1. L’origine de la tarification ternaire

La tarification ternaire a été mise en place en avril 1999. Cette réforme avait l’intention d’établir la transparence des coûts, le renforcement des financements apportés par l’assurance maladie, la possibilité pour chaque résident de bénéficier de l’APA individuellement et le développement de la qualité des services offerts dans le cadre de la signature de conventions tripartites entre l’établissement, le conseil départemental et l’assurance maladie par l’intermédiaire d’un représentant de l’État.
Trois tarifs journaliers correspondant à trois budgets distincts au sein de chaque établissement sont actuellement pratiqués :
• un tarif hébergement ;
• un tarif dépendance ;
• un tarif soins.

Tableau 1. Les dépenses partagées dans les prix de journée

2. Le tarif hébergement

Le prix de journée hébergement recouvre l’ensemble des prestations d’administration générale, d’accueil hôtelier, de restauration, d’entretien et d’animation de la vie intérieure de l’établissement.

Certaines charges sont partagées entre deux tarifs suivant une clef de répartition fixée actuellement à 70%-30%. Ne sont donc pas prises en compte les dépenses liées au maintien de l’autonomie des personnes accueillies. Elles relèvent du tarif dépendance.

Dans le calcul du prix de journée pour l’hébergement, on trouve :
– 70% des fournitures hôtelières ;
– 70% des produits et matériel d’entretien ;
– tous les services extérieurs (assurances, eau, gaz, électricité…) ;
– toutes les dépenses relatives à l’administration, la salubrité… ;
– les frais de personnel concernant l’administration, l’entretien, l’animation… ;
– les frais de restauration ;
– 70% des frais de blanchisserie ;
– 70% des dépenses d’entretien (ménage, lingerie…) et du personnel correspondant ;
– 70% des amortissements.

Depuis janvier 2025, les Ehpad habilités à l’aide sociale peuvent proposer un tarif hébergement plus élevé pour les résidents ne relevant pas de cette prestation. L’écart maximal a été fixé à 35%. Cette mesure ne concerne pas les résidents entrés avant cette date.

3. Le tarif dépendance

Le tarif dépendance couvre toutes les prestations d’aide et de surveillance à apporter aux personnes hébergées ayant perdu tout ou partie de leur autonomie pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie courante.

Dans le calcul du prix de journée pour la dépendance, on trouve :
• tous les frais de couches, alèses et produits absorbants ;
• 30% des fournitures hôtelières ;
• 30% des produits d’entretien ;
• 30% des frais de blanchissage ;
• 30% des dépenses d’entretien (ménage…) et du personnel correspondant (agents de service et veilleurs de nuit) ;
• 30% des amortissements ;
• les frais liés aux psychologues, aux auxiliaires de vie et aux auxiliaires de gériatrie ;
• 30% des frais d’aides-soignants et aides médico-psychologiques (AMP).

4. Le tarif soins

Ce tarif recouvre à la fois des soins de base (ou de « nursing ») et des soins techniques.

BON À SAVOIR

Complémentaire santé

Tous les frais de soins ne sont pas assurés par les Ehpad. Il est toujours possible que des soins extérieurs ou des séjours en hôpital ou clinique soient nécessaires, ce qui donne de l’importance à avoir ou à conserver une couverture complémentaire santé, même en étant hébergé dans un Ehpad.

Deux solutions sont possibles :

Le tarif de soins partiel. Ce tarif recouvre les prestations médicales et paramédicales nécessaires à la prise en charge des affections somatiques et psychiques des personnes hébergées ainsi que les prestations paramédicales correspondant aux besoins liés à l’état de perte d’autonomie des personnes hébergées.

L’assuré garde le libre choix de son médecin traitant, mais par commodité il a intérêt (et la direction de la maison l’y pousse) à choisir le médecin de la maison de retraite. Sinon pour consulter un spécialiste, il doit faire appel à son médecin de ville, qui lui comptera une visite.

On retrouve dans ce tarif :
– la rémunération et les charges sociales du médecin coordonnateur et des médecins salariés,
– la rémunération et les charges sociales des auxiliaires médicaux salariés (infirmiers, kinésithérapeute, ergothérapeute, psychomotricien, pédicure ou podologue…),
– la rémunération des infirmiers libéraux intervenant dans l’établissement,
– 70% de la rémunération des aides-soignants et aides médico-psychologiques,
– le petit matériel médical (bandes, ouates, seringues, pansements…),
– certains dispositifs médicaux tels que déambulateurs, fauteuils roulants à propulsion manuel, lits médicalisés,
– l’amortissement du matériel médical.

Le tarif de soins global. Ce tarif inclut en plus des éléments précédents :
– les examens de biologie et radiologie ;
– les médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et agréées aux collectivités.

Par contre il ne couvre pas les frais d’hospitalisations, le traitement des insuffisances rénale ou respiratoire, les interventions des équipes relevant du secteur psychiatrique, les soins dentaires (soins conservateurs ou prothèses), les examens médicaux lourds (scanners, IRM…), les médecins spécialistes libéraux, les transports sanitaires, les lunettes, les prothèses auditives...

Le tarif des Ehpad

L’annuaire des Ehpad dans le site officiel affiche les prix de l’hébergement et les tarifs dépendance pratiqués par les Ehpad afin d’améliorer la transparence sur les prix et les prestations de ces établissements avec un comparateur des prix, des prestations et des restes à charge. L’objectif est de renforcer la transparence sur les tarifs et les prestations pratiqués dans les Ehpad.

Pour comparer les prix et les restes à charge mensuels d’une sélection d’Ehpad, consulter l’annuaire des Ehpad géré par la CNSA.

En savoir plus : Site officiel d’information pour les personnes âgées et leurs aidants

5. Qui fixe ces différents tarifs et qui les a en charge ?

Le tarif hébergement est fixé par le président du conseil départemental si l’établissement (qu’il soit public ou privé) est habilité à l’aide sociale. Il est à la charge des personnes accueillies qui peuvent avoir droit à l’aide sociale à l’hébergement (ASH) accordée par le conseil départemental. Le tarif est identique pour tous les résidents d’un même établissement bénéficiant d’un même niveau de confort (par exemple, tous les résidents en chambre individuelle ou tous ceux en chambre double).

Le tarif dépendance est arrêté par le président du conseil départemental, après avis des services de l’État. Il est facturé à la personne hébergée qui peut, par ailleurs, avoir droit à l’APA. Ceci permet de couvrir partiellement le montant des frais liés à la dépendance.

Le tarif soins est fixé par l’ARS (agence régionale de santé). Il est financé par l’assurance maladie, par le biais d’une dotation globale annuelle versée à l’établissement.

6. La fusion des tarifs soins et dépendance en expérimentation

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 prévoit, à titre expérimental et pour une durée d’un an et demi du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026, un régime adapté de financement des Ehpad ainsi que des USLD et petites unités de vie (PUV) ayant opté pour le forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie. Cette expérimentation consiste principalement en une fusion entre les sections « soins » et « dépendance » de ces établissements. 23 départements se sont portés volontaires.

Les Ehpad et USLD des départements volontaires percevront ce forfait par l’agence régionale de santé (ARS).

BON À SAVOIR

Socle minimum de prestations relatives à l’hébergement

L’établissement d’hébergement doit assurer au minimum les prestations suivantes dans le prix journalier d’hébergement :

1. L’administration générale :
• gestion administrative de l’ensemble du séjour ;
• préparation de l’entrée ;
• états des lieux ;
• suivi du contrat de séjour ;
• administration générale de l’établissement.
2. L’accueil hôtelier :
• mise à disposition d’une chambre et de locaux collectifs ;
• accès à une salle comprenant a minima un lavabo, une douche et des toilettes ;
• fournitures des fluides dans la chambre et dans tout l’établissement ;
• entretien et nettoyage de la chambre ;
• entretien et nettoyage des locaux communs ;
• maintenance des bâtiments, des locaux techniques et des espaces verts ;
• mise à disposition des connectiques pour recevoir la télévision et installer le téléphone dans la chambre ;
• accès aux moyens de communication (y compris Internet) dans tout ou partie de l’établissement.
3. La restauration :
• accès à un service de restauration ;
• fourniture de trois repas et d’un goûter ;
• mise à disposition d’une collation nocturne.
4. Le blanchissage
• fourniture, pose, renouvellement et entretien du linge plat et du linge de toilette.
5. La vie sociale :
• accès aux animations collectives et activités organisées dans l’enceinte de l’établissement ;
• organisations d’activités extérieures.