E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite.
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

Poser une question

2824 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de noter le numéro de cette fiche pour la retrouver avec la réponse...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 décembre à 08:49, par romanet festas

    Bonjour,

    Peut- on refuser en tant qu’agent la demande de mise en retraite d’invalidité faite par la collectivité.

    Bien cordialement
    Éliane Romanet Festas

    Répondre à ce message

    • Le 9 décembre à 09:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a une procédure avec avis du comité médical puis de la commission de réforme. Dans cette dernière il y a des représentants du personnel que vous pouvez contacter.

      Répondre à ce message

      • Le 9 décembre à 10:34, par Marie

        Bonjour
        Pour moi ça a l’air de se passer autrement. Malgré l’imputabilité au service, l’employeur a fixé lui même un taux d’invalidité, plus sous évalué tu ne peux pas, et a fixé une date de mise en retraite pour invalidité. Tout ceci en se basant uniquement sur l’avis du dernier expert qui m’a consolidée et déclarée inapte à toutes fonctions. Ni le comité médical, ni la commission de réforme n’ont été consultés. Du coup pas de moyen de voir avec les délégués qui pourraient être présents en commission.
        Je suis écoeurée. Mon droit est complètement bafoué
        Cdt

        Répondre à ce message

        • Le 9 décembre à 14:14, par Claude (CFDT Retraités)

          Voyez avec votre syndicat pour être défendue.

          Répondre à ce message

        • Le 9 décembre à 22:54, par Patricia Cretey

          bonjour,
          je pense que quand on a un problème il ne faudrait pas d’abord faire ce que ns dit l’administration :
          voyez le medecin du travail. parce que c’est la porte tout de suite ouverte vers la sortie .
          il faudrait voir avec les syndicats s’il n’y a pas quelque chose à ameliorer ds l’organisation du travail et se battre fort pr celà.
          il y avait ds mon administration une personne chargée de celà CHSCT (comité hygiène et securité) ;
          que j’ai contactée trop tard et je le regrette . parce que les conditions de travail ont ete changées pour ma collègue avec les memes problèmes que moi , apres ma maladie professionnelle mon CLD.
          mais moi je n’ai pas repris ds le meme etablissement car je leur en voulais trop de m’avoir laissée travailler ds de tres mauvaises conditions .
          la direction du lycée m’avait dit qu’elle ne pouvait pas me garder elle m’a proposé un autre etablissement . j’ai du l’attendre 2 ans et c’etait pas top :trop loin pas assez de travail. suis partie au bout de 2 ans à 57 ans

          Répondre à ce message

      • Le 9 décembre à 16:23, par Isabelle

        Que font les représentants du personnel dans des avis du comité médical ?
        Des questions du domaine strictement médical ?

        Répondre à ce message

        • Le 9 décembre à 22:01, par Claude (CFDT Retraités)

          Le représentant de l’employeur sera tenté de mettre d’office à la retraite (car n’est plus lui paye) et le représentant du personnel veillera à l’intérêt du fonctionnaire, donc privilégie le reclassement. Les deux représentants des employeurs s’expriment aussi. Ainsi que les deux médecins. La commission donne un avis après un vote. Et tous sont tenus au secret médical et professionnel.
          La commission de réforme a plusieurs rôle comme donner son avis sur la reconnaissance d’accident du travail, sur la reprise de fonction... L’agent peut aussi la saisir via son employeur.
          La CFDT de chaque fonction publique organise des formations pour ses représentants.

          Répondre à ce message

          • Le 9 décembre à 23:08, par Patricia Cretey

            comment un seul representant syndical qui souvent ne connait pas bien les conditions de trvail de l’agent
            peut-il vraiment le defendre et surtout faire poids contre les nbreux representants de l’etat ??

            Répondre à ce message

            • Le 10 décembre à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)

              Merci de ne pas dire de choses inexactes.
              La commission de réforme comporte un président ne votant pas, deux représentants de l’employeur, deux représentants du personnel élus et de la même CAP que le fonctionnaire concerné, et deux médecins généralistes. Les six votent sur chaque cas. L’agent en cause peut être accompagné d’un représentant du personnel, d’un médecin ou d’un avocat.
              Le comité médical comprend deux médecins généralistes et un médecin spécialiste de l’affection pour laquelle l’avis du comité est demandé. Personne d’autre !

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 décembre à 13:53, par MARATREY DAVID

    Bonjour,
    Après avis de la commission de Réforme, je suis en retraite anticipée pour inaptitude 40% au 1 décembre avec plus 25 ans d’ancienneté :916€ net minimum garantie. Droits AAH , reconnaissance MDPH de 50 à 80%.
    Puis-je m’inscrire à Pôle Emploi et bénéficier de ARE ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre à 11:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi. Il vous délivera une attestation de droit à l’ARE mais refusé puisque votre employeur ne cotise pas à l’Unedic. Il faudra ensuite demander à votre employeur l’équivalent de l’ARE puisqu’il vous a radié des cadres d’office (et non sur votre demande).

      Répondre à ce message

      • Le 3 décembre à 20:06, par Patricia Cretey

        bj ,
        autrement dit il faut attendre de se faire radier .. et ne pas répondre ’’oui’’ , à la question :
        voulez-vs partir à la retraite .. je me suis fait avoir .
        mais si l’employeur vs dit ’’inapte à tt poste’’ vs ne pouvez pas vs inscrire a pole emploi
        (d’apres ce que j’ai lu sur ce forum)
        ds ce cas est-ce qu’on touche l’ARE ?

        Répondre à ce message

        • Le 3 décembre à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)

          « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service et qui n’a pu être reclassé dans un autre corps en application de l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d’office » (article L29 CPCM).
          Cela ne rends pas la personne incapable de travailler. De nombreux travailleurs handicapés ont un emploi.

          Répondre à ce message

          • Le 3 décembre à 23:29, par Anne

            Bonjour
            Pas si on est inapte à toutes fonctions. Pole emploi s’assure si la personne peut occuper un autre poste. Mais si la personne a été déclarée inapte à toutes fonctions par le comité médical, pole emploi refuse tout simplement de l’inscrire. N’étant pas inscrite, pas d’ARE du coup. Il y a une jurisprudence sur ce problème.

            Le texte que vous indiquez Claude ne concerne que les personnes inaptes à leurs seules fonctions.

            Cdt

            Répondre à ce message

            • Le 4 décembre à 11:28, par Claude (CFDT Retraités)

              L’indemnisation est possible si on est apte à un travail. Un certificat médical peut l’attester.

              Répondre à ce message

            • Le 4 décembre à 14:15, par Camille leber

              Bonjour ,
              Donc si je comprends bien lorsqu’une personne est reconnue inapte à tous poste , elle ne peut pas s’inscrire à pôle emploi ?
              Ces chances de retrouver un emploi sont quasiment anéanties...?
              A 50 ans par exemple , voir 50 ans , on condamne les gens à la précarité ?
              Comment faire quant la pension d’invalidité avoisine les 800 à 900 euros ?
              La double peine quoi....
              J’espère que quelqu’un pourra me répondre.
              Merci à l’avance.
              Cordialement.

              Répondre à ce message

              • Le 4 décembre à 17:21, par Claude (CFDT Retraités)

                Mes réponses s’appuient sur les textes officiels. Un fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité peut retravailler sans plafond ni limites et se constituer une autre retraite (base et complémentaire).
                Le régime d’invalidité des fonctionnaires n’est pas suffisant et ne les protège pas bien. Celui du régime général et de l’Agirc-Arrco est plus favorable.

                Répondre à ce message

            • Le 5 décembre à 09:39, par Patricia Cretey

              bj anne
              que voulez-vs dire par :il y a une jurisprudence sur ce problème ?

              Répondre à ce message

              • Le 7 décembre à 00:09, par Anne

                Patricia
                Bonjour
                Oui, en cherchant , je suis tombée sur une jurisprudence où le refus de l’employeur d’accorder l’ARE à une personne mise en retraite pour invalidité n’a pas été annulé par le juge administratif. Il y est bien indiqué que le fait d’avoir été déclaré inapte à toutes fonctions par le comité médical, donne le droit à Pole emploi de refuser son inscription et à son employeur de lui refuser toutes indemnités "n’étant pas apte à occuper un emploi".
                Dur dur...

                Répondre à ce message

                • Le 7 décembre à 10:37, par Claude (CFDT Retraités)

                  Une seule décision de TA ne fait pas une jurisprudence, il en fait plusieurs. Je vous signale que toute personne handicapée a le droit de travailler et donc d’être inscrite à Pôle emploi si elle est « physiquement apte à l’exercice d’un emploi ».

                  Répondre à ce message

      • Le 8 décembre à 00:21, par MARATREY DAVID

        Bonsoir,
        Merci de votre réponse.
        Mon médecin m’a prescrit un arrêt maladie de mois en mois depuis la décision du médecin de prévention du 2 septembre 2018. Soit 1 an et 3 mois jusqu’à ma retraite.
        Cependant, le dernier arrêt maladie porte jusqu’au 20 janvier 2020.
        Étant en arrêt maladie, je ne suis pas à la recherche d’emploi, je ne pourrai donc m’inscrire à pôle emploi qu’à compter du 21 janvier 2020 pour peut-être bénéficier de l’ARE ensuite....C’est bien compliquer d’être malade face à la lourdeur administrative !
        Est-ce que je peux envisager d’une formation retour à l"emploi avec L’AGEFIPH ?

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 décembre à 16:10, par BICHOU

    Bonjour Monsieur le militant retraité bénévole,

    Je vous remercie d’avance pour votre future réponse et je m’excuse pour la longueur du résumé de ma situation administrative au 5 décembre 2019 (juste avant d’être mis en retraite pour inaptitude ou invalidité). J’ai 52 ans et demi et je peux partir en retraite normale à partir de 52 ans. Je suis fonctionnaire d’état depuis 30 ans. Je n’ai jamais travaillé dans le privé.

    1°)
    J’ai obtenu un congé de maladie ordinaire du 17 septembre 2014 au 16 septembre 2015 inclus, pour dépression.

    2°)
    Ma demande de CLM du 1er août 2015 a été refusé par l’expert (pas de maladie invalidante et de gravité confirmé le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions). Il a demandé une prolongation de 3 mois du CMO.
    Ayant atteint le maximum d’un an de CMO, sur avis du comité médical départemental, mon Administration m’a mis en disponibilité d’office pour raison de santé pour 3 mois. Cette disponibilité a été annulé (définitivement) par le tribunal administratif le 27 octobre 2017, pour vice de forme.

    3°)
    Par avis du 6 juillet 2016, le comité médical départemental écrivait : "inaptitude totale et définitive à toutes fonctions".
    Avant le 6 juillet 2016 et après cette date, j’ai demandé à plusieurs reprises à mon Administration et au CMD de changé d’expert et de refaire la procédure et/ou de reprendre un avis, tant que mon Administration n’avait pas pris de décision sur mon cas.
    J’ai fournis plusieurs certificats médicaux de mon spécialiste, de mon généraliste, un rapport médical de l’unité médico judiciaire (plainte pour harcèlement en cours devant le juge d’instruction) et du rapport de l’expert médical de ma protection juridique. Tous demande un CLM ou CLD pour dépression et personne ne dit que je suis inapte.

    4°)
    Par avis du 5 mai 2017, le comité médical SUPERIEUR écrivait : "inaptitude totale et définitive à ses fonctions et à toutes fonctions"

    5°)
    Enfin, le 2 octobre 2019 le CMD et/ou mon Administration décide de changer d’expert et de reprendre la procédure.
    Suite à l’entretien du 4 décembre 2019 avec le nouvel expert, lui et moi décidons de me mettre en inaptitude totale à toutes fonctions. Cette décision est prise, puisque même si je passe en CLD, celui ci s’arrête au 16 septembre 2019.
    Je précise, que dans aucun document, le CMD demande à leurs experts un CLM ou un CLD ; seul est demandé mon aptitude ou inaptitude !!

    6°)
    Suite à l’ordonnance du 27 février 2019 du tribunal administratif, mon Administration me place en position administrative dite « activité » (position conforme au statut de la fonction publique) depuis le 17 septembre 2015 avec demi traitement, jusqu’à que mon Administration prenne une décision.
    Je suis donc placé dans une position régulière.

    Question :
    - à partir de quelle date mon Administration me mettra en retraite pour inaptitude ou invalidité.
    Es que c’est à partir de l’avis du 6 juillet 2016 du CMD ou de l’avis du 5 mai 2017 du CMS ou du futur avis du CMD qui va venir après l’expertise du 4 décembre 2019 ???
    Ayant été placé dans une position régulière depuis le 17 septembre 2015, il semble qu’il ne puisse pas y avoir d’effet rétroactif à une mise en retraite pour inaptitude ou invalidité au 17 septembre 2015.
    De plus, si c’est le dernier avis du comité médical département, voir SUPERIEUR qui compte pour une mise en retraite pour inaptitude ou invalidité, je ferai un recours indemnitaire pour m’avoir refusé le CLM ou le CLD, puisque j’y avais droit entre le 17 septembre 2014 et le 16 septembre 2019.

    Encore une fois, merci pour votre future réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 octobre à 09:17, par Patricia Cretey

    bonjour ,
    concernant la retraite pr invalidité ;
    l’employeur public souvent ns laisse faire la demande pr ne pas ns payer de chomage .
    mais en réalité c’est lui qui ne veut plus de ns et nous incite à partir , parfois par ts les moyens ( mise au placard , harcèlement .. )
    c’est pas nous qui voulons quitter notre travail prématurément

    donc la moindre des choses de la part de l’employeur serait de reconnaitre que c’est lui qui veut qu’on parte
    ds ce cas il doit ns payer le chomage
    on devrait deposer plainte au tribunal administratif , pour réclamer le paiement , non ?

    je regrette de ne pas l’avoir fait

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre à 18:03, par Anne

      Bonjour

      Quand vous dîtes l’employeur "nous laisse faire" la demande, que se passe-t-il si on refuse de faire cette demande ? Surtout quand on est consolidé et déclaré inapte à toutes fonctions ? Est-ce-que l’employeur finit par la faire lui même, à la place de l’agent ? Est-ce-que la caisse de retraite accepte une demande non rédigée par la personne concernée ? Pour les fonctionnaires d’Etat le formulaire de demande par l’agent est obligatoire.

      Merci

      Cdt

      Répondre à ce message

      • Le 11 octobre à 18:23, par Claude (CFDT Retraités)

        Oui, c’est ce que je lis dans Service-Public mais l’article L24 du code des pensions civiles et militaires dit ceci :
        « I. – La liquidation de la pension intervient : (...)
        2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu’il n’a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ; »
        Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé maladie à intérêt à la demander.

        Répondre à ce message

        • Le 11 octobre à 18:41, par Anne

          J’ai vu sur le site service public, mais il est ajouté à l’article "Dans la fonction publique d’État, vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité."
          Ma question est : que se passe-t-il si on ne remplit ce formulaire de demande ? Puisque la caisse de retraite ne peut pas donner une réponse s’il n y a pas de formulaire de demande.

          Répondre à ce message

      • Le 11 octobre à 21:49, par Patricia Cretey

        bonjour anne ,
        je ne peux pas vs dire ce qui va se passer au bout de six mois si l’employeur ne vs envoie pas l’imprimé et que vs ne faites rien vs meme !
        ,, parce que je n’ai pas attendu 6 mois que l’employeur me l’envoie ,
        j’ai insiste aupres du comite medical , medecin de trvail pr avoir l’imprimé
        n’ayant pas d’imprimante chez moi , on ne me repondait pas !
        je me suis adressée au mediateur qui a telecharge la demande lui-meme et me l’a envoyée
        et j’ai reçu un avis de radiation des cadres avec la precision je suis radiée à ma demande .
        je vois sur ce site que beaucoup font la demande eux-meme sans se poser de questions, d’autres se la posent la reponse du syndicaliste : si vs faites la demande vs ne serez pas paye au chomage par l’etat .
        l’imprimé est intitulé demande de retraite pr invalidité il me semble , donc meme si l’employeur vs le transmet , vu l’intitulé c’est considéré comme demande de notre part qu’en pensez-vs ??

        Répondre à ce message

      • Le 11 octobre à 22:02, par Patricia Cretey

        il faudrait des temoignages ici de personnes radiés des cadres ,
        sans que soit mentionné sur leur avis : ""radié a sa demande "

        Répondre à ce message

        • Le 12 octobre à 00:24, par Anne

          Moi c’est le contraire, dès que l’employeur a reçu le rapport d’expertise me déclarant "inapte à toutes fonctions" j’ai reçu le formulaire de demande en recommandé. Il est très pressé de se débarrasser de moi apparemment.

          C’est imposé en quelque sorte, mais l’intitulé est très clair sur l’origine de la demande : elle émane de l’agent. Je ne risque pas de l’envoyer c’est certain. Il va se débrouiller comme un grand. Je ne veux pas qu’on me dise après que c’était ma demande.

          Ensuite pour ce qui du paiement des indemnités chomage et inscription à Pole emploi : la jurisprudence est très précise dans ce domaine : pole emploi refuse les inscriptions pour les retraités en invalidité déclarés inaptes à toutes fonctions par le comité médical. L’employeur, que la retraite soit à la demande de l’agent ou d’office par l’employeur, s’il y a inaptitude à toutes fonctions il ne verse aune indemnité chomage. Ce n’est pas le cas de l’inapitude à ses seules fonctions.

          Répondre à ce message

          • Le 12 octobre à 22:25, par Patricia Cretey

            bonjour,
            alors quel est pr vs l’interet de ne pas envoyer votre demande de retraite ,

            je pense que l’employeur , ne va pas vs en envoyer un 2ème !

            Répondre à ce message

            • Le 14 octobre à 15:24, par Anne

              Bonjour
              Parce que j’ai espoir que mon état de santé s’améliore. ça me permet peut être aussi de gagner quelques trimestres si ce n’est pas le cas, aussi pour ne pas voir le "radiée à sa demande" sur le titre de retraite puisque je n’ai pas envie d’être en retraite pour invalidité

              Répondre à ce message

              • Le 16 octobre à 13:07, par Patricia Cretey

                bonjour, anne ,
                l’employeur vs a dejà declarée inapte ,vs pensez qu’il va revenir sur sa decison ?

                il y a des pathologies qui ne se remettent jamais . ex :
                les tendinites agravées ( dechirures des tendons des epaules , coudes ) .
                le canal carpien meme apres operation , restent sequelles
                les vertèbres du dos aussi

                Répondre à ce message

              • Le 16 octobre à 13:10, par Patricia Cretey

                suite , j’ai une rupture de tendon a l’epaule ,
                je ne voulais pas risquer d’aller jusque la dechirure complète , parce que celà necessite une operation pr raccrocher le tendon a l’os .
                je me suis arretée avant . j’ai tjrs mal a l’epaule meme chez moi , si je fais trop ou si je porte un objet lourd .
                donc les medecins du comité medical ne ce sont pas trompés

                Répondre à ce message

                • Le 28 novembre à 16:06, par Mariejo1002

                  Absolument ! Après une luxation et fracture du coude droit et arrachement de tous les ligaments en 2016 et même après une chirurgie je peux vous assurer que les séquelles sont belles et bien là et se rappellent à moi chaque jour.

                  Répondre à ce message

        • Le 28 novembre à 15:51, par Mariejo1002

          Bonjour,
          moi, à l’issue de mon CLM, j’ai été déclarée définitivement inapte à toutes fonctions et j’ai été radiée des cadres en date du 18/10/2019 et c’est mon employeur qui m’a adressé par courrier (vu que j’ai déménagé à 300 km de chez lui) la demande de retraite pour invalidité (bien que j’avais déjà fait cette demande par écrit début mai 2019, 3 mois avant la fin de mon congé longue maladie). Mon dossier est actuellement à l’étude par les services de la CNRACL !

          Répondre à ce message

    • Le 15 octobre à 21:43, par Claire

      Bonjour à tous,
      Vous décrivez la situation que je vis depuis le mois de juillet.
      Je suis passée en commission de réforme le 4 juillet. Les experts dans leur compte rendu ont noté la radiation des cadres au 01/11/2019. Le 4 juillet, les médecins du comité médical m’ont déclaré inapte à mes fonctions et à toutes fonctions, ils ont confirmé la radiation des cadres au 01/11/2019 et il m’ont demandé si j’avais fait ma demande de mise à la retraite pour invalidité. Je leur ai dit que non. Ils m’ont dit que je devais la faire rapidement car le délai était de 6 mois pour traiter le dossier de retraite et que j’étais déjà hors délais. J’ai envoyé mon courrier le lendemain et j’avais le dossier le 11 juillet.Je ne suis pas arrivée à tout compléter et surtout je voulais savoir combien j’allais avoir en retraite. J’ai envoyé un mail au gestionnaire qui était en vacances, puis qui avait quitté ses fonctions et personne ne voulait me dire le montant de ma pension pour invalidité. J’ai été promenée d’un bureau à l’autre (merci pour la pression) et j’ai fini par dire que si je ne connaissais pas le montant de ma future pension je ne renvoyais pas mon dossier.
      Je l’ai eu par mail 2h après mais on m’a baladé pendant 2 mois,.
      L’assistante sociale m’a expliqué que lorsque la commission de réforme demande la radiation des cadres si on ne demande pas la retraite on est payé à demi traitement à partir de la radiation. On ne touche pas de retraite et quand la retraite est finalisée, il faut rembourser ce qui a été perçu et l’administration verse la pension et les arriérés . Je pense que c’est ce qui va se passer pour moi à partir du 1er novembre.
      Je souhaite bon courage à vous tous, car l’admission nous maltraite, elle ne prend pas de gants, nous stresse, nous balade, nous harcèle et nous ne sommes pas assez en forme pour lutter.
      Bien cordialement
      Claire

      Répondre à ce message

      • Le 15 octobre à 23:08, par Anne

        Bonjour Claire

        Sur quel texte l’assistante sociale s’appuie ? Les textes pourtant sont clairs, tant que l’agent n’est pas radié des cadres il a plein traitement pour un accident imputable au service. c’est à l’administration à se débrouiller pour faire le nécessaire, car pour radier des cadres il faut l’accord de la caisse de retraite. C’est ce qu’il me semble.

        Tenez-nous au courant , le 01 Novembre n’est pas loin.

        Cdt

        Répondre à ce message

        • Le 19 octobre à 18:40, par SOLEIL

          En Maladie imputable au service, j’ai demandé et je suis sous CITIS (congé invalidité temporaire tout nouveau congé crée en 2019) et je suis payée en plein traitement jusqu’à ma retraite invalidité.
          Faire la demande à la commission de réforme ou comité médical ! bien sûr, personne ne vous le propose, c’est moi qui est proposé !!

          Répondre à ce message

          • Le 21 octobre à 13:26, par emilie

            Ou avez vous vu que placée en citis vous allez restée en citis jusqu’à la retraite pour invalidité ?

            Répondre à ce message

            • Le 21 octobre à 16:50, par Claude (CFDT Retraités)

              Le Citis n’ayant pas de durée maximale, il se dure jusqu’à la reprise de service ou la mise à la retraite.

              Répondre à ce message

              • Le 30 novembre à 12:41, par Patricia Cretey

                bj,
                le delai d’obtention de la retraite varie selon les administrations, le CITIS aussi, pas juste !

                Répondre à ce message

        • Le 14 novembre à 16:54, par Claire

          Bonjour,

          Je reviens vers vous pour la question du demi-traitement. Je n’aurai pas de réponse à vous donner, puisqu’il y a eu une erreur lors de la dernière commission de réforme du 4 juillet.
          Les médecins de la commission après avoir statué sur l’ATI m’ont dit de demander ma retraite pour invalidité au 1er novembre. Ce que j’ai fait.
          Seulement ils ne l’ont pas noté dans le rapport de la commission. Ils ont juste marqués qu’ils suivaient l’avis des experts (l’un des experts avait noté "la retraite pour invalidité est requise") ce qui n’a pas suffit.
          Je suis repassée en commission de réforme pour mise à la retraite pour invalidité ce matin.
          Le ministère des finances a repoussé mon départ à la retraite au 1er février 2020.
          Donc normalement je n’aurai pas de trou dans la rémunération je passerai de mon traitement à la pension.
          Cordialement

          Répondre à ce message

          • Le 15 novembre à 18:31, par Anne

            Bonjour Claire
            C’est donc le Ministère des finances qui a demandé à la commission de réforme de revoir votre cas ? C’est super, ça vous fait comme ça gagner quelques trimestres de cotisation.
            Merci
            Cdt

            Répondre à ce message

      • Le 6 décembre à 17:32, par Mariejo1002

        Bonsoir Claire,
        En ce qui me concerne - depuis le 1 octobre 2019 (mon CLM ayant pris fin le 30/09/2019) la mairie m’octroie une indemnité de coordination correspondant à un demi traitement
        dans l’attente de la finalisation de mon dossier de retraite pour invalidité par la cnracl. J’ai été radiée des cadres en date du 18 octobre 2019 par le Comité Medical puisqu’il s’agit d’une procédure simplifiée (mon dossier ne passe pas devant la commission de réforme). Néanmoins, on ne m’a jamais dit si je devrais ou non rembourser cette indemnité au moment où je percevrai ma retraite - si celle ci m’est versée avec effet rétroactif ! D’ailleurs on ne m’a jamais rien dit et j’ai du me renseigner seule en glanant des infos à droite et à gauche, en allant sur des forums comme celui ci ! Je trouve cela lamentable car, à partir du moment où vous ne servez plus à rien, ou vous n’êtes plus producti(ve)f, on ne pense qu’à se débarrasser de vous au plus vite ! Quant aux collègues, n’en parlons pas, rares sont celles qui vous donnent encore signe de vie ! LAMENTABLE !

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 novembre à 18:07, par Jeo

    Bonjour,
    Ma compagne a 62 ans.
    Elle a eu des interruptions de travail suite à la naissance de ses 2 filles et elle est restée femme au foyer. Suite à son divorce, elle est retournée travailler.
    Vu à aujourd’hui, son relevé de carrière mentionne :
    100 trimestres pour le régime de base salarié du privé
    25 trimestres pour le régime fonction publique territoriale
    16 trimestres de majoration pour ses 2 enfants (lorsque qu’elle était salariée du privé)
    Comme elle n’a pas le nombre de trimestre requis, elle doit attendre d’avoir 67 ans pour bénéficier d’une retraite à taux plein intégrant le minimum contributif, soit environ 775€/mois alors que si elle demande sa retraite maintenant elle n’aura que 550€/mois. L’écart entre les 2 montants est énorme surtout si elle se retrouve seule à nouveau, c’est pourquoi nous souhaiterions attendre ses 67 ans pour liquider sa retraite même si elle doit n’avoir aucun revenu d’ici à ses 67 ans.
    Depuis mars 2012 elle est titulaire dans la fonction publique territoriale. Elle est en arrêt maladie depuis juin 2017. Elle a été mise en disponibilité d’office pour raisons de santé de septembre 2018 à octobre 2019.
    Le comité médical a refusé de prolonger cette mise en disponibilité pour une nouvelle année en la déclarant apte car son cas n’entre pas dans les maladies listées (cancer, sclérose, schizophrénie…). Son employeur lui a donc notifié sa réintégration dans son ancien poste, ce qui est inenvisageable, car son entourage professionnel est ce qui a déclenché ses arrêts maladie.
    Nous envisagions qu’elle présente sa démission pour éviter un abandon de poste et afin de privilégier les demandes de pensions de retraite à 67 ans. Sur le conseil du médecin du travail et de l’assistante sociale, elle a formulé un recours. En réponse, au vu de son âge, le comité médical vient de prononcer une nouvelle mise en disponibilité d’office de 3 mois avec le motif d’inaptitude définitive sous réserve d’expertise. En cas d’accord de l’expert, elle risque d’être mise en retraite d’office pour invalidité.
    Compte tenu du motif médical (forte dépression) il n’est pas certain que cette mise en retraite pour invalidité soit acceptée par la CNCARL.
    Voici nos interrogations :
    1. Que se passera- t- il en cas de refus de la CNCARL de mise en retraite pour invalidité. Est-ce la retraite d’office normale avec décote etc (ce que nous souhaitons éviter) ?
    2. Dans ce cas est-il possible de refuser cette mise à la retraite d’office, en démissionnant par exemple afin d’attendre l’âge de 67 ans ?
    3. En cas d’accord de la CNCARL de retraite pour invalidité, est-ce que la retraite du régime de base salarié reconnait d’office l’invalidité et n’applique pas non plus les pénalités (décote, minimum contributif …), ou faudra t-il qu’elle subisse également une expertise médicale de la CNAV ?
    4. Si le régime du privé ne reconnait pas l’invalidité et applique les pénalités, est-il possible de déconnecter la date de retraite du régime privé de celui de la CNCRAL : c’est-à-dire seule la pension CNCARL serait perçue jusqu’à l’âge de 67 ans et à 67 ans nous demanderions la retraite du régime privé pour l’avoir au taux plein. ?

    Merci d’avance pour vos réponses, voire suggestions.

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre à 19:30, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Si la CNRACL refuse, elle devra reprendre son emploi.
      2. La retraite d’office pour inaptitude totale ou retraite pour invalidité lui donne droit à une retraite sans décote (voir fiche 49), donc sans devoir attendre 67 ans.
      3. Non, chacun de son coin ne s’occupe pas de l’autre pour la retraite et l’invalidité. Elle aura droit à la retraite du régime général sans décote avant 67 si elle a un taux d’invalidité reconnu de 50% (voir fiche 18).
      4. Oui, elle pourra attendre 67 ans si besoin pour sa retraite du régime général (ce n’est pas la retraite du privé seulement puisque tous les fonctionnaires non titulaires en bénéficient).

      Répondre à ce message

      • Le 1er décembre à 17:51, par Jeo

        Merci beaucoup Claude pour votre réponse très claire et rapide.

        Répondre à ce message

      • Le 2 décembre à 11:26, par Jeo

        Bonjour Jean Claude,
        Je me permets de revenir vers vous car j’ai un doute sur ma bonne compréhension de votre réponse (ci-dessous) à ma question n°3
        3. Non, chacun de son coin ne s’occupe pas de l’autre pour la retraite et l’invalidité. Elle aura droit à la retraite du régime général sans décote avant 67 si elle a un taux d’invalidité reconnu de 50% (voir fiche 18).

        Voici donc une nouvelle question : Que se passera t-il au cas où le régime général ne reconnait pas l’invalidité à 50% :
        a) elle pourra immédiatement toucher la retraite sans décote pour la part CNACRL et attendre 67 ans pour demander la part de retraite du régime général afin d’éviter les pénalités (décote etc...) ?
        b) elle touchera d’office sa retraite des 2 organismes sans pénalité pour la partie CNACRL, mais avec pénalités (décote etc) pour le régime général ?

        Je pose ces questions car voici ci dessous,, entre guillemets, un texte que j’ai trouvé qui dit que depuis une loi de janvier 2014, on doit liquider l’ensemble des ses droits pour toucher une pension de retraite

        "Les actifs qui partent à la retraite sont désormais obligés de liquider tous leurs droits acquis. Avant le 1er janvier 2015, ils pouvaient le faire dans un seul régime.
        Seulement les pensions de droit direct
        Tout d’abord, la circulaire rappelle que l’obligation de liquidation des droits concerne uniquement les retraites entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Les actifs partis à la retraite au 31 décembre 2014 sont soumis aux anciennes règles. Ensuite, l’obligation porte seulement sur les retraites de droit direct. Pour percevoir leur pension de réversion, les conjoints survivants ne sont pas contraints de liquider leurs propres droits à la retraite. Même chose pour les pensions d’invalidité, les rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle qui ne sont pas considérées comme des pensions de retraite de droit direct."

        Dans le cas qui nous concerne, la pension qui serait versée par la CNACRL serait une pension de retraite au taux plein et non une pension d’invalidité. Dès lors je me dis qu’on se retrouverait dans l’hypothèse b) de mon questionnement.
        Merci d’avance pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 3 décembre à 11:10, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, pour la CNRACL. Elle ne cotise pas au régime général qui a un système différent. Si la MDPH reconnait une invalidité de 50%, elle pourra avoir sa retraite à 62 ans sans décote (fiche 18).
          Je rappelle qu’elle aura le droit de retravailler et de cotiser pour sa retraite du régime général sans plafond ni limites.

          Répondre à ce message

          • Le 4 décembre à 10:45, par Jeo

            Bonjour Jean Claude,
            la question qui subsiste, c’est est-ce qu’elle peut dissocier les dates de liquidation des 2 régimes de retraites CNRACL et régime général :

            1. C’est à dire est-ce qu’elle peut attendre d’avoir 67 ans pour demander sa retraite du régime général afin de bénéficier avec certitude du taux plein dans ce régime, alors qu’elle serait mise d’office en retraite anticipée pour invalidité dans le régime CNRACL dès maintenant et percevrait donc la retraite versée par cet organisme (elle a 62 ans) ?

            2. Dans la négative elle risquerait donc de toucher une retraite au taux plein de la part de la CNRACL et une retraite avec décote de la part du régime général si le taux d’invalidité est inférieur à 50% ? Ce que nous souhaitons éviter, puisque cette dernière représente 70% du total des 2 retraites.

            3. En cas de confirmation de sa mise à la retraite d’office pour invalidité par la collectivité territoriale mais avec un taux d’invalidité inférieur à 50% pour le régime général, peut-elle refuser cette retraite d’office et démissionner afin d’attendre ses 67 ans afin de faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 régimes ?
            Il est en effet exclu qu’elle retourne travailler que ce soit dans le public ou le privé.

            Merci d’avance pour vos réponses.

            Répondre à ce message

            • Le 4 décembre à 10:51, par Claude (CFDT Retraités)

              Je pensais vous avoir déjà répondu.
              1.Oui, elle peut attendre l’âge de la retraite au taux plein du régime général.
              2. Si la MDPH lui reconnait un taux d’invalidité d’au moins 50%, elle aura droit au taux plein à 62 ans.
              3. La retraite d’office pour invalidité apporte un revenu et permet de retravailler sans plafond ni limites.

              Répondre à ce message

              • Le 5 décembre à 14:16, par Jeo

                Bonjour Jean Claude,
                Oui vous m’aviez répondu, mais je n’étais pas certain de bien comprendre votre réponse.
                Maintenant c’est clair. Merci beaucoup.

                Répondre à ce message

    • Le 27 novembre à 21:20, par Patricia Cretey

      bj ,mr ,
      vs dites que la retraite pr forte dépression ne serait pas acceptée , je connais une aide soignante d’un hopital publique en depression qui a été mise à la retraite pr invalidite .
      les medecins experts ne sont pas des monstres si vs leur dites que vs ne supportez plus le travail ils ne vs forcent pas à y aller . meme si ds les textes la dépression n’est pas prévue en tant que pathologie donnant droit à la retraite pr invalidité .
      les conditions de travail actuelles avec les supressions de postes sont plus difficiles qu’avant
      et avant la retraite c’était 60 ans donc logique que certain(e)s ne puissent plus travailler passer cet age .

      Répondre à ce message

      • Le 28 novembre à 13:50, par Varessa

        Bonjour,
        Exactement,
        La dépression fait partie des maladie mentales ....les maladies mentales fesant partie des 5 groupes de maladies dans la fonction publique, je dis bien fonction publique pouvant donner droit à un CMO , CLM , CLD, et éventuellement à une pension d’invalidité...
        Je suis moi moi-même en CLD (congés maladie de Longue Durée depuis bientôt 3 ans , celui va très certainement déboucher par une de demande d’invalidité auprès de la CNRACL.
        Très cordialement.
        Vanessa.

        Répondre à ce message

        • Le 2 décembre à 11:57, par Jeo

          Bonjour Vanessa,
          Merci pour votre réponse.
          La partie fonction publique ne représente qu’un tiers du parcours professionnelle de ma compagne, aussi notre grande crainte c’est qu’une invalidité acceptée par la CNACRL, ne le soit pas par le régime général.

          Répondre à ce message

      • Le 2 décembre à 11:54, par Jeo

        Bonjour
        Merci pour votre réponse.
        Ma compagne a déjà subi plusieurs expertises ce qui a conduit à une mise en disponibilité d’office pour raison de santé. Mais lors de la dernière expertise, la prolongation de la mise en dispo a été refusée. On a fait un recours sur le conseil du médecin du travail et de l’assistante sociale afin d’éviter un abandon de poste conduisant au licenciement. Celui ci a aboutit à une nouvelle prolongation de 3 mois pour inaptitude définitive à toute fonction mais assortie d’une nouvelle expertise à passer.
        Ma compagne n’en peut plus de ces expertises, car les questions des experts la replonge sans arrêt sur des sujets qu’elle souhaiterait oublier et qui sont à l’origine de sa dépression. Pour ces mêmes raisons, elle a arrêter d’aller voir un psy. Du coup comme elle n’a plus de suivi par un psy, les experts considèrent qu’elle n’est pas si atteinte que cela et qu’elle peut reprendre le travail. C’est pour cela que je disais que le risque de rejet de l’invalidité existe non seulement de la part CNACRL, mais surtout de la part du régime général. Or la part CNACRL ne représente qu’un tiers de la retraite qu’elle percevra.

        Répondre à ce message

        • Le 2 décembre à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)

          Attention, la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire ne lui donne droit à rien dans le régime général avant 62 ans.
          D’autre part, pendant la disponibilité d’office pour raison de santé, elle n’est plus fonctionnaire et donc cette période ne compte pas pour la retraite de fonctionnaire mais l’employeur ne cotise pas pour elle au régime général. C’est une des injustices des différences entre régimes.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 novembre à 09:50, par Françoise

    Bonjou
    fonctionnaire de la Territoriale. Je suis en retraite pour invalidité. Le taux est de 36 83%. Est il possible plusieurs années après de faire réévaluer ce taux ? Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 novembre à 08:00, par Nicole

    Bonjour,
    J’ai 51 ans et 20 ans dans la fonction publique.
    Je suis en MLD depuis septembre 2017 pour dépression, suite à des maltraitances psychologiques répétées de la part d’un élu et lors de mon dernier rendez-vous avec l’expert psychiatre, celui ci m’a un peu bousculée en me disant que si je n’étais pas capable de reprendre il faudra monter un dossier pour une mise en retraite pour invalidité dès le mois de janvier, car il faudrait au moins 6 mois pour instruire le dossier.
    Je ne m’attendais pas à cette remarque et depuis, j’ai très peur pour mon avenir.
    Aujourd’hui je ne me sens pas du tout prête à reprendre. Aucun soutien de ma hiérarchie depuis mon arrêt maladie, mon poste à été donné très rapidement à une autre personne et lorsque j’avais tenté une reprise à mi-temps thérapeutique, cest une place dans un placard qui m’a été proposée.
    J’aurais 3 questions s’il vous plaît :
    - est-il possible de prendre un poste à mi-temps thérapeutique et si cela est trop difficile pour moi, faire une demande de mise en retraite pour invalidité durant celui ci ou à la fin ?
    - en cas de retraite pour invalidité, pour obtenir 50% de son traitement, il faut atteindre au moins 60% d’invalidité. Qu’en est-il si par exemple ce taux est inférieur ?
    - savez-vous s’il est possible de demander une simulation du montant de la retraite pour invalidité à la CNRACL ?
    Je vous remercie pour vos réponses.
    Je me sens bien seule et si peu informée.
    Nicole.

    Répondre à ce message

    • Le 28 novembre à 22:16, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Oui, et ce mi-temps thérapeutique compte comme du temps plein pour la retraite.
      2. Si les taux est inférieur la retraite est calculée comme une retraite normale (voir fiche 49) mais sans décote.
      3. Non, pas dans ce cas. Mais c’est assez facile à calculer en lisant la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 novembre à 15:09, par denis

    bonjour,
    lorsqu’un fonctionnaire est mis en retraite pour invalidité, imputable ou non, peut il demander que son compte épargne formation soit converti en jours travaillés pour le calcul de la pension de retraite ?
    merci d’avance
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 novembre à 18:11, par LONNE Dominque

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire de police et j’ai 53 ans.
    Suite à une maladie rare voire inconnue, j’ai été pendant une période de 3 ans en CLM.
    Après avoir fait ma demande de mise à la retraite non consécutive au service,
    l’administration m’a positionné en mise en disponibilité pour raison de santé, en attendant de régulariser ma situation administrative.
    Suite au passage de mon dossier devant le comité interdépartemental médical de la Police,
    j’ai donc été déclaré inapte à tout travail, sans reclassement possible, mis à la retraite pour invalidité avec un taux de 60%.
    J’ ai cotisé 160 trimestres au lieu de 169. Si on ne parle pas de mise à la retraite pour invalidité,
    j’aurais une décote de 10%, ( pour une retraite anticipée). Je partirai avec 1600 euros au lieu 1900.
    J’ai lu souvent que lorsqu’on part à la retraite pour invalidité, même sans toutes les anuités, c’est sans décote.
    Sans décote et à taux plein, seraient à priori, 2 choses différentes.
    J’ai croisé sur ce site la possibilité d’avoir une rente d’invalidité.
    Si vous pouvez m’éclairer sur le montant de ma retraite, j’en serais ravis.
    Pour l’instant, à vrai dire, je suis un peu perdu.
    Je vous remercie.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 19 novembre à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité se calcule sans décote (fiche 49) mais le montant de la retraite résulte des trimestres de service (fiche 49).
      La rente d’invalidité est réservée aux accidents de service et maladie professionnelles.
      J’ajoute que la retraite pour invalidité donne le droit de retravailler sera sans limites ni plafond et les cotisations permettront d’avoir d’autres retraites. Seul un emploi de fonctionnaire titulaire la retraite pour invalidité sera arrêtée.

      Répondre à ce message

      • Le 20 novembre à 09:19, par LONNE Dominque

        Bonjour,
        merci pour votre réponse très rapide,
        je voudrais savoir l’importance qu’à mon taux d’invalidité qui est de 60%.
        Si je n’avait eu, par exemple que 20%, quelle serait l’incidence ?
        Je vous remercie.

        Répondre à ce message

        • Le 21 novembre à 09:23, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est indiqué au point 3 : Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement.

          Répondre à ce message

      • Le 28 novembre à 00:40, par mika

        bonsoir,
        je suis en retraite pour invalidité de la fonction public donc si j ais bien compris je peux travailler dans le public sans plafonds de salaire et en retravaillant je cotise quand même pour ma future retraite du privée ?
        merci de votre réponse
        mika

        Répondre à ce message

        • Le 28 novembre à 22:26, par Claude (CFDT Retraités)

          Si vous trouvez un emploi de fonctionnaire titulaire, votre retraite de fonctionnaire est supprimée. Si vous êtes contractuelle, donc non titulaire, vous cotisez au régime général (donc pas que du privé).

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 novembre à 17:36, par Travert Sonia

    Bonjour,
    Je vais être mise en disponibilité santé à partir du 1 décembre 2019.Je vais demander ma retraite faute de poste adapté, la réponse va demander 6 mois pendant ce temps je ne cotise pas pour la retraite, de plus j’aurai une période sans rien sur mon CV. Puis je faire une formation pendant ce temps ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 novembre à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Je pense que oui, mais je ne suis pas certain.
      Comme vous percevez une rémunération de votre employeur, vous pouvez indiquez cette période sur votre CV comme travaillée. Il est possible que votre retraite pour invalidité soit rétroactive, donc vous devrez rembourser les indemnités.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 novembre à 16:48, par C B

    Bonjour,
    Je cherche des réponses sur le départ anticipé dans la fonction publique.

    J’ai été recruté comme travailleur Handicapé le 03 janvier 2000.

    De 1998 a 2003 j’étais reconnu RQTH a 80 pourcent, de 2003 à 2008 reconnu a jusqu’à 79 pourcent et je n’ai pas fait de renouvellement par la suite.

    Je souhaiterais savoir si je peux bénéficier d’un départ anticipe pour les travailleurs handicapés en sachant que j’ai omis de renouveler celle-ci ?

    Je vous remercie des informations que vous pourriez me communiquer.

    C B

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 novembre à 17:50, par Vanderveken Marie

    Quelles sont les démarches si j’y ai droit à un taux d’invalidité ?? Suite de mon premier message … qui décide l’expert le dossier passe quand même en comité ???

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre à 13:43, par sophie

      Bonjour,

      Je présume que votre CLD est non imputable au service.

      Si le % d’invalidité est au moins égal à 60 % (l’expert médical décide du taux et c’est validé ou pas, en commission de réforme), vous aurez droit à une pension d’invalidité qui s’ajoute à votre pension de retraite.
      Au dessous de 60 % vous n’aurez que votre pension de retraite.


      "puis je demander un taux d’invalidité pour dépression ??"
      ..... cela dépend de la nature et en lien avec votre CLD ?

      Quelles sont les démarches si j’y ai droit à un taux d’invalidité ?? Normalement, c’est votre DRH qui s’occupe de tout.

      Répondre à ce message

    • Le 26 novembre à 20:58, par Patricia Cretey

      bj ,me,
      le dossier passe en comité medical ; les membres se basent sur l’avis de medecins expert et de travail.
      le taux d’invalidite pr depression , je ne crois pas que celà existe parce que une fois sortie de CH ,
      vs devriez sortir de la depression. Ce n’est pas comme une atteinte physique qui laisse des sequelles .
      donc je pense qu’ils mettent en retraite pr inaptitude ds votre cas et devraient vous mettre ds un bureau
      mais comme vs devez etre nbreuses à ne pas supporter la pression à cause du manque de personnel
      ils prefèrent prendre des interimaires , des stagiaires jeunes .

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 novembre à 17:47, par Vanderveken Marie

    Bonjour étant en CLD depuis septembre 2018, je suis aidé soignante je vais avoir 52 ans le 19 février prochain …
    pour moi reprendre au CH est impossible je ne peux pas y remettre un pied j’ai donc demandé une simulation de retraite pour invalidité 121 trimestres beaucoup de TP et un congé parental je pars avec 1130 euros.
    j’ai fini par demandé ma retraite pour invalidité à mon administration je vois l’expert le 9 décembre , même si je n’ai pas épuisé mes droits au CLD je veux clôturer ce chapitre puis je demander un taux d’invalidité pour dépression ??
    Cordialement …

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre à 14:26, par Sonia

      Bonjour Marie...
      Situation similaire à la vôtre en CLD depuis juin 2017....la retraite pour invalidité certainement ensuite. Je compte environ 115 trimestres , carrière à temps partiel pratiquement aussi , aide soignante comme vous.
      1130 euros pour vous , je pensais à un montant bien inférieur moi....
      Avez vous bénéficié du minimum garanti ?

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 novembre à 20:34, par Mélanie

    Bonjour.
    Ma mère a travaillé 15 ans à temps complet dans le privé puis 10 ans à mi temps dans la fonction publique hospitalière en tant que titulaire. A la suite d’importants problèmes de santé elle a été en arrêt durant quelques années. Elle va passer en retraite pour invalidité des fonctionnaires suite à la décision d’une commission. On lui indique qu’elle aura 250e par mois. Ce qui est trop peu pour vivre... Nous avons fait une demande d’AAH. Nous avons peur que ça ne passe pas au vu des revenus de mon père. Qu’en pensez vous ? Et si L’AAH est refusée aurait elle droit à autre chose ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 novembre à 18:28, par ODILE CARLIER

    bonjours, je suis en longue maladie et je vais etre mis en retraite invalidité a partir de mas je n’ai que 8 ans de titulaire il y a t il un minimum pour cette retraite car ma drh me dit que d’après sont calcul je n’aurais que 340€ je ne peux donc pas vivreavec ça qu’en pensez vous.Merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre à 21:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous n’avez pas 60% de taux d’invalidité, vous aurez une retraite en proportion de vos années de service (fiche 49). Cette retraite définitive pour inaptitude vous autorise à retravailler sans plafond ni limites. Si ce n’est pas possible, renseignez-vous à la MDPH.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 novembre à 16:37, par gilles

    bonjour pourquoi mon commentaire n’apparait plus merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 novembre à 16:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Gilles a posé une question fiche 15 et on lui a répondu. Puis Gilles a posé une question fiche 9 et il a eu une réponse. Et Gilles nous demande fiche 40 où est sa question ! Il y a plusieurs Gilles ?

      Répondre à ce message

      • Le 21 novembre à 18:33, par gilles

        désolé mais je ne voyais plus mes commentaire et vos réponse je ne les trouves pas
        pas grave

        je réitère donc ma question
        je touche 657 euro de pension retraite pour invalidité
        une assistante social ma dit de faire un dossier pour toucher la différence
        entre les 657 et les 900 euro d’AAH
        mais j’ai un doute je pense que je n’y ai pas droit
        pourriez vous me répondre si vous le pouvez bien sur
        et je suis le même gilles il n’y a pas d’erreurs
        bien cordialement
        GILLES

        Répondre à ce message

        • Le 22 novembre à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, vous pouvez y avoir droit si votre invalidité vous donne droit à l’AAH.
          Pour l’AAH, vous devez être atteint d’un taux d’incapacité (il correspond à l’évaluation de votre handicap) :
          - d’au minimum 80 %,
          - ou compris entre 50 et 79 % et connaître une restriction substantielle et durable d’accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.
          La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre des difficultés importantes d’accès à l’emploi ne pouvant être compensées notamment par des mesures d’aménagement de poste de travail. La restriction est durable dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins 1 an à partir du dépôt de la demande d’AAH.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 novembre à 11:38, par Isabelle DOMAINE

    Bonjour,
    Je suis dans la fonction territoriale, j’ai 59 ans et déclarée en maladie professionnelle pour trois pathologies. RQTH sans pensions mais ATI (entre 10 et 20%)
    Je suis en arrêt depuis 4 ans, la médecine du travail me déclare inapte à tous poste de travail ;
    Mon employeur DRH du conseil départemental me propose un RDV début décembre, a quoi,dois-je m’attendre ? départ anticipé de retraite, rupture conventionnelle, Quelle serait la meilleure solution dans mon cas. Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre à 17:18, par Claude (CFDT Retraités)

      La rupture conventionnelle n’existe pas pour les fonctionnaires titulaires. Vous pouvez vous attendre à une mise à la retraite d’office pour invalidité. Cette fiche vous explique votre droit à la retraite dans ce cas.

      Répondre à ce message

    • Le 20 novembre à 11:07, par Isabelle DOMAINE

      Bonjour,
      Je suis dans la fonction territoriale, j’ai 59 ans et déclarée en maladie professionnelle pour trois pathologies. RQTH sans pensions mais ATI (entre 10 et 20%)
      Je suis en arrêt depuis 4 ans, la médecine du travail me déclare inapte à tous poste de travail ;
      Mon employeur DRH du conseil départemental me propose un RDV début décembre, a quoi,dois-je m’attendre ? départ anticipé de retraite, rupture conventionnelle, Quelle serait la meilleure solution dans mon cas. Merci d’avance pour votre réponse.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 novembre à 19:36, par denis

    bonjour,
    je lis dans une réponse que le C.I.T.I.S. n’a pas de limite, ne s’arrête t-il pas à date de consolidation ?
    et si tel est le cas que se passe t-il si la reprise n’est pas possible après cette date de consolidation ? rebascule t-on en congé maladie ordinaire ?
    merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre à 21:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Il s’arrête à la date de mise à la retraite pour invalidité ou au reclassement.

      Répondre à ce message

      • Le 20 novembre à 13:39, par Philippe

        bonjour,
        suite à une rechute accident de travail imputable au service, l’expert a noté une date de consolidation au 29/08/2019 et préconisé la retraite invalidité car inaptitude totale et définitive à toutes fonctions . la commission de réforme de novembre a statué sur la reprise en rechute qui est reconnue mais pas sur la retraite invalidité. je suis actuellement en arrêt maladie classique (fin de droit fin avril 2020) ce qui me fera perdre le bénéfice de ma prime de service 2020. bien sur impossible d’obtenir de renseignement auprès de mon employeur sur mon devenir. pourriez-vous me conseiller sur les démarches à entreprendre et me dire si normalement je devrais être en citis et sur quels textes m’appuyer.
        merci.

        Répondre à ce message

        • Le 20 novembre à 18:25, par Claude (CFDT Retraités)

          Si la commission de réforme considère que la mise à la retraite d’office pour invalidité ne se justifie pas, c’est qu’elle a des raisons que je ne connais pas : reclassement possible préférable, accident de service donc pas le même statut... Avez-vous contacter un ds représentants du personnel qui siège à cette commission !
          Le Citis est récent et pas rétroactif.
          Je ne conseille pas, je renseigne, mais uniquement sur le droit à la retraite. Sur le reste je répond de mon mieux mais ce sont des problèmes pris en charge par les syndicats de votre service ou collectivité.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juin à 18:35, par Jean-Luc

    Bonjour,
    je suis titulaire de la FPT depuis 1982, je suis né en 1959 et totalise à ce jour 160 trimestres. J’ai reçu en mars 2016 un avis favorable de reconnaissance en maladie à caractère professionnel par la commission de réforme avec un taux IPP de 8%.
    Après une nouvelle expertise médicale en janvier 2019 et un nouveau passage en commission de réforme, j’ai de nouveau reçu un avis favorable de rechute de ma maladie à caractère professionnel avec demande d’un nouvel examen pour définir un nouveau taux IPP et vraisemblablement me déclarer inapte à toute fonction.
    j’ai 60 ans et suis pour la première fois en congé maladie professionnelle ordinaire jusqu’au 6 juillet 2019.
    Je dois revoir un expert médical dans l’été qui remettra ses nouvelles conclusions à la commission de réforme pour décision finale courant septembre ou octobre 2019.
    Je sais que je ne subirai pas de décote si une retraite pour invalidité est décidée mais je sais aussi que la CNRACL ne la prendra en compte qu’à mes 62 ans c’est à dire dans exactement 2 ans.
    Ma question est la suivante : dois-je demander un congé longue maladie d’origine professionnelle ? un congé longue durée ? continuerai-je à percevoir mon traitement mensuel à 100% pendant ces 2 années ? jusqu’à ma mise à la retraite en juin 2021 ?
    Merci beaucoup pour votre réponse à ces interrogations qui me tracassent beaucoup.
    Bien cordialement.
    JL

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin à 18:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’avez pas lu cette fiche. La retraite pour invalidité est attribuée à tout âge (donc avant 62 ans) et son montant, définitif, est calculé comme une retraite, mais sans décote (fiche 49).

      Répondre à ce message

      • Le 31 octobre à 11:16, par Jean Luc

        Bonjour Claude,
        j’ai bien lu la fiche 40 et je vous remercie pour votre réponse à mes questions. Depuis mon premier message, mon dossier est repassé le 9 septembre en commission de réforme qui a décidé de mon inaptitude définitive à mes fonctions mais pas à tout poste. Un taux IPP de 10% pour maladie imputable aux service a été retenu ainsi qu’un taux IPP de 15% non imputable au service. Mon dossier passe maintenant devant le comité médical le 4 novembre. Je suis depuis le 10 septembre en congé maladie professionnelle avec plein traitement. Je sais que je peux demander mon reclassement sur un poste administratif sans position debout, sans port de charges et sans trajets. Je n’ai pas droit à l’ATI puisque mon taux IPP est de 10% pour une maladie à caractère professionnel hors tableaux. J’ai maintenant 162 trimestres CNRACL. Ma question est la suivante : Ai-je intérêt à faire une demande de retraite pour invalidité avant mes 62 ans que j’aurai en juin 2021 ? Aurai-je droit à la rente viagère d’invalidité avec mon IPP de 10% ? Si oui, sera-t-elle calculée sur le mode 10% de mon traitement brut mensuel ?
        pouvez-vous me confirmer que si je pars en retraite à l’âge légal, je n’aurai plus droit à la rente viagère d’invalidité ? Un grand merci d’avance pour vos réponses claires à ces questions importantes. Cordiales salutations. Jean-Luc

        Répondre à ce message

        • Le 31 octobre à 12:37, par Claude (CFDT Retraités)

          Pour une maladie professionnelle, vous conservez le droit à la rente d’invalidité que vous pouvez demandez dès à présent comme expliqué au point 1.
          Tant que vous n’avez pas une carrière complète, votre retraite de fonctionnaire augmente (fiche 49).

          Répondre à ce message

          • Le 31 octobre à 21:35, par Claude (CFDT Retraités)

            J’ai fait des recherches sur la rente. L’article R38 du CPCM précise : « Le bénéfice de la rente viagère d’invalidité prévue à l’article L28 est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité surviennent avant la limite d’âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant par origine ou aggravation d’un fait précis et déterminé de service ou de l’une des autres circonstances énumérées à l’article L27. »
            Ce n’est à 62 ans mais bien à 67 ans que se situe l’âge couperet.

            Répondre à ce message

            • Le 2 novembre à 08:12, par Jean-Luc

              Bonjour Claude,
              un grand merci pour vos 2 réponses qui me permettent d’y voir plus clair. Comme je vous l’ai expliqué, une décision d’inaptitude à mes fonctions mais pas à toutes fonctions assortie d’un taux IPP de 10% imputable au service a été rendue par la commission de réforme le 9 septembre dernier.
              Un arrêté conforme aux décisions m’a été envoyé par mon employeur avec en plus une saisie du comité médical qui se tiendra le 6 novembre. Ce comité médical sera constitué des mêmes 3 médecins qui ont conclu le 9 septembre dernier à l’inaptitude définitive à mes fonctions mais pas à toutes fonctions.
              Je suis allé au CDG pour consulter mon dossier et la dernière pièce ajoutée est simplement mise en retraite pour invalidité dès que possible.
              Est-il légal de passer en comité médical juste après une décision prise par la commission de réforme ? Avec les mêmes médecins ?
              Je n’ai même pas eu le temps de dialoguer avec mon employeur sur la possibilité d’un reclassement ni de demander un éventuel recours gracieux pour contester l’arrêté pris qui fait suite aux décisions de la commission de réforme.
              Pour info, mon déroulement de carrière n’évoluera plus car je suis au dernier échelon de mon poste sans possibilité de promotion ou d’avancement. Je suis à l’indice brut 707 et indice majoré 587 pour 162 trimestres CNRACL cotisés et donc validés à ce jour y compris 10 trimestres de services militaires. Je n’ai jamais cotisé au régime général.
              J’ai donc 3 options : faire une demande de reclassement sur un poste administratif.
              Rester en CITIS jusqu’à ma retraite mais dans ce cas, je n’aurai pas droit à la rente viagère d’invalidité ou demander dès maintenant ma retraite pour invalidité qui sera calculée sans décôte sur mes 162 trimestres au lieu des 167 requis pour une pension complète à laquelle s’ajoutera la rente viagère d’invalidité. Quelle est l’option la plus favorable ou la moins pénalisante ? Merci d’avance pour vos éclaircissements. Cordiales salutations. Jean-Luc

              Répondre à ce message

              • Le 2 novembre à 08:57, par Claude (CFDT Retraités)

                Le taux complet de la retraite (75%) s’obtient avec une carrière complète (fiche 49).
                La rente pour invalidité est acquise si vous partez en retraite avant vos 67 ans.
                Votre employeur ne veut pas vous reclasser, car c’est lui qui vous paye, il préfère vous mettre en retraite pour invalidité, car c’est la CNRACL qui vous paye.
                Je vous renseigne sur vos droits, mais c’est vous qui décidez, qui faites vos choix.

                Répondre à ce message

                • Le 3 novembre à 12:10, par denis

                  Bonjour, je m’enrichis d’informations en lisant les différents échanges et je m’interroge !
                  Se retrouvant en inaptitude à son poste pour invalidité ( maladie professionnelle ou accident avec IPP ),
                  plusieurs solutions :
                  1 - pas de reclassement possible retraite anticipée ( carrière incomplète ) mais sans décote avec rente viagère.
                  2 - reclassement, perte de l’inaptitude à son poste et obligé d’aller jusque la retraite ( 62 ans mini ) avec risque de décote si il manque des trimestres.
                  3 - CITIS jusque mise en retraite d’office à épuisement des congés maladie ou au plus tard 62 ans âge d’ouverture des droits et risque de décote si il manque des trimestres.
                  Concernant les points 2 et 3, si l’on touche une ATI, si je ne me trompe, celle ci semble maintenue et non remplacée en rente viagère puisqu’il n’y a pas de retraite anticipée avant l’âge d’ouverture et donc un calcul moins "attractif " ( % IPP x indice 245 et non son indice atteint ) et de plus imposable pour moitié.
                  D’autre part, concernant la rente viagère, si la retraite intervient après le 01/01/2025 et si réforme mise en application, n’y a t-il pas un risque de se voir appliquer le mode de calcul du privé et donc " pénalisant " , si je ne me trompe : ( % IPP x salaire moyen annuel précédent l’accident ou la déclaration de maladie / 2 ) !!!
                  Merci de commenter mon analyse et de corriger éventuellement si je suis en faux

                  Répondre à ce message

                  • Le 3 novembre à 19:19, par Claude (CFDT Retraités)

                    1. Oui.
                    2. Non, le reclassement ne signifie pas que le fonctionnaire est définitivement apte. Une rechute est possible. Mais s’il y a risque de décote chaque trimestres en plus augmente le taux ce qui peux compenser.
                    3. La mise à la retraite d’office n’existe que pour invalidité ou limite d’âge (67 ans).
                    La rente pour AT-MP dans le privé est aussi calculé sur le salaire annuel mais le barème des taux est différent. Il y a une baisse si le taux est inférieur à 50% et majoré s’il est supérieur.
                    Le dispositif des fonctionnaires n’est pas pas globalement avantageux et tous les connaisseurs espèrent son changement avec la réforme. Vous pouvez vous retrouver avec une retraite pour invalidité de misère jeune !

                    Répondre à ce message

                    • Le 4 novembre à 17:37, par denis

                      bonjour Claude et merci pour la rapidité des réponses.
                      je reviens sur le point 2, il me semble avoir compris lors d’un échange avec le médecin prévention que pour qu’une rechute soit acceptée il faut se trouver dans des conditions qui favorisent une rechute à savoir toujours être exposé au(x) risque(s) qui a conduit à la maladie ou l’accident et qu’il y ai une aggravation.
                      exemple : travail dans un atelier avec exposition aux bruits, perte auditive ( avec tous les problèmes liés à une surdité ), maladie imputable consolidée et IPP. Reclassé ( ex : bureau ) et plus exposé aux bruits, une rechute avec aggravation imputable au service parait difficilement possible hors si je ne me trompe, imputabilité, aggravation, inaptitude au poste, tous ces termes semblent particulièrement important dans le cas d’une retraite anticipée pour invalidité.
                      Quant au point 3, avec un IPP à 30% ( expert médical ) il me semble sauf erreur de ma part que la rente est calculée, dans le privé, sur le salaire annuel moyen perçu donc net précédant la déclaration de maladie x 15% ( 30/2 ) alors que pour le fonctionnaire ( avec peu de primes ) sur le dernier échelon brut acquis x 30% donc visiblement avantageux au fonctionnaire d’autant plus si prise d’échelon par la suite.
                      Dans cet exemple sauf erreur pour une rente identique il faut dans le privé un net correspondant au brut x 2 du fonctionnaire.
                      Bien entendu ceci dépend de chaque situation, quant à la retraite anticipée effectivement l’ancienneté a une grande importance.
                      bien cordialement

                      Répondre à ce message

          • Le 20 novembre à 18:07, par Denis

            Bonsoir Claude
            Ce message car je ne trouve pas la fiche 49.
            Je tiens a vous remercier, pour votre aide et votre réconfort dans chacune de vos réponse.
            Avec tous mon respect
            Denis.

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 novembre à 21:47, par Boulay

    Bonjour mon mari est en conges longue maladie pour depression suite a un burn out au travail il est infirmier. Cela fait 3 ans et demi et les ressources humaines mettent la pression pour une retraite pour invalidite .du coup nous sommes un peu perdu.mon mari a demande si il pouvait se mettre en disponibilite ou alors effectuer un bilan de competences pourpouvoir se reorienter vers une autre formation mais ils nont pas su lui repondre. Qu en pensez vous ? Et quelle retraite va t il percevoir il a integrer en janvier 2004 lhopital et nous avobs 3 enfants.estvil possible ensuite pour lui de retrouver un travail ds le public ? Le prive ? Pas forcement dans cette branche.

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Il aura le droit de retravailler et pour la retraite pour invalidité ce sera sans limites ni plafond et les cotisations lui permettront d’avoir d’autres retraites. C’est le cas pour un emploi de contractuelle. Mais pour un emploi de fonctionnaire titulaire la retraite pour invalidité sera arrêtée.
      Pour le reclassement, il faut le demander.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 novembre à 19:18, par Sonia G.

    Bonjour, tout d’abord merci pour l’attention portée à ma demande !!! J’espère poster ma question au bon endroit, sinon je m’en excuse.
    Je viens vers vous pour mon père né le 31/07/1959, en invalidité à 100% depuis 1979, suite à un accident de la vie. Il n’a donc que peu travaillé et perçu toutes ces années une pension d’invalidité. Elle cessera dans deux ans, à ses 62 ans. Par contre, comme il n’a que très peu travaillé, que percevra t il ???
    Je suis inquiète pour la suite. Merci d’avance pour votre aide.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre à 23:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas la bonne fiche. Je vous invite à lire la fiche 17, puis la fiche 22 et enfin la fiche 23. Au pire il aura droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (fiche 23).
      Mais s’il est en invalidité à 100%, il a droit à l’AAH et pourra la conserver.

      Répondre à ce message

      • Le 17 novembre à 18:02, par Sonia

        Bonsoir, je vous remercie, je vais lire les autres fiches ! désolée.

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 novembre à 18:54, par Dilem

    Bonjour,

    Voici mon profil : Fonctionnaire d’état. En CLD depuis 3 ans 1/2 (fin de droit dans 1 an 1/2). Maladie non imputable au service.

    Le médecin expert du comité médical envisage pour moi une mise en retraite pour invalidité (inaptitude totale et définitive à toutes fonctions) tout en évoquant un faible taux d’invalidité (nomenclature oblige).

    Question 1 :
    Existe-t-il un taux minimum d’invalidité pour prétendre à une pension d’invalidité ?

    Question 2 :
    A l’heure actuelle, si j’applique la formule (fiche 49) à mon cas, j’obtiens :
    P = TB x (N/DSB x 75 %) = TB x (115/169 x 75%).
    Soit : P = TB x 51 %.
    Dans ce cas, me confirmez-vous que le taux d’invalidité n’aura pas d’impact sur le montant de la pension d’invalidité ?

    Question 3 (plus ou moins utile selon la réponse à question 2) :
    Les séquelles de maladies antérieures à mon CLD sont-elles à signaler ? Seront-elles prises en compte dans le calcul du taux d’invalidité ?

    Question 4 :
    M’est-il possible de formuler une demande de retraite pour invalidité dès aujourd’hui tout en souhaitant qu’elle n’entre en application qu’à la fin de mes droits à CLD (dans 1 an ½).
    Remarque : Je vois un intérêt moral certain à déclencher le processus d’invalidité dès à présent. En revanche, je pense n’avoir aucun intérêt financier à ce que ma retraite pour invalidité soit entérinée avant la fin de mes droits statutaires à congé de maladie. D’où mon questionnement...

    Je vous remercie par avance pour vos réponses.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre à 21:55, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Non, c’est l’inaptitude totale et définitive qui compte.
      2. Oui, vous avez bien compris. Pas d’impact puisque vous ne subissez pas la décote.
      3. Oui, elle peuvent être signalées mais elle n’auront pas d’impact puisque vous vous avez déjà un taux de retraite supérieur à 50%.
      4. Une demande maintenant serait prise en compte maintenant. Six mois avant la date souhaitée est préférable.
      Je vous informe que la retraite pour invalidité autorise à reprendre un autre emploi sans plafond ni limites et donne droit se constituer d’autres retraites.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 novembre à 17:57, par Armelle

    Bonjour

    J’ai 41 ans et ma mise à dispo se termine en 02/2020 , je serai alors normalement en mise à retraite pour invalidité (non imputable au service ) suite à dépression sévère post trauma . On m’a dit que j’aurai le droit de travailler dans le privé mais que je ne cotiserai pas pour la retraite, est-ce vrai ? Je suis dans la fonction publique d’état, ai je le droit de travailler dans la fonction publique hospitalière ou territoriale ? Merci bcp par avance .

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre à 18:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Attention votre période en dispo pour raison de santé ne compte pas pour votre retraite de fonctionnaire.
      Oui, vous aurez le droit de retravailler et pour ce type de retraite ce sera sans limites ni plafond et vos cotisations vous permettront d’avoir d’autres retraites. C’est le cas pour un emploi de contractuelle. Si vous retrouvez une emploi de fonctionnaire titulaire votre retraite pour invalidité sera arrêtée.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 novembre à 20:14, par Jeanine

    bonjour
    Fonctionnaire état je suis en disponibilité d’office pour raison de santé depuis un an, si je reste dans l’impossibilité de reprendre mon poste l’administration peut elle me licencier ?
    J’ai 59 ans et 41,5 années de service.

    Dans le cas contraire
    Si un départ en invalidité est décidé est ce que les bonifications pour service outre mer (hors europe) doivent être maintenues ?

    J’ai toujours travaillé au sein de l’administration mais les premiéres années de 1977 a 1981 inclues sont des services auxilliaires
    Est ce que tout sera pris en compte au niveau durée d’assurance et liquidation ou seulement les années titulaires au moment de la mise en invalidité

    Ais-je droit a des trimestres "education" pour mes 2 enfants en + des 8 trimestres accordés et comment cela fonctionne que faut il faire pour les obtenir si possible
    Un grand merci d’avance pour vos renseignements

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre à 23:01, par Claude (CFDT Retraités)

      On ne licencie pas un fonctionnaire. On peut le mettre d’office à la retraite pour invalidité en cas d’inaptitude définitive. En cas de retraite pour invalidité, votre retraite sera calculée comme les autres retraites sauf la décote que vous subirez pas (lisez la fiche 49).
      Les années d’auxilliaire non validées dans le régime spécial, seront liquidées comme si vous aviez travailler dans le privé, donc à l’âge légal.
      La retraite pour invalidité vous autorise à retravailler sans plafond ni limites, et donc à augmenter vos autres retraites.
      Les trimestres pour enfants vous seront attribués comme expliqué fiche 48.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 novembre à 14:29, par Gueirrero

    Bonjour, Je suis en congé longue durée depuis 2 ans et je souhaite demander ma retraite pour invalidité. Quand puis-je faire cette demande à mon administration, y a-t-il des délais à respecter ? Ou bien dois-je attendre que ce soit mon administration qui me la propose ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 octobre à 17:35, par Planchon 21

    Bonjour,

    Je viens de lire que le demi-traitement perçu par un fonctionnaire dans l’attente de la décision de son admission à la retraite pour invalidité est acquis par le fonctionnaire.
    Et que les sommes versées entre l’expiration des droits à maladie et la décision de mise à la retraite prononcée rétroactivement ne peut plus faire l’objet d’une demande remboursement, même si l’agent cumule sa retraite pour invalidité avec son demi-traitement.

    Je suis fonctionnaire de l’éducation dans cette situation.

    Pouvez-vous m’indiquez comment puis-je me me prévaloir de ces jurisprudences récentes ?

    Je vous remercie par avance de vos conseils

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre à 22:39, par Claude (CFDT Retraités)

      J’ai aussi lu cet arrêt du Conseil d’État mais il se situe dans un cas particulier.
      La fonctionnaire s’est vu refusé le droit à un congé longue maladie par le comité médical y compris après appel par le comité médical supérieur. Elle a ainsi épuisé son droit à congé maladie ordinaire et a été mise en disponibilité pour raisons de santé en attendant l’avis du comité médical sur son aptitude ou son inaptitude. La fonctionnaire a demandé un congé de disponibilité pour convenance personnelle. Son employeur, une mairie, lui a réclamé le remboursement des sommes versées pour la disponibilité pour raisons de santé avec un demi-traitement. Les juges ont donné tort à l’employeur car la fonctionnaire n’a pas été mise à la retraite d’office et n’a donc rien perçu d’autre pour cette période.

      Répondre à ce message

      • Le 4 novembre à 14:07, par Claude (CFDT Retraités)

        Quelques décisions de la justice administrative interprètent les textes en refusant le remboursement de ce qui est versé pendant la disponibilité pour raison de santé, considérant que ce versement est acquis même si le fonctionnaire touche pendant la même période une retraite pour invalidité rétroactive.
        Certains centre de gestion départementaux prennent en compte cette jurisprudence mais un autre la refus et conseille ne ne pas l’appliquer.
        Conclusion, si l’employeur demande le remboursement des indemnités versées alors que la retraite pour invalidité est rétroactive, il faut aller au tribunal administratif et espérer obtenir satisfaction.

        Répondre à ce message

        • Le 6 novembre à 08:55, par Planchon 21

          Bonjour Claude,

          Je reviens vers vous suite à votre message pour vous demander des conseils pour mon cas car je suis perdue devant ces informations. Avez-vous pu obtenir le retour que vous avez demandé à d’autres militants sur la bonne information à m’apporter pour mon cas, Fonction Publique d’État, car comme comme vous m’avez expliqué ces jurisprudences ne concernent que la CNRACL.

          Notamment le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial des Côtes-d’Armor qui précise dans sa Note d’information du 11 avril 2019 :
          "Le demi ?traitement dont les agents bénéficient au cours de la procédure d’instruction de leur dossier par les instances est un droit, il doit être versé par la collectivité. Cette somme n’est pas provisoire et résulte d’un acte créateur de droit, de ce fait, une collectivité ne peut plus en demander le remboursement à l’agent quand bien même il serait placé rétroactivement dans une position statutaire n’ouvrant pas droit au versement d’un demi ?traitement".

          Je ne suis jamais allée devant un tribunal je suis perdue et je ne sais pas comment un fonctionnaire de la Fonction Publique d’État peut aller en justice. J’imagine que la réponse à mon cas personnel concernera d’autres fonctionnaires de l’État qui seront dans mon cas ?
          Si ces jurisprudences concernent la CNRACL, je suis fonctionnaire de l’Éducation Nationale, est-ce que je peux espérer quelquechose et comment dois-je faire ? Faut-il un avocat pour aller devant ces cours de justice ? Une action de la CFDT dont je n’imagine pas la nature est-elle envisageable ?

          Je comprends qu’il n’est pas simple de répondre à toutes ces questions que je me pose dans ce forum. Peut-être qu’il existe d’autres lieux ou contacts pour cela ?

          Je vous remercie par avance de votre écoute et de vos conseils.

          Répondre à ce message

          • Le 6 novembre à 09:04, par Claude (CFDT Retraités)

            Je vous ai répondu et donner les renseignements utiles après étude de la jurisprudence existante.
            Certains fonctionnaires territoriaux ont obtenu satisfaction en Cour d’appel du tribunal administratif. Nous n’avons rien vu concernant les fonctionnaires d’État et nous doutons d’obtenir satisfaction car les textes sont clairs. Ces renseignements donnés, c’est vous qui décidez de votre attitude et de votre intérêt à vous lancer dans la voie de la justice. Un avocat n’est pas nécessaire en première instance.

            Répondre à ce message

            • Le 6 novembre à 09:34, par Planchon 21

              Bonjour Claude,
              Oui j’ai bien lu votre réponse et je vous en remercie : si l’employeur demande le remboursement des indemnités versées alors que la retraite pour invalidité est rétroactive, il faut aller au tribunal administratif et espérer obtenir satisfaction.
              Mais comme je l’ai dit dans mon message je suis perdue devant ces informations. Je ne veux pas faire appel à un avocat et me lancer dans la voie de la justice. C’est pour cela que je vous posais toutes ces questions.
              Vous m’indiquez que les textes sont clairs pour les fonctionnaires d’État et que vous doutez d’obtenir satisfaction.
              Je ne peux pas décider de mon attitude avec ces seulles informations. Je ne sais pas ce qu’est une Cour d’appel tribunal administratif. Est-ce la première instance sans besoin d’avocat ? Comment obtenir des informations sur mes droits ?

              Répondre à ce message

              • Le 6 novembre à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)

                Je vous renseigne, je ne peux pas faire plus. Si vous étiez syndiquée à la CFDT ont vous aiderait. Comme ce n’est pas le cas, à vous de trouver de l’aide, payante auprès d’un professionnel.

                Répondre à ce message

                • Le 7 novembre à 10:45, par Planchon 21

                  Bonjour Claude,
                  Pouvez-vous néanmoins me renseigner sur la question posée hier ? Je me permets de vous replacer celle-ci :
                  Je complète mes questions du jour, en vous remerçiant encore une fois de votre écoute.
                  Peut-il y avoir une différence devant les mêmes textes de lois entre les fonctionnaires territoriaux qui ont obtenu satisfaction en Cour d’appel du tribunal administratif et des fonctionnaires d’État pour lesquels aucun tribunal n’a statué ?
                  Un fonctionnaire d’état peut-il aller sans avocat en Cour d’appel du tribunal administratif en se reférant à des jurisprudences qui concernent des fonctionnaires territoriaux ?
                  Ce sont mes dernières questions, pour la suite j’ai bien compris que je dois trouver de l’aide auprès d’un professionnel.

                  Répondre à ce message

                  • Le 7 novembre à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

                    Les textes officiels pour fonctionnaires d’État et territoriaux sont différents.
                    En première instance il faut aller devant le tribunal administratif où l’avocat n’est pas obligatoire.

                    Répondre à ce message

              • Le 7 novembre à 08:51, par Patricia Cretey

                bonjour, me ,
                si vs avez de faibles revenus, l’avocat est gratuit commis d’office .
                uniquement ds le cas ou vs n’avez pas d’aide juridique de votre assureur ou si celui-ci ne prend pas en charge votre dossier .
                tout celà est expliqué par le tribunal ,, sur place ou par telephone , e-mail

                Répondre à ce message

                • Le 10 novembre à 09:20, par Planchon 21

                  Bonjour Patricia,
                  Je vous remercie de la lecture de mes messages et de vos réponses qui m’apportent un peu de réconfort.
                  Je me trouvais un peu seule et avec la réponse de Claude "Si vous étiez syndiquée à la CFDT ont vous aiderait. Comme ce n’est pas le cas, à vous de trouver de l’aide, payante auprès d’un professionnel".

                  Répondre à ce message

          • Le 7 novembre à 08:46, par Patricia Cretey

            bonjour, me ,
            attaquer l’etat en justice c’est le tribubal administratif. vs devriez trouver des renseignements concernant la marche à suivre sur internet en tapant tribunal administratif de ... celui dont vs dependez
            vs pouvez aussi vs y rendre ; il y a des depliants expliquant la marche à suivre

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 novembre à 15:30, par Marie

    Bonjour,
    Titulaire dans la fonction publique territoriale depuis , 7 ans , en citis depuis 1 an , âgée de 59 ans , mon employeur peut il me mettre d’ office à la retraite , sans chercher un reclassement, et puis je refuser cette procédure , sachant que ma retraite dans le privé intervient à 62 ans , ce qui me mettrais dans une situation delicate. Ne vaut il pas mieux un licenciement pour inaptitude ?
    Pour une mise en retraite c’est pour une invalidité temporaire ou totale ?
    Merci pour tous vos conseils.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre à 11:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Le système d’inaptitude des fonctions publiques est très particulier et pénalisant si la carrière de fonctionnaire est courte. Si votre Citis résulte d’un accident du travail (ou MP), la mise à la retraite pour invalidité ne peut survenir que si vous êtes inapte définitif.
      Cette retraite pour invalidité vous autorise à reprendre un emploi sans plafond ni limites.

      Répondre à ce message

      • Le 9 novembre à 10:28, par Patricia Cretey

        bj , qu’est-que le citis ?merci

        Répondre à ce message

        • Le 9 novembre à 13:53, par Claude (CFDT Retraités)

          En cas d’incapacité temporaire de travail à cause d’un accident imputable au service, d’un accident de trajet ou d’une maladie contractée en service, le fonctionnaire a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Sa rémunération est maintenue pendant toute la durée de ce congé, sous réserve du respect de certaines conditions.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 novembre à 11:40, par Sabine

    Bonjour

    Après avoir été en congé maladie longue durée pendant 5 ans pour des troubles dépressifs chroniques j’ai été mise en retraite pour invalidité. Je suis considérée comme inapte à reprendre mes fonctions au sein de mon administration. Je n’ai que 46 ans et ma pension sera très modeste. J’envisage depuis quelques temps de reprendre une activité non salariée, en tant qu’autoentrepreneuse. Je voudrais faire une formation pour restaurer des meubles, donc à terme travailler chez moi dans mon atelier.
    J’ai 2 questions :

    Suis je autorisée à retravailler malgré ma mise en retraite anticipée sans perdre ma pension et sans limite de rémunération ?

    Est il possible de s’inscrire à pôle emploi dans ma situation pour éventuellement bénéficier du paiement de cette formation ?

    Merci pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 7 novembre à 21:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez le droit de retravailler sans limites ni plafond, de cotiser pour une autre retraite, et de vous inscire à Pole Emploi.

      Répondre à ce message

    • Le 9 novembre à 10:34, par Patricia Cretey

      bj , me,
      demandez à votre administration de vs payer cette formation ds le cadre d’un reclassement

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 novembre à 20:02, par duparcqlydie

    bonjour
    je suis en invalidité 2e catégorie sans activité professionnelle depuis 2016 je viens de savoir par courrier de la cpam que je passe en retraite en juin 2020 a l’age légal soit 62 ans hors je devais travailler jusqu’a 64 ans pour bénéficier de ma retraite a taux plein, ma retraite sera donc calculée sur taux minorée interressant pour eux non comment le calcul se fera je n’ai pas choisi d’être en invalidité merci pour votre réponse et est ce que je continue d’avoir ma prévoyance merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre à 09:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question relève de la fiche 17. Vous avez automatiquement droit au taux plein de 50% mais votre retraite sera proportionnelle au nombre de trimestres validés.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 novembre à 18:53, par MOAL

    Bonjour
    Agé de 57 ans, je suis en maladie professionnelle imputable au service depuis septembre 2016. Je viens d’être reconnu inapte à "mes" et à "toutes fonctions". Je vais donc être mis en retraite pour invalidité.
    J’ai un taux de 7% d’IPP imputable à cette maladie professionnelle reconnue. A ce taux s’ajoutent 17 % dus à d’autres pathologies.
    Question : j’ouvre le droit à une rentre viagère (7% de mon salaire indiciaire). Cette rente sera t-elle versée mensuellement à vie ? Ne faut-il pas un taux de 10% minimum ?
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre à 08:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de taux minimum.

      Répondre à ce message

      • Le 6 novembre à 10:34, par MOAL

        Merci Claude pour votre réponse.
        J’ai cru comprendre que, pour percevoir une rente viagère mensuelle à vie suite à maladie professionnelle imputable, il fallait un taux d’IPP d’au moins 10%, et que, si le taux est inférieur à 10%, ce serait le versement d’une rente en une seule fois, selon un barême.
        Je confonds peut être accident de service et maladie professionnelle ... Suis un peu perdu dans l’interprétation des textes. Merci de méclairer
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 novembre à 22:54, par Richard

    Bonjour J’ai déposé ma demande de retraite pour invalidité fin septembre 2019 j’ai 180trimestresDemande faite pour le 1 juin 2020 puisque mon CLD va jusqu’au 6juin 2020 pour Cancer. Je suis Cadre supérieur de santé ayant opté pour le droit d’option en 2012 j’aurai 65ans le 3mars Le service de gestion me dit que je serai mise à la retraite le 4mars et en attendant la décision du comité médical et CDR je serai mise en disponibilité donc sans salaire jusqu’à ce que les différents services prennent le temps pour finaliser et après accord de la CNRACL Je ne suis pas d’accord mais que faire ?Ont-ils le droit de me mettre à la retraite le 4mars 2020 ?bref il faut se battre pour tout Merci de votre aide Cordialement Catherine

    Répondre à ce message

    • Le 3 novembre à 10:32, par Claude (CFDT Retraités)

      La limite d’âge s’impose à tout employeur public (fiche 47) entre 65 et 67 ans selon l’année de naissance. Si vous êtes mise à la retraite d’office, vous percevrez votre retraite immédiatement de la CNRACL.
      La disponibilité d’office pour raison de santé est une dispositif qui intervient après épuisement des droits à congé maladie et en plus elle donne droit à des indemnités journalières égales à 50% du traitement (comme dans le privé).

      Répondre à ce message

      • Le 5 novembre à 01:38, par richard

        Je vous remercie de votre réponse .
        Cependant en ayant opté pour le droit d’option en tant que cadre FPH je ne peux pas aller paraît-i,l jusqu’à la fin de mon CLD qui se termine le 6 juin 2020 puisque j’aurai 65 ans le 3 mars. Est-ce normal ? Ai-je intérêt à prendre ma retraite pour invalidité le 1 er mars ou le 4 mars ou bien ai-je droit de la demander au 1er Avril 2020 ? quelles sont les conséquences ?
        Je vous remercie
        Catherine

        Répondre à ce message

        • Le 6 novembre à 08:51, par Claude (CFDT Retraités)

          Je vous redis que la lime d’âge ne peut pas être dépassée. A cet âge limite vous êtes mis à la retraite normale d’office. Avant, une retraite pour invalidité est possible.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 octobre à 15:37, par Fatoux

    Bonjour
    J ai été victime d un accident de trajet en janvier 2017 qui a été reconnu imputable au service par la commission de réforme. Depuis mon état ne s est pas amélioré et compte tenu de mon âge aujourd hui. Bientôt 61 ans, J ai demandé une retraite pour invalidité pour début 2020.
    Je suis allé à tous les rdv experts demandé par l administration.
    La derrière expertise m a evalué inapte définitif sans possibilité de reclassement
    Avec un taux de 20% imputable et 25 % non imputable.
    la commission de réforme a validé la mise en retraite pour invalide non imputable au service car le taux non imputable est supérieur au taux imputable.
    dans ce cas de figure, toucherai je la rente viagère d invalidité sur les 20% imputable ?
    Merci d avance
    Philippe

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre à 00:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne sais pas car c’est la première fois que cette question est posée. Je me renseigne.

      Répondre à ce message

    • Le 11 octobre à 16:37, par fatoux

      bonjour
      en complément d ’information
      l’administration me verse une ATI à hauteur de 20% depuis septembre (date de la dernière expertise qui a évaluée le coté définitif de l ’inaptitude ainsi que les pourcentages d invalidite inputable et non imputable)
      Je n’ai jamais repris le travail depuis mon accident du 10/1/2017
      bien cordialement
      Philippe

      Répondre à ce message

      • Le 16 octobre à 15:16, par Claude (CFDT Retraités)

        Nicole a fait des recherches. Ce qui est apparemment sûr c’est que pour percevoir une rente invalidité il faut que la retraite soit une retraite pour invalidité imputable au service. Tenez nous informés de la suite.

        Répondre à ce message

        • Le 17 octobre à 10:19, par Fatoux

          Bonjour à vous
          Tout d abord merci pour votre engagement bénévole.
          Après épluché ma dernière fiche de paie, je ne touche pas d Ati.
          je viens de prendre connaissance du dernier rapport d expertise me plaçant inapte définitif sans possibilité de reclassement avec 25%non imputable et 20%.
          A noter que 6 mois avant l autre expert m avait déjà placé inapte définitif mais avec possibilité de reclassement, en n évoquant que l accident imputable et sans mentionner mes problemes de dos non imputable.
          la commission de réforme à donc fait une synthèse des deux expertises.
          la commission de réforme n ayant qu avis consultatif, et n ayant à ce jour aucun retour écrit de cette décision (uniquement verbalement au tel) qui validera ou pas cette décision ?
          Je suis toujours actuellement en arrêt maladie ordinaire suite à cet accident imputable reconnu par décret à l origine avec aucune perte de salaire.
          Mon chirurgien continu de me prolonger en accident de travail depuis la date de l accident
          Y a t il un moyen de contester cette décision si il s avére que je ne perçoive aucune rente d invalidité ni ati au titre de l indemnisation de cet accident ?

          Bonne journée à vous tous
          Philippe

          Répondre à ce message

          • Le 17 octobre à 19:32, par Claude (CFDT Retraités)

            Il est possible de demander une contre expertise. Il y a des voies de recours mais ce n’est pas développé dans ce guide des retraites. Adressez-vous à votre syndicat local.

            Répondre à ce message

        • Le 4 novembre à 18:52, par denis

          re bonjour Claude,
          ce message attire mon attention,
          que se passe t-il dans le cas ou, à la fin d’un Clm non imputable sans reprise possible, mais déjà reconnu en MP imputable avec IPP et ATI, on est mis en retraite anticipée pour invalidité non imputable ?
          n’a t-on pas droit à la rente pour la MP imputable ?
          merci, cordialement

          Répondre à ce message

      • Le 19 octobre à 18:01, par SOLEIL

        Je croyais qu’on ne pouvait pas percevoir une ATI justement quand on n’a pas repris le travail ?
        je suis en Maladie imputable au service et le service ATIACL m’a répondu que je n’y avais pas droit puisque depuis 2013 je n’ai pas retravaillé ? Quelle est votre situation pour que vous y avez droit ?

        Répondre à ce message

        • Le 20 octobre à 09:24, par Claude (CFDT Retraités)

          L’ATI est attribuée pour cinq ans à partir :
          - de la date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé,
          - ou, de la date de reprise des fonctions si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 novembre à 10:53, par enjalbert

    Bonjour,

    Suite à un accident de travail en juillet 2013, on me consolide un taux d’IPP de 25% pour une algodystrophie sévère du pied avec stimulateur médullaire et 15% pour le retentissement psychologique. Soit une IPP de 40% avec une mise en invalidité pour inaptitude.
    Je travaillais dans la FPH.
    J ai été expertisée en février 2019 et en mai 2019 l’on m’a remis en place un second stimulateur médullaire au mois de mai puis retrait en août dernier suite problèmes infectieux.
    Une nouvelle intervention est à prévoir.

    J’ai revu le spécialiste qui me conseille de refuser le taux qui est trop bas mais ne m’aide pas dans mes démarches.
    Si je reste avec un taux de 40%, quel sera le montant de la rente ?
    La MDPH me reconnait un taux entre 50 et 79%.
    Je suis bénéficiaire de la PCH .
    En activité j’avais un salaire mensuel de 2400 euros environ..

    Merci de bien vouloir me donner votre avis et vos conseils seront les bienvenus.

    Cordialement.

    En perdant mon emploi pour inaptitude,à mon poste de travail, voire à tous autres postes, quels sont mes droits ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 novembre à 10:42, par Lenoir

    Bonjour, dans quelques jours je serais à la retraite pour invalidité suite à un accident de travail imputable au service .. je précise que je suis fonctionnaire..je viens de recevoir un décompte de pension mais pas très détaillé..en effet j ai un montant de pension brut et un montant de rente viagère d invalidité. Ma question se pose sur cette rente : est elle soumise à l impôt sur le revenu, à la Csg , crds et casa ?? Un grand merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 3 novembre à 11:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Les rentes d’invalidité pour accident du travail ou MP compensent un préjudice, elles sont bien exonérées de tout prélèvement fiscal et social.

      Répondre à ce message

      • Le 5 novembre à 20:27, par MOAL

        Bsr. Si Taux d’IPP est égal à 7% suite maladie professionnelle imputable avec mise en retraite pour invalidité, la rente viagère est elle mensuelle ou payée en une seule fois ? Merci

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 octobre à 17:19, par Marie

    Bonjour
    Fonction publique d’état, En accident imputable au service, le médecin expert me déclare consolidée et inapte à toutes fonctions. Mon employeur, sans même demander l’avis de la commission de réforme, me presse pour faire ma demande de retraite pour invalidité à une date ultimatum fixée par lui. Devant l’absence d’une réponse de ma part il a fixé une date de mise en retraite d’office,, toujours sans passer la commission de réforme ; Dois-je contester cette décision suite au courrier d’information ou faut il attendre l’arrêté , étant donné que la procédure n’est pas respectée ?
    Le taux d’ipp est également arrêté par l’employeur
    Merci
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre à 22:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Une telle précipitation est rare mais est-elle illégale ? Lisez les articles 7 et 13 du Décret n°86-442.
      Appuyez vous sur les textes pour contester votre inaptitude, ce qui devrait obliger l’employeur à consulter un autre expert médical.
      Dans la fonction publique d’État il y a assez de militants syndicaux pour intervenir. Si vous êtes syndiquée à la CFDT, adressez au syndicat indiqué sur votre carte d’adhérente.

      Répondre à ce message

      • Le 31 octobre à 23:23, par Marie

        Vous voulez dire qu’il est possible d’être mis en retraite pour invalidité imputable au service sans que l’employeur ne soit dans l’obligation de demander l’avis de la commission de réforme et du comité médical ? Dans mon cas l’expert médecin agréé a envoyé sa conclusion directement à l’employeur. La commission de réforme et le comité médical ne sont pas destinataires de sa conclusion.

        Quand contester cette décision, puisque je n’ai pas un arrêté, mais une lettre d’information de ma mise en retraite pour invalidité à une date fixée ? Est-ce-qu’il faut attendre cette date, le 01 février ?

        Répondre à ce message

        • Le 1er novembre à 17:08, par Claude (CFDT Retraités)

          Pour les fonctionnaires dépendant de la CNRACL, il ne peut y avoir attribution d’une pension d’invalidité qu’à la condition que le dossier ait été examiné par la commission départementale de réforme ou, en cas de procédure simplifiée, par le comité médical . Cette formalité est absolument obligatoire. Pour l’’invalidité des fonctionnaires d’État, lisez l’article L31 : « La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent, l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d’État. »
          Si vous souhaitez contester, c’est maintenant qu’il faut le faire.

          Répondre à ce message

          • Le 4 novembre à 15:49, par Marie

            Bonjour
            L’article L31 est très clair pourtant : l’employeur est obligé de demander l’avis de la commission de réforme. Sans ma contestation maintenant, pensez-vous que la caisse de retraite va quand-même aller dans le sens de l’employeur pour une retraite invalidité, s’il y a défaut de procédure ?
            Merci
            Cdt

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 octobre à 11:38, par Catherine OZEAU

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans le privé avant de rejoindre la fonction publique territoriale.
    J’ai été titularisée en 2011 après 7 ans de vacations dans une grande mairie, j’ai été reconnue travailleur handicapé en août 2018.
    J’ai fait une demande de longue maladie en mai 2019, mais je ne verrai le médecin expert que fin novembre 2019, et d’après la secrétaire du comité médical, je passerai en commission en janvier 2020. Mon arrêt longue maladie partira du 4 avril 2019. Je ne pourrai pas reprendre le travail, j’ai une neuropathie axonale dégénérative.
    J’ai 59 ans depuis le mois de juin, 4 enfants et j’aurai 151 trimestres fin décembre 2019 de cotisations. Avec 16 trimestres pour enfants (car nés avant 2004), cela me fait d’ors et déjà 167 Trimestres. En janvier 2021, je passe normalement à l’échelon 361.
    En juillet 2022, dois-je demander ma retraite, demander un congé longue durée (3 ans) ou attendre que l’on me propose une retraite pour invalidité ?
    Est-ce que ma retraite sera à taux plein ?
    Puis-je cumuler une majoration pour enfants et une retraite pour invalidité ?
    Aurai-je droit à une surcote pour les trimestres supplémentaires et est-elle cumulable avec la majoration pour enfants et la retraite pour invalidité ?
    Est-ce que je peux également demander un complément pour "assistance tierce personne" et quelles sont les conditions médicales pour en bénéficier ?
    Désolée, j’ai beaucoup de questions, mais tout ce bouscule un peu et je ne voudrai pas faire d’erreur.
    Par avance, je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre à 13:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Le dispositif pour l’inaptitude totale est différent dans les fonctions publiques de celui du privé. Cette fiche ne traite que de la période comme fonctionnaire titulaire. Votre retraite pour invalidité ne prendra en compte que la période comme fonctionnaire titulaire (voir fiche 49).
      La retraite du régime général sera attribuée sans prendre en compte votre invalidité sauf à la faire reconnaître. Lisez les fiches 18 à 21.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 octobre à 19:54, par Inabnit

    J’aurais 60 ans en décembre 2019 , je suis fonctionnaire territorial, en mars 2020 j’arrive à la fin de mon congé maladie longue durée , quel sont mes possibilités et mes droits ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 octobre à 18:55, par manu ferri

    bonjour je vient par la presente lettre du comite medical de la fonction publique
    reconnaissancede l’inaptitude definitive et absolue a l’ exercice de ses fonctions et toutes fonctions..observations..avis favorable...a compter du 26/01/2019.
    mise a a retraite pour invalidite non imputable au service ( apres avoir accompli 30 ans au service )..observations..avis favorable.
    decision ..mise en disponibilite d’office pour raison de sante ,dans l’ attente d’une retraite pour invalidite..observation..avis favorable...a compter du 26/01/2020.
    le taux de l’invalidite est de 8%.
    j’aimerai qu’ont m’explique au mieux pour moi ce que je vais toucher.
    merci bien a vous manu.

    Répondre à ce message

    • Le 28 octobre à 19:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans la fiche, vous aurez droit à une retraite calcule comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote, correspondant à 30 ans de services à temps plein.
      Votre retraite commence en janvier 2019, vous aurez un rappel, mais si depuis vous étiez en disponibilité d’office pour raison de santé, vous devrez rembourser ce que vous avez perçu depuis.

      Répondre à ce message

      • Le 30 octobre à 18:38, par sophie

        Bonjour,

        Le taux de 8% est-il imputable à une maladie professionnelle ?

        Dans la négative, vous n’aurez pas de rente d’invalidité en plus de votre pension de retraite.

        Si c’est un accident imputable au service, le taux doit être au moins de 10 %
        et pour une maladie non imputable au service, le taux doit être au moins de 60 %

        Bien relire la fiche, paragraphe 1.... tout est dit dedans.

        Je sais que l’administration ne renseigne pas du tout.... et je remercie la cfdt d’avoir fait ce site.

        Répondre à ce message

        • Le 30 octobre à 22:58, par Claude (CFDT Retraités)

          Merci pour lecture attentive.

          Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous !

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 octobre à 11:56, par fredefran

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire territoriale, ’ai 40 ans et mis en retraite pour invalidité totale suite à une longue maladie
    Je souhaite savoir si une mise en retraite pour invalidité totale est réévalué à l’âge de départ à la retraite vieillesse (62 ans) ?

    Merci beaucoup pour votre aide
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 29 octobre à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, c’est une retraite définitive. Vous avez le droit de retravailler et de cotiser pour une autre retraite sans plafond ni limites de revenus.

      Répondre à ce message

      • Le 30 octobre à 15:19, par fredefran

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse.
        Vous me dites que je peut retravailler, est-ce que je peux retravailler comme contractuel au sein de la même collectivité ?

        Bonne fin de journée
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 octobre à 21:42, par Christèle

    Bonjour, j’ai eu un avis favorable à une pension de retraite pour invalidité non imputable au service, en date du 01/07/2019. Etant donné que je n’avais pas tous mes trimestres, le commission de réforme s’est réuni pour statuer : 5% en psychiatrie et 20% (barème de 0 à 20%) pour ma maladie la fibromyalgie. J’ai eté reconnu par la mdph à 75% categorie 2 et par la Cpam à 66,60% (perte d’incapacité des 2/3) en catégorie 2. Comment va être calculé mon taux invalidité globale pour une pension de retraite pour invalidité (ministère de la justice), merci.

    Répondre à ce message

    • Le 30 octobre à 11:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour votre retraite pour invalidité de fonctionnaire, c’est le taux de la commission de réforme de la fonction publique qui sera pris en compte. Votre retraite sera calculée comme indiqué fiche 49 mais sans décote.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 octobre à 15:21, par Dominique

    Bonjour
    je suis en arrêt de travail depuis janvier 2019 pour maladie contractée en service dans la fonction publique hospitalière et j ai 59 ans
    si mon état ne s améliorait pas serai je mise en retraite d office au bout d un an d arrêt de travail ?
    Et dans ce cas , pourrais- je alors prétendre à une rente d invalidité ?
    Mon avenir m inquiète beaucoup car je n aurai pas les trimestres nécessaires à une retraite pleine avant mes 63 ans date à laquelle je comptais arrêter de travailler avant de tomber malade
    merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 29 octobre à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)

      On ne peut vous mettre à la retraite pour invalidité que si votre état est stabilisé et que vous n’êtes pas reclassable. La rente vient en plus mais peut être demandée dès à présent (ATI).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 octobre à 22:49, par CLERC

    Bonjour,
    Je suis titulaire et agée de 47 ans de la fonction hospitalière depuis 2007.mais entrée dans l’établissement en 2002 contractuelle puis stagière en 2006
    J’ai eu 1 congé longue maladie en aout 2010 jusqu’à aout 2013
    De aout 2013 à aout 2016 congé longue durée.
    De aout 2016 à aout 2019 en disponibilité d’office pour raison de santé.
    Je viens d’apprendre que mon employeur a fait 1 demande de retraite pour invalidité pour inaptitude totale et définitive après avoir été expertisée.
    J’ai trois pathologies reconnues invaliditantes dont les taux sont les suivants :
    pathologie X : 25%
    pathologie Y : 25%
    pathologie Z : 20%
    Je n’arrive pas à calculer le taux d’invalidité suivant la règle de balthazar et à savoir finalement quels sont mes droits,du à cette retraite,rente,minimum garanti etc...
    Merci pour éventuellement y voir plus clair
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre à 10:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour vous répondre sur une question qui ne relève pas des retraites j’ai fait des recherches.
      Réponse du Secrétariat d’État chargé de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 29/11/2007.
      Dans les régimes de fonctionnaires, le taux d’invalidité reconnu à un agent recruté avec une infirmité préexistante est effectivement apprécié par rapport à la validité restante (articles R. 40 et R. 41 du code des pensions). Ce dispositif répond à une logique de séparation et d’autonomie juridique de chacun des régimes de retraite, lequel ne peut prendre en charge que la part d’invalidité contractée durant la période d’affiliation le concernant. À titre d’exemple, un salarié relevant du régime général atteint d’une invalidité de 40 % verra, en cas d’aggravation de son handicap constatée lorsqu’il est devenu fonctionnaire, son pourcentage d’invalidité complémentaire calculé sur 60 %. Cette règle dite « de Balthazar » est confirmée par une jurisprudence du Conseil d’État (arrêt Resve du 20 juillet 1990 - n° 67280). La loi récente du 21 août 2003 n’a pas modifié ce cadre juridique. La réforme préconisée [par la question non reproduite] reviendrait à faire supporter au dernier régime d’affiliation la totalité de la charge financière résultant de l’invalidité. Une telle évolution supposerait une révision des règles de coordination interrégimes. Aucune réforme de cette nature n’est envisagée actuellement.
      Est-ce que cette règle de Balthazar s’applique à votre situation ?
      Vos droits à la retraite pour invalidité sont calculés comme expliqué fiche 49 mais sans décote.

      Répondre à ce message

    • Le 27 octobre à 22:29, par Claire

      Bonsoir
      Je souhaite répondre au message de Clerc du 25 octobre.
      J ai eu du mal moi aussi à trouver comment s’appliquait la règle car j’avais 2 taux, on me disait qu’il ne fallait pas les ajouter mais sans me dire comment faire...
      Voilà l’explication
      En fait une personne fait 100% donc les taux de 3 experts correspondent à 3 personnes
      on commence du taux le + élevé vers le plus faible
      donc pour 1 personne 1er taux 25%
      le 2ème taux s’applique sur le restant de la personne soit (100-25)= 75 auquel on applique le second taux 75x25% = 18.75%
      Le 3ème taux s’applique sur le restant soit 75-25=50 auquel on applique le troisième taux 50x20%= 10%
      On ajoute les 3 résultats : 25%+18.75%+10% = 53.75%
      Vous avez donc un taux d’invalidité de 53.75%.
      Pour le reste, je ne sais pas car je fais partie de la fonction publique d’état certaines choses sont différentes.
      Bon courage à vous

      Répondre à ce message

    • Le 28 octobre à 07:11, par mano

      voici votre taux global

      pathologie X : 25% reste 75% retenu=25%
      pathologie Y : 25% sur 75%= 18,75 reste56,25% retenu=18,75%
      pathologie Z : 20% sur 56,25%-20%= 11,25% retenu 11,25%
      25%+18.75%+11,25%= 55%
      taux global= 55%

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 octobre à 20:01, par FLANDIN J Francois

    Bjr, après 5 ans de congés maladie longue durée je suis en retraite de la fonction publique depuis fev 2015 en invalidité pour incapacite definitive de travail, la rente invalidité que je percevait cesse de mettre versé à 60 ans, hors j ai travaillé aussi salairie agricole et regime général 69 trimestres, la MSA me dit que vu mon incapacite de travail et la cessation du versement de la rente invalidité je dois percevoir la retraite à 60 ans, la Carsat refuse le dossier et me dit d attendre l age de 62 ans ? pouvez vous me dire mes droits ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre à 20:56, par Claude (CFDT Retraités)

      La rente invalidité a été arrêtée parce que votre taux d’invalidité a été réduit ?
      Dans le régime général, le droit à la retraite sans décote pour inaptitude est de 62 ans, la Carsat a raison en droit. Lisez la fiche 18.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 octobre à 21:08, par Mariou

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire titulaire d’une collectivité territoriale depuis 2003 mais placée en disponibilité d’office pour raison de santé depuis janvier 2017 après un an de congé maladie ordinaire (2016).J’ai perçu des indemnités journalières de maladie durant l’année 2016 ainsi qu’une indemnité de coordination de janvier 2017 jusqu’au 11 janvier 2019(sois 3 ans d’indemnisation).Je ne perçois plus aucun revenu depuis le 11 janvier 2019 et le comité medical m’a déclarée inapte à toute fonction et m’a renouvelé ma disponibilité d’office pour six depuis juillet 2019 en attendant l’aboutissement de mon dossier d’invalidité.Ma question est la suivante : ma collectivité peut elle me laisser sans revenu durant l’instruction de mon dossier auprès de la Cnracl, ou suis je en droit de prétendre à un demi-traitement en attendant de percevoir ma pension d’invalidité.Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 23 octobre à 21:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout me semble anormalement long ! Mais je ne vous répond que sur la retraite.
      Le fonctionnaire ayant épuisé ses droits à congés maladie statutaire (maladie, longue maladie, longue durée) bénéficie d’un maintien du paiement d’indemnités journalières équivalent à un demi-traitement :
      - pendant toute la durée de la procédure, dans l’attente de sa réintégration, de son reclassement ou d’une mise en disponibilité d’office ;
      - s’il est reconnu inapte à l’exercice de tout emploi, pendant toute la durée de sa mise en disponibilité d’office pour raison de santé, dans l’attente de sa mise à la retraite pour invalidité.
      Attention, dans ce cas, le fonctionnaire n’étant pas dans une position statutaire qui comporte l’accomplissement de services effectifs, il n’acquiert pas de droit à pension.

      Répondre à ce message

      • Le 24 octobre à 12:13, par Mariou

        Bonjour, merci pour votre réponse, donc si je comprends bien même dans le cas ou nous avons perçu un an d’indemnisation en congé maladie ordinaire ainsi que deux ans d’indemnités de coordination pour disponibilité d’office pour raison de santé ,le fait d’avoir une procédure en cours pour une retraite anticipée pour invalidité me donne le droit de percevoir un 1/2 traitement par ma collectivité ? car celle ci n’est pas du même avis elle m’indique que je n’ai droit à plus rien !donc on laisse les gens malades sans revenus en plus des problèmes de santé ! ....en parallèle je suis encore placée en disponibilité d’office pour raison de santé en attendant l’aboutissement de la procédure de retraite anticipée pour raison de santé mais plus aucun revenus depuis janvier 2019 et ayant seulement 14 ans de titularisation ma pension d’invalidité sera misérable .Merci de votre aide.
        Cordialement.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 octobre à 11:47, par Claudine

    Bonjour, après un CLD d’une durée de 5 ans, me voilà placée en "disponibilité d’office pour raison de santé pour inaptitude temporaire à la reprise des fonctions".
    Cette mise en dispo peut aller jusqu’à 3 ans (sachant que j’aurais juste l’âge de la retraite donc 62 ans à ce moment là).
    J’aurais 2 questions s’il vous plaît :

    - Si je n’ai pas la capacité de reprendre avant, aurais-je ma retraite normale ou d’office une retraite invalidité ?
    et
    - si les médecins me déclarent apte à reprendre, est-ce que je pourrais reprendre en temps partiel thérapeutique ?
    (J’espère pouvoir reprendre mes fonctions avant la fin de ces 3 années mais je crains de ne pouvoir tenir à temps complet).

    Merci d’avance pour vos réponses
    Claudine

    Répondre à ce message

    • Le 17 octobre à 21:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Attention, cette disponibilité d’office signifie que vous n’est plus fonctionnaire et que cette période ne comptera pas pour la retraite. Vous touchez une indemnité équivalente à celle de l’assurance maladie de la sécurité sociale.
      En général, cette mise en disponibilité a lieu en attendant la mise à la retraite pour invalidité. Mais cela ne semble pas être votre cas. Rapprochez vous de votre syndicat CFDT.

      Répondre à ce message

      • Le 17 octobre à 22:32, par Claudine

        Merci pour avoir répondu aussi vite Claude,
        En fait, ma DRH continue de me rémunérer (en demi-traitement tout comme les 2 dernières années de mon CLD mais sans prime donc 200€ en moins) mais je fais toujours partie du conseil départemental...
        Je ne comprends plus rien ...
        Je suis vraiment inquiète
        Encore merci
        Bien cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 17 octobre à 22:39, par Claude (CFDT Retraités)

          Je vous invite à rechercher puis lire la fiche F1690 du site Service-Public.fr

          Répondre à ce message

          • Le 17 octobre à 22:41, par Claudine

            D’accord je vais chercher, merci et bonne soirée

            Répondre à ce message

            • Le 21 octobre à 10:46, par Claudine

              Bonjour, je me suis bien rendue sur le site indiqué mais aucune fiche F1690 … ??? Elle dit quoi cette fiche que je ne trouve pas ? Dsl pour le dérangement mais j’ai cherché en vain ...
              Bien à vous et merci d’avance

              Répondre à ce message

              • Le 21 octobre à 10:53, par Claude (CFDT Retraités)

                Vous tapez dans votre moteur de recherche : service public F1690

                Répondre à ce message

                • Le 22 octobre à 10:28, par Claudine

                  Bonjour, c’est bon j’ai trouvé et lu mais cela ne répond à aucune de mes 2 questions à savoir :

                  - à la fin de ma mise en dispo, est-ce que j’aurai droit àma retraite normale vu que j’en aurai l’âge ou bien est-ce la retraite invalidité d’office ?
                  et
                  - si je peux reprendre avant la fin de période de dispo, est-ce que je pourrais reprendre à temps partiel thérapeutique si je ne suis pas apte à reprendre à temps complet ?

                  Merci pour votre temps,
                  Bien cordialement,

                  Répondre à ce message

                  • Le 24 octobre à 09:52, par Gilbert (CFDT Retraités)

                    Si vous remplissez la condition d’âge, le calcul de la retraite « normale » est identique à une retraite pour invalidité. Cette dernière ne peut pas être attribué d’office.
                    La reprise est possible en mi-temps thérapeutique pour une durée limitée de un an.

                    Répondre à ce message

                    • Le 24 octobre à 11:07, par Claudine

                      Merci infiniment ! Me voilà rassurée !
                      Votre travail est ingrat : bénévole et en + les "clients" sont exigeants ^_^
                      Merci encore
                      Bien à vous
                      Claudine

                      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 octobre à 12:31, par NADINE PHILIPPON

    Bonjour
    Je suis en arrêt de travail depuis le 28 décembre 2018.reconnue RQTH par la MDPH.
    Le comité médical a statué en disant mise en congés maladie ordinaire jusqu’au 28 decembre 2019, puis mise en disponibilité pour longue maladie.
    J’ai également fait une demande de retraite pour invalidité, déposée le 22 septembre 2019, c’est le juriste de la CFDT qui m’a conseillé connaissant mon dossier.
    Si ma demande est acceptée, quel somme vais je toucher.
    J’ai 57 ans et 37 ans de mairie, 3 enfants.
    merci
    Nadine Philippon

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 octobre à 15:30, par zahner maria magdalena

    Je suis née le 24.02.1954.
    J’ai été mise à la retraite pour inaptitude au travail le 20.12. 2013, après 11.5 ans de carrière dans le service publique.
    Auparavant j’ai travaillé dans le secteur privé et j’ai cotisé à l’AGIRC-ARCO, 24 trimestres.
    Auparavant j’ai travaillé dans un autre pays, Roumanie, on m’a confisqué tous mes papiers à mon départ.
    Je n’ai aucun justificatif pour ma carrière là bas,et de toute façon là il n’y avait pas de cotisations pour la retraite et les entreprises où j’ai travaillé n’existent plus.
    J’ai la nationalité française et c’est la seule que j’ai.
    En novembre 2014 j’ai atteint l’âge légal de la retraite et j’ai contacté le service pour la retraite des fonctionnaires.
    On m’a dit que je n’ai droit à aucune augmentation de ma retraite (505 €) car elle correspond à la période travaillé.
    Maintenant j’ai 65 ans et je lis des articles disant que j’aurais droit à une retraite au moins au minimum vieillesse mais je ne sais pas à qui m’adresser ni comment constituer mon dossier.
    Je sais que mon cas est compliqué, mais j’ai l’impression de n’avoir aucun droit, nulle part, comme si je n’existais pas.

    Répondre à ce message

    • Le 23 octobre à 19:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, la retraite pour invalidité est définitive. Vous avez droit à une retraite pour vos 24 trimestres (fiche 20 et 21) qu’il faut demander à l’assurance retraite et à l’Agirc-Arrco. Ensuite vous pourrez demander l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) expliquée fiche 23.
      Vous pouvez trouver facilement ces informations sur internet (site officiel) ou dans un centre d’action sociale.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 octobre à 21:11, par Carpentier

    Bonjour mon époux a eu un accident de travail le 08/10/2018 il est toujours en arrêt de travail suite a cette accident et a encore besoin de soin seulement sa retraite est en date du 13/10/2019 que dois je faire
    Doit il continuer ses arrêt de travail afin de pouvoir bénéficier de ses soins ou doit il faire un arrêt final suite à sa mise en retraite
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre à 11:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne comprend pas ! Il a été mis à la retraite d’office car il avait atteint la limite d’âge ou il a été mis à la retraite pour invalidité ?

      Répondre à ce message

    • Le 19 octobre à 18:13, par SOLEIL

      De toute façon, les soins d’accident du travail sont pris en totalité même après la retraite ; comme Claude, je me pose la question, c’est mise à la retraite d’office ou invalidité ?

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 octobre à 15:40, par Evelyne

    Bonjour
    J’ai 60 ans , Agent de maitrise titulaire depuis 2001, je suis reclassee sur un poste d’adjoint administratif au sein de ma mairie suite à un accident du travail en juin 2018.
    Apres une expertise médicale je suis consolidée avec séquelles et un taux IPP de 20%. Je suis aussi considérée comme inapte a la reprise de mes fonctions d’ou la reconversion.
    Quelles sont les conditions à remplir pour une retraite anticipée pour invalidité et à quel taux ?

    Je suis a votre disposition si vous souhaitez plus de précisions concernant ma situation. Merci de votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre à 17:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Par internet, pas d’étude de cas. On vous renseigne sur vos droits. Cette fiche vous explique que vous avez droit à l’ATI et à la retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

    • Le 19 octobre à 18:09, par SOLEIL

      Vous êtes déclarée inapte à votre ancien poste mais vous travaillez quand même sur un nouveau, c’est ce que j’ai compris.
      si vous voulez quitter la fpt, c’est à vous de demander la retraite pour invalidité à votre employeur, mais comme vous êtes reclassée, je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas finir votre carrière ;
      sinon, le service de RH de votre collectivité ou le centre de gestion ou la cnracl peuvent vous renseigner sur les modalités, le montant de votre pension et de votre rente invalidité. A vous de juger si c’est opportun de quitter la fpt en retraite invalidité ou en retraite aniticipée, ce n’est pas la même chose ! Avez-vous demander l’ATI ?

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 septembre à 15:34, par Marie

    Bonjour
    Fonctionnaire d’Etat , mon employeur vient de m’informer que je suis mise en retraite pour invalidité imputable au service depuis le 15 Août 2019, car consolidée et déclarée inapte à toutes fonctions . Je viens d’avoir les conclusions des experts et l’information de mise en invalidité en même temps. On me parle d’un demi traitement jusqu’à la radiation des cadres. J’ignore si la commission de réforme ou le comité médical ont été été saisis, je n’avais eu aucne information dans ce sens, ni convocation, ni de mon employeur ni de la commission de réforme.
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci pour tout
    Cdt

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre à 17:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Prenez contact avec votre syndicat CFDT pour vérifier si le droit à été respecté, car vous deviez passer en commission de réforme au moins. Cela me semble trop expéditif.

      Répondre à ce message

      • Le 21 septembre à 16:01, par Marie

        Bonjour

        Accident imputable au service reconnu/ Fonction publique d’Etat

        Non rien n’a été respecté, la gestionnaire me dit que la commission de réforme n’a pas été saisie. Je pense que le comité médical non plus. Dans le courrier il est précisé que c’est au vu du rapport du médecin agréé que cette décision a été prise.

        Je vais bien sûr contester cette décision, la commission de réforme sera de ce fait obligatoirement saisie, du fait de ma contestation du rapport de l’expert. Mes questions sont les suivantes :

        Est-ce-que la commission de réforme est obligée de respecter la date fixée par l’employeur (qui peut être antérieure de quelques mois) ou est—que la date de mise en retraite pour invalidité doit obligatoirement être postérieure à la réunion de la commission de réforme ?

        Qu’en est il dans ce cas des salaires versés en attendant la radiation des cadres, est-ce-que cela me permet de continuer à bénéficier des cotisations à la retraite ?

        Serai-je dans l’obligation de rembourser les salaires versés en attendant la radiation des cadres ?

        Ai-je la possibilité de contester cette mise en retraite pour invalidité ?

        Merci

        Cdt

        Répondre à ce message

        • Le 22 septembre à 17:57, par Patricia Cretey

          bonjour, me , *
          légalement la commision de reforme est saisie et au final c’est le service du personnel qui decide ,
          et vs informe ,
          il suit souvent la décision de la com de reforme ;
          mais comme la commission se base sur avis du medecin expert
          et si vs n’avez pas votre medecin personnel pr contester sa decison (au cours de la com de reforme)
          la decison du medecin expert est suivie par le service du personnel

          Répondre à ce message

          • Le 11 octobre à 18:26, par Marie

            Bonjour
            Je souhaiterais contester l’avis de l’expert qui me déclare inapte à toutes fonctions, faut il le faire avant ou après l’avis de la commission de réforme ?

            Répondre à ce message

            • Le 11 octobre à 19:22, par Claude (CFDT Retraités)

              A tout moment, donc avant c’est possible.

              Répondre à ce message

              • Le 19 octobre à 18:47, par SOLEIL

                Contester l’avis de l’expert sur le taux d’invalidité : à qui s’adresse-t-on ? commission de réforme, cnracl ?

                Répondre à ce message

                • Le 20 octobre à 08:58, par Claude (CFDT Retraités)

                  Un comité médical supérieur est placé auprès du ministre chargé de la santé. Il peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou de l’administration, en cas de contestation de l’avis rendu en 1er ressort par le comité médical.

                  Répondre à ce message