1. Le cadre général

La formule de l’accueil familial peut donner à une personne âgée la possibilité de rester dans son cadre de vie habituel et d’éviter l’isolement ou les contraintes de la vie collective d’un établissement d’hébergement.

Cependant cette solution comporte des obligations tant pour la personne accueillante que pour la personne hébergée qui devient l’employeur de son accueillant.

BON À SAVOIR

Les avantages sociaux et fiscaux

La personne accueillie bénéficie du mode d’attribution de l’APA à domicile. Elle peut percevoir des aides pour son logement (APL, ALS...) si elle remplit les conditions de ressources. Elle a droit aussi aux avantages fiscaux et sociaux (voir fiche 10).

2. Un accueil soumis à un agrément départemental

La personne ou le couple assurant l’accueil doit être titulaire d’un agrément accordé par le conseil départemental. Cet agrément l’autorise à accueillir à son domicile des personnes âgées ou handicapées adultes et d’être rémunéré pour cette fonction. Cet agrément délivré pour une période de 5 ans renouvelable, fixe le nombre maximal de 3 personnes pouvant être accueillies en même temps.

BON À SAVOIR

Où se renseigner ?

Pour tous les renseignements concernant les possibilités locales d’accueil familial, il faut s’adresser au conseil départemental. Par contre, c’est l’Urssaf ou son antenne locale qui pourra renseigner sur le montant des cotisations sociales et sur les dispositions fiscales liées à ce mode d’hébergement.

3. Le contrat d’accueil

Un contrat définit la durée et les conditions de l’accueil (permanent, temporaire ou séquentiel, à temps complet ou à temps partiel), les droits et obligations des deux parties ainsi que les conditions financières de l’accueil. L’existence de ce contrat est imposée par l’agrément départemental. Une copie du contrat doit être communiquée à l’Urssaf accompagnée d’une copie de l’agrément.

En savoir plus : Legifrance met à disposition une modèle officiel : Accueillants familiaux de gré à gré. Contrat type d’accueil de personnes âgées ou handicapées adultes

4. Les droits et obligations de l’accueillant

Un référentiel fixe les exigences permettant de garantir la santé, le bien-être et la sérénité de la personne accueillie par les aptitudes et les compétences de l’accueillant ainsi que par les caractéristiques et l’environnement du domicile de l’accueillant.

L’accueillant doit fournir l’hébergement, les repas, le ménage, les courses de la personne accueillie. Il ne doit y avoir aucun lien de parenté entre l’accueillant et l’accueilli. Bénéficiaire d’une formation initiale et continue assurée par le conseil départemental, l’accueillant est affilié au régime général de sécurité sociale (maladie, retraite, etc.) et à la caisse de retraite complémentaire (Agirc-Arrco Ircem). Il ne peut pas percevoir d’allocation chômage. Il relève de la convention collective du particulier employeur.

Outre l’accueil et le bien être de la personne accueillie, il doit garantir la continuité de l’accueil (en particulier en cas de congés ou de maladie). Il a le devoir d’alerter les services compétents si le bon déroulement de l’accueil n’est plus assuré.

La souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour l’accueillant afin d’être couvert en cas de dommages causés à la personne accueillie ou à ses biens.

5. Les droits et obligations de la personne accueillie

La personne accueillie devient l’employeur de son accueillant.

Les conditions financières sont fixées dans le contrat d’accueil :
• la rémunération pour services rendus, élément principal de la rémunération y compris l’indemnité de congé. Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus est égal à 2,5 fois la valeur horaire du Smic ;
• l’indemnité de sujétions particulières, pour disponibilité accrue pour la personne accueillie en perte d’autonomie ;
• l’occupation d’une partie du logement (l’équivalent d’un loyer) ;
• les frais occasionnés par l’hébergement (nourriture, entretien du linge…), indemnité représentative des frais d’entretien.

L’accueil doit être déclaré à l’Urssaf par la personne accueillie ou son représentant en tant qu’employeur.

La souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité civile est obligatoire pour la personne accueillie afin d’être couverte en cas de dommages causés à l’accueillant familial ou à ses biens.

La personne accueillie garde le libre choix de son médecin et des auxiliaires médicaux et conserve le droit de recevoir la visite de proches ou amis.

ATTENTION

Répondre au besoin de répit

Les familles d’accueil, comme les aidants familiaux, doivent trouver des solutions pour profiter de moments de répit. La loi ASV a apporté quelques éléments pour y répondre. Certains Ehpad disposent de lits pour des accueils de jour ou des accueils temporaires permettant des placements occasionnels ou temporaires de la personne âgée.