E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite.
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juillet à 14:57, par Marie

    Bonjour
    Fonctionnaire d’Etat âgée de 59 ans, en accident reconnu imputable au service depuis 2 ans. Un des experts vient de me déclarer inapte à mes fonctions et à toutes fonctions. Mon employeur de ce fait m’envoie le dossier de demande de retraite pour invalidité. Suis-je dans l’obligation de faire cette demande ? Je ne sais pas quel sera le taux IPP fixé par les experts. Ma carrière étant en dents de scie, elle sera catastrophique, d’autant qu’un tiers relève du régime général et ne pourra être possible qu’à partir de l’âge légal.

    L’employeur me presse de finaliser ce dossier les délais d’instruction étant long me dit il. Quel est mon intérêt et mon droit : faire cette demande ou continuer les jusqu’à au moins l’âge légal ? Mon médecin traitant n’a jamais parlé d’invalidité, et ne m’a pas consolidée

    Merci
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 15 juillet à 19:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas obligée de faire cette demande. Mais l’employeur peut engager la procédure de mise à la retraite d’office pour invalidité, ce qui suppose un passage devant le comité médial puis la commission de réforme.
      En généra,il est préférable d’être mis d’office à la retraite pour invalidité, à défaut de la demander et en dernier de partir à l’âge légal avec une carrière incomplète.

      Répondre à ce message

      • Le 16 juillet à 09:05, par Marie

        Merci pour ce prompt retour. C’est ce qu’il me semblait que l’employeur aie recours à la mise en retraite d’office. Je suis en fait étonnée par cette demande de l’employeur car l’expert n’a à aucun moment abordé l’invalidité. Il paraissait même aller dans le sens de la continuation des soins en attendant une amélioration de mon état. Il avait plutot parlé d’une stabilisation. Il n’a jamais été question d’une maladie incurable, ni absolue ou définitive.L’employeur ne m’a pas fourni le compte rendu de cette expertise.

        Est-ce-qu’il dans mon intérêt de contester cette décision ou d’accepter la mise en invalidité d’office ? Mon médecin me dit que j’aurai une amélioration.

        L’invalidité veut dire pour moi une misère, avec encore deux enfants à ma seule charge. Je sais qu’il sera possible de retravailler ailleurs, mais à bientôt 60 ans, je ne me fais aucune illusion.

        Merci pour tous vos précieux conseils. Pour une fois on a quelqu’un qui cherche à nous aider devant l’injustice de ce monstre qu’est l’administration.

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        • Le 16 juillet à 09:22, par Claude (CFDT Retraités)

          Si vous ne souhaitez pas la mise à la retraite pour invalidité et que vous espérez une amélioration, inscrivez vous dans une démarche de sortie de l’inaptitude.

          Répondre à ce message

          • Le 16 juillet à 10:55, par Marie

            Comment m’inscrire dans cette démarche de sortie de l’inaptitude s’il y a un ultimatum de l’employeur pour une retraite invalidité au 15 Septembre ? Mon arrêt a été prolongé par le médecin spécialiste jusqu’à fin Novembre

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            • Le 16 juillet à 14:19, par Claude (CFDT Retraités)

              Je vous le redis : l’employeur ne peut pas vous imposer de demander cette retraite pour invalidité. Répondez que vous suivez l’avis de votre médecin spécialiste et que vous espérez reprendre votre activité, si le médecin le permet.

              Répondre à ce message

              • Le 16 juillet à 18:30, par Marie

                Super. Merci !!

                Répondre à ce message

              • Le 2 août à 17:01, par Marie

                Bonjour
                J’ai bien compris que l’employeur ne peut pas m’obliger à faire une demande de retraite pour invalidité, suite à accident de service imputable. Mais qu’en est-il alors de la mise à la retraite pour invalidité d’office, car "inapte à toutes fonctions" ? Est-ce-que cela peut m’être imposée, étant fonctionnaire des administrations de l’Etat il est aussi demandé à l’agent de faire une demande. Est-ce-que je peux m’opposer ? Et si refus est-ce-que je risque d’être licenciée ?
                Avec une carrière incomplète je souhaiterais bénéficier de plus de cotisations à la retraite
                Merci
                Cdt

                Répondre à ce message

                • Le 5 août à 17:35, par Claude (CFDT Retraités)

                  On ne peut pas vous radier des cadres (licenciement) si vous ne demandez pas votre retraite pour invalidité.

                  Répondre à ce message

                  • Le 9 août à 13:20, par Marie

                    Bonjour
                    La mise à la retraite pour invalidité par la commission de réforme , imputable au service, est-elle possible seulement avant l’âge légal (62 ans pour moi) ? Ou jusqu’à l’âge limite (67 ans) ?
                    Merci
                    Cdt

                    Répondre à ce message

          • Le 24 août à 23:36, par Boris

            Bonjour

            Je suis en maladie depuis 9 mois mais depuis la mdph m’a reconnu avec un taux de 80 % pour une durée de 3 ans.
            Elle m’a accordée l AAH et l’aide à domicile.
            Je souhaite demander invalidité à ma commune et la tierce personne.
            Comment faire ?
            merci

            Répondre à ce message

            • Le 25 août à 08:14, par Claude (CFDT Retraités)

              Vous pouvez demander la retraite pour invalidité mais vous devrez suivre le processus de la fonction publique : médecin expert, comité médical, commission de réforme. Un taux d’invalidité sera attribué et ils décideront si vous avez droit à la tierce personne.

              Répondre à ce message

        • Le 12 août à 20:47, par Le Vaillant

          Bonsoir . Je n’ai pas de questions à poser , mais je voudrai juste peut être aider les personnes qui ont des doutes et qui se posent des questions sur le départ en retraite pour invalidité . J’ai une invalidité reconnue par mon employeur ( un CHU) . Après plusieurs longs arrêts de travail on me conseillait de partir en retraite pour invalidité . J’ai attendu, attendu, j’avais peur et je n’étais pas prête du tout, j’aimais aussi tellement mon travail . Finalement j’ai pris la décision d’en faire la demande ( à 56 ans ) . Depuis le mois de décembre je suis en retraite, je me suis sentie rassurée de suite, plus d’arrêts de travail à fournir, plus d’expertises et être en retraite et plus " en arrêt " . Personnellement je ne regrette rien , bien au contraire je suis beaucoup plus sereine . Dans ma situation j’ai été gagnante à partir de la sorte, j’aurai eu une retraite plus petite en partant en retraite normale. Bien sûr c’est une décision pas facile à prendre et c’est une décision personnelle.

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          • Le 15 août à 21:47, par Marie

            Vous parlez d’un idéal, encore faut il avoir une carrière complète, personne à sa charge et un partenaire sur qui compter. L’hésitation n’est ni un caprice ni un calcul, mais une précaution pour éviter le naufrage financier. Dans mon cas je n’aurai que 800€, deux enfants toujours à charge, un crédit et un loyer, sans compter les charges obligatoires. Je n’aurai certainement pas le luxe de profiter d’une retraite, même si l’invalidité m’épargnera les 100€ de décote. Je n’irai pas bien loin avec cette ça

            Comme vous pouvez voir il ne s’agit même de décision, mais bel et bien de l’impossibilité de prendre une quelconque décision. Je suis très contente que ça se passe bien pour bien. Profitez en. Je suis sûre que c’est largement méritée.

            Cdt

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          • Le 19 août à 15:41, par Cathy

            40. Bonjour,j’ai 55 ans, je suis aide soignante dans la fonction publique hospitalière depuis 2010. Actuellement ( depuis décembre 2016) reconnu par le régime général en rechute d’accident de travail( de 2002) du temps où je travaillais dans le privé. Pour mon employeur je suis en maladie ordinaire et il m’a placé en dispo d’office au bout de 1 an. J’ai vu 2 experts me considérant inapte à la reprise de mon emploi, et préconisant un travail sans aucune contrainte rachidienne. J’ai une reconnaissance travailleur handicapé. Je vais bientôt avoir épuisé mes droit dans le privé puisque cela va faire 3 ans que je suis en accident de travail. Je ne sais pas quelles sont les possibilités qui s’offrent à moi. Ai je la possibilité de faire une demande de retraite anticipée de la fonction publique pour invalidité, afin de pouvoir m’inscrire à cap emploi pour commencer une reconversion ? Comment va être calculer cette retraite ? Cette "retraite" va t elle me pénaliser pour ma retraite du privé ? Je me suis adressée à une multitude de personne et l’on me répond invariablement que mon cas est particulier et blabla et blabla.. au final je n’ai aucune réponse.. Mon employeur quant à lui fait la sourde oreille et laisse venir les choses... cordialement, cathy

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            • Le 19 août à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)

              Pour moi, si vous êtes déclarée inapte définitif par le médecin puis le comité médical, vous pouvez demander une retraite pour invalidité. Elle sera faible et ne vous permettra pas de vivre car en proposition à la durée de service comme fonctionnaire (voir fiche 49).
              En accident du travail du privé, vous devriez avoir droit à des indemnités journalières de l’assurance maladie. Mais pour ce point, j’ai demandé à un autre militant de vous donner des renseignements car cette question ne relève pas de la retraite.

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              • Le 23 août à 18:33, par Gilbert (CFDT Retraités)

                En complément de la réponse de mon collègue :
                Les indemnités journalières sont versées, durant la période d’incapacité temporaire totale. Elles sont destinées à compenser la perte de salaire résultant du fait accidentel ou de la maladie ayant entraîné l’arrêt de travail.
                Ainsi la victime d’un accident du travail, objet d’une rechute, doit, comme dans le cadre de l’accident initial, justifier qu’elle subit une perte de revenus découlant de l’arrêt de travail ; si, au moment de sa rechute, elle n’exerce plus d’activité salariée génératrice pour elle de revenus, alors la victime ne peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières (Cass. 2e civ., 2 avr. 2015, no 14-14.040). "Ce qui laisse supposer que même si l’intéressé ne relève plus du régime général, il a droit à être indemnisé".
                Dès lors qu’elle a pour but d’assurer pendant la période d’incapacité un niveau de revenu permettant de subvenir aux besoins vitaux que procure habituellement le salaire tiré de l’activité professionnelle, l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire que percevait la victime avant son accident.
                Les indemnités journalières sont servies pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi qu’en cas de rechute ou d’aggravation. Elles sont dues pour toutes les journées ouvrables ou non d’incapacité temporaire.
                L’indemnité journalière continue d’être due intégralement pendant toute la période où la victime est soumise à un traitement spécial en vue de sa réadaptation fonctionnelle, et en cas de rééducation professionnelle, mais seulement lorsque celle-ci se situe avant la date de consolidation.
                Votre intérêt n’est pas demander votre pension d’invalidité de la fonction publique. Par contre si c’est l’employeur qui est à l’initiative, vous serez alors dans la situation d’une privation involontaire de votre emploi, ce qui vous ouvre la possibilité de vous inscrire à Pôle emploi.

                Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 août à 07:49, par Ailloud

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire territorial, j’ai 38 ans.
    J’ai d’abord eu un arrêt maladie d’un an, à la suite duquel, mon employeur m’a placé en mise en disponibilité pour raison médicale. Fin mai 2020, je serais à 2 ans de mise en disponibilité. Au total trois ans d’arrêt.
    Les différents médecins pour le passage des commissions dont le dernier mon jugé inapte au poste actuel, il fallait me trouver un poste plus proche de mon domicile, si pas de possibilité, il propose la retraite pour invalidité.
    J’aimerias connaître la suite des procédures :
    - y a-t-il une autre commission ou mon employeur fait une demande dire de retraite pour invalidité immédiate ?
    - Si autre commission, vais-je repasser vers un médecin ?
    - quelle est la durée de traitement du dossier ?
    Dois-je anticiper et demander moi-même la retraite pour invalidité ?
    je vous remercie

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    • Le 21 août à 14:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Pendant la disponibilité d’office pour raisons de santé, vous n’êtes plus fonctionnaire et cette période ne comptera pas pour la retraite.
      Il aurait été préférable que soyez en congé longue maladie ou longue durée.
      Avant de vous mettre à la retraite pour invalidité, il faut passer par la commission médicale, après avis du médecin expert.
      Selon la réglementation, la mise à la retraite pour invalidité non imputable au service peut être prononcée sur simple avis du comité médical sans consultation préalable de la commission de réforme sous réserve :
      - que l’admission à la retraite soit faite sur demande du fonctionnaire
      - que les infirmités invoquées ne soient pas imputables à l’exercice des fonctions
      - que le fonctionnaire lors de la radiation des cadres ne demande pas l’attribution d’une allocation tierce personne
      - que la durée requise de services et de bonifications, calculée en trimestres, permette au fonctionnaire de percevoir un montant de pension égal au moins à 50 % du traitement retenu pour le calcul de la dite pension. Dans cette situation, le traitement garanti au fonctionnaire par l’article 34 (50 % si le taux global d’invalidité est égal ou supérieur à 60 %) est déjà acquis aux fonctionnaires au titre de la durée des services.
      Le comité médical statue sur l’inaptitude aux fonctions. Un avis médical précisant l’origine, le taux des infirmités et démontrant l’inaptitude aux fonctions s’avère néanmoins nécessaire.

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      • Le 22 août à 12:37, par Ailloud

        Bonjour,

        merci ci de votre réponse rapide.

        Le comité a refusé le Cld.
        La retraite pour invalidité, si elle n’est pas demandé par le fonctionnaire repasse-t-elle devant une commission ? Avec de nouveau des rendez-vous médecin dit "expert" ?
        merci

        Répondre à ce message

      • Le 22 août à 16:13, par Patricia Cretey

        bonjour,
        vs dites il aurait été preferable que vs soyez en cld ;
        mais comment se fait-il justement que certains ont la chance d’y etre et d’autres pas ??
        injustice !!
        il faudrait que la loi soit la meme pr tt le monde !!

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        • Le 22 août à 18:51, par Claude (CFDT Retraités)

          La loi est la même mais pas ceux qui l’appliquent, dont certains ignorent ces droits.

          C’est pour cette raison que nous mettons à disposition ce guide des droits à la retraite qui prend beaucoup de temps à des militants bénévoles, qui est gratuit et sans publicité invasive grâce aux cotisations des adhérents.

          Répondre à ce message

          • Le 24 août à 07:03, par Ailloud

            Donc,
            Si, j’attends la fin de mise en dispo pour raison médicale, la procédure enclenchée par mon employeur sera sûrement la mise en retraite pour invalidité :
            - commission de reforme,
            - rendez-vous avec des médecins
            si j’anticipe, la procédure est plus simple.
            merci

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 août à 16:05, par GUIONIE

    Bonjour
    Infirmière catégorie A hôpital (sédentaire) née 11/1954.
    Accident de service reconnu janvier 2014
    CLD imputable au service déclarée inapte sans possibilité de reclassement par la commission de réforme 08/2017 ?, mais sans consolidation.
    Date de départ en retraite pour limite âge demandé par hôpital : novembre 2019 ( je n’ai que 141 trimestres)
    J’ai été dans l’obligation de faire un courrier sollicitant ma radiation des cadres pour invalidité imputable au service. Comme il m’a été indiqué par courrier, je sollicite également la désignation d’un médecin expert afin de saisir la commission de réforme.
    Je reçois maintenant un courrier me demandant de transmettre pour transmettre au comité médical un certificat du médecin spécialiste ou traitant stipulant ma demande de retraite pour invalidité.(les médecins sont en congés)
    Voici en bref, mon dossier, sachant qu’il y a eu beaucoup d’erreurs administratives, et que le délai me parait très court pour passer devant toutes les instances. Que me conseillez vous. Tous mes remerciements anticipés.

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    • Le 19 août à 11:56, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité et la retraite d’office par limite d’âge sont attribuées toutes les deux sans décote et son définitives. Si les deux vous autorisent à retravailler sans plafond ni limites, seule la retraite pour invalidité permet d’améliorer ses autres retraites (régime général et complémentaire).
      Pour un accident de service, vous avez droit à une rente d’invalidité en complément à la retraite pour invalidité. Le taux d’invalidité est donc important.

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      • Le 21 août à 07:35, par emilie

        Bonjour, en arrêt imputable depuis 3 ans, je dois être réexaminer par l’expert. Est-ce l’expert qui défini le taux et ensuite la CR confirme. Je suis un peu perdu.Merci.

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        • Le 21 août à 14:50, par Claude (CFDT Retraités)

          Le fonctionnaire atteint d’une invalidité imputable au service, le rendant inapte de façon définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions, peut obtenir une pension d’invalidité accompagnée d’une rente d’invalidité.
          Est-ce que vous bénéficiez du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ?

          Répondre à ce message

          • Le 21 août à 16:23, par emilie

            Merci pour votre rapidité. Concernant Le CITIS je n’ai jamais entendu parler. Mon médecin traitant prescrit mes arrêts chaque mois. Veuillez m’éclairer sur le CITIS comment faire pour l’obtenir.Merci.

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            • Le 21 août à 21:35, par Claude (CFDT Retraités)

              C’est en train de remplacer l’ATI décrite dans cette fiche, mais tous les décrets ne seraient pas sortis. Faites une demande d’ATI.

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              • Le 22 août à 11:44, par emilie

                Je peux faire une demande ati même si je perçois mon traitement plein et que je n’ai pas de taux défini ! Votre dévouement est super pour nous qui sommes confrontés aux difficultés quotidiennes. Merci.

                Répondre à ce message

    • Le 19 août à 14:38, par cretey

      bonjour, me ,
      il faut obligatoirement un certificat medical, des médecins traitants !
      votre retraite pr invalidité debutera bien en novembre 2019,
      mais vs ne serez effectivement payée que ds un an !

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 août à 16:33, par Marie

    Bonjour ,

    Fonctionnaire hospitalière,je suis en CLD depuis 4 ans . L’expert me propose une mise à la retraite pour invalidité l’année prochaine.
    1. Puis- je demander une dérogation auprès de la DRH afin de pouvoir ouvrir une auto-entreprise le temps que le dossier d’invalidité soit traité par la CNARL ?
    2. Puis-je bénéficier de l’ARE ?
    3. Confirmez- vous que les salaires perçus en cumul de la pension d’invalidité ne sont pas plafonnés ? Car j’ai lu ailleurs que si l’on retravaillait il ne fallait pas dépasser le montant de l’ancien salaire . Quel est le décret qui traite cette question. ?
    merci pour votre aide et vos réponses ...

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    • Le 20 août à 19:26, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Je ne sais pas.
      2. Oui, payée par l’employeur, si vous vous êtes mise à la retraite pour invalidité d’office.
      3. Je confirme, c’est écrit fiche 54 (dérogation pour la pension civile d’invalidité). Les références juridiques sont réservées aux adhérents.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 août à 11:47, par Fabienne Dubois

    Bonjour
    Cela fait 2 ans que je suis en cld.
    Avec un risque de passage en invalidité.
    Je travaillais à une quotité de 75%
    Je voudrais savoir quel montant du salaire est retenu pour le calcul de la pension d’invalidité ?
    Traitement à 75 % ou 100% ?
    Merci de me répondre.
    Cordialement.

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    • Le 18 août à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité (définitive) est calculée comme une autre retraite (fiche 49). Les années à temps partiel comptent moins que celles à temps plein. Mais c’est l’indice qui sera pris en compte (fiche 49).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 août à 16:38, par fortuné

    Sous la pression et mon état émotionnel ; j’ai signé une demande de mise en retraite anticipé pour inaptitude à mon poste . Percevrais-je l’indemnité de retour à l’emploi (ARE) en plus de ma retraite (2 ans ) , vu que c’est moi qui ai signé ma demande .

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 août à 11:23, par LEBON

    Bonjour,
    Ma soeur, 53 ans, infirmière psychiatrique, en CLD depuis 2 ans 1/2, risque d’être mise en retraite pour invalidité, ma question est la suivante, comment calculer précisément le montant de cette retraite. elle a commencé à travailler à 20 ans et donc cotisé 132 trimestres.
    Le pourcentage du taux d’invalidité pour maladie non contractée dans le cadre du travail vient-y se rajouter ?
    Merci de votre réponse

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    • Le 14 août à 12:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, sa retraite sera calculée comme une retraite normale (voir fiche 49) mais elle ne subira pas de décote pour carrière incomplète. Le taux de 60% au moins lui garanti une retraite minimum.
      C’est seulement en cas d’invalidité d’origine professionnelle que le fonctionnaire a également droit à une rente d’invalidité en fonction du taux.

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      • Le 15 août à 10:56, par cretey

        bonjour,
        quel est le montant du minimum garanti dont VS parlez ?
        moi j’ai un minimum garanti sans avoir 60% d’invalidite
        Est-ce que le minimum garanti varie suivant le pourcentage d’invalidite ??

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        • Le 15 août à 21:16, par Claude (CFDT Retraités)

          Comme écrit dans la fiche, si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.
          Vous avez le droit de donner votre vécu, mais un renseignement doit être exact en droit.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 août à 11:09, par Beaumel

    Bonjour
    Je viens de recevoir les documents de mon administration me plaçant en retraite pour invalidité à compter du 1er septembre. Le taux d invalidité retenu est de 45 % mais il semblerait que je n ai pas droit a une rente, ce qui fait que je ne vais percevoir que 900 e au lieu des 2000 de mon salaire .
    Ai je un moyen de demander une pension d invalidité à la cramif ou de monter un dossier Mdph ?
    Merci d avance de vos reponses

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    • Le 13 août à 12:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, pour avoir droit à la pension d’invalidité du régime général jusqu’à la retraite il faut être assuré de ce régime, ce qui n’est pas votre cas.
      Votre retraite pour invalidité est définitive. Elle vous autorise à travailler, sauf comme fonctionnaire, et donc d’augmenter vos autres retraites. Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi et éventuellement être indemnisée par lui si vous ne trouvez pas d’emploi.

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    • Le 13 août à 14:49, par cretey

      bonjour , mr ,
      a votre place je deposerai un dossier au tribunal administratif , si vs avez que 900€ de retraite , vs n’aurez pas d’avocat a payer , la rente devrait etre accordée pr un taux de 45% d’ipp !

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      • Le 14 août à 10:32, par Claude (CFDT Retraités)

        C’est seulement en cas d’invalidité d’origine professionnelle que le fonctionnaire a également droit à une rente d’invalidité.

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        • Le 15 août à 11:15, par cretey

          bonjour,
          ce n’est pas systématique !
          l’administration distingue maladie professionnelle faisant partie des tableaux ,
          remplissant ts les critères ,
          et la est-ce qu’ il faut un minimum de taux d’ IPP ??

          maladie professionnelle hors tableau :
          ds ce cas là , il faut au moins 25% d’IPP pour avoir une rente !

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 août à 09:42, par anelard

    Bonjour j aimerais comprendre j ai été mise à la retraite pour invalidité de la fonction publique a l age de 47ans . cependant j avais eu un accident de travail en 2008 ou un taux de 20 pourcent invalidité retenu et je n ai pas toucher d indemnisation vue que j avais pas repris mes fonctions du a une longue maladie qui résulte de ma mise a la retraite mais pas en rapport avec mon At de 2008. Mon pourcentage invalidité retenu inaptitude est de 46 pourcent.Dans mon décompte de pension est préciser que j ai une rente d invalidité de 356 euros et 703E de montant brut.Ma question est ce que je perçois l indemnisation de mon accident de travail ? a quoi correspond vraiment cette rente de 356 euros en plus de ma pension de retraite ? merci pour votre réponse.Cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 août à 06:49, par Christine signoret

    Bonjour,

    Je suis dans une situation très complexe et perdue, j’ai été en CLD et en Aout 2017 j’ai eu une RQTH de 50 à 79 pour cent. En 2018 j’ai repris mon activité en pensant avoir un poste aménagé je suis foncionnaire de l’état, pire face à une cheffe psychorigide et un service en restructuration en vue de Vigipirate, administratif j’ai du déjà me défendre en informant mon médecin du travail qui m’était attribué du travail de technique physique imposible pour moi après j’ai eu droit à d’énormes travaux ou j’ai tout subi bruits, peinture poussières etc, et je travaillais devant une bâche au grand froid avec un chauffage d’appoint sur les jambes et comme lumières des néons. Très vite ma santé s’est dégradée et là à la constation de mes médecins j’ai été remise en arrêt pour m’enlever de ce lieu, et j’ai une demande de reconnaissance faite pour maladie professionnelle imputable au service. Déjà dépressive on sait juste me dire tu étais dépressive. Non j’étais guérie et apte à reprendre mon travail on s’est chargée de nuire ma santé. Tous les soirs je pleurais chez moi et essayais de m’accrocher.
    J’ai donc reçu une reprise de mon CLD, avec un courrier me disant que je passe en commission le 10 septembre pour inaptitude totale sans possibilité de reclassement avec papiers de retraite invalidité non imputable au service. A Compter du 18 aout je ne sais ce que je deviens, fin du CLD, j’ai demandé conseil à une assistante sociale qui m’a dit d’adresser tous mes papiers avec demande imputable au service. J’ai reçu de plus en précipitation tout cela fin juillet pour le 18 aout 2019 Je m’inquiète d’autant plus je suis née en 1958 et j’ai 20 ans de privé. Je revois mon médecin , mais ma situation est laquelle, comment je vais vivre. Le médecin de l’administration m’a adressé ses conclusions qui sont plus à mon avantage mais reconnais en effet que je ne peux plus travailler. J’ai été massacrée, je m’assume seule. Et je me bataille bien sure seule et perdue, quels sont mes droits, je n’ai meme pas une mise en disponibilité qui aurait pu etre couverte par ma mutuelle pendant 3 mois et j’ai des prélèvements donc tout ce temps depuis l’année 2018 préjudice et mon arrêt je souhaitais me soigner pour tenir au mieux complètement massacrée. Merci de votre aide, on me dit plus d’arrêt mais ma situation administrative laquelle entre le 18 Aout 2019 et la commission le 10 septembre 2019. Au début j’étais dérangée par maintes appels depuis plus aucunes explications !!!
    Je vous remercie vivement si vous pouviez m éclairer, et encore excusez moi pour ce roman mais je tenais à vous expliquer ma réelle situation.

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    • Le 11 août à 09:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour renseigner, les faits administratifs sont suffisants.
      L’employeur ne peut pas vous laisser sans revenus. Au pire ce seront des indemnités de 50% si vous êtes mise en disponibilité pour raison de santé. Mais vos droits à CLD ne sont pas épuisés, il me semble.
      Comme indiqué dans cette fiche, la retraite pour invalidité est définitive. Elle ne donne aucun droit dans le privé mais vous autorise à reprendre un emploi dans le privé sans plafond ni limites et ainsi d’améliorer votre retraite du privé.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 août à 21:24, par Nicole

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire d’état (finances), mon congé longue durée se termine le 2 juillet 2020, maladie grave non imputable au service.
    Je vais avoir 64 ans le 1er mars 2020. Je voudrais savoir s’il est plus avantageux pou moi d’attendre que ma direction me mette d’office
    En retraite pour invalidité ou si j’ai intérêt à faire ma demande moi même six mois avant la fin de mon cld.
    Je vous remercie de votre réponse.
    Cordialement.

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    • Le 6 août à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)

      La règle est la même pour tous les fonctionnaires.
      La réponse dépend de votre situation vis à vis de la retraite. Le montant de la retraite est le même sauf si vous n’avez pas une carrière complète, comme indiqué dans cette fiche.

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      • Le 7 août à 09:21, par Nicole

        Bonjour,

        Merci pour la rapidité de votre réponse ; Je n’ai pas une carrière complète ayant commencé ma carrière dans la fonction publique à l’âge de 34 ans. Que me conseillez vous ?
        Cordialement et merci encore pour votre disponibilité

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        • Le 7 août à 09:54, par Claude (CFDT Retraités)

          Je ne conseille pas, je renseigne sur les droits, c’est vous qui décidez.
          Carrière complète a deux sens. Si vous avez le nombre de trimestres requis tous régimes confondus pour votre génération (fiche 47) vous ne subissez pas de décote. Donc le type de retraite n’a pas d’importance.
          Si votre carrière dans le régime spécial des fonctionnaires n’est pas complète, chaque trimestre en plus l’augmente (fiche 49). Vous avez donc intérêt à la retarder au maximum.

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          • Le 7 août à 13:37, par Nicole

            Merci pour vos réponses claires, je me permettrais de revenir vers vous si besoin.
            Cordialement et bonne journée à vous

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            • Le 10 août à 16:01, par cretey

              bonjour,
              vs savez, l’état fait des économies sur :
              1-les retraites normales
              2- les imprimés et leur envoi ,
              on m’a harcelée pr que je partes , mais je n’ai pas reçu l’imprimé de demande de retraite pr invalidité de la part de l’administration malgré que je l’ai demandé au médecin de travail
              le médiateur l’a imprimé à partir d’internet et me l’a envoyé ;
              j’ai touché la retraite un an et demi plus tard

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 août à 16:17, par KIKIE

    Bonjour. La commission de réforme vient d émettre un avis favorable pour retraite pour invalidité imputable au service . Elle parle d’ un taux résiduel de 25% .Savez vous comment est calculée la rente d’invalidité ? Merci d’avance

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    • Le 5 août à 17:39, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est un pourcentage du traitement comme expliqué au point 2.

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    • Le 5 août à 20:10, par Patricia Cretey

      bonjour, me ,
      le pourcentage du taux d’ipp est multiplié par le dernier salaire net
      j’espère que vs l’obtiendrez parce que certains qui ont moins que 10% ne l’ont pas

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      • Le 7 août à 16:47, par Kikie

        Bonjour Patricia, merci pour votre réponse que je ne comprends pas tout à fait.. qu’entendez vous par moins de 10 % ? Qui fixe ce taux ?

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        • Le 8 août à 12:46, par cretey

          bonjour,
          le taux d’invalidité , s’appelle ipp incapacité permanente partielle , obligatoirement fixé par la comission de reforme qui decide de vs mettre a la retraite pr invalidité avant age légal de 62 ans ;
          le taux depend de la pathologie , il y a un bareme,
          si on a un seul membre atteint par exemple le bras avec une tendinite a l’épaule ,
          meme si on a une douleur apres une heure de gymnastique ou de piscine ,et ne pas pouvoir s’appuyer sur l’epaule pr dormir
          le bareme considère que vs n’etes pas tres atteinte car vs pouvez manger , vs laver vs habiller seul(e) le taux d’ipp est moins de 10% .
          pour ma part on ne m’a pas verser de rente .il n’y a pas ds la loi de texte qui dit qu’ il n’y a pas de rente versée en dessous de10% d’IPP,
          mais l’état a carrément annuler la maladie professionnelle en disant que ce n’est pas sur que j’avais les bras decollés du corps a 60° pdt au moins DEUX heures par jr , ceci est inverifiable .....,et que ds ce cas là il me faudrait 25% d’ipp pr avoir une rente

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    • Le 6 août à 10:45, par Sablerouge

      Bonjour kikie
      en ce qui concerne la rente d’invalidité il faut savoir qu’elle s’obtient après un calcul bien spécial qu’on appelle regle de balthazar .
      ex : 3 taux imputable 20 % puis 10 % et 5 % .
      alors on prends 20 % qu’on garde . Ensuite 10 % du restant soit 100 % - 20 % = 80 % . Ensuite 10 % des 80 % restant puis donc 80 % -10% = 70 % puis 5 % de 70% soit 20 + 8 + 3,5 = 31,5 % au lieu des 35 %
      j’espere ne pas me tromper car cela s’est calculé ainsi pour moi
      cordialement

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      • Le 7 août à 16:45, par Kikie

        Bonjour, merci pour votre réponse mais je pensais que la règle de Balthazar sert lorsqu’il y a une nouvelle invalidité se rajoutant à l’initiale . Peut-être que je me trompe ?

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        • Le 8 août à 12:40, par Sablerouge

          Binjour
          oui kikie si vous avez des le départ tout comme moi trois taux on y appliquera la règle de balthazar . Mais un seul taux lui restera fixe

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 août à 13:16, par Alain40

    Bonjour,
    Je suis adjoint administratif principal de 2ème classe fonction publique de l’Etat, et je suis en congé longue maladie depuis le 21 mai 2013 avec une reprise de travail de 1 an à mi-temps thérapeutique suivi de 1 an de congé longue maladie fractionné pour être à nouveau en congé longue maladie à plein temps, mes droits à CLM vont jusqu’en août 2020 mais j’ai demandé ma retraite pour invalidité à compter du 21 novembre 2019. Mon dossier passe en comité médical en septembre et normalement je peux demander ma retraite normale en avril 2020 année de mes 62 ans, mais dans ma situation et ma pathologie, l’assistante sociale m’a conseillé de demandé ma retraite pour invalidité.
    Je suis passé devant l’expert et il m’a mis un avis favorable.
    Mes questions :
    1° mon dossier va passer en comité médical en septembre et est-ce qu’il passera obligatoirement en commission de réforme ?
    2° n’ayant exercé que 84 trimestres dans la fonction publique je ne toucherai donc que le minimum garanti, ce qui va de soi, tous les trimestres cotisés dans d’autres régimes seront-ils pris en compte, non pas pour le montant de la retraite, mais pour pouvoir bénéficier de cette retraite "anticipée" pour invalidité ?

    En vous remerciant de votre écoute
    Cordialement
    Fiche 40

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    • Le 7 août à 23:20, par Claude (CFDT Retraités)

      1. En principe, oui, mais comme vous avez demander cette retraite, cette étape est parfois sautée.
      2. Votre retraite de fonctionnaire sera calculée en fonction de vos services comme fonctionnaire uniquement. La retraite pour invalidité est automatiquement sans décote.
      Vous aurez le droit de retravailler sans plafond ni limites et d’augmenter vos autres retraites auxquelles vous n’aurez droit que quand vous remplirez les conditions (lire fiches 18 à 21).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 août à 23:40, par Richard

    Bonjour Je suis fonctionnaire hospitalier je perçois mon salaire de base Je suis en CLD pour cancer je termine mon CLD en juin 2020 J’aurai 65ans en mars 2020J’ai tous mes trimestres cotisés avec une surcote de 15% .LaMDPH m’a octroyé une carte mobilité réduite invalidité à 80%renouvelable .Ma question :Dois-je demander ma retraite normalement à la CNRACL Ou bien retraite pour raison de santé pour inaptitude au travail ?Quel est le meilleur calcul pour ma retraite ?Je ne voudrais pas que le montant de ma retraite soit diminué s’il se basent sur le montant de la prestation invalidité.Merci de l’aide apportée Bien à vous Catherine Richard

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    • Le 5 août à 09:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans votre situation, il n’y aura pas de différence dans le montant de la retraite. Dans les deux cas elle est calculée comme expliqué fiche 49.

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    • Le 5 août à 12:45, par Patricia Cretey

      bonjour,
      la retraite pr invalidité c’est quand on part a la retraite avant l’age légal de 62 ans , on a une retraite proportionnelle au nbre d’années de travail ds la fonction publique ,
      et on doit attendre l’age légal de 62 ans pr toucher la retraite du privé, en plus

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      • Le 5 août à 14:56, par Claude (CFDT Retraités)

        Non, le seul cas où l’employeur peut mettre à la retraite sans raison c’est à la limite d’âge. Avant ont peut être mis d’office à la retraite pour invalidité.

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        • Le 5 août à 17:21, par Patricia Cretey

          le ’’non’’ , je ne comprends pas,
          je suis d’accord avec ce que vs ecrivez

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    • Le 6 août à 02:10, par RICHARD

      Bonjour Claude je vous remercie de votre réponse aussi rapide.
      Ai-je intérêt de demander une retraite pour raison de santé ? J’ai des avis différents qu’en est-il ? On me dit que j’ai intérêt à demander ma retraite pour raison de santé ainsi si mon état se dégrade je pourrai percevoir un complément pour tierce personne via la CNRACL ,qu’en pensez_vous ? Je vous remercie Bien à vous Richard Catherine

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 août à 23:36, par kraska

    bonsoir,

    je suis aide soignante fonctionnaire titulaire de la fonction hospitalière en arrêt depuis le 5 mars 2018.
    Reconnue maladie professionnelle depuis le 21 janvier 2018.J’ai eu deux expertises .. dont la première reconnaissance MP et la seconde qui a eu lieu le 10 juillet 2019 pour consolidation , conclusion pas de consolidation avt décembre car j’ai encore des séquelles aux taux de 3% d’après l’experte, inaptitude définitive d mes fonctions mais pas aux autres.
    mon employeur m’a fait part d’ une prochaine date d’expertise le 2 décembre 2019 pour consolidation et réévaluer le taux ipp et me précise que mon dossier repassera en commission de reforme pour savoir si la commission valide inaptitude l’employeur me précise qui l’entamera une procédure de mise en retraite pour invalidité.......
    quels sont mes recours et démarches pour obtenir mes droits ....(..rentes, pensions ??)
    Je fais actuellement un bilan de compétence pour la suite éventuelle d’un reclassement ...

    MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE FUTURE RÉPONSE JE SUIS PERDUE DS MES DROITS .
    FICHE 2415
    CORDIALEMENT . CATH

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    • Le 7 août à 10:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout ce que nous savons sur la retraite pour invalidité est écrit dans cette fiche.
      J’ajoute que la retraite pour invalidité ne vous donne aucun droit équivalent dans les autres régimes de retraite mais elle vous donne le droit de retravailler sans limites ni plafond et ainsi d’augmenter vos autres retraites.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 juillet à 19:39, par Aline

    Bonjour,

    J’ai 55 ans et mon employeur (fph) demande une mise à la retraite d’office pour inaptitude.
    Je suis en disponibilité d’office. Ce qui fait suite à un accident de travail reconnu pendant quelques mois puis renié et transformé en maladie ordinaire arbitrairement par mon employeur.
    Je suis RQTH pour une autre pathologie et avec un taux d’invalidité de 50%. (ceci n’est pas connu de mon employeur)
    Dois-je accepter cette mise à la retraite d’office et est-ce possible d’y revenir si le tribunal reconnait mes droits en matière d’accident de travail ( j’ai déposé un recours au tribunal administratif.
    Je vis avec 1000€ par mois avec mes 3 enfants à charge.
    Dois-je exercer un référé dans le but d améliorer ma condition en attendant le jugement.
    Je vous remercie pour vos précieux renseignements et pour le temps que vous y consacrez.

    Répondre à ce message

    • Le 19 juillet à 20:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question dépasse mes compétences car elle ne porte pas sur la retraite. Je pense que vous avez eu la bonne attitude et que vous pouvez persévérer, y compris par un référé. C’est vous qui décidez. Vous pouvez demander un conseil juridique à votre assurance.

      Répondre à ce message

    • Le 30 juillet à 21:22, par patrick

      bonsoir,

      je suis passé par le même cas, un AT reconnu, puis clôturé sans séquelles autres que des antécédents, alors que j’étais en attente d’opération, première réponse du TA après 2 ans 1/2, reconnaissance de mon AT, ma collectivité aurait du me rembourser la totalité des demi traitement non versé lorsqu’ils m’avaient placé en dispo d’office (7 ans), sauf qu’il a fallut que je parte en référé pour obtenir le remboursement complet car ils voulaient me versé seulement les 4 premières années, a peine 4 mois d’attente, puis convocation au TA, et obligation de me versé les demi-traitement aux complets, donc oui faite faite une demande de référé, faite valoir l’urgence de votre situation, 3 enfants a charge avec 1000 euro, faite monter votre dossier par un avocat spécialisé dans la fonction public, attention beaucoup disent à tord qu’ils le sont, donc bien se renseigner sur l’avocat a choisir, avant de monter son dossier, ils ne peuvent pas faire appel d’un référé, mais ils peuvent saisir un pourvoi en cassation auprès du conseil d’état, mais ils n’avaient pas le dossier pour , résultat demande rejeté, si votre dossier et béton faite votre référé ; Patrick

      Répondre à ce message

    • Le 30 juillet à 22:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez ci-dessous le message du 23 juillet à 12:52.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 juillet à 15:50, par evrard

    je suis en arrêt de travail depuis le 19/09/2014, fonctionnaire ministère de l’intérieur, j’ai été placé en disponibilité d’office un an plus tard, n’ayant pu reprendre le travail, j’ai été déclarée inapte au travail, mon dossier retraite est en cours, je suis déclaré travailleur handicapé au niveau de la MDPH, pouvez vous me dire comment et combien je toucherai à la retraite. merci d’avance pour les renseignements.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 juillet à 11:03, par Jean-Pierre

    Bonjour,
    Fonctionnaire d’état, mes droits a CLD sont arrivés à terme le 20 mai dernier (5 ans CLD non imputable). J’ai 64 ans. La Cour administrative d’appel m’a avisé que mon dossier de demande d’imputabilité au service serait enrôlé en septembre prochain. Je viens d’envoyer au rectorat une demande de mise à la retraite pour invalidité sans préciser la date de prise d’effet : en effet si je perds en appel, la prise d’effet de la retraite sera au 21mai. Mais si j’obtiens gains de cause, j’ai précisé dans mon courrier que je demandais que le CLD "imputable au service" soit alors prolongé jusqu’au lendemain de la réunion de la Commission de Réforme. J’ai joint à cette demande :
    - certificat médical simple.
    - certificats médicaux détaillés attestant l’impossibilité de reprendre toute activité professionnelle.
    - Dossier EPI 10 de demande de retraite au titre de l’invalidité

    Le rectorat vient de m’aviser que mon dossier était incomplet car je dois d’après eux y joindre le formulaire "classique" de demande d’admission à la retraite (valable pour tous les personnels qui demandent leur mise à la retraite). Je trouve cette demande de leur part particulièrement louche et perverse car si je leur retourne ces documents cela veut dire que je demande une mise à la retraite "normale" alors que je demande une mise à la retraite pour invalidité. Si je réponds je permets me semble t il au rectorat de me mettre à la retraite normale alors que j’ai envoyé un dossier complet de demande de mise à la retraite pour invalidité. J’envisage donc de ne pas répondre à cette demande du rectorat. Quel est votre avis ? En d’autres termes, un fonctionnaire qui demande sa mise à la retraite pour invalidité doit il remplir un dossier classique de demande de mise à la retraite en plus du dossier spécifique EPI10  ? Je vous remercie pour votre réponse et vos précieux conseils.
    PS : ce genre de pratique de la part de rectorat pourrait expliquer pourquoi certains qui avaient demandé leur retraite pour invalidité se sont vus mis à la retraite "normale"..En effet, sans en mesurer les conséquences, ils ont complété à la demande du rectorat un dossier de mise à la retraite "normale" en plus du dossier EPI10 (demande de retraite pour invalidité), autorisant ainsi le ministère à ne pas choisir la retraite pour invalidité notamment s’ils ont plus de 62 ans. Cette pratique m’apparaît tout à fait scandaleuse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout à fait d’accord avec vous. La procédure n’est pas la même et les conséquences non plus.

      Répondre à ce message

      • Le 26 juillet à 22:13, par Jean-Pierre

        Bonsoir,
        Pouvez-vous me confirmer que pour une demande de retraite pour invalidité je n’ai pas à remplir un dossier de demande de mise à la retraite (classique) en plus du dossier EPI10 ?
        Merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 27 juillet à 21:43, par Claude (CFDT Retraités)

          Le formulaire officiel est le formulaire Cerfa 15684*1 que vous trouverez sur internet dans le site officiel des formulaires (pour Marie notre site n’accepte pas les liens externes).

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 juillet à 08:39, par Pascal

    Bonjour

    Je vous contacte dans l’urgence et face à une situation très critique.

    En CLM depuis 2 ans, je viens de recevoir un courrier de l’administration m’informant que je serai placée en retraite pour invalidité à dater du 21 septembre 2019.

    Je croyais pouvoir épuiser mes droits au CLM pour avancer dans ma reconversion professionnelle justifiée par une maladie qui m’interdit de reprendre mes fonctions de conseillère pédagogique du premier degré.
    Mon rendez vous avec le médecin expert du travail m’avait laissé entendre que ma demande était entendue. Apparemment il semblerait que ce ne soit pas le cas.
    Je dois renseigner un dossier pour le 2 septembre sans que je sache quel pourrait être le montant alloué.
    La mise en retraite peut-elle être effective si rapidement et sans que je sois consultée ? Prendra-t-elle effet dès septembre ?
    J’ai lu sur internet qu’il fallait un an pour établir un dossier. Est-ce vrai dans ce cas serai-je sans rémunération pendant ce temps ou l’administration maintiendra mon clm ?
    Peut-on avoir un idée du taux d’invalidité qui va mettre imputé ?
    Je suis un peu perdue.
    merci de vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)

      La mise à la retraite pour invalidité nécessite un passage devant le comité médical puis la commission de réforme (où siège des représentants du personnel). Il me semble que l’employeur tente de vous impressionner pour que vous demandiez vous même une retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

    • Le 26 juillet à 17:51, par cretey

      bonjour, me,
      l’employeur n’est pas obligée de vs maintenir en CLM , si ,la maladie dont vs souffrez est consolidée,
      c’est a dire :pas de guerison possible .
      les medecins de trvail tentent de rassurer les gens en difficulté psychologique,
      l’administration est’’ sans pitié’’

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juillet à 18:45, par Annie

    Bonjour

    Un médecin agréé peut il décider une inaptitude à toutes fonctions avec une demande de mise à la retraite d’office pour invalidité, tout en constatant la stabilité de l’état de santé de l’agent, en n’octroyant que 6% d’ipp suite à un accident imputable au service ? ce faible taux d’ipp n’est il pas contradictoire avec la situation "absolue et définitive" de la maladie ? Y’a t-il un taux minimum dans ce cas ? Comment prétendre à une retraite pour invalidité quand le taux est si bas ? La retraite pour invalidité n’est elle pas liée à l’octroi d’une rente ? Avec ce 6%, j’en doute. Comment contester et auprès de qui, la commission de réforme n’a pas encore été saisie par l’employeur. Dois je contester l’expertise ou le taux ipp,

    Merci

    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet à 19:10, par Claude (CFDT Retraités)

      L’inaptitude et le taux d’invalidité sont deux notions différentes. Le taux résulte d’un barème national.
      La retraite pour invalidité est la rente sont aussi deux notions différentes. La rente est liée à une situation de MP ou AT.
      Vous avez le droit de contester auprès de votre employeur pour obtenir une autre expertise ou demander un reclassement.

      Répondre à ce message

      • Le 23 juillet à 23:58, par Annie

        Le médecin me déclare inapte ç toutes fonctions suite ç un accident reconnu imputable au service, l’employeur me presse pour demander la retraite pour invalidité. Ce que je ne comprends pas c’est le taux ipp retenu qui devrait servir pour le calcul de la rente, qui est de 6%. Alors que l’expert notifie l’absence d’amélioration de mon état pour justifier cette inaptitude à toutes fonctions.
        ce taux est très inférieur du taux indiqué sur le barème national. A t il le droit de préconiser une retraite pour invalidité en ignorant le barème national et en cherchant même ç dénigrer une rente à l’agent ?

        L’employeur n’a toujours pas saisi la commission de réforme, est-ce-que je dois le devancer en contestant cette expertise ?

        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 24 juillet à 18:04, par cretey

          bonjour,
          vs devez demander une augmentation du taux d’ipp en vs appuyant sur le barème national ,
          oui c’est clair que ce taux si bas c’est pour ne pas verser de rente

          Répondre à ce message

          • Le 24 juillet à 23:30, par Annie

            Bonjour
            A qui je dois demander cette augmentation d’ipp : la commission de réforme ou lors d’une contre expertise ? J’ai l’impression que les médecins agréés ne consultent même pas le barème national. Là avec ces 6%, en me mettant un taux aussi faible tout en justifiant ma mise en retraite pour invalidité comme une conséquence de l’absence le la "sévèrité de mon état". C’est très incohérent comme décision
            Merci pour tout
            Cdt

            Répondre à ce message

            • Le 25 juillet à 09:11, par Claude (CFDT Retraités)

              Pour vous aider je met à votre dispoisitin en téléchargement le barème d’invalidité :

              Répondre à ce message

              • Le 25 juillet à 12:59, par Annie

                Bonjour

                Merci pour le barème national. Après vérification je vois que le taux qui m’a été accordé par le médecin agréé est nettement inférieur. J’arrive à 45%. ça n’a rien à voir avec les 6%. Cela démontre la mauvaise foie de certains médecins agréés qui roulent pour l’administration. Ils ont soi disant prêté serment.

                Est-ce-que je dois contester le rapport de l’expert en bloc , ou seulement le taux ipp ?

                Merci

                Cdt

                Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juillet à 17:33, par carole

    Bonjour,
    Attachée d’administration d’Etat, j’ai 57 ans, mon Congé longue maladie (syndrome dépressif) se termine en octobre 2019.
    J’ai encore une visite chez l’expert avant le dernier comité médical.
    Je suis dans l’incapacité de retourner dans mon administration d’origine.
    Reste deux possibilités selon le document qui m’a été envoyé : mise en disponibilité d’office et retraite anticipée pour invalidité.
    Quels sont les critères retenus pour fixer le taux d’invalidité ?
    Est-ce qu’il s’agit d’un pourcentage de ce que je toucherais à l’âge de la retraite ?
    Pouvez vous me confirmer que je pourrais travailler hors fonction publique évidemment lorsque j’irai mieux même si je perçois une pension d’invalidité et cela sans plafond ?
    Est-ce que la mutuelle peut compléter la pension d’invalidité ?
    Je précise que j’ai au moins trente cinq ans d’années effectives.

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet à 19:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Le taux d’invalidité dépend d’un barème national.
      Le retraite pour invalidité autorise à reprendre un emploi sans plafond ni limites et même d’obtenir de nouveaux droits à la retraite dans un autres régime de retraite.
      Pour la mutuelle, consultez votre contrat ou votre mutuelle.

      Répondre à ce message

    • Le 24 juillet à 18:12, par cretey

      bonjour,me ,
      je crois que les mutuelles peuvent completer la retraite pr invalidité seulement si on a cotisé pr celà

      le taux d’invalidite n’est pas un pourcentage de ce vs toucherez a l’age de la retraite.
      un taux pour fixer une rente somme versée en plus de la retraite (proportionnelle aux années travaillées )
      en cas de maladie ou d’accident reconnus liés au travail

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juillet à 15:32, par Champagne

    Bonjour,
    J’ai 57 ans, je demande un temps partiel de droit au titre de ma pension d’invalidite versee depuis 20 ans par la cpam.quel impact sur ma retraite de fonctionnaire(agent territorial depuis 2006) ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet à 19:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne suis pas certain de comprendre. Vous bénéficiez d’une pension d’invalidité versée par la CPAM au titre de votre activité dans le privé et en même temps vous travaillez comme fonctionnaire depuis 2006. Votre retraite sera calculée comme pour tout fonctionnaire (voir fiche 49).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juillet à 12:52, par MARATREY DAVID

    (CE, 09 novembre 2018, n° 412684).
    Un fonctionnaire territorial placé en disponibilité d’office à l’issue de son congé
    de maladie ordinaire est-il tenu de rembourser le demi-traitement qu’il a perçu
    entre les avis du comité médical et de la commission de réforme concernant son
    admission à la retraite pour invalidité et la décision d’admission à la retraite ?

    www.loiret.gouv.fr › filePDF
    Résultats Web

    Un fonctionnaire territorial placé en disponibilité d’office à l’issue de son congé de maladie ordinaire est-il tenu de - état (www.loiret.gouv.fres juridictions administratives ont ainsi longtemps considéré que lorsque la date d’effet de la
    radiation des cadres et l’ouverture des droits à pension est antérieure à la date de la décision
    administrative, le demi-traitement versé à l’agent, qui restait dû et ne présentait pas de caractère
    provisoire, devait être regardé comme un trop-perçu de rémunération (CAA de Marseille, 11 juillet
    2001, n° 09MA02315) et que cette somme était dès lors constitutive d’un indu pouvant être répété
    dans un délai de deux années à compter du premier jour du mois suivant celui de la date de mise en
    paiement du versement erroné (article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
    droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration).
    Se prononçant pour la première fois sur cette question en novembre 2018, le Conseil d’État a
    infirmé cette position jurisprudentielle classique en jugeant que la circonstance que la décision
    prononçant l’admission à la retraite rétroagisse à la date de fin des congés de maladie n’a pas pour
    effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement et ce quand bien même
    le fonctionnaire s’est trouvé rétroactivement placé dans une position statutaire n’ouvrant pas, par
    elle-même, droit au versement dudit demi-traitement (CE, 09 novembre 2018, n° 412684).
    Pour information
    David

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet à 14:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Il s’agit dans cet arrêt du Conseil d’État (que je viens de lire entièrement) d’une situation particulière. La fonctionnaire s’est vu refusé le droit à un congé longue maladie par le comité médical y compris après appel par le comité médical supérieur. Elle a ainsi épuisé son droit à congé maladie ordinaire et a été mise en disponibilité pour raisons de santé en attendant l’avis du comité médical sur son aptitude ou son inaptitude. La fonctionnaire a demandé un congé de disponibilité pour convenance personnelle. Son employeur, une mairie, lui a réclamé le remboursement des sommes versées pour la disponibilité pour raisons de santé avec un demi-traitement. Les juges ont tous donné tort à l’employeur car la fonctionnaire n’a pas été mise à la retraite d’office et n’a donc rien perçu d’autre pour cette période.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 juillet à 21:29, par kg

    Bonjour,
    Suite à une retraite pour invalidité, j’ai lu que je pouvais retravailler sans limite de cumul...ma question concerne les cotisations retraite à une autre caisse que la CNRACL, en cas de reprise d’emploi (dans le privé par exemple) : donnent-elles lieu à de nouveaux droits retraite dans le futur ? ou la pension actuelle versé par la CNRACL est-elle la seule possible ?
    Autre question : peut-on à nouveau postuler dans la fonction publique et repasser par un an de stage pour une éventuelle titularisation (et donc nouvelle entrée dans la fonction publique...?) ou est-ce terminé à tout jamais et possible de retravailler dans la fonction publique, seulement en tant que contractuel en CDD...
    D’avance merci pour vos réponses.
    Cordialement

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    • Le 22 juillet à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes définitif à tout emploi de fonctionnaire titulaire. Si vous réembauche pour devenir titulaire, votre retraite pour invalidité s’arrête.
      Pour le reste vous avez bien compris que vous pouvez cumuler et que vos cotisations serviront pour d’autres retraites.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juillet à 09:43, par Patrick 9367

    Monsieur bonjour
    Je suis âgé de 62 ans depuis le mois d’avril 2019
    Je fais partie de la fonction publique territoriale depuis 02/2002
    Je suis en Congé Longue Durée fin de droit 14 juillet 2019
    Reconnu pour une inaptitude totale au travail mon employeur a rempli le document de ‘demande de pension d’invalidité CNARCL et de prestation RAFP auprès de la Caisse de reconnaissance des droits à Bordeaux.
    La demande a été imprimée le 25/04/2019 et elle est ainsi libellée :
    Demande de pension d’invalidité CNRACL 13/11/2018 Radiation des cadres 15/07/2019
    Demande de prestation RAFP 13/11/2018 Date d’effet souhaitée 01/08/2019
    Cette demande est datée et signée du 06/05/2019 par la vice-présidente et le 20/05/2019 par mes soins
    En consultant le site de la CNRACL j’ai vu qu’un numéro de dossier m’avait été attribué (60 trimestres validés, je ne connais pas la date d’enregistrement de celui) et apparaît la mention « Votre décompte définitif n’est pas disponible. Nous vous invitons à renouveler votre demande ultérieurement.
    A partir du 15/07/2019 comment vis je être payé et par qui ??? (je n’ai pas très bien compris le schéma n° 1 de la CNRACL que vous avez publié.
    Avec mes remerciements
    Patrick

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    • Le 17 juillet à 16:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Soit vous percevez votre retraite pour invalidité à temps, soit votre employeur doit vous mettre en disponibilité pour raisons de santé et vous verser 50% de votre salaire (vous devrez les rembourser si la retraite commence bien le 15 juillet).

      Répondre à ce message

      • Le 17 juillet à 19:33, par PATRICK 9367

        MERCI ! voilà une réponse précise - et claire - qui répond parfaitement à ma question
        Bonne soirée à vous

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 juillet à 09:19, par Martin

    Bonjour,
    je suis en retraite anticipé pour invalidité depuis moi de juin
    la pension verser par la CNRACL est de 290 euros, j’ai très peur car c’est même pas le prix de mon loyer.
    ma question est-ce qu’il y a possibilité d’une aide quelque part
    cordialement
    merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 17 juillet à 09:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez retravailler sans plafond ni limites, sauf comme fonctionnaire titulaire. Vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi et être indemnisé par votre employeur, en principe.
      Vous pouvez aussi demander le RSA à la Caf.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juillet à 15:34, par LANNE-PETIT MICHEL

    Bonjour,
    j’ai 63 ans. je peux partir en retraite normale avec une surcote car a 62 a.sj’avais tous mes trimestres.
    Je dois partir en retraite pour invalidité, ai-je droi aussi a la surcote. personne ne peut me répondre ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 juin à 19:22, par Anne

    Bonjour
    En arrêt pour accident imputable au service depuis deux ans, mon employeur "l’Etat" peut il m’imposer une mise à la retraite à l’age de 62 ans ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin à 10:13, par Claude (CFDT Retraités)

      La mise à la retraite par l’employeur vient avec la limite d’âge (fiche 47).
      Par contre la mise à la retraite pour invalidité peut avoir lieu à tout âge !

      Répondre à ce message

      • Le 14 juillet à 22:36, par Odile

        Bonjour,

        Ancienne institutrice l’âge de ma retraite est à 57 ans. Mais avec une grosse décote. En Cld depuis 4 ans, peuvent ils me mettre à la retraite à 57 ans avec la grosse décote ? Faudrait il que je demande une retraite pour invalidité pour ne pas subir cette décote ? Merci

        Répondre à ce message

        • Le 15 juillet à 11:28, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est écrit dans cette fiche : la retraite pour invalidité se fait toujours sans décote, que vous la demandiez ou que soyez mis d’office à la retraite pour invalidité.

          Répondre à ce message

      • Le 15 juillet à 15:04, par Anne

        Peut on refuser la mise en retraite pour invalidité ou les conclusions de l’expert à l’origine de la décision d"inaptitude définitive" ? Et est-ce-que c’est dans mon intérêt ? D’autant que Le médecin traitant n’a ni consolidé ni parlé d’inaptitude, contrairement à l’expert.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juillet à 17:16, par chrmesse

    bonjour je suis en arret pour maladie professionnelle depuis le 30 juin 2017 pour 57A épaule droite et 57C poignet droit erconnu le 26 09 2013 et maladie professionnelle reconnue le 20062018 57A épaule gauche. je suis néé le 30 12 1961 ; Je suis fonctionnaire d’état. Le médecin expert m’a consolidé le poignet droit le 5 07 2019. Celui ci me dit qu au bout de 3 ans d’arret maladie la poste peut me mettre en retraite d’office. Sachant que je n’aurai pas mon nombre d’années, quel sera les conséquences pécuniaires si on me déclare inapte ??
    Merci pour votre réponse car je suis bien seule avec cette maladie, personne qui nous donne des renseignements. Nous sommes les oubliés de la poste

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 juin à 20:31, par Valerie

    Bonjour,
    Quels sont les critères pour obtenir lors d’une retraite anticipée pour invalidité un revenu équivalent a 50% de son ancien salaire ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est indiqué clairement dans la fiche : 60% d’invalidité !

      Répondre à ce message

      • Le 21 juin à 10:08, par Valerie

        Bonjour et merci pour votre reponse.
        Comment savoir si vous êtes invalide a 60 % pour toucher une retraite anticipe pour invalidité d’au moins 50% de votre salaire ?
        J’ai eu le statut de RQTH en 2012 et renouvelé en 2017 jusqu’en 2022.
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 21 juin à 10:16, par Claude (CFDT Retraités)

          Il y aura un expert médical puis le comité médical qui vont statuer sur votre taux d’invalidité pour la retraite pour invalidité.
          Pour la retraite anticipée comme fonctionnaire handicapé, lisez la fiche 41.

          Répondre à ce message

      • Le 14 juillet à 22:30, par Odile

        Bonjour

        Qu est-ce qui compte ? Les 60 % d invalidité de la MDPH ou qui décide de ce pourcentage d invalidité ? À ce jour, en Cld depuis 4 ans je n’ai vu que le médecin expert. Cordialement

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        • Le 15 juillet à 11:34, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous posez votre question sous la réponse : l’expert médical puis le comité médical vont statuer sur votre taux d’invalidité pour la retraite pour invalidité (pas la MDPH).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juin à 11:34, par Lafourcade

    Je suis agent fonction publique éducation nationale et j’ai bénéficié d’un mi temps thérapeutique durant 1 an, à l’issue duquel le comité médical s’est prononcé sur une inaptitude permanente à l’exercice de mes fonctions et sans reclassement possible.( Je suis atteinte de fibromyalgie) ; le comite medical ne s’est pas prononcé sur le clm....
    J’ai eu 60 ans en février 2019 et la fin du mi temps thérapeutique est fixée au 5 mars 2019....l’administration à refusé mon arrêt maladie ordinaire à partir du 5 mars et depuis je suis à demi traitement en attente de demande de mise à la retraite, à cette meme date.
    Puis je etre mise d office à la retraite à la fin de mon mi temps therapeutique ou avais je droit à un conge maladie avant la mise à la retraite ??
    Je suis donc à demi traitement depuis le 5 mars, sans statut et sans allocation complemementaire et l administration m a envoye le
    dossier de demande de retraite avec demarrage au 5 mars , alors que j aurais souhaite partir au minimum au 1er juillet pour beneficie de mon nouvel indice obtenu au 1er janvier ( 6 mois necessaires). ...
    Peut on considérer que j’ai epuisé les conges maladie statutaires apres 1an de mi temps therapeutique et qu’alors l’administration peut me mettre à la retraite d’office à la fin de ce mi -temps sans que je puisse decider de la date ??
    Je n’ai eu aucun document mentionnant un taux d’invalidite et ne peux beneficier d’aucune allocation complementaire au demi traitement
    et de fait les assurances ne prennent pas en charge les mensualites de mon prêt immobilier.....
    Merci de me conseiller sur la conduite à tenir sachant que je me retrouve dans une situation tres inconfortable et que je me sens completement piégée....
    Merci d’avance pour votre reponse.
    Cordialement

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    • Le 9 juin à 14:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Le mi temps thérapeutique compte comme du temps plein pour la retaite (fiche 49).
      La mise en disponibilité pour raisons de santé vous sort des effectifs et vous indemnise comme un salarié du régime général (50% de votre traitement). Et quand vous serez mise à la retraite d’office ce sera avec effet à la fin du congé longue maladie, ce qui vous obligera à rembourser e que vous avez perçu pendant le temps d’attente.
      Je répond à votre question mais comme cela ne relève pas de la retraite, nous ne l’écrivons pas dans la fiche.

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    • Le 9 juin à 20:00, par Patricia Cretey

      bonjour, me,
      si vs etes a la MGEN (mutuelle), celle-ci peut compléter votre demi-traitement ,

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mai à 11:55, par caroline

    Bonjour,

    Je suis assistante sociale et j’ai reçu une personne qui a été mise en retraite anticipée pour invalidité le 12/02/2019.
    Elle était aide-soignante (fonctionnaire) au sein de l’hôpital public.
    Cette personne vient de s’inscrire à pôle emploi et a été orientée vers Cap emploi en raison de son handicap.
    Pôle emploi a étudié ses droits à l’ARE et l’a renvoyée vers son ancien employeur pour en faire la demande car en tant qu’agent de la fonction publique hospitalière c’est à l’hôpital de les financer (ou non).
    Ma question est donc : cette personne peut-elle cumuler sa pension invalidité de la CNARCL et l’ARE versée par l’hôpital ?
    J’ai fait quelques recherches mais j’ai du mal à m’y retrouver.
    En vous remerciant.

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    • Le 25 mai à 15:58, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension est dite de retraite pour invalidité mais il s’agit d’une pension d’invalidité cumulable avec l’ARE. Attention seulement que la personne n’ai pas demander elle même cette pension et que la rupture est à l’initiative de l’employeur. La condition d’indemnisation est la privation involontaire d’emploi.

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      • Le 14 juillet à 23:52, par Odile

        Bonjour Gilbert, est-ce que la retraite anticipée de l’éducation nationale est aussi cumulable avec l’are alors que c est la fonction publique ?

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        • Le 15 juillet à 11:31, par Claude (CFDT Retraités)

          Si les fonctionnaires ne cotisent pas à l’assurance chômage, il ont droit aussi à l’allocation chômage (ARE) comme un salarié du privé mais elle sera versée par l’employeur, avec un abbattement car vous avez déjà un avantage vieillesse.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juillet à 11:33, par Myriam Banos

    Bonjour en accident de travail depuis le 3 mars 2018 opéré le 26 septembre pour une capsulite retractile n ayant pas repris à ce jour je suis mise à la retraite pour inaptitude et date butoir au 16 juillet 2019.le médecin mandaté par l hôpital me reverra au mois d octobre pour consolidation et faire le dossier ati .es ce possible même retraitée je me fais beaucoup de soucis car mon dossier retraite à été envoyer le 2 juillet et le 15 je ne suis plus salarié donc aucun revenu avant que la cnracl me traite le dossier et me paie.peu t on faire en plus une demande de maladie professionnelle avant le 16 juillet. Merci cordialement

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    • Le 7 juillet à 23:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes déjà passée devant le comité médical et la commission de réforme ?
      Vous ne devez pas rester sans ressources si vous êtes en arrêt maladie. Si vous n’avez plus droit à un des congés maladie, vous serez mise en disponibilité pour raisons de santé et indemnisée à hauteur de 50%.
      Vous pouvez demander à ce que ce soit reconnu comme maladie professionnelle.

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      • Le 14 juillet à 22:01, par RIETSCH

        Bonjour, en indisponibilité, est ce que la mutuelle peut ou doit compléter les 50 % de salaire ? Megn prévoyance. Merci pour votre réponse.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 juillet à 00:35, par Isabelle R

    Bonjour ,
    Enseignante, j’ai été mise à la retraite pour invalidité rétroactivement le 26/2/17 ...aussi il me faut rembourser 22 mois de traitement . Je le comprends parfaitement ,mais........ On me demande de rembourser le TRAITEMENT BRUT , est-ce normal ? De plus durant cette période de 22 mois, sur mes traitements ont été prélevées des cotisations - et même surcotisations- retraite qui ne servent plus à rien du coup.... va-t-on me les rembourser ? Personne ne sait me conseiller, le Rectorat ne me donne aucune explication , le syndicat m’a lâchée , je ne sais pas qui contacter . En gros, pour vous donner une idée, j’ai touché 27000 € net côté salaires, sur lesquels on a prélevé plus de 3000 € de cotisations retraite désormais inutiles...et on me réclame maintenant de rembourser 30000€ . Merci de m’aider à comprendre qq chose ... ;)

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    • Le 13 juillet à 13:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Une mise à la retraite rétroactive de 22 mois c’est énorme ! En général, quand c’est rétroactif, on a été mis en disponibilité pour raison de santé, donc avec 50% de sa paie.
      Le régime des fonctionnaires est un régime spécial, parfois très spécial comme pour l’invalidité.
      Je n’ai jamais vu un tel cas de rétroactivité, j’ai déjà vu des fonctionnaires devant rembourser six mois mais vous c’est presque deux ans. Il s’est passé quelques chose d’anormal. Etudiez le droit et faites un recours au Tribunal administratif pour obtenir une remise de votre trop perçu, ou une date de retraite pour invalidité plus proche...

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      • Le 13 juillet à 14:58, par Isabelle R

        Bonjour , et merci de me répondre ! J’étais en effet en disponiblilité et c’est 22 mois de demi salaire que je dois rembourser ... ce que je ne comprends pas , c’est que je doive rembourser le brut alors que j’ai touché un salaire net . Je ne me vois pas seule faire un recours au TA et me battre de toute façon, toutes ces histoires m’ont valu en prime une crise cardiaque et je dois me reposer. Je veux juste comprendre , c’est tout ,pas risquer une nouvelle attaque... ;)

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        • Le 14 juillet à 12:12, par Marie

          Bonjour
          Je pense que vous devriez rembourser le salaire "net" qui vous a été indûment versé, vu la disponibilité. Quant à la différence avec le "brut" qui est composée pour l’essentiel de cotisations obligatoires telles la retraite, la csg, mise à part la couverture sociale et mutuelle, doivent être réclamées par l’employeur aux organismes destinataires. En effet certaines cotisations obligatoires sont liées à un salaire effectif.

          Ils n’ont pas à vous réclamer ces cotisations. Ceci me parait logique
          Cdt

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        • Le 14 juillet à 22:16, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est une retraite brute qui remplace vos indemnités brutes.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 juillet à 12:13, par annick

    Bonjour
    Jai 58 ans et 36 ans de services en tant q atsem,
    en arret mo depuis 6 mois consecutif on me propose deux choix soit reprise a mi temps therapeutique soit mise en inaptitude quel choix est le mieux approprier d’apres vous ?
    Merci de votre reponse

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    • Le 9 juillet à 14:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Le mi-temps thérapeutique comptera comme du temps plein pour votre future retraite et l’augmentera.
      La retraite pour invalidité prend en compte vos années de service et ce sera votre retraite pour toujours.

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      • Le 14 juillet à 21:57, par RIETSCH

        Bonjour, merci pour tous vos renseignements. Malheureusement, je n’ai pas tout compris. Viys écrivez qu en retraite pour invalidité il n’y a ni décote ni nombre d année d assurance. Et dans la reponse donnée ci jointe vous écrivez que le mi temps thérapeutique donnera des mois en plus de cotisations et que l’invalidité lui fera perdre ces mois là de cotisations. S il n’y a pas de décote quelle est l’avantage de reprendre un mi temps thérapeutique dans des conditions de travail parfois surhumaines en étant invalide ?

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        • Le 14 juillet à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)

          Je n’ai jamais écrit que la durée n’avait pas d’importance pour le calcul de la retraite. Le taux n’est pas forcément de 75% mais il correspond à la durée de service validée. Seule une carrière complète permet d’atteindre ce taux. Lisez attentivement la fiche 49.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 juin à 21:30, par Laurence GOSSE

    Bonjour,
    Je connais aussi les insomnies liées à l’absence de réponse claire...J’ai subi en 2016 une agression d’un parent d’élève qui a provoqué un syndrome dépressif constaté par mon médecin.La Commission de Réforme a refusé l’imputabilité, faute de témoignages car les témoins n’ont pu ou voulu témoigner, et l’un n’a pas suffisamment décrit l’agression.Le Comité Médical a d’abord refusé le CLM, puis l’a accordé 7 mois plus tard après un recours grâcieux présenté par un avocat.Ensuite, on m’a demandé de choisir entre CLM et CLD.J’ai opté pour le CLD.Celui-ci a été prolongé suite à expertises tous les 6 mois pendant 3 ans et demi.J’en ai demandé de nouveau la prolongation jusqu’à 4 ans.Il se trouve que la date anniversaire de mes 62 ans tombe pendant ces derniers 6 mois, à 10 jours de la fin du semestre.
    J’ai pris contact avec le Service des retraites de l’Etat pour me renseigner.On m’a affirmé sans ménagement que le lendemain de mon anniversaire, je n’aurai plus droit à la retraite d’invalidité.Je suis épuisée par 4 ans de démarches et refuse d’avoir à nouveau à me battre sans cesse pour obtenir gain de cause alors que je suis victime, et non responsable.Il paraît que l’administration n’hésite pas à aller à l’encontre du droit et à "acculer" les agents à demander une retraite "normale" en refusant de les déclarer inaptes.Je pense donc à solliciter la retraite d’invalidité avant mes 62 ans, durant la dernière période de 6 mois.Pourtant, l’agent qui traite mon dossier de retraite affirme que la retraite est accordée, si l’avis est favorable, "rétroactivement".Or, je vais automatiquement bénéficier d’ un passage à l’échelon supérieur en septembre ?Que veut dire"rétroactivement" ?Le calcul est-il fait au moment de la demande, ou de la prise d’effet de la retraite ?Merci.

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    • Le 29 juin à 09:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Je n’ai pas connaissance que la mise à la retraite pour invalidité s’arrêtait à 62 ans. La limite d’âge est de 67 ans.
      Si la carrière est complète, à l’âge légal il n’y a pas de différence entre retraite pour invalidité et retraite normale.
      A la fin du congé maladie, on peut vous mettre en disponibilité pour raisons de santé. Cela vous sort des effectifs et vous indemnise comme un salarié du régime général (50% de votre traitement). Et quand vous serez mise à la retraite d’office ce sera avec effet à la fin du congé longue maladie, ce qui vous obligera à rembourser ce que vous avez perçu pendant le temps d’attente.

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      • Le 29 juin à 11:00, par Laurence GOSSE

        Merci Claude.
        Puis-je me permettre d’insister sur ma dernière question, c’est-à-dire : Quel est le calcul pris en compte par l’administration pour décider du montant de la retraite ?
        La réglementation au moment de la demande ?
        La réglementation au moment de la prise d’effet de la mise à la retraite (dans mon cas, quelques mois ou quelques jours avant mon 62° anniversaire ?
        Bien cordialement.

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      • Le 2 juillet à 08:19, par Jean-Pierre

        Bonjour,
        Je confirme que le service du rectorat indique qu’au delà de 62 ans, les services du ministère transforment certains dossiers de mise à la retraite pour invalidité en mise à la retraite normale alors que les avis médicaux confirment l’invalidité (tant comités médicaux que commission de réforme)
        Même si le montant des pensions est le même, cette pratique est illégale et scandaleuse notamment pour ceux qui ne peuvent plus faire valoir l’invalidité auprès de l’assureur de leurs emprunts en cours.
        Il conviendrait que syndicats enquêtent sur ce genre de pratiques illégales.
        Cordialement.

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        • Le 2 juillet à 09:30, par Claude (CFDT Retraités)

          Merci pour l’information, je transmet votre message au Sgen-CFDT.

          Répondre à ce message

        • Le 3 juillet à 11:57, par Claude (CFDT Retraités)

          Pourriez vous nous dire de quel rectorat il s’agit ?

          Répondre à ce message

          • Le 8 juillet à 12:48, par Laurence

            J’ai envoyé une réponse à votre message au sujet du Rectorat concerné.Je n’ai à ce jour pas reçu de réponse de votre part Il était notamment question de la prise en compte de l’indice applicable.S ’agit-il de celui au moment où je fais la demande - on m’oblige à anticiper de 7 mois pour prendre en compte le délai d instruction du dossier - et on me parle en même temps de décision « rétroactive » ?
            Cordialement

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            • Le 14 juillet à 18:50, par Laurence

              Que dois-je déduire de votre silence suite à mon dernier message ?que vous m’avez déjà fourni la réponse ?Dans ce cas, merci d’avoir l’obligeance de répéter car je suis perdue.
              Cordialement,

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juillet à 14:20, par Eric

    Bonjour,

    Je viens de lire le texte et un paragraphe m’a interpellé, celui concernant "le calcul de la pension repose sur l’indice détenu depuis six mois sauf pour la réforme indiciaire", j’avoue de pas très bien saisir les nuances. Dans mon cas, je vais être mis à la retraite pour invalidité en septembre. Je suis assistant socio-éducatif de classe supérieure, premier grade échelon 07 depuis le 01-02-2019 avec une ancienneté restante au 03-12-2016, j’ai bénéficié d’un avancement à l’échelon 08 au 03-06-2019. Au moment du calcul, la cnracl prendra en compte l’échelon 07 ou celui que j’ai depuis juin soit le 08 ?. En lisant le paragraphe concerné j’ai un doute. Merci d’avance pour votre réponse.

    Ps : j’espère avoir été clair dans l’exposé de ma question.

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    • Le 12 juillet à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Pourquoi ne pas poser la question sous la fiche 49 qui explique ce point. Un long encadré explique que si vous avez des points en plus au nom de la réforme indiciaire, c’est pris en compte de suite. Mais ce n’est pas votre cas si j’ai bien compris.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juillet à 18:16, par Mayte

    Bonjour, j’ai une question un peu compliquée. je suis actuellement en CMO depuis le 9 mai 2019. Mon medecin n’envisage pas une reprise immediate et vient de faire une demande de CLM pour 6 mois soit jusqu’au 9 novembre 2019.
    ce que je voudrais savoir c’est comment cela va se passer si :

    1) mon cmo depasse le 9 novembre ...quid des dates en plus ?

    2) Si la clm m’est refusée et que l’expert demande une reprise au 9 novembre alors que mon medecin et moi-meme considérons que la reprise n’est pas possible.

    - puis-je demander a etre mise en congés payes une semaine soit par exemple du 9 novembre au 17 novembre et reposer un cmo des la fin de cette semaine ?
    Sachant que j’aurais ete deja en CMO 6 mois ...
    cette periode de congés m’ouvre t-elle ou m’ouvrirait -elle droit, sans l’avis de l’expert, ou contre l’avis de l’xpert, a une seconde periode de 6 mois de CMO
    - ou dois je absolument avoir un avis favorable pour la continuite ?

    en fait je suis atteinte d’une capsulite retractile qui ne passe pas. Deja tres stressée, les muscles se contactent ... je dors mal et la douleur ne passe pas. J’ai des difficultes pour m’habiller et pour conduire mais l’expert le comprendra t-il ? ils sont parfois pas facile. Mon administration refuse de me repondre

    j’espere que vous pourrez clairement repondre a cette question car c’est important pour ma tête de savoir sur quels pieds je peux danser. merci d’avance. Mayte

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    • Le 12 juillet à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous cherchez des problèmes où il n’y en a pas. Si votre situation médicale ne s’améliore pas, vous pourrez avoir plusieurs CLM successifs. Soignez votre capsulite rétractile autant que possible. Tant que vous êtes en soins et inapte provisoire, vous serez prolongée.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 juillet à 07:52, par TRENQUE

    je suis depuis 2001 en retraite pour invalidite imputable au service mon invalidite necessite de m’apparieller mon ancien employeur peut-il saisir la commission de reforme ? https://www.cfdt-retraités.fr

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juillet à 10:46, par Ombeline

    Merci pour vos réponse .
    J’ai une dernière question :
    mon CLD se termine fin juin 2020.
    À quel moment faut-il faire cette demande de retraite anticipée pour invalidité ( je revois l’expert en octobre)
    La DRH me demande De fournir un certificat d’inaptitude en août Et ma demande de retraite en août !?

     ?Faut il demander cette retraite À PARTIR de juin 2020 ? Ou POUR juin 2020 ( j’ai peur de perdre des trimestres pour ma pension..)
    si mon courrier de demande est posté en août prochain comme me le demande la DRH : Le comité médical et le comité de réforme peuvent-ils décider une mise à la retraite anticipée pour invalidité AVANT ? la fin du congé de longue durée c’est-à-dire avant la fin juin 2020 ?
    Merci
    cordialement ,

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    • Le 11 juillet à 21:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Je le redis, vous n’êtes pas obligée de faire une demande de retraite pour invalidité. Vous pouvez laisser l’employeur organiser votre mise à la retraite d’office pour invalidité. Il peut le faire à tout moment si le médecin vous déclare inapte définitivement.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 juillet à 12:25, par Ombeline

    Bonjour,
    je suis sage femme en CLD depuis 4 ans.
    Mon CLD se termine en juin 2020.
    j’ai 29 ans de carrière dans la fonction hospitalière.
    Je suis repassée en expertise au mois de mai : l’expert me parle de mise à la retraite anticipée. Il m’a demandé de me rapprocher de la DRH pour ce qui concerne de la marche à suivre.

    Mes questions sont :
    1.La DRH me certifie que c’est ce seul expert qui déterminera mon taux d’invalidité, Et que mon dossier après cette expertise ne repassera plus en comité de réforme puisque la durée de ma carrière dépasse 28 années de service en tant que titulaire. J’ai appelé les syndicats de l’hôpital qui ne sont absolument pas au courant de ce texte concernant les 28 ans et qui disent que quoi qu’il en soit mon dossier passera quand même en comité de réforme. Avez-vous un avis à me donner. Dans quel décret figure cette date limite de 28 ans ?
    2. La DRH me demande pour le mois d’aout un certificat d’inaptitude définitive de la part de mon médecin spécialiste, Alors que je ne repasse en expertise qu’au mois d’octobre.
    3. Si l’on considère que mon dossier ne repasse plus par le comité de réforme après expertise ( toujours à cause de ces 28 ans de carrière), L’expert est-il censé me donner ce qu’il propose comme pourcentage d’invalidité lors de l’expertise ?

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    • Le 10 juillet à 22:45, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Je n’ai pas connaissance de cette règle des 28 ans. Si vous ne demandez pas la retraite pour invalidité vous passerez en commission de réforme.
      2. Vous ne pouvez donner que ce que vous avez.
      3. Non, comité médical puis commission de réforme qui proposent le taux d’invalidité et la retraite d’office.
      La CNRACL contrôle les dossiers des établissements qui doivent respecter la législation pour que leur demande ne soit pas refusée.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 juillet à 11:02, par chol

    Bonjour,

    Après une visite médicale de reprise, le médecin du travail me déclare inapte au poste et au grade( fph), il est noté reclassement, sachant de part et d’autre que le reclassement ne sera pas possible...Je vais donc être mis à la retraite ? si je regarde votre tableau ? Je dois rencontrer un expert car cela fait suite à un AT (je pense que cela ne sera pas imputable au service, (problème avant ) mais aggravé en service.. quelle est la nuance et son importance ???.La DRH a t-elle le droit de me demander de faire une demande de retraite anticipée sur papier libre , où ce n’est pas conventionnel ? Est-ce à moi de faire cette demande ou pas ? Toutes vos réponses me seront utiles, car même une chatte n’y retrouverait pas ses petits... Car j’entends tout et son contraire, malgré des textes qui paraissent limpides pour les initiés, la réalité l’est moins...Un grand merci pour votre travail d’expertise.Dans la carrière d’un fonctionnaire (fph) tout est pris en compte ?, j’ai débuté en 2002 mais suis devenu fonctionnaire en fin 2005 et (cela depuis presque 15 ans en tout, si la période de 2002 à 2005 est comptabilisée ? Si retraite y avait elle serait donc sans décote ? Merci de m’éclairer un peu sur le sujet !

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    • Le 7 juillet à 23:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas obligée de demander la retraite pour invalidité.
      Dans tous les cas, c’est écrit, il n’y a pas de décote pour la retraite pour invalidité ni de durée de service minimum. Vos périodes de non titulaire sont validées au régime général sauf si vous avez demander leur validation au régime spécial.
      Votre retraite sera calculée comme expliqué fiche 49 en prenant en compte uniquement votre périodes de fonctionnaire titulaire.
      Quand a droit à rien ou pas grand chose, c’est toujours facile à comprendre. Pour tenir compte de nombreuses situations différentes, la législation devient complexe. Cette fiche s’efforce de la rendre comprénesible et en plus on essaie de répondre aux questions.

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      • Le 9 juillet à 12:08, par chol

        Bonjour et merci "qu’entendez vous pas "vous n’êtes pas obligé de demander votre retraite pour invalidité ?" l’inaptitude est décidée par la médecin traitant. non par moi-même.

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    • Le 8 juillet à 16:52, par Patricia Cretey

      bonjour,,
      si vs avez une pathologie qui est consolidée celà veut dire qui restera en l’etat , ne s’ameliorera pas et vs empeche de travailler vs ne pouvez pas avoir de Congés de longue durée prolongés jusque l’age de 62 ans ; je ne vois pas non plus comment ds l’etat de la fonction publique hospitalière , en ss effectifs vs pourriez continuer le travail en ayant des arrets de maladie ordinaire reguliers et nombreux ...
      d’ailleurs la pathologie que vs dites aggravée en service vient du manque d’effectifs

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juillet à 19:08, par Chassignol Edith

    Bonjour,
    J’ai 55 ans, je suis fonctionnaire (professeur des écoles) depuis 1985 et j’ai une RQTH à 80% depuis le 01/01/2002.
    Je suis actuellement en activité avec un post adapté.
    Je suis fatiguée et souhaiterai prendre ma retraite le plus tôt possible et dans les meilleures conditions financières.
    Comme j’ai 17ans et demi de service dit "actif", je sais que je pourrai partir à 57ans mais j’aurai une décote de 25% .
    Pour éviter la décote j’aimerai demander une retraite pour invalidité mais est-ce que je dois forcement épuiser mes droits
    à congé longue maladie auparavant ? Puis-je de moi même demander une retraite pour invalidité sans être en congé maladie ?

    Pourriez-vous m’aider à y voir plus clair
    Merci d’avance

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juillet à 23:10, par CHESNAY

    Bonjour

    Je suis Sapeur pompier depuis Juillet 2000.Tout d’abord volontaire et professionnel depuis mai 2015.J’ai 41 ans
    Depuis 2007 , j’ai subi 8 opérations des genoux et la dernière en date remonte à il y a 5 mois mais en vain.Le genou continue à se dégrader et nous essayons d’éviter la mise en place d’une prothèse.Cela n’ai pas dû à une maladie professionnelle ou accident de service mais apparemment de naissance...
    Je ne suis plus à l’opérationnel totalement mais partiellement à tenir un poste de commandement et je suis prévisionniste.
    Cela fait 8 mois que je suis en arrêt ordinaire approuvé par le Comité médical.
    J’ai déjà à mon actif deux ans de congés longues maladies, une année de temps partiel thérapeutique.

    En parallèle j’ai pu me payer une reconversion professionnelle à distance en tant que Sophrologue .
    J’aimerais faire la demande d’inaptitude définitive et absolue à tous postes et une demande anticipée à la retraite pour invalidité...
    Afin d’exercer dans ma nouvelle activité.
    Ai je le droit et avez vous les textes de références pour appuyer ma demande.?
    En vous remerciant.
    Cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 février à 17:45, par valérie

    Bonjour,

    J’étais fonctionnaire à la DDE

    En 2008, j’ai été placée en retraite pour invalidité à l’issue d’un congé de maladie de longue durée.

    Dans l’arrêté de mise à la retraite, il est stipulé : "l’agent est tenu de déclarer à l’administration l’exercice de toute activité privée pendant un délai de 3 ans suivant sa radiation ainsi que toutes les fonctions qu’il pourra être amené à exercer successivement dans le cadre de ses activités.

    Depuis cette date je touche une retraite pour invalidité d’environ 550 € par mois.

    A présent, mon état de santé s’est amélioré et j’aimerais reprendre un travail.

    Or, le maire d’une commune voisine voudrait m’engager, en qualité de contractuelle, durant une période de 2 mois pour remplacer un agent en maladie.

    Il a communiqué mon arrêté de mise à la retraite pour invalidité au service juridique du centre de gestion communal pour savoir si rien ne s’opposait à mon recrutement.

    Or, ce dernier affirme que je ne puis être recrutée pour les motifs suivants :

    1°) Au vu de la phrase précitée, figurant dans l’arrêté, le service juridique estime que je peux uniquement retravailler dans le secteur privé. Mais, en lisant cette phrase, je ne vois rien qui précise que je ne peux plus travailler dans la fonction publique !

    2°) Le service juridique estime que la règle du cumul emploi-retraite n’est pas respectée. Or, à ma connaissance, cette règle ne s’applique pas pour les retraités en invalidité.

    Dans l’hypothèse ou je pourrais retravailler dans la fonction publique qu’en est-il du versement de ma retraite pour invalidité ?

    - Puis-je la cumuler avec mon traitement
    - est-elle suspendue durant la période d’emploi
    - est-elle supprimée jusqu’à la liquidation définitive de ma retraite, c’est-à-dire lorsque je toucherai la retraite du travail effectué dans le privé

    Dans l’hypothèse ou je pourrais retravailler dans la fonction publique, puis-je uniquement travailler comme contractuelle ou bénéficier de mon anciennement antérieure et continuer à prendre de l’avancement ?

    Je vous remercie bien vivement à l’avance pour vos réponses qui me sont très précieuses.

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    • Le 23 février à 21:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Le cumul emploi retraite est traité fiche 54.
      Comme indiqué article L86 du CPCM : « II. – En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d’activité :
      1° Les titulaires de pensions civiles et militaires ou d’une solde de réforme allouées pour invalidité ; »
      Invitez votre futur employeur à consulter la CNRACL car c’est elle qui maintien ou pas la retraite en cas de cumul.

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      • Le 3 juillet à 08:23, par isabelle

        Bonjour, j’ai 41 ans et je suis en " retraite pour invalidité " depuis le mois d’avril 2018de la fonction publique hospitalière dans un établissement spécialisé en santé mentale . Le comité médicale a retenus 40% d’invalidité, j’étais CADRE A et titulaire de mon poste . Les évènements justifiant des AT se pose sur un lourd traumatisme suite à une agression,et se sont déroulés en 2010/2011 et sont en partie liés à la situations professionnels, un contexte occulté par l’employeur qui a fait partir l AT. Pendant toutes les périodes de l AT, j’aurais pût retourner au travail, mais ne l’ai pas souhaité pour me protéger du contexte professionnel, j’avais envie de quitter l établissement qui m’employait.Le DRH a fait le minimum m’a proposé un reclassement de secrétariat, que j’ai refusé puis pas de poste de reclassement conduisant à la mise en retraite pour invalidité.
        Aujourd’hui je souhaite reprendre une activité dans la ville où je vis, la fonction publique territoriale sur des vacations ou des emplois n’appelant pas de titularisation des CDD, avec il me semble un impératif d’heures à ne pas dépasser
        1. Puis je le faire étant donné que j’ai des droits ouverts une pension de la CNARL et que les agents de la fonction publique territoriale cotisent à l IRCANTEC il me semble
        2.J’ai entendu parler ; mais ça n’a peut être pas de lien "d’une commission de réforme " qu’est-ce ?
        Merci de ce que vous pourrez faire. Isabelle

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        • Le 3 juillet à 11:33, par Claude (CFDT Retraités)

          Comme expliqué fiche 54, la retraite pour invalidité vous donne le droit de cumuler sans limites ni plafond un emploi et votre retraite. Évidemment, vous ne pouvez plus être fonctionnaire titulaire.
          Tout le monde cotise au régime général ou assurance retraite sauf ceux ayant droit au régime spécial de retraite des fonctionnaires. L’Ircantec n’est que la retraite complémentaire des agents publics non titulaires et a été créée pour obtenir le même résultat que la retraite complémentaire Agirc-Arrco des salariés du privé.
          2. La commission de réforme a autorisé votre mise à la retraite pour invalidité.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juillet à 22:09, par TARTUFFE

    Monsieur,

    Je suis en retraite pour invalidité avec un taux d’IPP de 60% depuis le 26 juin 2019.
    J’aurai aimé savoir sachant que 3 pathologies imputable au services reconnu à ce jour montant de L’IPP à 30 % et ce depuis 2010.

    Ma question y a t-il un rétroactif sur ces années, car je n’ai jamais rien reçu et perdu des primes de services...

    Est-ce possible ou non ?

    Merci
    Cordialement,

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juin à 10:39, par Christèle

    Bonjour, étant fonction d’état, est ce que le comité médical ministériel peut émettre un avis favorable pour ma demande de pension de retraite pour invalidité pour spondylartrite ankylosante infirme en 2018 au profit d’une fibromyalgie et une dépression, sachant que j’ai été reconnue par la mdph en catégorie 2 à 70%, (en 2016) par la cpam en catégorie 2 à 66,80%, (en 2018 et 2019), approuvé par 1 médecin-expert (mandaté AXA assurances), par 1 médecin-expert (que j’ai mandaté), par 1 médecin-expert psychiatre (mandaté par le ministère) et refusé par 1 médecin-expert interniste malgré qu’il reconnaisse tous mes symptômes, cause poste administratif, attaqué par un médecin-expert de recours attestant l’incapacité totale et absolue ? Quelles sont mes chances de l’obtenir, commission du 01/07/2019. Merci.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 juin à 14:42, par ISABELLE LARROQUE

    bonjour, je suis titulaire dans la fonction publique hospitalière en tant qu’AMA, j’ai 31 ans d’ancienneté (j’ai 52 ans), je sors de 1 an et demi de CLD pour dépression,je suis suivie en psychothérapie, le médecin expert a préconisé 3 mois de mi temps thérapeutique. Je ne supporte absolument plus l’accueil physique et téléphonique des patients et j’ai une allergie massive au milieu hospitalier que je souhaiterai quitter définitivement. Je reprends ce lundi 1er juillet 2019..où on me largue seule pour boucher les trous pendant 2 mois (congés annuels) et après....ils ne savent pas où me mettre (dixit le DRH : je suis à sec !), j’ai demandé à être en salle de frappe de compte-rendus à mi temps : pas de poste !!. Je n’ai aucune perspective, encore moins de sérénité et je me sens très mal. Puis je songer à demander à être en invalidité ?, je sais être loin de la retraite mais je ne tiendrai pas : retraite anticipée ?. Je suis prête à avoir un revenu minimal plutôt que de continuer à me détruire à petit feu dans un domaine que je déteste, jusqu’en arriver où ?. Ma psy vue hier m’a trouvée très mal, à deux doigts du burn-out. La direction SAIT que j’ai été arrêtée pour des faits personnels graves mais aussi que le travail y est grandement pour quelque chose aussi. Je vous remercie d’avance pour les réponses que vous pourriez me fournir. Et dernier point, on me fait reprendre sans avoir vu au préalable le médecin du travail (il n’y en a pas pour le moment dans mon CH car est enceinte, on m’a dit de me faire établir un certificat de reprise par mon médecin traitant...................). Merci.

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    • Le 29 juin à 16:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous explique vos droits à la retraite pour invalidité. Vous pouvez demander la retraite pour invalidité. Elle vous donnera le droit de retravailler sans limites et cotiser dans un autre régime de retraite.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 juin à 11:27, par ingrid chaumery

    Bonjour,

    je me permets de vous écrire afin d avoir un peu plus de précisions.
    je suis agent territorial, j ai eu un accident de service imputable à ma mairie le 08.11.2016. La mairie fait tout pour faire consolider ma blessure. A savoir luxation d’épaule mauvais reflex de mon omoplate.J ai attrape une maladie qui s appelle l’algodystrophie De là ma colonne vertébrale et mes vertèbres cervicales se sont déplacées.
    . et pour finir suite à un traitement assez long de Tramadol, j ai fait plusieurs crises de Tachycardie grave. Cela fait 23 ans que je travaille en Mairie. Mais la plupart du temps à temps partiel 80 %. car j’ai deux enfants dont un porteur d’handicap à 80%. Comment va se calculer mes revenus si mon employeur demande une mise en rettraite.

    Merci pour votre attention

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    • Le 23 juin à 23:10, par Claude (CFDT Retraités)

      La réponse figure dans cette fiche. Vous aurez droit à une retraite pour invalidité calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote. Si votre taux d’invalidité est au moins égal à 60%, vous aurez au moins la moitié de votre traitement, comme indiqué dans cette fiche.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 juin à 19:34, par Bizou

    Bonjour,
    Fiche 43 et 40
    Je travaille en tant que fonctionnaire territorial. Je souhaite demander une retraite anticipée pour conjoint invalide. J’ai lu les différents textes. Je dois avoir exercer un minimum de 15 années de service, mon conjoint doit être atteint d’une invalidité d’au moins 80 % et nous devons être mariés. Ces conditions sont acquises. Ensuite, il est écrit qu’une commission de réforme va décider si mon mari est dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession.
    Depuis décembre 2017, mon mari est à la retraite pour invalidité imputable à l’employeur (Etat). Il a fait plusieurs expertises chez des spécialistes différents. La commission de réforme à décider qu’il est dans l’impossibilité d’ exercer une profession. Ces précisions vont elles quand même l’obliger à faire d’autres expertises et repasser à une commission de réforme ?

    Autre question : qu’entend t on par " une profession quelconque "

    Merci pour votre réponse

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    • Le 21 juin à 22:45, par Claude (CFDT Retraités)

      La mise à la retraite pour invalidité signifie que le fonctionnaire est inapte à son emploi et pas reclassable. Cela ne signifie pas qu’il ne peut plus travailler et exercer une autre profession. La plupart exercent une autre activité, il en est de même pour les bénéficiaires de la pension d’invalidité du privé.
      Les personnes handicapées peuvent travailler et de nombreux fonctionnaires en poste sont des personnes handicapées.
      En conclusion, expert et commission de réforme répondront à une autre question, celle de la nécessité de votre présence. Mais avec une invalidité de 80%, ce sera probablement possible. Prenez en compte que votre retraite peut subir une forte décote et ce sera définitif.

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