UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Vivre hors du domicile


42 Le reste à charge en établissement d’hébergement


Face au prix de journée élevé dans les Ehpad en regard du niveau des pensions, il est nécessaire de connaître les différentes solutions d’aides financières.

Mise à jour : ajout d’un Bon à savoir avant le point 1 (9/12/20).

Quitter son domicile pour aller dans un établissement d’hébergement est un pas difficile.

Il s’accompagne aussi d’un important changement pour les ressources financières de la personne âgée qui s’intègre alors dans une structure collective assurant aussi bien son hébergement que l’entretien d’un cadre de vie, aussi bien ses soins que les aides dont elle a besoin pour faire face à ses pertes d’autonomie.

Le tarif journalier à charge des résidents est très variable d’un établissement à un autre, d’une région ou d’une ville à une autre. Des écarts importants existent, par exemple entre la province et la région parisienne. Une récente étude gouvernementale indique que le coût (moyenne nationale) est de 2 171 euros/mois (1 713 euros pour l’hébergement et 458 euros pour la dépendance).

Des écarts importants existent, par exemple entre la province et la région parisienne.

Après attribution de l’APA et, des aides sociales et après les réductions d’impôt, le reste à charge moyen s’établit à 1 758 euros/mois.

Face à cette situation, à quelles aides financières peut-on faire appel ?

Bon à savoir

Que faire si en couple ?

Lorsque les conjoints, résident, l’un à domicile, l’autre dans un établissement, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020) »

1. Les aides fiscales

Les séjours dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou dans une unité de soins de longue durée donnent droit à une réduction d’impôt égale à 25 % des frais d’hébergement et de dépendance limités de 10 000 euros par personne hébergée. Les frais de soins ne sont pas concernés puisqu’ils sont pris en charge par l’assurance maladie

2. La compensation des pertes d’autonomie

Elles sont compensées par le versement de l’APA. Cette allocation est servie par le conseil départemental directement aux personnes âgées si elles sont à domicile, dans un logement-foyer ou hébergées dans une famille d’accueil.

Par contre dans les établissements (Ehpad), cette allocation est versée généralement à l’établissement qui ne refacture aux personnes âgées que le tarif « dépendance » appliqué aux résidents classés dans les niveaux 5 et 6 de la grille Aggir. C’est sur ce dernier montant que peuvent être appliquées les aides fiscales.

3. L’allocation personnalisée au logement (APL)

Les personnes âgées hébergées en maison de retraite peuvent bénéficier de l’aide personnalisée au logement si l’établissement est conventionné par la Caf. Le montant de l’APL est évalué en fonction du niveau de ressources de la personne âgée et du coût d’hébergement. La demande est à faire auprès de la Caf ou de la MSA. Par ailleurs, cette allocation peut être également versée lorsque la personne âgée est locataire de son logement, habite un logement-foyer ou est hébergée à titre onéreux dans une famille d’accueil.

4. L’allocation de logement social (ALS)

Elle a pour but d’alléger le coût de la location subi par une personne et ne peut pas se cumuler avec l’APL. Les personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’APL peuvent bénéficier de l’ALS. La demande est à faire auprès de la Caf ou de la MSA.

5. L’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées

Cette aide est essentiellement destinée aux personnes dont les revenus et les contributions familiales sont inférieurs au coût de l’hébergement. Elle est accordée aux personnes âgées accueillies dans un Ehpad habilité par le conseil départemental à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Si l’Ehpad n’est pas habilité, la personne âgée peut cependant y avoir droit dans certaines conditions.

Comme toute aide sociale légale, cette allocation est servie après examen des possibilités d’obligation alimentaire (voir fiche 7). Elle est récupérable sur succession (voir la fiche 8). Il est nécessaire de se renseigner auprès du conseil départemental pour avoir les conditions précises d’attribution.

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297 messages
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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 2 mai 2022 à 17:16

    Ma mère est décédée en juin 2020. Elle était hébergée en Ehpad et la maison de retraite réclame le paiement des dernières factures pour un total de plus de 10000 euros.
     Je vais devoir prendre en charge la moitié de cette somme ; l’autre moitié étant prélevée sur ce qui reste sur son compte en banque. Je vais régler directement le CCAS de Paris. Puis-je déduire cette somme de mes revenus imposables dans ma déclaration d’impôts au titre des sommes versées à un ehpad au titre de l’obligation alimentaire ?
     Pour des raisons évidentes, c’est une très grosse somme : est-il possible/habituel de proposer un étalement du paiement sur deux ans ?

    Merci de votre aide.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 27 avril 2022 à 16:50

    Bonjour,

    Après diverses recherches, je n’ai toujours pas la réponse à ma question, en espérant que vous pourriez m’en dire plus, je vous remercie.
    Si deux personnes habitent dans un logement identique en EPHAD, qu’elles ont les mêmes ressources, le même statut patrimonial, le même foyer mais que l’une habite dans un établissement non conventionné et que l’autre personne habite dans un établissement conventionnée. Le montant de l’APL ( dont va pouvoir bénéficier la personne dans le logement conventionné) va-t-il être le même que le montant de l’ALS ( dont va pouvoir bénéficier la personne dans le logement non conventionné ? Si non, quelle est la personne qui va toucher le plus ? Comment les montants vont être réparties ?
    Vous remerciant sincèrement,

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 19 avril 2022 à 21:11

    Bonjour

    Papa atteint d’Alzheimer doit intégrer une UVA prochainement
    Mes questions porte sur l’ASH car aucune assistante sociale n’est capable de nous informer sur certains points :

     Est ce que les économies de mes parents sont prises d’office ( ils ont environ 18000 euros d’épargne ) ? Car cela laisserait maman qui vit à son domicile sans aucune épargne pour les coups durs de la vie . Elle n’est pas contre pour en donner une partie
     la retraite de mon père ( 1200 euros ) servira pour l’EHPAD. Ma mère aura sa propre retraite de 800 euros, devra t’elle payer aussi ?
     la région récupère l’argent versé lors de la succession mais peuvent ils obliger maman à vendre la maison avant son propre décès ? peuvent ils hypothéquer la maison ?
     Quelles sont les ressources retenues pour calculer la part des enfants ? Est ce que tous les crédits sont pris en compte ? est que les factures sont prises en compte ?

    merci beaucoup

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    • Le 19 avril 2022 à 21:53

       Non, le conseil départemental n’exigera pas d’utiliser ses biens.
       L’aide sociale à l’hébergement prévoit de laisser au membre du couple restant à domicile au moins l’équivalent de l’Aspa (906 €).
       Le conseil départemental (pas la région) récupère sur les biens du bénéficiaire lors de la succession mais il attendra le décès du membre du couple resté au domicile pour le faire.
       L’obligation alimentaire est expliqué fiche 7 et la récupération fiche 8. Je vous invite à les lire.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 15 avril 2022 à 01:04

    Bonjour,

    Je dois partir en residence autonomie.

    Une infirmière m’a contacté pour une visite de pré-admission.

    Lors de cet entretien, il était prévu que.je rencontre un médecin et une infirmière, et à la fin de l’entretien, je devais être présentée (pour un second entretien), à la Directrice et la secrétaire.

    Les questions posées concernant mon état de santé étaient poussées. Je leur ai dit qu’il m’arrivait d’aller en clinique psychiatrique, car je fais de temps en temps de la dépression. Ils m’ont demandé le nom du psychiatre qui me suivait.

    J’ai eu un "interrogatoire", qui m’a complètement déstabilisée, aucune ampathie. J’ai dit que j’avais un GIRC 4 que j’avais soixante trois ans. Je suis autonome mais je ne peux plus cuisiner. Je m’alimente mal et je ne sors plus.

    C’était clairement l’infirmière qui "menait la danse", le médecin était quasi muet.

    À la fin de l’entretien, l’infirmiere, m’a raccompagnée en m’expliquant que comme je n’avais pas porté mon ordonnance, je rencontrerai la directrice une autre fois.

    L ’après-midi même, j’ai adressé par mail, l’ordonnance et communiqué le nom du psychiatre qui me prend en charge, lors de ces hospitalisations. Je précise que c’est à ma demande que je suis hospitalisée.

    Avec le recul, je me pose la question avaient t’ils le droit de me poser autant de questions, concernant ma santé.

    Je rencontre, une fois par mois une psychologue. Je ne suis ni bipolaire, ni schizophrène. Après plusieurs deuils je suis devenue dépressive.

    Ils m’ont dit qu’ils allaient contacter mon psychiatre ! Est-ce légal ? Ils ont rajouté, que le fait que je ne sois pas suivie très régulièrement, leur pose un problème. J’ai une aide à la vie sociale. C’est une personne qui vient me voir une heure par semaine. Je suis très isolée. Ils n’ont pas tenu compte de ça.

    À ce jour, je n’ai pas eu de retour de leur part. Je suis certaine qu il ne retiendront pas ma "candidature".

    J’ai subi une discrimination à cause de mon état de santé. Est-ce légal ?
    Pouvez-vous m’indiquer ce que je peux faire ? Merci

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 7 avril 2022 à 16:38

    Bonjour, Ma mère était en EHPAD , j’apprends par L’EHPAD la semaine passée alors que je réclamais la facture de 2021 qu’elle est dcd début juin 2021 ,c’est à dire ,
    il y à 10 mois . J’ai demandé le virement de ces 10 mois de trop perçu mais pour le moment la comptable de l’ EHPAD m’indique que la dette de ma mère serait de 19.250,00 € .
    J’ai donc envoyé ce jour une lettre R avec AR de mise en demeure d’avoir a me rembourser les 10 Mois de pension . Est ce la bonne solution , sinon , merci de vos conseils .
    Je précise que nous étions 4 de la fratrie à régler chacun 265,09 € par mois , par contre je ne sais pas si ma sœur et mon autre frère réglaient régulièrement ou pas , la comptable refuse de me répondre mais me dit qu’elle va m’adresser le décompte .
    Bien à vous et cordialement .

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    • Le 7 avril 2022 à 18:08

      La somme versée chaque mois a été fixée par le conseil départemental ou est-ce un accord dans la famille (voir fiche 7). Vu que la famille ne s’entend pas, difficile de vous en dire plus.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 28 mars 2022 à 14:49

    Bonjour,
    Est il normal que mon père en ehpad et autonome ( ald 100%), paie tous les mois un ticket modérateur d’un montant d’environ 300e soit disant sur l’hébergement et dépendance. Pourriez-vous m’expliquer je vous prie, je suis complètement perdu.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars 2022 à 22:53

      Je pense que oui s’il s’git du coût des Gir 5 et 6 de la dépendance comme expliqué fiche 18.
      Les tarifs des Ehpad sont publics et agréés par le conseil départemental.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 3 décembre 2021 à 15:57

    Bonjour,
    Ma tante ne dispose que de 800 euros de pensions et à son entrée en EHPAD ( juillet dernier) elle avait un crédit à la consommation en cours ( 120 euros par mois) et dont le solde viendra à échéance dans 2 ans. Son reste à charge prendra-t-il en compte cette dépense mensuelle pour le calcul de la somme qui doit lui être laissé comme disponible ? Si 90% de ses revenus sont sollicités pour régler sa part à L’Ehpad , elle ne pourra plus régler son échéance de crédit. Merci de m’indiquer comment ce type de difficulté est prise en compte ?

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    • Le 3 décembre 2021 à 19:14

      Elle va devenir insolvable et l’organisme de crédit ne pourra rien faire, à mon avis.

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    • Le 8 février 2022 à 06:55

      ma soeur en EPADHdepuis 2018 et ayanz une azeimer,n a pls assez pour payer le C Gl a prise en charge pour 4 ans à renouveler. malgre mes demandes sa retraite est versée sur sur son compte que je continue à gerer ,l EPADH m a demandè de mettre en place un virement de la part pension et fait un retrait de l apa. je continue à payer la mutuelle par prelevement.il semble que je ne devrais plus gerer cela seulemen l A D Poche.on m envoie toujours les factures de sa pension...que faire pour que l EPADH se debrouille directement avec le C G ?si je meurs(83 ans)que se passe t il ?

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      • Le 8 février 2022 à 10:27

        Difficile répondre à votre question. Le mieux serait de vous adresser à une assistante sociale (voir avec l’EHPAD) qui pourra éventuellement vous proposer une mise sous tutelle.

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    • Le 20 mars 2022 à 22:06

      mon épouse et en HEPAD EST CE QUE C EST UNIQMENT SON SZLAIRE OU LE SALAIRE DES DEUX
      POUT CALCULER SI ELLE A DROIT A pll

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      • Le 20 mars 2022 à 22:35

        Comme indiqué fiche 7 de ce guide, l’époux a un devoir de secours, puis les enfants une obligation alimentaire, quand la personne âgée demande l’aide sociale à l’hébergement (ASH).

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 17 mars 2022 à 20:18

    Un EHPAD a-t-il le droit de retenir 1 mois de frais de pension en cas de départ d’un pensionnaire effectué dans les règles ? Un soi-disant règlement interne peut-il être invoqué ?
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars 2022 à 18:09

      Une telle facturation ne saurait se justifier si elle ne correspond pas une prestation, un service ou charge justifiée, même si elle figure à un règlement interne. S’agissant du dépôt de garantie, il peut être encaissé partiellement ou totalement après l’état des lieux de sortie si des dégradations causées par le résident sont constatées.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 7 mars 2022 à 12:18

    Bonjour,
    je voudrais savoir si on doit payer une facture d’USLD après le décès de mon père vu qu’il na pas d’argent suite au paiement des frais d’obsèques, ni bien dans la succession et que je n’étais pas obligé alimentaire ?
    merci bcp !

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    • Le 7 mars 2022 à 17:04

      La récupération ne peux se faire que sur l’actif successoral de la personne décédé. Faites un courrier en joignant l’extrait de clôture du ou des comptes bancaires.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 27 février 2022 à 07:25

    Je voudrais savoir ce que je peu faire ma et rentre en ehpad donc je n,est plus qu’on salaire pour le loyer ma retraite,étant de 850 euros par moi,et mon loyer’est de 700 euros comment faire

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    • Le 27 février 2022 à 12:26

      Il faut demander au conseil départemental l’aide sociale à l’hébergement (ASH). On vous laisse au moins l’Aspa pour vivre (soit 906 € par mois).

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 26 février 2022 à 17:10

    Ma sœur a fait rentrer ma mère en maison de retraite en juillet alors que ma mère ne voulait pas et moi non plus .Elle est décédée 10 j après son entrée .Ma sœur a rempli de dossier
    d’admission , l’a signé ainsi que le docteur de famille puisque il faut 2 signatures
    A ce jour, ma sœur n’ a toujours pas payée la facture .
    Que risque t elle

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    • Le 26 février 2022 à 18:04

      C’est à votre mère de payer la facture avec les biens lui restant après son décès. Donc à vous, ses héritiers. L’Ehpad peut aller en justice pour réclamer le paiement de la facture.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 1er février 2022 à 13:06

    Bonjour mon papa touche une retraite de 1400 € il est actuellement en clinique depuis 4 mois mais la clinique ne peux pas le garder plus et il ne peux pas revenir à sont domicile car pas adapté et insalubre il lui on trouver une famille d’accueil qui prend 2100 € par mois et moi je ne peux pas l’aider financièrement il y a s’il d’autres structures ou aide car je suis perdu je ne trouve pas de solution a moindre coût je suis de la région bordelaise et tous ce que j’ai vus et vraiment trop trop chère et mon père et en gir 3 quelle solution pouvez vous m’apporter merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 1er février 2022 à 15:48

      Je vous invite à lire la fiche 7. Puis la fiche 37, toujours dans ce guide.
      Un Ehpad est encore plus coûteux en général. Mais il peut demander à bénéficier de l’ASH (aide sociale à l’hébergement).

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 23 janvier 2022 à 12:42

    Bonjour, mes parents (sous curatelle) sont entrés en ehpad et bénéficient de l’ASH, ils gardent donc l’usage du montant minimum de 109 euros d’argent de poche, que peuvent ils payer avec cet argent de poche ? d’après ce que je lis sur différentes interventions du forum, il s’agit des produits hygiène, sorties, biscuits confiserie, coiffeur, podologue,
    mais quid de l’habillement ?
    doivent ils acheter leurs vêtements avec cet argent de poche ou est ce que cela viendra en déduction du montant à restituer au Département ? Il me parait évident que si maman craque sur un joli foulard on peut l’imputer à l’argent de poche , mais s’il s’agit du renouvellement d’une partie de garde robe , je ne sais pas quoi en penser ...
    existe t il une liste type des achats possibles avec l’AP ?
    Conseil ?? merci !

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 27 décembre 2021 à 08:52

    Ma tante,de 92 ans n a pas de mari et pas d enfant , juste une sœur de 90 ans, son appart a brûlé, elle a quelques problèmes neuropsy( gir 4) et on l a mis en juillet dans une epahd, en faisant la demande ASH en juillet, toujours pas de nouvelle du dossier.
    Je suis sa nièce, voici mes questions:elle habitait en savoie, donc dossier au CG de savoie . on a pas trouvé d’epahd dans le 73
    On a trouvé dans le département limitrophe 74 haute savoie) ..
    Est ce que cela change quelque chose, le dossier sera transféré par le conseil général, ?ou il faut tout recommancer ?
    Sa retraite est de 1509 €,
    Elle paye 106 € de mutuelle par mois, il ne va pratiquement rien lui rester comme argent de poche( à peine 50€) c est normal ?
    Et dernière question : elle avait droit à l APA 210 € par mois, pour une aide à domicile, que devienne ces 210 €
    Merci pour votre aide
    Cordialement
    ( j habite vers toulouse, donc très loin)

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2021 à 22:07

      Pour que les départements ne faisant pas l’effort de soutenir la construction d’Ehpad soient avantagés, c’est le département de résidence qui finance l’ASH. C’est donc dans le CCAS de sa commune de résidence que la demande se dépose, en principe.
      Elle doit verser 90% de ses ressources à l’Ehpad et le conseil départemental complète.
      Lisez la fiche 14 puis la fiche 18.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 27 décembre 2021 à 11:54

    Ma tante par alliance bénéficie de l’aide sociale à l’hébergement, est ce qu’elle doit payer avec ce que le conseil départemental lui laisse : son assurance habitation, ses vêtements, ses produits d’hygiène et le reste à charge de ses médicaments non remboursés par la sécurité sociale, elle n’a pas d’enfant.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2021 à 14:11

      En cas d’aide sociale à l’hébergement, la loi prévoit que le conseil départemental lui laisse au moins 10% de ses revenus avec un minimum mensuel au bénéficiaire comme argent de poche, si elle ne peut pas payer seule son hébergement.
      Il récupèrera l’ASH sur ses biens à son décès (fiche 8).

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 14 décembre 2021 à 11:07

    Bonjour.
    Ma mère et en ephad et on vient de s’apercevoir qu’on avait oublié sur la feuille déclarations de revenus elle a 88 ans de dire quelle avait Alzheimer.
    Cordialement
    Bruno Betton

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 7 octobre 2021 à 23:14

    Bonsoir,
    Nous sommes cinq enfants et sommes bénéficiaires d’une succession due au décès de notre père qui était veuf. Notre frère est en ehpad depuis l’âge de 60 ans car il n’y avait pas d’établissement pour l’accueillir ; il est atteint d’une maladie psychique et son handicap est supérieur à 80 %. Agé de 69 ans aujourd’hui, il a donc reçu un héritage de notre père et de notre tante tous deux décédés à un an d’intervalle, qui s’élève à 270 000 €. Il est sous curatelle renforcée et sa curatrice a demandé par principe le montant de sa dette au département qui s’élève à 112 000 € au titre de l’ash (ehpad) et de l’aide ménagère au personnes handicapées quand il occupait un appartement seul. Il ne lui a pas été demandé explicitement de rembourser cette dette mais sa curatrice (UDAF) ne le laisse pas profiter de son argent sans projet précis. Il souhaiterait obtenir plus d’argent de poche pour se faire plaisir au quotidien mais elle refuse, l’impression que j’ai est qu’elle hypothèque en quelque sorte son argent en vue de rembourser le département à son décès. Il reverse une somme tous les mois au titre de l’aide sociale depuis son entrée en l’ehpad, (11 ans) Quel recours avons nous pour remédier à cette situation intolérable. S’il venait à décéder, le département se rembourserait-il ou en tant que frères et soeurs hériterions-nous de l’actif et du passif ?

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    • Le 8 octobre 2021 à 22:02

      En cas d’aide sociale à l’hébergement, la loi prévoit que le conseil départemental lui laisse au moins 10% de ses revenus avec un minimum mensuel au bénéficiaire comme argent de poche, s’il ne peut pas payer seul son hébergement.
      Seul un juge peut modifier le comportement de la curatrice. Elle doit d’ailleurs rendre des compte au juge et se paye sur les biens du bénéficiaire.

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      • Le 3 novembre 2021 à 17:35

        Si la personne en question est handicapée à plus de 80 % (voir les conditions)
        un revenu minimum mensuel est également garanti
        au bénéficiaire de l’ASH, pour son usage personnel.
        Son montant, si le bénéficiaire ne travaille pas, doit
        être au moins égal à 10 % de ses ressources sans que
        ce montant puisse être inférieur à 30 % du montant
        de l’AAH.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 15 octobre 2021 à 14:41

    Bonjour
    Mon père va entrer en EHPAD mi-novembre j’ai fais une demande AHS mais j’attends toujours la réponse. L’ehpad m’a dit qu’il fallait régler la totalité de la somme en attendant d’avoir l’ash et que je serai remboursé par la suite sauf que je ne sais pas combien de temps ça va prendre et que je n’ai pas l’argent intégral pour payer.
    Merci

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    • Le 15 octobre 2021 à 18:29

      C’est votre père qui a demandé l’ASH. Vous êtes un obligé alimentaire et vous serez sollicité pour participer aux frais d’hébergement comme expliqué fiche 7 de ce guide.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 10 octobre 2021 à 18:04

    bonjour
    j ai demandé une aide sociale a l hebergement pour mon pere...
    le departement me demande des justificatifs de mon epargne. j ai un livret A avec 21 000euros placé. ca fait des annees que j economise pour plus tard.
    cette somme va t elle etre prise en compte ? on t ils le droit ? ou c est juste sur les revenus imposable que les obligés alimentaires participe ?
    d avance merci

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    • Le 10 octobre 2021 à 18:16

      Les règles de l’obligation alimentaire sont traitées fiche 7 de ce guide.

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      • Le 15 octobre 2021 à 16:58

        Bonjour,

        J’ai la même question mais je ne trouve pas la réponse.

        - Dans les ressources des obligés alimentaires, le département prend-il aussi en compte leurs économies ?
        - Ayant le dossier d’ASH sous les yeux, quand le département enverra "l’enquête" à ma sœur et moi, le dossier sera-t-il le même ? Devra-t-on donner pouvoir au département de regarder sur nos comptes ?
        - J’ai 3 enfants, dont deux en études, le 3ème le sera bientôt. Cet argent est là pour nous aider à faire face à cela et pour nous aussi quand on sera plus vieux.... Vais-je devoir le mettre à contribution pour aider mes parents ?

        Merci pour vos précisions.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 1er octobre 2021 à 16:15

    bonjouri,
    ma soeur étant déclarée atteinte de la maladie d’alzheimer et devant être en ehpad prochainement, le prix d’un ehpad étant de 2200€ à peu près, ma soeur ne pourra pas payer cette somme ayant une retraite de 1060€
    sur ses 5 enfants, il y en a 2 qui sont au RSA, j’aimerai savoir dans ce cas, est-ce que ceux qui sont au RSA devront payer quand-même quelque chose par mois, même une somme dérisoire pour la forme ?
    et si il y a désaccord entre eux (ce que je crains), comment faire pour mettre l’affaire dans les mains d’un juge qui tranchera ?
    pour moi, il n’y a pas de raison que certains payent et d’autres pas, alors c’est trop facile

    dans le cas du placement, ma soeur devra-t-elle être sur tutelle pour gérer ses activités sur le compte (paiement pour l’ehpad, pour la mutuelle.......)
    et pour le cas de la mise sous tutelle, les délais sont-ils longs afin d’obtenir la réponse ?

    MERCI de votre réponse

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    • Le 1er octobre 2021 à 17:21

      Comme indiqué dans cette fiche, si elle ne peut pas payer son hébergement et si obligés alimentaires ne peuvent pas non tout payer (voir fiche 7), elle pourra faire appel à l’ASH auprès du conseil départemental.
      La récupération est expliquée fiche 8.
      La tutelle n’est pas obligatoire, lisez la fiche 10.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 7 février 2021 à 17:16

    Bonjour,

    Mes parents envisagent tous les deux de rentrer en EHPAD.
    Leurs deux pensions de retraite se montent à 2900€/mois.

    Comme leur retraite ne suffira pas à couvrir le coût d’environ 4400€/mois j’ai quelques questions :
    1) j’ai compris qu’il leur sera laissé 10% comme "argent de poche" soit environ 290€, dans la pratique comment cette somme est-elle "protégé" du prélèvement ?
    2) ils ont aussi el financement de leur mutuelle, il faudra bien leur laisser l’argent pour la payer, non ?.
    3) ils ont un peu d’épargne, sont ils obligés de l’épuiser avant de solliciter l’ASH ? et qu’est-ce qui est le mieux d’ailleurs : épuiser l’épargne ou la conserver ?
    4) pour l’APL, ont ils droit à un dossier chacun et donc une aide chacun, comme s’il ne vivaient plus ensemble ?
    5) globalement, resteront ils maitre de leur budget et finances ?

    Merci

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    • Le 7 février 2021 à 18:25

      1. Les modalités pratiques peuvent varier selon le conseil départemental mais cette somme est laissée sur le compte bancaire.
      2. Le minimum doit servir à payer la complémentaire santé. Mais leur situation peut les conduire à avoir droit à la Complémentaire santé solidaire (CSS) auprès de l’assurance maladie.
      3. Non aucune contrainte sur les biens mobiliers et immobiliers. Elle peut être utilisée en cours de séjour pour des présents d’usage ou pour leurs besoins personnels, le conseil départemental devant la récupérer à leur décès.
      4. Utilisez le simulateur d’APL de la CAF. Mais je pense que cela dépend s’ils vivent ensemble ou séparément.
      5. Oui, ils restent maîtres de la gestion de tous leurs biens car ils restent des adultes.
      Lisez aussi la fiche 7.

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      • Le 8 février 2021 à 22:55

        Merci, mais pour le point 3) :

        du coup le paiement de l’EHPAD, la CAF et le complément par l’ASH ne se basent que sur les revenus (pensions etc...), pas sur le patrimoine (épargne, biens), c’est bien cela ?

        Et seul l’ASH peut récupéré la part qu’elle a financé lors de la succession ?

        Est-ce qu’il y a une déclaration à faire de l’état de l’épargne lors de la demande d’ASH ?

        Qu’entendez-vous par : "Elle peut être utilisée en cours de séjour pour des présents d’usage ou pour leurs besoins personnels, le conseil départemental devant la récupérer à leur décès"

        exemple : 15000€ sur livret A lors de l’entrée à l’EHPAD
        demande d’APL et d’ASH dans la foulée
        au fil des année ces 15000€ sont consommés en partie par des achats et des présents d’usages (chèques aux petits enfant pour anniversaire et Noêl) et lors du décès il ne reste que 5000€
        l’ASH va être réclamé les 15000€ ? ou va t elle juste réclamer les 5000€ qu’il reste lors de la succession ?

        Merci

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        • Le 9 février 2021 à 10:48

          Toutes les aides sociales prévoient de demander à avoir connaissance de tout le patrimoine et des ressources qu’il procure.
          Le conseil départemental doit récupérer l’ASH sur les biens du bénéficiaire à son décès.
          Il pourra vérifier sur les comptes bancaires si l’usage de l’épargne a été normale ou visait à la soustraire à la récupération.

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          • Le 4 juillet 2021 à 15:37

            Bonjour,

            Mes 2 parents ont intégré le même EHPAD en même temps.
            J’ai constaté que suite à la demande d’aide au logement auprès de la CAF faite par l’établissement, la CAF les indique comme "séparé de fait".

            Pouvez-vous m’en dire plus sur ce statut. Ils restent pourtant mariés....

            Au niveau fiscal, ils avaient jusqu’à présent une imposition commune comme tous les couples et donc un seul foyer fiscal. J’ai indiqué leur changement d’adresse (adresse de l’EHPAD) lors de la déclaration de cette année sur leur revenus de 2020. Mais je n’ai pas indiqué de changement matrimonial.
            Devrais-je déclarer au Fisc ce statut de séparé de fait ?
            Et du coup procéder à 2 déclarations d’impôt séparées ou bien continuer sur leur déclaration habituelle ?

            Merci pour votre aide.

            Cordialement

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            • Le 4 juillet 2021 à 18:21

              Si chacun a sa chambre, ils sont séparés de fait et les droits aux allocations sont plus élevés puisque l’un des deux n’économise pas un loyer comme dans un logement.
              Pour la déclaration de revenus, c’est à vous de décider en fonction des revenus de chacun.

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      • Le 19 août 2021 à 11:05

        Bonjour,

        En plus de leurs pensions de retraite, mes parents bénéficient d’une rente de 500€ chacun versé 1 fois/an par leur assurance vie. Elle apparait sur leur fiche d’imposition. Est-ce qu’elle rentre dans le calcul de la provision ASH ?

        De même, mon Papa a une rente de la CPAM de 580€/trimestre suite à une maladie pro. Celle-ci est non imposable. Du coup même question...

        Merci d’avance,
        Cordialement

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      • Le 26 septembre 2021 à 19:45

        Bonjour,

        Mes parents bénéficient de l’ASH depuis le 24/02.

        J’ai reçu une lettre du département qui dit qu’ils ont constaté des virements en ma faveur sur le relevés de compte (je ne sais pas comment ils les ont eu d’ailleurs, car je les ai juste envoyé à la trésorerie qui me les a demandé pour le calculs des provisions d’ASH).

        Ils me disent que si je ne peux pas justifier que ces sommes ont été utilisés au bénéfice de mes parents, le Département est en droit d’en demander le remboursement dans la limite des frais qu’il a engagé.
        Ensuite est cité l’article L132-8 et le fait que toute donation fait l’objet d’une récupération...

        Et ils me demandent de transmettre les relevés de comptes des 6 derniers mois.

        Cela m’amène plusieurs réflexions :
        1) n’habusent-ils pas en parlants de dons ?
        il s’agit de petites sommes pour rembourser des avance de que j’ai fait sur des achats pour eux, mais je n’ai pas gardé de factures...
        J’avais aussi compris qu’ils avaient le droit de faire des présents en argent à leurs enfant ou petits enfant sans que ce soit du don...
        2) la notion de récupération sur les donations n’intervient elle pas uniquement lors de la succession après leur décès ?
        3) 90% de leur revenus et déjà pris, il me semblait aussi qu’ils avaient le droit de disposé du peu d’épargne qu’il leur reste
        4) dois-je donc répondre et justifier de l’utilisation de ces sommes ?
        5) ai-je l’obligation de leur fournir des relevés de compte ?

        Merci

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        • Le 26 septembre 2021 à 21:23

          Le droit en la matière est expliqué fiche 8.
          Et pour votre obligation alimentaire, c’est fiche 7.
          Demander l’aide sociale suppose la récupération sur les biens à la succession, y compris les donations car elles sont considérées comme étant une manière de se soustraite à cette récupération.
          Je vous signale que la "banque" du conseil départemental est la Trésorerie publique.
          La notion de don est inévitablement soumise à appréciation. Mais si vos virements sont inférieurs aux 10% vous pouvez essayer d’argumenter que vous leur avez donné du liquide pour leur usage personnel.
          La personne âgée entrant en Ehpad n’est pas obligée d’utiliser ses biens (épargne) pour payer l’hébergement, mais le conseil départemental est tenu de les récupérer.

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          • Le 27 septembre 2021 à 21:03

            Merci pour vos éclaircissements.
            Dernier complément : vous dites que le conseil départemental est tenu de récupérer l’épargne, mais est-ce lors de la succession, ou bien peut il procéder à cette récupération de suite...?

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 25 juillet 2021 à 23:08

    Bjr, Ma mère agée de 89 ans est en ehpad depuis janvier 2021. Elle a fait une demande d’APL qui lui a été refusé car ses revenus sont supérieurs au plafond fixé par le décret Elle a déclaré une .patrimoine mobilier financier et du patrimoine immobilier supérieurs à 30000 €. Depuis le 1er janvier 2016, le calcul de l’APL tient également compte de la valeur du patrimoine financier et mobilier excédant 30 000 euros. sauf que, les titulaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), les personnes âgées dépendantes en Établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) et les personnes âgées hébergées dans les résidences-autonomie ouvrant droit à l’allocation de logement (ex : foyer logement) ne sont pas concernés par la mesure (CCH : article L.822-5). et elle a retraite de 1100 euros par mois. Merci de m’indiquer si je peux contester la décision de la CAF ? Cordialement A.D.

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    • Le 25 juillet 2021 à 23:43

      Vous avez trouvé la bonne référence, faites un courrier de recours amiable à la CAF concernée.

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      • Le 5 septembre 2021 à 10:52

        bjr, j’ai envoyé une réclamation pour la décision de refus mais la caf maintient que ses revenus annuels dépassent le plafond applicable (11200 €) rien à voir avec le patrimoine immobilier et financier. Elle paye + 2000 €. EHPAD n’est pas conventionné. J’ai demandé des explications par rapport à la base du calcul et au plafond du loyer ? elle est en zone 3. Devrais-je demander l’ALS ? Avez-vous des informations supplémentaires à ce sujet ? merci

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        • Le 5 septembre 2021 à 11:55

          Non, les plafonds sont les mêmes. La différence réside dans l’agrément.
          Il me semble que la seule solution est de demander l’ASH si elle ne peut pas payer tout.

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          • Le 5 septembre 2021 à 20:21

            OUI mais Les sommes versées par le département pour l’ASH sont récupérables au décès de la personne âgée. Le département peut récupérer ces sommes sur la partie de la succession ; Tant pis mais j’attends la réponse de la CAF ^pour les explications de la décision de refus pour l’APL et on verra après merci

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            • Le 5 septembre 2021 à 21:18

              J’ai répondu à une autre question ceci :
              Si la personne âgée bénéficie de l’Aide sociale à l’hébergement versée par le conseil départemental, elle doit reverser tous ses revenus, ALS comprise, et conserver 10% pour son argent de poche. L’ALS diminue la participation du conseil départemental.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 5 septembre 2021 à 12:07

    Bonjour,
    L’allocation logement solidarite (als) doit elle être versée en plus de la participation aux frais d’hebergement determinée par le departement.
    Concrétement un établissement peut-il demander le reversement de L’als en plus de sa facturation ?
    Je sommes en désaccord sur ce sujet avec l’établissement, qui affirme que cette ressource rentre dans le calcul du prix journalier de mon reste à charge de mes frais d’hébergement déterminé par le département lors de l’attribution de l’ASH, ce que je comprends.
    En revanche, je suis intimement convaincu que l’als doit aider à diminuer ce reste à charge et non s’ajouter à la facturation.
    Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement.
    G.D

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    • Le 5 septembre 2021 à 14:27

      Si la personne âgée bénéficier de l’Aide sociale à l’hébergement versée par le conseil départemental, elle doit reverser tous ses revenus, ALS comprise, et conserver 10% pour son argent de poche. L’ALS diminue la participation du conseil départemental.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 17 août 2021 à 13:33

    Bonjour ,

    Mon pere est hospitalise depuis mai pour une tumeur primitive du cerveau stade 4 , il ne lui reste que quelques mois .Il a ete mis sous curatelle et moi sa fille je suis sa mandataire . Le probleme est que d ici fin aout , l etat de mon pere juge stable , ne necesite plus d hospitalisation et arrivant en fins de soins la securite social ne le prendra plus charge . Il devait aller en EHPAD en juillet mais le seul argent pour payer ce centre se trouve dans l assurance vie de mon pere et apres de multiples demarches aupres du juge des tutelles , il n y a pas de retour favorable . moi n ayant pas de ressources , je ne puis payer l etablissement . Mon pere ne peut pas pretendre aux aides de l etat ayant une bonne pension mais le probleme est que plus de la moitie de celle ci sert a rembourser un credit immobilier en cours donc argent plus qu insuffisant pour n importe quel EHAP .
    Que faire ? je ne sais plus quoi faire .
    Merci

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    • Le 17 août 2021 à 21:37

      Pour tout emprunt immobilier on souscrit une assurance, il ne peut pas demander à en bénéficier.
      Il peut faire une demande d’ASH au conseil départemental qui proposera peut-être une solution.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 15 août 2021 à 19:57

    La compagne de mon père va certainement être placée en Ehpad dans les mois qui viennent. Ils sont pacsés
    Etant propriétaires d’un appartement pour moitié l’un et l’autre qui devra payer les charges de copropriété concernant cet appartement ?
    Merci

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    • Le 15 août 2021 à 22:13

      Il me semble que les règles de l’indivision s’appliquent puisqu’ils ne sont pas mariés et qu’il n’y a pas de devoir de secours l’un vers l’autre. Lisez la fiche 7.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 29 juin 2021 à 11:19

    Bonjour,

    J’ai placé mon mari dans un Ehpad et toute notre retraite est versé à l’établissement.
    Je n’ai plus de ressource pour vivre et je souhaite bénéficier de la carte CSS cependant cela fait 2 fois qu’elle m’est refusé à cause de notre revenus annuel de 22 800€.
    Comment pourrais-je faire pour l’avoir ou même avoir d’autres ressources ?

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    • Le 29 juin 2021 à 17:34

      Comme indiqué ci-dessus, lorsque les conjoints, résident, l’un à domicile, l’autre dans un établissement, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020) ». Pour la complémentaire santé solidaire, vous pouvez vous faire aider par le CCAS de votre commune.

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      • Le 14 août 2021 à 22:18

        Bonjour,
        Ma mère va se retrouver exactement dans le même cas, mais, malgré l’encadré en haut de page et votre réponse antérieure, je n’arrive toujours pas à comprendre par quel ensemble de dispositifs le minimum équivalent ASPA est garanti.
        Quel organisme prend en charge le "reste à charge" excédentaire ?
        Par exemple :
         Si les revenus du couple (pension de mon père) sont de 2100€
         Si le reste à charge de l’EHPAD de mon père est de 1900€
         Il reste à ma mère 200€ pour survivre.
        Quel dispositif prend en charge 903-200 = 703€ ?
        Est-ce grace à une demande APL à la CAF qui viendrait payer 703€ supplémentaires pour le reste à charge de l’EHPAD ?
        Ou alors, ma mère doit-elle demander l’ASPA (mais son éligibilité sera faussée par les revenus du couple...)

        Cordialement,
        Yvan

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        • Le 15 août 2021 à 17:11

          Si le EHPAD est habilitée à l’aide sociale à l’hébergement (ASH), c’est le département qui assure le complément après avoir mise en œuvre l’obligation alimentaire auprès des enfants voire des petits-enfants de la personne hébergée. Ce qui conduit à l’opération suivante : 2100€ - 903€ = 1097€ (contribution personnelle)
          obligations alimentaires + APL + ASH = 1900€ - 1097€

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 4 août 2021 à 21:26

    bonjour
    j’ai du mettre ma mère en EHPAD en urgence tout en faisant le dossier d’admission (ASH) , donc j’ai du étant son fils ,payé l’EHPAD de ma poche.
    les personnes gérant l’EHPAD me disent que cette somme aura un effet "rétroactif".
    qu’est ce que cela veut il dire.

    merci de votre réponse

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    • Le 4 août 2021 à 21:40

      Je suppose que cela veut dire que vous avez payer depuis le premier jour d’admission de votre mère dans l’Ehpad (rétroactif) et non à partir du jour où vous avez versé.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 31 juillet 2021 à 19:22

    Bonjour
    ma mère admise en EHPAD, handicapée à 80% avant 65 ans beneficie de l’article de l’article L344-5.
    tous ses revenus sont versés au départements 1340€ le complément est payé par le département , elle bénéficie également de l’ASH handicapé de 30% de L’AAH soit 260€ ( dit argent de poche).
    mais je pensais que le département devait régler également ses dépenses pour sa mutuelle, assurance diverses qui se montent à 150€ , à partir de ses retraites, mais il n’en est rien. Pourtant j’ai pu lire que la loi prévoyait que dans sa situation d’handicap elle n’avait rien à payer.
    du coup , il ne lui reste plus que 110€ (D’argent de poche) pour ses petits achats mensuels) et petits besoins médicaux non remboursés.
    merci pour votre réponse .

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    • Le 31 juillet 2021 à 21:22

      Selon les textes officiels, la personne âgée bénéficiant de l’ASH doit reverser 90 % de ses revenus (allocation logement comprise) à l’Ehpad. Les 10 % restants sont laissés à sa disposition. Cette somme doit être d’au minimum 109 € par mois. Le conseil départemental ne prend en charge que l’hébergement.
      Mais si votre mère était une personne handicapée avant 60 ans, les règles ne sont pas les mêmes et l’agent laissé à sa disposition est plus important.
      Il est probable qu’elle soit en ALD et donc remboursée à 100%. Renseignez sur l’intérêt d’une complémentaire santé.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 22 mars 2021 à 11:33

    Bonjour
    Ma concubine, non mariés non pacsés, doit partir en EHPAD
    Sa retraite ne suffira pas à régler la totalité des frais et je souhaite l’aider financièrement
     soit en réglant par exemple la moitié des frais d’hébergement
     soit en virant sur son compte courant le montant de l’aide correspondante

    Est ce possible et quelles sont les conséquences fiscales :
     pas d’impact sr les déclaration d’impôts
     doit-elle déclarer cette aide sur sa déclaration, qui sera alors imposable
     puis-je déclarer cette aide sur ma déclaration pour obtenir moi-même une réduction d’impôt
    Merci par avance

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    • Le 22 mars 2021 à 21:46

      Et comme vous n’êtes pas mariés, vous n’êtes pas soumis au devoir de secours expliqué fiche 7.
      Si vous versez de l’argent sur son compte bancaire, elle devra le déclarer dans ses revenus et payer des impôts sur le revenu en fonction de ce montant. Il est donc préférable de verser l’argent directement à la maison de retraite. Mais comme vous n’êtes pas obligé alimentaire je pense que vous ne pouvez pas déduire cette somme de vos revenus. Toutefois je vous invite à interroger les services fiscaux pour savoir s’ils reconnaissent votre concubinage malgré que vous n’ayez pas fait de déclaration de revenus commune.

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      • Le 27 juin 2021 à 19:06

        Nous avons une sœur alzheimer, elle doit aller en Ephad. Elle n’a pas d’enfant ni maris ni parents, dans ce cas qui va payer l’ehpad, son, héberger, ses soins ? Car nommés deux de la famille retraités ?. Merci de votre rêponse. Loo

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 22 juin 2021 à 10:49

    bonjour ,mon père age de 90 ans atteint d’Alzheimer doit rentrer dans une ephad spécialisé , ma mère restant a son domicile que va t’il se passer question argent , ils ont un peu d’économies sur leur compte courant et rien d’autres et sont que locataire , l’argent qui est sur leur compte va t’il être pris par l’ephad , ma mère pourra t’elle s’en servir pour acheter ce qu’elle a besoin ou sera t’il bloqué ? je sais que je doit donner une pension alimentaire suivant mes ressources a ma mère et je suis fille unique , en seine maritime les petits enfants sont encore épargnes
    merci de me répondre
    cordialement
    Chantal

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    • Le 22 juin 2021 à 11:38

      Votre père doit demander l’ASH au conseil départemental. Ce dernier fera appel à votre obligation alimentaire comme expliqué fiche 7. Le conseil départemental veillera aussi à laisser assez pour vivre à votre mère et de l’argent de poche à votre père. Il ne peut pas y avoir récupération s’il n’y a pas de biens dans la succession (fiche 8).

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 15 juin 2021 à 20:39

    Lorsque les enfants sont mis à contribution pour payer la maison de retraite de leur maman, les ressources de leur conjoint comptent-ils dans le calcul de ce qu’il doivent payer ? Les parts de chacun des enfants sont-elles égales ou en fonction de leurs ressources ? Merci

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 6 juin 2021 à 13:18

    Bonjour,
    Pouvez vous m’indiquer si un directeur d’EHPAD a le droit de réclamer le paiement, aux résidents ou aux obligés alimentaires, la part de l’aide sociale sans attendre la décision départementale. Existe-t-il un texte portant des précisions à ce sujet.
    Merci de votre réponse.
    Bien courtoisement.

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    • Le 7 juin 2021 à 09:28

      Les ressources de quelque nature qu’elles soient à l’exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement (...), sont affectées au remboursement de leurs frais d’hébergement et d’entretien dans la limite de 90 %.
      S’agissant de l’obligation alimentaire, c’est le résident qui peut être à l’initiative de la demande auprès des obligés, soit par accord amiable soit par saisine du juge des affaires familiales. A défaut, la demande d’Aide sociale (ASH) au département entrainera une proposition de répartition des obligations de chacun des obligés, faute d’accord le département pourra saisir le juge. Si la date de la saisine du tribunal fixe le point de départ de l’obligation, le juge peut également décider la rétroactivité de la dette.
      L’ASH viendra en complément le cas échéant des obligations retenues.
      Ces règles sont définies par les articles L132-1 à 12 du code de l’action sociale et des familles
      Il est important de consulter également le règlement de l’aide sociale de votre département.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 13 mars 2017 à 11:27

    Bonjour, mon mari malade d’un cancer a une grande perte d’autonomie qui va l’obliger à être accueilli dans un établissement spécialisé.
    Mariés sous le régime de la séparation de biens, je suis entièrement d’accord sur le fait que sa petite retraite ne suffira pas pour payer les frais. Cependant, la maison ou il vivait m’appartient en propre, vais-je voir mon seul bien hypothéqué pour payer les sommes restant dues ?
    Le fils de mon mari devra-t-il participer aux frais ?
    Merci pour la réponse.
    Chantal.

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    • Le 13 mars 2017 à 23:07

      La séparation de biens ne compte pas pour l’obligation alimentaire et le devoir de secours dans le couple (voir fiche 7). Oui, le fils de votre mari sera également sollicité.

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    • Le 7 février 2021 à 22:26

      Mon grand père de 90 ans va très bientôt rentrer en EHPAD car impossible de le garder à domicile pour raison de santé. Ma grand mère qui a 83 ans va rester à domicile. Les seuls revenus du couple sont la retraite de mon grand père et une rentre viagère suite à la vente en viager de leur appartement. Le tout s’élève à 2600 euros.
      Les prix des EHPAD étant exorbitant la quasi-totalité de ces revenus devraient partir dans l’EHPAD pour le payer. Ce ne serait pas un problème si ma grand mère avait elle aussi besoin de cet argent pour vivre chez elle.
      Les obligés alimentaire survivants (mes parents étant décédés) sont les enfants d’un premier mariage de mon grand père et avec lesquels nous n’avons aucun contact et nous ne savons même pas ou ils habitent. Dans le var les petits enfants sont exonérés de cette obligation donc je ne suis pas concerné.
      Ma grand mère ayant encore des charges (impôts sur le revenus, locations de sa voiture, restant de crédits à rembourser sur des cartes de crédit renouvelables, charges de copropriété importants....) et n’ayant aucune épargne, j’ai peur qu’il ne lui reste plus rien pour vivre. Dans ces cas là comment est décidé l’argent que le département laisse au conjoint restant à domicile pour pouvoir continuer à vivre ? J’ai lu sur internet que l’état laissait l’équivalent du minimum vieillesse au conjoint ne rentrant pas en EHPAD, le problème c’est que 900 euros ne suffiront pas à ma grand mère pour vivre une fois ses charges payées....

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      • Le 8 février 2021 à 10:19

        S’agissant de votre grand père, si le département ne fait pas valoir l’obligation alimentaire auprès des petits enfants, il devra prendre en charge l’hébergement au titre de l’ASH. Dans sa décision il fixera la part prélevée sur les ressources du résident en tenant compte de la part restant du conjoint à domicile.
        Sur le plan légal, si votre grand mère ne dispose pas de ressources suffisants, elle est en droit de faire appel aux obligés alimentaires par voie amiable, ou en saisissant le juge des affaires familiales et dans ce cas, les petits enfants seront soumis à l’obligation alimentaire en fonction de leur capacité contributive.
        Reste la solution du surendettement.

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      • Le 29 mai 2021 à 08:39

        Mon mari vient de rentrer en EHPAD , le prix de l’EHPAD s’élève à 4000 euros , Ce montant a était partagé en 4 c’est à dire moi et mes trois enfants. Je me fais beaucoup de soucis car mes enfants ont beaucoup de frais avec leurs propres enfants . Quelles aides puis-je demander pour diminuer et à quelles associations dois-je m’adresser . je suis à Lyon . Lyon Métropole me versait une aide quant - il était à la maison ( il est GIR 3) cette aide vas t elle continuer en HEPAD ?

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        • Le 29 mai 2021 à 10:28

          La réponse dépend de l’Ehpad. Le prix médian en Ehpad est de 1988 euros selon une étude de la CNSA (voir le site pourlespersonnesagees.gouv.fr).
          Votre époux a droit à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) si l’Ehpad est agréée à l’aide sociale. Dans ce cas, il est fait appel à l’obligation alimentaire (fiche 7).
          L’aide appelée APA sera versée directement à l’Ehpad comme expliqué fiche 18.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 22 mai 2021 à 13:40

    Lorsque les petits enfants sont mis à contribution,pour payer l’ehpad de leurs grands m ?re, les ressources de leur conjoint compte il dans le calcul de ce qu’il doivent verser

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    • Le 22 mai 2021 à 15:30

      Non, le conjoint d’un petit-enfant n’est pas soumis à l’obligation alimentaire. Mais le conseil départemental ou le juge demandent souvent à l’obligé alimentaire les revenus et les charges des deux, ils calculent le montant de l’obligation alimentaire puis divise le montant par deux. En effet, un seul est redevable mais ils veulent éviter que l’obligé alimentaire s’appauvrisse.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 20 mai 2021 à 22:09

    Bonjour,
    L’EHPAD peut il conserver les versements de l’APA de mes parents pour des financements de sorties collectives ou autres.
    Cordialement
    GR

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 10 avril 2021 à 09:04

    Bonjour
    En Ehpad depuis août 2015, propriétaire d’une petite maison de village,une retraite s’élevant à 840€ environ, à quelles déductions fiscales puis- je prétendre compte tenu que je ne paie pas d’impôts, ni de taxe foncière.
    Devenue plus dépendante depuis novembre 2020, (fauteuil roulant,matelas à air, oxygène en continue, soins complets par les aides soignantes)
    Je bénéficie actuellement de l’APL à hauteur de 199.00€ .
    Merci de me renseigner

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    • Le 10 avril 2021 à 15:21

      Les mesures fiscales sont décrites fiches 9 et 46. Mais elles ne peuvent pas suffire.
      Vous pouvez demander à bénéficier de l’Aide sociale à l’hébergement.

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    • Le 15 avril 2021 à 20:36

      Bonjour,
      Il faut vous rapprocher d’une assistante sociale en mairie.
      Compte tenu de vos revenus vous pouvez avoir droit également au chèque énergie sur votre facture énergie EDF.
      Il faut les appeler et leur demander de verser à l’ehpad,.
      Lors de l’appeler a EDF il faut votre feuille d’imposition.

      Bonne continuation à vous

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 28 février 2021 à 10:19

    Bonjour ma tante est en foyer logement son salaire n’ai pas très élevé son épargne diminue à telle droit à des aides ou s’adresser car elle n’a pas d’enfant merci pour vos réponses

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    • Le 28 février 2021 à 11:11

      Elle peut s’adresser à son centre d’action communale qui va la enseigner sure les aides possibles de la commune et du conseil départemental.
      Si elle est en résidence autonomie (nouveau nom des foyers logements) elle peut trouve sur place les renseignements adapatés à sa situation, de retraitée je suppose.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 24 février 2021 à 18:48

    Bonjour

    Un couple marié, l’un des conjoint vit à domicile et l’autre vit en ephad.

    Au niveau de la demande d’aide au logement pour le conjoint vivant en ephad :
    quels sont les revenus à prendre en compte (faut-il prendre ses revenus seuls ou faut-il prendre les revenus du foyer c’est à dire du couple ?)
    et au niveau de la situation conjugale : peux t-on dire dans la déclaration que la personne vivant en ephad ne vit pas en couple .. ce qui est vrai étant donné que son conjoint vit à domicile.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 21 février 2021 à 18:21

    bjr,
    Ma mère en EHPAD permanent qui facture aux Résidents un tarif NET, APA déjà déduite. (Tarif hébergement : + ticket modérateur ou tarif dependance restant dans tous les cas à la charge de la personne / GIR 5/6 : )
    Des aides fiscales.peuvent être appliquées sur le montant du tarif dépendance sous forme de crédit d’impot ? si oui, où doit-on déclarer la somme dépendance sur la future déclaration des impôts sur les revenus ? auparavant, à domicile elle bénéficiait de l’apa et la partie non remboursée (frais ADMR) doit être déclarée aux impots sur le revenu.
    La réduction d’impôt aux frais engagés en ehpad (hébergement + dépendance) s’applique t’elle qu’aux personnes imposables ou éventuellement sous forme de crédit d’impot pour celles qui sont non imposables ?
    merci de vos réponses

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 7 février 2021 à 09:56

    Bonjour,
    Ma mère en ephad a une retraite confortable(2700 euros) mais qui ne permet pas néanmoins de payer intégralement son hébegement(3000 euros). A t elle le droit de puiser dans ses economies ?
    Merci.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 2 février 2021 à 21:26

    Bonjour
    Mon père vient de rentrer en ehpad il a vraiment une petite retraite
    Mes revenus sont confortables ont me demande
    L obligation alimentaire

    Va t il avoir droit aux aides
    L Ash ,aspa etc ..
    Malgré mes revenus
    Merci de me répondre

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    • Le 3 février 2021 à 11:29

      Votre père aura droit à l’APA.
      Pour l’ASH, celle-ci n’interviendra que si les contributions des obligés alimentaires ne suffisent pas au paiement de l’hébergement.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 27 janvier 2021 à 14:58

    Bonjour
    mon père est entré en ehpad, ma mère est toujours au domicile conjugal.
    Le montant de la retraite de mon père permettra de couvrir les frais d’ehpad, mais la retraite de ma mère ( 4900 euros annuel ) ne lui permettra pas de vivre convenablement, de couvrir les frais d’entretien etc....
    Quels sont les aides auxquelles elle pourrait prétendre, peut elle bénéficier de l’ASPA et si oui comment procéder ?
    je vous remercie pour votre aide,

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    • Le 27 janvier 2021 à 19:24

      Les dispositions décrites dans l’encadré « Bon à savoir » est applicable. L’Ehpad doit faire une demande d’aide sociale au département pour compléter le reste à charge. Le département reviendra vers vous pour l’obligation alimentaire.voir fiche 7

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 27 janvier 2021 à 10:26

    Bonjour,
    ma maman a une retraite de 1600 euros par mois est ce suffisant pour rentrer en maison de retraite ou rester à domicile.
    Mon papa lui avait souscrit une assurance dépendance, elle devrait percevoir 250 euros en dépendance partielle et 500 euros en totale.
    Pourrais t on me renseigner si cela sera suffisant pour son confort.
    Merci

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    • Le 27 janvier 2021 à 11:56

      Non, le coût moyen d’un séjour est d’environ 2000 € par mois, soins de santé et APA déduites. Vous trouverez un inventaire de tous les Ehpad et leurs tarifs dans le site géré par la CNSA, soit pourlespesonnesagees.gouv.fr
      Son assurance dépendance va l’aider et son mari, qui lui doit secours, devrait pourvoir compléter selon ses ressources. Lisez la fiche 7.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 21 janvier 2021 à 11:54

    Bonjour
    Mon beau-père va devoir entrer en Ehpad (Alzheimer), sa retraite étant de 1700€ peut il bénéficier de l’Apl ? Et est ce que les revenus des enfants sont pris en compte pour obtenir cet APL ? Merci

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 6 décembre 2020 à 16:16

    Madame, Monsieur,

    Mon père est sur le point d’être placé en EPHAD... il va sur ses 90 ans et en tant qu’ancien artisan il ne touche qu’une retraite de 800 Euros.

    Actuellement, plusieurs de ses biens immobiliers sont mis à la vente... plusieurs parcelles de terrain, hangar... à ce jour, ils ne sont toujours pas vendus.

    La réserve d’argent sur son compte en banque ne lui permet pas actuellement de payer son entrée dans l’EPHAD !... son entrée en EPHAD sera-t-elle quand même acceptée en attente de la vente de ses biens ?... ou sera-t-elle suspendue le temps que ces dernières se fasse ?... en sachant qu’il est physiquement devenu dépendant !... heureusement il a toutes ses facultés mentales !...

    Dans l’attente de votre réponse !... bien amicalement Mr TOULEMONT

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 8 novembre 2020 à 15:14

    BONJOUR , nous versons à ce jour une aide ( 700 euros ) à ma mere qui est en ehpad car son budget ne suffit plus .

    Elle a environ 800 euros de retraite plus la location de sa maison 650 euros

    Pouvons déduire de nos impôts cette aide sans que cela lui porte prejudice et dans ce cas comment procéder ?
    devra t ’elle declarer cette somme ? y aura t’il un incidence sur le montant de l’APA ? sera t’ elle alors imposable ?

    Bien cordialement , MERCI

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 22 octobre 2020 à 16:15

    Bonjour mon conjoint a pris en tutelle sa grand mère qui est en ehpad depuis 3 ans
    jusqu’alors on ne nous avais jamais parlé des 90% de recupération de ressourse par le conseil régional du coup on s’est servi de ces revenus pour l’équiper et l’habiller pendant ces années .(prothèses auditives déambulateur lunettes télé etc ...)
    Aujourd hui on nous demande de verser les arriérés des 90% sur ses 3 années mais sur son compte il n’y a pas assez .
    quel est notre recours ?
    merci
    cordialement

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    • Le 22 octobre 2020 à 20:07

      Je suis surpris que vous ne soyez pas informés du dispositif d’aide sociale à l’hébergement. Ce n’est pas expliqué dans le formulaire de demande au conseil départemental ? Vous pensiez qu’il allait tout payer sans rien demander ?
      Je n’ai pas de réponse en droit pour vous aider sauf si on lui a écrit le contraire.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 11 septembre 2020 à 15:28

    Bonjour,

    Je dois participer financièrement à hauteur de 200€/mois pour le placement en Hepad de ma mère adoptive, l’ehpad m’a dit de verser la somme sur le compte de mon père car il ne font qu’une seule facture... J’ai appris que cela est déductible de mes impôts, mais à quelle hauteur ?
    Si je déclare cette somme, cela veut dire que les impôts de mon papa vont augmenter ? et lui peut-il aussi bénéficier de la réduction d’impôts ?
    Puis je insister auprès de l’ehpad pour les verser directement à eux ? et de se fait faire une déclaration de participation ?
    Avec mes remerciements,

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    • Le 11 septembre 2020 à 21:59

      Insistez pour verser votre obligation alimentaire directement à l’Ehpad. Si votre père en a besoin pour payer son hébergement, vous pourrez la déduire de vos revenus et votre père n’aura pas à la déclarer dans ses revenus

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 10 septembre 2020 à 12:05

    Bonjour,

    Mes 2 parents vont devoir à court terme, être placés en EPAHD car le maintien à domicile s’avère de plus en plus compliqué, au vu de leur état de santé qui se dégrade fortement.

    Ils ont peu de ressources et donc mon frère et moi-même allons être sollicités au titre de l’obligation alimentaire.

    Si j’ai bien compris, en ce qui concerne le financement de l’EPAHD, ce sont les ressources des personnes accueillies qui sont d’abord sollicitées (à hauteur de 90%), viennent donc ensuite la participation des obligés puis l’ASH.

    Nos parents ont très peu d’épargne et n’ont rien prévu pour "leur grand départ". Mon frère et moi souhaiterions donc préserver leur peu d’épargne acquise sur un LDD pour faire face aux frais d’obsèques le moment venu.

    Question : les EPAHD peuvent-ils se servir sur l’épargne (type LDD) des personnes hébergées ?

    Avec tous mes remerciements par avance.

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    • Le 10 septembre 2020 à 21:19

      Non, l’épargne ne peut être sollicité pour financer l’Ehpad, par contre, le département recourt à la récupération sur succession, il est laissé un partie forfaitaire pour les obsèques (1 500€), la sécu intervient également.

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  • 42 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 22 août 2020 à 10:32

    bonjour a vous
    ma mére n’a que 980 euros de retraite tout compris aucun autre revenus pas de pension de reversion , elle m’a elevé toute seile
    a paris la maison de retraite publique est de 3000 euros par mois
    evidemment comme elle n’est pas imposable , elle ne profitte pas de la réduction d’impot de 10000 EUROS :
    ou ya t’il un credit d’impot pour ceux qui ne peuvent eb bénéficier vu leur faible reven ;

    elle doit toucher l’apa de 500 E environ que recoivent tous les residents des ehdpad medicalisés quelques soit leurs revenus
    donc n’ayant qu’une trés faible retraite ,,elle doit environ 18000 euros par an d’ ASH qui sera récupérer sur son seul bien la chambre
    quelle ne pourra laisser a sa fille aussi demunie quelle
    ce qui privera son unique enfant de son heritage , car seul les petites retraites qui ne peuvent pas payer casch nje laiisseront rien
    ya til d’autres aides qui corrigeraient le fait ce soit les plus pauvres qui se retouvent sans rien ?
    merci infiniment de me répondre et de votre attention de mes questions

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    • Le 22 août 2020 à 18:42

      La question de la récupération sur la succession est traitée fiche 8.
      Actuellement, seules les familles des personnes âgées allant Ehpad sont concernées par l’obligation alimentaire (fiche 7) et la récupération de l’ASH. Les autres ne participent pas. Mais les sondages montrent que la majorité des français ne veut pas cotiser pour un nouveau droit, préférant que chaque famille se débrouille.

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