 09:34

    Bonjour,
    Mon mari en situation d’invalidé suite à un accident domestique survenu en novembre 2015, a été mis en disponibilité d’office depuis le 27-11-2018 et jusqu’à l’issue d’une procédure de retraite pour invalidité.
    L’historique de sa carrière est la suivante pour le même poste, pour la même commune : contractuel de 1990 à 2014 puis titulaire depuis 2014.
    À quelle pension peut il prétendre ? son indice est 521.
    Je suis un peu perdue, merci de votre réponse et de vos conseils.
    Cordialement
    Nathalie

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 14:44

      Attention, un fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d’office pour raisons de santé s’il a épuisé ses droits à congé maladie. Pendant cette disponibilité, le fonctionnaire peut percevoir des Indemnités journalières (50% du traitement environ). Mais le fonctionnaire est sorti des effectifs et cette période ne compte pas pour la retraite calculée comme expliqué fiche 49. Il aura une petite retraite très insuffisante correspondant à ses quatre années de titulaire. Son sort aurait été meilleur s’il était resté contractuel.
      La période comme contractuel a été validée à l’assurance retraite (voir fiche 18 à 21) et à l’Ircantec (fiche 38). Pour ces régimes il n’est pas reconnu invalide. Il devrait se renseigner à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) et à la Caf (pour l’AAH), suivant son taux d’invalidité.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mai à 06:52

    Bonjour reconnue rqth depuis 2008 et à 80% de taux de handicap... Suite à une maladie non imputable au service... La je suis en longue maladie avec inaptitude depuis 18 mois. Et on m’annonce que je vais être mis à la retraite pour inaptitude.
    1 Qu’elle difference entre retraite pour inaptitude et retraite invalidité.
    1 Une fois cette retraite obtenue est elle cumulable avec la pension invalidité de la sécurité sociale. Ou se complète t-elles.
    3 Qu’elle est le taux de majoration pour handicap..
    4 j’ai eu 3 enfants pendant que j’étais fonctionnaire (et 1 avant) soit 4 enfants. Cela a-t-il une Incidence sur le calcule de ma pension.
    Merci et désolé pour mes nombreuses questions Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 14:47

      1. C’est la même chose.
      2. Non, vous ne relevez pas de la sécurité sociale pour le risque d’invalidité.
      3. Seule la retraite pour travailleur handicapé bénéficie d’une majoration (fiche 41).
      4. Oui, ils comptent pour le calcul de la retraite expliquée fiche 49.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mai à 11:08

    bonjour, je suis en retraite invalidité depuis le 1 er décembre 2019 ; je suis inscrite à pole emploi qui m’a dirigé vers CAP EMPLOI mais pour que CAP EMPLOI continue de m’accompagner il faut que j’ai une reconnaissance de travailleur handicapé. Est-ce que je peux faire cette demande où est-ce-que mon invalidité de 41% ( reconnue dans la fonction publique hospitalière) est équivalente à une reconnaissance travailleur handicapé ? merci par avance de votre réponde, cordialement patricia aumont

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai à 14:19

      Le taux n’est pas le seul critère. Renseignez-vous à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) qui gère la RQTH (Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 mai à 17:19

    Bonjour,

    Fonctionnaire de l’Etat sédentaire de catégorie B depuis le 1er janvier 1985, né en 1960, je suis actuellement en congé de longue durée jusqu’au mois d’août 2020 pour une dépression chronique.
    Avant de travailler dans la fonction publique, j’ai côtisé au titre du régime général à partir de septembre 1978.
    Mes questions sont les suivantes :
    Est-il possible de renouveler ce congé de longue durée après 12 mois consécutifs ?
    Dans l’hypothèse où mon administration prononcerait mon inaptitude définitive le taux d’invalidité serait-il limité à 30% pour cette maladie ?
    Avec ce taux, peut-on néanmoins bénéficier du minimum garanti retraite ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai à 18:08

      Le congé de longue durée est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois selon l’avis du comité médical. La durée maximale est de à 5 ans. Si le comité médical considère que vous ne pouvez pas être reclassé et donc que votre inaptitude est définitive, vous serez mis à la retraite pour invalidité.
      Le point 3 de cette fiche répond à votre question du minimum (60%), mais vous aurez aussi droit au minimum garanti expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mai à 18:16

    Bonjour.
    Bientôt en retraite pour invalidité, je souhaite savoir si je pourrai toujours bénéficier de la même couverture sociale ? Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mai à 00:12

    Je suis en attente de décision de la part de la commission de réforme pour connaître mon taux d’invalidité. Mon dossier est passé, ils ont statués CMO et mise en disponibilité d’office en attendant l’acceptation de la CRNACL.
    Je ne toucherai plus rien de ma mutuelle vers le mois de janvier 2021.
    Mais ma question est la suivante :
    Est- ce que je vais continuer à toucher au moins un demi-traitement tant que je n’aurais pas eu encore de paiement de la part de la CRNACL ?
    Merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai à 16:04

      Un fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d’office pour raisons de santé s’il a épuisé ses droits à congé maladie. Pendant cette disponibilité, le fonctionnaire peut percevoir des Indemnités journalières (50% du traitement environ). Le fonctionnaire est sorti des effectifs et cette période ne compte pas pour la retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mai à 12:20

    Bonjour Claude,

    J’ai 61ans,je travaille dans une collectivité territoriale.Depuis le 27 Mars 2018 je suis en maladie contractée en service(dépression avec tentative de suicide) reconnue par arrêté du Maire le15 Février 2019,Toutefois, je suis convoqué le 15 Juin 2020 par le médecin expert pour déterminer une éventuelle consolidation,et fixer un taux d’IPP. ;
    ma première question et savoir si je peux prétendre à une retraite à taux plein sachant qu’officiellement j’en aurais le droit qu’en 2022 ?
    ma deuxième question et de savoir quelle est la procédure à suivre pour ,engager une action en justice contre mon employeur pour faute inexcusable ?

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai à 15:12

      Si vous êtes mis en retraite pour invalidité, votre retraite sera calculée comme une autre, mais sans décote (voir fiche 49).
      Pour un titulaire, la recherche de la faute inexcusable doit être réalisée devant le pôle social du tribunal judiciaire et non devant les juridictions administratives.

      Répondre à ce message

      • Le 3 mai à 16:24

        Merci beaucoup Claude pour votre réponse rapide,néanmoins, je me permets de vous poser une dernière question,y a-il un délai à respecter pour entamer la procédure pour faute grave ?

        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 avril à 23:05

    Bonjour. Ma situation est la suivante. Je suis née le 27/04/1960 J’étais aide-soignante en centre hospitalier depuis 2002 et en maladie professionnelle depuis le 9/3/2015. La commission de réforme départementale dans son procès-verbal du 24/10/2019 a confirmé trois taux invalidité (45, 20 et 5% pour mes infirmités), ces dernières imputables au service, mon incapacité permanente totale et définitive à fonctions puis a émis un avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité. Le dossier de demande de retraite a été établi par l’employeur en janvier 2020. Mon dernier arrêt de travail de prolongation pour maladie professionnelle établi par le médecin se terminait le 28/03/2020. Ce certificat médical a été remis à mon employeur dans les délais prévus. Après avis favorable de la CNRACL du 11/03/2020, mon employeur rend le 13/03/2020, sa décision d’admission à la retraite pour invalidité en indiquant :" Madame....est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 1er mars 2020 avec effet au 1er mars 2020". Dans ce document il est indiqué :"Vu la demande présentée par Madame......le 24 juillet 2019. Je reçois par courrier simple cette décision le 24/3/2020. Puis le 27/03/2020 je reçois, de mon employeur, par courrier simple, le décompte définitif de pension CNRACL. En consultant ce document je suis étonnée de lire que je bénéficie d’une pension d’invalidité à compter du 01/03/2020 mais que le pourcentage d’invalidité retenu est de 0,0% puis imputabilité au service : NON. Un mail de réclamation est adressé à la CNRACL. Il m’est répondu par la même voie que leurs services sont en attente des documents demandés. En outre le 02/08/2019 j’ai adressé à mon employeur une demande d’allocation temporaire d’invalidité. Il m’a été répondu que le modèle AF3 renseigné par le médecin expert servira pour ma retraite pour invalidité ainsi que pour fixer le taux IPP.. J’ai adressé à mon employeur une nouvelle demande d’ATI le 1/4/2020 en faisant référence à ma demande initiale. Je précise que je ne perçois aucune ATI et maintenant depuis deux mois une pension de retraite sans l’ATI ni la rente viagère d’invalidité. Je veux donc savoir : l’employeur aurait dû attendre la fin du congé maladie pour la mise en retraite. (art 27 et 30 al.3 du Dt 2003-1306 du 26/12/2003). A-t-il le droit de rendre une décision rétroactive ? Comment faire pour contester cette décision (date d’effet,, date de ma demande ....) (Je dois la faire dans les deux mois il me semble t il me reste jusqu’au 13/5/2020 pour la faire). Dois-je faire une demande de rente viagère d’invalidité car je devrais percevoir l’ATI depuis l’avis de la commission de réforme et si j’ai bien compris après la date de mise à la retraite cette ATI deviendrait rente viagère d’invalidité mais j’ai lu qu’il faut la demander au directeur de la Caisse de Dépôts et de Consignation . Merci de m’éclairer sur ce sujet et me renseigner si cette procédure est valable car j’ai une baisse importante de mes revenus et je suis dans l’attente de la rectification du taux d’invalidité sur les documents afin d’en aviser mon assurance personnelle et autres organismes (je voulais contacter la caisse de retraite dans le privé afin de savoir si je peux faire une retraite anticipée aussi pour invalidité car j’ai travaillé 17 ans dans le privé mais jene peux pas commencer de démarches vu les erreurs sur mon décompte de pension d’invalidité).Avec mes remerciements. Cordialement.

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    • Le 2 mai à 21:35

      Excusez-moi, mais je ne fais de consultation juridique, je renseigne.
      Vous avez déjà bien étudier tous les textes. Toutefois dans le décret 2003-1306 vous devriez lire les articles 36 à 38.
      Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’ATI pour avoir une rente d’invalidité avec la retraite pour invalidité.
      En cas de désaccord avec la décision transmise par l’employeur à la CNRACL (il n’est pas obligé de suivre l’avis de la commission de réforme), vous pouvez commencer par un recours gracieux auprès de l’employeur puis daller au tribunal administratif.
      Dans votre cas, si vos trois taux sont imputables au service, une contestation s’appuyant sur la barème officiel de l’invalidité, peut aboutir.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mai à 04:58

    Bonjour, j’ai eu un accident de service le 18 septembre 2019 ( entorse ), une complication m’empêche de reprendre le travail encore aujourd’hui. J’ai eu plusieurs traitements, passé 2 IRM, porté une botte atèle et mon médecin me dirige maintenant vers un spécialiste. Je suis fonctionnaire territoriale à la mairie de Lille. Je pense avoir droit à l’ATI.
    Ma question est la suivante : A quel service doit je faire la demande ? Vous remerciant par avance pour votre réponse. Très cordialement

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 avril à 11:16

    Bonjour Claude,
    J’ai encore besoin de quelques précisions .Je résume vite fait ma situation : En AT éducation nationale depuis 4 ans mais toujours pas consolidée .J’ai 50 ans .J’ai repris entre temps à mi temps thérapeutique mais suis de nouveau en arrêt .Mon gestionnaire me dit que si je ne reprends pas au bout d’un an, l’administration va demander mon départ à la retraite pour invalidité . trois questions à vous poser :
    1)Est-ce vrai que si je pars en retraite pour invalidité avec une rente d’invalidité, je bénéficierai d’une part supplémentaire au niveau des impôts ? (info donné par mon gestionnaire)
    2)Ne puis-je pas être mise en maladie longue durée due au service ,vu que je suis loin de l’âge légal de départ à la retraite et que je bénéficie d’une reconnaissance RQTH depuis 8 ans et d’une obligation à l’emploi ?

    Encore une fois mille mercis de prendre sur votre temps pour répondre à toutes nos questions et nous aider à faire les bons choix

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    • Le 29 avril à 11:34

      1. Selon la documentation des impôts, pour pouvoir bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour invalidité, il faut avoir :
      - soit une carte pour une invalidité au moins égale à 80 % ou de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" ;
      - soit une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus ;
      - soit une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus.
      2. Non. Soit vous être consolidée et reclassée, soit vous êtes inapte définitif à son emploi. La retraite pour invalidité est calculée comme expliqué fiche 49. La retraite pour travailleur handicapé fiche 41.
      Je rappelle que la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire l’autorise à retravailler sans limites dans un emploi adapté.

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      • Le 29 avril à 15:17

        Merci beaucoup pour ces précieux renseignements .C’est bien ce que je pensais,l’information que m’a donné l’administration est erronée .D’abord il ne s’agit pas d’une part entière mais qu’une demi part et qui plus est, il faut avoir une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus,.Ce pourcentage est bien celui dont on tient compte également pour la rente d’invalidité ?

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        • Le 29 avril à 16:10

          Non, ce n’est pas comparable. Le montant de la rente d’invalidité est égal au produit du taux d’invalidité imputable par le traitement de base perçu par le fonctionnaire à la veille de la radiation des cadres.

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          • Le 29 avril à 17:28

            Je ne comprends pas bien .Pour être mis en retraite pour invalidité il faut que le médecin nous juge inapte définitivement à l’exercice de nos fonctions ?Il doit ensuite fixer un pourcentage d’invalidité selon un barème du code des pensions civile ?Ce pourcentage il intervient pour le calcul du montant de la rente d’invalidité mais il n’a pas d’incidence sur la pension d’invalidité ?je peux être mis en invalidité avec un pourcentage de 15 % ?Le calcul de ma pension d’invalidité ne fait pas intervenir ce pourcentage non ?

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      • Le 29 avril à 18:06

        En fait je ne comprends pas .C’est la pension d’invalidité qui doit être supérieure à 40% (40%de quoi ? ) ou c’est le taux d’invalidité ?

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        • Le 30 avril à 14:24

          Oui, c’est le taux d’invalidité, forcément.

          Répondre à ce message

          • Le 2 mai à 12:32

            Bonjour Claude
            Un grand merci pour avoir pris le temps de répondre à toutes mes questions. Je vais essayer de prendre ma décision maintenant. Ce n’est pas évident j’avoue, car d’un côté ,je ne me sens vraiment plus capable de reprendre l’enseignement mais de l’autre j’ai peur que ma pension d’invalidité plus une petite rente éventuelle ne suffisent pas à subvenir aux études de mes enfants...Je pense d’après mes calculs et approximations que je perdrais par rapport à mon salaire actuel un peu plus de 500 euros par mois ,le prix de la location d’un studio étudiant..D’autre part je me dis que je risque d’avoir une retraite moindre dans 10 ans ,par rapport à la décote,que celle que je pourrais avoir actuellement pour invalidité ...Gros dilemme !!!
            Je vous souhaite en tout cas le meilleur pour vous et votre famille. Votre dévouement à la cause des autres est admirable. Bonne continuation et prenez soin de vous en cette période si difficile.

            Répondre à ce message

            • Le 2 mai à 16:12

              Merci pour vos encouragements.

              Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous !

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mai à 18:59

    bonjour, à la retraite pour invalidité 2 accidents lombaires et cervicale suite à un accident de la circulation de trajet ( caisse des dépôts et consignation ) depuis 1999 comment connaitre mon taux d’invalidité et à qui m’adresser mon état depuis se détérioré où m’adresser merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai à 10:12

      Selon mes recherches, pour les fonctionnaires, la rente d’invalidité est liquidée, concédée payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension. Elle n’est donc pas révisable dans ce régime de retraite.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 avril à 11:18

    Bonjour,

    Mon épouse est en arrêt maladie depuis un peu plus de 3 ans pour une grave dépression liée à des facteurs professionnels. Une expertise a eu lieu en début d’année et les conclusions sont : inapte totalement et définitivement à tout poste.
    Le Comité médical départemental a eu les mêmes conclusions après saisine de la collectivité et prolonge sa disponibilité d’office pour raison médicale jusqu’à la fin du traitement du dossier de retraite pour invalidité.
    L’expert a proposé un taux de 15%. En questionnant son psychiatre, il m’a expliqué que ce taux correspond au barème des anciens invalides de guerre servant de référence.
    La commission de réforme a été saisie et doit se réunir dans quelques jours.
    Comment va être établi le taux d’invalidité de mon épouse par la commission de réforme ?
    Est-ce que le taux proposé de 15% et correspondant à un barème très particulier peut être le taux définitif ?
    Si oui, quel pourrait être le montant de sa pension de retraite ?
    La commission de réforme va-t-elle étudier l’imputabilité de sa dépression au service ? Sachant que tous les rapports d’hospitalisation indiquent le lien direct de son état au conflit professionnel avec son employeur, la mairie ?
    Je précise qu’elle est de 1967 et a donc 52 ans. Elle est rentrée dans la FPT en 1996. Sa dépression fait qu’elle n’est pas sortie de la maison depuis plus de 3 ans avec des crises d’angoisse et de panique.
    Par ailleurs, ne pouvant pas conduire en raison de son traitement, ni sortir en raison des crises de panique et d’agoraphobie, c’est moi qui effectue toutes les taches courantes et qui la conduit à ses RV médicaux.
    Suite à la commission de réforme, le maire sera-t-il dans l’obligation de suivre la décision ?
    Après la décision de la commission de réforme, quelles seront les démarches à effectuer ?
    Dans l’attente de vos réponses et en vous remerciant,
    Phil

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    • Le 30 avril à 14:32

      Si j’ai bien compris la maladie de votre épouse est reconnue comme professionnelle. Par conséquent elle aura droit à une rente comme expliqué au point 2.
      Faites une recherche sur Barème invalidité fonctionnaires et vous trouverez celui de la CNRACL.
      La commission de réforme ne donne qu’un avis. Des représentants du personnel de sa catégorie y siègent, il est toujours utile de les contacter et de les informer.
      Ensuite, le maire communique sa décision à la CNRACL qui attribue la retraite pour invalidité.

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      • Le 30 avril à 16:47

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse très rapide.
        Pour le moment, la maladie professionnelle n’est pas reconnue par la mairie étant donné que l’origine de celle-ci est un conflit avec le maire...
        En revanche, sur l’ensemble des rapports médicaux et expertises, le rapport direct entre l’état de santé de mon épouse et ce conflit professionnel est écrit noir sur blanc.
        Nous attendons cette commission de réforme pour savoir si le cas de mon épouse sera ou pas reconnu comme imputable au service.
        Si sa maladie n’est pas imputée au service par la commission de réforme, bénéficiera-t-elle quand même d’une pension d’invalidité ?
        Et si oui, y a-t-il un taux minimum imposé pour en recevoir une ?
        Et la percevra-t-elle dès acceptation de son dossier ou bien faut-il attendre l’âge légal de la retraite ?
        Merci également pour le barème invalidité fonctionnaires. Dans le cas où plusieurs pathologies sont concernées dans le cadre de sa dépression, les taux s’additionnent-ils ou pas ?
        Merci pour le temps que vous consacrez à répondre à toutes les questions que chacun peut vous poser.
        Bon week-end du 1er mai
        Bien cordialement,
        Phil

        Répondre à ce message

        • Le 30 avril à 17:46

          bonjour ,
          les médecins peuvent constater effectivement que l’etat de santé vient du travail de votre epouse mais les décideurs pour payer une rente sont les employeurs et celà m’etonnerait fort qu’ils paient etant donné que l’origine est un conflit voulu (diviser pr régner )

          le seul defenseur possible est un juge . il faut des témoignages , pas tjrs facile à receuillir qd tt le monde se met contre vs .

          il faut bien decrire tout ce qu’on fait ds la journée. En cas de reproches verbales les enregistrer pr preuves

          je connais quelqu’une qui a eu gain de cause au TA . surchargée de travail par rapport à ses collègues , son chef voulait la virer parce qu’elle n’y arrivait pas .

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 avril à 16:06

    Bonjour
    Pouvez-vous m’expliquer pourquoi, après application de la loi de Balthazar pour définir le taux final, sur une invalidité reconnue à 42,24 %, le paiement de la rente est calculé lui sur 40 % ? Merci d’avance et bon courage.

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    • Le 30 avril à 16:26

      Je ne sais pas, c’est peut-être parce que la rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 avril à 19:14

    Bonjour, J’aimerais savoir si il est possible que je puisse faire une demande une retraite anticipée simple. J’ai 60 ans je suis actuellement en disponibilité pour raison personnelle depuis novembre 2014. j’ai débuté en 2003 agent administratif cat C. Je suis reconnue par la mdph en 2017. Je perçois une pension d’invalidité depuis aout 2019 de cat 1 Fin férvrier 2020 j’ai été licencié par mon employeur car reconnue inapte au travail par le médecin conseil du travail de l’académie de Périgueux, mon médecin traitant, et le médecin du centre douleur qui me suit depuis 2014. Ma disponibilité est valable jusqu’au 1er juin 2020, j’aimerais faire les démarches rapidement pour ne pas à avoir à renouveler ma disponibilité. Est il possible que je demande à mon employeur de me proposer cette retraite anticipée pour que je puisse avoir peut etre droit à du chomage ?Je suis perdue dans mes reflexions à savoir si c’est la meilleure solution de demander ma retraite anticipé sachant que je ne peux plus travailler, ou ma réintégration, ? sachant que mon administration sait que je ne suis plus apte a travailler. Quel est le choix le plus adapté pour que financièrement je m’en sorte car actuellement je ne percois que mon invalidité cat 1 de 301 euros.
    Dans l’attente de vous lire, je vous remercie vivement de l’aide que vous m’apporterez et celle que vous apportez à toutes les personnes en questionnement. Cordialement

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    • Le 30 avril à 14:36

      Oui, vous pouvez demander votre réintégration à votre employeur public avec mise à la retraite pour invaliité et expliquant que vous êtes inapte définitif à votre emploi d’agent administratif.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 avril à 21:54

    Objet : texte du ministère des finances sur l’obligation de remplir le cerfa n° 15684*01

    Bonsoir Claude,

    Le 20 avril 2020 à 11h05, vous avez écrit ceci :
    « Je vous informe que le ministère des finances a décidé d’imposer à tous les fonctionnaires d’État de remplir le formulaire Cerfa n°15684*01, que la retraite pour invalidité soit sur demande ou d’office. Mais il est vrai que cela ne figure pas dans le code des pensions."

    Pouvez vous me donner les références de ce texte ou faire un copier/coller sur ce forum, svp ??

    En vous remerciant pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril à 15:43

    Bonjour
    mon employeur a décidé de me mettre en retraite pour invalidité avec 20 ans de service (fonction publique hospitalière) il me demande un courrier comme quoi c’est Moi qui demande la retraite pour invalidité avec injonction voir chantage de leur part.Je leur ai déjà fait un courrier mais en écrivant que je n’aVais pas le choix que de dire oui ,mais ça ne leur va pas.Ma question est-ce qu’il faut que je fasse ce courrier en demandant ma retraite pour invalidité ?
    merci pour votre travail formidable en attendant de vous lire

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril à 16:32

      Un fonctionnaire radié des cadres d’office pour des raisons médicales et considéré comme licencié par Pole Emploi. Il a droit à une allocation chômage qui sera versée par l’employeur. Mais une radiation des cadres sur demande est considérée par les employeurs publics comme une bonne raison de ne pas verser d’allocation chômage.
      Les fonctionnaires d’État sont à présent obligés de remplir une formulaire de de mande de retraite pour invalidité !

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      • Le 19 avril à 13:14

        Bonjour Claude merci pour votre retour donc oui je dois faire cette lettre si je comprends bien mais je n’aurais pas de droit ouvert au chômage ? Compliqué quand on ne peut pas travailler. Merci de votre travail formidable Romy

        Répondre à ce message

      • Le 20 avril à 01:22

        Bonsoir Claude,
        Je voudrais avoir à nouveau votre avis.

        - Vous écrivez :
        « Les fonctionnaires d’État sont à présent obligés de remplir une formulaire de de mande de retraite pour invalidité ! »
        A mon avis, ceci concerne que la demande, faite par le fonctionnaire d’état, qui demande sa retraite civile d’invalidité ??

        - Pour le fonctionnaire d’état qui est dans l’un de ces cas ci dessous, l’état doit le mettre d’office en retraite civile d’invalidité ??
        Il n’a donc pas l’obligation de demander sa retraite civile d’invalidité et de remplir le formulaire de retraite civile d’invalidité ??

        "...soit sur sa demande, soit d’office  ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l’expiration d’un délai de douze mois (congé de maladie ordinaire) à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application du 2° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° (congé de longue maladie) et 4° (congé de longue durée) du même article 34. …"

        Code des pensions civiles et militaires de retraite
        Paragraphe II : Invalidité ne résultant pas de l’exercice des fonctions.
        Article L29 En savoir plus sur cet article...
        Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 43

        Qu’en pensez vous ??
        En vous remerciant pour votre avis.

        Répondre à ce message

        • Le 20 avril à 11:05

          Inutile de me citer le code des pensions car c’est notre base de travail.
          Je vous informe que le ministère des finances a décidé d’imposer à tous les fonctionnaires d’État de remplir le formulaire Cerfa n°15684*01, que la retraite pour invalidité soit sur demande ou d’office. Mais il est vrai que cela ne figure pas dans le code des pensions. Je vous renseigne, c’est vous qui décidez.

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          • Le 20 avril à 12:37

            éternelle question !
            se soumettre ou ne pas se soumettre ! le ministère des finances cherche les économies donc il tente d’imposer au fonctionnaire d’état. Est ce légal !!
            Faire la sourde oreille et attendre d’y être mis d’office, certain(e)s ont ils/elles pris cette décision ? que s’est il passé ? peut être des retours d’informations ! Que risque t on d’attendre ?

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          • Le 22 avril à 01:22

            Bonsoir Claude,
            Désolé de vous avoir citer le code du travail !
            C’était juste pour argumenter mon écrit.
            Je cherche à comprendre cette bizarrerie entre le code du travail et le fait que le ministère des finances l’impose à tous les fonctionnaires d’état ; et surtout si c’est légal !
            Pourriez vous me donner les références de cet écrit du ministère des finances ??
            J’ai déjà reçu 2 lettres recommandées de l’administration, avec des menaces (procédure d’abandon de poste, préalable à la radiation des cadres pour l’une et pour l’autre : suite à mon silence, mettra en place une procédure pour inaptitude).
            En plus, les 2 cerfa que j’ai reçu, ne semblent pas être les bons, puisque j’ai reçu le 12230*07.
            Je suis fonctionnaire d’état depuis 30 ans.
            Merci bien

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            • Le 24 avril à 16:22

              bonjour Ligot,
              dans quelle situation êtes vous pour avoir de telles menaces ?
              invalidité suite AT ou MP ( imputable ) ou invalidité non imputable ?
              êtes vous consolidé ?
              êtes vous inapte à votre fonction ou total ?
              êtes vous en congé maladie ?
              je ne comprends pas qu’on puisse menacer d’abandon de poste si on a un certificat arrêt du médecin.
              si vous n’êtes pas en inaptitude totale vous a t’on proposé un reclassement ?
              Cdt

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              • Le 25 avril à 13:50

                Bonjour,
                Je réponds à adolphe, ci dessous :

                1)dans quelle situation êtes vous pour avoir de telles menaces ?
                « Je suis en attente de décision de la part de l’administration pour me mettre en retraite civile d’invalidité. J’ai épuisé les 1 an de congé de maladie ordinaire. Le comité médical départemental, et donc après l’administration a refusé de me donner un congé longue maladie. »

                2)invalidité suite AT ou MP ( imputable ) ou invalidité non imputable ?
                « Pour l’instant, AT ou MP non imputable au service. Je suis en attente de décision du tribunal administratif pour que ça passe éventuellement, en AT ou MP imputable au service. »

                3)êtes vous consolidé ?
                « Consolidé, je ne sais pas. Cette question n’a jamais été posé à ceux qui on eu a ce prononcer sur mon dossier. »

                4)êtes vous inapte à votre fonction ou total ?
                « Pour l’instant et pour la dernière expertise, l’expert a écrit : « mise en invalidité avec quotité 30% ». Il ne parle pas d’inapte à ma fonction ou total. C’est sûrement le comité médical départemental qui l’écrira dans son futur avis. »

                5)êtes vous en congé maladie ?
                « Difficile de répondre à cette question. Je pense qu’officiellement, non. Puisque j’ai épuisé mon droit au CMO et pas de CLM ou CLD. Je suis en position d’activité en attente de décision de l’administration et en conformité par rapport aux textes. Je suis donc payé à demi traitement et sans prime. Je suis donc toujours fonctionnaire (période qui compte pour la retraite, avancement de carrière, etc …). Je ne peux pas être en disponibilité d’office pour raison de santé, tant que l’administration n’a pas pris de décision (en disponibilité, on est plus « fonctionnaire », pour faire simple). »

                6)je ne comprends pas qu’on puisse menacer d’abandon de poste si on a un certificat arrêt du médecin.
                « vous avez raison, mais l’administration (et surtout les chefs) fait ce qu’elle veut, même si elle ne respecte pas les textes. C’est au fonctionnaire a contester au tribunal administratif (et à condition d’avoir un dossier solide !).
                Normalement, après 6 mois d’arrêt de travail, c’est le comité médical et/ou la commission de réforme, qui gère les arrêts. Au cas ou, mon médecin continu de me faire des certificats médicaux régulièrement, mais plus d’arrêt de travail depuis la fin des 1 an de CMO.

                7)si vous n’êtes pas en inaptitude totale vous a t’on proposé un reclassement ?
                « pour l’instant, on ne m’a jamais proposé de reclassement »

                Es que j’ai répondu à vos questions ?

                Bonne journée.

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            • Le 26 avril à 13:04

              Je viens de relire mon écrit ci dessus et de voir que je me suis trompé !
              J’ai écrit à 2 reprises "code du travail" alors que j’aurai du écrire "code des pensions" !!!
              désolé

              Répondre à ce message

      • Le 20 avril à 19:06

        bonjour ,
        le pole emploi de ma ville semble ne pas savoir celà puisque je leur ai fournit un certificat de travail avec inscrit dessus :’’radié des cadres a sa demande’’
        veulent bien m’inscrire ,par contre ils veulent que soit ecrit sur le papier ’’solde de tt compte et les derniers salaires’’ pr me payer l’ARE ce que l’employeur a pas fait !
        expres ss doute ,et donc je me suis retournée vers le rectorat quoi me dit ne pas connaitre ce papier demande par pole emploi !!
        mais je me pose la question pourquoi le rectorat au lieu de faire semblant d’ignorer le papier à fournir ne me repond pas clairement que vu que j’ai demandé la retraite il ne veut pas me verser ARE !
        y -a-t-il une loi qui le dit ??

        faut-il faire une lettre RAR , pr obtenir une reponse claire de la part du rectorat

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        • Le 20 avril à 22:04

          La personne de Pôle Emploi ne voit pas souvent des fonctionnaires. Elle ne sait pas qu’on ne vous remet pas de solde de tout compte. Fournissez vos dernières fiches de traitement. Mais vu le délai on va vous demander vos fiches de pension.
          L’article L.5424-1 du code du travail indique que les agents publics ont droit à une allocation d’assurance
          calculée dans les conditions prévues aux articles L.5422-2 et L.5422-3 du code du travail.
          L’article L. 5422-3 du code du travail dispose que « l’allocation d’assurance est calculée soit en fonction
          de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d’un plafond, soit en fonction de la rémunération
          ayant servi au calcul des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 et L. 5422-11. Elle ne peut
          excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue ». Dans la mesure où les employeurs
          publics en auto-assurance ne versent pas de contributions au régime d’assurance, c’est la rémunération
          antérieure qui doit servir d’assiette de calcul à l’allocation chômage.
          J’ajoute un extrait de la Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 :
          « Il y a lieu de considérer que la mise à la retraite pour invalidité d’office constitue un cas de perte involontaire d’emploi ouvrant droit au bénéfice des allocations chômage dès l’instant où l’inscription comme demandeur d’emploi est autorisée par Pôle emploi ».

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          • Le 22 avril à 12:15

            bj ,
            le probleme c’est que je n’ai pas ete mise a la retraite d’office mais a ’’ma demande’’ d’apres le rectorat ,
            donc il ne me versera , rien ;
            poussee a la retraite , et ils ont le culot de marquer que j’ai fait la ’’demande de retraite’

            j’ai déjà adresse une demande au TA pr qu’on reconnaisse la mal prof comme telle et que je perçoive une rente d’invalidite , j’attends .
            pour contester le ’’A SA DEMANDE’’ le delai est depasse , mais c cela qu’il aurait fallu contesté au TA

            Répondre à ce message

          • Le 22 avril à 13:46

            bj ,
            il est pas preciser qu’en cas de ’’demande de retraite’’ on a pas le droit a l’are , c sous-entendu ,
            donc je pose la question directement a l’employeur

            Répondre à ce message

        • Le 20 avril à 23:48

          Bonjour Patricia
          Le rectorat a l’habitude d’indemniser ses propres agents qu’il prive d’emploi, c’est le cas des vacataires et contractuels. C’est le même bureau qui doit être sollicité pour vous payer vos indemnités chômage. Une fois inscrite à pôle emploi vous envoyez en RAR l’attestation d’inscription à l’attention du recteur, service indemnités chomage, en rappelant les textes mentionnés par Claude. Vous trouvez l’adresse exacte sur l’annuaire de votre académie d’origine.
          Il ne revient pas à pole emploi (assedic) de vous indemniser.
          Cdt

          Répondre à ce message

          • Le 22 avril à 12:18

            bj ,anne
            vs percevez ARE par le rectorat ? avez été mise en retraite d’office ??

            Répondre à ce message

            • Le 22 avril à 19:49

              Bonjour
              Non je ne bénéficie pas de l’ARE. Mais pour votre cas, le seul document que vous devez insistez pour avoir de votre employeur l’attestation où il indique :
              la date de recrutement
              la durée de travail effectif
              la date de radiation des cadres
              Vous donnez ce document et les dernières fiches de paie à pole Emploi. Pole emploi fera le nécessaire auprès de l’employeur, et non pas vous directement.
              Courage

              Répondre à ce message

              • Le 24 avril à 12:17

                bj ,
                vs l’avez fait ss percevoir ARE et voulez savoir si celà sera idem , pr moi ,
                alors je vais le faire , pr vs , mais je n’ai vraiment aucun espoir !
                cela va, me couter 3 copies de bulletins de paie et un timbre !

                Répondre à ce message

                • Le 25 avril à 13:40

                  Bonjour
                  Pas du tout, je vous ai juste informé de la procédure à suivre. Cela n’a rien à voir avec ma situation où l’employeur a décidé de me mettre d’office en retraite pour invalidité.
                  Cdt

                  Répondre à ce message

                  • Le 27 avril à 18:42

                    bj , anne ,
                    alors si vs avez été mise en retraite pr invalidité d’office , vs devriez pouvoir vs
                    inscrire au pole emploi et toucher ARE , sauf si :
                    - vs avez decidé de ne plus travailler
                    - vs avez eu un refus d’inscription au pole , emploi,

                    j’ai questionné le pole emploi pr savoir , qui , decide de l’inscription , pas de reponse
                    si on est examiné par un medecin autre que le medecin de travail de l’ancien employeur , pas de reponse

                    Répondre à ce message

      • Le 20 avril à 23:42

        Bonjour Claude merci pour votre réponse qui m’aide a y voir plus clair..Je ne pense pas faire la demande moi même de la retraite pour invalidité qu’est Ce que je risque ? Est ont vraiment obligé dans un texte de loi de faire cette démarche ? je vous remercie de votre soutien car très compliqué de trouver les renseignements..Romy

        Répondre à ce message

        • Le 22 avril à 12:29

          bj ,
          moi -meme je ne savais pas que si on fait une demande de retraite on ne peux pas s’inscrire pole emploi .
          le problème c que l’administration vs laisse faire la demande d’autant plus qu’elle est telechargeable sur le site employeur
          et comme en plus elle ne veut pas payer de chomage , on vs dira qu’il faut accepter les conditions de fin de carriere meme si elles sont inacceptables (c ce qu’ion m’avait dit ) si vs ne voulez pas demander la retraite vs meme ,
          le pole emploi à assez de monde a s’occuper, il ne prendra pas des gens pres de age de la retraite tres peu susceptibles de trouver un emploi par leur intermediaire ,
          je me suis inscrite ils m’ont questionnee : quel est votre projet professionnel , recherchez vs vraiment un emploi ? bref tt pr disuader !
          cela depend de votre qualification , bien sur si vs etes cadre vs avez plus de chance de trouver un poste

          Répondre à ce message

          • Le 23 avril à 11:12

            Bonjour Patricia
            donc vous me conseillez de ne pas faire cette lettre de demande de retraite pour invalidité ? Merci Romy

            Répondre à ce message

      • Le 24 avril à 12:13

        bonjour ,
        vs voulez dire que les fonctionnaires sont obliges de ’’demander la retraite’’ , plus aucun fonctionnaire n’est mis en retraite d’office,
        de façon à ce qu’aucun fonctionnaire ne puisse s’inscrire a pole emploi pr rechercher un autre emploi en percevant une alloc de chomage , quelquesoit son age ??
        c ’est une constatation que vs faites ou c’est une loi ??

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        • Le 24 avril à 21:55

          Je vous informe que le ministère des finances a décidé d’imposer à tous les fonctionnaires d’État de remplir le formulaire Cerfa n°15684*01, que la retraite pour invalidité soit sur demande ou d’office. Mais il est vrai que cela ne figure pas dans le code des pensions. Recherchez le Cerfa et vous verrez.

          Répondre à ce message

          • Le 25 avril à 13:53

            Bonjour

            Ce document cerfa n°15684*01 est le réel problème, pour les agents de l’Etat uniquement. Pourquoi faire remplir un document de "demande de retraite pour invalidité quand la mise en retraite a été d’office, à l’initiative de l’employeur.
            Il y a des incohérences à ce niveau : l’agent est mis d’office à la retraite (imputable pour mon cas) et mis dans l’obligation en même temps de remplir ce document de demande. Les agents hospitaliers et des collectivités locales ne sont pas traités de la même façon.
            Ce que je comprends : que ce soit une mise en retraite à la demande ou d’office, l’agent de l’Etat est considéré avoir demandé sa retraite. Quelle belle escroquerie !
            Les syndicats devraient revoir ce point qui me semble illégal et inéquitable entre les différentes fonctions publiques.
            Cdt

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            • Le 25 avril à 16:37

              Les fonctionnaires d’État n’ont pas de caisse de retraite et ne peuvent pas être traités comme les autres fonctionnaires.
              Personne n’est venu dire ici qu’après avoir rempli cette demande, elle a servi de prétexte au refus de l’allocation chômage par un service de l’État.

              Répondre à ce message

              • Le 26 avril à 10:44

                bonjour,
                Claude,
                le 25/4 à 16h37, vous répondez : personne n’est venu dire ici qu’après avoir rempli cette demande, elle a servi de prétexte au refus de l’allocation chômage par un service de l’état.

                le 17/04 16h32 , vous répondez : une radiation des cadres sur demande est considérée par les employeurs publics comme une bonne raison pour ne pas verser l’allocation chômage.
                Anne,
                le 25/4 à 13h53, vous dites : remplir ce document quand on est mis en retraite d’office est une belle escroquerie.
                le 22/4 à 19h49, vous répondez et ça semble affirmatif, voici la procédure à suivre ... , qu’est ce qui vous permet d’être affirmative ?

                Je lis régulièrement et ce depuis de nombreux mois les échanges et je n’ai encore pas lu ici de réponses qui pourraient faire taire cette polémique et apporter une réponse claire à toutes celles et ceux, dont je fais partie, qui sont confrontés à cette situation et se demandent que faire ! compléter ou non ce document !
                On tourne en rond
                Cdt

                Répondre à ce message

                • Le 26 avril à 19:11

                  Bonjour Adolphe

                  Le 22/04 mon message était une info sur la procédure pour l’inscription à pole emploi et les justificatifs nécessaires, que la retraite soit à la demande de l’agent ou à l’initiative de l’employeur. Pole emploi fait ensuite la démarche auprès de l’employeur, qui accepte ou refuse l’indemnisation.

                  Pour mon message du 26/04 : il s’agit d’une précision concernant la mise en retraite d’office des agents de l’Etat et le fameux formulaire de demande cerfa exigé par le Ministère des finances. Ce document de demande est signé par l’agent, même mis d’office à la retraite pour invalidité.

                  J’ai justement lu des témoignages sur ce forum où des personnes se sont retrouvées avec un titre de pension mentionné dessus "invalidité à la demande de l’agent" . Je ne vois pas comment un agent peut aller contre cette décision, sans le tribunal administratif. Et comment avoir gain de cause auprès d’un tribunal qui a une preuve de la demande écrite et signée de l’agent ?

                  Jusqu’à preuve du contraire, tout me semble être fait pour ne pas indemniser les agents. J’espère avoir répondu à votre question
                  Cdt

                  Répondre à ce message

              • Le 26 avril à 10:49

                Bonjour Claude
                Il y a des témoignages ici des agents de l’Etat disant avoir eu un titre de pension mentionné dessus "invalidité à la demande de l’agent", alors qu’ils y avaient été mis d’office par l’employeur. La question avait déjà été posée ici sur ce formulaire de demande imposé par le Ministère des finances.
                Cdt

                Répondre à ce message

              • Le 27 avril à 19:23

                bj ,

                alors que ceux qui ont perçu une allocation de chomage apres avoir été mis en retraite à leur demande ou d’office par un service de l’etat témoignent ici !!
                oui il me semble qu’une personne a temoigné de celà :
                le frere de quelqu’un ayant eu un grave accident ne pouvant plus travailler , mais ayant moins de 50 ans !

                et n’etant plus vraiment employable ,
                peut-être que l’etat indemnise au compte goutte ,au cas par cas , selon les ressources , l’age (enfants a charge )

                le pole emploi m’a dit que pr etre indemnisé il faut etre en recherche d’emploi , je leur ai retourné la question : avez-vs des propositions d’emploi pr des personnes de 60 ans ; ; ; ; ; reponse evasive : il y en a qui travaillent …..

                Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 21:13

      Cette conversation est devenue trop longue et devient illisible. Ce forum s’efforce d’apporter des renseignements sur les droits, vérifiés dans les textes, s’il vous plait, ou réellement vécus.
      Merci de ne plus écrire ici.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 avril à 15:50

    bonjour,
    je suis actuellement en CLD et j’arrive en fin de droit. j’ai demandé un poste adapté pour la rentrée 2020 et je l’ai obtenu. cependant ma santé risque de ne pas me permettre de continuer à travailler et donc je serais mise en retraite pour inaptitude ou invalidité (si je ne me trompe pas dans les termes). je totalise 25 ans de carrière et j’ai 2 enfants soit 94 trimestres. j’en dois 171 pour une retraite à taux plein. Mon dernier traitement brut est à l’indice 673.
    comment dois-je calculer ce que je toucherai en retraire. qu’en est-il du minimum garanti ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril à 17:17

      Votre retraite pour invalidité, attribuée si inaptitude à votre poste de fonctionnaire, sera calculée comme une retraite normale, mais sans décote, comme expliqué fiche 49. Elle sera proportionnelle à la durée en liquidation comme fonctionnaire, avec application éventuelle du minimum garanti.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 avril à 08:17

    Bonjour,

    Je suis né en aout 1957, je vais donc avoir bientôt 63 ans
    Je travaille en Mairie comme comptable
    j’étais en CLM de mars 2017 jusqu’au 27/03/2020.
    En septembre 2019 j’ai répondu au questionnaire envoyé que je demandais une retraite pour invalidité
    Le comité médical n’a pas encore donné son avis médical, étant donné que j’ai encore un RDV a passer avec un expert le 05/05/2020
    J’ai subit une intervention chirurgicale le 25/03/2020 pour une pathologie différente de celle pour laquelle j’étais en CLM.
    Aujourd’hui je suis donc en arrêt de travail jusqu’à fin avril.
    Etant donné que ce problème de santé un important, mon médecin traitant prolongera cet arrêt.
    Voici mes questions
    1) comment suis je censé être payé à partir du 27/03/2020 ?
    2) Normalement mon salaire en demi traitement devait être prolongé jusqu’à la décision du comité avec remboursement si j’étais reconnu en retraite pour invalidité.
    3) Avec cette nouvelle donne, comment cela va t’il se passer ?
    Pouvez vous donc répondre à mes questions ?

    Merci

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril à 10:40

      Un fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d’office pour raisons de santé s’il a épuisé ses droits à congé maladie. Pendant cette disponibilité, le fonctionnaire peut percevoir des Indemnités journalières (50% du traitement environ). Le fonctionnaire est sorti des effectifs et cette période ne compte pas pour la retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 avril à 07:09

    Bonjour
    Je suis maintenant en retraite anticipée pour invalidité suite à MP de la fonction publique hospitalière.
    Le taux attribué est de 48%.
    Sur la nouvelle déclaration d’impôt, il est demandé de cocher une case si l’on perçoit une pension d’invalidité. Cela ajoute une demi-part .
    Je me pose la question de savoir s’il faut renseigner cette case, En effet la Rente n’est pas imposable.
    Qu’en pensez-vous ? Cela peut-il être utile à d’autres ?
    Merci pour vos réponses et votre travail.

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril à 14:10

      Selon les impôts, pour pouvoir bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour invalidité, il faut avoir :
      - une carte pour une invalidité au moins égale à 80 % ou de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" ;
      - ou d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus ;
      - ou d’une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus.
      La rente viagère non imposable peut être versée même avec moins de 40% d’invalidité et dans ce cas ne pâs donner droit à une demi-part fiscale. Les deux ne sont liés automatiquement.

      Répondre à ce message

      • Le 24 avril à 13:51

        Bonjour
        Oui c’est bien ce que je comprends aussi. Donc pour une rente d’invalidité de 48% je peux "bénéficier" d’une demi-part supplémentaire même si cette pension n’est pas imposable ? Merci.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril à 14:27

    Bonjour,
    Enseignante, je suis en retraite pour invalidite imputable au service depuis le 1er mars 2020. J’ai été déclarée inapte à toutes fonctions suite à un accident de service de service du 28 janvier 2013. En 2015 j’avais repris a mi temps thérapeutique et j’ai eu un nouvel accident de service avec un taux d’ipp de 4% imputable au service. Au 1er mars dernier les SRE ne m’avaient pas donné le taux d’ipp pour la rente viagere car ils ont demandé un additif à l’experte pour l’accident de 2015. L’experte a maintenu le taux de 4%, mais aujourd’hui je reçois un mail des SRE me disant que ce taux ne peut-être pris en compte car il ne concourt pas à mon inaptitude et que seules sont prises en compte dans l’attribution de la RVI, les séquelles de blessures imputables au service conduisant à l’incapacité permanente.
    Je ne comprends pas étant donné que cette réponse ne correspond pas à tout ce que j’ai pu lire, en effet il s’agit de 4% pour un accident reconnu imputable, qui aujourd’hui disparaît purement et simplement. Par ailleurs pourquoi avoir demandé un additif à l’experte pour lui demander si elle maintenait ou pas ce taux, pour finalement ne pas le prendre en compte alors qu’elle l’a maintenu ?
    Auriez-vous l’amabilité de m’aider svp pour savoir ce que je dois faire ?
    A l’avance je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 21 avril à 16:45

      Le taux de la rente d’invalidité est déterminé en fonction des seules infirmités imputables au service ayant un lien direct et certain avec l’accident de service ou la maladie liée aux fonctions. Il est calculé selon les mêmes règles que le taux global d’invalidité afférent à la pension, exception faite des infirmités non imputables au service ou non aggravées du fait de ce dernier qui sont exclues du taux indemnisable.
      Il me semble que le SRE oublie que votre accident de 2013 était imputable au service et considère que le taux d’invalidité n’ayant pas augmenté avec l’accident de 2015, qu’il croit être le seul comme accident de service.
      Le droit est indiqué dans l’article L28 du code des pensions civiles et militaires.

      Répondre à ce message

      • Le 21 avril à 18:21

        Merci pour votre réponse. En fait un taux d’ipp de 36 % avec la règle de Balthazar m’a été attribué pour l’accident de 2013 et j’ai été déclarée inapte à toutes fonctions. Mais les 4% de l’accident de 2015 ne sont pas pris en compte car selon eux cet accident ne concourt pas à mon inaptitude, et seuls les taux de l’accident de 2013 doivent compter pour la RVI. Il me semblait pourtant que le fait que cet accident ait été reconnu imputable au service aussi faisait que ce taux devait également être pris en compte, même si ce n’est pas cet accident qui m’a rendue inapte. De plus comme je vous le disais, après avoir pris en compte les 36 % de l’accident de 2013, les services de retraite de l’état ont demandé un additif à l’experte pour savoir si elle maintenait ces 4%, ce qu’elle a fait. De ce fait je ne comprends pas la logique, s’ils savaient déjà que ces 4 % ne m’avaient pas rendue inapte pourquoi demander un additif qu ils n’allaient pas prendre en compte. En fait cela semble peu de chose mais cela ramènerait le taux à 38 % ce qui fait dans mon cas 70 euros mensuels de plus et ce n’est pas négligeable. De nombreuses erreurs ont été commises sur mon dossier, et si je n’avais pas fait attention, elles n’auraient pas été corrigées. Je voudrais donc juste savoir si ce n’est pas une erreur de plus.
        Merci beaucoup pour votre reponse

        Répondre à ce message

        • Le 22 avril à 15:55

          Le taux d’IPP est une spécialité que je n’ai pas. Mais je vous donne les références en droit.
          L’article R.40 du code des pensions civiles et militais indique que, dans le cas d’aggravation par le fait du service d’infirmités préexistantes, le taux d’invalidité à retenir pour le calcul de la rente d’invalidité est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
          L’article R.41 prévoit que dans le cas d’aggravation d’infirmités préexistantes, le taux d’invalidité à retenir pour l’application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 30 est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
          II en résulte que l’existence d’un lien d’aggravation entre deux ou plusieurs infirmités impose :
          - D’une part, de retenir non pas le pourcentage intrinsèque d’invalidité que comporte l’infirmité constituant aggravation, mais uniquement le produit de ce pourcentage par la validité restante de l’agent ;
          - D’autre part, d’exclure le pourcentage d’invalidité que comporte l’infirmité préexistante aggravée à la fois du taux d’invalidité indemnisable au titre de l’article L. 28 du code (rente d’invalidité) et du taux mettant éventuellement en jeu l’article L. 30 (garantie d’une pension minimum).
          Je vous laisse comprendre et vérifier si le droit a été respecté pour vous.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril à 13:46

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si je peux prétendre à une retraite anticipée simplifiée pour inaptitude. J’ai 60 ans (04.01.1960) J’ai été licenciée le 29 février 2020 pour inaptitude à mon travail du a ma santé. J’ai fourni pour cela les certificats médicaux du médecin du travail, du doctueur de pole douleur hopital langon 33, et de mon médecin traitant.
    En 2014 j’ai demandé une disponibilité personnelle à ma collectivité qui est jusqu’au 2 juin 2020. Ne pouvant plus travailler dans cette administration, je souhaite demandé ma retraite anticipée. Mais je ne sais pas si je peux faire cette demande et comment je dois procéder. Je suis actuellement en invalidité catégorie 1 je percois (301 euros) j’ai effectué une demande pour passer catégorie 2.mais sans nouvelle actuellement peut etre pas avant juin ou juillet.
    Pouvez vous me donner les démarches à suivre au cas ou je peux prétendre à cette retraite.
    Je vous remercie de votre compréhension
    Bien cordialement
    MME FAUVET

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    • Le 21 avril à 15:04

      Les contractuels ne bénéficient pas de ce régime de pension de retraite pour invalidité réservé aux titulaires.
      Votre dispositif est le même celui des salariés du privé. Vous percevez une pension d’invalidité jusqu’à votre droit à la retraite et cette pension vous donne droit à des trimestres gratuits et des points dans la complémentaire. Vous avez bien sûr le droit de travailler et la pension d’invalidité peut-être réduite si vous gagnez beaucoup.
      Lisez la fiche 17 et les suivantes pour connaitre vos droits.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril à 22:12

    Bonjour,
    Agent de la fonction territoriale (née en 1956), je suis en accident de service depuis le 09/03/2016.
    Mon état a été consolidé le 13/05/2019 : inaptitude à mes fonctions mais pas à toutes fonctions avec possibilité de reclassement avec un taux d’IPP de 20%.
    Mon employeur a demandée une contre expertise (21/11/19) qui a confirmé la 1ère avec, en plus, une inaptitude à toutes fonctions.
    La commission de réforme a émis un avis favorable à la mise en retraite pour invalidité avec un taux d’IPP conforme.
    Il me manque environ 20 trimestres.
    Mon employeur me met la pression pour que je demande ma retraite et renonce à exercer toute future activité.
    Puis-je refuser de faire cette demande ?
    Si j’effectue cette démarche, pourrais-je m’inscrire à Pôle Emploi ?
    Dois-je demander à mon employeur de me mettre en retraite d’office ? Qu’elle serait ma situation administrative ? congé longue durée ? jusqu’à mes 67 ans ?
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 16 avril à 22:17

      C’est expliqué dans cette fiche : la retraite pour invalidité est définitive et son montant dépend de votre carrière, voir fiche 49, mais sans décote.
      Quoique vous dise votre employeur, vous aurez le droit de retravailler sans limites et de cotiser dans une autre régime de retraite.
      Il peut vous mettre à la retraite d’office ayant respecté les procédures.

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      • Le 17 avril à 13:24

        Je suis en congé pour accident de service depuis le 09 mars 2016.
        Puis-je bénéficier d’un congé de longue durée jusqu’à mes 67 ans ? Cela me permettrait de valider une dizaine de trimestres supplémentaires(je suis née en 1956 et j’ai 146 trimestres validés dans le privé(109) + publique(37))
        Qu’elles sont les procédures à respecter par mon employeur ?
        Quelle serait la meilleure solution dans mon cas : ma demande de retraire ou la mise à la retraite d’office par mon employeur ?
        Merci pour aide

        Répondre à ce message

        • Le 17 avril à 16:38

          Le congé pour accident de service n’est pas un congé maladie ordinaire, ou longue maladie ou longue durée.
          Si votre inaptitude est définitive, l’employeur peut vous mettre d’office à la retraite pour invalidité. Vous serez mis à la retraite normale à l’âge limite (fiche 47).
          Cette retraite est calculée comme une retraite normale mais sans décote (voir fiche 49).
          La retraite du régime général obéit à d’autres règles (voir fiche 18).

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril à 10:57

    Mis en retraite invalidité par comité médical

    À qui appartient les démarches ?

    Peut-on travailler dans secteur privé ?

    Attente de votre réponse

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril à 15:24

      Non, le comité médical donne un avis. C’est l’employeur qui décide et doit respecter la procédure. Quand vous serez radiée des cadres et mise à la retraite vous aurez le droit de retravailler.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril à 14:10

    Bonjour,
    D’après l’organigramme ci-dessus, colonne de droite, la déclaration d’inaptitude définitive au travail donne droit à une pension d’invalidité calculée sans décote plus une rente d’invalidité.
    Est-ce aussi le cas pour la fonction publique d’état " éducation nationale "
    Est-ce la bonne formule pour le calcul de la pension d’invalidité. : avec 124 trimestres travaillés et date de naissance en 1964 .
    P = Sb .X 124/169 X 75%.
    RI = % d’invalidité x Sb
    Merci beaucoup par avance pour votre réponse.
    Driss.

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril à 15:22

      Comme indiqué dans le texte, il y a une rente d’invalidité uniquement pour une accident de service ou une maladie de service.
      Il n’y a qu’une fonction publique d’État.
      Comme expliqué fiche 49, c’est l’indice détenu qui est pris en compte, selon la formule que vous avez indiqué.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 avril à 17:04

    Bonjour

    J’ai 52 ans et titulaire de l’éducation nationale, j’ai eu un accident de trajet 1994 alors contractuelle, puis titularisé par voie de concours en 2000, après consolidation avec sequelles j’ai repris mon travail en 1998 en mi-temps thérapeutique, les séquelles de mon accident n’ont cessé de se dégrader et en 2016, il y a eu rechute accompagnée d’une dépression et burn-out sévère consécutif. En arrêt accident du travail rechute depuis, j’ai bénéficié de mon traitement versé par l’employeur jusqu’à ce qu’on m’annonce finalement que c’était à tort et relevait du regime CPAM car l’accident a eu lieu alors que j’étais contractuelle. Baisse de près de 40 % des mes ressources. La sécu pousse maintenant mon médecin à une consolidation qui m’imposera un retour à l’activité alors que je n’en ai ni la capacité physique ou mentale.La derniere visite auprès de l’inspection du travail avait ces mêmes conclusion. Mon médecin ne se que faire et selon votre simulateur je ne peux prétendre à une retraite pour incapacité. Je suis également reconnu travailleurs handicapée et un taux d’invalidité de 50%. La carsat me dit voyez votre employeur qui lui ne sait m’apporter des réponses.
    Quelle solution existe t’il car je suis à cheval entre deux dispositifs qui se renvoient la balle
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 avril à 22:00

      Vous avez raison, votre situation n’est courante. Nous avons échanger entre 4 militants pour savoir quelle réponse apporter. Je fais ma synthèse entre Odile, Nicole, Gilbert et moi.
      Le fait générateur est essentiel dans ce genre de procédure. Pourquoi renvoyer à une aggravation de l’accident de trajet survenu comme contractuelle alors que vous êtes devenue titulaire et donc que l’employeur vous a considérée consolidée. Maintenant vous êtes en congé longue maladie ou longue durée je suppose.
      Comme titulaire, la seule solution est la mise à la retraite pour invalidité, expliquée dans cette fiche, si vous êtes inapte définitivement.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 avril à 17:18

    Bonjour, la commission de réforme a statué en juillet 2019 pour une mise en retraite anticipée pour invalidité suite à un accident de service.
    A ce jour, je n ai encore aucune date pour ma radiation des cadres.
    Existe t il une durée déterminée entre la commission et la radiation ?
    On me parle d un décret légiférant la date de radiation d’apres ma date de congés de longue durée mais je ne rentre pas dans ce
    cadre là étant en accident imputable au service.
    Merci d avance,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 avril à 17:51

      Si vous êtes considéré comme inapte à tout emploi et que votre reclassement est impossible, je ne sais pas pourquoi votre employeur ne fait pas la demande de retraite pour invalidité depuis presque un an !

      Répondre à ce message

      • Le 7 avril à 23:02

        bonjour ,

        c que l’employeur veut que l’agent fasse la demande de retraite pr invalidité lui-même pr ne pas avoir à payer l’ARE , si jamais l’agent decide de s’inscrire a pole emploi
        le problème a été souvent evoqué sur ce forum et quelqu’un a demandé qu’est-ce qui se passe si l’employeur attend qu’on fasse la demande et qu’on ne la fait pas et bien ….rien !
        j’ai fait la demande il y a 3 ans, apres qu’on m’ait plutôt bien forcée ,suis en retraite pr invalidité ,
        viens de m’inscrire a pole emploi qui me demande :
        certificat de travail de l’employeur , titre de pension et dernier bulletin de pension ,
        je vs informerais de la suite , bientot

        Répondre à ce message

        • Le 10 avril à 09:58

          Bonjour,
          Merci pour vos réponses, j ai contacté mon employeur et j attends sa réponse.

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        • Le 12 avril à 02:25

          Bonsoir Patricia,

          Si ca fait 3 ans que vous avez fait la demande de retraite pour invalidité :
          - depuis quand vous touchez cette retraite ??
          - pourquoi vous venez de vous inscrire à pole emploi que maintenant ??

          En vous remerciant.

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          • Le 14 avril à 15:52

            bonj ,
            je me reveille maintenant parce que je ne pensais pas pouvoir toucher ARE ni pouvoir m’inscrire
            ici quelqu’un a dit que si on est en retraite pr invalidite à notre demande on ne peut pas !
            récemment quelqu’un a dit le contraire, donc je tente j’ai rdez vs telephonique, jeudi 16/04 !
            je touche la retraite depuis janvier 2018

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            • Le 15 avril à 00:48

              Bonsoir,
              Merci pour votre réponse. Je continuerai à vous lire.
              Cdt.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 avril à 11:14

    Bonjour,

    Je suis en litige avec mon administration concernant le taux d’invalidité octroyé par la commission de réforme. Ceux-ci n’ont pas pris en compte l’intégralité des pathologies dont je souffre. Je viens de recevoir l’arrêté de radiation pour mise à la retraite pour invalidité. Dois-je le signer et pourrais-je contester après auprès de la CNRACL ou ma signature vaut- elle accord de ma part ?

    Enfin auprès de qui déposer un recours pour faire reconnaître mon réel taux d’handicap ?

    Je vous remercie par avance.

    Bien cordialement.

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    • Le 12 avril à 11:26

      J’ai déjà répondu et cette question dépasse celle des retraites. Toutefois, j’ai fait une recherche dans un document titré « Règles et procédures du contrôle médical des fonctionnaires », destiné aux gestionnaires des ressources humaines. C’est un des 4 documents consacrés aux instances médicales dans la fonction publique : comités médicaux et commissions de réforme. Chacun peut les rechercher dans le site officiel de la DGFP et chercher la partie qui le concerne.
      « 6. Contestation des avis
      «  6.1. Les possibilités de contester. Le comité médical est une instance consultative d’appel des conclusions formulées par les médecins agréés lors des contre-visites. Le comité médical supérieur est une instance consultative d’appel des avis rendus par le comité médical. Aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l’avis rendu par la commission de réforme ou le comité médical lorsque ce dernier statue en qualité d’instance consultative d’appel. Dans ces hypothèses où un avis supplémentaire n’est pas susceptible d’être recueilli, il peut être opportun de rechercher une solution par une nouvelle consultation avant que l’affaire ne soit portée au contentieux. L’administration peut alors demander une contre-expertise à un médecin spécialiste agréé qui n’a pas encore été consulté sur le dossier de l’intéressé. Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles du comité médical ou de la commission de réforme, l’administration est suffisamment éclairée pour prendre sa décision ; en revanche, si elles expriment une opinion différente, l’administration peut demander une nouvelle délibération à l’instance consultative. Ces démarches sont à l’initiative de l’administration.
      «  6.2. Délais. La réglementation ne prévoit pas de délai pour contester les conclusions du médecin agréé et l’avis du comité médical. En pratique, les contestations doivent être formulées dès que les conclusions ou avis litigieux sont connus par le fonctionnaire ou l’administration. Tout retard dans la transmission, l’instruction et l’examen de ces contestations conduit le plus souvent à de graves difficultés pour réformer les solutions ou redresser les situations susceptibles d’être améliorées. En conséquence, le bon fonctionnement des comités médicaux et commissions de réforme est un élément important de la gestion des personnels et de la concertation avec les organisations syndicales. »

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 avril à 23:15

    Bonjour,
    en congé longue maladie, après un an et de mie, je me pose la question de l’opportunité de ma demande de mise en retraite pour invalidité.
    La fiche 40 mentionne que le traitement brut pris en compte dans le calcul est le traitement détenu pendant les 6 deniers mois de services valables.
    Cela veut-il dire : les services avant l’arrêt maladie ( congé longue duré) ?J’étais à15/18è , temps partiel de droit pour RQTH échelon 9
    En effet, j’ai changé échelon pendant ce congé et suis maintenait au 10è échelon Quel indice de traitement serait-il pris en compte ?le temps partiel antérieur au 9è échelon ?
    Le temps complet au 10 ? J’ai 25ans de services.
    Enfin, après une éventuelle reprise, puis-je faire cette demande de retraite pour invalidité après mes 62ans, date à laquelle je pourrais prendre une retraite normale ?

    Merci à Claude, aux bénévoles de nous guider, au rectorat, on ne nous apprend rien !
    Merci de me répondre, et excellente journée à vous

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    • Le 4 avril à 10:25

      Comme indiqué fiche 48, pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité (ou de services valables).
      Comme expliqué fiche 49, le temps partiel comme dans la durée en liquidation en proportion. Par exemple, une année à mi-temps compte pour la moitié, soit comme six mois d’activité pour le calcul de la retraite.

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      • Le 5 avril à 23:30

        bonjour,
        les points de RAFP sont moins eleves pdt ces conges : ce que j’ai pu voir sur mon compte ;
        j’espère qu’il n’y a pas d’erreurs

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        • Le 6 avril à 15:55

          Comme expliqué fiche 53, la RAFP est une retraite sur les primes car elles ne sont pas cotisées pour la retraite de fonctionnaire. Si vos primes baissent, vos cotisations baissent et vos points acquis aussi.

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      • Le 12 avril à 05:15

        Bonjour à tous,
        Tout tout d’abord je tiens à vous dire merci pour vos compétences et le fait de nous informer car c’est très difficile de trouver des explications à notre situation personnelle. Le mi-temps thérapeutique est pris à 100 % pour le compte de la retraite. c’est bien ça ?
        A vous lire,
        Merci beaucoup.

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  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mars à 18:25

    Bonjour,
    Après un CLD, j’ai repris en mi-temps thérapeutique le 20 janvier 2020, mais malheureusement je n’arrive pas à me remettre dans les conditions de travail et surtout je ne supporte pas les trajets domicile-travail en train, cela m’oppresse car je ne supporte plus la proximité des gens et pas de voiture.
    Mon mi-temps thérapeuthique est de 3 mois donc jusqu’au 19 avril inclus, je pense poser des congés jusqu’à la prochaine visite chez l’expert et demander une retraite pour inaptitude au travail.
    Ma question : il me restera encore beaucoup de jours sur mon CET, pourrais-je les mettre sur ma RAFP en plein milieu de l’année car on me dit qu’il fallait les mettre avant le 31 janvier.
    Je ne pouvais pas deviner au mois de mars que je ne pourrais plus aller au travail ? que je finirais en retraite pour invalidité ? mais j’aimerais avoir une petite retraite complémentaire tous les mois, c’est pour cela qu’il faudrait des jours supplémentaires sur la RAFP (pour dépasser les 5125 points).
    Merci de votre compréhension.
    Cordialement

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    • Le 31 mars à 11:50

      La date limite pour le transfert de jours du CET à la RAFP concerne les jours de l’année précédente. Faites une demande. De toute façon, le décret prévoit « qu’en l’absence d’exercice d’une option par l’agent titulaire ou le magistrat, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ».

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      • Le 12 avril à 06:11

        Bonjour Monsieur Claude,

        Est-ce que ce décret est aussi valable pour le compte épargne-temps ?
        Qu’est-ce qui est le plus intéressant quand on est en CLD à demi-traitement complété par le CGOS 5 mois sur 12 jusqu’ en août 2021 et qu l’on ne sait pas si on pourra reprendre ! Je n’aurait à ce moment-là que 57 ans. Mon établissement va-t-il il me mettre en retraite pour invalidité d’office où puis-je demander à passer en invalidité jusqu’à mes 62 ans et c ombien ? où prendre ma retraite à 57 ans en septembre 2021. Merci infiniment pour tous vos conseils. A vous lire,

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        • Le 12 avril à 10:43

          Pour le transfert du compte épargne temps (CET) sur la RAFP, lisez la fiche 53.
          On ne peut pas être en invalidité jusqu’à ses 62 ans pour un fonctionnaire, car c’est le système du privé.
          A la fin de vos droits à congé maladie (ou avant), soit vous êtes apte ou reclassable, soit vous êtes inapte définitivement, et l’employeur vous met à la retraite pour invalidité, comme expliqué dans cette fiche.

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