UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés


Pour les fonctionnaires reconnus handicapés, l’âge d’ouverture du droit à pension est abaissé, la date de départ étant laissée au choix du fonctionnaire dès qu'il remplit les conditions. La loi du 20 janvier 2014 a remplacé la condition d’un taux de 80 % d’incapacité ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par un seul critère, un taux d’incapacité de 50 %.

Mises à jour :
- du point 3 après la suppression de la RQTH ;
- ajout encadré dans le point 3 suite à l’article 45 de la loi 2016-1827 du 23 décembre 2016 ;
- modification de cet encadré suite au décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 ;
- simulateur de Luma pour 2019 (31/12/18) ;
- ajout du simulateur de la CFDT Retraités pour calculer la majoration au point 5 (6/4/21) ;
- ajout point 3 : arrêté avec liste des documents justifiant du taux d’incapacité (24/1/22).

1. Conditions à remplir

Pour bénéficier de la retraite anticipée pour travailleurs handicapés, il faut avoir un taux d’incapacité permanente de 50 % et remplir trois conditions déterminées par l’article R.37 bis du code des pensions :

  •  une durée d’assurance, tous régimes de base confondus, au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;
  • une durée cotisée, tous régimes confondus, au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;
  • justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 %.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015. Autrement dit, l’ouverture du droit à la retraite anticipée est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles la justification du taux d’incapacité permanente de 50 % doit avoir été concomitante.

2. Durée d’assurance et durée cotisée

La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés, tous régimes de base confondus.

Pour la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par an.

Les durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein à l’âge d’ouverture du droit à la retraite. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la pension.

Une majoration de pension est prévue afin de compenser la réduction de durée de service exigée (voir point 4).

Tableau 1. Nombre de trimestres réduisant la durée « normale »

En plus d’une incapacité de 50 % ou de la qualité de travailleur handicapé, la personne handicapée voit la durée nécessaire pour le taux plein diminuée comme indiqué ci-dessous.

Âge de départ possible Durée totale d’assurance minorée selon l’âge Durée cotisée minorée selon l’âge
55 ans Durée moins 40 trimestres Durée moins 60 trimestres
56 ans Durée moins 50 trimestres Durée moins 70 trimestres
57 ans Durée moins 60 trimestres Durée moins 80 trimestres
58 ans Durée moins 70 trimestres Durée moins 90 trimestres
59 ans Durée moins 80 trimestres Durée moins 100 trimestres

Exemple : Un assuré né en 1957 souhaitant partir à 57 ans, la durée totale d’assurance exigée pour le taux plein est de 166 trimestres. Avec moins 60, il lui faut 106 trimestres validés et pour la durée cotisée exigée, avec moins 80, il lui faut 86 trimestres.

Tableau 2. Durées réelles exigées

Le tableau 1 de principe ci-dessus est traduit en durée réelle ci-dessous.

Année de naissance Âge de départ possible Trimestres d’assurance Trimestres cotisés Durée pour le calcul
1954 59 ans et plus 85 65 165
1955, 1956, 1957 55 ans 126 106 166
56 ans 116 96 166
57 ans 106 86 166
58 ans 96 76 166
59 ans et plus 86 66 166
1958, 1959, 1960 55 ans 127 107 167
56 ans 117 97 167
57 ans 107 87 167
58 ans 97 77 167
59 ans et plus 87 67 167
1961, 1962, 1963 55 ans 128 108 168
56 ans 118 98 168
57 ans 108 88 168
58 ans 98 78 168
59 ans et plus 88 68 168
1964, 1965, 1966 55 ans 129 109 169
56 ans 119 99 169
57 ans 109 89 169
58 ans 99 79 169
59 ans et plus 89 69 169
1967, 1968, 1969 55 ans 130 110 170
56 ans 120 10 170
57 ans 110 90 170
58 ans 100 80 170
59 ans et plus 90 70 170
1970, 1971, 1972 55 ans 131 111 171
56 ans 121 101 171
57 ans 111 91 171
58 ans 101 81 171
59 ans et plus 91 71 171
1973 et après 55 ans 132 112 172
56 ans 122 102 172
57 ans 112 92 172
58 ans 102 82 172
59 ans et plus 92 72 172

Attention, l’âge de départ est un âge possible. Quand les conditions sont remplies, on peut partir au moment de son choix.

3. Taux d’incapacité

La durée d’assurance et la durée cotisée doivent avoir été accomplies alors que l’intéressé était atteint d’une incapacité permanente égale à 50 %. Il n’est pas nécessaire que ce taux soit reconnu à la date de la demande ou à la date d’effet de la pension.

L’assuré doit produire les pièces justifiant son taux d’incapacité. Les fonctionnaires handicapés qui ne disposent pas d’un taux déterminé par les MDPH ne pourront pas faire valoir leurs droits. Pour vous aider, voici l’arrêté en téléchargement.

Arrêté liste des documents

La liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou d’une situation équivalente du point de vue de l’impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l’arrêté mentionné à l’article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale : « Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit. »

Bon à savoir

Nouvelle règle si handicap constant mais sans continuité des preuves

Un décret publié le 10 mai 2017 permet désormais de faire reconnaître des périodes d’assurance non justifiées de l’incapacité requise pour l’accès au départ anticipé au titre du handicap sous certaines conditions.
- Cette reconnaissance rétroactive intervient sur demande de l’assuré lors de la liquidation.
- Il faut justifier à la liquidation d’une incapacité permanente d’au moins 80% et produire un dossier médical de la période à valider faisant l’objet de sa demande.
- Les périodes à reconnaître ne peuvent pas dépasser 30% de la durée requise pour le départ à l’âge considéré (voir tableau 2).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n’est pas suffisante pour valider les périodes rétroactives si le taux d’incapacité permanente n’est pas d’au moins 50%. Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (MDPH).

4. Majoration de la pension si durée d’assurance insuffisante

La pension versée au titre de la retraite anticipée de travailleur handicapé est majorée, si l’intéressé ne réunit pas la durée d’assurance requise. La majoration est calculée en appliquant un coefficient de majoration à la pension. Ce coefficient est égal au tiers de sa durée de cotisations dans le régime des fonctionnaires en étant handicapé, par rapport à sa durée d’assurance totale dans le même régime.

Un simulateur réalisé par Gilbert, militant CFDT Retraités, vous permet le calcul de cette majoration. Cliquer sur le tableur Excel ci-dessous :

Simulateur majoration
Bon à savoir

Droit à l’Aspa

La retraite anticipée des assurés handicapés ouvre droit à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) à partir de l’âge légal de départ à la retraite (et non plus 65 ans).

Le simulateur de départ en retraite

Un bénévole expert en informatique, Luma, a réalisé un simulateur spécial pour travailleurs handicapés. Il permet, en indiquant les renseignements demandés, de savoir sa date de départ possible.

>> Cliquez ici pour accéder au simulateur.

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752 messages
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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 19 mars 2018 à 15:07

    Bonjour,

    Est ce que la retraite est Majorée (par le coefficient de majoration expliqué plus haut) suite a une Mise en Retraite pour Invalidité ?
    Il y a 4 Trimestres avec RQTH et Taux > 50% mais l’age d’ouverture des droits n’est pas atteint...

    Merci

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 13 mars 2018 à 22:50

    Bonjour

    Je suis fonctionnaire depuis le 01/09/1991
    J’ai aujourd’hui 51 ans et suis handicapée avec un taux supérieur à 80% depuis 2004
    Je ne sais pas si cela m’ouvre des droits à une rzetraite anticipée et surtout si c’est le cas, si elle sera très amputée par rapport à une retraite à taux plein ?
    J’avoue ne pas bien comprendre les textes que j’ai trouvé

    d’avance merci

    cordialement

    Sylvie T

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 13 mars 2018 à 12:20

    Bonjour,

    Je suis née le 12 novembre 1955, je suis fonctionnaire titulaire éducation nationale depuis 2010, j’ai le statut de travailleur handicapé (MDPH) (maladie congénitale : foie) depuis octobre 2006 que me conseiller vous ?
    J’ai testé le simulateur, je n’entre pas dans le cadre....
    Quel sera le calcul effectué dans mon cas ?
    Je voudrais partir en 2020 j’aurai mes 166 trimestres ( secteur privé : 126 (durée mais partiellement cotisés) trimestres sur de tous petits salaires (à peine 280. euros prévus en pension + 40 trimestres public temps plein catégorie C).

    Aurais-je droit au départ anticipé pour handicap ?

    Merci de votre réponse. BAV.Mme PLUCHARD

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 20 février 2018 à 20:20

    Bonjour,
    Je suis née en 1969 atteinte d’une maladie orpheline fonctionnaire territoriale, j’ai été en contrat aidé de 1991 à 2001) et après j’ai été titularisé en 2002.
    reconnaissance RQTH 24/11/1994 - 24/11/2004 Classé en Catégorie B,
    reconnaissance RQTH 22/02/2007-22/02/2012
    reconnaissance RQTH 22/02/2011-28/02/2017 - en 2015 carte invalidité pour 5 ans
    reconnaissance RQTH 28/02/2017 - 28/02/2022
    Pensez-vous que j’aurai droit à une retraite anticipée ?
    Je voudrais savoir si ma RQTH sera prise en compte pour la retraite pour la période en contrat aidé et après. Si non à quel moment je dois demander le taux à la MDPH.
    Merci de votre aide.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 21 février 2018 à 17:25

      Un départ anticipé au titre du handicap n’est possible que si vous obtenez une reconnaissance de taux à 50% d’incapacité. Faites la demande à la MDPH dès à présent. Si cette reconnaissance est admise depuis le 1er janvier 2016, un départ est possible à 58 ans
      Une retraite anticipée ne peut s’envisager que si vous justifiez, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou handicap de niveau. Autrement dit, il faut justifier des durées requises tout en étant travailleur handicapé.
      A titre transitoire, et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.
      La période de CAE est prise en compte.si elle figure sur votre relevé de carrière.

      Répondre à ce message

      • Le 21 février 2018 à 21:40

        Bonjour,
        Merci de votre réponse rapide. Si j’ai bien compris pour que mes années en RQTH soit validée il faut que je demande une évaluation de mon incapacité permanente pour toutes ses périodes en RQTH ?
        Merci de votre aide.
        Cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 22 février 2018 à 16:25

          Non, le taux d’incapacité est requis pour les périodes après le 1er janvier 2016. Avant cette date la RQTH est suffisante mais seules les périodes reconnues.sont comptabilisées dans les durées d’assurance.

          Répondre à ce message

    • Le 25 février 2018 à 14:35

      Le seul fait de la carte d’invalidité eux une preuve d’un taux >= à 80% ., il ne faut pas oublier de la faire renouveler , et en cas de rejet, demander la carte de station debout pénible ( taux >= à 50% ).
      Moi je vais bientôt partir justement en raison du handicap, et j’avais demandé à la mdph un récapitulatif des différentes périodes , avec le taux, et il y avait bien marqué que les périodes concernées par la carte de station debout pénible correspondent à un taux d’au moins 50%. Le taux n’est nécessaire qu’après le 1/01/2016, avant la rqth ( sans taux ) suffit. Pour partir à 55 ans ( en 2024 pour vous , il risque de manquer des trimestre à cause du trou entre novembre 2004 et février 2007, mais pour partir à 56 ans , il ne faut plus autant de trimestre.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 27 février 2018 à 21:30

    Bonjour,
    Reconnue RQTH depuis 1997, j’ai travaillé comme contractuelle, eu des périodes de chômage et suis fonctionnaire depuis 09-2006. Je suis née en 1964 et beneficie de 48 trimestres cotisés depuis 1997.Je voudrais savoir s’il est "intéressant" pour moi de partir avant les 62 ans ?
    Je suis perdue dans les calculs, les différents simulateurs consultés me donnent des résultats de pension très faibles.
    Est-il possible d’avoir une aide pour y voir plus clair ?
    Cordialement
    Bénédicte

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 22 février 2018 à 15:33

    Bonjour,
    Après plusieurs relevés successifs qui ne se ressemblent pas ( à 50 ans, 55 puis 60 ), je souhaite exposer mon cas
    Je ne suis pas seul certes et j’avoue être un peu inquiet pour vous aussi ( forum ) avec les conditions actuelles ( renvoi vers un autre service, manque de notification, taux différents ....) c’est honteux que l’Etat ne fasse pas son travail sérieux et humain .
    Je suis né en Février 1957 ; j’ai travaillé dans le privé 1 an ; puis je suis dans la fonction publique en 1984 avec RQTH et j’y reste encore des années puisque je ne veux pas partir avec une pension très inférieure à ce que j’ai pensé acquise avec l’aide d’assistante sociale en 2012 ( le RH de mon groupe Orange ne s’en occupe pas ) .
    Il me manque 2 années de notifications ( j’ai perdu les papiers de l’ancienne carte d’invalidité ) ; N’empêche que j’ai eu 4 trimestres dans le privé, 12 trimestres en chômage donc 8 trimestres cotisées, puis 133 trimestres cotisées à ce jour ... il me manque en gros 2 années de preuve d’handicap ( par miracle j’ai retrouvé l’ouïe avant la reperdre hélas )
    Les calculs ? je n’ose pas les faire puisque j’y comprend rien avec tous les décrets et les calculs ..
    Je continue donc de toucher la belle pension virtuelle ( paie ) jusqu’à ce que l’Etat me foute à la porte !
    Bon courage à tous ( certes le véritable simulateur n’existe pas malgré les milliers d’ingénieurs de Berçy ) !!

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 25 janvier 2018 à 10:08

    Bonjour
    Je suis fontionnaire et le service de pension me demande un certificat médical attestant un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% pour une période où j’ai eu une interruption de reconnaissance du handicap( environ 1 an et demi).
    Mon médecin spécialisé qui me suit m’a dit qu’il ne pouvait pas faire un certificat précisant un taux de handicap et que je devais voir avec le médecin du travail. Contacté celui ci m’a dit qu’il fallait voir le médecin de soins..... comment faire pour me procurer ce certificat ?
    Merci pour votre reponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 janvier 2018 à 21:52

      Vous avez lu l’encadré à la fin du point 3.

      Répondre à ce message

      • Le 26 janvier 2018 à 09:12

        Oui. J’ai bien lu l’article 3 et tout particulièrement le secret 2017-999 .il faut reconnu avec un taux d’incapacité de 80% pour faire valider des périodes antérieures.
        Mais pourquoi le service de pension me demande un simple certificat médical, ils m’ont parlé d’une circulaire DGAFP/EN du 16 mai 2007 toujours en vigueur. Malheureusement je ne l’ai pas trouvée. Voilà le pourquoi de ma question

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        • Le 31 janvier 2018 à 16:21

          Bonjour,
          Votre taux est un taux défini par la MDPH ou par la Sécurité Sociale ?
          Si c’est par la MDPH, il suffit de leur demandé
          En ce qui me concerne, la MDPH a rajouté les périodes et la mention d’incapacité entre 70 et 79 % sur le même document que mes RQTH.
          Cordialement

          Répondre à ce message

          • Le 5 février 2018 à 13:13

            Bonjour Tifiltou
            En ce qui me concerne, la période à valider est une interruption car je n’avais pas déposé de dossier à la MDPH. Sur les reconnaissances avant et après cette interruption les taux sont sup. à 50%
            D’après votre message j’ai cru comprendre que vous aviez une reconnaissance de RQTH sans indication de taux et que la MDPH a apporté le rajout du taux .
            Merci pour votre aide et bon courage

            Répondre à ce message

            • Le 5 février 2018 à 16:36

              Si la RQTH a été attribuée avant le 1er janvier 2016, les intéressés peuvent demander une évaluation de leur incapacité permanente par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapée%(MDPH). Mais cette demande ne peut pas conduire à reconnaitre des périodes lacunaires, seul un taux de 80% le permet.

              Répondre à ce message

            • Le 6 février 2018 à 11:52

              Bonjour Didou,

              Le document reprend les périodes ou j’ai demandé une RQTH je n’ai pas demandé systématiquement et donc j’ai des "coupures"
              Une simple ligne a été rajoutée à ce document qui indique que j’ai une incapacité entre 50 % et 79 % depuis du 1er février 1989 sans indiquer d’autre date.
              Chaleureusement
              Tifiltou

              Répondre à ce message

        • Le 2 février 2018 à 12:01

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 4 février 2018 à 15:10

    Bonjour,
    je suis atteint d’une leucémie myéloïde chronique depuis l’âge de 38 ans et suis depuis sous traitement, j’ai aujourd’hui 53 ans. Je travaille depuis mes 21 ans et ai cotisé à ce jour 32 ans ( 128 trimestres). Même si je suis enseignant ma maladie me fatigue de plus en plus au fur et à mesure que les années passent.Je n’ai jamais pris d’arrêt maladie (1 jour en 32 ans). Aujourd’hui je ne me vois pas travailler jusqu’à 62 ans, je m’épuise de plus en plus rapidement.J’aimerais savoir si je pouvais prétendre à un départ en retraite anticipé compte tenu de ma situation.
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Cordialement,
    Mr Didiot.

    Répondre à ce message

    • Le 4 février 2018 à 18:06

      Excusez-moi, mais cette fiche fiche répond en partie à votre question pour une retraite anticipée à partir de 55 ans. Lisez aussi attentivement la fiche 40.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 2 février 2018 à 17:43

    Bonjour
    pouvez vs me dire si j ai droit à une retraite anticipée pour RTH
    Je suis née le 4 sept 1957 ; j ai la reconnaissance de travailleur handicapé depuis 2002 ; j’ai 71 trimestres total durée d assurance et 144 trimestres total pour le taux tous régimes
    merci pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 2 juillet 2016 à 09:18

    bonjour, j’ai ,subi un accident de travaille en octobre 95 imputable au service, le médecin du travaille m’a déclaré inapte , en 2000 j’ai eu une opération (arthrodèse) avec consolidation, j’ai une ATI de 15%, en décembre 2015 j’ai eu à nouveau un accident de service imputable au service, je viens de remplir un dossier de MDPH, mon médecin traitant pense que j’aurais un taux d’handicap de 80%, j’ai vu mon médecin de travail, l’assistance sociale du boulot, une délégué CFDT santé, (je suis à la CFDT depuis + de 20 ans).
    Le médecin du travail pense que je pourrai pas reprendre le travail, trop de séquelles, j’ai 55 ans j’ai 130 trimestres dans la fonction public + 5 ans d’artisanat, je suis rentré le 3 mars 1984 jusqu’à maintenant, je voudrais savoir quelle sont mes droits, la délégué CFDT pense que j’aurais droit a une retraite à taux complet car accident imputable au service, je rentre dans le cadre d’avoir + de 120 trimestres et avoir 55 ans.
    j’aimerai qu’elle sera la meilleure solution,
    je vous remercie.
    Cordialement Monsieur Dubourg.

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet 2016 à 18:56

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.
      Il faut donc envisager la retraite décrite à la fiche 40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail

      Répondre à ce message

    • Le 30 janvier 2018 à 18:24

      Bonjour
      je suis fonctionnaire territorial je suis né le 05/1959 et au régime FP depuis 1983.
      Je suis déclaré travailleur handicapé depuis mars 2013 (problème d’audition) un taux à 49.3% et un taux à 50% un par oreille.
      Quels sont mais droits
      merci

      Répondre à ce message

      • Le 30 janvier 2018 à 21:58

        La réponse figure dans cette fiche : il vous faut en premier un taux de handicap personnel reconnu de 50%.

        Répondre à ce message

        • Le 1er février 2018 à 16:00

          merci pour la réponse j’ai un taux par oreille quel taux est retenu celui le plus élevé ou le moins élevé

          Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 1er février 2018 à 13:46

    Est que l invalidite compte pour la retraite des fonctionnaires

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 20 décembre 2017 à 16:55

    Bonjour,

    Né en juillet 1975, j’ai travaillé dans le privé de 1991 à 2004 : 42 trimestres cotisés dont 32 trimestres avec la RQTH (qui m’a été attribuée en 1997 à 60%).

    À ce jour, dans le public depuis 2005, j’ai 52 trimestres cotisés (avec la RQTH 50 / 79%).

    Ma question repose sur la mixité de ma carrière dans le privé / public. Sur quels chiffres devrai-je utiliser mes données pour étudier la date de départ possible en retraite anticipée ? Est-ce que le cumul privé / public sera pris en compte (soit à ce jour 94 trimestres cotisés dont 84 en tant que travailleur handicapé) ?

    Cordialement, Frédéric.

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2017 à 21:02

      Oui, tout est pris en compte pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée, mais chaque régime calcule sa retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 31 décembre 2017 à 11:46

      Bonjour Frédéric,
      Comme vous, j’ai travaillé, dans le privé puis dans la fonction publique. J’ai quelques éléments à apporter qui a, peut être, son importance.
      J’ai été reconnu handicapé à 80% du 01 oct. 1995 jusqu’au 01 août 2010, puis reconnu handicapé de 50 à 79% du 01 jan 2012 jusqu’au 31 oct 2025. (Attention, j’ai travaillé entièrement les années 95 et 2010)
      La CARSAT applique la circulaire CNAV 2004/31 de juil 2004 (voir point 11311 définition de concomitance) mais pas mon administration. Grâce à cette circulaire, la CARSAT valide entièrement les années 1995 et 2010 et je peux partir le 01 jan 2019 , mais pour la fonction publique ne validant entièrement les années 95 et 2010, je pourrais partir que le 01 avril 2020.
      Estimant être lésé, j’ai contacté le SRE Service de Retraite de l’Etat, qui m’a confirmé par mail que mon service RH doit tenir compte de la circulaire CNAV . J’ai transmis ce mail à mon service RH, sans effet...
      Depuis, j’ai déposé un questionnaire à la SRE pour avoir un entretien retraite, je suis dans l’attente du RDV. Si la SRE confirme la prise en compte de la circulaire, cela sera encore un parcours du combattant pour faire entendre raison à mon administration.
      Ne pas oublier que ce décret permettent un départ anticipé pour les personnes handicapés découle de la loi 2005-102 pour l’EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPES....chercher l’erreur.
      Si je n’avais pas travaillé dans le privé, j’aurai pris les infos de mon administration comme exact.
      Je ne maquerai pas de vous tenir informé du déroulement de cette affaire.
      En attendant, je vous présente tous mes voeux de pour la nouvelle année.
      Cordialement

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      • Le 16 janvier 2018 à 12:04

        Bonjour,

        Merci pour cette info tres interessante.
        Je suis dans la meme situation ; je suis fonctionnaire, ma carte d’invalidite 80% est valable jusqu’en fevrier 2019 ; puis je considerer qu’elle est valable pour toute l’annee 2019 ?
        Cordialement.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 8 janvier 2018 à 15:54

    Bonjour,

    Je ne suis pas d’accord sur le montant de ma retraite calculée par le bureau des pensions, en tant que fonctionnaire titulaire et handicapé reconnu par la Cotorep.

    Pouvez vous m’aider (étant un ancien adhérent) pour vérifier le calcul de cette pension : je suis joignable au 01 55 76 75 89 (bureau) ou 06 65 36 03 13 (portable).

    Merci d’avance et cordialement

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 20 décembre 2017 à 16:24

    Bonjour,
    Ce n’est pas rien de faire le dossier de retraite ! Je suis né en 1956 et souhaite partir à la retraite en 2018. Pouvez-vous me dire si la reconnaissance travailleur handicapé à plus de 80% depuis 11/2006 ( je n’ai plus les notifications entre 2001 et 2006 et j’étais à 80%) peuvent m’apporter une majoration de pension ou un départ avant le 26/05/2018, date de mon anniversaire.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 30 octobre 2017 à 07:37

    Bonjour,

    Je suis née en 1958 et suis fonctionnaire territoriale depuis janvier 1992.
    Je travaille à temps partiel à 80 % depuis septembre 1993. J’ai obtenu la RQTH en juin 2017 pour une durée de 3 ans.
    On me dit que pendant ces 3 années, ma retraite sera calculée comme si j’occupais mon poste à plein temps, soit 100 %. Pourriez-vous me confirmer cet état de fait.
    Avec mes remerciements anticipés.
    Cordialement.
    Aline

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 4 octobre 2017 à 15:34

    Bonjour,

    J’ai lu attentivement votre fiche, mais je n’arrive pas à transposer sur mon cas personnel.

    Je suis fonctionnaire d’état depuis Février 2005, je suis née en 1981. J’ai toujours travaillé à 100%.
    Au 31/12/2016, j’ai cumulé 47 trimestres et 60 jours dans la Fonction Publique. Avant d’entrer dans la Fonction Publque, j’ai validé 6 trimestres (je ne sais pas si il faut les prendre en compte).

    Je viens d’obtenir la RQTH au 14/09/2017, dans la tranche 50 % - 79 %.

    Je me pose la question de savoir à quel âge je pourrais prétendre à une retraite anticipée pour handicap.
    Et aussi, si ça change quelque chose si à l’avenir, je travaille à 80%.

    De plus, je me pose la question si je dois informer mon administration de cette RQTH fraichement obtenue, par rapport à la retraite ou si mes justificatifs MDPH seront à donner le jour de ma demande de retraite anticipée.

    Merci d’avance pour vos réponses,

    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 21 septembre 2017 à 18:19

    Bonjour

    Je suis actuellement ripper (éboueur) fonctionnaire depuis 1991, j’ai 55 ans, j’ai cotisé 144 trimestres depuis l’âge de mes 18 ans, je souhaite prendre ma retraite en anticipé pour pénibilité. J’aimerais savoir à quel âge je peu en bénéficier et la perte de salaire ? j’ai demandé à la rh qui s’occupe des retraites je suis en attente depuis un long moment et je reste méfiant sur sa réponse. votre aide sera la bienvenue. Je vous remercie d’avance. JC

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre 2017 à 22:13

      La retraite pour pénibilité n’existe pas pour les fonctionnaires. Il y a un autre dispositif appelé catégorie active. Si votre emploi est classé catégorie active vous pouvez avoir la retraite plus tôt comme expliqué fiche 47.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 4 septembre 2017 à 23:19

    Bonjour. Je suis dans la fonction publique territoriale depuis 1988. Suite à des problèmes de santé liés au travail(mais non reconnus comme maladie professionnelle) j’ai fait un dossier auprès de la MDPH et reconnue travailleuse handicapée à 50% en 2013. Mon poste a été adapté mais à la venue d’un nouveau responsable cela n’a pas été respecté. Après une "réunion" avec celui-ci j’ai fait une dépression.Après 3 mois J’ai fait une demande en Congé Longue Maladie.Je viens d’apprendre(non officiellement)que la DRH a adressé au comité médical une demande de mise en retraite anticipée pour inaptitude, sans m’en parler. Le peuvent-ils ?.En ont-ils le droit ?. Ou tout au moins, n’y a-t’il pas un processus et ne dois-je pas être tenue au courant et pouvoir contestée ?. De plus mon arrêt concerne la dépression et non mon handicap.Ont-ils le droit de se servir de mon handicap alors qu’iil n’est pas en cause ?. Puis-je me défendre devant le comité médical ?.Merci d’avance pour votre aide car je suis perdue et desesperée. Ce qui m’a enfoncée un peu plus !

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 2 septembre 2017 à 12:56

    Bonjour
    Je suis en capacité de prendre ma retraite anticipée depuis le mois d octobre 2015. Pour diverses raisons, j’ai souhaité continuer jusqu au 1 septembre 2018 (je suis professeur). Or, je viens de me rendre compte après 2 années (2015/2016,2016/2017) et un emploi du temps plutôt clément, il va m’être difficile de faire cette dernière bien que disposant d’un temps partiel de Droit à 80%, notamment en raison d’un emploi du temps lourd avect un nombre de classes assez conséquent. Que puis je faire ? Merci de vos conseils

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 17 août 2017 à 23:04

    Bonjour
    Je suis né en juillet 1959
    Je suis en activité depuis juin 1976 et depuis mars 1977 dans la fonction publique territoriale
    D’après les textes je peux prétendre partir a la retraite à l’age de 60 ans c’est a dire en juillet 2019. carrière longue
    A ce jour je totalise 164 trimestres et je viens d’etre mis en congé maladie de longue durée.
    La DRH de mon administration m’informe que si mon congé excède 365 jours, il ne sera plus pris en compte mes derniers trimestres à cotiser.

    Je m’interroge sur l’incidence que va avoir ce congé maladie sur ma retraite

    Merci

    cordilement

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    • Le 18 août 2017 à 21:39

      Oui, c’est exact. C’est expliqué fiche 42.

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      • Le 24 août 2017 à 18:17

        Bonjour
        j ai bien reçu votre réponse de consulter la fiche 42
        Mais j’ai vraiment du mal a interpréter celle ci.
        je suis désolé d’insister mais voici mon cas
        Né en juillet 1959
        activité
        dans le privé de juin 1976 a mars 1977
        dans la fonction territoriale de mars 1977 à ce jour
        jour de maladie dans ma carrière : 400 jours
        Ma DRH me dit que ce dépassement de 35 jours de maladie annule mes droits à carrière longue et m’oblige a travailler jusqu’à 62 ans .
        Est-ce réellement vrai ou dois je simplement travailler 35 jours de plus ?
        Merci de votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 24 août 2017 à 18:56

          Comme indiqué fiche 42, les 365 premiers jours de congé maladie sont réputés cotisés. Calculer vos trimestres et comparez avec le tableau de la fiche 42. Je ne vous répond plus sous cette fiche.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 23 août 2017 à 09:15

    Bonjour,
    J’ai 46 ans, fonctionnaire medical, arrêt conges longue maladie, je ne recuperai pas mon poste ; j’ai10 ans de milieu hospitalier et 14 ans de privé. Puis je pretendre a une retraite anticipé a la fin du congés ou c’est le licenciement ? Merci de m’eclairer

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 20 août 2017 à 08:48

    Bonjour
    Je suis né en juillet 1959, je travaille depuis 1975.
    8 trimestres dans le privé et 160 trimestres dans la fonction territoriale
    Je peux prétendre à un départ à 60 ans pour carrière longue
    Bien qu’ayant le nombre de trimestres necessaires, depuis un mois je suis en arrêt et je ne pense pas pouvoir reprendre mon activité.
    Puis-je malgré cela demander ma mise en retraite à 60 ans

    Merci

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 29 juillet 2017 à 10:46

    bonjour, est ce que pour les fonctionnaires le fait d’avoir un refus de carte d’invalidité précisant le taux de 50 à 79 %(2006) permet il de valider ce taux sur une période continue d’assurance totale et cotisée,(1990 à 2015) ?

    Répondre à ce message

    • Le 29 juillet 2017 à 18:41

      Non, pour ouvrir droit au départ anticipé il faut justifier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) depuis 1990 dans votre cas. Le taux de 50% est requis depuis le 1er janvier 2016.

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      • Le 30 juillet 2017 à 04:38

        merci pour votre réponse, toutefois dans la circulaire_cnav_2015_58 on peut lire ; Une période d’assurance totale et cotisée du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2005 et la même période au cours de laquelle un taux d’IP de 50 % vient à être justifié, sont considérées concomitantes pour l’ouverture du droit à la retraite anticipée pour assurés handicapés , même si le droit à la retraite anticipée vient à prendre effet postérieurement aux nouveaux textes.
        Et je pensais appliquer ceci a mon cas. Possible ? Merci

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        • Le 30 juillet 2017 à 20:08

          J’ai peut être mal interprété votre question.
          Les règles sont sensiblement identiques RG/FP.
          S’agissant de la circulaire, il faut se référer à l’article 2.2.2 :
          Toutefois, à titre transitoire et pour les périodes antérieures au 1er janvier 2016, le critère de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenu afin de ne pas changer les règles pour des assurés proches du bénéfice de la retraite anticipée pour handicapés.

          Répondre à ce message

          • Le 1er août 2017 à 07:32

            Ma première Rqth de 1987 avait la case catégorie B cochée(50 à 79 %). en 2006, refus de carte pour un taux insuffisant de 50 à 79 % et je me demandais si d’après le point 2.1.2 de la circulaire 2015-58 je pouvais considérer que la période continue cotisée de 1990 à décembre 2015 comme concommitante avec le taux de 50%.
            point 2.1.2
            Les périodes au cours desquelles un taux d’IP d’au moins 50 % est justifié sont : - d’une part, prises en compte pour l’appréciation du critère de handicap ; - d’autre part, retenues, par suite, pour l’appréciation de la condition de concomitance entre les périodes d’assurance et les périodes d’incapacité permanente ; quel que soit leur positionnement dans le temps (avant ou après la date d’entrée en vigueur de la nouvelle mesure, indiquée au point 2.1.6). Merci je suis syndiqué.

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            • Le 2 août 2017 à 15:31

              Il est difficile de vous affirmer que la traduction du texte de loi par une circulaire CNAV est applicable aux fonctionnaires.
              Si vous disposez de manière continue de la RQTH et peu importe le taux, depuis 1987 et si vous avez le taux de 50% à partir du 1er janvier 2016, les durées d’assurance seront considérées comme concomitantes pour l’ouverture du droit.

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    • Le 2 août 2017 à 03:36

      J’ai pris ma retraite au 1/3/2016. Avec un refus de carte d’invalidité précisant le taux de 50 % peut on valider ce taux sur une période 1990/2016 ? En 2016 j’étais enregistré a la mdph mais plus reconnu par le ministére car la reconnaissance rqth n’était plus prise en compte ! Cela ferait 86 trimestres. retraite anticipée possible ?

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      • Le 2 août 2017 à 16:02

        Quel est la raison de votre demande, si vous avez pris pris votre retraite, pourquoi faire reconnaitre les 86 trimestres ? le taux de 50% d’incapacité vous permet d’éviter la décote.si vous n’avez pas tous les trimestres requis.

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        • Le 3 août 2017 à 03:40

          parce que on ne m’avait pas transmis la reconnaissance du taux de 50%(dossier envoyé fin 2014) et j’attendais une majoration, une absence de décote. Mon dossier n’est pas clos et j’ai contacté et adhéré a la cfdt bordeaux.

          Répondre à ce message

          • Le 3 août 2017 à 18:38

            Oi je confirme que le taux de 50% est applicable mais pour la majoration ce n’est pas possible car la pension ne peut pas être plus élevée que celle liquidée à l’âge légal.

            Répondre à ce message

            • Le 9 août 2017 à 15:11

              Bonjour Gilbert,

              Je ne comprend pas votre reponse.
              La pension avec la surcote ne doit elle pas depasser le taux max, soit pour un fonctionnaire 75% du salaire brut sans decote ?

              Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 24 juillet 2017 à 14:46

    La retraite a taux plein a partir de l’age de 62 ans avec une incapacite permanente d’au moins 50% est elle egalement reconnue pour les fonctionnaires ?
    L’article suivant sur le site info-retraite pretend le contraire !
    https://www.info-retraite.fr/portail-info/sites/PortailInformationnel/home/mes-droits-a-la-retraite/ma-vie-personnelle-1/invalidite--handicap/situation-de-handicap.html
    Pourtant le decret Décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/30/2014-1702/jo/texte indique que ce decret concerne aussi les fonctionnaires...

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    • Le 24 juillet 2017 à 18:09

      Oui, en effet la LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 art 37 a modifié l’article L24 du code des pensions civiles et militaires et la minoration n’est pas applicable aux fonctionnaires disposant d’un taux d’incapacité de 50%. L’article 37 s’applique à tous les régimes.

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      • Le 25 juillet 2017 à 10:42

        Bonjour Gilbert,

        Merci pour cette reponse claire et precise et plus generalement pour l’ensemble des informations et reponses de ce site tres precieux !

        Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 12 juillet 2017 à 10:59

    Bonjour,
    je suis handicapé depuis avril 2002. je suis née en 1964. J’ai bénéficié du plan handicap de la défense après 20 ans de service (début en 08/1983), pour occuper un poste d’handicapé à partir de mars 2002.
    Mon handicap actuel est de 80%.
    Est-il possible avec les nouvelles dispositions de faire valoir mon départ a la retraite à l’âge de 55 ans ?
    Merci pour votre réponse.
    merci Jean

    Répondre à ce message

    • Le 13 juillet 2017 à 19:21

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Le handicap doit être justifié tout au long de la période, vous pouvez télécharger la liste des justificatif https://www.cfdt-retraités.fr/IMG/....
      Une reconnaissance depuis avril 2002 vous permet de partir à l’âge de 60 ans.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 2 mai 2017 à 11:29

    Bonjour
    je souhaiterais partir en retraite anticipée 56ans
    fonctionnaire hospitalié
    je suis handicapé depuis 1981 certificat médical et expertise médical attestant mon handicap (je suis née en 1961)
    j’ai déclaré mon handicap en 2009..050 et en 2016 inférieur a 80%
    puis faire valoir mon départ a la retraite tout en sachant je l ai déclaré a la mdph en 2009
    merci Pascal

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    • Le 3 mai 2017 à 15:18

      Il vous fait des preuves de votre reconnaissance de fonctionnaire handicapé sur toute la période. Utilisez le simulateur.

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    • Le 29 juin 2017 à 18:18

      je suis affilié depuis juillet 1979 car j’ai travaillé durant mes vacances scolaires d’été chez renault flins jusque juillet 1983.
      J’ai fait mon service militaire de 08/1983 à 06/1984.
      J’ai commencé un travail de juillet 1984 et le 26 avril 1986 j’ai été victime d’un AVP.
      - Le 25 février 1987 : carte d’invalidité à 80% " Station debout pénible"
      - 18 mois après mon accident du 26/04/1986, le 1ier novembre" 1987 j’ai repris mon travail et le 1 mars 1988, j’ai été licencié.
      - 23 MARS 1988 Reconnaissance de travailleur handicapé
      - Le 2 janvier 1989 reprise d’un travail à l’OHPLM de XXXXX et le 1 février 1989 embauché par la mairie de YYYYY.
      Actuellement fais toujours parti des employés de la ville de YYYY mais suis en CLD depuis 1 an.
      Mon employeur a demandé à la CNRACL si je pouvais être en retraite à 55 ans ;
      Elle a émis un avis défavorable s’appuyant sur le décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014.
      Alors qu’après avoir interrogé le Régime Général de la Sécurité Social il est comptabilisé au 01/01/2017 183 trimestres tous régimes confondus ET 112 HANDICAPE A LA MAIRIE DE YYYY ( sans compter l’année d’armée)
      Or la CNRACL dit dans son courrier du 31 mai 2016 que je totaliserais le 1 février 2017 120 trimestres de durée d’assurance au lieu des 128 trimestres requis à 55 ans et 119 trimestres de durée d’assurance cotisée pour 98 trimestres requis à 55 ans. Si je comprends bien les trimestres cotisés alors que je n’étais pas handicapé ne sont pas totalisés. Si c’est le cas c’est du vol !!!!!
      Pouvez vous me renseigner afin d’être certain de la période à laquelle je pourrais demander une retraite anticipée ?
      Merci par avance,
      Cordialement
      Pascal Foucher

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 16 juin 2017 à 14:04

    Bonjour,
    je suis née en 1954. J’ai eu la polio en 1956. J’ai un taux d’incapacité de 80%. En 1983 j’ai passé le CAPES pour être professeur ; au préalable la Commission Nationale (1980) m’avait reconnu le statut de handicapé et donné l’autorisation de passer le concours. Je travaille donc depuis septembre 1983, j’ai demandé la retraite pour le 1° Septembre 2017 (j’ai 136 trimestres).
    Voici ce que me propose le Rectorat :
    - pension de retraite de 61%
    - décote de 1,25
    - pas de majoration.
    J’ai refusé le dossier. Les textes que j’ai consulté me laisse entendre que je peux bénéficier d’une pension à 75% de mon salaire brut. Ai-je bien lu ?
    Pouvez-vous m’expliquer ce à quoi j’ai droit.
    Merci infiniment.
    SF

    Répondre à ce message

    • Le 16 juin 2017 à 14:10

      Les règles pour obtenir une retraite anticipée de fonctionnaire handicapé sont indiquées dans cette fiche. Il y a même un simulateur que vous pouvez utiliser pour connaître vos droits.

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      • Le 20 juin 2017 à 15:51

        Monsieur,
        si je comprends bien le nombre de trimestres cotisés et assurés (136 T dans mon cas pour une obligation de 85/65) ne détermine pas le taux plein (75% pour un fonctionnaire) . La pension est déterminée en fonction du nombre de trimestres effectués par le fonctionnaire handicapé et par rapport aux trimestres demandés à un valide (soit 166) donc 62% environ dans mon cas. 136 T donnent le droit de partir mais pas le taux plein. Ai-je bien compris ?
        Merci.
        SF

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        • Le 22 juin 2017 à 17:11

          Si vous disposez du justificatif de votre invalidité à 80% depuis votre entrée dans la FP, il n’est pas normal de vous appliquer une décote et de plus vous avez droit à la majoration au titre du handicap.
          Calcul de la majoration
          La formule de calcul du coefficient de majoration est celle-ci :
          durée d’assurance cotisée au régime considéré en étant handicapé / durée totale d’assurance au régime considéré en étant ou non handicapé × 1/3. Chaque régime applique sa propre majoration
          La retraite majorée ne peut pas dépasser le montant que l’assuré aurait perçu s’il avait réuni la durée d’assurance maximum.
          Contactez votre syndicat local.

          Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 13 juin 2017 à 15:35

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territorial possédant un RQTH +50% -79% après un accident du travail survenu en mai 2006.
    Après consolidation 2010 j’ai été reconnu travailleur handicapé et mise à disponibilité d’office.
    Titulaire depuis 1990, je souhaiterais savoir si c’est plus avantageux un départ anticipé pour handicap ou attendre l’âge légal de départ à la retraite.
    Merci de me répondre

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 8 juin 2017 à 09:38

    Bonjour,
    Je suis né en 1971, une incapacité de 80 % et une RQTH depuis 1998 et je travaille depuis 2004.
    Avec mon handicap je ne pourrais travailler beaucoup après 60 ans. A quel âge pourrais-je partir et comment est calculé le montant de la pension ? Est-ce seulement 50 % ou il y a une majoration ? Merci

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 15 mai 2017 à 11:23

    bonjour mon époux a commencé a travaillé a 16 ans. il a a ce jour 107 trimestres du privé et 61 du public. en 2016 il a été reconnu après de la mdph avec un taux invalidité de 50%. il est actuellement fatigué et avec des problèmes de santé. j aurais voulu savoir si il perdrait beaucoup en prenant une retraite anticipée. merci

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    • Le 16 mai 2017 à 00:19

      Comme expliqué dans cette fiche, son handicap est trop récent pour avoir droit à une retraite anticipée. Mais il peut avoir droit à une autre retraite anticipée expliquée fiche 42.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 11 mai 2017 à 08:55

    Bonjour,
    je suis né en 1966 .
    Ma carrière à débutée en 1986.
    En 1987 j’ai été victime d’un Accident du Travail avec taux de 9% dans le privé
    En 2001 victime d’un autre Accident du Travail dans le privé avec un taux de 24%.
    J’ai eu la RQTH à ce titre depuis 2004 et la carte station debout pénible depuis 2009.
    J’ai en 2007 profité de la loi de 2005 sur le handicap pour intégré la fonction publique territoriale et depuis je suis fonctionnaire.
    Avec mon handicap, je ne me vois pas travailler au delà des 60 ans.
    Quelles possibilités me seront offertes en vue d’une retraite à cet âge ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 27 avril 2017 à 02:40

    bonjour, avec une IP de % et une première rqth datant de 09/86 validée par un refus de carte d’invalité(décret 07/2015)indiquant un taux de 50 à 79 % puis je compter tous les trimestres cotisés depuis 09/86 pour les conditions de retraite anticipée à 59 ans ? Merci pour votre r&ponse.

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril 2017 à 08:43

      A la fin du point 3, un lien vous mène vers la liste des documents valables.

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      • Le 1er mai 2017 à 00:07

        merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 1er mai 2017 à 17:02

          Merci pour votre réponse, mon document valide le taux de 50 % mais ce n’est que pour un an. C’est étonnant quand on parle d’invalidité permanente ! Plus ? A la prise de retraite je crois mais peut on avec ce document justifier d’une continuité : " compte tenu de l’état de santé actuel, des éléments médicaux transmis un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % a été reconnu". Ceci serait pour avoir une retraite anticipée. Cette fiche 14.2c date de décembre 2006 et ma première reconnaissance RQTH de fevrier 1987. Je n’ai qu’une Rqth de 2000 à 2005 en plus puis de septembre 2006 a sept 2016. Et je suis retraité depuis le 1/3/16.
          Merci pour votre avis.

          Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 26 avril 2017 à 10:24

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire d’état et je travaille chez orange. Je suis reconnue travailleur handicapée depuis 2008. Je dois renouveller la demande avant janvier 2018. Je ne connais pas mon taux d’handicap et personne ne sait me dire où le trouver. Sur ma reconnaissance ex cotorep, rien n’est mentionné.
    Pouvez vous m’informer . merci

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 21 avril 2017 à 20:23

    Bonjour,
    Je suis reconnue handicapé à plus 50% par la MDPH depuis la semaine dernière à l’age de 56 ans.
    Fonctionnaire d’ETAT.
    Puis-je partir en retraite anticipée ?
    Cordialement,
    Valérie

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 20 avril 2017 à 11:27

    Bonjour,

    Je suis né en novembre 1962 et j’ai déjà échangé avec vous concernant la date de retraite anticipée pour travailleur handicapé fonctionnaire.
    Depuis 1980 j’ai renouvelé ma RQTH mais avec interruption mais la MDPH m’a notifié par écrit en août 2016 que j’avais - sans interruption - une IP supérieure à 50 % depuis le 1er février 1989.
    Avant 1989, j’ai une RQTH de 5 ans.
    J’ai interrogé les services chargés des retraités fonctionnaires à Nantes qui m’ont répondu que je ne pourrais prendre ma retraite qu’entre 60 et 61 ans. Et cela car pour eux avant les textes de 2015, seule compte la RQTH. et pour des périodes de chômage non indemnisées.
    En même temps, je vous j’ai interrogé ainsi que la MDPH, des associations PH et tout le monde a été unanime pour dirent que la IP prévaut pour l’ensemble de ma carrière.
    En comptant ma RQTH avant 1989, je pourrais partir dès 56 ans. J’envisage de partir fin 2019 (57 ans).

    Je souhaiterais savoir comment je pourrais faire valoir mes droits. Connaissez vous un organisme ou des avocats spécialisés ?
    Cette problématique doit concerné beaucoup de TH.

    Cordialement,
    Philippe

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    • Le 21 avril 2017 à 10:27

      J’ai sollicité d’autres militants pour m’aider à vous répondre. Patience.

      Répondre à ce message

    • Le 21 avril 2017 à 17:14

      Nicole a vérifié. Une note d’information n°848 du 30 mai 2016 et parue au Bulletin d’information retraites n°513 ne donne pas les mêmes indications que ce qui vous a été répondu. Les périodes de RQTH et de reconnaissance d’IP à 50% sont toutes les deux prises en compte.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 16 avril 2017 à 14:50

    Bonjour,

    Est-ce qu’une année non reconnue RQTH peut créer un barrage pour un départ en retraite anticipée (même si au final le nombre de trimestres impératifs à cotiser sera dépassé) ?

    Cordialement,
    Frédéric

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 12 avril 2017 à 17:07

    Bonjour Messieurs,

    Je suis salarié à EDF depuis 1996, et reconnu travailleur handicapé depuis 1993. Pour mon handicap je n’ai pas un taux d’IP d’au moins 50 %.
    Je suis né le 16 janvier 1963 et j’aurai pu prétendre à un départ en retraite anticipée à 55 ans, en 2018, avec bonification, si la réglementation
    n’avait pas changé ces toutes dernières années.

    Au 30 juin 2018 j’aurai totalisé 150 trimestres cotisés, 57 à la CNAV et 93 à la CNIEG dont 95 trimestres depuis mars 1993 jusqu’au 1er janvier 2016
    avec la qualité de travailleur handicapé sans IP.

    Avec l’évolution de la réglementation au 1er janvier 2016, on ne peut plus prétendre à une retraite anticipée à partir de 55 ans avec bonification
    si on n’a pas un taux d’IP d’au moins 50 %.

    A EDF cette dernière disposition est appliquée de façon encore plus pénalisante pour les travailleurs handicapés dans la mesure où toutes les années
    antérieures au 1er janvier 2016 qui pourraient être prises en compte pour une proratisation pour le calcul d’un départ anticipé ou d’une majoration de la
    pension sont rayées d’un trait de plume.

    Alors que dans la fonction publique la proratisation est appliquée. Il est étonnant que cette disposition ne soit pas appliquée pour les retraites des agents
    EDF alors que les modifications réglementaires sont identiques.

    Messieurs, je sollicite votre très bonne connaissance du dossier RQTH pour savoir quelle démarche pourrait être entreprise pour que les agents EDF
    puissent bénéficier de la proratisation des années antérieures au 1er janvier 2016 dans le calcul pour une retraite anticipée et majorée.

    Je vous remercie par avance pour votre réponse et votre sollicitude pour répondre à toutes les demandes qui vous sont formulées.

    Bien cordialement
    Albert

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    • Le 12 avril 2017 à 18:42

      Pour les règles du régime spécial des IEG (industries électriques et gazières), adressez-vous à la fédération CFDT chimie énergie ou à un de ses syndicats locaux.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 10 avril 2017 à 15:52

    Bonjour, je suis fonctionnaire EN, j’ai une RQTH, et après un congé longue maladie de un an 3 mois suite à un accident domestique, je suis maintenant depuis un mois en situation irrégulière : ni en congé, ni en poste : j’ai perdu un poste adapté provisoire et suis hors délai pour toute demande. Je suis inapte à l’enseignement, mais apte à une tâche administrative. L’assistante sociale me propose une retraite pour invalidité si on peut : 17 ans 6 mois d’ancienneté et plus de 62 ans. Dois-je accepter ou insister pour un poste à 80% car je n’ai plus la santé ? merci de votre réponse.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 17 mars 2017 à 14:48

    bonjour,

    j’ai lu les documents sur le site pour la retraite anticipée handicap mais je suis un peu perdue.

    je travaille depuis juillet 1982, (2 trimestres cotisés en salarié) et depuis 1983 je suis en fonction publique d’Etat. J’ai obtenu une rqth en 2013 qui a pris fin en 2015 selon les textes.
    je n’ai pas de taux d’handicap. je n’ai pas renouvelé mon dossier, ma rqth prenant fin en janvier 2018, je l’avais effectué pour passer des concours . J’ai un handicap visuel de naissance qui n’avait pas été reconnu.
    j’ai 137 trimestres cotisés, 146 en durée d’assurance. J’ai des trimestres d’avpf en plus, j’attends mon relevé
    je ne pense pas pouvoir bénéficier de la retraite anticipée.
    je vous remercie beaucoup pour la réponse.
    bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 mars 2017 à 17:27

      L’ouverture du droit à la retraite anticipée pour personnes handicapées est subordonnée à la justification d’une durée d’assurance et d’une durée d’assurance cotisée, pour lesquelles le handicap doit avoir été concomitant. Une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé trop récente ne permet pas d’envisager un départ anticipé à ce titre.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 7 janvier 2017 à 17:28

    Bonjour à vous et meilleurs voeux pour cette nouvelle année qui démarre.
    je découvre votre site et je trouve une vraie mine d’informations ! bravo !

    J’ai une question à propos du temps partiel dans la fonction publique et son incidence sur la retraite.
    Je suis reconnu invalide à 80% depuis que j’ai 15 ans. J’ai aujourd’hui 41 ans et je travaille dans la fonction publique hospitalière (titulaire) à temps plein.
    Les années avançant, je ressens de plus en plus le poids de mon handicap. je souhaite donc demander l’obtention d’un régime de temps partiel de droit à mon administration.
    Quelles en seraient les conséquences sur le calcul des trimestres cotisés et d’assurance pour ma future retraite ?

    Je vous remercie par avance du temps que vous voudrez bien consacrer à me répondre.
    Cordialement
    Daniel

    Répondre à ce message

    • Le 7 janvier 2017 à 18:58

      C’est expliqué fiche 49. Une année à temps partiel de 50% ne comptera pour le calcul de la retraite que pour 50% des 1,8% annuels environ acquis par année de service pour arriver à 75% maxi.

      Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 1er janvier 2017 à 19:21

    Bonjour et meilleures vœux pour la nouvelle année 2017 : santé et prospérité à toutes et à tous
    Une question - peut être déjà posée par d’autres !- concernant la phrase indiquée dans la page 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés : "Attention, dans les fonctions publiques, les assurés RQTH subissent un calcul avec décote."
    Pouvez expliquer cela concerne qui ? les fonctionnaires qui partent en départ anticipée avant 62 ans uniquement ou pas ?
    et comment alors c’est calculé la décote et la majoration si durée d’assurance insuffisante ?
    Merci d’avance de vos explications
    Bien cordialement
    Georges MARTIN

    Répondre à ce message

    • Le 1er janvier 2017 à 22:03

      Après recherches dans la documentation, j’ai ajouté une phrase.
      Mais je consulte d’autres militants pour vérifier ma lecture des textes.

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      • Le 2 janvier 2017 à 12:09

        Merci pour votre première réponse rapide. En effet, j’ai déposé une demande de retraite anticipée et j’attends la réponse (refus certainement car ma reconnaissance IP>50% date uniquement de 2011) avant de faire un recours amiable. C’est la raison pour laquelle, savoir si une décote existe ou pas est une information très important pour aller plus loin dans ma demande car cela influence fortement le montant de la pension de retraite.
        A très bientôt
        Bien cordialement
        Georges Martin

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        • Le 3 janvier 2017 à 17:51

          La décote était appliquée dans la période où la RQTH était une condition suffisante pour l’ouverture du droit. La situation a changé depuis l’instauration de l’exigence d’un taux d’incapacité à 50% au 1/1/2016.
          Au Régime général, les conditions anciennes restent acquises et l’ouverture du droit à départ anticipé est possible si les conditions de durée d’assurance sont remplies avant le 31/12/2015 et la condition d’âge après cette date.
          Exemple : un assuré né en 1956 reconnu RQTH dispose de 86 trimestres d’assurance dont 66 cotisés concomitant à son handicap au 31/12/2015. Il atteint 60 ans au 1/1/2017 sans disposer d’un taux IP de 50%, son droit est ouvert sur le fondement de l’ancienne règle.
          J’observe que l’article R37bis du Code des Pensions Civiles et Militaires est rédigé différemment de l’article D. 351-1-5 du CSS. Les règles applicables dans la fonction publique sont en retrait par rapport au régime général.
          Cela pose le problème de l’égalité des citoyens (handicapés) devant la loi.
          Si votre IP est supérieure à 50%, il n’y pas de décote.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 13 décembre 2016 à 20:30

    Bonsoir Gilbert,

    Je vous ai déjà posé des questions concernant le départ anticipé pour travailleur handicapé, je les ai posé sous la fiche n° 10.
    Un petit récapitulatif.
    Né en mars 1959,
    J’ai travaillé dans le secteur privé de janvier 1979 au 04 décembre 2000. Depuis cette date, je suis fonctionnaire d’état.

    J’ai en ma possession, Décisions COTOREP attestant un taux d’incapacité d’au moins 80%
    de 01/10/1995 au 01/08/2010

    PUIS UNE INTERRUPTION DE RECONNAISSANCES : DU 02 AOÛT 2010 AU 31 DÉCEMBRE 2012.
    Décisions RQTH du 01/01/2012 au 31/12/2016
    Décisions MDPH attestant un handicap un taux d’incapacité entre 50 et 79%
    du 01/01/2013 au 31/10/2025

    Je viens de recevoir, de la section traitement des pensions de mon établissement, un tableau récapitulatif des trimestres validés et cotisés pris en compte pour bénéficier du dispositif pour un départ anticipé au titre du handicap.
    Fin 2016, à 57 ans, sur leur tableau, je totalise 74 trimestres validés et 65 trimestres cotisés.
    Mais pour 1995, ils n’ont compté qu’un seul 1 trimestre (début reconnaissance 01 oct. 1995), A noter que sur mon relevé de carrière traditionnel (hors handicap), la CRAV a compté 4 trimestres validés.
    Lors de mon premier message vous m’aviez annoncé :
    « Le calcul de la concomitance commence l’année civile où le demandeur justifie, pour la 1re fois, de la condition d’incapacité.
    Dès lors que l’assuré justifie de cette condition au cours d’une année civile, l’incapacité est considérée concomitante avec chaque trimestre d’assurance reporté au relevé de carrière pour l’année en cause. »
    Mais, ce dispositif est-il valable aussi pour la fonction publique ?

    Par ailleurs, la fin de ma première reconnaissance de la COTOREP se terminait le 01 aout 2010. Le service de pension m’a compté 2 trimestres et 60 jours. Est-ce correct ?

    Si le calcul de la section pension de mon établissement, pour partir à 59 ans, il me manque 13 trimestres pour atteindre les 87 trimestres validés et 1 trimestre pour avoir les 67 trimestres cotisés.
    Si ce calcul de la section des pensions se confirme, je pense les 87 trimestres le 01 avril 2020 soit à 61 ans.

    Merci pour le temps que vous passez à nous répondre.

    Cordialement

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    • Le 15 décembre 2016 à 22:28

      Les dispositifs de départ anticipé sont censés être identiques entre le régime général et la fonction publique. Cependant le décompte des durées d’assurance diffère. Le décompte de la fonction publique de date à date vous est défavorable. Cependant, une réclamation auprès de la carsat sur le fondement de la règle que je vous avais énoncée pourraitt vous permettre de gagner 3 trimestres.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 15 décembre 2016 à 08:15

    bonjour
    en fin de droit CLD je ne sais pas ce qui peut "m etre proposé" et surtout l impact financier (je n arrive pas a ouvrir "le simlateur LUMA)
    en arret CLD pour depression profonde // fin de droit 03/2017
    fonctionnaire 34 ans de service // annee de naissance 1964
    th depuis l an 2000 pour surdité (carte invalidité à 80%)
    expertise psy 50% attribué
    expertise ORL demandee par le comité medical en cours pour avoir un taux d IP (par bienveillance disent ils) (surdité totale constatée)
    trimestes cotisés 136
    le medecin psy a reconnu l inaptitude a toutes fonctions
    que va t il m arriver ? retraite handicpa ? retraite invalidité ? le montant est calculé comment ?
    merci pour votre reponse et bon courage !!!!

    Répondre à ce message

  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 14 décembre 2016 à 11:33

    J’ai posté un message hier soir. Je suis toujours fonctionnaire né en 1959. Mais, ce matin, le service de pension de mon établissement me certifie je ne peux prétendre un départ anticipé.
    car au 31 décembre de l’année des 59 ans, je ne remplis pas les conditions requises à savoir une DA de 87 trimestres et une DC de 67 . (Il s’appuie sur l’article L.24.I.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite
    Néanmoins , je remplis ces conditions au 1er trimestre de mes 61 ans, d’après eux, trop tard pour bénéficier du dispositif.
    Pour eux je ne pourrais prétendre à la retraite qu’à l’âge légale 62 ans à ce jour...

    y a t-il un texte de référence qui traite de ce sujet ?

    Merci
    cordialement

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    • Le 14 décembre 2016 à 23:00

      L’âge indiqué est un âge minimum, pas un âge maximum. Dès que vous remplissez les conditions, même avant 62 ans, faites la demande.

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      • Le 15 décembre 2016 à 10:39

        bonjour claude,

        Merci pour votre réponse et pour votre aide, car c’est un véritable parcours du combattant. J’espère qu’aucune personne n’a été lésée dans mon administration concernant ce sujet......
        Passez de bonnes fêtes de fin d’année

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        • Le 15 décembre 2016 à 10:45

          C’est la preuve qu’il est toujours préférable d’étudier ses droits... y compris à la CFDT Retraités !
          Pourquoi les retraités ? Parce que souvent, le militant prend l’habitude d’étudier le droit. Et lorsqu’il approche de la retraite et qu’il a des adhérents proches de la retraite, il se renseigne sur les droits à la retraite. Quand il est à la retraite, il renseigne les salariés futures retraités et a besoin d’un guide, voir participe à son écriture...

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 30 novembre 2016 à 07:50

    je suis de naissance atteinte de la polio et a l epoque je suis inscrite a la cotorep et je voudrai partir en retraite anticipee ? que doit je faire ?

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 18 novembre 2016 à 15:10

    J’ai regardé les différentes interventions au sénat lors de l’examen de PLFSS Malheureusement, pratiquement aucun amendement intéressant concernant la retraite anticipée des TH n’est passé.
    Même pas l’abaissement du taux pour demander l’examen du dossier de 80% à 50% qui pourrait peut être- à des personnes comme moi atteint de la poliomyélite à l’enfance de demander l’examen de son dossier.. Ni la ministre ni de nombreux sénateurs ne réalisent pas la détresse des gens............
    Je ne sais pas si c’est encore possible de demander au gouvernement et à la ministre d’abaisser ce taux de 80% à 50%
    L’espoir fait vivre mais avec ce gouvernement l’espoir est anéanti
    Martin Georges

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    • Le 20 novembre 2016 à 15:48

      Je ne comprend pas : le taux a été abaissé de 80 à 50%.
      Ce qui n’est pas résolu, c’est la prise en compte de périodes si on n’a pas eu de reconnaissance avec taux.

      Répondre à ce message

      • Le 21 novembre 2016 à 08:40

        Bonjour,
        Dans l’article 30 bis de PLFSS, il est clairement indiqué qu’il faut une IP d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir l’examen de sa situation par une commission placée auprès de la Caisse de retraite.
        En claire, ceci exclut donc toutes les personnes reconnues avec un IP >50% et <80% de demander l’étude de leur dossier par la nouvelle commission.
        Bilan, personnellement, atteint de la poliomyélite à l’enfance, reconnu avec un taux IP >50% et <80% depuis 2011, je ne peux pas demander l’examen de mon dossier.
        Que faire ? Qui pourra demander au gouvernement et à la ministre d’abaisser ce taux de 80% à 50% pour l’étude de dossier
        Martin Georges

        Répondre à ce message

        • Le 21 novembre 2016 à 16:20

          Depuis plusieurs années, la CFDT Retraités (et en particulier Gilbert qui suit ce dossier) demande une modification de la réglementation pour prendre en compte les périodes sans reconnaissance de handicap pour les personnes qui étant handicapées de naissance ou depuis longtemps sans rémission possible.
          Nous avons publié plusieurs articles sur le sujet :
          - Parcours du combattant pour le départ en retraite anticipée des travailleurs handicapés
          - Précisions du ministère sur le départ anticipé des personnes handicapées
          - Retraite anticipée des travailleurs handicapés et arrêté énonçant la liste des documents attestant le taux d’incapacité permanente

          Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, les députés on adopté un amendement prenant en compte la demande. Voici un extrait de l’article 30 bis :
          « L’assuré qui justifie des durées d’assurance mentionnées au premier alinéa du présent article sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de l’incapacité requise au même premier alinéa et qui est atteint d’une incapacité permanente d’au moins 80 % au moment de la demande de liquidation de sa pension peut obtenir l’examen de sa situation par une commission placée auprès de la Caisse de retraite. »
          Ce texte ne remet pas en cause la retraite anticipée des travailleurs handicapés ayant un taux de 50% pendant une période suffisante comme décrit dans cette fiche.
          Ce texte va permettre à ceux qui n’ont pas demandé de reconnaissance de leur taux d’incapacité car ils n’en voyaient pas l’utilité, de pouvoir être reconnus et bénéficier à leur tour de cette retraite anticipée. Par exemple, une personne ayant eu la poliomyélite dans sa jeunesse et qui n’a pas demandé pendant certaines périodes la reconnaissance de son taux d’invalidité pourra être examinée par une commission médicale.

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      • Le 22 novembre 2016 à 15:42

        Oui Claude
        Notamment en ce qui me concerne prendre en compte mon taux de 50 % en continu depuis le 01 fév 1989.
        Pour les services retraite fonctionnaires à Nantes, avant 2015, fallait être à 80 % ou être RQTH.
        Or, de nombreux TH comme moi, non pas renouveler systhématiquement et donc "sans coupure" leur RQTH depuis parfois la 1ère depuis 1982.
        A ma demande, le référent handicap de mon administration va intérroger le référent national du ministère de la Santé car pour moi, cela me ferait partir dès 57 ans.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 20 novembre 2016 à 02:04

    Bonjour je suis née en 1967 et je travaille pour fonction publique territoriale..suite a un accident jai ete reconnu TH en 2013..laccident etant arrivé en 2006 je nai pas fait la demande pensant que je ne rentrais pas dans les critères..ul ya til un moyen de revoir ca car du coup jzi perdu 7 ans ...je me rends compte qu a cause de cela je nai pas le droit a la retraite anticipée...alors que jai de plus en plus de douleurs et que la capacité de mon bras faiblit

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 3 octobre 2016 à 18:37

    Je lis dans la réponse de Mme la Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2238 en réponse à une qestion écrite n° 17085 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC)
    publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1541, je lis ceci :

    "S’agissant des assurés dont l’incapacité a été reconnue tardivement par les MDPH, alors même qu’ils ont durablement travaillé en situation de handicap, deux solutions sont à l’étude : la première repose sur les pièces justificatives mobilisables, pour établir les droits à retraite, afin de justifier du taux d’incapacité requis ; la seconde repose sur un mécanisme encadré de présomption, pour le passé, de certaines périodes d’activité en situation de handicap. Elle suppose des travaux techniques complexes, actuellement conduits, prolongés par une phase de concertation."

    SVP, pouvez-vous vous renseigner à propos de l’avancement de telles études ? quand aurons-nous les résultats ?

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    • Le 5 octobre 2016 à 08:24

      Notre surveillance du journal officiel et la presse spécialisée à laquelle nous sommes abonnés n’en a pas fait état pour le moment.

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    • Le 10 novembre 2016 à 13:47

      La loi 2010-1330 du 09 novembre 2010 pour la retraite anticipée pour handicap avec IP à partir de 10 % avec majoration de pension de 1/3, n’est toujours pas appliquée plus de six ans après sa promulgation ! Après avoir corrigé cette loi inégalitaire et discriminatoire pour les handicapés issue de la réforme FILLON SARKOZY on continue à oublier les handicapés avec IP inférieure à 50 % en attendant le système d’équivalence et la fin des travaux techniques complexes ! agent du service public avec une IP de 20 % pendant 43 ans, j’estime avoir les mêmes droits qu’un salarié du privé ayant une IP de 20 % pendant 17 ans lui permettant d’accéder à une retraite anticipée !
      On attend toujours les systèmes d’équivalence et les règles pour son application, on attend toujours les mesures compensatoires comme celles prises en 2006 (lettre ministérielle du 20 février 2006 pour le secteur privé et la circulaire du 16 mars 2007 pour le secteur public qui détaillent les modalités d’application du décret 2006-1582 du 12 décembre 2006 pour la retraite anticipée et du décret 2006-737 du 27 juin 2006 pour la majoration de pension et notamment pour les fonctionnaires handicapés n’ayant pu bénéficier du droit à l’anticipation.)
      Trois ans ont été nécessaires après la loi de 2003-775 du 21 août 2003 donnant droit droit à la retraite anticipée aux handicapés à 80 % pour accompagner les handicapés n’ayant pu bénéficier de l’anticipation (on avait déjà pris en 2003 des mesures inégalitaires et discriminatoires pour les fonctionnaires handicapés !) ... mais on arrive à SIX ANS ... TRISTE RECORD !
      En rappelant qu’une jurisprudence du Conseil d’État n°387624 précise : « Par suite, un fonctionnaire handicapé ne perd pas le droit à majoration au seul motif que son droit à pension a été ouvert à partir de l’âge de soixante ans ou à l’âge limite de son grade. Les fonctionnaires handicapés, qui pourraient bénéficier d’une retraite anticipée, ont droit à une majoration de leur pension même s’ils ne font pas valoir leurs droits de manière anticipée. »
      En rappelant qu’un rapport de mars 2016 de l’inspection générale de l’administration IGA et l’inspection générale des affaires sociales IGAS, missionnées en mai 2015, présenté aux syndicats le 06 juin 2016 pour faire un bilan des politiques menées en matière de prévention et de prise en compte de la pénibilité (renommée aujourd’hui « incapacité permanente ») dans le secteur public, pointe les lacunes, les dysfonctionnements et les carences des employeurs publics en la matière.

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 2 novembre 2016 à 18:11

    Bonjour, je suis née le 27/12/1960 et reconnue travailleur handicapé en avril 2016 et je suis agent territorial titularisée. pourrais-je bénéficier d’une retraite anticipée ? A taux plein ? Si oui à quelle age ? taux travailleur handicapé entre 50% et moins de 80%. Merci pour votre réponse. Cordialement . Mme Bonneau

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  • 41 Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapés Le 13 octobre 2016 à 21:43

    Bonjour,
    Fonctionnaire Etat, j’ai pris ma retraite anticipée handicap depuis le 1er sept.
    Mon titre de pension mentionne :
    Total des services 26 ans 8 mois - 98 T cotisés + 8 pour enfants = arrondi à 107 trimestres cotisés, dont 97 avec handicap.
    On ne tient pas compte des trimestres en durée d’assurances (103 + 8 pour enfants) 111 T

    Ma retraite représente 48,343% donc : 107/166x75
    et est trop basse, donc on me donne une retraite au titre du minimum garanti (article L17) = 81,875%
    Mais rien ne mentionne si la majoration handicap est incluse ou pas (33%)

    D’abord, comment calculer ce minimum garantie ?
    Ensuite la majoration handicap en plus d’une retraite minimum garantie peut être validée ? je ne trouve rien à ce sujet.

    Je vous remercie pour ces renseignements et selon votre réponse je ferais appel.
    Cordialement

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    • Le 15 octobre 2016 à 10:50

      Votre retraite de fonctionnaire est calculée uniquement sur les services comme fonctionnaire.
      Vous bénéficiez d’une majoration de votre pension si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipée pour handicap. Le pourcentage de majoration est égal à 1/3 de votre durée d’assurance avec handicap divisée par la durée des trimestres cotisés et bonifications admis en liquidation. Le taux ainsi obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche. La pension majorée ne peut pas excéder le montant de pension que vous auriez perçu si vous aviez bénéficié d’une retraite à taux plein.

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