E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite.
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

Poser une question

2838 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de noter le numéro de cette fiche pour la retrouver avec la réponse...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mai 2018 à 09:55, par Mme MELLAL

    Bonjour,

    mon CLM prend fin le 7 juillet prochain, après expertise médicale, un dossier de retraite pour invalidité est en cours d’instruction par mon établissement (CHU) en raison d’une inaptitude totale et définitive à toute fonction avec un taux d’ipp de 66%, mon dossier est passé au comité médical et en commission de réforme le 26 avril dernier.

    a 40 ans à peine avec moins de 15 ans de service en qualité d’ACH catégorie B ( et 3 enfants en bas ages), quelle sera le montant de cette pension ?.
    ais je intérêt à accepter cette mise à la retraite, aucune proposition de reclassement ni mise en disponibilité ou autre situations administrative ne m’a été proposée

    je crainds une pension très basse aussi suis je éligible à d’autres aides ( majoration pour tierce personne ou autres allocation )

    en attendant l’instruction du dossier par la CNRACL , que vais je percevoir à l’issue du 7 juillet ?

    vous remerciant par avance

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai 2018 à 15:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre situation aurait pu être pire car votre taux est de 66%. Comme écrit dans la fiche, si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement de base détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite.
      Il faut savoir que la retraite pour invalidité permet le cumul sans plafond avec un emploi ailleurs. Et sera définitive comme une retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 1er juin 2018 à 23:56, par pcretey

        cette personne doit se faire reconnaitre Travailleur handicape pr retrouver éventuellement un emploi reserve aux TH

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin 2018 à 12:46, par Serge

    Bonjour
    Je suis actuellement en disponibilité de la fonction publique territoriale depuis septembre 2017 après un congé maladie de longue durée de 5ans je ne perçois plus aucun traitement depuis cette date .Un dossier de mise en retraite pour invalidité est en cours d’instruction .Mon employeur refuse de me payer un demi traitement .Que puis je faire.?
    Puis je bénéficier des allocations de chômage. ?..Comment est calculée la retraite pour invalidité sachant que je suis dans la fonction publique depuis 2000.?
    Merci pour vos reponses

    Répondre à ce message

    • Le 1er juin 2018 à 18:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question dépasse le cadre de ce guide des retraites. Toutefois, voici quelques infos que j’ai trouvé.
      Le fonctionnaire ayant épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire (CMO), à congé de longue maladie (CLM) ou à congé de longue durée (CLD), peut être placé en disponibilité d’office :
      - quand son état de santé ne lui permet pas encore de reprendre son travail ;
      - ou quand il a été reconnu inapte aux fonctions correspondant à son grade et, qu’après avoir été invité à présenter une demande de reclassement, son reclassement immédiat est impossible.
      Le fonctionnaire en disponibilité d’office pour raisons de santé ne perçoit plus de traitement indiciaire. En revanche, il peut percevoir de la part de son administration :
      - des indemnités journalières pendant 2 ans maximum si la disponibilité d’office intervient à l’issue d’un congé de maladie ordinaire ;
      - une allocation d’invalidité temporaire (AIT), lorsqu’il n’a pas, ou plus, droit à rémunération statutaire, ni à indemnité journalière, et si son invalidité temporaire réduit sa capacité de travail au moins des 2/3 ;
      - des allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l’exercice de ses fonctions, il est mis en disponibilité d’office faute d’emploi vacant permettant son reclassement.
      Pendant toute la durée de la procédure requérant l’avis du comité médical ou de la commission de réforme ou de ces 2 instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu’à la date de la décision de mise en disponibilité.
      L’administration doit obtenir l’accord du médecin conseil du régime général pour procéder à l’attribution des indemnités journalières.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mai 2018 à 23:23, par cretey

    bonjour,
    en cas de mal prof (tms de l’epaule )

    LE CONGE QUI SUIT ; DOIT-IL etre obligatoirement pr mal prof ?
    y -a -t-il texte de loi ?

    l’employeur ne m’a reconnu que 4 jrs de conges pr mal prof (que mon medecin traitant m’a donne) , aussitôt survenue la mal prof ,
    2 mois apres il m’arrete d’office ,(la mal prof n’est pas encore reconnue) mais sans considerer ce conge pr mal prof , mais pr depression
    il me semble que c’est anormal, cela lui permet de ne pas payer la prime ...

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mai 2018 à 19:35, par henri

    bonjour,
    déclaré inapte à toutes fonctions, au taux de 62% je me retrouve au 3ème point de votre shéma.
    si je comprend bien 62% x 2050 = 1271 E brut ?
    est ce exact ?
    car dans le document cnracl est indiqué minimum garanti qui est inférieur

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2018 à 22:38, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est indiqué : Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement de base détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 1er juin 2018 à 07:35, par henri

        qu’entend t"on par salaire des 6 derniers mois ? étant en arrêt longue maladie, je perçois un demi-traitement, est-ce celui ci ? ou la référence à mon indice à taux plein ?

        Répondre à ce message

        • Le 1er juin 2018 à 18:32, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est l’indice comme expliqué fiche 49.
          Pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité, et les périodes rémunérées à mi-traitement sont néanmoins décomptées à temps complet pour les droits à retraite (voir fiche 48).

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mai 2018 à 15:03, par gomer

    Bonjour,
    je suis dans la fonction hospitalière (et titulaire depuis 2003 au poste agent service hospitalier) du a des soucie de santé ( spondylarthrite) il y a eu un reclassement au poste adjoint administratif stagiaire jusqu’au 7 novembre 2018, mon DRH me stipule que si je ne suis pas a même d’effectuer les taches d’adjoint administratif, et de reprendre mon ancien poste, il serai dans l’obligation de me mettre en retraite par anticipation j’ai (43 ans) ou en disponibilité a t’il le droit.

    Cordialement
    Corine

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai 2018 à 19:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, si le comité médical vous déclare inapte à tout emploi, vous pouvez être mis à la retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

      • Le 30 mai 2018 à 13:32, par gomer

        Bonjour,
        Est ’il dans obligation de me proposer un autre poste, adapter, ci les deux autres postes non pas fonctionné.

        Cordialement
        Corine GOMER

        Répondre à ce message

        • Le 30 mai 2018 à 14:58, par Claude (CFDT Retraités)

          La notion de reclassement reste subjective, je ne pense pas que l’obligation soit étendue à trois postes de travail différents.

          Répondre à ce message

          • Le 31 mai 2018 à 14:08, par gomer

            Bonjour,
            Merci pour c’est précision, mes sa ne me rassure pas du tout, a 43 ans quelle retraite je vais pouvoir toucher (avec 15 ans de fonction + 2 enfants a charges) sa va pas l’aller très loin. je n’ai plus que mes yeux pour pleurer.

            Cordialement.
            Corine GOMER

            Répondre à ce message

            • Le 31 mai 2018 à 21:56, par pcretey

              bonjour, me
              je vs conseille de vs adresser a la MDPH , qui s’ocuppe des travailleur handicapes ,
              normalement si vs avez le statut l’employeur doit vs chercher un poste adapte , ou amenager votre poste
              la MDPH a aussi des offres d’emplois reserves aux Travailleur handicapes

              Répondre à ce message

              • Le 1er juin 2018 à 15:16, par gomer

                Bonjour,
                Je vous remercie de votre réponse

                Cordialement.
                Corine GOMER

                Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 avril 2018 à 16:26, par combes alain

    Bonjour, mon épouse vient de recevoir un courrier de son employeur disant que sa retraite pour invalidité était accepté et que son départ de pension était le 01/01/2018.
    Accident du travail imputable au service depuis septembre 2014,en congé LD depuis ce temps là avec son salaire sauf prime de service, et perte des points NBI depuis octobre 2016. Mon épouse a vue son employeur qui lui demande de rembourser les salaires soit (3 mois) janv/fev/mars, a partir de ce jour tout est perdu , congés payés non pris perdu, en 2016 ils ont embauché une personne plus de points NBI, les CET qui restés il y en a plus SI les yeux pour pleurer.
    Pourriez vous me dire si cela est normal ou pas.
    Aide soignante : ind majoré 380 Echelon 8
    Ancienneté 21 +2 Enf soit 23 ans
    Avec nos remerciements les plus sincères
    Amicalement Alain combes

    Répondre à ce message

    • Le 20 avril 2018 à 18:41, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe les congés d’un fonctionnaire ne sont jamais payés s’ils ne sont pas pris. Toutefois certains obtiennent en justice un paiement partiel.
      Les points NBI ne sont jamais perdus ils sont pris en compte pour le calcul de la retraite (fiche 49).
      Le CET peut être transféré à la RAFP. Lisez la fiche 53 et faites une demande de suite.
      Votre épouse a le droit de retravailler sans limites et de cotiser pour une autre retraite que celle de fonctionnaire titulaire. Elle est inapte à son emploi mais pas à tout emploi ailleurs.
      Comme indiqué dans cette fiche elle eut avoir droit à une rente accident du travail en plus.

      Répondre à ce message

    • Le 28 mai 2018 à 12:28, par Brigitte

      Bonjour,
      Si je peux me permettre d’apporter une réponse tardive à Combes Alain.
      En accident de travail imputable au service il n’y a pas de longue durée mais simplement des arrêts non définis par le temps c’est soit la reprise soit la retraite pour invalidité.
      De plus en accident de travail il n’y a aucune perte sur le salaire la NBI doit être payée ainsi que les primes.
      Je vous conseille vivement de revoir la situation de votre épouse avec l’employeur.

      Répondre à ce message

      • Le 31 mai 2018 à 23:31, par cretey

        bonjour , Brigitte ,
        pourriez vs me citer le texte de loi qui dit que en cas de mal prof la prime est due ,
        et savez -vs qu’est-ce qui definit légalement un conge pr mal prof ,
        est-ce l’employeur qui decide ?
        , pr moi il semble que l’employeur a decide pr ne pas payer la prime ,
        pdt le conge long qu’il m’a donne d’office etait pr depression et pas pr mal prof ,
        il a considere pr mal prof un conge de 4 jrs que mon medecin m’a donne suite a la survenue de la mal prof ;
        or il est pr moi evident que en cas de TMS on ne doit pas reprendre le travail aussitôt
        et de plus on est incapable moralement , 4 jrs sont bien insuffisants...

        comment faire marche arriere, récuperer sont du ??

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mai 2018 à 12:02, par Jean-Marc GIARD

    Bonjour,
    Je suis né le 24/10/1958. J’ai passé avec réussite, un CONCOURS PTT pour une Fonction de PREPOSE le 06/11/1976. Les PTT m’ont convoquer le 21/07/1977 (Les PTT m’ont toujours avouer qu’il y avait eu un dysfonctionnement : Soit, Ils auraient dû me faire monter à PARIS plus tôt que le 21/07/1977 !?). Avant le 21/07/1977, j’ai bougé. Je ne voulais pas rester qu’à ... attendre ! J’aurais eu raison, ma foi. J’ai "DEVANCE L’APPEL SOUS LES DRAPEAUX". L’ARMEE m’a EXEMPTE de Service Militaire. J’ai fait quelques petits boulots dans le PRIVE. Le TOUT ne semble pas atteindre un TRIMESTRE pour RETRAITE ! Par contre, les Services gérant les RETRAITES prennent-ils en compte les périodes de mois et jours de moins d’un trimestre ? Et, donc, j’ai fait CARRIERE aux PTT, puis à LA POSTE (en tant que FONCTIONNAIRE). En OCTOBRE 2016, conjointement avec ma Direction, nous avons fait une simulation RETRAITE qui aboutissait à un DEPART le 01/11/2018 (J’ai le SERVICE ACTIF. Le process. "CARRIERE LONGUE" était en ma faveur). Et puis, le 11/04/2017, j’ai craqué : BURN-OUT & autres pathologies liées (reconnu et validé). J’ai fini par ne plus pouvoir supporter les réorganisations violentes et successives. Je préfère vous la faire dans la dignité. Je me suis retrouvé en AMO pendant 12 mois. Le 31/12/2017 : LA POSTE m’a octroyé une PROMOTION (ATG1), puis quelques semaines plus tard, je reçois une NOTIFICATION officielle m’annonçant que j’avais atteint le 13éme échelon de ce Grade avec 24 points indiciaires (bruts) à la clef. Puis, j’apprends que LA POSTE a décider de me mettre en "DISPONIBILITE D’OFFICE POUR RAISON DE SANTE" jusqu’au 31/10/2018. Et, que ce STATUT va rendre caduque ma PROMOTION et ce qu’il en a découlé. Très CYNIQUE à mon égard. Et, je perdrais 2 TRIMESTRES de Cotisation RETRAITE. Ce Statut ne génère plus RIEN pour la RETRAITE et l’AVANCEMENT. (Pour valider ma Promotion d’ATG1, il aurait fallu que je le garde au moins 6 mois. Il m’aura manqué à peine ... 2 mois.). J’ai la désagréable impression d’avoir été sanctionné pour "MALADIE".
    Je n’ai pas les forces psychiques suffisantes pour me lancer dans un éventuel recours
    Pourrais-je prétendre à l’AFC (ALLOCATION DE FIN DE CARRIERE pour les 2 trimestres zappés) ? Quelles autres conséquences aura ce ... STATUT ... sur l’estimation originelle 2016 ?
    Je vous remercie
    Salutations cordiales,

    Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2018 à 14:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Je renseigne sur la retraite, pas sur la situation dans votre entreprise et en particulier l’AFC spécifique à la Poste.Adressez-vous à votre syndicat de La Poste.

      Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2018 à 21:52, par pcretey

      je precise que le service medical avait prevu à mon retour ds ce placard que je m’arrete en CMO ,
      je n’avais pas le droit de prendre un arret longue durée , bien que j’avais encore des droits .. puisque en cas de mal prof c’est en tt 8 ans ;
      l’employeur ne m’a compté que 4 jrs de conges pr mal prof ...suite a la declaration de celle-ci

      le CLD de 2ans suite à la mal prof n’est pas compté en mal prof ??
      est-ce legal , si quelqu’un sait ??
      merci

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mai 2018 à 08:54, par Mariejo1002

    D’autre part, mon infirmité - non imputable au service - n’étant pas susceptible de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, le Comité Médical pourrait il suggérer une retraite pour invalidité avant la fin de mon CLM ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mai 2018 à 10:43, par céline

    Bonjour,
    je suis en fin de CLD et j’ai demandé ma retraite anticipée pour invalidité auprès de ma direction ( fonction publique d’état ). Je ne comprends pas bien dans quelle situation je me trouve en attendant la décision de retraite anticipée. Mon administration me dit que je continue d’être payée à demi tartement pendant le temps de l’instruction de mon dossier et qu’à compter de la décision de mise en retraite, je devrais rembourser ces sommes en repartant de la date de fin de CLD. En contrepartie, je percevrai ma retraite depuis cette date. D’après ce que je lisais sur les forums j’avais cru comprendre que le demi-traitement persistait le temps qu’une décision soit prise sans remboursement ( la pension de retraite prenant ensuite le relais ). Je ne comprends plus rien.
    Si la mise en retraite anticipée n’est pas aceptée que se passe-t-il ?
    J’ai très peur qu’il y ait une grosse différence entre les deux ( demi traitement et pension de retraite ) et que je me retrouve avec une grosse somme à rembourser. De plus, s’il y a complément par ma mutuelle ( mgefi ) me demandera-t- elle aussi le remboursement ?
    Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 27 mai 2018 à 22:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce que vous dit votre administration est exact.
      La mise en retraite d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) sauf si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité qui n’est pas susceptible de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé. À l’expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtres placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction de votre dossier de retraite. Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
      S’il y a radiation rétroactive, il y aura aussi versement de la retraite rétroactivement, et par voie de conséquence reversement du trop perçu des salaires.
      En ce qui concerne le reversement du trop-perçu de salaire, il y a toujours la possibilité de demander l’étalement, mais aussi de demander une remise partielle compte-tenu de votre situation.

      Répondre à ce message

      • Le 28 mai 2018 à 10:57, par Céline

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse. Mais la mutuelle qui verse un complément de traitement pendant l’instruction du dossier peut-elle aussi demander un remboursement une fois la retraite prononcée ? Merci.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mai 2018 à 11:22, par misyla

    Bonjour ,
    Etant en fin de droit CLD déclaré par un expert inapte définitive à toutes fonctions , je pense être mise en mdo . Mes médecins préconisent une retraite invalidité ayant 60 ans. Je me trompe (enfin j’espère) mais vous dites polypensionné n’ont pas droit a la retraite invalidité cnracl si travail dans le privé auparavant. Je suis fonctionnaire depuis 1981 avec en fin de droit cld avec 150 trimestres. Pouvez vous me rassurer car j’ai effectivement 23 trimestre dans le privé avant mon entrée dans la fonction publique territoriale ? ;Le comité médical se réunit le 7 juin, l’expertise dit renouvellement CLD 3 mois ( fin de droits) et 6 mois mdo ensuite. Qu’est ce que vous en pensez. Car étant inapte a toutes fonctions définitivement je pense que mon employeur doit d’office saisir la commission de réforme pour une retraite invalidité. Merci d’avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 mai 2018 à 14:44, par Luc

    Bonjour,
    je suis agrégé, à la retraite pour invalidité depuis 2007. Je perçois une pension civile d’invalidité (fonction publique) ainsi que l’allocation d’invalidité versée par la MGEN. Je voudrais savoir si cette allocation continuait à être versée au-delà de 62 ans compte tenu de la perte de retraite ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 24 mai 2018 à 17:28, par Claude (CFDT Retraités)

      La pension pour invalidité de l’État est définitive et ne bougera plus. Pour la MGEN, je vous invite à regarder votre contrat et la notification d’attribution.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mai 2018 à 15:19, par VirginieL

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire de la fonction publique d état, j ai eu une reconnaissance en maladie professionnnelle (maladie qui entre dans le tableau des maladies professionnelles reconnues par la sécurité sociale)en juin 2017. Je suis en activité et le médecin expert m’a attribué un taux d ipp de 10% en décembre 2017 (taux que j ai su de manière informelle par mon service RH). Ma Rh me dit que je n ai le droit à aucune indemnité, je n arrive pas à avoir des informations fiables sur ce sujet.
    Si j ai droit à une allocation ou indemnité comment doit on procéder ? C est l employeur qui doit faire les démarches ? Par ailleurs je suis encore loin de prétendre à la retraite (desolee de polluer votre site !)En vous remerciant par avance si vous avez la possibilité de m orienter ou de m informer.
    bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai 2018 à 11:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout ce qui est lié aux AT-MP relève d’une autre réglementation, au moins aussi complexe que celle sur les retraite, que nous ne maitrisons pas assez pour renseigner.

      Répondre à ce message

      • Le 17 mai 2018 à 14:45, par VirginieL

        Bonjour,

        Je vous remercie tout de même d’avoir pris le temps de me répondre.
        Je vais continuer mes prospections.
        Bonne journée

        Répondre à ce message

        • Le 23 mai 2018 à 20:59, par cretey

          bonjour, virginie ,
          l’employeur doit vs faire remplir un dossier de demande d’ATI (alloc temporaire d’invalidite ),
          versée par la caisse de retraite ; celle-ci demande à l’employeur un rapport sur les conditions de travail ,
          (pr moi ce fut le cas)
          3 ans après la reconnaissance de ma mal prof je n’ai encore pas de reponse de la caisse de retraite ...

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 mars 2018 à 17:45, par Paul

    Bonjour,

    Au terme d’un Congé Longue Durée, placé en Disponibilité d’Office, dans l’ attente de l’instruction de mon dossier retraite invalidité , je souhaiterais connaître la différence entre l’indemnité de coordination (demi traitement versé par l’employeur) et l’Allocation d’Invalidite Temporaire concernant un taux d’IPP élevé résultant de multiples pathologies.
    Qui effectue l’arbitrage pour l’attribution ?
    Merci pour votre éclairage.

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars 2018 à 18:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question dépasse l’objet de ce guide des retraites. Mais j’ai fait des recherches pour vous que je vous copie :
      « Le fonctionnaire en disponibilité d’office pour raisons de santé ne perçoit plus de traitement indiciaire. En revanche, il peut percevoir de la part de son administration :
      - des indemnités journalières pendant 2 ans maximum si la disponibilité d’office intervient à l’issue d’un congé de maladie ordinaire ;
      - une allocation d’invalidité temporaire (AIT), lorsqu’il n’a pas, ou plus, droit à rémunération statutaire, ni à indemnité journalière, et si son invalidité temporaire réduit sa capacité de travail au moins des 2/3 ;
      - des allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l’exercice de ses fonctions, il est mis en disponibilité d’office faute d’emploi vacant permettant son reclassement. »

      Répondre à ce message

      • Le 6 mars 2018 à 01:46, par Paul

        J’aurais encore besoin d’un complément d’information, j’ai cherché en vain.
        En effet, mon dossier est programmé en procédure simplifiée pour le prochain Comité Médical.
        Ensuite, il sera dirigé directement vers la gestionnaire CNRACL du "service gestion des carrières" du CDG, sans être présenté en Commission de Réforme.

        Est-ce que le taux d’IPP, très élevé, sera pris en compte ?

        Les expertises ont considérablement retardé l’instruction du dossier, je crains qu’elles s’avèrent inutiles.
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 6 mars 2018 à 15:27, par Claude (CFDT Retraités)

          Je regrette, mais votre question dépasse la question de la retraite.

          Répondre à ce message

        • Le 11 mars 2018 à 18:27, par cretey

          bonjour,
          vs voulez dire que vs allez etre placé en retraite pr invalidite , sans commission de reforme ,
          si vs avez déjà un taux IPP important c’est normal , non ? vs ne pouvez plus travailler !

          et le montant de la retraite pr invalidite ne sera pas augmenté du fait de cet IPP importante !

          par contre il y a une Allocation d’invalidite qui depend du taux d’IPP , que vs pouvez demander ,
          cela peut prendre du tps pr l’avoir, c’est verse par la caisse de retraite

          Répondre à ce message

          • Le 12 mars 2018 à 07:34, par Paul

            Bonjour,
            Merci Cretey

            Les infirmités invoquées ne sont pas imputables à l’exercice de mes fonctions. Elles sont utilisées par le Comité Médical pour pour démontrer mon inaptitude.
            Le taux des expertises dépasse "largement" 60 %, mais je ne suis pas concerné par le minimum garanti spécifique à la pension retraite invalidité.
            Il me semble que le calcul s’effectuera simplement en prenant en compte mes années de service.
            Il me faudrait peut être remettre en cause cette procédure et demander l’examen par la Comission de Reforme...

            Répondre à ce message

            • Le 14 avril 2018 à 15:04, par cretey

              bonjour,
              je ne comprends pas pourquoi vs ne seriez pas concerné par le minimum garanti de la pension de retraite pr invalidite ???

              avec un taux d’invalidite de 60 % vs ne pouvez pas trvailler c’est evident , non ?
              vs n’avez pas assez cotisé , je comprends ..........

              ds ce cas il faut demander des aides financières à la mairie ...............

              Répondre à ce message

              • Le 15 avril 2018 à 10:03, par Paul

                Mes années de cotisations ne subiront pas de décote. Elles me permettront d’obtenir une retraite pour invalidité supérieure au minimum garanti.
                Bonne journée

                Répondre à ce message

              • Le 22 mai 2018 à 12:45, par charpentier

                on peut avoir un taux superieur a 80% et travailler, que sont ces conclusions !!!??? n affirmez pas comme ca !!!

                Répondre à ce message

                • Le 22 mai 2018 à 16:27, par Paul

                  Bonjour,
                  Tout dépend de l’âge, de la nature des invalidites. Je ne généralisais pas, j’évoquais ma situation et j’ai pris la décision qui s’imposait.

                  Répondre à ce message

            • Le 17 avril 2018 à 03:02, par Diaz y hermosa

              Je suis moi même en invalidité retraite j était fonctionnaire territorial j avais 33/100 de taux d invalidité et comme il voulait se débarrasser de moi pourtant après avoir repris après mes cinq année de longue maladie. Mais j avais 30 ans d ancienneté plus deux années pour mes enfants. Je touche 57% de mon dernier salaire brut. Soit 1000 euros.Mais j avais repris mon activité. Mais j’ai pas eu le choix. Par contre en attendant de faire mon dossier de retraite je touchais une indemnité par la mairie et la prévoyance me payait une partie.
              Donc vu votre âge si vous pouvez avoir une pension d invalidité vu votre taux et être à la retraite après à l âge légales ça serait plus intéressant pour vous je pense. Surtout ne vous laissez pas faire. Moi on ne m a pas proposer de me reclasser.

              Répondre à ce message

          • Le 16 mai 2018 à 18:43, par mariejo2002

            Je pense que cette personne a cumulé suffisamment de trimestres pour prétendre à un taux de retraite pour invalidité de 50%. Dans ce cas il s’agit d’une procédure simplifiée et le dossier est traité directement par le Comité Médical, sans avisé de la Comission de réforme et le taux d’IPP ne sert pas à grand chose vu que les 50% du salaire brut des 6 derniers mois dont atteints.

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 mai 2018 à 15:52, par jordma

    Bonjour.
    Pouvez vous me renseigner pour savoir si une période d’ accident de travail dans la fonction publique est comptée dans les 365 jours de congés de maladie durant une carrière.
    merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2018 à 23:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question relève de la fiche 42, voire de la fiche 48.
      Seules les congés maladie statutaires sont pris en compte, pas l’incapacité temporaire pour accident du travail.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mars 2018 à 17:46, par Guillet

    Bonjour, je suis agent titulaire de la fonction publique territoriale. J ai 64 ans. En 2010 j ai été victime d’un accident de service reconnu directement et essentiellement imputable au service en 2014.
    l Expert avait fixé la date de consolidation avec séquelle en juin 2014 avec un taux dIPP de 30 pour cent (code des pensions civiles et militaires).
    Je n’ai jamais pu reprendre mon travail, (toujours en traitement et suivi psychologique)
    Mon médecin spécialiste renouvelle les arrêts tous les mois et demi depuis juillet 2020,
    et je touche mon salaire intégral chaque mois.
    Mais mon employeur (Mairie) ne me tient au courant de rien ..,
    j ignore ce que me réserve l avenir par rapport à ma retraite pour invalidite.
    j ai 64 ans et certains collègues m’ont dit ;
    - Ne dis rien, ne fais rien !
    - La Mairie n a pas proposé de te reclasser après l’expertise de juin 2014 (consolidée avec séquelles - Taux d IPP de 30 pour cent,
    - Tu n’as jamais touché l ATIACL malgré une reprise en 2005 (1er accident de travail en 2003)
    - et malgré ta reprise 4 mois après l accident de service de 2010.
    - en plus la Mairie a bloqué ton déroulement de carrière depuis 2001.

    Alors on te conseille de ne pas faire le premier pas en demandant ta retraite pour invalidité. Tu peux rester ainsi jusqu’à tes 67 ans .,, au moins ça réparera tout le mal qu’il t ont fait ..., !

    quen pensez vous ? Je crains de me mettre dans l’illégalité et je n’ai trouvé personne pour me renseigner. J au téléphoner à la CNRACL mais on m à dit, voyez avec votre DRH ... hors c’est à cause d’elle que mon second accident s’est produit.

    merci d’avance pour votre aide et conseils.
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 mars 2018 à 21:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Un militant syndical sait qu’on ne peut pas y gagner à ne rien faire !
      Cette fiche vous indique que c’est à vous de demander l’ATI et même que vous aviez un délai pour déposer la demande. La retraite pour invalidité dépend de votre carrière et de vos droits à la retraite comme fonctionnaire (lisez la fiche 49).
      Étudiez vos droits pour prendre les bonnes décisions. Ce Guide rédigé et tenu à jour par des retraités porte sur la retraite, pas vraiment sur la maladie ou les accidents de service (de travail).

      Répondre à ce message

      • Le 13 mars 2018 à 04:37, par mariejo1002

        En ce qui concerne la retraite pour invalidité puis je la demander moi même, mon médecin traitant peut il la demander ? Je suis en CLM depuis le 31 Août 2016 prolonge jusqu’au 30 mars 2018 pour flessum irréductible du coude droit (45 degrés) + capsulite rétractile du coude droit aggravée depuis trois mois. Le médecin expert me parle toujours de reprise mais je m’en sens incapable. Alors puis je lui suggérer de me déclarer inapte ? Mes blessures n’ont pas été contractées dans le cadre déc mon travail ! Merci

        Répondre à ce message

        • Le 13 mars 2018 à 15:18, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est écrit, vous pouvez demander, la commission de réforme décidera.

          Répondre à ce message

          • Le 19 mars 2018 à 11:08, par Mariejo1002

            Merci pour votre réponse Claude.
            Puis je donc exprimer ce souhait lors de ma prochaine visite chez le médecin expert ? Même si je ne suis pas arrivée au bout de mes 3 ans de CLM ? Sous quelle forme ?
            Merci d’avance pour votre réponse (je dois revoir le médecin du CDG mi Avril).

            Répondre à ce message

            • Le 19 mars 2018 à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)

              La demande se fait sous forme de courrier à son administration. Mais il faut que le médecin vous considère d’abord inapte définitivement.
              Après un an de CLM vous passez à demi-traitement. C’est à vous de décider ce qui vous convient le mieux, y compris pour votre moral.

              Répondre à ce message

            • Le 17 avril 2018 à 03:15, par Diaz y hermosa

              Mais si vous avez la prévoyance il vous paye la différence vous perdez que 5%de votre salaire. Vous avez le droit à trois ans de longue maladie plus deux ans à demi traitement si vous êtes fonctionnaire territorial et cette maladie compte pour le calcul de votre retraite. Et temps que vous avez pas épuisé vos droit il ne vous mettront pas en invalidité retraite normalement.

              Répondre à ce message

              • Le 17 avril 2018 à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)

                La prévoyance n’est pas obligatoire, elle dépend de chaque employeur public.

                Répondre à ce message

              • Le 14 mai 2018 à 17:30, par Mariejo1002

                J’ai lu quelque part qu’il n’est pas nécessaire d’attendre la fin du CLM dans le cas où les blessures ne sont pas susceptibles d’amélioration. C’est mon cas ; l’expert m’a dit que pour lui mes blessures étaient consolidées et que je ne récupérerai plus aucun degré en extension de mon coude, mais il me prolongé pour 3 mois renouvelables, suivant ainsi la demande de mon médecin traitant !
                Faudrait il que mon médecin traitant demande l’invalidité dans son prochain certificat ?

                Répondre à ce message

    • Le 11 mars 2018 à 17:48, par cretey

      bonjour,
      cela fait 8 ans (2010) que vs etes en arret ,en CLD ? c’est le maximum d’années que l’on puisse avoir pr une maladie professionnelle , et seulement 5 ans a plein traitement , 3 a demi-traitement ;
      le conge de longue durée n’est pas pris en compte pr la retraite entièrement , qu’un seul trimestre !
      cela ne sert a rien d’y rester jusque 67 ans ! ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; ; c’ est utile que si on travaille a tps plein !
      si l’employeur ne vs dit rien c’est que c’est ds son interet !
      mais ce n’est peut-être pas le votre !
      demandez le montant de votre retraite pr invalidite et comparez !

      personnellement j’avais interet a la retraite pr invalidite.rester jusque 62 ans inutile,
      meme ds un placard, je touchai moins (les retraites baissent avec le tps !)

      Répondre à ce message

      • Le 14 mars 2018 à 11:08, par lebon

        Bonjour Cretey
        Moi ça fait 1 an et 4 mois que je suis en accident service j’aurai 57 ans en septembre pareil ma collectivité ne me dit rien mes arrêts sont prolongés chaque mois est ce à moi de demander la retraite pour invalidité (ne serai je pas perdante ?) ou partir en longue maladie jusqu’à la retraite. Merci pour votre réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 14 avril 2018 à 14:29, par cretey

          bonjour,
          je vs ai repondu :
          demander au service des retraites de l’employeur une estimation des retraites
          1 normale avec CLD
          2 invalidite
          et demander a l’employeur la retraite la plus interessante financièrement

          Répondre à ce message

        • Le 14 avril 2018 à 14:40, par cretey

          oui ,
          la collectivite ne dit rien parce que apparemment les caisses de retraites n’ ont pas les moyens de payer les retraites avant 62 ans
          on prefère vs laisser en CLD , jusque la retraite age legal

          il faut quand meme faire une demande de retraite pr invalidite,qui ne tente rien n’a rien ,

          cela peut marcher c’est le ministère des finances qui trie ts les dossiers ,

          restez en CLD en attendant la reponse qui peut prendre plus que un an

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 avril 2018 à 13:22, par Corinne

    Bonjour,

    Je suis agent de la FP d’état. J’ai demandé un départ en retraite anticipée pour inaptitude avant épuisement de la totalité de mes droits à congé maladie. J’ai été admise à la retraite et perçois à présent une pension d’invalidité.
    Je me suis inscrite à Pôle Emploi car j’ai un projet de création d’entreprise pour lequel je souhaitais être accompagnée. Je m’y suis inscrite uniquement dans le but d’être aidée dans ma démarche. Et oh surprise, j’ai appris que j’avais droit à l’ARE (que je perçois depuis quelques mois). Apparemment mon dossier a été traité par plusieurs personnes pour finir chez "LE" spécialiste juridique de la région dont relève l’agence Pôle Emploi dans laquelle je suis inscrite.
    Bien évidemment, cette ARE est plus que bienvenue, mais je ne voudrais pas qu’il s’agisse là d’une erreur et que l’on me réclame ensuite les montants perçus.

    Ma question est donc la suivante :
    Un agent admis en retraite anticipée pour inaptitude mais ayant quitté la fonction publique à son initiative (sans attendre l’épuisement de ses droits à congé maladie) est-il quand même considéré comme involontairement privé d’emploi ? J’ai cherché dans les textes et circulaires ministériels, mais j’avoue que je n’ai pas trouvé une réponse claire à ma question.
    Dans l’attestation que mon Employeur a transmis à Pôle Emploi c’est bien la case "Départ à l’intiative du salarié" qui est cochée.
    Qu’en pensez-vous ?

    Merci infiniment pour votre éclairage

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril 2018 à 22:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Un employeur public doit indemnisé tout fonctionnaire privé d’emploi selon les mêmes règles que pour les autres employeurs même s’il ne cotise pas. C’est donc l’État qui vous indemnise, ce qui signifie qu’il ne conteste pas la décision de Pôle Emploi.
      Certaines mairies refusent si c’est le fonctionnaire qui a demandé et certains TA leur donnent raison.
      Nous sommes dans l’interprétation du règlement de l’assurance chômage (voir site Unedic).

      Répondre à ce message

      • Le 12 avril 2018 à 09:39, par Corinne

        Merci beaucoup Claude pour votre réponse à ma question et de manière plus générale pour tout ce travail bénévole que vous faites.

        Corinne

        Répondre à ce message

        • Le 14 mai 2018 à 17:23, par MJ

          Bonjour Corinne,
          J’ai lu que vous aviez demandé votre mise en retraite avant la fin de votre cld ? Donc, avant d’avoir été déclarée définitivement inapte ? Moi, je suis dans la FPT et actuellement en CLM et souhaiterais en faire autant mais je ne sais pas comment m’y prendre ! Je ne trouve nulle part de réponse à ma question !

          Répondre à ce message

    • Le 27 avril 2018 à 10:22, par celine billard

      Bonjour je m excuse de m introduire dans la conversation moi méme dans la FP d etat peux tu me dire comment tu as fait pour partir à la retraite avant la fin de ton CLD combien de.temps cela a duré et quelle date a été retenue ?

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mai 2018 à 22:15, par becour charline

    fiche 40 ; ; ; bonjour tout d abord merci de prendre de votre temps pour nous aider.....j aie eut accident de travail le 13 septembre 2011 depuis je suis en arret ,le medecin expert m a mit 30 pourcent d incapacite , ce matin je suis passé au médecin de prévention’’( je suis dans la fonction territorial depuis le 1 septembre 1991 )le medecin m a mis inapte temporairement que va t il se passer ensuite ? j aurais 62 le 3 novembre age légal de la retraite ...aurez je droit a une rente d accident de travail si oui est ce que c est a moi dans faire la demande ?et si il me mette en retraite comment celle ci vas t elle etre calculer ? je suis vraiment tes inquiètes je n en dort plus car je suis veuve avec ma fille et le manque de revenu me fait peur .merçi d avance

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mai 2018 à 22:39, par Tissot Philippe

    Bonjour

    Titulaire d’une RQTH pour une période de 5 ans jusqu’à fin 2022 assortie d’une reconnaissance de taux d’incapacité de 50% ( sans précision de durée / 5 ans également ? ni de précision de nature )
    Départ retraite prévu fin 2022

    Je precise que je peux tenir mon poste ( avec arrêts de travail quand
    Nécessaire )
    pourriez vous me preciser si je pourrai bénéficier de l’exonération de la décote pour le calcul de la retraite
    Dans l’affirmative y a t il une démarche administrative supplementaire a accomplir ?

    D’ici là tout risque de changer mais enfin !!?

    D’avance merci pour la recherche

    Répondre à ce message

    • Le 9 mai 2018 à 11:15, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite fonctionnaire handicapé est traitée fiche 41. Sinon, la décote est expliquée fiche 49.
      Pour ne pas avoir de décote, il faut obtenir une retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

      • Le 10 mai 2018 à 08:03, par Tissot Philippe

        Bonjour

        On ne peut donc pas dissocier la notion de départ anticipé en retraite
        ( avec l’ancienneté de trimestres cotisés requis en état d’invalidité en fonction de l’âge )

        Et

        un départ en retraite a l’âge " normal " en ne bénéficiant que d’une abscence de décote ( par exemple ) pendant les années ou l’invalidité a 50% est reconnue ( 5 ans dans mon cas )

        Tous les cas d’absence de décote riment donc uniquement avec un départ anticipé a la retraite pour invalidité

        Le calcul de la pension ( taux plein et ou absence de décote ) ne se faisant qu’a l’intérieur de ce périmètre

        Ce n’est guère étonnant mais j’ai préféré demandé conseil

        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mai 2018 à 13:29, par Céline L.

    Bonjour, Je suis professeur des écoles et je souffre d’une maladie invalidante. Je voulais juste savoir quel sera le montant de ma retraire pour invalidité qui surviendra dans 5 ans normalement (j’aurais alors 20 années de service et 43 ans ..un grand merci pour votre aide car on me dit tout et son contraire. Dernièrement on m’a dit : 50% Du brut (donc si 2400e brut /mois pour mon dernier salaire j’aurais 1200e /mois en net ?) et surtout qu’à l’âge de la retraite j’aurais ma retraire complète ce qui serait un soulagement énorme
    J’attends votre avis. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2018 à 23:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous posez la question sous la réponse, lisez cette fiche.
      Vous aurez droit à une retraite pour invalidité, calculée comme une retraite normale (voir fiche 49) mais sans décote. Elle est définitive, donne le droit de retravailler ailleurs sans plafond de revenus.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 avril 2018 à 20:08, par TATA GUIGUI

    Bonjour
    Merci pour vos réponses !
    Je voulais juste savoir si la pension d’invalidité était versée dès le premier mois de retraite ou s’il fallait attendre.
    Combien de temps en "bénéficie" t’on ? Plusieurs années ou définitivement ?
    Et enfin si elle est imposable ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril 2018 à 22:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Un fonctionnaire a droit à une retraite pour invalidité, versée comme une retraite chaque fin de mois. Elle est définitive, comme une retraite, et imposable, comme une retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 29 avril 2018 à 10:48, par tataguigui

        Bonjour
        Oui d’accord pour la pension de retraite, mais la pension d’invalidité ?ce sont 2 choses différentes.Cette pension est-elle révisable ? Merci

        Répondre à ce message

        • Le 29 avril 2018 à 11:44, par Claude (CFDT Retraités)

          La pension d’invalidité d’un fonctionnaire et la retraite pour invalidité d’un fonctionnaire recouvrent la même chose. Elle n’est pas révisable, comme une retraite normale.

          Répondre à ce message

          • Le 29 avril 2018 à 16:52, par TATA GUIGUI

            D’accord et merci.
            En fait je voulais parler de la rente d’invalidité. C’est vrai qu’il faut que je sois précise.

            Répondre à ce message

            • Le 29 avril 2018 à 17:49, par Claude (CFDT Retraités)

              Le nom officiel est rente viagère d’invalidité et nous l’évoquons dans cette fiche.
              Son montant dépend du taux d’invalidité au moment de la radiation des cadres. Elle compense un préjudice, sera définitive et revalorisée chaque année selon l’indice des prix.

              Répondre à ce message

              • Le 3 mai 2018 à 22:29, par TATA GUIGUI

                Et donc elle est imposable ou pas cette rente viagère ? ( retraite anticipée pour invalidité de la fonction publique hospitalière suite à une maladie pro avec reconnaissance d’un taux de 46 %).
                Merci

                Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mai 2018 à 18:26, par LIONNE

    Bonsoir,
    Je souhaiterai avoir un petit renseignement, je suis reclassée suite à une reconnaissance de maladie professionnelle, reconnue RQTH ma hiérarchie m’a demandé de faire une demande d’ATI,je ne pensai pas pouvoir y prétendre et je viens d’avoir un versement et mon employeur peut prétendre à des subventions pour aménagement de poste.
    Je souhaiterai savoir si cette allocation est imposable ?
    Et aussi lorsque j’atteindrai l’âge de la retraite aurai-je droit également à cette allocation ?
    Merci à l’avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 avril 2018 à 11:39, par Léa

    Bonjour Claude, cette décision de la Haute Assemblée (Conseil d’Etat), à titre d’information, est-elle à publier ici dans cette fiche 40 de la Cfdt et non dans la fiche 41...

    Au titre de la jurisprudence, la Décision du Conseil d’Etat mentionnée ci-après, peut aussi concerner les fonctionnaires, radiés des cadres pour invalidité en vertu de l’article L4 du Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite (retraite anticipée, jouissance immédiate).
    Cela peut éventuellement rejoindre les explications de la "CFDT" sur le sujet : "Doit-on révéler son statut de travailleur handicapé ?" Et le « droit au silence » sur son état de santé.
    CONSEIL D’ETAT 408364 2/10/2017.
    Bien que la requête a été rejetée sur la demande de modification du Titre de Pension, au paragraphe 3, il est cependant indiqué : « […] le certificat de pension n’est remis qu’au seul titulaire de la pension, ou, le cas échéant, à son représentant légal, en vue d’obtenir le paiement de cette dernière ; qu’il est par ailleurs loisible à tout bénéficiaire de solliciter du service des pensions la délivrance d’une attestation justifiant de sa qualité de pensionné de l’État qui ne comporte pas la mention de la base légale et de la nature de la pension qui lui est concédée, afin de la produire auprès de tout tiers intéressé, et qu’il appartient à l’administration de lui délivrer un tel document. »
    Je ne sais pas si la "CFDT" a développé cette décision de justice pour ses adhérents ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er mai 2018 à 14:45, par pcretey

      bonjour, me ,
      la question : doit-on reveler son statut de travailleur handicape ;
      ne doit pas se poser
      impossible de tte façon de le cacher, si vs avez un poste non adapte a votre handicap , vs serez souvent absent car incapable de faire comme un non handicape
      le statut est là pr proteger les gens(tenir compte de leur handicap )pas pr leur demander de faire comme les non handicapes
      et les employeurs qui voudront vs employer(ou vs garder au travail) le feront par bienveillance et doivent vs donner un poste adapte a votre handicap ..........
      mais c’est compliqué c’est pr cela que les TH trouvent difficilement un emploi ,
      les employeurs préfèrent mettre les RQTH en retraite anticipée pr incapacite de travail

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 avril 2018 à 16:43, par María Luisa

    Je Suis en retraite pour invalidité depuis mail 2016.Ma pensión est de 500 euros.Je Suis mariee et j’ai une fille .Je voudrais savoir si j’ai le droit a quelque aide economique.J’ai ete reconnue travailleur handicapee jusq’ua 2017.Je voudrais savoir si pour avoir une invalidité je Suis reconnue handicapee et si je le droit a quelque aide handicap.J’etais fonctionaire dans la fonction publique hospitalidad.Je Suis espagnole et j’ai travaille en France depuis 2003 jusqu’a 2016 que Jai este mis en retraite pour invalidité. Avec ma permite pensión o s’ensort Pas et j’ai besoin d’aide.
    Merci de votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 28 avril 2018 à 21:26, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité est une retraite définitive, elle ne changera plus. Elle vous autorise à retravailler et même à vous inscrire comme demandeur d’emploi, et trouver un emploi adapté à votre handicap.
      Renseignez-vous auprès de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) de votre département.
      Selon le taux de votre handicap, vous pouvez avoir droit à l’AAH (allocation adulte handicapé) attribu"e par la Caf.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 avril 2018 à 21:27, par cretey

    bonjour,
    en lisant ce forum je vois plusieurs cas de mise en dispo d’office a la fin des droits a CLD en attendant l’instruction du dossier de retraite pr invalidite ,

    a-t-on le droit de demander la retraite avant la fin du CLD pr eviter la disponibilite d’office ?

    et si on ne l’a pas fait, peut-on demander que la retraite pr invalidite commence juste après le CLD ?

    Répondre à ce message

    • Le 26 avril 2018 à 00:07, par Paul

      Bonjour,

      Votre médecin peut demander la retraite pour invalidité durant votre congé Longue Maladie ou Longue Durée.

      Il me semble que lorsqu’on la certitude de ne plus être en capacité de reprendre ses fonctions après un Congé Longue Durée, il est préférable, en parallèle à la dernière prolongation de 6 mois, de demander la Retraite Invalidité. Cela écoutera de 6 mois le temps passé en Disponibilité d Office.

      Durant la DO, les cotisations prélevées ne seront pas prises en compte pour le calcul de la retraite. Le demi traitement versé par l’employeur est imposable et remboursable. Lorsque le remboursement interviendra, celui sera déduit de la declaration d’impôt.

      Ensuite, la date de début de retraite est choisie par la Caisse de retraite, elle ne peut etre anterieure à la date du passage au Comité Médical ou à la Commission de Réforme.
      Si vous avez une mutuelle de santé collective, il faut penser à votre adhésion.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 avril 2018 à 05:12, par FRISTOT

    Bonjour,
    Je suis actuellement fonctionnaire d’état ( professeur certifié ) .J’ai été titularisé en 1985 comme adjoint d’enseignement. J’ai passé et réussi le capes en 1989. Je suis né en 1957.
    Je suis reconnu travailleur handicapé suite à un accident de trajet reconnu accident de travail de 1983 alors que j’étais maitre auxiliaire. Le rectorat me demande de faire une demande de retraite pour invalidité non imputable au service .Le fait d’avoir été auxiliaire lors de cet accident semble poser problème aux différents services du rectorat. De 2011 à 2016 j’ai été placé en congé suite accident de service et payé à plein traitement , depuis j’ai l’impression que mon cas pose problème car les différents services du rectorat ont commis des erreurs lors du traitement de mon dossier....Il est même question que je rembourse le trop perçu....

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 avril 2018 à 16:14, par CELINE GATEAU

    Bonjour,
    actuellement en CLD qui prend fin le 24 mai 2018, je pense faire une demande de mise en invalidité. Si j’ai bien compris je serais placée en disponibilité d’office pendant le temps de l’instruction de mon dossier. Quelle sera alors ma rémunération ? Demi traitement ?
    Je n’ai que 40 ans , une décôte est-elle appliquée dans ce cas sur le montant de la pension civile d’invalidité versée ?
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 avril 2018 à 22:46, par Andrée Berson

    Bonjour Claude,

    Née en 1960 :

    A) Apprentie en 1976 puis chômage jusqu’en 1978 soit : 1 an, 4 mois et 7 jours :
    - la Cnav ne valide qu’un seul trimestre ... ! (Double peine : travail 16 ans mais pas assez cotisé pour valider les trimestres manquants.. bref passons !)

    B) De 1978 à ce jour : fonction publique hospitalière (Marseille) soit : 40 ans, 1 mois et 19 jours dont :
    - 21 annuités + 49 jours en catégorie active ;
    - 19 annuités en catégorie sédentaire actuelle.

    C) travailleur handicapé depuis 2012 avec RQTH :
    - Évaluation des déficiences MDPH : taux entre 50 et 79% (pathologie rhumatismale invalidante + CMI + carte stationnement
    - maladie professionnelle depuis 2014 (dépression sévère) jugement TA, dernièrement

    D) Suite au jugement du TA dernièrement, l’employeur a une injonction de reconnaître la maladie professionnelle (délai 2 mois) ; je demanderai une ATI dès que je recevrai l’arrêté ne me plaçant plus en CLD mais en maladie professionnelle.

    Questions :

    1. Faut-il appuyer (vivement) à l’issue de ce délai, une demande de retraite pour inaptitude et prétendre à l’issue à une rente invalidité du fait de la maladie professionnelle et bénéficier du taux plein ( il me manque en gros 8 trimestres sur la carrière)  ?

    2. Ou puis-je demander la retraite en départ anticipé en tant que fonctionnaire handicapée, dès maintenant (75% ?), et faire par la suite la demande d’ATI du fait de la maladie professionnelle ?

    3. Suis-je dans le cas où l’ATI (après taux confirmé par la CR) se verra transformée en rente viagère après la radiation des cadres ?

    C’est assez confus pour moi !
    Merci très sincèrement de votre aide et de votre admirable travail, à tous, au service de ce forum ... donc de nous tous !
    Andrée

    Répondre à ce message

    • Le 23 avril 2018 à 21:41, par cretey

      bonjour, me ,
      apres une malAdie professionnelle(ATTEINTE PHYSIQUE) il doit y avoir un examen par un expert agréé par l’administration , pr la consolidation : ’’etat stationnaire de la maladie’’ ;
      en cas de depression c’est plus difficile de dire que celle-ci restera a vie
      est-ce que l’ati est attribuee, ds ce cas ???
      vs pouvez tjrs demander, qui tente rien n’a rien ...

      et faire en meme tps la demande de retraite pr votre RQTH de 75%..

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 avril 2018 à 02:45, par Diaz y hermosa

    J’ai étais mis en invalidité retraite pour inaptitude au travail en 2012j avais 48 ans. Je voulais savoir si à l âge légales de retraite je toucherai un peu plus je touche 1100 euro pour le moment. J était fonctionnaire territorial. Je suis née le 2/13/62 . Merci d avance...

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 avril 2018 à 08:51, par chris

    Bonjour ,
    Je suis fonctionnaire territorial depuis 21 ans , j ai un taux d ipp de 11% ,maladie imputable au service .
    Le médecin du travail me parle d une possible retraite pour inaptitude.
    Comment calculer de cette retraite ?
    Cordialement , merci d avance.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 avril 2018 à 19:06, par TATAGUIGUI

    Bonjour

    Savez-vous au bout de quel délai (à peu près ) est versée la rente d’invalidité dès lors que l’on est radié ?
    Est-elle versée en complément de la première pension de retraite ou bien y a t’il encore un délai pour la percevoir ?

    Merci.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mars 2018 à 10:09, par thelliez

    bonjour

    j’ai 61 ans
    je suis reconnue travailleur handicapée depuis 2012 avec (validé par la mdph) une carte de mobilité et une quasi-impossibilité de conserver un emploi par rapport à mon handicap ; j’ai d’ailleurs dû m’orienter vers un temps partiel senior handicap comme je ne parvenais plus à assurer mon activité professionnelle et, ce , depuis 2014
    mon etat de santé ne s’est pas amélioré depuis
    j’ai une ALD depuis 2012 aussi
    Compte tenu de ces elements, est-il possible que j’ai une acceptation pour un taux d’invalidité aussi s’il vous plait ? si je m’explique bien
    et quelles sont les demarches à accomplir dans ce cas ???
    Si vous pouvez me donner votre reponse au plus vite s’il vous plait
    ma retraite etant prévue cette fin d’annnée
    je vous en remercie beaucoup à l’avance
    bonne journée

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars 2018 à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes fonctionnaire titulaire et vous souhaitez une retraite pour invalidité comme expliqué dans cette fiche ?

      Répondre à ce message

    • Le 14 avril 2018 à 15:10, par cretey

      bonjour,
      le dossier de retraite pr invalidite est a demandé a l’employeur ,
      apres vs passez devant un medecin agree de l’administration ,
      ensuite une commission de reforme se reunit et decide ou pas d’envoyer votre dossier
      au ministère des finances , qui decide de vs attribuer ou pas la retraite , ds un an en moyenne

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 avril 2018 à 15:45, par SELLIER

    Bonjour,

    Je sus agent du patrimoine et employé par une mairie en IDF.
    Je suis actuellement en arret maladie longue durée suite à un burn out ; Mon état n est pas consolidé ; mon employeur a l intention de me mettre en retraite anticipée pour invalidité, ce que je vais refuser puisque mon état n est pas consolidé (avec avis de mon médecin).
    J espère pouvoir reprendre le travail (mais n en suis pas encore capable)...
    Mon psy estime que je dois rester près de mes proches !
    Est ce que l’ employeur est tenu de rechercher un reclassement lorsque le salarié n est plus en mesure de vivre près de son lieu de travail ? en clair, je dépends du centre de Gestion de lILE de France et mes parents demeurent dans le sud ouest.Le reclassement serait couplé à une mutation.
    je crains , en effet, que mes demandes d emploi,compte tenu de la durée de mon arrêt, ne soient jamais étudiées..

    Merci pour votre étude.

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril 2018 à 18:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Le reclassement ne peut se faire que chez son employeur, et non chez un autre en France.

      Répondre à ce message

      • Le 11 avril 2018 à 20:07, par SELLIER

        Bonsoir et merci pour votre réponse,

        Je me permets d’insister compte tenu de l arrêt du Conseil d’Etat n° 397577 du 19/05/2017 :
        il résulte d’un principe général du Droit, que lorsqu’un salarié se trouve de manière définitive ,atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l’employeur public ......de chercher à le reclasser ;
        or, comme les mairies sont rattachées aux centres de gestion ,eux mêmes au FNDCG, il me semblerait normal que la RH se rapproche du centre de gestion (qui liste les emplois disponibles) pour reclasser son salarié (dont elle veut se séparer !!!!) ......
        L’arrêt du CE ne limite pas la recherche d emploi au périmètre de la collectivité...il oblige l’employeur à utiliser tous ses moyens pour le reclasser(c’est ce que je comprends)
        Qu’en pensez-vous ?
        Bien cordialement
         ;

        Répondre à ce message

        • Le 11 avril 2018 à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)

          Rien ne vous empêche de demander l’application de cette jurisprudence. Je renseigne sur la retraite.

          Répondre à ce message

        • Le 14 avril 2018 à 12:56, par cretey

          bonjour,
          on peut se demander si la loi est applicable ds les conditions actuelles de manque de personnel ;
          on constate que les personnes fragiles qui ne supportent pas les conditions sont ecartées de leur emploi (voir le cas ds un hôpital une jeune infirmière obligée de quitter son emploi a cause de burn out ; (emission televisée d’elise LUCET )
          moi-même victime de burn-out (atteinte physique et mentale qui en decoule ) employée de l’etat ,
          celui-ne me reclasse pas:me met ds un’’placard’’ pr me pousser vers la sortie ;retraite plus tot que prevu

          Répondre à ce message

          • Le 14 avril 2018 à 14:58, par Claude (CFDT Retraités)

            Cette fiche vise à expliquer le droit. Je vous prie donc de dire le droit à la personne qui nous interroge pour être publié.
            Les syndicats CFDT sont informés de la situation réelle des fonctionnaires et des problèmes qu"ils rencontrent. Leur cahier revendicatif en tient compte. Ici, on se limite aux droits.

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 avril 2018 à 10:17, par zara

    bonjour, je suis fonct.d’etat a la retraite pour invalidité( 22%) ( L29- L 24 ) depuis le 01 avril 2018 ,avant j’ai ete placé en dispo. d’office sans A.T.I un an apres mon accident de service et ma depression. ( 2014 ) :
    on me dit que je peux encore demander par recours gracieux , une rente v. pour maladie imputable au service car même si mon accident de service a ete declaré consolidé ,
    je n’ai pu reprendre mon service , ( poignet tjours douloureux,epaule coincee...) tout s’est degradé et j’ai fait un " burn out " ( suivi par un psy..)
    pouvez-vous me conseiller , je suis un peu perdu : je fait ma demande ou pas ?
    merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 14 avril 2018 à 13:33, par cretey

      bonjour,
      pr m’attribuer l’ATI l’employeur devait faire un rapport au ministère des finances sur les conditions de travail ayant entraine la maldie professionnelle ;4 ans a partir de la declaration de cette mal prof je n’ai tjrs pas de reponse ..........

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 avril 2018 à 20:11, par Jean-Marc

    Bonjour,

    Je suis POSTIER (FACTEUR ). FONCTIONNAIRE.Je suis né le 24/10/1958. Je suis entré aux PTT le 21/07/1977. J’ai le SERVICE ACTIF. J’ai droit au process. "CARRIERE LONGUE". Je devrais pouvoir partir pour le 01/11/2018. (Je me base sur une SIMULATION de DEPART à la RETRAITE faite avec le Service adéquat de ma DIRECTION. Elle est toujours pertinente ... Tant que je pars en 2018 !).
    J’ai dû quitter mon chantier le 11/04/2017 : Burn-out (Dépression sévère et autres joyeusetés). Je vais la faire courte. A.M.O pendant 12 mois, soit jusqu’au 31/03/2018. Comme de bien entendu, j’ai connu un vrai chemin de croix : Visites Médicales chez le MEDECIN de LA POSTE, Expertise, Contre-Expertise, ... Tout cela demandés par LA POSTE elle-même. Ma situation MEDICALE est très bien prise en mains par un CMP et mon MEDECIN Généraliste. Mon MEDECIN personnel a effectué une DEMANDE de "CONGE de LONGUE MALADIE" vers le 6éme mois d’A.M.O. (Le MEDECIN de LA POSTE s’oppose a ma REPRISE du TRAVAIL). La derniére opération de LA POSTE a été de me faire passer une CONTRE-EXPERTISE PSYCHIATRIQUE qui se concluait par un accord positif a un CLM. Mon DOSSIER est encore passé au COMITE MEDICAL. La DECISION de LA POSTE est : DEFAVORABLE au CLM / FAVORABLE a une DISPONIBILITE D’OFFICE POUR MALADIE jusqu’a ma RETRAITE. Ce dernier COURRIER de LA POSTE date du 22/03/2018. Depuis, aucunes nouvelles
    J’ai écris pour demander des informations exhaustives et accepter le verdict. Je me sens trop out pour faire un éventuel recours. A ce jour : RIEN
    En quoi consiste une DISPONIBILITE D’OFFICE POUR MALADIE jusqu’a sa RETRAITE pour un "FONCTIONNAIRE" de LA POSTE ? Il me reste 7 mois avant la RETRAITE
    J’ai été promu ATG 1 le 31/12/2017 !! Oui. Mais, cela aura-t-il le temps d’avoir un impact sur le montant de ma RETRAITE ?
    Dois-je encore faire des ARRETS de TRAVAIL (mensuel) par mon MEDECIN ? Quelles éventuelles "contraintes" dois-je respecter ?
    Pourrais-je prétendre à l’ALLOCATION de FIN de CARRIERE ? A quelle date et a quel Service dois-je faire ma DEMANDE de RETRAITE ?
    Je vous REMERCIE ...

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril 2018 à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Le fonctionnaire en disponibilité d’office pour raisons de santé ne perçoit plus de traitement indiciaire. En revanche, il peut percevoir de la part de son administration :
      - des indemnités journalières pendant 2 ans maximum si la disponibilité d’office intervient à l’issue d’un congé de maladie ordinaire ;
      - une allocation d’invalidité temporaire (AIT), lorsqu’il n’a pas, ou plus, droit à rémunération statutaire, ni à indemnité journalière, et si son invalidité temporaire réduit sa capacité de travail au moins des 2/3 ;
      - des allocations chômage si, ayant été reconnu partiellement inapte à l’exercice de ses fonctions, il est mis en disponibilité d’office faute d’emploi vacant permettant son reclassement.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 avril 2018 à 19:39, par domitille

    je suis fonctionnaire territoriale depuis 1991, j,ai acquis 104 trimestres .Auparavant j,ai cotisé 59 trimestres dans le privé. J,ai 2 enfants et donc 16 trimestres de plus. En mars 2017 je me suis retrouvée en épuisement professionnel suite à des conditions de travail difficiles. Je me suis retrouvée en arrêt de travail , CMO jusqu.à aujourd.hui. Sur les conseils du médecin du travail j,ai sollicité le congé longue maladie mais rejeté par le médecin expert qui propose aménagement de poste ou retraite pour invalidité. Je suis en difficulté car je regrette beaucoup mon travail dans lequel je me suis beaucoup investie et désormais je reste fragilisée pour envisager une reprise. Le médecin du travail me dit d.accepter la retraite pour invalidité mais ne vais je pas perdre mes acquis . Il va me manquer 4 à 5 trimestres . Ma retraite était prévue en mai 2019, date à laquelle j,aurai 62 ans.

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril 2018 à 12:27, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité est calculée comme expliqué fiche 49 mais sans décote. Elle autorise à retravailler sans limites et augmenter sa retraite du régime général par exemple.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mars 2018 à 14:59, par delphine

    Bonjour,

    J’ai travaillé du 01/01/90 au 30/06/2005 dans le public . Ensuite mon activité professionnelle est en secteur privé. Je suis aide soignante.
    Il y a 6 ans j’ai été mise en arrêt longue maladie pour cancer pendant 2 ans , à la suite des 2 ans on a découvert un autre cancer donc 2 ans d’arrêt de plus longue maladie.
    A la suite de cela j’ai été licencié par mon employeur en milieu privé et j’ai obtenu par la CPAM une pension d’invalidité niveau 2 de 660 euros par mois pour vivre.

    Je vais avoir 52 ans et je viens d’apprendre que je peux constituer un dossier pour une demande de retraite pour inaptitude au CNRACL.

    Sachant que pendant ma maladie je n’étais plus fonctionnaire depuis 01/07/2005 pensez vous que je peux avoir le droit à cette demande de retraite pour inaptitude avec ma pension d’invalidité ?

    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars 2018 à 10:54, par Claude (CFDT Retraités)

      J’ai demandé de l’aide à Nicole. Elle me répond : La première question à poser est la suivante : a-t-elle été radiée des cadres avec ouverture du droit à pension différée ? ou a-t-elle simplement démissionné ou demander une disponibilité longue durée ? Selon sa réponse, je creuserai, car si elle a démissionné sans radiation des cadres avec ouverture des droits à pension différée, elle devra déjà voir comment régulariser sa situation.

      Répondre à ce message

      • Le 10 avril 2018 à 14:34, par Delphine

        Bonjour,

        Tout d’abord je dois m’excuser de vous répondre que maintenant et vous remercie d’avoir répondu à mon message.

        Alors maintenant je vais vous répondre , non je n’ai pas été radié des cadres et j’avais demandé une disponibilité pour raison personnel de longue durée.
        Suite à mon message j’ai aussi cherché de mon coté et apparemment il faudrait que je fasse un courrier à mon dernier employeur secteur public pour lui demander de monter un dossier pour me radier des cadres (dossier très long soit disant à faire) . Et ensuite je pourrais peut etre demander au droit à la pension retraite.

        Mais j’ai une autre question vis à vis de ça , si j’arrive à obtenir le droit à la pension retraite , cela n’aura t’il pas de conséquences sur ma pension invalidité ? Pourrais je toucher ma pension d’invalidité du privé et en plus la pension retraite ou une annule l’autre ?

        Merci pour le temps que vous passez pour nous répondre,
        Cordialement ,

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 avril 2018 à 23:05, par zara

    rebonjour , je n’ai pas eu de reponse à ma question :
    retraite pour invalidité , puis -je faire une requete pour obtenir une rente car c’est suite à maladie imputable au service que je n’ai pu reprendre mon travail ?
    merci pour vos conseils .

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mars 2018 à 20:38, par Maria M

    Bonjour
    J’ai 63 ans. Je suis Fonctionnaire Territoriale depuis octobre 2000 : 17 ans et demi. J’ai travaillé dans le privé avant.
    J’ai 160 trimestres, plus 16 pour avoir eu deux enfants, mais tous ces trimestres ne sont pas cotisés.
    J’ai été en Congé Longue Durée pendant 1 an et 1/2. Ensuite, j’ai repris le travail à mi-temps thérapeutique ; j’ai travaillé 8 mois, mais depuis 6 mois, je suis en arrêt pour Maladie Ordinaire.
    Je ne peux pas envisager de reprendre le travail et j’aimerais prendre la retraite. J’aimerais demander la retraite pour incapacité au travail.
    Je me pose des questions :
    1 - Quelles sont les conditions pour avoir droit à retraite pour incapacité ? Par ex. : type de maladie, nombre de trimestres cotisés...
    2 – En 2011, un conseiller de retraite m’avait dit que, selon les nombre de trimestres cotisés à la CNRAL, j’aurais peut-être intérêt à demander ma retraite sur le régime général, car j’ai aussi travaillé dans le privé, mais je gagnais moins que avec mon poste de fonctionnaire. Qu’en pensez-vous ?
    3 - Quel serait le taux de ma pension ?

    Je vous remercie pour les informations que vous pourrez n’apporter

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2018 à 00:01, par Claude (CFDT Retraités)

      1. La retraite pour invalidité résulte d’une inaptitude totale et définitive à un emploi dans son administration. Il n’y a pas d’autre condition.
      2. La règle a changé, il faut cesser toute activité lorsqu’on demande une retraite.
      3. La retraite pour invalidité se calcule comme une retraite normale (voir fiche 49) mais sans décote. Cette retraite donne le droit de retravailler sans limites et les cotisations pour la retraite augmente les droits à la retraite du régime général.

      Répondre à ce message

      • Le 27 mars 2018 à 17:55, par Maria M

        Merci beaucoup de votre réponse.
        Excusez-moi, mais il y a quelque chose que je ne comprends pas :
        Réponse 2 : "Il faut cesser toute activité lorsqu’on demande la retraite" ? Vous voulez dire, avant de la demander ou après, une fois qu’on est à la retraite ? Je suis en arrêt Maladie Ordinaire depuis 6 mois.
        Réponse 3 - "Cette retraite donne le droit de retravailler sans limites ( ça je le comprends) et les cotisations pour la retraite augmente les droits à la retraite du régime général" çà je ne comprends pas.
        Merci beaucoup

        Répondre à ce message

        • Le 27 mars 2018 à 18:24, par Claude (CFDT Retraités)

          2. Au moment de la date d’effet de la retraite on ne doit pas continuer à travailler. Cela ne vous concerne pas.
          3. Si vous reprenez un emploi après la retraite pour invalidité, ce ne sera pas comme fonctionnaire titulaire. Donc si c’est comme salariée, vos cotisations pour la retraite augmenteront vos droits.

          Répondre à ce message

      • Le 6 avril 2018 à 07:30, par Mariejo1002

        Depuis le début de mon CLM en août 2016, j’ai toujours été déclarée inapte à mes fonctions par le médecin expert du CDG. Pourtant, lors de ma derniere visite ce même médecin me disait il faudra quand même voir pour une reprise. Ma prochaine expertise aura lieu mi avril et je n’ai aucune amélioration de mon état (flessum irréductible du coude droit suite à une chute et sans lien avec le service). Peut il tout d’un coup estimer que je suis apte sans aucune modification de mon état.Je ne me sens pas apte dutout à reprendre le travail ! Que faire ? Quelle solution ? Lui dire carrément à ce médecin que je ne me sens pas apte ? Je vise tout simplement une retraite pour invalidité mais ne sais comment le formuler clairement !

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 avril 2018 à 21:22, par martine marchat

    bonsoir,
    je viens d’etre licenciée par la fonction publique pour inaptitude totale et définitive décidé par le Comité Médical
    j’étais adjoint technique 2ème classe a temps partiel, je dépends donc de la Sécurité sociale
    je touche une pension invalidité 2 eme catégorie
    je n’ai pas assez de trimestres validés pour ma retraite et j’ai 60 ans
    on m’a dit qu’il fallait que je m’inscrive a Pole Emploi
    je ne comprends pas
    merci pour votre aide
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril 2018 à 22:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’étiez pas fonctionnaire titulaire, vous n’êtes pas concerné par cette fiche.
      Le vous invite à lire la fiche 9 puis la fiche 17.
      Le fait d’être inapte à emploi ne signifie pas forcément que vous êtes inapte à tout emploi. Vous pouvez donc vous inscrire à Pôle Emploi et, à défaut d’emploi, être en partie indemnisé (en fonction du montant de votre pension d’invalidité).

      Répondre à ce message

      • Le 3 avril 2018 à 22:51, par martine marchat

        rebonsoir,

        je suis fonctionnaire titulaire depuis 4 ans avant je suis restée 6 ans sous contrat
        il y a 9 ans on m’a diagnostiqué la maladie de parkinson
        il me manque 4 trimestres pour ma retraite
        pourquoi dois je m’inscrire a pole emploi ?
        merci

        Répondre à ce message

      • Le 3 avril 2018 à 23:00, par cretey

        bonjour,
        je ne peux m’empecher de reagir :dire a des gens de s’inscrire a pole emploi a 60 ans c’est se foutre d’eux et surtout cela engorge les agences pr rien , ils ne retrouveront jamais un emploi a cet age la !surtout pas par pole emploi !

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 avril 2018 à 16:08, par Barlier

    Bonjour,je suis en maladie professionnelle depuis 2ans et demi,j ai vu trois 3 experts médical qui me mette inapte,j aimerais savoir a 58 ans la durée d une maladie professionnelle a 4 ans de la retraite ,peuvent il me mettre en invalidité d office.est ce que je peux prétendre un cld après maladie professionnelle qu elle sont mes droits ?merci cordialement.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er avril 2018 à 21:33, par Santamaria Marie antoinette

    Bonsoir Employée territoriale (ATSEM) je suis en accident de travail depuis le 13 mars 2017 j’ai déjà subi une expertise médicale au mois de novembre le médecin a reconnu mon accident et m a accordée 3 mois supplémentaires en me proposant la réforme .Je suis à nouveau ré convoquée mardi 3avril 2018 ma question est : est il intéressant d accepter la réforme en sachant que mon salaire est de 1666€/mois merci de votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 1er avril 2018 à 23:14, par Claude (CFDT Retraités)

      La réforme est une autre façon de parler de l’inaptitude définitive aboutissant à la retraite pour invalidité. Elle est calculee comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote.

      Répondre à ce message

      • Le 2 avril 2018 à 09:08, par Santamaria Marie antoinette

        Bonjour si je comprend bien lorsqu’on ne subi pas de décote sur le calcul de la retraite normal on devrait gagner plus ???

        Répondre à ce message

        • Le 2 avril 2018 à 10:32, par Claude (CFDT Retraités)

          Lisez la fiche 49 : le montant de la retraite dépend du taux calculé selon la durée des services comme fonctionnaire.

          Répondre à ce message

          • Le 2 avril 2018 à 16:03, par Santamaria Marie antoinette

            Je lis la fiche 49mais je ne comprends pas trop bien je suis ATSEM (donc employée territoriale) depuis 1978 je suis née le 7 091957 et en accident de travail depuis le 13 mars 2017 et on me propose de partir à la réforme dois accepter ?

            Répondre à ce message

      • Le 2 avril 2018 à 15:47, par Santamaria Marie antoinette

        Bonjour si je comprends bien ça peut être intéressant donc ?

        Répondre à ce message

        • Le 2 avril 2018 à 17:52, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est à vous de faire l’effort de connaître vos droit pour prendre la bonne décision.
          Votre retraite pour invalidité dépend de votre durée de service et de votre année de naissance. Le tableau 1 de la fiche 49 vous permet de savoir quel sera le montant de votre retraite pour invalidité.
          Vous êtes née en 1957, vous obtenez environ 1,8% de votre traitement de base (hors primes) par année de service depuis 1976. Vous semblez voir droit au taux maximum de 75%.
          C’est donc intéressant pour vous, si j’ai bien compris votre situation.

          Répondre à ce message

          • Le 2 avril 2018 à 20:39, par Santamaria Marie antoinette

            si J accepte le départ à la retraite d invalidité ce que je toucherai par mois est-ce que je le toucherai toujours ou à l âge l’égale de la retraite ils me recalculent tout

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 avril 2018 à 16:42, par tataguigui

    Bonjour
    Je suis agent de la fonction publique hospitalière depuis 38 ans ( CHU ) passée catégorie A en septembre 2017.
    Suite à un AT puis d’une MP, je suis en arrêt depuis maintenant plus de 3 ans.J’ai aussi une RQTH.
    Sur les conseils du service des conditions de travail, j’ai demandé ma retraite pour invalidité.
    On me dit que je peux avoir droit à l’ARE.
    Qu’en pensez-vous ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 2 avril 2018 à 17:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Un agent placé d’office en retraite pour invalidité peut s’inscrire comme demandeur d’emploi. Puis, s’il ne trouve pas un emploi, être indemnisé par son employeur. Donc selon les règles en vigueur pour tout chômeur, avec réduction de l’indemnité en fonction de l’âge et du montant de la retraite.
      Si c’est l’agent qui a demandé sa retraite pour invalidité, donc n’est pas involontairement privé d’emploi, des employeurs publics refusent cette indemnisation.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mars 2018 à 11:02, par val

    Bonjour

    Congés maladie depuis 18 08 2017
    accident service taux ipp 25%
    Mon employeur me demande de faire ma demande retraite anticipée
    Pas de poste reclassement...Doivent ils m en apporter la preuve ?
    19 trimestres cotisés
    191euros de retraite !!!!!
    La cnracl peut elle refuser ?
    Suis en droit de refuser de faire ma demande ?
    Vont ils me la demander d ’office au 18 08 2018 ?
    Si je refuse que se passe t il ?
    contentieux...
    Disponibilité d office ?

    si je me retrouve en retraite anticipee avec 191 euros puis je beneficier de l’ are ?

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars 2018 à 16:30, par Claude (CFDT Retraités)

      SI l’employeur ne peut pas vous reclasser, c’est à lui de demander votre mise à la retraite pour invalidité. Comme vous avez le droit de travailler ailleurs sans limites, vous pourrez vous inscrire à Pôle Emploi, et si vous ne trouvez pas d’emploi, être indemnisé par votre ancien employeur comme tout chômeur.
      Si c’est vous qui demandez vous risquez de ne pas y avoir droit.

      Répondre à ce message

    • Le 30 mars 2018 à 17:22, par eberle anne marie

      Bonjour madame j, ai ete victime d, un acident de trajet apres mon travail avec une apscince de 2 an j, ai euunposte amenage qu, on ma repris 10 ans de travail a mis temps j, ai une ipp de 25 % je peut vous aidee pas jai eu au tribunal adminidtrative j, ai gagnier mon proces appele mol bon courage

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mars 2018 à 20:41, par Dendoune

    Quel est l’âge minimum prétendre à une retraite d office invalidité dans la fonction publique hospitaliere

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mars 2018 à 09:36, par No

    Bonjour,
    Ayant 60ans en Juillet 2018, mon administration m’a demandé de faire une demande de retraite pour invalidité ce que j’ai fais suite a de nombreux soucis de santé.
    Une 1er expertise m’a donné un taux de 30% d’invalidité et j’ai été convoqué par un autre expert pour d’autres pathologies et au vu de mon dossier qui etait assez important il m’a assuré que le taux qu’il allait me donner serait superieur a 30%. Je voudrais savoir donc si le 2em taux d’invalidité s’ajouterait au 1er ou pas ?
    Pourriez vous me dire a quoi correspond sur la grille un taux d’invalidité et comment calculé ma future pension d’invalidité.
    Merci de votre réponse, a tres vite.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 mars 2018 à 20:54, par billard celine

    Bonjour actuellement en CLD jusqu en novembre 2019, puis je demander ma.mise en retraite anticipée pour invalidité avant la fin de mon CLD.? Cette retraite sera t elle calculée sans décote . Je vous remercie pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 mars 2018 à 19:32, par CHOL

    Bonjour,
    Je ne trouve pas de réponse à ma situation, fonctionnaire hospitalier, j’ai été en CMo puis CLD (en tout 3 années) j’ai ensuite pour ne pas reprendre et voir si je pouvais rebondir (dépression grave) demander une dispo pour création d’entreprise (job à la maison) pendant 2 ans. Dons à l’issue de cet arrêt en CLD, j’ai directement demander une disponibilité pour création d’entreprise mon employeur l’a accordé directement sans rien me demander (ni visite médicale)Puis début janvier de cette année reprise de l’état dépressif suite à des événements personnels. j’ai revu mon médecin, qui à priori n’est pas trop étonné de me revoir dans cet état. le médecin expert (psychiatre qui m’avait vu à l’époque, voulait me mettre je crois en inaptitude ou incapacité je ne sais plus le terme employé à ce moment là ..mais ça m’avait fait un peu peur, cela renvoyait à handicap...Vous comprenez ce que je veux dire et surtout ce que l’on peut ressentir à ce moment là surtout quand tout va mal...On a la sensation qu’on nous enfonce la tête dans le baquet...( je n’ai pas accepté ma maladie pensant que j’irais mieux dans quelques temps...)
    Sauf que la réalité refait toujours surface...Je dois me repositionner sur mon emploi car mes 2 années de disponibilité pour création d’entreprise se terminent et je suis à nouveau dans l’incapacité physique de reprendre...Je n’ai pas épuisé tous mes droits à congés maladie, mais je comprends aussi que cela n’amuse pas l’employeur de récupérer quelqu’un qui va pas bien...Dois-je à nouveau demander ma reprise et le dire au médecin du travail ? (avec lettre de mon médecin traitant qui atteste de ma dépression) si je suis à nouveau en arrêt maladie le jour de ma demande de réintégration que ce passe t-il pour moi, car il y a de forte chance pour que je sois à nouveau en arrêt (pas possible de travailler du tout actuellement). Cela m’inquiète fortement sachant que mon employeur attend mon positionnement ? Je pense que mon employeur ne souhaite pas que je réintègre et qu’il fera tout pour m’éjecter. Quelle situation dois-je envisager pour ne pas perdre mes années de fonctionnaire et mes droits car c’est indépendant de ma volonté : je suis malade (état dépressif chronique).J’aimerais ne pas perdre mes droits statutaires sinon c’est la précarité assurée ...actuellement je perçois du RSA auto-entrepreneur ...c’est dire Merci pour votre dévouement en tant que retraité et les conseils précieux pour nous ! A bientôt J’ai 52 ans actuellement, j’ai travaillé 14-15 ans dans la fonction publique.

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars 2018 à 21:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous vous êtes mis dans une mauvaise situation avec ce congé de disponibilité pour raisons personnelles. Votre réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical, de votre aptitude physique à exercer les fonctions correspondant à votre grade.
      Si vous ne pouvez pas être réintégré pour cause d’inaptitude physique, vous serez, soit reclassé (si c’est possible) ; ou mis en disponibilité d’office ; ou, en cas d’inaptitude définitive, mis à la retraite pour invalidité.

      Répondre à ce message

      • Le 25 mars 2018 à 12:49, par CHOL

        Je vous remercie beaucoup pour votre réactivité , c’est très gentil et cela me touche beaucoup.
        A l’issue de mon cld (3 années en tout) j’ai demandé pour ne pas reprendre une dispo pour création d’entreprise de deux années. Pensant de cette manière de sortir un peu la tête de l’eau et essayer autre chose...
        Ma question est "si au moment de me positionner pour la reprise je suis en arrêt à nouveau pour état dépressif" que se passe -t-il ?
        Car je dois exprimer par courrier ma réintégration, si je suis en arrêt, comment cela se passe t-il ?
        J’écris quoi comme lettre. Je ne souhaite pas de reclassement.
        Je ne peux pas écrire "je souhaite ma réintégration, mais je suis en arrêt actuellement ", c’est l’aspect technique de ce cas particulier qui me pose question. La dispo d’office me permet -elle rémunération ? sachant que je n’ai pas épuré mes droits à la maladie (5 ans je crois en tout)...Accepter l’état chaotique de la dépression n’est pas chose facile...Je ne veux pas perdre mes droits (15 ans de fonction publique) c’est involontaire, je ne quitte pas un emploi pour un autre, puisque je suis à nouveau malade...
        - dois-je demander ma retraite pour invalidité plutôt que ma réintégration ? sachant pertinemment que la reprise n’est pas possible et le reclassement aussi car non souhaité (et impossible pour d’autre raison).
        Quelle est selon vous la démarche la plus logique dans mon cas particulier et la moins pénalisante ? arrêt 3 ans en cld, puis 2 années dispo pour création d’entreprise, puis à nouveau impossible de reprendre (du moins de me positionner) puisque maladie refaisant surface..Je vous remercie pour votre aide, et vous souhaite une belle journée.

        Répondre à ce message

        • Le 25 mars 2018 à 13:45, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous voulez donner trop de précisions. Vous demandez votre réintégration, dans tous les cas, votre aptitude sera vérifiée.
          Dans tous les cas, vos années cotisées pour la retraite ne sont pas perdues.

          Répondre à ce message

          • Le 26 mars 2018 à 00:36, par CHOL

            Mille merci pour votre dévouement et votre rapidité de réponse, c’est absolument gentil et rare de nos jours !
            Donc je demande ma réintégration même si je suis en arrêt maladie à ce moment là ? Je demande à être réintégrer même si je suis malade c’est bien cela ? ensuite évidemment le médecin du travail ou expert désigné statuera sur mon état et enclenchera soit l’inaptitude donc la mise en retraite ? soit le reclassement que je refuse puisque je ne peux pas travailler du tout...quelle indemnisation puis-je espérer dans mon cas et au vue de mon âge ?? en moyenne je parle car le taux d’incapacité varie ...selon l’expertise je suppose. c’est stressant d’être malade et de devoir se préoccuper de savoir en plus de quoi on va vivre ...merci pour tout et surtout pour vos articles et réponses. Je commence après moulte lecture à mieux comprendre les rouages et le jargon de la fonction publique , un grand merci donc à vous pour votre aide !

            Répondre à ce message

            • Le 26 mars 2018 à 14:26, par Claude (CFDT Retraités)

              Dans un forum par internet, les réponses sont forcément limitées.
              Je vous invite à lire attentivement cette fiche et la 49 sur le calcul de la retraite pour invalidité : elle sera proportionnelle à la durée de services validée dans la régime des fonctionnaires. Donc assez faible pour 15 ans de service, environ 27% de votre traitement indiciaire de base.
              Je doute que votre invalidité atteigne les 60% vous permettant d’avoir la moitié de votre traitement indiciaire.

              Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mars 2018 à 15:19, par Lemeur

    Bonjour
    j’aimerai demander ma retraite anticiper pour pénibilité .
    je suis né en 1959 ,je travail la nuit et dans le froid a rungis dans le poisson.
    il me manque des trimestres qui ne sont pas sur le relevé , c’était en interim et je ne retrouve pas les fiches de payés .
    il manque 4 trimestres de 1980 et 1 trimestres de 1981.
    je ne sais pas où je pourrai faire des recherche,.
    j’ai commencer à travail en 1979.avant j’ai fais mon service militaire que j’avais anticipé .
    merci d’avance pour vos réponses .
    excellente journee à vous
    cordialement
    Philippe Lemeur

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 mars 2018 à 14:13, par RIVIERE

    bonjour,
    je suis actuellement en MLD 3ans plein traitement 2ans en demi traitement.
    Mon employeur demande l’avis du comité médical pour inaptitude définitive de l’agent.
    Du Côté de mes médecins c’est une demande d’invalidité.
    Je ne comprends rien dans tout ça que faut il que je fasse ou ne fasse pas
    J’ai appris au joudrd’hui que mon dossier passe en commission le 22mars il ne me reste peu de temps pour réagir
    merci de votre réponse et du don de votre temps

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars 2018 à 21:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Il me semble que cette fiche répond à vos questions (lisez aussi le forum).
      Vous pouvez juste contester votre inaptitude et demander à travailler ou avoir un emploi adapté, si c’est possible.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 mars 2018 à 14:44, par GOBLET Isabelle

    bonjour,
    Je suis en longue maladie depuis le 04 Juin 2017, je viens de reçevoir la décision du comité médical qui prolonge la longue maladie jusqu’au 04 Juin 2018 mais dans le commentaire précise qu’il faut envisager une mise à la retraite pour invalidité, donc comme m’a indiqué ma direction je dois demander 1 mois avant le 04 Juin la prolongation de longue maladie mais qu à la prochaine commission ils vont surement demander la mise en retraite pour invalidité. Donc mon inquiètude est de savoir ce que je vais toucher comme retraite car j’ai commencer à travailler en Mai 1979 jusqu’ en 1996 dans le privé et ensuite septembre 1997 dans le public ou j’ai été titularisée en 2000 .Mais on me dit que je n’aurai que la retraite du public et que je serai obligée d attendre 60 ans pour avoir la retraite du privé mais comment vivre si je ne touche que le public , n a-t-on pas le droit à un complément de retraite ?
    J’espère que je vous ai bien expliqué ma situation et je vous remercie de la réponse que vous pourrez m’apporter car je suis très inquiète de cette situation.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars 2018 à 19:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous avez bien compris. Vous n’aurez que la retraite pour invalidité du régime des fonctionnaires. Pour la calculer, lisez la fiche 49, sachant que vous ne subirez pas de décote. Je vous signale que cette retraite vous autorise à travailler ailleurs sans limites de cumul et donc cotiser pour augmenter vos autres retraites.

      Répondre à ce message

      • Le 17 mars 2018 à 23:03, par Kiki

        Bonjour,
        En réponse à ce message ,la personne peut percevoir l’allocation retour à l’emploi pendant 1095 jours cumulée avec sa pension invalidité retraite.
        C est ce que ma collectivité m’a proposé. J espère que c’est vrai !!!
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 18 mars 2018 à 16:05, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, votre employeur qui vous mis à la retraite pour invalidité peut être amener à vous verser l’allocation chômage (Are) si vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi. Mais des employeurs refusent si c’est le fonctionnaire qui a demandé la retraite pour invalidité.

          Répondre à ce message

          • Le 20 mars 2018 à 16:21, par GOBLET Isabelle

            je vous remercie de votre réponse, et comme ce n’est pas moi qui demande ce départ à la retraite pour invalidité , donc si je comprends bien si c’est l’employeur qui fait la demande suite à la décision de la commission médicale je pourrai m’inscrire comme demandeur d’emploi meme en étant fonctionnaire ? et si c’est eux qui font la demande ils ne peuvent pas refuser en principe ?
            une dernière question s’il vous plait , quand il y a mise en retraite pour invalidité y a t il des conditions particulières où on aurait pas le droit de s’inscrire au pole emploi ?
            En tout cas je vous remercie grandement pour vos réponses les compléments apportés par les utilisateurs.
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 20 mars 2018 à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)

              La retraite pour invalidité vous autorise à reprendre un emploi puisque vous êtes inapte uniquement à votre emploi actuel. Vous pouvez donc retravailler et cumuler un salaire et votre retraite pour invalidité. Ce travail vous donnera droit à des trimestres et augmentera votre retraite du régime général. Vous pouvez aussi vous inscrire à Pôle Emploi. Comme ne pourrez pas être indemnisé car vous ne cotisez pas à l’assurance chômage, ni votre employeur, c’est votre employeur qui devra vous indemniser selon les règles de l’assurance chômage. Mais dans cas, pas d’amélioration de la retraite, car il fait avoir travaillé et cotisé d’abord au régime général.

              Répondre à ce message

        • Le 20 mars 2018 à 16:28, par GOBLET Isabelle

          bonjour,
          merci pour cette précision j’espère que cela me permettra d’en savoir plus auprès de mon administration.
          bon courage à vous
          Cordialement

          Répondre à ce message

    • Le 11 mars 2018 à 18:17, par cretey

      bon jour,
      il y a les restos du cœur , heureuseement !
      plein de gens ne peuvent pas travailler jusque age legal et se retrouvent ds la misère ....

      Répondre à ce message