UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Retraites Anticipées des Fonctionnaires


43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide


Depuis janvier 2012, seuls les fonctionnaires, hommes ou femmes, parents d’un enfant vivant invalide, ainsi que le fonctionnaire dont le conjoint est dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque par suite d’une maladie incurable ou d’une infirmité, peuvent obtenir la liquidation de leur pension par anticipation après 15 ans de services effectifs, et sous réserve de remplir certaines conditions.

Mises à jour :
 Ajout d’un deuxième paragraphe au point 3 apportant une précision (novembre 2015)
 Ajout d’un encadré dans le point 3 pour préciser que seul le mariage compte
 modification de la troisième condition du point 1 suite au décret 2016-810 ;
 ajout encadré avant le point 1 sur « droit à la retraite avant 60 ans » (7/11/23).

Attention, si le dispositif pour les parents de 3 enfants est fermé depuis janvier 2012, il ne l’est pas pour les parents d’un enfant invalide. La loi de réforme des retraites de 2010 n’a supprimé à terme que la retraite anticipée pour 3 enfants. Et la réforme de 2023 maintien le calcul de la retraite selon les règles d’avant la réforme de 2023.

Bon à savoir

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans

Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants, mais aussi pour carrière longue, invalidité, fonctionnaire handicapé.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

1. Retraite anticipée pour enfant invalide (ou trois enfants)

Les fonctionnaires, hommes ou femmes, parents d’un enfant invalide ou de trois enfants et répondant à certains critères peuvent obtenir la liquidation de leur pension par anticipation, à condition de remplir les trois conditions cumulatives suivantes.

Première condition. Justifier d’un minimum de quinze années de services civils et militaires effectifs.

Deuxième condition. Être parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %.
OU être parent de trois enfants au moins (légitimes, naturels ou adoptés, vivants) : à l’exception des enfants décédés, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge. Les enfants recueillis au foyer (les enfants du conjoint, légitimes, naturels ou adoptés, les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale, sous tutelle ou recueillis par le fonctionnaire ou son conjoint) sont également pris en compte. L’intéressé pouvait être, à ce moment-là, salarié du secteur privé, étudiant, parent au foyer, etc.

Troisième condition. Justifier, avant l’âge où l’enfant a cessé d’être à charge au sens du code de la sécurité sociale (enfant ouvrant droit aux prestations familiales). :
 soit d’une période continue minimum de deux mois pendant laquelle l’intéressé a interrompu son activité professionnelle ou n’a exercé aucune activité professionnelle.
 soit d’une période de réduction d’activité dont la durée, continue, sera fonction du temps de réduction de l’activité (4 mois pour une activité à 50%, 5 mois si activité à 60%, 7 mois pour activité à 70%).

-* Le parent était en activité. La période d’interruption d’activité doit être intervenue dans le cadre :

    • du congé pour maternité ou paternité ;
    • du congé d’adoption ;
    • du congé parental ;
    • du congé de présence parentale ;
    • d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans (uniquement pour les fonctionnaires).
      A distinguer de la période d’absence d’activité professionnelle
  • Le parent n’était pas en activité. Est assimilée à une interruption d’activité une période continue de 2 mois pendant laquelle l’intéressé :
    • n’a cotisé à aucun régime de retraite de base obligatoire :
    • et n’exerçait aucune activité professionnelle.
      Cela peut correspondre à des périodes d’études, de chômage non indemnisé, de recherche d’emploi, de disponibilité pour raisons personnelles ou pour suivre le conjoint…

En cas de naissances gémellaires ou d’adoptions simultanées de deux ou plusieurs enfants, pour que l’ensemble de ces enfants soit pris en compte, une seule période d’interruption ou de réduction d’activité professionnelle d’une durée minimum de deux mois est exigée.
Pour l’ouverture des droits d’un parent d’enfant invalide, c’est l’année où les trois conditions sont remplies qui décide des critères à appliquer pour le calcul de la pension, quelle que soit la date de la fin d’activité pour prendre sa retraite.

2. Fin de la retraite anticipée pour parents de trois enfants

À titre transitoire, les parents de trois enfants ayant accompli au moins 15 ans de services effectifs avant janvier 2012 peuvent bénéficier d’un départ anticipé. Les modalités de calcul de la pension dépendent de l’âge atteint au 31 décembre 2010, lorsque ces fonctionnaires réunissaient les conditions avant janvier 2011 (voir point 1).
Le dispositif de départ anticipé reste maintenu uniquement pour les fonctionnaires qui remplissaient les conditions de services (15 ans), d’interruption ou de réduction d’activité avant janvier 2012, et sous réserve que les conditions du droit liées à l’enfant soient également remplies à la date de la demande de pension (voir point 1).
Pour les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d’ouverture du droit à la retraite en 2010, les conditions de départ au titre des parents de trois enfants sont inchangées. Ils continuent à bénéficier des règles actuelles (durée d’assurance et taux de décote applicables l’année où sont réunies les conditions de 15 ans de services effectifs et des 3 enfants), avec attribution éventuelle du minimum garanti de pension.

Les fonctionnaires réunissant les conditions avant janvier 2011 et proches de la retraite conservent, sans limitation de temps, le bénéfice des règles précédemment en vigueur, à condition d’avoir, au 31 décembre 2010 :

  • 55 ans ou plus s’ils sont en catégorie sédentaire (nés avant décembre 1955) ;
  • 50 ans ou plus s’ils sont en catégorie active (nés avant fin 1960) ;
  • 45 ans ou plus pour certaines catégories de fonctionnaires ayant accompli 30 ans de services dont au moins 10 ans de services actifs (nés jusqu’à fin 1965).

Les fonctionnaires réunissant les conditions avant janvier 2012 pourront également bénéficier d’un départ anticipé après 2011. La pension sera alors calculée selon les mêmes règles que celles applicables aux fonctionnaires de leur génération, notamment avec une décote si la durée d’assurance est incomplète (voir fiche 49).

3. Retraite anticipée si conjoint infirme ou en maladie incurable

Lorsque le conjoint du fonctionnaire est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque, un départ anticipé est possible. Il faut justifier de 15 ans de services effectifs pour demander la liquidation de sa pension. Et c’est le conseil médical qui décide si le conjoint est dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque (voir fiche 40).

Attention, il n’y a pas d’annulation de la décote dans ce type de départ en retraite (voir décote fiche 49). Toutefois, cette décote s’annule si départ à 65 ans dans le cas suivant indiqué fiche 47 : « si le fonctionnaire a interrompu son activité pour s’occuper d’un membre de sa famille en qualité d’aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs, il n’aura pas de décote ».

Attention

Le conjoint est marié

Le droit à départ anticipé pour conjoint invalide ou atteint de maladie incurable n’est ouvert que si le fonctionnaire est marié. Le sens commun de conjoint de plus en plus utilisé pour désigner aussi bien le concubinage que le pacs n’est pas le sens juridique pris en compte dans le Code des pensions.

Poser une question

1144 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 4 décembre 2023 à 11:30

    Bonjour,
    Je suis maman de trois enfants dont une enfant polyhandicapée décédée à ses douze ans. Je remplis de manière certaine la deuxième étant donné le décès de ma fille :
    Deuxième condition. Être parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %. : ma fille est décédée je ne remplis pas les conditions.
    OU être parent de trois enfants au moins (légitimes, naturels ou adoptés, vivants) : à l’exception des enfants décédés, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge : cela signifie-t-il qu’il aurait fallu que j’’ai au moins quatre enfants pour entrer dans ce dispositif ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 décembre 2023 à 18:14

      Non, vous avez trois enfants puisque l’enfant décédé est pris en compte par la loi du 14 avril 2023.

      Répondre à ce message

      • Le 6 décembre 2023 à 20:51

        Merci de votre réponse. Je pourrais donc demander une retraite anticipée dans ce cadre ? Ce n est pas la réponse que m avait faite le rectorat lorsque j avais posé cette question quand j ai dû réunir les documents demandés pour mon dossier retraite pour mes 55 ans…

        Répondre à ce message

        • Le 6 décembre 2023 à 22:15

          C’est la loi d’avril 2023 qui vient de changer la règle, pour une fois le rectorat ne vous a pas mal renseignée. Tant que vous n’êtes pas en retraite vous suivez les réformes en vigueur.

          Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 24 novembre 2023 à 09:12

    Bonjour,

    je viens de prendre connaissance de "l’Accord interministériel relatif à l’amélioration des garanties en prévoyance dans la fonction publique de l’État" (Titre II), signé le 20 octobre 2023.
    Je suis enseignante reconnue travailleuse handicapée et j’envisageais la possibilité d’une retraite pour invalidité or cet accord interministériel la supprimerait pour la remplacer par un autre dispositif.
    Quelques questions sur ce texte que je ne suis pas sûre de très bien comprendre :
    1) Peut-on être assuré de sa mise en oeuvre ces prochaines années ?
    2) Sait-on comment va être "évaluée" l’invalidité des personnes ? Comme aujourd’hui ou avec un durcissement des critères ?
    3) Que signifie la création d’un âge de départ anticipé au titre de l’invalidité deux ans avant l’âge d’ouverture des droits à la retraite ?
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2023 à 10:56

      1. Vous ne serez pas concernée en 2027.
      2. Pas de changement sur ce point.
      3. Ce ne sera plus une mise à la retraite définitive mais une pension d’invalidité jusque deux ans avant le droit à la retraite. C’est un dispositif proche du privé avec un meilleur montant du traitement que maintenant.

      Répondre à ce message

      • Le 25 novembre 2023 à 10:30

        Bonjour,
        Merci pour cette réponse rapide.
        Pourquoi dites-vous que je ne serai-je pas concernée en 2027 ?

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 16 novembre 2023 à 12:16

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour ce forum, il devient tellement compliqué d’avoir une information simple !
    Je suis née en 1970, enseignante Education Nationale depuis 1997 (avant dans le privé), et ai eu 4 enfants (2000 - 2002 - 2004 -2009). Je voulais avoir des renseignements (Toujours possible ou non ? Simulation de ce que je pourrais éventuellement percevoir ? Quand ? Comment ?...) concernant la fameuse retraite "anticipée" pour mère de trois enfants ou plus, et je ne sais à qui m’adresser ; les différents services en ligne n’apportent aucune info autre que théorique, et comme chaque cas est particulier... Comment procéder ?
    En vous remerciant vivement du retour que vous pourrez me faire,
    Très cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 novembre 2023 à 14:45

      Vous seule savez si vous remplissez les trois conditions indiquées au point 1. Puis au point 2 vous savez calculer si vous avez 15 années de service avant 2011. Je ne compte pas de 1997 inclus à 2010 inclus 15 années, Donc vous n’y avez pas droit.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 15 novembre 2023 à 16:47

    Bonjour,
    J’ai lu la fiche 43 sur la possibilité de départ anticipé si on a 3 enfants et 15 ans de service civil effectif avant le 1er janvier 2012.
    Recrutée dans la fonction publique d’état le 1/9/1996 et ayant eu ensuite 2 congés maternité et 9 mois 23 jours de congé parental en 2002-2003 avant 2012, le congé parental peut-il être pris en compte dans les 15 ans nécessaires à ce départ anticipé (sinon il va me manquer 6 mois) ?
    Merci beaucoup par avance pour votre éclairage !
    Sylvie

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 9 novembre 2023 à 21:52

    Bonsoir

    j’ai cotisé une cinquantaine de trimestres avant mon entrée dans la fonction publique. Je serai bientôt éligible à la retraite anticipée pour enfant invalide.
    Si j’ai bien compris, seule ma retraite de la fonction publique sera liquidée à ce moment là. Les trimestres du privé ne seront pas comptabilisés ?
    Serai-je sujet à une décote ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre 2023 à 22:25

      Oui, ce dispositif n’existe que dans les régimes des fonctionnaires. Votre retraite sera calculée comme expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

      • Le 13 novembre 2023 à 18:01

        Merci beaucoup. Pourriez-vous me confirmer que l’année de de stage sous le statut de contractuel BOE est prise en charge ? Dois-je demander sa régularisation ou celle-ci est-elle automatique au moment de la liquidation ?

        Répondre à ce message

        • Le 13 novembre 2023 à 19:28

          Si vous n’avez pas demandé sa validation dans le régime spécial, la période de contractuelle est affectée au régime général comme expliqué fiche 48.

          Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 4 novembre 2023 à 18:40

    Bonjour ,
    En 1er lieu , je tiens à vous remercier pour le travail effectué, , tant le sujet des retraites est très complexe.
    Situation personnelle :
    1-ouvrier d’état née en 09/1964 actuellement en ASCAA
    2-15 ans - 3 enfants depuis 1997
    3- une demande de retraite en 2024 soit au titre de 15A/3 enfants ou CL

    Question :
    Avec la nouvelle reforme, le nbre de trimestre à cotiser pour l’année 1964 est de 171

    Mais en consultant le site des retraites de l’État, :


    / Accueil/ Actif/L’âge de départ/La retraite anticipée,

    Modalités de calcul pour tous les départs anticipés

    La réforme des retraites 2023 modifie les conditions de durée de services et bonifications (DSB) et durée d’assurance requises (DAR) pour bénéficier d’une pension au taux plein.

    Si votre pension prend effet après le 1er septembre 2023, votre situation sera différente selon que la date de votre droit au départ est atteinte avant ou postérieurement au 1er septembre 2023 et que vous ayez atteint ou non l’âge de 60 ans à cette date.

     ? Vous ouvrez un droit au départ avant vos 60 ans

    La date de votre droit au départ est atteinte avant 60 ans et avant le 1er septembre 2023 (l’ouverture du droit est appréciée au regard des conditions d’ouverture du droit en vigueur antérieurement au 1er septembre 2023)

     ? Vos DSB/DAR sont celles applicables avant la réforme des retraites 2023

    Année d’ouverture de votre droit

    au départ avant 60 ans

    DSB/DAR
    2015, 2016 ou 2017 166 trimestres
    2018, 2019 ou 2020 167 trimestres
    Du 01/01/2021 au 31/08/ 2023 168 trimestres


    https://retraitesdeletat.gouv.fr/ac...

    cette information est récente , (04 oct 2023) dois je comprendre que compte tenu que l’AOD est ouvert depuis 1997, le "DAR" serait de 166 trimestres ??

    bien cordialement ,

    Nadine

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre 2023 à 22:08

      Vous relevez d’un dispositif spécial et sa sortie vers la retraite lui est propre. Lisez la fiche 43 bis.

      Répondre à ce message

      • Le 6 novembre 2023 à 10:57

        Merci, de votre retour,
        Il serait néanmoins intéressant de comprendre ce qui est mentionné sur le site des retraites de l’État pour les personnes concernées par un départ 15 ans et 3 enfts,
        Bonne journée,

        Répondre à ce message

        • Le 6 novembre 2023 à 22:30

          C’est le droit en vigueur à vos 60 ans qui s’applique.
          Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans et avant le 1er septembre 2023, la durée d’assurance requise est celle applicable avant la réforme des retraites 2023. L’ouverture du droit est appréciée au regard des conditions d’ouverture du droit en vigueur antérieurement au 1er septembre 2023.

          Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 31 octobre 2023 à 09:30

    Bonjour je viens d’obtenir ma mise à la retraite mère 3. Enfants . Dans le décompte de la Cnarcl n’apparaît ma carrière en sédentaire alors que de1986 à 2010 j’étais aide soignante donc catégorie active . Est-ce normal merci pour votre réponse .

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2023 à 09:35

      Dans votre cas de retraite anticipée, la catégorie active ne change rien pour la retraite. car je suppose que vous évoquez la majoration de trimestres évoquée fiche 48.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 26 octobre 2023 à 14:56

    Bonjour,
    Je suis éligible à un départ anticipé au titre de parent de trois enfants et services effectifs > 15 ans : née le 24/03/1962 - entrée dans la FPT le 09/02/1981 enfant nés en 1988 - 1990-1992.
    Existe-t-il un simulateur pour estimer montant de la retraite de ce dispositif pour le comparer à celui produit par le simulateur classique reposant sur dernière réforme retraite (éligibilité à 62 ans et 6 mois soit le 01/10/2024 166 trimestres) ?
    Par ailleurs, suis-je concernée par le dispositif carrière longue (entrée vie active l’année de mes 19 ans) qui requiert 5 trimestres avant 20 ans mais surtout 169 trimestres cotisés ... que je n’atteindrais qu’au 1er juillet 2025 considérant un congé parental de 2,6 ans ?

    J’ai du mal à me positionner au regard des trois options qui pourraient me concerner.

    Vous remerciant des éléments de réponse que vous pourrez apporter
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2023 à 15:21

      Je n’ai pas connaissance d’un simulateur spécial pour ces cas peu fréquents.
      Mais en lisant la fiche 49, vous apprendrez comment on calcule un retraite avec décote et au prorata pour une retraite anticipée mère de famille.
      La fiche 42 vous indique les conditions à remplir pour une retraite anticipée carrière longue, forcément sans décote.

      Répondre à ce message

      • Le 28 octobre 2023 à 14:43

        Bonjour,
        Merci de votre retour, je vais consulter les documents indiqués
        Cordialement,

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 25 octobre 2023 à 18:53

    Bonjour
    La retraite anticipée pour invalidité de mon mari enseignant dans le 1er degré atteint d une maladie dégénérative m’ ouvrira le droit à un retraite anticipée pour conjoint accompagnant.
    Je suis une enseignante de 55.5 ans dans le second degré depuis 2001 seulement, 3 enfants fait avant d être enseignante( qui ne compte donc pas).
    De quel montant serait cette retraite anticipée ? Si je travaille jusqu’à jusqu’à 64 ans, j aurais une décote et une retraite de 1600€ environ. Y aura-t-il une différence ?
    Merci à l avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2023 à 13:40

      Avec dix ans de services en moins, il y a aura une grosse différence car la retraite est calculée au prorata des trimestres validés, et de plus s’applique une décote. Lisez la fiche 49 sur le calcul de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 25 octobre 2023 à 20:08

    Bonjour,
    Mon épouse est en retraite anticipée depuis le 1er novembre 2002 (ayant élevé 3 enfants et cumulant 15 ans de service).
    Elle est née en 1961 et peut bénéficier d’une retraite dans le privé à compter du 1er janvier 2024 (62 ans et 8mois).
    J’ai touché le complément familial dans des périodes postérieures au départ en retraite de mon épouse.
    Après consultation du simulateur "info retraite" : Le service de retraite a pris en compte la période du 1er janvier au 30 avril 2011 (avec mention : "Complément Familial")
    Par contre , la période du 1er novembre 2002 au 31 décembre 2004 n’est pas prise en compte alors que je percevais bien le complément familial durant cette période (j’ai consulté mes fiches de paie).Il est indiqué "Données indisponibles".
    S’agit -il bien d’une erreur ? Cette période doit-elle être considérée comme une période cotisée ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Vincent. M

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2023 à 11:16

      Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants de plus de 3 ans à charge (versement par la Caf). Il donne droit à l’AVPF à votre épouse comme expliqué fiche 29 de ce guide.
      S’il s’est arrêté c’est probablement lié au revenus du ménage.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 14 octobre 2023 à 18:59

    Bonsoir

    Je suis né en 66 j’ai 3 enfants nés avant 2012 et plus de 15 ans de service dans la fonction publique territoriale,je souhaiterais partir en retraite dans 2 ans donc à 59 ans j’aimerais savoir à qui dois-je me renseigner pour faire mes démarches pour la retraite anticipée , dois-je contacter la personne qui gère mon dossier à la RH ou alors à l’Assurance retraite ?
    Merci à vous de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 15 octobre 2023 à 16:44

      Si vous remplissez les conditions indiquées, vous n’aurez droit à cette retraite anticipée que dans votre régime spécial des fonctionnaires, donc vous passez par votre DRH.
      Pour l’assurance retraite il faudra attendre d’avoir droit à la retraite comme expliqué fiche 18 (et 20).

      Répondre à ce message

      • Le 16 octobre 2023 à 16:09

        Merci infiniment
        Vous savez j’ai fait toute ma carrière dans la fonction publique je n’ai qu un an et demi dans le privé donc je me fais pas trop de souci pour ça.
        Je partirai avec 36 ans d’ancienneté dans celle ci
        Merci encore à vous

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 8 octobre 2023 à 02:02

    bonjour et merci d’avance
    J’ai ouvert mes droits en 2002 (15 ans 3 enfants )
    je suis née en 1958
    j’ai à mon compte 176 trimestres
    j’ai eu un un emploi de sédentaire tout au long de ma carrière
    Ma retraite sera t elle calculée avec le nombre de trimestre requis en 2002 ( date d’ouverture de mes droits ) ou le nombre de trimestre requis en 2018 ( année de mes 60 ans) ?

    J’ai lu : " Pour les agents ayant atteint ou dépassé leur âge d’ouverture du droit à la retraite en 2010, les conditions de départ au titre des parents de trois enfants sont inchangées. Ils continuent à bénéficier des règles actuelles (durée d’assurance et taux de décote applicables l’année où sont réunies les conditions de 15 ans de services effectifs et des 3 enfants), "

    Je ne comprends pas bien cet encart

    si j’ai bien compris ;en 2010 je n’avais que 52 ans et non 62 ni 57 ( à 5 ans de la retraite) de ce fait ce paragraphe ne me concerne pas ? est ce bien celà ?
    dans ce cas est ce que je bénéficie des règles de calcul moins intéressant mis en place après la réforme

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 2 mars 2021 à 15:19

    Bonjour et merci davance.

    Voila je prépare un dossier pour retraite anticipée avec 15 ans de service et parent dune petite fille handicapée de 3 ans reconnue au taux de 80%.

    Jai contacte le crp pour plus d’informations la dame me répond que je dois l’avoir elevee 9 ans sachant que cest ma fille légitime... Javais bien lu que la condition des 9 ans d’éducation est demande pour l’enfant du conjoint ou adopté.

    Ma question est donc comme telle

    Puis je prétendre a ma retraite anticipée avec 15 ans de service et une fille légitime handicapée à 80% de 3 ans ?

    Et si oui merci de m’indiquer les textes de lois pour appuyer ma. Demande

    Il est bien stupile enfant handicapé de plus de 1an...

    Merci encore.

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars 2021 à 17:17

      Je suppose que vous êtes un homme qui n’a pas accouché pour sa fille. Donc la condition des 9 ans s’impose comme nous avons essayé de l’expliqué sous la troisième condition (article R37 CPCM).

      Répondre à ce message

      • Le 28 mars 2021 à 20:29

        Bonjour désolé mais pour votre réponse je pense pas que cela concerne l’homme ou la femme.
        Si vous pouvez approndir sur ce point je vous en remercie d’avance.
        Crdlt

        Répondre à ce message

        • Le 28 mars 2021 à 22:45

          Est-ce que vous remplissez la troisième condition indiquée dans cette fiche ?

          Répondre à ce message

          • Le 6 octobre 2023 à 02:48

            Oui je remplis aussi la troisième condition
            J’ai interrompu mon travail avec un congé de présence parentale.
            Merci pour votre retour

            Répondre à ce message

            • Le 6 octobre 2023 à 09:30

              Utilisez l’article L24 du CPCM :
              « I.-La liquidation de la pension intervient : » (...)
              « 3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent d’un enfant vivant, âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu’il ait, pour cet enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État et qu’il ait accompli quinze années de services effectifs. »
              Je vous ai déjà cité l’article R37 pour le congé de présence parentale.

              Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 5 octobre 2023 à 12:05

    Tout d’abord bonjour et merci pour tout ce que vous faîtes.
    Je suis née le 01/02/1966 rentrée dans la fonction publique le 01 septembre 1988 fin 2011 j’avais donc mes 3 enfants ( 1988 1991 1998 ) et 15 ans de fonction publique titulaire atteints en 2006.
    J’envisage de demander ma retraite le 01/02/1966 ( 60 ans ) dans le cadre du dispositif "3 enfants et 15 ans avant 2012.
    Ma première question : j’aurais à ce moment là 162 trimestres cotisés tous régimes confondus, si j’ai bien compris pour mon année de naissance il m’en faut 172 avec la nouvelle réforme, est-ce qu’en rajoutant les 12 pour enfants , je peux considérer que j’atteins 174 donc le taux plein ?
    Ma deuxième question est ma pension sera t elle calculée avec l’ancien système car 15 ans atteint avant 2010 ou tout simplement avec la nouvelle norme ( 172 trimestres )
    et enfin ma troisième question dans le calcul pour la fonction publique dois-je compter uniquement les trimestres cotisés ou y ajouter mes enfants soit 12 trimestres ou comptent-ils uniquement pour m’éviter une décote ?
    D’avance merci pour votre disponibilité que vous nous accorder.

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2023 à 18:19

      1 et 3. Oui ces bonifications de trimestres comptent pour la durée d’assurance et le montant de la retraite.
      2. Votre retraite sera calculée avec les règles en vigueur au moment de la date d’effet.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 29 septembre 2023 à 12:04

    Bonjour
    Mon mari ex professeur des écoles va obtenir une retraite anticipée pour invalidité.
    Enseignante dans le second degré,ayant plus de 15 ans de service je compte prendre ma retraite anticipée pour invalidité en tant qu épouse accompagnante. à 56 ans mais je ne peux partir sans rien...
    Aurais je une retraite ? Comment sera t elle calculée ?

    Répondre à ce message

    • Le 29 septembre 2023 à 17:30

      Si vous obtenez une retraite anticipée pour accompagner votre époux infirme ou en maladie incurable, elle sera calculée comme une retraite normale. C’est expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 18 septembre 2023 à 17:57

    Bonjour
    Sur mon compte ENSAP je remplis les droits pour bénéficier d’un départ à la retraite pour avoir élever 3 enfants, est ce qu’il faut toujours être fonctionnaire en activité pour y prétendre. Je travaille désormais dans le privé. Merci

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 18 septembre 2023 à 16:06

    Bonjour,

    Fonctionnaire née en août 1961 et maman de cinq enfants, je suis éligible au départ anticipé depuis 2010. Je voulais savoir si je peux prendre ma retraite maintenant (même si je n’ai pas toutes mes annuités) car je voudrais retravailler dans le privé et j’aimerais savoir si mon nouveau travail me donnerait des nouveaux droits à la retraite.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 18 septembre 2023 à 22:19

      Non, vos droits à la retraite seront figés (fiche 54). Lorsque vous aurez liquidé tous vos droits à la retraite, le cumul vous apportera une deuxième retraite, nouveauté de cette réforme.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 16 septembre 2023 à 09:37

    Bonjour, j’ai besoin d’une précision concernant la retraite anticipée du fonctionnaire pour maladie incurable du conjoint : le SRE me confirme que je valide toutes les cases mais ne sait pas répondre sur la précision "dans l’incapacité de pratiquer une quelconque activité professionnelle" : mon mari a eu du clm puis a bénéficié d’un plan de départ et est à la retraite depuis cette année. On me conseille de joindre le bureau invalidité qui pour l’instant ne me répond pas. Il me faut déposer mon dossier rapidement mais je n’arrive pas à savoir si la situation de mon mari à la retraite permet de bénéficier de la retraite anticipée. Merci par avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2023 à 09:47

      Si votre mari a obtenu une retraite pour invalidité comme fonctionnaire, c’est la même procédure qui est suivie.

      Répondre à ce message

      • Le 18 septembre 2023 à 14:07

        Bonjour, je suis désolée j’ai manqué de précision. Mon mari n’était pas fonctionnaire. Il a profité d’un plan de départ qui lui a permis de ne pas informer son employeur de sa maladie incurable.

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 16 août 2023 à 17:27

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire, reconnue RQTH depuis 2019 (incapacité < 50%).
    D’après ce que j’ai pu lire, la réforme des retraites prend en compte la RQTH (quelque soit le taux d’incapacité) si elle est antérieure à 2015.
    Ma question : est-ce que la RQTH postérieure à 2015 est moins "valable" que celle émise avant 2015 ?
    Est-ce qu’une action est prévue afin que soit reconnue et pris en compte la RQTH postérieure à 2015 ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 16 août 2023 à 17:47

      C’est la réforme de 2014 qui a instituée ce seuil de 50% tout en préservant les droits des assurés acquis à la date d’application de la mesure. Celle-ci a fait l’objet de débats animés lors de la discussion parlementaire notamment avec les associations regroupant les personnes en situation de handicap. Si l’exclusion de la notion de RQTH peut vous paraitre choquante, l’instauration du critère de taux d’incapacité a semblé plus juste au législateur en comparaison avec les invalides désormais à partir de la 2ème catégorie et les accidentés du travail (auparavant reconnues à 66%) pour lesquels ce droit est également ouvert.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 7 août 2023 à 20:00

    Bonjour,
    la page internet qui parlait de la retraite anticipée pour enfant invalide sur Service-Public.fr (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20659) a été supprimée.
    J’ai voulu la consulter pour voir si elle avait été mise à jour par rapport à le réforme.
    Avez-vous des infos ? J’espère que ce droit ne sera pas supprimé ...
    Merci d’avance
    Stéphane

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 5 août 2023 à 17:41

    Bonjour, j’ai une autre question sur le départ anticipé dont je peux bénéficier. Je suis professeur des écoles et jusque cette nouvelle réforme, nous devions partir en fin d’année scolaire. Ce n’est plus le cas. Mais je trouve soit des informations disant que nous pouvons partir à l’age réel et d’autres qui disent que nous pouvons partir dès que les conditions de départ sont requis. En une question, étant née le 29/03/1969 et pouvant partir quand je veux car 3 enfants et 15 années titulaires avant le 31/12/2011, suis-je obligée d’attendre d’une année scolaire ou puis partir dès que mon nombre de trimestres est atteint ?

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 4 août 2023 à 17:33

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire et mère de 3 enfants nés avant le 31/12/2011 et j’ai commencé à travailler à temps plein en février 1985.
    Je remplis les conditions pour bénéficier du départ anticipé pour parent de 3 enfants et le SRE répond à ma demande d’information par le message suivant :
    "Au cas particulier, votre droit au titre de parent de trois enfants est ouvert depuis le 30/01/2000 sur votre compte ENSAP donc le simulateur est fonctionnel dans votre situation.
    De plus, ce droit étant ouvert avant la mise en application de la nouvelle loi au 01/09/2023, vous n’êtes pas impactée par la réforme des retraites ni au niveau du nombre de trimestres ni au niveau du montant."
    Je suis née en 1965 et mes trimestres à valider pour le taux plein sont actuellement de 169 trimestres. Au vu de mon âge de naissance, le nombre de trimestres du taux plein devrait être de 172 trimestres.
    Je n’ai pas trouvé le texte qui dit que je ne suis pas impactée par le nombre de trimestres ni pour le montant de la pension.
    Quel est votre avis sur le sujet ?
    Je vous remercie par avance.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 4 août 2023 à 22:29

      La réponse du SRE est conforme à ce que nous écrivons au point 2, troisième paragraphe (commence par Pour). Vous faites partie des rares mères dans cette situation en 2023.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 28 juillet 2023 à 14:31

    Bonjour,
    Je remplie les conditions pour demander une retraite anticipée avec 3 enfants. Mon service a été restructuré et un arrêté a été publié avec une indication de possibilité de demande d’indemnité de départ volontaire.
    Puis-je demander l’indemnité de départ volontaire, puis la retraite anticipé ? y-a-t-il un délai d’attente obligatoire entre les 2 demandes ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 28 juillet 2023 à 17:47

      C’est une situation inédite que vous décrivez.
      Je ne sais pas si la retraite anticipée comme mère de trois enfants vous sera attribuée après votre radiation des cadres pour départ volontaire et retraite différée. Posez la question à votre caisse de retraite (SRE ou CNRACL) en précisant que vous comptez reprendre un emploi mais vous bouclez savoir si vous conservez ce droit à la retraite anticipée au cas où vous ne trouviez pas d’emploi. Je pense que oui, mais je préfère que vous en ayez la certitude officielle.
      Merci de revenir partager la réponse.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 20 juillet 2023 à 17:10

    Bonjour,
    J’ai une question au sujet de la retraite anticipée et de la possibilité de bénéficier du minimum garanti car je ne trouve pas de réponse malgré des recherches sur internet.
    Fonctionnaire depuis 1989 (31 ans d’ancienneté), je remplis les 3 conditions me permettant de prendre ma retraite anticipée pour parent d’enfant invalide à plus de 80 %. Ayant travaillé de nombreuses années à mi-temps, le taux de ma pension après décote sera d’environ 35% de mon traitement.
    J’ai vu qu’il y avait possibilité de toucher le minimum garanti en cas de pension basse. Il est indiqué que le montant de celui-ci dépend du nombre d’années de service accomplies dans la fonction publique. Est-ce que ce sont les années en tant que fonctionnaire ou est-ce que ce sont les trimestres effectivement travaillés ? Par exemple, une année à 50% est-elle comptabilisée pour 1 an ou pour ½ année ?
    En vous remerciant à l’avance pour votre aide et votre disponibilité. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 juillet 2023 à 22:10

      Les règles de liquidation de votre pension relèvent du droit commun. Le minimum garanti est calculé en fonction des services liquidés à l’exclusion, en principe, des bonifications.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 30 juin 2023 à 11:15

    Les 15 ans de service actif nécessaires pour bénéficier de la retraite anticipée pour mère de 3 enfants doivent être effectués avant 2012 ?

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 27 mai 2023 à 17:52

    Remplissant les conditions pour un départ anticipé au 1 septembre 2023 (mère de 3 enfants + 15 ans de service actif avant 2012), la notification est actuellement en attente en raison de la non-publication à ce jour des décrets. Ce droit peut-il m’être finalement refusé par un décret imprévisible ? Un grand merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 21 juin 2023 à 20:32

    Bonjour,
    On parle de 168 trimestres dans la clause de sauvegarde pour les carrières longues. J aimerai savoir si l on parle de trimestres validés, cotises ou cotises plafonnes.
    Née en Janvier 62 j ai mes 5 trimtres avant 20 ans et j aimerai donc savoir si mes trimestres suffiront.
    Par avance, merci

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 20 juin 2023 à 11:55

    Bonjour,
    je suis professeur certifiée éducation nationale, née le 26 janvier 1962. J’avais 172 trimestres au 1er janvier 2023 ( 12 de bonifications - enfants + 3 ans de détachement aux Etats-Unis ). Me sera-t-il possible de bénéficier de la retraite progressive au 1er septembre 2023 ? Les décrets ne sont pas encore publiés et lorsqu’ils le seront, savez-vous s’il y aura, comme lorsqu’on prend sa retraite définitive, un délai de 6 mois ? Savez-vous aussi s’il sera possible de ne travailler que 40% de mon temps complet ? ( actuellement dans l’enseignement privé, le temps minimum travaillé est de 50% du temps complet ) Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 16 juin 2023 à 16:46

    bonjour, je pose une question concernant la récente réforme des retraites nous sommes le 16/06/2023.

    Je suis fonctionnaire dans l’éducation nationale depuis le 01/09/1988, maman de 3 enfants avant 2012 et je suis née le 01/10/1965 donc mon âge légal est reporté à 63 ans et 3 mois soit au 01/01/2029. je remplissais les conditions pour partir plus tôt dispositif 3 enfants avant 2012, et ce avant la réforme

    Je voulais savoir si le dispositif parents 3 enfants avant 2012 est maintenu malgré la récente réforme 2023 qui s’applique à partir de septembre 2023.

    Merci de votre réponse

    A. Laflaquière.

    Répondre à ce message

    • Le 17 juin 2023 à 18:36

      J’ai déjà répondu plusieurs que le dispositif est fermé et donc que les règles ne changent pas. Toutefois votre retraite sera calculée selon les trimestres exigés par la loi.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 15 juin 2023 à 23:24

    Bonsoir
    j’ai essayé de prendre contact avec les services du rectorat pour obtenir des informations pour ma future retraite, ils me renvoient systématiquement au site ENSAP !
    Je suis née au mois de mars 1964, je suis veuve depuis 2020 , je suis professeure des écoles depuis 1992 et j’ai racheté des trimestres lorsque j’étais surveillante dans l’éducation nationale.
    J’ai eu 3 enfants avant 2010 et j ;ai validé plus de 15 années de service avant 2010 ; ma question est de savoir s’il est possible pour moi de partir en retraite anticipée. Merci d’avance pour votre retour.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 29 mai 2023 à 22:29

    Bonjour, je suis professeur de l’enseignement privé sous contrat, mère d’un jeune handicapé à plus de 80%, de 19 ans, que j’ai élevé à la maison. J’ai environ 30 ans de service, je me suis arrêtée deux ans pour un congé parental. Etant épuisée et dépressive, je suis actuellement en congé longue durée, et c’est ma dernière année (5ème année). Je comptais demander une mise à la retraite pour invalidité. Mais je viens de découvrir la retraite anticipée pour enfant invalide.
    Suis-je susceptible d’y prétendre ? Serait-ce plus intéressant financièrement pour moi ?
    Merci beaucoup pour toutes les informations que vous fournissez.

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai 2023 à 23:27

      C’est moins intéressant car ce n’est pas une retraite sans décote pour un fonctionnaire, contrairement à la retraite pour invalidité.
      Lisez la fiche puis la fiche 6 spécialement pour vous.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 21 mai 2023 à 23:25

    Bonjour
    un conjoint RETRAITE de la fonction publique normalement devient gravement malade sa conjointe fonctionnaire depuis plus de 15 ans peut elle prendre sa retraite au titre du conjoint gravement malade ?

    Répondre à ce message

    • Le 22 mai 2023 à 23:02

      Comme indiqué dans cette fiche : « lorsque le conjoint du fonctionnaire est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque ». Son état de santé sera contrôlé et apprécié par rapport à sa capacité de travail. L’impossibilité d’exercer une profession quelconque est appréciée par la commission de réforme.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 21 mai 2023 à 20:01

    Bonjour,
    en septembre 2021, à 49 ans, j’ai pris ma retraite anticipée dans le cadre du dispositif 3 enfants avant janvier 2012/15 ans de carrière.
    Depuis j’ai une activité d’assistante maternelle. La règle du cumul emploi retraite prévoit un plafond de revenus, à partir duquel ma pension serait écrêtée du delta entre mes revenus et ce plafond (1/3 rente annuelle brute + 7549€).
    Pour calculer les revenus, faut-il prendre en compte les revenus déclarés au niveau des impôts (après abattement spécifique pour les assistantes maternelles, soit 7 700€ en 2022) ou le montant que je perçois de mes employeurs (soit 17 800€ en 2022) ? Je n’ai pas réussi à trouver cette information.
    Merci d’avance pour votre aide.
    Nathalie

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 19 mai 2023 à 11:11

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire depuis mai 2000 et je me penche sur le dispositif de retraite anticipée pour les fonctionnaires ayant un enfant handicapé avec un taux supérieur à 80%.
    Mon petit dernier qui a maintenant 11 ans, a été opéré à la colonne vertébrale il y a un peu plus d’un an et est sorti paraplégique de cette opération.
    J’ai pris un congé de présence parentale pour m’occuper de lui et faire les soins nécessaires à son état.
    Sur le site "service-public.fr" (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20659), je vois que la page va être mis à jour à l’entrée en vigueur de la réforme des retraites.
    Pouvez-vous me dire ce qui va changer ? Dois-je me dépêcher pour faire la demande ?
    Merci d’avance pour votre aide.
    Cordialement
    Stéphane

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 17 mai 2023 à 21:54

    Bonjour, à 3 semaines près, j’avais mes 15 ans de services civils au 31/12/2021 pour pouvoir bénéficier de l’ancien système qui permettait un départ anticipé en retraite pour 3 enfants. J’avais aussi pris un congés parental de 3 ans et travaillé à 1/2 temps quand ils étaient petits donc je pense vraiement avoir toutes les autres conditions nécessaires. Savez-vous si le rachat d’un trimestre d’études supérieures (puisqu’on ne peut pas racheter juste un mois) serait considéré comme du service civil effectif ? J’ai bien peur de racheter un trimestre (ça me reviendrait à environ 5000€) et que cela soit bien pris en compte dans ma durée d’assurance totale mais pas dans mes 15 ans nécessaires de services civils effectifs ? Si vous avez des textes en référence, je suis preneuse. Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 18 mai 2023 à 19:17

      Le texte sur la première condition est bref : avoir 15 années de services effectifs.
      Il y a beaucoup d’explications et de jurisprudence sur l’interruption d’activité, mais rien sur la durée de service.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 6 mai 2023 à 09:32

    Bonjour,
    Je suis partie à la retraite en 2011, avec 3 enfants, retraite CNRACL.
    J’ai 63 ans je fais actuellement la demande de retraite pour mes années de privé, est ce que mes 3 enfants vont m’apporter des trimestres pour la retraite du privé
    Merci

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 5 mai 2023 à 10:58

    Bonjour,

    Mon conjoint est invalide à 80% suite à un accident de service (régime militaire d’invalide de guerre). Je m’interroge sur les modalités de calcul de ma pension en cas de départ anticipé pour accompagnement d’un conjoint invalide ?
    J’ai 26 ans de service.
    Je comprends pas bien le mécanisme de calcul. Une décote est appliquée entre la date de départ et la date de départ légale ? Celle-ci s’annule à l’âge légal ?
    Merci par avance pour votre aide pour une bonne compréhension.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 mai 2023 à 22:32

      Vous aurez droit à une retraite anticipée mais elle sera calculée en fonction des trimestres déjà obtenus par rapport à ceux exigés et en plus vous subirez une décote. Lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 19 avril 2023 à 17:35

    Bonjour,

    J’ai 60 ans en août 2023.
    Je suis fonctionnaire (30 ans de service). Je suis parent de 3 enfants dont 1 décédé (1 mois de vie). J’ai bénéficié d’un congé de maternité pour les 3.
    Puis-je bénéficier d’une retraite anticipée avec le dispositif : 15 ans de services effectifs et 3 enfants avant le 1er janvier 2012. Faut-il les avoir élévés tous les trois pendant au moins 9 ans ?

    Je vous remercie pour vos réponses

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril 2023 à 23:26

      Vous remplissez la deuxième condition qui ne prévoit la durée d’éducation qu’en cas d’adoption.

      Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2023 à 12:50

      Bonjour,

      Je vous remercie pour vos réponses.
      Toutefois, je voulais vous informer que la CNRACL me confirme qu’il faut avoir élevé ses propres enfants au moins 9 ans pour pouvoir bénéficier du dispositif en cas de décès d’un enfant.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 29 avril 2023 à 17:22

    Bonjour, je lis dans vos réponses que les fonctionnaires ayant eu 3 enfants avant 2012 peuvent toujours bénéficier d’un départ anticipé vu que le dispositif de la loi du 09 novembre 2010-1330 est fermé et ne peut plus être modifié. J’ai contacté le service de retraite de ma commune ainsi que le service de retraite auquel je suis affiliée et tout deux me disent qu’il est toujours possible d’un changement dans ce dispositif, tant que les textes de loi de la nouvelle réforme ne sont pas publiés.

    Dans l’ancienne loi, je pouvais partir à la retraite en janvier 2025 à 58 ans sans décôte, mais les services de retraite me conseillent de partir pour le mois d’août 2023, soit avant la nouvelle réforme, de crainte que ce dispositif permettant de partir plus tôt avec 3 enfants ne soit supprimé.

    Est-ce que ce dispositif peut changer ?
    Est-ce que cela implique que je devrai travailler jusque 63 ans et 9 mois, soit près de 6 années supplémentaires si je ne prends pas ma retraite en Août 2023 (avec une conséquence financière sur ma pension) ?

    Merci pour votre réponse.
    Sylvie
    Sylvie

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril 2023 à 09:49

      L’ouverture du droit n’a pas changé, vous la conservez. Par contre le calcul de votre retraite se fera avec les nouvelles règles.
      Pourquoi dites vous que vous pouviez partir à 58 ans sans décote ?

      Répondre à ce message

      • Le 1er mai 2023 à 13:33

        Bonjour,

        Merci pour votre réponse. J’avais fait une simulation auprès du service retraite de mon administration et en partant au premier février 2024, j’avais une décôte de 3.75% (correspondant à 3 trimestres) (167 trimestres calculés avec le coefficient de majoration). En partant 6 mois plus tard, soit à 58 ans, je n’avais plus cette décôte.

        En essayant de lire les textes de la loi du 14 avril 2023, je comprends que je devrais prester un trimestre supplémentaire pour ne plus avoir cette décôte, donc un départ en janvier 2025. Mais ne trouvant nulle part un article certifiant que le départ anticipé avec 3 enfants n’est pas modifié, je me posais cette question, d’autant plus que l’administration me disait que cette disposition pouvait être modifiée.

        Cordialement,
        Sylvie

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 21 avril 2023 à 11:40

    Bonjour,
    puisque le dispositif "15 ans d’activité et 3 enfants nés avant 2012" ne semble pas être remis en cause, je m’apprête à faire valoir mes droits à la retraite en 2025. J’aurai alors moins de 60 ans.
    La nouvelle réforme peut-elle avoir une incidence sur le montant de ma retraite ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 22 avril 2023 à 05:58

      Oui, puisqu’elle sera calculé selon les trimestres exigés pour votre génération.

      Répondre à ce message

    • Le 22 avril 2023 à 11:22

      Bonjour

      Même cas que vous je suis née en 66 3 enfants avant 2011 et 15 ans de service avant surtout 2011 je compte partir en 2026 j aurais 60 ans .
      Bon courage et bonne futur retraite surtout

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 19 avril 2023 à 15:14

    Bonjour,
    En tant que fonctionnaire mère d’un enfant handicapé à 80%, je pourrais prétendre à une retraite anticipée lorsque j’aurai atteint les 15 ans de service effectifs.
    Ma question porte sur ces 15 ans de services effectifs.
    Les trimestres en qualité d’agent contractuel de droit public (9 mois à temps plein en 2008 - 17 mois à 21h00 hebdo entre 2011 et 2012) et les 3 trimestres à temps non complet en tant que stagiaire comptent-ils comme des années de service effectifs ?
    Les trimestres à temps non complets sont-il proratisés ? (moins de 28h hebdo)
    Pour précision, j’ai été nommée stagiaire le 1er janvier 2014, à temps non complet (21h hebdo jusqu’au 30/09/2014) pour être titularisée le 1/01/2015.
    J’ai beau "éplucher" tous les textes, je ne trouve pas la réponse à cette question et vous remercie pour le temps que vous consacrez à nous répondre.

    Répondre à ce message

    • Le 20 avril 2023 à 22:38

      Les périodes de travail à temps partiel et à temps non complet sont prises en compte comme des périodes de travail à temps complet pour la durée de services. Les périodes de contractuelle ne comptent pas.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 13 mars 2023 à 17:14

    Bonjour,
    Je suis également dans le cas : fonctionnaire de 59 ans, mère de trois enfants et totalisant 170 trimestres ; je souhaite partir avant la réforme (au 01 08 23) et donc avant l’âge légal.
    Au vu de la réponse apportée sur une question similaire, je comprends qu’il n’y aurait pas de décôte ?
    J’ai fait une simulation sur le site de la CNRACL sans toutefois la faire à la bonne date (seule la simulation à compter de 62 ans est possible) avez vous un moyen pour que je puisse le faire ? la CNRACL me renvoie sur mon employeur... et celui-ci m’a seulement donné une estimation au tel. J’aimerais pouvoir être sûre du montant... Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars 2023 à 12:07

      Les fonctionnaires doivent un préavis de six mois avant la date d’effet de la retraite.
      Déjà en 2011 de nombreuses mères se sont précipitées et ont regretté ensuite car la retraite était insuffisante.
      Vous avez déjà une carrière supérieure aux trimestres exigés pour votre génération (169), la réforme exigera 171 trimestres pour la génération 1964. Il est donc inutile de vous précipiter.

      Répondre à ce message

      • Le 7 avril 2023 à 19:23

        Bonjour, je suis syndiquée à la cfdt depuis 3 ans et dans la même situation que la collègue précédente.
        Je certifiée, nee en 1964, j ai 170 trimestres de valides et 4 filles nees avant 2005.
        L ensap m a donne le montant .
        Mais pour le moment personne ne peut me dire si le dispositif de depart anticipé pour raison familiale sera maintenu dans le cadre de la réforme des retraites ?
        Avez-vous des informations car il est très difficile de se positionner dans ce contexte. Merci beaucoup. CORINNE

        Répondre à ce message

        • Le 7 avril 2023 à 22:09

          Chère adhérente, ce dispositif a été supprimé et les règles indiquées dans cette fiche ne changeront pas ? Rien ne figure sur ce point dans le projet de loi.

          Répondre à ce message

          • Le 9 avril 2023 à 09:39

            Bonjour Claude,
            Un grand merci pour cette réponse très rapide et précise.
            Le syndicat m’a invité à la réunion de préparation à la retraite le 15 et 16 mais prochain, je pense y participer afin d’en discuter davantage d’autant plus que d’ici là, on aura eu connaissance du positionnement du Conseil Constitutionnel et donc de la promulgation de la loi ou pas.
            Le texte de loi sera publié et peut-être que le rectorat et/ou Ensap pourront nous donner des réponses plus claires en ayant les éléments officiels ?
            J’ai une promotion le 1er septembre et comme je suis seule avec encore 2 filles en études supérieures longues, le choix est très important.
            Dans l’idéal, j’aurai souhaité ne prendre ma retraite que le 2 mars afin d’avoir les 6 mois requis dans le nouvel échelon pour avoir une meilleure retraite mais je ne veux pas prendre le risque d’aller jusqu’à 63 ans alors que j’ai d’ores et déjà mes 170 trimestres.
            Bonnes fêtes de Pâques.
            Corinne.

            Répondre à ce message

            • Le 9 avril 2023 à 22:51

              Si le dispositif de retraite anticipée pour 3 enfants ne change pas puisqu’il est fermé, par contre la calcul de votre retraite sera effectué selon les règles issues de la réforme pour tout départ à partir du 1er septembre 2023.
              Je ne sais qui anime votre préparation à la retraite, mais s’il n’y a pas militant CFDT Retraités, signalez-leur l’existence de ce guide des pensions de retraite.

              Répondre à ce message

              • Le 12 avril 2023 à 19:48

                Bonjour et un grand merci en préambule de vos réponses claires. J’en rajouterais bien une ( question ) à votre réponse ci-dessus : Y aura t-il une décote si le nombre de trimestres demandés par la nouvelle loi est atteint ? 173 pour moi née en 1969 mais répondant aux critères de la fiche ci-dessus = 15 années de fonction publique/3 enfants avant le 31 décembre 2011 Merci beaucoup

                Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 30 mars 2023 à 15:31

    Bonjour,
    Je voulais savoir si c’est normal que ma DRH demande un avis préalable à la CNRACL pour une demande de retraite anticipée mère de famille 3 enfants 15 ans de services, étant donné que j’ai déjà fait la simulation avec la CNRACL et que je rentre encore dans le dispositif.
    Je vous remercie,
    Cordialement
    Sophie

    Répondre à ce message

    • Le 31 mars 2023 à 11:25

      La CNRACL n’est pas la sécurité sociale, c’est un régime d’employeurs et en principe la CNRACL n’a pas à vous répondre directement selon leurs procédures. Elle le fait quand même car nombre de collectivités locales sont défaillantes.
      Votre employeur est dans son droit, même vous savez que c’est bon.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 30 mars 2023 à 11:51

    Bonjour,
    enseignante depuis 25 ans et épouse d’une personne handicapée (>80%), je pense pouvoir demander une retraite anticipée à ce titre.
    On me parle d’une commission de réforme qui doit statuer, savez-vous si cela pose généralement problème ou si c’est juste une "formalité" ?

    Par ailleurs, savez-vous si le projet de réforme change quelque chose à la retraite anticipée pour invalidité du conjoint ?

    Veuillez accepter, par avance, mes plus vifs remerciements.

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars 2023 à 15:04

      Ce n’est pas juste une formalité. Votre époux sera examiné comme un fonctionnaire demandant une retraite pour invalidité : médecin agréé puis conseil médical donnent leur avis à l’employeur qui décide car vous relevez d’un régime spécial.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 20 mars 2023 à 15:27

    Bonjour,

    Fonctionnaire depuis 2004, maman d’un enfant handicapé à 80 % depuis ses 7 ans (50 % auparavant) qui a aujourd’hui 34 ans, je n’étais pas fonctionnaire lorsqu’il est né et pour lequel j’ai eu un congé maternité. J’ai pris un congé parental à la naissance de mon deuxième enfant (non handicapé) pour pouvoir également m’occuper du premier handicapé. Vais-je pouvoir entrer dans le dispositif de la retraite anticipée ? Je suis née en 1965 et j’ai travaillé auparavant dans le secteur public et éducation nationale (pionnicat durant 8 ans, mon premier enfant est né durant cette période et le congé parental a été pris aussi durant cette période mais je n’étais pas fonctionnaire mais contractuelle) et j’ai 19 ans de services effectifs à ce jour.

    Merci infiniment pour votre retour.

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 17 mars 2023 à 17:04

    Bonjour,
    Je suis mère de 3 enfants nés avant janvier 2012 et avec plus de 15 ans de fonction publique (22ans) à cette date. J’entre donc dans le dispositif pour départ en retraite anticipée.
    Je souhaite partir en retraite à ce tire mais étant professeur des écoles je n’ai a priori pas le droit de partir avant le 1er septembre 2023 (je dois terminer l’année scolaire : dispositif qui ne touche que les personnels enseignants du premier degré)
    Du coup je vais être impactée par la réforme mais j’ignore quelle sera la décôte supplémentaire par rapport à actuellement et le mode de calcul de cette décôte.
    Je suis née le 3 août 1967 et voici ce que me dit le site ENSAP avec la loi actuelle :
    Montant de la retraite
    1455 € brut mensuel
    Durée retenue
    131 trimestres
    Durée d’assurance
    147 trimestres
    % décote (?) / surcote (+)
     25 %
    Indice majoré utilisé
    629
    Montant de la retraite
    Date de départ : 1 septembre 2023,Montant de la retraite :1323 €
    net mensuel
    % de pension : 43,35 %
    Je vous remercie de faire cette simulation si vous le pouvez et bravo pour tout le travail fourni, j’ai cherché dans les différentes questions réponses et je n’ai pas réussi à me "dépatouiller" toute seule.
    Bien cordialement,
    Valérie Guilloux

    Répondre à ce message

    • Le 18 mars 2023 à 23:05

      Aucun simulateur n’a été modifié en fonction du projet de loi actuel. Faites votre propre simulation en lisant la fiche 49 et en sachant que le projet de loi exigera de vous 172 trimestres. Sachant que la décote maximum est de 25% sur le montant de la pension calculée.

      Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 18 mars 2023 à 14:25

    Bonjour , professeur des écoles depuis 93, fonctionnaire ayant eu 3 enfants et 15 ans d’ancienneté avant fin 2011, je voudrais savoir si la circulaire réactualisée en 2016 et valide à ce jour encore permettant le départ anticipé à la retraite (dans les conditions citées ci dessus) est annulée ou maintenue avec la réforme de la retraite .Merci pour votre réponse.Cordialement .C.Dussere

    Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 11 mars 2023 à 16:06

    Bonjour. Fonctionnaire, né en 1965, 172 trimestres à ce jour (164 + 8 trimestres de bonification), 3 enfants nés en 1991, 1995 et 1999, puis je à votre avis bénéficier de l arrêt Yertaux (basculement des droits non utilisés pour mon 2ème enfant sur mon 1er) pour partir à la retraite avant l’éventuelle mise en place de la réforme des retraite. Temps partiel de droit à 80% pour mon 1er enfant, plus de 2 ans et demi de temps partiel de droit à 50% pour mon 2ème enfant et 2 mois et 2 jours de disponibilité de droit à 100% pour le 3ème. Merci d’avance.

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars 2023 à 22:52

      Voici une réponse avec l’aide d’Odile.
      Sous réserve des dates auxquelles vous avez pris vos temps partiels et votre disponibilité, l’arrêt Yertaux peut s’appliquer.
      S’il vous êtes décidé à partir en retraite immédiatement, faites la demande, vous verrez sur la réponse si vous ne remplissez pas la condition d’interruption d’activité pour l’un des enfants.

      Répondre à ce message

      • Le 13 mars 2023 à 19:51

        Merci Claude pour votre réponse. Petites précisions, 19 ans de fonction publique en 1992, Suite à une erreur de mon administration et une réclamation auprès de l ENSAP, ma situation a été régularisée (bonification pour mes 2 derniers enfants) la semaine dernière et sur le site de l’ENSAP, il est désormais indiqué qu un départ immédiat est possible.La téléconseillère m a indiqué que je semblais bénéficier de l arrêt YERNAUX (basculement des droits non utilisés pour un enfant sur un autre) et pour le coup j ai rempli immédiatement selon ses conseils le questionnaire préalable à ma situation retraite en demandant un départ à la retraite au titre de père de 3 enfants (arrêt YERNAUX). J attends la réponse avec impatience pour partir tout de suite. Sincères félicitations à vous et vos "collègues" pour votre implication puisque j ai aussi la casquette "carriêre longue, début d activité à 17 ans) et dans un 1er temps j avais parcouru beaucoup de vos réponses sur ce sujet. Cordialement

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 6 février 2023 à 22:56

    Bonsoir,
    Mère de 3 enfants ayant les 15 ans de service dans la fonction publique avant 2012, j’aurai 172 trimestres en 2032 à 60 ans (j’ai commencé à travailler jeune).
    Je souhaiterais prendre ma retraite dans le cadre du dispositif mère de 3 enfants. Aurais-je une décote ?
    Par avance merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2023 à 17:37

      Je pense que oui, mais j’ai interrogé une militante et j’attend sa réponse.

      Répondre à ce message

    • Le 11 février 2023 à 21:49

      Odile me répond qu’elle ne voit pas pourquoi l’annulation de la décote resterait à 60 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 8 mars 2023 à 16:20

        Je ne pense pas qu’elle aurait une décôte en partant à 60 ans à partir du moment ou elle a le nombre de trimestres requis ?
        est-ce que j’interprète mal les textes concernant un départ anticipé en tant que mère ayant eu 3 enfants et remplissant la condition des 15 ans de service au 31/12/2011 ?

        Répondre à ce message

  • 43 a Retraite anticipée pour raisons familiales : trois enfants, enfant invalide, conjoint invalide Le 28 février 2023 à 10:11

    Bonjour

    Tout d’abord merci pour vos réponses et pour le temps que vous nous consacrez.
    Mon enfant de 3ans est actuellement invalide à plus de 80%. Je suis entré dans la fonction publique en septembre 2003, mais je ne suis titulaire que depuis le 01/09/2012.
    J’aurais 15ans de services effectifs en aout 2026 ou 2027 (selon si mon année 2011-2012 sur un service de FSTG mais en qualité de contractuel BOE est prise en compte).
    J’envisage de demander une disponibilité de 2 mois pour m’occuper de mon enfant.
    Voilà donc les 3 conditions réunies. Cependant, j’aimerais savoir si au moment de ma demande de départ mon enfant doit toujours être invalide à 80% ?

    Merci.

    Répondre à ce message