E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite.
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février à 18:10, par LAUNAY

    bonjour
    le comité médical a rendu un avis le 7 février 2019 indiquant que j’étais inapte de façon totale et définitive à toutes fonctions.
    mon administration m’indique que je ne serai à la retraite à la date de radiation des cadres,soit au mois de juillet 2019
    j’ai lu que le fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service
    qu’en est -il ?
    il me semble complètement aberrant d’être mise en retraite pour incapacité au mois de juillet,(c’est à cette date que j’atteins mes 62 ans)et que donc je serai en retraite normale,à quoi aurait servi dans ce cas ma demande pour incapacité ,l’expertise médicale et enfin la saisine du comité médical et son avis ?
    pourriez vous s’il vous plait me répondre rapidement ,mon angoisse est extrême et mon administration(fonction publique d’état)ne sachant pas vraiment me répondre
    je vous en remercie par avance
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 février à 21:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous n’êtes pas mise à la retraite pour invalidité, vous pouvez rester fonctionnaire jusqu’à l’âge limite. La radiation des cadres ne peut pas intervenir avant que le conseil de réforme se sont réuni. Vous et votre employeur devez attendre sa réunion.

      Répondre à ce message

    • Le 21 février à 22:20, par patricia cretey

      bonjour,
      aberration possible avec la lenteur administrative !
      la jouissance de la retraite immediate , je pense que ce n’est pas vraiment le cas à l’heure actuelle !
      j’ai perçu la retraite en septembre alors qu’elle debutait officiellement en janvier !
      la somme de janv a sept versée en une seule fois en sept !

      Répondre à ce message

    • Le 23 février à 11:36, par Michelle LABIT

      je suis dans le même cas que vous.
      fonctionnaire justice, 62 ans depuis sept 2018 et avis comité médical de février 2019 = "inapte totale et définitive et mise à retraite au 20 12 2018.
      Je prépare donc le dossier de retraite pour invalidité, comme demandé….et j’apprends qu’il faut passer une nième expertise et devant la commission de réforme !
      je suis d’accord mais ne connais rien pour la suite ; je ne peux estimer ma retraite car je n’ai pas le taux d’invalidité, il me manquait 2 ans pour taux plein, je crois ?
      peut on faire appel de cette dernière décision ?
      avez vous trouvé quelqu’un qui vous a bien renseigné ?
      CORDIALEMENT

      Répondre à ce message

      • Le 23 février à 15:09, par Claude (CFDT Retraités)

        Il est assez difficile de mettre à la retraite pour invalidité d’office un fonctionnaire : c’est une protection dont certaines collectivités locales tentent parfois de s’affranchir. Tout doit être fait d’abord pour le reclassement.
        A la commission de réforme siègent des représentants syndicaux de votre corps, contactez les pour savoir ce qui s’est passé. Il est toujours préférable de le faire avant la réunion !

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 février à 13:38, par MARIE LEVEQUE

    J ai fait une de retraite invalidité je suis passée en réforme le 31 janvier dernier. J aurais 62 ans au mois de mai comment est ce que cela va se passer merci

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    • Le 13 février à 10:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué fiche 47, l’employeur ne peut vous mettre à la retraite normale d’office qu’à votre âge limite. Vous serez mis à la retraite pour invalidité, en principe.

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      • Le 22 février à 09:31, par Larguito

        Bonjour,
        j’etais fonctionnaire territorial à l’âge de 47ans aujourd’hui 58ans
        je suis radiée des cadres depuis le1er juillet 2008 le taux invalidite retenu est de 56,42%
        le payement de ma pension est de 50%
        En 2006 j’avais eu un accident de la vie avec un handicap de l’epaile droite toujours en traitement
        depuis cette date je me bat avec mon assurance accident de la vie pour m’indemniser le capital ( avoir au moins 10%) ils ont pris en charge mes prêts
        j’ai repassé en 2017 chez l’expert il m’accorde 8% .
        ma question comment faire reconnaître mon taux d’invalidité de la cnracl
        par quel organisme ?
        Pourriez-vous me conseiller svp
        Je vous remercie

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 février à 21:07, par Gouriou Florence

    Bonsoir
    Je suis récemment retenue pour une mise en retraite pour invalidité dont j’ai fait la demande en 2018.

    Je viens de recevoir d’une part un arrêté d’admission à la retraite pour invalidité ainsi qu’un décompte de mes droits à pension de mon employeur et d’autre part une fiche "Déclaration pour la mise en paiement de la pension de retraite" de la DRFIP DE BRETAGNE.

    Quels sont les justificatifs officiels dont il serait souhaitable que je fasse la demande.
    Je pense notamment à la reconnaissance d’invalidité et de son taux.
    Ou également aux bilans d’expertises qui fondent le dossier de retraite.

    Merci pour vos conseils
    Cordialement
    F. GOURIOU

    Répondre à ce message

    • Le 21 février à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe vous avez eu tous les documetnts que vous évoquez lors de vos passage au comité médical et en commission de réforme. Votre retraite pour invalidité est définitive et ne bougera plus, comme toute retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 21 février à 22:15, par patricia cretey

      bonjour, me,
      je pense que comme moi vs voudriez percevoir une rente d’invalidité , en fonction du taux d’ipp ;il faut que la maladie soit reconnue ds un tableau de la secu avec ts les critères !
      moi aussi je n’ai pas bien compris pourquoi on m’a calculé un taux d’ipp
      si on ne reconnait ma mal comme etant professionnelle !
      je m’adresse au tribunal administratif !
      avec ma petite retraite d’invalidite (minimum garanti ) l’avocat sera gratuit !

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 février à 18:28, par LABBE HUGUES

    Bonjour

    Depuis mars 2018, à 48 ans, j’ai été admis à la retraite pour invalidité imputable au service.
    Aujourd’hui, je perçois une pension de retraite d’un montant de 1600 euros à laquelle s’ajoute une rente d’invalidité d’un montant de 1000 euros.

    Que va t il advenir de cette pension de retraite et de cette rente d’invalidité lorsque j’atteindrai l’âge légale de départ en retraite (62 ans pour moi).

    En vous remerciant par avance de votre réponse.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 février à 22:55, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité est définitive. La rente sera révisée si votre situation de santé le justifie.

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      • Le 21 février à 09:55, par Hamid

        Bonjour Claude
        avant toute chose un grand merci à vous pour tout le travail que vous apportez sur ce site . Néanmoins je ne sais pas si je me trompe mais en aucun cas la retraite pour Invalidite ou la rente viagère d’invalidité ne peuvent être révisées . Elles sont acquises à vie . Révisée pour une probable hausse de la rente peut être mais j’en suis pas sur mais pour une suppression je ne crois pas . Voilà ce que j’ai trouvé dans les textes de loi :
        "L’article L.55 du code des pensions civiles et militaires stipule : « La pension et la rente viagère d’invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l’initiative de l’administration ou sur demande de l’intéressé que dans les conditions suivantes :

        à tout moment en cas d’erreur matérielle ;
        dans un délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d’erreur de droit. »
        Les erreurs matérielles, dépourvues de caractère juridique, peuvent être révisées à tout moment, soit à la demande du bénéficiaire, soit à l’initiative du service des pensions.
        L’erreur de droit qui résulte d’une mauvaise application de la réglementation est prescrite dans un délai d’un an. Le retraité doit impérativement demander la révision auprès du service des pensions.
        merci de me confirmer ou d’infirmer mes propos car je ne voudrai induire en erreur personne .
        Tres cordialement
        HAMID

        Répondre à ce message

        • Le 21 février à 14:52, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est exact, la rente pour invalidité n’est révisable qu’avant la radiation des cadres. Mais on peut obtenir une rente si on est déjà en retraite, en principe pour maladie professionnelle qui s’est aggravée.

          Répondre à ce message

    • Le 20 février à 23:18, par Céline

      Bonjour,
      Il me semble que votre pension est à vie ainsi que la rente (cette dernière peut etre révisée au bout de 5 ans si aggravation ).

      Je suis actuellement en congés maladie professionnelle à 46 ans (rechute) avec un taux d’invalidité de 30%.(ATI).Mon état de santé se dégrade,je voudrais savoir quelle est la durée du congés maladie avant lque mon administration se positionne sur une mise à la retraite anticipée.
      Cordialement

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 février à 15:04, par Lecomte

    Bonjour.

    Âgé de 40 et demi, je suis en congé longue maladie depuis le 1er septembre 2018.
    Rdv hier avec le médecin à la Salpêtrière, je ne serai jamais guéri (je n’en dirai pas plus, c’est assez grave).
    Symptômes +++ il me dit que je serai toujours fatigué, mais si je le souhaite, je peux reprendre mon travail le 1er septembre prochain sous certaines conditions (traitements médicaux à venir)...

    J’ai eu mon directeur de service qui me dit que la collectivité pourrait me mettre en invalidité (indice majoré 484).
    Reconnu travailleur handicapé depuis 2001 (MDPH), avec un taux aujourd’hui à plus de 80%, je suis un peu perdu.

    Si pension d’invalidité, cela si j’ai bien compris, ferait 50% du salaire, pas possible pour vivre correctement.

    Donc je croise les doigts pour qu’ils me "gardent", pas facile tout ça.
    Je ne me laisserai pas faire...

    Pouvez-vous me dire si j’ai bien tout compris !

    Merci d’avance.
    Bien cordialement.
    C.L.

    Répondre à ce message

    • Le 19 février à 16:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Le schéma et l’encadré sur le reclassement ci-dessus répondent à une de vos questions.
      La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale mais sans décote si la carrière est incomplète.
      POur la retraite anticipée d’une fonctionnaire handicapé lise la fiche 41.

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      • Le 19 février à 17:35, par Lecomte

        Je vous remercie pour votre réponse.
        Bien cordialement.
        C.L.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 février à 18:31, par kohr

    bonjourje suis en cld depuis juin 2017 est la collectivite me fais passee des rdv de mobolitee pour voir ce qui me correspond pour mon emploi je suis atteint de spondylatrite ankilosante et une severe depression du aux stress des colleques que faire

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 février à 13:08, par Annie fleury fiche 40

    Bonjour
    je suis en situation d’handicap visuel. je suis normalement à la retraite le 1 juillet 2020. À ce jour j’ai mon nombre de trimestres au total avec 3 ans hors poste. Ma retraite classique est calculée sur une base de 72% du brut
    jai fait faire un calcul sur une retraite anticipée pour invalidité et je tombe à 71%. Du coup, qu’entends-ton par "pas de décote"

    Merci beaucoup pour votre réponse
    annie

    Répondre à ce message

    • Le 17 février à 18:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué fiche 49, la retraite se calcule en deux étapes :
      - pas de décote si la carrière est complète tous régimes confondus ;
      - fixation du taux de la retraite selon la durée de service avec un maximum de 75%, et moins si la carrière est inférieure au total exigé.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 février à 12:40, par Bernard LAVILLIÈRE

    Bonjour,
    J’ai 53 ans, IDE en catégorie B dans la fonction publique hospitalière Je vais bientôt être mis en retraite pour invalidité liée au service avec une retraite au minimum garanti. Mon taux d’invalidité (lié au service) reconnu est de 15 pour cent.
    Parallèlement, j’ai une pathologie non liée au service qui s’aggrave et qui pourrait (d’après une expertise médicale récente informelle ) me faire valoir un taux d’invalidité de 50 pour cent minimum. Mon employeur n’est pas au courant. Cette pathologie ne m’a jamais empêché de travailler. Je n’est pas fait de reconnaissance RQTH.
    Est-il possible après mise à la retraite, de faire valoir ce taux d’invalidité de 50 pour cent (dans l’hypothèse d’une expertise le chiffrant ainsi) afin d’obtenir un taux global de 60 pour cent ;
    Ce taux global de 60 pour cent me permettant de toucher au moins 50 pour cent de mon dernier traitement indiciaire ;
    Je vous remercie
    Bernard L

    Répondre à ce message

    • Le 16 février à 11:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Sans reconnaissance préalable, je pense que la pathologie ne sera pas reconnue après votre radiation des cadres. Mais n’ayant pas de certitude, je vous invite à vous renseigner ailleurs.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 février à 09:33, par jouve

    bonjour,
    lors d’une mise en retraite invalidite demandé par le fonctionnaire suite a CLD,je voudrai savoir si tous les trimestres comptent ou seulement ceux exerces dans la fonction publique,et les trimestres pour enfants sont ils comptabilises ?
    pour mon cas je suis rentree a la poste en 1982,je suis en cld qui se termine fin 2020,j’aurai 150 trimestres cotises a la poste ,mais j’ai eu 2 enfants ,donc les 8 trimestres pour enfants sont ils pris en compte pour le calcul de la retraite ?

    j’ai d’autres parts 11 trimestres avant la poste dans le prive ,sont ils pris en compte pour la retraite invalidité, ?ou bien seront ils paye a l’age de la retraite legale ?ou seront ils perdus ?
    merci pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 16 février à 10:58, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale de fonctionnaire, mais sans décote (voir fiche 49). Les autres périodes de travail dans le privé seront prises en compte normalement quand vous remplirez les conditions (voir fiche 18).

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 février à 08:15, par christian

    Bonjour

    je suis âgé de 60 ans et actuellement en CLD . Je suis au dernier échelon de mon grade .Les agents de mon grade qui partent à la retraite bénéficient d’une promotion sur les 6 derniers mois permettant de majorer un peu la retraite ( environ 10%) . J’aurais voulu savoir si , en cas de mise en invalidité, je bénéficierais également de cette promotion fin de carrière . Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 février à 13:47, par patricia cretey

    bonjour,
    comment faire reconnaitre une maladie professionnelle ? quand l’employeur dit que ce n’est qu’une maladie d’origine professionnelle mais que les critères du tableau ne sont pas remplis ? et surtout qui prouve que les critères sont remplis ou pas ?
    est-ce que quelqu’un a ete confonté a ce problème ? l’employeur doit-il prouver que les critères ne sont pas remplis , parce qu’il me le dit sans aucune preuve a l’appui !

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 17:56, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Voilà ce que dit la loi :
      « Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau »
      Si les conditions du tableau sont remplies : Maladie, délai, exposition au risque, la maladie est imputable au service et faute de preuve contraire, la maladie doit être reconnue. C’est souvent l’exposition au risque qui est contesté Autrement dit, le fonctionnaire qui se voit diagnostiquer une maladie répertoriée aux tableaux annexés au code de la sécurité sociale, n’obtiendra pas d’emblée la reconnaissance de l’imputabilité au service de son affection. En toutes logiques, il devra démontrer qu’il remplit les critères tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux établie par le tableau concerné.
      La loi précise encore :
      « Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions. »

      Répondre à ce message

      • Le 8 février à 20:05, par patricia cretey

        bien sur mr , mais .. je sais tt celà ! mais quand l’employeur vs dit qu’il est d’accord que c’est lié au service mais que les conditions du tableau ne sont pas remplies ??
        d’ailleurs est-ce bien logique de dire celà ?? parce que c’est la positions des bras , créent la maladie , non ?
        bien sur ils peuvent ditre que c’est aussi ce que vs faites en dehors du travail

        j’ai contacté l’inrs , ceux qui ’pondent’ les tableaux , leur reponse : ns ne traitons pas de cas individuels , le poste de travail doit etre analyse ,

        je leur demande qui analyse le poste de travail ? ils me renvoient aux medecins de prevention, de travail !

        alors que déjà le medecin de travail avait demandé la reconnaissance de mal prof !
        ce sont les medecins de la com de reforme qui disent que les conditions du tableau ne sont pas reunies

        j’avais vu sur le site de l’inrs , que la position des bras decollés du corps de 60° au moins 2H/jr risque d’entrainer une pathologie de l’épaule, correspond au travail de manutention !
        et comme c’etait mon travail, j’ai dem la reconnaissance de mal prof !

        leur decision est contestable ds la mesure ou ils n’apportent pas la preuve !

        il est ecrit :’’les conditions du tableau ne sont pas reunies’’ , sans explications
        je vais faire un recours au tribunal administratif !

        je pense que c’est le seul moyen d’obtenir la rente d’invalidité !

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 février à 08:52, par ferrara

    Mme,Mr,
    cela fait 20 années que je perçois un pension d’invalidité CAT II SS et ce après 3 années d’IJ de maladie. l’âge de la retraite a sonné. j’ai informé mon employeur de ma mise à la retraite, j’étais en suspension de contrat de travail sans maintien de salaire. justifiant plus de 20 ans de présence ds l’entreprise, je pensais avoir droit à une indemnité de départ à la retraite, celui-ci me répond que les 20 années d’invalidité ne comptent pas ds le calcul de cette indemnité ; il me semblait pourtant qu’au titre de l’inaptitude au travail au dessus de 50% de sa capacité, un salarié conservait ce droit. pouvez vs m’éclairer ?
    Cdt Brice

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    • Le 9 février à 10:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche ne vous concerne pas. Je regrette que vous n’ayez pas lu la fiche 9 de ce guide. Lisez ensuite la fiche 18 qui traite aussi de l’indemnité de départ en retraite.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février à 23:10, par patricia cretey

    bonjour,
    est-ce que la loi qui dit que les fonctionnaires ont le droit a 5 ans de CLD en toute leur carrière est toujours valable ?
    et est-ce que l’employeur doit obligatoirement en cas d’inaptitude au travail mettre le fonctionnaire en CLD avant de le mettre en retraite pour invalidité s’il n’a pas épuisé ces droits .
    ou est-ce qu il faut une pathologie precise pour avoir le droit au CLD

    parce qu’on m’a mise en retraite pr invalidite pr inaptitude au travail (TMS)alors qu’il me restait des droits à CLD

    Répondre à ce message

    • Le 6 février à 23:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Si le comité médical puis la commission de réforme vous estiment inapte définitif à tout emploi comme fonctionnaire, vous pouvez être mise à la retraite pour invalidité d’office.
      C’est clairement indiqué dans cette fiche et le schéma.

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      • Le 7 février à 18:27, par patricia cretey

        meme si les droits a CLD ne sont pas epuises ? parce que qu’il est ecrit plus haut que l’invalidite etant pas interessante financièrement ,il vaut mieux etre en CLD ,avant l’invalidité
        il y a donc 2 poids , 2 mesures ? a qui sont attribues les CLD ?

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        • Le 8 février à 11:35, par patricia cretey

          j’ai trouvé moi-meme !si la pathologie est inguerissable l’etat n’attends pas la fin des droits a CLD !

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février à 11:11, par claude

    bonjour, je vais certainement être mise en retraite pour invalidité. Sur quels critères se basent-ils pour donner 40% ou 60% d’invalidité ?
    merci pour votre réponse.
    cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février à 22:15, par jeane

    bonjour,
    depuis novembre 2015, La Collectiviée territorial m’a placé en disponibilité d’office pour inaptitude, on me verse mensuelement entre 400 ou 800 euros, depuis Octobre je n’ai plus aucuns documents attestant ma situation actuelle, ce qui me pose un énorme problème pour la CAF (pour mon loyer), mais aussi les impots, je suis laissé pour compte
    Jai donc pris la décision de saisir le Tribunal. je cherche le décret de 1986 pour expiration de disponibilité d’ofice avant

    Cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 février à 20:16, par patricia cretey

    bonjour,
    mon employeur m’a placée en congé pr maladie professionnelle du 30,au 31 janvier et du 5 au 7 fevrier 2014 ;
    arretée ensuite pdt une année( suite a cette maladie c’est clair pour moi), l’employeur ne considère pas ce congé pour ’’maladie professionnelle’’ est-ce légal ??

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 février à 20:39, par collier-debaisieux

    bonjour,

    fonctionnaire handicapé dans la FPE. Peut-on me mettre en retraite anticipée pour inaptitude alors que je n’ai que cinquante ans.
    merci de votre réponse,
    bien cordialement,

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 janvier à 09:47, par dobby

    Bonjour
    J’ai donc été mise à la retraite par invalidité imputable au service le 01/01/2019.
    Je me suis inscrite à pole emploi qui refuse de me transmettre la fiche de liaison destinée à mon ancien employeur (CHU) au prétexte que je n’ai pas droit à l’ARE.
    De son coté l’administration hospitalière ne sait pas me renseigner mais m’avait indiqué que j’aurais"droit" à l’ARE. Il semble que cette situation se répète assez fréquemment et mette en difficulté des agents qui se trouvent privés d’un complément de revenu.
    Quelqu’un peut-il me renseigner sur les démarches à effectuer ?
    D’avance merci pour le temps que vous nous consacrer.

    Répondre à ce message

    • Le 29 janvier à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, après votre inscription comme demandeur d’emploi, Pôle emploi vous informe par un courrier (appelé lettre de rejet) expliquant que votre ancien employeur versera l’ARE.
      Attention, vous ne devez pas avoir atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite, ni remplir les conditions de trimestres ou d’âge ouvrant droit à la retraite à taux plein.

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      • Le 31 janvier à 09:53, par dobby

        Merci

        Mon interlocutrice pole emploi m’a dit que la veille, une personne radiée du CHU était en pleurs dans son bureau lorsqu’elle a appris qu’elle n’était pas éligible à l’ARE. Ma démarche concerne d’autres.
        Mais justement pole emploi ne me fait pas cette lettre de rejet.
        D’autre part le CHU ne me transmet pas l’attestation dont a besoin pole emploi, donc ça tourne en rond.

        Savez-vous que doit dire cette "fameuse" attestation ? J’ai été employée MER pendant plus de 38 ans au chu.
        Merci encore.

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        • Le 31 janvier à 22:35, par Claude (CFDT Retraités)

          Ce guide et ses bénévoles sont spécialisés dans les retraites pas dans l’assurance chômage. Des personnes en ayant bénéficié sont venues l’expliquer dans ce forum.
          Toutefois, après recherches, je vous invite à vous procurer la « Circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public ». Elle précise clairement : Le licenciement après épuisement des droits à congé maladie et en l’absence de reclassement doit être, en
          principe, considéré comme une perte involontaire d’emploi. Comme pour tout salarié, l’indemnisation du chômage prévoit une condition d’aptitude physique à exercer un emploi, que vous devez remplir.
          La circulaire écrit : « Ainsi un fonctionnaire, licencié en raison d’une inaptitude physique, peut, dès lors qu’il est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et s’il remplit les autres conditions pour y prétendre, percevoir l’allocation de retour à l’emploi. »

          Répondre à ce message

          • Le 4 février à 20:48, par patricia cretey

            bonjour, mr ,
            alors je vais peut-etre m’inscrire a pole emploi et demander l’ARE , si l’etat ne veux pas me donner de rente d’invalidité .Mais qui decide de l’aptitude a un emploi ? le pole emploi , l’ancien employeur ?

            est-ce qu’il y a un delai pour s’inscrire ?je suis en retraite depuis un peu plus de un an ;
            mais je n’ai eté avertie qu’au mois de septembre .

            Répondre à ce message

            • Le 4 février à 22:17, par Claude (CFDT Retraités)

              On peut s’inscrire comme demandeur d’emploi à tout moment. C’est Pôle emploi qui vous demandera un certifcat médical d’aptitude. Et si on vous propose par la suite un emploi adapté il faudra l’accepter pour rester indemnisé.

              Répondre à ce message

              • Le 5 février à 00:22, par patricia cretey

                qui fournit , le certificat d’aptitude ? un medecin de travail agrée par le pole emploi ?

                Répondre à ce message

        • Le 1er février à 09:49, par sablerouge

          Bonjour
          claude vous a tout dit .
          Ayant été dans le même cas que vous il faut pour obtenir l’ARE avoir un rejet d’ARE par pole emploi , pour cela il faut simplement s’inscrire à pole emploi . Ensuite avec ce courrier vous allez voir la DRH de votre CHU section emploi chômage et ces derniers vous verseront en fonction de votre âge l’ARE Soit pour deux ans soit pour cinq ans . C’est pas fini si par la suite vous êtes toujours en recherche d’emploi et si vous n’avez pas atteint l’âge de la retraite vous percevrez après l’ARE une nouvelle allocation l’ASS allocation de solidarité spécifique. C’est mon cas .

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 février à 22:27, par marie capvern 65

    Quand j avait 21 ans j ai eu un grave accident de la route , j ai était en allocation handicapé pendant 2 ans je suis née en 1957 je me suis renseignée pour ma retraite mais on me dit que ces 2 ans ne compte pas , j ai donc perdu 2 ans de cotisations. Quant pensez vous ? merci merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er février à 10:36, par Nathalie27

    Bonjour, je suis fonctionnaire territoriale, je suis actuellement en congé longue maladie depuis le 23/11/2016 pour des problèmes de dos , je suis allée voir un médecin expert agréé car mon médecin a demandé l’invalidité, celui ci ma dit que je devais aller jusqu’au bout de mon congé longue maladie et qu’après c’est la commission de réforme qui décidera car pour lui je ne peux pas bénéficier de l’invalidité mais de la retraite anticipée, mais si cela est le cas je toucherais combien en retraite anticipée, et ai je des démarches à faire ? Merci de vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 1er février à 21:47, par Claude (CFDT Retraités)

      A mon avis, vous n’avez pas compris les propos du médecin. Le droit à la retraite pour invalidité est expliquée dans cette fiche. C’est une retraite anticipée calculée selon les droits acquis mais sans décote (voir fiche 49).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 janvier à 10:59, par Lynette

    Bonjour,
    Fonctionnaire territoriale, actuellement en congé longue maladie jusqu’au 15 avril, mon médecin et moi-même avons demandé une prolongation de ce clm jusqu’au 15 juillet date dès 3 ans et à l’issue une mise en retraite pour invalidité. J’ai reçu une convocation pour être vue par un médecin, le même qui me suit depuis 3 ans, un rhumatologue. J’ai 60 ans et j’ai d’autres pathologies qui va les prendre en compte ? Ai-je une demande à formuler, j’ai vu sur les forums que outre le médecin spécialiste de la maladie ayant causé le CLM un autre médecin détermine le taux d’invalidité imputable aux autres pathologies. Le traitement de mon dossier ne va t’il pas être rallongé sachant le court délai qui me reste.
    Merci.
    Cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 janvier à 11:04, par Patrice B

    Bonjour
    je suis infirmier dans la fonction publique hospitalière
    mes 2 épaules sont reconnues en maladie professionnelle
    première épaule gauche accident du travail 04/2015 puis reconnue maladie professionnelle opérée 07/2015 expertisée avec reprise mai 2017 à un poste aménagé ( pas adapté) avec 10% d’IPP
    Deuxiéme épaule droite ( droitier ) opérée Mars 2018 l’expertise vient d’avoir lieu ( pas connaissance du résultat ) reprise prévue début février
    je pense que le taux d’IPP sera minimum de 10% sachant que les séquelles sont identiques, épaule droite chez un droitier
    la commission de réforme joint par téléphone m’a dit qu’elle statuera sur mon taux d’IPP quand elle aura les 2 taux
    ma question est : j’ai 56 ans départ pour la retraite possible à 57 an et 1/2 un taux d’IPP en 20 et 30% peut-il permettre un départ en retraite anticipé ?
    Ou si le poste aménagé n’est pas adapté à mes restrictions puis-je demander une mise à la retraite anticipée
    merci pour vos réponses et votre aide
    cordialement
    patrice B

    Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 14:02, par Patrice B

      Bonjour
      vous n’avez pas d’avis ou de réponse ?
      cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 28 janvier à 14:33, par Claude (CFDT Retraités)

        Que puis-je vous dire de plus que ce qui est écrit dans cette fiche ?
        La retraite pour invalidité résulte d’une inaptitude totale à votre emploi. Vous pouvez la demander mais c’est le comité médial qui statuera en premier. S’il vous considère inapte, vous passez à la commission de réforme.

        Répondre à ce message

        • Le 28 janvier à 17:48, par Patrice B

          Merci pour votre réponse
          ma question principale était le faite d’avoir un certain pourcentage d’invalIdité permet-il de diminuer le temps restant pour la date de départ à la retraite
          merci

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 novembre 2017 à 15:42, par EMILIE

    Bonjour,

    En congé de maladie professionnelle depuis 2011 dans le secteur public, ma direction envisage de me proposer une retraite pour invalidité.
    Ayant tous mes trimestres, ai-je intérêt à faire valoir mes droits à la retraite de moi même, ou attendre une mise à la retraite pour invalidité par l’administration ?
    Quelle serait la différence financièrement ?
    Une rente pour invalidité s’ajout-t-elle à la retraite normale ?
    Merci d’avance pour votre aide
    Emilie

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2017 à 18:54, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous trouverez la réponse sous le point 2 de la fiche ci-dessus.

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      • Le 25 janvier à 18:39, par marchal natacha

        bonjour, je suis en retraite pour invalidité pas mon employeur chu de B......... suite a un CLM, aujourd hui je demande un pension de réversion a HUMANIS car mon ex mari est décédé, mais Humanis ne veut pas prendre en compte mon invalidité car il dise qu il n y a pas de catégorie 1 ,2 ou 3 , c est vrai que dans la fonction publique hospitaliere , il n y a pas de catégorie, par contre la MNH me mets 100% invalide, comment avoir
        l’équivalent, entre le privé et le publique. Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 25 janvier à 21:48, par Claude (CFDT Retraités)

          La retraite pour invalidité signifie uniquement que vous êtes inapte définitif dans votre emploi. Elle vous donne le droit de retravailler sans limites, de vous inscrire à Pôle Emploi et même d’obtenir des allocations chômage de votre ex employeur public. Les règles de travailleurs relevant du code du travail sont différentes.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 décembre 2018 à 12:30, par mariejo1002

    Bonjour
    Quelqu’un pourrait il m’aider à rédiger une lettre de demande de retraite anticipée pour invalidité non imputable au service et dans le cadre d’une procédure simplifiée , puisque je totalise un nombre de trimestres suffisants pour cela et j’entre totalement dans le cadre. Mon CLM se termine le 31/08/2019.
    Je cherche désespérément mais je ne trouve pas !
    Merci d’avance aux âmes charitables qui voudront bien m’aider dans ma démarche.

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    • Le 24 décembre 2018 à 07:23, par Paul

      Objet liquidation de retraite (nom de la Caisse) au titre de l’invalidité

      M.....,

      Au terme de mon Congé Longue Maladie, mon état de santé ne me permettra pas de reprendre mes fonctions . A ce titre, je sollicite mon admission à la retraite anticipée à compter du....

      Je vous prie de bien vouloir prendre acte de ma demande et me faire connaître les modalités de mon départ.

      Dans l’attente et vous en remerciant par avance,.....

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      • Le 28 décembre 2018 à 12:48, par mariejo1002

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Etant fonctionnaire territoriale je dois donc adresser ce courrier au Maire me semble t’il !
        Six mois avant la fin de mon CLM au moins ?
        merci d’avance !

        Répondre à ce message

        • Le 29 décembre 2018 à 01:03, par Paul

          Exact, le courier est adressé au Maire qui le retransmet à la CNRACL ou au CDG, si la commune y est affiliée. Suivez de très près l’instruction de votre dossier qui pourrait durer plus de plus de six mois. Si votre contrat de mutuelle est collectif, prévoyez la suite.

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          • Le 30 décembre 2018 à 20:48, par mariejo1002

            En effet Paul mon contrat de mutuelle (MNT) est un contrat collectif.
            Que dois je donc prévoir pour la suite au niveau de la mutuelle svp ?

            Pour l’invalidité peut être ?

            Merci infiniment pour votre aide !

            Répondre à ce message

            • Le 31 décembre 2018 à 11:10, par Paul

              Contactez votre mutuelle pour clarifier. Il me semble que la participation de l’employeur cesse a la fin du CLM ou CLD.
              Il vous faudra choisir d’adhérer à titre individuel.
              Relisez vos contrats .Adherez-vous, actuellement, à un contrat Prevoyance ?
              Si oui, selon les contrats et options choisies, la Disponibilité d’Office pourrait être prise en charge.
              Dans ce cas et dans l’attente de la mise en retraite invalidité, le complement de salaire serait régularisé. Ensuite, ce complément viendrait en réduction des prestations servies au titre de d’invalidité.

              Durant la DO, la prévoyance à été retenue sur mon bulletin de paie ( maintien de salaire à demi traitement).
              Enfin, à réception du paiement rétroactif de ma retraite, j’ai remboursé mon employeur des sommes versées concernant la Prévoyance et le maintien de salaire.

              Durant l’instruction de votre dossier retraite, envoyez des courriels, faites des relances téléphoniques, jusqu’à l’obtention de votre Brevet de pension.

              .

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        • Le 29 décembre 2018 à 06:10, par Paul

          J’oubliai, il vous faudra joindre à votre demande un certificat médical rédigé par un généraliste ou spécialiste.
          Vous pouvez également transmettre sous pli séparé (confidentiel) des copies de comptes rendus médicaux, destinées au médecin agréé.
          Le dossier, demande de retraite et expertise(s), ne seront transmis à la CNRACL qu’après le Comite Médical (confusion dans mon précédent post).

          Répondre à ce message

          • Le 1er janvier à 08:51, par mariejo1002

            Merci pour toutes ces précisions Paul. J’avais bien compris que le dossier passait d’abord par le Comité Médical puis par la CNRACL. Je réunis le nombre de trimestres nécessaires pour une procédure simplifiée et j’espere que - de ce fait - Le traitement de mon dossier sera plus rapide.
            Encore merci en tout cas et bonne année 2019.
            je vous tiendrai au courant via ce site .
            merci !

            Répondre à ce message

        • Le 3 janvier à 16:44, par DOMINIQUE LECROQ

          Madame Bonjour
          je suis fonctionnaire territorial région paca je suis dans le même cas que le votre mais votre demande est a adresser au service médical de votre conseil régional téléphoner a votre région territorial qui vous donneront le téléphone de correspondance mais vous pouvez demander le mail du service
          cordialement
          Dominique

          Répondre à ce message

          • Le 5 janvier à 07:30, par mariejo1002

            Bonjour Dominique,
            si votre message s’adressait bien à moi je voulais vous préciser que je suis fonctionnaire territorial en Mairie donc je pense que ma demande doit bien être adressée au Maire.
            merci néanmoins pour votre retour.
            bonne année 2019.

            Répondre à ce message

            • Le 24 janvier à 21:53, par Domie

              je suis à la retraite anticipé pour invalidité j’étais employée d’une mairie je travaillais dans les écoles primaires pour répondre à votre question oui il faut passé par le maire pour faire votre demande de retraite pour invalidité qui lui la transmet au comité de réforme.Cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 janvier à 20:23, par Alexandre

    Bonjour
    Retraite anticipée pour invalidité dans la fonction publique m’ai proposé suite à 1 AT et 1 maladie professionnelle rupture coiffe rotateurs bilatéral
    J’ai 57 ans et 36 ans de fonction publique et suis actuellement en arrêt suite à ces motif.
    Je perçois 1 ati.
    Je n’ai pas tout mes trimestres donc si j’accepte est-ce que je perds mes trimestres que j’aurais dû cotisés ?
    comment sera calculée ma retraite ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 décembre 2018 à 22:14, par denis maliet

    Re, petite précision par rapport à la rente,
    il est écrit plus haut que la rente est calculée en multipliant le traitement brut par le taux attribué par le comité de réforme. Ce taux n’est pas le taux ipp définit par l’expert ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 décembre 2018 à 09:44, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit, la commission de réforme, instance médicale consultative, donne son avis en dernier.

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      • Le 31 décembre 2018 à 10:19, par denis maliet

        bonjour,
        dois je comprendre que le comité de réforme peut, soit modifier, diminuer le taux voir donner un avis négatif pour une rente alors que la maladie pro est reconnue, qu’elle est définitve et que le taux ne peut pas diminuer car séquelles définitives ?
        dans l’attente,
        merci

        Répondre à ce message

        • Le 31 décembre 2018 à 10:31, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, des médecins siègent à ce commission, mais il y a aussi des militants syndicaux élus représentants du personnel, élus à votre CAP. Vous pouvez les informer de votre situation et de vos souhaits.

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        • Le 19 janvier à 13:32, par patricia cretey

          bonjour,
          je voudrais avoir les regles precises sur la rente d’invalidite liée au service :
          le mediateur m’a dit que si le taux ipp est faible la rente est une somme versée en une seule fois ,
          je n’ai pas trouvé sur le site cfdt , le calcul !

          par contre j’ai lu sur ce site que meme en cas de faible atteinte par accident de travail ou mal prof ,
          s’il y a retraite pr invalidite ,la reparation doit etre etudiée ,
          la reparation c’est la rente ,NON ?
          j’insiste sur le sujet
          parce que je pense que de tres nombreux fonctionnaires ont des atteintes faibles :
          on est pas betes au point de continuer à travailler pr avoir 50% d’ipp à 60 ans !

          vs ecrivez sur le site que de nombreux agents sont en invalidite au lieu d’etre en preretraite (supprimée)

          est-ce que c’est ecrit ds un texte officiel que la reparation doit etre etudiée quelquesoit l’atteinte ?
          MERCI

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          • Le 19 janvier à 14:45, par Claude (CFDT Retraités)

            Dans le régime général, suite à une accident du travail, un taux d’incapacité inférieur à 10% donne droit à une indemnité en capital forfaitaire. D’autre part, le barème est publié dans le code de la sécurité sociale en Annexe I à l’art. R434-32. C’est ce que connait le défenseur des droits.
            Pour un fonctionnaire, le taux est déterminé compte tenu du barème indicatif annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite. Seules les séquelles des maladies professionnelles donneront lieu à indemnisation sans qu’il soit nécessaire d’attendre la consolidation ou la stabilisation de l’état de santé de la victime.

            En fin je vous prie de ne plus poster autant de messages chaque jour. Ce forum vise à renseigner sur ses droits uniquement.

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            • Le 20 janvier à 10:06, par patricia cretey

              bonjour, mr,
              je suis fonctionnaire en retraite pr invalidite et ma maldie prof a ete reconnue en 2015 , 1% d’ipp
              la comission de reforme m’a mise en invalidite ’tt court’’ avec min garanti
              je ne comprends pas pourquoi la rente meme de 1% ne m’a pas ete versée ;
              bien sur que j’ai des sequelles puisque j’ai tjrs des douleurs a l’épaule meme chez moi ,
              si j’en fait trop ds une journée
              la commission a du estimer que je n’avais pas assez de sequelles , pr ne pas me verser la rente d’invalidite liée au service et faire des economies ;
              en dec 2018 on m’a reconvoquée pr revision du taux d’ipp, c’est idiot etant donné que plus d’un an apres mon arret de travail, je n’ai pas pu aggraver mon problème !
              moi , je veux juste avoir un peu plus d’argent , pr vivre !!

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            • Le 21 janvier à 19:46, par patricia cretey

              bonjour,mr,
              j’ai tjrs un doute parce que la mediatrice qui remplace le mediateur qui m’a repondu precedemment
              vient de me confirmer la rente versée en capital ;
              et vs dites que ce serait different pr un fonctionnaire ! pas clair !

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            • Le 24 janvier à 20:50, par patricia cretey

              bonjour,
              l’employeur fait tt pr ne pas reconnaitre ma mal prof !
              il dit que ce n’est pas une mal prof car elle ne figure pas ds les tableaux
              pour celà l’employeur (ds un courrier au rhumatologue ) dit que je n’avais pas du trvail chaque jr et le comite medical que je n’avais pas les bras a 60° par rapport au corps , 2H /jr comment peuvent -ils dire celà sans le verifier !

              mais une mal d’origine professionnelle et du coup je ne sais plus si elle donne lieu à une rente en fonction de l’incapacite ! je pense que oui puisque on m’attribue un taux d’ipp !
              donc c’est bien le ministère des finances qui attribue la rente ou pas selon l’argent dont il dispose !
              il a demandé au comite medical de reevaluer l’ipp ! au lieu de 1° on m’attribue desormais 3% !(pas le meme medecin expert)
              reste a savoir si le ministère va m’accorder la petite rente !

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      • Le 2 janvier à 10:56, par denis maliet

        bonjour,
        vous avez sans doute quelques retours d’informations de décisions qui permettent de comprendre un peu le fonctionnement !
        L’attribution de cette rente ne serait elle pas fonction de la fin de carrière ?
        Celui qui tant bien que mal choisi de poursuivre pour améliorer sa retraite, alors qu’il peut être en inaptitude imputable MP ne se retrouve t-il pas pénalisé au final en voyant une rente viagère MP réduite ou non attribuée tout simplement ?
        dans l’attente de vous lire ou d’être redirigé vers une personne qui aurait des éléments d’information.
        cordialement, merci

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        • Le 2 janvier à 17:39, par patricia cretey

          bonjour,mr ,
          je pense que si le taux est bas (ex 1% ), la mal prof est annulée et la rente supprimée,
          ce fut mon cas ! je ne voulais pas continuer de travailler pr ne pas aggraver mon cas
          je ne sais a partir de quel taux , la rente est versée ;
          il faudrait des temoignages
          j’ai demande et on me l’a accordee, la retraite anticipée , ce qui est bien !

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          • Le 3 janvier à 00:36, par denis maliet

            Merci Patricia,
            De 10 à 20% c’est un capital annuel, au delà de 20 c’est une rente mensuelle, en dessous de 10% il n’y a rien, ce que je pense avoir compris. Ce que je ne comprends est que le comité puisse modifier, baisser en l’occurence, un taux défini lors d’une expertise médicale et sur quels critères ! Choisir la retraite, OK , si elle suffit pour vivre.
            Quand aux témoignages, appel est lancé !
            Cordialement

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            • Le 3 janvier à 15:16, par Claude (CFDT Retraités)

              Il existe un document de 147 pages décrivant toutes causes d’invalidité avec des fourchettes de taux conseillées. Par exemple, pour la « maladie de HODGKIN : selon le niveau d’évolution clinique de la maladie, l’âge du patient et la réponse au traitement : 30 à 70%. »

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              • Le 3 janvier à 16:45, par denis maliet

                bonjour,
                peut on se procurer ce dossier ? où ? comment ?
                pour ma part, surdité contractée et aggravée en service, totale d’un coté et partielle de l’autre avec ipp 22%, situation qui ne peut qu’évoluer en pire sauf " miracle "
                Si il s’agit de la surdifiche N°4 donnant les explications sur le calcul du taux, je l’ai trouvé sur internet.
                bien à vous.

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              • Le 16 janvier à 19:50, par patricia cretey

                bonjour,
                suite au texte ecrit plus haut :
                quelqu’un qui aurait des consequences graves de sa maladie prof des dizaines d’années apres (besoin d’une prothèse d’epaule) , pourrrait-il obtenir une rente à ce moment là ?

                Répondre à ce message

            • Le 16 janvier à 19:45, par patricia cretey

              bonjour,
              je ne vois pas pourquoi il n’y aurait pas de rente au-dessous de 10% d’ipp, ce n’est pas precise ds le texte de ce site ;
              par consequent j’insiste pr obtenir quelque chose (qui tente rien n’a rien) j’ai quand meme perdu pas mal d’argent et je ne peux pas le recuperer en travaillant !

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            • Le 20 janvier à 10:33, par patricia cretey

              bonjour ,mr mallet,
              ou avez-vs vu que en dessous de 10% d’ipp , il n’y a rien ?

              le site CFDT ns previent juste que :

              ’’la decision de la retraite pr invalidite pr mal prof depend du ministère du budget’’ !

              j’ai l’impression que c’est un peu à la tete du client , non ?

              Répondre à ce message

          • Le 3 janvier à 18:14, par grondin

            Bonjour,
            Avec combien de trimestres vous êtes parti à la retraite anticipée ? Car je pense demander mais je n’ai que 104 trimestres. Est-ce possible ? Merci pour vos réponses et ce que vous faites.

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          • Le 12 janvier à 15:33, par DJ

            Bonjour j’ai 59 ans, j’ai commencé avant 20 ans mais comme je me suis arretée en congé parental, je ne peux pas partir à 60 ans car il me manque des trimestres.
            je vais avoir de plus en plus de mal physiquement à continuer mon travail, douleur constante, je commence une demande de reconnaissance professionnelle . Comment faire pour qu’un depart anticipé soit accepté. et par qui . Merci pour vos reponses

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            • Le 12 janvier à 21:55, par Claude (CFDT Retraités)

              Il faut que vous soyez reconnue inapte à tout emploi de fonctionnaire par le médecin, puis le comité médical puis la commission de réforme pour avoir droit à une retraite pour invalidité.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier à 11:40, par aumont

    fiche 40 bonjour je m’appelle patricia j’ai 55 ans je travaille en ehpad en tant ash qualifiée poste hotellerie-ménage j’ai été déclarée inapte définitive à mes fonctions par le comité médical avec possibilité de reclassement sur un poste sédentaire Le 11 mars 2019 j’aurai épuisé tous mes droits de congés maladie j’ai demandé un reclassement j’aimerai savoir que si ma drh ne me trouve pas de reclassement quelle sera ma situation, serai-je placée en disponibilté d’office ? avec quel traitement ? Est-ce qu’il me reste que la possibilité de faire une demande de retraite pour invalidité ? MERCI PAR AVANCE DE VOTRE REPONSE

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 janvier à 18:39, par anne

    bonjour. si a la suite dun Cld , on me dit apte avec mi temps et amenagemennt
    et quau bout, le travail nest pas possible... faut il passer par CDR et inaptitude ? ou estce que laccord medecin tratant-medecin agree suffit ?
    peut on demander sa retraite pour invalidite ?, demande dd lagent
    est elle effective tout de suite ?

    si le conge maladie est juge finalement comme resultant du service, apres la fin du Cld et la demande de mise en retraite (delai du jugement)
    sur quelle base est calculee la rente , a la sortie du cld......

    merci

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    • Le 22 janvier à 09:59, par Claude (CFDT Retraités)

      En la matière c’est toujours le médecin qui décide, après vous avoir écouté bien sûr.
      Si le reclassement n’est pas possible, la retraite pour invalidité devient la seule issue. Mais elle suit une procédure : comité médical, commission de réforme (dont 2 représentants du personnel), CNRACL ou ministre... Cette procédure vise à éviter l’abus de pouvoir de l’employeur.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 décembre 2017 à 20:38, par ESPINASSE PATRICK

    Bonjour
    Je suis né le 12 avril 1957 (60 ans)
    J’ai commencé à travailler en qualité d’apprenti à l’age de 17 ans mais je ne peux pas prendre ma retraite à 60 ans car je n’ ai pas le nombre de trimestres VALIDÉS.
    Après avoir travaillé dans le secteur privé je suis rentré dans le fonction publique territoriale le 10/02/2003 et titularisé le 01/02/2005
    En arrêt Congés Longue Durée depuis le 15/07/2014 je suis à demi traitement depuis le 15/07/2017

    J’ai reçu, le 29 décembre 2017 le courrier suivant de ma R.H :
    Le comité départemental a statué (séance du 14/12/2017) sur votre situation les conclusions sont les suivantes
    - Prolongation du congé de longue durée du 15/04/207 au 14 octobre 2018 (j’aurai 61 ans et 6 mois)
    - Inaptitude totale et définitives à toutes fonctions
    - Constitution de votre dossier de retraite pour invalidité

    Les questions que je me pose :
    Dans quelles mesures cela va-t-il impacter dans mes dossiers retraites (privée + fonction publique territoriale + retraites complémentaires) et ce en termes de décotes éventuelles, de calcul du montant et de date en prise en compte de celles-ci .
    Merci par avance pour les renseignements et l’aide que vous pourrez m’apporter, je suis complètement désorienter et à la recherches d’informations claires et fiables.
    respectueusement.
    Patrick

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    • Le 29 décembre 2017 à 21:20, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité d’un fonctionnaire est une retraite sans décote. Elle est calculée comme une retraite normale (voir fiche 49). Elle donne le droit de travailler ailleurs et sans limites et de se constituer une nouvelle retraite et augmenter celle déjà acquise dans le régime général.
      Car vous n’aurez pas droit à votre retraite du général avant de remplir les conditions indiquées fiche 18.
      Je vous invite donc à étudier vos droits dans notre guide, y compris en lisant le schéma ci-dessus et les réponses aux questions posées sous cette fiche

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      • Le 30 décembre 2017 à 13:01, par Patrick ESPINASSE

        Bonjour Claude,
        MERCI pour votre réactivité à me répondre et pour la clarté de vos réponses !
        J’ai bien compris le fonctionnement de la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire grace à votre fiche 49 et au schéma (fort bien fait)

        Seul point qui ne m’est pas clair concerne la retraite générale car je lis :
        La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a accéléré le passage à 62 ans.
        La réforme de 2014 a fixé le nombre de trimestres exigé pour le taux plein à l’âge légal pour les générations 1956 et après.
        À l’âge légal, le taux plein s’applique si l’assuré totalise le nombre de trimestres requis.

        au 31/12/2016 ma situation était la suivante
        Assurance retraite 121 trimestres (dont plus de 4 trimestres avant l’age de 20 ans)
        CNRCAL 51 trimestres et 51 jours ans)
        Durée d’assurance totale retenue : 172 trimestres

        Le taux plein s’applique aussi si l’assuré est :
        titulaire d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
        Avant l’âge légal, le taux plein s’applique s’il s’agit d’une retraite anticipée : carrière longue, travailleur handicapé, pénibilité ou incapacité.

        Le fait de toucher une retraite de la CNCRAL pour invalidité/inaptitude au travail n’aura donc pas d’influence (positive/négative) sur ma retraite du général et je devrais atteindre l’âge légal (62 ans) pour en demander la liquidation ?

        Reste le "soucis" de la minoration temporaire pour les retraites complémentaires du secteur général ....

        Je vais continuer à lire avec attention les questions/réponses faites sur cette fiche (49) et parcourir votre guide !

        Avec tous mes remerciements pour toutes les informations trouvées sur votre site, qui a le mérite d’exister en apportant un maximum de réponses aux questions face auxquelles on peut se trouver confronter voire démuni et ce en ayant la possibilité de vous interroger

        à l’approche de la nouvelle année j’adresse à toute votre équipe mes vœux les meilleurs pour 2018.

        Respectueusement
        P.ESPINASSE

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        • Le 31 décembre 2017 à 10:44, par Claude (CFDT Retraités)

          Attention, votre retraite pour invalidité de fonctionnaire n’est pas une reconnaisse d’invalidité dans les autres régimes de retraite (fiche 18 point 1). Vous devriez faire reconnaître votre invalidité en vous renseignant à la la MDPH.
          Si vous avez droit à une retraite de base aux taux plein, il en sera de même automatiquement pour la retraite complémentaire (point 1 fiche 36).

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      • Le 17 janvier à 21:21, par Prudhomme Olivier

        conbien de trimese faut til

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 janvier à 16:27, par Jean-Marc FORTIN

    Fiche 40 avant la retraite si invalidité....

    Bonjour, Je suis facteur, retraitable depuis février 2018 n’ayant pas pris ma retraite car trop faible. Je suis en arrêt longue maladie depuis le 09 mai 2018 (cancer). La Poste peut-elle me mettre d’office en retraite anticipée sans décôte vu que je suis retraitable et vu que j’aurai 58 ans en février.
    Merci pour votre réponse.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 janvier à 15:04, par Valérie Got

    La commission de réforme ma reconnu inapte a mon poste d amp demande reclassement ou mise a la retraite anticipée a s avoir que je sur reconnu rqth .mon DRH vas chercher un reclassement s il trouve pas qu’elle ces la retraite anticipée pour moi..... J ai 51 ans et 12 ans de fonction publique hospitalière quelle serait ma pension ( très petit)

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    • Le 16 janvier à 22:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, un retraite pour invalidité pour 12 ans de services sera faible en rapport avec une retraite complète qui correspond à 42 ans de travail (voir fiche 49). Mais cette retraite autorise à reprendre un travail sans plafond et donnant de nouveaux droits à la retraite.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 janvier à 11:49, par Pascal

    Bonjour

    j’ai un taux d’incapacité permanente de 36 % suite à un accident du travail subi avant d’etre fonctionnaire. La CNAV reconnait la une indemnisation à taux plein pour les activites réalisées en tant que salarie du prive. Mais en tant que fonctionnaire, mon employeur ne reconnait pas ce taux et ne me permet pas de partir à taux plein à partir de 60 ans. Est ce bien la regle à appliquer ? en vous remericant

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 janvier à 20:09, par patricia cretey

    bonjour ,
    le traitement brut pour le calcul de la rente d’invalidite c’est le montant de la retraite d’invalidite ou du salaire de travail ?
    parce que si je fais le calcul de la rente avec ma retraite d’invalidite , je comprendrais mieux pourquoi on ne me la verse pas !

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 janvier à 10:59, par claude bouillard

    bonjour
    je vais être mise en retraite anticipée. je voulais savoir quel salaire brut serait pris en compte étant donné que je suis en cld et que je ne touche plus qu’un salaire à mi-temps.
    vont-ils calculer ma retraite sur mon salaire à plein temps ou à mi-temps ?
    merci d’avance pour votre réponse.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 janvier à 18:19, par claude bouillard

    bonjour

    J’ai 47 ans et 22 ans d’enseigneté dans le corps de professeur des écoles. Je suis actuellement en CLD depuis 3 ans et 3 mois suite à des tentatives de suicide.
    J’ai demandé que l’on reconnaisse mon inaptitude aux fonctions d’enseignent mais pas à toutes fonctions.
    Je désire en effet, être reclassée dans l’administration.
    Sont-ils tenus de me proposer un reclassement ?
    Si ce reclassement ne peut se faire faute de poste, serais-je mise en retraite pour invalidité ?
    Si la commission ne me le propose pas puis-je être licencier ?

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    • Le 13 janvier à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche répond à vos questions ! Une partie à la fin explique la problématique pour sortir de l’inaptitude et donc obtenir un reclassement. Servez-vous en !

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    • Le 14 janvier à 12:24, par patricia cretey

      bonjour, me,
      je vs plains d’etre arrivée là , le ministère de l’educ doit agir pr vs changer de poste , vs proposer un reclassement, s’il est incapable de changer le comportement de vs elèves !
      il y a des postes ds les bureaux de l’educ ou ds d’autres ministères , proposées sur la BIEP et memes reservées aux enseignants .....
      peut-etre pas pr ts ceux qui en ont besoin......

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier à 11:10, par claude bouillard

    Bonjour
    si je suis en retraite pour invalidité et que je trouve un autre travail, continuerais-je à la toucher ? Pourrais-je cotiser dans mes nouvelles fonctions pour une retraite ?
    merci

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    • Le 14 janvier à 12:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, la retraite pour invalidité est dérogatoire aux règles de cumul emploi retraite (fiche 54). Vous êtes inapte comme fonctionnaire, pas plus. Et de nouvelles cotisations pour la retraite seront prises en compte le moment venu.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 janvier à 11:55, par Caroline A.

    Bonjour

    Je travaille dans la fonction publique hospitalière en catégorie active. Je suis actuellement en congé longue durée depuis 3 ans. Je vais passée en demi traitement en CLD. J’ai lu que le congé longue durée donne droit à pension. Mais pour les 2 ans à demi traitement, cela donne droit à 4 trimestres en durée de liquidation par année ou seulement à la moitié ? Je suis en train d’estimer la pension que je pourrai percevoir en cas de mise en retraite anticipée pour invalidité.
    merci pour votre aide.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 janvier à 14:55, par Alain PARTELI

    Bonjour,
    Quel est le délai moyen pour un dossier de retraite en invalidité ?
    Le dossier de mon épouse a pris 14 mois :
    - Demande de dossier pour mise en invalidité le 27 octobre 2016
    - Accord favorable commission de réforme le 24 mars 2017
    - Arrêté municipal du 08 juin 2018 pour admission en retraite pour invalidité à compter du 25 mars 2017
    Actuellement la municipalité réclame à mon épouse 14 mois de trop perçu d’indemnités car elle perçoit 328 € de retraite
    et le salaire en demi traitement s’élevait à 636 €
    Mon épouse se sent lésée par la lenteur excessive des services de cette collectivité car il faut rembourser la somme
    de 7144 €
    Que peut on faire ?

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    • Le 9 janvier à 14:21, par patricia cretey

      bonjour,
      vs pouvez tjrs essayer de demander a rembourser sur un an , comme ils ont mis un an à se decider !!

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    • Le 9 janvier à 14:29, par patricia cretey

      bonjour,
      on m’a privée de salaire entre SEPT 2017 et sept 2018 , en exclusion pr sanction disciplinaire pr ne pas avoir accepter de travailler a 1H15 le matin, 1H40 le soir de transport en commun depuis janv 2016 apres une mal prof , et CLD de 2 ans pr depression ...........suite a cette mal .......que j’ai eu du mal a faire reconnaitre..
      qui ne m’a rien donné, je n’ai pas de rente .......
      sauf de partir plus tot et de perdre de l’argent

      on m’averti en sept 2018 qu’on me donne une retraite depuis janv 2018 ,la somme percue en une fois
      je n’ai rien rembourse mais j’ai du piocher ds mes petites economies ...........

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 janvier à 15:31, par Patricia

    Bonjour, j,ai 59 ans et je serais à la retraite à 62 ans . Je suis prof d’EPS. Je suis diabétique et j’ai une sténose canallaireL4/L5. Puis je prétendre à une retraite anticipée ou sinon qu’elles autres possibilités puis je avoir pour m’arrêter plus tôt.
    Merci

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 janvier à 11:20, par Herbe

    Je suis inapte à toute profession pour une maladie professionnel qui s’occupe de ma retraite eceque jai le droit à une pension

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 janvier à 15:48, par Antoni CARRERAS

    Bonjour,
    Je vais prendre ma retraite le 1er avril 2019. J’ai cotisé sur deux régimes (privé et fonctionnaire). Lorsque j’ai fait ma demande pour le régime général (privé) j’ai rempli un dossier d’inaptitude au travail (je souffre de plusieurs pathologies) qui m’a valu de bénéficier du taux plein, bien que n’ayant pas cotisé les trimestres suffisants. Est ce que je peux prétendre à la même chose en ce qui concerne ma retraite de fonctionnaire ? Merci pour votre réponse. AC

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 janvier à 23:02, par David

    Bonjour
    je commence à regarder pour savoir si je pourrais partir à 60 ans
    j’ai 51 ans et j’ai travaillé dans le privé pendant 31, après un licenciement pour inaptitude suite à maladie professionnelle ( taux de 17%) je travaille maintenant dans la fonction publique.
    je voudrais savoir si je serai en droit à un départ anticipé à 60 ans.
    cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 janvier à 10:29, par devillas

    bonjours quelques mois avant de partir à la retraite le 31/12/2018 j’ai été victime d’un accident du travail qui à nécessité une intervention chirurgicale doc actuellement je suis retraiter et en accident du travail pour quelques mois encore je désirerais savoir si n’étant plus en activité après la consolidation suite à cet accident du travail je peux prétendre après avis médical à toucher une pension pour invalidité cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 janvier à 18:36, par Corinne Blanchard

    Bonjour j’ai été mise à la retraite pour invalidite de la fonction publique hospitalière...jz ne touche que 470e par mois puis je avoir une aide de la carsat.merci de votre reponse

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    • Le 2 janvier à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, pas encore de droit de l’assurance retraite ni de l’assurance maladie puisque vous étiez fonctionnaire. Renseignez-vous à la MDPH de votre département.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 décembre 2018 à 17:36, par vallier

    Bonjour
    Fonctionnaire hospitalier, j’ai été vacciné pour l’hépatite B en 1992/1993 ;
    De gros problème de santé ont commencé dès le troisième rappel, entrecoupé de maladie ordinaire, longue maladie, congès d’office.
    J’ai décidé de saisir le tribunal administratif en 2013 pour non reconnaisance en maladie professionnelle.
    En 2014, j’ai été mis en retraite invalidité, et j’ai perdu au tribunal administratif.
    J’ai fait aussitôt appel et le tribunal administratif m ’a donné raison en novembre 2018.
    Comment va être traiter mon dossier ; l’administration doit-elle revoir ma situation avant ma mise en invalidité, j’entends par cela mes salaires a 50% remis à 100% quand j’étais en congés d’office, mes primes de technicité, NBI etc.....
    La cnral doit me calculer une rente d’invalidité, comment va t-elle le faire ?
    Je vous remercie à l’avance.
    Bien cordialement

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    • Le 31 décembre 2018 à 17:45, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est le jugement du tribunal administratif qu’il faut faire appliquer à la lettre. Trouver un juriste pour vous renseigner, demandez au greffe du tribunal.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 décembre 2018 à 22:01, par denis maliet

    Bonsoir, je reviens de nouveau pour un peu de " lumière "
    PLP Génie Bois, j’ai repris le 28 Mai 2018 sur un nouveau poste ( mutation en Segpa ) en mi tps thérapeutique ( après Clm 2 ans et 9 mois ). Je suis de nouveau en arrêt car mon état ne me permet pas de supporter actuellement les conditions d’une part et d’autre part je me rends compte que mon état s’est dégradé depuis Septembre.
    J’ai revu dernièrement le médecin prévention qui souhaitait me revoir, ( je suis reconnu RQTH et maladie pro. avec IPP 22% ).
    Je pensais redemander un CLM le 29 Mai 2019 mais mes cmo fractionnés actuellement reculent cette date à chaque arrêt nouveau, ce que j’ai cru comprendre.
    Je jongle donc avec les vaccances ( pour mes cmo ) pour allonger un maximum et acquérir des trimestres non sans inquiétude.
    Je pourrais former une rechute ( maladie contractée et agravée en service et consolidée ), je sents bien qu’il y a aggravation et visiblement je serais renvoyé chez l’expert assez rapidement qui statuera.
    Suite à l’expertise pour ma demande de reconnaissance en maladie professionnelle je me suis retrouvé avec une décision d’inaptitude totale et définitive à ma fonction et suite à un recours de ma part ( précisant que je pouvais peut être rebondir en Segpa ) la décision a été changé pour : ne peut plus exercer ses fonctions dans un environnement trop bruyant.
    Ce nouvel environnement est hélas difficilement supportable voir douloureux, par conséquent je m’attends à me retrouver, en rechutant, avec cet avis inapte total à ma fonction et placé sans doute de nouveau en maladie imputable mais pour combien de temps ?
    Aujourd’hui, ayant du recul face à la situation, simulation de retraite en main ( 23 ans + bonif 5 ans ) et visiblement une rente maladie, je me dis que la retraite anticipée serait sans doute la meilleure chose ( je suis en saturation de ce travail ).
    Votre avis me sera certainnement d’une grande utilité, que pensez vous de ma stratégie suivante ?
    Je compte, jusque fin juin, continuer à poser des cmo entre chaque période de vaccances. A la rentrée de Septembre, j’hésite entre un cmo et une demande de Clm ( avec mes arrêts ça risquent de bloquer ) ou une rechute qui me permettra également de peut être voir augmenter le taux d’ipp et avec un peu de chance dans ma malchance voir le congé maladie imputable trainer quelques années et donc augmenter la future retraite.
    Dans l’attente de vous lire,
    grand merci d’avance
    bien cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 décembre 2018 à 19:19, par denis maliet

    Bonsoir,
    que va devenir cette particularité de retraite anticipée pour invalidité avec la réforme des retraites, tout comme les bonifications diverses en trimestres puisque dans le privé cette particularité n’existe pas ?
    Alignement avec privé donc si inapte = licenciement ou obligation de passer par un reclassement !
    Les bonifications diverses ne vont elles pas disparaitre donc moins de trimestres pour le calcul !
    Avez vous un avant goût de ce qu’on ne sait pas encore ?
    Dans l’attente de vous lire,
    merci,
    cordialement

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    • Le 29 décembre 2018 à 22:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour ceux qui relèvent du régime général, en cas d’inaptitude, l’employeur licencie avec indemnité et le salarié a droit à une pension d’invalidité dont le montant dépend de son état de santé et calculée d’après son salaire. Cette pension peut durer jusqu’à ce qu’il ai droit à la retraite normale et toute la période d’invalidité donne droit à des trimestres gratuits et l’Arrco lui attribue des points comme quand il travaillait. Il a donc une meilleure retraite qu’un fonctionnaire qui est souvent obligé de retravailler ou de demander une aide sociale comme l’AAH.
      Les fonctionnaires croient que leurs droits sociaux sont meilleurs que ceux des autres travailleurs. Ils se trompent, chaque système a des avantages et des inconvénients.
      Par exemple, les bonifications s’appellent majorations de trimestres dans le régime général.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 décembre 2018 à 06:21, par sophie

    Bonjour,

    J’ai lu votre fiche qui est très instructive..... la mise en invalidité d’office est demandée par qui exactement (à part l’agent) ?
    - La DRH sans prévenir le fonctionnaire ?
    - proposée par le médecin expert ?
    - ou la DRH pose la question au médecin expert ?
    - par la médecine du travail ?
    - ou c’est la commission de réforme qui décide suite à l’expertise ?

    Je vous remercie
    Bonne journée
    bien cordialement,

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    • Le 7 décembre 2018 à 11:21, par Claude (CFDT Retraités)

      La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée
      - à votre demande auprès de votre administration, après avis du comité médical et suivant le cas de la commission de réforme ;
      - ou d’office à l’initiative de l’administration, après avis du comité médical puis de la commission de réforme.

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      • Le 8 décembre 2018 à 09:15, par sophie

        Merci, donc pas par l’expert médical ?

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        • Le 8 décembre 2018 à 10:31, par Claude (CFDT Retraités)

          L’avis de expert médical sera pris en compte mais ne n’est pas lui qui décide selon les textes.

          Répondre à ce message

          • Le 28 décembre 2018 à 09:20, par sophie

            bonjour,

            Je vous remercie de votre réponse.
            afin de faire un calcul sans décote d’une mise en retraite pour MP, faut-il prendre "la durée en liquidation des trimestres" ou celle "durée d’assurance" ?

            Je vous remercie et vous souhaite de bonnes fêtes.

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            • Le 28 décembre 2018 à 09:35, par Claude (CFDT Retraités)

              La durée d’assurance tous régimes évite la décote mais cette retraite pour invalidité se fait toujours sans décote. La durée en liquidation sert au calcul de votre retraite.

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              • Le 28 décembre 2018 à 14:14, par sophie

                Alors, je ne comprends plus .....

                "Le 22 octobre à 22:15, par Claude (CFDT Retraités)
                Vous n’aurez aurez que votre retraite de fonctionnaire en fonction de votre durée de service, mais sans décote, comme indiqué dans cette fiche."

                Jusque là, j’ai compris !

                mais, qu’est-ce qui est pris en compte pour la retraite ? J’ai :
                - 116 Trimestres de liquidation CNRACL
                - 130 Trimestres de durée d’assurance CNRACL (avec la bonification de service Actif et autres durées prises en compte)

                Donc, si j’ai bien compris, ma retraite pour inaptitude pour Maladie professionnelle sera sur :
                le 116 Trimestres de liquidation CNRACL ? ou sur les 130 trimestres de durée d’assurance ?

                Je vous remercie
                Bonne journée

                Répondre à ce message

                • Le 28 décembre 2018 à 14:28, par Claude (CFDT Retraités)

                  Les règles de calcul de la retraite sont expliquées fiche 49. C’est la durée en liquidation qui compte, toujours. La différence entre les deux est probablement due à du travail à temps partiel.

                  Répondre à ce message

                  • Le 28 décembre 2018 à 14:47, par sophie

                    non, seulement 2 Trimestres à 80% et pas le reste...

                    et pour la bonification en actif, sera-t-elle prise en compte dans la liquidation en surcote (12 trimestres ce n’est pas rien) ?

                    Répondre à ce message

                    • Le 28 décembre 2018 à 19:17, par Claude (CFDT Retraités)

                      Votre question relève de la fiche 49 !
                      Les bonifications s’ajoutent aux services comptant dans la liquidation de la pension si elles sont attribuées au titre de l’invalidité ou si elles rémunèrent au moins 15 ans de services effectif.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 décembre 2018 à 19:45, par Co75

    Bonjour, et tout d’abord merci pour ces fiches très bien faites ainsi que toutes vos réponses à nos questions.
    Je suis actuellement fonctionnaire territorial de 54 ans, en fin de droits CLD (début décembre), je viens de passer en Dispo d’office pour raisons de santé, et le médecin expert (puis le comité médical) m’a déclarée inapte total et defnitif à toutes fonctions (avec IPP 30 %), malgré ma demande (lors de ma convocation chez l’expert, quelques mois avant la fin de mon CLD) de me laisser encore un peu de délai pour reprendre le dessus question santé. Alors que mon état est en train de s’améliorer nettement.
    Je viens de recevoir une lettre m’annonçant que je vais passer en commission de réforme début janvier pour être mise en retraite pour invalidité (non imputable au service).
    Or, je n’ai eu qu’une carrière assez courte en tant que fonctionnaire (15 ans), et donc je suppose que ma pension de retraite va être très très minime. Quels sont mes voies de recours ? comment faire appel de ces décisions ? A quel niveau agir ? (comité médical, commission de réforme, cnracl ?)
    Qui serait susceptible de m’aider dans mes démarches (avocat ?)
    Est-ce que produire un certificat de mon médecin attestant de l’amélioration de mon état, à la commission de réforme sera suffisant ?
    Puis-je demander un report de mon passage en commission de réforme, car là ce sont les congés de fin d’année, et je ne peux joindre et avoir de rdv avec mon médecin d’ici le début janvier ?
    Au pire, est-ce que poser ma démission arrêterait ce processus de mise en retraite d’office ?.
    Comment par la suite (si mise à la retraite d’office alors que l’état s’améliore), demander une ré-intégration ?
    Car je n’ai pas non plus beaucoup de droit à retraite pour ce qui est de ma carrière dans le privé, et j’ai lu sur le site de la CNRACL qu’ avec une retraite pour invalidité, je pourrai retravailler (et cotiser), mais que cela ne génèrera plus de nouveaux droits pour ma retraite privée. Est-ce vrai ? dans une de vos réponses, de votre côté, vous semblez dire l’inverse ?
    De plus, je bénéficie aujourd’hui d’un complément par AAH ( taux reconnu entre 50 et 79 %), auquel il semble également que je n’aurais plus droit à mon passage en retraite pour invalidité, est-ce exact ?
    D’avance merci pour vos conseils et éclaircissements .

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    • Le 25 décembre 2018 à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Vos questions dépassent parfois mes compétences car elle ne concernent pas la retraite. Je répond ce que je sais.
      C’est trop tard car vous êtes déjà considéré par le comité médical comme inapte définitif et on vous a mis en disponibilité d’office pour raisons de santé, donc cette période ne comptera pas pour la retraite.
      Les voies de recours sont obligatoirement indiquées sur chaque décision vous concernant.
      Tout document médical attestant que vous n’êtes plus inapte peut être utile devant la commission de réforme. Un représentant du personne siège à cette commission, vous venez de l’élire. Contactez le.
      La CNRACL dit juste sauf pour la retraite pour invalidité qui a un régime dérogatoire et autorise de reprendre un autre emploi car vous êtes inapte à votre poste uniquement.
      L’AAH est une allocation différentielle, elle vous garantit une minimum de revenus.

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      • Le 26 décembre 2018 à 11:53, par Co75

        Merci Claude pour votre réponse très rapide.
        J’ai bien compris qu’une fois en retraite pour invalidité je peux re-travailler. Mais par contre je n’ai pas compris si, oui ou non, mes nouvelles cotisations retraite serviront à faire évoluer mon dossier de retraite (du privé), ou non (tout restera figé pour tous mes régimes de retraite, à la date de ma mise à la retraite pour invalidité, définitive est-il dit) ?
        Par ailleurs, les voies de recours indiquées sur les décisions sont assez vagues, et n’y sont expliqués ni manières de saisir, ni délais pour exercer ces recours.
        Je n’arrive pas à joindre qui que ce soit en ce moment (période d’entre fêtes).
        Merci à vous pour vos réponses (et bonne fin d’année aussi...)

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        • Le 26 décembre 2018 à 22:57, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, vos nouvelles cotisations vous donneront des droits à la retraite, vous bénéficierez d’un système dérogatoire.
          D’autre part, si vous êtes placé d’office en retraite pour invalidité, vous pourrez vous inscrire comme demandeur d’emploi et si vous remplissez les conditions, être indemnisé par votre employeur actuel.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 décembre 2018 à 15:22, par denis maliet

    Bonjour Monsieur,
    en relation au graphique, si inapte à sa fonction ( enseignant 52 ans ) avec invalidité donc c’est retraite pour invalidité sans décote avec rente si IPP imputable ( j’ai 22% ). J’ai 5 ans de privé avant d’être fonctionnaire titulaire, donc des droits retraites également acquis. Comment sera calculée ma " très petite " retraite du privé ?
    Avec une décote ? sans décote ?
    Faut il s’inscrire ( et peut on en tant que fonctionnaire touchant une retraite ) comme demandeur d’emploi pour accumuler les trimestres manquants ( environ 43 trimestres manquants ) et éviter une éventuelle décote ?
    A quel âge y aurai je droit ? 62 ? 60 en faisant passer la pénibilité ?
    As t-on droit à une indemnité chômage ( pour compenser la perte financière ) ?
    dans l’attente de vous lire,
    merci,
    cordialement
    Denis

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    • Le 20 décembre 2018 à 21:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Vos retraites acquises dans le privé vous seront attribuées comme expliqué fiche 18 et suivantes. Donc sans décote à 67 ans. Votre inaptitude comme fonctionnaire titulaire n’est pas reconnue ailleurs.
      Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi et être indemnisé par votre employeur actuel, mais vous n’aurez pas de trimestres dans le régime général n’y cotisant pas avant le chômage.

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