E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail


Pour les fonctionnaires, l’invalidité se traduit par une liquidation anticipée de leurs droits à la retraite. Cette situation n’est pas toujours très favorable, les pensions sont particulièrement basses pour des carrières courtes. Le départ anticipé n’est pas la seule solution, les fonctionnaires ont des droits à congé maladie, longue maladie et longue durée.

Mise à jour -
- de l’encadré sur la Majoration tierce personne en septembre 2017 ;
- de l’encadré sur le plafonnement de la rente d’invalidité le 2 février 2018 ;
- précisions au point 3 avec renvoi vers la fiche 49 pour le calcul ;
- ajout d’un encadré à la fin de la fiche (octobre 2018).

1. Qu’est-ce que l’invalidité ?

L’invalidité est une réduction temporaire ou définitive, partielle ou totale de la capacité de travail du fonctionnaire. L’invalidité ouvre des droits différents, suivant qu’elle résulte ou non d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.
Quel que soit le type d’invalidité, celle-ci est appréciée par la commission de réforme dont relève le fonctionnaire.

Allocation d’invalidité temporaire (AIT). Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande, être reconnus en état d’invalidité temporaire s’ils sont atteints d’une invalidité non imputable au service, réduisant au moins des deux tiers leur capacité de travail, sans pouvoir reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite, et ayant épuisé leurs droits statutaires à rémunération.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance-maladie, qui la transmet avec son avis à l’administration dont relève le fonctionnaire. Le bénéfice de l’AIT est accordé après avis de la commission de réforme par périodes d’une durée maximale de six mois, renouvelables selon la procédure initiale. L’AIT est payée par l’administration ou l’établissement dont relève le fonctionnaire.
L’allocation cesse d’être servie dès que le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions ou mis à la retraite et, en tout état de cause, à l’âge légal.
Le fonctionnaire dans l’incapacité permanente de reprendre ses fonctions est mis à la retraite par anticipation (voir point 2).

Allocation temporaire d’invalidité (ATI). Le fonctionnaire atteint d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité, cumulable avec son traitement. La demande doit être faite auprès de l’administration. Elle est attribuée pour une période de cinq ans, et renouvelable dans les mêmes conditions. Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions de retraite.
Contrairement à l’allocation d’invalidité temporaire, l’allocation temporaire d’invalidité est maintenue ou transformée en cas de mise à la retraite pour invalidité.
L’ATI est remplacée par une rente d’invalidité, lorsque la mise à la retraite est consécutive à l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI (voir point 2).
L’ATI est maintenue après radiation des cadres pour invalidité imputable au service, mais indépendante de l’infirmité ayant ouvert droit à l’ATI.
L’agent contractuel bénéficie d’une pension d’invalidité identique à celle de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Bon à savoir

Délai de présentation des demandes d’AIT et ATI

La demande d’allocation doit être faite dans le délai d’un an à partir du fait générateur du droit au versement de l’allocation :
- soit la date d’expiration des droits statutaires à traitement ou à indemnité journalière de la sécurité sociale, soit la date de consolidation de la blessure ou de stabilisation pour l’AIT ;
- soit la date de reprise de fonction après consolidation de la blessure ou de l’état de santé ;
- soit la date officielle de la constatation de la consolidation, si l’intéressé n’a pas cessé ses fonctions ou a repris son service avant consolidation.

Bon à savoir

Majoration pour tierce personne

Le fonctionnaire retraité, titulaire d’une pension d’invalidité et devant recourir à l’assistance constante d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, peut obtenir une majoration de sa pension, même si ce recours devient nécessaire postérieurement à la cessation d’activité.
L’intéressé, s’il ne peut accomplir les actes de vie courante, peut bénéficier d’une majoration spéciale d’assistance de tierce personne. Cette majoration est égale à un traitement brut à l’indice majoré 227. Elle est accordée pour 5 ans. Les droits sont réexaminés et la majoration est soit attribuée définitivement, soit supprimée en cas d’amélioration de l’état de santé.

2. Départ anticipé en retraite pour invalidité

Un fonctionnaire peut être mis à la retraite avec jouissance immédiate, si cela résulte d’une invalidité provenant ou non du service. La mise à la retraite intervient soit à la demande du fonctionnaire, soit d’office à l’expiration d’une période de 12 mois à compter de sa mise en congé (maladie, longue maladie ou longue durée).

Invalidité non liée au service. L’invalide a droit à une pension de retraite pour invalidité portée si nécessaire au minimum garanti, sous réserve que les blessures ou les maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il était fonctionnaire.

Invalidité reconnue comme résultant du service. Une rente viagère d’invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services est versée en cas d’invalidité reconnue comme résultant du service. La rente viagère d’invalidité peut aussi être versée si la maladie qui se déclare après le départ en retraite est imputable au service : c’est le cas de l’amiante.
Cette rente d’invalidité est calculée en appliquant au traitement brut le pourcentage de l’invalidité attribué par la commission de réforme. Toutefois, si ce montant est supérieur à la valeur de l’indice majoré 681 (3 470,67 € en janvier 2015), la fraction dépassant cette limite n’est comptée que pour le tiers. En outre, il n’est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce montant brut.
La rente d’invalidité ajoutée à la pension ne peut dépasser le total du traitement indiciaire brut de fin d’activité. Le taux d’invalidité est déterminé compte tenu d’un barème indicatif fixé par décret (2001-99 du 31 janvier 2001).
L’agent contractuel souffrant d’une invalidité totale ou partielle d’origine professionnelle bénéficie d’une indemnisation de la sécurité sociale, jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de la retraite.

Attention !

Accord du ministre

Pour les fonctionnaires d’État, la décision d’admission à la retraite pour invalidité reconnue comme résultant du service dépend de l’avis conforme du ministre chargé du budget (décret 2011-421 du 18 avril 2011).

3. Montant de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée dans les mêmes conditions que les pensions normales (voir fiche 49), mais sans décote. Le traitement à retenir reste celui de l’indice détenu par l’agent durant les six derniers mois de services valables.

Si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.

Attention, contrairement à la pension normale, cette pension de retraite pour invalidité ne sera pas soumise à minoration (ou décote).

Lorsque l’invalidité est imputable au service, une rente accompagne la pension d’invalidité lorsque le fonctionnaire est radié des cadres, par anticipation. Elle n’indemnise, cependant, que les infirmités imputables au service.

Bon à savoir

Plafonnement de la rente d’invalidité

Le montant total de la pension, majoration pour enfants comprise, et de la rente viagère pour invalidité ne peut être supérieur à 100 % du traitement servant pour le calcul de la pension. Si tel est le cas, chaque élément est réduit en conséquence

Attention !

Polypensionnés

Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité du régime général, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein.

En complément à cette fiche, voici un schéma réalisé par la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL).

Bon à savoir

Les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude

La CFDT Ile-de-France a organisé une initiative « handicap et fonctions publiques » pour aider les militants à prendre en charge les problèmes d’inaptitude et de maintien en emploi des agents. Le compte-rendu renseigne sur les cinq étapes pour sortir de l’inaptitude :
1. Reprise sans aménagement sur le poste quitté, basée sur le droit de reprendre son poste à la fin d’un arrêt maladie.
2. Reprise aménagée avec une adaptation du poste, suite à l’avis du médecin du travail et de la prévention.
Si ces deux étapes ne sont pas possibles...
3. Réaffectation qui ne peut intervenir que pour des raisons médicales. La réaffectation modifie les fonctions mais n’a aucune incidence sur la carrière.
4. Reclassement qui consiste à nommer l’agent dans un autre cadre d’emploi dont les fonctions sont plus adaptées. L’avis doit d’(abord être donné par le comité médical ou la commission de réforme. Le reclassement est une réorientation et peut avoir des conséquences sur la carrière.
Si aucune de ces solutions n’est possible...
5. Inaptitude et éventuellement retraite pour invalidité.
Source : Solidaires n°521 de l’union régionale CFDT d’Ile-de-France.

Nous ne répondons qu’aux questions sur la « pension de retraite pour invalidité ». Les problèmes rencontrés pendant le congé maladie relèvent d’une autre réglementation et donc du syndicat CFDT de votre lieu de travail.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 mars 2016 à 14:48, par Cantoni

    bonjour
    je suis en congé longue durée de la fonction publique territorial depuis 3 ans pour burn out et depression
    le medecin du travail m’a recommandé de demander une retraite anticipé pour invalidité car je ne peux pas avoir accès au reclassement et j’ai été déclaré inapte défininitivement à mon poste
    ce que j’ai fait et la commission de reforme a accepté ma demande avec un taux de 15% d’invalidité et mon dossier part a la cnracl aujourd’huiavec une radiation des cadres qui est pour le 1 octobre 2016
    combien de temps faut il à la caisse de retraite pour prendre sa décision ?
    et que se passe t’il après sachant que ma retraite ne sera pas de beaucoup ( estimé à 350 euros) puis avoir des droits au chomage le temps de retrouver du travail
    ou puis je me renseigner
    en vous remerciant
    cdt

    Répondre à ce message

    • Le 8 mars 2016 à 17:02, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité de la fonction publique vous permet de retravailler sans limites. Comme vous aurez un revenu, l’employeur n’est pas tenu à vous verser des allocations chômage.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mars 2016 à 10:01, par Henneguelle henri

    bonjour je suis actuellement en disponibilité pour maladie,avec reclassement de l’agent a un poste adapté depuis 2 ans.
    je doit passé une expertise a la demande de l’employeur pour inaptitude absolue et définitive de l’agent a toute fonctions.
    j’aimerai savoir quel situation serai la mieux pour moi j’ai 50 ans et suis employé depuis 1989 et titulaire
    je devez bénéficie d’un reclassement décider par le médecin expert a un poste adapter mais aucun poste ne ma était proposer
    pouvez vous m’orienter sur ma situation !

    cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 7 mars 2016 à 19:24, par RES

    Je suis en retraite invalidité depuis le 15 Mars 2005 par la CNRACL, j’ai rempli les dossiers afin de toucher ma retraite CNAV (car j’ai travaillé 21 ans dans le privé), la retraite complémentaire ARRCO, la CNAV me demande de lui fournir ma carte d’invalidité précisant le taux d’invalidité, je n’ai jamais reçu de carte d’invalidité et ne connais pas mon taux d’invalidité, à qui dois-je demander cette carte ? A la CNRACL car elle me verse ma retraite invalidité. La date de ma mise en retraite est le 01 Avril 2016. Merci

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    • Le 7 mars 2016 à 21:45, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité d’un fonctionnaire ne donne pas droit à la retraite dans le régime général. Ce système n’existant pas dans le privé il y a d’autres règles. Lisez les fiches 12, puis 18.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 mars 2016 à 19:38, par durand

    Bonjour,
    Mon congé longue maladie se termine en décembre 2016, et l’on me propose une retraite pour invalidité. Je suis né en juin 56 et j’aurai 163 trimestres fin décembre 2016. l’administration de la fonction publique des hôpitaux de Paris m’affirme que je n’aurai pas de décote alors qu’il me manque 2 ans pour arriver à 62 ans et que j’ai 8 semaines de congé longue maladie assimilées mais non cotisées. Je n’ai lu aucun texte à ce sujet et cela m’étonnerait fort que je puisse partir avec une retraite à taux plein sans décote !! Si vous trouvez un texte de loi relatif à cela, pouvez-vous me l’indiquer ? Un grand Merci

    Répondre à ce message

    • Le 4 mars 2016 à 21:30, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite pour invalidité est attribuée sans décote (ou minoration) mais bien en fonction des droits acquis par votre travail. Lisez la fiche 49 sur le taux de la pension.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mars 2016 à 06:39, par TOUSSAINT

    Bonjour, je suis radié des cadres depuis le 04/11/2015 pour invalidité dans la fonction publique de l’Etat. Cependant, j’ai reçu un courrier pour ma pension d’invalidité. Ma question est la suivante : l’expert a décidé d’un taux de 55 % (Invalidité ORL) non imputable au service et d’un taux de 20 % (invalidité psychiatrique) imputable au service soit un taux global de 64 %(balthazar). Est-ce qu’une rente me sera attribuée en plus de ma pension d’invalidité ? merci de me répondre Salutations.

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    • Le 3 mars 2016 à 19:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question dépasse le dossier retraite.
      Nicole m’aide à vous répondre. Vous aurez droit à une rente d’invalidité puisqu’une invalidité a été reconnue comme imputable au service (20%) mais on ne sais pas vous renseigner avec précision sur le calcul qui est d’autant plus complexe que vous avez 2 taux d’invalidité reconnue et un taux global.

      Répondre à ce message

  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 mars 2016 à 11:42, par France

    Bonjour, j’ai 31 ans, je travaille depuis 7 ans dans la fonction publique avec le statut de fonctionnaire de catégorie B, je suis titulaire de mon poste. Je vais bientôt être radiée des cadres pour invalidité non imputable au service à l’expiration de mes congés longue durée pour maladie. Est-ce que je vais avoir une pension civile d’invalidité avec jouissance immédiate malgré que ce n’est pas imputable au service. En clair, est-ce que je vais percevoir un pension de suite malgré seulement 7 ans de service, congés de longue durée pour maladie compris. Merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars 2016 à 09:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, mais cette retraite pour invalidité va être faible et ne vous permettra pas de vivre. Mais ce dispositif vous donne le droit de travailler et donc de cumuler sans limite.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 février 2016 à 13:07, par Alain

    Bonjour,
    Ma compagne ancienne fonctionnaire d’état de la Poste mise à la retraite d’office en 2010 pour invalidité suite à accident de travail bénéficie d’une rente invalidité .

    Elle perçoit une pension principale d’environ 1000€ et une rente invalidité d’environ 500 €.

    La mesure pour les petites retraites (40 € pour les retraites de moins de 1200 €) lui est elle applicable ?

    Le décret publié au JO du 31/12/20147 sur cette petite mesure" pour les retraités n’est pas explicite quand à la prise en compte ou non de la rente invalidité (cas du fonctionnaire mis à la retraite suite invalidité par accident de travail) dans le calcul des 1200 €

    Par ailleurs elle n’a pas eu d’augmentation de 0,1 % en Octobre 2015. Est ce normal ?

    Merci d’avance de vos éléments

    Cordialement

    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 25 février 2016 à 23:29, par Claude (CFDT Retraités)

      La loi du 20 janvier 2014 prévoit dorénavant une date différente de revalorisation des avantages vieillesse selon leur nature :
      - la revalorisation est maintenue au 1er avril pour les pensions d’invalidité (donc opur les retraites pour invalidité des fonctionnaires), les rentes d’invalidité, la part relevant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
      - la revalorisation au 1er octobre des pensions de retraite.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 février 2016 à 10:42, par gerard

    bonjour
    licencie pour inaptitude maladie professionnelle en janvier 2016
    en arret maladie depuis 5 mois en cours de reconnaissance dossier transmis au CRRMP
    un accident du travail 10% une surdite professionnelle 20%
    reconnu handicape depuis 8 ans
    je suis pas inscrit encore a pole emploi du fait de mon arret maladie malheureusement je serai consolide apres juillet 2016
    est ce que la nouvelle convention me seras applicable ?
    née en 1959 avec 161 trimestres cotisé quand etre en retraite quand des changement aussi se prepare en 2017
    ou peut etrel’invalidite ?
    merci de vos conseil

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 février 2016 à 10:23, par teixeira

    Fonctionnaire hospitalier/titulaire depuis 2002 avec handicap80%. Né en 1959. En conge longue durée (5 ans)/jusqu’à en 2018/avec retraite invalidité a l issue ( avec 16 ans titulaire).La question /que deviennent les trimestres privés (87)/ sont ils cumulables avec le public/puisque 60 ans en 2019. Y aura t il majorations /dans l une ou l autre retraite ? Seront elles cumulée ? Pour votre information/diffamation/discrimination a personne /travailleur handicapé ( en cour procureur/oise)de plus/épileptique ( handicap).employeur/c.h.s.i Clermont de l oise/60607/0344775000/fax d.r.h/0344775179.(Laurent Mesnil/Gosie Hubner). Bien a vous. Pertes salaires/primes et expertises psychiatrique imposées ( préjudices). Le 21/02/2016 de patrice.teixeira59@gmail.com/0344043470/oise(60) .

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    • Le 21 février 2016 à 18:40, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les conditions d’ouverture de droit sont appréciés tous régimes confondus mais les calculs et majorations sont appliquées selon les règles et pour chacun des régimes.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 février 2016 à 14:57, par Patricia

    Bonjour je suis agent hospitalier. Mais depuis le 02/08/2010 je suis en accident du travail reconnu imputable au service. J’étais à ce moment là dans un service de maison de retraite ou il n’y avait que des personnes obèses qui fallait soulever et laver + entretien des locaux. Au cours des 10 ans ou j’y ai travaillé, j’ai postulé 18 fois ailleurs sans jamais avoir de réponses. Sans suit le jour où je me coince, hernie discale L4-L5.
    Opérée en janvier 2012 puis janvier 2013 et enfin octobre 2014. Malgré cela toujours au plus mal.
    Je suis reçue chez le médecin expert qui me parle d’inaptitude mais sans m’en dire plus.
    Et la je reçois une lettre de l’hôpital pour que Je fasse une demande de mise en retraite pour invalidité car l’expert déclare :
    "Nous pouvons dire à ce jour que Madame P.. est inapte à exercer ses fonctions, même avec aménagement du poste des conditions de travail ; elle ne peut pas bénéficier d’une mesure de reclassement. Cet agent est inapte à exercer toutes fonctions et cette inaptitude est définitive. Date de consolidation fixée le 20/01/2016.
    ..... justifie le taux de 25% selon le barème indicatif d’invalidité annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite."
    — > est ce normal qu’il ne m’est pas proposé avant un reclassement ?
    — > si je suis inapte à tous poste pourquoi que 25% d’incapacité ? ?
    Les ressources humaines ont calculés ma retraite que j’aurais : 256 euros et une pension d’invalidité de 300 euros. Or j’ai 2 enfants à charge et je suis seule, je ne pourrais pas nous assumer je ne sais plus quoi faire je suis perdue. Pour l’instant je n’ai rien fait comme papiers.
    — > ai je le droit à d’autres aides en sachant que c’est c’est à cause d’eux qu’aujourd’hui je suis dans cet état ?
    — > que me conseillez vous ?
    Merci pour vos réponses.

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    • Le 19 février 2016 à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce guide traite de la retraite, pas des problèmes de reclassement. Je vous invite à vous rapprocher de votre syndicat afin d’être aidée et conseillée, y compris en contestant votre mise à la retraite pour invalidité. Ce type de retraite vous autorise à retravailler.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 février 2016 à 16:06, par savary

    Bonjour -
    J’aimerais savoir si je peux prétendre à partir en retraite anticipée pour pénibilité du travail ? je travaille à l’hôpital et je suis en catégorie sédentaire - j’ai une maladie professionnelle reconnue - MP 57 - j’ai travaillé pendant 29 ans dans des archives médicales - manutentions de charges lourdes etc....
    j’ai une ATI de 11 % (dossier en cours) - j’ai subi un préjudice sur ma santé -
    actuellement, je suis sur un poste reclassé mais j’aimerais partir à 60 ans en retraite anticipée à taux plein ? ( j’ai 58 ans) -
    la reconnaissance de la pénibilité du travail est reconnue aussi bien dans le public que dans le privé ? rassurez-moi -
    quelles sont les démarches à faire ?

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    • Le 18 février 2016 à 23:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de retraite anticipée pour pénibilité pour les fonctionnaires. Il existe soit :
      - une retraite pour fonctionnaire handicapé : fiche 41
      - une retraite pour invalidité : points 2 et 3 de cette fiche.
      Cette retraite pour invalidité n’existe pas dans le régime général.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 février 2016 à 16:59, par remy

    Née en 1961 je travail depuis 1976 au privé puis fonctionnaire titulaire en 1995. Reconnu RQTH depuis 1989 a 40% et depuis a 80% en 2010. Je remplie les conditions pour partir en retraite anticipé travailleurs handicapés. Actuellement en congé de longue maladie qui se termine en janvier 2017 après 3 ans ; Est t’il plus interessant financièrement de demander la retraite anticipé handicapée ou de demander ma mise en retraite pour invalidité a la fin de mes droits, étant donné mon inaptitude définitive probable.

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    • Le 11 février 2016 à 18:49, par Gilbert (CFDT Retraités)

      A mon sens, la retraite anticipé pour handicapé est plus intéressante. Elle fait l’objet d’une majoration. Voir point 4 ci-dessus.
      Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

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    • Le 13 février 2016 à 12:45, par MOREAU

      Bonjour
      je suis en fin de clm et le 2 mars on etudie ma demande pour un cld
      mes medecins disent que je ne peux pas reprendre et l expert a donne un avis favorable
      si il y a refus de cld quelles sont les solutions pour moi ???

      FRANCOIS MOREAU
      0670574711

      ENSEIGNANT TITULAIRE

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 février 2016 à 10:09, par Véronique Lacoste

    Bonjour je suis retraité de l’administration et comme j’étais encore jeune j’ai repris une activité dans le public mais là la sécurité sociale me met en invalidité ! Ai-je droit d’avoir ma retraite du privé et ma pension d’invalidité cumuler ??
    Merci pour votre réponse

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 janvier 2016 à 18:55, par popelier

    Bonjour, en 2002 j’ai commencer a travailler dans un CCAS puis titularisée en 2006 dans ce même CCAS . Un problème de sante (reconnaissance travailleur handicape) ne me permet plus d’exercer en tant que auxiliaire de vie.Actuellement j’arrive au terme de trois ans de CLM . J’ai rencontrer a plusieurs reprise mes supérieurs hiérarchique pour avoir accès a un autre poste en précisant que j’étais ouverte a toutes propositions ainsi qu’une éventuelle formation..Le médecin, ainsi que le comité médical expert a demander un reclassement, mais mon employeur fait la sourde oreille et vient de demander ma mise en retraite pour invalidité .
    Que vais je devenir a 47 ans !!!! . Sachant que que je souhaite retravailler mais ne suis pas entendu par mon employeur.
    Quel seront mes revenus dans mon cas .
    Y a-il quelque chose a faire ?? Sachant que pendant ces 2 ans et demi il n’y eu aucun interlocuteur au sein de cette municipalité. UN GRAND MERCI pour éclairer mon futur .

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 janvier 2016 à 20:53, par régine

    bonjour je vous explique mon cas je suis ash et après epuisement de tous mes congés maladies j ’ai demandé a etre mise en retraite pour invalidité la commission de réforme se réunit dans 15 jours a savoir que j ai passé 2 expertises une psy et une rhumato. Le peu que j ai pu savoir c ’est qu ’en psy j’ai un taux de 25 % dégrèvé ce qui me fait plus que 17% pourquoi ? je sais pas ensuite niveau rhumato bof je sais pas juste que ca allait pas chercher bien loin... peut etre 5% donc je sais pas ce que je vais toucher je précise que j’ai 14 ans de service. Pouvez vous me dire en gros d’une part combien je peux esperer toucher d’autre part si cela sera accepté et ensuite puis je faire appelle de la decision et vers qui me tourner en vous remerciant

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    • Le 22 janvier 2016 à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Avec moins de 60%, votre retraite pour invalidité sera calculée selon les règles décrites fiche 49. Soit en gros 1,8% de votre traitement de base par année de service.
      Et comme vous ne cotisez pas dans le régime général, vous n’aurez pas droit à une pension d’invalidité de la sécurité sociale.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 janvier 2016 à 17:08, par germain

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire ,en CLD depuis le 11 septembre 2012. En septembre 2017 mes droits cesseront et je ferai une demande de retraite pour invalidité. J’aurai alors 59 ans.
    J’ai travaillé pendant 17 ans à l’Arsenal de Toulon en tant qu’ouvrier de L’Etat. Je suis parti en retraite de l’Arsenal quand j’ai passé le concours de fonctionnaire le 2 janvier 1994. Mes droits ont été arrêtés et calculés à cette date.Bien entendu, je n’ai rien perçu encore.
    Sur quelle base va être calculée ma retraite d’invalidité ?
    A quel moment pourrai-je percevoir la retraite correspondant aux années travaillées à l’Arsenal de Toulon ?
    Merci par avance de votre réponse.

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    • Le 21 janvier 2016 à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas en retraite de l’Arsenal comme vous l’écrivez, vous avez été radié des contrôles et vos droits à la retraite vous attendent comme pour tout régime de retraite.
      Il me semble que si vous êtes devenu fonctionnaire, vos droits seront additionnés. Mais ce petit régime spécial des ouvriers (d’État) a peut-être une règle différente de celui des régimes de fonctionnaires.
      Ces fiches ne traitent que celles des régimes de fonctionnaires (État et CNRACL).

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 janvier 2016 à 09:15, par Poupette

    Bonjour,

    J’ai 62 ans et 6 mois (née en 1954). Je suis en CLD depuis 5 ans pour cancer du poumon, j’ai demandé ma retraite pour invalidité pour le 5 janvier 2016 car ma retraite normale ce n’était que le 1er mars 2016. On passe sur la lenteur du suivi de mon dossier auprès du Comité Médical. Toujours étant que j’ai été convoquée pour l’expertise le 18 janvier 2016 chez un médecin psychiatre (?). Il m’a posé les questions d’usage à savoir, ma vie. Après il m’a demandé ce que je prenais comme médicaments, je lui ai fourni mon ordonnance. Il m’a dit, "vous ne prenez pas de médicaments psycho... Je lui ai dit NON. Pourquoi étes-vous là, je lui dis que j’ai eu un cancer du poumon etc.... Il me répond vous n’avez rien à faire ici (je pense qu’il parlait de mon état psychologique). Il m’a dit qu’il n’était pas pneumologue et donc que son rapport allait être compliqué à faire. Puis je suis sortie. Que va t il se passer maintenant pour ma retraite d’invalidité. Quand il aura fait son rapport je serai à la date de ma vraie retraite (si j’avais su je l’aurai attendu tranquillement). Peuvent t-ils me refuser ma retraite pour invalidité ? Merci de votre réponse.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 janvier 2016 à 14:32, par OJERDA Corinne

    Bonjour ,
    je n’ai pas trouvé dans vos fiches les réponses à ce problème :
    Infirmière , 50 ans , antécédants médicaux stabilisés , RQTH , le comité médical a émis en septembre 2015 le refus d’un congé longue maladie ( demandé en Juin pour l’intervention d’une prothèse unicompartimentale genoux droit , arrêt maladie depuis 7 décembre 2014 suite à un accident de randonnée , fracture bi malléolaire ) ainsi que l’avis d’une inaptitude totale et définitive à tous postes ...
    Aujourd’hui apte avec quattre certificats médicaux de spécialistes , le comité médical ne modifie pas sont avis .
    Le directeur de l’hopital m’a adressé une décision de mise en 1/2 salaire ( arrêt maladie arbitraire ) dans l’attente d’une demande de retraite anticipée pour invalidité que je refuse de formulée .
    je souhaiterai prouver mon aptitude à mon poste , ne relevant d’aucune invalidité ....
    que dois je faire ? j’attends vos conseils , merci

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    • Le 19 janvier 2016 à 22:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Excusez-moi d’avoir tardé à vous répondre mais j’ai demandé de l’aide à Nicole et Odile.
      Si j’ai bien compris, vous voudriez bénéficier d’un congé longue maladie mais pas être considérée comme inapte à ses fonctions et même à tous postes et vous considerez votre arrêt maladie actuel (décidé par qui ?) comme arbitraire…
      Ce qu’il faut savoir c’est que :
      - l’avis du comité médical, qui n’est qu’un avis, peut être contesté devant le comité médical supérieur, aucun délai ne semble être imposé pour cette contestation ;
      - la décision de mise à la retraite pour invalidité peut être prise d’office par l’administration (sans demande de votre part) mais il y a une procédure à respecter (attente de la fin des arrêts maladie en cours et passage en commission de réforme). Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif.
      Nous ne pouvons pas aller au-delà des ces renseignements par internet.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier 2016 à 01:45, par Annie

    Bonjour,
    j’ai été mise en invalidé 1ère catégorie en 92 par le Régime Général de la Sécurité Sociale, suite à un cancer et licenciée de mon emploi dans le privé en 94, à cause de ma maladie. J’ai repris un travail dans le privé de 95 à 96 (CES dans une école) puis je suis entrée dans la fonction publique après avoir réussi mon concours, de 96 à 2013, date de la liquidation de ma retraite. Ma question est : puis-je prétendre à des points gratuits ARRCO de 94 (date à laquelle ils ont cessé tout paiement suite à mon licenciement) à 2013 date de ma retraite, vu que j’ai toujours perçu ma pension d’invalidité (de 92 à 2013).
    Avec mes remerciements
    cordialement

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    • Le 14 janvier 2016 à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Selon la réglementation Arrco-Agirc, la caisse doit vérifier que vous étiez titulaire d’une pension d’invalidité ou d’une rente allouée en réparation d’un accident du travail (ou d’une maladie professionnelle) et correspondant à un taux d’incapacité permanente des 2/3 au moins ; dans ces deux derniers cas, l’attribution de droits cesse si le degré d’incapacité devient inférieur à 50 %.
      La garantie des points attribués au titre de l’incapacité de travail est maintenue en cas de reprise d’une activité réduite relevant des régimes AGIRC et/ou ARRCO tout en continuant à percevoir une pension d’invalidité. Cela existe aussi pour l’Ircantec.
      Les textes sont prévus pour préserver le droit à la retraite du salarié invalide, même en cas de reprise partielle d’un emploi.
      Visiblement ils n’ont pas prévu la reprise d’un emploi à plein temps comme fonctionnaire, mais l’esprit des textes est ne pas attribuer des points de solidarité pendant cette période puisque vous avez reconstituer un droit à la retraite complet.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 janvier 2016 à 17:58, par Frédérique

    Bonsoir,
    En arrêt depuis mai 2014 suite à un grave choc émotionnel, la commission de réforme et l’administration ont reconnu l’imputabilité au service de mon état.
    J’ai 57 ans et mon état de santé est invalidant mais toutefois j’accepte une reprise à mi temps thérapeutique proposée et validée par l’expert médical et la commission de réforme.
    mon inquiétude porte sur ma rémunération. Est il certain que je vais perdre 50 % de mes primes et indemnités ?
    en cas de rechute et de mise en invalidité quel sera mon traitement en sachant que j’ai travaillé dans le prive de 1986 à 1997 et que je suis fonctionnaire depuis 1998 ?
    avec mes sincères remerciements.

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    • Le 14 janvier 2016 à 21:28, par Claude (CFDT Retraités)

      POur les primes, cela ne relève pas de la retraite, interrogez votre délégué ou votre service du personnel.
      Pour la retraite, c’est votre indice brut qui sera pris en compte comme expliqué fiche 49.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 décembre 2015 à 13:47, par christine

    bonjour,
    suite a une depression et des problemes de santée gammaphatie monoclonale stable et mylodisplasie et une recherche sur une miastenie.
    jarrive en fin de congé de longue durée.
    je vais etre placer en retraite pour invaliditée pour inaptitude totale et définitive.
    tutulaire depuis 2002 et contratuelle de 1994 à 2001.
    mon taux au pret d’un exper et de 50% .
    je doit passer aupres du comité médical pui commission departemantale.
    mon taux peut il monté quelle sont les autre aide que je peu obtenir.
    si la miasténie et declarer et ceque je peu repartir sur une durée de longue maladie .
    vu quil mon mie inaptitude totale et definitive.
    merci de votre reponce .
    cordialement

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    • Le 27 décembre 2015 à 10:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre retraite pour invalidité sera calculée sur la période validée comme fonctionnaire. Avez vous demander de valider la période de contractuelle.
      Le point 3 répond à votre question sur le taux d’invalidité.
      Comme vous n’êtes pas salariée, vous n’aurez pas droit à une pension d’invalidité du régime général. Prenez conseil auprès de la MDPH.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 23 décembre 2015 à 17:38, par callaud

    bonjour ! titulaire de la fonction publique hospitalière au poste de cuisinier depuis 2010(entrée en poste en 2006) je suis en voie de partir en retraite pour inaptitude au travail suite à des opérations des épaules. J’ai d’abord essayé une reconversion professionnelle en accord avec ma direction, laquelle était financée par l’anfh, mais j’ai interrompu le cours de cette formation qui ne me convenait pas, à tel point que je suis en depression. Je suis donc en arrêt maladie, et non plus en reprise avec soin depuis, et ma direction ne peut me reclasser . Je connais le montant (432 euros) qui me sera alloué mensuellement, et il va sans dire que c’est peu. A quoi puis-je prétendre afin de compléter mon revenu et vers quels services me tourner afin d’améliorer ma situation ? A noter que je revois pour une dernière fois le médecin du travail le 6 janvier, et que c’est dans le but de ne pas pénaliser mon EHPAD que j’ai demandé ma retraite anticipée. Cela dit, si j’avais imaginé un si faible montant, j’aurais agi autrement je pense ; j’ai 55 ans dans quelques jours, et j’ai vraiment besoin de conseil. Je suis prêt à travailler, plus en cuisine bien sûr, et je prendrai tout conseil de votre part concernant les démarches et organismes à contacter pour améliorer ma situation. Avec mes remerciements et salutations .

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    • Le 23 décembre 2015 à 18:24, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Les fonctionnaires sont très mal protégés contre le risque d’invalidité. Il ne peuvent pas faire valoir leurs droits à pension d’invalidité dans le régime générale faute d’une affiliation dans les mois qui précédent la dégradation de l’état de santé. Je n’ai pas de solution de protection sociale à proposer. Il faudrait trouver une activité salariée qui vous permette de reconstituer des droits soit en invalidité soit au chômage.
      Je signale à toutes fins utiles que les épaules douloureuses (Tendinopathies) sont inscrites au tableau des maladies professionnelles n°57 et souvent reconnues pour les cuisiniers notamment dans les collectivités.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 novembre 2015 à 00:34, par A.G.

    Bonjour,

    merci de votre aide et vos fiches, j’ai lu vos indications mais je ne comprends pas bien ce passage de la fiche 40, excusez moi si mes questions étaient un peu ...naïves, la peur n’aide pas à réfléchir.

    "Attention !
    Polypensionnés

    Les fonctionnaires invalides ayant cotisé au régime général avant leur entrée dans la fonction publique n’ouvrent pas droit à la pension d’invalidité, faute d’assujettissement préalable. Ils devront attendre l’âge légal de la retraite pour faire valoir une inaptitude pour percevoir une pension vieillesse au taux plein."

    je ne comprends pas "faute d’assujettissement préalable" svp.

    - est-ce que cela veut dire que un enseignant mise en retraite comme invalide par l’EN mais ayant d’abord travaillé hors statut de fonctionnaire ne reçoit rien du tout avant l’âge de la retraite légal, ou bien qu’il reçoit seulement la pension "fonctionnaire invalide" immédiatement, et le complément de sa pension "régime général" seulement à partir de l’âge de la retraite ?

    - s’il me concernerait ou pas ?
    avant d’être prof des écoles titulaire 10 ans, j’ai été prof de lycée et collège comme vacataire 1 an puis contractuel pendant 2 ans, et l’administration E.N les avait compté pour 1 an 6 mois et quelques jours quand j’ai réussi le concours de P.E. (du coup ça compte comme quoi ??) ; à part ça je n’ai travaillé que deux fois un mois pour france télécom pendant les étés de mes études...

    actuellement je ne sais pas à quelle sauce je vais être mangée, la psy de l’administration m’a convoquée et m’a indiqué que c’était la demande de l’administration EN pour décider ou non de mon inaptitude définitive, mais sans préciser plus (à tout ? ), ni donner son verdict...toutefois elle m’a dit d’un air las d’emblée "vous avez eu 5 ans" (pour aller mieux, de cld) qui n’augurait rien de fameux.
    - Je vois que vous précisez en com que invalide et inapte n’est pas pareil, d’où cette précision, mais je ne sais pas ce que ça peut impliquer de différent d’être "inapte mais pas invalide" ? )

    merci par avance pour vos réponses à ces trois questions,
    Cordialement.

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    • Le 27 novembre 2015 à 20:08, par Gilbert (CFDT Retraités)

      L’invalidité est un risque qui est couvert différemment dans la fonction publique et dans le régime général.
      Dans le premier cas, le fonctionnaire perçoit une pension de retraite à jouissance immédiate en raison de son invalidité.
      Pour le régime général, le revenu de remplacement est attribuée aux affiliés (ceux qui cotisent) sous la forme d’une pension d’invalidité. La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans. Elle est remplacée par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail.
      Pour le fonctionnaire invalide qui a relevé préalablement au régime général, ne peut pas ouvrir droit à la pension d’invalidité du régime général faute d’avoir cotisé à ce régime dans les 12 mois précédent la situation d’invalidité.
      Les droits à pension de retraite du régime général lui seront ouverts à l’âge légal au titre de l’inaptitude. Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé. Lorsque l’intéressé n’exerce aucune activité au moment de sa demande, il est tenu compte de la dernière activité exercée au cours des cinq années antérieures. Si aucune activité professionnelle n’a été exercée durant cette période, l’inaptitude est appréciée exclusivement par référence à la condition d’incapacité de travail de 50 % médicalement constatée compte tenu des aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle. L’inaptitude au travail doit être reconnue médicalement par le médecin-conseil de l’organisme qui attribue la pension de vieillesse.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 novembre 2015 à 01:33, par PLOUVIER

    je suis retraité pour invalidité de l’Education nationale et bénéficie d’une pension d’invalidité du régime commerçant (RSI) qui sera transformée à l’age légal de départ en pension de retraite avec une allocation différentielle lui permettant d’atteindre le montant de la pension d’invalidité à la condition que le total de tous les avantages-vieillesse dont je bénéficie soit inférieur au montant de la pension d’invalidité du RSI. D’où l’importance de savoir si la pension de retraite pour invalidité de la fonction publique est considérée comme une pension de retraite-vieillesse

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 3 novembre 2015 à 17:28, par retraite

    bonjour, je me permets de vous écrire car malgré ma lecture attentive de vos fiches, je ne trouve pas la réponse ; en cas de retraite pour invalidité dans la fonction publique hospitalière, et donc d’une radiation des cadres, est-il possible de travailler dans le privé ?
    merci pour votre réponse.
    cordialement

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 octobre 2015 à 13:56, par Stan

    Bonjour,
    Je vais avoir 60 ans fin novembre 2015 , je suis fonctionnaire territorial et je suis actuellement en arrêt de travail.
    J’ai cotisé au régime général de 1972 à 1986 avant d’intégrer la fonction publique.
    Mon employeur m’informe que je ne peux bénéficier d’une retraite pour carrières longues (il me manque des trimestres à cause de mon arrêt) et voudrait me mettre en retraite pour invalidité.
    En tant que polypensionné, cela est-il possible ?
    Merci de votre réponse et du temps que vous prenez pour nous aider.
    Cordialement.

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    • Le 24 octobre 2015 à 18:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est possible mais... les systèmes d’invalidité sont très différents entre le régime général et les fonctions publiques.
      Votre pension de retraite pour invalidité sera votre retraite définitive. Mais vous n’aurez pas droit à votre retraite du régime général d’assurance retraite ni à la pension d’invalidité de l’assurance maladie. Lisez les fiches 9, 10, 17, 18...

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 24 octobre 2015 à 18:11, par Maminv

    Bonjour .j ài pris une retraite anticipé pour trois enfnat de la fonction publique hospitalière én’ 1999 . J ài quelques années plus tard retravaille én privé. Je sui malade depuis deux ans le medecin de la CPAM me propose invalidité. . Mon soucis est le suivant puis je cumuler cette pension Cnracl avec l invalidité regime general et déduisent ils le montant de la pension fonçtionnaire pour le calcul de la rente invalidité " ??merci beaucoups

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 mai 2015 à 10:55, par viviane

    bonjour j aurais 61ans en juillet et je suis atteinte d arthose enquilosante j aimerais prendre ma retraite mon travaille nettoyage des locaux dans la commune et du menage chez des particuliers n ayant que 79h de travail dans la mairie je complete avecles menage7h semaine je vie seule pas j ai que 120 trimestre de valide au jours d aujourd hui je sais pas si les enfants son compris dedans j ai recu une estimation de caisse 495euros si je prends ma retraite en juillet tous les conseilles seraient bien venus je suis perdu dans tous sa merci

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 octobre 2015 à 20:52, par Carinne.j

    Professeur des écoles depuis 2002 avant j’étais dans le privé. Je vais etre mis en retraite pour invalidite ,je voudrais savoir comment est calculé le taux d’invalidité car j’ai vu que si le taux d’intérêt d’invalidité est supérieur à 60 % on a une retraite avec minimum 50% de l’ancien salaire je suis en arret pour depression l’expert dit taux 30% pour cette depression ,avant j’ai eu accident de service avec taux ati 27 % ,j’ai de la fibromyalgie est ce que la commission va la compter pour calculer le taux pour calculer la retraite pour invalidite est ce que le taux va se faire en additionnant 27 + 30 + taux pour ma fibromyalgie
    merci de m’avoir lu et pour tous les conseils que vous donnez sur votre site c’est vraiment très utile un grand merci

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 octobre 2015 à 11:25, par pietra laurent

    bonjour, je suis dans le régime général, et j’ai été déclaré inapte au travail en 2008, et reconnu handicapé par la CPAM en 2012, je voudrais savoir si il y aune astuce pour "récupérer" les sommes correspondantes à ma retraite complémentaire, sachant que mon état de santé ne permettra sans doute pas d’aller jusqu’à mes 60 ans, j’ai à ce jour 54 ans, et ma santé se dégrade de jour en jours.
    cdlmt

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 octobre 2015 à 14:27, par EIPOS

    Bonjour,

    J’ai actuellement 55 ans et vais obtenir une pension d’invalidité. Je voudrais savoir si je peux faire valoir ce nouveau statut pour la retraite d’enseignante à laquelle j’ai droit (j’ai été institutrice pendant 24 ans) même si j’ai démissionné entre temps, je ne suis plus enseignante depuis 2010.

    Je précise que quand j’étais enseignante, j’avais déjà la pathologie pour laquelle je suis en invalidité aujourd’hui mais que je n’ai eu aucune aide ni indication de la part de l’Education nationale quand je me suis retrouvée en difficulté du fait de mes problèmes de santé, malgré des demandes et tentatives pour trouver des solutions.

    En vous remerciant d’avance pour vos avis.

    Cordialement.

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    • Le 10 octobre 2015 à 10:34, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La notion d’invalidité est différente entre le régime général et la fonction publique.
      La liquidation de la pension de retraite pour invalidité dans la fonction publique répond à une procédure particulière pour les agents en fonction. Il vous faudra attendre l’âge légal pour demander votre retraite de ce régime.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 19 juin 2015 à 20:56, par Brigitte

    Bonjour, j’ai plusieurs questions à vous poser, car mon dossier retraite pour invalidité traîne depuis juillet 2014. Je suis devenue sourde : RQTH à partir de 2008. Invalidité MDPH + 80 % depuis 2011. Née le 16 juillet 1954, donc 61 ans le mois prochain. Fin du CLM pour dépression, expirant le 27 février 2015. Voici les péripéties :
    1) commission de réforme le 8 septembre 2014, pour dépression (motif : dépression) : refus à statuer, par manque d’éléments médicaux et demande de visite chez un ORL
    1) je passe chez l’ORL agréé le 21 novembre 2014. Il donne son avis favorable oralement.
    2) Cet ORL me reconvoque le 10 janvier 2015 et me demande pourquoi je suis là. Ah, oui, c’est pour une expertise.. Il me redit qu’il n’y a pas de problème. Après plusieurs démarches, il a fini par envoyer son rapport favorable... le 27 avril 2015.
    3) Mon dossier est donc repassé en commission de réforme le 8 juin. Eh bien, ce n’est pas encore bon : la commission émet un avis à statuer car l’ORL n’a pas rempli le formulaire, marquant le taux d’IPP au départ à la retraite ni le taux que j’avais d’infiirmité avant d’être mise en stage. Je repasse devant lui le 6 juillet, donc commission de réforme en septembre, plus d’un an après ma demande...
    Voici mes questions :

    1) Ai-je un recours contre ce genre de praticien et contre la DRH qui a transmis un rapport de l’ORL à la commission sans le formulaire rempli ? Sachant que je n’ai aucun statut, donc pas retraitée ni fonctionnaire : pas de mutuelle pour retraité, pas de carte de transport, pas de justificatif, je suis pénalisée.
    2) concernant l’infirmité avant de rentrer dans la fonction publique, quel document est opposable : la RQTH date de 2008, avant à la médecine du travail, il n’y avait aucune trace officielle de ma surdité. l’ORL m’a djà posé la question si j’étais déjà malentendante avant de rentrer dans la FP en 1991, j’ai dit : non.
    Merci beaucoup pour vos réponses à ce dossier très pénible
    Brigitte

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    • Le 2 juillet 2015 à 18:37, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Vis-à-vis du médecin conseil, cela justifierait au moins un courrier à l’ordre des médecins pour signaler le retard mis à répondre et les conséquences qui s’en suivent.
      Pour l’administration, il y a manifestement un traitement « léger » du dossier, mais il faudrait que cela se traduise par un véritable préjudice, notamment chiffrable financièrement, pour éventuellement saisir le tribunal administratif. Et pour cela il faut être sûr du dossier
      En ce qui concerne la situation actuelle, vous avez forcément un statut au moins provisoire en attendant que la commission de réforme statue : mise en disponibilité avec maintien du traitement perçu en fin de CLM ? Il est possible aussi que la mutuelle compense la perte de salaire durant cette période d’attente, à vérifier au contrat.
      A l’entrée dans la Fonction publique vous avez du subir un examen médical par un médecin assermenté, donc les conclusions de cet examen qui sont sans doute dans votre dossier, doivent servir de justificatif au fait que la surdité n’était pas antérieure ou détectée avant le recrutement ou n’avait pas le degré actuel de gravité. Vous pouvez demander à consulter le dossier administratif, éventuellement avec l’intervention du médecin traitant pour la partie médicale.
      Autre point : si c’est une mise en invalidité pour dépression, pourquoi soulever la surdité ? Un expert psychiatre a-t-il été désigné et qu’a-t-il statué ? un psychiatre était-il présent lors de la tenue de la commission de réforme et a-t-il fait cette demande ? Même avec une surdité légère ou moyenne lors du recrutement, cela n’empêche pas la mise à la retraite pour invalidité si la maladie s’est aggravée pendant l’activité professionnelle, cf le site service public :
      « Peut être admis en retraite anticipée pour invalidité non imputable au service, quelle que soit son ancienneté dans la fonction publique, le fonctionnaire titulaire qui remplit les conditions suivantes :
      • être devenu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies ne résultant pas du service contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il acquérait des droits à pension de retraite. Sont concernées les périodes au cours desquelles il était en activité ou en détachement ou les 3 premières années de temps partiel de droit pour élever un enfant ou de congé parental ou de congé de présence parentale ou de disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans »

      En conclusion, il serait utile de vous rapprocher de votre délégué syndical pour vous faire accompagner et conseiller dans vos démarches, car la commission de réforme semble avoir une approche restrictive des textes. Vous pouvez aussi demander l’appui du médecin traitant.

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    • Le 2 juillet 2015 à 23:09, par Brigitte

      Tout d’abord, merci d’avoir repris les points soulevés.
      - Concernant la 1ère commission de réforme du 8/09/2014, j’avais l’avis favorable du psychiatre agréé pour la concernant la dépression. Mais, la DRH ne m’a pas fait passer devant un ORL agréé et n’avait pas transmis à la CRI mon dossier RQTH concernant la surdité, que le psychiatre mentionnait pourtant dans son rapport. Donc la CRI a demandé une expertise complémentaire chez cet ORL agréé peu scrupuleux, que je revois pour la 3ème fois le 6 juillet.
      - je suis confortée par votre réponse sur l’antériorité de l’infirmité : il n’y a rien dans mon dossier médical ou administratif concernant la surdité avant l’entrée dans la FP, donc, je donnerai à cet ORL agréé la date de la RQTH en 2008 comme date de début de l’infirmité.
      - j’attends de la DRH l’arrêté sur ma situation depuis le 27 février, mais ma mutuelle ne versera un complément de salaire qu’à la mise en retraite pour invalidité. Là, je n’ai qu’un salaire de "coordination" (1/2 salaire environ). Donc je suis lésée, ce sera à voir s’il y a un versement rétroactif, à la vitesse ou vont les choses, je serai peut-être en retraite normale d’ici là vu mon âge..
      - Je me suis rapprochée du délégué syndical, qui va m’épauler.
      - je vais signaler cet ORL agréé peu scrupuleux, quant à la DRH, je vais la secouer par lettre recommandée, ensuite on verra pour le tribunal administratif
      Tous mes remerciements. Brigitte

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    • Le 1er octobre 2015 à 20:33, par Brigitte

      Bonjour, je me permets de revenir vers vous suite aux échanges ci-dessus. Je viens d’avoir l’information oralement : la CRI du 24 septembre a validé mon dossier retraite pour invalidité (après 14 mois de démêlés !) : 60 % pour surdité ET 5 % imputable au service pour syndrome anxio-dépressif. La CFDT m’a bien épaulée dans ce dossier. Par contre, je me tourne vers vous, car j’ai des questions un peu plus particulières sur la suite :
      1). Que dois-je faire pour que les 5 % de dépression imputables au service soient pris en compte financièrement ? Serai-ce une rente, un capital, ou autre ?
      2) Depuis le 27 février, j’ai perdu 7 mois auprès de la mutuelle qui pourrait éventuellement me verser un complément pour retraite invalidité. Hors, mon employeur n’a pas l’intention de m’envoyer un courrier officiel pour me faire part de l’avis favorable et me dit que j’aurais l’avis de la Caisse des dépôts, donc attendre encore.. alors que je n’ai que 1000 euros par mois. Est-ce normal de ne pas avoir de courrier de l’employeur ?
      Avec tous mes remerciements.
      Brigitte

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 juillet 2015 à 16:22, par LEVEQUE

    Je travail dans le secteur privé, J’ai 56 ans, je suis reconnu inapte au travail avec une invalidité à 80%.
    Je vais touché une pension d’invalidité jusqu’à l’age légal de ma retraite.
    Mon entreprise va me licencier.
    Durant la période qui me sépare de l’âge légale de la retraite, les trimestres seront ils cotisés au régime général ?
    Comment dois je opérer pour éviter de faire une erreur ?
    Merci de m’aider de vos conseils.
    Cordialement.

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    • Le 28 juillet 2015 à 18:09, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La période d’invalidité produit des trimestres assimilés qui sont pris en compte dans la durée d’assurance. Vous aurez également des points attribués par la retraite complémentaire.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 22 juillet 2015 à 19:43, par Gomes Vaz Antonio

    Etant pensionne invalidité depuis 2005 du Portugal et ayant également deposé en 2005 la demande pour la periode de travail en France (19,5 ans) ayant fait une reclamation pour la lenteur de ce dossier, car la caisse CPAM disant qu’aucune demande n’a ete deposee en mon nom par la caisse portugaise, et ensuite en 2013, j’ai reçu enfin une notification, mais de rejet de ma demande, puis ayant fait le recours par l’intermediaire de la caisse portugaise,le dossier a ete de nouveau envoyé et curieusement j’ai reçu en mai dernier un nouveau refus a ma demande, precisant que par absence de precision d’ordre medicale, il ne permetait pas d’etablir un rapport de mise en invalité, et apres divers contact, j’ai appris par la Cleiss, du service de traduction, que l’unique traduction faite par leur service ce fut en 2014 et aucun document n’a ete rajouté au dossier ? Donc d’apres moi il n’a pas eu de revision de dossier et ils ont simplement maintenu la refus anterieur sans se soucier de revoir le dossier ?
    Puis-je contester ? Ont-ils droit de ne pas repondre aux courriers envoyés ? Et a qui reclamer ? Puisque entretemps la caisse Carsat Auvergne m’a notifier en reconnaissant une pension vieillesse pour inaptitude ?
    Si l’autre caisse (CPAM) n’a pas pu etablir une invalidité comment ce fait-il que la Carsat avec le meme dossier me reconnaisse inapte au travail ? A quel organisme puis-je me diriger ?
    Merci pour votre aide, car j’habite au Portugal, je n’ai pas les moyens de deplacer en France pour resoudre ce probleme !!
    Cordialement
    Antonio

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    • Le 23 juillet 2015 à 16:14, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le délai de recours contre une décision de la caisse est de 2 mois. Faites ce recours s’il est encore temps auprès de de la commission de recours amiable de la Caisse qui a pris la dernière décision de refus.
      Par ailleurs, le départ à la retraite pour inaptitude ne recouvre pas la même définition que l’invalidité.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er juillet 2015 à 09:22, par Brigitte

    Bonjour,adhérente CFDT, je renouvelle ma question au sujet de la retraite pour invalidité, concernant la date que je dois donner à l’ORL agréé concernant l’apparition de ma surdité. A la médecine du travail, la surdité n’a pas été détectée, alors que j’étais déjà malentendante. Quand j’ai eu la RQTH en 2008, j’ai donc fait part de ma surdité et donné la notification à la médecine du travail. La question est : dois-je parler de ma surdité apparue avant 2008, ou est-ce la date de la RQTH que je donne comme début de l’infirmité ? Je ne veux pas être pénalisée dans le calcul du taux avant et après l’entrée dans la FP, puisque officiellement il n’y avait pas de malentendance avant 2008. Merci pour votre réponse.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 juin 2015 à 20:29, par Brugel

    Bonjour,

    Infirmière, née en 1957, j’ai pris,le 1er avril 2014, ma retraite anticipée de la fonction publique dans le cadre du nouveau décret (Droit anticipé catégorie active).
    N’ayant pas mon quota de trimestres j’ai continué à travailler dans le privé. Suite à des problèmes importants de santé mon médecin à fait une demande d’invalidité.
    Est il possible de cumuler pension de retraite CNRACL et pension Invalidité ? Dois je envoyer, à la CRAMIF, en même temps que mes bulletins de salaire, le brevet, le décompte, l’arrêté de mise à la retraite ainsi que l’attestation fiscale de 2014 ?
    Je vous remercie de votre réponse.

    Très cordialement.

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    • Le 4 juin 2015 à 23:39, par Claude (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité a ses propres règles et je n’ai pas une documentation spéciale. Je lis comme vous que vous pouvez percevoir les deux. Mais les textes ne semblent pas préciser le cas de cumul avec une retraite, contrairement aux indemnités journalières maladie qui le prévoient.
      Fournissez que ce qu’on vous demande comme l’avis d’imposition 2014.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 avril 2015 à 10:26, par bernard

    Bonjour

    Je lis attentivement vos fiches et je souhaite vous poser cette question :
    Est-ce qu’un fonctionnaire de 35 ans mis a la retraite pour invalidité, et percevant une faible retraite (10 ans de services, taux < 60%) pourra prétendre à un "minimum vieillesse" de la secu à l’age légal de la retraite du privé ? (quand il aura donc 60 / 65 ans) ?

    Sachant qu’avant de devenir fonctionnaire, il avait peu travaillé dans le privé (Moins d’un an cumulé, donc si j’ai bien compris un faible complément arriverait à l’age légal de la retraite du privé. C’est bien ca ?).

    Je pose aussi la même question si cette personne travaille un peu à l’avenir dans le privé.

    Bref, quel serait le droit au "Minimum Vieillesse" pour un fonctionnaire placé en retraite pour invalidité.
    Merci

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    • Le 29 avril 2015 à 18:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Le minimum vieillesse (ou Aspa) est traité fiche 23.
      La retraite pour invalidité est cumulable avec un emploi, sans limites.
      Si vos revenus sont insuffisants et que vous ne pouvez pas travailler, adressez-vous à la MDPH de votre département pour les aides possibles.

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  • 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 avril 2015 à 08:51, par Bernard

    Bonjour,
    Suite à à des problèmes graves de santé en 2011, je bénéficie d’une pension d’invalidité de cat 2 attribuée à titre temporaire depuis avril 2014. Par mon employeur je bénéficie d’une assurance complétant partiellement mon salaire après mon arrêt de travail.
    Né en 1954, mon assurance maladie m’a informé que ma pension d’invalidité va être remplacée par une pension de retraite en novembre 2015. Il me manquera quelques trimestres de cotisations.
    Cette décision de l’assurance maladie est-elle définitive ? si non quelle est la suite possible qui me permettrait de repousser cette échéance pour les quelques trimestres manquants.
    Si cette mise à la retraite est irrévocable, quelles sont les démarches que je dois effectuer impérativement auprès de la carsat et de mon employeur pour bénéficier de ma retraite.
    Merci de votre réponse. Bien cordialement.

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    • Le 15 avril 2015 à 15:01, par Gilbert (CFDT Retraités)

      La pension d’invalidité prend fin à l’âge légal de départ à la retraite. La seule exception à cette règle concerne le titulaire d’une pension d’invalidité qui exerce une activité professionnelle dûment justifiée. Il peut continuer à percevoir sa pension d’invalidité.
      Pour valider des trimestres supplémentaires, il faudrait envisager une reprise d’activité même à temps partiel.
      A défaut, il faut faire votre demande à la CARSAT 4 mois avant la date de départ et informer votre employeur avec un préavis de 2 mois

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