E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite.
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mars 2018 à 15:19, par Lemeur

    Bonjour
    j’aimerai demander ma retraite anticiper pour pénibilité .
    je suis né en 1959 ,je travail la nuit et dans le froid a rungis dans le poisson.
    il me manque des trimestres qui ne sont pas sur le relevé , c’était en interim et je ne retrouve pas les fiches de payés .
    il manque 4 trimestres de 1980 et 1 trimestres de 1981.
    je ne sais pas où je pourrai faire des recherche,.
    j’ai commencer à travail en 1979.avant j’ai fais mon service militaire que j’avais anticipé .
    merci d’avance pour vos réponses .
    excellente journee à vous
    cordialement
    Philippe Lemeur

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mars 2018 à 14:13, par RIVIERE

    bonjour,
    je suis actuellement en MLD 3ans plein traitement 2ans en demi traitement.
    Mon employeur demande l’avis du comité médical pour inaptitude définitive de l’agent.
    Du Côté de mes médecins c’est une demande d’invalidité.
    Je ne comprends rien dans tout ça que faut il que je fasse ou ne fasse pas
    J’ai appris au joudrd’hui que mon dossier passe en commission le 22mars il ne me reste peu de temps pour réagir
    merci de votre réponse et du don de votre temps

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars 2018 à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Il me semble que cette fiche répond à vos questions (lisez aussi le forum).
      Vous pouvez juste contester votre inaptitude et demander à travailler ou avoir un emploi adapté, si c’est possible.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mars 2018 à 14:44, par GOBLET Isabelle

    bonjour,
    Je suis en longue maladie depuis le 04 Juin 2017, je viens de reçevoir la décision du comité médical qui prolonge la longue maladie jusqu’au 04 Juin 2018 mais dans le commentaire précise qu’il faut envisager une mise à la retraite pour invalidité, donc comme m’a indiqué ma direction je dois demander 1 mois avant le 04 Juin la prolongation de longue maladie mais qu à la prochaine commission ils vont surement demander la mise en retraite pour invalidité. Donc mon inquiètude est de savoir ce que je vais toucher comme retraite car j’ai commencer à travailler en Mai 1979 jusqu’ en 1996 dans le privé et ensuite septembre 1997 dans le public ou j’ai été titularisée en 2000 .Mais on me dit que je n’aurai que la retraite du public et que je serai obligée d attendre 60 ans pour avoir la retraite du privé mais comment vivre si je ne touche que le public , n a-t-on pas le droit à un complément de retraite ?
    J’espère que je vous ai bien expliqué ma situation et je vous remercie de la réponse que vous pourrez m’apporter car je suis très inquiète de cette situation.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars 2018 à 19:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous avez bien compris. Vous n’aurez que la retraite pour invalidité du régime des fonctionnaires. Pour la calculer, lisez la fiche 49, sachant que vous ne subirez pas de décote. Je vous signale que cette retraite vous autorise à travailler ailleurs sans limites de cumul et donc cotiser pour augmenter vos autres retraites.

      Répondre à ce message

      • Le 17 mars 2018 à 23:03, par Kiki

        Bonjour,
        En réponse à ce message ,la personne peut percevoir l’allocation retour à l’emploi pendant 1095 jours cumulée avec sa pension invalidité retraite.
        C est ce que ma collectivité m’a proposé. J espère que c’est vrai !!!
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 18 mars 2018 à 16:05, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, votre employeur qui vous mis à la retraite pour invalidité peut être amener à vous verser l’allocation chômage (Are) si vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi. Mais des employeurs refusent si c’est le fonctionnaire qui a demandé la retraite pour invalidité.

          Répondre à ce message

          • Le 20 mars 2018 à 16:21, par GOBLET Isabelle

            je vous remercie de votre réponse, et comme ce n’est pas moi qui demande ce départ à la retraite pour invalidité , donc si je comprends bien si c’est l’employeur qui fait la demande suite à la décision de la commission médicale je pourrai m’inscrire comme demandeur d’emploi meme en étant fonctionnaire ? et si c’est eux qui font la demande ils ne peuvent pas refuser en principe ?
            une dernière question s’il vous plait , quand il y a mise en retraite pour invalidité y a t il des conditions particulières où on aurait pas le droit de s’inscrire au pole emploi ?
            En tout cas je vous remercie grandement pour vos réponses les compléments apportés par les utilisateurs.
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 20 mars 2018 à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)

              La retraite pour invalidité vous autorise à reprendre un emploi puisque vous êtes inapte uniquement à votre emploi actuel. Vous pouvez donc retravailler et cumuler un salaire et votre retraite pour invalidité. Ce travail vous donnera droit à des trimestres et augmentera votre retraite du régime général. Vous pouvez aussi vous inscrire à Pôle Emploi. Comme ne pourrez pas être indemnisé car vous ne cotisez pas à l’assurance chômage, ni votre employeur, c’est votre employeur qui devra vous indemniser selon les règles de l’assurance chômage. Mais dans cas, pas d’amélioration de la retraite, car il fait avoir travaillé et cotisé d’abord au régime général.

              Répondre à ce message

        • Le 20 mars 2018 à 16:28, par GOBLET Isabelle

          bonjour,
          merci pour cette précision j’espère que cela me permettra d’en savoir plus auprès de mon administration.
          bon courage à vous
          Cordialement

          Répondre à ce message

    • Le 11 mars 2018 à 18:17, par cretey

      bon jour,
      il y a les restos du cœur , heureuseement !
      plein de gens ne peuvent pas travailler jusque age legal et se retrouvent ds la misère ....

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mars 2018 à 17:14, par guyomar jeannine

    Bonjour,
    Je bénéficie d’une ATI depuis 1 an suite à un accident de travail (15%). Ayant repris mon activité, je dois prendre ma retraite au 1er novembre 2018. Les séquelles de cet accident sont toujours présentes, voire plus importantes. Cette ATI qui doit être versée 5 ans sera-t-elle versée après ma radiation des cadres sur demande à 62 ans ? Quelles sont les démarches à effectuer ?
    Merci d’une réponse rapide.
    J. Guyomar

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars 2018 à 16:29, par MEHEUST

    Bonjour,
    voici ma question : actuellement en CLD dans la FPT jusqu’au 1er Mai 2018 et ne pouvant bénéficier d.une pension d’invalidite car ayant cotisé au régime général avant mon entrée dans la FPT, j’ ai été reconnu inapte totalement et définitivement à ma fonction, que va t’il se passer pour moi de 59 à 62 ans( j’ai effectué une demande de reclassement à ma collectivité) si la collectivité ne peut me reclasser ?
    Disponibilite d.office ? Licenciement ? Droit à l’ ARE ? Droit au RSA ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars 2018 à 21:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout fonctionnaire titulaire a droit à la retraite pour invalidité, qu’il ai cotisé au régime général ou pas. Par contre un fonctionnaire titulaire n’a pas droit à la pension d’invalidité du régime général puisqu’il n’y cotise pas.
      Lisez cette fiche et le schéma.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars 2018 à 18:05, par bothorel numéro de la fiche 1305

    bonjour jais 53 ans jais eu un accident en 2001 je travailler dans une boite privée depuis 15 ans on ma trouver un emploi comme travailleur handicapé dans la fonction publique en 2005 je suis invalide a 69/100 a quel age je peux avoir droit a la retraite merci davance

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 mars 2018 à 10:00, par Meurin

    Bonjour Claude et P.O,

    Voila ma conjointe fonctionnaire d Etat, a fini son CLM (Suite a AVC) dans 6 mois et "si" elle ne peut pas reprendre, doit elle demander d’elle même la Retraite pour Invalidité, ou doit elle laisser son Administration réagir ??? (Dans son intéret).

    Est ce qu’une Mise en Disponibilité pour raison de santé lui donnerait des revenus ? (Elle n’est pas payé il me semble)

    Et puisqu’il est question de réformer prochainement les retraites...Savez vous si les regles pour les retraites pour invalidité risquent elles d’en patir ? (Minimum Garanti, Pas de Decote, etc...) ? C’est prévu pour quand ?

    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars 2018 à 10:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Si votre conjointe a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire (CMO), à congé de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD), elle peut être placé en disponibilité d’office si son état de santé ne lui permet pas encore de reprendre son travail, ou si elle a été reconnue inapte ou son reclassement immédiat est impossible. Dans ce cas elle pourra percevoir des indemnités journalière maladie (demi traitement).
      On ne sait presque rien de la réforme des retraites, sauf qu’elle ne concernera que ceux qui sont à plus de cinq ans de la retraite. La concertation est en cours.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 janvier 2018 à 15:40, par claudie

    est ce qu’un agent de la fonction publique territoriale qui est en diponibilité (il a refusé le CLM) et dont on ne veut pas lui accorder de reclassement peut être licencier ? ou sera t il mis en retraite pour invalidité du fait qu’il ne le considère pas apte ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier 2018 à 17:13, par Claude (CFDT Retraités)

      L’agent en disponibilité ne coûte rien à son employeur, il ne va rien faire.

      Répondre à ce message

      • Le 30 janvier 2018 à 17:35, par claudie

        oui mais a l’issue de celui ci, il sera mis en retraite pour invalidité s’il reste inapte définitivement sachant qu’il n’a que 2 ans d’ancienneté dans la FP ou sera t il licencier comme lui a dit son DRH ? merci

        Répondre à ce message

        • Le 30 janvier 2018 à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)

          Deux ans comme fonctionnaire seulement ! On ne licencie pas un fonctionnaire titulaire.

          Répondre à ce message

          • Le 10 février 2018 à 18:44, par FRRT

            Moi j ai éte mis en invalidité au bout de 4 ANS , vu que j ai 31 ANS avec une pension d invalidité categorie active , et dorénavant travaillant dans le privé jusqu à 67 ans , quelles sont les modalités pour que je liquide en meme temps cette pension pourrie et ma retraite privée

            Répondre à ce message

          • Le 12 février 2018 à 22:42, par Kiki

            Bonjour,
            Juste pour information ,on ne licencie pas dans le public !!!!mais si vous êtes en maladie professionnelle on vous refuse une reprise mi temps thérapeutique car vous ne pouvez pas assumer toutes vos fonctions ,l expert vous déclare inapte a vos fonctions sauf service administratif. En situation de reclassement si votre collectivité ne vous trouve pas de poste elle vous mets d office en invalidité retraite ,vous touché une pension de misère pour 10 années de service. Si vous retrouver un poste dans la fonction publique vous êtes contractuelle donc on ne revalorise pas votre retraite , de ce fait vous êtes obligé d’ essayer de trouver dans le privé.
            L invalidite retraite est une facilitée pour se débarrasser de l agent ,la collectivité est indifférente à vos problèmes de santé que vous n avez pas souhaiter. Je parle pour mon cas .En résumé invalidité retraite = viré .

            Répondre à ce message

            • Le 14 février 2018 à 11:20, par Claude (CFDT Retraités)

              Oui, la pension d’invalidité jusqu’à la retraite n’existe que dans le privé. Les fonctionnaires perçoivent une retraite pour invalidité définitive mais autorisant le cumul avec un emploi, sauf de titulaire.
              Je relève une inexactitude : tout contractuel cotise au régime général et à l’Ircantec et donc se constitue une autre retraite.

              Répondre à ce message

              • Le 14 février 2018 à 22:34, par Kiki

                Bonsoir,
                Vous confirmez que si je retrouve un emploi en tant que contractuel dans le service public mais trimestres seront comptabilisés pour la retraite au régime général et ircantec les deux régimes ne font pas partis du privé ?
                On ne m avait pas donné cette version .Donc mes excuses si l information était erronée.
                Je maintiens que vous mettre en invalidité retraite est la facilité d une RH qui ne veut pas vous reclasser disant qu elle n est pas la pour faire du social mais nous ne sommes pas logés tous à la même enseigne .
                Tous mes remerciements pour vos réponses.
                Bien cordialement

                Répondre à ce message

                • Le 15 février 2018 à 21:42, par Claude (CFDT Retraités)

                  Oui, le régime général comprend des millions de non titulaires des employeurs publics. Tous les salariés ne relevant pas d’un régime spécial y sont.
                  La retraite pour invalidité permet aux RH de transférer le coût du congé maladie au régime spécial de retraite. Nous le savons.

                  Répondre à ce message

            • Le 17 mars 2018 à 23:28, par Kiki

              Bonjour,
              Je suis passée en commission qui me mets en invalidité retraite ,mon dossier est en instruction auprès de la CNRACL. Es ce que je peut postuler à un emploi compatible avec mes soucis de santé dans une autre collectivité.?
              Que va t il se passer mon dossier invalidité retraite peut il être annulé ?
              L emploi auquel je voudrais postuler est de 24h peut il être cumulé avec la futur pension ou je n aurai pas droit à la pension ?
              D avance merci pour vos renseignements.
              Bien cordialement

              Répondre à ce message

          • Le 23 février 2018 à 13:41, par Kiki

            Bonjour
            Je viens d être reconnue travailleuse handicapée, ma collectivité veut me mettre en invalidité retraite pour non reclassement hors ma collectivite à un poste vacant qui peut être compatible avec mon handicap parut sur le site emploi maison des communes ,j ai fait une demande sur le poste qui reste sans réponse .Je ne suis pas passée en commission pour demande invalidité retraite, ma collectivité à t elle le droit de me refuser le poste vacant ?
            D avance merci pour votre réponse.
            Bien cordialement

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mars 2018 à 15:08, par Betty B

    Bonjour
    Je viens d’être consolidée sur un AT ( piqure septique au bloc) pris en MP depuis 1986 consolidée avec séquelle en Avril 2017 ...consolidée avec une IPP de 8 % j’ai déjà une IPP de 66% pour cette hépatite c guérie ( :-) ouf) les séquelles sont de la déprime suite à ts ces traitements lourds (5 ) que j’au dû suivre tte ma carrière ... ces 2 taux doivent t’ils s’ajouter ( méthode Balthazar) j avais envie d’envoyer le résultat de l’expertise à l atiacl j’attendais d’avoir vôtre aval .
    La secrétaire de ma DRH brille malheureusement par son incompétence
    Merci pour vôtre retour

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 mars 2018 à 22:04, par JULIE

    bonjour desolée mais tout est flou pour moi je vais avoir 40 ans en avril j’ai été operé une 1ere fois d’une hernie discale reconnue maladie professionnelle avec ensuite une ati de 9 % j’ai été reoperé une deuxieme fois de la meme hernie en 2014 rechute de maladie professionnelle en 2014 avec des grosses séquelles mais une ati a 20 % apres expertisel en septembre 2017 ’expert me dit de reprendre a temps plein dans 6 mois ( mi temps therapeutique impossible car expiré a ma premiere operation) sinon retraite pour invalidité j’ai donc repris il y a 3 semaines mais je n’en peux plus .....les douleurs sont juste atroces comment cela se passe t il si je suis passée en retraite pour invalidité ? merci de votre reponse

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    • Le 16 mars 2018 à 12:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche vous explique vos droits en matière de retraite pour invalidité. L’employeur doit vous proposer un reclassement dans un emploi adapté. Si vous êtes inapte à tout emploi, il peut demander votre mise à la retraite pour invalidité. Mais celle-ci correspond à vos droits à la retraite (voir fiche 49) sans décote. Elle sera faible car vous êtes jeune. Comme vous n’aurez droit à rien du régime général (vous n’y cotisez pas ou plus), si vos revenus sont insuffisants (moins de 800 euros) il faudra demander un complément d’AHH. Renseignez vous aussi à la MDPH.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mars 2018 à 20:13, par soleil

    Bonjour,
    j’ai 56 ans ,je travaille depuis l’âge de 16 ans (19 années dans le privé) et depuis 2001 dans le public.Je suis aide soignante et en arrêt AT depuis mars 2017,pour l’instant je suis dans l’incapacité de reprendre mon poste de travail (burn out en supplément).
    Les spécialistes que je consulte me disent de changer de poste !
    Je me demande, a quel âge je pourrai prendre ma retraite et les répercussions financières de tout cela.
    Reconnaissance MDPH de 50 à79 %..
    J’ai posé la question à la DRH (aucune réponse)donc je me tourne vers vous.
    Merci d’avance.

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    • Le 11 mars 2018 à 22:32, par Claude (CFDT Retraités)

      L’âge de la retraite est indiqué fiche 47.
      La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale (voir fiche 49). Donc elle sera faible pour une carrière courte de fonctionnaire et vous n’aurez droit à rien dans les autres régimes où vous avez cotisé avant l’âge légal.
      Lisez attentivement cette fiche. Vous pouvez demander l’ATI.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 août 2017 à 18:16, par LILOU

    Bonjour,

    Actuellement en conges longue maladie mon spécialiste me conseil d’envisager une retraite invalidité ayant d’ici là 90 trimestres quel sera à défaut le montant minimum garantie ?
    Faut il un taux nécessaire ?
    En vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 10 août 2017 à 23:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes fonctionnaire, vous aurez une faible retraite pour invalidité calculée comme une retraite normale mais sans décote (lisez la fiche 49).

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    • Le 5 mars 2018 à 10:01, par grondin

      Actuellement en congé accident de service mon psy me conseil de demander ma retraite pour invalidité j’ai 156 trimestres à mon actif et mon indice brut est à 407 j’ai 57 ans quel pourrait être le montant auquel j’aurai droit tout en sachant que je n’ai jamais pris de congé maladie longue durée et que je suis reconnu TH avec un taux compris entre 50 et 79% . Merci pour votre réponse.

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    • Le 11 mars 2018 à 18:31, par cretey

      bonjour, le minimum garanti c’est un peu plus de 800€ bruts

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mars 2018 à 08:52, par zara

    bonjour , je suis facteur fonctionnaire , à partir du mois d’avril je peux faire valoir mes droits à la retraite pour invalidité,
    il me manque des trimestres mais je n’ aurai pas de decote, par contre j’avais cotisé au régime général en tant qu’ auxiliaire à la poste et racheté
    la majorité des trimestres , il en reste un peu , dois-je demander ma retraite au R.G. en même temps ou attendre mes 61,75 age legal de ma retraite. ?
    dois-je leur signaler mon depart au r.g. ? ma DRH me demande de les contacter pour mettre à jour mes droits .
    merci pour votre reponse .

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    • Le 9 mars 2018 à 08:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit à la retraite pour invalidité du régime des fonctionnaires ne vous donne pas de droits au régime général car ce dispositif n’existe pas et vous n’y êtes pas reconnu inapte. Vous devrez donc attendre d’avoir droit à la retraite pour la demander (voir fiche 18).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mars 2018 à 13:05, par isabelle rigot

    Bonjour, je suis fonctionnaire titulaire dans la fonction publique hospitalière, j’ai été reconnue inapte définitive, donc radiation des cadres et mise à la retraite anticipée pour invalidité, avis du comité médical favorable, donc je voulais savoir si je pouvais travailler à temps complet dans le privé même si j’ai droit à une pension, car je peux travailler mais pas dans le milieu médical, j’attends de savoir le taux d’invalidité, mais j’ai postulé à une offre d’emploi et l’employeur est intéréssé par ma candidature merci de votre réponse

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mars 2018 à 12:29, par Françoise

    Bonjour,
    En disponibilité d’office pour raison de santé depuis novembre 2016 et après expertise par un médecin agréé, il s’avère qu’il serait préférable de solliciter une retraite pour invalidité, étant jugée inapte à mes fonctions et à toutes fonctions par ce médecin. J’aimerais avoir confirmation que, pendant la période d’instruction par la CNRACL, l’agent est maintenu en situation statutaire régulière, à savoir le maintien en disponibilité d’office jusqu’à la date de radiation des cadres ce qui lui permet de continuer à percevoir son 1/2 traitement.
    Merci d’avance. Cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mars 2018 à 23:51, par luc

    je suis titulaire d’une pension cnracl depuis 03 nans. je suis reconnue invalide à 80% depuis 15 ans. Puis je à une majoration pour handicap ?Merci

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    • Le 2 mars 2018 à 09:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Je suppose que vous avez une retraite pour invalidité de la CNRACL. Il existe la Majoration pour tierce personne indiquée dans cette fiche. Pour en savoir plus, adressez-vous à la MDPH.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 février 2018 à 17:54, par Pesenti philippe

    Bonjour,
    Je suis titulaire dans la fonction publique territoriale,
    je vais avoir 59 ans au mois de mai avec un départ à la retraite envisagé à partir de fin juin 2021.
    je suis en congé longue maladie pour Burn out et dépression nerveuse depuis fin juin 2017.
    Je ne suis pas certain d’une guérison totale à moyen terme et je vais vraisemblablement passer en congé longue durée (CLD).

    Ma collectivité a t’elle le droit de me mettre d’office en retraite anticipée pour invalidité avant épuisement des droits statutaires ouvrant droit à rémunération (soit 5 ans en CLD) ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement

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    • Le 28 février 2018 à 23:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Seul le comité médical peut le décider, après vérification par la CNRACL, que vous êtes inapte définitif.

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    • Le 2 mars 2018 à 08:41, par LEROY

      bonjour, votre collectivité peut effectivement demandé au comité médicale votre mise à la retraite pour invalidité, mais lors de votre entretien avec le médecin de la commission de réforme qui jugera votre état de santé pour prolonger la longue maladie, puis la longue durée avec à l’appui à chaque fois une attestation de votre médecin généraliste et éventuellement celle d’ un psy si vous êtes suivi,
      en résumé vous pouvez aller au terme de vos 5 ans puis demander votre retraite

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mars 2018 à 19:37, par VERONIQUE

    Bonjour,
    Agée de 53 ans, je bénéficie depuis février 2016 d’une pension civile d’invalidité (art. L.4-2/L.29) versée par le Service des Retraites de l’Etat.
    Avant d’être fonctionnaire d’Etat titulaire, j’ai occupé quelques emplois dans le secteur privé en tant qu’intérimaire. J’ai également cotisé pour le RSI quelques mois (statut d’auto-entrepreneur). Bref, ces durées d’activité cumulées - hors Fonction Publique - représentent à peine 1 an de cotisations dans le secteur privé.
    Puis-je bénéficier tout de même d’une pension d’invalidité extrêmement réduite de la part de la Sécurité sociale ou de la CARSAT ?
    Merci pour votre aide et vos conseils.

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    • Le 1er mars 2018 à 21:45, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Non, la pension d’invalidité du régime général est soumise à des conditions d’affiliation préalable. Il faudra attendre l’âge légal pour faire liquider vos droits à retraite

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mars 2018 à 11:07, par Joe

    Bonjour, fonctionnaire publique d’état, mon CLM vient d’être prolongé jusqu’au 2 juin prochain. Ceci est la dernière prolongation car le terme de 36 mois sera alors atteint. Or, en recevant le PV d’accord du CLM, un autre document a été joint : Mise en retraite pour invalidité : accord favorable. De plus la DRH me pousse à faire mon dossier de demande de retraite pour invalidité...J’y vois une procédure peu honorable de la DRH, est-ce de la paranoïa ou bien est ce que l’état a véritablement tout intérêt à ce que ce soit moi qui fasse la demande...Mon dossier n’est pas encore passé en commission de réforme...
    MERCI

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    • Le 1er mars 2018 à 17:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Si c’est vous qui faites la demande, et qu’ensuite vous vous inscrivez à Pôle Emploi et que vous ne trouvez pas d’emploi, vous pouvez (suivant le montant de votre retraite) avoir droit à une allocation chômage mais payée par l’employeur... puisqu’il ne cotise pas à l’assurance chômage.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 février 2018 à 16:16, par Gil

    Bonjour,
    Un enseignant (fonctionnaire) qui part en invalidité dans le courant de sa carrière aura, selon le tableau de la fiche 40, une pension égale à son taux d’IPP x dernier traitement perçu.
    Cet enseignant étant à temps partiel est-ce que ce calcul se fait sur un salaire temps complet (donc selon son indice) ou alors sur ce qu’il gagne vraiment à temps partiel ?
    Merci !

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    • Le 28 février 2018 à 16:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas ce qui est écrit au point 3.
      La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale, donc sur le traitement indiciaire (fiche 49) mais il n’y a pas de décote.
      Un taux d’invalidité de 60% permet de garantir un minimum égal à 50% du traitement indiciaire.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 février 2018 à 16:26, par HM

    Bonjour, je suis fonctionnaire de la territoriale placée en disponibilité suite à expiration de mes droits à congé maladie (congé ordinaire et clm entre 2014 et 2017). Née en 1955, j’ai 62 ans depuis avril 2017 et j’ai acquis, en 2017, tous mes trimestres d’abord dans le privé et ensuite dans le public.
    Vu mon état de santé, et alors que j’aurai pu prétendre à une retraite classique, mon employeur m’a conseillé de solliciter l’année dernière une mise à la retraite d’office pour invalidité. La procédure est en cours devant la CNRACL.
    En tant que future polypensionnée, j’ai déposé par ailleurs une demande de retraite auprès de l’ARCO et de la CNAV, qui après avoir perdu mon dossier, m’a demandé de compléter un dossier de retraite pour invalidité. Il me semble qu’il s’agit d’une erreur de leur part, la retraite pour invalidité dans la fonction publique n’implique pas que je fasse une demande sur la même base pour la retraite CNAV ?
    Merci par avance pour vos éclairages.
    Bien cordialement,
    HM

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    • Le 28 février 2018 à 10:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous avez bien compris. Vous avez droit à la retraite de base et complémentaire si vous remplissez les conditions indiquées fiche 18. Il est précisé que dans certains cas il n’y a pas de décote mais la retraite pour invalidité des fonctionnaires titulaires n’est pas reconnue.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 février 2018 à 17:41, par CHANEL

    Bonjour Monsieur,

    J’aurais aimé avoir quelques renseignements sur l’invalidité. Je suis né le 16/12/1958. Je suis fonctionnaire d’État depuis le début de ma carrière, catégorie B, échelon 13, indice 529. J’ai travaillé 4 trimestres avant 20 ans, puis continuellement depuis cet âge jusqu’à fin mai 2016. Depuis cette date je me trouve en congés maladie de longue durée. Mon administration m’a indiqué que je ne pouvais pas prétendre à un départ en carrière longue car je n’aurai pas 167 trimestres à mes 60 ans, les trimestres en maladie étant limités à 4. Mon médecin m’a parlé de retraite pour invalidité pour éviter 3 années supplémentaires de congés maladie dont 2 à demi-traitement. Pouvez-vous me dire si ce statut serait bénéfique dans mon cas tant pour l’âge de départ à la retraite que pour le montant de la pension ? Avec mes remerciements.

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    • Le 26 février 2018 à 18:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, pour une retraite anticipée carrière longue il faut avoir un certain nombre de trimestres cotisés ou réputés cotisés (voir fiche 42).
      La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote si votre carrière est incomplète. Si vous avez une carrière complète, soir 167 trimestres en tout, congés maladie compris, vous aurez une retraite complète quel que soit le moment de la retraite.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 février 2018 à 15:48, par SAUZE Marthe

    Je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale, j’ai eu 60 ans en octobre et je suis en CMO depuis mi 2017. Après un an de maladie que se passe-t-il si je ne peux pas reprendre mon activité. L’expert que j’ai vu m’a dit qu’un CLM me sera refusé car je suis trop près de la retraite. Il m’a conseillé de demander une mise à la retraite pour invalidité non imputable au service ou une demande à la retraite pour inaptitude définitive au poste. Est-ce que c’est pareil.
    J’ai au 1 janvier 2018 159 trimestres (avec la majoration pour enfants) et je suis dans la FP que depuis le 1/01/2013, il me manquerait 5 trimestres.
    Je ne sais pas quoi faire ?
    Quelle est la solution la plus avantageuse pour moi ?
    Merci de m’aider à prendre une décision car après un an de maladie ordinaire qu’est ce qui se passe ?

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    • Le 22 février 2018 à 22:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Attendez que le CLM vous soit refusé. Jamais se précipiter. Lisez attentivement cette fiche et le schéma.
      La retraite pour invalidité peut vous être imposée pour inaptitude totale ou sur votre demande, dans les deux cas après avis du comité médical. Et il n’y a pas de différentes retraites pour invalidité.
      Comme indiqué, votre retraite sera calculée comme une retraite normale (donc en fonction de la durée validée) mais sans décote (voir fiche 49).

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      • Le 23 février 2018 à 08:57, par SAUZE Marthe

        Merci pour votre réponse. Le CMO finit le 9 mai 2017.
        Quand est-ce que je dois faire parvenir à mon DRH ma demande de CLM appuyé d’un certificat médical.
        En attendant la convocation pour le CLM, est-ce que je percevrais mon 1/2 traitement ou il s’arrêtera à la fin du CMO ?
        Merci encore pour votre réponse

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 février 2018 à 13:24, par 40- MILITANTE cfdt

    Bonjour,
    Adhérente et militante CFDT de longue date, J’ai 59 ans, je suis aide-soignante et fonctionnaire de la fonction publique hospitalière. Je viens vers vous pour me renseigner sur mes interrogations concernant ma future retraite.

    Je suis polypensionnée public/privé. J’ai travaillé dans le privé de février 1978 à juin 1996 et je totalise 76 trimestres en durée d’assurance à la CNAV, j’ai eu 2 enfants pendant cette période et j’ai eu une période de chômage de 3 ans et 6 mois.

    Depuis juillet 96, je travaille dans la FPH, je totalise 86 trimestres liquidables (au 31-12-2017).

    J’ai 173 trimestres et 76 jours (au 31-12-2017) tous confondus (année 1958=167 trimestres). Il faudra attendre 62 ans pour bénéficier de ma retraite du privé, je ne peux pas bénéficier de la retraite anticipé pour carrière longue car pas tous les trimestres cotisés.

    J’ai une maladie dégénérative (diagnostiquée en 2015), qui m’handicape et me fatigue au quotidien, je n’envisage pas de continuer à travailler jusqu’à fin 2020 pour attendre ma retraite du privé effective au 1-01-2021. Je suis titulaire d’une RQTH depuis novembre 2017.

    Je suis en arrêt depuis le 1er février 2018 et j’envisage de faire une demande de congé longue maladie et ensuite faire ma demande de retraite CNRACL pour invalidité (pour info, en 2017, j’ai eu 50 jours d’arrêt).
    1ere question :
    Je vais faire ma demande de CLM et j’aimerai savoir si la direction de mon établissement peut demander à ce que je sois mise en retraite pour invalidité étant donné que j’ai tous mes trimestres et que je fais partie de la catégorie active ? Ou peut-elle l’exiger au terme des 12 mois du CLM ?

    2eme question :
    Est-ce que le fait de toucher une retraite de la CNCRAL pour invalidité aura une influence sur ma retraite du régime général (à 62 ans) et sur la complémentaire ?

    3eme question :
    selon l’encart sur les polypensionnés, si je comprends bien, au moment de ma demande de retraite CNAV, je dois faire valoir mon inaptitude pour avoir une retraite pour inaptitude ?
    « Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein. »

    4eme question :
    Pour la bonification enfant :
    Je vais bénéficier du minimum garanti. Normalement, c’est le dernier employeur (donc la FPH) qui valide les trimestres enfants, je passe à une validation de 2 ans pour mes 2 enfants. Comme ces trimestres de bonifications ne sont pas intégrés dans le nombre de trimestre pour minimum garanti, de ce fait, je ne profite pas de cet avantage.
    Est-ce que je peux faire valider mes trimestres enfants par le privé ?

    D’avance, je vous en remercie,
    Bien syndicalement et bonne journée

    Ps : UN GRAND MERCI A VOUS pour toutes les infos si précieuses sur votre site. Ces infos sont très utiles pour un militant, un adhérent, (et d’autres personnes) lorsque l’on n’est pas expert dans la matière.

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    • Le 22 février 2018 à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a d’autres moyens pour être renseigné pour une militante que ce guide des retraites et ce forum (il y a des personnes compétentes à la fédération). Mais je vais m’efforcer de te répondre.

      1. Oui, l’établissement peut demander à la commission de réforme la mise à la retraite pour invalidité mais elle aura du respecter tous tes droits comme celui du reclassement.
      2. Le régime général et les complémentaires prendront en compte la durée totale validée totale pour le calcul de la décote éventuelle.
      3. Tu ne cotises pas au régime général : donc pas de pension d’invalidité jusqu’à la retraite (fiche 18). Mais pour ne pas avoir de décote en cas de carrière incomplète à 62 ans, il faudra faire reconnaître l’inaptitude.
      4. Les trimestres pour enfants sont validés dans la FP si les conditions indiquée fiche 48 sont remplies. Dans le cas contraire c’est le régime général.

      Ce guide (280 pages) est d’abord destiné aux militants qui tiennent des permanences dans les unions CFDT de retraités. Nous l’avons mis en ligne pour avoir une mise à jour permanente et nous sommes très contents quand il permet de renseigner sur leurs droits les adhérents salariés, en attendant qu’ils nous rejoignent dans pour une retraite active.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 février 2018 à 17:44, par Sylvie Prodault

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire de la fonction publique hospitalière (aide-soignante). J’ai 57 ans, mon départ en retraite est prévue à taux plein, le 1 avril 2023….J’aurai 62 ans ( 44 annuités faites). Je suis reconnu RQTH depuis le 7 décembre 2017, mais je n’ai pas d’incapacité.

    J’ai eu un accident de travail le 3 septembre 2014. En arrêt de travail pendant 2 ans et 3 mois. Mise en mi-temps thérapeutique de 50 % depuis le 7 février 2017 dans un service de soin très difficile (la commission n’a pas tenu compte de mes restrictions physiques).

    Victime d’un nouvel accident de service le 16 novembre 2017. La rééducation à été mise à mal. En arrêt de travail depuis le 20 novembre 2017 jusqu’au 30 mars 2018. Convoquée auprès du « médecin expert »,il valide 3 mois de Mi-temps thérapeutique mais exige une reprise impérative au 1 avril 2018 (ça à trop durée !).

    En ce moment, les syndicats du CHU dénonce des « médecins expert » corrompus qui poussent les agents à reprendre le travail quelque soit leur état clinique.

    Suite à ma prolongation (décidée par mon médecin référent), 2 responsables de 2 services du CHU « Protection sociale » et « Carrière et Retraite », sollicitent un RDV pour faire le "point sur mon dossier administratif et le mi-temps thérapeutique. ». Moi, je trouve ça bizarre !

    Depuis peu, le CHU pousse les fonctionnaires à partir en pré-retraite ou retraite anticipée. De nombreux dossiers s’accumulent sur les bureaux des syndicats.

    Après vous avoir exposé les faits, j’ai plusieurs questions relatives à ce départ éventuel.

    -  Le CHU peut-il m’obliger à partir ?
    -  Quelle est la différence entre départ en pré-retraite ou retraite anticipée ?
    -  Quelle est la solution la plus favorable pour moi, au niveau financier ?
    -  Comment cela se passe t-il pour les échelons non atteints ?
    -  La base de calcul de la retraite à 62 ans n’est pas la même si je pars à 57 ans, y a t-il des compensations ?

    Je vous remercie pour tous vos conseils que vous voulez bien me communiquer !

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    • Le 20 février 2018 à 22:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Un fonctionnaire en congés maladie ou à mi-temps thérapeutique coûte à l’hôpital un temps plein. Et comme il y parfois beaucoup de congés maladie, on ne peut pas embaucher !
      Comme indiqué dans cette fiche, la commission de réforme peut sur demande de l’établissement (ou de vous) vous mettre à la retraite pour invalidité. Ce n’est pas une pré-retraite mais une vraie retraite définitive (pour la vie). Elle donne le droit de retravailler sans limites.
      Ce sera une retraite calculée comme une retraite normale, donc en fonction de la durée validée en liquidation (fiche 49) mais sans décote.
      Il n’y a pas de compensations pour les échons non obtenus ni pour les années manquantes.
      Mais pour un accident de service, il peut y avoir une rente comme indiqué dans le schéma de cette fiche.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 février 2018 à 14:40, par Keller Claire

    Bonjour, j ai 59 ans, j ai fait un accident de travail en juillet 2014, je me suis fait mal au genou gauche car j ai glissé , étant ASH. Le médecin m a mis en arrêt pour accident de travail car je ne peux plus exercer mes fonctions. Mais 1 an après on m a mis en longues maladies, ce que je n’ai pas compris. L expert m a mis à 13% d incapacité de travail. Pour moi je suis sûre que c est plus, car il y a beaucoup de choses que je ne peux plus faire. Ma dernière année se termine le 8 juillet. Donc ils me proposent de me mettre en retraite anticipée pour invalidité. Je dois aller au bureau du personnel pour monter mon dossier. Normalement je pouvais partir en retraite debut janvier 2020. Pensez vous que je peux bénéficier d une rente ou autre ? Merci pour votre réponse, cordialement.

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    • Le 19 février 2018 à 14:46, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous pouvez faire appel de l’expertise pour un subir une nouvelle.
      Un accident du travail fait presque toujours d’objet d’une rente.
      Votre retraite pour invalidité sera calculée comme une retraite (fiche 19) mais sans décote.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 février 2018 à 22:00, par LOULOU

    Bonsoir,
    Victime d’un accident du travail en 2001 dans le privé, reconnu RQTH en 2004 (moins de 50%) et toujours renouvelée depuis.
    Grace à la loi de 2005 sur le handicap, j’ai intégré la fonction publique territoriale en 2007 et titularisé en 2008.
    Je travaille toujours dans celle-ci.
    J’aimerai connaître l’âge de ma future retraite dans les deux régimes.
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Loulou

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    • Le 13 février 2018 à 07:32, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le départ anticipé dépend de votre âge, Voir le tableau 2 ci-dessus. Il faut désormais un taux de 50% d’incapacité pour en bénéficier.

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      • Le 18 février 2018 à 09:40, par loulou

        Bonjour,
        Je suis né en 1966 et je ne sais pas interpréter votre tableau pour ce départ anticipé et à quel taux .
        Merci de votre réponse.
        Cordialement.

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        • Le 18 février 2018 à 10:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

          Excusez moi, il s’agissait du tableau 2 de la page suivante fiche 41.
          L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant.
          Dans votre cas, le départ eut été possible à 60 ans, mais depuis le 1er janvier 2016 il est nécessaire de justifier d’un taux d’incapacité de 50% au moins. Faute de cette condition un départ anticipé semble compromis.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 février 2018 à 13:52, par cauet lola

    bonjour,
    je pense qu a la fin de mon cld (je travaille a la poste° je ne pourrais pas reprendre le travail , je serais donc mise en retraite pour invalidité permanente. je sais que la décote ne s applique pas. le calcul se fait comment alors , sur le nombre de trimestres que j ai déjà acquis ou sur le nombre de trimestre que ja aurais du acquérir si j avis pu aller jusqu’à au bout. Je n ai que 30 ans de carrière du coup je suis assez inquiete car cela ne me fera pas beaucoup de salaire dans ce cas. Merci beaucoup de votre réponse.

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    • Le 16 février 2018 à 14:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, le calcul se fait comme une autre retraite (fiche 49) mais sans décote. Vous avez le droit de retravailler et de vous constituer une autre retraite.

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      • Le 16 février 2018 à 23:02, par lola cauet

        bonjour, merci de votre réponse rapide. effectivement j ai pu calculer ma pension et effectivement j espère retrouver du travail s il m impose la retraite pour invalidité . j ai cru lire que je pouvais m inscrire a pole emploi et de fait être indemnise mais fonctionnaire de la poste n ayant jamais cotise pour le chômage , la poste est elle oblige de indemniser si pole emploi ne le fait pas ? merci d avance de votre réponse.

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        • Le 17 février 2018 à 10:02, par Claude (CFDT Retraités)

          Si c’est l’employeur qui vous met à la retraite pour invalidité, il doit vous indemniser si vous ne retrouvez pas d’emploi. La Poste pratique l’auto assurance pour ses fonctionnaires.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 février 2018 à 20:04, par SYLVAIN

    Bonsoir,
    Je suis fonctionnaire territorial depuis 1982 j’ai 53 ans et actuellement en congé longue durée depuis janvier 2014. La fin de ce congé prendra donc effet en janvier 2019.
    La raison de ce CLD est une bipolarité de type 2 et une personnalité état limite ou borderline.
    d’après mon psychiatre que je viens de voir, le taux d’invalidité pour cette pathologie est de 60 %.
    Ce psychiatre ne me pense pas capable de reprendre mon travail. Je ne m’en sens pas capable non plus.
    Et donc après avoir épuisé mes droits, comme il me l’a conseillé, je pense demander une retraite pour invalidité.
    mais en lisant vos articles, je vois pour la 1ère fois depuis tout ce que j’ai pu lire depuis mon diagnostic de bipolarité en 2015, qu’il faut (si j’ai bien compris), avoir eu une reconnaissance RQTH. Je n’ai jamais demandé cette reconnaissance puisque je suis en congé maladie longue durée. je n’aurais donc pas droit à cette retraite pour invalidité ? Faut-il voir le médecin du travail ? Que dois-je faire ? Je commence à paniquer ! (mais normal vu ma pathologie et mon hypersensibilité...)
    En espérant avoir vos éclaircissements si possible, je vous remercie par avance.

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    • Le 7 février 2018 à 20:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’est pas écrit qu’il faut être RQTH pour la retraite pour invalidité. C’est pour la retraite anticipée de fonctionnaire handicapé que cela compte, ce qui est totalement différent.

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      • Le 8 février 2018 à 01:05, par SYLVAIN

        Je vous remercie de votre réponse mais je ne saisie pas la différence entre retraite pour invalidité et retraite anticipée de fonctionnaire handicapé !

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        • Le 11 février 2018 à 15:35, par cretey

          bonjour ,
          pr avoir le droit de partir en retraite anticipée à coup sur il faut etre reconnu travailleur handicape avec 50% de taux d’invalidite
          si vs n’avez pas ce taux vs pouvez etre aussi RQTH , ds ce cas , l’inaptitude au poste est decidee par les médecins de l’administration ;(comission de reforme)
          mais il n’y a pas d’argent ds les caisses ,de retraite ; donc si vs etes trop loin de la retraite l’administration , vs met pas en retraite mais a des solutions plus ou mojns bidon :
          — changer de poste (reclassement ) ou vs laisser ds un placard (illegal),
          ou pire vs forcer à rester vs detruire encore plus la sante , et vs avez intérêts à prendre des arrêts de travail réguliers ! c’est helas ce que vivent beaucoup d’ouvriers actuellement , ds le public et ds le prive !
          tres tres dure la fin de carrière a cause de l’age de la retraite repoussee , evident !

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      • Le 11 février 2018 à 15:41, par cretey

        bonjour,
        perso , j’ai ete reconnue RQTH , par la mdph , l’administration m’a fait miroiter qu’avec celà j’aurais amenagement de poste !
        cela n’a pas ete, le cas j’ai attendu en CLD chez moi 2 ans avant qu’elle me retrouve un poste soit disant amenage ! en realite c’est un placard , je n’ai que 2H de travail et c’est trop loin de chez moi , 3H de transport /jr ,
        j’ai fait 2 ans ,j’en ai marre ;
        je vais insister maintenant pr partir en retraite pr invalidite !
        parce que ce poste placard ’est nefaste a ma sante mentale et je pense que c’est illegal ? NON ?

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        • Le 12 février 2018 à 23:13, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, mais comment répondre sérieusement à distance ! Il faut voir un délégué du personnel sur place.

          Répondre à ce message

          • Le 14 février 2018 à 16:57, par cretey

            bonjour,
            les delegues du personnel , je ne compte pas sur eux !
            un m’a dit : je n’avais pas a me plaindre , que d’autres du meme metier triment !
            et que je n’ai qu’a partir avant l’heure discrètement ! ce qui est impossible la direction me harcèle !
            je me renseigne maintenant a mon assureur , conseil juridique , pr porter plainte au tribunal adm !

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 février 2018 à 11:39, par rigot isabelle

    Bonjour, j’ai 52 ans,je suis Aide Médico Psychologique dans un Ehpad donc fonction publique hospitalière, suite à une embolie pleurésie en 2010, mon état de santé s’est compliqué, bronchites chroniques, asthmes, le médecin du travail m’a mis inaptitude définitive à l’environnement en décembre 2017 (résidents, collègues, visiteurs etc) la directrice a saisi le comité médical et ne peut pas me reclasser, je suis passée devant un expert, j’ai le résultat de l’avis du comité médical vers le 23 février 2018, il y a toutes les chances que la demande de mise à la retraite anticipée pour invalidité soit retenue, pouvez vous m’indiquer les démarches et droits auxquels j’aurai droit, j’ai une question entre autre à vous poser concernant le temps que le dossier retraite soit fait et que je touche celle ci (en sachant que j’aurai sans doute droit à une toute petite somme car 14 ans d’ancienneté et de toute façon je peux quand même travailler mais dans un autre environnement) est ce que j’ai le droit à un demi traitement (j’avais vu un article là dessus mais je ne le retrouve pas), je suis en arrêt depuis 2 mois,
    Je préfère avoir les renseignements avant, pour pouvoir prévoir, Je suis en bonne relation avec la directrice de l’EHPAD, mais je préfère quand même avoir des renseignements de mon côté aussi.
    D’avance je vous remercie du temps que vous prendrez à lire ce courriel et aussi pour les réponses que vous pourrez m’apporter. Cordialement. Isabelle

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    • Le 14 février 2018 à 11:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Nous renseignons sur la retraite, pas sur les différentes formes de congés maladie d’un fonctionnaire. Mais si vous êtes inapte définitif à tout emploi, la retraite pour invalidité sera retenue, comme le montre le schéma.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 février 2018 à 13:51, par thauvin

    bonjour je suis agent territorial je suis rentree dans la commune en 1997 en 2000 j ai été titulaire en 2009 je me suis fais opérer du dos j ai été arrêter 2 ans la commune a demander que sois vu par un expert celui ci ma mise en pension d invalidité moins de 50% j étais a 28h je touche 395 euros par mois comme auparavant j ai travailler un peu dans le prive puis j’ai élever mes trois enfants au mois de juillet je serais en retraite 62 ans comment sera calculer ma retraite est que l on cotise quand on touche une pension je ne sais pas si je me suis bien fait comprendre je vous remercie cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2018 à 21:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre retraite pour invalidité est définitive et ne changera pas.
      Vous avez le droit de travailler dans le privé sans limite pour améliorer cette retraite.
      Vos retraites du régime général dépendent de votre carrière : si elle est incomplète vous subirez une décote. Lisez les fiches 18 à 21.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 février 2018 à 19:55, par cretey

    bonjour,
    est-ce que ma retraite pr invalidite calculée par mon employeur en 2016 , va changer du fait que mon indice(salaire ) a augmente depuis , merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er février 2018 à 17:13, par Dobby

    Bonjour
    Je suis agent de la fonction publique hospitalière (manip radio). En arrêt maladie professionnelle depuis presque 3 ans et avec plusieurs accidents de travail reconnus imputables au service.
    Je vais avoir 58 ans, j’ai aussi une reconnaissance RQTH depuis 3 ans pour divers problèmes articulaires. ( moins de 80 %).
    J’ai été déclarée définitivement inapte à mon poste. Mon administration m’a demandé de faire une demande de retraite anticipée pour invalidité. J’ai d’abord refusé, attendant qu’on me propose un poste de reclassement. Ceci fut fait sur un poste d’aide soignante incompatible avec mes restrictions médicales. J’ai fait un stage d’observation pour bien peser ma décision et j’ai finalement refusé ce reclassement. J’ai fait un bilan de compétences. Et donc j’ai demandé ma mise à la retraite anticipée. J’ai tous mes trimestres.
    Là, je vais voir le médecin expert avant la commission qui va statuer sur mon devenir.

    J’ai 2 questions :
    - pourrais-je prétendre à l’ARE ? Etant donné que j’ai demandé moi-même ma retraite sous sollicitation écrite de ma hièrarchie après avoir refusé un reclassement inadapté.
    - pourrais recevoir une rente d’invalidité ?
    Merci


    - 

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    • Le 1er février 2018 à 23:16, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Probablement non, le tribunal administratif a déjà donné tort à un agent qui avait demandé sa retraite pour invalidité.
      2. Cela dépend : voir le schéma ci-dessus.

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      • Le 3 février 2018 à 10:11, par dobby

        Bonjour
        Pourtant ma hiérarchie m’a incitée à demander cette retraite en me faisant "miroiter" la possibilité de cette ARE.
        Merci.

        Répondre à ce message

        • Le 3 février 2018 à 15:13, par Claude (CFDT Retraités)

          Alors n’hésitez pas à la demander via Pôle Emploi.

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          • Le 3 février 2018 à 17:02, par dobby

            Merci beaucoup.
            Connaissez-vous la marche à suivre ? Je pensais que l’ARE était versée par une caisse privée de la fonction publique hospitalière.

            Répondre à ce message

            • Le 3 février 2018 à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)

              Cela a déjà été expliqué dans ce forum.

              Répondre à ce message

              • Le 6 février 2018 à 17:35, par dobby

                Bonjour
                D’accord .
                Pouvez-vous m’indiquer où ?
                Merci

                Répondre à ce message

                • Le 6 février 2018 à 18:28, par Claude (CFDT Retraités)

                  Je vous recopie ce qui est écrit bas.
                  Vous êtes involontairement privé d’emploi. Pôle emploi doit constater que vous remplissez les conditions pour être indemnisé mais, votre employeur ne cotisant pas car il était auto assuré, c’est à lui de vous indemniser. Vous aurez un courrier de Pole emploi à présenter à votre ancien employeur.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 février 2018 à 17:02, par LESAGE

    Bonjour,
    En activité depuis l’âge de 18 ans. Agé de 64 ans, renouvellement RQTH et taux 80% par MDPH, pensionné à taux plein du privé, 165 trimestres cotisés (très petite retraite), entré dans la fonction publique en 2008 (stagiaire) devenu contractuel (sédentaire) en 2009, mis en CLM plein traitement de mars 2016 à mars 2017, puis en CLD jusque juin 2018. J’ai dépassé l’âge légal de mise en retraite et souhaitais continuer jusqu’à mon âge limite légal (66 ans et 2 mois) afin d’améliorer ma pension de retraite (surcôte) sans penser que mon état de santé s’aggraverait au cours de mon fonctionnariat. A la lecture de vos fiches, des questions et réponses diverses, je suis un peu perdu quant aux raisons de demander ou non ma mise à la retraite pour invalidité, n’ayant pas déclaré à ce jour une aggravation de mon état de santé au cours de mon exercice (Encadré Polypensionnés et invalidité non liée au service).
    Ayant cotisé au régime général avant d’entrer dans la fonction publique, je n’aurai pas droit à une retraite pour invalidité mais mon état s’étant aggravé durant mon service de fonctionnaire d’où mes CLM/CLD, ai-je alors le droit de faire moi-même une demande de retraite pour invalidité en sachant que je n’ai pas été reconnu définitivement inapte pour le moment ? Faut-il que je déclare l’aggravation maintenant et par quel moyen (certificat médical ?) en sachant que je ne pourrai pas reprendre mon travail en raison de santé jusqu’à l’âge limite qui sera atteint en juin 2019. Est-ce le Comité Médical qui doit me déclarer inapte définitivement ?
    Dois-je demander une expertise pour faire évaluer mon taux d’invalidité (un taux de 60 % devant être reconnu pour obtenir une retraite d’invalidité plus importante qu’une retraite normale, selon simulateur de calcul de retraite de fonctionnaire) ? Ce simulateur de calcul me dit que ma pension de retraite normale sera plus élevée en 2019 que maintenant.
    Enfin est-il plus ou moins avantageux pour moi de faire une demande de mise en retraite (pour invalidité ou non) dès maintenant (effective dans 6 mois je crois) ?
    J’aimerais avoir votre avis avant de lancer une demande inutile mais aussi pour mettre fin à une situation des plus gênantes pour moi et peut-être commencer à profiter d’une retraite méritée en toute sérénité.

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    • Le 4 février 2018 à 17:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Nous nous efforçons de renseigner sur la retraite uniquement. Ce que nous savons sur la retraite pour invalidité est indiqué et le schéma est clair il me semble.
      Lisez aussi la fiche 41 sur la retraite anticipée pour fonctionnaire handicapé.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 février 2018 à 00:53, par Céline

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire d’état depuis 2000, atteinte d’une maladie auto immune découverte en 2004.
    Après 3 ans d’arrêt de travail, 1 an de reprise à mi temps et 2 ans de reprise de travail à plein temps avec 2 jours par semaine de CLM pour soins.
    J’ai une perte de salaire remboursé par ma mutuelle.
    1 enfant en bas âge.
    Ai je le droit à l’ATS ? Si oui où s’adresser pour constituer son dossier ?
    Je souhaite dès que mes soins seront diminuer (maladie endormie )reprendre normalement à temps complet.
    Merci par avance pour votre réponse .

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er février 2018 à 17:52, par Dubosq p

    Vous affirmez dans le texte au dessus que seul la pension est prise en compte hors prime pour 3 enfants pour le plafonnement de la pension plus rente d’invalidite en êtes vous sûre
    merci pour votre réponse

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    • Le 1er février 2018 à 23:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Je viens de vérifier ce qui est écrit dans la documentation : « Le montant total de la pension éventuellement assortie de la majoration pour enfants et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence. » Je vois avec les rédacteurs pourquoi ils l’on écrit ainsi.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 juillet 2017 à 17:11, par Cocoual bernard

    Bonjour, j’ai 57 ans et je suis dans la fonction publique territoriale depuis 1990, en maladie professionnelle depuis 2002, j’aurai voulu savoir s’il existe une retraite anticipée pour une maladie professionnelle tableau 57, j’ai une pension de la CDC (caisse des dépôts et consignations) de 20% ATI .En ce qui concerne la maladie professionnelle il y a rien qui parle de la retraite et je suis reconnu RQTH par la MDPH. Je vous remercie pour votre réponse. Fiche 40
    Cordialement

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    • Le 12 juillet 2017 à 21:13, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Dans la fonction publique, il n’existe pas de retraite anticipée pour maladie professionnelle.
      Le point 1 traite de la pension avec accident en service.
      Pour la rqth, voir la fiche suivante

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    • Le 1er février 2018 à 19:28, par Gidemann

      Bonjour,
      Je suis de Juin 1964.
      Agent territorial, en cuisine dans l’enseignement, depuis 2009.
      Celà fait 3 ans que je suis en Maladie Professionnelle, Bras gauche Tendinite coude, ensuite épaule et cervicale et maintenant le bras droit = Trop de charges, j’étais seul en cuisine pendant 1 an, je fais + 600 Repas/Jour pt déjeuner + repas midi et soirs commandes avec les Fournisseurs + Chargement dans l’économat, chambre froide, congélateurs etc... Je vais bientôt passer en Commission...
      Je ne sais pas ce qui m’attend, le Medecin expertise annonce que je pourrais être plus apte à ma fonction.
      Voir si je peux bénéficier de l’ATI...
      Merci de me renseigner.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 janvier 2018 à 12:25, par patrick

    je suis handicape a 70% amputation jambe j’ai 58ans je travaille de nuit dans une maison de retraite ,le travaille est trop dur pour moi ,est que je peu pretendre a une retraite pour invalidité merci.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 janvier 2018 à 18:53, par pezard

    bonqoir
    le comité medical superieur m’a reconnu inapte a mes fonctions d’agent d’entretien mais pas a toutes fonctions .mon employeur a t-il le droit de me remettre sur un poste d’entretien si il ne trouve pas un autre poste ?
    merci de votre reponse
    carole

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 janvier 2018 à 16:53, par Catherine Le Coz

    Comment est calculée la pension d’une fonctionnaire qui part en retraite pour invalidité en sachant qu’elle est payée à mi-traitement puisqu’elle est en congés longue maladie ? Le calcul est-il fait sur le mi-traitement ou sur l’intégralité du salaire d’elle toucherait si elle était en activité ? Merci pour la réponse.
    Catherine Le Coz

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 décembre 2017 à 14:31, par JEAN-PAUL

    Fiche 40

    Bonjour,
    Y a t-il un taux minimum d’invalidité pour bénéficier d’une rente d’invalidité suite à un AT imputable au service ?
    Merci pour votre site et votre réponse.
    Cordialement.
    Jean-Paul

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    • Le 4 décembre 2017 à 16:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Pas à ma connaissance, mais le montant de la rente dépend du taux.

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    • Le 23 janvier 2018 à 22:09, par Kiki

      Je suis dans une collectivité territoriale depuis 2008,en maladie professionnelle depuis février 2015 , la commission de réforme a refusé une reprise en mi temps thérapeutique car je ne pouvais pas assumer toutes les taches de mon poste en reclassement depuis janvier 2017 j ai demandé à faire un bilan de compétences que j’ai fait .En septembre 2017 on m a convoquée et laissé entendre qu il pourrait y avoir un poste à contrôler des chiffres ,je propose à faire de l immersion ou une formation.
      En novembre 2017 suite à un RDV pour mon mari nous sommes dans la même collectivité, j ai relancé pour moi et la grosse déception on me fait comprendre que je ne suis pas prioritaire sur le reclassement qu il y a une personne plus jeune avec enfants et plus handicapée que moi.j étais convoquée aujourd hui
      Pour m’annoncer qu on me mettais en invalidité retraite qu il n’y avait pas de poste à plein temps pour moi .je suis à 4 ans de la retraite .on a refusé de me faire une formation car pas de poste.,hors j’ai des heures sur un compte. On t il le droit de refuser ?

      Vais je avoir une invalidité retraite cnracl avec une rente puisque c est ma collectivité qui prend la décision de ne pas me reclasser ?j’ai 4 % et 5% sur mes mains.
      Dois je faire intervenir ma prévoyance santé pour complément de salaire ou m s’inscrire au chômage pour percevoir ARE par ma collectivité.
      D avance merci pour vos renseignements que je trouvent très précieux.
      Bien cordialement

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      • Le 24 janvier 2018 à 09:19, par Claude (CFDT Retraités)

        La retraite pour invalidité est calculée comme la retraite normale (fiche 49) mais sans décote.
        Il eut y avoir une rente pour invalidité s’il y a un handicap reconnu.
        Seul un contrat de prévoyance prévoit en général un complément de salaire, pas la complémentaire santé.
        Si vous êtes apte, vous pouvez vous inscire ensuite comme demandeur d’emploi et être indemnisée.

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        • Le 24 janvier 2018 à 10:22, par Kiki

          Bonjour
          Merci pour vos renseignements.
          J ai d’ autres questions
          Le temps d’instruction de mon dossier, étant en arrêt de maladie professionnelle ma collectivité doit telle continuer à me régler en plein traitement ?
          Me devra t elle mes congés payés depuis 2015
          D avance merci pour vos reponses
          Bien cordialement

          Répondre à ce message

          • Le 24 janvier 2018 à 18:31, par Kiki

            Je n ai pas eu de réponse a mes questions
            D avance merci
            Bien cordialement

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          • Le 25 janvier 2018 à 13:01, par Kiki

            Bonjour,
            En arrêt maladie professionnelle depuis 3 ans ma collectivité me doit elle des congés payés sur les 3 années.
            Bien cordialement

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            • Le 25 janvier 2018 à 22:22, par Claude (CFDT Retraités)

              En droit français, non. Mais en droit européen, oui.

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              • Le 26 janvier 2018 à 10:18, par Kiki

                Bonjour
                Suite à votre réponse pour les congés, confirmez moi que cela veut dire que mes congés sur 3 ans doivent être payés car droit français NON mais européens OUI étant donné que la France est européenne les droits sont aussi européens étes vous d accord avec ma théorie.?
                Merci pour votre réponse.
                Bien cordialement.
                .

                Répondre à ce message

    • Le 24 janvier 2018 à 18:43, par manou

      Soit la rente est inférieure à 10 %
      Elle ne donne pas lieu à une indemnisation.
      Soit la rente est supérieure à 10 %
      On parle alors d’Allocation Temporaire d’Invalidité : ATI,
      Elle donne lieu à une indemnisation.

      Répondre à ce message

    • Le 25 janvier 2018 à 06:01, par manou

      Soit la rente est inférieure à 10 %
      Elle ne donne pas lieu à une indemnisation.
      Soit la rente est supérieure à 10 %
      On parle alors d’Allocation Temporaire d’Invalidité : ATI,
      Elle donne lieu à une indemnisation.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 janvier 2018 à 23:06, par DROUILLET

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territoriale en congé de longue durée depuis le 18 août 2015. J’aurai 62 ans en août et dispose de 172 trimestres dans la fonction publique auxquels s’ajoute la bonification pour 1 enfant. J’ai fait ma demande de retraite à la CNRACL à compter du 1er septembre 2018 ainsi que ma demande de prolongation de congé de longue durée en spécifiant que je faisais valoir mon droit à la retraite. L’agent de la DRH qui s’occupe de mon dossier administratif m’a signalé que pour obtenir ma retraite normale, il fallait que le médecin expert spécifie bien "apte à reprendre ses fonctions"sous peine de me voir attribuer une retraite pour invalidité. Or d’une part, je souhaite percevoir ma retraite "normale " pour laquelle j’ai cotisé toute ma vie, car dans le cas d’une retraite pour invalidité, il me semble que le montant serait plus faible et d’autre part je ne me vois pas retravailler pour 6 mois.
    Pouvez-vous m’éclairer sur ce sujet.
    Par ailleurs, je perçois depuis 2007 une ATI suite à un accident de service qui n’a rien à voir avec ce CLD et pour laquelle il y a eu une révision en 2012. Est-ce que cette ATI sera maintenue une fois à la retraite et si oui, quelle appellation aura-t-elle, et devra-t-elle faire l’objet d’une autre révision ?
    J’ai rendez-vous avec l’agent en charge des retraites le 31 janvier 2018 afin de constituer mon dossier de demande de retraite.
    je vous remercie de l’attention que vous porterez à mes questions.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 janvier 2018 à 13:48, par Sophie ANDRE

    Bonjour je vais passer en commission de réforme avec un taux préexistant de 20 % et évalué à 70% lors de la radiation des cadres.Quel sera mon taux global d invalidité ? Merci.

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    • Le 16 janvier 2018 à 23:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question ne relève pas de la retraite, mais de la complexe législation sur le taux d’invalidité.

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      • Le 22 janvier 2018 à 14:10, par BOUCHER

        Bonjour,

        J’aurai 62 ans en juin 2018, j’ai 22 ans de fonction publique territoriale, j’ai eu 3 enfants dont un handicapé à 80% et un conjoint en invalidité avec inaptitude à tout poste de travail depuis 2005 puis-je partir à la retraite avant le 1er juillet 2018 ?
        Merci

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    • Le 17 janvier 2018 à 08:51, par manou

      taux retenue sera de 56%

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 janvier 2018 à 10:25, par lebon/boyer

    Bonjour,
    Reconnu travailleur handicapé depuis 2014, je suis actuellement en arrêt accident de travail reconnu imputable à ma collectivité par la commission de réforme, j’ai 57 ans et 36 ans de service dont 25 ans en tant que titulaire cnarcl. Ma santé ne s’améliore pas et je me sens incapable de reprendre mon poste. Quelle serait la solution dans mon cas ? Merci pour votre réponse. Cordialement.

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    • Le 21 janvier 2018 à 14:04, par cretey

      bonjour,
      demander retraite pour incapacite de trvail ou si c’est pas suffisant financièrement , demander conge de longue duree en attendant la retraite , peut-être aller au tribunal si l’employeur ne veut pas vs arreter ,en demandant conseil à un avocat(conseil juridique des assurances habitation)

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril 2017 à 18:33, par pierre

    bonjour,
    je suis en maladie pro depuis septembre 2012. reprise d’activité d’octobre 2015 à fevrier2016, rechute et re maladie pro depuis cette dâte.
    ATI de 12% que je perçois depuis 2015.
    Déclarée inapte à tout emploi à la Poste, peut- on me mettre en retraite pour invalidité d’office, alors que je n’avais que 12 ans et 1 mois d’ancienneté et 3 enfants au 31 décembre 2011. A ce jour , j’ai 17 ans et 4 mois d’ancienneté. . ?? si pas possible que risque d’être mon devenir professionnel. J’ai 3 enfants à charge et je nai que 47 ans
    .

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    • Le 11 janvier 2018 à 09:43, par bonneau

      actuellement en maladie jusqu au 31 janvier j ai demande ma retraite le 1 janvier 2018 es ce que je toucherai mon premier versement le mois fevrier merci

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      • Le 11 janvier 2018 à 22:01, par Claude (CFDT Retraités)

        La retraite pour invalidité est versée en fin de mois. Mais il faut attendre que votre dossier soit traité, ce qui peut prendre du temps, beaucoup de temps.

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    • Le 21 janvier 2018 à 14:00, par cretey

      bonjour, le mieux est de vs adresser a votre conseil juridique de votre assurance et de faire un recours avec son appui et attaquer au tribunal adm , si pas de resultat ;

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 janvier 2018 à 09:19, par cretey

    bonjour,
    est-ce normal, que le service du personnel m’ attribue seult 4 jrs de conge pour maladie ’’liée au service’’ alors que j’ai été arretée presque 2 ans suite a une maladie professionnelle reconnue par un medecin expert agrée. merci

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    • Le 17 janvier 2018 à 09:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question ne relève pas de la retraite mais du droit des fonctionnaires. Je vous copie ce que j’ai trouvé :
      « En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l’administration employeur. Toutefois, lorsque l’agent n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés du fait d’une absence prolongée pour raison de santé, les congés non pris sont automatiquement reportés, dans la limite de 4 semaines, pendant une période de 15 mois maximum. Ainsi, les congés non pris de l’année N peuvent être reportés jusqu’au 31 mars de l’année N + 2. S’ils ne sont pas pris au cours de cette période 15 mois (notamment du fait d’une prolongation du congé de maladie de l’agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation. »

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      • Le 21 janvier 2018 à 13:56, par cretey

        bonjour,
        "exscusez -moi , mr, mais je crois que vs n’avez pas repondu a ma question ,
        je veux savoir si c’est legal de me compter seulement 4 jrs de conges pour maladie professionnelle alors que mon arret d’une durée de 2 ans a mon avis est lie a ma maladie professionnelle , il y fait suite et suite aussi aux 4jrs d’arret reconnus lies aux services
        je soupçonne vivement mon administration de ne pas vouloir reconnaître la gravite des conséquences de la mal prof ,de m’avoir rendue inemployable durant ces 2 années (il n’y avait pas de postes vacants pouvant me convenir )m’a laissee chez moi , en attendant un poste plus favorable
         ;qui d’ailleurs s’est avere etre un placard , que je n’ai supporte que 2 années ,et je suis de nouveau en arret mais cette fois en exclusion ss salaire de la part de l’employeur ...attaquable au tribunal , non ??
        je pense qu’on me doit un CLD pr maladie professionnelle , qu’en pensez-vs ? merci

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 janvier 2018 à 19:09, par dingemanse

    Bonjour,
    Né en avril 1957, je suis hémiplégique de naissance ,travail vacataire trésor public du 15/11 au 15/12 1976 et de( 02/01 au 28/02 1977 dans la limite 299h) :puis vacataire a la DASS 120h/mensuel du 06/06/1977 au 30/06/1979, 57h45 caissière cinéma, du 05:07:1979 au 21:07:1979, du 15/09/1979 au 31/12:1980 vacataire 120h/mensuel DASS en 07/07:1980 84h agent de bureau a TROYES HABITAT,du 01/01/1981 au 30:06/1985,du 01/07/ au 10/09 :/1985 agent hospitalier clinique de Champagne,du 15/09:1985 au31:07 :/1986 vacataire 120h/mensuel DASS,du 02/08:1986 au14:09:1986 agent hospitalier clinique de Champagne,du 15:09/1987 au 31/07/1988 vacataire 120h:mensuel DASS,du 01:09/1988 au31/07/1988 vacataire DASS ; du01:09/1988 au31/05:1989 vacataire 120h:mensuel DASS.du 01/06/1989 au 31/12/1990 titulaire temps plein DASS ;du 01:01:1991 titulaire éducation nationale
    En plus de mes séquelles motrices d’Hémiplégie je suis appareillée des 2 oreilles depuis mai 2010
    J’ai une RQTH pour les dates suivantes :
    2002 à 2007 et de juin 2010 à mai 2015 et juin 2015 à mai 2020 sans pourcentage ???? , alors que pb auditifs plus séquelles d’hémiplégie je trouve que ce n’est pas très logique
    Que puis-je faire pour bénéficier d’une éventuelle mise en invalidité ( je rencontre beaucoup de problèmes tant pour comprendre interlocuteurs que fatigue physique de + en +)
    Je vous remercie de vos suggestions eventuelles ! je suis retraitable plus ou moins en juin 2019 mais encore faire près de 2 ans me paraït quasi infaisable

    bien cordialement

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    • Le 20 janvier 2018 à 19:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Malheureusement votre RQTH est tardive et vous prive du droit à départ anticipé. Demandez à passer devant la commission de réforme comme indiqué aux points 1 et 2 ci-dessus.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 janvier 2018 à 15:10, par pfister

    Bonjour,
    Je suis actuellement sur la brèche, en fin de CLD en mai, j’ai 50 ans en avril et suis rentré dans la fonction publique en 1993. ayant une fybromialgie qui m’invalide, je vais repasser en commission de reforme, mais quel sont mes droit niveau retraitre, car mon medecin demande une invalidité et ne plus travailler.
    Merci à vous.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 janvier 2018 à 17:55, par MARIE

    Bonsoir,
    Je suis infirmière dans la fonction publique hospitalière. En congé ordinaire depuis 5 mois suite à intervention chirurgicale. J’ai 60 ans ma direction souhaiterait que je sois en retraite anticipée pour invalidité. Est ce que mon établissement peut en faire la demande ? Comment cela se passe t il ? Merci d’avance pour votre reponce

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 janvier 2018 à 23:42, par BLUEPEPS

    Bonjour
    Prof des Ecoles à 6 mois de la fin de mon CLD, je viens de demander une retraite pour invalidité après 37 ans de service (catégorie active) à l’issu de celui-ci.
    J’ai reçu de l’Inspection le dossier CERFA à remplir mais j’ai un gros doute sur la case à cocher (cadre E).
    Mon incapacité totale à travailler résultant de la combinaison de plusieurs pathologies dont des accidents de travail, dois-je cocher
    - demande de retraite imputable au service (vrai en partie avec ATI) ?
    - demande de retraite non imputable au service (vrai en partie) ?
    - demande pour maladie incurable (vrai en partie) ?
    Etant concernée par les trois, puis-je cocher ces trois cases afin de ne pas perdre mon droit d’ATI mais qui ne suffit pas à justifier à elle seule ma retraite ?
    Personne ne sait me répondre et bien évidemment, c’est urgent...
    Merci de m’aider.
    Salutations

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