UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide


Depuis janvier 2012, seuls les fonctionnaires, hommes ou femmes, parents d’un enfant vivant invalide, ainsi que le fonctionnaire dont le conjoint est dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque par suite d’une maladie incurable ou d’une infirmité, peuvent obtenir la liquidation de leur pension par anticipation après 15 ans de services effectifs, et sous réserve de remplir certaines conditions.

Mises à jour :
 Ajout d’un deuxième paragraphe au point 3 apportant une précision (novembre 2015)
 Ajout d’un encadré dans le point 3 pour préciser que seul le mariage compte
 modification de la troisième condition du point 1 suite au décret 2016-810 ;
 ajout encadré avant le point 1 sur « droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23).

Attention, si le dispositif pour les parents de 3 enfants est fermé depuis janvier 2012, il ne l’est pas pour les parents d’un enfant invalide. La loi de réforme des retraites de 2010 n’a supprimé à terme que la retraite anticipée pour 3 enfants. Et la réforme de 2023 maintien le calcul de la retraite selon les règles d’avant la réforme de 2023.

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants, mais aussi pour carrière longue, invalidité, fonctionnaire handicapé.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

1. Retraite anticipée pour enfant invalide (ou trois enfants)

Les fonctionnaires, hommes ou femmes, parents d’un enfant invalide ou de trois enfants et répondant à certains critères peuvent obtenir la liquidation de leur pension par anticipation, à condition de remplir les trois conditions cumulatives suivantes.

Première condition. Justifier d’un minimum de quinze années de services civils et militaires effectifs.

Deuxième condition. Être parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
OU être parent de trois enfants au moins (légitimes, naturels ou adoptés, vivants) : à l’exception des enfants décédés, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge. Les enfants recueillis au foyer (les enfants du conjoint, légitimes, naturels ou adoptés, les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, sous tutelle ou recueillis par le fonctionnaire ou son conjoint) sont également pris en compte. L’intéressé pouvait être, à ce moment-là, salarié du secteur privé, étudiant, parent au foyer, etc.

Troisième condition. Justifier, avant l’âge où l’enfant a cessé d’être à charge au sens du code de la sécurité sociale (enfant ouvrant droit aux prestations familiales). :
 soit d’une période continue minimum de deux mois pendant laquelle l’intéressé a interrompu son activité professionnelle ou n’a exercé aucune activité professionnelle.
 soit d’une période de réduction d’activité dont la durée, continue, sera fonction du temps de réduction de l’activité (4 mois pour une activité à 50%, 5 mois si activité à 60%, 7 mois pour activité à 70%).

-* Le parent était en activité. La période d’interruption d’activité doit être intervenue dans le cadre :

    • du congé pour maternité ou paternité ;
    • du congé d’adoption ;
    • du congé parental ;
    • du congé de présence parentale ;
    • d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans (uniquement pour les fonctionnaires).
      A distinguer de la période d’absence d’activité professionnelle
  • Le parent n’était pas en activité. Est assimilée à une interruption d’activité une période continue de 2 mois pendant laquelle l’intéressé :
    • n’a cotisé à aucun régime de retraite de base obligatoire :
    • et n’exerçait aucune activité professionnelle.
      Cela peut correspondre à des périodes d’études, de chômage non indemnisé, de recherche d’emploi, de disponibilité pour raisons personnelles ou pour suivre le conjoint…

En cas de naissances gémellaires ou d’adoptions simultanées de deux ou plusieurs enfants, pour que l’ensemble de ces enfants soit pris en compte, une seule période d’interruption ou de réduction d’activité professionnelle d’une durée minimum de deux mois est exigée.
Pour l’ouverture des droits d’un parent d’enfant invalide, c’est l’année où les trois conditions sont remplies qui décide des critères à appliquer pour le calcul de la pension, quelle que soit la date de la fin d’activité pour prendre sa retraite.

2. Fin de la retraite anticipée pour parents de trois enfants

À titre transitoire, les parents de trois enfants ayant accompli au moins 15 ans de services effectifs avant janvier 2012 peuvent bénéficier d’un départ anticipé. Les modalités de calcul de la pension dépendent de l’âge atteint au 31 décembre 2010, lorsque ces fonctionnaires réunissaient les conditions avant janvier 2011 (voir point 1).
Le dispositif de départ anticipé reste maintenu uniquement pour les fonctionnaires qui remplissaient les conditions de services (15 ans), d’interruption ou de réduction d’activité avant janvier 2012, et sous réserve que les conditions du droit liées à l’enfant soient également remplies à la date de la demande de pension (voir point 1).
Pour les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d’ouverture du droit à la retraite en 2010, les conditions de départ au titre des parents de trois enfants sont inchangées. Ils continuent à bénéficier des règles actuelles (durée d’assurance et taux de décote applicables l’année où sont réunies les conditions de 15 ans de services effectifs et des 3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.

Les fonctionnaires réunissant les conditions avant janvier 2011 et proches de la retraite conservent, sans limitation de temps, le bénéfice des règles précédemment en vigueur, à condition d’avoir, au 31 décembre 2010 :

  • 55 ans ou plus s’ils sont en catégorie sédentaire (nés avant décembre 1955) ;
  • 50 ans ou plus s’ils sont en catégorie active (nés avant fin 1960) ;
  • 45 ans ou plus pour certaines catégories de fonctionnaires ayant accompli 30 ans de services dont au moins 10 ans de services actifs (nés jusqu’à fin 1965).

Les fonctionnaires réunissant les conditions avant janvier 2012 pourront également bénéficier d’un départ anticipé après 2011. La pension sera alors calculée selon les mêmes règles que celles applicables aux fonctionnaires de leur génération, notamment avec une décote si la durée d’assurance est incomplète (voir fiche 49).

3. Retraite anticipée si conjoint infirme ou en maladie incurable

Lorsque le conjoint du fonctionnaire est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque, un départ anticipé est possible. Il faut justifier de 15 ans de services effectifs pour demander la liquidation de sa pension. Et c’est le conseil médical qui décide si le conjoint est dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque (voir fiche 40).

Attention, il n’y a pas d’annulation de la décote dans ce type de départ en retraite (voir décote fiche 49). Toutefois, cette décote s’annule si départ à 65 ans dans le cas suivant indiqué fiche 47 : « si le fonctionnaire a interrompu son activité pour s’occuper d’un membre de sa famille en qualité d’aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs, il n’aura pas de décote ».

Attention

Le conjoint est marié

Le droit à départ anticipé pour conjoint invalide ou atteint de maladie incurable n’est ouvert que si le fonctionnaire est marié. Le sens commun de conjoint de plus en plus utilisé pour désigner aussi bien le concubinage que le pacs n’est pas le sens juridique pris en compte dans le Code des pensions.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 11 janvier 2016 à 16:07

    Bonjour,
    Mère fonctionnaire (ayant fait 15 ans de service actif) d’un enfant reconnu handicapé par la MDPH d’abord à 100% pendant 2 ans puis de 80 à 100% pendant 8 ans et maintenant 79%,puis-je avoir les 4 trimestres pour empêcher la décote ?
    Mon enfant doit-il être encore à 80% de taux d’handicap lors de la demande de retraite anticipée ?
    Que signifie alors "Pour l’ouverture des droits d’un parent d’enfant invalide, c’est l’année où les trois conditions sont remplies qui décide des critères à appliquer pour le calcul de la pension, quelle que soit la date de la fin d’activité pour prendre sa retraite."
    je vous remercie beaucoup de votre travail

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 10 janvier 2016 à 14:36

    Je suis en retraite anticipée depuis juin 2011(23 ans activités, 3 enfants), depuis 2011 je travaille en CDD a temps partiel.
    Est ce que je peux béneficier d’ une indemnisation chomage quand je n’ai plus de contrat ??

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 9 janvier 2016 à 20:04

    Bonjour et bonne année
    j’ ai 59 ans le mois prochain, je suis fonctionnaire d’état. Je m’occupe depuis plusieurs années de ma Maman dépendante âgée de 90 ans qui vit avec moi. Je suis ce qu’on appelle une aidante familiale.
    Je suis à 80 % depuis sa dépendance ( ce qui aura déjà une incidence sur ma retraite) J’ai de plus en plus de mal à tout assumer et malheureusement pour moi et Maman, j’ai vu reculer l’ âge de départ en retraite et la suppression de la CPA.
    Dans les textes déjà existants. Et Avec la nouvelle loi d’adaptation de la société au vieillissement .. existe-t’il ou existera-t’il bientôt, au sein de l’administration, une possibilité de CPA , de départ anticipé en retraite pour les aidants familiaux ? Est-ce au moins réclamé par les syndicats ? Les aidants familiaux en activité sont nombreux et s’épuisent au fil des jours .... Merci d’avance pour toute information

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    • Le 10 janvier 2016 à 11:36

      Le problème des aidants familiaux est suivi par la CFDT et par la CFDT Retraités depuis des années. Il y a eu une brochure commune il y a quelques années sur ce sujet et nous avons des revendications, prises en compte partiellement dans la loi qui vient de paraître au JO.
      Que dit cette loi en résumé ?
      Elle transforme le congé de soutien familial en « congé de proche aidant ». Plus précisément, la loi étend le bénéfice de ce type de congé aux salariés venant en aide de façon régulière et fréquente à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne, à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, sans avoir avec elle un lien de parenté. De plus, le placement de la personne aidée en établissement ou chez un tiers ne fait pas obstacle au bénéfice du congé. La loi instaure également la possibilité pour le salarié, en accord avec l’employeur, de transformer le congé en période d’activité à temps partiel ou de le fractionner.
      Cela ne vous concerne pas , mais il existe aussi l’Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie :
       si suspension d’activité professionnelle : 21 jours à 55,15 €
       si réduction d’activité : 42 jours à 27,57 €
      La France n’a pas d’assurance dépendance comme d’autres pays européens, fonctionnant comme l’assurance maladie par exemple. La prise en charge est donc insuffisante malgré la création de l’APA en 2001.
      J’ajoute que la nouvelle loi réforme l’APA (l’allocation personnalisée d’autonomie) en améliorant les conditions d’évaluation des besoins et d’attribution de l’allocation, en augmentant le niveau des plans d’aide et en diminuant le reste à charge. Ainsi les Gir 1 et 2 seront bien plus aidés. Cela devrait vous permettre de payer des aides auprès de votre mère et vous soulager en partie.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 30 décembre 2015 à 22:26

    je suis née le 10 avril 1956 j’ai cotisée 156 trimestres je travaille comme titulaire à la mairie de Paris depuis 2010 j’ai eu 4 enfants j’ai tellement mal au dos que tous les jours je me demande comment je vais pouvoir continuer ? Est-possible de demander à negocier pour partir maintenant c’est faisable ou pas ?

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 8 décembre 2015 à 19:52

    Bonjour, née en février 1961 travaillant en buanderie (service actif et pénibilité) depuis juin 1978 sans interruption.
    Mon époux en invalidité à + 80 % depuis plusieurs années,
    Il était aide soignant dans le même hôpital que moi.
    Sachant que dans le cadre de la pénibilité j’ai droit à 1 an de bonification par 10 années travaillées je devrais avoir 3 ans et quelques mois de bonifications.
    Pensez-vous que je pourrais prendre ma retraite à 55 ou 56 ans sans décote ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    M.T

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    • Le 10 décembre 2015 à 00:10

      Je vous invite à lire la fiche 47.

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    • Le 10 décembre 2015 à 15:45

      Bonjour et merci pour votre réponse,
      J’ai bien sur lu la fiche, mais je n’arrive pas à calculer, sérieusement, la décote que je subirai, ça va de 5 à 10%, si je compte les 3 ans et 8 mois environs de bonification comptant comme des années travaillées/cotisées, si j’ai bien compris ?
      à signaler aussi que j’ai été reconnu ( sans taux d’invalidité) suite à d’importantes douleurs aux épaules, comme ayant une "maladie du travail "
      Sans vous ennuyer, suis-je dans la bonne fourchette pour le calcul de ma retraite ?
      Merci d’avance

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 21 novembre 2015 à 18:35

    Bonjour,
    Je souhaite prendre une retraite anticipée pour invalidité du conjoint et / ou mère de 3 enfants droits acquis au 31.12.2011 (si l’un de ces deux régimes est plus avantageux merci de me le préciser). J’ai 53 ans et je souhaiterai pouvoir compléter en effectuant des remplacements à temps partiel lorsque sa santé le permettra. Je n’ai pas compris si la limite des 55 ans permet de cumuler un travail (avec inscription de droits dans le régime général) jusqu’à la liquidation de mes droits dans ce dernier régime où j’ai acquis des trimestres avant d’être fonctionnaire CNRACL ou si cela prend fin à l’atteinte des 55 ans.
    Merci !
    Cordialement.

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    • Le 21 novembre 2015 à 22:04

      La retraite anticipée pour invalidité du conjoint fait d’objet d’une décote si vous n’avez pas assez de trimestres.
      De quelle limite à 55 ans parlez-vous ? Je ne comprend pas votre question.

      Répondre à ce message

    • Le 27 novembre 2015 à 13:58

      J’ai relu la fiche qui concernait les cotisations validées dans un autre régime en cumulant avec une activité mais à priori, il ne s’agit que des militaires...Dommage pour moi, je n’ai pas suivi le changement de cette loi d’assez près, j’aurais du partir fin 2014.
      "Autrement dit, si on liquide sa pension de fonctionnaire civil (les militaires ne sont pas concernés), les cotisations obligatoires de retraite pour n’importe quel régime de retraite ne procurent plus aucun nouveau droit (sauf s’il s’agit d’une pension de retraite pour invalidité)."

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 4 novembre 2015 à 14:04

    Mon mari étant invalide, j’ai demandé et obtenu une retraite anticipée, mais mon titre de pension comporte une décote. Mon principal m’avait affirmé, cette fiche le confirme, qu’il n’y en aurait pas ; mais je ne trouve aucune source officielle : pourriez-vous m’indiquer une référence, par exemple sur légifrance, pour me permettre d’exercer un recours ? Merci d’avance !

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    • Le 4 novembre 2015 à 14:47

      Je suis désolé, mais selon ma documentation, votre situation ne fait pas partie des cas où le coefficient de minoration, ou décote, n’est pas appliqué.
      Le fonctionnaire admis à la retraite pour invalidité ne subit pas la décote, par exemple.
      Le L14 du code des pensions civiles et militaires est une des références.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 29 octobre 2015 à 20:13

    Bonjour
    Je suis née en 1961 et j’ai débuté ma carrière avant mes 15 ans en tant qu’ouvrier d’état. Mon conjoint de 65 ans, retraité depuis 2002, bénéficie d’une carte d’invalidité à plus de 80% depuis fin 2009 accordée par le tribunal des contentieux de la CPAM suite à des troubles bipolaires. Puis je bénéficier de la retraite anticipée au titre du conjoint invalide malgré le fait qu’il soit retraité ? (le texte stipule l’impossibilité d’exercer une profession)

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 21 octobre 2015 à 08:49

    Je suis ATSEM et pendant 3 ans j’ai pris une disponibilité pour suivre mon conjoint. Pendant cette période j’ai travaillé dans une autre Mairie en étant placée par le CDG. Cette période compte -t-elle pour le calcul des services effectifs pour pouvoir prendre la retraite avec 15 ans de service et 3 enfants ? Merci
    Mme Ribas

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 19 octobre 2015 à 16:06

    J’ai été professeur dans l’éducation nationale et j’ai pris une retraite anticipée pour raisons familiales (3 enfants) depuis septembre. Un établissement privé sous contrat me demande de faire un remplacement de deux mois (novembre-décembre). La personne responsable du rapport privé-public au rectorat pense que ce n’est pas possible avant 6 mois suivant le début de la retraite. Au service des retraites, à qui j’ai téléphoné, on n’a jamais entendu parler de cela. Et vous ? Si vous pouviez me répondre très très rapidement ce serait super ! Merci d’avance, cordialement
    Véronique Maas

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    • Le 19 octobre 2015 à 17:41

      Les six mois pour une reprise d’emploi chez le même employeur ne vous concernent pas (privé fiche 24). Par contre les règles de cumul emploi et retraite indiquées fiche 54 vous concernent.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 15 octobre 2015 à 14:58

    Bonjour ,
    Je suis retraitée FONCTION PUBLIQUE depuis le 1er Septembre mais j’ai toujours un doute sur le fait que j’ai pu perdre quelques trimestres malgré mes demandes réitérées auprès du service chargé du réglement de mon dossier
    Je me suis mise à temps partiel pour pouvoir aider ma mère en perte d’autonomie totale . Pour cela , il me manque 4 trimestres qui ,me semble-t-il , auraient pu étre compensés en partie par la nouvelle loi sur les retraites 2014 . ( 1 trimestre supp./ 30 mois d’aide ) . La personne en charge de mon dossier m’a toujours affirmé qu’il s’agissait d’une loi s’appliquant au seul régime SS . Pourtant quand on lit la loi , il est bien mentionné fonction publique comprise
    Qu’en est-il réellement ? Et puis-je encore réclamer ?
    merci de vos réponses
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2015 à 22:05

      J’ai demandé de l’aide à une militante pour vous renseigner. Merci de patienter.

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    • Le 19 octobre 2015 à 14:47

      Il y a eu un décret comprenant plusieurs mesures (travailleurs handicapés et aidants familiaux) et qui a modifié le code de la sécurité sociale pour la retraite de base. Mais rien dans les textes officiels pour les fonctionnaires. On ne peut pas vous dire si vous y avez droit avec certitude, on le croyait mais on ne trouve pas les preuves en droit. Nous allons faire remonter l’information.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 15 octobre 2015 à 09:50

    Bonjour,
    Je souhaite demander pour le 1er septembre mon départ anticipé au titre de "conjoint atteint de maladie incurable dans l’impossibilté d’exercer une quelconque profession". J’ai effectué plus de 15 années de service effectifs. Mon taux sera de 62,5% au lieu de 75%. Me confirmez-vous que je n’aurai pas de décote ?
    Mon problème est lié à ce que l’on entend par conjoint. Nous sommes pacsés depuis le 04/02/15. Peut-il y avoir assimilation, et donc puis-je également bénéficier de cette retraite anticipée ? Si ce n’est pas le cas, y a t’il un délai requis d’années de mariage pour valider le terme conjoint ou cela peut-il prendre effet immédiatement au regard des services concernés ?
    Vous remerciant,
    Bien cordialement,
    LP

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 12 octobre 2015 à 16:18

    Bonjour
    Je suis née en 1961, mon mari est retraité depuis plusieurs années. Il est atteint de la maladie d’alzheimer et à ce titre bénéficie d’une invalidité à 80 %.
    Il a de plus en plus besoin d’aide . Puis-je bénéficier d’une retraite anticipée pour conjoint invalide ?
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 28 août 2015 à 21:20

    j’ai 58 ans fonctionnaire dans la fonction publique territoriale , j’ai 5 trimestres travailler avant l’age de 20 ans ,j’ai 3 enfants et mon épouse est en invalidité catégorie 2 son état ne lui permet pas de travailler .
    Est ce que je peux partir à la retraite merci .

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    • Le 28 août 2015 à 21:28

      La retraite anticipée pour carrière longue est décrite fiche 42.
      La retraite anticipée pour conjoint invalide est décrite dans cette fiche : lisez le point 3.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 10 août 2015 à 21:49

    bonjour, je suis praticien hospitalier. en décembre 2017 j’aurai 58 ans, 15 ans d’ancienneté si l’on tient compte de la reprise de mon ancienneté du privé (je serai 9ème échelon calculé sur la reprise de cette ancienneté dans le privé - j’ai intégré la fonction hospitalière en 2014 à l’échelon 7 à l’époque, avec cette reprise suite au concours de PH). mon conjoint a une invalidité à 80% pourrai-je prétendre à cette retraite ? je n’ai pas 15 ans effectifs de service public mais j’aurai 15 ans si l’on tient compte de la reprise faite par le Centre National de Gestion.
    merci de votre réponse. Corinne

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 4 juillet 2015 à 13:40

    bonjour , mon épouse est atteinte de sclérose en plaque reconnue depuis 2000 (80 % d’invalidité, je suis adjoint technique dans la police nationale (je ne suis pas considéré comme personnel actif )depuis le 1 er juin 1985 cela fait donc 30 ans que je travaille , puis prétendre a un départ anticipé a la retraite ? a quel age puis je demander ce départ anticipé car aux vues de l’état de santé de mon épouse qui ne cesse de s’aggraver je souhaiterai pouvoir avoir du temps pour lui faciliter la vie et m’occuper d’elle et dans le cas d’un départ anticipé aurais je un taux de 75% ou aurais je un taux inférieur ? je vous remercie très sincèrement de toute l’aide et les conseils que vous pourrez m’apporter
    cordialement Alain

    Répondre à ce message

    • Le 4 juillet 2015 à 15:18

      La réponse figure dans cette fiche : vous avez droit à une retraite anticipée sans décote mais au taux obtenu par vos états de service (voir autre fiche de ce guide) si votre épouse est reconnue invalide par la commission de réforme.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 2 juin 2015 à 21:36

    Bonjour,
    ma maman a eu sont document officiel de départ en retraite au 1/09/2015, pour conjoint en maladie incurable.
    Ma papa est décédé ce mois de mai.
    Est ce que cela remet en cause la liquidation de la retraite au 1septembre 2015 ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 juin 2015 à 00:09

      Non, il n’y a pas de raison.

      Répondre à ce message

    • Le 8 juin 2015 à 12:02

      Fonctionnaire d’Etat,je suis née en novembre 1954 et j’ai eu 3 enfants ; je remplissais les conditions pour prendre ma retraite anticipée, mère de 3 enfants avant le 31/12/2010 ;
      j’ai décidé de pousuivre mon activité et d’aller jusqu’à l’age légal de départ en retraite soit 62 ans et 7 mois et il ne s’agira donc pas d’une retraite anticipée ; ma question est de savoir si alors, pour le mode de calcul de ma retraite non anticipée,je garde les avantages acquis et les conditions de calcul qui m’étaient faites pour la retraite mère de 3 enfants ( à savoir, nombre de trimestres exigés, absence de décote .....)
      Merci d’avance

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 1er juin 2015 à 01:43

    Bonsoir et merci par avance pour les conseils que vous voudrez m’apporter car notre situation est assez particulière...

    Employé municipal depuis 2002, mon époux (né en juillet 1958) n’a été titularisé qu’en 2007.
    Cependant, il a commencé à travailler dans le textile en septembre 1974. Il a cumulé depuis des emplois dans divers domaines jusqu’à son poste actuel classé fonctionnaire.
    Mariés depuis 27 ans, nous sommes parents de trois enfants dont deux sont handicapés et pour lesquels nous avons perçus l’AES pendant plusieurs années (AEEH actuelle).
    Je suis personnellement atteinte de la même infirmité qu’eux et reconnue au taux >80% depuis de nombreuses années par la MDPH. Il a été notifié sur mon dossier AAH : incapacité totale et définitive au travail.

    Selon vous, mon mari a-t’il la possibilité de bénéficier d’une retraite anticipée ?

    Si oui, et à votre avis, quel motif mettre en avant ?
     parler de l’handicap de nos enfants ?
     ou de mon infirmité évolutive vu que j’ai besoin d’une aide et d’une présence quotidienne ?
     ou voir si sa carrière est considérée comme longue ?

    Que signifie "avoir effectué 15 ans de service" ? il s’agit de 15 ans en tant que fonctionnaire titularisé ? ou du nombre d’années minimales de travail cotisées depuis le début ?

    Les trimestres de bonification pour l’handicap de nos enfants sont-ils cumulables et ajoutés à ceux cotisés ou sont-ils répartis sur leur totalité ?

    A quel âge peut-il prétendre à sa retraite ?

    Merci aux personnes qui voudront bien m’éclairer.

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 28 mars 2015 à 18:46

    Bonjour
    Je suis enseignante dans le privé, je suis née en 57 et j’ai 154 trimestres fin 2014, mon mari souffre d’un cancer (il est retraité du privé), ma section syndicale m’a parlé de la retrep je voudrais savoir si je peux en bénéficier et qu’est ce que cela signifie , quelles sont les modalités ?
    merci de votre réponse CB

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  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 21 mars 2015 à 10:35

    bonjour..née en 1955, j’ai travaillé 21 ans à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,j’ai 4 enfants dont un invalide de naissance , handicapé à 80 %,je travaille encore dans une association, j’ai 193 trimestres en 2014,la CARSAT m’a dit que je ne pouvais partir qu"en 2017, vu des trimestres (40) en assimiles .(2 congés parentaux de 3 ans + une période chômage)
    Ne suis pas assimilée fonctionnaire pour partir à 60 ans ?...merci.MA.

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