E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite.
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

Poser une question

2634 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de noter le numéro de cette fiche pour la retrouver avec la réponse...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 novembre 2018 à 10:12, par Maryse

    Bonjour,

    Je suis née le 23/04/65, je travaille depuis le 1/02/84 (13 mois en tant qu’auxiliaire) ensuite nommé facteur le 5/03/85 statut de fonctionnaire donc. J’aimerais pouvoir prendre ma retraite le plus tôt possible. Sur ma retraite.fr il y a d’écrit a partir de 57 ans. Puis-je m’y fier ? Mon mari a été mis en retraite pour invalidité en 2010 après 25 ans travaillé. Je semble rentrer dans le cadre de pouvoir partir plus tôt du fait de son statut ? comment dois-je procéder afin de savoir quand je peux envisager de partir et avec quel montant de retraite ? en vous remerciant
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 novembre 2018 à 19:17, par Nowak

    Bonjour,
    En congé de longue durée jusqu’à 03/04/2019 je voudrais savoir si ce moi qui doit demander la retraite où mon employeur, comment demander la retraite pour l’incapacité.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 novembre 2018 à 14:22, par Georges

    Bonjour, j aimerai demander ma retraite pour inaptitude avant la fin de mon CLM . Cependant j ai 57 ans et je bénéficie du service actif donc peut on me refuser une retraite pour inaptitude puisque j ai l âge légal et non l âge limite ? Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2018 à 14:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez atteint la limite d’âge sans être mis à la retraite d’office, c’est surprenant !
      Demandez votre retraite pour invalidité et vous aurez la réponse adaptée en droit.

      Répondre à ce message

      • Le 24 novembre 2018 à 11:48, par georges

        Bonjour,

        Merci pour réponse.

        Non je n’ai pas atteint la limite d’âge ( 62 ans) mais j’ai l’âge légal ( 57 ans service actif).

        Bon weekend

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 novembre 2018 à 12:32, par Brocard

    Bonjour,
    Ma demande pour la retraite pour invalidité va prochainement passer devant le comité médical. Ma collectivité me dit que pendant l’instruction de mon dossier donc au-delà de mes droits à congés maladie, elle poursuit le versement à mi traitement. Devrais-je rembourser ensuite ma collectivité ? S’agissant d’un salaire les cotisations continuent à être versées n’est-ce pas ? Et cette période s’ajoute-t-elle au calcul du montant de la retraite ?
    Merci pour votre réponse
    Très cordialement,
    Camilla Brocard

    Répondre à ce message

    • Le 22 novembre 2018 à 14:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous serez probablement mis en disponibilité pour raison de santé et vous percevrez des indemnités journalières maladie comme dans le privé (50%). Cette période ne compte pas pour la retraite de fonctionnaire. La retraite pour invalidité commencera à la date de fin du congés maladie et en contrepartie vous devrez rembourser ces indemnités.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 novembre 2018 à 17:15, par Patrick - 93

    bonjour,

    Ø Né le 12/04/1957 fonctionnaire territorial stagiaire de 02/2003 à 01/2005 titulaire depuis 02/2005

    Ø Je suis en Congé Longue Durée depuis le 15 juillet 2014 (fin de droits 14/07/2019)

    Ø Par un courrier daté du 31/08/2018 mon employeur a porté à ma connaissance qu’après avoir passé la visite médicale chez le médecin expert le
    Comité Médical Départemental avait prolongé mon C.L.D jusqu’au 14/07/2019
    + Inaptitude totale et définitive à toutes fonctions
    + Constitution d’un dossier de retraite pour invalidité (maladie qui n’est pas susceptible de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé – pour info je suis sous traitement à vie)

    Ø En date du 13/11/2018 j’ai demandé à mon employeur (E.T.P)
    la liquidation de mes droits acquis auprès de la CNRACL, régime de base des fonctionnaires
    territoriaux et hospitaliers, à la date du 01 juillet 2019

    Ø Né le 12/04/1957 je ne peux demander, au plus tôt, la liquidation de mes droits à la
    retraite du régime général qu’à la date du 01/05/2019 (année de mes 62 ans)

    QUESTION  : ai-je un espoir "d’échapper" à une retraite pour invalidité et bénéficier de mes droits jusqu’à la fin de mon CLD pour pouvoir demander la liquidation de mes deux régimes de retraite en même temps ?
    la seule retraite pour invalidité ne me permettant pas de vivre jusqu’à l’octroi de ma pension du régime générale

    Avec mes remerciements

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre 2018 à 17:41, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité est une retraite normale mais sans décote. Elle autorise à retravailler sans plafond ni limites et les cotisations retraite nouvelle augmente la retraite du régime général.
      Vous n’avez pas le droit pour vous en souhaitant retarder votre retraite pour invalidité. Mais la commission de réforme doit pouvoir fixer une date plus tardive. Dans cette commission, il y a des représentants élus des fonctionnaires. Prenez contact avec celui qui représente votre catégorie pour savoir comment cela se passe dans sa commission, expliqué lui votre problème de revenus et votre souhait de retarder de quelques mois votre réforme.

      Répondre à ce message

      • Le 17 novembre 2018 à 19:28, par Patrick-93

        Bonsoir Claude
        merci pour votre réactivité et votre réponse
        Lundi matin je contacte une syndicaliste présente le jour de la commission pour lui expliquer mon cas
        Vous m’avez réconforté ...
        Cordialement
        Patrick

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 novembre 2018 à 11:02, par Béatrice

    Bonjour,
    Suite à une maladie professionnelle imputable au service (fonction publique) je suis un agent inapte définitivement au poste antérieur avec un taux IPP de 8 %. Ma collectivité ne peux me reclasser. L’on me parle de me mettre à la retraite pour invalidité. Pouvez vous me dire qu’el sera le montant de ma retraite anticipé avec seulement 8 % d’IPP Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 novembre 2018 à 10:36, par Laurent

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire éducation nationale agé de 59 ns en CLM depuis bientôt 3 ans (en avril 2019).
    Mon administration me dit que je dois demander à mon médecin traitant un certificat médical sans pathologie demandant pour moi une retraite pour invalidité au nom de l’inaptitude totale et definitive à toute fonction.
    Je me pose deux questions :
    - est ce que j’ai d’autre choix possible que cette retraite à la fin de mon CLM en continuant à recevoir un demi traitement ou autre pour me permettre de continuer à cotiser encore un peu pour ma retraite ?
    - sinon est ce à mon médecin traitant de faire cette demande de retraite pour invalidité ? Car je croyais que c’était au médecin expert et au comité médical de faire cela ?
    Merci par avance à Vous.
    Bine cordialement.
    Laurent

    Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2018 à 11:22, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est fréquent que l’employeur du fonctionnaire le pousse à demander sa retraite pour invalidité. C’est effectivement la commission de réforme qui décide au final comme indiqué dans l’infographie ci-dessus. Vous avez le choix d’attendre que la commission de réforme se prononce.
      La mise en retraite d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) sauf si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité qui n’est pas susceptible de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé. À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtres placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite. Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé. S’il y a radiation rétroactive, il y aura aussi versement de la retraite rétroactivement, et par voie de conséquence reversement du trop perçu des salaires.

      Répondre à ce message

      • Le 14 novembre 2018 à 12:11, par Laurent

        Bonjour Claude,
        Je vous remercie beaucoup de la réponse très claire que vous m’avez apporté.
        Je me permet de vous solliciter encore pour bien comprendre l’impact de cette disponibilité d’office :
        Pouvez vous me dire si je continuerai à cotiser à la retraite durant la période ou le demi-traitement continuera provisoirement à m’être versé ?

        Merci d’avance.
        Bien cordialement.
        Laurent

        Répondre à ce message

        • Le 14 novembre 2018 à 14:17, par Claude (CFDT Retraités)

          Pendant la disponibilité d’office pour raisons de santé, vous n’êtes plus fonctionnaire titulaire. Vous percevez l’équivalent des indemnités journalières d’un salarié du privé, soit 50% de l’ancien traitement et indemnité de résidence.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 novembre 2018 à 10:34, par Célia ADOUANE

    Bonjour,

    Je suis en disponibilité d’office depuis 2017 (j’ai été déclaré inapte à toute fonction même en reclassement). Mon état s’étant quelque peu amélioré, j’ai sollicité de la part de mon employeur une réintégration sur un post adapté, car avant ma mise en disponibilité, cela ne m’avait JAMAIS été proposé.

    Ce dernier m’a alors indiqué que des expertises médicales allaient être diligentées pour, je cite, "constater l’amélioration de mon état de santé". Finalement, le jour de l’expertise, le médecin agréé m’a indiqué que cet expertise avait uniquement pour but de constater mon taux d’invalidité pour une mise à la retraite d’office. Cela est-il normal que je n’ai pas été informé par mon employeur du fait qu’il envisageait me mettre en retraite pour invalidité d’office ? N’a-t-il pas tenté de me piéger en ne m’indiquant pas les réels motifs de cette convocation (il m’a clairement menti en voulu faire semblant de m’aider).

    Quels sont mes recours ? Mon taux d’invalidité va sûrement être baissé suite à cette expertise et je vais me retrouver sans rien.

    Je vous remercie.

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre 2018 à 17:57, par cretey

      bonjour,
      me lorsque l’employeur vs a mise en disponibilité pr inaptitude à tt poste c’est qu’il avait bien l’intention de ne pas vs reemployer .
      vs avez l’impression que votre etat c’est amelioré , je ne sais de quoi vs souffrez mais si c’est une mal prof au autre atteinte des articulations quand on ne trvaille plus c’est normal qu’on pense que notre etat s’ameliore ,
      en realite il ne s’améliore pas , si vs repreniez le travail vs pourriez le constater ;

      moi-meme j’ai été victime d’une mal prof reconnue comme telle par un expert ; finalement le ministère des finances m’a pas mise en retraite pr invalidite liée a la mal prof mais inaptitude a tt poste ;
      j’ai demandé de repasser devant un autre expert pr que l’invalidite soit liée à la mal prof et ainsi avoir une rente meme minime c’est ttjrs celà de pris ;

      il est indique sur ce site que le taux ipp peut etre revisé a la hausse selt si la mal s’est agravée ;
      or comme je ne trvaill plus depuis 2 ans , je ne vois pas comment l’etat aurait pu s’aggraver mais on me convoque quand meme ; le medecin expert est gagnant il touche de l’argent de l’etat ,
      je ne crois pas que pr moi celà va changer .......

      maintenant avec la réduction des personnels ds ttes les fonctions publiques ,
      l’etat remplace les personnels defaillants par des jeunes !
      on ns vire, meme si notre etat est pas si grave parce qu’on n’est pas assez rentable
      et on ns dit que comme c’est pas grave pr la vie courante on ne ns donne pas de rente

      Répondre à ce message

    • Le 13 novembre 2018 à 18:02, par cretey

      le poste amenagé que l’on m’a proposé je l’ai accepte parce que je na’avais que 56 ans , mais c’etait trop peu de trvail, je m’ennuyais et trop loin de chez moi ; je me suis plainte et on ne m’a pas proposé de reclassement ds un bureau mais la retraite ;
      ds les bureaux il y a beaucoup de femmes et souvent elles restent au-delà de 62 ans , car elles ont des trous ds leur carrière , on a pas possibilité d’y aller , et puis vu l’augmentation de la charge de trvail partout , l’etat préfère mettre des jeunes !

      Répondre à ce message

    • Le 14 novembre 2018 à 11:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Quels sont vos droits ? La mise en retraite d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) sauf si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité qui n’est pas susceptible de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé.
      Même si votre employeur vous avait donné la raison de votre convocation, vous auriez tout de même été obligée de vous y rendre.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 novembre 2018 à 17:31, par rené

    Bonjour,
    J’ai demandé un départ à la retraite anticipée pour invalidité. Lors de mon passage en commission de réforme, Mon taux d’invalidité a été abaissé. Les deux expertises pratiquées par des médecins experts près la cour d’appel de Paris se recouper, à savoir 40% pour NCB gauche et 35% pour NCB droite suite à deux hernies discales et NCB bilatérales. Ils m(ont abaissé les taux de leur prope chef à 30% pour chaque NCB, en ont ils le droit...Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 12 novembre 2018 à 19:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Excusez-moi, mais nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Votre problème relève d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

      Répondre à ce message

    • Le 13 novembre 2018 à 18:06, par cretey

      bonjour, mr,
      le taux d’invalidite est abaissé question finances quand il est trop bas( 1% pr moi ,) il est meme annulé !

      on m’a dit que mon problème ne me gene pas pr la vie courante ......

      Répondre à ce message

    • Le 13 novembre 2018 à 18:07, par cretey

      j’ai quand meme fait appel, je repasse devant un autre expert

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 novembre 2018 à 11:17, par Carine

    Bonjour,
    J’ai eu un accident de trajet en 2015 et ma DRH à a envoyé les documents nécessaires pour me mettre en retraite invalidité que l’expert devait signer mais vu que mon état de santé peut progresser il a refusé de signer
    ma question est : est-ce que ma DRH peux me mettre en retraite invalidité sachant que c’est un accident de trajet donc un accident de travail.
    Merci beaucoup de votre réponse, de votre compréhension et de votre implication
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre 2018 à 00:11, par mariejo1002

    Bonsoir Claude,
    j’ai lu que le l’on pouvait être déclaré définitivement inapte par le Comité médical dans le cas où il existe une présomption d’inaptitude. Le Comité Médical se base t’il alors sur le rapport du médecin expert ? Celui que j’ai vu a sollicité une prolongation de mon CLM jusqu’a Son terme (31 Août 2019) avec très probable mis en invalidité ensuite. Est ce une présomption d’inaptitude ?

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2018 à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne connais pas les textes sur les différentes étapes de l’inaptitude. Nous renseignons sur la retraite pour invalidité uniquement.

      Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2018 à 21:28, par p cretey

      bonjour,
      la retraite pr invalidite est prononcée par le comite medical qui consulte l’avis du medecin expert ,
      mais il ne peuvent vs mettre en retraite pr invalidité si vs n’avez epuisé vs droits a CLM :
      soit 5 ans sur tte la carrière au maximum ;
      le comite medical decide au final et peut reduire le taux d’invalidite (IPP)
      decidé par le medecin expert pr raisons financières ;

      en ce qui me concerne le comité med a annuler la retraite pr mal prof (le taux d’ipp trop bas)
      m’a placée en retraite pr invalidite quand meme pr incapacite à tt poste ,
      car il n’y avait pas de postes pouvant me convenir : soit trop de travail , soit pas assez.

      Répondre à ce message

      • Le 9 novembre 2018 à 07:21, par Mariejo1002

        Merci Cretey pour votre réponse.
        En ce qui me concerne, j’ai moi même sollicité ma mise en retraite anticipée pour invalidité nonimputable au service, par l’intermédiaire de mon médecin traitant, suite à quoi j’ai été convoquée chez un expert dont les conclusions ont été les suivantes : Prolongation du CLM jusqu’àson terme - soit le 31 Août 2019 - avec très probable invalidité après cette date.
        Mon dossier sera revu en Comité Médical le 16 novembre 2018 et je me demande si le Comité Médical va suivre cet avis ou s’il peut me déclarer définitivement inapte tout de suite et décider d’entamer la procédure de mise en retraite pour invalidité !

        Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2018 à 13:46, par Caro

      Coucou Mariejo,
      Je suis passée devant l’expert il y a une semaine car j’avais demandé la retraite pour invalidité imputable au service.
      L’expert que je rencontre tous les 6 mois depuis 4 ou 5 ans pour les CLD, m’a posé beaucoup plus de questions qu’aux autres expertises, et quand je ne répondais pas la même chose qu’aux autres expertises il allait relire le rapport et les brouillons de ce que je lui avais déjà dit.
      J’ai reçu le courrier ce matin de la Poste : " je vous informe, que le Médecin agréé en date du ......., a spécifié que votre état de santé justifie une retraite invalidité non imputable au service". Le Comité Médical réexaminera, sur pièces, votre dossier médical le.... Vous pouvez, si vous le souhaitez, avoir communication du rapport du médecin ect... ect...
      Je suis sûre et certaine que le comité médical se base à 100% sur le rapport du médecin expert, car ils ne nous vois pas et ne nous entendrons pas. Donc l’expert est leurs yeux et leurs oreilles.
      Si tu ne veux pas être déclarée inapte par l’expert et donc par le comité médical, je pense qu’il faut que tu commence à lui parler de ta reprise quand tu vas aux expertises. Sâche qu’après le Congé de Longue Maladie il existe le Congé de Longue Durée avant le retraite pour invalidité. Renseignes toi. Courage.

      Répondre à ce message

      • Le 4 novembre 2018 à 06:27, par mariejo1002

        Bonjour Caro,
        merci pour ta réponse dont je viens juste de prendre connaissance. J’ai reçu la semaine dernière un courrier du
        CDG m’informant que mon dossier
        serait examiné par le Comité Médical le 16 novembre,
        que je pouvais demander communication des pieces de ce dossier à l’issue de cette réunion , etc, etc...
        Donc je suis dans l’attente de leur décision...
        pour le congé de Longue durée je ne pense pas y être éligible - ma pathologie ne s’inscrit pas dans la liste des pathologies donnant droit à CLD.
        Merci pour ton soutien.
        je te tiendrai informée.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 octobre 2018 à 16:29, par CHOL

    Bonjour,
    Puis-je demander ma retraite anticipée suite à une demande de réintégration , après une dispo de 2 ans et d’un (cld 3 ans antérieurement) j’ai refusé le 1er poste vacant (qui ne me convenait pas ) ne sachant pas quand on me proposera un autre poste (ce qui peut être long je suppose ?) et ayant de très mauvais rapports avec la hiérarchie, je pense ne pas vouloir attendre.est-ce possible ?

    Si oui dans quel contexte et comment faire cette demande . sachant que si je fais la demande je ne bénéficierais pas de l’ARE, car elle émanerait de moi et non de mon employeur. Comment cela se passe t-il ? y a t-il une expertise médicale ? j’ai compris que s’il y avait expertise, un taux sera attribué et que celui-ci détermine la rente prise en compte de la durée d’ancienneté aussi.
    J’aimerais avoir confirmation, car ma réintégration est très compromise au regard de mes rapports conflictuels...et ma santé psychique est en jeu...
    Qu’en pensez-vous s’il vous plait ?
    Merci par avance pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre 2018 à 21:50, par cretey

      bonjour,
      parlez- d’abord au medecin du trvail qui vs convoquera chez un expert psy ,
      qui transmet votre demande au comité medical ,
      vs pouvez ecrire au comité medical (medecins, administratif)

      qui prendront la decision de vs accorder ou non une retraite pr inaptitude à tt poste
      ,si vs avez epuiser vs droits a CLD

      la rente est attribuée selon un bareme pr les invalidites physiques ,
      pr les invalidites mentales , je ne saurais vs renseigner

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 novembre 2018 à 16:07, par Brouri

    Bonjour,
    Je suis professeur de mathématiques certifié titulaire, j’ai obtenu depuis deux ans le bénéfice d’une annee de longue maladie(2016/2017) puis d’une année de longue durée (2017/2018). Je suis né le 28 mai 1953, âgé de 65 ans. Je suis en longue durée jusqu’au 10 novembre 2018. Je viens d’introduire ma demande de prolongation de congé longue durée mais j’atteindrai l’age limite de départ à la retraite ( de 66ans et deux mois) le 28 juillet 2019. Si je demandais ma retraite maintenant alors que je suis en longue durée, serai je autorisé au cours de ma retraite a cumuler emploi et retraite ou serai je considèré comme invalide ne pouvant plus exercer ? J’aurai une retraite très faible car je ne possède pas les trimestres requis pour une retraite décente.
    Est ce vrai que si je prenais ma retraite alors que je suis en longue durée ,je serai classe invalide et ne plus avoir la possibilité de travailler tout en percevant ma retraite ?C’est la question qui me taraude actuellement tant les avis de personnes consultées sont déroutant. .merci de m’éclairer sur ce point.
    Rabah Brouri

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre 2018 à 19:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, c’est inexact. La retraite pour invalidité résulte d’une inaptitude dans votre emploi. Elle autorise le cumul sans limites avec un autre emploi. En plus vos cotisations augmenteront vos autres retraites contrairement à la retraite normale.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 novembre 2018 à 09:20, par CROZIER

    Bonjour ,

    Mon épouse relevant de la CNRACL est mise à la retraite pour invalidité imputable au service ; les taux retenus sont de 4 % pour 3 éléments ( 3 fois 4% ) . Quelles seront les incidences de ces taux sur sa pension de retraite ? . Cordialement , avec mes remerciements .

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 novembre 2018 à 14:58, par Gwénola

    Bonjour,

    Victime d’un accident de trajet en janvier 2012 et subissant encore des opérations, le rectorat à decider de me déclarer inapte et donc demander la retraite pour invalidité. Je viens juste d’avoir 42 ans et est rentrée dans la fonction publique en 1999.
    Qel va etre mon traitement ? Je ne connais même pas mon taux d’incapacité...
    Avoir quoi vais-je pouvoir vivre ???????
    Puis-je refuser ??
    MErci de votre aide...

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 novembre 2018 à 17:33, par Lynette

    Bonjour, je suis fonctionnaire territoriale titularisée en 1999, actuellement, je suis en CLM depuis le 15/07/2016, le service du personnel m’a demandé si le 14/07/2019 je reprenais le service ou si je demandais une mise en retraite pour invalidité sachant que mon départ en retraite est programmé pour le 1er juillet 2020. Il m’a mis en garde sur le fait que vu que je n’avais pas beaucoup travaillé (20 ans) si le taux d’invalidité était petit, j’aurais une petite pension en dessous du minimum contributif et que cette pension serait ma retraite pour la vie et ne sera pas changée après. Cette réponse m’inquiète, je me demande si mon intérêt serait de reprendre le travail à mi temps thérapeutique pour l’année qui va me rester avant ma retraite afin d’avoir une meilleure pension et dans mon cas au moins le minimum contributif ou bien si ce qui m’a été dit est erroné. Je n’arrive pas à avoir une réponse formelle. Je vous remercie pour votre aide.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre 2018 à 18:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre retraite normale comme votre retraite pour invalidité dépendent de votre carrière.
      Lisez la fiche 49 pour comprendre le calcul de la retraite. Si vous avez cotisé avant d’être fonctionnaire, ce sera pris en compte pour éviter la décote pour une retraite normale.
      La retraite pour invalidité est aussi une retraite définitive mais dans tous les cas il n’y a pas de décote et vous avez le droit de retravailler et d’améliorer vos autres retraites.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 novembre 2018 à 10:47, par Albert

    Bonjour,
    j’ai été mis en retraite pour invalidité par la CNRACL il y a 3 mois avec une petite pension.
    j’ai 62 ans, 65 trimestres cotisés à la fonction publique et 43 trimestres cotises au régime général avec de petits salaires, donc 109 trimestres au total.
    Je souhaiterais demander ma retraite pour inaptitude au travail à la cnav mais je ne sais pas quel document à joindre à ma demande. s’il faut demander un certificat médical à mon médecin traitant ou l’inaptitude du médecin du travail, datée d’avril 2018, suffit.
    et quel serait le montant de retraite cnav.
    Merci par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre 2018 à 15:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre inaptitude et vous retraite pour invalidité ne sont pas prises en compte dans un autre régime de retraite. Il faudrait vous inscrire à Pôle emploi, et ensuite être déclaré inapte. Lisez la fiche 9 de ce guide, puis la fiche 17 et enfin la 18.
      Avec une si petite carrière, vos retraites seront très faibles car proportionnelles à la durée validée et à votre salaire annuel moyen (lisez les fiches 20 et 21).

      Répondre à ce message

      • Le 5 novembre 2018 à 11:27, par Albert

        Bonjour,
        Merci Claude pour cette réponse, ça m’évite des démarche inutiles auprès de la Cnav.
        Bonne continuation.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 octobre 2018 à 21:54, par ISA18

    Bonjour,
    Mon mari 57 ans est fonctionnaire hospitalier depuis 33 ans. En juin, il a déclaré un cancer et depuis est en arrêt maladie ordinaire mais reconnu ALD par la sécurité sociale. La DRH nous a expliqué la procédure à savoir l’attente d’un comité médical de la collectivité qui entérinera le statut de longue Maladie pour une année avec salaire à taux plein puis " maladie longue durée " ( je ne me souviens pas des termes exacts) pour deux ans , salaire taux plein. La DRH m’ invite à un nouvelle rencontre qui a eu lieu ce jour pour m’explique t’on " m’expliquer la procédure..." En fait , j’apprends qu’ils ont engagé deux démarches parallèles, l’une précitée et l’autre et là est la subtilité que mon époux devait voir un médecin expert qui déterminera s’il sera apte ou non à reprendre ses fonctions ( ou reclassement) et que dans le cas contraire il sera en pré retraite. La subtilité étant que le CD sera déchargé du salaire de son agent qui sera alors en pré retraite , avec la décote inhérente etc etc . Arguments que je n’ai évidemment pas manqué de relever, " c’est la politique de notre collectivité..." m’a t’on repondu.
    Mes questions :,est ce légal ? Comment contrer ce procédé indigne et inacceptable ? Est ce un cas qui peut faire l’objet d’une saisine du tribunal administratif ?
    Je vous remercie de votre attention et attends votre éclairage. Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2018 à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour être mis à la retraite pour invalidité vous avez lu dans le dessin qu’il droit être inapte définitif à tout emploi dans votre collectivité. S’il laisse entendre au médecin qu’il espère guérir et reprendre son emploi ensuite, dans quelques mois, il reculera l’échéance.
      Il y a d’abord le congé maladie ordinaire, puis le congé de longue maladie et enfin le congé longue durée.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 octobre 2018 à 14:17, par Mme Roblin

    Bonjour,

    Je touche actuellement une pension civile d’invalidité (80% reconnu par le Comité Médical) de la Fonction Publique d’Etat. J’ai 60 ans et n’ai pas retravaillé depuis 2008.
    J’ai travaillé plusieurs années auparavant dans le secteur privé.
    Est-ce que mon invalidité va être reconnu par le régime général au moment de ma retraite ( 62 ans) ?
    Quels sont mes droits à retraite à 62 ans ?
    Merci pour vos éclaircissements
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 octobre 2018 à 10:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes inapte dans votre emploi de fonctionnaire. Vous pouviez et pouvez encore retravailler sans limites. Pour être reconnu inapte et donc invalide il faut faire des démarches auprès de la MDPH.
      Vos droit à la retraite sont pour le moment ceux de tout le monde : lisez la fiche 18 et les suivantes.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 octobre 2018 à 15:26, par ines

    j’ai 62ans ,en disponibilite pour ,raison familiale et salarie de mes parents ,j’ai depose une demande de demande de retraite pour invalidite, celle ci a ete rejetee, par la commission de reforme qui propose un reclassement professionnel,avecmise en disponibilite pour raison de sante en attendant,pourrais je pretendre a des indemnites lesquelles ?sous quelles conditions ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 octobre 2018 à 14:45, par Leroy

    Je vais être en retraite invalidité. Taux 75% . Mon salaire brut est de 1930€ . j’ ai 143 trimestres fonction publique et 14 trimestres privé. Quel va être le montant de ma retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 22 octobre 2018 à 22:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’aurez aurez que votre retraite de fonctionnaire en fonction de votre durée de service, mais sans décote, comme indiqué dans cette fiche. Lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 octobre 2018 à 09:25, par Dobby

    Bonjour

    D’avance merci pour vos réponses.
    Nouveau rebondissement dans le déroulement de ma demande de retraite par invalidité de la fonction publique hospitalière.
    J’ai été reconnue inapte à toute fonction avec un taux à 47% par l’expert, résultant d’une MP et d’un AT.
    Curieusement, je viens de recevoir l’arrêté de la commission de reforme , qui a ramené le taux à 36 %, j’ignore pourquoi, apparemment l’invalidité relevant de l’accident de travail n’a pas été retenue, seule celle de la maladie professionnelle.
    Est-ce normal et ai-je un recours ?
    Encore une fois merci, je n’arrive à joindre personne.

    Répondre à ce message

    • Le 16 octobre 2018 à 12:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, il y a des voies de recours mais nous n’avons pas la documentation sur ce sujet, seulement sur la retraite. Si vous êtes syndiqué à la CFDT, appelez le service Réponse à la carte.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 octobre 2018 à 10:24, par rizzo

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire dans un EPCI (collectivité territoriale), j’ai eu 60 ans le 30/04/2018, normalement mon départ en retraite est prévu le 1er mai 2020.
    Mon conjoint, âgé de 67 ans, en retraite depuis 2012, ancien fonctionnaire de la FPT, souffre depuis plusieurs mois d’une maladie invalidante évolutive. Le service des ressources humaines de ma collectivité m’ont indiqué que je pouvais demander une retraite anticipée pour conjoint infirme ou invalide. Quel impact cette décision pourrait avoir sur le montant de ma pension ?
    Pouvez-vous me renseigner à ce sujet ?
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 octobre 2018 à 10:52, par Mariejo1002

    Bonjour,
    En consultant mon relevé de carrière je m’aperçois que mon activité n’a pas été reprise à 100 % à compter de ma mise en congé longue maladie, mais maintenue à 80 % pendant deux trimestres. Est ce normal ?
    Je pensais qu’en longue maladie on était repris à 100 % à compter du premier jour du congé de longue maladie ! Ou bien ai je mal interprété les textes ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 octobre 2018 à 14:12, par Lecocq

    Bonjour,
    Je dois passer en commission de réforme pour inaptitude le 18 octobre dans le 95. Je viens de découvrir que je peux me faire assister par un conseiller lors de la commission.
    Pouvez-vous me dire où je peux trouver les coordonnées de ces conseillers s’il vous plaît ? ou des médecins qui peuvent m’asssister lors de cette commission.
    D’autre part j’ai été en congé longue durée et mise en disponibilité pour raison de santé pour une seule pathologie, mais j’ai développé en parallèle d’autres pathologies pendant la période où je cotisais. J’ai demandé comment faire en sorte pour que mes autres pathologies soient prises en compte pour le taux d’invalidité et la secrétaire qui transmet mes demandes au comité comité m’a répondu que mes autres pathologies ne seront jamais prises en compte car je n’avais pas demandé de congé maladie pour ces pathologies.
    Est-ce exact ?
    Merci d’avance pour vos réponses

    Répondre à ce message

    • Le 9 octobre 2018 à 23:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Le conseiller peut être un militant syndical CFDT de votre collectivité.
      Vous pouvez demander à votre médecin de témoigner sur votre état de santé devant la commission de réforme. Vous avez déjà été examinée par le comité médical.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 octobre 2018 à 14:58, par LEROY CATHERINE

    Madame, Monsieur, Bonjour,

    Je suis née le 27 06 1960 et fonctionnaire de l’Etat avec un INM de 445.
    Au 31 12 2018, j’aurai cotisé la durée nécessaire (167 trimestres) pour prendre ma retraite au plus tôt le 01 07 2022.
    Toutefois, je suis susceptible d’être placée en retraite pour invalidité (non imputable au service) en 2020 et je m’interroge sur le montant de la pension qui me serait alors versée.
    Hormis le principe général : « La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que la pension de retraite du fonctionnaire apte sur la base du traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite. Si l’invalidité est d’au moins 60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension. », je n’ai trouvé ni simulateur de calcul ou exemples transposables à mon cas sur Internet ...

    Auriez-vous l’amabilité de me fournir 2 estimations, l’une avec un taux d’invalidité < 60%, l’autre avec un taux > 60% SVP ?

    Avec mes vifs remerciements

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 octobre 2018 à 17:35, par jean luc nissen

    bonjour je suis mis en retraite pour invalidité a compter du 1 er juin2018, en 2012 mes droits en trimestres étaient de 132 trimestres 77 jours depuis 06/2015 CLM j ai donc cotise pendant cette période ce qui porterais mes trimestres a 152 mais j ai ouvert a l époque un compteur temps ( bonifier actuellement 75 jours ) sera t il pris en compte comme 1 trimestre supplémentaire il ne restait des CA non pris je reste a votre disposition si besoin de renseignements complémentaires cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 octobre 2018 à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 48, les périodes de congé maladie comptent pour le calcul de retraite expliqué fiche 49.
      Le compte épargne temps ne donne pas droit à des trimestres mais vous pouvez l’affecter à la RAFP (fiche 53).
      Les congés annuels non pris ne sont pas payés dans les fonctions publiques.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 octobre 2018 à 18:12, par PROV

    Bonjour,
    Je suis en congé maladie longue durée depuis le 28 novembre 2013 et vais être mise en retraite pour invalidité à partir du 28 novembre 2018. Ma DRH attend les dernières conclusions des différents médecins experts. De ce fait, l’étude de mon dossier prendra du retard. Il a donc été décidé me mettre en disponibilité avec maintien en 1/2 traitement en attendant les conclusions des diverses expertises et de l’avis final du comité médical.
    Ceci m’inquiète car on me dit que je ne pourrais peut-être plus bénéficier de la prime de départ en retraite qui m’était due car celle-ci n’est versée qu’aux agents en activité. Etant en disponibilité, je n y aurai plus droit.
    Je suis fonctionnaire depuis 30 ans et cette information m’a un peu refroidie.
    Est-ce normal ? Je n’ai trouvé aucune réponse concrète sur tous les sites consultés.
    Par avance merci.

    Répondre à ce message

    • Le 7 octobre 2018 à 23:04, par Claude (CFDT Retraités)

      L’indémnité de départ en retraite ne concerne que les travailleurs relevant du code du travail. Vous n’y avez pas droit.
      En principe votre retraite pour invalidité commence à la date décidée par la commission de réforme. Vos indemnités journalières devront être remboursées quand vous aurez le rappel de retraite.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 septembre 2018 à 16:10, par Lola

    Bonjour,
    Ma drh (territoriale) m informe que le comité departemental a valide mon clm jusqu en avril 19 ( date fin des 3 ans) et me declare inapte définitivement à tt poste (je n ai pas encore reçu l arrêté ). Elle me demande de faire tout de suite une demande personnelle manuscrite pour une demande de mise à la retraite pour invalidité du fait de mon etat de santé (maladie neuro evolutive).
    Est ce à moi de faire cette démarche ? N est ce pas préjudiciable face à celui qui statuera sur le taux ?
    Pour info, j ai eu un premier clm de 2012 à 2014, avec reprise sans poste attribué.. sans tenir compte des indications de la medecine prev (teletravail)...et si par ex la chaleur et le bruit avaient une incidence sur mon état... "et bien rafraîchissez vs en ouvrant la porte du frigo de la salle commune ! " bref au placard du service qui a bien voulu de moi, sans avoir le choix et trop de troubles cognitifs pour comprendre se qu il marrivait. Tout s est bien passé avec mes collegues ms malheureusement je n etais pas capable de retenir quoi que ce soit ds ce nouveau service..
    Mon responsable me donnait son accord pour ma demande de teletravail adressée a ma drh en Oct 2015. Jamais de reponse de ma drh.
    Je n ai pas reussi à me maintenir (je ne faisais qu un 1/3 tps) et retour en clm depuis avril 2016...puisque j avais écluse tous mes conges (mi tps thérapeutique, cp, rtt, compte epargne tps etc).

    Par avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre 2018 à 12:14, par Claude (CFDT Retraités)

      La mise à la retraite pour invalidité peut être décidée par le comité médical et cela semble être le cas. Le fait que vous la demandiez libère la DRH d’une contestation ultérieure, parfois de votre indemnisation chômage. Mais cela ne change pas le taux et le montant de votre pension pour invalidité, calculée comme indiqué fiche 49 mais sans décote. Cette retraite pour invalidité définitive vous autorise à reprendre un emploi ailleurs sans plafond de ressources et à vous constituer une autre retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 29 septembre 2018 à 08:17, par lola

        Merci pour votre retour.
        Je viens de recevoir l arrêté pour mon clm qui ne m indique que la prolongation... rien sur l inaptitude si ce n est en parralele un courrier de la drh me demandant de faire au plus vite ma demande manuscrite de mise en invalidité... A ce jour je n ai pas reçu copie des conclusions du comité medical...juste un simple appel de ma drh.
        Malheureusement, je ne pourrai pas retravailler pour completer mon inval....

        Répondre à ce message

      • Le 29 septembre 2018 à 17:47, par Mariejo1002

        Bonjour Claude,
        En même temps que ma demande de renouvellement de temps partiel, j’ai joint un certificat de mon médecin traitant sollicitant ma mise en retraite anticipée pour invalidité. Hier - soit 3 semaines plus tard - je reçois un courrier du secrétariat du comité médical me convoquant à une expertise médicale sans autre explication. Pensez vous que ce soit en rapport avec ma demande de retraite anticipée ? Est l normal que l’expert soit différent de celui que je voyais à chaque renouvellement ?
        Merci de m’éclairer ou si quelqu’un peut m’en dire davantage sur la procédure je suis preneuse.
        Merci d’avance

        Répondre à ce message

        • Le 29 septembre 2018 à 21:00, par Claude (CFDT Retraités)

          La procédure précédant la retraite relève d’une autre réglementation que nous n’avons pas chez les retraités.
          Vous allez passer devant la commission de réforme composée du comité médical (qui vous a convoquée), de représentant de l’employeur et de représentants du personnel de votre CAP (que vous pouvez contacter).
          Voici ce qu’on peut trouver comme information.
          « La commission de réforme rend un avis sur :
          - la réalité des infirmités invoquées,
          - la preuve de leur imputabilité au service,
          - les conséquences et le taux d’invalidité que ces infirmités entraînent,
          - l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions,
          - éventuellement la nécessite de l’assistance d’une tierce personne.
          L’avis de la commission de réforme est communiqué au fonctionnaire à sa demande.
          Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe le taux d’invalidité compte-tenu d’un barème réglementaire indicatif.
          Au vu de l’avis de la commission de réforme et de l’avis conforme de la caisse de retraite, l’autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité. »

          Répondre à ce message

          • Le 7 octobre 2018 à 07:59, par Mariejo1002

            Bonjour Claude,
            Merci pour votre prompte réponse !
            Je suis donc passée devant cet expert qui a préconisé mon maintient en clm jusqu’à son terme (31 août 2019) avec très probable mis en invalidité après. Il a examiné mon épaule et mon bras a déterminé le pourcentage d’extension de mon coude et d’abduction de mon épaule.
            C’est donc le comité médical qui va à présent décider de mon sort si j’ai bien compris ! Me maintenir ou pas en CLM jusqu’au 31 août 2019 !
            Je vous tiens au courant de la suite.
            Encore merci pour votre dévouement !

            Répondre à ce message

        • Le 5 octobre 2018 à 16:31, par Caro

          Coucou Marijo,
          Tant bien que mal, j’ai fait la lettre recommandée pour demander le retraite pour invalidité imputable au service, et 1 mois après je reçois la lettre pour le rdv pour l’expertise médicale dans 15 jours, Par contre pour moi c’est toujours le même expert. Je pense que c’est la procédure comme t’a expliqué Claude. C’est l’expert qui va déterminer si tu es apte ou inapte à la reprise, définitivement ou pas, si tu peux exercer un autre poste. Je pense également que c’est lui qui oriente de ce fait les personnes qui feront parti du comité médical pour déterminer le taux d’incapacité car pour prétendre à la 2ème catégorie il faut être invalide à 60% pour percevoir au moins 50% de ton dernier salaire. Le rapport de l’expert va être déterminant pour ces personnes, car elles ne nous voient pas et ne nous ont jamais rencontré !!! C’est ce que je lis sur les blogs.
          Pour moi j’avais rencontré un expert pour le Congé de Longue Maladie et un nouvel expert pour le congé de Longue Durée et depuis c’est cet expert que je vois.
          Avant de reprendre à temps partiel, il faut que ton employeur sache si tu es apte ou inapte.
          Bon courage !!

          Répondre à ce message

          • Le 7 octobre 2018 à 07:44, par Mariejo1002

            Slt Caro,
            Merci pour ta réponse.
            En effet, tout s’est passé de la même façon que pour toi.
            J’ai envoyé ma lettre fin août à mon employeur et un mois plus tard j’avais ma convocation pour l’expert.
            J’ai donc été examinée par un rhumatologue très gentil et compréhensif qui m’a fait conseillé d’aller au bout de mon CLM et de partir pour invalidité après. Il a tapé son rapport devant moi et m’en a remis un double pour mon médecin traitant et voici ce qu’il a indiqué : il sollicite mon maintient en CLM jusqu’au terme de celui (31 août 2019) avec très probable mise en invalidité après cette date.
            A voir ce que va décider le comité médical : me prolonger jusqu’au 31 août 2019 ou pas ????
            On se tient au courant !

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 octobre 2018 à 19:08, par chantal

    Bonjour,

    Je suis professeur à l’Education Nationale, et en congé de longue durée jusqu’au 7 février 2019. D’autre part, je vais avoir 62 ans le 3 février 2017 et si j’ai bien compris je ne peux
    demander ma retraite que le 1er mars 2019. Etant donné que je ne peux pas reprendre mon poste le 8 février 2019 que dois-je faire ? Je vous remercie pour vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 octobre 2018 à 18:03, par MM

    Bonjour,
    Je suis depuis plus d’ un an en arrêt maladie ordinaire, mes droits étant épuisés, et étant toujours en soins, j’ai fait une demande pour longue maladie qui n’a été refusée par le comité médical, j’ai été mise en disponibilité d’office jusqu’au mois de fevrier avec demi traitement, J’ai de nouveau refait une demande aupres de mon employeur, si cette deuxième requête est de nouveau rejetée, quels sont mes recours, sachant que je vais avoir 58 ans en debut d’ année, mon employeur peut il me mettre d’office à la retraite.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2018 à 00:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour un recours, il existe un comité médical supérieur placé auprès du ministre chargé de la santé. Il peut être consulté, à votre demande en cas de contestation de l’avis rendu en 1er ressort par le comité médical.
      Le comité médical peut aussi proposer votre mise à la retraite pour invalidité à la commission de réforme.
      Pendant la disponibilité d’office, vous percevez des indemnités journalières comme dans le privé.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 octobre 2018 à 14:05, par THIERRY CREFF

    Bonjour, j’ai 54 ans, je suis fonctionnaire chez Orange (France Telecom) je suis en fin de droit CLD, j’ai reçu une déclaration d’inaptitude total et définitive de mes fonctions sans qu’aucun aménagement ne soit possible ainsi qu’à tout emploi. Compte tenu de cette décision il déclenche la retraite pour invalidité. Sauf qu’il m’envoie les documents pour la demande alors que je ne demande pas la retraite pour invalidité. Puis-je contester ? J’ai eu un cancer de l’œsophage estomac avec ablation du premier et une partie du deuxième, suivi de métastase sur le foie avec ablation du gauche et une partie du droit, suivi d’un cancer au cerveau éliminé par radiothérapie, puis trois nodules cancéreux sur le poumon gauche d’abord éliminé par chimio mais récidive sur les mêmes nodules en cours d’élimination part radiothérapie. S’il me mette d’office en retraite pour invalidité que sera ma rémunération jusque-là retraite proprement dit ? J’ai quatre enfants 2 en étude supérieur je ne peux pas me permettre de toucher que la moitié de ma paie. Mon indice brut est 820 réels 672. Qu’elle est le mieux, me battre contre l’administration et demander à travailler de retour ou prendre le chemin de la retraite d’invalidité ? En fait on est dans une impasse, on ne peut pas savoir ce qui serai le mieux pour sa famille et sa santé. Merci d’avance si vous avez des réponses à mes questions. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2018 à 00:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas obligé de demander la retraite pour invalidité. Cela n’empechera pas votre mise à la retraite pour invalidité d’office. Il y aura consultation de la Commision de réforme.
      Comme expliqué dans cette fiche, le montant de la retraite pour invalidité est calculé comme une retraite normale mais sans décote (lire la fiche 49). C’est une retraite définitive.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 octobre 2018 à 18:07, par Patrick

    Bonjour,
    L’expert que j’ai vu le 1er octobre a demandé une prolongation de mon CLM jusqu’à son terme, soit le 31 juillet 2019 et a indiqué qu’à cette date il y aurait très probablement une invalidité. Pour lui aucune amélioration de mon état n’est possible dans le futur. J’ai subi une opération du genou et j’ai déclaré à la suite de cette intervention une algoneurodystrophie du genou et un flexum irréductible.
    pensez vous que le Comité Médical acceptera une prolongation aussi longue vu que c’est prolongé normalement tous les 3 ou 6 mois ?
    L’expert (rhumatologue) me dit qu’il est inutile de me faire déplacer une nouvelle fois dans 6 mois !
    Le Comité Médical suit il toujours toujours l’avis de l’expert ou pas ? Les mairies suivent elles toujours ces avis ou pas ?
    qu’est ce que l’invalidite dans la fonction publique territoriale ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 octobre 2018 à 06:43, par viala

    bonjour,

    je suis en clm et en demi traitement depuis 2 ans je voulais reprendre mon travail car j’ai 7 mois de congés avant ma retraite en janvier 2018 mais le comité medical me met inapt alors que mon mececin traitant me reconnait apte quel est mon recours ? madame le maire a telle la possibilité d’intervenir sur mon dossier ?

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 octobre 2018 à 11:07, par vandenbussche sabine

    bonjour voila je suis en arret de travail depuis 2 mois je travaille pour une mairie mon medecin veut me mettre en invalidite en sachant que mon salaire brut est de 1350 euros comment est calculé ma pension j ai 54 ans 4 ans c est mieux si je suis a la retraite anticipé je suis perdue aidez moi svp

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 septembre 2018 à 11:46, par GERARD

    Bonjour

    fonctionnaire chez Orange, je suis admis à la retraite pour invalidité (50%) à compter du 1° novembre 2018 après 5 années de CLD.
    je suis agé de 60 ans.
    indice brut 853.
    Puis-je connaître le montant de ma retraite ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2018 à 19:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Elle est calculée comme indiqué fiche 49, mais sans décote.

      Répondre à ce message

      • Le 2 octobre 2018 à 12:48, par Lenoir

        Bonjour, je suis fonctionnaire cadre C depuis 1980 la commission de réforme a reconnue une invalidité au taux de 35% . Concrètement on ne peut pas me donner le montant de ma pension d invalidité. Je ne sais vers qui me tourner les rh ne savent pas. Est il possible que je ne perçoive que 300€. Y a t il des aides ? Merci

        Répondre à ce message

        • Le 2 octobre 2018 à 16:55, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est expliqué dans cette fiche. Votre retraite pour invalidité sera calculée comme une autre retraite mais sans décote : le mode de calcul figure fiche 49. Si vous travaillez depuis 38 ans, vous n’êtes pas loin de la retraite maximum de 75% de votre traitement indiciaire.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 septembre 2018 à 10:17, par Mélissa Mélo

    Bonjour,
    URGENT
    petite question : je suis actuellement en congé de longue maladie et je souhaiterais déménager dans une autre région pour me rapprocher de mes enfants car je vis seule. Je veux quitter la fonction publique. J’ai 58 ans. Puis je donner ma démission en cours de CLM et dans quelles conditions ? Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2018 à 10:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Attention à ce que vous faites afin de préserver vos droits à l’avenir.
      Pendant votre CLM, vos droits à la retraite continuent à augmenter. Si vous démissionnez ou demandez un congé de disponibilité, vous ne serez plus fonctionnaire et n’aurez plus de revenus sauf à retravailler. Receuillez le plus d’informations possibles avant de décider.

      Répondre à ce message

      • Le 28 septembre 2018 à 23:10, par Mélissa Melo

        Bonsoir Claude,
        J’ai bien mesuré le pour et le contre et je voulais donc savoir si cela était possible de démissionner ou de prendre une disponibilité pour convenances en
        cours de CLM ? Dans quelles conditions ?
        Je ne veux surtout pas reprendre le travail dans ma mairie ! Alors si l’on m’y contraint je veux pouvoir démissionner !

        Répondre à ce message

        • Le 29 septembre 2018 à 21:42, par Claude (CFDT Retraités)

          L’employeur ne peut pas vous contraindre à retravailler, c’est le médecin qui décide.
          On peut démissionner à tout moment.

          Répondre à ce message

          • Le 1er octobre 2018 à 18:23, par Mélissa melo

            Lorsque vous demandes la retraite invalidité et que l’expert ne vous déclare pas inapte, que se passe t’il s’il vous reste encore 10 mois de Congé longue maladie ?
            Vous êtes maintenu en longue maladie ou on peut vous fait reprendre ? Et si vous ne voulez pas reprendre quels recours avez vous à part une dispo ou une démission ?

            Répondre à ce message

            • Le 1er octobre 2018 à 19:18, par Claude (CFDT Retraités)

              La retraite pour invalidité nécessite une inaptitude définitive, alors que pour le congé longue maladie, c’est provisoire. Si les médecins vous considèrent apte à travailler, il n’y pas d’autre solution.

              Répondre à ce message

              • Le 2 octobre 2018 à 11:37, par Mélissa melo

                Pas d’autre solution ?
                que de retravailler ? On ne peut pas se mettre en disponibilité ou démissionner ? On ne peut pas m’obliget À travailler contre mon gré ! De plus je veux changer de région ! Une dispo pour convenances personnelles c’est possible ?

                Répondre à ce message

                • Le 2 octobre 2018 à 16:42, par Claude (CFDT Retraités)

                  Vous n’avez pas besoin de moi pour savoir que vous pouvez démissionner ou demander une disponibilité si vous ne souhaitez plus travailler. Mais votre compteur de droits à la retraite sera à l’arrêt.

                  Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 septembre 2018 à 00:18, par jo

    bonjour,
    je suis fonctionnaire territorial , en congés de maladie ordinaire jusqu’au 12/1/2019 date de fin de droit. Mon employeur me demande de faire un choix rapidement pour ma reprise
    du 12 /01/2019 ,sur un temps partiel thérapeutique et me dit que je bénéficie d’un report de mes congés ( 25 jours) . Je doit prendre mes droits à la retraite le 1 mars 2019.
    Que dois je faire , demandé un congés de longue maladie ? je ne suis en capacité psycologique de reprendre meme pour quelques jour...
    Dans l’attente ,
    recevez mes salutations

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 août 2018 à 09:51, par Caro

    Bonjour,
    Je recherche un modèle de lettre pour faire une demande de retraite pour invalidité imputable au service, que je dois adresser à mon chef à la Poste. Quelqu’un peut m’aider, svp ??? Merci.
    Bonne journée.

    Répondre à ce message

    • Le 31 août 2018 à 10:55, par Mariejo1002

      Bonjour Caro,
      j’ai fait la même demande que vous il y a quelques temps - pour invalidité non imputable au service- sans aucun retour.
      J’ai donc demandé à mon médecin traitant - Qui est tout à fait favorable à ma mise en retraite pour invalidité - de m’etablir Un certificat médical dans ce sens.
      je vais donc joindre ce certificat à ma demande de renouvellement de CLM. Je verrai bien ce qu’il se passera !
      sans info, ni même de ma DRH, compliqué...

      Répondre à ce message

      • Le 2 septembre 2018 à 15:57, par Caro

        Bonjour Marie-jo,
        Moi ça va être la fin de mon CLD en février 2019 et je viens de m’apercevoir que j’aurais dû faire cette demande 6 mois avant, je suis en retard !!! J’ai fait faire également un certificat médical par mon médecin et je vais faire une lettre. Mais c’était pour avoir un modèle à peu près convenable pour la Direction !!

        Répondre à ce message

        • Le 27 septembre 2018 à 17:13, par mariejo1002

          Bonjour Caro,
          Le 31 Août 2018 j’ai donc demandé au CDG via mon administration de statuer sur ma situation (fin de ma période de CLM le 30 septembre 2018). J’ai joint à mon courrier les deux Certificats Médicaux rédigés par mon médecin traitant :
          - le premier dans lequel il sollicitait une prolongation de 6 mois de mon CLM (lequel prendra fin le 31 Août 2019)
          - le second indiquant que mon état nécessitait ma mise en retraite anticipée pour invalidité.
          Ce jour, j’ai reçu du secrétariat du CDG une convocation pour une expertise médicale le 3 octobre 2018 à 8h20 à 60 km de chez moi !
          Soit je trouve cela un peu léger un délai de 6 jours pour une convocation. Mais je verrai bien ce qu’il en est ! Dans quel but cette expertise ???
          Affaire à suivre !

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 septembre 2018 à 22:38, par Jean-Pierre

    Bonjour.
    Professeur (fonctionnaire Etat) en congé maladie longue durée, mon CLD vient d’être renouvelé jusqu’au 20 février 2019. Ces périodes de CLD ont été renouvelées tous les 6 mois après avis de Comité médical départemental. J’aurai épuisé mes droits à CLD le 20 mai 2019 (5 ans). J’ai 63 ans et même si je n’ai pas les 166 trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein j’imagine que je vais être mis à la retraite pour invalidité à l’issue des ces 5 ans de CLD. Je crois avoir compris que je dois demander ma dernière prolongation de CLD (du 20 février au 21 mai - 3 derniers mois) 2 mois avant le 20 février. Je suis à demi traitement.
    Ma date de départ à la retraite sera-t-elle obligatoirement le 21 mai 2019 (le lendemain de l’expiration des 5 ans de CLD) ou à une date ultérieure en raison de délais de traitement de mon dossier. Autrement dit, la commission de réforme fixe-t-elle systématiquement la date de départ à la retraite pour invalidité au lendemain des 5 ans de CLD ou cette date peut elle être plus tardive ? Et dans ce dernier cas mon demi traitement est-il maintenu pendant la période dépassant les 5 ans de CLD ? Et alors les jours qui séparent la date de fin de fin de CLD (20/5/2019) de la date effective de départ à la retraite fixée par la commission de réforme sont-ils générateurs de droits supplémentaires pour la retraite ?
    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre 2018 à 16:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous résume le droit.
      La mise en retraite d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) sauf si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité qui n’est pas susceptible de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé. À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtres placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite. Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
      S’il y a radiation rétroactive, il y aura aussi versement de la retraite rétroactivement, et par voie de conséquence reversement du trop perçu des salaires.
      En ce qui concerne le reversement du trop-perçu de salaire, il y a toujours la possibilité de demander l’étalement, mais aussi de demander une remise partielle compte-tenu de votre situation.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 septembre 2018 à 15:41, par casteran

    je suis actuellement en congé longue durée , depuis le 1 septembre 2018 .
    septembre 2017 en clm pour un cancer a la vessie, et après un cld mon départ a la retraite est 2 janvier 2019,
    les affaires sociale mon propose de faire un dossier pour une retraite invalidante , actuellement je suis toujours pas passée devant un médecin expert, sachant qui faut un certain temps ,
    je me pose la question sachant que mon cld se termine le 1 janvier 2019 et je suis en plein traitement , et mon départ est le 2 janvier pour la retraite ( 175 trimestres cotise) si je n est pas de réponse comment je vais être payer en attendant une réponse .
    et je ne sais pas si mon dossier va passer en retraite invalidante.
    merci de me répondre

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre 2018 à 16:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous résume le droit.
      La mise en retraite d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) sauf si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité qui n’est pas susceptible de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé. À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtres placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite. Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
      S’il y a radiation rétroactive, il y aura aussi versement de la retraite rétroactivement, et par voie de conséquence reversement du trop perçu des salaires.
      En ce qui concerne le reversement du trop-perçu de salaire, il y a toujours la possibilité de demander l’étalement, mais aussi de demander une remise partielle compte-tenu de votre situation.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 janvier 2018 à 18:52, par Lefevre Agnes

    Atteinte de SEP je suis en retraite pour invalidité depuis 7 ans. J’aurais voulu savoir si arrivée à l’age légal de la retraite j’allais conserver cette pension ou toucher une autre pension. Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier 2018 à 21:25, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité est définitive.

      Répondre à ce message

      • Le 26 septembre 2018 à 14:19, par Calvados

        Le comité médical du 23 juillet ma reconnu définitivement inapte a mes fonctions et j’ai un arrêté prolongeant mon congé pour raison de santé. Elle doit être confirmée par la commission de réforme. En l’occurrence de mon invalidité, le secrétariat de la commission départementale de réforme m’informera de la date de la séance a laquelle mon dossier sera examiné .

        Merci cordialement Calvados Franck

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 septembre 2018 à 11:26, par VADON

    bonjour
    je viens de terminer un CLD le 28 août dernier et j’ai obtenu par le comité médical un "avis favorable à la retraite invalidité à l’issue des droits de congés longue durée.Mise en disponibilité dans l’attente du traitement du dossier"
    mes questions sont :
    A votre avis le traitement du dossier peut il être long
    pour le mois d’octobre je n’ai touché que la moitié de mon salaire de la poste, ai je droits à des indemnités compensatoires ( je ne touche plus d’indemnités journalières
    puis je faire payer mon reliquat de congés sachant que j’ai aussi un compte épargne temps avec 8 jours dessus
    Merci d’avance pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre 2018 à 12:18, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit des fonctions publiques, les jours de congé non pris ne sont pas payés.
      Votre retraite pour invalidité prendra effet à la date de fin de votre congé longue durée. Vous devrez rembourser ce que vous avez perçu depuis.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 septembre 2018 à 14:06, par sylvie lecomte

    Bonjour,j’ai été mise en retraite invalidité par la commission de réforme le 21/04/2018,a un taux de 80% suite à une maladie,je me demande ce que je vais percevoir.Le dernier traitement pris en compte est le salaire que j’aurais dù percevoir si je n’avais pas été en maladie ou le demi-traitement que je percevais ?
    Merci de me répondre,je voudrais vraiment savoir approximativement où je vais financierement ?J’etais adjoint administratif mairie à 100% depuis 1995 et j’avais 3 enfants dont 1 encore à charge.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 septembre 2018 à 10:42, par boubehira

    suite à accident de service taux ipp 18 % donc droit à ATI mais si plus tard je demande une retraite anticipée pour invalidité vue maladie lourde incurable chronique soin hospitalier à vie, perd t on le bénéfice du paiement de l’ ATI.

    Merci de me répondre assez rapidement BONNE JOURNEE

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 septembre 2018 à 15:03, par legendre soizic

    bonjour.
    je voudrais savoir quand nous sommes en retraite anticipée pour invalidité.
    est-ce que à l’ age de la retraite notre salaire sera revu . Ou si on reste toujours pareil.
    merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 septembre 2018 à 09:42, par Ferron

    Bonjour monsieur
    Je suis en longue maladie depuis 18 mois le médecin expert me parle d’invalidité à chaque rdv. Si il y a mise à la retraite anticipée en sachant que j’ai 42 ans et 20 ans dans la fpt sur qu’elle base ma retraite sera calculée en sachant que je suis en demi salaire depuis janvier 2018 ???
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2018 à 21:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre retraite pour invalidité sera calculée comme indiqué dans cette fiche, donc comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49). C’est votre indice qui est pris en compte et non votre traitement.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 septembre 2018 à 10:37, par Ali

    Bonjour Claude
    Je voulais savoir si mes enfants nés avant que je sois rentré dans la fonction publique territoriale ( mairie )donc j’étais pas titulaire et je ne travaillais pas pendant leurs naissances ; Je voulais donc savoir si mes enfants nés avant ma rentrée à la mairie seront comptés lors de mon départ en retraite pour invalidité . À savoir les 10 % de majoration pour 3 enfants . J’ai 60 ans et 10 ans dans la fonction publique avec 4 enfants de plus de 16 ans et qui ont toujours vécu avec moi .Je vous remercie par avance . Tres cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 16 septembre 2018 à 10:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous remplissez les conditions indiquées fiche 48, vous aurez une bonification de trimestres pour enfants dans le régime des fonctionnaires, car il a priorité pour les attribuer.

      Répondre à ce message

    • Le 16 septembre 2018 à 11:36, par mano

      les 10 % de majoration oui dans votre cas C’est 15% mes la bonification comme vous a dit claude

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 septembre 2018 à 17:41, par Christiane

    Bonjour claude, une nouvelle question je suis fonctionnaire d état à la poste
    a la fin du CLD si je suis reconnu inapte a ma fonction mon service n existant plus et si je ne peux etre reclassé dans d autres fonctions,
    Si je suis mis en disponibilité d office pour raison de santé suite à impossibilite de reclassement que se passe t il ?
    Si c est moi qui demande ma mise à la retraite ai je droit au chomage ? Merci d avance pour ta réponse je me fais beaucoup de soucis étant en litige avec ma DRH

    Répondre à ce message

    • Le 15 septembre 2018 à 22:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes inapte à tout emploi de fonctionnaire pour le comité médical, vous serez mis à la retraite pour invalidité. Vous pouvez le demander et votre employeur aussi.
      Après avoir été mis à la retraite pour invalidité, vous aurez le droit de reprendre un emploi sans plafond de cumule et vous constituer une autre retraite, par exemple. Vous pourrez vous inscrire comme demandeur d’emploi et si c’est votre employeur qui a demandé votre mise à ma retraite pour invalidité, il sera obligé de vous indemniser pour le chômage si Pôle Emploi ne vous propose pas de travail.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 septembre 2018 à 16:58, par christiane

    Bonjour claude, excuse moi d insister si je suis déclarée apte à reprendre mon emploi suite à CLD et que je tombe malade pour la méme affection ai je droit à une demande de retraite pour invalidité merci pour la réponse bonne journée

    Répondre à ce message