UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide


Depuis janvier 2012, seuls les fonctionnaires, hommes ou femmes, parents d’un enfant vivant invalide, ainsi que le fonctionnaire dont le conjoint est dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque par suite d’une maladie incurable ou d’une infirmité, peuvent obtenir la liquidation de leur pension par anticipation après 15 ans de services effectifs, et sous réserve de remplir certaines conditions.

Mises à jour :
 Ajout d’un deuxième paragraphe au point 3 apportant une précision (novembre 2015)
 Ajout d’un encadré dans le point 3 pour préciser que seul le mariage compte
 modification de la troisième condition du point 1 suite au décret 2016-810 ;
 ajout encadré avant le point 1 sur « droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23).

Attention, si le dispositif pour les parents de 3 enfants est fermé depuis janvier 2012, il ne l’est pas pour les parents d’un enfant invalide. La loi de réforme des retraites de 2010 n’a supprimé à terme que la retraite anticipée pour 3 enfants. Et la réforme de 2023 maintien le calcul de la retraite selon les règles d’avant la réforme de 2023.

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants, mais aussi pour carrière longue, invalidité, fonctionnaire handicapé.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

1. Retraite anticipée pour enfant invalide (ou trois enfants)

Les fonctionnaires, hommes ou femmes, parents d’un enfant invalide ou de trois enfants et répondant à certains critères peuvent obtenir la liquidation de leur pension par anticipation, à condition de remplir les trois conditions cumulatives suivantes.

Première condition. Justifier d’un minimum de quinze années de services civils et militaires effectifs.

Deuxième condition. Être parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
OU être parent de trois enfants au moins (légitimes, naturels ou adoptés, vivants) : à l’exception des enfants décédés, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge. Les enfants recueillis au foyer (les enfants du conjoint, légitimes, naturels ou adoptés, les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, sous tutelle ou recueillis par le fonctionnaire ou son conjoint) sont également pris en compte. L’intéressé pouvait être, à ce moment-là, salarié du secteur privé, étudiant, parent au foyer, etc.

Troisième condition. Justifier, avant l’âge où l’enfant a cessé d’être à charge au sens du code de la sécurité sociale (enfant ouvrant droit aux prestations familiales). :
 soit d’une période continue minimum de deux mois pendant laquelle l’intéressé a interrompu son activité professionnelle ou n’a exercé aucune activité professionnelle.
 soit d’une période de réduction d’activité dont la durée, continue, sera fonction du temps de réduction de l’activité (4 mois pour une activité à 50%, 5 mois si activité à 60%, 7 mois pour activité à 70%).

-* Le parent était en activité. La période d’interruption d’activité doit être intervenue dans le cadre :

    • du congé pour maternité ou paternité ;
    • du congé d’adoption ;
    • du congé parental ;
    • du congé de présence parentale ;
    • d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans (uniquement pour les fonctionnaires).
      A distinguer de la période d’absence d’activité professionnelle
  • Le parent n’était pas en activité. Est assimilée à une interruption d’activité une période continue de 2 mois pendant laquelle l’intéressé :
    • n’a cotisé à aucun régime de retraite de base obligatoire :
    • et n’exerçait aucune activité professionnelle.
      Cela peut correspondre à des périodes d’études, de chômage non indemnisé, de recherche d’emploi, de disponibilité pour raisons personnelles ou pour suivre le conjoint…

En cas de naissances gémellaires ou d’adoptions simultanées de deux ou plusieurs enfants, pour que l’ensemble de ces enfants soit pris en compte, une seule période d’interruption ou de réduction d’activité professionnelle d’une durée minimum de deux mois est exigée.
Pour l’ouverture des droits d’un parent d’enfant invalide, c’est l’année où les trois conditions sont remplies qui décide des critères à appliquer pour le calcul de la pension, quelle que soit la date de la fin d’activité pour prendre sa retraite.

2. Fin de la retraite anticipée pour parents de trois enfants

À titre transitoire, les parents de trois enfants ayant accompli au moins 15 ans de services effectifs avant janvier 2012 peuvent bénéficier d’un départ anticipé. Les modalités de calcul de la pension dépendent de l’âge atteint au 31 décembre 2010, lorsque ces fonctionnaires réunissaient les conditions avant janvier 2011 (voir point 1).
Le dispositif de départ anticipé reste maintenu uniquement pour les fonctionnaires qui remplissaient les conditions de services (15 ans), d’interruption ou de réduction d’activité avant janvier 2012, et sous réserve que les conditions du droit liées à l’enfant soient également remplies à la date de la demande de pension (voir point 1).
Pour les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d’ouverture du droit à la retraite en 2010, les conditions de départ au titre des parents de trois enfants sont inchangées. Ils continuent à bénéficier des règles actuelles (durée d’assurance et taux de décote applicables l’année où sont réunies les conditions de 15 ans de services effectifs et des 3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.

Les fonctionnaires réunissant les conditions avant janvier 2011 et proches de la retraite conservent, sans limitation de temps, le bénéfice des règles précédemment en vigueur, à condition d’avoir, au 31 décembre 2010 :

  • 55 ans ou plus s’ils sont en catégorie sédentaire (nés avant décembre 1955) ;
  • 50 ans ou plus s’ils sont en catégorie active (nés avant fin 1960) ;
  • 45 ans ou plus pour certaines catégories de fonctionnaires ayant accompli 30 ans de services dont au moins 10 ans de services actifs (nés jusqu’à fin 1965).

Les fonctionnaires réunissant les conditions avant janvier 2012 pourront également bénéficier d’un départ anticipé après 2011. La pension sera alors calculée selon les mêmes règles que celles applicables aux fonctionnaires de leur génération, notamment avec une décote si la durée d’assurance est incomplète (voir fiche 49).

3. Retraite anticipée si conjoint infirme ou en maladie incurable

Lorsque le conjoint du fonctionnaire est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque, un départ anticipé est possible. Il faut justifier de 15 ans de services effectifs pour demander la liquidation de sa pension. Et c’est le conseil médical qui décide si le conjoint est dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque (voir fiche 40).

Attention, il n’y a pas d’annulation de la décote dans ce type de départ en retraite (voir décote fiche 49). Toutefois, cette décote s’annule si départ à 65 ans dans le cas suivant indiqué fiche 47 : « si le fonctionnaire a interrompu son activité pour s’occuper d’un membre de sa famille en qualité d’aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs, il n’aura pas de décote ».

Attention

Le conjoint est marié

Le droit à départ anticipé pour conjoint invalide ou atteint de maladie incurable n’est ouvert que si le fonctionnaire est marié. Le sens commun de conjoint de plus en plus utilisé pour désigner aussi bien le concubinage que le pacs n’est pas le sens juridique pris en compte dans le Code des pensions.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 19 avril 2023 à 15:14

    Bonjour,
    En tant que fonctionnaire mère d’un enfant handicapé à 80%, je pourrais prétendre à une retraite anticipée lorsque j’aurai atteint les 15 ans de service effectifs.
    Ma question porte sur ces 15 ans de services effectifs.
    Les trimestres en qualité d’agent contractuel de droit public (9 mois à temps plein en 2008 - 17 mois à 21h00 hebdo entre 2011 et 2012) et les 3 trimestres à temps non complet en tant que stagiaire comptent-ils comme des années de service effectifs ?
    Les trimestres à temps non complets sont-il proratisés ? (moins de 28h hebdo)
    Pour précision, j’ai été nommée stagiaire le 1er janvier 2014, à temps non complet (21h hebdo jusqu’au 30/09/2014) pour être titularisée le 1/01/2015.
    J’ai beau "éplucher" tous les textes, je ne trouve pas la réponse à cette question et vous remercie pour le temps que vous consacrez à nous répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 20 avril 2023 à 22:38

      Les périodes de travail à temps partiel et à temps non complet sont prises en compte comme des périodes de travail à temps complet pour la durée de services. Les périodes de contractuelle ne comptent pas.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 13 mars 2023 à 17:14

    Bonjour,
    Je suis également dans le cas : fonctionnaire de 59 ans, mère de trois enfants et totalisant 170 trimestres ; je souhaite partir avant la réforme (au 01 08 23) et donc avant l’âge légal.
    Au vu de la réponse apportée sur une question similaire, je comprends qu’il n’y aurait pas de décôte ?
    J’ai fait une simulation sur le site de la CNRACL sans toutefois la faire à la bonne date (seule la simulation à compter de 62 ans est possible) avez vous un moyen pour que je puisse le faire ? la CNRACL me renvoie sur mon employeur... et celui-ci m’a seulement donné une estimation au tel. J’aimerais pouvoir être sûre du montant... Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars 2023 à 12:07

      Les fonctionnaires doivent un préavis de six mois avant la date d’effet de la retraite.
      Déjà en 2011 de nombreuses mères se sont précipitées et ont regretté ensuite car la retraite était insuffisante.
      Vous avez déjà une carrière supérieure aux trimestres exigés pour votre génération (169), la réforme exigera 171 trimestres pour la génération 1964. Il est donc inutile de vous précipiter.

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      • Le 7 avril 2023 à 19:23

        Bonjour, je suis syndiquée à la cfdt depuis 3 ans et dans la même situation que la collègue précédente.
        Je certifiée, nee en 1964, j ai 170 trimestres de valides et 4 filles nees avant 2005.
        L ensap m a donne le montant .
        Mais pour le moment personne ne peut me dire si le dispositif de depart anticipé pour raison familiale sera maintenu dans le cadre de la réforme des retraites ?
        Avez-vous des informations car il est très difficile de se positionner dans ce contexte. Merci beaucoup. CORINNE

        Répondre à ce message

        • Le 7 avril 2023 à 22:09

          Chère adhérente, ce dispositif a été supprimé et les règles indiquées dans cette fiche ne changeront pas ? Rien ne figure sur ce point dans le projet de loi.

          Répondre à ce message

          • Le 9 avril 2023 à 09:39

            Bonjour Claude,
            Un grand merci pour cette réponse très rapide et précise.
            Le syndicat m’a invité à la réunion de préparation à la retraite le 15 et 16 mais prochain, je pense y participer afin d’en discuter davantage d’autant plus que d’ici là, on aura eu connaissance du positionnement du Conseil Constitutionnel et donc de la promulgation de la loi ou pas.
            Le texte de loi sera publié et peut-être que le rectorat et/ou Ensap pourront nous donner des réponses plus claires en ayant les éléments officiels ?
            J’ai une promotion le 1er septembre et comme je suis seule avec encore 2 filles en études supérieures longues, le choix est très important.
            Dans l’idéal, j’aurai souhaité ne prendre ma retraite que le 2 mars afin d’avoir les 6 mois requis dans le nouvel échelon pour avoir une meilleure retraite mais je ne veux pas prendre le risque d’aller jusqu’à 63 ans alors que j’ai d’ores et déjà mes 170 trimestres.
            Bonnes fêtes de Pâques.
            Corinne.

            Répondre à ce message

            • Le 9 avril 2023 à 22:51

              Si le dispositif de retraite anticipée pour 3 enfants ne change pas puisqu’il est fermé, par contre la calcul de votre retraite sera effectué selon les règles issues de la réforme pour tout départ à partir du 1er septembre 2023.
              Je ne sais qui anime votre préparation à la retraite, mais s’il n’y a pas militant CFDT Retraités, signalez-leur l’existence de ce guide des pensions de retraite.

              Répondre à ce message

              • Le 12 avril 2023 à 19:48

                Bonjour et un grand merci en préambule de vos réponses claires. J’en rajouterais bien une ( question ) à votre réponse ci-dessus : Y aura t-il une décote si le nombre de trimestres demandés par la nouvelle loi est atteint ? 173 pour moi née en 1969 mais répondant aux critères de la fiche ci-dessus = 15 années de fonction publique/3 enfants avant le 31 décembre 2011 Merci beaucoup

                Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 30 mars 2023 à 15:31

    Bonjour,
    Je voulais savoir si c’est normal que ma DRH demande un avis préalable à la CNRACL pour une demande de retraite anticipée mère de famille 3 enfants 15 ans de services, étant donné que j’ai déjà fait la simulation avec la CNRACL et que je rentre encore dans le dispositif.
    Je vous remercie,
    Cordialement
    Sophie

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars 2023 à 11:25

      La CNRACL n’est pas la sécurité sociale, c’est un régime d’employeurs et en principe la CNRACL n’a pas à vous répondre directement selon leurs procédures. Elle le fait quand même car nombre de collectivités locales sont défaillantes.
      Votre employeur est dans son droit, même vous savez que c’est bon.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 30 mars 2023 à 11:51

    Bonjour,
    enseignante depuis 25 ans et épouse d’une personne handicapée (>80%), je pense pouvoir demander une retraite anticipée à ce titre.
    On me parle d’une commission de réforme qui doit statuer, savez-vous si cela pose généralement problème ou si c’est juste une "formalité" ?

    Par ailleurs, savez-vous si le projet de réforme change quelque chose à la retraite anticipée pour invalidité du conjoint ?

    Veuillez accepter, par avance, mes plus vifs remerciements.

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars 2023 à 15:04

      Ce n’est pas juste une formalité. Votre époux sera examiné comme un fonctionnaire demandant une retraite pour invalidité : médecin agréé puis conseil médical donnent leur avis à l’employeur qui décide car vous relevez d’un régime spécial.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 20 mars 2023 à 15:27

    Bonjour,

    Fonctionnaire depuis 2004, maman d’un enfant handicapé à 80 % depuis ses 7 ans (50 % auparavant) qui a aujourd’hui 34 ans, je n’étais pas fonctionnaire lorsqu’il est né et pour lequel j’ai eu un congé maternité. J’ai pris un congé parental à la naissance de mon deuxième enfant (non handicapé) pour pouvoir également m’occuper du premier handicapé. Vais-je pouvoir entrer dans le dispositif de la retraite anticipée ? Je suis née en 1965 et j’ai travaillé auparavant dans le secteur public et éducation nationale (pionnicat durant 8 ans, mon premier enfant est né durant cette période et le congé parental a été pris aussi durant cette période mais je n’étais pas fonctionnaire mais contractuelle) et j’ai 19 ans de services effectifs à ce jour.

    Merci infiniment pour votre retour.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 17 mars 2023 à 17:04

    Bonjour,
    Je suis mère de 3 enfants nés avant janvier 2012 et avec plus de 15 ans de fonction publique (22ans) à cette date. J’entre donc dans le dispositif pour départ en retraite anticipée.
    Je souhaite partir en retraite à ce tire mais étant professeur des écoles je n’ai a priori pas le droit de partir avant le 1er septembre 2023 (je dois terminer l’année scolaire : dispositif qui ne touche que les personnels enseignants du premier degré)
    Du coup je vais être impactée par la réforme mais j’ignore quelle sera la décôte supplémentaire par rapport à actuellement et le mode de calcul de cette décôte.
    Je suis née le 3 août 1967 et voici ce que me dit le site ENSAP avec la loi actuelle :
    Montant de la retraite
    1455 € brut mensuel
    Durée retenue
    131 trimestres
    Durée d’assurance
    147 trimestres
    % décote (?) / surcote (+)
     25 %
    Indice majoré utilisé
    629
    Montant de la retraite
    Date de départ : 1 septembre 2023,Montant de la retraite :1323 €
    net mensuel
    % de pension : 43,35 %
    Je vous remercie de faire cette simulation si vous le pouvez et bravo pour tout le travail fourni, j’ai cherché dans les différentes questions réponses et je n’ai pas réussi à me "dépatouiller" toute seule.
    Bien cordialement,
    Valérie Guilloux

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars 2023 à 23:05

      Aucun simulateur n’a été modifié en fonction du projet de loi actuel. Faites votre propre simulation en lisant la fiche 49 et en sachant que le projet de loi exigera de vous 172 trimestres. Sachant que la décote maximum est de 25% sur le montant de la pension calculée.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 18 mars 2023 à 14:25

    Bonjour , professeur des écoles depuis 93, fonctionnaire ayant eu 3 enfants et 15 ans d’ancienneté avant fin 2011, je voudrais savoir si la circulaire réactualisée en 2016 et valide à ce jour encore permettant le départ anticipé à la retraite (dans les conditions citées ci dessus) est annulée ou maintenue avec la réforme de la retraite .Merci pour votre réponse.Cordialement .C.Dussere

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 11 mars 2023 à 16:06

    Bonjour. Fonctionnaire, né en 1965, 172 trimestres à ce jour (164 + 8 trimestres de bonification), 3 enfants nés en 1991, 1995 et 1999, puis je à votre avis bénéficier de l arrêt Yertaux (basculement des droits non utilisés pour mon 2ème enfant sur mon 1er) pour partir à la retraite avant l’éventuelle mise en place de la réforme des retraite. Temps partiel de droit à 80% pour mon 1er enfant, plus de 2 ans et demi de temps partiel de droit à 50% pour mon 2ème enfant et 2 mois et 2 jours de disponibilité de droit à 100% pour le 3ème. Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars 2023 à 22:52

      Voici une réponse avec l’aide d’Odile.
      Sous réserve des dates auxquelles vous avez pris vos temps partiels et votre disponibilité, l’arrêt Yertaux peut s’appliquer.
      S’il vous êtes décidé à partir en retraite immédiatement, faites la demande, vous verrez sur la réponse si vous ne remplissez pas la condition d’interruption d’activité pour l’un des enfants.

      Répondre à ce message

      • Le 13 mars 2023 à 19:51

        Merci Claude pour votre réponse. Petites précisions, 19 ans de fonction publique en 1992, Suite à une erreur de mon administration et une réclamation auprès de l ENSAP, ma situation a été régularisée (bonification pour mes 2 derniers enfants) la semaine dernière et sur le site de l’ENSAP, il est désormais indiqué qu un départ immédiat est possible.La téléconseillère m a indiqué que je semblais bénéficier de l arrêt YERNAUX (basculement des droits non utilisés pour un enfant sur un autre) et pour le coup j ai rempli immédiatement selon ses conseils le questionnaire préalable à ma situation retraite en demandant un départ à la retraite au titre de père de 3 enfants (arrêt YERNAUX). J attends la réponse avec impatience pour partir tout de suite. Sincères félicitations à vous et vos "collègues" pour votre implication puisque j ai aussi la casquette "carriêre longue, début d activité à 17 ans) et dans un 1er temps j avais parcouru beaucoup de vos réponses sur ce sujet. Cordialement

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 6 février 2023 à 22:56

    Bonsoir,
    Mère de 3 enfants ayant les 15 ans de service dans la fonction publique avant 2012, j’aurai 172 trimestres en 2032 à 60 ans (j’ai commencé à travailler jeune).
    Je souhaiterais prendre ma retraite dans le cadre du dispositif mère de 3 enfants. Aurais-je une décote ?
    Par avance merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2023 à 17:37

      Je pense que oui, mais j’ai interrogé une militante et j’attend sa réponse.

      Répondre à ce message

    • Le 11 février 2023 à 21:49

      Odile me répond qu’elle ne voit pas pourquoi l’annulation de la décote resterait à 60 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 8 mars 2023 à 16:20

        Je ne pense pas qu’elle aurait une décôte en partant à 60 ans à partir du moment ou elle a le nombre de trimestres requis ?
        est-ce que j’interprète mal les textes concernant un départ anticipé en tant que mère ayant eu 3 enfants et remplissant la condition des 15 ans de service au 31/12/2011 ?

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 28 février 2023 à 10:11

    Bonjour

    Tout d’abord merci pour vos réponses et pour le temps que vous nous consacrez.
    Mon enfant de 3ans est actuellement invalide à plus de 80%. Je suis entré dans la fonction publique en septembre 2003, mais je ne suis titulaire que depuis le 01/09/2012.
    J’aurais 15ans de services effectifs en aout 2026 ou 2027 (selon si mon année 2011-2012 sur un service de FSTG mais en qualité de contractuel BOE est prise en compte).
    J’envisage de demander une disponibilité de 2 mois pour m’occuper de mon enfant.
    Voilà donc les 3 conditions réunies. Cependant, j’aimerais savoir si au moment de ma demande de départ mon enfant doit toujours être invalide à 80% ?

    Merci.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 16 février 2023 à 17:37

    Bonjour,
    Aujourd’hui, les parents de trois enfants ayant accompli au moins 15 ans de services effectifs avant janvier 2012 peuvent bénéficier d’un départ anticipé.
    La réforme actuellement discutée prévoit-elle le maintien de ce droit ?
    Je vous remercie, bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 16 février 2023 à 18:41

      Ce droit étant supprimé depuis plus de dix ans, les règles d’ouverture du droit ne peuvent plus bouger. Toutefois, votre retraite sera calculée son les nouvelles règles.

      Répondre à ce message

    • Le 2 mars 2023 à 10:48

      Merci beaucoup Claude pour votre retour et votre patience

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 28 février 2023 à 16:19

    Bonjour, je suis née en 1964, 3 enfants, depuis 2018 seulement dans la fonction territoriale ; je souhaiterais prendre une retraite progressive, dès que possible 61 ans je crois avec la nouvelle réforme en cours, mais faut-il avoir travaillé dans la fonction publique plus de 10 ans ? merci pour votre réponse, bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 25 février 2023 à 13:21

    Née en 1964, j’ai déposé une demande de départ pour le 1er sept 2023 au titre du départ anticipé mère de 3 enfants. Serai je impactée par la reforme à cette date et une décote de 2 trim me sera t elle appliquée ? Ou bien étant en retraite à compter du 1er sept, je ne serai pas impactée ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 25 février 2023 à 14:32

      Votre retraite sera calculée selon les règles de la réforme, si elle n’est pas retirée. Donc sur la base des 171 trimestres exigés. Lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 25 février 2023 à 18:31

        J’ai bien lu la fiche en question et j’ai bien compris comment s’appliquait la décote. Ma question portait sur la date. Le 1er septembre sera mon 1er jour de retraite.

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 7 février 2023 à 17:01

    Bonjour,
    je suis parent d’un enfant invalide et j’ai demandé un départ anticipé au 01/07/2022.
    Pour le calcul de ma pension on m’applique le minimum garanti de pension ( 57.5% pour les 15 premières années et 2.5% par année supplémentaire, j’ai environ 20 ans de service)
    A la lecture du projet de loi de réforme des retraites, pensez-vous que le départ anticipé pour ce motif sera encore possible et comment sera fait le calcul de la pension ?
    merci pour votre aide

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 14 février 2023 à 20:06

    Actuellement, je peux bénéficier de 15 % de majoration de ma pension de retraite car je suis maman de 4 enfants. Cette majoration sera t-elle maintenue avec la réforme ? Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 13 février 2023 à 14:32

    Bonjour
    Après étude de la possible réforme
    Je souhaite prendre ma retraite anticipée en tant qu enseignante mère de 3 enfants.je suis née en 1963.
     Si je fixe la date au 1 er septembre ferai je partie de la réforme ? Dans ce cas faut il la prendre au 1 août, ce qui supprimé un trimestre...
     Y a t il un délai légal pour demander sa retraite ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 février 2023 à 22:06

      Dans les fonctions publiques, il faut demander sa retraite six mois avant. Mais des employeurs acceptent de ne pas imposer ce délai si votre départ l’arrange.
      Oui, la réforme s’appliquerait à partir du 1er septembre.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 10 février 2023 à 15:58

    Bonjour,

    je suis fonctionnaire territoriale depuis 35 ans et parent d’enfant handicapé à 80% depuis 13 ans.
    Je peux prétendre depuis quelques années à un départ anticipé à la retraite mais repousse celui-ci car le montant de la pension n’est pas très élevé...
    Au jour d’aujourd’hui, avec la réforme, ce montant sera t il encore abaissé ?
    Si oui, il faut donc partir...
    L’application de la loi étant fixée au 1er septembre, si j’ai bien compris, faut il déposer mon dossier immédiatement à la DRH ou puis je encore attendre fin mai...
    De même, mon mari peut il également prétendre à ce droit ou faut il qu’il attende la réforme (fonctionnaire hospitalier depuis 23 ans)
    Merci d’avance pour vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 30 janvier 2023 à 21:57

    Bonjour
    Je suis née en1967, j’ai été 15 ans et 9 mois institutrice puis je suis passée professeur des ecoles.

    J’ai 3 enfants né en 1994,1997 et 2003.

    Mes droits a ? la retraite sont ouvert mais aves la re ?forme je ne sais pas si je peux encore en bénéficier.

    Pouvez vous me donner des informations à ce sujet ?

    A quel a ?ge puis je partir ?

    Merci d avance pour votre reponse.

    Cordialement
    Mme Crestot

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier 2023 à 22:55

      Le dispositif ne sera pas supprimé puisqu’il l’est déjà. Mais le calcul de la retraite sera effectué selon la réforme, à mon avis.

      Répondre à ce message

      • Le 1er février 2023 à 19:15

        Bonjour
        Merci pour votre reponse rapide
        En clair je souhaite partir en 2027 à 60 ans je pourrai mais avec une décote plus importante avec cette nouvelle réforme ?
        Pour me rassurer pouvez vous me le confirmer ?
        Merci pour votre patiente et pour le temps que vous nous accordez
        Soizic Cretot

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 31 janvier 2023 à 12:45

    Femme de 56 ans fonctionnaire territorial. J’avais projet de me mettre en retraite en janvier 2025, ayant 3 enfants nés avant 2012 et effectué 15ans de service également avant 2012. Es ce que je pourrais toujours prétendre à partir avec la nouvelle réforme ? Ou dois je partir avant 2025 pour pouvoir y avoir droit ? Qu’elle solution s’offre à moi ? Je vous remercie d’avance pour le temps que vous prendrez pour y répondre. Cordialement .

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 12 janvier 2023 à 14:46

    Bonjour,
    J’ ai 55 ans, et suis fonctionnaire territorial depuis 1990. Mon mari, en retraite est désormais atteint d’une maladie neurologique irréversible ( carte CMI 80%, invalidité avec besoin d’accompagnement et GIR 2). Jusqu’à présent je suis en congé de droit depuis le 01/03/2021 pour m’occuper de mon conjoint et ne pourrai certainement jamais reprendre mon activité.
    Puis je demander ma retraite anticipée ?
    Merci de votre réponse et cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier 2023 à 21:23

      Oui, comme indiqué au point 3 de cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 30 janvier 2023 à 21:07

        Mère de famille de 4 enfants tous nés avant 2002. Puis-je encore partir de façon anticipée. Si oui quelle date de départ dois-je demander pour ne pas être touchée par la réforme. Aurais_je encore 15% de plus sur le montant de ma pension ? D’avance merci. Je suis perdue et personne ne sait me répondre.

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 27 janvier 2023 à 09:24

    bonjour,

    j’ai un enfant handicapé à plus de 80%, fonctionnaire avec 15 années de service en 2006, je suis né en 1963, ma pension sera calculer sur la base de quelqu’un qui avait 60 ans en 2006, c’est à dire 156 trimestres et non sur 167 trimestres comme l’exigerait mon année de naissance.
    Pouvez-vous me confirmer cela ?

    La formule de calcul est bien celle-ci : Pension = (nombre de trimestres acquis / nombre de trimestres requis l’année d’ouverture des droits) X 75% X montant du traitement indiciaire brut mensuel du jour de départ en retraite (à condition de l’avoir détenu pendant 6 mois. Dans le cas contraire, il convient de retenir le montant de l’indice précédent).

    D’avance merci pour votre réponse claire et précise.

    Frauke

    Répondre à ce message

    • Le 27 janvier 2023 à 09:38

      Pourquoi demander une réponse claire et précise ? Si vous n’avez pas confiance, dites le clairement.
      Votre retraite sera calculée avec les règles en vigueur maintenant (voir fiche 49). C’est donc l’année de la demande de retraite anticipée qui compte, par celle où vous aviez 15 ans de service.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 13 janvier 2023 à 10:10

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire et peux bénéficier du départ en retraite anticipé pour mère de 3 enfants et 15 ans de service. Je suis née le 03/08/1964 et avais au 1er octobre 2023 les conditions requises pour partir à la retraite sans décote à savoir 169 trimestres.
    Avec l’allongement des trimestres cotisés vais-je être obligée de faire 2 trimestres supplémentaires et partir au 1er avril 2024 au lieu du 1er octobre 2023 ?
    Merci d’avance pour votre réponse,

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 11 janvier 2023 à 16:51

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire et peux bénéficier du départ en retraite anticipé pour mère de 3 enfants et 15 ans de service. J’avais déjà les conditions lorsque la loi a été abrogée. Je peux donc encore bénéficier de ce départ .
    Dans le projet de réforme des retraites 2023, ce cas est-il évoqué ? Si oui, est-il supprimé ? Maintenu ?
    Je vous remercie beaucoup pour ces précisions que je n’arrive pas à trouver depuis les annonces du 10 janvier 2023 !!!
    Françoise

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2023 à 23:47

      Le dispositif est supprimé, il ne sera pas modifié.

      Répondre à ce message

      • Le 12 janvier 2023 à 08:07

        Je suis dans le même cas, 26 ans de services et 3 enfants nés avant 2012, et en effet j’ai peur que ce dispositif soit supprimé ou modifié vous êtes sur de vos affirmations ? Merci d’avance pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 12 janvier 2023 à 11:19

          Je redis que le dispositif ne sera pas supprimé puisqu’il l’est déjà mais le calcul de la retraite sera effectué selon la réforme. C’est mon avis.

          Répondre à ce message

      • Le 12 janvier 2023 à 10:13

        Oui ce dispositif a été supprimé pour les mères de 3 enfants lors d’une précédente réforme mais ceux qui remplissaient déjà les conditions avant 2011 ou 2012 pouvaient continuer à partir après cette date. Un décret était paru dans ce sens.
        La question est sans doute de savoir si ce décret reste valable ou bien s’il va être supprimé en 2023.
        Je suis dans ce cas de figure, j’ai déposé mon dossier en septembre 2022 pour partir le 1 er septembre 2023. Je suis stressée de savoir si je vais pouvoir encore bénéficier de cette possibilité dans les mêmes conditions de calcul de ma retraite ou bien comme je suis de 1966, on va m’appliquer une nouvelle décôte. Vais-je échapper à cette réforme comme j’ai déjà déposé mon dossier ? Comment peut-on remettre en question des projets de vie à quelques mois d’une retraite ! C’est trop angoissant car je ne trouve aucune réponse.

        Répondre à ce message

        • Le 12 janvier 2023 à 10:43

          Oui, pas de changement sur ce point, c’est le sens de ma réponse.

          Répondre à ce message

          • Le 12 janvier 2023 à 10:58

            Ah d’accord ! Merci beaucoup !
            Le mode de calcul restera-t-il même ? Née en 1966, j’ai 3,75% de décôte mais j’ai peur que tout cela soit revu malheureusement.
            Le fait d’avoir déjà déposé mon dossier pour un départ le 1er septembre 2023 va-t-il d’après vous me permettre d’échapper à cette réforme ?
            De toute façon, même si j’ai la chance d’y échapper, j’irai manifester le 19 janvier par solidarité avec tous ceux qui vont la subir.
            Bon courage à vous et merci encore.

            Répondre à ce message

      • Le 12 janvier 2023 à 21:34

        Vous dîtes que ce dispositif sera supprimé mais il l’est déjà depuis le 01/01/2012. Néanmoins, ceux éligibles à cette date peuvent encore y prétendre. Donc pourrons-nous encore en bénéficier ? est ce indiqué quelque part dans la nouvelle loi ?

        Répondre à ce message

        • Le 12 janvier 2023 à 21:36

          Oui, c’est ce que je répond : un dispositif supprimé n’est pas modifié. Ceux qui y avaient droit au moment de la suppression conservent ce droit.
          Tout est écrit dans la fiche, je ne le redis pas.

          Répondre à ce message

    • Le 12 janvier 2023 à 10:47

      J’ai la même question et aussi cette inquiétude : si le dispositif est maintenu, le sera-t-il avec la même décôte qu’actuellement ?

      Répondre à ce message

      • Le 12 janvier 2023 à 11:14

        Non, la décote va bouger en fonction de la réforme et de l’année de naissance.

        Répondre à ce message

        • Le 12 janvier 2023 à 12:15

          Je pensais pourtant qu’une loi ne pouvait pas être rétroactive, j’ai déposé mon dossier avant le vote de la loi.
          C’est vraiment déprimant

          Répondre à ce message

          • Le 12 janvier 2023 à 16:55

            Tant que votre retraite n’est pas liquidée, elle peut changer selon la loi.
            Vous avez mesuré les conséquences réelles pour vous ?

            Répondre à ce message

            • Le 12 janvier 2023 à 17:30

              J’ai appelé le service des retraites, la personne que j’ai eue et qui avait mon dossier sous les yeux a été catégorique, je ne serai pas concernée par la réforme puisque je serai en retraite le premier septembre, seules les personnes partant le premier octobre subiront la réforme.
              J’ai envie vraiment de la croire.

              Répondre à ce message

              • Le 12 janvier 2023 à 17:48

                Vous n’aviez pas préciser la date de départ. La réforme s’applique à partir du 1er septembre 2023.

                Répondre à ce message

                • Le 12 janvier 2023 à 18:01

                  Si je pense l’avoir précisé dans un échange précédent. Mais ce n’est pas grave c’est déjà très gentil à vous de consacrer du temps à repondre aux nombreuses sollicitations de chacun.
                  Me voilà soulagée, mais je pense néanmoins à tous ceux qui vont être touchés. La personne du service des retraite m’a dit qu’ils étaient débordés d’appels de gens stressés.
                  Cette précision va peut être permettre à d’autres personnes de déposer leur dossier avant la mise en application de cette réforme.
                  Bon courage et bonne soirée

                  Répondre à ce message

                • Le 14 janvier 2023 à 20:39

                  Bonjour et merci de votre patience. Si j’ai bien compris la nouvelle loi en prenant effet le 01 septembre 2023 concernera toute personne obtenant sa mise à la retraite à partir du 01 septembre 2023 quelle que soit la date du dépot de la demande.
                  Deuxièmement , le dispositif de départ anticipé pour les parents ayant élevé 3 enfants avec liquidation proratisée ne peut être supprimé parce qu’il l’est déjà depuis 2010 mais vous pensez que les dispositions transitoires( ma question est : Pourquoi le gvt les maintiendrait-il ??) seront préservées après septembre 2023, mais soumises à la nouvelle décote générée par l’allongement de la durée de travail .Je me permets de vous demander si c’est un avis que vous donnez ou bien une certitude sourcée. Merci encore

                  Répondre à ce message

                  • Le 15 janvier 2023 à 23:36

                    Il n’y a aucune mention dans l’avant-projet de loi de la retraite anticipée mères de 3 enfants.
                    C’est donc le dernier paragraphe du point 2 qui s’applique comme pour la réforme de 2014.

                    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 13 janvier 2023 à 13:13

    bonjour,

    je vais partir en retraite fin février 2023, j’ai tous les trimestres, je devrais toucher 1390 net,
    une question, est-ce que j’aurai droit à 100 € net supplémentaire par mois (future réforme retraite) ?

    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier 2023 à 16:12

      Non, il faut parler en brut. Et ces 100 € ne concernent pas les fonctionnaires qui ont le minimum garanti (fiche 49).
      Si vous n’êtes pas fonctionnaire, lisez la fiche 22.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 7 décembre 2022 à 17:05

    Bonjour
    Pensez-vous qu’avec la nouvelle réforme la possibilité de partir en retraite anticipée pour un fonctionnaire ayant cessé son activité 30 mois pour s’occuper de son fils lourdement handicapé de plus de 80 % va encore exister ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 7 décembre 2022 à 22:38

      La suppression de ce dispositif n’est pas évoquée. Le nombre de bénéficiaires est faible d’autant que la décote est dissuasive.

      Répondre à ce message

      • Le 11 janvier 2023 à 13:40

        Bonjour ,
        je suis dans le même cas, ayant droit à un départ anticipé pour enfant handicapé jusque là, (fonctionnaire) et je voudrais savoir si , avec la nouvelle réforme, cela va modifier quelque chose dans le calcul de ma pension ( me faudra t il aussi davantage de trimestres ? ) .
        cela ne semble pas avoir été évoqué depuis hier ( 10 janvier) et je suis dans le questionnement actuel de demander ou non ma retraite avant le 1e septembre 2023 .
        Avez vous des précisions à ce sujet ? merci

        Répondre à ce message

        • Le 11 janvier 2023 à 23:26

          Votre retraite étant calculée comme une retraite normale (fiche 49), vous serez impactée par le relèvement rapide des trimestres. Soit 172 trimestres pour ceux nés à partir de 1965 selon le dossier de presse.

          Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 11 janvier 2023 à 15:17

    Bonjour
    Je suis enseignante titulaire depuis septembre 1989 ;
    Étudiante ,j’ai travaillé l’été de 18 à 22 ans,ce qui m’a permis de cumuler 4 trimestres avant 20 ans ;(carrière longue ?)
    je suis née en octobre 1966 ;
    j’ai trois enfants nés avant 1998 ;
    l’un d’eux est handicapé à 80% ;
    j’ai moi-même une RQTH depuis 5 ans ,sans indication de %,pour déficit auditif.
    Avec cette nouvelle réforme ,puis-je partir en retraite anticipée ,à quel age ,est-ce sans décote ?
    Sur ENSAP ,aucune décote n’est actuellement indiquée.
    actuellement :durée retenue 135 trimestres ; durée d’assurance 159 trimestres .
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier 2023 à 11:22

      En plus des possibilités de départs anticipée indiqués dans cette fiche, lisez les fiches 41 et 42.
      C’est à vous regarder le droit pour savoir ce dont vous pouvez bénéficier.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 11 janvier 2023 à 11:12

    Bonjour
    Comme la réforme des retraites est annoncée y aura-t-il toujours la possibilité de partir en retraite anticipée en étant fonctionnaire et ayant élevé son enfant handicapé a plus de 80 %, ?
    Merci
    Christine

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 11 janvier 2023 à 01:02

    J’ai 60 ans et demi, agent titulaire de la ville de Paris depuis 1999. Je suis passé à temps partiel (70 %) pour continuer à aider ma femme.
    handicapée (+80 %) Elle a eté mise en retraite en 2019 pour inaptitude . Puis je bénéficIer d’un départ en retraite anticipé ? à taux plein ?
    Est ce que ma retraite est calculée sur les 6 meilleurs mois d’activité ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2023 à 21:46

      Votre retraite anticipée sera calculée comme une retraite normale expliquée fiche 49, donc avec une décote si vous n’avez pas une carrière complète.
      Mais il faudra justifier qu’elle a besoin d’une aide constante.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 9 janvier 2023 à 13:37

    Bonjour,

    née en 1963 et maman de 4 enfants, je suis décidée à demander mon départ anticipé en retraite (je suis fonctionnaire depuis 1990).
    Cependant, j’ai cotisé durant ma carrière à d’autres régimes de retraite : .agirc-arrco, ircantec, assurance retraite, Rafp.
    Est-ce que je dois attendre d’avoir 62 (ou 64 ans) pour demander ces retraites complémentaires ou il faut tout faire en même temps même si je n’ai pas l’âge légal de départ ?

    Merci beaucoup pour votre réponse, je suis un peu perdue ...

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier 2023 à 17:42

      Oui, vous n’y aurez droit qu’à partir de 62 ans et vous subirez une décote si votre sera incomplète (voir fiche 20).
      Votre retraite de fonctionnaire subira une décote (voir fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 9 janvier 2023 à 10:52

    Bonjour,
    Je suis agent de la ville de Paris je ne suis pas fonctionnaire.
    Mon époux et handicapé est-ce que je peux prendre ma retraite avant l’âge de la retraite.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 14 décembre 2022 à 16:59

    Bonjour,

    la réforme des retraites de 2023 va t elle mettre fin à la possibilité de départ anticipé pour les mères de trois enfants ( j’ai 57 ans et mes enfants sont nés en 90,92 et 96)
    est il possible que la réforme s’applique à compter du 1er juillet 2023 alors que son adoption en conseil des ministres est prévue fin janvier 2023 ?

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 10 décembre 2022 à 08:19

    Bonjour
    J’ai eu 4 enfants alors que j’étais dans le privé et me suis arrêtée en congé maternité ou en congé parental de plus de 2 mois. Je travaille depuis l’âge de 22 ans et en ai 56. Je suis fonctionnaire de l’état depuis 2009. Puis-je bénéficier d’un départ anticipé et à quel âge ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 décembre 2022 à 23:18

      Si vous remplissez les conditions indiquées, vous aurez droit à une retraite anticipées pour trois enfants au moins. Votre retraite de fonctionnaire sera calculée comme expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 6 décembre 2022 à 12:00

    Bonjour
    Est-ce que 21 années de services à mi-temps au 01/01/2012 sont considérées comme 21 années pour la retraite anticipé avec trois enfants ? Est-ce le montant cotisé qui doit correspondre à 15 ans ou véritablement 15 ans de service à temps plein quelque soit le salaire ?
    Vous remerciant de votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 6 décembre 2022 à 09:36

    Bonjour

    J’ai été recruté en tant que contractuel BOE et j’ai effectué 1 an en tant que tel sur un service de fonctionnaire stagiaire avant d’être titularisé.
    Cette année sera-t-elle prise en compte dans les 15 de services effectifs pour départ anticipé ?
    Merci
    Cordialement,
    Smaïn

    Répondre à ce message

    • Le 6 décembre 2022 à 15:34

      Oui, les services accomplis en tant que stagiaire sont pris en compte au titre de la catégorie active dans la mesure où ils sont effectués dans un emploi de cette catégorie et suivis d’une titularisation dans cet emploi.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 4 décembre 2022 à 15:34

    Bonjour,
    Syndiquée à la CFDT depuis 1995, je suis mère de famille de 3 enfants et je remplis les conditions des quinze ans de fonctionnaire avant 2011 (fonctionnaire depuis février 1985). J’ai donc la possibilité de prendre ma retraite par anticipation dès à présent.
    Je constate qu’après 2011, ce droit spécifique n’apparait plus dans la loi mais dans un décret.
    Ma question est la suivante : un article dans un des décrets d’application de la loi de réforme à venir peut-il supprimer définitivement ce droit ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 27 novembre 2022 à 22:15

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire hospitalier depuis 2008 officiellement.nee en 1982 .Ma question concerne l handicap visuel de ma fille de 80% bébé de 2022.Dois je prendre une retraite andicapé seulement dans 9 ans afin de pouvoir bénéficier un taux plein en retraite ou attendre mes 60 ans .Sachant que je compte réduire mon temps de travail à 50% pour le 1 er avril 2023 .

    Répondre à ce message

    • Le 28 novembre 2022 à 23:41

      Si le temps partiel compte pour sa durée réelle dans la durée en liquidation, il compte compte comme le temps plein dans la durée d’assurance et la durée de service.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 12 novembre 2022 à 15:15

    Bonjour
    J’ai 57 ans et j’ai demandé a partir a la retraite avec mes 15 ans de travail et mes 3 enfants
    La CNRACL m’annonce 1050€
    Je voudrais juste savoir si à mon age légal de retraite (62 ans) je percevrai toujours ce même montant et ceci pour toujours ?
    Et si toujours à mon âge légal de départ de retraite s’ajoutera ma retraite du service privé dans lequel j’ai travaillé 4 ans (sécu et Agirc Arrco) ?
    Merci

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    • Le 12 novembre 2022 à 16:18

      Oui, votre retraite de fonctionnaire est définitive.
      Votre retraite du régime général et de la complémentaire seront calculées comme une retraite normale, avec risque d’une décote à 62 ans si votre carrière tous régimes confondus n’est pas complète (voir fiche 20).

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      • Le 13 novembre 2022 à 06:32

        Bonjour
        Merci bcp pour votre réponse
        Sur mon compte retraite je vois 25€ de RAFPT
        C’est compte dans mes 1050 annoncé ?
        Ou est ce que je ne les percevrai qu’a partir de mon âge légal de départ ?
        Cela va être minoré aussi si je pars avant mes 62 ans ?

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 2 novembre 2022 à 15:41

    bonjour,
    ma carrière a commencé par un contrat provisoire de 1991 à 1997 dans l’enseignement privé.
    J’ai 3 enfants nés avant 2012.
    J’aimerais savoir si ces années de contrat sont comptabilisées dans les 15 ans de service nécessaires à mon départ à la retraite anticipée
    merci de votre réponse

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 27 octobre 2022 à 16:55

    Bonjour,
    J’ai 63 ans et 2 mois. J ’ai travaillé 25 ans en tant qu’hospitalière. J ’ai quitté l’hôpital en 2014.
    Pour autant, j’ai eu et élevé 3 enfants.
    Je suis toujours en fonction dans le régime général.
    J’aimerai savoir si je peux demander ma retraite CNRACL sans toutefois prendre ma retraite du régime général ??
    En vous remerciant.

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    • Le 27 octobre 2022 à 19:20

      Pour avoir droit à cette retraite, vous devez cesser toute activité. Et si vous reprenez une activité, vos cotisations ne compteront plus pour la retraite (voir fiche 54).

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 17 octobre 2022 à 15:36

    bonjour, né en janvier 1964, je suis dans la fonction publique territoriale depuis le 1/01/1992. ( soit a la fin de l’année 30 ans ). de 1982 a 1991 j’ai travaillé dans le privé avec quelques périodes de chômage. a l’heure actuelle je peut bénéficier d’un départ anticipé pour carrières longues au 1/01/2025 ( j’aurais mes 169 trimestres ). mon épouse est handicapée avec carte d’invalidité a 80% et avec maladie incurable. il semblerais donc que je puisse demander une retraite anticipée pour conjoint invalide avec le calcul ( 75/169 ) x nombre de trimestres fonction publique pour avoir le pourcentage a multiplier par mon traitement indiciaire d’au moins 6 mois. cela me donnerais le montant de ma retraite brute CNRACL. si cela est correct, qu’en est il de la retraite du privé ( de 1982 a 1991 ) va t’elle être en même temps que ma date de départ, ou plus tard en janvier 2025 ou encore plus tard a mes 62 ans. merci pour votre réponse. cordialement didier

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    • Le 17 octobre 2022 à 18:15

      La retraite anticipée carrière longue vous donne droit à une retraite dans tous les régimes. Si vous demandez la retraite pour conjoint invalide, ce ne sera que pour la fonction publique et les trimestres manquants entraineront une décote sur votre retraite de fonctionnaire. Ensuite vous n’aurez plus droit à la retraite anticipée du régime général et vous devrez attendre 62 ans et à cet âge vous subirez une décote pour carrière incomplète. Si vous attendez 67 ans, vous ne subirez pas de décote.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 7 octobre 2022 à 21:08

    Bonjour,
    J’envisage de prendre ma retraite anticipée de la fonction publique territoriale car maman d’une enfant malade avec un taux de handicap à 80%. Dois-je faire cette demande avant ses 20 ans ?
    D’avance merci

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 29 septembre 2022 à 18:12

    Bonjour
    J’ai 56 ans et je souhaite prendre un retraite anticipée pour mère de trois enfants , je suis fonctionnaire territorial , j’ai eu 4 enfants nés avant 2004 et me suis arrêtée de travailler pour chaque enfants , les 16 trimestres de bonifications auxquels je peux prétendre se rajouteront-ils si je prends la retraite anticipée à 60 ans ? Pour la durée d’assurance et pour le montant de la pension ?
    Merci
    Valérie

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 24 septembre 2022 à 07:01

    Bonjour
    Pensez vous que je pourrais toujours partir plus tôt à la retraite sachant que j avais 15 ans d ancienneté en tant que prof et 3 enfants en janvier 2011 avec la nouvelle réforme des retraites qui arrive en 2023 ? Avez vous entendu dire que ce droit serait supprimé ?
    Merci pour votre reponse
    Cordialement
    M Thomas

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    • Le 24 septembre 2022 à 08:34

      Cette question n’a pas été évoquée car elle ne sera pas changée au risque d’être annulée par la conseil constitutionnel. Vous conservez votre droit à la retraite anticipée mais vous avez raison d’hésiter car le montant de la retraite s’en ressens (voir fiche 49).

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      • Le 25 septembre 2022 à 11:24

        Bonjour
        Je vous remercie pour votre reponse
        Bonne journée
        M Thomas

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 21 septembre 2022 à 16:28

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire ds l’EN, née en 1969, mère de 3 enfants, en poste depuis 1994. Je remplis, à priori, les conditions pour bénéficier d’un départ anticipé à la retraite. J’ai vu que, une fois la retraite prise, je pouvais reprendre une activité (j’ai lu les conditions concernant le cumul emploi et retraite). J’ai vu aussi que la reprise d’une activité (quelque soit le régime) n’ouvrait pas à de nouveaux droits à pension.
    Mais j’ai lu (site lassurance retraite.fr) qu’il existait des exceptions. La première, être militaire, ne me concerne pas. La deuxième indique que si la première pension de retraite a été obtenue avant l’âge de 55 ans, il restait possible de cotiser pour obtenir de nouveaux droits à pension dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. Cette information est -elle vraie ? Et si oui, est-elle toujours d’actualité ? Où puis-je me renseigner ? (j’ai du mal à trouver les informations dans la multitude de sites et explications d’internet)
    D’avance, je vous remercie de votre réponse.
    Très cordialement

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 13 septembre 2022 à 15:44

    Bonsoir,

    J’ai fait quinze ans de service et j’ai eu trois enfants avant 2012 dont un décéde non pas par fait de guerre mais par un cancer.Puis je bénéficier du retrep ?
    Merci

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 8 septembre 2022 à 17:46

    Bonjour

    concernant la retraite anticipé pour enfant handicapé <80%, le taux d’incapacité doit-il être constaté au moment de la demande ?
    Merci.
    Bien cordialement,

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 4 septembre 2022 à 18:55

    Bonjour,

    Sujet : retraite anticipée en qualité de père de 3 enfants.

    Ma situation :
     Fonctionnaire d’Etat
     15 ans et 4 mois de services civils et militaires au 01-01-2012 (dont 10 mois de service militaire)
     3 enfants nés avant le 01-12-2012 (âges actuels : 22 ans, 20 ans, 12 ans)
     Aucune interruption ou réduction d’activité depuis la naissance de mes enfants à l’exception des 11 jours de congés de paternité pour chaque enfant

    Selon la fiche 43, il faut justifier d’une interruption ou réduction d’activité avant l’âge où l’enfant a cessé d’être à charge au sens du code de la sécurité sociale (enfant ouvrant droit aux prestations familiales)

    Pourrais-je prétendre à cette retraite anticipée si je prends une disponibilité pour convenance personnelle de 6 mois pour répondre à la condition d’interruption d’activité de 2 mois/enfant ou si je demande une réduction d’activité de 50% pendant 12 mois (4 mois/enfant) ?
    Ceci en application de l’arrêt Yernaux du 27 mai 2011 qui prévoit que l’excédent de services à temps partiel réalisé au delà de la période requise selon la quotité de travail choisie peut être pris en compte au titre d’un autre enfant (notamment mon 1er enfant de 22 ans).

    Merci. Bien cordialement.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 30 août 2022 à 17:09

    Bonjour,

    Je suis née en 1963. J’ai 3 enfants ( 1984, 1987, 1991) nés pendant des périodes de CDD dans le privé. J’ai arrêté de travailler 2 mois pour le 1er et ensuite après la naissance du 2ème. Je n’ai pas cotisé pendant ces arrêts mais obtenu des trimestres de la CAF.
    Depuis 1994 je suis fonctionnaire enseignante. J’envisage de faire une demande de départ anticipé pour 3 enfants en 2023 ( 60 ans).
    Sur le site de l’Ensap mes enfants ne bénéficient pas d’une bonification car ( je pense) je n’était pas fonctionnaire lors de leurs naissance.
    Vais-je pouvoir bénéficier de trimestres de majoration du privé si je demande une retraite par anticipation ? Si oui, à partir de quand ?
    Je n’ai pas trouvé ces informations.
    En vous remerciant de vos précisions. Cordialement.

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    • Le 30 août 2022 à 17:17

      Les règles de la bonification de trimestres pour enfant sont expliquées fiche 48.

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      • Le 2 septembre 2022 à 19:52

        Merci pour votre réponse.
        L’information que je ne trouve pas, ou ne comprends pas est la suivante : en cas de départ anticipé, avec une décote due à , par exemple, 4 trimestres manquants... Est-ce que les bonifications de trimestres pour enfants viennent compenser les 4 manquants et annuler la décote ?
        En vous remerciant. Cordialement

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 3 septembre 2022 à 17:07

    Bonjour
    J ai pris une retraite anticipé après 17 années et 3 enfants en structure hospitaliere dans le public en début 2008,pour un montant de 550 euros par mois , je suis actuellement assistante familiale dans le public contractuel ,et donc ne touche plus ma retraite depuis 2017 ,on m a certifier que je cotisais à fond perdu ,est ce exact ?
    Cordialement

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    • Le 3 septembre 2022 à 18:04

      Votre date de départ en retraite autorise la prise en compte des cotisations retraite d’un nouvel emploi. Sauf comme fonctionnaire titulaire : dans ce cas votre retraite est supprimée et une nouvelle retraite retraite de fonctionnaire vous sera attribuée quand vous y aurez droit normalement : lisez les fiches 47 à 49. Seules les périodes comme fonctionnaire titulaire compteront pour la retraite de fonctionnaire.
      Par conséquent, la suppression de votre retraite signifie que vous n’êtes pas contractuelle. En effet, les contractuels n’ont pas droit au régime de retraite des fonctionnaires mais au régime général comme dans le privé.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 19 août 2022 à 12:57

    Bonjour j ai fais une estimation pour un départ anticipé pour enfants avec handicap à 80% voilà est ce que ci le montant de la retraite et faible est ce que on peux travailler un peu
    Merci

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    • Le 19 août 2022 à 22:24

      Les règles sont expliquées fiche 54.
      Votre retraite sera définitive et votre travail ne vous donnera plus de droits à la retraite.

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      • Le 20 août 2022 à 14:01

        bonjour oui je sais .
        ci je lis bien votre fiche 54 on ne doit pas dépasser 7123 euros par ans en activité pour avoir sa retraite a taux plein.
        merci

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        • Le 20 août 2022 à 14:40

          Ce n’est pas exactement ce qui est écrit : La pension est perçue intégralement, si les revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile à un plafond égal à la moitié de la valeur de l’indice majoré 227 (7 123 € en 2021) augmentée du tiers du montant brut de la pension.
          Je ne souhaite pas encombre ce forum par des échanges qui ne le concernent pas pas. Je préfère que vous posiez votre question sous la bonne fiche pour que les autres personnes en bénéficient.

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