UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

E. Vivre hors du domicile


46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement


Les personnes âgées hébergées en établissement peuvent bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement de la taxe foncière et de la taxe d’habitation afférente à leur ancienne résidence principale sous certaines conditions d’âge, de ressource et de type d’établissement.

Mise à jour : chiffres pour 2022 point 3 (3/1/22).
Mise à jour : diverses réécritures et intégration des nouveautés pour 2023 (18/2/23).

1. Les principes

L’allégement (exonération ou dégrèvement) de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation afférente à leur ancienne résidence est accordé aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un certain niveau et qui sont hébergées de manière durable et/ou à titre définitif :
puce ou en établissement d’hébergement pour personnes âgées (Ehpa) ;
puce ou en établissement de santé, public ou privé, dispensant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien.

Le logement sur lequel porte la taxe doit demeurer libre de toute occupation. Cette condition ne concerne toutefois pas les membres du foyer fiscal de la personne entrant en établissement (conjoint ou personnes à sa charge) qui résidaient dans l’habitation au jour du départ. Par ailleurs, le contribuable doit conserver la jouissance exclusive de son ancienne résidence principale.

ATTENTION

Ne pas confondre

Une exonération fiscale correspond à la situation où le contribuable n’est pas assujetti à un impôt ou ne reçoit donc pas d’avis d’imposition.

Un dégrèvement fiscal implique que le contribuable a reçu un avis d’imposition et demande ensuite à l’administration fiscale à ne pas le payer ou à être remboursé parce qu’il justifie de certaines conditions d’âge ou de ressources, par exemple.

2. Taxe foncière pour la résidence quittée en cas d’hébergement

Les personnes propriétaires de leur ancienne habitation (où elles résidaient à titre principal avant l’entrée en établissement) peuvent être exonérées de la taxe foncière (ou seulement de leur part en cas d’indivision avec des personnes autres que leur conjoint), sous réserve de remplir simultanément les deux conditions suivantes :
Condition n°1
Les personnes doivent être :

  • soit âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite
  • soit titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
  • soit bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), quel que soit leur âge et dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas une certaine limite.

Condition n°2
Le contribuable doit avoir conservé la jouissance exclusive du logement, qui doit demeurer libre de toute occupation. Toutefois, l’administration admet que cette condition est remplie lorsque les membres du foyer fiscal de la personne entrée dans un établissement (conjoint, partenaire de Pacs ou personnes à charge) ou son concubin, qui résidaient dans le logement au jour de son départ, continuent à l’occuper.

Un dégrèvement d’office de 100 euros de la taxe foncière est accordé aux personnes âgées de plus de 65 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont les ressources sont inférieures au plafond ci-dessous.

Taxe foncière : limite du RFR
Pour les personnes vivant en métropole, âgées de plus de 75 ans ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés, l’exonération de la taxe foncière 2022 s’applique si le montant de leur RFR, revenu fiscal de référence, de l’année précédente n’excède pas 11 276 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire ou 1 506 € pour chaque quart de part supplémentaire. Ces limites s’appliquent également pour l’obtention du dégrevement de 100 euros.

En aucun cas, la TEOM, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ne peut bénéficier de l’exonération.

Attention

Nouveauté à compter de 2023

La condition de co-habitation (condition n°2 ci-dessus) est supprimée à compter de l’année 2023. Le logement peut être occupé par une personne autre que celles énumérées ci-dessus, à condition toutefois que le contribuable en conserve la jouissance. Le logement ne peut donc être donné en location, par exemple.

3. Taxe d’habitation en établissement d’hébergement

Attention

Suppression à compter de 2023

La Taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée à partir de l’année 2023. Tel est le cas dans les situations décrites dans ce paragraphe 3.
Elle subsiste toutefois pour les résidences secondaires hormis pour l’ancienne habitation (voir paragraphe 4 ci-dessus).

Les pensionnaires d’un établissement d’hébergement sont imposables à la taxe d’habitation.

Toutefois, lorsque la réglementation de l’établissement prévoit la prise en commun des repas, la limitation du droit de visite et le libre accès des chambres au personnel et au gestionnaire, il est admis que les pensionnaires ne sont pas passibles de la taxe d’habitation.

S’il s’agit d’un établissement public, il y a exonération. S’il s’agit d’un établissement privé sans but lucratif, une réclamation permet le dégrèvement de la taxe pour les personnes percevant l’Aspa ou ayant des ressources n’excédant pas le même plafond que pour la taxe foncière.

Pour les personnes résidant dans un établissement du secteur privé commercial ou dans une résidence services et pour les résidents des résidences-autonomie qui sont considérés comme des locataires, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.

4. Taxe d’habitation pour l’ancienne résidence

Attention

Suppression à compter de 2023

La Taxe d’habitation sur les résidences principales est définitivement supprimée à partir de l’année 2023, mais elle subsiste pour les résidences secondaires. Toutefois, les personnes hébergées durablement dans un établissement pour personnes âgées ou dans un établissement de soins de longue durée bénéficient, pour leur ancienne habitation principale, d’une exonération de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Leur ancienne habitation n’est donc pas considérée comme une résidence secondaire.

Jusqu’en 2022, pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation afférente à son ancienne résidence principale, le contribuable accueilli en établissement doit :
puce soit être titulaire de l’Aspa ou de l’ASI ;
puce soit être âgé de plus de 60 ans ou être veuf ou veuve. En outre, le montant de ses ressources de l’année précédente ne doit pas excéder le plafond défini pour la taxe foncière. Le dégrèvement de la taxe d’habitation est accordé à la personne âgée hébergée dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas un plafond qui est fonction de la situation familiale. Lorsque la personne âgée occupe un logement privatif dans une maison de retraite et conserve dans le même temps sa résidence principale, elle peut bénéficier de l’allégement pour ces deux logements.

5. Modalités d’application

L’allégement (exonération ou dégrèvement) s’applique à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le contribuable s’installe dans l’établissement.

Ce dispositif est maintenu si la personne en bénéficiait avant son entrée en établissement et qu’elle continue à en respecter les conditions. Il peut également être accordé pour la première fois après son entrée dans l’Ehpad ou l’établissement de santé dès lors qu’elle remplit ces conditions.

6. Contribution à l’audiovisuel public

Attention

Suppression totale à compter de 2022

La contribution à l’audiovisuel public est définitivement supprimée à compter de l’année 2022.

Jusqu’en 2021, les personnes âgées accueillies en établissement et exonérées de cette taxe d’habitation bénéficient d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public (anciennement redevance audiovisuelle) au titre de leur ancienne résidence principale. En revanche, cet allégement n’est pas accordé aux personnes âgées hébergées bénéficiant du dégrèvement de la taxe d’habitation.

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147 messages
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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 19 septembre 2018 à 21:53

    Bonjour, mon père est en ephad depuis 2 ans . Sa maison est vide de tout meubles . L administration fiscale lui réclame la taxe foncière pour 2018 sans aucun dégrèvement au motif que pour en être exonéré il aurait fallu qu il y laisse des meubles de façon à pouvoir l occuper a nouveau. Est ce exact ?
    A t il droit tout de même à un plafonnement sachant qu il a plus de 80 ans et gagne 10500 euros par an ?
    Merci.

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    • Le 19 septembre 2018 à 22:54

      Je viens de faire des recherches dans le droit fiscal pour vous.
      Je lis que les personnes âgées de plus de 75 ans au premier janvier qui résident durablement en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée bénéficient d’une exonération de la taxe foncière afférente à leur ancienne habitation à condition que celle-ci reste libre de toute occupation. Ce texte renvoie à l’article 1391 B bis du code général des impôts.

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      • Le 20 septembre 2018 à 07:15

        Bonjour, merci pour votre aide.j justement l’administration fiscale utilise ce même article 1391 du CGI pour refuser tout dégrèvement au motif que "Le contribuable doit ...avoir la possibilité juridique et matérielle de s’y installer à tout moment" Il s considèrent que comme.la.maison était vide de tout meubles cela n était plus le cas et que donc la taxe foncière est due...

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        • Le 20 septembre 2018 à 09:17

          Vous auriez pu me donner de suite toutes les infos pour me faciliter les recherches.
          Effectivement, je viens de trouver cette condition dans la documentation fiscale :
          « Le logement quitté devait constituer la résidence principale du contribuable avant son hébergement en maison de retraite ou dans un établissement d’accueil spécialisé.
          Le contribuable doit, par ailleurs, conserver la jouissance exclusive de ce logement, c’est-à-dire avoir la possibilité juridique et matérielle de s’y installer à tout moment.
          Enfin, ce logement doit être libre de toute occupation. »
          Vous pouvez argumenter que le logement est occupable à tout moment par votre père, même vide, les deux interprétations se défendent. Merci de me tenir informé de la suite afin d’en faire bénéficier les autres personnes.

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          • Le 20 septembre 2018 à 09:37

            Bonjour, j ai adressé un mail en ce sens au centre qui vient de me répondre :" Monsieur,

            En effet tout changement était possible mais sans effet rétroactif pour la date du 1er janvier 2018.
            Cordialement"
            Me conseillez vous de laisser tomber ou ais je une voie de recours ?
            Merci

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            • Le 20 septembre 2018 à 22:31

              Je ne conseille pas (nous n’avons pas le droit car c’est un métier), mais je m’efforce de renseigner sur les droits. Pour une réclamation, il faut contacter en premier votre centre des finances publiques. Si, après cette première démarche, vous n’avez pas obtenu satisfaction auprès de ce service, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental.

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              • Le 21 septembre 2018 à 09:51

                Merci, je vais faire cela. Mais compte tenu des délais j ai peur de devoir payer avant mi octobre... Car je n aurai pas de retour à ma réclamation d ici la. Bonne journée.

                Répondre à ce message

  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 13 mars 2018 à 14:54

    bonjour, mon beau père est hospitalisé depuis le mois de décembre et ne pourra pas retourner chez lui,il es usufruitier de sa maison , peut il prétendre à un exonération de la taxe habitation et foncière merci d’avance

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 27 février 2018 à 21:56

    Bonjours, ma maman âgée de 93 ans est rentrée en EPHAD en octobre. elle était propriétaire de sa maison ne payait pas de taxe d’habitation Je voulais savoir
    quelles seront les charges pour sa maison qu’elle n’habite plus ? . Elle n’a plus la capacité mentale pour gérer son quotidien Que doit on faire et déclarer aux impôts ?
    Mon frère s’occupe entièrement de ses papiers
    merci d’avance pour votre réponse

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    • Le 28 février 2018 à 11:14

      Si ses enfants gèrent ses biens et son séjour, il est préférable de demander la tutelle (voir fiche 10).
      Laisser sa maison vide ne l’exonère pas des charges. Si elle en payait pas la taxe d’habitation, cela restera puisque c’est lié aux revenus. Mais il faut toute de même faire le changement d’adresse aux impôts.

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 16 janvier 2018 à 19:37

    Bonjour

    ma mère vient de rentrer en ehpad et son mari (mon beau père) reste dans leur logement principal.
    Est ce que celui ci peut être exonéré de la taxe d’habitation, car il doit payer l’ehpad car ils étaient mariés sous le régime de la communauté
    et les revenus restant ne suffisent plus à subvenir à ses propres charges ?
    nous allons bien sur abonder à leur besoin, dans la mesure de nos possibilités, Est ce que cela va être pris en compte ?

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 22 novembre 2017 à 10:55

    Est il vrai qu’un logement quitté pour installation en E H PA D,inhabité de puis 2 ans, doit être entièrement vidé de son contenu
    pour bénéficier de l’exonération de la taxe d’habitation ?
    Précisions::Personne de 95 ans ayant perdu toute autonomie et bénéficiant d’une retraite de 1000 euros(mensualités de 1950 euros en EHPAD )

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    • Le 22 novembre 2017 à 23:13

      Oui, le logement doit aussi être vide.
      La taxe d’habitation est établie d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition à titre privatif des locaux. Pour pouvoir bénéficier d’un dégrèvement de la taxe d’habitation il faut apporter la preuve que le logement était, au 1er janvier de l’année, vide de tout meuble (factures de déménagement, absence de consommation d’eau et électricité par exemple). Cette demande est à adresser au centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur l’avis de taxe d’habitation.

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 12 octobre 2017 à 22:18

    Bonjour
    Mon fils est hospitalisé depuis le 14 juillet et certainement jusqu’à janvier voir plus.
    Peut on obtenir des dégrèvements ?
    Merci

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 27 septembre 2017 à 21:10

    Bonjour,
    Je m’occupe de ma grande tante âgée de 93 printemps que nous avons du placer en EPAH depuis janvier 2016.
    Je viens de recevoir la taxe foncière concernant sa maison où apparaît la taxe ordures ménagères.
    Cette taxe n’est pas logique puisque la maison n’est pas habitée depuis presque deux ans.
    Que puis je faire pour éviter que ma grand tante paye cette taxe ?
    Merci vivement de votre réponse.
    DE ZANET V.

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    • Le 27 septembre 2017 à 21:22

      Selon la documentation, si une propriété normalement destinée à la location est inoccupée, le contribuable peut demander une décharge ou une réduction si les 3 conditions suivantes sont respectées :
      puce la vacance de la propriété est indépendante de la volonté du contribuable,
      puce la vacance est d’une durée d’au moins 3 mois,
      puce la vacance affecte soit la totalité de du bâtiment, soit une partie susceptible de location séparée.
      La réclamation est à adresser, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement. Elle doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.

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      • Le 28 septembre 2017 à 22:23

        bonsoir
        je me raccroche à ce message car je ne retrouve pas ma question (?)
        donc je voulais savoir pour ma maman 93 ans en Ehpad depuis 5 ans et ayant un RFR 2017 (sur 2016) de 7300€ pourquoi on me dit (TP) qu’elle n’a pas droit à la suppression de sa taxe foncière pour sa maison inoccupée bien entendu .. on m’a avancé le fait que cette maison est en vente depuis janvier 2016 , ce qui est vrai mais trouve cela injuste que pour cette raison elle n’ait même pas non plus les -100€ (?)
        pouvez vous me répondre svp - merci

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        • Le 28 septembre 2017 à 22:28

          Excusez-moi, mais étant occupé toute la journée, je découvre 53 questions en rentrant chez moi !
          Je me répète. Je suis surpris par cette réponse. Ce sont les services fiscaux qui l’on écrit ? N’hésitez à faire un courrier écrit au fisc pour avoir des explications. Ce qui compte c’est qu’elle est la propriétaire.

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          • Le 29 septembre 2017 à 08:46

            merci de votre réponse .. on est d’accord .. c’est "bizarre" ..
            oui ce sont les services fiscaux qui me l’ont dit quand je suis allé les voir pour cela.. je vais prendre RV avec le notaire avant de faire la démarche que vous me conseillez car ils m’ont dit aussi que sur la feuille d’impôts reçue (elle sort toujours au nom de mon papa décédé depuis 2011 je précise.. que ma maman ne figure pas en deuxième nom et ne serait donc pas la propriétaire (?) donation au dernier vivant a pourtant été faite , nous sommes 2 enfants .. (?)

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  • 46 Taxes foncière et d’habitation en cas de vie en établissement Le 13 avril 2017 à 15:21

    Depart à la retraite suite longue maladie et invalidité pour moi et mon épouse à t on droit à un degrévem ent concernant l es impôts locaux et fonciers

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