UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mises à jour :
 de l’encadré sur la Majoration tierce personne (9/17) ;
 de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité (2/18) ;
 ajout d’un encadré à la fin de la fiche (10/18) ;
 remplacement de la commission de réforme par le conseil médical siégeant en formation plénière dans le point 1 (décrets du 11 mars 2022) (22/3/22) ;
 ajout au point 3 de la dérogation à la condition des 6 mois dans l’indice pris en compte pour la liquidation de la pension (22/3/22) ;
 ajout encadré suite réforme des retraites au point 3 « si droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par le conseil médical siégeant en formation plénière dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM), qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis du conseil médical siégeant en formation plénière par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle pouvant continuer à exercer des fonctions peut avoir droit à une allocation temporaire d’invalidité (ATI) cumulable avec son traitement. L’incapacité permanente est d’au moins 10%. Pour une maladie en lien avec l’exercice des fonctions, désignée dans l’un des tableaux de maladie professionnelle de la sécurité sociale, le droit à indemnisation peut être ouvert sans condition de taux. Pour une maladie professionnelle reconnue mais ne figurant pas dans l’un des tableaux de maladie professionnelle, un taux d’invalidité minimum de 25% est exigé.
La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite. Le montant est égal au taux d’invalidité multiplié par le traitement brut de l’indice majoré 245 (1 206 € en 2023).

Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’ATI

La demande d’allocation temporaire d’invalidité (ATI) passe par son service de ressources humaines. Elle doit être déposée dans le délai d’un an :
 À compter de la reprise d’activité, si celle-ci intervient après la consolidation de votre état de santé ;
 À compter de la constatation officielle de la date de consolidation de l’état de santé, si la consolidation est fixée après la reprise de votre activité.
L’employeur vous convoque chez un ou plusieurs médecins agréés et votre dossier médical sera soumis au conseil médical pour avis.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme imputable au service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 745 € en 2024), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour invalidité mais aussi pour carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l’agent n’est plus en service par suite, dans l’un et l’autre cas, d’un accident survenu en service ou à l’occasion du service.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge de la retraite pour inaptitude pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein (09 Retraite anticipée pour inaptitude, invalidité et AAH ).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

La réforme des instances médicales dans le site de la CFDT Fonctions Publiques.

Fiche pratique sur le conseil médical par la CFDT Fonctions publiques.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mars à 16:35

    Bonjour,
    voici ma situation, j’ai 57 ans, fonctionnaire aux impôts, je suis reconnu en maladie professionnelle avec un taux de 25 % (sachant que pour l’instant ils ne servent à rien) et mis en citis avec effet rétroactif au 10 septembre 2021 suite à mon passage devant l’expert mandaté et le comité médical. Je perçois de nouveau mon salaire global. J’étais en CLD jusqu’au 10 mars 2024, les RH m’ont demandé de fournir un certificat de mon médecin pour arrêt en maladie professionnelle du 10 mars 2024 jusqu’au 10 septembre 2024. L’avis de l’expert mentionnait ( une psychiatre) qu’elle ne pouvait pas donner de date de reprise voir même jamais de date de reprise. La direction m’a signifié que je repasserai devant un expert mandaté avant le 10 septembre 2024. Mon médecin et la psychiatre qui me suivent mensuellement n’arrêtent pas de me dire que je ne retravaillerais jamais. Si la visite devant l’expert mandaté par la direction et que le comité décide qu’effectivement je ne serai jamais en capacité de reprendre le travail, que va t il se passer ?
    Merci de vos réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 15:05

      Bonjour,

      Vous êtes placé en CITIS suite à une maladie professionnelle. Le droit au CITIS vous est maintenu sans limite de temps dès lors que vous n’êtes pas reconnu apte à la reprise ou placé à la retraite pour invalidité. Aucun autre motif (pas même la fixation d’une date de consolidation) ne valide sur le plan juridique une fin de CITIS.

      La suite probable vous concernant est donc une procédure aboutissant à votre mise à la retraite pour invalidité.

      Cette procédure implique que votre inaptitude définitive à tous postes soit constatée. Cela doit être très certainement l’objet de la saisine de l’expert au 10 septembre 2024 : se prononcer sur votre aptitude.

      Si l’expert ne constate pas d’inaptitude, votre CITIS perdure en principe.

      Si l’expert constate votre inaptitude, l’employeur saisira le conseil médical pour qu’il se prononce pour avis quant à votre mise à la retraite. Le conseil médical suit dans l’immense majorité des cas l’avis de l’expert.

      Si le conseil médical rend un avis favorable, votre employeur saisira le service de retraite dont vous dépendez pour avis. Une fois cet avis rendu, vous serez alors placé en retraite pour invalidité. Cette mise à la retraite ne peut en principe être rétroactive : elle doit avoir une prise d’effet au jour de la décision vous la notifiant ou a posteriori de ce même jour.

      Tant que cette procédure perdure, ce qui peut être long, vous continuez à bénéficier du CITIS, dès lors que vous fournissez, s’ils vous sont demandés, des arrêts, et donc de votre plein traitement.

      La mise à la retraite pour invalidité ne vous empêchera pas à terme de retravailler dans le privé si vous vous en estimez capable.

      Par ailleurs, la maladie professionnelle subie vous ouvre droit à une indemnisation fondée sur le régime de la responsabilité sans faute de l’employeur. Cette indemnisation est distincte des allocations prévues statutairement et correspond au versement d’une somme en capital suite, dans la plupart des cas, à une saisine du tribunal administratif. La somme peut être conséquente, à titre d’exemple j’ai obtenu récemment le versement d’une somme de 40 000 euros en indemnisation d’une MP ayant occasionné un taux d’IPP à hauteur de 24 %.

      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique.

      Répondre à ce message

      • Le 28 mars à 11:18

        Bonjour,
        merci pour vos réponses rapides et précises mais j’ai juste une dernière question concernant au cas où effectivement je suis mis en retraite pour invalidité, comment se fait la démarche pour la saisine du tribunal administratif et avez vous un exemple de demande ?
        Merci de vos réponses et bonne journée

        Répondre à ce message

        • Le 28 mars à 17:40

          Bonjour,

          Pour contester une décision devant la juridiction administrative, il suffit, sur le principe, d’adresser par courrier au tribunal administratif compétent (celui dans le ressort duquel vous êtes affecté dans votre cas) l’argumentation que vous souhaitez mettre à l’encontre de la décision contestée ainsi qu’une copie de celle-ci.

          S’agissant de mon activité professionnelle, je ne peux malheureusement vous communiquer un modèle à titre gratuit mais il me semble qu’il en existe sur internet.

          Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 28 mars à 17:47

    Bonjour,
    après des arrets de travail longue maladie et maladie de longue durée, mon fils agé de 44 ans, reconnu handicapé à plus de 80 % par la MDPH, n’est pas apte à reprendre son
    poste de travail selon le médecin spécialiste qui le suit. Mon fils a été intégré dans la fonction publique d’état en 2008 comme travailleur handicapé et a pu
    travailler à temps plein jusqu’en 2018. S’en est suivi un arret de ttavail maximum de 5 ans au bout duquel il a demandé une mise en invalidité. Le dossier est actuellement en cours
    depuis 10 mois.
    Ma question est la suivante : qu’elle est la différence entre mise en invalidite-retraite (termes employés dans mes contacts avec la DRH) et rertraite pour invalidité (mon fils n’a pas l’âge pour bénéficier d’une "retraite") ?
    En ce qui concerne la RAFP, si mon fils est accepté en "invalidité" est-ce que les cotisations pour la retraite complèmentaire continuent jusqu’à la mise à la retaite ?

    Pour le moment il continue à percevoir une rémuneration basée sur 50 % de son salaire brut : a quoi correspond cette rémunération et que va t’il se passer en cas de mise en invalidité rétroactive ?
    Voilà beaucoup d’interrogations auxquelles je n’ai pas trouvé de réponses dans mes recherches.
    Je vous remercie beaucoup de bien vouloir m’éclairer sur ces points.

    J’écris pour mon fils car celui-ci est complètement perdu dans ces démarches et son état psychique ne lui permet pas de prendre en mains son avenir.

    Bien cordialement.
    L.FERON

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars à 18:04

      Il n’existe qu’un seul dispositif de retraite pour invalidité en cas d’inaptitude d’un fonctionnaire titulaire.
      Il aura droit à une retraite définitive calculée comme une retraite normale mais sans décote (voir fiche 49).
      La RAFP est une toute petite retraite dépendant des primes et n’est versée qu’à l’âge légal (voir fiche 53).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mars à 10:30

    Bonjour,
    Professeur des écoles depuis 2000, 23 ans ancienneté .
    5 ans de cld en tout.
    Demande mise en retraite anticipée pour invalidité en juin 2020.
    Passage devant expert en septembre 2020.
    Depuis, le traitement dossier a traîné, j ai appris enfin que mon dossier avec toutes les pièces avait été transmis au sre. 2 ans d attente...
    Et maintenant, au bout de 2 ans, je reçois un mail du service des retraites qui m indique que le sre demande une.nouvelle expertise médicale...
    Je précise que le 1er expert avait demandé un taux de 50 pour cent d après ce qu il m’avait dit.

    Questions :

    1 Pourquoi le sre demande une 2eme expertise, 2 ans après ???
    2 que peut il se passer ensuite ? Révison du taux ? Refus invalidité ?
    3 dans le cas extrême d un refus invalidité, je me retrouve sans revenus et licencié ???

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 12:59

      Bonjour Frederic,
      Je suis enseignante dans le secondaire et également en attente du traitement de mon dossier par le SRE. (Au passage, je suis effarée par le temps d’attente du traitement de votre dossier !)
      L’un des experts que j’ai vu m’a dit qu’une 2e expertise pouvait être demandée si le taux accordé était considéré comme élevé. Je suppose que c’est le cas surtout si l’invalidité est reconnue comme attribuable au service, car dans ce cas vous avez droit à une rente viagère (en plus de votre retraite) qui est proportionnelle au taux d’invalidité.
      Si vous n’avez que 23 ans d’ancienneté, cela ferait une différence importante car vous êtes encore assez loin du nombre de trimestre d’une carrière complète.
      Pourriez vous me dire s’ils ont continué à vous verser un demi-traitement pendant tout ce temps ?
      Cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 28 mars à 17:23

        Il y a un barème d’invalidité officiel commun pour tous les fonctionnaires. Si le taux sort de la fourchette du barème, le SRE refuse (par exemple 30% d’IPP alors que le barème prévoit une fourchette de 10 à 20%).

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mars à 14:43

    Bonjours,

    j’ai une question cette année fin 2024 je toucherais ma retraite invalidité ,selon le calcul. Ma question es ce que la CNRACL me fera bénéficier des 5.3 %
    d’augmentation prévue a partir avril 2024 sachant que j’aurais la retraite invalidité en novembre 2024.
    Merci.
    on m’ a répondu que le délai d’instruction c’est 6 mois soit octobre 2024 et on m’a dit que mon dossier serais pris en charge et la je comprends pas
    si la procédure dossier complet en avril 2024 plus la procédure a partir de cette date qui donne jusqu’en octobre 2024 alors pourquoi dire que mon dossier sera pris en chaRge de quoi ?
    JE COMPRENDS PAS CETTE CHARGE DU DOSSIER ?

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars à 09:05

      voici le message que j’ai reçu et je comprends pas
      Monsieur,

      Je vous confirme que la commune de Salon de Provence a bien initialisé une demande de liquidation de pension d’invalidité vous concernant.

      Ce dossier doit être complété par votre collectivité puis adressé à mes services, assorti des pièces justificatives, pour instruction. C’est à la date de réception de tous les documents que nous considérerons le délai de traitement.

      Actuellement, les délais d’instruction sont de quasi 6 mois.

      Ainsi, si votre dossier nous parvient complet courant avril, il devrait être pris en charge courant octobre 2024.

      puisque le delai d’instruction est de 6 mois alors a quoi correspond le mois d’octobre 2024 cad encore quelques mois pour la réponse ?

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mars à 10:04

    Bonjour
    Je suis en arrêt maladie CITIS , reconnu imputable au service , la date de l’accident de travail est 2020. J’avais repris quelques mois le travail et je suis désormais en arrêt de travail depuis décembre 2021.
    J’ai eu une expertise médicale avec un médecin psychiatre en janvier 2024 je viens de prendre connaissance du compte rendu. Je suis déclarée inadapte définitif et totale à mon poste et à tout poste et mise en retraite pour invalidité. Je suis cadre dans la FPH .
    Mon employeur ne m’a pas contactée suite à cette conclusion.
    Que va-t-il se passer pour moi désormais, je suis née en 1962 ? Vais -je avoir de la décote , je n’ai pas encore tous les trimestres requis pour une retraite à taux plein
    Quand commencera la retraite ? à la date de l’expertise ?
    Vais-je être convoquée devant un conseil médical ?
    Vais-je avoir droit obligatoirement à une rente d’invalidité ? Si oui quelles sont les démarches à engager de ma part ?
    Je vous remercie pour votre éclairage car je suis complètement perdue.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 18:09

      Bonjour,

      Suite à l’expertise, votre employeur convoquera le conseil médical pour avis quant à votre mise à la retraite pour invalidité imputable ou non.

      Une fois l’avis du conseil médical rendu, votre employeur saisira le service de retraite dont vous dépendez pour avis. Si ce service rend un avis favorable, votre employeur prendra alors une décision d’admission à la retraite.

      Cette décision ne peut en principe être rétroactive : l’admission à la retraite ne sera effective qu’à la date d’édiction de cette décision ou a posteriori de celle-ci.

      Tant que cette décision n’a pas été prise, vous devez continuer à bénéficier du CITIS et donc d’un plein traitement. Plus la procédure prend du temps, plus vous "gagnez du temps" à plein traitement.

      Pour la rente d’invalidité, la décote et plus globalement votre pension, cela dépendra notamment du taux d’invalidité retenu en conséquence de votre AT de 2020, le connaissez vous ? Cela dépendra également de la reconnaissance, ou non, de l’imputabilité de votre mise à la retraite.

      N’hésitez pas à vous faire assister au titre de cette procédure et à indiquer ici son évolution.

      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

      Répondre à ce message

      • Le 21 mars à 10:08

        Je vous remercie Maitre Galy pour votre réponse.

        En revanche je ne comprends pas pourquoi vous dites que la décote dépendra du taux d’invalidité. Est ce une erreur de ma part mais je pensais qu’en cas de mise en retraite pour invalidité la décote ne s’appliquait pas ??
        Je ne connais pas mon taux d’invalidité qui n’a jamais d’ailleurs été évoqué par mon employeur ni par l’expert psychiatre . Comment puis-je le connaitre et est-il obligatoire d’en avoir un quand on est en CITIS ?
        Si je n’ai pas de taux d’invalidité, comment en obtenir un ?

        Par ailleurs, je suis donc en CITIS avec arrêt de travail suite à un accident de travail validé imputable au service en 2020 avec reprise du travail quelques mois en 2021.Depuis fin 2021 je suis à nouveau en arrêt de travail CITIS pour rechute, suite à mon accident de 2020 reconnu imputable au service : je reçois régulièrement un relevé de mes absences où apparait la mention "suite à votre accident en date de....imputable au service". L’expertise que j’ai passé avec un médecin psychiatre en janvier 2024 à la demande de mon employeur( Fonction Publique Hospitalière) conclut à l’incapacité totale et définitive avec mise en retraite pour invalidité.
        Le conseil médical dont vous faites mention peut-il maintenant dire que mon accident de travail n’est pas imputable au service ? Et peut-il dire que la mise en retraite pour invalidité n’est pas imputable au service suite à mon accident et à mon CITIS ?
        Dans l’attente de vos réponses car je sui vraiment de plus en plus inquiète
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 25 mars à 11:24

          Bonjour,

          Effectivement, il s’agit d’une formulation imprécise de ma part, la décote ne s’appliquant pas en matière de retraite pour invalidité.

          Le taux sera déterminé par l’expert et/ou par le conseil médical. Il est également, et classiquement, déterminé lors de la consolidation de l’événement à l’origine du CITIS ce qui n’est peut être pas encore intervenu vous concernant.

          Le conseil médical ne sera pas saisi quant à votre accident de service en tant que tel mais se prononcera sur l’imputabilité ou non de votre mise à la retraite. Il s’agit de deux éléments qui peuvent être liés mais qui restent indépendants.

          Il vous sera possible de contester la décision rendue à terme par votre employeur si elle aboutit à une mise à la retraite non imputable.

          Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

          Répondre à ce message

          • Le 26 mars à 09:07

            Je vous remercie Maître Galy pour votre réponse.
            J’espère que tout se déroulera au mieux et que ma mise en retraite pour invalidité sera reconnue imputable au service.
            Dans le cas contraire je contesterai, auprès du tribunal administratif, c’est bien cela ?
            Bien à vous

            Répondre à ce message

            • Le 26 mars à 13:23

              Bonjour,

              C’est effectivement le tribunal administratif qui est compétent en la matière. Les voies et délais de recours vous seront en principe communiqués par la ou les décisions prises par votre employeur.

              Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

              Répondre à ce message

        • Le 26 mars à 23:05

          Bonjour Sylvie,

          Lors de votre expertise, le médecin expert a dû indiquer un taux d’IPP, sur le compte-rendu, cela doit être indiqué. Il a dû aussi remplir l’imprimé AF3 et cocher les cases appropriées.

          En CITIS suite à un accident de service, imputable au service, l’expertise conclue à l’incapacité totale et définitive avec mise en retraite pour invalidité.
          Pour répondre à votre question, oui, le conseil médical peut donner comme avis que votre retraite n’est pas imputable au service, même si votre expertise a été faite suite au CITIS.

          Je vous conseille de vous rapprocher du Syndicat qui siège en Comité Médical, et d’aller voir votre dossier avant le passage en Comité. Si vous avez une autre pathologie, non imputable, ne pas l’indiquer, car le Comité Médical peut statuer sur cette autre pathologie.

          C’est ce qui m’est arrivée, et je dois aller au TA pour contester la décision de l’employeur.
          Courage

          Répondre à ce message

          • Le 27 mars à 09:18

            Merci Christine
            J’ai reçu le compte-rendu du médecin expert mais hormis la mention inapte définitive et totale à toutes fonctions et retraite pour invalidité, il n’y a pas mention d’un taux d’invalidité.
            Par ailleurs comment savoir quand mon dossier sera examiné ? J’ai reçu une lettre de mon employeur disant que suite à l’expertise mon dossier est transmis au conseil médical pour avis, sans aucune date d’examen précisée.
            De plus où aller voir mon dossier médical ?
            C’est vraiment très opaque les démarches .
            Non je n’ai pas d’autres pathologies
            Merci pour votre sollicitude

            Répondre à ce message

            • Le 27 mars à 21:13

              Bonsoir Sylvie,
              Etrange effectivement l absence de taux.
               Vous pouvez demander au Comité Médical via courrier l ensemble de votre dossier médical avec toutes les expertises. Le Comite a l obligation de vous le fournir le taux sera sur un des documents.
               En général le délais est minimum de 1 à 2 mois pour un passage en plénière après expertise.
              Cordialement.
              Emmanuel

              Répondre à ce message

              • Le 28 mars à 10:26

                Je vous remercie Emmanuel.
                Je pense avoir compris où peut être mentionné le taux d’invalidité, au vu des réponses j’ai regardé la fiche AF3 , je pense que c’est sur ce formulaire à remplir en partie par l’expert que celui-ci note le taux d’invalidité.
                Ai-je raison ? Ou le taux doit-il apparaitre aussi sur le compte-rendu médical que m’a transmis l’expert ?
                Bien à vous

                Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mars à 15:22

    Bonjour

    Les textes précisent que les frais médicaux consécutifs à un accident de service imputable doivent être pris en charge par l’employeur.
    Le temps que le conseil médical confirme l’imputabilité et la mise en CITIS, l’agent avance très souvent les frais.
    Je réclame (essentiellement par courriel) depuis août 2022 le remboursement des frais médicaux que j’ai avancé lors de mon accident de service mais en vain.
    Peut on saisir le TA pour forcer l’employeur ?
    Merci par avance pour vos réponses.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 14:54

      Bonjour,

      La situation que vous décrivez est malheureusement récurrente. Pour répondre à votre question, la saisine du TA en la matière est parfaitement possible, il faudra mettre en avant le lien entre les frais médicaux dont il est demandé le remboursement et l’accident de service subi.

      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

      Répondre à ce message

      • Le 28 mars à 14:51

        Bonjour maître

        Merci pour la réponse.
        Il va y avoir un tir groupé...
        Excellente journée

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mars à 14:27

    Bonjour actuellement avec un taux ATI de 9.5% (methode balthazar )je souhaiterais effectuer une revision de celui ci avec un courrier de mon medecin traitant a l appui vu que les sequelles se sont aggravees, lors de ma demande on me dit que si j effectue cette expertise les honoraires seront a ma charge ? Sinon j ai eu comme info que cette methode de calcul n etait plus d’actualités ?
    Je suis soignante dans FPH et je suis actuellement en CLM non imputable au service qui arrive a son terme et inapte a mon poste on me parle de PPR car pas de posssibilibilité de reclassement en interne ou alors de mise en retraite pour invalidite , je ne connais pas mon taux invalidite et je souhaiterais savoir si je dois faire une demande de revision de taux ipp avant si toutefois on me met en retraite anticipee pour invalidite ou il y aura une reevaluation automatique par l’atiacl avant la radiation des cadres ?
    Merci de votre retour

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 février à 15:57

    A Christine

    Bonjour Christine

    Avez vous retrouver les textes sur les conditions d’attribution de la rente viagère et précisément sur IPP inférieur à 10% imputable à un accident de service.
    Je précise que je suis fonctionnaire d’État.

    Je vous remercie par avance.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 février à 17:19

      Bonjour Rachid,

      Je n’ai pas retrouvé le texte, mais je n’ai pas continué à chercher.

      D’ailleurs je ne suis pas sûre qu’il y ait un texte, il est possible que ça soit la caisse de retraite qui ait fixé cela.
      Ils ont leurs calculs, qui sont incompréhensibles pour nous, leur règle de Balthazar, etc, le calcul avec deux taux imputable et non imputable.

      Mais je suis sûre de l’avoir lu, je vais retrouver.
      Etant moi-même en accident de service, j’en ai discuté avec le Syndicat.

      Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 10:52

      Bonjour Rachid. Je suis allée chercher le renseignement à la source, c’est à dire auprès du Service de Retraite de l’Etat (SRE). Pour toucher la rente viagère, il n’y a pas de pourcentage d’invalidité minimum. Ce qui est important c’est que la retraite pour invalidité soit demandée par rapport à la maladie professionnelle imputable au service. C’est l’imputabilité qui est importante, pas le pourcentage. C’est pour l’ATI qu’il faut un minimum de 10% pas pour la rente viagère.
      Bon courage.

      Répondre à ce message

      • Le 26 mars à 15:15

        Bonjour Christine.

        C’est une excellente nouvelle !!!
        Je profite de ce message pour demander à Claude de bien vouloir m’excuser pour avoir mis en doute son analyse concernant cette rente viagère.
        Figurez vous que j’ai contacté 1 avocat il y a plusieurs semaines qui m’a facturé lourdement un rendez vous pour me dire le contraire !!!
        Désolé encore et merci à Christine pour cette info.

        Répondre à ce message

      • Le 26 mars à 22:16

        Bonjour,

        J’ai vu cette information sur le site de l’ATIACL.

        Je viens de le relire. Pour l’ATI, c’est 10 % minimum pour un accident de service. Pour une maladie professionnelle, à partir de 1 %. L’allocation est attribuée pour 5 ans.

        Il y a révision du taux d’IPP à la radiation des cadres. Lorsque l’invalidité permanente imputable au service entraîne la radiation des cadres, c’est la CNRACL qui assure l’indemnisation de l’invalidité en concédant à l’agent, une rente d’invalidité qui tient compte du taux d’incapacité.

        Après, je ne sais pas.

        Répondre à ce message

      • Le 27 mars à 04:20

        Bonjour Christine

        Je vous ai répondu une première fois mais jamais publié.
        Merci pour cette précision importante.
        Claude avait donc bien raison et je le prie de bien vouloir m’en excuser d’avoir douter de son analyse.
        Excellente journée à tous.
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mars à 19:15

    Bonjour,
    Pouvez vous nous en dire plus sur les indemnisations que les collectivités sont sensées nous verser suite à un accident de service reconnue imputable.
    Préjudice moral, physique, (cicatrices ect...) matériel...
    comment rédiger une demande.
    Merci pour vos précieuses réponses.
    Alain.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mars à 14:43

    Bonjour à tous je suis fonctionnaire en collectivité le comité plénière a rendu l avis inapte et à toutes fonction mise en retraite antipe pour invalidité pour ma pathologique
    spondylarthrite ankylosante ma collectivité a fait la demande au mois de novembre 2023.je suis souhaiterais savoir si la cnracl suit en général l avis du comission plénière et de l employeur s il vous plait merci cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 10:41

      Oui, la caisse suit si l’employeur a respecté le droit.

      Répondre à ce message

      • Le 26 mars à 13:07

        Bonjour,
        Effectivement, la Caisse va regarder la légalité de la décision et le bon process de votre collectivité.
        Pour information votre collectivité est en charge de constituer le dossier retraite et de le transmettre à la Caisse.
        Après réception du dossier COMPLET à la CNRACL le délai est de 6 mois.
        Vous pouvez suivre l avancement de votre dossier en vous connectant à la CNRACL et ou à la Caisse des Depots.
        Cordialement.
        Emmanuel

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mars à 10:00

    Bonjour.
    J’ai besoin de précision concernant la différence entre ATI et rente d’invalidité.
    J’explique mon cas :
    Suite à une invalidité due au service, je bénéficie, depuis le 1 mai 2021 d’une allocation temporaire d’invalidité (taux rémunéré 35%), versée par la Caisse des Dépôts.
    Suite à l’impossibilité d’être reclassée, j’ai reçue un premier courrier de la CNRACL indiquant donner un avis favorable à ma mise à la retraite avec un taux global d’invalidité de 3%, puis un second avec mon brevet de pension.
    Le premier courrier précise aussi :
     que le bénéfice d’une rente d’invalidité ne peut être accordé car les infirmités imputables au service que je présente sont déjà rémunérées par l’ATI.
    J’ai donc été mise à la retraite pour invalidité. Je touche donc une pension d’invalidité CNRACL et l’ATI.

    Pouvez-vous me confirmer que cela est cohérent car j’avais cru comprendre que mon ATI serait transformée en rente au moment de mon départ à la retraite ?
    Que devient mon ATI, qui est accordée pour 5 ans, après le 1 mai 2026 (maintenue après examen, supprimée, transformée en rente d’invalidité) ?

    D’avance merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mars à 10:31

    Bonjour,
    Je suis Attachée d Administration de l État depuis le 1.01.1985 après les IRA.
    Je suis en position de CITIS depuis le 3.07.2018.
    J ai été expertisée par un médecin agréé le 11.03.2024. Celui à écrit dans ses conclusions qu il propose une mise à la retraite anticipée pour invalidité imputable au service au 14 .07.2024( j aurai pile 60 ans).
    Avec IPP de 30 % dont 5 % d etat antérieur. ( d ou une possible rente d invalidité)
    Il dit que l Administration ne souhaite plus laisser les agents en citis jusqu’à l âge légal de leur retraite.
    Mes interrogations :
    Ai je "interet" à accepter cette décision ?
    Ou est il préférable que je demande au medecin de prévention du rectorat d essayer de retravailler à temps partiel en poste adapté ou aménagé jusqu’à l age légal de la retraite, soit 63 ans ?
    Sachant que le médecin agréé me déclare inapte définitivement à toutes fonctions.
    Si je partais en retraite à l age légal, aurai je le droit de percevoir une rente d invalidité, le cas échéant ? ? Et celle ci peut potentiellement être moins élevée que si je la perçois en juillet 2024.
    Merci d avance pour votre précieuse aide.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mars à 07:03

    Bonjour à tous.

    voici ma situation. Enseignant depuis 20 ans, j ai été reconnu inapte de façon absolue et définitive à toute fonction et admis à la retraite pour invalidité par deux conseils médicaux. Le premier en fonction restreinte le 20 juin 2023 et le second en formation plénière le 25 janvier 2024 qui m’a attribué un taux IPP de 30% . Mon dossier est actuellement traité par le rectorat. J aurais quelques questions auxquelles mes interlocuteurs du rectorat m on pas pu me répondre.
     à quelle date sera fixée ma retraite pour invalidité ? Sera t’elle postérieure à la date du conseil médical restreinte ou à la date du conseil médicale en formation plénière ?
     j ai été mis en demi traitement en février 2024 mais le rectorat me dit qu il faudra rembourser le trop plein perçu à partir d octobre 2023 qui correspond à la fin de mes congés de longue durée. Sachant que je n ai pas toujours mon arrêté de demi traitement, est ce que je dois me basé sur la date qui sera sur l arrêté ou la date de la fin de mes congés longue durée ?
     dans le calcul de ma pension pour la retraite, quel sera le taux de pension ? j ai vu , dans une formule qu’il était de 75% et dans d’autres forum qu’il dépendait du nombre de trimestre.
     enfin, dernière question, étant à la MGEN, est-ce la compensation pour la mise à la retraite pour invalidité, qui est basé sur les trois derniers mois de salaire, sera basé sur le demi-traitement ou le traitement complet ?

    Ça fait beaucoup de questions mais je vous remercie d’avance pour vos réponses et j espère que celles-ci donneront des informations à tous et toutes qui sont dans une situation comparable à la mienne. Ce n est pas facile de gérer le stress lié aux questions médicales que l on se pose tous les jours et les tracasseries administratives.

    merci d avance . Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mars à 12:37

    Chère Maitre ,

    J’ai été déclaré inapte à toutes fonction sans possibilité de reclassement et mis a la retraite pour invalidité ?
    Pour toucher ARE ,on m’a informé que le juge administratif opère une distinction par rapport a la façon dont la retraite pour invalidité a été demandé ?

    NOTA : Le Conseil d’Etat rappelle également que la condition d’aptitude physique requise pour bénéficier des allocations chômage
    est remplie dès lors que l’intéressé est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle emploi (CE n° 437800 du 16 juin
    2021 ; CE n° 460907 du 30 mars 2023). Il n’appartient pas à l’ancien employeur public d’apprécier l’aptitude au travail des
    demandeurs d’emploi : le contrôle de cette condition relève de la compétence du préfet (art. R. 5426-1 du code du travail)
    * Le Conseil d’Etat a rappelé les dispositions de l’article 6 du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020
    relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés
    du secteur public.
    Par une décision en date du 30 mars 2023, n° 460907, le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent
    territorial, qui a sollicité son admission à la retraite pour invalidité, en refusant son reclassement
    suite à la déclaration de son inaptitude par le Conseil médical, ne pouvait pas être regardé
    comme ayant été involontairement privé d’emploi et ne pouvait donc pas prétendre à l’allocation
    chômage.
    Ainsi, à la suite de la décision d’inaptitude aux fonctions prononcée par le Conseil médical, la
    procédure de mise en retraite pour invalidité est enclenchée lorsqu’il n’y a pas de reclassement.
    Les droits de l’agent aux ARE seront différents selon que :
     La collectivité a été dans l’incapacité de reclasser l’agent : il s’agit alors d’une mise en
    retraite pour invalidité d’office avec versement des ARE,
     L’agent a renoncé au reclassement : il s’agit alors d’une mise à la retraite pour invalidité à
    la demande de l’agent sans versement des ARE

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars à 10:58

      Bonjour,

      En première lecture, il ressort effectivement de la jurisprudence que vous citez, qu’un agent ayant été placé en retraite pour invalidité à la seule initiative de son employeur pourrait bénéficier de l’ARE :

      "Il résulte de ces dispositions que seule la mise à la retraite d’office constitue un cas de perte involontaire d’emploi pouvant ouvrir droit, pour un agent des collectivités territoriales, lorsque les autres conditions en sont remplies, à une allocation d’assurance telle que prévue à l’article L. 5424-1 du code du travail. "

      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mars à 07:36

    Bonjour

    J avais posé une question qui paraît stupide mais qui est importante pour moi, et qui est restée sans réponse.

    Mon employeur FPH constitue mon dossier pour une retraite pour invalidite qui doit être envoyé à la CNRACL pour avis. Peut elle être refusée par celle-ci ?

    Je vous remercie pour votre retour,
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mars à 12:28

    Bonjour, je suis en CITIS depuis plusieurs mois (maladie professionnelle reconnue par l’administration). On veut me mettre en retraite pour invalidité (je vais être convoquée prochainement par le conseil médical sans expertise récente). Mon taux d’IPP devrait être au minimum de 25% ? J’ai plusieurs questions :
    1- peut-on me mettre en retraite invalidité dans le cadre du CITIS alors que je n’ai pas épuisé tous mes congés (je n’ai jamais eu de CLM ou CLD) et n’ai pas eu de reclasement non plus ? Je ne sais pas si le médecin du travail est au courant ?
    2- Si je suis mise en retraite dans le cadre du CITIS : les 6 mois d’ancienneté dans l’échelon pour que celui-ci soit pris en considération pour la retraite, sont-ils nécessaires ?
    3- Entre la date de demande de retraite et son instruction jusqu’au jour du paiement de retraite : je suis rémunérée de quelle façon ?
    Je vous remercie pour vos réponses.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 20:00

      Bonjour,

      Le CITIS n’empêche pas la mise à la retraite pour invalidité.

      Le CITIS n’a pas d’incidence particulière au titre de l’avancement.

      Tant que vous n’êtes pas mis à la retraite pour invalidité, vous restez dans le cadre du CITIS et percevez un plein traitement.

      Si le taux de 25 % que vous évoquez est directement lié à votre MP vous pouvez prétendre à une indemnisation conséquente au titre de l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur.

      Maître Charles Galy

      Répondre à ce message

      • Le 16 mars à 12:12

        Je vous remercie pour votre réponse Maître. Mais je pensais qu’il fallait une expertise médicale ou l’avis du médecin du travail pour inaptitude à toutes fonctions pour être mise en retraite pour invalidité ? Mes interrogations sont-elles fondées ?

        Répondre à ce message

        • Le 19 mars à 00:30

          Bonjour, pour être en retraite en invalidité, je suppose qu’il faut qu’un expert médical mentionne que l’on est inapte ou le médecin du travail ? Est ce que le conseil médical peut statuer tout seul l’inaptitude sans un document mentionnant ce fait ? Pouvez-vous me renseigner car ma DRH va demander ma retraite en invalidité ?
          je suis inquiête

          Répondre à ce message

          • Le 19 mars à 12:09

            Bonjour,
            Seul le Conseil Médical statue pour retraite invalidité après avoir été convoquée et, reçue par un expert mandaté à déterminer le taux IPP. Comme le mentionne souvent Claude. Si, celui-ci est d’au moins 60% cela générerait une rente en + de la retraite. En dessous de ce seuil, il ne sert à rien entre guillemets sauf pour les agents qui sont en Citis. Vous pourrez être amenée à voir plusieurs experts ce qui a été mon cas et, la procédure est assez longue.
            Après, la retraite est calculée sans décote en fonction des trimestres cotisés et, un minimum contributif est également calculé et, c’est le plus favorable qui sera retenu.
            Bon courage pour la suite.
            Cordialement.
            Marinello.

            Répondre à ce message

          • Le 19 mars à 13:04

            Bonjour,

            L’inaptitude doit effectivement être constatée par un médecin agréé. Logiquement, votre employeur vous invitera à terme à prendre attache avec un tel médecin.

            Si celui-ci constate votre inaptitude définitive à toutes fonctions, alors le conseil médical sera saisi pour avis quant à votre inaptitude.

            En cas d’avis favorable, votre employeur saisira alors le service de retraites dont vous dépendez pour avis. Une fois l’avis de cet organisme connu, votre employeur prendra une décision de mise à la retraite qui ne peut, en principe, être rétroactive.

            Jusqu’à la date de cette mise à la retraite, et vous concernant, vous devez être maintenu en CITIS et percevoir un plein traitement.

            Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

            Répondre à ce message

            • Le 19 mars à 21:37

              Bonsoir Maître Galy
              je viens de voir votre réponse. Pouvez vous me dire comment l employeur peut remettre en cause la décision prise. voir votre réponse « qui ne peut, en principe, être rétroactive. »
              Merci
              Emmanuel

              Répondre à ce message

              • Le 19 mars à 22:46

                Bonsoir,

                Je ne comprends pas votre question.

                La procédure en matière de mise à la retraite pour invalidité est claire : l’agent est reconnu inapte par un médecin agréé, l’employeur sollicite l’avis du conseil médical quant à la mise en retraite, une fois l’avis du conseil médical rendu, l’employeur sollicite pour avis le service de retraite compétent, une fois cette avis rendu, la mise à la retraite, ainsi que la radiation des cadres, est prononcée par l’employeur. Durant toute cette procédure, l’agent est, a minima, maintenu à demi-traitement.

                La seule décision, au sens juridique du terme, qui est prise au cours de cette procédure est celle de l’employeur prononçant la radiation des cadres et la mise à la retraite.

                Cette décision ne peut, par principe, rétroagir. A titre d’exemple, par décision du 19 mars 2024, la mise à la retraite pour invalidité prononcée ne peut prendre effet qu’à compter du 19 mars 2024.

                Des exceptions existent à ce principe mais leur application reste rare.

                Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

                Répondre à ce message

            • Le 19 mars à 21:38

              je vous remercie pour vos informations précieuses.

              Répondre à ce message

          • Le 24 mars à 23:15

            bonjour,
            oui il faut un avis et d’un medecin expert agrée par l’etat et du medecin du travail
            peut-etre que il n’y a ni l’un ni l’autre dans votre region ou le delai est trop long
            a defaut il faut un certicat du medecin traitant

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mars à 11:54

    Bonjour,
    Je suis actuellement en retraite pour invalidité de l éducation nationale.
    Invalidité catégorie 2
    Comment savoir combien je gagnerai à la retraite.
    Actuellement je perçois 1586 euros net de pension pour invalidité.
    Cordialement
    VL

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars à 17:05

      bonsoir ?

      jE VOUDRAIS COMPRENDRE pour combien de trimestres acquis sur un salaire brut de combien pour avoir
      ses 1586 euros .les enfants sont compris pour les 10%.ET LES 5.3 % de l’état.
      merci c’est juste pour avoir un aperçu par rapport a ma situation .

      Répondre à ce message

      • Le 24 mars à 15:23

        Bonjour,
        Il me semble que la question doit être posée dans le sens inverse..... c’est à dire, l’exposition de votre situation.
        Claude de la CFDT, nous oriente vers les textes de loi, mais ne fait pas de prévisions, ni de devis, ni boule de cristal.
        Donc, pouvez-vous, s’il vous plait, nous donner un aperçu de votre situation ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 24 mars à 23:37

          bonjour ,

          ici on ne peut pas se comparer les uns aux autres pour voir s’il y a vraiment le meme traitement entre tous les agents publics

          Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 15:29

      Bonjour,

      Vous voulez parler de votre retraite de régime générale ??? car vous dites, que vous êtes déjà en retraite de l’Éducation Nationale ?

      Il me semble que l’invalidité de catégorie 2 est pour le régime générale et dans le public pour les non-fonctionnaires (contractuel).

      Pouvez-vous nous en dire plus ?

      bonne journée

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mars à 18:23

    Bonjour,
    D’abord merci pour le travail que vous effectuez. Les textes officiels sont souvent incomplets ou difficiles à interpréter. Votre aide est précieuse pour s’y retrouver.
    Voilà ma question : Je suis enseignant, né en 1965 (58 ans) et je suis en CLD pour maladie depuis début 2021. Je viens de recevoir mon avis de RQTH (taux compris entre 50 et 80%) accordé à partir du 01/01/2024. J’ai validé 157 trimestres au 01/01/2024.
    Puis-je envisager de demander une retraite anticipée ?
    Sinon, si je reprends à temps partiel thérapeutique est-ce que ça a un impact sur la future retraite ?
    Dernière chose : une retraite progressive est-elle envisageable dans mon cas ?
    Merci par avance pour vos éclairages.
    Steph

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 23:20

      La RQTH n’est utile que si vous attends des années comme expliqué fiche 41.
      La retraite pour invalidité résulte d’une inaptitude définitive, comme expliqué dans cette fiche.
      Le temps partiel thérapeutique prépare au reclassement et compte comme du temps plein pour la retraite.
      La retraite progressive suppose d’obtenir un temps partiel, donc un reclassement.

      Répondre à ce message

      • Le 21 mars à 23:13

        Bonjour,
        Merci à Claude pour ses réponses rapides.
        Je n’ai pas bien compris la 1ère phrase. Sans doute une erreur de frappe.
        J’ai donc lu la fiche 41. J’en déduis que comme ma RQTH est récente et que mes trimestres validés ne l’ont pas été de façon concomitante avec un taux d’invalidité reconnu, la retraite anticipée ne sera pas possible. Avec votre fiche c’est assez clair. Avec les textes administratifs cela prête à confusion.
        Néanmoins, je ne l’ai pas mentionné dans mon précédent message, mais après examen de mon dossier médical c’est une RQTH "à vie" qui m’a été attribuée, avec un taux compris entre 50 et 80%.
        Quand vous dîtes "inaptitude définitive" cela signifie incapacité complète à travailler, c’est ça ?
        Dans mon cas, même avec une RQTH permanente, pas de retraite anticipée possible ?
        Pour ce qui est du reclassement, c’est un peu risqué, non ? Il semble qu’on puisse être reclassé dans un emploi de qualification plus basse, ce qui signifierait baisse de revenus, et calcul de retraite également revu à la baisse au moment de l’âge légal de départ. Pourriez-vous juste m’éclairer sur ces points ?
        Merci par avance et bonne fin de semaine.
        Steph

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mars à 16:19

    Bonjour,

    J ai été déclarée inapte de façon définitive et mon employeur FPH est en train de constituer mon dossier auprès de la CNRACL.
    Ce dossier est envoyé pour avis,peut -elle être refusée par la caisse de retraite.

    Merci pour votre réponse et pour vos précieux conseils.

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars à 15:53

    Bonjour, professeure, en citis imputable au service depuis 2019, je vais être mise à la retraite pour invalidité imputable au service apres le conseil médical d’avril 2024, consolidée en decembre 2023 par expertise, mon citis imputable au service avait été prolonlongé par mon médecin et accepté par le rectorat jusqu’en juin 2024 de manière temporaire( en attendant le comité médical) Quelle sera ma position administrative et financière à partir d’avril 2024 ?

    on me dit (la personne vu du comité médical lorsque je quis allée voir mon Dossier) que l’on peut me mettre en retraite à partir de décembre 2023 ? Et que je devrais rembourser le trop.perçu ( mes salaires en citis) (ma retraite est très basse et il est demandé par l’experte 30% de rente d’invalidité ) merci pour ce site éclairant et indispensable.

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars à 22:50

      Les accidents et les maladies reconnues imputables au service sont définis aux articles L822-18 à L822-20 du code général de la fonction publique (CGFP). Conformément aux articles L822-21 à L822-23 du CGFP, le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Le CITIS est accordé, le cas échéant après avis du conseil médical, jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Le fonctionnaire bénéficie du maintien intégral du traitement.
      Vous passez directement du Citis à la retraite sans rétroactivité.

      Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 09:04

      Bonjour,

      Je rejoins Claude, votre employeur n’est juridiquement pas fondé à vous placer à la retraite à compter du mois de décembre 2023 et à vous demander un remboursement. Vous devez rester en CITIS jusqu’à votre mise à la retraite qui ne doit pas être rétroactive.

      S’il procède de la sorte, il vous sera possible de contester sa position.

      Par ailleurs, si le taux d’IPP de 30 % que vous évoquez est intégralement lié à l’événement de 2019, vous êtes également en droit de prétendre à une indemnisation supplémentaire différente de l’ATI et de la rente. Cette indemnisation est fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur au titre de la réalisation de votre accident ou de votre maladie professionnelle.

      Cette indemnisation peut être conséquente, à savoir, pour un exemple récent, 40 000 euros pour 24 % de taux d’IPP, et implique la saisine du juge administratif.

      N’hésitez pas à revenir vers moi à ce propos si nécessaire.

      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

      Répondre à ce message

      • Le 20 mars à 15:38

        Je vous remercie Claude et vous même pour vos réponses rassurantes. La mise à la retraite est-elle effective au jour du comité médical ? Ou du jour où la radiation des cadres pour invalidité imputable au service est prononcée par le rectorat après accord du ministre ?
        Je veux bien prendre contact avec vous Maître mais je ne suis pas de votre région du tout.
        Car oui les 30% font totalement suite à mon accident de 2019.

        Répondre à ce message

        • Le 20 mars à 23:25

          Bonsoir,

          La mise à la retraite est en principe effective où jour de la décision prononçant l’admission à la retraite et la radiation des cadres.

          En matière de procédure administrative, le lieu d’exercice d’un avocat n’a aucune incidence sur sa capacité à vous assister et éventuellement vous représenter peu important votre lieu de résidence. Et ce d’autant plus que de nos jours, les échanges entre les avocats et leurs clients et entre les avocats et les juridictions sont principalement dématérialisés.

          Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 5 mars à 18:32

    Bonjour, un certain temps a passé depuis mes dernières interventions sur la reconnaissance d’accident de service, le citis et la mise en retraite pour invalidité liée au service
    je pensais etre arrivée au bout après maintes péripéties ralentissant le processus , meme après la reconnaissance auprès du comité médical..

    ma situation :
     en CITIS logiquement jusqu’à mise en retraite, les RH m’assurant que je ne serai pas mise en Dors et que la radiation serait suivie de ma retraite
     j’ai été radiée le 1 er mars 2024 de mon établissement d’enseignement supérieur,
     le dossier auprès des SRE services de Retraites de l’Etat, n’a reçu l’avis conforme de mise en retraite pour inv imputable au service que le 22 février 2024 . le traitement de mon dossier avait pris du retard (3 mois) car ma RH n’avait pas répondu à des demandes de documents importants : expertise etc pourtant intialement mis au dossier de demande de retraite ; . ma RH a essayé de faire passer une demande d’ATI que je n’avais pas demandé, ne correspondait pas à ma situation.. entre autres complications
     mon dossier a été géré par qq du SRE - Ministère de l’éducation nationale et pas du MESR
     le lendemain, l’établissement a émis l’arreté de radiation
     le 26 fevrier , je téléphone au seul contact qui est donné 0240088765 (serveur souvent encombré) : on me dit que le Titre de pension et la Demande de mise en paiement doivent me parvenir par courrier avant le 10 mars pour que je reçoive mon 1er mois de pension, le 25 mars
     au 5 mars , rien ne m’est parvenu ; j’ai réécrit aux SRE ... rien
     en sachant que je ne sais pas quelle est ma pension ni ma rente : rien ne m’a été dit

    Ma question :
    Je risque donc de ne pas avoir de revenu en mars ?!
    que dois je faire ? ou quoi anticiper si je ne suis pas payée ?
    je n’ai toujours pas reçu : ni le Titre de pension, Ni la demande de mise en paiement que je devrais retournée signée ( avant le 10 mars)

    Pourtant mon affaire AT , avec protection fonctionnelle m’avait assuré de ne pas rester sans revenu , echanges de mails avec DAJ, RH, avocat etc
    les services RH de mon établissement se désaisissent de l’affaire , je ne les concerne plus
    durant 1 an, je n’ai pu avoir de simulation de leur service concernant ma pension, ni de la rente :
    ce dernier mois, alors que l’invalidité était actée, idem, les différents services de l’université se sont passés la balle et m’ont renvoyé vers le serveur téléphonique

    j’ai laissé des courriers et justificatifs sur le service en ligne des retraites de l’Etat, je surveille mon courrier

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars à 20:37

      Le fin du mois est encore loin. Vous ne pouvez qu’attendre.
      Le calcul de la retraite est expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 6 mars à 12:15

        on vient de me confirmer que je n’aurais pas de pension en mars

        la DGS et les SRE sont prévenus

        Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 11:45

      Bonjour Elisa

      Je suis un peu dans la même situation que vous.
      Comment s’est terminé votre affaire ?
      Avez vous reçu le titre de pension ?
      Au bout de combien de temps ?
      Bon courage pour la suite...

      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars à 23:15

    Bonjour,

    j’ai été mise en invalidité après 5 ans de CLD suite à mon année de stage. J’ai demandé une pension d’invalidité mais je n’ai aucun retour à ce sujet et cela fait maintenant 4 ans que j’ai fait la demande. Cette absence de réponse bloque mes droits à l’AAH mais je ne sais comment régler la situation. Ma DPE me dit qu’elle transmet la demande, la CPAM que c’est à mon employeur de faire la demande, la MGEN que c’est à la CPAM que je dois m’adresser.
    Que puis je faire ?
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars à 09:00

      Selon un document d’un CDG sur les fonctionnaires stagiaires, on lit :
      « Les agents stagiaires invalides ne pouvant être titularisés du fait de leurs infirmités et les ayants cause d’un
      agent stagiaire décédé en activité peuvent bénéficier soit d’une pension d’invalidité, soit d’une rente
      d’invalidité, liquidées en application des livres III et IV du code de la sécurité sociale. La demande doit être
      présentée à la CPAM dans le délai de 12 mois qui suit la date de consolidation de la blessure en cas
      d’accident non imputable au service, ou qui suit la date de l’expiration de la durée de versement des
      prestations en espèces ou des droits à congés rémunérés. Le dossier est transmis au médecin conseil de la
      CPAM qui apprécie l’état d’invalidité du stagiaire (1ère, 2e, 3e catégorie). La CPAM transmet son avis à la
      collectivité.
      C’est l’employeur du stagiaire invalide (ou décédé) qui liquide et paye cette pension. Il demande ensuite le
      remboursement à la CNRACL. »

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars à 21:19

    Bonjour,

    J’ai été mise en retraite invalidité au 01/03/2024, après 7 mois d’attente.

    Durant cette période, j’étais en CITIS.
    Comme je suis polypensionnée, j’ai demandé ma retraite à la CNAV, le délai annoncé est long aussi.
    Mais la CNAV est plus rapide que la CNRACL, si bien qu’elle a commencé à me verser une retraite (minuscule).

    La CNRACL n’a pas validé les 7 derniers mois, en me disant que j’étais en activité.
    Je m’interroge sur cette règle ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars à 22:31

      Comme indiqué fiche 47, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.
      Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres par son employeur public.
      La CNRACL vous met en retraite à la même date que le régime général (Cnav), cela vous évite une annulation de la retraite de la Cnav et une nouvelle demande après remboursement de ce que vous avez reçu.
      N’oubliez pas la retraite complémentaire au régime général.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mars à 14:22

    Bonjour

    Je me permets de revenir vers vous. J ai eu la décision de la commission plénière pour une retraite pour invalidite.
    Pouvez vous me dire si mon administration FPH doit m envoyer une décision administrative ? Le courrier du comité medical me suffit il ? .j

    A quel moment faut il demander le paiement des congés payés, 4 semaines .et qui doit m en informer .

    Je vous remercie d avance pour votre retour .

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars à 12:13

      Bonjour,

      Votre administration vous enverra à terme une décision. Il peut se passer un certain temps entre l’avis du conseil médical et l’intervention de cette décision.

      Personne ne vous informera de votre droit à une indemnité compensatrice de congés payés non pris pour raisons de santé.

      Vous pouvez faire votre demande sans délai particulier étant précisé que le droit à indemnisation reste encadré et limité à 20 jours par année civile sur une période de 15 mois à compter de l’année au cours de laquelle les congés ont été générés.

      Maître Charles Galy

      Répondre à ce message

      • Le 17 mars à 20:19

        Bonsoir Maître,

        Je vous remercie pour votre réponse. Je voudrais savoir à qui je dois faire la demande, est ce à la DRH ?
        Et y a t il un courrier type pour demander le paiement de ces congés.
        Je vous remercie d avance pour vos précieux conseils.
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 18 mars à 12:33

          Bonjour,

          Vous pouvez parfaitement adresser votre courrier à la DRH. Il n’y a pas de modèle particulier.

          J’attire votre attention sur le fait qu’une procédure indemnitaire obéit à des règles spécifiques et qu’il est toujours utile de se faire assister à ce titre.

          Maître Charles Galy

          Répondre à ce message

          • Le 19 mars à 22:01

            Bonsoir

            Je vous remercie pour vos précieux conseils.

            Bien cordialement

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars à 08:18

    Bonjour,
    J avais posé une question mais je n ai pas eu de réponse.
    Actuellement en CLD jusqu’à fin mai 2024, mes droits statutaires prennent fin fin septembre 2024.
    Suite a réunion plénière fin février 2024, je demandais si l administration doit attendre la fin de mes droits statutaires pour me mettre en invalidité ou a t elle le droit d acter l invalidité a la date de la commission (fin février) ? La mise en retraite pour invalidité est la décision de la commission. Merci pour votre retour. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars à 13:40

      Bonjour,

      Au titre de la FPT, l’article 30 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales prévoit notamment :

      "La mise en retraite d’office pour inaptitude définitive à l’exercice de l’emploi ne peut être prononcée qu’à l’expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l’article 39 si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement. En aucun cas, elle ne pourra avoir une date d’effet postérieure à la limite d’âge du fonctionnaire sous réserve de l’application des articles 1er-1 à 1er-3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée."

      Par principe donc, la mise à la retraite pour invalidité ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à CLM ou CLD sauf à ce que la mise à la retraite résulte d’une invalidité non imputable au service et qu’elle présente un caractère définitif et stabilisé non susceptible de traitement.

      En première lecture, et donc sous réserves, cette logique m’apparaît transposable à tous les versants de la fonction publique.

      Par ailleurs, et vous concernant, si le conseil médical vient à peine de se prononcer quant à votre mise à la retraite, il est peu probable que celle-ci soit prononcée avant fin mai, ou même fin septembre, au regard des délais habituels en la matière.

      Maître Charles Galy - Avocat en droit de la fonction publique

      Répondre à ce message

      • Le 19 mars à 21:59

        Maître,

        Merci infiniment pour cette réponse tout a fait complète.
        Il y a donc une exception et qui correspond à mon cas de figure puisque la retraite pour invalidité me concernant fait suite à une "non imputabilité au service".
        Je garde votre précieuse réponse pour mon employeur afin de pouvoir répondre légitimement si besoin est. Très respectueusement.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mars à 21:51

    Bonjour à 46 ans je suis parti en retraite pour inaptitude je touche une pension de retraite au tire de l’invalidité (fonctionnaire inaptitude définitive à la poste) .
    Je me pose une question, que va t’il se passer lors de l’age légal du départ en retraite pour cette pension, elle est versée à vie ou alors je retombe dans un systeme de retraite comme un départ normal ? merci de m’éclairer.

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars à 23:33

      C’est une retraite définitive pour la vie.
      Elle vous donne le droit de retravailler sans plafond ni limites.

      Répondre à ce message

      • Le 19 mars à 14:42

        j’ai ete en retraite avant septembre 2023,à ce que j’ai lu, mes trimestres cotisés actulement ( j’ai un autre travail) ne compteront pas pour ma retraite ’secu" lors de la retraite à mes 64 ans ? je suis perdu là .
        merci

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mars à 13:12

    Bonjour Claude,
    Je reviens sur ma situation :
    Retraite pour invalidité le 11/03/2022 avant de voir le dernier expert vu en février 2023 et, en étant en congé ordinaire jusqu’au 30/07/2023 date où j’ai appris ma mise en retraite pour invalidité.
    La DGFIP me réclame 23400 € qui correspond aux 1/2 traitements perçus durant l’instruction au conseil médical.
    Aujourd’hui, réponse de la DGFIP à mon avocat. Je dois tout rembourser avec 522€ de retraite et, en étant seule, divorcée....
    Il est spécifié : la note ministérielle DAF 2019-0050 DU 4 septembre 2019 - une radiation des cadres à titre rétroactif ne permet pas d’avoir droit au cumul pour une même période entre le demi traitement maintenu + la retraite.
    On m’avait pourtant assurée qu’on ne remboursait plus le demi traitement.
    Comment rembourser une telle somme avec une si petite retraite ?
    Y a t’il des personnes dans la même situation ? Que faire ?
    Par avance merci pour les retours.
    Cordialement.
    Marinello - éducation nationale

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars à 09:53

      Bonjour,

      La jurisprudence, qui a un impact beaucoup plus lourd que les notes ministérielles et les réponses parlementaires, rejette le raisonnement de votre employeur :

      "La circonstance que la décision prononçant le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la < retraite > rétroagisse à la date de fin du congé de longue durée n’a pas pour effet de retirer le caractère < créateur > de < droits > du < maintien > du < demi > traitement prévu par les dispositions de l’article 47 du décret du 14 mars 1986. Par suite, le < demi >-traitement versé en application de cet article ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l’agent alors même que celui-ci a, par la suite, été placé rétroactivement dans une position statutaire n’ouvrant pas, par elle-même, < droit > à ce versement. Il s’ensuit, plus particulièrement, que lorsque l’agent est admis rétroactivement à la < retraite > et qu’à ce titre il bénéficie effectivement d’un versement d’arriérés de < pension >, son employeur n’est pas pour autant en < droit > de demander le reversement de ces < demi >-traitements qui restent acquis à l’agent."

      La juridiction administrative peut être saisie en la matière.

      Maître Charles Galy

      Répondre à ce message

      • Le 19 mars à 12:13

        Bonjour Maître Galy,

        Merci bien pour ces précisions.
        Je vois un avocat cette semaine pour saisir le T.A.
        Bien à vous.
        Marinello.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mars à 22:47

    Bonjour,
    Pouvez-vous me renseigner, je suis en accident de service fonction publique hospitalière depuis le 27/12/2019 j’ai vu un médecin expert (le dernier) qui m’a considéré consolider à la date d’expertise, soit aux 20/02/2024 avec un taux IPP pour cet accident, avec inapte de façon absolue et définitive à ses et à toutes fonctions et une mise en retraite pour invalidité est à prévoir ,il m’a demandé si j’avais eu d’autres accidents de service, je lui ai dit que oui,mais que je n’ai jamais eu de taux IPP, il m’a dit que je dois obtenir un taux pour chaque accident et que ces taux s’ajouteront aux taux qu’il m’a fixé pour une rente en plus de ma retraite sans décote (j’ai 33 ans de service) .

    Comment faire faire pour obtenir un taux IPP pour mes autres accidents de service ?

    J’ ai une autre question, je suis aide- soignante et sur son expertise il a mis que j’étais ASH .

    Comment faire pour faire rectifier ASH en AS ?

    Etes- vous d’accord avec ce qui m’a été dit ?

    Dans l’attente d’une réponse.

    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 09:27

      Oui, il a raison. Je ne comprends pas que vos précédents accidents de service n’aient pas été évalués, vous auriez pu avoir droit à l’ATI.

      Répondre à ce message

    • Le 4 mars à 09:28

      Votre grande n’a pas d’importance sur ce document.

      Répondre à ce message

      • Le 5 mars à 19:35

        Bonjour Claude et Maître Galy
        Je suis en accident de service et sur mon relevé de carriére cnracl,je suis mise en maladie, es que cela est normal.
        Merci pour vos réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 5 mars à 20:22

          Pour le calcul de la retraite il n’y a pas différence.

          Répondre à ce message

        • Le 6 mars à 20:35

          Bonjour,

          Il est fréquent que le CITIS et le congé de maladie soient confondus par les logiciels mobilisés par la CNRACL.

          Tant que vous continuez à percevoir votre plein traitement au titre du CITIS, ce point n’a effectivement pas d’importance.

          Si un taux d’IPP vous a été reconnu au titre de votre accident de service, vous avez le droit à une indemnisation en capital, distincte de l’ATI, et fondée sur le régime de responsabilité sans faute de votre employeur. Cette indemnisation peut être particulièrement conséquente.

          Maître Charles Galy

          Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 20:31

      Bonjour,

      La seule explication logique serait que les lésions issues de vos anciens accidents n’ont pas été consolidées. Mais cela paraît évidement particulièrement improbable.

      Une option envisageable serait de solliciter une expertise médicale auprès du tribunal administratif afin d’obtenir une évaluation de l’IPP résultant de l’ensemble de vos accidents de service. Vous pourriez ensuite faire valoir le résultat de cette expertise au titre de votre retraite.

      Par ailleurs, quel taux d’IPP vous a été reconnu au titre de votre dernier accident de service ?

      Maître Charles Galy

      Répondre à ce message

      • Le 7 mars à 22:53

        Bonjour Maître Charles Galy,

        Pour mon accident de service la conclusion de médecin expert.

        Compte tenu de l’état de santé actuel de madame .....
        Elle est consolidée à la date d’expertise, soit au 20/02/2024, de son
        accident de service du 27/12/2019.
        En application du barème du code des pensions civiles et militaires, l’IPP
        peut être fixée à 24% (dont 12% au titre des douleurs) pour la pathologie
        de l’épaule gauche.
        On peut prévoir en soins post-consolidation, une séance de
        kinésithérapie par semaine, pendant un an, avec massage et rééducation
        exclusivement de l’épaule gauche.
        Elle est inapte de façon absolue et définitive à ses et à toutes fonctions
        et une mise en retraite pour invalidité est à prévoir.

        le médecin qui me suit a mis suite a mon accident

        douleurs mixtes sur pathologie de la coiffe des rotateurs, SDRC de type 1, accident de
        travail du 27 décembre 2019, NCB gauche C5-C6, dégénérescence acromio-claviculaire gauche,
        fissuration du supra-épineux gauche, arthrose acromio-claviculaire gauche, imagerie avec protrusion
        discale foraminale gauche et rétrécissement dégénératif C5-C6, rétrécissement C4-C5, C5-C6 et C6-
        C7 avec des éléments neurogènes et des cellulomyalgies. Doigt à ressaut 3e à gauche orthèse

        En 2001et 2003 AT lombo sciatique ,en 2003 mon médecin avait demandé un changement de sérvice que je n’ai pas eu ,la commission de réforme m’a mis guérisson reprise du travail.

        2008, AT reçu un coup de pied dans le coup coté droit (traumatisme cervical),la commission de réforme m’a mis guérisson reprise du travail.

        2014 AT lombo sciatique gauche ,j’ai eu des soins jusqu’en 2016,pas eu de papier de la commision de réforme.

        2018 AT probléme dos et côtes,pas eu de papier de la commision de réforme.

        Depuis j’ai toujours mal dans le bas du dos et jambe gauche ,mon médecin m’a fait passer des radios

        Le 20 juin 2022, scanner du rachis lombaire : discopathie L3 à S1, hypertrophie des articulaires
        postérieures dégénératives, rétrécissement canalaire lombaire. Pincement des sacro-iliaques,
        ostéocondensation des deux versants articulaires de la sacro-iliaque gauche.

        Le 17 janvier 2023 : IRM lombaire : canal lombaire étroit L2-L3 L3-L4 sur arthrose postérieure
        évoluée, rétrécissement antéropostérieur, disque dégénératif, aspect inflammatoire de la sacro-iliaque gauche.

        Et j’ai aussi un prblème au tendon d’Achille droit où il existe une tendinopathie nette avec augmentation de volume du tendon.

        Pouvez-vous me dire ou il faut que je m’adresse pour obtenir mes expertises médical de mon accident de travail en FPH.

        Avec toutes mes excuses pour ce commentaire long.
        Merci

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 8 mars à 10:19

          Bonjour,

          Vous pouvez adresser une demande en ce sens au Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvait le lieu de votre dernière affectation.

          Il est toujours utile d’être assisté au titre de ce genre de démarches mais vous pouvez introduire vous-même cette demande.

          En ce qui concerne l’indemnisation évoquée lors de mon dernier post, et si le taux de 24 % à été reconnu comme imputable au service, vous êtes en droit de prétendre à une somme d’environ 40 000 euros.

          Il s’agit alors de mettre en œuvre une procédure indemnitaire où l’assistance d’un syndicat ou d’un avocat est recommandée.

          Maître Charles Galy

          Répondre à ce message

          • Le 8 mars à 18:22

            Bonjour Maître Charles Galy,

            Merci pour vos rensegnements.

            Pouvez-vous me dire si mes autres pathologies, canal lombaire étroit, mon problème, aux cervicales,Doigt à ressaut qui ne figure pas dans mon AT (ce que mon médecin ne comprend pas),peuvent être prise maladie en professionnelle ?

            Suite à la décision du médecin expert,le bureau du personnel m’a demandé de venir les voir la semaine prochaine,je vous tiendrai informé.

            Es qu’ils peuvent me couper mon salaire ou me mettre en demi-salaire ?

            Es que je reste en CITIS ou ils peuvent me mettre en Dors ?

            Merci.

            Cordialement.

            .

            Répondre à ce message

            • Le 10 mars à 14:38

              Bonjour,

              N’étant pas médecin, je ne peux vous répondre de manière certaine quant votre première interrogation. Cela reste, sur le principe, possible.

              Pour le reste, vous êtes actuellement en CITIS. Celui-ci ne trouve son terme qu’à la reconnaissance de l’aptitude de l’agent à la reprise ou jusqu’à la date de votre mise à la retraite.

              En conséquence, et si votre employeur suit le droit, vous resterez en CITIS jusqu’à votre mise à la retraite.

              Maître Charles Galy

              Répondre à ce message

              • Le 11 mars à 21:18

                Bonjour Maître Charles Galy.

                Merci pour vos réponses.
                Suite à la demande du bureau du personnel, j’ai un rendez-vous demain.
                Je vous tiens au courant .

                Cordialement.

                Répondre à ce message

                • Le 13 mars à 16:01

                  Bonjour Maître Charles Galy
                  Bonjour Claude

                  Je suis allée mardi à mon rendez-vous avec le service des ressources humaines de l’hopital.

                  Suite à mon AT et que le médecin expert qu j’ai rencontré le 20/02/2024 a mis, elle est consolidée à la date d’expertise, soit au 20/02/2024, de son
                  accident de service du 27/12/2019.

                  On m’a dit que je ne pouvais pas rester en CITIS vu qu’il a mis consolidé que je devais passer en maladie en attendant ma mise en retraite pour invalidité que j’aurais 3 mois de salaire payé a taux plein par l’hôpital et 5 mois à taux plein par la CGOS et après ses 8 mois, je passerai en demi-traitement.

                  SI c’est le cas comment est compté le demi-traitement pour la retraite ?

                  Que je n’était plus couvert pas l’assurance de l’hôpital et que mon médecin devais demander une prise en charge à 100 % à la CPAM pour mes remboursements de soins.

                  Êtes vous d’accord avec ce qui m’a été dit ?

                  Pour mes autres accidents de service antérieur à 2019, ils se renseignent auprès de l’expert pour voir comment faire ainsi que mes demandes de résultat d’expertise.

                  Merci pour votre réponse.

                  Cordialement

                  Répondre à ce message

                  • Le 13 mars à 21:45

                    La consolidation ne vous sort pas du Citis. Je vous invite à lire ce forum pour retrouver une réponse avec les références juridiques. Il y a tant de messages que c’est long à retrouver.

                    Répondre à ce message

                    • Le 14 mars à 08:28

                      Bonjour claude
                      Bounjour Maître Charles Galy

                      Suite a votre réponse pouvez-vous me dire si c’est l’article Article L822-22

                      Merci

                      Cordialement

                      Répondre à ce message

                      • Le 14 mars à 19:53

                        Bonjour,

                        C’est effectivement cette disposition qui encadre les causes de fin du CITIS. La fixation d’une date de consolidation n’y est pas visée. La jurisprudence confirme cette lecture.

                        Maître Charles Galy

                        Répondre à ce message

                  • Le 14 mars à 08:38

                    Bonjour,

                    La date de consolidation n’a aucun impact sur le CITIS au regard des textes. Elle correspond simplement à la stabilisation des lésions issues de l’AT mais ne traduit pas en elle même votre aptitude à la reprise, qui est l’une des seules causes de la fin de CITIS avec la mise à la retraite.

                    Si vous êtes placée en Congé de maladie ordinaire au regard de la seule fixation d’une date de consolidation, la position adoptée par votre employeur sera illégale.

                    Maître Charles Galy

                    Répondre à ce message

                    • Le 17 mars à 22:58

                      Merci Maître Charles Galy, merci Claude pour vos réponses qui m’ont beaucoup aidé.

                      J’ai fait intervenir un avocat spécialisé dans la fonction publique, car mon employeur reste sur ses positions.

                      Un grand merci pour votre aide .

                      Cordialement

                      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mars à 13:10

    Bonjour, je suis en congé de longue maladie depuis le 6/04/2021. J’arrive au bout le 5/04/2024 et la collectivité me signifie par courrier en date de Mars 2023 qu’elle va procéder à la saisine du comité médical en formation restreinte afin qu’ils émettent un avis sur une retraite pour invalidité.
    Je n’aurai pas tous mes trimestres et j’ai peur de gagner peu ce qui impliquerait une catastrophe sur ma vie en terme financier. Je suis déjà à demi traitement et suis endettée pour mes loyers.

    Que me conseillez-vous :
     Une ré-affection pour raisons médicales ?
     Un reclassement dans des fonctions aménagées (par le Comité Médical)
    et en dernier lieu ce que la collectivité m’a proposé retraite pour invalidité ; mais que vais-je gagner ?

    Dans l’attente, je vous remercie de traiter ma demande. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 22:41

      Comme expliqué dans cette fiche que je vous invite à lire, l’employeur peut vous mettre à la retraite d’office pour invalidité si vous êtes inapte définitif.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mars à 15:27

    Bonjour
    avez vous un article sur la Fonction Publique d’Etat ou il apparait que les soins dû à un AT IMPUTABLE AU SERVICE doivent être pris par notre employeur ainsi que les cures thermales en rapport avec cet AT sans délais, même après la mise en retraite pour invalidité imputable au service.
    Je suis dans ce cas et je travaillais à LA POSTE MAIS ILS REFUSENT DEPUIS MA CONSOLIDATION EN AVRIL 2022 DE PREDRE MES SOINS EN CHARGE.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars à 22:38

      Dans un moteur de recherche, tapez « frais médicaux pris en charge après accident de service » puis dans les réponses choisissez le document du ministère de la fonction publique.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mars à 22:04

    A lire dans le site de la CFDT Fonctions publiques
    Organisations syndicales et administration planchent sur la complémentaire en prévoyance pour la Fonction Publique de l’État
    Merci de ne pas poser de questions, car ce dossier n’est pas géré par la CFDT Retraités.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mars à 17:01

    Bonjour Claude, Dans le cadre d’une demande demande de cure thermale par un retraité de la fonction publique territoriale, suite à un accident de service reconnu imputable, le maire doit il saisir pour avis en cas de refus, l’avis du comité médical (commission de réforme). Merci de votre réponse. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 23:07

      Le ministère publie un guide avec une annexe sur les frais prise en charge : « Liste indicative des frais susceptibles d’être pris en charge par l’administration à la suite d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle
      2. Les frais médicaux d’hospitalisation et, éventuellement, de cure thermale.
      Il est préconisé de rembourser les frais de cures thermales selon les critères suivants :
       frais de transport depuis la résidence jusqu’à la station thermale avec maximum du prix d’un billet de chemin de fer 2ème classe, aller et retour ;
       frais de cure et honoraires médicaux ;
       frais d’hébergement. »

      Si après votre CITIS, votre état de santé s’était amélioré mais nécessitait encore de nombreux soins et si votre inaptitude permanente et définitive à continuer vos fonctions était établie, sans possibilité de reclassement. Dans ce cas, si vous êtes mis à la retraite pour invalidité, les honoraires médicaux et les frais liés à cet accident continuent d’être pris en charge.

      Répondre à ce message

      • Le 12 mars à 07:27

        Bonjour Claude, merci de votre retour, mais ma question était de savoir si le refus d’une cure thermale pour un retraité est préalablement soumis à l’avis du comité médical (Commission de réforme). Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 12 mars à 21:27

          Je vous ai indiqué ce qui est écrit dans un document officiel. Il n’est pas indiqué que l’employeur doit consulter ou ne pas consulter le conseil médical. Je suppose qu’il a un doute que ce soit en rapport avec votre accident de service. Je vous rappelle que le conseil médical plénier comprend des représentants du personnel.

          Répondre à ce message

      • Le 16 mars à 13:13

        Bonjour

        et pourtant mes demandes de cures thermales liées à ma Mp sont toutes refusées depuis que j’ai été mise à la retraite par invalidité. De même pour pour la prise en charge de la continuité de soins. Au prétexte du vieillissement normal…. Mon taux d’invalidité a été ramené à 42%. Ce qui n’est pas rien. Cela fait 2 ans que je me bats. Merci de nous donner de votre temps.

        Répondre à ce message

        • Le 16 mars à 21:21

          Vos questions ne portent pas sur la retraite. Faites comme moi une recherche sur internet dans les sites officiels : frais médicaux pris en charge après accident de service.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mars à 16:08

    Bonjour , je suis fonctionnaire d état (justice) suite à un accident de service imputable au service , j ai touché 2 taux IPP de 30% et 30%, le conseil médical m a mis inaptitude totale et définitive à toute fonction , j ai reçu un cerfa à remplir nom prénom et enfant en octobre 2023 et depuis plus rien, je fourni depuis mon accident en 2017 des AT , pouvez me confirmer que j aurai bien 50% de mon salaire brut et si les 2 fois 30% ipp s additionne ( contrairement. A l ATI ou la loi de balthazar s applique ) et si ses taux sont calculer sur mon brut et si le calcul de ma pension au titre de l invalidité imputable au service se fait comme suit 50% de mon salaire brut et 60% de mon brut , en sachant que si cela est le cas je dépasserai mon brut actuel qui sera donc ramené au brut d aujourd’hui ? Dans attente merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars à 13:34

      Bonjour,

      La CNRACL n’applique pas la règle de Balthazar en la matière, je ne vois pas de raison pour que le SRE en fasse différemment.

      Si ce point est confirmé vous aurez donc droit à une retraite garantie à hauteur de 50 % de votre traitement (article L. 35 du Code des pensions civiles et militaires). Le montant évoqué est fondé sur le traitement brut.

      Si la consolidation de votre AT a été fixée il y a moins de 4 ans environ, vous avez également droit à une indemnisation au titre des conséquences de votre AT. Cette indemnisation est fondée sur l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur et doit être, à terme, demandée devant le juge administratif.
      Elle peut être particulièrement conséquente, à savoir pour un exemple récent, 40 000 euros pour 24 % d’IPP.

      N’hésitez pas à vous faire assister si vous envisagez cette procédure.

      Maître Charles Galy

      Répondre à ce message

      • Le 14 mars à 09:15

        Bonjour Mr GALY
        mon frère aide soignant diplômé très gravement handicapé par un accident de trajet a eu trois taux !!!!
        Désolé d’aller à l’encontre de vos dires mais ces derniers ont été attribués à mon frère APRÈS CALCUL DE LA RÈGLE DE BALTHAZAR .
        c’était début 2016 .
        très cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 15 mars à 10:44

          Bonjour,

          Effectivement j’aurais dû préciser mon propos.

          La CNRCAL n’applique pas nécessairement la règle de Balthazar.

          Cette règle ne trouve à s’appliquer que dans le cas d’aggravation d’infirmités préexistantes. Dans une telle hypothèse, le taux d’invalidité à prendre en considération est apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.

          Lorsque les pathologies ou événements à l’origine des différents taux ne presentent pas de lien, alors la détermination du taux d’invalidité global s’effectue par simple addition.

          Maître Charles Galy

          Répondre à ce message

      • Le 14 mars à 14:36

        Bonjour Maitre,
        Je suis a peu près dans la même situation,administration pénitentiaire,suite à une agression en 2015,
        citis depuis 12/2017.Commission de reforme en février 2023 ,inaptitude totale et définitive a toute fonction et retraite pour invalidité avec une rente de 40%,toujours pas rayer des cadres à ce jour J’ai été expertisé en février 2024 pour les Parties Civiles ,l’expert proposant une consolidation à juin 2020.
        Cette consolidation est elle admissible plus de trois ans avant l’expertise ?
        Puis-je engagé la responsabilité sans faute de l’employeur dans ce cas ?

        Yannick

        Répondre à ce message

        • Le 14 mars à 19:56

          Bonjour,

          La fixation d’une date de consolidation peut être rétroactive. C’est cependant la date à laquelle vous êtes informé de sa date de fixation qui importe au titre de l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur.

          En conséquence, et en l’état de ce que vous communiquez, il me semble encore possible d’engager une telle procédure indemnitaire.

          Maître Charles Galy

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mars à 17:01

    Bonjour,

    De retour sur le forum, j attendais mon passage en plénière fin février.
    Décision : retraite pour invalidité.
    Je suis en CLD jusqu à fin mai 2024.
    Mes droits statutaires a CLD arrivent a échéance fin septembre 2024.
    Mon administration a t elle le droit de ne pas vouloir réitérer mon CLD de fin mai jusqu’à fin septembre et me mettre en retraite pour invalidité a la date de la commission ?
    Dans ce cas, est ce que j ai droit au demi traitement jusqu’au 1er paiement de ma retraite par la Cnracl. Merci pour votre retour cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 19:57

      L’employeur doit attendre l’avis de conseil médical pour décider de vous placer en retraite pour invalidité.
      Oui, vous devrez être en demi-traitement.

      Répondre à ce message

      • Le 14 mars à 20:22

        D accord merci Claude, donc si j ai bien compris l employeur n a pas obligation d attendre la fin des droits statutaires pour mettre un agent en retraite pour invalidité après avis de la commission plénière ? C est bien ça ?

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mars à 18:31

    Bonsoir à tous
    Je suis passée aujourd’hui en conseil médical pour retraite anticipée pour inaptitude au travail après un At je suis en citis. L’expert qui m’a examinée avait fait un rapport avec un IPP de 15% (épaule + coude non dominant ) mais le conseil à décidé que le dit rapport n’était pas complet ni détaillé un autre expert va être nommé celui-ci peut il
    Différent du 1er ? Et qu’en sera t il ? Je vous remercie pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 14 mars à 19:50

      Bonjour,

      Le second rapport peut être différent du premier. Il peut également le confirmer. Si les expertises différent grandement il reste également possible qu’un troisième expert se prononce.

      Le CITIS perdurant jusqu’à votre mise à la retraite, il ne vous est pas forcément défavorable que la procédure traîne.

      Maître Charles Galy

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 mars à 11:18

    Bonjour,

    Je suis dans une situation que je ne comprends pas. Je suis fonctionnaire de l’Etat. A ma demande, j’ai été reconnu par l’expert inapte totale et définitive à toutes fonctions à compter du 07/10/2022. La commission plénière a émis un avis favorable avec un taux d’IPP à la date du 05/04/2023. Je n’ai reçu mon dossier de demande qu’au mois d’août 2023, dossier que j’ai transmis. Après plusieurs relances, on m’a informé que mon dossier avait été transmis à la direction centrale pour examen. Je viens de recevoir un appel de la direction centrale me stipulant qu’il n’avait reçu aucun élément, mais que comme j’étais arrivée à la fin de mon CLD (07/10/2023), ma demande d’inaptitude allait être transmise au SRE, sans passage devant un expert et sans commission plénière. Est-ce normal ? Quel sera le taux d’IPP retenu ? Ai-je un recours possible ?

    Merci par avance de votre éclairage

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 14 février à 10:05

    Bonjour, mon amie "Marguerite" vous a contacté plusieurs fois par rapport au citis. Pouvez-vous me confirmer si, pour bénéficier d’un citis il faut faire impérativement la demande dans les 2 ans après la constatation de la maladie professionnelle, sachant que mon compagnon n’a pas été informé par la DRH qu’il était en citis pendant les 2 mois d’arrêt en attendant un reclassement, ou bien est-ce possible de le faire au-delà de 5 ans, comme dans le cas de mon compagnon (la constatation date d’octobre 2018 car la mairie a pris cette date rétroactivement, mais l’arrêté date de septembre 2021) ? Merci pour votre réponse. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 février à 18:29

      En droit, il devait transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la première constatation médiale de la maladie, ou la date à laquelle il a été informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.

      Répondre à ce message

      • Le 22 février à 14:46

        Bonjour et merci, mais vous n’avez pas répondu à ma question. Je vais essayer de la reformuler. En octobre 2018, lorsque la constatation de la maladie professionnelle de mon compagnon a été faite, il était encore dans son ancien service. Sa santé s’étant dégradée, il a fait un dossier de maladie professionnelle en juillet 2021, et en septembre 2021 la Mairie a reçu l’acceptation. De là, ils lui ont fait signer un arrêté (en prenant en compte rétroactivement la date de constatation d’octobre 2018), et à partir du moment où il l’a signé, ils lui ont dit de rester chez lui jusqu’au reclassement le 1er décembre 2021. Par conséquent, pouvez-vous me confirmer si, pour bénéficier d’un citis il faut faire impérativement la demande dans les 2 ans après la constatation de la maladie professionnelle, sachant que mon compagnon n’a pas été informé par la DRH qu’il était en citis pendant les 2 mois d’arrêt (octobre et novembre 2021) en attendant son reclassement, ou bien est-ce possible de le faire au-delà de 5 ans ? Merci pour votre réponse. Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 22 février à 19:32

          Je vous dit le droit et vous devez regarder comme vous en servir. Si la maladie professionnelle a été déclarée, et qu’elle a été reconnue, il a droit au Citis. Il peut s’appuyer su ce fait pour la réclamer.

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          • Le 13 mars à 11:09

            Bonjour Claude, veuillez excuser mon retard pour vous remercier de votre réponse. Bien cordialement

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 4 février à 19:43

    Bonnefois a publié une réponse d’un sénateur sur le « Maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents ». Sa lecture sera utile à tous ceux attendant la décision du conseil médical c’est pourquoi je la reprend intégralement.
    Si la question vise à plaindre les employeurs publics obligés de verser un demi-traitement sans pouvoir le récupérer par une retraite rétroactive, la réponse prend acte le revirement de la jurisprudence en maintenant un demi traitement à la fin des congés maladie (sans placement en disponibilité ou Dors) et jusqu’à la retraite pour invalidité.

    Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 15/06/2023
    M. Hervé Maurey attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents.
    A l’expiration de douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite de l’agent territorial doit être précédée de l’avis du conseil médical. La même procédure est nécessaire pour la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité d’office ou d’admission à la retraite à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée.
    Pendant toute la durée de la procédure requérant l’avis du conseil médical, le paiement du demi-traitement à l’agent est maintenu jusqu’à la date de la décision, à la charge de la collectivité qui l’emploie.
    Lorsque le comité médical a statué, même si sa décision a un caractère rétroactif, et s’applique dès la date de fin des congés maladie, les traitements sont acquis et la collectivité ne peut pas récupérer ces sommes. En effet, le Conseil d’État a estimé que « la circonstance que la décision prononçant la reprise d’activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n’a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement ».
    Cette situation n’est pas acceptable, la collectivité étant totalement tributaire de la décision du comité médical dont les délais pour statuer sont particulièrement longs.
    Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu’elle compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation et permettre aux collectivités de récupérer ou de ne pas verser ces traitements à l’issue de la fin des congés de maladie.
    Publiée dans le JO Sénat du 15/06/2023 - page 3737

    Réponse du Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 14/09/2023
    Conformément à l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des fonctionnaires territoriaux, la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite de l’agent territorial, à l’expiration des douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, doit être précédée de l’avis du conseil médical. La même procédure est prévue à l’article 37 du décret précité à l’égard de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité d’office ou d’admission à la retraite à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée.
    Pendant toute la durée de la procédure requérant l’avis du conseil médical, le paiement du demi-traitement est maintenu à l’agent jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. Issu du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l’extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, le maintien exceptionnel du demi-traitement poursuit l’objectif de lutter contre la précarité financière des agents publics en raison des saisines parfois tardives des instances médicales et de leurs délais d’examen des dossiers. En complément, mettant un terme à une jurisprudence anciennement établie, le Conseil d’État a reconnu que : « la circonstance que la décision prononçant la reprise d’activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n’a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement » (Conseil d’État, 9 novembre 2018, n° 412684). Aussi, le demi-traitement ne présente pas un caractère provisoire et reste acquis à l’agent, y compris si la position statutaire dans laquelle il est placé à l’issue de la procédure n’ouvre pas droit au versement d’un demi-traitement. Eu égard à la finalité poursuivie par le maintien du demi-traitement garanti à l’agent territorial, le Gouvernement n’envisage pas une modification des dispositions statutaires. En outre, la réforme des instances médicales intervenue aux termes du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, vise, en rationalisant les cas de saisine des conseils médicaux, à réduire les délais de traitement des dossiers par ces instances. Cette évolution contribue ainsi à ne plus faire peser les conséquences financières des délais de traitement des instances médicales sur les finances des collectivités territoriales.
    Publiée dans le JO Sénat du 14/09/2023 - page 5401

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    • Le 6 mars à 15:03

      A lire et relire.

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      • Le 6 mars à 19:22

        Merci Claude pour ces précisions importantes.
        " le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement" : cela implique t il que la période soit comptabilisée dans les trimestres comptés pour la retraite ?
        Le principe s’applique t il aussi pour les indemnités journalières éventuellement versées par la mutuelle en complément du demi traitement ?
        Pour la mise en retraite pour invalidité, que se passe t il entre la décision du conseil médical et le versement de la pension, qui peut arriver encore bien plus tard vu les délais de traitement des dossiers ?
        Encore merci pour vos réponses
        Nathalie

        Répondre à ce message

        • Le 6 mars à 22:46

          Bonsoir,

          Logiquement, cette période doit effectivement être prise en compte au titre de la retraite dès lors que le versement d’un demi-traitement implique une cotisation retraite.

          En ce qui concerne les IJ des mutuelles, il n’y selon moi pas d’impact particulier.

          Entre l’avis du conseil médical et la date de la décision prononçant une mise à la retraite pour invalidité, l’agent doit être maintenu à demi-traitement.

          Maître Charles Galy

          Répondre à ce message

          • Le 7 mars à 09:22

            Merci beaucoup maître pour votre réponse, et pour tout le travail que vous faites.

            Répondre à ce message

          • Le 11 mars à 16:48

            Maître Galy,
            mon CLD non imputable s’est terminé le 23 janvier 2023, le 6 octobre 2022 avis de la commission plénière renouvellement du dernier semestre et à l’issue l’agent est considéré comme étant inapte définitivement et totalement à ses fonctions et à toutes fonctions .
            Une retraite pour invalidité doit être envisagée. Aucune réaction de mon Administration. Le 6 avril 2023 je re passe en commission plénière AVIS favorable pour le placement en dispo pour raison médicale à compter du 24 janvier 2023 pour une période de 3 Mois (qui a durée jusqu’au 31/12/12023) a l’issue l’agent doit être.... idem que celle du 6 octobre 2022...
            le 24 Mai 2024 avis de la commission plénière avis favorable pour une mise à la retraite pour invalidité et inaptitude absolue et définitive à ses et toutes fonctions
            De de ce fait j’ai reçu mon bulletin de paie en demi traitement avec cotisation retraite et pourtant de janvier à décembre 2023 mes trimestres cotisés n’ont pas été pris en compte par la CNRACL qui à valider ma retraite au 1 er janvier 2024 j’ai reçu ma pension
            ma 1 er question puis je contester ce retard de procédure ? et pourquoi ne pas m’avoir maintenu en demi traitement ?
            passer 2 fois à la même commission pour le même avis ...
            puis je demander rétroactivement que les 10 mois cotisés soient prise en compte et auprès de qui
            suite à la question ministérielle mentionnée ci dessous. En vous remerciant par avance . bien cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 13 mars à 21:29

              Bonjour,

              Je ne comprends pas pourquoi vous vous interrogez sur un maintien à demi-traitement alors que vous avez vraisemblablement reçu un demi traitement au titre la période de disponibilité d’office.

              Pour la prise en compte des dix mois cotisés, il faut prendre attache avec la CNRACL.

              Maître Charles Galy

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mars à 08:46

    Bonjour, est il normal que la MGEN décide,sans en avertir les bénéficiaires d’une allocation d’invalidité, d’en diminuer fortement le montant attribué chaque année, en se basant,non plus sur les revenus nets , comme cela avait toujours été le cas, mais sur le brut. Une façon pernicieuse et en catimini,de renflouer les caisses sur le dos des invalides. Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mars à 22:20

    Bonjour,

    Je suis partie à la retraite anticipée à taux plein avec incapacité permanente à 60 ans le 01/01/2024, je voudrais savoir si il est possible de toucher la retraite complémentaire AGIRC ARRCO maintenant car pour le moment je n’ai aucune nouvelle de leur part malgré que mon dossier soit complet .

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 18:24

      Bonjour,
      Je crois que vous êtes sur la mauvaise fiche..... voir la n° 37
      Toutes les retraites complémentaires du privé et du publique sont versées à la date de la retraite normal et non celle de la retraite en invalidité.
      Bonne journée

      Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 22:52

      Oui, vous y avez droit comme expliqué fiche 36.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

      • Le 12 mars à 08:56

        Bonjour Claude,

        Je suis surprise par votre réponse car j’ai reçu récemment un document d’info retraite et il est précisé que pour l’ARRCO à taux plein, il fallait attendre l’âge légale de la retraite du privé, sinon, il y a une décote importante.

        Dans mon cas, j’ai déjà atteins le quota des trimestres pour partir à la retraite du public (60ans et 6 mois - 117 trimestres) mais pas celui l’âge légale pour le privé (62 ans et 9 mois).

        J’attends ma retraite en invalidité demandé (en attente d’examen du dossier à la CNRACL), et j’ai estimé d’avoir une décote de 32% de l’ARRCO (j’ai travaillé dans le privé avant le public)

        Répondre à ce message

        • Le 12 mars à 21:53

          La retraite pour incapacité permanente du régime général est décrite fiche 12 de ce guide et donne droit à toutes les retraites sans décote.
          La fiche 36 indique les cas où il n’y a pas de décote (et non la fiche 37).

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mars à 19:14

    Bonjour,
    Je suis en congé de longue durée jusqu’au 11 juin 2024. A cette date, j’aurai épuisé mes droits à congé de longue durée.
    J’ai été déclarée inapte définitivement à toutes fonctions par le Comité Médical le 16 février 2024.
    L’administration me demande de lui transmettre un courrier sollicitant le bénéfice d’une retraite pour invalidité à compter du 11 juin 2024.
    Je peux faire valoir mes droits à la retraite normale le 1er septembre 2024 (à cette date, j’aurai 62 ans et 6 mois : je suis née le 9 février 1962).
    Sachant que la liquidation de retraite pour invalidité est définitive, cette demande est elle favorable ? Le montant de la retraite pour invalidité n’est elle pas inférieure à celle de la retraite normale ?
    Tant que le placement à la retraite normale n’est pas prononcé, l’administration doit me placer en disponibilité d’office et me verser un demi-traitement : soit du 11 juin 2024 au 31 aout 2024.

    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Françoise TILLY

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars à 22:57

      La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale, mais sans décote si la carrière est incomplète.
      La Dors, ou dispo d’office vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite.
      L’Etat exige de ses fonctionnaires de remplir un formulaire pour une retraite pour invalidité.
      L’employeur ne peut pas vous mettre d’office à la retraite normale avant votre limite d’âge.

      Répondre à ce message

      • Le 12 mars à 14:09

        Bonjour,

        Je vous remercie pour votre réponse.
        Je souhaiterais savoir si je suis dans l’obligation de demander ma retraite pour invalidité.
        Cette retraite étant calculée sans décote, est elle plus élevée que la retraite normale ?

        Avec mes remerciements.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mars à 16:04

    Bonjour,

    Avant tout merci pour ce que vous faites .

    J’ai bien lu toutes les fiches, mais dans le casse tête de la retraite j’aimerai avoir confirmation pour un départ anticipé à la retraite pour invalidité
    Je suis de 63, j’ai validé 170 trimestres,188 avec les enfants et cotisés 120, public et privé confondus
    J’ai eu un accident de travail en 2021 dans la FP
    Suite à l’expertise, j’ai un taux d’invalidité de 50% depuis octobre 2023 validé par le CM et reconnu RQTH depuis janvier 2024 par la MDPH
    Je suis toujours en attende de la réponde et de la confirmation de la CDC pour l’attribution de l’ATI.(Combien de temps d’attente pour une réponse)
    Je suis actuellement en AT pour un autre accident de travail .
    Ma question, est ce que je peux demander une retraite anticipé pour invalidité pour les 2 régimes de retraites et celle-ci sera t’elle majoré
    Merci pour vos éclaircissement et vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars à 23:16

      Pour bénéficier d’une rente viagère, vous devez être mise à la retraite pour invalidité comme fonctionnaire.
      Comme indiqué dans cette fiche, l’ATI accompagne une reprise d’activité.
      Pour les autres retraites lisez la fiche 9.
      Sommaire Guide des pensions de retraite

      Répondre à ce message

      • Le 10 mars à 11:19

        Bonjour Claude
        Merci pour votre réponse rapide.
        En ce qui concerne l’ATI, j’avais repris mon activité suite à ma consolidation, le second arrêt de travail est récent donc je ne sais pas si j’aurai droit à l’ATI

        Répondre à ce message

        • Le 10 mars à 14:31

          Bonjour,

          Le taux de 50% que vous évoquez a t il été reconnu comme une conséquence directe de votre AT de 2021 ?

          Maître Charles Galy

          Répondre à ce message

          • Le 10 mars à 22:20

            Bonsoir Maître Galy
            Oui, le taux de 50% à bien été reconnu comme une conséquence directe de mon AT de 2021 par le conseil médical, mais je suis toujours en attente de la confirmation par la CDC ..

            Répondre à ce message

            • Le 11 mars à 00:10

              Merci pour votre retour.

              Si ce taux est reconnu par votre employeur, n’hésitez pas à m’en faire part. Dans cette hypothèse, vous pourriez prétendre à une indemnisation particulièrement conséquente sur le fondement de l’engagement de la responsabilité sans faute de votre employeur.

              Maître Charles Galy

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mars à 16:08

    Bonjour à tout le forum et merci Claude pour tout les renseignements, je suis fonctionnaire territoriale la commission plénière a donner un avis favorable pour la retraite anticipee invalidité le 26 octobre 2023, je viens d apprendre que je suis radier de la collectivité au 1 novembre 2023 à ce jour ils n ont pas le retour de la cnracl ma drh m informe que je suis placé en dors et je n es signé aucun arrêté est ce qu ils ont le droit de faire sa, avant le retour de la cnracl merci bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 17:40

      La disponibilité d’office pour raison de santé vous sort des effectifs et ne compte pas pour la retraite. Elle ne peut plus intervenir avant l’avis du conseil médical comme indiqué dans une réponse ministérielle.
      Il est possible que votre retraite vous soit versée par la CNRACL à partir de la date de la radiation des cadres, ce qui vous contraindrait à rembourser la Dors à votre employeur.

      Répondre à ce message

      • Le 9 mars à 22:51

        Bonsoir,
        il faut compter 6 mois de traitement de la cnracl à partir du moment où votre employeur a constitué et transmis votre dossier complet à la caisse.
        Mon employeur avait souhaité une radiation avant la prise de décision de la caisse. Résultat la caisse a donné la date de radiation du début du mois de sa validation.
        Bon courage.
        Emmanuel

        Répondre à ce message

        • Le 10 mars à 13:18

          Bonjour Emmanuel
          Pour moi la mise en retraite pour invalidité à été beaucoup plus longue que ça !
          Demandée en novembre 2022 et à la retraite en janvier 2024 !!
          Une retraite normale peut être 6 mois mais pas une retraite pour invalidité !!
          Bon dimanche à vous

          Répondre à ce message

          • Le 10 mars à 19:42

            Bonsoir Brigitte,
            le délais de 6 mois concerne seulement le traitement de la cnracl.
            J ai malheureusement battu votre record (si on peut parler comme ça)
            Entre ma demande courrier à mon employeur de retraite pour invalidité et le premier paiement de la caisse retraite j ai attendu près de 3 ans (expertises, délais administratifs, commissions, etc)
            J ai même terminé en Dors après le cld.
            Bonne soirée.
            Emmanuel

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mars à 20:15

    Bonsoir,

    Mon dossier a été examiné en commission plénière aujourd hui. La représentante du personnel m a dit qu Ils avaient donné l accord pour une retraite pour invalidite avec un taux de 30 % invalidite non imputable au service à compter de ce jour le 7 mars 2024.

    Pouvez vous me dire à quoi correspond ce pourcentage et sera t il important pour le montant de ma retraite.
    En ce qui concerne la date du 7 mars cela veut dire quoi ? Que je suis radiée des cadres ?

    Je vous remercie pour vos réponses.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars à 14:59

      Comme indiqué dans cette fiche, pour une invalidité non imputable au service, ce taux a de l’importance pour le calcul de la retraite s’il est de 60% au moins.
      Vous ne pouvez pas être radiée des cadres avant la réponse de la CNRACL qui procède à un contrôle de légalité.
      Lisez dans ce formu la réponse du ministre sur ce sujet.

      Répondre à ce message

      • Le 8 mars à 16:46

        Bonjour Claude,

        Je vous remercie pour vos réponses, et pour tout ce que vous faîtes pour nous.

        Bien cordialement .

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mars à 18:44

    Bonjour,
    Je précise ma question posée sur la NBI, je suis fonctionnaire d’Etat, future retraitée pour invalidité prévue en avril 2024. La NBI a été supprimée en début de CITIS en 2020. Est ce normal ? il me reste 3 semaines pour faire un recours si c’est anormal. je suis adhérente. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 22:39

      Bonsoir,

      Pour la FPE, ma réponse sera identique à celle apportée à votre premier post (voir en ce sens article 2 du décret n°93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l’Etat).

      Votre placement en CITIS n’aurait donc du pas entraîner la suppression de votre NBI.

      N’hésitez pas à vous faire assister pour former votre recours.

      Maître Charles Galy.

      Répondre à ce message

    • Le 6 mars à 22:56

      Odile a effectué ces recherches pour vous répondre :
      Si la NBI a été supprimée en début de CITIS, cela voudrait dire que votre emploi a été déclaré vacant dès le début du CITIS, et que vous avez été immédiatement remplacée.
      Si tel est le cas cela ne paraît pas conforme à ce qui est écrit dans la fiche 5 du guide pratique du CITIS de la fonction publique , en ce qui concerne les 12 premiers mois de congé consécutifs.
      Au-delà, l’administration peut déclarer le poste vacant, et dans ce cas le versement de la NBI est supprimé.
      Extrait fiche 5 point 2) situation de l’agent en CITIS :
      e) vacance d’emploi
      Pendant les 12 premiers mois d’un CITIS l’agent blessé ou malade conserve son emploi. Au-delà, la l’administration peut déclarer la vacance d’emploi. La déclaration de vacance d’emploi ni obligatoire ni automatique après 12 mois de congé.

      www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/guide-pratique-des-procedures-accidents-de-service-maladies-professionnelles#decision_employeur

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      • Le 7 mars à 22:52

        Bonsoir Claude et Maître Galy,
        Je vous remercie pour vos réponses et vous tiens au courant . J’aurai certainement besoin de l’aide du syndicat.

        Pas simple de dire à ma direction qu’il se pourrait qu’elle se soit trompée en me prélevant en 2 fois sans préavis la NBI déjà perçue sur presque 2 ans et par la suite en la supprimant définitivement. A suivre... merci.

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mars à 13:10

    Bonjour Claude, Me Galy,
    Je suis fonctionnaire titulaire FPE depuis 2002.
    J’ai été en congé maladie CLD pendant 3 ans ( de 01/2018 à 01/2021), puis réintégration mais sans aucun poste effectif. J’ai passé quelques entretiens pour des postes au sein de mon organisme mais aucun n’a été concluant car mon accord de reprise par le comité/conseil médical étais en temps partiel thérapeutique. Devant cette situation j’ai demandé la rupture conventionnelle dont la procédure a duré presque un an. Je n’ai pas accepté le montant d’indemnisation malgré les pressions de la DRH.
    Mon état de santé s’est aggravé et me suis remis en arrêt maladie CLD depuis 02/2023.
    Ma question est de savoir si je peux encore faire une demande de reconnaissance de maladie professionnelle ( maladie imputable au service) et si je ne suis pas hors délais ?
    Je vous remercie de vôtre réponse.

    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars à 18:56

      Bonjour,

      L’article 47-3 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 dispose :

      "II.-La déclaration de maladie professionnelle prévue à l’article 47-2 est adressée à l’administration dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. "

      Cette disposition est directement rattachée au régime du CITIS mais elle m’apparaît comme également applicable au régime de la seule reconnaissance de la MP.

      Ainsi, il pourrait être considéré que vous avez deux ans pour solliciter une demande de reconnaissance de MP à compter de la première constatation médicale de celle-ci.

      Dans votre cas, si l’on considère que votre MP est la même pathologie que celle vous ayant ouvert droit à CLD en février 2023, vous seriez donc dans les délais.

      En tout état de cause, vous ne risquez rien à former cette demande puis à aviser en fonction du positionnement qu’adoptera votre employeur quant à celle-ci.

      Maître Charles Galy

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      • Le 4 mars à 11:15

        Merci Me Galy pour vôtre réponse.
        La date de la 1ère constatation médicale de la MP à l’origine de mon congé maladie CLD est le 01/2018. C’est donc plus de 2 ans.
        Sauf à faire valoir le délai du certificat médical mentionnant le lien possible entre la MP et l’activité.

        Répondre à ce message

        • Le 7 mars à 20:24

          Bonjour,

          Vous pouvez demander une reconnaissance de MP au titre de l’événement du mois de février 2023. A considérer que celui-ci soit requalifié en rechute de l’événement de 2018, cela ne le privera pas pour autant de son caractère imputable au service, si ce caractère est établi. Vous pourriez alors bénéficier d’un placement en CITIS à compter du mois de février 2023.

          Maître Charles Galy

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mars à 10:58

    Bonjour.
    Merci pour cet espace qui est une mine d or d information.
    Neanmoins, pouvez m eclairer, c est complique pour moi de decortiquer ayant des troubles cognitifs
    J essaye d anticiper au mieux
    "Montant de la pension de retraite pour invalidité
    BON À SAVOIR
    Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans
    (...)
    pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance."

    Qui determine la date d ouverture du droit ? Est ce la date souhaitee de depart en retraite anticipee ? Est ce la date finale lorsque le conseil medical plenier a donne son avis ??
    En cas d annee de naissance 1974, c est 172 trimestres ou moins selon ces exceptions ?

    Merci pour votre aide

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mars à 21:00

    Bonsoir Claude,

    Avez vous les lois concernant les 4 semaines de congés qui doivent normalement nous être payés par l’employeur après un CLD et mise en retraite pour invalidité .
    Merci beaucoup
    Cordialement

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    • Le 6 mars à 22:41

      Bonsoir,

      Claude a récemment posté une réponse ministérielle à ce sujet. J’ai cité à plusieurs reprises dans les posts précédents une jurisprudence récente d’un tribunal administratif. Vous y trouverez les éléments nécessaires.

      Maître Charles Galy

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février à 21:07

    Bonsoir Claude,
    Je souhaite poser une question pour mon frère agent territorial et reconnu en maladie professionnelle depuis octobre 2018, en reclassement depuis novembre 2021. Il a 51 ans. Son état de santé s est dégradé et ses douleurs physiques ont augmenté en 2 ans malgré un changement de poste (il était aux espaces verts avant 2018 et a été reclassé en poste dans un cimetière 50 pour cent de bureau et 50 pour cent au jardinage). Comment doit il s y prendre pour demander un CITIS ? Et si obtention le CITIS sera t il valable jusqu’à sa mise en retraite pour invalidité ou devra t il faire des renouvellements comme pour un CLm ou CLD par exemple ? Merci pour votre retour et aide car il n en peut plus. Cordialement

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    • Le 6 février à 23:00

      C’est le médecin qui décide. S’il prescrit des arrêts maladie, il peut aussi signaler que l’agent ne peut plus travailler et que sa maladie professionnelle s’aggrave. Normalement il reprend son statut de Citis d’avant.

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      • Le 6 février à 23:14

        Merci beaucoup Claude pour ce retour rapide en cette soirée. Merci et bonne soirée à vous cordialement

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      • Le 10 février à 23:43

        Bonsoir Claude,
        En parlant de son Citis d avant, mon frère n a jamais connu sa situation administrative pendant le temps de la procédure de reclassement. Après sa reconnaissance de maladie professionnelle il a eu un arrêté puis la Mairie lui a dit de rentrer chez lui et d y rester en attendant que la Mairie lui trouve un autre poste. La procédure n est jamais passée par le Conseil Médical, est ce normal ? Tout a été géré par la Mairie et pendant ce temps de 2 mois mon frère n a jamais eu de justificatif d un quelconque CITIS. Il a été reclassé et ses soins chez le kiné sont pris en charge par l administration hors de son temps de travail. Sa question : 1) peut il demander à ce que ses soins soient effectués sur son temps de travail ? 2) est ce que la reconnaissance de la maladie professionnelle est légale sans passage devant le conseil médical ? Merci, cordialement

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        • Le 11 février à 12:42

          Les accidents et les maladies reconnues imputables au service sont définis aux articles L822-18 à L822-20 du code général de la fonction publique (CGFP). Conformément aux articles L822-21 à L822-23 du CGFP, le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service. Le CITIS est accordé, le cas échéant après avis du conseil médical, jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Le fonctionnaire bénéficie du maintien intégral du traitement. Il a droit, en outre, à la prise en charge des honoraires et frais médicaux directement liés à la maladie ou l’accident en vertu de l’article L822-24 du CGFP.
          L’avis du conseil médical n’est pas obligatoire s’il n’y a pas de doute médical sur la maladie professionnelle imputable au service.
          Comme il est reclassé, il n’est plus en Citis. Le reclassement doit être la priorité de l’employeur car souvent il essaie de se débarrasser du fonctionnaire. La prise en charge des soins par l’employeur est aussi conforme au droit (là aussi pas toujours appliquée). Il peu demander des aménagement d’horaires si ses soins sont longs et fréquents.

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          • Le 11 février à 13:10

            Bonjour et merci Claude pour toutes les informations qui sont données sur ce forum et qui sont très utiles.
            Concernant le CITIS, le traitement est intégral, oui et non, car personnellement je n’ai touché que la base indiciaire sans aucune prime. Le revenu est donc très faible. Pouvez-vous confirmer que c’est normal ?
            Avec tous mes remerciements.

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            • Le 11 février à 23:10

              Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.
              Le maintien des primes varie selon la fonction publique. Quelle est la votre ?

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              • Le 12 février à 16:33

                C’est la Fonction Publique d’Etat.
                Par avance, merci.

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                • Le 12 février à 23:21

                  Vous conservez vos primes et indemnités, sauf les primes et indemnités suivantes :
                   Indemnités spécifiques rétribuant des sujétions : contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (permanence, astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.) ;
                   Primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
                   Primes liées à l’organisation et au dépassement du cycle de travail.

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                  • Le 4 mars à 23:14

                    Bonsoir,
                    La NBI , nouvelle bonification indiciaire, fait elle partie des primes supprimées en CITIS ?
                    Je vous remercie.

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                    • Le 6 mars à 20:39

                      Bonjour,

                      Par essence, la NBI vient compenser l’exercice de fonctions spécifiques ou dans des conditions spécifiques.

                      Pour autant, concernant la FPT, l’article 2 du décret n°93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale énonce :

                      "Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu aux fonctionnaires dans les mêmes proportions que le traitement lorsqu’ils accomplissent leur service à temps partiel pour raison thérapeutique et pendant la durée des congés mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée susvisée ainsi qu’au 3° de ce même article tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions."

                      Le CITIS donne donc droit au versement de la NBI au sein de la FPT et cette solution devrait vraisemblablement être transposable aux autres versants de la fonction publique.

                      Maître Charles Galy

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          • Le 11 février à 13:19

            Merci infiniment Claude pour ces réponses précises et d autant plus que nous sommes dimanche ! Je pensais avoir les réponses plus tard. Merci Monsieur et très bon dimanche à vous. Cordialement

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          • Le 12 février à 12:36

            Bonjour Claude je voudrais déclarer une maladie professionnelle pour troubles TMS troubles musculo-squelettiques. Sur le formulaire on me demande la fiche d’exposition à des risques professionnels. Je suis ludothécaire en arrët CLM puis CMO. J’ai fait une demande d’inaptitude à mon poste et expertisée. j’attends la décision du Comité médicale ; J’ai du mal à trouver car de long tableau. Merci d’avance Cordialement . Martine

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          • Le 12 février à 21:00

            Claude bonsoir, une dernière question pour mon frère, peut il faire une demande de Citis 2 ans après la reconnaissance de sa maladie professionnelle ? Merci, cordialement

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  • 40 La retraite anticipée pour invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mars à 18:25

    Bonjour,
    J’ai bien lu toutes les fiches, mais dans le casse tête de la retraite j’aimerai avoir confirmation pour un départ anticipé à la retraite pour invalidité
    Je suis de 63, j’ai validé 170 trimestres,188 avec les enfants et cotisés 120, public et privé confondus
    J’ai eu un accident de travail en 2021 dans la FP
    Suite à l’expertise, j’ai un taux d’invalidité de 50% depuis octobre 2023 validé par le CM et reconnu RQTH depuis janvier 2024 par la MDPH
    Je suis toujours en attende de la réponde et de la confirmation de la CDC pour l’attribution de l’ATI.
    Je suis actuellement en AT pour un autre accident de travail .
    Ma question, est ce que je peux demander une retraite pour invalidité pour les 2 régimes de retraites .
    Merci pour vos éclaircissement et vos réponses

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