E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite.
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 décembre 2018 à 06:21, par sophie

    Bonjour,

    J’ai lu votre fiche qui est très instructive..... la mise en invalidité d’office est demandée par qui exactement (à part l’agent) ?
    - La DRH sans prévenir le fonctionnaire ?
    - proposée par le médecin expert ?
    - ou la DRH pose la question au médecin expert ?
    - par la médecine du travail ?
    - ou c’est la commission de réforme qui décide suite à l’expertise ?

    Je vous remercie
    Bonne journée
    bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 7 décembre 2018 à 11:21, par Claude (CFDT Retraités)

      La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée
      - à votre demande auprès de votre administration, après avis du comité médical et suivant le cas de la commission de réforme ;
      - ou d’office à l’initiative de l’administration, après avis du comité médical puis de la commission de réforme.

      Répondre à ce message

      • Le 8 décembre 2018 à 09:15, par sophie

        Merci, donc pas par l’expert médical ?

        Répondre à ce message

        • Le 8 décembre 2018 à 10:31, par Claude (CFDT Retraités)

          L’avis de expert médical sera pris en compte mais ne n’est pas lui qui décide selon les textes.

          Répondre à ce message

          • Le 28 décembre 2018 à 09:20, par sophie

            bonjour,

            Je vous remercie de votre réponse.
            afin de faire un calcul sans décote d’une mise en retraite pour MP, faut-il prendre "la durée en liquidation des trimestres" ou celle "durée d’assurance" ?

            Je vous remercie et vous souhaite de bonnes fêtes.

            Répondre à ce message

            • Le 28 décembre 2018 à 09:35, par Claude (CFDT Retraités)

              La durée d’assurance tous régimes évite la décote mais cette retraite pour invalidité se fait toujours sans décote. La durée en liquidation sert au calcul de votre retraite.

              Répondre à ce message

              • Le 28 décembre 2018 à 14:14, par sophie

                Alors, je ne comprends plus .....

                "Le 22 octobre à 22:15, par Claude (CFDT Retraités)
                Vous n’aurez aurez que votre retraite de fonctionnaire en fonction de votre durée de service, mais sans décote, comme indiqué dans cette fiche."

                Jusque là, j’ai compris !

                mais, qu’est-ce qui est pris en compte pour la retraite ? J’ai :
                - 116 Trimestres de liquidation CNRACL
                - 130 Trimestres de durée d’assurance CNRACL (avec la bonification de service Actif et autres durées prises en compte)

                Donc, si j’ai bien compris, ma retraite pour inaptitude pour Maladie professionnelle sera sur :
                le 116 Trimestres de liquidation CNRACL ? ou sur les 130 trimestres de durée d’assurance ?

                Je vous remercie
                Bonne journée

                Répondre à ce message

                • Le 28 décembre 2018 à 14:28, par Claude (CFDT Retraités)

                  Les règles de calcul de la retraite sont expliquées fiche 49. C’est la durée en liquidation qui compte, toujours. La différence entre les deux est probablement due à du travail à temps partiel.

                  Répondre à ce message

                  • Le 28 décembre 2018 à 14:47, par sophie

                    non, seulement 2 Trimestres à 80% et pas le reste...

                    et pour la bonification en actif, sera-t-elle prise en compte dans la liquidation en surcote (12 trimestres ce n’est pas rien) ?

                    Répondre à ce message

                    • Le 28 décembre 2018 à 19:17, par Claude (CFDT Retraités)

                      Votre question relève de la fiche 49 !
                      Les bonifications s’ajoutent aux services comptant dans la liquidation de la pension si elles sont attribuées au titre de l’invalidité ou si elles rémunèrent au moins 15 ans de services effectif.

                      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 décembre 2018 à 19:45, par Co75

    Bonjour, et tout d’abord merci pour ces fiches très bien faites ainsi que toutes vos réponses à nos questions.
    Je suis actuellement fonctionnaire territorial de 54 ans, en fin de droits CLD (début décembre), je viens de passer en Dispo d’office pour raisons de santé, et le médecin expert (puis le comité médical) m’a déclarée inapte total et defnitif à toutes fonctions (avec IPP 30 %), malgré ma demande (lors de ma convocation chez l’expert, quelques mois avant la fin de mon CLD) de me laisser encore un peu de délai pour reprendre le dessus question santé. Alors que mon état est en train de s’améliorer nettement.
    Je viens de recevoir une lettre m’annonçant que je vais passer en commission de réforme début janvier pour être mise en retraite pour invalidité (non imputable au service).
    Or, je n’ai eu qu’une carrière assez courte en tant que fonctionnaire (15 ans), et donc je suppose que ma pension de retraite va être très très minime. Quels sont mes voies de recours ? comment faire appel de ces décisions ? A quel niveau agir ? (comité médical, commission de réforme, cnracl ?)
    Qui serait susceptible de m’aider dans mes démarches (avocat ?)
    Est-ce que produire un certificat de mon médecin attestant de l’amélioration de mon état, à la commission de réforme sera suffisant ?
    Puis-je demander un report de mon passage en commission de réforme, car là ce sont les congés de fin d’année, et je ne peux joindre et avoir de rdv avec mon médecin d’ici le début janvier ?
    Au pire, est-ce que poser ma démission arrêterait ce processus de mise en retraite d’office ?.
    Comment par la suite (si mise à la retraite d’office alors que l’état s’améliore), demander une ré-intégration ?
    Car je n’ai pas non plus beaucoup de droit à retraite pour ce qui est de ma carrière dans le privé, et j’ai lu sur le site de la CNRACL qu’ avec une retraite pour invalidité, je pourrai retravailler (et cotiser), mais que cela ne génèrera plus de nouveaux droits pour ma retraite privée. Est-ce vrai ? dans une de vos réponses, de votre côté, vous semblez dire l’inverse ?
    De plus, je bénéficie aujourd’hui d’un complément par AAH ( taux reconnu entre 50 et 79 %), auquel il semble également que je n’aurais plus droit à mon passage en retraite pour invalidité, est-ce exact ?
    D’avance merci pour vos conseils et éclaircissements .

    Répondre à ce message

    • Le 25 décembre 2018 à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Vos questions dépassent parfois mes compétences car elle ne concernent pas la retraite. Je répond ce que je sais.
      C’est trop tard car vous êtes déjà considéré par le comité médical comme inapte définitif et on vous a mis en disponibilité d’office pour raisons de santé, donc cette période ne comptera pas pour la retraite.
      Les voies de recours sont obligatoirement indiquées sur chaque décision vous concernant.
      Tout document médical attestant que vous n’êtes plus inapte peut être utile devant la commission de réforme. Un représentant du personne siège à cette commission, vous venez de l’élire. Contactez le.
      La CNRACL dit juste sauf pour la retraite pour invalidité qui a un régime dérogatoire et autorise de reprendre un autre emploi car vous êtes inapte à votre poste uniquement.
      L’AAH est une allocation différentielle, elle vous garantit une minimum de revenus.

      Répondre à ce message

      • Le 26 décembre 2018 à 11:53, par Co75

        Merci Claude pour votre réponse très rapide.
        J’ai bien compris qu’une fois en retraite pour invalidité je peux re-travailler. Mais par contre je n’ai pas compris si, oui ou non, mes nouvelles cotisations retraite serviront à faire évoluer mon dossier de retraite (du privé), ou non (tout restera figé pour tous mes régimes de retraite, à la date de ma mise à la retraite pour invalidité, définitive est-il dit) ?
        Par ailleurs, les voies de recours indiquées sur les décisions sont assez vagues, et n’y sont expliqués ni manières de saisir, ni délais pour exercer ces recours.
        Je n’arrive pas à joindre qui que ce soit en ce moment (période d’entre fêtes).
        Merci à vous pour vos réponses (et bonne fin d’année aussi...)

        Répondre à ce message

        • Le 26 décembre 2018 à 22:57, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, vos nouvelles cotisations vous donneront des droits à la retraite, vous bénéficierez d’un système dérogatoire.
          D’autre part, si vous êtes placé d’office en retraite pour invalidité, vous pourrez vous inscrire comme demandeur d’emploi et si vous remplissez les conditions, être indemnisé par votre employeur actuel.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 décembre 2018 à 15:22, par denis maliet

    Bonjour Monsieur,
    en relation au graphique, si inapte à sa fonction ( enseignant 52 ans ) avec invalidité donc c’est retraite pour invalidité sans décote avec rente si IPP imputable ( j’ai 22% ). J’ai 5 ans de privé avant d’être fonctionnaire titulaire, donc des droits retraites également acquis. Comment sera calculée ma " très petite " retraite du privé ?
    Avec une décote ? sans décote ?
    Faut il s’inscrire ( et peut on en tant que fonctionnaire touchant une retraite ) comme demandeur d’emploi pour accumuler les trimestres manquants ( environ 43 trimestres manquants ) et éviter une éventuelle décote ?
    A quel âge y aurai je droit ? 62 ? 60 en faisant passer la pénibilité ?
    As t-on droit à une indemnité chômage ( pour compenser la perte financière ) ?
    dans l’attente de vous lire,
    merci,
    cordialement
    Denis

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2018 à 21:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Vos retraites acquises dans le privé vous seront attribuées comme expliqué fiche 18 et suivantes. Donc sans décote à 67 ans. Votre inaptitude comme fonctionnaire titulaire n’est pas reconnue ailleurs.
      Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi et être indemnisé par votre employeur actuel, mais vous n’aurez pas de trimestres dans le régime général n’y cotisant pas avant le chômage.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 décembre 2018 à 12:37, par Thobois

    Je suis actuellement en congé longue durée. Il prend fin en avril 2019 et la date de ma retraite est fixée au 1er juin 2019 .(J’aurai 62 ans le 12 mai 2019) Mon régime est la CNRACL.
    Je n’aurai donc pas de traitement du 12 avril 2019 au 1er juin 2019. Quelle est la solution pour moi pour ce mois et demi ? l’invalidité est-elle possible ?
    Merci
    Reinold Thobois

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2018 à 19:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, la mise à la retraite pour invalidité est possible si elle est médicalement justifiée.
      Votre employeur doit vous reprendre si vous n’êtes pas inapte à la fin du CLD.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 décembre 2018 à 13:43, par alex

    Bonjour

    Suis totalement perdue
    apres 1 an de maladie ordinaire de mars 2017 à mars 2018 je suis en dispo d office pour raison de sante ,imosé par mon emplyeur
    j a reçu il y a qq jours un courrier me demandant de les avertir 2 mois avant la fin de la dispo (donc avant fin janvier) si soit je reprenais soit j etais mise en retraite anticipee pour inaptitude !!
    suis infirmiere et handicapée au niveau des bras(reconnaissance RQTH) jusque 2022
    Les médecins qui me suivent ne sont pas pour le moment d accord avec une reprise du travail

    Je n ai que 40 ans
    Je ne connais pas ni les conséquences de tout cela ni à qui m adresser

    Merci pour toute info

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 décembre 2018 à 10:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Attention, pendant la disponibilité d’office pour raisons de santé, vous n’êtes plus fonctionnaire titulaire. Vous percevez l’équivalent des indemnités journalières d’un salarié du privé, soit 50% de l’ancien traitement et indemnité de résidence.
      Il est surprenant que vous n’ayez pas obtenu du comité médial un congé longue maladie ou longue durée si vous êtes fonctionnaire handicapée. Renseignez vous sur vos droits aux congés maladie.
      Comme indiqué, la retraite pour invalidité est une retraite définitive calculée en fonction de votre durée de service, donc faible si vous êtes au milieu de votre carrière (voir fiche 49). Cette retraite particulière donne droit à retravailler sans limites. Si vos revenus sont insuffisants, vous pouvez avoir droit à l’Asi par exemple. Renseignez vous à la MDPH.

      Répondre à ce message

      • Le 19 décembre 2018 à 16:04, par Alex

        Merci pour votre réponse
        Je ne suis pas en longue maladie pourtant demandé par l expert mais refusé par le comité médical car ma patholologie ne rentre pas ds les 30 maladies listées par la secu
        Je ne comprend pas du tout cette retraite que vous dites définitive et pourtant pouvoir travailler ??? Quelles sont les conditions ?? Merci vraiment...suis pressée de connaître votre réponse pour m éclairer. Et si j oublie plus tard. joyeuses fêtes et merci de donner de votre temps pour aider les autres..

        Répondre à ce message

        • Le 19 décembre 2018 à 17:23, par Claude (CFDT Retraités)

          Si dans le privé, il existe la pension d’invalidité jusqu’à la retraite, pour les fonctionnaires il y a un autre dispositif décrit dans cette fiche, la retraite pour invalidité. Elle résulte d’une inaptitude à votre emploi de fonctionnaire.Je vous le redis, c’est une retraite, donc définitive, mais elle a un statut particulier puisqu’elle donne droit au cumul avec un emploi sans limites, et donc à vous inscrire comme demandeur d’emploi. Car vous ne serez pas considérée comme inapte ailleurs.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 décembre 2018 à 22:56, par CURE Blandine

    Bonjour,
    J’ai 55 ans et suis fonctionnaire dans un CCAS. Suite à de graves complications de santé ayant pour origine une maladie génétique, je suis en mi-temps thérapeutique depuis 1 an et celui-ci se termine le 2 janvier prochain.
    L’expertise médicale demandée par l’employeur a conclu à mon impossibilité ) reprendre mon travail à temps complet. L’employeur refuse de payer un temps plein pour une reprise en mi-temps. Le medicin expert ne voyait pas d’autre solution que de me mettre en arrêt maladie le 3 janvier prochain (date de fin de mi-temps thérapeutique), en attendant la décision de la commission qui statuera sur mon taux d’invalidité. Que dois je faire ? Cela est il préférable à monter un dossier d’invalidité immédiatement ? Je suis totalement perdue par rapport aux procédures. Je ne suis fonctionnaire que depuis 7 ans. Cela change t’il quelque chose à ma pension d’invalidité ? Merci de votre réponse.
    Cordialement
    B CURE

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2018 à 22:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, vous pouvez être mise à la retraite pour invalidité si vous êtes inapte définitive. Cette retraite sera faible, et même très faible (voir fiche 49), sauf si vous avez un taux d’invalidité au moins égal à 60%.
      Vous devrez retravailler ou demander l’AAH.

      Répondre à ce message

      • Le 15 décembre 2018 à 20:19, par CURE

        Bonjour Claude,
        Merci de votre réponse. Cependant, vous parlez de taux d’invalidité alors que l’on me parle de catégorie d’invalidité. Pourriez vous m’expliquer s’il vous plaît. Je n’ai pas trouvé dans la fiche 49 un exemple de calcul avec un taux d’invalidité à 60 %. Merci de votre réponse.
        Blandine Curé

        Répondre à ce message

        • Le 15 décembre 2018 à 21:24, par Claude (CFDT Retraités)

          Le minimum pour un taux d’invalidité de 60% est indiqué dans cette fiche au point 3 !

          Répondre à ce message

          • Le 18 décembre 2018 à 19:09, par CURE

            Bonjour Claude,
            Un collègue de travail, fonctionnaire, m’a parlé de son cas : après une longue maladie, suivie d’un mi-temps thérapeutique d’un an, ce dernier a refusé de retravailler à temps complet. L’employeur a accepté qu’il continue à travailler à mi-temps avec salaire complet. il appelle cela une reprise en "congés fractionnés". Comment est ce possible sachant qu’il est prôche de la retraite ? Puis je en bénéficier ?
            Je suis désolée de vous poser tant de questions mais tout cela me dépasse. Merci Claude
            Cordialement
            Blandine Curé

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            • Le 18 décembre 2018 à 19:46, par Claude (CFDT Retraités)

              Il a un employeur qui lui a trouvé un solution. Ils ne sont pas tous ainsi. Mais je ne répond pas sur les droits des congés, je m’en tiens au retraites.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 décembre 2018 à 21:37, par justine

    En arrêt de maladie ordinaire depuis décembre 2017, j’ai épuisé mes droits de congé de maladie ordinaire de 1 an. Et je suis en disponibilité d’office dans l’attente de la décision du comité médical. Sachant que cette institution a été interrogé successivement d’une demande à 6 mois de prolongation de CMO et ensuite en octobre soit à 10 mois d’un CLM. pour permettre de subir deux opérations (canal carpien main gauche et main droite ensuite). j’ai été alors convoqué deux fois mi-octobre et début décembre au Comité médical devant deux docteurs de spécialités médicales différentes conformément à la demande médicale suite à problème fibromyalgie et dépression (osthéopathe et un psychiatre)
    Je suis dans l’attente de leur réponse.
    J’ai subi mis octobre la première opération et vais subir la deuxième vers mi-janvier.
    Connaissant ma collectivité, je redoute une décision en ma défaveur.
    La collectivité peut elle me faire mettre en retraite ou en disponibilité d’office durant les mois à venir alors que je n’ai pas "bénéficiée" du CLM ou du CLD ?

    Je tiens à noter que la veille des 6 mois de CMO la collectivité m’a envoyé un RAR m’avertissant de la suppression de mon poste et de ma mutation interne sur un autre poste. (non avantageux et des plus contraignant ne relevant pas d’un cadre B). Or, deux mois plus tard elle recréait le poste et embauchait un CDD pour un an, tout en maintenant ma mutation interne et cela alors que je n’avais pas sollicité encore un CLM.
    Je pouvais bénéficier de la longue carrière et une retraite à 60 ans. Désormais j’ai un quota en arrêt maladie dépassé de plus de 1 ans et demi. Sachant que je vais avoir 57 ans en mars prochain. Connaissant ma collectivité quelle serait la mesure la plus défavorable qui pourrait mettre rendue et quelle marge de manoeuvre aurait- je pour y remédier ; Que me conseillez-vous pour la suite ?

    Merci

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    • Le 17 décembre 2018 à 21:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre situation dépasse le cadre limité de cette fiche sur la retraite pour invalidité. Seul votre syndicat CFDT peut vous renseigner et vous aider dans votre situation vis à vis de votre employeur.
      Le cadre de la retraite pour invalidité est décrit dans cette fiche. Nous y avons ajouté un encadré sur le droit au reclassement.
      Je suppose que vous êtes mis en disponibilité d’office pour raisons de santé, ce qui vous sort du cadre des fonctionnaires. Vous êtes indemnisé comme un salarié par des indemnités journalières égales à 50% de votre traitement. Votre retraite commencera bien à la date de mise en retraite pour invalidité, vous recevrez un rappel de retraite et on vous demandera de rembourser ce que vous avez perçu pendant la période. Merci de nous informer de la suite afin d’enrichir nos connaissances.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 décembre 2018 à 18:05, par reezea

    Bonsoir, la Commission de réforme a donné un avis favorable à la mise en retraite pour invalidité. Le taux retenu est faible pour la pathologie dont je souffre. Est-ce possible d’obtenir révision de ce taux qui va être préjudiciable pour le montant de la pension ?

    Comment "forcer" la Commission de réforme à faire une contre-expertise, qu’elle ne veut pas accepter pour l’instant. La Commission me dit d’attendre l’arrêté de mise à la retraite puis de contester ensuite.

    Dois-je faire faire une expertise moi-même chez un expert agréé mais ensuite l’administration la prendra-t-elle en compte ? Est-ce trop tard pour faire revoir le taux une fois pris l’arrêté de mise en retraite pour invalidité ? Cet arrêté ne mentionne pas de taux d’invalidité si ? Ce ne semble pas le cas au vu des modèles que j’ai vu.

    Comment contester le taux donc une fois l’arrêté pris, à moins de contester tout l’arrêté au tribunal administratif sous deux mois ?

    Merci

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    • Le 14 décembre 2018 à 22:16, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, les modalités de recours contre la décision doivent être indiquées sur la décision que vous devez recevoir. Demander, si ce n’est pas déjà fait, à recevoir l’avis de la commission.

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    • Le 15 décembre 2018 à 11:17, par patricia cretey

      bonjour,
      j’ai contesté la decision de l’arrete de mise en retraite pr invalidite car il n’y avait plus ecrit pour mal prof , car le taux d’ipp etait bas , donc je n’avais pas le droit à une rente ..
      j’ai ecrit a l’envoyeur du titre de pension car c’est bien le ministère du budget qui decide au final , et pas la commission de reforme !
      je suis repassee devant un expert medical 3 mois apres !

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 décembre 2018 à 17:57, par denis maliet

    bonjour,
    un enseignant titulaire éducation Nationale se retrouvant inapte à la fonction enseignante suite maladie professionnelle avec IPP a t-il le choix de la retraite anticipée pour invalidité ou doit il passer par la case reclassement sur un poste qu’il ne souhaite pas ?
    Que se passe t-il si sur le questionnaire envoyé par l’administration il coche la case " ne souhaite pas de reclassement " ? est ce retraite ou licenciement ?
    dans l’attente, merci
    cordialement

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    • Le 10 décembre 2018 à 22:18, par Claude (CFDT Retraités)

      Le reclassement est un droit dans votre cas que vous pouvez refuser. Ainsi l’employeur pourra vous mettre à la retraite pour invalidité.

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      • Le 12 décembre 2018 à 19:08, par denis maliet

        Bonjour merci pour la réponse,
        je lis les messages des uns et des autres et un message attire mon attention.
        je lis que même avec une maladie professsionnelle reconnue si il y a retraite anticipée pour invalidité la rente n’est pas acquise !
        Que se passe t’il si en fin de Clm non imputable on se trouve dans l’incapacité de reprendre sur un autre poste ( d’enseignant ) et que l’inaptitude à la fonction est prononcée mais que la maladie professionnelle n’y est que partiellement responsable ?
        Je pensais que la rente maladie était acquise quel que soit la raison amenant à une retraite anticipée pour invalidité !
        dans l’attente de vous lire, merci
        cordialement

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        • Le 12 décembre 2018 à 21:43, par Claude (CFDT Retraités)

          La retraite pour invalidité est toujours acquise. La rente pour invalidité vise à compenser le préjudice, mesuré par un taux.

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          • Le 13 décembre 2018 à 13:31, par denis maliet

            bonjour,
            merci mais ce n’est pas très clair,
            est ce pour le préjudice physique ou le préjudice financier ?
            est ce que celà signifie que dans l’hyppothèse ou la carrière continue avec un reclassement jusque l’âge de départ ( 62 ans ), la retraite continue d’évoluer et par conséquent la rente maladie peut soit être revue à la baisse ou tout simplement supprimée si il est considéré que la retraite est suffisante ?
            ma réflexion est simple, aujourd’hui retraite anticipée + rente = retraite normale à 62 ans ( en tenant compte de l’évolution de carrière ) - 100 Euros.
            Si tel doit être le cas mon intérêt est de prendre la retraite anticipée.
            dans l’attente,
            merci
            cordialement

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            • Le 15 décembre 2018 à 08:45, par Claude (CFDT Retraités)

              La retraite pour invalidité est une retraite définitive. Vos droits sont figés. Tant que vous êtes fonctionnaire vos droit à la retraite augmentent, sauf si votre carrière est complète.
              La rente d’invalidité vient en plus et dépend du taux d’invalidité. Elle peut être attribuée même après la retraite si une maladie professionnelle survient par exemple. Toutefois, le total de vos droits est plafonné à 100% de votre traitement.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 décembre 2018 à 10:38, par Caro

    Bonjour,
    Suite à une seconde expertise médicale demander par la Poste, je suis fonctionnaire, à 93 kilomètres aller et 93 kilomètres retour de chez moi, je m’y suis rendue en train, ma maman est venue en tant qu’accompagnante car je ne pouvais pas m’y rendre seule.
    J’ai lu sur internet que la Sécurité sociale rembourse les frais de transport pour la personne et son accompagnant avec un certificat du médecin.
    La Poste me dit que d’après la règlementation seuls les frais de la personne convoquée sont remboursés, mais pas ceux de la personne qui accompagne !!!!!
    Ma question : Pour quelles raisons la Poste ne veut pas rembourser le trajet de l’accompagnant alors que j’avais besoin de quelqu’un ??? Si quelqu’un peut me dire s’il existe un BO ou autre pour que je puisse le lire svp ??? Merci.
    Claude peut-être que vous pourrez m’éclairer, svp ??? Merci.
    Cordialement.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 décembre 2018 à 14:47, par camalet

    bonjour,je suis en arrêt de maladie, je suis reconnue travailleur handicapée, j’ai 57 ans, ayant cotisée 190 trimestres, ne pouvant pas reprendre mon travail,multiples pathologies
    pourrai-je faire une demande pour retraite d’invalidité ,taux entre 50 et 79 pour cent

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 novembre 2018 à 22:21, par Rostin

    Bonsoir,
    J’ai été mise à la retraite pour invalidité imputable au service en septembre 2017 et je suis en demi-traitement depuis cette date en attendant que le SREN étudie
    ma demande d’ATI et que ma pension me soit versée.
    Je n’ai trouvé aucun texte qui pourrait me permettre de comprendre ce passage en demi-salaire pendant l’instruction d’un dossier retraite pour invalidité.
    Pourriez-vous m’éclairer sur cette question s’il-vous plaît ?
    Cordialement

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    • Le 30 novembre 2018 à 21:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Je pense que vous êtes mis en disponibilité d’office pour raisons de santé. Vous êtes indemnisé comme un salarié par des indemnités journalières égales à 50% de votre traitement. Votre retraite commencera bien à la date de mise en retraite pour invalidité, vous recevrez un rappel de retraite et on vous demandera de rembourser ce que vous avez perçu pendant la période. Merci de nous informer de la suite afin d’enrichir nos connaissances.

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      • Le 8 décembre 2018 à 10:34, par Paul

        Bonjour,
        En ce qui me concerne, à réception du paiement rétroactif de ma retraite, lors du remboursement du maintien de salaire, j’ai demandé à mon employeur une attestation pour justifier le remboursement et un bulletin de paie negatif, afin que le montant imposable en 2018 soit identique aux sommes perçues.

        D’autre part, les sommes versées par la Prévoyance durant le maintien de salaire, viendront en déduction des prestations servies au titre de l’invalidité.
        Ma caisse de Retraite doit me fournir un attestation précisant mon âge théorique de passage à la retraite à taux plein qui déterminera la date à laquelle la prestation invalidité basculera en prestation perte de retraite.

        .

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        • Le 8 décembre 2018 à 11:12, par Claude (CFDT Retraités)

          Merci pour ces précisions et du bulletin de paie négatif.
          Pour votre deuxième paragraphe, vous évoquez le cas d’un fonctionnaire qui bénéficie d’un contrat de prévoyance qui vous indemnise en complément. Merci d’être plus précis car je ne comprend pas le mécanisme dont vous bénéficiez ?

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          • Le 8 décembre 2018 à 12:39, par Paul

            Effectivement, j’avais souscrit, bien avant mon arrêt de travail, un contrat collectif garantissant l’incapacité, l’invalidite, la perte de retraite et un capital décès (part salariale 50 %, en ce qui me concerne).
            Ces garanties existent également en contrat individuel, evidemment, sans la participation de l’employeur.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 décembre 2018 à 17:28, par Fleury annie

    Bonjour
    je suis reconnue travailleuse handicapée suite à une cécité de l’œil droit. Je suis fonctionnaires de la poste.
    je suis à ce jour reconnue apte sans travail sur écran.
    jenvisage de demander une retraite anticipée pour inaptitude. il me reste 18 mois d’activité. Je n’ai pas épuisé mes droits à congés de maladie
    .puis je d’une part faire cette demande
    que veut dire pas de décote ?
    je vous remercie à l’avance pour vos reponses

    cordialement

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    • Le 5 décembre 2018 à 21:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme fonctionnaire handicapée, lisez la fiche 41.
      Vous pouvez demander mais c’est le comité médical puis le conseil de réforme qui décidera.
      Votre retraite sera calculée comme une autre retraite, c’est expliqué fiche 49. Donc en fonction de votre durée de service comme fonctionnaire.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 décembre 2018 à 08:24, par jessyici

    Bonjour
    je suis actuellement en invalidité retraite après avoir été en longue maladie, maladie ordinnaire et congés d’office en secteur hospitalier.
    Je viens d’être reconnu en maladie imputable au service par le tribunal administratif suite à un accident vaccinal qui a démarré en 1994, soit 25 ans après.
    Ma situation administrative va être corrigée de quelle manière et à partir de quand ?
    Merci pour votre réponse.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 octobre 2018 à 21:00, par André

    Bonjour,
    Je cumule plusieurs pathologies en 2004, j ai contractè une spondylartrite ankylosante ald 100% , en 2007 j ai eu un accident de trajet avec 10% d ATI actuelle, j ai aussi eu 8 interventions chirurgicales au ventre.
    Je suis en categorie super active encore aujourd hui agè de 48 ans mais physiquement et moralement je n en peux plus.
    Avant je pouvais partir a 50 ans avec 25 ans de service et 75% du salaire sans decote, maintenant c est 27 ans de service et 52 ans avec decote soit 49% de mon salaire.Il me reste 4 ans pour obtenir a peine 1300 euros.J ai 110 trimestres a mon actif fonction publique soit 27 ans de service, ma retraite a taux plein est affichè en novembre 2027 soit dans 9 ans.Puis je pretendre a une retraite anticipee pour invalidité sans decote à 52 ans ou meme avant ? J ai bien ouvert un dossier a la mdph avec reconnaissance de travailleur hanicapé de 2014 a 2017 soit 3 ans mais je ne l ai pas renouvellé.
    Merci pour votre reponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2018 à 00:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Si la commission de réforme vous considère inapte définitif, vous pouvez obtenir une retraite pour invalidité comme expliqué dans cette fiche. Elle est calculee comme une retraite normale mais sans décote (voir fiche 49). Elle est définitive.

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      • Le 29 novembre 2018 à 10:23, par Mareu

        Bonjour,
        Je suis fonctionnaire état, j’ai 61 ans et je suis en CLD depuis le 21/03/2017 suite à un cancer du sein pour lequel j’ai un traitement pendant 5 ans minimun avec des effets secondaires difficilements supportables, je souffre de fibromyalgie et d’une dégénérésen osseuse Des L4L5s1 et suis suivie psychologiquement par un psychiatre. Je suis dans l’incapacité de physiquement et intellectuellement de reprendre mon travail. Mon CLD se termine le 20/03/2019. . Mes questions sont les la suivantes :
        - Puis-je faire une demande de retraite pour invalité ?
        - A quel moment dois-je faire cette demande pour un départ en juillet 2019 éventuellement.?
        - Dois-je faire une lettre à mon emplyeur pour accompagner le formulaire de demande de retraite pour invalidité ?
        Merci pour votre aide.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 novembre 2018 à 18:16, par DUTEY Yannick

    Bonjour,
    J’ai 58 ans (le 1° Janvier 2019) Je suis enseignant, en poste et en temps complet depuis Septembre 1984. Mais j’ai commencé bien avant puisque à 20 ans j’avais 5 trimestres effectués. D’après la CARSAT, je pourrais partir à 60 ans et 6 mois (ou 9 mais il y a les 2 mois de vacances), j’ai à ce jour, 157 trimestres). Mais depuis 2013, je suis soigné et suivi pour un lymphome de Malt (forme rare de cancer de l’estomac) et j’ai été opéré en 2015 d’une hernie discale, qui risque de revenir, due à l’arthrose.
    Ma question est : puis-je partir avant en retraite ? les douleurs me fatigant le travail m’est de plus en plus pénible et je le supporte de moins en moins.

    Merci pour votre réponse, bien cordialement, Y. DUTEY

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 novembre 2018 à 06:25, par Marie

    Bonjour
    Tout d’abord Grand Merci de donner de votre temps pour apporter votre aide aux autres
    Professeur Contractuelle dans l’éducation nationale depuis 2012, Je suis depuis bientôt 3 ans en arrêt maladie professionnelle reconnue par le comité médical du rectorat
    et rémunérée en MP par l’éducation nationale avec fiche de paie .
    Je demande ma mise en invalidité ( expert et médecin traitant me demande de le faire ) mais demande refusée de la CPAM car la reconnaissance de la MP a été déclaré et reconnue par le comité médical du rectorat après expertise et non pas par la CPAM
    Aujourd’hui, nouvelle convocation expertise pour déclaration Inaptitude total au poste
    Je me pose plusieurs questions je suis née en janvier 1960
    1- quels sont les recours possible ?
    2- Puis-je demander la mise en invalidité au comité médical du rectorat et prise en cha ?
    Merci de votre aide
    Cordialement
    Marie

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    • Le 7 novembre 2018 à 08:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Les fonctionnaires titulaires ne dépendent pas de la CPAM pour l’indemnisation des congés maladie, l’inaptitude, l’invalidité et les AT-MP. Comme pour la retraite, vous dépendez de votre employeur.
      La retraite pour invalidité d’un fonctionnaire a des règles propres décrites dans cette fiche. Elle est définitive et sera calculée comme une retraite normale sans décote (voir fiche 49). Elle donne droit à retravailler sans plafond ni limites. Si vous ne la demandez pas, vous continuerez à être rémunérée et cette période augmentera votre future retraite. Mais si votre inaptitude est totale et définitive, vous pouvez être mise à la retraite d’office.
      POur répondre à vos questions :
      1. Non, pas de recours auprès de la CPAM qui n’est pas compétente.
      2. Vous pouvez demander mais mesurez en les conséquences.

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      • Le 7 novembre 2018 à 22:49, par Marie

        Merci Claude pour cette réponse rapide
        je ne suis pas fonctionnaire titulaire mais contractuelle

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        • Le 7 novembre 2018 à 22:55, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est vrai j’ai lu trop vite. Mais le rectorat vous a traité comme une titulaire, à tort. Je vais essayer de me renseigner auprès d’un juriste du Sgen-CFDT.

          Répondre à ce message

          • Le 8 novembre 2018 à 08:20, par Marie

            Merci beaucoup

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            • Le 28 novembre 2018 à 22:24, par Claude (CFDT Retraités)

              J’avais la réponse...
              Selon le décret 86-83 (quasi statut des contractuels de la FPE), Article 2 :
              La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels visés à l’article 1er du présent décret.
              Les agents contractuels :
              1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ;
              2° Sont affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s’ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l’administration employeur ;
              3° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d’assurance maladie pour bénéficier des dispositions relatives au temps partiel pour motif thérapeutique instaurées par le régime général de la sécurité sociale ;

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            • Le 28 novembre 2018 à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)

              Je complète.
              Ce texte signifie que c’est bien l’employeur qui vous indemnise pour AT-MP, au besoin jusqu’à ce que vous ayez droit à la retraite du régime général.

              Répondre à ce message

              • Le 29 novembre 2018 à 16:35, par Marie

                Merci Claude, Grace à la précision de votre réponse, je comprends mieux

                Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 novembre 2018 à 11:55, par Elisabeth

    Bonjour, je suis professeur des écoles (23 ans de service),placée en CLM depuis 3 ans ( celui ci prend fin en fevrier 2019).
    Dois-je faire une demande de retraite pou invalidité ou dois-je attendre que ma hiérarchie me l’impose ?
    en résumé...je suis "perdue " !
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2018 à 19:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas hiérarchie qui l’impose. C’est le comité médical puis la commission de réforme qui se prononcent avant. C’est vous qui décidez d’attendre ou de demander la retraite pour invalidité, suivant votre situation.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 novembre 2018 à 10:13, par Laurence

    Bonjour je suis en disponibilité d office en attendant ma préretraite invalidité et je voulais savoir si ma mutuelle prévoyance continue le complément de salaire pendant cette transitoire. En vous remerciant.

    Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2018 à 19:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est une préretraite, mais bien une retraite définitive pour invalidité. Autrement dit le montant ne changera plus. Cette retraite commencera à la fin du congé maladie avec un rappel, et vous devrez rembourser l’indemnité versée pendant la disponibilité d’office pour raisons de santé. Idem pour la prévoyance puisque vous serez devenue retraitée.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 novembre 2018 à 17:40, par MAX

    Bonjour ;
    Je suis inquiet pour mon frère qui est agent territorial et est en arrêt pour accident de travail depuis 5 ans et demi. Il est reconnu comme ayant un taux d’invalidé de 24%.
    il aura 64 ans au mois de mai 2019 et est en carrière longue avec plus de 180 trimestres. Son employeur la mairie ne l’a toujours pas mis en retraite. Il est désormais convoqué au mois de décembre afin de savoir s’il est envisageable de le mettre en retraite pour invalidité... Il n’y comprend plus rien et se demande premièrement quant va t’il être en retraite, deuxièmement sous quel régime (carrière longue ou invalidité) et va t’il percevoir une pension d’invalidité suite à sa blessure ?.
    Est il plus intéressant pour lui d’être placé en retraite carrière longue avec une pension d’invalidé ou en retraite pour invalidité + une rente vu son handicap reconnu ?
    Merci d’avance pour la réponse Claude.

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    • Le 27 novembre 2018 à 19:07, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité est calculée comme la retraite normale (fiche 49) et s’accompagne d’une rente comme indiqué dans cette fiche. Ce système ne le pénalise pas pour la retraite. Les employeurs poussent souvent vers la retraite pour invalidité si l’inaptitude est permanente, cela leur coûte moins cher car c’est la CNRACL qui paye. Tant qu’il n’est pas en retraite , il perçoit son salaire, qui est plus important que la retraite.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 novembre 2018 à 12:13, par Marie du 64

    Bonjour, ma question concerne les PRIMES DE SERVICE. Agent de la Fonction Publique Hospitaliere, suis en retraite anticipee pour invalidité imputable au service. Celle-ci sera datée de début janvier
    Ma DRH refuse de considérer mon CLM de 8mois ( 2016-2017) en Accident de Travail alors que la Commission de Reforme a bien validé l’imputabilité au service .( dit le reconnaître en maladie ordinaire)
    Quel droit puis je faire valoir pour prétendre à toucher pleinement ma prime de service pour ce CLM ?
    Je n’ ai pas de réponse claire du bureau Cfdt de mon employeur
    Merci Claude pour votre réponse

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 novembre 2018 à 10:12, par Maryse

    Bonjour,

    Je suis née le 23/04/65, je travaille depuis le 1/02/84 (13 mois en tant qu’auxiliaire) ensuite nommé facteur le 5/03/85 statut de fonctionnaire donc. J’aimerais pouvoir prendre ma retraite le plus tôt possible. Sur ma retraite.fr il y a d’écrit a partir de 57 ans. Puis-je m’y fier ? Mon mari a été mis en retraite pour invalidité en 2010 après 25 ans travaillé. Je semble rentrer dans le cadre de pouvoir partir plus tôt du fait de son statut ? comment dois-je procéder afin de savoir quand je peux envisager de partir et avec quel montant de retraite ? en vous remerciant
    Cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 novembre 2018 à 19:17, par Nowak

    Bonjour,
    En congé de longue durée jusqu’à 03/04/2019 je voudrais savoir si ce moi qui doit demander la retraite où mon employeur, comment demander la retraite pour l’incapacité.
    Merci

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 novembre 2018 à 14:22, par Georges

    Bonjour, j aimerai demander ma retraite pour inaptitude avant la fin de mon CLM . Cependant j ai 57 ans et je bénéficie du service actif donc peut on me refuser une retraite pour inaptitude puisque j ai l âge légal et non l âge limite ? Merci pour votre réponse

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    • Le 22 novembre 2018 à 14:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez atteint la limite d’âge sans être mis à la retraite d’office, c’est surprenant !
      Demandez votre retraite pour invalidité et vous aurez la réponse adaptée en droit.

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      • Le 24 novembre 2018 à 11:48, par georges

        Bonjour,

        Merci pour réponse.

        Non je n’ai pas atteint la limite d’âge ( 62 ans) mais j’ai l’âge légal ( 57 ans service actif).

        Bon weekend

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 novembre 2018 à 12:32, par Brocard

    Bonjour,
    Ma demande pour la retraite pour invalidité va prochainement passer devant le comité médical. Ma collectivité me dit que pendant l’instruction de mon dossier donc au-delà de mes droits à congés maladie, elle poursuit le versement à mi traitement. Devrais-je rembourser ensuite ma collectivité ? S’agissant d’un salaire les cotisations continuent à être versées n’est-ce pas ? Et cette période s’ajoute-t-elle au calcul du montant de la retraite ?
    Merci pour votre réponse
    Très cordialement,
    Camilla Brocard

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    • Le 22 novembre 2018 à 14:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous serez probablement mis en disponibilité pour raison de santé et vous percevrez des indemnités journalières maladie comme dans le privé (50%). Cette période ne compte pas pour la retraite de fonctionnaire. La retraite pour invalidité commencera à la date de fin du congés maladie et en contrepartie vous devrez rembourser ces indemnités.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 novembre 2018 à 17:15, par Patrick - 93

    bonjour,

    Ø Né le 12/04/1957 fonctionnaire territorial stagiaire de 02/2003 à 01/2005 titulaire depuis 02/2005

    Ø Je suis en Congé Longue Durée depuis le 15 juillet 2014 (fin de droits 14/07/2019)

    Ø Par un courrier daté du 31/08/2018 mon employeur a porté à ma connaissance qu’après avoir passé la visite médicale chez le médecin expert le
    Comité Médical Départemental avait prolongé mon C.L.D jusqu’au 14/07/2019
    + Inaptitude totale et définitive à toutes fonctions
    + Constitution d’un dossier de retraite pour invalidité (maladie qui n’est pas susceptible de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé – pour info je suis sous traitement à vie)

    Ø En date du 13/11/2018 j’ai demandé à mon employeur (E.T.P)
    la liquidation de mes droits acquis auprès de la CNRACL, régime de base des fonctionnaires
    territoriaux et hospitaliers, à la date du 01 juillet 2019

    Ø Né le 12/04/1957 je ne peux demander, au plus tôt, la liquidation de mes droits à la
    retraite du régime général qu’à la date du 01/05/2019 (année de mes 62 ans)

    QUESTION  : ai-je un espoir "d’échapper" à une retraite pour invalidité et bénéficier de mes droits jusqu’à la fin de mon CLD pour pouvoir demander la liquidation de mes deux régimes de retraite en même temps ?
    la seule retraite pour invalidité ne me permettant pas de vivre jusqu’à l’octroi de ma pension du régime générale

    Avec mes remerciements

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    • Le 17 novembre 2018 à 17:41, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité est une retraite normale mais sans décote. Elle autorise à retravailler sans plafond ni limites et les cotisations retraite nouvelle augmente la retraite du régime général.
      Vous n’avez pas le droit pour vous en souhaitant retarder votre retraite pour invalidité. Mais la commission de réforme doit pouvoir fixer une date plus tardive. Dans cette commission, il y a des représentants élus des fonctionnaires. Prenez contact avec celui qui représente votre catégorie pour savoir comment cela se passe dans sa commission, expliqué lui votre problème de revenus et votre souhait de retarder de quelques mois votre réforme.

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      • Le 17 novembre 2018 à 19:28, par Patrick-93

        Bonsoir Claude
        merci pour votre réactivité et votre réponse
        Lundi matin je contacte une syndicaliste présente le jour de la commission pour lui expliquer mon cas
        Vous m’avez réconforté ...
        Cordialement
        Patrick

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 novembre 2018 à 11:02, par Béatrice

    Bonjour,
    Suite à une maladie professionnelle imputable au service (fonction publique) je suis un agent inapte définitivement au poste antérieur avec un taux IPP de 8 %. Ma collectivité ne peux me reclasser. L’on me parle de me mettre à la retraite pour invalidité. Pouvez vous me dire qu’el sera le montant de ma retraite anticipé avec seulement 8 % d’IPP Merci

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 novembre 2018 à 10:36, par Laurent

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire éducation nationale agé de 59 ns en CLM depuis bientôt 3 ans (en avril 2019).
    Mon administration me dit que je dois demander à mon médecin traitant un certificat médical sans pathologie demandant pour moi une retraite pour invalidité au nom de l’inaptitude totale et definitive à toute fonction.
    Je me pose deux questions :
    - est ce que j’ai d’autre choix possible que cette retraite à la fin de mon CLM en continuant à recevoir un demi traitement ou autre pour me permettre de continuer à cotiser encore un peu pour ma retraite ?
    - sinon est ce à mon médecin traitant de faire cette demande de retraite pour invalidité ? Car je croyais que c’était au médecin expert et au comité médical de faire cela ?
    Merci par avance à Vous.
    Bine cordialement.
    Laurent

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    • Le 14 novembre 2018 à 11:22, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est fréquent que l’employeur du fonctionnaire le pousse à demander sa retraite pour invalidité. C’est effectivement la commission de réforme qui décide au final comme indiqué dans l’infographie ci-dessus. Vous avez le choix d’attendre que la commission de réforme se prononce.
      La mise en retraite d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) sauf si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité qui n’est pas susceptible de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé. À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtres placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite. Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé. S’il y a radiation rétroactive, il y aura aussi versement de la retraite rétroactivement, et par voie de conséquence reversement du trop perçu des salaires.

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      • Le 14 novembre 2018 à 12:11, par Laurent

        Bonjour Claude,
        Je vous remercie beaucoup de la réponse très claire que vous m’avez apporté.
        Je me permet de vous solliciter encore pour bien comprendre l’impact de cette disponibilité d’office :
        Pouvez vous me dire si je continuerai à cotiser à la retraite durant la période ou le demi-traitement continuera provisoirement à m’être versé ?

        Merci d’avance.
        Bien cordialement.
        Laurent

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        • Le 14 novembre 2018 à 14:17, par Claude (CFDT Retraités)

          Pendant la disponibilité d’office pour raisons de santé, vous n’êtes plus fonctionnaire titulaire. Vous percevez l’équivalent des indemnités journalières d’un salarié du privé, soit 50% de l’ancien traitement et indemnité de résidence.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 novembre 2018 à 10:34, par Célia ADOUANE

    Bonjour,

    Je suis en disponibilité d’office depuis 2017 (j’ai été déclaré inapte à toute fonction même en reclassement). Mon état s’étant quelque peu amélioré, j’ai sollicité de la part de mon employeur une réintégration sur un post adapté, car avant ma mise en disponibilité, cela ne m’avait JAMAIS été proposé.

    Ce dernier m’a alors indiqué que des expertises médicales allaient être diligentées pour, je cite, "constater l’amélioration de mon état de santé". Finalement, le jour de l’expertise, le médecin agréé m’a indiqué que cet expertise avait uniquement pour but de constater mon taux d’invalidité pour une mise à la retraite d’office. Cela est-il normal que je n’ai pas été informé par mon employeur du fait qu’il envisageait me mettre en retraite pour invalidité d’office ? N’a-t-il pas tenté de me piéger en ne m’indiquant pas les réels motifs de cette convocation (il m’a clairement menti en voulu faire semblant de m’aider).

    Quels sont mes recours ? Mon taux d’invalidité va sûrement être baissé suite à cette expertise et je vais me retrouver sans rien.

    Je vous remercie.

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    • Le 13 novembre 2018 à 17:57, par cretey

      bonjour,
      me lorsque l’employeur vs a mise en disponibilité pr inaptitude à tt poste c’est qu’il avait bien l’intention de ne pas vs reemployer .
      vs avez l’impression que votre etat c’est amelioré , je ne sais de quoi vs souffrez mais si c’est une mal prof au autre atteinte des articulations quand on ne trvaille plus c’est normal qu’on pense que notre etat s’ameliore ,
      en realite il ne s’améliore pas , si vs repreniez le travail vs pourriez le constater ;

      moi-meme j’ai été victime d’une mal prof reconnue comme telle par un expert ; finalement le ministère des finances m’a pas mise en retraite pr invalidite liée a la mal prof mais inaptitude a tt poste ;
      j’ai demandé de repasser devant un autre expert pr que l’invalidite soit liée à la mal prof et ainsi avoir une rente meme minime c’est ttjrs celà de pris ;

      il est indique sur ce site que le taux ipp peut etre revisé a la hausse selt si la mal s’est agravée ;
      or comme je ne trvaill plus depuis 2 ans , je ne vois pas comment l’etat aurait pu s’aggraver mais on me convoque quand meme ; le medecin expert est gagnant il touche de l’argent de l’etat ,
      je ne crois pas que pr moi celà va changer .......

      maintenant avec la réduction des personnels ds ttes les fonctions publiques ,
      l’etat remplace les personnels defaillants par des jeunes !
      on ns vire, meme si notre etat est pas si grave parce qu’on n’est pas assez rentable
      et on ns dit que comme c’est pas grave pr la vie courante on ne ns donne pas de rente

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    • Le 13 novembre 2018 à 18:02, par cretey

      le poste amenagé que l’on m’a proposé je l’ai accepte parce que je na’avais que 56 ans , mais c’etait trop peu de trvail, je m’ennuyais et trop loin de chez moi ; je me suis plainte et on ne m’a pas proposé de reclassement ds un bureau mais la retraite ;
      ds les bureaux il y a beaucoup de femmes et souvent elles restent au-delà de 62 ans , car elles ont des trous ds leur carrière , on a pas possibilité d’y aller , et puis vu l’augmentation de la charge de trvail partout , l’etat préfère mettre des jeunes !

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    • Le 14 novembre 2018 à 11:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Quels sont vos droits ? La mise en retraite d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) sauf si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité qui n’est pas susceptible de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé.
      Même si votre employeur vous avait donné la raison de votre convocation, vous auriez tout de même été obligée de vous y rendre.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 novembre 2018 à 17:31, par rené

    Bonjour,
    J’ai demandé un départ à la retraite anticipée pour invalidité. Lors de mon passage en commission de réforme, Mon taux d’invalidité a été abaissé. Les deux expertises pratiquées par des médecins experts près la cour d’appel de Paris se recouper, à savoir 40% pour NCB gauche et 35% pour NCB droite suite à deux hernies discales et NCB bilatérales. Ils m(ont abaissé les taux de leur prope chef à 30% pour chaque NCB, en ont ils le droit...Merci de votre réponse.

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    • Le 12 novembre 2018 à 19:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Excusez-moi, mais nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Votre problème relève d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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    • Le 13 novembre 2018 à 18:06, par cretey

      bonjour, mr,
      le taux d’invalidite est abaissé question finances quand il est trop bas( 1% pr moi ,) il est meme annulé !

      on m’a dit que mon problème ne me gene pas pr la vie courante ......

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    • Le 13 novembre 2018 à 18:07, par cretey

      j’ai quand meme fait appel, je repasse devant un autre expert

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 novembre 2018 à 11:17, par Carine

    Bonjour,
    J’ai eu un accident de trajet en 2015 et ma DRH à a envoyé les documents nécessaires pour me mettre en retraite invalidité que l’expert devait signer mais vu que mon état de santé peut progresser il a refusé de signer
    ma question est : est-ce que ma DRH peux me mettre en retraite invalidité sachant que c’est un accident de trajet donc un accident de travail.
    Merci beaucoup de votre réponse, de votre compréhension et de votre implication
    cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre 2018 à 00:11, par mariejo1002

    Bonsoir Claude,
    j’ai lu que le l’on pouvait être déclaré définitivement inapte par le Comité médical dans le cas où il existe une présomption d’inaptitude. Le Comité Médical se base t’il alors sur le rapport du médecin expert ? Celui que j’ai vu a sollicité une prolongation de mon CLM jusqu’a Son terme (31 Août 2019) avec très probable mis en invalidité ensuite. Est ce une présomption d’inaptitude ?

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    • Le 15 octobre 2018 à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne connais pas les textes sur les différentes étapes de l’inaptitude. Nous renseignons sur la retraite pour invalidité uniquement.

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    • Le 18 octobre 2018 à 21:28, par p cretey

      bonjour,
      la retraite pr invalidite est prononcée par le comite medical qui consulte l’avis du medecin expert ,
      mais il ne peuvent vs mettre en retraite pr invalidité si vs n’avez epuisé vs droits a CLM :
      soit 5 ans sur tte la carrière au maximum ;
      le comite medical decide au final et peut reduire le taux d’invalidite (IPP)
      decidé par le medecin expert pr raisons financières ;

      en ce qui me concerne le comité med a annuler la retraite pr mal prof (le taux d’ipp trop bas)
      m’a placée en retraite pr invalidite quand meme pr incapacite à tt poste ,
      car il n’y avait pas de postes pouvant me convenir : soit trop de travail , soit pas assez.

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      • Le 9 novembre 2018 à 07:21, par Mariejo1002

        Merci Cretey pour votre réponse.
        En ce qui me concerne, j’ai moi même sollicité ma mise en retraite anticipée pour invalidité nonimputable au service, par l’intermédiaire de mon médecin traitant, suite à quoi j’ai été convoquée chez un expert dont les conclusions ont été les suivantes : Prolongation du CLM jusqu’àson terme - soit le 31 Août 2019 - avec très probable invalidité après cette date.
        Mon dossier sera revu en Comité Médical le 16 novembre 2018 et je me demande si le Comité Médical va suivre cet avis ou s’il peut me déclarer définitivement inapte tout de suite et décider d’entamer la procédure de mise en retraite pour invalidité !

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    • Le 27 octobre 2018 à 13:46, par Caro

      Coucou Mariejo,
      Je suis passée devant l’expert il y a une semaine car j’avais demandé la retraite pour invalidité imputable au service.
      L’expert que je rencontre tous les 6 mois depuis 4 ou 5 ans pour les CLD, m’a posé beaucoup plus de questions qu’aux autres expertises, et quand je ne répondais pas la même chose qu’aux autres expertises il allait relire le rapport et les brouillons de ce que je lui avais déjà dit.
      J’ai reçu le courrier ce matin de la Poste : " je vous informe, que le Médecin agréé en date du ......., a spécifié que votre état de santé justifie une retraite invalidité non imputable au service". Le Comité Médical réexaminera, sur pièces, votre dossier médical le.... Vous pouvez, si vous le souhaitez, avoir communication du rapport du médecin ect... ect...
      Je suis sûre et certaine que le comité médical se base à 100% sur le rapport du médecin expert, car ils ne nous vois pas et ne nous entendrons pas. Donc l’expert est leurs yeux et leurs oreilles.
      Si tu ne veux pas être déclarée inapte par l’expert et donc par le comité médical, je pense qu’il faut que tu commence à lui parler de ta reprise quand tu vas aux expertises. Sâche qu’après le Congé de Longue Maladie il existe le Congé de Longue Durée avant le retraite pour invalidité. Renseignes toi. Courage.

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      • Le 4 novembre 2018 à 06:27, par mariejo1002

        Bonjour Caro,
        merci pour ta réponse dont je viens juste de prendre connaissance. J’ai reçu la semaine dernière un courrier du
        CDG m’informant que mon dossier
        serait examiné par le Comité Médical le 16 novembre,
        que je pouvais demander communication des pieces de ce dossier à l’issue de cette réunion , etc, etc...
        Donc je suis dans l’attente de leur décision...
        pour le congé de Longue durée je ne pense pas y être éligible - ma pathologie ne s’inscrit pas dans la liste des pathologies donnant droit à CLD.
        Merci pour ton soutien.
        je te tiendrai informée.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 octobre 2018 à 16:29, par CHOL

    Bonjour,
    Puis-je demander ma retraite anticipée suite à une demande de réintégration , après une dispo de 2 ans et d’un (cld 3 ans antérieurement) j’ai refusé le 1er poste vacant (qui ne me convenait pas ) ne sachant pas quand on me proposera un autre poste (ce qui peut être long je suppose ?) et ayant de très mauvais rapports avec la hiérarchie, je pense ne pas vouloir attendre.est-ce possible ?

    Si oui dans quel contexte et comment faire cette demande . sachant que si je fais la demande je ne bénéficierais pas de l’ARE, car elle émanerait de moi et non de mon employeur. Comment cela se passe t-il ? y a t-il une expertise médicale ? j’ai compris que s’il y avait expertise, un taux sera attribué et que celui-ci détermine la rente prise en compte de la durée d’ancienneté aussi.
    J’aimerais avoir confirmation, car ma réintégration est très compromise au regard de mes rapports conflictuels...et ma santé psychique est en jeu...
    Qu’en pensez-vous s’il vous plait ?
    Merci par avance pour votre aide

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    • Le 4 novembre 2018 à 21:50, par cretey

      bonjour,
      parlez- d’abord au medecin du trvail qui vs convoquera chez un expert psy ,
      qui transmet votre demande au comité medical ,
      vs pouvez ecrire au comité medical (medecins, administratif)

      qui prendront la decision de vs accorder ou non une retraite pr inaptitude à tt poste
      ,si vs avez epuiser vs droits a CLD

      la rente est attribuée selon un bareme pr les invalidites physiques ,
      pr les invalidites mentales , je ne saurais vs renseigner

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 novembre 2018 à 16:07, par Brouri

    Bonjour,
    Je suis professeur de mathématiques certifié titulaire, j’ai obtenu depuis deux ans le bénéfice d’une annee de longue maladie(2016/2017) puis d’une année de longue durée (2017/2018). Je suis né le 28 mai 1953, âgé de 65 ans. Je suis en longue durée jusqu’au 10 novembre 2018. Je viens d’introduire ma demande de prolongation de congé longue durée mais j’atteindrai l’age limite de départ à la retraite ( de 66ans et deux mois) le 28 juillet 2019. Si je demandais ma retraite maintenant alors que je suis en longue durée, serai je autorisé au cours de ma retraite a cumuler emploi et retraite ou serai je considèré comme invalide ne pouvant plus exercer ? J’aurai une retraite très faible car je ne possède pas les trimestres requis pour une retraite décente.
    Est ce vrai que si je prenais ma retraite alors que je suis en longue durée ,je serai classe invalide et ne plus avoir la possibilité de travailler tout en percevant ma retraite ?C’est la question qui me taraude actuellement tant les avis de personnes consultées sont déroutant. .merci de m’éclairer sur ce point.
    Rabah Brouri

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    • Le 8 novembre 2018 à 19:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, c’est inexact. La retraite pour invalidité résulte d’une inaptitude dans votre emploi. Elle autorise le cumul sans limites avec un autre emploi. En plus vos cotisations augmenteront vos autres retraites contrairement à la retraite normale.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 novembre 2018 à 09:20, par CROZIER

    Bonjour ,

    Mon épouse relevant de la CNRACL est mise à la retraite pour invalidité imputable au service ; les taux retenus sont de 4 % pour 3 éléments ( 3 fois 4% ) . Quelles seront les incidences de ces taux sur sa pension de retraite ? . Cordialement , avec mes remerciements .

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 novembre 2018 à 14:58, par Gwénola

    Bonjour,

    Victime d’un accident de trajet en janvier 2012 et subissant encore des opérations, le rectorat à decider de me déclarer inapte et donc demander la retraite pour invalidité. Je viens juste d’avoir 42 ans et est rentrée dans la fonction publique en 1999.
    Qel va etre mon traitement ? Je ne connais même pas mon taux d’incapacité...
    Avoir quoi vais-je pouvoir vivre ???????
    Puis-je refuser ??
    MErci de votre aide...

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 novembre 2018 à 17:33, par Lynette

    Bonjour, je suis fonctionnaire territoriale titularisée en 1999, actuellement, je suis en CLM depuis le 15/07/2016, le service du personnel m’a demandé si le 14/07/2019 je reprenais le service ou si je demandais une mise en retraite pour invalidité sachant que mon départ en retraite est programmé pour le 1er juillet 2020. Il m’a mis en garde sur le fait que vu que je n’avais pas beaucoup travaillé (20 ans) si le taux d’invalidité était petit, j’aurais une petite pension en dessous du minimum contributif et que cette pension serait ma retraite pour la vie et ne sera pas changée après. Cette réponse m’inquiète, je me demande si mon intérêt serait de reprendre le travail à mi temps thérapeutique pour l’année qui va me rester avant ma retraite afin d’avoir une meilleure pension et dans mon cas au moins le minimum contributif ou bien si ce qui m’a été dit est erroné. Je n’arrive pas à avoir une réponse formelle. Je vous remercie pour votre aide.
    Bien cordialement.

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    • Le 6 novembre 2018 à 18:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre retraite normale comme votre retraite pour invalidité dépendent de votre carrière.
      Lisez la fiche 49 pour comprendre le calcul de la retraite. Si vous avez cotisé avant d’être fonctionnaire, ce sera pris en compte pour éviter la décote pour une retraite normale.
      La retraite pour invalidité est aussi une retraite définitive mais dans tous les cas il n’y a pas de décote et vous avez le droit de retravailler et d’améliorer vos autres retraites.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 novembre 2018 à 10:47, par Albert

    Bonjour,
    j’ai été mis en retraite pour invalidité par la CNRACL il y a 3 mois avec une petite pension.
    j’ai 62 ans, 65 trimestres cotisés à la fonction publique et 43 trimestres cotises au régime général avec de petits salaires, donc 109 trimestres au total.
    Je souhaiterais demander ma retraite pour inaptitude au travail à la cnav mais je ne sais pas quel document à joindre à ma demande. s’il faut demander un certificat médical à mon médecin traitant ou l’inaptitude du médecin du travail, datée d’avril 2018, suffit.
    et quel serait le montant de retraite cnav.
    Merci par avance.

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    • Le 4 novembre 2018 à 15:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre inaptitude et vous retraite pour invalidité ne sont pas prises en compte dans un autre régime de retraite. Il faudrait vous inscrire à Pôle emploi, et ensuite être déclaré inapte. Lisez la fiche 9 de ce guide, puis la fiche 17 et enfin la 18.
      Avec une si petite carrière, vos retraites seront très faibles car proportionnelles à la durée validée et à votre salaire annuel moyen (lisez les fiches 20 et 21).

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      • Le 5 novembre 2018 à 11:27, par Albert

        Bonjour,
        Merci Claude pour cette réponse, ça m’évite des démarche inutiles auprès de la Cnav.
        Bonne continuation.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 octobre 2018 à 21:54, par ISA18

    Bonjour,
    Mon mari 57 ans est fonctionnaire hospitalier depuis 33 ans. En juin, il a déclaré un cancer et depuis est en arrêt maladie ordinaire mais reconnu ALD par la sécurité sociale. La DRH nous a expliqué la procédure à savoir l’attente d’un comité médical de la collectivité qui entérinera le statut de longue Maladie pour une année avec salaire à taux plein puis " maladie longue durée " ( je ne me souviens pas des termes exacts) pour deux ans , salaire taux plein. La DRH m’ invite à un nouvelle rencontre qui a eu lieu ce jour pour m’explique t’on " m’expliquer la procédure..." En fait , j’apprends qu’ils ont engagé deux démarches parallèles, l’une précitée et l’autre et là est la subtilité que mon époux devait voir un médecin expert qui déterminera s’il sera apte ou non à reprendre ses fonctions ( ou reclassement) et que dans le cas contraire il sera en pré retraite. La subtilité étant que le CD sera déchargé du salaire de son agent qui sera alors en pré retraite , avec la décote inhérente etc etc . Arguments que je n’ai évidemment pas manqué de relever, " c’est la politique de notre collectivité..." m’a t’on repondu.
    Mes questions :,est ce légal ? Comment contrer ce procédé indigne et inacceptable ? Est ce un cas qui peut faire l’objet d’une saisine du tribunal administratif ?
    Je vous remercie de votre attention et attends votre éclairage. Bien cordialement.

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    • Le 25 octobre 2018 à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour être mis à la retraite pour invalidité vous avez lu dans le dessin qu’il droit être inapte définitif à tout emploi dans votre collectivité. S’il laisse entendre au médecin qu’il espère guérir et reprendre son emploi ensuite, dans quelques mois, il reculera l’échéance.
      Il y a d’abord le congé maladie ordinaire, puis le congé de longue maladie et enfin le congé longue durée.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 octobre 2018 à 14:17, par Mme Roblin

    Bonjour,

    Je touche actuellement une pension civile d’invalidité (80% reconnu par le Comité Médical) de la Fonction Publique d’Etat. J’ai 60 ans et n’ai pas retravaillé depuis 2008.
    J’ai travaillé plusieurs années auparavant dans le secteur privé.
    Est-ce que mon invalidité va être reconnu par le régime général au moment de ma retraite ( 62 ans) ?
    Quels sont mes droits à retraite à 62 ans ?
    Merci pour vos éclaircissements
    Cordialement

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    • Le 24 octobre 2018 à 10:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes inapte dans votre emploi de fonctionnaire. Vous pouviez et pouvez encore retravailler sans limites. Pour être reconnu inapte et donc invalide il faut faire des démarches auprès de la MDPH.
      Vos droit à la retraite sont pour le moment ceux de tout le monde : lisez la fiche 18 et les suivantes.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 octobre 2018 à 15:26, par ines

    j’ai 62ans ,en disponibilite pour ,raison familiale et salarie de mes parents ,j’ai depose une demande de demande de retraite pour invalidite, celle ci a ete rejetee, par la commission de reforme qui propose un reclassement professionnel,avecmise en disponibilite pour raison de sante en attendant,pourrais je pretendre a des indemnites lesquelles ?sous quelles conditions ?

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 octobre 2018 à 14:45, par Leroy

    Je vais être en retraite invalidité. Taux 75% . Mon salaire brut est de 1930€ . j’ ai 143 trimestres fonction publique et 14 trimestres privé. Quel va être le montant de ma retraite ?

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    • Le 22 octobre 2018 à 22:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’aurez aurez que votre retraite de fonctionnaire en fonction de votre durée de service, mais sans décote, comme indiqué dans cette fiche. Lisez la fiche 49.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 octobre 2018 à 09:25, par Dobby

    Bonjour

    D’avance merci pour vos réponses.
    Nouveau rebondissement dans le déroulement de ma demande de retraite par invalidité de la fonction publique hospitalière.
    J’ai été reconnue inapte à toute fonction avec un taux à 47% par l’expert, résultant d’une MP et d’un AT.
    Curieusement, je viens de recevoir l’arrêté de la commission de reforme , qui a ramené le taux à 36 %, j’ignore pourquoi, apparemment l’invalidité relevant de l’accident de travail n’a pas été retenue, seule celle de la maladie professionnelle.
    Est-ce normal et ai-je un recours ?
    Encore une fois merci, je n’arrive à joindre personne.

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    • Le 16 octobre 2018 à 12:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, il y a des voies de recours mais nous n’avons pas la documentation sur ce sujet, seulement sur la retraite. Si vous êtes syndiqué à la CFDT, appelez le service Réponse à la carte.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 octobre 2018 à 10:24, par rizzo

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire dans un EPCI (collectivité territoriale), j’ai eu 60 ans le 30/04/2018, normalement mon départ en retraite est prévu le 1er mai 2020.
    Mon conjoint, âgé de 67 ans, en retraite depuis 2012, ancien fonctionnaire de la FPT, souffre depuis plusieurs mois d’une maladie invalidante évolutive. Le service des ressources humaines de ma collectivité m’ont indiqué que je pouvais demander une retraite anticipée pour conjoint infirme ou invalide. Quel impact cette décision pourrait avoir sur le montant de ma pension ?
    Pouvez-vous me renseigner à ce sujet ?
    Merci.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 octobre 2018 à 10:52, par Mariejo1002

    Bonjour,
    En consultant mon relevé de carrière je m’aperçois que mon activité n’a pas été reprise à 100 % à compter de ma mise en congé longue maladie, mais maintenue à 80 % pendant deux trimestres. Est ce normal ?
    Je pensais qu’en longue maladie on était repris à 100 % à compter du premier jour du congé de longue maladie ! Ou bien ai je mal interprété les textes ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 octobre 2018 à 14:12, par Lecocq

    Bonjour,
    Je dois passer en commission de réforme pour inaptitude le 18 octobre dans le 95. Je viens de découvrir que je peux me faire assister par un conseiller lors de la commission.
    Pouvez-vous me dire où je peux trouver les coordonnées de ces conseillers s’il vous plaît ? ou des médecins qui peuvent m’asssister lors de cette commission.
    D’autre part j’ai été en congé longue durée et mise en disponibilité pour raison de santé pour une seule pathologie, mais j’ai développé en parallèle d’autres pathologies pendant la période où je cotisais. J’ai demandé comment faire en sorte pour que mes autres pathologies soient prises en compte pour le taux d’invalidité et la secrétaire qui transmet mes demandes au comité comité m’a répondu que mes autres pathologies ne seront jamais prises en compte car je n’avais pas demandé de congé maladie pour ces pathologies.
    Est-ce exact ?
    Merci d’avance pour vos réponses

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    • Le 9 octobre 2018 à 23:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseiller peut être un militant syndical CFDT de votre collectivité.
      Vous pouvez demander à votre médecin de témoigner sur votre état de santé devant la commission de réforme. Vous avez déjà été examinée par le comité médical.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 octobre 2018 à 14:58, par LEROY CATHERINE

    Madame, Monsieur, Bonjour,

    Je suis née le 27 06 1960 et fonctionnaire de l’Etat avec un INM de 445.
    Au 31 12 2018, j’aurai cotisé la durée nécessaire (167 trimestres) pour prendre ma retraite au plus tôt le 01 07 2022.
    Toutefois, je suis susceptible d’être placée en retraite pour invalidité (non imputable au service) en 2020 et je m’interroge sur le montant de la pension qui me serait alors versée.
    Hormis le principe général : « La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite. Si l’invalidité est d’au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension. », je n’ai trouvé ni simulateur de calcul ou exemples transposables à mon cas sur Internet ...

    Auriez-vous l’amabilité de me fournir 2 estimations, l’une avec un taux d’invalidité < 60%, l’autre avec un taux > 60% SVP ?

    Avec mes vifs remerciements

    Bien cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 octobre 2018 à 17:35, par jean luc nissen

    bonjour je suis mis en retraite pour invalidité a compter du 1 er juin2018, en 2012 mes droits en trimestres étaient de 132 trimestres 77 jours depuis 06/2015 CLM j ai donc cotise pendant cette période ce qui porterais mes trimestres a 152 mais j ai ouvert a l époque un compteur temps ( bonifier actuellement 75 jours ) sera t il pris en compte comme 1 trimestre supplémentaire il ne restait des CA non pris je reste a votre disposition si besoin de renseignements complémentaires cordialement

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    • Le 8 octobre 2018 à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 48, les périodes de congé maladie comptent pour le calcul de retraite expliqué fiche 49.
      Le compte épargne temps ne donne pas droit à des trimestres mais vous pouvez l’affecter à la RAFP (fiche 53).
      Les congés annuels non pris ne sont pas payés dans les fonctions publiques.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 octobre 2018 à 18:12, par PROV

    Bonjour,
    Je suis en congé maladie longue durée depuis le 28 novembre 2013 et vais être mise en retraite pour invalidité à partir du 28 novembre 2018. Ma DRH attend les dernières conclusions des différents médecins experts. De ce fait, l’étude de mon dossier prendra du retard. Il a donc été décidé me mettre en disponibilité avec maintien en 1/2 traitement en attendant les conclusions des diverses expertises et de l’avis final du comité médical.
    Ceci m’inquiète car on me dit que je ne pourrais peut-être plus bénéficier de la prime de départ en retraite qui m’était due car celle-ci n’est versée qu’aux agents en activité. Etant en disponibilité, je n y aurai plus droit.
    Je suis fonctionnaire depuis 30 ans et cette information m’a un peu refroidie.
    Est-ce normal ? Je n’ai trouvé aucune réponse concrète sur tous les sites consultés.
    Par avance merci.

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    • Le 7 octobre 2018 à 23:04, par Claude (CFDT Retraités)

      L’indémnité de départ en retraite ne concerne que les travailleurs relevant du code du travail. Vous n’y avez pas droit.
      En principe votre retraite pour invalidité commence à la date décidée par la commission de réforme. Vos indemnités journalières devront être remboursées quand vous aurez le rappel de retraite.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 septembre 2018 à 16:10, par Lola

    Bonjour,
    Ma drh (territoriale) m informe que le comité departemental a valide mon clm jusqu en avril 19 ( date fin des 3 ans) et me declare inapte définitivement à tt poste (je n ai pas encore reçu l arrêté ). Elle me demande de faire tout de suite une demande personnelle manuscrite pour une demande de mise à la retraite pour invalidité du fait de mon etat de santé (maladie neuro evolutive).
    Est ce à moi de faire cette démarche ? N est ce pas préjudiciable face à celui qui statuera sur le taux ?
    Pour info, j ai eu un premier clm de 2012 à 2014, avec reprise sans poste attribué.. sans tenir compte des indications de la medecine prev (teletravail)...et si par ex la chaleur et le bruit avaient une incidence sur mon état... "et bien rafraîchissez vs en ouvrant la porte du frigo de la salle commune ! " bref au placard du service qui a bien voulu de moi, sans avoir le choix et trop de troubles cognitifs pour comprendre se qu il marrivait. Tout s est bien passé avec mes collegues ms malheureusement je n etais pas capable de retenir quoi que ce soit ds ce nouveau service..
    Mon responsable me donnait son accord pour ma demande de teletravail adressée a ma drh en Oct 2015. Jamais de reponse de ma drh.
    Je n ai pas reussi à me maintenir (je ne faisais qu un 1/3 tps) et retour en clm depuis avril 2016...puisque j avais écluse tous mes conges (mi tps thérapeutique, cp, rtt, compte epargne tps etc).

    Par avance merci

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    • Le 26 septembre 2018 à 12:14, par Claude (CFDT Retraités)

      La mise à la retraite pour invalidité peut être décidée par le comité médical et cela semble être le cas. Le fait que vous la demandiez libère la DRH d’une contestation ultérieure, parfois de votre indemnisation chômage. Mais cela ne change pas le taux et le montant de votre pension pour invalidité, calculée comme indiqué fiche 49 mais sans décote. Cette retraite pour invalidité définitive vous autorise à reprendre un emploi ailleurs sans plafond de ressources et à vous constituer une autre retraite.

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      • Le 29 septembre 2018 à 08:17, par lola

        Merci pour votre retour.
        Je viens de recevoir l arrêté pour mon clm qui ne m indique que la prolongation... rien sur l inaptitude si ce n est en parralele un courrier de la drh me demandant de faire au plus vite ma demande manuscrite de mise en invalidité... A ce jour je n ai pas reçu copie des conclusions du comité medical...juste un simple appel de ma drh.
        Malheureusement, je ne pourrai pas retravailler pour completer mon inval....

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      • Le 29 septembre 2018 à 17:47, par Mariejo1002

        Bonjour Claude,
        En même temps que ma demande de renouvellement de temps partiel, j’ai joint un certificat de mon médecin traitant sollicitant ma mise en retraite anticipée pour invalidité. Hier - soit 3 semaines plus tard - je reçois un courrier du secrétariat du comité médical me convoquant à une expertise médicale sans autre explication. Pensez vous que ce soit en rapport avec ma demande de retraite anticipée ? Est l normal que l’expert soit différent de celui que je voyais à chaque renouvellement ?
        Merci de m’éclairer ou si quelqu’un peut m’en dire davantage sur la procédure je suis preneuse.
        Merci d’avance

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        • Le 29 septembre 2018 à 21:00, par Claude (CFDT Retraités)

          La procédure précédant la retraite relève d’une autre réglementation que nous n’avons pas chez les retraités.
          Vous allez passer devant la commission de réforme composée du comité médical (qui vous a convoquée), de représentant de l’employeur et de représentants du personnel de votre CAP (que vous pouvez contacter).
          Voici ce qu’on peut trouver comme information.
          « La commission de réforme rend un avis sur :
          - la réalité des infirmités invoquées,
          - la preuve de leur imputabilité au service,
          - les conséquences et le taux d’invalidité que ces infirmités entraînent,
          - l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions,
          - éventuellement la nécessite de l’assistance d’une tierce personne.
          L’avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire à sa demande.
          Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d’invalidité compte-tenu d’un barème réglementaire indicatif.
          Au vu de l’avis de la commission de réforme et de l’avis conforme de la caisse de retraite, l’autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité. »

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          • Le 7 octobre 2018 à 07:59, par Mariejo1002

            Bonjour Claude,
            Merci pour votre prompte réponse !
            Je suis donc passée devant cet expert qui a préconisé mon maintient en clm jusqu’à son terme (31 août 2019) avec très probable mis en invalidité après. Il a examiné mon épaule et mon bras a déterminé le pourcentage d’extension de mon coude et d’abduction de mon épaule.
            C’est donc le comité médical qui va à présent décider de mon sort si j’ai bien compris ! Me maintenir ou pas en CLM jusqu’au 31 août 2019 !
            Je vous tiens au courant de la suite.
            Encore merci pour votre dévouement !

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        • Le 5 octobre 2018 à 16:31, par Caro

          Coucou Marijo,
          Tant bien que mal, j’ai fait la lettre recommandée pour demander le retraite pour invalidité imputable au service, et 1 mois après je reçois la lettre pour le rdv pour l’expertise médicale dans 15 jours, Par contre pour moi c’est toujours le même expert. Je pense que c’est la procédure comme t’a expliqué Claude. C’est l’expert qui va déterminer si tu es apte ou inapte à la reprise, définitivement ou pas, si tu peux exercer un autre poste. Je pense également que c’est lui qui oriente de ce fait les personnes qui feront parti du comité médical pour déterminer le taux d’incapacité car pour prétendre à la 2ème catégorie il faut être invalide à 60% pour percevoir au moins 50% de ton dernier salaire. Le rapport de l’expert va être déterminant pour ces personnes, car elles ne nous voient pas et ne nous ont jamais rencontré !!! C’est ce que je lis sur les blogs.
          Pour moi j’avais rencontré un expert pour le Congé de Longue Maladie et un nouvel expert pour le congé de Longue Durée et depuis c’est cet expert que je vois.
          Avant de reprendre à temps partiel, il faut que ton employeur sache si tu es apte ou inapte.
          Bon courage !!

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          • Le 7 octobre 2018 à 07:44, par Mariejo1002

            Slt Caro,
            Merci pour ta réponse.
            En effet, tout s’est passé de la même façon que pour toi.
            J’ai envoyé ma lettre fin août à mon employeur et un mois plus tard j’avais ma convocation pour l’expert.
            J’ai donc été examinée par un rhumatologue très gentil et compréhensif qui m’a fait conseillé d’aller au bout de mon CLM et de partir pour invalidité après. Il a tapé son rapport devant moi et m’en a remis un double pour mon médecin traitant et voici ce qu’il a indiqué : il sollicite mon maintient en CLM jusqu’au terme de celui (31 août 2019) avec très probable mise en invalidité après cette date.
            A voir ce que va décider le comité médical : me prolonger jusqu’au 31 août 2019 ou pas ????
            On se tient au courant !

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