E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 148 €).
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

Poser une question

5236 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mai 2020 à 18:59

    bonjour, à la retraite pour invalidité 2 accidents lombaires et cervicale suite à un accident de la circulation de trajet ( caisse des dépôts et consignation ) depuis 1999 comment connaitre mon taux d’invalidité et à qui m’adresser mon état depuis se détérioré où m’adresser merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai 2020 à 10:12

      Selon mes recherches, pour les fonctionnaires, la rente d’invalidité est liquidée, concédée payée et revalorisée dans les mêmes conditions que la pension. Elle n’est donc pas révisable dans ce régime de retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 avril 2020 à 11:18

    Bonjour,

    Mon épouse est en arrêt maladie depuis un peu plus de 3 ans pour une grave dépression liée à des facteurs professionnels. Une expertise a eu lieu en début d’année et les conclusions sont : inapte totalement et définitivement à tout poste.
    Le Comité médical départemental a eu les mêmes conclusions après saisine de la collectivité et prolonge sa disponibilité d’office pour raison médicale jusqu’à la fin du traitement du dossier de retraite pour invalidité.
    L’expert a proposé un taux de 15%. En questionnant son psychiatre, il m’a expliqué que ce taux correspond au barème des anciens invalides de guerre servant de référence.
    La commission de réforme a été saisie et doit se réunir dans quelques jours.
    Comment va être établi le taux d’invalidité de mon épouse par la commission de réforme ?
    Est-ce que le taux proposé de 15% et correspondant à un barème très particulier peut être le taux définitif ?
    Si oui, quel pourrait être le montant de sa pension de retraite ?
    La commission de réforme va-t-elle étudier l’imputabilité de sa dépression au service ? Sachant que tous les rapports d’hospitalisation indiquent le lien direct de son état au conflit professionnel avec son employeur, la mairie ?
    Je précise qu’elle est de 1967 et a donc 52 ans. Elle est rentrée dans la FPT en 1996. Sa dépression fait qu’elle n’est pas sortie de la maison depuis plus de 3 ans avec des crises d’angoisse et de panique.
    Par ailleurs, ne pouvant pas conduire en raison de son traitement, ni sortir en raison des crises de panique et d’agoraphobie, c’est moi qui effectue toutes les taches courantes et qui la conduit à ses RV médicaux.
    Suite à la commission de réforme, le maire sera-t-il dans l’obligation de suivre la décision ?
    Après la décision de la commission de réforme, quelles seront les démarches à effectuer ?
    Dans l’attente de vos réponses et en vous remerciant,
    Phil

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril 2020 à 14:32

      Si j’ai bien compris la maladie de votre épouse est reconnue comme professionnelle. Par conséquent elle aura droit à une rente comme expliqué au point 2.
      Faites une recherche sur Barème invalidité fonctionnaires et vous trouverez celui de la CNRACL.
      La commission de réforme ne donne qu’un avis. Des représentants du personnel de sa catégorie y siègent, il est toujours utile de les contacter et de les informer.
      Ensuite, le maire communique sa décision à la CNRACL qui attribue la retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

      • Le 30 avril 2020 à 16:47

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse très rapide.
        Pour le moment, la maladie professionnelle n’est pas reconnue par la mairie étant donné que l’origine de celle-ci est un conflit avec le maire...
        En revanche, sur l’ensemble des rapports médicaux et expertises, le rapport direct entre l’état de santé de mon épouse et ce conflit professionnel est écrit noir sur blanc.
        Nous attendons cette commission de réforme pour savoir si le cas de mon épouse sera ou pas reconnu comme imputable au service.
        Si sa maladie n’est pas imputée au service par la commission de réforme, bénéficiera-t-elle quand même d’une pension d’invalidité ?
        Et si oui, y a-t-il un taux minimum imposé pour en recevoir une ?
        Et la percevra-t-elle dès acceptation de son dossier ou bien faut-il attendre l’âge légal de la retraite ?
        Merci également pour le barème invalidité fonctionnaires. Dans le cas où plusieurs pathologies sont concernées dans le cadre de sa dépression, les taux s’additionnent-ils ou pas ?
        Merci pour le temps que vous consacrez à répondre à toutes les questions que chacun peut vous poser.
        Bon week-end du 1er mai
        Bien cordialement,
        Phil

        Répondre à ce message

        • Le 30 avril 2020 à 17:46

          bonjour ,
          les médecins peuvent constater effectivement que l’etat de santé vient du travail de votre epouse mais les décideurs pour payer une rente sont les employeurs et celà m’etonnerait fort qu’ils paient etant donné que l’origine est un conflit voulu (diviser pr régner )

          le seul defenseur possible est un juge . il faut des témoignages , pas tjrs facile à receuillir qd tt le monde se met contre vs .

          il faut bien decrire tout ce qu’on fait ds la journée. En cas de reproches verbales les enregistrer pr preuves

          je connais quelqu’une qui a eu gain de cause au TA . surchargée de travail par rapport à ses collègues , son chef voulait la virer parce qu’elle n’y arrivait pas .

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 avril 2020 à 16:06

    Bonjour
    Pouvez-vous m’expliquer pourquoi, après application de la loi de Balthazar pour définir le taux final, sur une invalidité reconnue à 42,24 %, le paiement de la rente est calculé lui sur 40 % ? Merci d’avance et bon courage.

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril 2020 à 16:26

      Je ne sais pas, c’est peut-être parce que la rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 avril 2020 à 19:14

    Bonjour, J’aimerais savoir si il est possible que je puisse faire une demande une retraite anticipée simple. J’ai 60 ans je suis actuellement en disponibilité pour raison personnelle depuis novembre 2014. j’ai débuté en 2003 agent administratif cat C. Je suis reconnue par la mdph en 2017. Je perçois une pension d’invalidité depuis aout 2019 de cat 1 Fin férvrier 2020 j’ai été licencié par mon employeur car reconnue inapte au travail par le médecin conseil du travail de l’académie de Périgueux, mon médecin traitant, et le médecin du centre douleur qui me suit depuis 2014. Ma disponibilité est valable jusqu’au 1er juin 2020, j’aimerais faire les démarches rapidement pour ne pas à avoir à renouveler ma disponibilité. Est il possible que je demande à mon employeur de me proposer cette retraite anticipée pour que je puisse avoir peut etre droit à du chomage ?Je suis perdue dans mes reflexions à savoir si c’est la meilleure solution de demander ma retraite anticipé sachant que je ne peux plus travailler, ou ma réintégration, ? sachant que mon administration sait que je ne suis plus apte a travailler. Quel est le choix le plus adapté pour que financièrement je m’en sorte car actuellement je ne percois que mon invalidité cat 1 de 301 euros.
    Dans l’attente de vous lire, je vous remercie vivement de l’aide que vous m’apporterez et celle que vous apportez à toutes les personnes en questionnement. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril 2020 à 14:36

      Oui, vous pouvez demander votre réintégration à votre employeur public avec mise à la retraite pour invaliité et expliquant que vous êtes inapte définitif à votre emploi d’agent administratif.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 avril 2020 à 21:54

    Objet : texte du ministère des finances sur l’obligation de remplir le cerfa n° 15684*01

    Bonsoir Claude,

    Le 20 avril 2020 à 11h05, vous avez écrit ceci :
    « Je vous informe que le ministère des finances a décidé d’imposer à tous les fonctionnaires d’État de remplir le formulaire Cerfa n°15684*01, que la retraite pour invalidité soit sur demande ou d’office. Mais il est vrai que cela ne figure pas dans le code des pensions."

    Pouvez vous me donner les références de ce texte ou faire un copier/coller sur ce forum, svp ??

    En vous remerciant pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril 2020 à 15:43

    Bonjour
    mon employeur a décidé de me mettre en retraite pour invalidité avec 20 ans de service (fonction publique hospitalière) il me demande un courrier comme quoi c’est Moi qui demande la retraite pour invalidité avec injonction voir chantage de leur part.Je leur ai déjà fait un courrier mais en écrivant que je n’aVais pas le choix que de dire oui ,mais ça ne leur va pas.Ma question est-ce qu’il faut que je fasse ce courrier en demandant ma retraite pour invalidité ?
    merci pour votre travail formidable en attendant de vous lire

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril 2020 à 16:32

      Un fonctionnaire radié des cadres d’office pour des raisons médicales et considéré comme licencié par Pole Emploi. Il a droit à une allocation chômage qui sera versée par l’employeur. Mais une radiation des cadres sur demande est considérée par les employeurs publics comme une bonne raison de ne pas verser d’allocation chômage.
      Les fonctionnaires d’État sont à présent obligés de remplir une formulaire de de mande de retraite pour invalidité !

      Répondre à ce message

      • Le 19 avril 2020 à 13:14

        Bonjour Claude merci pour votre retour donc oui je dois faire cette lettre si je comprends bien mais je n’aurais pas de droit ouvert au chômage ? Compliqué quand on ne peut pas travailler. Merci de votre travail formidable Romy

        Répondre à ce message

      • Le 20 avril 2020 à 01:22

        Bonsoir Claude,
        Je voudrais avoir à nouveau votre avis.

        - Vous écrivez :
        « Les fonctionnaires d’État sont à présent obligés de remplir une formulaire de de mande de retraite pour invalidité ! »
        A mon avis, ceci concerne que la demande, faite par le fonctionnaire d’état, qui demande sa retraite civile d’invalidité ??

        - Pour le fonctionnaire d’état qui est dans l’un de ces cas ci dessous, l’état doit le mettre d’office en retraite civile d’invalidité ??
        Il n’a donc pas l’obligation de demander sa retraite civile d’invalidité et de remplir le formulaire de retraite civile d’invalidité ??

        "...soit sur sa demande, soit d’office  ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l’expiration d’un délai de douze mois (congé de maladie ordinaire) à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application du 2° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° (congé de longue maladie) et 4° (congé de longue durée) du même article 34. …"

        Code des pensions civiles et militaires de retraite
        Paragraphe II : Invalidité ne résultant pas de l’exercice des fonctions.
        Article L29 En savoir plus sur cet article...
        Modifié par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 43

        Qu’en pensez vous ??
        En vous remerciant pour votre avis.

        Répondre à ce message

        • Le 20 avril 2020 à 11:05

          Inutile de me citer le code des pensions car c’est notre base de travail.
          Je vous informe que le ministère des finances a décidé d’imposer à tous les fonctionnaires d’État de remplir le formulaire Cerfa n°15684*01, que la retraite pour invalidité soit sur demande ou d’office. Mais il est vrai que cela ne figure pas dans le code des pensions. Je vous renseigne, c’est vous qui décidez.

          Répondre à ce message

          • Le 20 avril 2020 à 12:37

            éternelle question !
            se soumettre ou ne pas se soumettre ! le ministère des finances cherche les économies donc il tente d’imposer au fonctionnaire d’état. Est ce légal !!
            Faire la sourde oreille et attendre d’y être mis d’office, certain(e)s ont ils/elles pris cette décision ? que s’est il passé ? peut être des retours d’informations ! Que risque t on d’attendre ?

            Répondre à ce message

          • Le 22 avril 2020 à 01:22

            Bonsoir Claude,
            Désolé de vous avoir citer le code du travail !
            C’était juste pour argumenter mon écrit.
            Je cherche à comprendre cette bizarrerie entre le code du travail et le fait que le ministère des finances l’impose à tous les fonctionnaires d’état ; et surtout si c’est légal !
            Pourriez vous me donner les références de cet écrit du ministère des finances ??
            J’ai déjà reçu 2 lettres recommandées de l’administration, avec des menaces (procédure d’abandon de poste, préalable à la radiation des cadres pour l’une et pour l’autre : suite à mon silence, mettra en place une procédure pour inaptitude).
            En plus, les 2 cerfa que j’ai reçu, ne semblent pas être les bons, puisque j’ai reçu le 12230*07.
            Je suis fonctionnaire d’état depuis 30 ans.
            Merci bien

            Répondre à ce message

            • Le 24 avril 2020 à 16:22

              bonjour Ligot,
              dans quelle situation êtes vous pour avoir de telles menaces ?
              invalidité suite AT ou MP ( imputable ) ou invalidité non imputable ?
              êtes vous consolidé ?
              êtes vous inapte à votre fonction ou total ?
              êtes vous en congé maladie ?
              je ne comprends pas qu’on puisse menacer d’abandon de poste si on a un certificat arrêt du médecin.
              si vous n’êtes pas en inaptitude totale vous a t’on proposé un reclassement ?
              Cdt

              Répondre à ce message

              • Le 25 avril 2020 à 13:50

                Bonjour,
                Je réponds à adolphe, ci dessous :

                1)dans quelle situation êtes vous pour avoir de telles menaces ?
                « Je suis en attente de décision de la part de l’administration pour me mettre en retraite civile d’invalidité. J’ai épuisé les 1 an de congé de maladie ordinaire. Le comité médical départemental, et donc après l’administration a refusé de me donner un congé longue maladie. »

                2)invalidité suite AT ou MP ( imputable ) ou invalidité non imputable ?
                « Pour l’instant, AT ou MP non imputable au service. Je suis en attente de décision du tribunal administratif pour que ça passe éventuellement, en AT ou MP imputable au service. »

                3)êtes vous consolidé ?
                « Consolidé, je ne sais pas. Cette question n’a jamais été posé à ceux qui on eu a ce prononcer sur mon dossier. »

                4)êtes vous inapte à votre fonction ou total ?
                « Pour l’instant et pour la dernière expertise, l’expert a écrit : « mise en invalidité avec quotité 30% ». Il ne parle pas d’inapte à ma fonction ou total. C’est sûrement le comité médical départemental qui l’écrira dans son futur avis. »

                5)êtes vous en congé maladie ?
                « Difficile de répondre à cette question. Je pense qu’officiellement, non. Puisque j’ai épuisé mon droit au CMO et pas de CLM ou CLD. Je suis en position d’activité en attente de décision de l’administration et en conformité par rapport aux textes. Je suis donc payé à demi traitement et sans prime. Je suis donc toujours fonctionnaire (période qui compte pour la retraite, avancement de carrière, etc …). Je ne peux pas être en disponibilité d’office pour raison de santé, tant que l’administration n’a pas pris de décision (en disponibilité, on est plus « fonctionnaire », pour faire simple). »

                6)je ne comprends pas qu’on puisse menacer d’abandon de poste si on a un certificat arrêt du médecin.
                « vous avez raison, mais l’administration (et surtout les chefs) fait ce qu’elle veut, même si elle ne respecte pas les textes. C’est au fonctionnaire a contester au tribunal administratif (et à condition d’avoir un dossier solide !).
                Normalement, après 6 mois d’arrêt de travail, c’est le comité médical et/ou la commission de réforme, qui gère les arrêts. Au cas ou, mon médecin continu de me faire des certificats médicaux régulièrement, mais plus d’arrêt de travail depuis la fin des 1 an de CMO.

                7)si vous n’êtes pas en inaptitude totale vous a t’on proposé un reclassement ?
                « pour l’instant, on ne m’a jamais proposé de reclassement »

                Es que j’ai répondu à vos questions ?

                Bonne journée.

                Répondre à ce message

            • Le 26 avril 2020 à 13:04

              Je viens de relire mon écrit ci dessus et de voir que je me suis trompé !
              J’ai écrit à 2 reprises "code du travail" alors que j’aurai du écrire "code des pensions" !!!
              désolé

              Répondre à ce message

      • Le 20 avril 2020 à 19:06

        bonjour ,
        le pole emploi de ma ville semble ne pas savoir celà puisque je leur ai fournit un certificat de travail avec inscrit dessus :’’radié des cadres a sa demande’’
        veulent bien m’inscrire ,par contre ils veulent que soit ecrit sur le papier ’’solde de tt compte et les derniers salaires’’ pr me payer l’ARE ce que l’employeur a pas fait !
        expres ss doute ,et donc je me suis retournée vers le rectorat quoi me dit ne pas connaitre ce papier demande par pole emploi !!
        mais je me pose la question pourquoi le rectorat au lieu de faire semblant d’ignorer le papier à fournir ne me repond pas clairement que vu que j’ai demandé la retraite il ne veut pas me verser ARE !
        y -a-t-il une loi qui le dit ??

        faut-il faire une lettre RAR , pr obtenir une reponse claire de la part du rectorat

        Répondre à ce message

        • Le 20 avril 2020 à 22:04

          La personne de Pôle Emploi ne voit pas souvent des fonctionnaires. Elle ne sait pas qu’on ne vous remet pas de solde de tout compte. Fournissez vos dernières fiches de traitement. Mais vu le délai on va vous demander vos fiches de pension.
          L’article L.5424-1 du code du travail indique que les agents publics ont droit à une allocation d’assurance
          calculée dans les conditions prévues aux articles L.5422-2 et L.5422-3 du code du travail.
          L’article L. 5422-3 du code du travail dispose que « l’allocation d’assurance est calculée soit en fonction
          de la rémunération antérieurement perçue dans la limite d’un plafond, soit en fonction de la rémunération
          ayant servi au calcul des contributions mentionnées aux articles L. 5422-9 et L. 5422-11. Elle ne peut
          excéder le montant net de la rémunération antérieurement perçue ». Dans la mesure où les employeurs
          publics en auto-assurance ne versent pas de contributions au régime d’assurance, c’est la rémunération
          antérieure qui doit servir d’assiette de calcul à l’allocation chômage.
          J’ajoute un extrait de la Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 :
          « Il y a lieu de considérer que la mise à la retraite pour invalidité d’office constitue un cas de perte involontaire d’emploi ouvrant droit au bénéfice des allocations chômage dès l’instant où l’inscription comme demandeur d’emploi est autorisée par Pôle emploi ».

          Répondre à ce message

          • Le 22 avril 2020 à 12:15

            bj ,
            le probleme c’est que je n’ai pas ete mise a la retraite d’office mais a ’’ma demande’’ d’apres le rectorat ,
            donc il ne me versera , rien ;
            poussee a la retraite , et ils ont le culot de marquer que j’ai fait la ’’demande de retraite’

            j’ai déjà adresse une demande au TA pr qu’on reconnaisse la mal prof comme telle et que je perçoive une rente d’invalidite , j’attends .
            pour contester le ’’A SA DEMANDE’’ le delai est depasse , mais c cela qu’il aurait fallu contesté au TA

            Répondre à ce message

          • Le 22 avril 2020 à 13:46

            bj ,
            il est pas preciser qu’en cas de ’’demande de retraite’’ on a pas le droit a l’are , c sous-entendu ,
            donc je pose la question directement a l’employeur

            Répondre à ce message

        • Le 20 avril 2020 à 23:48

          Bonjour Patricia
          Le rectorat a l’habitude d’indemniser ses propres agents qu’il prive d’emploi, c’est le cas des vacataires et contractuels. C’est le même bureau qui doit être sollicité pour vous payer vos indemnités chômage. Une fois inscrite à pôle emploi vous envoyez en RAR l’attestation d’inscription à l’attention du recteur, service indemnités chomage, en rappelant les textes mentionnés par Claude. Vous trouvez l’adresse exacte sur l’annuaire de votre académie d’origine.
          Il ne revient pas à pole emploi (assedic) de vous indemniser.
          Cdt

          Répondre à ce message

          • Le 22 avril 2020 à 12:18

            bj ,anne
            vs percevez ARE par le rectorat ? avez été mise en retraite d’office ??

            Répondre à ce message

            • Le 22 avril 2020 à 19:49

              Bonjour
              Non je ne bénéficie pas de l’ARE. Mais pour votre cas, le seul document que vous devez insistez pour avoir de votre employeur l’attestation où il indique :
              la date de recrutement
              la durée de travail effectif
              la date de radiation des cadres
              Vous donnez ce document et les dernières fiches de paie à pole Emploi. Pole emploi fera le nécessaire auprès de l’employeur, et non pas vous directement.
              Courage

              Répondre à ce message

              • Le 24 avril 2020 à 12:17

                bj ,
                vs l’avez fait ss percevoir ARE et voulez savoir si celà sera idem , pr moi ,
                alors je vais le faire , pr vs , mais je n’ai vraiment aucun espoir !
                cela va, me couter 3 copies de bulletins de paie et un timbre !

                Répondre à ce message

                • Le 25 avril 2020 à 13:40

                  Bonjour
                  Pas du tout, je vous ai juste informé de la procédure à suivre. Cela n’a rien à voir avec ma situation où l’employeur a décidé de me mettre d’office en retraite pour invalidité.
                  Cdt

                  Répondre à ce message

                  • Le 27 avril 2020 à 18:42

                    bj , anne ,
                    alors si vs avez été mise en retraite pr invalidité d’office , vs devriez pouvoir vs
                    inscrire au pole emploi et toucher ARE , sauf si :
                    - vs avez decidé de ne plus travailler
                    - vs avez eu un refus d’inscription au pole , emploi,

                    j’ai questionné le pole emploi pr savoir , qui , decide de l’inscription , pas de reponse
                    si on est examiné par un medecin autre que le medecin de travail de l’ancien employeur , pas de reponse

                    Répondre à ce message

      • Le 20 avril 2020 à 23:42

        Bonjour Claude merci pour votre réponse qui m’aide a y voir plus clair..Je ne pense pas faire la demande moi même de la retraite pour invalidité qu’est Ce que je risque ? Est ont vraiment obligé dans un texte de loi de faire cette démarche ? je vous remercie de votre soutien car très compliqué de trouver les renseignements..Romy

        Répondre à ce message

        • Le 22 avril 2020 à 12:29

          bj ,
          moi -meme je ne savais pas que si on fait une demande de retraite on ne peux pas s’inscrire pole emploi .
          le problème c que l’administration vs laisse faire la demande d’autant plus qu’elle est telechargeable sur le site employeur
          et comme en plus elle ne veut pas payer de chomage , on vs dira qu’il faut accepter les conditions de fin de carriere meme si elles sont inacceptables (c ce qu’ion m’avait dit ) si vs ne voulez pas demander la retraite vs meme ,
          le pole emploi à assez de monde a s’occuper, il ne prendra pas des gens pres de age de la retraite tres peu susceptibles de trouver un emploi par leur intermediaire ,
          je me suis inscrite ils m’ont questionnee : quel est votre projet professionnel , recherchez vs vraiment un emploi ? bref tt pr disuader !
          cela depend de votre qualification , bien sur si vs etes cadre vs avez plus de chance de trouver un poste

          Répondre à ce message

          • Le 23 avril 2020 à 11:12

            Bonjour Patricia
            donc vous me conseillez de ne pas faire cette lettre de demande de retraite pour invalidité ? Merci Romy

            Répondre à ce message

      • Le 24 avril 2020 à 12:13

        bonjour ,
        vs voulez dire que les fonctionnaires sont obliges de ’’demander la retraite’’ , plus aucun fonctionnaire n’est mis en retraite d’office,
        de façon à ce qu’aucun fonctionnaire ne puisse s’inscrire a pole emploi pr rechercher un autre emploi en percevant une alloc de chomage , quelquesoit son age ??
        c ’est une constatation que vs faites ou c’est une loi ??

        Répondre à ce message

        • Le 24 avril 2020 à 21:55

          Je vous informe que le ministère des finances a décidé d’imposer à tous les fonctionnaires d’État de remplir le formulaire Cerfa n°15684*01, que la retraite pour invalidité soit sur demande ou d’office. Mais il est vrai que cela ne figure pas dans le code des pensions. Recherchez le Cerfa et vous verrez.

          Répondre à ce message

          • Le 25 avril 2020 à 13:53

            Bonjour

            Ce document cerfa n°15684*01 est le réel problème, pour les agents de l’Etat uniquement. Pourquoi faire remplir un document de "demande de retraite pour invalidité quand la mise en retraite a été d’office, à l’initiative de l’employeur.
            Il y a des incohérences à ce niveau : l’agent est mis d’office à la retraite (imputable pour mon cas) et mis dans l’obligation en même temps de remplir ce document de demande. Les agents hospitaliers et des collectivités locales ne sont pas traités de la même façon.
            Ce que je comprends : que ce soit une mise en retraite à la demande ou d’office, l’agent de l’Etat est considéré avoir demandé sa retraite. Quelle belle escroquerie !
            Les syndicats devraient revoir ce point qui me semble illégal et inéquitable entre les différentes fonctions publiques.
            Cdt

            Répondre à ce message

            • Le 25 avril 2020 à 16:37

              Les fonctionnaires d’État n’ont pas de caisse de retraite et ne peuvent pas être traités comme les autres fonctionnaires.
              Personne n’est venu dire ici qu’après avoir rempli cette demande, elle a servi de prétexte au refus de l’allocation chômage par un service de l’État.

              Répondre à ce message

              • Le 26 avril 2020 à 10:44

                bonjour,
                Claude,
                le 25/4 à 16h37, vous répondez : personne n’est venu dire ici qu’après avoir rempli cette demande, elle a servi de prétexte au refus de l’allocation chômage par un service de l’état.

                le 17/04 16h32 , vous répondez : une radiation des cadres sur demande est considérée par les employeurs publics comme une bonne raison pour ne pas verser l’allocation chômage.
                Anne,
                le 25/4 à 13h53, vous dites : remplir ce document quand on est mis en retraite d’office est une belle escroquerie.
                le 22/4 à 19h49, vous répondez et ça semble affirmatif, voici la procédure à suivre ... , qu’est ce qui vous permet d’être affirmative ?

                Je lis régulièrement et ce depuis de nombreux mois les échanges et je n’ai encore pas lu ici de réponses qui pourraient faire taire cette polémique et apporter une réponse claire à toutes celles et ceux, dont je fais partie, qui sont confrontés à cette situation et se demandent que faire ! compléter ou non ce document !
                On tourne en rond
                Cdt

                Répondre à ce message

                • Le 26 avril 2020 à 19:11

                  Bonjour Adolphe

                  Le 22/04 mon message était une info sur la procédure pour l’inscription à pole emploi et les justificatifs nécessaires, que la retraite soit à la demande de l’agent ou à l’initiative de l’employeur. Pole emploi fait ensuite la démarche auprès de l’employeur, qui accepte ou refuse l’indemnisation.

                  Pour mon message du 26/04 : il s’agit d’une précision concernant la mise en retraite d’office des agents de l’Etat et le fameux formulaire de demande cerfa exigé par le Ministère des finances. Ce document de demande est signé par l’agent, même mis d’office à la retraite pour invalidité.

                  J’ai justement lu des témoignages sur ce forum où des personnes se sont retrouvées avec un titre de pension mentionné dessus "invalidité à la demande de l’agent" . Je ne vois pas comment un agent peut aller contre cette décision, sans le tribunal administratif. Et comment avoir gain de cause auprès d’un tribunal qui a une preuve de la demande écrite et signée de l’agent ?

                  Jusqu’à preuve du contraire, tout me semble être fait pour ne pas indemniser les agents. J’espère avoir répondu à votre question
                  Cdt

                  Répondre à ce message

              • Le 26 avril 2020 à 10:49

                Bonjour Claude
                Il y a des témoignages ici des agents de l’Etat disant avoir eu un titre de pension mentionné dessus "invalidité à la demande de l’agent", alors qu’ils y avaient été mis d’office par l’employeur. La question avait déjà été posée ici sur ce formulaire de demande imposé par le Ministère des finances.
                Cdt

                Répondre à ce message

              • Le 27 avril 2020 à 19:23

                bj ,

                alors que ceux qui ont perçu une allocation de chomage apres avoir été mis en retraite à leur demande ou d’office par un service de l’etat témoignent ici !!
                oui il me semble qu’une personne a temoigné de celà :
                le frere de quelqu’un ayant eu un grave accident ne pouvant plus travailler , mais ayant moins de 50 ans !

                et n’etant plus vraiment employable ,
                peut-être que l’etat indemnise au compte goutte ,au cas par cas , selon les ressources , l’age (enfants a charge )

                le pole emploi m’a dit que pr etre indemnisé il faut etre en recherche d’emploi , je leur ai retourné la question : avez-vs des propositions d’emploi pr des personnes de 60 ans ; ; ; ; ; reponse evasive : il y en a qui travaillent …..

                Répondre à ce message

    • Le 27 avril 2020 à 21:13

      Cette conversation est devenue trop longue et devient illisible. Ce forum s’efforce d’apporter des renseignements sur les droits, vérifiés dans les textes, s’il vous plait, ou réellement vécus.
      Merci de ne plus écrire ici.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 avril 2020 à 15:50

    bonjour,
    je suis actuellement en CLD et j’arrive en fin de droit. j’ai demandé un poste adapté pour la rentrée 2020 et je l’ai obtenu. cependant ma santé risque de ne pas me permettre de continuer à travailler et donc je serais mise en retraite pour inaptitude ou invalidité (si je ne me trompe pas dans les termes). je totalise 25 ans de carrière et j’ai 2 enfants soit 94 trimestres. j’en dois 171 pour une retraite à taux plein. Mon dernier traitement brut est à l’indice 673.
    comment dois-je calculer ce que je toucherai en retraire. qu’en est-il du minimum garanti ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril 2020 à 17:17

      Votre retraite pour invalidité, attribuée si inaptitude à votre poste de fonctionnaire, sera calculée comme une retraite normale, mais sans décote, comme expliqué fiche 49. Elle sera proportionnelle à la durée en liquidation comme fonctionnaire, avec application éventuelle du minimum garanti.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 avril 2020 à 08:17

    Bonjour,

    Je suis né en aout 1957, je vais donc avoir bientôt 63 ans
    Je travaille en Mairie comme comptable
    j’étais en CLM de mars 2017 jusqu’au 27/03/2020.
    En septembre 2019 j’ai répondu au questionnaire envoyé que je demandais une retraite pour invalidité
    Le comité médical n’a pas encore donné son avis médical, étant donné que j’ai encore un RDV a passer avec un expert le 05/05/2020
    J’ai subit une intervention chirurgicale le 25/03/2020 pour une pathologie différente de celle pour laquelle j’étais en CLM.
    Aujourd’hui je suis donc en arrêt de travail jusqu’à fin avril.
    Etant donné que ce problème de santé un important, mon médecin traitant prolongera cet arrêt.
    Voici mes questions
    1) comment suis je censé être payé à partir du 27/03/2020 ?
    2) Normalement mon salaire en demi traitement devait être prolongé jusqu’à la décision du comité avec remboursement si j’étais reconnu en retraite pour invalidité.
    3) Avec cette nouvelle donne, comment cela va t’il se passer ?
    Pouvez vous donc répondre à mes questions ?

    Merci

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 avril 2020 à 10:40

      Un fonctionnaire physiquement inapte peut être placé en disponibilité d’office pour raisons de santé s’il a épuisé ses droits à congé maladie. Pendant cette disponibilité, le fonctionnaire peut percevoir des Indemnités journalières (50% du traitement environ). Le fonctionnaire est sorti des effectifs et cette période ne compte pas pour la retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 avril 2020 à 07:09

    Bonjour
    Je suis maintenant en retraite anticipée pour invalidité suite à MP de la fonction publique hospitalière.
    Le taux attribué est de 48%.
    Sur la nouvelle déclaration d’impôt, il est demandé de cocher une case si l’on perçoit une pension d’invalidité. Cela ajoute une demi-part .
    Je me pose la question de savoir s’il faut renseigner cette case, En effet la Rente n’est pas imposable.
    Qu’en pensez-vous ? Cela peut-il être utile à d’autres ?
    Merci pour vos réponses et votre travail.

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril 2020 à 14:10

      Selon les impôts, pour pouvoir bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour invalidité, il faut avoir :
      - une carte pour une invalidité au moins égale à 80 % ou de la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité" ;
      - ou d’une pension d’invalidité pour accident du travail de 40 % ou plus ;
      - ou d’une pension militaire pour une invalidité de 40 % ou plus.
      La rente viagère non imposable peut être versée même avec moins de 40% d’invalidité et dans ce cas ne pâs donner droit à une demi-part fiscale. Les deux ne sont liés automatiquement.

      Répondre à ce message

      • Le 24 avril 2020 à 13:51

        Bonjour
        Oui c’est bien ce que je comprends aussi. Donc pour une rente d’invalidité de 48% je peux "bénéficier" d’une demi-part supplémentaire même si cette pension n’est pas imposable ? Merci.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril 2020 à 14:27

    Bonjour,
    Enseignante, je suis en retraite pour invalidite imputable au service depuis le 1er mars 2020. J’ai été déclarée inapte à toutes fonctions suite à un accident de service de service du 28 janvier 2013. En 2015 j’avais repris a mi temps thérapeutique et j’ai eu un nouvel accident de service avec un taux d’ipp de 4% imputable au service. Au 1er mars dernier les SRE ne m’avaient pas donné le taux d’ipp pour la rente viagere car ils ont demandé un additif à l’experte pour l’accident de 2015. L’experte a maintenu le taux de 4%, mais aujourd’hui je reçois un mail des SRE me disant que ce taux ne peut-être pris en compte car il ne concourt pas à mon inaptitude et que seules sont prises en compte dans l’attribution de la RVI, les séquelles de blessures imputables au service conduisant à l’incapacité permanente.
    Je ne comprends pas étant donné que cette réponse ne correspond pas à tout ce que j’ai pu lire, en effet il s’agit de 4% pour un accident reconnu imputable, qui aujourd’hui disparaît purement et simplement. Par ailleurs pourquoi avoir demandé un additif à l’experte pour lui demander si elle maintenait ou pas ce taux, pour finalement ne pas le prendre en compte alors qu’elle l’a maintenu ?
    Auriez-vous l’amabilité de m’aider svp pour savoir ce que je dois faire ?
    A l’avance je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 21 avril 2020 à 16:45

      Le taux de la rente d’invalidité est déterminé en fonction des seules infirmités imputables au service ayant un lien direct et certain avec l’accident de service ou la maladie liée aux fonctions. Il est calculé selon les mêmes règles que le taux global d’invalidité afférent à la pension, exception faite des infirmités non imputables au service ou non aggravées du fait de ce dernier qui sont exclues du taux indemnisable.
      Il me semble que le SRE oublie que votre accident de 2013 était imputable au service et considère que le taux d’invalidité n’ayant pas augmenté avec l’accident de 2015, qu’il croit être le seul comme accident de service.
      Le droit est indiqué dans l’article L28 du code des pensions civiles et militaires.

      Répondre à ce message

      • Le 21 avril 2020 à 18:21

        Merci pour votre réponse. En fait un taux d’ipp de 36 % avec la règle de Balthazar m’a été attribué pour l’accident de 2013 et j’ai été déclarée inapte à toutes fonctions. Mais les 4% de l’accident de 2015 ne sont pas pris en compte car selon eux cet accident ne concourt pas à mon inaptitude, et seuls les taux de l’accident de 2013 doivent compter pour la RVI. Il me semblait pourtant que le fait que cet accident ait été reconnu imputable au service aussi faisait que ce taux devait également être pris en compte, même si ce n’est pas cet accident qui m’a rendue inapte. De plus comme je vous le disais, après avoir pris en compte les 36 % de l’accident de 2013, les services de retraite de l’état ont demandé un additif à l’experte pour savoir si elle maintenait ces 4%, ce qu’elle a fait. De ce fait je ne comprends pas la logique, s’ils savaient déjà que ces 4 % ne m’avaient pas rendue inapte pourquoi demander un additif qu ils n’allaient pas prendre en compte. En fait cela semble peu de chose mais cela ramènerait le taux à 38 % ce qui fait dans mon cas 70 euros mensuels de plus et ce n’est pas négligeable. De nombreuses erreurs ont été commises sur mon dossier, et si je n’avais pas fait attention, elles n’auraient pas été corrigées. Je voudrais donc juste savoir si ce n’est pas une erreur de plus.
        Merci beaucoup pour votre reponse

        Répondre à ce message

        • Le 22 avril 2020 à 15:55

          Le taux d’IPP est une spécialité que je n’ai pas. Mais je vous donne les références en droit.
          L’article R.40 du code des pensions civiles et militais indique que, dans le cas d’aggravation par le fait du service d’infirmités préexistantes, le taux d’invalidité à retenir pour le calcul de la rente d’invalidité est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
          L’article R.41 prévoit que dans le cas d’aggravation d’infirmités préexistantes, le taux d’invalidité à retenir pour l’application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 30 est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
          II en résulte que l’existence d’un lien d’aggravation entre deux ou plusieurs infirmités impose :
          - D’une part, de retenir non pas le pourcentage intrinsèque d’invalidité que comporte l’infirmité constituant aggravation, mais uniquement le produit de ce pourcentage par la validité restante de l’agent ;
          - D’autre part, d’exclure le pourcentage d’invalidité que comporte l’infirmité préexistante aggravée à la fois du taux d’invalidité indemnisable au titre de l’article L. 28 du code (rente d’invalidité) et du taux mettant éventuellement en jeu l’article L. 30 (garantie d’une pension minimum).
          Je vous laisse comprendre et vérifier si le droit a été respecté pour vous.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 avril 2020 à 13:46

    Bonjour,

    J’aimerais savoir si je peux prétendre à une retraite anticipée simplifiée pour inaptitude. J’ai 60 ans (04.01.1960) J’ai été licenciée le 29 février 2020 pour inaptitude à mon travail du a ma santé. J’ai fourni pour cela les certificats médicaux du médecin du travail, du doctueur de pole douleur hopital langon 33, et de mon médecin traitant.
    En 2014 j’ai demandé une disponibilité personnelle à ma collectivité qui est jusqu’au 2 juin 2020. Ne pouvant plus travailler dans cette administration, je souhaite demandé ma retraite anticipée. Mais je ne sais pas si je peux faire cette demande et comment je dois procéder. Je suis actuellement en invalidité catégorie 1 je percois (301 euros) j’ai effectué une demande pour passer catégorie 2.mais sans nouvelle actuellement peut etre pas avant juin ou juillet.
    Pouvez vous me donner les démarches à suivre au cas ou je peux prétendre à cette retraite.
    Je vous remercie de votre compréhension
    Bien cordialement
    MME FAUVET

    Répondre à ce message

    • Le 21 avril 2020 à 15:04

      Les contractuels ne bénéficient pas de ce régime de pension de retraite pour invalidité réservé aux titulaires.
      Votre dispositif est le même celui des salariés du privé. Vous percevez une pension d’invalidité jusqu’à votre droit à la retraite et cette pension vous donne droit à des trimestres gratuits et des points dans la complémentaire. Vous avez bien sûr le droit de travailler et la pension d’invalidité peut-être réduite si vous gagnez beaucoup.
      Lisez la fiche 17 et les suivantes pour connaitre vos droits.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril 2020 à 22:12

    Bonjour,
    Agent de la fonction territoriale (née en 1956), je suis en accident de service depuis le 09/03/2016.
    Mon état a été consolidé le 13/05/2019 : inaptitude à mes fonctions mais pas à toutes fonctions avec possibilité de reclassement avec un taux d’IPP de 20%.
    Mon employeur a demandée une contre expertise (21/11/19) qui a confirmé la 1ère avec, en plus, une inaptitude à toutes fonctions.
    La commission de réforme a émis un avis favorable à la mise en retraite pour invalidité avec un taux d’IPP conforme.
    Il me manque environ 20 trimestres.
    Mon employeur me met la pression pour que je demande ma retraite et renonce à exercer toute future activité.
    Puis-je refuser de faire cette demande ?
    Si j’effectue cette démarche, pourrais-je m’inscrire à Pôle Emploi ?
    Dois-je demander à mon employeur de me mettre en retraite d’office ? Qu’elle serait ma situation administrative ? congé longue durée ? jusqu’à mes 67 ans ?
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 16 avril 2020 à 22:17

      C’est expliqué dans cette fiche : la retraite pour invalidité est définitive et son montant dépend de votre carrière, voir fiche 49, mais sans décote.
      Quoique vous dise votre employeur, vous aurez le droit de retravailler sans limites et de cotiser dans une autre régime de retraite.
      Il peut vous mettre à la retraite d’office ayant respecté les procédures.

      Répondre à ce message

      • Le 17 avril 2020 à 13:24

        Je suis en congé pour accident de service depuis le 09 mars 2016.
        Puis-je bénéficier d’un congé de longue durée jusqu’à mes 67 ans ? Cela me permettrait de valider une dizaine de trimestres supplémentaires(je suis née en 1956 et j’ai 146 trimestres validés dans le privé(109) + publique(37))
        Qu’elles sont les procédures à respecter par mon employeur ?
        Quelle serait la meilleure solution dans mon cas : ma demande de retraire ou la mise à la retraite d’office par mon employeur ?
        Merci pour aide

        Répondre à ce message

        • Le 17 avril 2020 à 16:38

          Le congé pour accident de service n’est pas un congé maladie ordinaire, ou longue maladie ou longue durée.
          Si votre inaptitude est définitive, l’employeur peut vous mettre d’office à la retraite pour invalidité. Vous serez mis à la retraite normale à l’âge limite (fiche 47).
          Cette retraite est calculée comme une retraite normale mais sans décote (voir fiche 49).
          La retraite du régime général obéit à d’autres règles (voir fiche 18).

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril 2020 à 10:57

    Mis en retraite invalidité par comité médical

    À qui appartient les démarches ?

    Peut-on travailler dans secteur privé ?

    Attente de votre réponse

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril 2020 à 15:24

      Non, le comité médical donne un avis. C’est l’employeur qui décide et doit respecter la procédure. Quand vous serez radiée des cadres et mise à la retraite vous aurez le droit de retravailler.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril 2020 à 14:10

    Bonjour,
    D’après l’organigramme ci-dessus, colonne de droite, la déclaration d’inaptitude définitive au travail donne droit à une pension d’invalidité calculée sans décote plus une rente d’invalidité.
    Est-ce aussi le cas pour la fonction publique d’état " éducation nationale "
    Est-ce la bonne formule pour le calcul de la pension d’invalidité. : avec 124 trimestres travaillés et date de naissance en 1964 .
    P = Sb .X 124/169 X 75%.
    RI = % d’invalidité x Sb
    Merci beaucoup par avance pour votre réponse.
    Driss.

    Répondre à ce message

    • Le 17 avril 2020 à 15:22

      Comme indiqué dans le texte, il y a une rente d’invalidité uniquement pour une accident de service ou une maladie de service.
      Il n’y a qu’une fonction publique d’État.
      Comme expliqué fiche 49, c’est l’indice détenu qui est pris en compte, selon la formule que vous avez indiqué.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 avril 2020 à 17:04

    Bonjour

    J’ai 52 ans et titulaire de l’éducation nationale, j’ai eu un accident de trajet 1994 alors contractuelle, puis titularisé par voie de concours en 2000, après consolidation avec sequelles j’ai repris mon travail en 1998 en mi-temps thérapeutique, les séquelles de mon accident n’ont cessé de se dégrader et en 2016, il y a eu rechute accompagnée d’une dépression et burn-out sévère consécutif. En arrêt accident du travail rechute depuis, j’ai bénéficié de mon traitement versé par l’employeur jusqu’à ce qu’on m’annonce finalement que c’était à tort et relevait du regime CPAM car l’accident a eu lieu alors que j’étais contractuelle. Baisse de près de 40 % des mes ressources. La sécu pousse maintenant mon médecin à une consolidation qui m’imposera un retour à l’activité alors que je n’en ai ni la capacité physique ou mentale.La derniere visite auprès de l’inspection du travail avait ces mêmes conclusion. Mon médecin ne se que faire et selon votre simulateur je ne peux prétendre à une retraite pour incapacité. Je suis également reconnu travailleurs handicapée et un taux d’invalidité de 50%. La carsat me dit voyez votre employeur qui lui ne sait m’apporter des réponses.
    Quelle solution existe t’il car je suis à cheval entre deux dispositifs qui se renvoient la balle
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 avril 2020 à 22:00

      Vous avez raison, votre situation n’est courante. Nous avons échanger entre 4 militants pour savoir quelle réponse apporter. Je fais ma synthèse entre Odile, Nicole, Gilbert et moi.
      Le fait générateur est essentiel dans ce genre de procédure. Pourquoi renvoyer à une aggravation de l’accident de trajet survenu comme contractuelle alors que vous êtes devenue titulaire et donc que l’employeur vous a considérée consolidée. Maintenant vous êtes en congé longue maladie ou longue durée je suppose.
      Comme titulaire, la seule solution est la mise à la retraite pour invalidité, expliquée dans cette fiche, si vous êtes inapte définitivement.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 avril 2020 à 17:18

    Bonjour, la commission de réforme a statué en juillet 2019 pour une mise en retraite anticipée pour invalidité suite à un accident de service.
    A ce jour, je n ai encore aucune date pour ma radiation des cadres.
    Existe t il une durée déterminée entre la commission et la radiation ?
    On me parle d un décret légiférant la date de radiation d’apres ma date de congés de longue durée mais je ne rentre pas dans ce
    cadre là étant en accident imputable au service.
    Merci d avance,
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 avril 2020 à 17:51

      Si vous êtes considéré comme inapte à tout emploi et que votre reclassement est impossible, je ne sais pas pourquoi votre employeur ne fait pas la demande de retraite pour invalidité depuis presque un an !

      Répondre à ce message

      • Le 7 avril 2020 à 23:02

        bonjour ,

        c que l’employeur veut que l’agent fasse la demande de retraite pr invalidité lui-même pr ne pas avoir à payer l’ARE , si jamais l’agent decide de s’inscrire a pole emploi
        le problème a été souvent evoqué sur ce forum et quelqu’un a demandé qu’est-ce qui se passe si l’employeur attend qu’on fasse la demande et qu’on ne la fait pas et bien ….rien !
        j’ai fait la demande il y a 3 ans, apres qu’on m’ait plutôt bien forcée ,suis en retraite pr invalidité ,
        viens de m’inscrire a pole emploi qui me demande :
        certificat de travail de l’employeur , titre de pension et dernier bulletin de pension ,
        je vs informerais de la suite , bientot

        Répondre à ce message

        • Le 10 avril 2020 à 09:58

          Bonjour,
          Merci pour vos réponses, j ai contacté mon employeur et j attends sa réponse.

          Répondre à ce message

        • Le 12 avril 2020 à 02:25

          Bonsoir Patricia,

          Si ca fait 3 ans que vous avez fait la demande de retraite pour invalidité :
          - depuis quand vous touchez cette retraite ??
          - pourquoi vous venez de vous inscrire à pole emploi que maintenant ??

          En vous remerciant.

          Répondre à ce message

          • Le 14 avril 2020 à 15:52

            bonj ,
            je me reveille maintenant parce que je ne pensais pas pouvoir toucher ARE ni pouvoir m’inscrire
            ici quelqu’un a dit que si on est en retraite pr invalidite à notre demande on ne peut pas !
            récemment quelqu’un a dit le contraire, donc je tente j’ai rdez vs telephonique, jeudi 16/04 !
            je touche la retraite depuis janvier 2018

            Répondre à ce message

            • Le 15 avril 2020 à 00:48

              Bonsoir,
              Merci pour votre réponse. Je continuerai à vous lire.
              Cdt.

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 avril 2020 à 11:14

    Bonjour,

    Je suis en litige avec mon administration concernant le taux d’invalidité octroyé par la commission de réforme. Ceux-ci n’ont pas pris en compte l’intégralité des pathologies dont je souffre. Je viens de recevoir l’arrêté de radiation pour mise à la retraite pour invalidité. Dois-je le signer et pourrais-je contester après auprès de la CNRACL ou ma signature vaut- elle accord de ma part ?

    Enfin auprès de qui déposer un recours pour faire reconnaître mon réel taux d’handicap ?

    Je vous remercie par avance.

    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril 2020 à 11:26

      J’ai déjà répondu et cette question dépasse celle des retraites. Toutefois, j’ai fait une recherche dans un document titré « Règles et procédures du contrôle médical des fonctionnaires », destiné aux gestionnaires des ressources humaines. C’est un des 4 documents consacrés aux instances médicales dans la fonction publique : comités médicaux et commissions de réforme. Chacun peut les rechercher dans le site officiel de la DGFP et chercher la partie qui le concerne.
      « 6. Contestation des avis
      «  6.1. Les possibilités de contester. Le comité médical est une instance consultative d’appel des conclusions formulées par les médecins agréés lors des contre-visites. Le comité médical supérieur est une instance consultative d’appel des avis rendus par le comité médical. Aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l’avis rendu par la commission de réforme ou le comité médical lorsque ce dernier statue en qualité d’instance consultative d’appel. Dans ces hypothèses où un avis supplémentaire n’est pas susceptible d’être recueilli, il peut être opportun de rechercher une solution par une nouvelle consultation avant que l’affaire ne soit portée au contentieux. L’administration peut alors demander une contre-expertise à un médecin spécialiste agréé qui n’a pas encore été consulté sur le dossier de l’intéressé. Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles du comité médical ou de la commission de réforme, l’administration est suffisamment éclairée pour prendre sa décision ; en revanche, si elles expriment une opinion différente, l’administration peut demander une nouvelle délibération à l’instance consultative. Ces démarches sont à l’initiative de l’administration.
      «  6.2. Délais. La réglementation ne prévoit pas de délai pour contester les conclusions du médecin agréé et l’avis du comité médical. En pratique, les contestations doivent être formulées dès que les conclusions ou avis litigieux sont connus par le fonctionnaire ou l’administration. Tout retard dans la transmission, l’instruction et l’examen de ces contestations conduit le plus souvent à de graves difficultés pour réformer les solutions ou redresser les situations susceptibles d’être améliorées. En conséquence, le bon fonctionnement des comités médicaux et commissions de réforme est un élément important de la gestion des personnels et de la concertation avec les organisations syndicales. »

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 avril 2020 à 23:15

    Bonjour,
    en congé longue maladie, après un an et de mie, je me pose la question de l’opportunité de ma demande de mise en retraite pour invalidité.
    La fiche 40 mentionne que le traitement brut pris en compte dans le calcul est le traitement détenu pendant les 6 deniers mois de services valables.
    Cela veut-il dire : les services avant l’arrêt maladie ( congé longue duré) ?J’étais à15/18è , temps partiel de droit pour RQTH échelon 9
    En effet, j’ai changé échelon pendant ce congé et suis maintenait au 10è échelon Quel indice de traitement serait-il pris en compte ?le temps partiel antérieur au 9è échelon ?
    Le temps complet au 10 ? J’ai 25ans de services.
    Enfin, après une éventuelle reprise, puis-je faire cette demande de retraite pour invalidité après mes 62ans, date à laquelle je pourrais prendre une retraite normale ?

    Merci à Claude, aux bénévoles de nous guider, au rectorat, on ne nous apprend rien !
    Merci de me répondre, et excellente journée à vous

    Répondre à ce message

    • Le 4 avril 2020 à 10:25

      Comme indiqué fiche 48, pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité (ou de services valables).
      Comme expliqué fiche 49, le temps partiel comme dans la durée en liquidation en proportion. Par exemple, une année à mi-temps compte pour la moitié, soit comme six mois d’activité pour le calcul de la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 5 avril 2020 à 23:30

        bonjour,
        les points de RAFP sont moins eleves pdt ces conges : ce que j’ai pu voir sur mon compte ;
        j’espère qu’il n’y a pas d’erreurs

        Répondre à ce message

        • Le 6 avril 2020 à 15:55

          Comme expliqué fiche 53, la RAFP est une retraite sur les primes car elles ne sont pas cotisées pour la retraite de fonctionnaire. Si vos primes baissent, vos cotisations baissent et vos points acquis aussi.

          Répondre à ce message

      • Le 12 avril 2020 à 05:15

        Bonjour à tous,
        Tout tout d’abord je tiens à vous dire merci pour vos compétences et le fait de nous informer car c’est très difficile de trouver des explications à notre situation personnelle. Le mi-temps thérapeutique est pris à 100 % pour le compte de la retraite. c’est bien ça ?
        A vous lire,
        Merci beaucoup.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mars 2020 à 18:25

    Bonjour,
    Après un CLD, j’ai repris en mi-temps thérapeutique le 20 janvier 2020, mais malheureusement je n’arrive pas à me remettre dans les conditions de travail et surtout je ne supporte pas les trajets domicile-travail en train, cela m’oppresse car je ne supporte plus la proximité des gens et pas de voiture.
    Mon mi-temps thérapeuthique est de 3 mois donc jusqu’au 19 avril inclus, je pense poser des congés jusqu’à la prochaine visite chez l’expert et demander une retraite pour inaptitude au travail.
    Ma question : il me restera encore beaucoup de jours sur mon CET, pourrais-je les mettre sur ma RAFP en plein milieu de l’année car on me dit qu’il fallait les mettre avant le 31 janvier.
    Je ne pouvais pas deviner au mois de mars que je ne pourrais plus aller au travail ? que je finirais en retraite pour invalidité ? mais j’aimerais avoir une petite retraite complémentaire tous les mois, c’est pour cela qu’il faudrait des jours supplémentaires sur la RAFP (pour dépasser les 5125 points).
    Merci de votre compréhension.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars 2020 à 11:50

      La date limite pour le transfert de jours du CET à la RAFP concerne les jours de l’année précédente. Faites une demande. De toute façon, le décret prévoit « qu’en l’absence d’exercice d’une option par l’agent titulaire ou le magistrat, les jours excédant ce seuil sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique ».

      Répondre à ce message

      • Le 12 avril 2020 à 06:11

        Bonjour Monsieur Claude,

        Est-ce que ce décret est aussi valable pour le compte épargne-temps ?
        Qu’est-ce qui est le plus intéressant quand on est en CLD à demi-traitement complété par le CGOS 5 mois sur 12 jusqu’ en août 2021 et qu l’on ne sait pas si on pourra reprendre ! Je n’aurait à ce moment-là que 57 ans. Mon établissement va-t-il il me mettre en retraite pour invalidité d’office où puis-je demander à passer en invalidité jusqu’à mes 62 ans et c ombien ? où prendre ma retraite à 57 ans en septembre 2021. Merci infiniment pour tous vos conseils. A vous lire,

        Répondre à ce message

        • Le 12 avril 2020 à 10:43

          Pour le transfert du compte épargne temps (CET) sur la RAFP, lisez la fiche 53.
          On ne peut pas être en invalidité jusqu’à ses 62 ans pour un fonctionnaire, car c’est le système du privé.
          A la fin de vos droits à congé maladie (ou avant), soit vous êtes apte ou reclassable, soit vous êtes inapte définitivement, et l’employeur vous met à la retraite pour invalidité, comme expliqué dans cette fiche.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 avril 2020 à 15:41

    Je dois faire un courrier pour une demande de retraite pour invalidité (fonction hospitalière) adjoint administratif ,non soignant, je suis née en 1963.Je vais avoir des expertises.On a fait une simulation de ma retraite provisoire avec une radiation des cadres en 2022 et date d’ effet du paiement en septembre 2025.
    Aurais-je le montant de ma retraite dès la radiation des cadres ou dès que le dossier sera étudié par la CNRACL et les différents services ? Ou devrais-je atttendre mes 62 ans ? J’ ai également eu un accident de travail dans mon service , puis-je le faire valoir auprès du médecin expert ?

    Répondre à ce message

    • Le 6 avril 2020 à 17:33

      La retraite pour invalidité est une retraite immédiate et définitive dès la radiation des cadres, calculée comme une autre retraite mais sans décote (voir fiche 49).

      Répondre à ce message

    • Le 9 avril 2020 à 22:55

      bonjour ,
      votre accident de service est ancien et ne sera probablement pas pris en compte s’il n’y a pas de séquelles encore actuellement ,pr la retraite pr invalidité

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 avril 2020 à 16:53

    Bonjour, mon employeur me propose une retraite anticipée pour invalidité, suis-je obligée de la prendre sachant qu’ un reclassement pourrait être possible ?
    Quelle est la différence entre invalidité et inaptitude ? Ne devrais-je pas reprendre le travail en accord avec l employeur et avoir des arrêts si je suis trop épuisée ? Quelle est ma meilleure solution pour moi ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril 2020 à 19:12

      Je ne vais pas vous donner la meilleure solution mais vous renseigner sur vos droits. C’est votre vie, donc c’est vous qui décidez.
      En bas de la fiche, il y a un paragraphe sur le reclassement.
      La définition de l’invalidité est donnée dés le début du point 1 de cette fiche : L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. Ont peut éventuellement travailler.
      L’inaptitude est plus large, c’est ne pas pouvoir tenir son emploi temporairement ou définitivement. Si c’est définitif, cela se termine par la retraite pour invalidité.
      Comme le nombre de congés maladie est limité dans le temps, la porte de sortie peut être la retraite pour invalidité.
      Retenez que :
      - l’inaptitude définitive dans votre emploi conduit à une retraite pour invalidité ;
      - cette retraite particulière est définitive, pour la vie ;
      - son montant correspond à vos droits à la retraite acquis par votre carrière de fonctionnaire, comme expliqué fiche 49, mais sans décote ;
      - ce type de retraite est dérogatoire concernant le cumul emploi retraite : vous avez droit de reprendre un emploi et de cotiser pour la retraite du régime général ;
      - vous aurez droit à la retraite du régime général quand vous remplirez les conditions du régime général, donc en principe à 62 ans (fiche 18) ou à 60 ans si vous remplissez déjà les conditions (fiche 13).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 avril 2020 à 09:31

    Bonjour je suis a la retraite de la fonction publique depuis octobre 2013 pour invaliditée est ce que je peu reprendre une autre activitée dans la fonction publique

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 avril 2020 à 17:08

    Bonjour
    J’ai été admise en retraite pour invalidité. Pour ce faire j’ai subis plusieurs expertises médicales.
    La rente étant petite, j’ai envoyé un dossier de demande d’ASI (allocation supplémentaire invalidité ).
    Cependant la CNRACL m’informe que je dois re subir une expertise pour savoir si je suis apte ou non à travailler. Je ne comprends pas. Le dernier expert a conclu à une incapacité totale définitive approuvé par la commission de réforme etc... De plus j’ai fourni, pour le dossier de demande ASI un certificat médical confirmant une réduction de 2/3 de mes capacités.
    Avez vous des informations à ce sujet ? Dois je encore passer une expertise ou y a t il une erreur ? Si tel est le cas a quel texte dois je me référer pour informer mon interlocutice CNRACL.
    Merci beaucoup pour votre aide.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 avril 2020 à 07:37

      Les pensionnés de la CNRACL peuvent prétendre à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou à l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), sous certaines conditions.

      La condition d’âge :

      Pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA :

      être âgé d’au moins 65 ans (pas de condition d’inaptitude).

      ou

      avoir moins de 65 ans et avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite applicable à son année de naissance et être reconnu inapte au travail.

      Pour bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité ASI :

      ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite applicable à son année de naissance et être atteint d’une invalidité générale réduisant la capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.

      ou

      percevoir une pension d’invalidité de la CNRACL avec un taux d’invalidité au moins égal à 60%.

      La condition de résidence :

      Le demandeur doit habiter en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer de façon stable et régulière.
      Cette condition est satisfaite si le pensionné séjourne en France pendant plus de six mois au cours de l’année civile de versement de prestations.
      Les versements de l’ASPA et de l’ASI sont supprimés en cas de départ de France.

      La condition de ressources :

      Les revenus annuels bruts du demandeur ne doivent pas dépasser un plafond de ressources.

      Pour l’ASPA :

      1 347,88 euros par mois pour un couple soit 16 174,59 euros annuel au 01/01/2019.
      868,20 euros par mois pour une personne seule soit 10 418,40 euros annuel au 01/01/2019.

      Pour l’ASI :

      1 266,82 euros par mois pour un couple soit 15 201,93 euros annuel au 01/04/2019.
      723,25 euros par mois pour une personne seule soit 8 679,01 euros annuel au 01/04/2019.

      Un plafond spécifique est appliqué aux veuves de guerre.

      Les formalités à accomplir :

      Pour l’ASPA :
      la CNRACL adressera une information spécifique aux pensionné(e)s pouvant prétendre à l’ASPA.
      Les interessés doivent ensuite en faire la demande expresse.

      Pour l’ASI :
      vous devez formuler votre demande sur un imprimé spécifique.
      Après l’avoir complété, vous adresserez cette demande et tous les justificatifs nécessaires à la CNRACL en indiquant les références de votre numéro de pension.

      A retenir :
      Les sommes versées au titre de l’ASPA ou de l’ASI font l’objet d’une récupération sur la succession si l’actif net de cette succession est égal ou supérieur à un montant fixé à 39 000 €.

      Valeurs susceptibles de changer, mises à jour de manière régulière sur notre site Internet et sur votre magazine Climats.

      Répondre à ce message

    • Le 4 avril 2020 à 10:17

      La CNRACL contrôle les actes des collectivités qui radient des cadres pour invalidité en fonction de l’article 31 du décret de la CRNRACL :
      « La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peut, à tout moment, obtenir la communication du dossier complet de l’intéressé, y compris les pièces médicales. Tous renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l’examen des droits définis au présent titre pourront être communiqués, sur leur demande, aux services administratifs dépendant de l’autorité à laquelle appartient le pouvoir de décision ainsi qu’à ceux de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. »
      Le régime des pensions d’invalidité qui peuvent être attribuées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers est fixé par les articles 30 à 39 du décret du 26 décembre 2003.

      Répondre à ce message

      • Le 7 avril 2020 à 08:31

        Bonjour
        Merci pour votre réponse.
        Ce qui me paraît inutile c’est que la CNRACL m’a déjà demandé de passer une expertise PLUS un complément d’expertise pour la retraite invalidité. Accordé.
        Donc on recommence tout pour la demande ASI auprès de cette même CNRACL ?
        CORDIALEMENT

        Répondre à ce message

        • Le 7 avril 2020 à 11:11

          C’est très rare que la CNRACL demande une contre expertise médicale. Un élément de votre dossier doit les interroger. Je n’ai pas d’autre explication.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 avril 2020 à 19:19

    Situation des agents en attente d’une décision nécessitant l’avis d’une instance médicale
    Extraits d’un document de la DGAFP (direction générale de l’administration de la fonction publique) rappelé par la CFDT Fonctions Publiques.
    - Cette fiche concerne les fonctionnaires en attente d’un passage devant une instance médicale (comité médical ou commission de réforme) en vue de l’octroi ou du renouvellement d’un congé pour raison de santé (congé de longue maladie et congé de longue durée) ou encore de leur retour en service.
    - Dans l’hypothèse où l’instance médicale peut être réunie par voie dématérialisée, cette réunion est valable au regard des règles de quorum.
    - A défaut, il est rappelé le maintien du demi-traitement de l’agent ayant épuisé ses droits à congé et qui est en attente d’une décision de l’administration impliquant l’avis d’une ou de deux instances médicales.
    - Compte tenu de l’obligation faite à l’employeur de placer l’agent dans une situation régulière, la décision prise au terme de la procédure prend nécessairement effet à compter de la fin de la dernière période de congé.
    - Concernant les fonctionnaires demandant le bénéfice d’un temps partiel pour raison thérapeutique, notamment les agents qui peuvent répondre aux caractéristiques des personnes vulnérables, il apparaît utile d’examiner les conditions d’octroi d’un temps partiel pour raison thérapeutique au terme de la période de confinement.
    - Concernant les fonctionnaires sollicitant un congé pour invalidité imputable au service, il est rappelé que le régime de présomption d’imputabilité doit conduire les employeurs à statuer rapidement sur la situation des agents. Dans les situations nécessitant l’avis de la commission de réforme, il appartiendra de statuer rapidement sur la situation des agents à l’issue de la période de confinement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 1er avril 2020 à 14:27

    Bonjour,

    Je suis en Congé Longue Maladie pour une pathologie reconnue dans le tableau des 30 maladies, de la sécurité Sociale.
    Dans un An, début 2021, je serais en fin de droit,j’aurai mes 36 mois de C.L.M !!!
    En ce qui concerne ma pathologie,j’en ai pour le restant de ma VIE,avec des crises plus ou moins prononcées,mais en ce qui me concerne,se n’est pas possible que je reprenne mon travail,à temps complet, qui est physique (Agente de services) dans la fonction publique territoriale.
    Actuellement,je suis à demi-salaire.
    Ma question est la suivante :
    Si,je fais une demande d’invalidité,comment serais-je rémunérée,sur qu’elle base ?
    - de mon salaire complet,avant ma maladie OU
    -Demi-salaire,comme actuellement ?

    Sachant,que je suis à 3 ans de la retraire pour carrière longue "10 trimestres avant mes 20 ans",j’ai élevé 2 enfants,j’ai toujours travaillé à temps complet dans le privé et également dans la F.P.T.
    j’aimerai également connaitre mes droits du travail !!!

    A très bientot.

    Cordialement.

    B.e

    Répondre à ce message

    • Le 1er avril 2020 à 16:23

      La lecture de cette fiche vous apporte les réponses. Je répète :
      - l’inaptitude définitive dans votre emploi conduit à une retraite pour invalidité ;
      - cette retraite particulière est définitive, pour la vie ;
      - son montant correspond à vos droits à la retraite acquis par votre carrière de fonctionnaire, comme expliqué fiche 49, mais sans décote ;
      - ce type de retraite est dérogatoire concernant le cumul emploi retraite : vous avez droit de reprendre un emploi et de cotiser pour la retraite du régime général ;
      - vous aurez droit à la retraite du régime général quand vous remplirez les conditions du régime général, donc en principe à 62 ans (fiche 18) ou à 60 ans si vous remplissez déjà les conditions (fiche 13).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mars 2020 à 16:25

    Bonjour, je suis reconnue en MDPH, ne pouvant plus assurer mon travail même à mi-temps thérapeutique, mon établissement me demande de rédiger une lettre demandant ma retraite pour invalidité en mai mais je n’ ai seulement que 57 ans , quel sera le montant de mon salaire car je n’ aurai que 62 ans en 2025 ? Puis-je refuser d’ être mise en retraite pour invalidité, mon établissement peut-il me trouver un autre poste ? Je vous remercie de me répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars 2020 à 21:11

      Si vous êtes inapte à tout emploi dans votre établissement, vous avez droit à la retraite pour invalidité comme expliqué dans cette fiche. Lisez les oints 2 et 3 ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mars 2020 à 11:30

    Bonjour

    J’ai été déclaré inapte et invalide à mon poste dans la fonction publique territoriale depuis le 1er mars dernier.
    Je suis en dépression avec troubles bipolarité, crises d’angoisse avec suivi en clinique de santé mentale.
    Ayant épuisé tout mes droits, j’ai été mise en retraite anticipée. Cependant j’aurai 46 ans le 6 mai prochain et avec une retraite de 828 € je ne peux faire vivre ma famille.
    J’ai trouvé du travail à domicile... aide à la personne chez des personnes âgées avec paiement en CESU. Comment dois je procéder pour la déclaration et auprès de qui ???
    Après 25 ans dans la fonction publique, je suis complétement perdue. Cependant je ne peux travailler qu’un mi temps du coup jusqu’à quelle hauteur je peux être déclarée financièrement ??Merci pour vos réponses
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2020 à 12:35

      Votre retraite pour invalidité de la fonction publique vous autorise à retravailler sans plafond ni limites.
      Vos salaires via le Cesu sont ajoutés à votre compte retraite de l’assurance retraite (numéro sécu) et à celui de la complémentaire Agirc-Arrco.
      En résumé vous pouvez travailler autant que vous voulez. Vous améliorez les retraites que vous aurez à 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mars 2020 à 12:18

    Bonjour,
    Je suis en maladie professionnelle depuis 2014, je suis passée à la commission de réforme le 23/01/20 qui m’a consolidé et d’accord pour mise à la retraite anticipée (j’ai 56 ans et 31 ans d’aide soignante plus six ans de privé), j’aimerais savoir quand je serai radiée des cadres et toucherai ma retraite, (à partir du 24/01/20 en rétroactif),si je suis tenue de rembourser mon employeur vu que c’est une invalidité ? et vu qu’il m’a laissé en maladie professionnelle ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars 2020 à 14:18

      La commission de réforme donne un avis car c’est l’employeur qui décide et fait la demande à la CNRACL pour vous.
      L’arrêté ou la décision de radiation des cadres est pris par l’autorité qui a qualité pour procéder à la nomination après avis favorable de la CNRACL. Il appartient donc à l’employeur, avant radiation des cadres de l’agent qu’elle soit d’office ou sur demande, de solliciter l’avis de la CNRACL. La date de radiation des cadres ne pourra être antérieure à la date de l’avis de la Commission de réforme (ou du comité médical lorsqu’il s’agit d’une procédure simplifiée).

      Répondre à ce message

      • Le 20 mars 2020 à 16:28

        Bonjour Claude

        Est-ce-que l’agent est informé de la demande et ensuite de l’avis de la caisse de retraite ? Est-ce que la Caisse de retraite contacte l’agent avant de donner son avis, quand c’est une inaptitude à toutes fonctions ?

        Une autre question : est-ce-que l’agent peut contester le taux ipp retenu par la caisse avant qu’il ne soit définitif ?

        Merci
        Cdt

        Répondre à ce message

        • Le 20 mars 2020 à 17:43

          L’agent est informé avant son, passage à la commission de réforme.
          La caisse de retraite vérifie la légalité de la procédure.
          J’ai répondu hier à 14h25 sur la question de la contestation.

          Répondre à ce message

          • Le 20 mars 2020 à 22:16

            Je voulais juste savoir si à un moment l’agent est contacté par la caisse de retraite, avant qu’elle ne donne son "feu vert" à l’administration employeur pour une mise en retraite. Est-ce que l’agent peut contester auprès de la caisse de retraite son taux ipp ou sa mise en retraite ?

            La réponse désignée concerne la contestation au niveau du comité médical.
            Merci Claude
            Cdt

            Répondre à ce message

            • Le 20 mars 2020 à 22:20

              Je vous ai indiqué ce que j’ai trouvé dans les textes. C’est l’employeur qui décide et c’est vers lui qu’il faut contester. C’est lui demande votre retraite pour invalidité à la caisse de retraite car vous n’êtes pas dans un régime de sécurité sociale mais dans un régime spécial contrôlé par les employeurs.

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mars 2020 à 08:07

    Bonjour,

    suite à un accident de trajet le 14 février 2018 et toujours en arrêt de travail à ce jour
    je suis passé en expertise le 21 février 2020 et je viens d’avoir une lettre de SGA ( ministère des armées ) qui ma fixé la date de consolidation le 21/02/2020 avec un taux IPP de 10% et une inaptitude définitive et absolue à tout emploi dans la fonction publique
    il me demande sur papier libre une demande d’admission à la retraite pour invalidité
    j’ai essayé de les appeler j’arrive pas à les joindre et par email pas de réponse
    les questions : - comment faire car le taux d’IPP je le trouve très bas par rapport à mon accident de moto
    - combien je vais toucher si je suis railler des cadres
    - quelle procédure dois-je faire
    je suis rentré dans le ministère des armées le 01/02/2003 comme fonctionnaire catégorie C et j’ai 65 ans depuis février 2020

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars 2020 à 11:42

      Le taux d’IPP est fixé par une expert médical agréé que vous pouvez contester en demandant une nouvelle expertise.
      Votre radiation des cadres s’accompagne d’une mise à la retraite pour invalidité. Elle est calculée comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49).
      Cette retraite définitive est dérogatoire aux règles de cumul car vous aurez le droit de reprendre un emploi (sauf comme fonctionnaire) et cotiser pour la retraite dans d’autres régimes de retraite. je vous en informe par principe car je doute que ce soit votre intention à 65 ans.
      Dans ce cas vous avez probablement droit à vos autres retraites (voir fiche 18 et suivantes).

      Répondre à ce message

    • Le 18 mars 2020 à 21:36

      bonjour ,
      l’expert medical se base sur des tableaux pour le taux ipp , ils sont visibles sur internet en tapant,
      taux ipp , vs avez peut-être déjà regarder !

      Répondre à ce message

      • Le 19 mars 2020 à 11:14

        Le barème pour un fonctionnaire se trouve en cherchant « barème d’invalidité CNRACL » ou en recherchant le « Décret n° 2001-99 » pour un fonctionnaire d’État. Toutefois, les deux barèmes sont censés être identiques. Vérifiez bien si c’est un site officiel avant de télécharger.

        Répondre à ce message

        • Le 19 mars 2020 à 13:05

          Bonjour
          Il est souvent conseillé à l’agent de contester une expertise et demander une contre-expertise s’il n’est pas d’accord avec le taux ipp fixé par le médecin agréé. D’après de nombreux témoignages, les médecins agréés mettent souvent des taux qui ne correspondent en rien au taux du Barème indicatif, ce qui est mon cas.
          Mais qu’en est il si l’employeur ne répond pas à la demande de l’agent pour une contre expertise, surtout si la commission de réforme a été consultée ? Est-ce-que la contre expertise est un droit ?
          Comment forcer l’employeur dans ce cas pour faire procéder à une contre expertise.
          Merci
          Cordialement

          Répondre à ce message

          • Le 19 mars 2020 à 14:25

            Cette question dépasse celle des retraites. Toutefois, j’ai fait une recherche dans un document titré « Règles et procédures du contrôle médical des fonctionnaires », destiné aux gestionnaires des ressources humaines. C’est un des 4 documents consacrés aux instances médicales dans la fonction publique : comités médicaux et commissions de réforme. Chacun peut les rechercher dans le site officiel de la DGFP et chercher la partie qui le concerne.
            « 6. Contestation des avis
            « 6.1. Les possibilités de contester. Le comité médical est une instance consultative d’appel des conclusions formulées par les médecins agréés lors des contre-visites. Le comité médical supérieur est une instance consultative d’appel des avis rendus par le comité médical. Aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l’avis rendu par la commission de réforme ou le comité médical lorsque ce dernier statue en qualité d’instance consultative d’appel. Dans ces hypothèses où un avis supplémentaire n’est pas susceptible d’être recueilli, il peut être opportun de rechercher une solution par une nouvelle consultation avant que l’affaire ne soit portée au contentieux. L’administration peut alors demander une contre-expertise à un médecin spécialiste agréé qui n’a pas encore été consulté sur le dossier de l’intéressé. Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles du comité médical ou de la commission de réforme, l’administration est suffisamment éclairée pour prendre sa décision ; en revanche, si elles expriment une opinion différente, l’administration peut demander une nouvelle délibération à l’instance consultative. Ces démarches sont à l’initiative de l’administration.
            « 6.2. Délais. La réglementation ne prévoit pas de délai pour contester les conclusions du médecin agréé et l’avis du comité médical. En pratique, les contestations doivent être formulées dès que les conclusions ou avis litigieux sont connus par le fonctionnaire ou l’administration. Tout retard dans la transmission, l’instruction et l’examen de ces contestations conduit le plus souvent à de graves difficultés pour réformer les solutions ou redresser les situations susceptibles d’être améliorées. En conséquence, le bon fonctionnement des comités médicaux et commissions de réforme est un élément important de la gestion des personnels et de la concertation avec les organisations syndicales. »

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mars 2020 à 15:13

    Bonjour Claude
    Je souhaiterais savoir si il y’a une indemnité retraite pour les gens qui ont demandé et obtenu la retraite pour invalidité(ps c’est mon cas) ;Par ailleurs savez_vous comment procéder avec la MGEN pour obtenir l’allocation invalidité, si elle nous bascule dans le statut de retraité.( l’organisme me fait basculer de l’offre Référence Actif à référence Retraité ) Peut-être que d’autre personnes sont passés par cette galère et pourraient m’aider ...
    Ps :j ai 47 ans
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars 2020 à 21:54

      bonjour,
      j’ai été confrontée en 2018
      selon le statut et reglement de la MGEN de mai 2015 , page 24
      l’allocation d’invalidite n’ai pas versée si
      - vs beneficiez de la formule MGEN initiale
      - si vs avez service aide à domicile
      - solidarité
      - complement d’action sanitaire et sociale
      - service d’assistance
      et 2 ans apres avoir obtenu la retraite ou la rente , trop tard pr faire la demande
      ne pas avoir remuneration d’un travail

      Répondre à ce message

    • Le 13 mars 2020 à 22:24

      Il n’y a pas d’indemnité de départ en retraite dans le secteur public, sauf mesure particulière d’un employeur territorial parfois.
      La retraite pour invalidité est une retraite définitive. Mais elle vous autorise à retravailler sans plafond ni limites et à améliorer vos autres retraites lorsque vous y aurez droit.
      Le complément MGEN a une durée limitée et un montant variable, renseignez-vous.

      Répondre à ce message

      • Le 16 mars 2020 à 08:39

        Bonjour Claude
        mon frère a perçu de son employeur une prime retraite lors de sa mise à la retraite pour Invalidite. Il d me semble car cela date de 2016 de 50 euros par année travaillé et simulé jusqu’à 62 ans mais je peux me trompe sur le mode de calcul . Ceci dit mon frère a touché une indemnité ou prime de départ à la retraite de plus de 1000 euros je sais plus exactement à cela s’ajoute une prime annuelle en fonction du revenu par le comite d’entreprise à savoir le CGOS qui va de 300 euros à 800 euros
        tres cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 16 mars 2020 à 10:35

          Le CGOS gère l’action sociale des établissements hospitaliers qui adhèrent volontairement à cette association gérée de façon paritaire (ce n’est pas un comité d’entreprise). Ses prestations étant identiques pour tous les établissements, il verse une prestation lors du départ à la retraite ou du décès de l’agent en activité, titulaire ou contractuel. Si c’est une retraite pour invalidité, le montant est identique à celui d’un agent ayant travaillé jusque 62 ans.

          Répondre à ce message

        • Le 17 mars 2020 à 14:16

          Il s’agit peut être d’une indemnité « départ à la retraite » versée par un organisme social auquel cotise l’employeur de votre frère.
          Ma collectivité - elke - cotise à Plurélya (ancien FNASS) et j’aurai une indemnité qui me sera versée par cet organisme - en fonction également du nombre d’années travaillées.

          Répondre à ce message

      • Le 17 mars 2020 à 14:12

        Bonjour Claude,
        lorsque vous dites que la retraite pour invalidité est définitive, cela signifie t’il qu’elle n’est pas revalorisée, chaque année (ou presque) comme les autres retraités ?
        merci d’avance pour votre retour, et en ces temps difficiles, prenez bien soin de vous !

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mars 2020 à 16:54

    bonjour, dans la fonction publique térritoriale, en maladie proféssionnellle reconnu inapte definitive au poste que je tenais avec ipp de 7%,pas pu etre reclasser, depuis le 30 janvier 2020 recu de la commission de réforme avis favorable pour mise à la retraite pour invalidité,en attente réponse de la cnracl,titulaire depuis juillet 2010, pas cotisé pour invalidité.aujourdh’ui, avant reponse définitive de la cnracl peut-on postuler à un emploi dans le public ou le privé ? combien de temp avant de reçevoir réponse de la cnracl ? Si mis à la retraite touche t-on l’are et peut-on retravailler dans le public et le privé. merci pour vos réponses cordialement lionel

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars 2020 à 18:18

      La retraite pour invalidité vous autorise à retravailler sans plafond ni limites sauf comme fonctionnaire titulaire. Ce nouvel emploi vous augmentera vos autres retraites.
      Vous ne pouvez pas retravailler avant la date de votre radiation des cadres, donc le début de votre retraite pour invalidité.
      Vous pourrez vous inscrire comme demandeur d’emploi et si vous êtes apte, avoir droit à une allocation chômage (ARE). Elle sera versée par votre employeur et elle nous donnera aucun droit pour la retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mars 2020 à 12:46

    Bonjour
    FPE
    Je ne suis pas d’accord avec les conclusions des l’expert. Mon employeur suit ces conclusions, ainsi que la commission de réforme. J’ai attendu l’avis de la commission de réforme, auprès de laquelle j’avais fait part également de mon désaccord avec l’expertise. Mais elle n’en a pas tenu compte, mes écrits n’ont même pas été lus ni vus par la commission .
    Suite à l’avis de la commission de réforme j’ai demandé à mon employeur une contre-expertise, qu’il a refusée. Il persévère dans sa décision.
    Mes questions :
    - L’employeur a-t-il le droit de refuser une demande de contre-expertise ?
    - quelle peut être ma démarche ?
    Merci pour tout
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars 2020 à 16:45

      Le comité médical et la commission de réforme donnent un avis. Mais en cas de désaccord avec le médecin expert agréé, c’est à ce moment là qu’il faut contester. Vous pouviez faire appel à votre médecin traitant pour assister au comité médical.

      Répondre à ce message

      • Le 14 mars 2020 à 17:13

        C’est seulement la commission de réforme qui est sollicitée, car accident de service. Dès que j’ai reçu l’avis de la commission de réforme j’ai demandé une contre expertise à mon employeur, qu’il refuse. Ce que je voulais savoir : est-ce que ma contestation de l’expertise arrive trop tard ? est-ce-que l’employeur peut me refuser une contre-expertise ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 15 mars 2020 à 12:17

          La commission de réforme donne un avis qui n’est pas créateur de droits, donc son avis ne peut pas être contesté.
          Par contre vous pouvez contester la décision de l’employeur. Comme toute décision de l’employeur elle peut être contestée au Tribunal administratif. Il faut alors apporter des preuves que l’avis du médecin expert, de la commission de réforme et la décision de l’employeur ne sont pas conformes à votre situation médicale. Le TA pourra alors vous accorder une contre expertise, à mon avis.
          Je vous invite à lire le CPCM articles L27 à L33bis et R38 et suivants. Mais la question de la réforme est traitée ailleurs come dans la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
          Mais je répète que nous répondons aux questions sur les retraites uniquement, car bien que retraités nous avons la documentation.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mars 2020 à 11:26

    Fonctionnaire dans l’Enseignement âgé de 63 ans , je suis à la retraite pour invalidité (sans Allocations) non imputable au service (Education nationale) J’aurais voulu faire quelques heures comme chargé de Mission très provisoire dans une Collectivité territoriale .Mais bien sûr c’est encore la Fonction Publique Va -t -on me refuser cet emploi et ce cumul ? Même avoir un statut bâtard de vacataire ou autre statut n’est -il pas envisageable pour cette Mission à l’intérieur de la Collectivité territoriale ???
    Si j’accomplissais une semblable tâche , le Centre des Pensions m’interromprait -il mon versement de ma retraite pour invalidité ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars 2020 à 11:40

      Votre retraite pour invalidité vous autorise à reprendre un emploi sans plafond ni limites sauf comme fonctionnaire titulaire. Et ce nouvel emploi améliore votre retraite du régime général si vous ne l’avez pas liquidée. Si c’est le cas lisez la fiche 26.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mars 2020 à 14:10

    Bonjour,
    J’étais enseignante.
    La commission de réforme a décidé, en mai 2019, ma mise à la retraite pour invalidité dû à un accident imputable aux services.
    L’accident date de mars 2017. Depuis je n’ai pas travaillé . J’étais en arrêt de travail dans le cadre de l’accident de travail pas d’ALD ni de MLD. . Salaire à taux plein.
    Une demande d’ATI a été faite en décembre 2018. Ma mise à la retraite a été effective en décembre 2019 avec un taux d’IPP de 44% confirmé par le service des retraites de l’Éducation Nationale de Guérande.

    A ce jour, je n’ai toujours pas eu d’ATI. Peut on me refuser cette ATI ?
    Je n’ai pas eu de nouvelle de la rente d’invalidité. Peut on me la refuser ? Et combien de temps ont ils pour donner une réponse ou un versement ? Est ce que le versement est rétroactif ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars 2020 à 14:25

      Vous n’avez pas eu de réponse du rectorat plus d’un an après la demande d’ATI ! Ce n’est pas normal. Faites une réclamation écrite pour commencer.
      Votre taux d’IPP du à l’accident de service vous donne droit à une rente d’invalidité de ce taux par rapport à votre traitement.

      Répondre à ce message

    • Le 9 mars 2020 à 19:39

      bonsoir Micheline,
      je me permet, pour percevoir l’ATI il faut soit :
      être toujours en activité, ( pas d’arrêt ) et faire la demande dès connaissance de l’ipp, 12 mois pour le faire.
      si on est en arrêt il faut qu’il y ai reprise ( pas de durée minimum ) et envoyer la demande dans les 12 mois suivant la reprise. Vous n’avez pas repris suite à l’accident votre demande d’ATI ne semble pas recevable. Aujourd’hui vous êtes en retraite c’est plutôt la rente qu’il faut demander.
      Quand au délais, pour ma part après plusieurs rappels au bureau des AT-MP ( rectorat Lille ) j’ai reçu de Guérande, 18 mois après ma reprise et l’envoi de ma demande, la notification d’attribution de l’ATI avec rétroactivité.
      Patience et insistance !
      Bon courage,
      Cdt

      Répondre à ce message

      • Le 10 mars 2020 à 11:06

        bonjour , denis,
        je confirme que j’avais repris et envoyer la demande d’ATI aussitôt la reprise , je ne l’ai pas perçue malgré cela , car la maladie professionnelle a été reconnue mais ’’hors tableau ’’donc pas de d’ati ni de rente

        Répondre à ce message

        • Le 13 mars 2020 à 18:29

          bonjour Cretey, pour une maladie hors tableau il faut un ipp minimum de 25 %.

          Répondre à ce message

          • Le 13 mars 2020 à 19:06

            Bonjour
            ces 25% d ipp sont nécessaires pour l’ATI en cas de maladie imputable hors tableau
            qu en est il pour la rente d ‘invalidité en cas de mise en retraite d office ?
            merci

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mars 2020 à 19:17

    Bonjour,
    J’ai demandé la retraite pour invalidité depuis septembre 2019, je suis radié des Cadres depuis le 3 mars mon dossier retraite est en cours donc non finalisé, l’administration me positionne en disponibilité pour maladie.
    Mes questions:Est-ce que l’on est imposable pour le demi traitement en DPM et si oui dois-je faire des démarches auprès des Impôts.
    La pension pour invalidité CNRACL a-t-elle un taux différent pour la CSG, de la CRDS et de la CASA...
    Je vous remercie
    Bien cordialement
    C.R

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier 2020 à 18:19

    Bonjour,
    Je passe en commission de réforme le 23/01 pour retraite anticipée pour invalidité. Je suis aide-soignante dans une EHPAD depuis 31 ans. Je vais avoir 56 ans en avril. Je voulais savoir ce qu’était exactement le traitement brut indiciaire pour le calcul de la retraite. Est-ce le salaire de base ? Faut-il ajouter bonification indiciaire, indemnité de sujétion spéciale, prime forfaitaire d’AS et prime de sujétion AS ? Comme la directrice n’a pas de poste pour moi, ni en reconversion, je suis sûre d’être en retraite, puis-je demander l’ARE à mon administration et en quoi ça consiste (indemnité de chômage ?) merci de votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier 2020 à 09:49

      Le calcul de la pension repose sur l’indice détenu depuis six mois. Regardez sur votre fiche de paie la ligne cotisations retraite et vous verrez l’assiette prise en compte pour le calcul de la retraite (elle comprend votre prime de sujétion). Lisez la fiche 49.
      Le processus d’indemnisation passe par votre inscription à Pôle Emploi avec certificat médical d’aptitude qui vous délivrera un courrier de droit à l’ARE, mais pas par eux, par votre employeur car il ne cotise pas à l’assurance chômage.
      Je dois vous informer que cette période de chômage indemnisé ne vous donne aucun droit pour la retraite au régime des fonctionnaires (vous êtes en retraite) ni au régime général (vous n’avez pas cotisé chez eux eux avant le chômage). Pour la retraite il est préférable de retravailler le plus vite possible.

      Répondre à ce message

      • Le 11 mars 2020 à 19:36

        Bonsoir,
        je reviens vers vous suite à votre réponse sur l’ ARE, j’ai travaillé dans le privé avant le public pendant 6 ans, cela va-t-il me donner des droits supplémentaires à l’âge de 62 ans ? Et si je retravaille ? J’ai l’opportunité de travailler comme secrétaire de mairie qq heures par semaine, je serai contractuelle ? Cotiserais-je pour ma retraite CNRACL ou pas ? Merci de votre réponse
        cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mars 2020 à 09:39

    Bonjour ,
    Fonctionnaire titulaire d’une collectivité territoriale depuis 2001, mon dossier d’invalidité est passé en commission de réforme mi-février 2020 avec comme conclusion « inaptitude définitive et absolue à exercer toutes fonctions » à compte du 11/01/2020 avec un taux de 8%.Savez vous d’après votre expérience le temps moyen que nécessite un traitement de dossier de la part de la CNRACL quand à l’ouverture d’un droit à pension de type invalidité car je n’ai pas de revenus depuis janvier 2019.D’autre part, j’ai été de nouveau placée en disponibilité d’office pour raison de santé jusqu’a la date de décision d’admission à la retraite ,alors que j’ai déjà eu 3 ans de disponibilité de 2017 à 2020 .Est ce une procédure normale car il me semble comprendre d’après les textes de loi que pour le renouvellement d’une quatrième année l’agent doit pouvoir reprendre ses fonctions ou être reclassé avant l’expiration de la quatrième année.Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars 2020 à 16:03

      La durée de la disponibilité pour raison de santé est fixée à un 1 an maximum, renouvelable 2 fois 1 an maximum. Exceptionnellement, elle peut être renouvelée une 3e fois si le comité médical estime que vous devrez normalement pouvoir reprendre vos fonctions ou être reclassé avant la fin de la 4e année.
      Votre situation a trop trainé.
      Vous pouvez demander à rester indemnisé au titre de l’article 4 du Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics non industriel ou commercial.
      Vous pouvez aussi demander l’application de l’article D712-12 du Code de la sécurité sociale.
      Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi afin d’obliger votre employeur à vous indemniser.
      C’est à vous de décider, je répond en principe sur la retraite uniquement.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mars 2020 à 15:44

    En invalidité depuis 2014 j’aurai 62 ans en septembre le service d’assurance retraite m’indique de ne pas faire de demande puisqu’un dossier me sera systématiquement envoyé 4 mois avant. Qu’en est il ? Je ne voudrais pas avoir des retards de paiement. Merci de me donner votre avis

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mars 2020 à 14:10

    Bonjour,

    Je découvre votre site et j’en suis ravie je pense que je vais changer de syndicat et venir chez vous.
    Voici ma question : j’ai 64 ans j’ai tous mes trimestres née en 1956 je peux partir quand je veux mais pour raisons financières je souhaite continuer jusqu’à 67 ans age maximum.
    Or j’ai une maladie chronqiue invalidante et mon médecin me parle de mise en invalidité. Que se passerait-il si je passais en invalidité avec possibilité de continuer de travailler/
    et combien je toucherais par mois salaire intégral ? plus la pension ? Mais surtout ma peur c’est qu’ils me mettent à la retraite d’office étant fonctiionnaire. Et pour le calcul de ma future retraite ça changerait quoi ?
    Merci de votre réponse et bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars 2020 à 20:33

      Comme indiqué fiche 54, la retraite pour invalidité autorise à retravailler ailleurs sans limites ni plafond et obtenir une autre retraite tout en la percevant.
      Votre retraite pour invalidité sera calculée comme expliqué fiche 49 mais sans décote.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mars 2020 à 03:06

    Bonjour, je passe en commission de reforme tres bientôt apres un clm de 3 ans pour une demande de retraite anticipe pour invalidité. L’expert m’a attribué une IPP de 30% or je n’ai pas eu de maladie professionnel, ni accident. A quoi sert donc cet IPP ? Est ce le taux d’invalidite qu’on m’attribura a la commission de reforme donc 30% ??
    Qui attribue le taux de 60% d’invalidite pour toucher au moins la moitié du traitement de base ? J’ai une RQTH depuis 2012 et je pensais que le taux d’invalidité était donc d’au moins 50%. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars 2020 à 22:42

      Il y a différents taux d’invalidité. Celui attribué par la MDPH a d’autres critères.

      Répondre à ce message

      • Le 7 mars 2020 à 03:11

        Bonjour,
        je n’ai pas vraiment eu de réponses a mes questions.
        Quel sera mon taux d’invalidite une fois passée en comission de reforme dans mon cas ? 30% comme l’ IPP ?
        A quoi sert ce taux ? Que va t’il m’apporté ? Joue t’il sur le taux de pension ??
        merci pour votre réponse. Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mars 2020 à 09:00

    Bonjour,
    je reviens vers vous Claude, car mon médecin de travail a pris contact avec moi afin de connaitre l’évolution de mon état de santé.
    Pour rappel, j’ai eu 1 an de CMO et 2 ans de mise en dispo d’office pour raison médicale jusqu’au 19/05/2020.
    Il préconisait que je fasse la demande de mise en retraite pour invalidité. Mais je l’ai informé que si je faisais cela je perdais tout droit à une allocation chomage. Elle me disait que je ne percevrais pas une quelconque allocation chomage car je cotisais CNRACL.
    Pouvez-vous m’éclairer ?
    Merci
    Bonne journée
    Delphine

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars 2020 à 09:30

      La disponibilité pour raison de santé ne compte pas pour la retraite de fonctionnaire, c’est donc défavorable.
      La retraite pour un invalidité équivaut à une perte d’emploi donnant droit à une indemnité chômage versée par l’employeur public directement. Certains employeurs refusent de la payer et utilisent le fait que le fonctionnaire a fait la demande lui même. Donc que la perte d’emploi n’est pas involontaire. Comme vous étiez fonctionnaire, cette période de chômage, indemnisé ou pas, ne comptera pas pour la retraite du régime général. C’est défavorable.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mars 2020 à 16:39

    Bonjour,
    J’ai demandé une retraite anticipée pour invalidité.
    J’ai fait un burn out constaté en classe, eu un CLM, un Mi-temps thérapeutique..
    Ma pension s’élève à 883 € brut. Ce qui est faible car aujourd’hui je ne peux plus enseigner et travailler plus de 4 h d’affiler dans un bureau où autre.
    J’ai 72 trimestres sur 19,75 ans.
    Je pensais avoir la moitié de mon salaire mais non.
    Que puis je faire ? Faire appel ? Comment puis je savoir mon taux d’invalidité, il ne m’a été donné.
    Merci de votre réponse.
    Cordialement
    Carole

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars 2020 à 16:00

      Bonjour,

      C’est votre "j’ai" qui m’inquiète....

      Si vous recevez une pension, c’est que vous êtes déjà à la retraite.... à moins que je me trompe ?

      Si vous ne recevez pas de pension d’invalidité, c’est que votre maladie non imputable au service doit avoir un taux inférieur à 50%.

      Demander votre taux à votre DRH. Si vous êtes à la retraite, il n’y a plus de révision possible (à confirmer par Claude cfdt).

      J’espère vous avoir répondu à vos questions.r
      Bonne journée

      Répondre à ce message

      • Le 6 mars 2020 à 16:21

        bonjour ,
        je pense que cette personne est en retraite pr invalidité avec une pension de 883 bruts.
        c’est le montant perçu en general , pr une vingtaine d’années de service
        avec un salaire de 1500 € nets, en fin de carrière correspondant à un salaire de fonctionnaire cat C ,
        — le taux d’invalidité est déterminé par les médecins experts des services médicaux de l’administration

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mars 2020 à 02:59

    Bonjour,
    Je suis enseignante en CLD depuis Septembre 2018,suite à un état dépressif après un burn out. Je viens d’avoir 60 ans(Janvier 2020). Ma santé s’est beaucoup améliorée. J’envisage de demander ma réintégration. En Janvier 2022, j’atteindrai l’âge légal de la retraite avec le nombre d’annuités, mais j’ ’envisage de prolonger de deux années.
    Pensez vous qu’on puisse me mettre d’office à la retraite ? Comment puis—je refuser ? Je me sens vraiment mieux et je ne désire pas terminer ma carrière de cette façon.
    Merci à l’avance pour vos conseils
    Paulette

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars 2020 à 10:02

      On ne peut pas vous mettre à la retraite d’office avant votre âge limite (67 ans). Et la retraite d’office pour invalidité suppose qu’un médecin expert vous déclare inapte à tout emploi, puis que ce soit confirmé par le comité médical puis la par commission de réforme.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 février 2020 à 12:35

    Bonjour je suis malade j’ai eu 3 ans de longue maladie je suis dans la fonction territoriale et là j’ai été déclaré à la retraite d’invalidité favorable à 15% de taux non imputable au service je comprend pas se que cela signifie apparemment la mairie me dise que je ne travaillerai plus merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 29 février 2020 à 01:23

    Bonjour,
    La CNRACL a donné un avis favorable à ma mise en retraite pour invalidité à compter du 1er Mars 2020, date à laquelle elle m’a déclarée « sortie des cadres ». J’ai touché - de la part de mon employeur - une indemnité de coordination jusqu’au 28/02/2020 et à compter du 1er mars c’est la CNRACL qui prendra le relai en me versant ma retraite. A mon avis je ne devrais donc pas rembourser ces indemnités de coordination qui me sont versées depuis le le 1er septembre 2019, étant donné que ma retraite n’aura pas d’effet rétroactif mais prendra juste le relai du versement de ces indemnités ?
    Ai je viens compris ?
    Merci d’avance pour votre retour.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 24 février 2020 à 20:07

    Bonjour,
    Je suis enseignant chercheur à l’université. J’ai fait 3 ans de CLM et j’ai repris début 2020 un temps partiel thérapeutique de 3 mois. Le problème c’est que devant faire 2 fonctions : enseignement et recherche, le médecin du travail m’a fait une dispense d’enseignement pour préserver ma santé fragile.
    Maintenant, l’université voudrait reprendre mon poste d’enseignant chercheur.
    Je voudrais savoir si le président peut m’accorder de lui-même sans passer par la procédure commission de réforme une retraite anticipée pour invalidité ? Ou si je dois faire la procédure et qu’il peut au final s’opposer à l’avis de la commission ?
    Cordialement,
    Laura

    Répondre à ce message

    • Le 26 février 2020 à 11:19

      Merci de lire ma réponse « Le 25 février à 10:40 ».

      Répondre à ce message

      • Le 26 février 2020 à 15:23

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse.
        Si je comprends bien, c’est la commission de réforme qui rendra un avis pour une retraite anticipée pour invalidité.
        Pour l’employeur qui prend la décision finale : est-ce le président de mon université ou une autre instance de l’enseignement supérieur et de la recherche ?
        Bien cordialement,

        Laura

        Répondre à ce message

        • Le 26 février 2020 à 21:55

          Pour les fonctionnaires d’État, les textes indiquent que c’est le ministre. Il consultera le service des retraites de l’État.

          Répondre à ce message

          • Le 27 février 2020 à 19:20

            Bonjour,

            Merci pour votre réponse.
            Je vois le président de l’université bientôt.
            Peut-il décider et m’obliger à prendre ma retraite pour invalidité ? Si oui, quelle sera la procédure ?
            J’ai lu toutes les informations et j’ai trouvé qu’il fallait que j’ai épuisé tout mes droits à congé (j’ai eu un CLM de 3 ans) et que je sois déclarée inapte (ce qui n’est pas le cas car le comité médical m’a octroyé un temps partiel thérapeutique à 50 %). J’ai repris et tout se passe bien. Le médecin du travail veut que je continue à travailler, ce que je souhaite.
            Bien cordialement,
            Laura

            Répondre à ce message

            • Le 28 février 2020 à 00:09

              Je ne comprend pas pourquoi vous vous inquiétez au vu de votre situation. Tout se passe bien, continuez ainsi.

              Répondre à ce message

              • Le 28 février 2020 à 08:21

                Bonjour,

                Je n’ai pas été claire dans ma question.
                Ma reprise se passe bien car j’ai une dispense d’enseignement. Suite à ma maladie, je ne suis plus capable d’enseigner.
                La dispense devait être d’un an et j’ai reçu la semaine dernière une lettre du président indiquant qu’elle n’était plus que de 3 mois.
                Le président veut que je quitte mon poste d’enseignant chercheur. Pour faire simple, il veut que je parte. il n’y a pas de possibilité de reclassement.
                Je me demande comment il peut me forcer à prendre ma retraite pour invalidité ? C’est très stressant pour moi. Et je serai très pénalisée financièrement.
                Merci pour votre réponse et désolée de vous déranger à nouveau.
                Très cordialement,
                Laura

                Répondre à ce message

                • Le 28 février 2020 à 19:12

                  Il faut alors vous organiser pour faire respecter vos droits. Soit vous les étudiez et prévoyez d’aller au tribunal administratif vous-même, soit vous trouvez un militant syndical susceptible de vous aider à le faire.

                  Répondre à ce message

                • Le 29 février 2020 à 09:52

                  Bonjour
                  Le poste d’enseignant chercheur est un ensemble. Si vous n’êtes plus en capacité d’enseigner cela me parait logique que le président de l’Université veuille le récupérer en "entier". Il a besoin d’un enseignant et ne peut vous faire remplacer sur une durée illimitée.
                  Votre reclassement, s’il ne se fait pas sur place, dans l’administratif, il sera peut être possible par détachement ou mutation dans une autre institution d’Etat où il n’est question que de la recherche "type CNRS, INRIA, INRA..."
                  Le Président va finir par solliciter le comité médical et la commission de réforme, si le reclassement n’est pas possible ou refusé je ne vois pas comment vous pourriez échapper à la mise en retraite pour invalidité.
                  Cordialement

                  Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 février 2020 à 10:41

    bonjour,
    je suis fonctionnaire titulaire d’une collectivité territoriale depuis 2003 ma disponibilité d’office pour raison de santé s’est terminée le 11/01/2020 (2017 à 2020) ,après un an de congé maladie ordinaire (2016).J’ai perçu des indemnités journalières de maladie durant l’année 2016 ainsi qu’une indemnité de coordination de janvier 2017 jusqu’au 11 janvier 2019 (donc 3 ans d’indemnisation en tout).J’ai moi même demander une retraite anticipée pour raison de santé car ma pathologie ne me permettait pas de reprendre le travail malheureusement. Je ne perçois plus aucun revenu depuis le 11 janvier 2019 et le comité médical m’a déclarée inapte à toute fonction a partir du 11/01/2020,et la commission de réforme s’est réunit le 13 février 2020 pour statuer sur mon dossier.En attendant l’aboutissement de mon dossier d’invalidité auprès de la CNRACL qui est apparemment très long, ma question est la suivante : ma collectivité peut elle me laisser sans revenu durant l’instruction de mon dossier d’invalidité auprès de la Cnracl, ou suis je en droit de prétendre à un demi- traitement en attendant de percevoir ma pension d’invalidité selon le decret 2011-1245 du 5 octobre 2011.Ce décret existe,j’ai même envoyer une lettre RAR à mon employeur celui ci ,n’a pas répondu....d’autre part est-il exact que étant donné qu’il y a une procédure d’invalidité en cours on n’en peut pas percevoir l’allocation d’invalidité temporaire ?
    Merci de votre précieuse aide .
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 28 février 2020 à 21:55

      La durée de la disponibilité pour raison de santé est fixée à un 1 an maximum, renouvelable 2 fois 1 an maximum. Si vous êtes définitivement inapte à l’exercice de toute fonction, vous êtes admis à la retraite pour invalidité.
      C’est le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 qui vous concerne, articles 17 et 37.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 février 2020 à 13:12

    Bonjour,
    Je viens d’apprendre que je suis en retraite pour invalidité (mon dossier a été accepté par la CNARL). Mon solde tout compte est prévu ce mois-ci. Je voudrais avoir quelques informations. Je suis fonctionnaire territoriale et je suis en arrêt depuis 8 ans. Je voulais savoir comment était régularisé mes congés payés depuis mon arrêt.
    Puis travailler malgré cette invalidité catégorie 3 avec tierce personne ?
    Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 19 février 2020 à 21:47

      Les congés des fonctionnaires ne sont pas des congés payés comme dans le code du travail. Les congés non pris sont perdus selon votre statut, même si c’est contesté en justice parfois.
      La notion de catégorie 1, 2 ou 3 ne concerne que le secteur privé. Si l’invalidité est d’au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension, comme indiqué dans cette fiche. En cas de recours de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, une majoration spéciale peut vous être versée (voir fin du point 1 de cette fiche). Cette majoration spéciale est égale à 1 183 € par mois en 2020.
      La retraite pour invalidité vous autorise à retravailler sauf comme fonctionnaire.

      Répondre à ce message

      • Le 20 février 2020 à 12:04

        La Cour de Justice de l’Union Européenne a reconnu à plusieurs reprises le droit à indemnisation des congés annuels non pris pour un fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité sans avoir pris l’ensemble de ses congés, dans les limites suivantes :
        - L’indemnisation maximale est fixée à 20 jours par année civile pour 5 jours de travail par semaine1(correspondant à la durée minimale de quatre semaines de congés annuels imposée par le droit de l’Union européenne).
        - L’indemnisation se fait selon la période de report limitée à 15 mois à compter de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

        Le juge administratif français a donc fait application de ce droit à paiement des congés annuels non pris du fait de la maladie en cas de cessation de la relation de travail.

        Ainsi, en cas de retraite, de licenciement, ou de mutation, l’indemnisation des congés annuels non pris du fait de la maladie doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

        Répondre à ce message

        • Le 21 février 2020 à 08:13

          Bonjour Ligot,

          Suite à votre message , on m’a toujours dit que les congés annuels n’ont pris étaient perdus, donc votre message est tres interressant, après je suppose qu’il faut encore batailler pour avoir gain de cause face à l’administration.Mais c’est bon à savoir
          Bien cordialement.
          Marie

          Répondre à ce message

      • Le 27 février 2020 à 01:09

        Re. J’ai pris note de vos conseils très précieux. Par contre, je suis en invalidité à 80 % avec une aide tierce personne. Puis-je travailler en télé travail pour me revaloriser et pour me trouver un objectif. Jai 41 ans et j’ai le moral à zéro. A qui dois je déclarer cette activité si je peux y accéder. Puis je cumuler les revenus. Il me faut une occupation quotidienne car être enfermé à la maison, je n’ai plus de vie sociale. Où puis prendre des renseignements pour accéder à la tierce personne ou cette tierce personne peut-être une personne de ma famille. Je suis dans le flirt complet. Merci pour vos réponses.

        Répondre à ce message

        • Le 27 février 2020 à 23:23

          Je m’efforce de vous renseigner, pas de vous conseiller, c’est vous qui décidez à la fin.
          Il me semble que la MDPH serait mieux à même de vous renseigner pour la majoration pour tierce personne. Elle n’est pas conditionnée à l’emploi d’un salarié et ne dépend que votre situation médicale. Elle n’interdit pas de travailler non plus. Il existe de nombreuses activités bénévoles à domicile, comme mes réponses.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 décembre 2019 à 16:48

    J’ai 52 ans, je vais être en inaptitude définitive et absolue avec un taux de 30 % d’invalidité, comment sera calculée la pension versée par la CNRACL, sachant que mon indice brut au 01 janvier 2019 était de 361 et mon salaire avant le demi traitement de 1546,39 brut.
    Merci d’avance
    Cordialement
    Francine

    Répondre à ce message

    • Le 29 décembre 2019 à 11:53

      Votre pension sera calculée comme une autre pension (fiche 49) mais sans décote.
      Vous aurez le droit de retravailler sans plafond ni limites.

      Répondre à ce message

    • Le 3 janvier 2020 à 23:26

      bonjour , me,
      je peux vs informer que pr un salaire a peu pres equivalent au votre avec 20 ans de fonction publique j’ai 830€ nets

      Répondre à ce message

      • Le 24 février 2020 à 22:34

        Patricia, votre taux d’incapacité devait être supérieur à 60% ?

        Répondre à ce message

        • Le 26 février 2020 à 21:56

          bonjour ,, ami ,
          pas du tout , je n’ai eu que 3% d’ipp ?
          pourquoi dites vs cela ?
          la retraite d’invalidité depend du nombres d’années cotisées et du salaire ,
          et si le montant est trop bas, il y a un minimum garanti, ce que j’ai eu
          j’ai presque 900 € maintenant car je ne paie plus la CSG

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 février 2020 à 08:53

    Bonjour Claude
    Fonction publique d’Etat, accident imputable au service. Avant une décision de mise en retraite pour invalidité l’employeur doit il demander les avis du comité médical et la commission de réforme ? Pour moi le comité médical n’a jamais été sollicité. Est-ce suffisant, et légal ?
    Merci
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 25 février 2020 à 10:40

      Selon le décret 86-442 modifié, les cas de consultation obligatoire sont indiqués :
      « Les comités médicaux sont chargés de donner à l’autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d’ordre médical qui peuvent s’élever à propos de l’admission des candidats aux emplois publics, de l’octroi et du renouvellement des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et de la réintégration à l’issue de ces congés.
      Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne :
      1. La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs ;
      2. L’octroi des congés de longue maladie et de longue durée ;
      3. Le renouvellement des congés de longue maladie et de longue durée ;
      4. La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou de longue durée ;
      5. L’aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après congé ou disponibilité ;
      6. La mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son renouvellement ;
      7. Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une modification de l’état physique du fonctionnaire, ainsi que dans tous les autres cas prévus par des textes réglementaires. »

      Dans le même décret, les cas de recours à la commission de réforme sont indiqués :
      « La commission de réforme est consultée notamment sur :
      1. L’octroi du congé de maladie ou de longue maladie (...) ;
      2. L’application des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis ;
      3. L’octroi du congé susceptible d’être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre (...) ;
      4. La reconnaissance et la détermination du taux de l’invalidité temporaire ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’invalidité temporaire (...) ;
      5. La réalité des infirmités résultant d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle, la preuve de leur imputabilité au service et le taux d’invalidité qu’elles entraînent, en vue de l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (...) ;
      6. L’application des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.
      7. L’application, s’il y a lieu, des dispositions réglementaires relatives à la mise en disponibilité d’office pour raison de santé. »

      Le comité médical comme la commission de réforme donnent des avis, car au final c’est l’employeur qui décide dans les fonctions publiques.

      Répondre à ce message

      • Le 25 février 2020 à 16:52

        Je croyais que le constat de l’inaptitude définitive était du ressort du comité médical. Il n’en est rien apparemment. C’est donc la commission de réforme qui a ce rôle, de même pour l’invalidité. Est-ce-que cela concerne seulement les accidents de service ?
        Merci

        Répondre à ce message