E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite.
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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2743 messages
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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mai à 16:52, par vieu

    Bonjour
    Je suis titulaire éducation nationale.
    Comment et à qui demander l invalidité ?
    merci
    M VIEU

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai à 09:38, par Patricia Cretey

      bonjour, MR ,
      vs demandez un dossier au service du personnel du rectorat ,
      ou vs telechargez et imprimez vs meme le dossier sur internet ,disponible sur le site de votre académie ,

      en tapant retraite pr invalidité , il me semble que vs le trouverez aussi sur internet à télécharger et imprimer

      vs envoyez le dossier au service du personnel du rectorat qui le transmettra au service médical qui décidera ou pas de vs accorder la retraite pr invalidité

      Répondre à ce message

    • Le 24 mai à 12:08, par B LAUNOIS

      Bonjour,
      Il faudrait préciser votre question .Etes vous à la recherche de votre taux d’invalidité ou bien de la procédure de retraite pour invalidité ?
      Cordialement.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mai à 16:02, par Prytwenn

    Bonjour,
    J’ai subi un AT dans le privé en 1985.J’ai eu une RQTH pour 10 ans. Mon taux d’invalidité pour cet AT reconnu était de 40%.
    J’ai intégré l’Education Nationale en 1995.
    De 2015 à 2019, et suite à des aggravations de mon état de santé, le taux de handicap reconnu par la maison du handicap est reconnu entre 50% et 79%.
    En 2020 j’aurais 55 ans, me sera-t-il possible de partir en retraite anticipée à 55ans, ou 56... ou 59ans ?....ou 60 ?
    Est-il encore possible de faire valider un % de handicap complémentaire au pourcentage initial, mon psy m’a expliqué en 2014 que je souffre d’un symptôme de stress post-traumatique lié à mon AT de 1985, mais jamais traité avant. Le taux de reconnaissance de ce symptôme équivaut à 20%.
    Donc, s’il est reconnu depuis 1985, je dépasse les 50% de handicap depuis 1985, et je peux partir à 55 ou 56ans à la retraite anticipée pour handicap.
    Comment faire pour valider ce symptôme ? A qui m’adresser ?
    Merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai à 16:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes inapte à votre emploi vous serez mis à la retraite pour invalidité. Votre retraite de fonctionnaire sera proportionnelle à la durée de service (fiche 40) et il faudra attendre pour les autres.
      La retraite pour fonctionnaire handicapé (fiche 41) permet d’obtenir aussi la retraite dans les autres régimes (fiche 10).

      Répondre à ce message

      • Le 18 mai à 17:05, par Prytwenn

        Merci pour votre réponse rapide.
        Est-il encore possible de faire valider un % de handicap complémentaire au pourcentage initial(qui était de 40%), mon psy m’a expliqué en 2014 que je souffre d’un symptôme de stress post-traumatique lié à mon AT de 1985.
        Ce symptôme n’a jamais été évalué comme handicap avant, mais il correspond à un handicap estimé à 20%.

        Répondre à ce message

        • Le 18 mai à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, mais il vous servira à quoi !

          Répondre à ce message

          • Le 19 mai à 12:22, par Prytwenn

            Bonjour.
            J’ai peut-être mal compris, mais il me semble que tous les trimestres avec un taux d’invalidité supérieur à 50% bénéficient d’une bonification cf fiche:41.
            Cela ne serait-il pas intéressant dans mon cas ?
            Merci encore pour vos réponses

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mai à 23:12, par Claire

    Bonjour

    J’ai été agressée par un élève en classe en juin 2011. donc je suis en accident du travail. J’ai subi 2 expertises : en janvier une psychiatrique invalidité 20% et en mars une rhumatologique invalidité 15%. Je trouve le taux d’incapacité donné par la rhumatologue faible par rapport aux séquelles. La rhumatologue ne m’a pas laissée m’exprimer, m’a fait des remarques désobligeantes tout au long de l’entretien et du coup j’ai perdu mes moyens. Est-ce que je peux demander une contre expertise ?
    La gestionnaire du rectorat me dit que je ne peux pas demander de contre expertise mais écrire une lettre au ministère pour qu’il revoit le taux. Est ce vrai ?
    Je dois passer devant la commission de réforme pour la mise en retraite pour invalidité le 15 juin.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai à 15:02, par Claude (CFDT Retraités)

      L’aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions est établie par une commission de réforme composée de représentants de l’administration et du corps d’appartenance de l’agent ainsi que de médecins (article R45 du CPCM). La commission de réforme apprécie la réalité des infirmités ou de la maladie professionnelle ainsi que le taux d’invalidité qu’elles entrainent. Le taux d’invalidité est fixé en fonction des barèmes propres à la fonction publique et figurant au décret n°68-756 du 13 août 1968 pris en application de l’article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 15 mai à 08:08, par Claire

        Merci Claude pour ces précieuses informations.
        Est-ce que je peux aller à la commission de réforme pour contester et négocier une augmentation des taux donnés ? Est-ce que je peux me faire accompagner par un médecin ou une amie ?
        Comment se calcule le montant de la rente, j’ai un taux de 20 % de pb psychiatrique et de 15% en rhumatologie. Le rectorat me dit que les taux ne s’ajoutent pas mais personne n’a pu me dire comment savoir.
        Merci de votre réponse. Claire

        Répondre à ce message

        • Le 17 mai à 10:10, par Patricia Cretey

          bonjour, me ,
          le rectorat m’informait par courrier de la date de la commission de réforme et m’indiquait que :
          je ne pouvais pas assister à la commission mais me faire representer par une personne de mon choix

          le montant de la rente est le % d’IPP multiplie par le dernier salaire (brut ou net ??)
          pour 20% d’IPP c’est 20% du dernier salaire mensuel

          Répondre à ce message

          • Le 19 mai à 12:43, par Claire

            Bonjour Me
            Merci pour vos éléments de réponse. En fait, je ne sais pas comment faire avec les 2 taux qui me sont alloués. Ma gestionnaire me dit qu’il ne faut surtout pas les ajoutés qu’il y a une méthode de calcul et je n’aurai pas 35% mais moins, mais elle ne sait pas faire. par contre ce % sera bien multiplié par mon salaire brut.

            Répondre à ce message

    • Le 3 mai à 21:17, par Patricia Cretey

      bonjour, me ,
      la reponse du rectorat est exacte :
      je dependais du Ministère de l’educ nat , (personnel technique)
      j’ai fait une demande au service des pensions apres avoir reçu un avis de retraite pr invalidité , non lie au service (alors que les experts avaient dit que j’avais une mal d’origine professionnelle ).pour reconnaitre la mal liée au service et beneficier d’une rente

      j’ai vu une rhumato :elle a legèrement relevé le taux d’IPP ,
      mais pas suffisamment pr , que je beneficie d’une rente ,
      et m’a aussi mal traitée,exactement comme vs

      j’ai reçu un courrier de la comission de reforme me disant qu’elle ne revenait pas sur sa première decision , mal prof non reconnue, et pas de rente malgré le taux ipp relevé

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mai à 12:25, par johnny

    bjr étant fonction public territoriale j ai été reconnu en maladie professionnel en décembre 2012 et après 5 ans a été fixe la date de consolidation en septembre 2017 j ai une allocation temporaire d invalidité car je suis en incapacité permanente partielle de 15% qui doit être mis en place sous peu . Mais depuis août 2018 j ai été reconnu rqth travailleur handicape des suites de la maladie pro comment çà va se passer pour moi et a quel moment je pourrais prétendre a une retraite sachant que j ai 37 ans et que je travaille depuis l age de 18 ans dans la fonction public merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mai à 07:32, par CHRISTINE

    Bonjour,
    Tout d’abord un grand merci pour votre aide et réponses apportées sur ce forum : cela m’a déjà beaucoup aidée.
    Je suis fonctionnaire territoriale (entrée dans la fonction publique en 2005, titularisée en 2006). ATSEM en CLD depuis 2015 (cancer). La reprise à mon poste est impossible (séquelles et handicap) et par de reclassement possible dans mon collectivité. Ma question est la suivante : comment connaitre mon taux d’invalidité pour calculer un éventuel départ en retraite anticipée ? En fait, je n’ai pas d’autre choix . Je suis reconnue par la MDPH, mais la MDPH ne statue plus sur les pourcentages. Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai à 08:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Il existe un « barème invalidité » dans le site de la CNRACL qui traite de l’invalidité des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Une recherche avec le moteur de recherche Qwant devrait vous permettre de le trouver.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 novembre 2018 à 11:25, par mariejo1002

    Bonjour,
    Je reçois aujourd’hui la réponse du Comité Médical : prolongation de mon CLM jusqu’à son terme - soit le 31/08/2019 comme l’avait préconisé l’expert médical.
    Après le 31/08/2019 que se passera t’il ?
    L’exoert a en outre indiqué dans son rapport qu’au delà de cette date du 31 Août 2019 il y aurait une très probable mise en invalidité !
    concrètement que me conseillez vous de faire ?
    vu que les délais d’instruction des dossiers
    sont de l’ordre de 6 à 8 mois, puis je d’ores et déjà demander ma mise en retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 01/09/2019 ?
    Vu que je rentrerai dans le cadre de la procédure simplifiée, comment cela se passe t’il ?
    D’avance merci d’eclairer ma lanterne !

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2018 à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Étudiez le mode de calcul de la retraite pour invalidité (fiche 49). Plus votre durée de service est longue plus votre taux de retraite augmente, sauf si vous avez déjà une carrière complète.
      Si vous demandez cette retraite, cela peut aller vite.

      Répondre à ce message

      • Le 24 novembre 2018 à 00:14, par mariejo1002

        Merci pour votre prompte réponse Claude.
        si j’ai bien compris, je cumule des droits à retraite tant que je suis en CLM. À la fin du CLM, en disponibilité d’office, on ne cumule plus de droit.
        Et moi - d’un point de vue financier - Je souhaiterais être mise à la retraite pour invalidité à la fin du mon CLM, soit à compter du 1/09/2019, le temps que je bénéficie du maintien de salaire de la MNT. Donc, pour le 1/09 il
        faut faire la demande au moins 6 mois avant, soit vers février/mars 2019 ? Et si l’on ne passe par la CDR est ce plus rapide ?

        Répondre à ce message

        • Le 24 novembre 2018 à 09:53, par Claude (CFDT Retraités)

          Pour moi, le passage par la commission de réforme est obligatoire. C’est une instance consultative paritaire dans laquelle siègent des élus du personnel. Renseignez vous auprès de l’un d’être eux sur les modalités locales et ainsi savoir le bon moment pour faire votre demande.

          Répondre à ce message

          • Le 24 novembre 2018 à 20:57, par mariejo1002

            La mise à la retraite pour invalidité non imputable au service d’un agent affilié à la CNRACL peut être prononcée sur simple avis du comité médical départemental sans consultation préalable de la commission de réforme sous réserve que :
            - L’admission à la retraite soit faite sur demande du fonctionnaire
            - Les infirmités invoquées ne soient pas imputables à l’exercice des
            fonctions
            - Le fonctionnaire lors de la radiation des cadres ne demande pas
            l’attribution d’une tierce personne
            - La durée requise de services et de bonifications calculée en trimestres,
            permette au fonctionnaire de percevoir un montant de pension égal au moins à 50 % du traitement retenu pour le calcul de la dite pension. Dans cette situation, le traitement garanti au fonctionnaire (50 % si le taux global d’invalidité est égal ou supérieur à 60 %) est déjà acquis aux fonctionnaires au titre de la durée des services.

            Trouvé sur le site du CDG 44.
            cordialement.

            Répondre à ce message

    • Le 1er mai à 12:30, par MAELLE

      Bonjour,
      Je m’adresse à Mariejo. (MESSAGE DU 23 NOVEMBRE 2018)
      Je suis dans la même situation, je pense que depuis novembre votre dossier a quelque peu evolué. Pouvez-vous me dire où vous en êtes ? Avez-vous obtenu la mise en oeuvre de la procédure simplifiée ?
      Remerciements.

      Répondre à ce message

      • Le 10 mai à 22:38, par Mariejo1002

        Bonsoir Maëlle,
        desolee de répondre si tard à votre message mais je prépare un déménagement donc je suis un peu overbookée.
        J’ai eu un appel de ma DRH fin avril m’indiquant que ma demande allait être transmise au Comité Médical qui décidera de ma mise en retraite pour invalidité car oui je vais bénéficier de la procédure simplifiée ! Donc j’attends maintenant d’etre Convoquée chez un expert et ensuite on verra ! Je te tiens au courant si tu veux !

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mai à 17:45, par jasmine

    bonjour,
    je suis infirmière actuellement en clm pour maladie de mènière, spondylarthrite ankylosante et maladie de hashimoto. j’arrive en fin de droit le 12 septembre de cette année. j’ai revu le médecin expert ce jour, qui m’a prolongé mon clm, il m’ a également dit qu’une invalidité était à envisagé. je travaille depuis décembre 1996 seulement je n’ai était stagiairisé qu’en juillet 2003 et comme j’ai un fils handicapé j’ai travaillé essentiellement à 80% pour pouvoir m occupé de lui. j’ai eu mes enfants en 2001 et 2002. la mdph m’a reconnu entre 50 et 79% d’invalidité avec une restriction substantielle et durable de ma capacité à travailler, elle m’a également alloué une allocation tierce personne pour 60h50 /mois car j’ai des difficultés pour les actes de la vie quotidienne.
    voici mes questions :
    - à quoi puis je prétendre, mise en retraite pour invalidité ou AIT et/ou lequel et le meilleur pour moi.
    - quelles démarches dois je faire
    - est ce que j’ai 16 ans de travail public ou moins vu que je travaille à 80%.
    - est ce que la cnracl va prendre en compte des trimestres pour mes enfants vu que je l’ai ai eu avant d’être stagiaire puis titulaire de la fonction publique hospitalière.
    voilà je sais que cela fait beaucoup de question, mais je suis perdue.
    j’ai lu que vous preniez beaucoup d’attention à répondre aux internautes dans la panades comme moi.
    par avance merci de votre réponse.
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 mai à 22:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Je sais répondre sur le calcul de la retraite (expliqué fiche 49).
      Deux ans comme fonctionnaire suffisent pour avoir droit à une retraite depuis 2011 (fiche 47).
      Mais votre retraite pour invalidité sera faible compte tenu de la faible durée dans ce régime, même avec les bonifications pour enfants (fiche 48). Si vous avez au moins 60% d’invalidité reconnus par le comité médical, vous aurez au moins la moitié de votre traitement indiciaire. Et si vous avez besoin de l’assistance d’une tierce personne, vous aurez droit à cette majoration (fin du point 1).
      Lisez attentivement les différentes fiches pour bien connaître les droits à la retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mai à 19:33, par Mina El faouz

    Bonjour
    Je suis mise à la retraite pour invalidité imputable au service et le taux d invalidité est de 22%.
    Ai je le droit de retravailler ailleurs et quelle taux de travail que je ne doit pas dépasser ? Et merci.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mai à 16:42, par Clo

    Bonjour étant en maladie professionnelle depuis bientôt 3 ans je voulais savoir si je pourrai demander ma retraite pour invalidité sachant que la reprise de travail est impossible (j ai 55 ans) je suis aide-soignante dans la FPH merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai à 12:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Quel est votre objectif ? Tant que vous êtes fonctionnaire, votre future retraite augmente car les périodes de maladie professionnelle sont comptées pour la retraite. Lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

    • Le 3 mai à 09:50, par Patricia Cretey

      bonjour,
      vs pouvez etre en conges de longue durée pr une meme maladie jusque 5 ans , dont les 2 dernieres années sont payés à mi-traitement ; peut-etre que votre mutuelle peut completer celui-ci ; et vs continuez de cotiser pr la retraite ,
      si vs partez en invalidite , le montant de la retraite est fonction du nbre d’années de travail ,,
      la rente mensuelle qui doit completer en cas de mal prof depend du pourcentage de l’ipp ; on multiplie le dernier salaire par l’IPP ;
      vs ne le saurez que quand vs aurez envoyer le dossier ; la rente ,( meme si les medecins experts ont reconnu la mal prof ),n’est pas acquise car l’état rechigne à payer

      il faut demander à l’administration de comparer les 2 situations de retraite

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    • Le 3 mai à 10:47, par Patricia Cretey

      bonjour,
      je pense que votre administration sera tres contente si vs demandez la retraite pr invalidite ,
      a mon avis elle attend que celà !
      etant donne qu’elle reclasse rarement les personnel de cat C !

      mais ce n’est pas normal d’etre déjà a la retraite à 55 ans !

      si l’administration veut vs laisser en CLD , acceptez , à moins que vs ayez un autre emploi en vue ...

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    • Le 3 mai à 11:07, par Patricia Cretey

      bonjour, me ,
      vs avez un avis de CLD , pr pathologie prof, de 3 mois ?

      je n’etais pas aide soignante mais preparatrice en sciences ds un lycée a PARIS
      on m’a accordé que 3 jrs de mal prof ,à 54 ans ,lorsque la pathologie (tms ) s’est declarée ,
      le reste du CLD (presque 2 ans ) c’etait pr depression , celle-ci etait liée a la mal prof ...

      j’ai repris, ds autre lycée ,a ma demande, j’etais ds un placard, l’administration ,
      sachant que je ne pouvais plus faire grd chose...ne supportant pas au bout de 2 ans
      l’admin m’a incitée à demander la retraite pr invalidite ;
      je l’ai eue sans reconnaissance de mal prof ,j’ai 800€ /mois , insuffisant
      je depose 2 dossiers au tribunal :(aide juridictionnelle)
      1 demande de paiement de rente, meme petite
      2 paiement de dommages et interets

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mai à 11:21, par nogues

    Bonjour
    Atteinte d’une maladie me rendant le travail sur écran impossible j’ai été placée en CLM.Ce congé se terminera à la fin de l’année et ma direction (finances) me parle de retraite pour invalidité.
    Je vais avoir 59 ans et suis rentrée dans l administration à 19 ans, j’ai eu 5 ans de congés parentaux et toujours du temps partiel.
    Si je pars à 62 ans je n’aurai de ce fait pas une retraite complete.
    Je n’arrive pas à avoir des infos sur ce que je toucherai si je suis mise en retraite pour invalidité.Je vois qu il n’y aura pas de décote,ça je comprends, mais sur certains textes on parle de pourcentage d’invalidité et cela me fait peur car si on ne me donne que moins de 50% cela veut il dire que ma retraite sera diminuée ?.
    Désolée pour ces questions et merci d’avance

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    • Le 1er mai à 12:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous aurez droit à la retraite normale comme expliqué fiche 49. Si vous avez travaillé à temps partiel longtemps, votre retraite en sera réduite, même à l’âge légal.
      Pour les effets éventuels du pourcentage d’invalidité, c’est expliqué dans cette fiche.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 avril à 18:21, par guilbert nicole

    « »gros probleme de sante possible que je sois bientôt en longue maladie quelle sont les conséquences car je suis a 14 mois de la retraite

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    • Le 4 avril à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Pas de conséquences. Comme indiqué fiche 48, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité. Les périodes rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite.

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      • Le 29 avril à 17:25, par Yves

        Bonjour, j’ai actuellement 59 ans, j’aurais 60 ans au mois de septembre.
        apres avoir rencontré une médecin au CDG de l’Hérault en avril 2018, il a été recommandé à ma collectivité de me changer de poste pour alléger ma surcharge mentale.
        Mon DGS (pour qui cette situation n’était pas envisageable) m’a envoyé chez un expert psy qui a rendu son avis dernièrement en déclarant que je dois être retiré de mon poste.
        le DGS me convoque et m’explique qu’il n’a pas de poste de reclassement à me proposer et m’a plutôt parlé de retraite anticipée et/ou de licenciement.
        Ma question est la suivante n’ai je pas intérêt à me mettre en maladie pour mes deux dernières années ? et si je le fais quelles en seraient les conséquences sur le calcul de ma retraite ?
        Sachant que je souhaitais au préalable travailler au moins jusqu’a 64 ans pour avoir une meilleure retraite.
        merci de vos réponses.

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      • Le 30 avril à 21:16, par Patricia Cretey

        bonjour ,
        j’ai lu quelque part que ts les conges maladies , CMO , CLD , CLM , sont pris en compte pr la retraite ds la limite de 4 trimestres ; est-ce exact ?
        sur mon decompte des points de retraite complementaire RAFP , les points en periode de CLD et CLM sont diminués est-ce normal ou une erreur à signaler , MERCI

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        • Le 30 avril à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)

          Attention : les périodes de congé maladie sont entièrement prises en compte pour la retraite (fiche 48). C’est uniquement pour la retraite anticipée carrière longue que seuls les 365 premiers jours de congé maladie sont pris en compte pour pouvoir partir avant 62 ans.
          Toutefois, pour la RAFP, le fonctoinnaire ne cotise que sur les primes, s’il en a (voir fiche 53).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril à 09:55, par Caro

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire, je serai à la retraite de la Poste officiellement dans 1 mois pour "Retraite pour invalidité". J’ai reçu les 1er documents et je toucherai "un minimum garantie" car pas assez cotisée, je voudrai savoir ce que cela veut dire "Vous êtes autorisée à vous faire prévaloir de l’honorariat de votre grade" ?
    Par rapport à mon dernier emploi de "Facteur" quel serait le positif pour moi svp ??
    Je toucherai de l’argent en plus si je demande cela ou est-ce seulement une reconnaissance du travail accompli à la Poste depuis 1992 svp ??
    J’ai lu des blogs sur internet, mais ils parlent plutôt des militaires, des pompiers, des profs, des magistrats ect...
    Merci pour votre aide...

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    • Le 16 avril à 23:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Facteur honoraire, c’est un attribut de prestige. Pour le reste renseignez-vous auprès de collèges, ou de syndicats de la Poste, ou du service qui vous a écrit pour vous attribuer l’honorariat.

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    • Le 23 avril à 18:52, par Marie Jose JACQUES

      Bonjour Caro,
      je viens de lire votre post et constate que - pour vous - La mise à la retraite anticipée pour invalidité vient d’être Officiellement actée !
      comment cela s’est il déroulé concrètement ?
      En ce qui me concerne, j’ai envoyé ma demande officiellement le 30 mars 2019 et suis dans l’attente d’une expertise médicale. J’ai longuement hésité mais comme je change de région pour « convenances personnelles » et que mon déménagement doit être effectué au 1er juillet dernier délai, j’ai voulu faire la demande de retraite invalidité afin de savoir à peu près où vais ! Je navigue à vue ! Merci d’avance pour votre réponse !

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      • Le 26 avril à 10:05, par Caro

        Bonjour Marie José, Si c’était à refaire j’aurais fais autrement !
        6 mois avant la fin du CLD, j’ai fait la demande pour invalidité imputable au service. Un mois plus tard je passe une 1ère expertise médicale. Puis je reçois une réponse de la Poste "le médecin expert déclare une invalidité permanente à 50% mais non imputable au service. Je demande le rapport de l’expert. J’écris en disant que je ne suis pas d’accord avec l’expert. La Poste me fait passer une 2ème expertise médicale avec un autre médecin. Même réponse "non imputable au service". j’avais 2 mois pour faire un recours auprès du tribunal administratif. En 1er, Je passe une expertise médicale à mes frais et là encore une fois cet expert me dit exactement de même que les 2 autres "retraite pour invalidité non imputable au service" !!. Dégoûtée je vais voir un avocat qui me dit de ne pas faire appel car je vais payer une grosse somme à l’avocat et je perdrais, car en principe les expert ne se contredisent pas. Pour que ce soit imputable au service il faut plutôt une maladie causée exemple par l’amiante, ect... mais pas une maladie mentale ! N’ayant pas cotisé assez d’année pour la retraite car je n’aurai que 49 ans en juillet et 25 ans de service, je vais toucher le minimum retraite 975€ brut - csg csdr et casa environ -10%. Si j’avais su avoir cette somme je me serai battue pour avoir une IP à 60% et non pour avoir l’imputabilité au service, pour demander la prise en charge de mes crédits immobiliers de 500€/mois !! J’espère avoir pu t’éclairer. Caro

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        • Le 27 avril à 17:26, par mariejo1002

          Bonjour Caro,
          Merci pour ton retour ! Et bien, quel
          parcours du combattant en ce qui te concerne ! J’espere Que tu gardes le moral malgré tout ! En effet on n’est jamais assez renseignés et nos « administrations » ne nous disent pas tout bien au contraire....
          En ce qui me concerne, j’ai aussi demandé ma retraite pour invalidité - Mais non imputable au service, puisque mon handicap fait suite à une chute sur la voie publique pendant mes congés -6 mois avant la fin de mon CLM (soit le 1er Avril pour le 1er septembre). J’attends d’être Convoquée chez un expert..
          Je totaliserai, au 31 Août 2019, 115 trimestres - pourtant j’ai 60 ans mais une carrière en dents de scie (6 ans de disponibilité + temps partiel). Je sais que ma retraite ne sera pas folichonne mais la retraite pour invalidité me sera plus bénéfique qu’une retraite normale en ce sens qu’il n’y a pas de décote !
          par contre, renseigne toi concernant tes taux de CSG et CRDS. Ils sont moindres également pour une retraite invalidité !
          courage et bonne retraite à toi.

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        • Le 28 avril à 10:03, par cretey

          bonjour, me ,
          je constate que l’imputabilite liée au service est tres difficile à obtenir , sauf pr amiante et encore , les gens doivent se battre ;
          mais ce que vs semblez ignorer c’est que vs ne paierez pas tres cher un avocat si vs
          dites que vs avez une retraite de 800€ environ net , l’avocat est gratuit et commis d’office (aide juridictionnelle), il faut que l’avocat de votre assureur refuse de vs defendre (si vs avez protection juridique )

          j’ai depose un dossier au tribunal administratif , pr une reconnaissance de l’imputabilite au service et ainsi obtenir une rente , pr augmenter un peu la retraite d’invalidite (minimum garanti)
          j’avais un TMS que les experts ont reconnu lié au service mais que l’etat ne veut pas reconnaitre comme tel a cause des foutus tableaux(mal prof) dont les conditions sont inverifiables !
          avec 800€ nets (les impots me prennent 15€/mois pr l’instant à cause de prel a la source ; je ss non imposable ils doivent regulariser .....)
          on ne peut que se nourrir , se chauffer , et pas faire grd chose d’autre .
          j’ai commencé par investir ds des gros pulls pr limiter au max depense de chauffage !

          vs allez devoir demander des aides à la mairie ou à l’etat si, vs avez 500€ de credit immobilier !
          bon courage !

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 avril à 10:10, par Sylviane MERLIN

    Bonjour, j’ai 63 ans je suis agent technique territoriale second de cuisine dans un collège , je suis actuellement en arrêt maladie, pour maladie professionnelle .
    Je n’ai pas la totalité de mes trimestres pour prendre ma retraite .
    Quel est pour moi la meilleure solution et la plus avantageuse sachant que je n’ai plus la force de reprendre mon travail .

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    • Le 27 avril à 11:47, par Claude (CFDT Retraités)

      La lecture attentive de cette fiche vous donne la réponse pour le calcul de la retraite pour invalidité si vous êtes inapte définitif.

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    • Le 28 avril à 10:32, par Patricia Cretey

      bonjour,
      c’est la retraite pr invalidite , le montant est proportionnel aux années de travail ;
      s’il est inferieur au minimum garanti vs aurez le minimum garanti soit environ 800€ nets /mois , non imposable

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 avril à 19:56, par Denis

    bonjour, enseignant en situation d’invalidité avec IPP ( 22% imputable ), ayant surestimé mes capacités à rebondir sur un autre poste enseignant, et régulièrement en arrêt, puis je demander une retraite anticipée pour invalidité imputable au service ou faut il être inapte à sa fonction ?
    merci d’avance

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    • Le 25 avril à 22:58, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité est attribuée en cas d’inaptitude totale et définitive, sans reclassement possible.

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      • Le 26 avril à 09:28, par Denis

        Bonjour et merci,
        est ce une inaptitude totale à la fonction enseignante et aucun reclassement possible ou est ce une inaptitude à toutes fonctions ?
        dans l’attente
        merci

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 avril à 15:30, par Ferron

    Bonjour,
    Je suis en longue maladie depuis le 17 mai 2017 suite à 2 opérations des cervicales. Je suis agent territorial depuis 1998 et titulaire depuis 2001. Le medecin expert du CDG va me mettre inapte à ma fonction auxiliaire puériculture et vu toujours les douleurs inapte totale. Je cotise pour la prevoyance invalidité mais je n’ai que 42 ans. Si je suis inapte totale que vais je percevoir ??? Et si on me met en retraite anticipée que perçoit on ??? Est ce que le complément prevoyance est pris en compte pour ma future retraite ???
    Merci pour vos réponses car c’est très complexe poyr moi et cela me fait vraiment peur !

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    • Le 26 avril à 19:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous posez la question sous la réponse. Si vous êtes déclarée inapte définitivement, vous pouvez être mise à la retraite pour invalidité, comme expliqué ci-dessus. La prévoyance est facultative et chaque contrat est différent, je ne peux pas vous renseigner sur ce contrat.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 avril à 08:08, par Hubert

    J’ai 61 ans , je souffre d’une dépression sévère ....J’ai été arrété pendant 3 ans en longue maladie qui s’est terminé en mars
    Je viens d’etre convoqué par un médecin expert qui m’a déclaré inapte ? alors que je pensais passer en congés longue durée
    Est-il possible de demander un congé longue durée plutot qu’une retraitre pour invalidité
    Je travaille depuis l’age de 17 ans , qu’elle est la meilleure solution pour moi

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    • Le 11 avril à 10:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Demander est toujours possible. Soit la reprise du travail ou le reclassement sont possibles à l’avenir, soit l’inaptitude dans votre emploi est durable. Cette fiche vous explique le droit par rapport à la retraite. C’est à vous de décider.

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    • Le 11 avril à 14:52, par Patricia Cretey

      bonjour,
      j’ai compris que :
      — le congé de longue durée est accepté pr une dépression ,

      — la retraite pr invalidite est obligatoire lorsque la maladie en question n’a pas de possibilté de guerison ,

      ce qui est plus facile à comprendre pr une pathologie physique (tms)
      que pour une pathologie mentale ...

      — - que les employeurs prefèrent mettre à la retraite, que prolonger les CLD, lorsqu’ on approche des 60 ans, quelquesoit la maladie ......

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      • Le 17 avril à 08:56, par hubert

        le congé longue durée est décidé uniquement par le comité médical ?
        ou l’agent peut-il en faire la demande auprès du maire de sa collectivité ? Le maire a t-il le pouvoir d’octroyer un CLD après 3 ans de longue maladie et non guérison et déclarer inapte ?
        D’avance merci pour vos réponses

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 avril à 23:41, par Gentile

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire d’une collectivité territoriale née le 14 10 1961 (mairie de Fameck 57290) depuis janvier 2000 mais titulaire depuis février 2002 ,mais actuellement en disponibilité
    d’office pour raison médicale(affection longue durée) après avis du comité départemental de la Moselle et de la cpam de la Moselle depuis janvier 2017.Or ces périodes d’inactivité ne me permettent pas de cotiser pour ma futur retraite.Etant affiliée à la cnracl existe t’il un fond de solidarité permettant de valider ces trimestres
    manquants pour cause de raison médicale.J’ai demandé des informations mais hélas sans réponse de leur part.
    D’autre part,dans le cas où mon état de santé ne me permet la reprise de travail au terme de ma disponibilité d’office est-il possible de prononcer une retraite anticipée pour raison médicale et qui doit en faire la demande.Je ne perçois plus aucun revenu depuis janvier 2019.....
    merci de votre aide.

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    • Le 13 avril à 11:16, par Claude (CFDT Retraités)

      La disponibilité d’office pour raison médicale ne survient qu’après avoir épuisé les congés maladie du fonctionnaire titulaire. Votre cas me semblant particulier, je vous invite à interroger le syndicat CFDT Interco de la Moselle pour être aidée et renseignée.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 avril à 11:37, par Marie-Ange

    Bonjour,
    Le comité médical a décidé de mon inaptitude totale et définitive pour l’enseignement avec une mise en retraite anticipée à la fin de mon congé longue durée. Mes droits à indemnisation pour congé long expirent le 29 mai. Je n’ai aucune information à ce jour. Je suis née en 1958 et je devais bénéficier d’une retraite normale à partir du mois d’octobre 2020. Quel sera mon traitement à partir du 29 mai ? De manière générale, un fonctionnaire mis en retraite anticipée peut-il reprendre une activité ? Je vous remercie à l’avance pour votre réponse.

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    • Le 12 avril à 11:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Les réponses figurent dans cette fiche ou le forum :
      - la retraite pour invalidité est calcule comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49) ;
      - la retraite pour invalidté autorise le cumul retraite et emploi sans limites (fiche 54).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 avril à 09:20, par Poulain

    Bonjour,
    J’ai enseigné au sein de l’Éducation nationale durant 30 ans.
    Je touche actuellement une pension d’invalidité (54 pct traitement brut) ech11
    Pourriez-vous me préciser mes droits lorsque j’aurai atteint mes 62 ans.
    Concernant la periode avant ma carrière de P.L.P.
    J’occupe actuellement un emploi à tps partiel pour Adrexo.
    Merci de bien vouloir me répondre.
    Cordialement

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    • Le 11 avril à 09:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre retraite pour invalidité de fonctionnaire ne bougera plus. Par contre vos périodes validées dans les autres régimes seront prises en compte comme tout salarié. Lisez la fiche 18 et les suivantes.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 avril à 15:41, par bathelier

    Es ce que mon dossier doit passer devant un médecin de la CPAM pour évaluer la catégorie d invalide je suis, catégorie 1,2 ou 3 après que la Commission a évalué le taux à 75% et M as déclaré en retraite inaptitude ?

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 avril à 11:19, par MARATREY

    Bonjour,

    Le 31 août 2018, le médecin de prévention a jugé une inaptude définitive à mon poste avec demande avis commission de Réforme. De plus, il m’a dit de demander un arrêt de travail immédiat à mon médecin et de faire une demande de Congés Longue Maladie. Pour information, j’ai préalablement déjà bénéficier d’un CLM de 15 mois, mi-temps thérapeutique et retrouvé mes droits après un an.

    Le comité médicale a ajourné ma demande de Congés Longue Maladie à la suite de l’expertise médicale et jugé une inaptude définitive à tous postes.

    J’ai une reconnaissance RQTH, un taux d’invalidité entre 50% et 80% par la MDPH avec un droit à AAH.

    Mon employeur est-il obligé de demander l’avis de la Commission de Réforme, comme demandé initialement par le médecin de prévention pour une mise en retraite anticipée pour inaptitude étant donné ma situation ?

    Je suis en congé maladie ordinaire depuis 10 mois (droit 2 mois plein traitement et 9 mois demi traitement) soit bientôt en fin de droit. La collectivité m’a dis par téléphone de demander ma retraite anticipée pour inaptitude.

    Est-ce réellement à mon avantage, puisque c’est elle qui a enclenché la procédure ?

    Si je dois attendre 6 mois avant la demande de retraite anticipée pour inaptitude (commission de Réforme, CRNACL), quelle sera ma situation administrative en attendant en mes revenus puisque je ne serais plus en congés maladie ordinaire ?

    Merci par avance

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    • Le 7 avril à 15:07, par Claude (CFDT Retraités)

      La commission de réforme existe pour protéger le fonctionnaire, deux agents élus et de votre corps y siègent. Vous pouvez les contacter pour mieux connaître vos droits et les informer de vos intentions.
      Si votre situation n’a ps été examinée dans les délais vous serez mise en disponibilité pour raisons de santé, donc sortie des effectifs et indemnisé comme un salarié du régime général (50% de votre traitement). Et quand vous serez mise à la retraite d’office ce sera avec effet à la fin du congé maladie, ce qui vous obligera à rembourser ce que vous avez perçu pendant le temps d’attente.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 avril à 12:21, par bruni

    Bonjour,

    J’ai 54 ans et j’ai un handicap visuel et mon ophtalmologue m’a dit d’engager un dossier MDPH pour une pension invalidité et en me renseignant je n’aurais pas le droit à l’allocation adulte handicapée car mon ami dépasse le barème des ressources . Donc je souhaiterais savoir si je pourrais prétendre à une autre pension invalidité de la sécurité Sociale ? Dans l’attente je vous remercie pour votre réponse.

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    • Le 7 avril à 14:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans le privé, la pension d’invalidité dépend de l’assurance maladie (caisse primaire) et non de la caisse de retraite. Vous y avez droit si vous travaillez (voir le site ameli.fr).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 avril à 23:42, par bathelier

    Es ce que mon dossier doit passer devant un médecin de la CPAM pour évaluer la catégorie d invalide je suis, catégorie 1,2 ou 3 après que la Commission a évalué le taux à 75% et M as déclaré en retraite inaptitude ?

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 avril à 22:33, par bathelier

    La Commission départemental a fixé le taux à 75%.et mon dernier salaire est 2200 euros.
    Combien vais je toucher ?
    Qui détermine la catégorie d invalidité, 1,2 ou 3, la Commission départemental ou autres ?

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 avril à 11:15, par bathelier

    Pourtant la Commission de réforme à décider une retraite invalidité alors que je suis stagiaire de l éducation national. Ont ils fait une erreur ?
    Es ce que l administration peut décider un avis différent de la Commission ?

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 avril à 12:23, par rouvier

    Bonjour,
    Fonctionnaire territorial depuis janvier 1989, j’ai été mis en retraite anticipé ( à 59 ans ) pour invalidité le 01/11/2018, suite à un accident de trajet en mars 2014 imputable, et ayant été en arrêt de travail depuis mars 2014.
    Il m’a été accordé un taux d’invalidité de 62% et une rente de 44%.
    J’avais trouvé un texte sur votre site disant que j’avais droit à l’ARE, effectivement je perçois l’ARE montant duquel est déduit le montant de ma pension.
    Mon état de santé ne permettant pas une reprise de travail, j’ai demandé une invalidité à la CPAM ( dans mon taux d’invalidité n’est pas compté les problèmes de santé, il n’est tenu compte uniquement des problèmes liés à mon accident ), étant donné que je suis revenu dans le régime général
    La CPAM me réponds que je ne peux prétendre à une pension d’invalidité car je dépendais d’un régime spécial.
    Comment faire pour faire reconnaitre le taux d’invalidité réel, et pour être pensionné.
    Ayant cotisé au régime général avant de rentrer dans la FPT. Je serai donc polypensionné dans votre encart il est dit :
    - Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable, ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.
    Pouvez-vous m’expliquer ce que cela veut dire et ce que je dois faire.
    Cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 avril à 06:20, par CHAMPION

    Bonjour,

    Je viens d’être expertisée , j’ai 57 % d’IPP pour une mise en retraite invalidité de la fonction publique hospitalière des pensions civiles et militaires de retraite selon le tableau .
    Mon dossier va passer en commission de réforme, puis la décision sera envoyé à mon employeur, puis je recevrai un décision.
    J’ai commencé de 1987 à travailler et j’ai 27 ans de travail effectué, j’ai 52 ans.

    Ma demande est celle ci : Je voudrais savoir comment est calculer ma future retraite.

    Merci par avance,

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    • Le 3 avril à 23:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Mais la réponse figure clairement dans cette fiche, elle est calculée comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49).

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    • Le 5 avril à 17:00, par Hamid

      Bonjour
      Claude a raison !! Cela se calcule comme une retraite normale mais sans décote . Vous pouvez éventuellement si vous êtes aide soignante toucher un supplément de 10% en plus sur votre retraite . 57,5 % d’invalidité ce qui faut pas voir pour éviter les 60 % . Si toutefois vous êtes loin du compte vous aurez droit au minimum garanti . Parfois cela peut être intéressant cela a été mon cas . Cordialement

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 avril à 21:12, par bathelier

    Je suis stagiaire fonctionnaire de l éducation national. Après 5 ans de CLD, déclaré inapte à toute fonction par le Comité médical, la Commission départemental m a déclaré en retraite inaptitude. Vais je toucher une pension à vie ? Es ce que le rectorat suit systématiquement l avis du Comité départemental ou il peut y avoir des changements car je suis stagiaire ?J ai 4 enfants, pourrais je avoir droit au supplement familiale ou une majoration ?

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    • Le 4 avril à 21:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Le dispositif des fonctionnaires stagiaires est spécial : vous n’avez pas droit à la retraite pour invalidité des fonctionnaires mais à la pension d’invalidité comme les salariés. Mais cette pension sera versée par votre employeur.

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      • Le 4 avril à 21:54, par bathelier

        Es ce une pension à vie ou jusqu’à l age de la retraite ?
        Aurais Je le droit au sft car j ai des enfants en bas âge ?
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 4 avril à 21:57, par Claude (CFDT Retraités)

          Non, la pension d’invalidité (dont le montant dépend du taux d’invalidité) du régime génral va juqu’a la retraite. Elle autorise à travailler. Renseignez-vous sur le site ameli.fr

          Répondre à ce message

      • Le 4 avril à 22:19, par bathelier

        La pension d invalidité est elle à vie ou jusqu’à l âge de la retraite ?
        Doit je systématiquement repasser en Comission départemental ou autre pour renouveler la pension ?

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 avril à 22:24, par bathelier

    Es ce que la pension d invalidité est à vie ou limité jusqu’à l’âge de la retraite ?
    Doit je repasser à la Commission départemental systématiquement pour renouveler la pension invalidité ?
    Le sft est-il donné en plus de la pension puisque c est l employeur qui me payé ?

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 avril à 18:36, par Rousseau Didier

    Bonjour,

    Je vais atteindre l’âge légale de la retraite au 1 janvier 2020,un ami médecin m’a dit de faire une demande d’évaluation de mes invalidités à échéance de ma retraite ce qui impacterait sur le montant de ma pension après après expertise et passage en commission

    Je suis fonctionnaire territorial mais est également travaillé dans le privé, j’ai une reconnaissance travailleurs handicapé depuis 6 ans et une CMI depuis un an mais avec aucun taux.

    Comment dois-je procéder ?

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 avril à 11:16, par claude

    bonjour,
    l’on m’a dit qu’au bout de 25 ans de carrière, ma retraite pour invalidité serait égale à la moitié de mon traitement plein. est-ce vrai ?
    merci pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mars à 20:12, par Alain

    Bonjour,
    Après 5 ans de CLD, on m’a proposé soit une retraite pour invalidité ou une reprise en mi-temps thérapeutique, j’ai donc essayé de reprendre car on me proposait un travail aménagé mais c’est avec beaucoup difficulté (mentalement et physiquement) que j’ai repris, là ça fait 11 mois et je n’en peux plus, j’ai même des idées noires en faisant le tajet pour me rendre au travail, donc j’ai décidé vendredi dernier de poser tous mes congés (CA, RTT, HS, CAM de l’année dernière, CET...) donc 4 mois (cela dépasse mon 1 an de mi-temps thérapeutique) jusqu’à la veille de mes 60 ans, cela ne plait pas à ma hiérarchie mais je leur ai dit que c’etait des congés ou un arrêt de travail.
    Ma question est, pensez-vous que je puisse demander une retraite pour invalidité à la fin de mes congés (donc a/c du jour de mes 60 ans) alors que j’avais refusé après mon CLD cette retraite pour invalidité que le comité médical m’avait proposé ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars à 23:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est possible. Mais c’est le médecin puis le comité médical qui décideront.

      Répondre à ce message

    • Le 3 avril à 18:30, par Patricia Cretey

      bonjour,
      faites une lettre au comité medical expliquant que vs ne pouvez plus travailler , ils comprendront et ne vs forceront pas a trvailler !

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mars à 10:20, par Maryse

    Bonjour,
    J’aimerais savoir quels sont les recours en cas de décision non favorable à une contre expertise pour une demande de maladie professionnelle aupres de la commission de reforme. Cette pathologie est inscrite au tableau 57 des maladies professionnelles.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

      Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 15:37, par Patricia Cretey

      bonjour,
      j’ai eu une contre expertise , mais elle n’a rien donne , l’expert n’ a pas augmenté suffisemment le taux d’IPP !

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er avril à 10:27, par mariejo1002

    Bonjour,
    A la fin d’un CLM, lorsque le Comité Médical propose un reclassement, l’agent a t’il la possibilité de refuser ce reclassement. Auquel cas, que se passe t’il ?
    Merci d’avance pour vos réponses et retours d’experiences.

    Répondre à ce message

    • Le 1er avril à 21:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit au reclassement est le résultat de nombreuses actions et de la jurisprudence. Si vous refusez vous pourrez être mise à la retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

    • Le 2 avril à 08:56, par Patricia Cretey

      bonjour,
      celà depend du reclassement qu’on vs propose :
      si c’est trop loin de chez vs , si c’est un poste en doublon ou vs allez vs ennuyer ,
      si c’est les 2 ,
      si en plus vs en avez encore pr plusieurs années avant age legal, vs pouvez refuser

      Répondre à ce message

      • Le 2 avril à 11:40, par mariejo1002

        Bonjour et merci à tous pour vos réponses.
        Patricia CRETEY, en effet, si reclassement il doit y avoir, ce sera forcément trop loin de chez moi vu que je dois déménager fin juin (donc avant la fin de mon CLM qui se terminera le 31 Août) dans une autre région et à 250 km de mon employeur actuel.
        A la fin de mon CLM je serai à 1 an et demi de l’age légal de la retraite (sans considérer les 20 jours cumulés sur Mon CET) j’envisage donc SÉRIEUSEMENT une retraite pour invalidité que j’ai d’ailleurs sollicitée auprès de mon employeur, sans retour jusqu’a présent.
        Encore merci pour vos infos et conseils.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 avril à 07:58, par Christophe

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire hospitalier depuis Février 2007.
    Je viens d’être déclaré inapte temporaire en raison du risque d’exposition aux poussières dues à des travaux (jusqu’en 2021 apparemment...) à côté de la structure où je travaille. Une demande de formation-reclassement est adressée à la mission handicap, pour un bilan de compétences et d’orientation, débouchant sur une formation longue si possible, en vue d’un reclassement professionnel dans la fonction publique. J’ai une RQTH (Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé) depuis neuf ans, et dois respecter plusieurs consignes : pas de port de charges de plus de 3 Kg, pas d’exposition aux poussières, bureau avec fenêtres pour aération, temps de transport limité à 30 min./jour. J’ai occupé un poste de 2010 à 2017 avant que le service déménage et ne puisse pas suivre en raison de l’allongement significatif du temps de transport. Depuis Juin 2018, j’ai bénéficié d’un poste adapté qui, à son tour, est compromis à cause des travaux en question. Quelle(s) suite(s) pourrait-il y avoir ? Invalidité si pas de solution à terme niveau emploi ? C’est plutôt inquiétant... Merci pour votre attention.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mars à 19:13, par Richard

    Bonjour Claude,

    Je suis fonctionnaire D’État et je viens d’avoir 60 ans. Je suis en CLD depuis 3 ans.
    Mon médecin traitant et l’expert que j’avais vu en septembre 2018 (et depuis 3 ans) m’avaient proposé de me mettre en retraite pour invalidité lors de la prochaine expertise si j’étais d’accord. Je me suis renseigné sur cette invalidité-retraite et pensais donner mon accord à l’expert pour validation.
    Je viens de passer une nouvelle expertise, mais devant un autre expert. Celui-ci, malgré le dossier de suivi médical et le courrier de mon psychiatre réitérant la demande de mise en retraite pour invalidité, a rejeté cette proposition en m’expliquant qu’il fallait que j’épuise mes droits à congés maladie avant de pouvoir y prétendre. Il m’a renouvelé sans problème la prolongation de mon arrêt de travail pour 6 mois car j’étais dans l’incapacité de reprendre le travail.
    Que dit vraiment la réglementation à ce propos ? Dois-je attendre d’avoir épuisé mes droits comme indiqué ci-dessus ? Mais dans ce cas, je ne vois pas l’utilité puisque dans 2 ans je pourrai faire valoir mes droits à la retraite, ayant déjà la totalité des trimestres requis (167 trimestres).
    Avec mes remerciements pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)

      La réglementation vise à maintenir le fonctionnaire le plus longtemps possible en service, et même de le reclasser, toujours si possible. Vos périodes de CLD comptent pour la liquidation de votre retraite comme du service. Les médecins ont le dernier mot en principe. Mais ils sont aussi à votre écoute, en principe.

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      • Le 2 avril à 09:04, par Patricia Cretey

        bonjour,
        j’avais compris que si la maladie qui empeche de travailler est inguerissable , le CLD n’est pas prolongé , l’invalidite s’impose

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mars à 19:59, par Anne

    Bonjour,
    Je suis enseignante en arrêt maladie, mon CLD prend fin le 31/08/2019. J’aurai 58 ans1/2.
    Mon médecin m’a établi un certificat médical précisant mon incapacité à toute reprise d’une quelconque fonction.
    Je me suis rapprochée auprès de mon employeur pour connaitre les options possibles, on m’a conseillé de faire une demande de retraite anticipée pour invalidité non imputable au service.
    J’ai travailler en entreprise privée donnant droit à 56 trimestres.
    Je totaliserai 98 trimestres dans la fonction publique.
    Un personne de mon entourage me conseille de demander l’invalidité en attendant mes droits à la retraite plutôt qu’une retraite anticipée pour invalidité.
    J’avoue être perdue d’autant que personne n’a réussi à m’indiquer le montant de la retraite qui pourrait m’être versée.

    Merci d’avance pour votre retour.

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    • Le 1er avril à 21:35, par Claude (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité en attendant la retraite n’existe pas pour les fonctionnaires titulaires. Vous aurez une retraite pour invalidité correspondant à 98 trimestres mais sans décote (voir fiche 49) et vous devrez attendre d’avoir droit à votre retraite du privé pour la percevoir (fiche 20).
      La retraite pour invalidité vous donne le droit de retravailler (ailleurs ) sans limites et en plus vos cotisations augmenteront votre retraite du privé.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mars à 15:35, par Sylvie B

    Bonjour,

    J’ai 60 ans, je travaille dans la fonction publiue depuis janvier 1981 et en CLD depuis septembre 2013, je viens d’être déclarée inapte par la commission de réforme avec une invalidité de 30%.
    En quoi interfère le taux d’invalidité dans le calcul de la retraite pour invalidité sachant que je n’ai pas besoin d’aide extérieur et que ma maladie n’est pas Imputable au service ?
    Par ailleurs étant à mi-traitement, et suite à mes lectures je vois que ce sont les six derniers mois qui comptent pour le calcul de la retraite, j’espère que l’on prend en compte le montant à 100% du salaire dans ce calcul et pas le mi-traitement ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.

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    • Le 31 mars à 22:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement’ il faut au moins 60% pour avoir une retraite minimum. Le calcul de la retraite est expliqué fiche 49. C’est votre indice qui est pris en compte.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mars à 11:53, par mariejo1002

    Bonjour,
    Je recherche des témoignages de personnes ayant déménagé dans une autre région en cours de CLM ou de CLD.
    comment cela s’est t’il passé pour votre suivi, vos expertises médicales ?
    D’avance merci pour vos retours !

    Répondre à ce message

    • Le 25 mars à 13:31, par joe

      Bonjour,
      j’ai effectivement déménagé au cours de mon CLM. J’ai changé de département et de région. Il faut le signaler au service des RH ainsi qu’à la commission médicale. Ainsi, mes expertises se sont déroulées dans mon département d’accueil.
      Aucun problème particulier par rapport à ça...

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      • Le 26 mars à 07:15, par mariejo1002

        Bonjour Joe et un grand merci pour votre réponse qui m’apporte un grand soulagement.
        J’avais lu en effet que dans ce cas les expertises pouvaient se dérouler dans le département d’accueil, mais sans aucune certitude ! Donc vous me le confirmez..
        En fait mon CLM prend fin le 31/08/2019. Je vais donc tenter d’accelerer les choses en sollicitant ma retraite anticipée pour invalidité à la fin de ce mois-ci - En même y temps que la prolongation de mon arrêt de travail - et en espérant pouvoir être vue par une expert avant mon départ probablement fin juin ! Après, on verra pour la suite : retraite invalidité ou pas ?
        Merci encore !

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 février à 12:30, par Mariejo1002

    Bonjour,
    En CLM depuis le 31 Août 2016, celui ci prendra fin le 31 Août 2019.
    je vais devoir déménager et changer de région avant la fin de mon CLM ! Comment cela va t’il se passer dans ce cas ?
    merci d’avance pour toutes vos réponses et éventuels retours d’experience !

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 15:23, par Claude (CFDT Retraités)

      A la fin du congé logue maladie, vous êtes :
      - soit mis en disponibilité d’office pour raison de santé (donc plus fonctionnaire),
      - soit reclassé dans un autre emploi,
      - soit reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité (après avis de la commission de réforme).
      Le lieu de résidence n’a pas d’incidence car vous conservez votre lieu d’emploi.

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      • Le 11 mars à 05:55, par mariejo1002

        Bonjour Claude,
        vous me dites que si je déménage dans une autre région je conserve toujours mon lieu d’emploi !
        cela signifie t’il que je serai toujours convoquée chez un médecin expert dans le département de mon lieu d’emploi et non pas dans mon nouveau département de résidence ? Je devrais donc faire 300 kms pour les RDV médicaux ?
        merci d’avance pour votre réponse.
        cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 11 mars à 11:50, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, en principe.

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          • Le 19 mars à 06:55, par mariejo1002

            Bonjour Claude,

            Pour faire suite à votre réponse, voici ce que j’ai trouvé sur Legifrance.
            pourriez vous m’en dire davantage svp ? Merci d’avance :

            1.3.6. Changement de résidence du fonctionnaire
            « Le fonctionnaire en congé pour raison de santé doit informer son administration de tout changement d’adresse même temporaire.
            En cas de résidence dans un autre département, le contrôle médical éventuel est demandé au secrétariat du comité médical et de la commission de réforme de ce département ou au service du personnel de l’administration gestionnaire implanté dans ce département.
            Si la résidence est transférée à l’étranger, le contrôle est effectué par les médecins agréés par les chefs de missions diplomatiques et consulaires. »

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          • Le 25 mars à 13:35, par joe

            Non Claude, on est convoqué dans son département de résidence...

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    • Le 20 février à 15:30, par Paul

      Bonjour,
      Un CLD qui débute le 31.08.16 prend fin le 30.O8.19.
      Vous pouvez demander confirmation à la CNRACL.
      Cordialement,

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      • Le 21 février à 17:05, par mariejo1002

        Bonjour Paul et merci pour votre intervention.
        Sur le dernier compte rendu du Comité Médical en date du 16/11/2018 il était bien indiqué CLM prolongé jusqu’au 31/08/219 et « vous ne serez plus en CLM à compter du 1/09/2019) ».

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mars à 18:17, par Christelle

    Bjr. Je suis Ide en classe active ( retraite 57 ans ) de la fph depuis 1987,il me manque 5 ans de cotisations . Je suis Actuellement en arrêt de travail ( imputable au service) depuis fin 2016. Mon administration veut demander une retraite pour invalidité. Si cette dernière est acceptée, je ne comprends pas la fiche 49, à savoir que je n’aurais pas décote. Pouvez vous m’expliquer ?

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars à 18:25, par Claude (CFDT Retraités)

      La décote réduit la retraite de ceux qui n’ont pas une carrière complète.
      Votre retraite proportionnelle à votre durée de service comme fonctionnaire. Pour faire simple, on indique dans le tableau 1 le taux de l’annuité se services selon votre année de naissance.

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      • Le 24 mars à 18:35, par Christelle

        Donc si ma retraite pour invalidité imputable au service est reconnue à 5 ans de la retraite j’ai 20 trimestres de décote.?
        Je suis désolée..j’essaye de comprendre

        Répondre à ce message

        • Le 24 mars à 18:38, par Claude (CFDT Retraités)

          Je croyais que vous aviez compris que vous n’auriez pas de décote pour une retraite pour invalidité.

          Répondre à ce message

          • Le 25 mars à 07:00, par Christelle

            Mais je toucherais une pension équivalente à celle que J aurais eu dans 5 ans ?
            Merci pour vos réponses car je suis vraiment dans l’inquiétude..

            Répondre à ce message

            • Le 25 mars à 10:17, par Claude (CFDT Retraités)

              Non, probablement. Votre pension de fonctionnaire dépend de votre durée de services comme expliqué fiche 49.

              Répondre à ce message

              • Le 25 mars à 10:35, par Christelle

                Merci beaucoup, j’ai trouvé la réponse moi même,en relisant la fiche 49 et en prenant du recul.. bien cordialement

                Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 mars à 22:43, par Patricia Cretey

    bonjour,
    suite à la réponse de l’administration concernant les mal prof :

    pour que la maladie prof soit indemnisable il faut que les conditions des tableaux de maladies prof soient remplies ,
    pr une atteinte des tendons de l’epaule,
    c’est les bras decolles du corps a 60° pdt une heure ou 90° pdt une H par journée de travail
    je me pose les questions :
    pourquoi n’y a-t-il pas de durée minimale en années de l’exercice du métier ?
    est-ce que vraiment il y a des métiers ou les conditions de positions des bras sont certaines ?
    et ds ce cas là , y a-t-il une liste consultable quelque part ?

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    • Le 22 mars à 13:02, par Patricia Cretey

      jecorrige :
      c’est 2H , les, bras decolles du corps a 60° et pas une HEURE

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 mars à 18:48, par Pouget

    Bonjour,
    J’étais aide soignante dans un Chu , je viens d’être mise à la retraite pour invalidité, inapte à toute fonction de façon absolue et définitive pour un taux non imputable...
    Je suis en arrêt de travail suite à un problème survenu après une manipulation de patient. Le rhumatologue qui me suit certifie qu’il s’agit d’un accident de travail car j’ai pu récupérer en partie. Le Chu refuse de le reconnaître.
    J’ai le sentiment d’être jetée après avoir été cassée.
    Comment dois je procéder et dans quel ordre ? Recours amiable employeur ? Comité médical ?
    Merci de votre attention

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars à 15:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes syndiquée à la CFDT, vous pouvez être conseillée et aidée pour faire un recours. Si non, vous devez faire un recours pour demander une reconnaissance de maladie professionnelle, ce qui vous permettrait d’obtenir une rente pour invalidité.

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      • Le 21 mars à 18:01, par Patricia Cretey

        bonjour ,
        je viens de recevoir la reponse du service des pensions de mon administration (la meme que celle de l’employeur )
        pas de rente d’invalidite parce que vous n’avez pas exercé les travaux susceptibles d’entrainer votre pathologie !!
        bizarre comme reponse ! pourtant ce n’est pas chez moi que j’ai exercé ces travaux !!
        et la plupart des femmes qui font le m metier que moi ont ces pathologies donc c’est une preuve !!
        les tableaux de la sécu ne comportent pas de liste de travaux , de métiers concrets
        qui engendrent les maladies professionnelles .....,
        les conditions des 2H /jr avec les bras decollés du corps à 60°ne sont pas verifiées !
        donc la loi elle-meme est inapplicable !

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    • Le 20 mars à 10:22, par Patricia Cretey

      bonjour,
      demandez au rhumatologue un courrier demandant la reconnaissance de mal prof ,
      et donnez-le au medecin du travail, qui demandera au comite medical qui decidera,
      s’il dit non, faites un recours , si vous etes persuadée que c’est lié au travail !

      apres si votre taux ipp est trop bas ils diront que les tableaux de la secu ne sont pas respectes ,et vs n’aurez pas de rente !
      demandez au tribunal !
      j’en suis là !

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    • Le 20 mars à 10:25, par Patricia Cretey

      bonjour,
      ds mon administration c’est le service du personnel qui donne son avis en dernier !

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mars à 18:47, par Muno

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire dans la fonction publique d état depuis 2016 et j’ai auparavant travaillé 32 ans dans le privé.
    Je suis actuellement en congé longue maladie depuis mai 2018 je vais devoir demander le renouvellement soit en clm ou cld. Ma question :
    A l’issue de mon CLM ou cld si je suis reconnue inapte et que je suis mis en retraite pour invalidité, que vais je percevoir comme rémunération ? Comment est elle calculée ? Les annees du privé rentrent elles en ligne de compte ? En vous remerciant de l’intérêt porté.
    Cordialement

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    • Le 21 mars à 00:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Le régime des fonctionnaire est spécial : si vous êtes mis d’office à la retraite pour invalidité vous ne percerez que cette retraite pour toujours.
      POur avoir droit à vos autres retraites, il faut remplir les conditions comme expliqué fiche 18.

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    • Le 21 mars à 07:03, par sophie

      Bonjour,

      En gros, si vous êtes déclaré inapte, votre retraite anticipée ne concernera que les trimestres travaillés dans la fonction publique, soit de 2016 à 2019. La retraite du privé n’interviendra qu’à partir de vos 62 ans. Le calcul de votre retraite fonction publique sera :

      % du taux de retraite (ex fph est de 75%) X
      nombre de trimestres travaillés/nombre de trimestres nécessaires pour le taux plein X traitement indiciaire.

      Si j’ai bien compris la fiche 40 faite par la cfdt, vous aurez droit à AIT
      "Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération."
      "Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

      Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire."

      Bienvenu dans le monde des expertises, des complications administratives, et de l’attente.
      Merci à Claude pour sa gentillesse à répondre à nos questions.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mars à 10:44, par cretey

    bonjour,
    petite reflexion :
    qu’est-ce que l’etat gagne a refuser de reconnaitre les mal prof et a obliger les agents à faire des recours , quand les mal prof sont evidentes
    pour des personnes dont le travail est physique , on constate sur ce forum : aides soignantes, infirmiers, postiers ..
    l’engorgement des tribunaux avec ts ces dossiers à traiter ...

    je ne vois jamais les résultats sur ce forum :
    le tribunal administratif vs a-t-il permit d’obtenir une rente pr mal prof ?? merci de temoigner

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mars à 13:57, par Hamid

    Bonjour Claude
    La revalorisation annuelle des retraites pour Invalidite se fait généralement le 01 avril de chaque année . En est Il de même pour les rentes viagères et la tierce personne ?
    merci
    Tres cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 mars à 11:08, par beggoug

    Bonjour,

    En 2016, mon employeur m’a déclaré définitivement inapte à mes fonctions et m’a admise à la retraite pour invalidité. J’ai contesté devant le Tribunal administratif qui m’a donné raison.

    Fin 2018, mon employeur m’a à nouveau déclaré définitivement inapte, mais apte pour un poste de reclassement.

    Aucun poste de reclassement ne m’a été proposé.

    En janvier, en ayant marre, j’ai demandé à faire valoir mes droits à la retraite, ce qu’ils viennent de faire, mais sans qu’il n’y ait plus de références à mon invalidité ; Ils me disent que je n’avais qu’à accepter la mise à la retraite pour invalidité.

    Je ne sais plus quoi faire : est-ce que je perds ma pension ATI ? Est-ce que ça vaut le coup que je conteste cette retraite normale (que j’ai moi-même demandée...) ?

    Merci pour votre aide.

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    • Le 15 mars à 18:49, par Patricia Cretey

      bonjour,
      contester la retraite normale si elle est tres inferieure à celle pr invalidite , logique !
      la pension ATI se transforme en retraite pr invalidite a la radiation des cadres (retraite ) !

      le tribunal a respecte la loi pr le reclassement mais l’employeur souvent ne prend pas le temps de chercher un reclassement , il cherche ds l’etablissement d’origine et pas ailleurs ; dommage !

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mars à 22:11, par Anna

    Bonjour,
    Actuellement en disponibilité d’office par administration fpt j’attends la décision de comité médical /mise en retraite pour inaptitude après cld / j’ai ne que 10 ans de cotisation fpt / et 104 trimestres ds le privé cnav. Quelle est la meilleure solution ?
    Demander la retraite à la cnav ? J’ai 63 ans, pense pas avoir 60% ip.
    Cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 mars à 19:40, par Marie Christine Guertin

    Bonjour.
    Mon dossier de préretraite est en train de se constituer , or je n ai travaillé dans la fonction publique territoriale de 1999 à 2018.
    J ai posé la question à mon conseil régional du centre savoir combien j allais percevoir j ai 57 ans et ils m ont annoncé une estimation que de 250 € à peu près.
    Si tel était le cas pourrais je percevoir un complément par les assedic.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 14 mars à 09:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, vous pouvez avoir droit à des allocation chômage si vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi et que vous êtes apte à certains emplois. Dans ce cas, comme votre employeur ne cotise pas à l’assurance chômage, c’est lui qui vous indemnisera.
      Si votre invalidité est importante, vous pouvez avoir droit à l’AAH. Renseignez vous à la MDPH

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    • Le 14 mars à 23:25, par Patricia Cretey

      bonjour,
      si vs n’avez que 250€ ce n’est pas assez pr vivre !
      j’ai travaille le meme nombres d’années et j’ai minimum garanti autour de 800€
      ne comptez pas sur pole emploi , je suis a la retraite au meme age que vs ;
      je ne me suis pas inscrite !pour trouver quoi ! des travaux que les plus jeunes ne veulent pas faire !

      peut-etre vs avez un loyer et pas d’economies

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mars à 16:43, par anne

    Bonjour,
    Les services auxiliaires non rachetés sont pris en compte pour une retraite invalidité et si oui les trimestres sont validés ?
    Pour une retraite invalidité on perçoit les trimestres déjà cotisés et une rente supplémentaire ?Je ne comprends pas très bien le principe.....
    Merci
    Bonne soirée

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