E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite.
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 février 2016 à 18:23, par Sulli puech

    Dans deux mois j’aurai atteint le terme des 5 ans de congé longue durée. Je suis en maladie pour dépression en lien avec le contexte professionnel. Je vais donc passer en invalidité.
    Est-ce à moi de faire la demande auprès de mon administration, ou bien est-ce à eux de faire la démarche ?
    Est-ce que la mise à la retraite se fait systématiquement en étant en invalidité ? (l’age prévu pour ma retraite est en octobre 2017)
    Dois-je fournir un certificat médical de mon médecin traitant pour l’invalidité ?
    Le médecin psychiatre qui me suis m’a donné un courier pour le comité médical proposant une invalidité de catégorie 2.
    Je suis titulaire depuis juillet 2001 et étais contractuelle les deux années précédentes.
    Pour moi il est évident que la dépression est liée au service, mais comment me serait-il possible de le faire valoir maintenant ? et comment ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 29 février 2016 à 22:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes bien fonctionnaire. Il n’y a pas de catégorie dans l’invalidité des fonctionnaires contrairement au régime général d’assurance maladie.
      La mise à la retraite pour invalidité est décidée par la commission médicale de réforme sur demande du fonctionnaire ou de l’employeur.

      Répondre à ce message

      • Le 8 mai 2016 à 09:07, par Nadou

        Bonjour,
        Étant atteint de plusieurs pathologies.
        Arrêté depuis de 6mois en clm, puis je demander une retraite pour invalidité ?
        Reconnue en rqth depuis 2004, avec Ci de 80%.
        Dans la fonction publique hospitalier depuis 1991.
        J’ai 46 ans, je pense que j’aurais puisé tous mes droits.
        Merci pour votre réponse.

        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 8 mai 2016 à 17:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

          la mise à la retraite pour invalidité peut être à l’initiative du fonctionnaire ou du service.
          Sachez que le licenciement après épuisement des droits à congé maladie et en l’absence de reclassement doit être, en principe, considéré comme une perte involontaire d’emploi.
          L’agent peut éventuellement bénéficier des allocations de chômage. Les conditions d’octroi et de cumul des allocations chômage avec une pension d’invalidité diffèrent selon la catégorie d’invalidité dont relève l’intéressé.
          Les employeurs publics sont en auto-assurance pour leurs fonctionnaires, c’est à dire qu’ils doivent assumer eux-mêmes la charge de l’indemnisation

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      • Le 4 juin 2016 à 13:58, par pincette

        l’admiinistration peut elle nous obliger à déposer une demande de retraite pour invalidité (maladie professionnelle) étant donné que je n’ai rien demandé je considère qu’elle peut me mettre en invalidité d’office.

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        • Le 4 juin 2016 à 14:19, par Claude (CFDT Retraités)

          Non, vous n’êtes pas obligé puisque l’administration peut vous mettre d’office en retraite pour invalidité.
          Selon les textes : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d’office, soit sur demande. (...)
          La mise en retraite d’office pour inaptitude définitive à l’exercice de l’emploi ne peut être prononcée qu’à l’expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l’article 39 si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement. »

          Répondre à ce message

          • Le 4 juin 2016 à 16:24, par pincette

            je suis en maladie professionnelle depuis 2008 pour épicondylite droite j’ai demandé par la suite une reconnaissance MP en 2011 épicondylite gauche qui a été accordé (phrase tapée sur le procès verbal avis favorable reconnaissance à compter du .... et ensuite barrée et écrit à la main avis défavorable au vu la fiche de poste n’est plus exposé depuis le .........refusé le même jour pour une fiche de poste qui aurait été modifiée mais ce n’est pas le cas, ma fiche de poste n’a jamais été modifiée, quand je leur demande cette fiche de poste ils ne peuvent pas me la présenter, je viens de refaire une nouvelle demande en MP pour le bras gauche avec un avocat, demande une 1ère fois et passage devant le TA, demande refaire une seconde fois, refusé je ne suis pas passé devant le TA et cette fois ci s’ils refusent je passerai devant le TA avec l’avocat étant donné que la fiche de poste modifiée n’existe pas, en commission ils me précisent que je suis hors délais, mais c’est faux étant donné qu’ils ne peuvent pas me présenter ce document je suis en droit de demander cette reconnaissance et tous les experts vers qui ils m’ont envoyés demandaient cette reconnaissance et je leur ai adressé deux autres demandes de MP a reconnaître, en MP ils comptent me radier des cadre en septembre un an après l’expertise qui me met inapte à tous postes et celui ci a statué pour une retraite, mais il me demande de faire une demande de retraite pour invalidité sur l’imprimé de demande de pension de retraite, mais je refuse étant donné que je n’ai pas demandé à partir en retraite s’ils veulent que je parte ils n’on cas me mettre en retraite d’office (je pense qu’ils peuvent remplir un dossier eux mêmes) sur leur courrier ils me précisent pour éviter toute rupture entre mon dernier traitement et le versement de ma première pension ils m’invitent à demander ma retraite pour septembre remplir l’imprimé EPR10 et concernant la reconnaissance MP bras gauche ainsi que les autres MP demandées étant arrivée après inscription du dossier en CDR l’examen pourra se faire après instruction par l’employeur puis par la CDR surement après ma mise à la retraite on t-il le droit, et mon employeur l’administration me précise "de plus une demande de retraite pour invalidité est soumise à l’examen obligatoire du service des retraites de l’Etat, qui a toute latitude pour accepter ou refuser ce type de retraite. Ils ne m’ont pas proposé de reclassement je pense qu’ils sont en tort. Je suis arrêté en MP jusqu’à fin août et ils veulent me mettre en retraite d’office à partir de septembre il vaut mieux que mon médecin prolonge mon arrêt ? pourriez vous m’informer merci

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          • Le 18 juin 2016 à 17:07, par Pincette

            Bonjour,
            A partir du 26 juillet mon administration va me radier des cadres, elle me l’a annoncé depuis octobre 2015 et je n’ai toujours pas rempli de dossier de demande de retraite pour invalidité que va t-il se passer à cette date si je ne fais pas de demande, vont ils me supprimer mon salaire ou continuer à me payer en maladie professionnelle, l’expert à déterminé en juillet 2015 que je ne pouvais plus travailler, ils ont compter 12 mois après pour définir la date de radiation des cadres. Es qu’ils vont faire une demande de retraite d’office sans que je signe. Ils ne m’ont même pas proposé de reclassement. Merci de me renseigner si cela est possible. Cordialement Pincette

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 juin 2016 à 12:31, par Brigitte

    Bonjour à tous, j’ai des questions concernant le délai de traitement de mon dossier de retraite pour invalidité par la DRH. J’ai 62 ans et 80% d’invaidité depuis 2011. J’ai été expertisé par un psychiatre, le CLM se basait sur la dépression nerveuse, qui m’a mis 5%. Puis je suis passée devant un ORL (surdité), qui m’a mis 60%.Ma retraite pour invalidité au taux de 60% a été validé par la CRI le 21 septembre 2015. Ne voyant rien venir en février, j’ai appelé la CNRACL qui me répond que la DRH n’avait envoyé que le dossier par internet, sans aucun document justificatifs. J’ai donc sonné les cloches de la DRH, qui me parle alors d’un formulaire à remplir qu’elle ne m’a jamais envoyé.
    1)- concernant la DRH :
    a)- Le 26 février, je reçois, par mail le fameux formulaire de demande de retraite, soit 5 mois plus tard.. Pourriez-vous me dire si c’est légal comme délai ?
    b)- La CNRACL a donc recu mon dossier seulement fin mars, soit 6 mois après la décision de la CRI, est-ce légal ?
    2)- Concernant la CNRAC :
    a) Je viens de retéléphoner à la CNRACL, qui me répond que le dossier n’est pas complet, il manquait le rapport de l’ORL en plus du formulaire AF3, marquant le taux de 60% . La DRH n’avait pas envoyé le rapport, seulement l’AF3. La DRH a fini par envoyer le rapport.
    b) Maintenant la CNRACL veut aussi le rapport du psychiatre en plus de l’AF3... Ceci date de 2014, si le psychiatre n’a pas le rapport, ma DRH me dit que je devrai repasser devant lui, avec tout ce que cela implique de stress à nouveau. Est-ce normal de bloquer mon dossier pour 5%,, car j’ai déjà 60% d’invalidité ORL ?

    En attendant ce rapport, la CNRACL bloque mon dossier, il sera traité au mieux en juillet, avec validation fin septembre, soit 12 mois après la CRI..

    Je vous remercie de vos réponses, c’est un cauchemar...

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin 2016 à 11:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, votre DRH semble négligente. Si votre dossier n’est pas complet, même si ce n’est pas nécessaire, on va exiger qu’il soit complet. Les textes ne prévoient pas de telles situations. Si vous subissez un préjudice financier, vous pourrez aller au tribunal administratif pour obtenir un dédommagement, conservez des preuves écrites.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 juin 2016 à 09:48, par Bonardot Marie Claire

    bonjour, la retraite pour invalidité m’a été accepté, j’ai 58 ans je suis fonctionnaire territorial depuis 14 ans mais à 28 heures semaine, je ne travaille plus depuis 10 mois, mon employeur m’a mis en disponibilité d’office, avec demi traitement, j’ai fais quelques années dans le privé, ma chef m’a dit que je toucherais entre 200 et 300 euros, n’ayant pas assez d’invalidité. est ce vrai ? pouvez vous me répondre ça m’ inquiète vraiment, je ne veux pas avoir à vendre ma maison, que je paie depuis seulement 1 an et demi au prix d’un loyer.

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    • Le 16 juin 2016 à 11:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit à la retraite pour invalidité des fonctionnaires ne donne pas droit à la pension d’invalidité de la CPAM. Mais vous aurez le droit de retravailler et d’améliorer votre retraite du privé.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 juin 2016 à 23:00, par RABIER

    Bonsoir, Après deux ans de CLD suite à un burn out début 2014 (nouveau poste en juillet 2013), j’ai repris le travail en mi temps thérapeutique début janvier 2016 avec diminution de ma prime d’encadrement. La dépression est toujours là pour raisons professionnelles et personnelles.
    Ce matin, la DRH m’a conseillé de demander une mise à la retraite anticipée m’indiquant les avantages d’un maintien de salaire correct et de la possibilité de faire autre chose (voire à retravailler ailleurs). Elle m’a aussi indiqué que mon employeur envisageait de supprimer définitivement ma prime d’encadrement. J’ai 56 ans et suis dans la fonction publique depuis 1990 (contractuelle entre 1990 et 1996). Les trimestres acquis avant 1996 pris par la CNRACL sont de 27 trimestres 29 jours (précis).
    Je voudrais savoir s’il faut avoir épuisé tous les droits du CLD avant de demander une mise en retraite anticipée et si le "traitement" sera équivalent à celui actuel ou au moins pas trop en baisse. Je ne peux absolument pas retourner dans cette collectivité. Mais je souhaite choisir la solution la moins défavorable.
    Merci de m’aiguiller. Comme bon nombre de vos interlocuteurs je suis au bord du gouffre.
    Merci de votre patience
    PS : Avoir été syndicaliste CFDT n’a pas arrangé la situation mais je ne regrette rien de ce que j’ai fait pour mes collègues.

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 mai 2016 à 15:34, par Caroline

    Bonjour à vous,

    Agent de la fonction publique hospitalière, je suis en accident de travail imputable au service reconnu par la commission de réforme depuis deux ans.

    J’ai 58 ans.

    Ma précédente expertise reconduit mon arrêt pour six mois, or, mon administration a décidé de me mettre en retraite pour "invalidité".

    De ce fait, mon administration m’a reconvoquée chez l’expert pour établir le dossier de mise à la retraite et la détermination d’un taux d’invalidité .

    J’ai donc revu l’expert à un mois d’intervalle.

    Cela fait trois mois déjà. Je viens d’apprendre que l’expert a bloqué l’expertise (aux dires de l’administration) car cette demande de mise à la retraite ne venait pas de moi mais de mon administration (est-ce possible ?) L’expert n’est-il pas obligé de rendre une expertise ? Cet argument peut-il invalider le fait que la CR ne puisse statuer sur mon dossier( je pense que l’expert discerne bien que ce n’est pas top pour moi !)

    Mon administration me convoque bientôt pour probablement que j’en fasse la demande moi-même afin que l’affaire soit réglée.

    Or, il se trouve que mon "intérêt" n’est pas de me mettre en retraite car je n’ai pas mon compte de trimestre pour avoir une retraite à taux plein.
    L’administration semble dire que je ne serai pas perdante, mais tout cela, ce sont des mots, dans la réalité, je n’en sais rien.

    Je suis donc en plein désarroi, je ne sais pas ce qu’il y a lieu de faire.

    L’administration semble vouloir en finir avec mon dossier mais ce sera à mon détriment me semble-t-il.même si elle me dit le contraire.

    Si l’expert bloque et si je ne signe pas ma demande de mise à la retraite, que peut faire mon administration ?

    Peut-elle encore me faire passer chez un autre expert jusqu’à ce qu’elle ait gain de cause ?

    En fait quel est mon intérêt ?

    Est-il de signer cette demande ?

    Excusez-moi d’avoir été un peu longue et merci beaucoup pour votre avis bien nécessaire.

    Caroline

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2016 à 23:08, par Claude (CFDT Retraités)

      On ne peut pas traiter un cas personnel par internet. Si votre intérêt est de continuer à être fonctionnaire, ne demandez pas la retraite. Veillez par contre à obtenir une rente.

      Répondre à ce message

      • Le 15 mai 2016 à 00:03, par Caroline

        Merci mais si je refuse de signer cette demande de mise à la retraite, que risque-t-il de m’arriver ? Que peut faire la direction ?

        La DRH est-elle en droit de faire appel à un autre expert qu’elle aura "bien" choisi ? c’est à dire qui rentrera dans ses clous à elle !!!

        Merci à vous.

        Répondre à ce message

        • Le 15 mai 2016 à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)

          Je doute de l’explication sur l’expert qui voudrait que vous fassiez la demande.
          Rapprochez vous du syndicat CFDT de votre hôpital, mieux à même de connaitre les habitudes de votre DRH.

          Répondre à ce message

          • Le 25 mai 2016 à 10:10, par Caroline

            Merci pour tout vraiment.

            Voilà, j’ai rencontré la DRH hier qui me dit que le comité médical bloque car l’expert attend que ce soit moi qui demande la retraite pour invalidité.

            Je vous rappelle qu’il s’agit d’un AT imputable au service.

            Je pensais avant mon AT travailler jusqu’en 2018 car je pouvais exercer jusque 60 ans et 9 mois, là, ça va donc resserrer mon budget sérieusement mais l’alternative selon la drh est soit la retraite classique soit la retraite invalidité à laquelle j’ai droit selon eux.

            Je ne sais plus quoi faire.

            J’ai adressé un courrier à l’expert lui expliquant ma perplexité ;

            Qu’en pensez-vous ?

            Que me conseillez-vous ?

            Mille mercis.

            Caroline

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            • Le 25 mai 2016 à 13:30, par Claude (CFDT Retraités)

              Tant que vous êtes en activité, votre retraite future augmente. Lisez la fiche 49.

              Répondre à ce message

              • Le 10 juin 2016 à 22:22, par Caroline

                Merci Claude.
                L’administration me dit qu’elle veut en finir au plus vite avec mon dossier et me demande de faire une demande de mise à la retraite pour invalidité ?
                Je viens d’envoyer un courrier à la commission de réforme pour connaître le contenu de mon dossier médical.
                L’administration m’a rappelée, elle ne veut pas que l’affaire traîne.
                Si elle( l’administration de mon hôpital) avait vraiment le pouvoir de me mettre en retraite d’office, pourquoi ne le fait-elle pas ?
                J’avoue que cette histoire m’intrigue beaucoup, quels sont les droits réels en cas d’accident de travail imputable au service ?
                Je vous remercie par avance.

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                • Le 10 juin 2016 à 23:35, par Claude (CFDT Retraités)

                  Si elle ne le fait pas c’est que vous avez d’autres droits avant d’être déclaré inapte définitif à tout emploi. Pour l’employeur, la retraite vous retire des effectifs et de leur budget.
                  L’accident du travail peut donner droit à une rente à vie.
                  Étant retraités, nous nous sommes surtout orientés sur l’aide à la retraite. Il est préférable de vous adresser au syndicat CFDT santé de votre département.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 juin 2016 à 20:00, par pincette

    Je suis fonctionnaire d’état depuis 30 ans, jeuis en arrêt depuis août 2012 pour une épicondylite droite reconnue en maladie professionnelle depuis décembre 2008, j’avais déjà un taux de 10 % pour accident de travail, j’ai demandé en 2011 une reconnaissance d’une épicondylite gauche déclaré après celle de droite, bras droit bloqué dans une coque, la CDR avait inscrit sur le procès verbal de la séance :avis favorable. Observation : avis favorable à la reconnaissance de la MP 57 à gauche à compter du janvier 2011, ensuite ils ont barré cette phrase tapée à la machine avis favorable ….....et ont inscrit à la main : avis défavorable au vu de la nouvelle fiche de poste n’est plus exposée au risque depuis le ….. le même jour sur le procès verbal ils ont modifié un avis favorable avec une fiche de poste qui n’existe pas, ils ont fournie à la CDR une note du chef de service et quand je leur demande copie de cette fiche de poste ils ne peuvent pas me la présenter, ils me présentent une fiche de poste sans date ou une autre datée de mai 2012 sans modification.

    Après cette avis défavorable je suis passée devant le TA qui m’a donné tort avec undocument de mon admnistration qui précisait que je n’étais pas assez présente pour avoir des problèmes à mon bras gauche, tous les experts vers qui l’admnistration m’a envoyés avaient demandé à ce que je sois reconnue en MP bras gauche, j’ai présenté le jour du TA la fiche de poste qui n’avait pas été modifiée, le juge la à peine regardé.

    J’ai redemandé en 2014 la reconnaissance de mon bras gauche à la CDR qui a refusé la reconnaissance, qui n’a pas voulue reconnaître que ma fiche de poste n’existait pas et j’ai omis de me présenter devant le TA, mais actuellement je viens de redemander la reconnaissance de l’épicondylite gauche pour la troisième fois avec un mémoire de mon avocat, j’ai été convoquée devant la CDR pour une mise à la retraite décidé par le dernier médecin expert qui a conclu que je ne peux plus travailler et qu’ils vont me mettre en retraite pour invalidité et pour la reconnaissance de mon épicondylite gauche en MP, ils m’ont répondu qu’ils vont me mettre en retraite pour invalidité en juillet et ils me joignent un dossier de demande de retraite que je refuse depuis 2015 de remplir je leur ai dit que si ils voulaient me mettre en retraite pour invalidité qu’ils le fasse d’office, ils m’avaient répondu qu’ils me mettraient en retraite d’office en juillet mais après la CDR d’il y a 15 jours ils précisent que je dois remplir mon dossier de demande de retraite car le délai d’instruction d’une demande de retraite est fixé à six mois au minimum et de plus une demande de retraite pour invalidité est soumise à l’examen obligatoire du service des retraites de l’état qui a toute latitude pour accepter ou refuser ce type de retraite.

    Quand j’étais en CDR je leur ai demandé s’il existait un reclassement, mais ils m’ont dit que l’expert avait conclu à une retraite et que je ne pouvais pas reprendre le travail (par contre ils me font la remarque que l’expert estime que je ne peux pas reprendre le travail mais pour la reconnaissance MP bras gauche ils ne prennent pas en compte les avis d’experts qui demandent la reconnaissance MP bras gauche) en commission je leur ai demandé s’ils avaient l’accord de la caisse des retraites la personne qui représentait mon administration a dit oui et maintenant ils me font remarquer le contraire.

    Le jour de la CDR ils m’ont dit que j’étais hors délai, que les conditions n’étaient pas requises, mais en faite d’après ce que l’on m’a expliqué quand un document est pris en compte pour la décision et qu’il n’existe pas la demande de MP peut être redemandée et je compte aller devant le TA avec mon avocat.

    Le jour de la CDR ils ont pris la décision de me mettre en retraite pour invalidité avec un taux de 20 % 10 % AT et 12 % MP règle baltazarth, je croyais qu’ils ne pouvaient pas additionner l’ATI de 10 % en règle baltazarth et ils m’ont précisé que l’étude de la reconnaissance MP bras gauche sera étudié plus tard avec deux autres MP demandées. Ils attendent en urgence mon dossier de demande de retraite pour invalidité afin de ne pas me retrouver sans revenus entre l’interruption de ma rémunération et la régularisation de ma pension d’invalidité, étant donné qu’ils m’avaient précisé que conformément aux dispositions de l’article 27 du code des pensions civiles et militaires, je serais radiée d’office des cadres de la fonction publique en juillet 2016.

    Et comme ils n’ont pas étudié ma demande de MP bras gauche, ils veulent réunir ma demande avec les deux autres demandes de MP soit disant que la demande est arrivée après inscription du dossier à l’ordre du jour, je ne remplirai pas le dossier de demande de retraite pour invalidité étant en arrêt justifié pour MP j’attendrai qu’ils m’y mette d’office, cela fait le 5ème dossier de demande de retraite que je reçois.

    Ma MP est reconnue depuis décembre 2008 es que je peux leur demander le rappel d’ati des 12 % étant donné que l’expert a statué sur le taux en juillet 2015 et que le délai pour réclamer est de 1 an, mais je n’ai pas eu d’arrêté de la CDR.

    On t-il le droit de me pousser à remplir le dossier quand ils peuvent me mettre d’office en retraite pour invalidité reconnue,j’espère avoir été clair dans mes demandes pourriez vous me renseigner merci.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juin 2016 à 20:39, par Florence

    Bonjour,
    J ai été salarie 3 ans puis à mon compte affilié à la mutualité sociale agricole 3ans. Puis sans cotisation pendant 14 ans.
    Je suis depuis 5 ans fonctionnaire d état. J ai été en congé longue maladie et je suis à mi temps thérapeutique. Je suis encore malade et je ne pense pas pouvoir reprendre à temps plein. Je pense que je vais bientôt être à nouveau en arrêt.
    Est ce que je peux avoir droit à l allocation d invalidité temporaire ? Si oui combien de temps ?
    Est ce que j ai droit à la retraite pour invalidité ? Sachant que je ne suis fonctionnaire que depuis 2012
    Merci e votre reponse

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 juin 2016 à 18:49, par Denis

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire d’Etat, j’ai 53 ans mon départ en retraite à taux plein est prévu en 2020.Mes droits sont ouverts. Suite à un burn out et une grosse dépression imputable au service, j’ai été placé en urgence par mon médecin spécialiste une année en CMO, puis en mi temps thérapeutique qui se termine en septembre 2016. je n’ai pas utilisé mes droits au CLD et CLM. mon médecin me parle d’invalidité...pouvez vous m’indiquer la meilleure conduite à tenir (afin de ne pas être lésé sur mes droits) car si l’on me place en CLD et CLM sept 2018 je n’aurai pas atteint l âge de ma retraite à taux plein en 2020 Merci.

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    • Le 3 juin 2016 à 21:22, par Claude (CFDT Retraités)

      Les congés maladie de tous types augmentent la durée de service servant au calcul de la retraite. Lisez la fiche 49.
      La retraite pour invalidité est attribuée si inapte à tout poste de travail comme fonctionnaire mais elle permet de retravailler ailleurs et cotiser pour une autre retraite.
      On ne conseille pas, on vous donne des informations pour vous permettre de décider seul.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mai 2016 à 16:10, par Christian

    Bonjour , je suis agent de service hospitalier titulaire depuis le 1er janvier 1979 je suis né le 25/ 02 /1957 et je suis en CLD depuis 4/ 02 /2012 mes droits restants au titre de ce CLD seront de neuf mois soit jusqu’au 3 /02/2017 on me demande envisager la mise en route une procédure de retraite en invalidité , par ailleurs j’ai une reconnaissance en maladie professionnelle au titre du tableau N° 30 B affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante cela donne t’il des droits supplémentaires
    dois je faire cette demande en invalidité ? prendra elle effet a partir 3/02/2017 ? aurai je une décote
    personnellement je suis perdu merci de me conseiller

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    • Le 1er juin 2016 à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre maladie professionnelle vous donne droit à une rente pour la vie, en principe.
      Cette fiche vous renseigne sur la retraite pour invalidité. Elle sera calculée comme la retraite (fiche 49) mais sans décote).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juin 2016 à 08:52, par Michel Martin

    Bonjour
    je suis fonctionnaire à la poste de puis décembre 1976
    J’ai eu un cancer de la glande salivaire en septembre 2014 puis un curage ganglionnaire en octobre 2014,je suis toujours arrêté car je suis traité pour la douleur.
    Je suis en CLM et je viens de faire une demande d’invalidité car j’ai eu une expertise médicale qui me met en invalidité professionnel a 80% et invalidité fonctionnel a 40 %.
    j’aimerais savoir quel sont mes droits (car on ma fait sous entendre a la MG que je n’aurais pas de pension d’invalidité) et si j’ai le droit à un depart en retraite anticipé et a quel taux.

    Merci pour vos réponses

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 mai 2016 à 07:33, par claire

    bonjour, je suis monitrice éducatrice, Je travaille à l’hôpital depuis janvier 1999 sur le meme service. Pas d’autre possibilité pour ma fonction.
    depuis novembre 2015 je suis en arret de travail pour un burn out professionnel. en Mars dernier la medecine du travail n’a pas voulu que je reprenne le travail ! sur leur avis j’ai demandé un conge longue maladie. L’expert me dit de faire une demande d"inaptidude absolue et définitive aux fonction anterrieure et à tout emploie dans la fonction puplique
    que dois je faire ....quand je doit faire cette demande ....combien de temps cela prend t’il ....et quel seront les avantage ...
    je suis sur un projet de reconversion professionnelle .merci de m’aiguiller

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    • Le 30 mai 2016 à 23:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Logiquement, ce n’est à vous de décider si vous êtes inapte à tout emploi dans la fonction publique ! Mais si vous voulez être mise à la retraite pour invalidité, c’est la vie à suivre.
      Cette retraite pour invalidité vous donne le droit de reprendre un emploi et d’obtenir une retraite dans un autre régime de retraite.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 mai 2016 à 23:25, par marie

    Bonjour,

    J’ai travaillé dans le secteur privé jusqu’en septembre 2012, ensuite dans la fonction publique d’état à partir d’octobre 2012 recrutée RQTH.
    Dans le privé j’ai eu une maladie professionnelle reconnue par le CRRMP, reconnue en janvier 2016.
    Celle-ci s’est aggravée depuis un an (que dois je faire ?).
    Je suis en arrêt maladie depuis le 1/01/2016 pour une maladie en rapport avec une affection longue durée notifiée par la sécurité sociale.
    Mon médecin traitant à demandé le CLM,le comité médical doit il prendre en compte la notification précédente de la Sécurité Sociale ???
    J’ai rencontré le médecin de prévention qui me parle d’une inaptitude. Si c’est une inaptitude définitive à tout poste, qu’es ce que cela implique : licenciement, puis je prétendre à la,retraite pour invalidité .....
    Je ne sais que faire d’autant que les droits sont différents du privé. J’ai 49 ans et je ne veux pas me retrouver sans revenus.
    Le licenciement est il prononcé uniquement lorsqu’on à épuisé les droits au CLM, CLD ou peut il être prononcé avant la fin d’un congé ordinaire en maladie ?
    Un agent RQTH peut il être licencié dans la fonction publique d’état
    Je suis complètement perdue.
    Je vous remercie par avance des réponses que vous pourrez me communiquer.

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    • Le 27 mai 2016 à 18:39, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est un peu compliqué car votre question dépasse le problème des retraites.
      Toutefois, il n’y a pas de licenciement mais une mise à la retraite pour invalidité. Vu votre courte carrière, la retraite sera faible et vous devrez attendre pour percevoir celle du régime général (voir autres fiches de ce guide).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 mai 2016 à 13:11, par MEURIN

    Bonjour,

    Je suis Fonctionnaire d’Etat.
    On veut me mettre en Retraite pour Invalidité d’office à une date tres ancienne (14 mois en arriere !) sous pretexte que c’est la date de fin de droits maladie.
    Hors la Commission de Reforme s’est reunie en Avril 2016 pour statuer ! Je pensai qu’on ne pouvait pas etre radié avant la date de la CDR.
    Qu’en est-il SVP ?
    Devrais-je rembourser les "Trop Percus" ? Car on me verse mon demi traitement (+ complement IPTS Mutuelle) depuis cette date.

    De plus j’ai une procédure en cours aupres du Tribunal administratif pour faire reconnaitre la Maladie Professionnelle (Prealablement refusée par l’administration).
    Donc je ne sais pas si il faut contester "une imputabilité de l’invalidité" dans les 2 mois, ou exercer un recours gracieux dans les 2 mois, ou si la décision future du TA déduira cette "imputabilité"..., ou si il faut ajouter une sorte d’annexe à la procèdure en cours...
    Et ce afin d’obtenir la rente viagere.

    Je vous remercie de vos réponses.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 mai 2016 à 15:40, par KATY

    Bonjour, Fonctionnaire des finances publiques, j’ai été placée en congé longue maladie à effet rétroactif en 05/2014 suite à deux interventions chirurgicales (arthrodèses lombaires L4/L5/S1 en janv 2008 + arthrodèse cervicales C6/C7 octobre 2012) puis diagnostiquée fibromyalgique.
    Je suis en soins quasi quotidiens : centre anti douleurs, kiné, réflexologue, ostéopathe, rhumathologue, psychiatre...,.
    Mon congé longue maladie est renouvelé sur ma demande tous les 6 mois, mais le Comité m’a accordé une prolongation de 9 mois, soit jusqu’en AOUT 2016. L’échéance finale de mon CLM est en 05/2017. J’ai lu que je pouvais demander la retraite pour invalidité. Je souhaiterai savoir si je dois faire ma demande de mise en retraite invalidité maintenant à l’occasion de ma dernière demande de renouvellement pour les 9 mois restants ou bien si je dois attendre MARS 2017 pour en faire la demande.
    Bien cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mai 2016 à 18:38, par Jean-Jacques

    Bonjour,
    Suite à la découverte d’un myélone multiple (comme une leucémie), en Septembre 2009, j’ai été en congé longue maladie (CLM), pour un an, puis je passé en congé longue durée 9 mois (CLD), puis 3 mois de mi-temps thérapeutique et je reprends donc le travail en décembre 2011.
    En Octobre 2014, je rechute et suis donc arrêté et mis de nouveau en CLM pour un an.
    Après, à plusieurs reprises, je demande à passer en CLD car j’ai été mis en arrêt pour 2 x 9 mois sans modification de la part du comité médical.
    Le 28 avril dernier, mon dossier est examiné et une réponse écrite est envoyée à mon employeur disant que mon CLM de 2009 et celui de ma rechute était annulé et remplacé par un CLD, du fait de la même pathologie
    J’ai essayé de trouver réponse sur le net, mais trop de différences dans les réponses.
    Je pense plutôt que c’est en 2009, la première année en CLM puis en CLD et toujours en CLD pour ma rechute.
    Vous en remerciant par avance.
    Cordialement.

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    • Le 24 mai 2016 à 10:32, par Claude (CFDT Retraités)

      J’ai sollicité l’aide de Nicole.
      Votre interprétation lui parait fondée. Les textes réglementaires prévoient qu’un nouveau CLD pour la même maladie est considéré comme la continuité du précédent mais il ne supprime pas le CLM déjà accordé (septembre 2009) qui doit nécessairement précéder le premier CLD. C’’est le deuxième CLM (octobre 2014) qui n’était pas apparemment pas logique (article 31 du décret) et doit bien être remplacé par un CLD.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 mai 2016 à 00:46, par Clothilde

    Bonjour,
    Je me permets de solliciter votre attention et je vous remercie ;
    je suis professeur des ecoles
    j’ai 57 ans ;
    j’ai eu un cancer en 2014 pour lequel j’ai eu un clm, un cld, puis une "reprise a temps partiel therapeutique aménagé" ; c ’est a dire que je ne suis plus devant eleves ; on m a trouve des taches administratives jusqu a la fin de l année scolaire.
    En 2015,le comite medical voulait que je depose un dossier de demande de retraite pour invalidité.je n’ai pas voulu ;
    voila la situation : j ’arrive au bout de mon tpartiel ;on m a refusé un poste adapté pour la rentrée 2016 ;
    Et mon état de santé ne me permet pas une reprise dans une classe ,les chimios,rayons et surtout les chirurgies m’ont laissé des séquelles invalidantes.
    j’ai donc déposé récemment un dossier de demande de retraite pour invalidité.(ça y est, je suis mure !)
    Ma question : n’étant plus en clm, ou cld, avais je le droit de déposer un dossier de retraite pour invalidité ?
    je vous remercie du temps que vous prenez pour nous tous,
    cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 mai 2016 à 16:13, par CROSSETTE

    Bonjour,

    Je travaille dans la fonction publique territoriale dans une mairie, j ’ai eu en 2010 un accident de travail avec un taux d ’incapacité de 20%, j’ai eu un entretien avec ma DRH pour ma retraite, je peux partir à 60ans car j’ai 8 trimestres avant mes 20ans. Mais étant donné que j ’ai subi 3 opérations suite à cet accident et j’ai eu 3 arrets de 6 mois chacun on me redemande des trismestres des arrêts non travaillés !!! donc je dois partir à la retraite à 62ans. Je ne comprends pas puisque pendant mes arrets je n ’ai rien perdu et j’ai toujours cotisé pour ma retraite ???

    Merci pour votre réponse,

    Cordialement

    Christine

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    • Le 17 mai 2016 à 20:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Les règles de la retraite anticipée carrière longue sont décrites fiche 42.
      Par analogie avec le régime général, les périodes de maladie ne comptent pas sauf 4 trimestres.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 mai 2016 à 18:16, par Gérard

    Bonjour,

    Je suis actuellement en TPAS, j’ai une carte d’invalidité 80%, j’ai terminé la partie opérationnelle de mon temps de travail.
    Mon départ en retraite est prévu le 01/04/2017, je pense que je recevrais mon dossier 6 mois avant, d’une façon automatique.
    Donc voici ma question : dois-je faire une demande de départ pour invalidité quand je recevrais mon dossier ?
    Je suis hémiplégique, je me débrouille pour les actes de la vie au quotidien, mais j’ai besoin d’aide pour tout ce qui est ménage, bricolage, etc...
    Et l’avenir personne ne le connaît, je pourrais éventuellement bénéficier d’une majoration pour tierce personne ?

    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 mai 2016 à 23:58, par Claude (CFDT Retraités)

      Le TPAS est un dispositif spécial à La Poste, il est préférable de vous renseignez auprès de votre syndicat CFDT.
      Pour le reste adressez-vous à la MPDH pour avoir des renseignements adaptés à votre situation.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mai 2016 à 22:25, par Jeannette

    Bonjour,
    Je suis en dispo d office pour maladie depuis novembre 2013 jusqu’en septembre 2016.
    On me propose une retraite pour invalidité à partir de septembre.

    1) Sur quelle base sera calculé le montant de ma pension, sachant que je suis en demi traitement depuis 4 ans avec un supplément de la mutuelle ?
    2) Aurai je toujours droit au supplément de mutuelle ?

    Merci pour votre reponse

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    • Le 12 mai 2016 à 09:24, par Claude (CFDT Retraités)

      1. C’est expliqué dans cette fiche et fiche 49.
      2. Non puisque vous serez en retraite pour invalidité tout en tant le droit de retravailler et cotiser dans un autre régime de retraite.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 mai 2016 à 12:23, par marie

    Bonjour
    Concernant un départ à la retraite qui intervient après un congé longue maladie. Sur quel montant la retraite est elle calculée ? Sur le traitement lorsqu’on etait en activité ou sur le demi salaire perçu pendant la longue maladie ?
    merci d’avance pour votre réponse
    cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 avril 2016 à 17:24, par Valérie

    Bonjour.
    Je suis en arrêt maladie depuis mars 2012 suite à une dépression, je ne sais pas si cela a été reconnu comme maladie professionnelle mais c’est suite aux conditions de travail que je me suis arrêtée et des erreurs d’échelon suite à une inspection non corrigée.
    J’ai plusieurs pathologies, j’ai été reconnue RQTH, la réponse est arrivée, j’étais déjà en arrêt maladie et depuis, j’ai subi 2 interventions chirurgicales pour la même pathologie.
    J’ai été opérée d’une demi-prothèse du genou droit, suivi d’une algodystrophie.
    Le comité médical a refusé une demande de poste adapté pour raison de santé, je ne peux plus exercer en maternelle et ma dépression ne s’est pas arrangée suite au combat que j’ai dû mener face à la médecine afin de faire prendre conscience de l’échec de l’opération.
    Il y a 3 semaines, j’ai été contacté par le service des retraites me proposant un départ en retraite effectif en septembre 2016 je dois signer un papier stipulant que je ne demande pas de retraite pour invalidité, comme j’aurai 60 ans en juillet, je n’aurai pas décote profitant encore de la retraite en tant qu’institutrice.
    Mon CLD se termine en mars 2017, jusque là je pensais être mise à la retraite pour invalidité à la fin de mes droits, on m’avait conseillé d’attendre la fin de mes droits.
    Si j’attends la fin de mes droits, je serai dans le corps de professeurs des écoles, peut-être avec une décote, n’ayant pas mes annuités.
    J’ai été réopérée fin septembre pour une prothèse totale de genou, c’est un peu tôt pour en connaître la réussite, je commence à avoir mal au dos.
    Je ne sais pas du tout ce que je peux prétendre obtenir comme invalidité, je ne demande pas de pension, il est important pour moi que ma retraite soit reconnue comme une retraite pour invalidité, je ne pensais m’arrêter si tôt.
    Il est impossible d’obtenir des renseignements, chaque service se renvoyant la balle, je me sens très isolée, je ne veux pas qu’une décision hâtive de départ à la retraite soit préjudiciable et je ne peux pas me permettre une décote si la retraite pour invalidité est refusée.
    Depuis je sens une rechute face à la dépression parce qu’il m’a fallu me battre au niveau médical puis au niveau administratif, bien que j’ai été souvent en demande, je me retrouve face une situation non prévue.
    Soit je demande une retraite normale sans décote, soit j’attends les fin de droits et demande une retraite pour invalidité, j’ai très peu de temps pour remplir le dossier, mi mai...je me sens assez lasse car on cumule erreurs, pas ou peu d’informations, on avance à l’aveugle sans avoir ou l’on va car personne ne donne les mêmes renseignements (quand on arrive à en avoir), donc c’est jouer ou non au poker, drôle de façon de finir sa vie professionnelle.
    J’ai 135 trimestres.
    Merci si pouvez me donner des élèments.

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    • Le 24 avril 2016 à 17:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez droit à la retraite sans décote : vous vous éloignez ainsi de votre travail qui vous cause des soucis, si j’ai bien compris.
      Pour calculer votre future retraite, lisez la fiche 49. Vous pouvez aussi utiliser des simulateurs comme indiqué dans cet article : Préparez votre retraite maintenant.

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    • Le 10 mai 2016 à 16:32, par Valérie

      Merci pour votre réponse.
      Je vais demander une retraite pour invalidité, ce qui est conseillé après un CLD.
      Soit pour septembre, soit la fin de mes droits en mars 2017, c’est la procédure après un CLD car la retraite pour invalidité même si ma pension est la même qu’une retraite normale m’ouvre des droits en cas de perte d’autonomie.
      La question principale était surtout de savoir si je le fais pour septembre sans risque de décote en cas de refus, ou attendre la fin de mes droits avec risque de décote en cas de refus car je ferai partie du corps de professeur des écoles.
      J’ai vu avec l’assistance sociale, le service médical et le servie des retraites.
      Pour le moment, mon cas ne s’est pas présenté donc difficile de se prononcer sur le choix, sauf pour celui de demander la retraite pour invalidité.
      Merci

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 mai 2016 à 11:50, par N

    Bonjour, j’ai été mise à la retraite d’office par l’éduc nationale en 2001. Je n’ai jamais pu savoir mon tx exact d’invalidité. Le seule doc fourni fut une série de tx dont le total faisait 80% .A ce jour, j’ai 66 ans, on m’annonce que j’aurai pu bénéficier d’aide de la MDPH MAIS, voilà je devais en faire la demande avant 60 ans ! alors que mon dossier MDPH remonte à 2008, j’avais 57 ans
    En lisant le paragraphe des "polyensionnés" -que je découvre- il semblerait que je peux accéder à une demande de pension viellesse à tx plein ?... Pouvez vous m’indiquer où je dois m’adresser ?
    Eventuellement les démarches possibles pour faire reconsidérer ce dossier retraite ou à qui m’adresser pour connaître mon tx réel d’invalidité et faire valoir les droits que cela entraînent. J’ai la carte de stationnement handicapé. Je ne sais pas comment déclarer aux impôts mon invalidité puisque je ne possède pas de documents officiel de taux mais un ribambelle de taux à additionner
    Je suis un peu perdue car paraît il que chacun détermine un taux ? (sécurité sociale, assurance, mdph...)
    Merci si vous pouvez me faire avancer.

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    • Le 9 mai 2016 à 14:11, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est normal que vous ayez plusieurs taux que vous devez additionner. Les fonctionnaires étant mis à la retraite pour invalidité, je ne crois pas que vous ayez perdu des aides financières.
      Si vous avez cotisé dans un autre régime de retraite, vous pouvez avoir droit à la retraite de ce régime sans décote compte tenu de votre âge.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mai 2016 à 13:24, par clementrola

    bonjour,

    Je suis fonctionnaire de l’éducation nationale et en disponibilité d’office pour raison de santé depuis plusieurs mois, car j’ai épuisé tous mes droits à CLD (3 ans à plein traitement et 2 ans à demi traitement) et mon état de santé ne me permet toujours pas de retravailler.
    J’ai vu sur le site service public.fr que je pouvais demander une allocation d’invalidité temporaire, et j’en ai fait la demande à ma caisse de sécurité sociale la MGEn qui après moultes explications m’a transmis le dossier. je dois maintenant faire remplir l’attestation de salaire cerfa 603953 à mon employeur, mais ma gestionnaire refuse de le remplir car selon elle ma sécurité sociale la mgen " ne cotise pas à la sécurité sociale générale".
    Pouvez-vous me dire si les fonctionnaires de l’éducation nationale ont droit à cette allocation d’invalidité temporaire s"il vous plaît ? ou s’il existe autre chose ou un autre formulaire à adresser à ma gestionnaire ? Je n’ai que 40 ans donc un peu jeune pour demander une retraite pour invalidité.
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 3 mai 2016 à 10:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne peux que vous redire ce qui écrit dans cette fiche concernant l’AIT.

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      • Le 4 mai 2016 à 23:55, par Claude (CFDT Retraités)

        J’ai sollicité une militante pour compléter ma réponse.
        C’est tout de même l’Education nationale qui pilote même s’il doit y avoir un avis de la CPAM. De mon point de vue, c’est le service gestionnaire qui devrait transmettre à la caisse primaire.

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        • Le 5 mai 2016 à 09:52, par Claude (CFDT Retraités)

          Nouveau complément issu de textes officiels adressés au rectorats :
          « S’agissant de la gestion proprement dite des dossiers d’assurance invalidité, les points particuliers suivants doivent être signalés à votre attention :
          - a) L’assurance invalidité ne peut être attribuée qu’aux personnes ayant moins de 60 ans.
          - b) Le dossier de demande d’assurance invalidité doit comprendre les pièces suivantes :
          1. Demande de l’intéressé(e) ;
          2. Certificat médical justifiant la demande ;
          3. Avis de la caisse de Sécurité sociale dont relève l’intéressé(e) ;
          4. Rapport du médecin agréé de l’Administration ayant examiné le demandeur ;
          5. Enquête sociale (en cas de demande de majoration pour assistance d’une tierce personne, uniquement) ;
          6. Procès-verbal de la commission de réforme. Celui-ci doit être rédigé sur l’imprimé dont modèle ci-joint (annexes II et III selon la catégorie de l’agent concerné).
          - c) Les arrêtés d’attribution de l’assurance invalidité doivent être pris sous les formes des imprimés figurant en annexes IV et V selon la catégorie de l’agent concerné.
          L’assurance invalidité (AIT ou pension d’invalidité) étant une prestation temporaire, celle-ci ne doit être normalement accordée que par périodes d’une durée maximale de six mois.
          - d) Ces prestations seront payées par l’administration académique sur les crédits du chapitre 33.91, paragraphe 40. »

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          • Le 9 mai 2016 à 12:18, par clementrola

            Bonjour Claude,

            Je vous remercie ainsi que tous vos collègues pour votre réponse et le travail très utile que vous fournissez pour nous aider.
            Bonne continuation.

            Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mai 2016 à 22:53, par marguerite

    Bonjour,
    Je suis titulaire de l’éducation nationale depuis octobre 1990. Actuellement je suis en CLD depuis presque 5 ans. J’arrive à la fin de mes droits fin juillet 2016. J’ai fait une demande de retraite pour invalidité. J’ai été convoqué par deux experts et j’attends le taux de mon invalidité. Le rectorat m’a fait une simulation de ma retraite pour invalidité et la somme annoncé est de 1300 brut si mon taux d’invalidité est supérieur à 60%. Je n’arrive pas à comprendre puisqu’il n’y a pas de décote et ma retraite ne doit pas être inférieur à 50% du salaire en fin carrière c.a.d 1500 euros net si je ne me trompe pas
    pourquoi je dois toucher que 1300 euros ? Je suis échelon 10.
    La MGEN doit me verser une indemnité mensuelle où non ? Actuellement j’arrive à mes 59 ans.
    J’ai aussi travailler dans un pays de l’union européenne pendant 4 ans. J’ai envoyé tous mes justificatifs de travail. Ses années doivent être pris en compte ?
    J’ai cotisé aussi à l’IRCANTEC pendant environ 7 ans. Dois-je faire une autre demande auprès d’eux ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Marguerite

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    • Le 9 mai 2016 à 11:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre retraite pour invalidité ne devrait pas être inférieure à 50% de votre traitement actuel, et non futur.
      Je n’ai pas connaissance des particularités du contrat des adhérents à la MGEN.
      Vos autres droits à la retraite seront ouverts quand vous remplirez les conditions des ces autres droits. Le droit à l’Ircantec est lié à celui de l’assurance retraite (fiche 38).
      Lisez la fiche 18 et les suivantes.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mai 2016 à 01:24, par madame p

    bonjour,
    je vais être mise en retraite par inaptitude totale en juin2016.je suis en attente du verdict du conseil d’état de rachat de mes trois années d’infirmière et de mes trimestres de non titulaire.si le rachat n’est pas possible ,serait-il possible de bénéficier de ma retraite de mes trimestres de non titulaire à60 ou 62 ans ?(trimestres cotisés).
    on me propose une procédure simplifiée ou passage en comite de reforme. J’ai d’autres problèmes invalidants vont ils les prendre en compte pour le calcule de ma pension .
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mai 2016 à 17:46, par Maurice

    Bonjour,
    Mon épouse, fonctionnaire territoriale, va être placée en retraite anticipée pour invalidité. La commission de réforme a émis un avis favorable et retenu un taux de 20 pour cent. Elle comptabilise 14 ans de service environ. Nous aimerions savoir comment va être calculé le montant de sa pension. Son employeur lui dit que c’est en fonction de son taux d’invalidité et que le calcul sera fait par la CNRACL. Malgré de nombreuse recherches nous ne trouvons pas ce mode de calcul des pensions d’invalidité en fonction de ce taux. Pouvez vous nous dire quelle est la formule appliquée pour ce calcul.
    Par ailleurs sa pension sera sans doute très modeste. Existe t-il un minimum garanti et peut-elle y prétendre ?
    Avec mes remerciements.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai 2016 à 00:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Sa pension de retraite pour invalidité sera calculée comme indiqué fiche 49 mais sans décote. C’est expliqué au point 3 de cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 4 mai 2016 à 11:38, par Maurice

        Bonjour et merci pour votre réponse.
        Par contre pouvez vous m’indiquer s’il existe un montant minimum de pension ou si elle peut n’avoir que 150 ou 200€ ?
        Par ailleurs pour les six derniers mois de salaire pris en compte pour le calcul s’agit t’il des six derniers mois à temps plein ou va t’on prendre en compte les six derniers mois ou elle était en congé maladie longue durée avec demi traitement ?
        Merci encore
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 mai 2016 à 01:38, par Lanchès François

    Bonjour,

    Je cherche un modèle de lettre pour une demande de retraite pour invalidité, j’ai vue le médecin du travail il ne veux pas que je reprenne mon travail
    Je suis en congé de longue maladie depuis février 2014, j’ai plusieurs problème de santé depuis 2006.
    Merci à vous de me répondre.

    Cordialement

    Mr Lanchès François

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2016 à 09:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Attention, la retraite pour invalidité est définitive. Et elle ne vous donne pas droit à une pension d’invalidité jusqu’à la retraite comme les salariés du privé.
      Si votre employeur ne peut pas vous reclasser, il va vous proposer ou vous imposer cette solution.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 avril 2016 à 15:50, par Caroline

    Bonjour,

    Je suis en accident de travail imputable au service depuis deux ans.

    La direction de mon établissement a décidé la mise à la retraite pour invalidité.

    La commission de réforme n’a pas encore eu lieu car les services administratifs sont en attente du rapport d’expertise qui ne devrait pas tarder.

    Plusieurs questions :

    1) quel délai y-a-t-il entre la décision de mise à la retraite de la commission de réforme et la mise à la retraite effective ?

    2)suis-je informée de la date de la commission de réforme ?

    3)si le taux d’invalidité est minime, comment cela se passe-t-il ?

    Je vous remercie infiniment pour ce service bien utile.

    Caroline

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mai 2016 à 10:36, par joshua

    Merci pour votre disponibilité bon week end.
    Cordialement.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mai 2016 à 10:55, par Paarma

    "Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein."
    Ce qui signifie donc que si on a travaillé dans le privé avant de devenir fonctionnaire on ne peut pas demande une retraite pour invalidité ??

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    • Le 1er mai 2016 à 18:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas le sens de cette phrase. Si vous vous retrouvez en retraite pour invalidité de la fonction publique vous n’aurez pas droit à la pension d’invalidité du régime général. Donc ils n’ont que la retraite pour invalidité comme revenu.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mai 2016 à 10:26, par joshua

    Merci pour votre aide, une dernière question, sur mon bulletin de salaire il y a, régime indiciaire, 340 €, s’agit il d’une prime ? merci.
    Cordialement.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er mai 2016 à 10:09, par joshua

    Bonjour, il n’est pas indiqué si c’est le traitement de base net ou brut pour le calcul du montant de la pension de retraite quand le taux est égal a 60 pour cent, pouvez m’éclairer svp merci.
    Cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 avril 2016 à 17:52, par joshua

    bonjour, victime d’un accident de service en 2004 imputable au service, j’ai un taux invalidité de 64 pour cent, rqth, depuis suite a une rechute la collectivité refuse ma reprise de travail et me maintient en arrêt AT jusqu’à ce qu’un deuxième rapport d’expertise leur parvienne , et prenne leur décision pour savoir si un reclassement est possible ou une mise à la retraite pour inaptitude, j’ai 53 ans, et 14 ans d’ancienneté, en cas de radiation quel sera le montant de la pension, vais continuer de percevoir mon ATI, et celle ci est cumulable avec la pension, d’autres aides existent elles, merci pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 avril 2016 à 13:48, par jean-luc

    je vais recevoir mon premier versement de pension veillesse des Mines et je suis en invalide/handicaper % a la cpam. Es-que je dois déclarer ce revenue a la securité social
    qui paie mon handicap sur les années exterieur des Mines. Alors que eux ne prennent pas les années mines en comptes pour mon handicap. Merci de me répondre sur cesst question.

    jean-luc

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    • Le 30 avril 2016 à 14:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vous devez déclaré votre pension vieillesse à la CPAM.
      Si votre degré total d’incapacité est au moins égal à 66,66 % vous pouvez cumuler votre pension d’invalidité et la pension acquise au titre d’un régime spécial (Mines).
      La pension d’invalidité prendra fin à l’âge légal de départ de 62 ans et remplacé par la pension de vieillesse du régime général

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 avril 2016 à 16:36, par Hélène

    Bonjour, Je suis professeur certifiée, en CLD depuis le 2 novembre 2015 suite à un CLM d’un an suite à un cancer du foie. Le médecin agrée auprès de L’Education nationale me dit ce jour qu’il va préconiser une prolongation de mon CLM pour 6 ou 9 mois, il verra avec la commission combien de mois. Mais il rajoute qu’il sera difficile voire impossible de prolonger ce CLD ensuite, car je vais mieux. Et il me préconise alors une reprise à mi-temps thérapeutique. Je suis née en septembre 1953. et je n’aurai jamais la force de reprendre même à mi-temps, je suis trop fatiguée.
    Peut-on contester l’avis d’un médecin agrée ? Comment ?
    Sinon, pourriez-vous me dire si je peux demander la retraite pour inaptitude, et quels sont les délais, les démarches, auprès de qui, et mes droits ?
    Je viens de lire sur le Net que je pouvais prétendre dans ce cas à une retraite ne pouvant être en dessous de la moitié de mon salaire actuel à plein temps. Est-ce vrai ? J’aurai 63 ans en septembre 2016 et je n’ai pas mes annuités et je ne les aurai pas à 65 ans, ayant exercé beaucoup d’emplois ailleurs déclarés ou non.
    J’ai besoin de vos conseils car je pensais pouvoir être en CLD jusqu’à mes 64 ans et m’ arréter alors...Cordialement

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    • Le 27 avril 2016 à 23:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous posez la question sous la réponse. Si vous êtes inapte définitif, vous pouvez mis à la retraite pour invalidité.

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      • Le 28 avril 2016 à 14:25, par Hélène

        Merci pour votre réponse, mais je ne sais pas à qui m’adresser, et je vous demandais : "Sinon, pourriez-vous me dire si je peux demander la retraite pour inaptitude, et quels sont les délais, les démarches, auprès de qui, et mes droits ?" Cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 avril 2016 à 15:44, par bidet

    je suis reconnu rqth depuis 2009 alors que j’ai une sep depuis 1999.j’ai 53 ans et je suis fonctionnaire depuis 1983,je travaille à 70%
    DEPUIS LE DEBUT de ma maladie. Peinant de plus en plus,
    je voudrais savoir si je peux prétendre à un retraite sans abattement((138 trimestres valides à ce jour) après CLM .comment procéder.
    merci pour votre aide

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    • Le 23 avril 2016 à 10:21, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance est trop récente pour ouvrir droit à départ anticipé au titre du handicap. Vous pouvez demander la retraite pour invalidité comme indiqué au point 2 et 3 ci-dessus.

      Répondre à ce message

    • Le 25 avril 2016 à 12:01, par bidet

      merci de votre réponse,mais je ne comprends pas tout.Retraite sans décote ?

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      • Le 25 avril 2016 à 15:10, par Gilbert (CFDT Retraités)

        Les assurés qui demande leur retraite sans avoir atteint les trimestres nécessaires subissent une décote (ou abattement) de 1.25% par trimestres manquants. Cette décote n’est pas appliquée en cas d’invalidité, cependant la pension restera calculée au prorata du nombre de trimestres réellement acquis.

        Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 avril 2016 à 19:53, par Christel Verouil

    Bonjour,

    Suite à un accident de service en 2006, je n’ai pas pu reprendre mon poste dans la fonction publique territoriale que j’occupais depuis 1998. L’expert a conclu que l’accident a entrainé la décompensation d’une pathologie antérieure qui était asymptomatique, et que je présente un taux d’invalidité de 10%.
    J’ai donc été placée en arrêt de maladie ordinaire en attendant un reclassement, puis j’ai été déclarée inapte définitivement à toute fonction. Par la suite, la CNRACL m’a refusé une retraite pour invalidité, et j’ai donc été licenciée du conseil Général pour inaptitude physique en 2013.

    J’ai porté l’affaire devant les tribunaux qui viennent de rendre leur verdict : le tribunal administratif de Melun a annulé la décision de la CNRACL ainsi que mon licenciement, estimant que je devais être placée en retraite pour invalidité.
    Par contre, ce même tribunal ne m’accorde pas le bénéfice d’une pension d’invalidité car ils estiment que mes blessures n’ont pas été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle j’acquérais des droits à pension ! (Selon eux, seule l’intensité et la fréquence des lombalgies induites par la pathologie ont évoluées... mon taux d’invalidité était le même en 1998).

    Ce point étant discutable, je me demande si je dois faire appel de ce jugement ou non !

    Ma question est : étant donné que je vais être placée en retraite pour invalidité à 38 ans, sans droit à une pension d’invalidité, ai-je droit à une autre pension de retraite ?

    Je vous remercie pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril 2016 à 22:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne suis pas certain, de comprendre. Le TA vous donne droit à une retraite pour invalidité. La retraite pour invalidité donne droit à une retraite en rapport avec les droits à la retraite acquis (voir fiche 49). Ensuite vous avez le droit de retravailler.

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      • Le 24 avril 2016 à 00:00, par Christel

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse.

        En fait, le tribunal administratif a rendu comme jugement que je devais être placée en retraite pour invalidité, mais que je n’avais pas le droit à la pension de retraite pour invalidité.

        Les juges ordonnent ma mise à la retraite pour invalidité, admettent que mon état de santé s’est détérioré au niveau de la douleur (invalidité inconnue et asymptomatique avant 2006), mais ne m’accordent pas de droit à pension car l’expert a estimé que mon taux d’invalidité n’a pas évolué depuis mon embauche !

        J’ai téléphoné à la CNRACL qui trouve le jugement incohérent, mais leur service juridique ne m’a pas contactée pour me donner leur position.

        Selon l’avis de mon avocat, je dois faire appel car il pense que si le tribunal dit que je n’ai pas le droit à une pension, la CNRACL ne va pas s’embêter à m’en donner une même si je suis placée en retraite pour invalidité !

        Je pense que je vais faire appel de cette décision (je dois rendre ma décision lundi prochain) mais j’aurais aimé connaître votre avis.
        Un cas similaire s’est-il déjà présenté auparavant à votre connaissance ?

        Merci pour votre aide.

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        • Le 24 avril 2016 à 18:06, par Claude (CFDT Retraités)

          Effectivement incohérent ! Et un avocat vous a défendu au TA ! On déconseille d’aller en justice lorsqu’on n’est pas certain des ses droits.
          Non, pas de cas similaire à notre connaissance.

          Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 avril 2016 à 09:32, par MOMPER

    Bonjour,

    Je suis à la retraite pour invalidité de la fonction publique depuis fin 2011. J’ai également travaillé dans les mines avant cela et je percevrai ma retraite des mines à compter de fin 2017 (55 ans pour les mines).

    Comme lu dans cet article, la retraite pour invalidité de la fonction publique n’ouvre pas droit au versement des autres régimes de retraites.

    J’ai également lu qu’il faut être reconnu inapte pour éventuellement pouvoir prétendre au versement de certains régimes avant l’âge légal.

    Entre ma période aux mines et mon statut de fonctionnaire, j’étais contractuel et j’ai cotisé à l’IRCANTEC.

    Est-il possible de se faire reconnaître inapte pour éventuellement pouvoir bénéficier de la retraite complémentaire IRCANTEC avant l’âge légal ? Si oui, comment procéder ? Est-ce le médecin conseil de la C.P.A.M. qui ferait cette reconnaissance, vu que je n’ai plus de médecin du travail depuis près de 5 ans ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril 2016 à 17:39, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les droits à l’IRcantec ne seront ouverts que à la liquidation de la retraite de base du régime général.
      Vous ne pouvez ouvrir droit à pension d’invalidité dans le régime général car il est mis une condition préalable d’affiliation.
      Vous pourrez prétendre à pension de retraite du régime général au taux plein de 50% et par conséquence à l’Ircantec, si vous êtes déclaré inapte à 62 ans. C’est le médecin de la caisse qui prend la décision.

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      • Le 18 avril 2016 à 17:56, par MOMPER

        Bonjour et merci de votre réponse,

        C’est un peu plus compliqué (ou simple suivant le point de vue).

        Je n’ai jamais cotisé au régime général. Uniquement retraite des mines et fonctionnaire.

        La période où j’ai cumulé des points à l’IRCANTEC j’ai continué à cotiser au régime de retraite des mines en étant contractuel dans la fonction publique jusqu’à ma mise en stage et titularisation. De là j’ai basculé directement dans le régime des fonctionnaires.

        C’était une spécificité des mines. Les agents en conversion pouvaient continuer à cotiser dans le régime minier au lieu du régime général.

        De ce fait je ne peux pas faire valoir de droits à pension au régime général. Les droits à pension au régime minier sont ouverts à l’âge de 55 ans (c’est à dire fin d’année prochaine pour moi).

        Pour moi la question est donc de savoir si je pourrais faire valoir mes droits à l’IRCANTEC, sachant que je suis à la retraite pour invalidité de la fonction publique (donc retraite définitive) et je liquiderai ma retraite des mines. Il n’y a pas d’autres régimes pour moi. Il existe une convention pour l’Agirc et l’Arco avec le régime minier. De ce coté là c’est clair. Mais pour l’IRCANTEC c’est plus délicat.

        Je pensais donc demander une inaptitude à la C.P.A.M. pour bénéficier de la retraite complémentaire à taux plein à l’âge légal, sans décote pour trimestres manquants.

        Merci

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 17 avril 2016 à 09:06, par RIOU

    Bjr, je suis en CLM depuis 30 mois au mois de juin (un 1er CLM pour un cancer en 2011 (CLM de mars 2011 à juillet 2012, reprise jusque oct 2013, puis remis en CLM jusque ce jour), . Les divers traitements des dernières années m’ont causé bcp de séquelles invalidantes (neuropathie en autre). Je souhaiterais savoir si je peux bénéficier d’une invalidée tout en travaillant à mi temps, si oui, qu’elle est la démarche à suivre.je dois reprendre mon travail en septembre, une demande de mi temps thérapeutique a été demandé dans un premier temps. Cdt.
    PS/ j’ai 53 ans, je suis aide soignante dans la FPH en EHPAD.

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    • Le 18 avril 2016 à 10:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Un fonctionnaire en retraite pour invalidité peut reprendre un emploi mais chez un autre employeur privé ou public (avec un statut de non titulaire). Dans ce cas, il bénéficie de nouveaux droits à la retraite.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 avril 2016 à 16:07, par roux

    Bonjour,

    Apres trois ans de mise en disponibilité d office remunérée à mi-traitement, je viens d etre mis à la retraite d office pour invalidité.
    L indice brut retenu pour le calcul de ma pension correspond à celui de mon salaire 6 mois avant ma mise en disponibilité soit 333.
    Alors que sur la feuille de paye de mon dernier demi-salaire l indice brut est de 352 ; est ce normal ?
    Cordialement

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    • Le 14 avril 2016 à 08:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Les textes disent ceci : « Le traitement servant de base au calcul de la pension est constitué par le traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite. »
      À chaque échelon est associé un indice brut qui détermine la position de l’agent sur une échelle indiciaire. À chaque indice brut correspond un indice majoré permettant le calcul de la rémunération.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 avril 2016 à 14:37, par classe lionel

    Bonjour, je suis fonctionnaire territoriale. au travail quand j’ai repris le travail en juin 2012, suite à une opération concernant un anévrisme abdominal sous rénal à l’hôpitâl de la salpetriére. A ce retour il y avait du changement de direction et comme l’entreprise est aujourd’hui passer en droit privé, ceux qui avait garder le statut de fonctionnaire été plus les biens venus.Donc harcèlement verbale et le 14 avril 2014, je suis arrivée comme d’habitude, mais la goutte a fait débordée le vase comme on dit et j’ai "pété un plomb avec plusieurs services. Les représentants du personnel comme tous les collègues sont aperçus qu’il y avait quelques choses qui n’aller pas. En début de l’après midi la directrice des ressources humaines est venu me chercher pour aller dans son bureau, et me dit que les représentants du personnel l’avait informer et elle me demanda pourquoi,qu’est ce qui se passé,je lui est fait comprendre que je n’était plus reconnu etc... et elle voulait profiter de mon état pour essayer de parler son le personnel par exemple. Après quelques explications elle me conseilla de rentrer chez moi que la journée serait payer et d’aller voir un médecin pour me faire soigner. Ce que je fis,et le résultat est tombée quand le médecin me vis et me dit cela est de la dépression. il me mis en maladie et depuis je suis suivi également avec un psychiatre avec traitement.Je suis expertisé et suis en maladie de longue durée. Mon départ à la retraite peut être prévu le 1 février 2017. Si je suis toujours en maladie la loi dit quoi pour le cas que je présente,je doit partir à la retraite ou je peux reculer ma retraite jusqu’à ma guérison si je guéri un jour.pouvez vous m"éclairé sur ses points particulier ;

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 avril 2016 à 13:56, par ingrid

    bonjour,
    lorsqu’on est mis à la retraite pour invalidité, es ce que la pension de retraite pour invalidité est attribuée automatiquement, ou es ce qu’il faut en faire la demande aupres de la CPAM (avec risque de refus !) ?
    Merci pour vos reponses

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 9 avril 2016 à 15:21, par ingrid

    Y a t-il un age minimum pour etre mis à la retraite pour invalidité ?
    Peut on etre à la retraite pour invalidité durant plusieurs années ?
    Que se passera t-il si j’arrive à l’age legal de la retraite, en etant déja à la retraite pour invalidité ?

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 avril 2016 à 10:47, par Kinou

    Bonjour
    Fonctionnaire handicap 80% MDPH
    mise à la retraite pour invalidité après CLM je n’ai pas eu droit à la majoration de durée assurance handicapé
    Y a T ’il un recours possible ?
    Merci
    Cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 6 avril 2016 à 18:17, par Martine

    Bonjour,

    Je travaille dans une association loi 1901, à mi temps , et j’exerce une activité libérale le reste du temps.
    Je suis née en aout 1952, et depuis la réforme des retraite je suis contrainte de liquider mes retraites au même moment, soit en juillet 2018.

    Je suis actuellement en maladie suite à un accident de la vie courante depuis 4 mois et pour environ 6 à 8 mois.

    Pourriez vous me dire si mon employeur peut me licencier pour maladie de plus de 6 mois compte tenu du fait que j’ai 63 ans 7 mois et que je peux pour la partie salariée de mon activité prétendre à une retraite à taux plein.
    Cela serait pour moi un gros problème car j’ai des enfants étudiants à charge.

    Merci pour votre aide

    Martine

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er avril 2016 à 11:06, par blanco

    Bonjour convoqué à la médecine du travail Pour une prolongation de carrière de deux ans ai été mise en inaptitude définitive ai fais une demande de retraite d invalidité dossier en cours actuellement je vais avoir 60 ans le 1er juin et je suis titulaire depuis 16 ans que va t il se passer pour moi merci

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er avril 2016 à 11:23, par PATRICIA

    bonjour
    Actuellement en clm (expiration droits sept 2016) pour une pathologie bien définie et retraite officielle en 2018 a 62 ans :or une autre pathologie est venue se greffer a la 1ère : puis je demander un nouveau clm pour 2eme maladie ou puis je etre mise a la retraite d office pour invalidité pour le cumul des différentes pathologies ??sachant que le taux retraite ne sera que de 70% au lieu des 75 % a taux plein a 62 ans
    CORDIALEMENT

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mars 2016 à 17:26, par ROSA-BRUSIN sYLVIE

    Bonjour,
    Je suis actuellement en retraite pour invalidité de la fonction publique territoriale mais je dois absolument retrouver un travail(pension insuffisante). Est ce que j’ai le droit de retravailler dans la fonction publique territoriale sous forme de CCD et dans le public sans restriction ?
    Merci

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 mars 2016 à 08:55, par manoa

    bonjour, après avoir été reconnue par la commission de réforme comme étant maladie imputable au service et pas de reprise possible constatée par le médecin du travail j’ai demande ma retraite pour invalidité qui a été accepté par la commission de reforme avec un taux de 20 pour cent , apres un mois et demi sans nouvelles de mon employeur j’ai telephone directement à la cnracl qui m’a dit qu’il leur manquait le certificat initial, j’ai joints mon employeur qui ne peut le faire car depuis mon arret le medecin de travail qui connaissait parfaitement mon dossier est parti ,j’ai vu un autre médecin du travail en septembre 2015 pour mon inaptitude à reprendre mon travail, depuis ce dernier medecin est parti et l’hopital s’est trouve sans medecin du travail, un nouveau vient d’etre nomme mais a refuse de faire le certificat que pensez vous qu’il va se passer , la cnracl va t-elle quand meme reconnaitre l’imputabilite et sinon quels recours merci

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 mars 2016 à 09:55, par Nicole

    Bonjour

    Mon compagnon est en retraite d’invalidité de l’Education Nationale depuis près de 20 ans. Il a eu 66 ans cette année mais n’a toujours reçu aucun avis des services officiels tout en continuant de toucher sa pension d’invalidité. Pourtant, si j’ai bien compris, il devrait passer dans le régime général de la retraite à un moment ou un autre (détrompez-moi sinon) ? Et dans ce cas, est-ce que cela se fera automatiquement ou bien est-ce à lui de faire des démarches et auprès de quelle administration ?

    Merci d’avance pour votre aide (et merci pour ce site bien utile pour démêler tout ça)

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