UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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E. Vivre hors du domicile

46 Le reste à charge en établissement d’hébergement

Face au prix de journée élevé dans les Ehpad en regard du niveau des pensions, il est nécessaire de connaître les différentes solutions d’aides financières.

Mises à jour :
– complète le 18 décembre 2025 ;
– des montants 2026 (17/1/26).

Montants 2026

Montant mensuel laissé au conjoint à domicile (=Aspa) : 1 043 €
Réduction d’impôt plafonnée à : 10 000 €
Montant mensuel minimum conservé si aide sociale (1% Aspa annuelle) : 125 €

1. Faire face à des tarifs très variables

Quitter son domicile pour aller dans un établissement d’hébergement est un pas difficile.

Il s’accompagne aussi d’un important changement pour les ressources financières de la personne âgée qui s’intègre dans une structure collective assurant aussi bien son hébergement que l’entretien d’un cadre de vie, aussi bien ses soins que les aides dont elle a besoin pour faire face à ses pertes d’autonomie.

Le tarif journalier à charge des résidents est très variable d’un établissement à un autre, d’une région ou d’une ville à une autre. Des écarts importants existent, par exemple, entre la province et la région parisienne, entre les zones rurales ou urbaines.

Face à cette situation, à quelles aides financières peut-on faire appel ?

En savoir plus : Bienvenue dans l’espace annuaire du site officiel

Bon à savoir

Que faire si en couple ?

Lorsque les conjoints, résident, l’un à domicile, l’autre dans un établissement, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées.

2. Les aides fiscales

Les séjours dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou dans une unité de soins de longue durée donnent droit à une réduction d’impôt égale à 25% des frais d’hébergement et de dépendance, dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée. Les frais de soins ne sont pas concernés puisqu’ils sont pris en charge par l’assurance maladie.

S’agissant d’une réduction, les personnes exonérées de l’impôt sur le revenu ne sont pas concernées.

3. La compensation des pertes d’autonomie

Les pertes d’autonomie sont compensées par le versement de l’APA. Cette allocation est servie par le conseil départemental directement aux personnes âgées si elles sont à domicile, dans un logement-foyer ou hébergées dans une famille d’accueil.

Par contre, dans les établissements (Ehpad), cette allocation est versée généralement à l’établissement. L’Ehpad refacture aux personnes âgées le tarif « dépendance » appliqué aux résidents classés dans les niveaux 5 et 6 de la grille Aggir.

Ce tarif est fixé à 6,10€ par jour (valeur 2025) dans les départements en expérimentation du forfait global unique, relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie (point 6 fiche 45).

4. L’allocation personnalisée au logement (APL)

Les personnes âgées hébergées en maison de retraite peuvent bénéficier de l’allocation personnalisée au logement (APL) seulement si l’établissement est conventionné par la Caf. Le montant de l’APL est évalué en fonction du niveau de ressources de la personne âgée et du coût d’hébergement. La demande est à faire auprès de la Caf ou de la MSA.

5. L’allocation de logement social (ALS)

Cette allocation logement a pour but d’alléger le coût de la location subi par une personne et ne peut pas se cumuler avec l’APL. Les personnes ne pouvant pas bénéficier de l’APL peuvent bénéficier de l’ALS. La demande est à faire auprès de la Caf ou de la MSA.

6. L’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées

Cette aide, accordée par le conseil départemental, est destinée aux personnes dont les revenus sont inférieurs au coût de l’hébergement : elles doivent être accueillies dans un Ehpad habilité par le conseil départemental à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Si l’Ehpad n’est pas habilité, la personne âgée peut cependant y avoir droit dans certaines conditions.

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est une prestation légale accordée par le conseil départemental, dont les règles d’attribution sont définies par le règlement d’aide sociale du département.

Son attribution est précédée par une procédure de règlement amiable auprès des obligés alimentaires (les enfants uniquement) (voir fiche 8). En cas de désaccord et de carence du bénéficiaire ou de son représentant légal, le Président du département peut demander au juge des affaires familiales de fixer la dette alimentaire et de décider son versement au département, à charge pour celui-ci de le reverser au bénéficiaire augmenté, le cas échéant, de la quote-part de l’aide sociale. Elle est récupérable sur succession (voir fiche 9).

Le droit au pécule

Une somme minimale doit être laissée à la libre disposition du bénéficiaire de l’ASH accueilli en établissement, après paiement des prestations à sa charge au titre du tarif dépendance et des frais d’hébergement. Ce montant minimal est fixé à 1% du montant annuel de l’Aspa.

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445 messages
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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 16 décembre 2025 à 12:55

    Maman a l’aide sociale du département depuis le 1 er février 2025, elle était en gir 2 jusqu’en novembre et depuis le,1er décembre en Gir 1 mais l’aide n’a pas augmentée que dit la loi ? Merci de me répondre

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 15 décembre 2025 à 18:58

    Bonsoir,
    Ma mère est dans un Ehpad et bénéficie de votre mère bénéficie de l’ASH du conseil départemental, l’Ehpad conserve sa " cagnotte" de 10% de ses retraites personnelles. Ma mère a par ailleurs des frais à assurer, hors Ehpad. L’Ehpad me dit que ma mère ne peut disposer de ses 10% que pour ce qui a trait à ses besoins en Ehpad ( coiffure, manucure...), et qu’elle ne peut disposer de cette somme pour par exemple payer des impôts fonciers, faire des cadeaux à ses petits enfants. Mille mercis de m’éclairer sur ce point et, si possible de me dire comment accéder aux textes de loi relatifs à cette disposition de ces 10% qui sont biens personnels de ma mère. Mille mercis de votre obligeance.
    Elisabeth

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    • Le 16 décembre 2025 à 09:56

      En général, le montant de l’ASH permet de laisser à la personne âgée au minimum 10 % de ses revenus par mois, et en aucun cas moins de 124 € par mois.
      L’article L132-3 et 4 et R231-6 du code de l’action sociale et des familles. Extrait ; « Le comptable de l’établissement reverse mensuellement à l’intéressé ou à son représentant légal, le montant des revenus qui dépasse la contribution mise à sa charge ». Autrement dit, le résident dispose librement de ce pécule.

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 29 novembre 2025 à 15:03

    Je voudrais placer mon époux en Ehpad, il est totalement dépendant. Cela coûte environ à Marseille ou ses environs 3500 euros le montant de sa pension. Nous n’avons aucun bien, ni économies.
    je suis locataires et paye en totalité, charges comprises 1300 euros. J’ai une pension de retraite pour invalidée de 1500 euros comment je fais pour vivre ????? Il me reste moins de 200 euros

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    • Le 29 novembre 2025 à 18:32

      Je crains malheureusement ne pas pouvoir vous proposer une solution toute faite. Les prix des Ehpad sont relativement élevés à Marseille. Quelques pistes :
      1) recherche dans l’annuaire des EHPAD du site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/ un établissement qui soit en rapport avec vos capacités financières. Faites votre choix pour un établissement qui permet de bénéficier de l’ASH (aide sociale à l’hébergement) et l’APL.
      2) Pour vous même, ce placement en Ehpad vous met dans une situation financière délicate. Vous devez vous poser la question du maintien dans votre logement actuel qui n’est plus en rapport avec vos moyens. C’est un choix difficile d’autant plus que que les prix sont élevés à Marseille. Vous pouvez également faire une demande d’APL auprès de la CAF pour vous-même.
      3) Je vous conseille de faire appel à l’assistante sociale du CCAS de la ville de Marseille pour trouver des solutions.

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 23 novembre 2025 à 12:34

    Bonjour,
    Mon papa va entrer en EHPAD en janvier. Leur maison est en cours de vente et devrait l’être en février.
    Nous allons prendre un appartement en location pour notre ma maman afin quelle soit proche des commerces et services.
    La retraite additionnée de mes deux parents est inférieure au prix de l’EPADH. Le complément pour couvrir l’epadh + le loyer et de quoi vivre chaque mois pour ma maman sera donc pris sur le montant de la vente de la maison et les quelques économies dont ils disposent.
    Est-ce que ma maman peut prétendre à l’APL et si oui dans la demande je dois la déclarer comme mariée ou célibataire ? Pour le montant des revenus je dois prendre que sa retraite à elle ou le montant des retraites de mes 2 parents ? Est-ce que je dois faire apparaitre le coût mensuel que représente l’EPADH quelque part ?
    Merci par avance de vos réponses

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    • Le 25 novembre 2025 à 11:56

      Vos 2 parents ont droit à l’APL. Vous devez préciser qu’ils sont mariés.
      Des abattements de ressources existent pour des raisons de santé ou liées au « grand âge », votre conjoint habite un logement différent du vôtre, la Caf prend en compte uniquement les ressources d’une seule personne, mais l’abattement personne âgée ou invalide est appliqué à chaque membre du couple.
      Vous pouvez consultez le site de la CAF et faire votre demande en ligne https://www.caf.fr/allocataires/aid...

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 23 octobre 2025 à 13:58

    Bonjour,
    Mon père vient d’entrer en EHPAD alors que ma mère est restée à leur domicile. Je m’occupe de l’administratif et une demande d’aide sociale est en cours. Au vu de leurs retraites respectives et de ma situation en tant que fille unique (à temps partiel, un fils de 21 ans handicapé), elle devrait être accordée je suppose. Je découvre aujourd’hui que pour ces aides sociales, il faut déclarer les biens "mobiliers", sachant qu’ils n’ont pas de bien immobilier et ils sont locataires. Je n’avais pas vu celà jusqu’ici. Il est indiqué qu’est prise en compte la "valeur vénale à hauteur de 3%" concernant les biens mobiliers. Quelle incidence celà a t-il sur l’Aspa s’il vous plaît ? Ma mère a un Codevi je crois. Je suppose que cette information apparait sur les déclarations d’impôts, ou que le CCAS reviendra vers nous deux les obligées alimentaires vis à vis de l’epargne. Merci beaucoup d’avance.

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    • Le 24 octobre 2025 à 18:18

      Un intérêt forfaitaire de 3% est appliquée sur les biens mobiliers qui comptent dans les ressources et réduit le montant de l’ASPA. Il est vraisemblable compte tenu de votre situation que vous serez exemptée de l’obligation, les petits enfants n’y sont plus soumis.

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 31 mai 2025 à 19:04

    Bonjour
    Mon conjoint et moi meme hébergeons actuellement ma mère à notre domicile depuis sa sortie de l’hopital en mai 2024, car elle ne pouvait plus vivre seule dans son appartement de part son état de santé. On se pose la question suivante, si on décidait de la placer en EHPAD (on s’est déjà renseigné sur le montant mensuel) il nous resterait 1000 euros à notre charge avec mon frère. mais si mon père et ma belle mère devaient être également placés, est ce qu’il nous faudrait payer 3 fois notre part de 500 euros ou est ce que ca serait dégressif ou que j’aurais droit à des aides supplémentaires ?
    Merci de votre réponse

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    • Le 2 juin 2025 à 16:42

      Le principe de l’obligation alimentaire est que chaque obligé participe à la hauteur de ses capacités financières. Les participations ne sont pas forcément égales. Si le reste à charge n’est pas totalement couvert, le Conseil départemental peut combler par l’aide sociale à l’hébergement (ASH).

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    • Le 22 octobre 2025 à 08:46

      Ma pension est 2200€ après impôts prélevés à la source Aurais je droit a une aide ou ma fille serait obligée de s en acquitte ?

      _

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      • Le 22 octobre 2025 à 09:26

        Vous pouvez faire une demande d’aide sociale (ASH) auprès du conseil départemental. Vos enfants peuvent être sollicités au titre de l’obligation alimentaire.

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 9 octobre 2025 à 08:43

    Bonjour mon père est en hepad la pension qu il touche payé seulement le coup de l hébergement ect...le reste c est moi qui peut me conseiller sur les démarches à faire car l assistante sociale près de son hébergement me dit que pour les personnes en hepad ce n’ est pas eu.

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    • Le 9 octobre 2025 à 11:01

      Si les ressources personnelles ne suffisent pas à payer l’hébergement + le ticket modérateur APA, vous pouvez faire une demande d’aide sociale à l’hébergement auprès du département.
      Vous serez sollicitée pour l’obligation alimentaire (fiche7).
      Vous pouvez faire cette demande en passant par le CCAS de votre commune ou directement au département.

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      • Le 20 octobre 2025 à 18:13

        J’ai fait la demande en juin dernier, dois-je continuer à payer la totalité de l’ehpad

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        • Le 21 octobre 2025 à 10:27

          En principe, vous n’avez pas à payer. Le département doit vous demander votre participation au titre de l’obligation alimentaire. Cette participation tient compte de vos ressources et de vos dépenses.
          Le délai de réponse est particulièrement long. Il serait prudent de contacter le département pour connaitre la suite donnée à la demande de juin.

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 10 octobre 2025 à 13:14

    Bonjour, Maman est entrée en Ehpad au printemps. Une demande d’aide sociale à l’hébergement est en cours depuis août. Elle perçoit depuis peu, une rente dépendance de son assurance. Cette rente est elle considérée comme une ressource et doit on en informer le conseil départemental ?
    Par ailleurs, étant bénéficiaire de l’Aspa, faut il en informer la Carsat ? Si oui, risque t elle de se voir supprimer cette aide ? Par avance, merci de vos réponses.

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    • Le 12 octobre 2025 à 10:24

      Article L132-3 CSS. « Les ressources de quelque nature qu’elles soient à l’exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l’aide aux personnes âgées ou de l’aide aux personnes handicapées, sont affectées au remboursement de leurs frais d’hébergement et d’entretien dans la limite de 90 %. » La rente dépendance est donc prise en compte dans les revenus.
      L’Aspa sera maintenue puisqu’elle continue à remplir les conditions (fiche 23 du guide des retraites : 23 Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)).
      Le conseil départemental fait appel à l’obligation alimentaire avant d’attribuer l’ASH (fiche 7 de ce guide : 08 L’obligation alimentaire envers ses parents).

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    • Le 12 octobre 2025 à 11:02

      Les rentes d’assurance couvrant le risque dépendance ne sont pas prises en compte dans les conditions de ressources pour l’attribution de l’ASH. Il est prudent de vérifier le règlement d’aide sociale du département généralement publié sur internet.
      S’agissant de l’attribution d’un avantage viager, il doit être tenu compte des sommes réellement perçues au titre du nouvel avantage au cours de la période de référence. La modification du montant de l’ASPA liée à l’attribution de l’avantage viager intervient donc à compter du premier jour du mois qui suit la date d’effet de cet avantage.

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 17 septembre 2025 à 09:36

    Mon papa est rentré en ehpad 2800 euros par mois et lui un salaire de 1100ceuros. Je suis fille unique divorcée avec 2 enfants à charge et un loyer pour la maison . J ai fait une demande d aide sociale au ccas. On me demande une attestation MDPH car il a une carte de station pénible debout pour avoir le taux d invalidité. J ai envoyé un mail à MDPH car pas moyen de les avoir au téléphone. Si dans 15 jours ce papier je ne l ai pas, le dossier sera caduc et l ehpad me réclame le reste de la somme à payer soit 1800€. Que dois je faire. Je suis en arrêt pour dépression et je suis aussi handicapée poue mes yeux. Je suis en reconversion professionnel. La MDPH met 6 mois pour répondre et je n ai que 15 jours devant moi j ai peur que l ehpad m envoie un huissier. Ehpad m a demandé de trouver une solution en attendant et j ai peur que le département met le dossier caduc à causse d un papier manquant que j aurais certainement dans 6 mois

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    • Le 17 septembre 2025 à 16:17

      Je n’ai pas connaissance de la nécessité d’un taux d’invalidité pour une demande d’ASH. Je vous conseille de contacter soit le CCAS ou mieux le département pour que votre demande soit traitée et en leur proposant de fournir cette attestation par la suite. Faites valoir votre situation sociale.
      Pour mémoire, le département a aussi la responsabilité de la MDPH dans ses attributions.

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 12 septembre 2025 à 13:15

    Bonjour
    ma maman est en foyer logement sur Nimes elle perçoit l’ASH depuis peu
    la résidence lui demande chaque mois son relève bancaire . Elle en fait une photocopie pour le département
    est ce la procédure ? Pourquoi ?
    La secrétaire de ce foyer lui dit que c’est obligatoire mais sans explication
    Quand nous avons fait les démarches ma sœur et moi pour l’apa et l’ash personne nous a signalé de relève bancaire à donner chaque mois
    merci de votre réponse
    cordialement

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    • Le 13 septembre 2025 à 18:26

      Pour l’APA, ce relevé bancaire ne se justifie pas. Chaque département définit son règlement d’aide sociale, généralement publié sur internet. Cette démarche pour l’ASH n’est pas courante. Elle peut se justifier aux fins de vérification des ressources mais aussi pour définir le montant du pécule restant au résident. En cas d’attribution de l’aide sociale, une somme équivalente à 10% de ses ressources est laissée à sa disposition. Cette somme ne peut être inférieure à 124 euros par mois (valeur 2025).

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 6 septembre 2025 à 14:09

    Bonjour

    L ash a été refusée car mon frère ne veut pas y répondre. Je pense que le JAF va saisir ce dernier pour appliquer la règle.
    A ce jour l’ephad m’envoie des factures abominables et ma mère va être mise à la porte avec son handicape et son fauteuil roulant suite avc hémiplégique. Quel recours ? Je n’ai pas les moyens et trouve ça injuste sans le jaf en attendant sa décision

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    • Le 6 septembre 2025 à 17:12

      Je ne sais pas vous répondre. Si votre frère a besoin d’une aide pour payer son hébergement, il faut qu’il s’engage à faire cette demande d’ASH. Votre mère qui est tenue à l’obligation alimentaire, ne peut pas participer au-delà de ses capacités financières. Je pense que l’Ehpad vous envoie ces factures pour garantir la créance (preuves). Elle peut prendre une mesure d’exclusion de votre frère

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 12 août 2025 à 08:16

    Je suis en ephad et je bénéficie de l’ash
    Qui doit me prélever ma pension. Le département ou directement l’ephad ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 12 août 2025 à 18:15

      En principe, ce sont les établissements qui assuré le prélèvement sur compte bancaire des résidents. Le département verse le complément au titre de l’ASH. Pour mémoire, un pécule de 10 % du montant des ressources doit rester à la résidente. Cette somme ne peut être inférieure à 124 euros par mois (valeur 2025).

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 17 juin 2025 à 13:00

    Notre mère est en Ehpad, nous, ma sœur et moi, payons l’aide sociale. Ma sœur (célibataire sans enfant) paie 60/mois et ma femme et moi ( mariés, 3 enfants ) payons 550/mois.
    Chaque mois, de l’argent s’accumule sur le compte de notre mère, et ma sœur partage par 2, les sommes restantes disponibles sur le compte de notre mère,
    Est-ce normal de diviser par 2 les sommes restantes disponibles sur le compte de notre mère, sachant que ma femme et moi payons 9 fois plus cher que ma sœur ?

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    • Le 17 juin 2025 à 13:58

      Si l’obligation alimentaire a été fixée par le juge, vous pouvez le saisir et demander une révision de votre contribution.

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      • Le 6 juillet 2025 à 10:45

        Merci pour votre réponse.
        J’ai une autre question, si vous me le permettez :
        Si ma sœur et moi mettons notre mère qui est en Ehpad, sous-tutelle, cette tierce personne fera-t’elle le partage équitable, au prorata des sommes restantes sur le compte de notre mère, entre ma sœur et moi-même ?
        Sachant que ma soeur (célibataire, sans enfant) paie 60€/mois d’aide sociale et que ma femme et moi (mariés, 3 enfants) payons 9,3 fois plus cher que ma soeur, 550€/mois d’aide sociale.

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        • Le 6 juillet 2025 à 17:12

          Le mandat de la tutelle cesse au décès de la personne protégée, elle n’assure pas la succession.
          Vous devez faire appel à un notaire si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 910 €.
          Pour un montant inférieur, c’est l’établissement bancaire qui se charge de la répartition en parts égales entre les héritiers. Il n’y a pas de lien entre l’obligation alimentaire et la succession.

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          • Le 9 juillet 2025 à 19:52

            Merci beaucoup pour votre réponse détaillée concernant les droits de succession.
            Mais à l’instant T, ma mère étant en Ehpad, la tutelle ( s’il y a), partagerait t’elle les sommes restantes disponibles sur le compte de notre mère, au prorata, de façon équitable entre ma sœur et moi ?
            Soit 90% pour nous (ma femme et moi) et ma sœur 10%.
            Etant donné que nous payons 90% de plus que ma soeur ( 1650€ contre 180€ tous les 3 mois à l’aide sociale )

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            • Le 10 juillet 2025 à 16:19

              La tutelle n’a pas le pouvoir de partager. Les sommes sont à usage unique pour les besoins de votre mère.
              A son décès, l’actif sera réparti à parts égales.
              Je vous invite à lire la fiche sur l’obligation alimentaire Fiche 7 Sommaire Guide des droits Pour l’autonomie.
              Si vous estimez que votre participation est trop élevée, saisissez l’instance qui en a fixé le montant.

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              • Le 12 juillet 2025 à 08:34

                Je vous remercie de m’avoir accorder de votre temps pour répondre à mes questions.

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 4 juillet 2025 à 20:23

    Bonsoir Monsieur. Ma mère est placée en Ehpad depuis janvier 2024 et elle est sous habilitation familiale. Elle est propriétaire de sa maison qui va être vendue fin juillet. Ma question concerne les impôts. Devrais je déclarer cette vente au trésor public ou est ce le notaire qui s en chargera ? Va t elle payer des impôts sur cette vente ? A savoir que c est une maison qui à plus de 40 ans . Et pour la taxe foncière comment cela se passe t il ? Merci par avance de votre aimable réponse

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    • Le 5 juillet 2025 à 16:46

      Nous n’avons pas compétence pour répondre aux questions de fiscalité.
      Pour la taxe foncière, les personnes propriétaires de leur ancienne habitation qu’elles occupaient à titre principal avant l’entrée en établissement peuvent être exonérées de la taxe foncière , sous réserve de remplir simultanément les deux conditions suivantes.
      1) Les personnes doivent être :
      • soit âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ;
      • soit bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
      Dans ces 2 cas le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente ne doit pas excèder 12 704 € .
      • soit titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ;
      2) Le contribuable doit conserver la jouissance exclusive de son ancien logement qui doit demeurer libre de toute occupation.
      Il est prudent de poser vos 2 questions au notaire

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 19 mai 2025 à 10:32

    Bonjour. Ma mère réside en Ehpad depuis janvier 2024. Les tarifs dépendance et hébergement augmentent chaque année. Fils unique je lui verse une pension alimentaire en tant qu obligé alimentaire. Ma mère est propriétaire d une maison. Elle perçoit aide au logement , l APA ainsi que ASH. Est ce que je dois régler les augmentations des tarifs 2025 ? Merci d avance pour votre réponse

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    • Le 20 mai 2025 à 09:30

      L’obligation alimentaire est fixée en fonction de vos capacités financières et non pas sur le montant du reste à charge. Hors mis la revalorisation annuelle (voir https://www.service-public.fr/parti..., vous n’avez pas à supporter les augmentations.

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      • Le 20 mai 2025 à 16:20

        Merci beaucoup Gilbert. Par contre ma mère perçoit une rente dépendance de sa banque. Elle perçoit également l ASH et l APA
        J ai envoyé un courrier au conseil départemental en leur disant qu elle percevait cette rente et je n ai jamais eu de réponse depuis 1 an !
        La somme de cette rente est utilisée pour payer ses abonnements gaz électricité eau ainsi que pour des petits travaux car elle est propriétaire d une maison qui est mise en vente.
        Merci par avance pour votre réponse

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 15 mai 2025 à 16:19

    Bonjour,mon épouse est rentré en Ehpad le 1/09/2024 tarif 3000.00€/mois APA déjà déduite

    Son revenu est de 950.00€/mois
    Moi son mari je reste au domicile avec un loyer de 535.00€/mois
    Mon revenu est de 2500.00€/mois ce qui nous fait 3450.00€/mois
    mais en Dépences ,nous avons donc Ehpad+loyer=3535.00€
    On fai comment sachant que la CAF attribue à mon épouse 31.00€ en tout(une misère
    Lorsque j’ai demandé également une APL pour moi on me retorque que mes revenus sont trop élevé !!!
    Alors comment je fais pour vivre ??

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    • Le 15 mai 2025 à 17:49

      Je vous donne les règles applicables :
      1) selon la règle « les époux se doivent assistance », vous devez contribuer au frais d’hébergement de votre épouse, et vous conservez une part de vos revenus pour un montant égal à l’ASPA (minimum vieillesse) soit 1 034€
      2) Si votre épouse réside en Ehpad habilité à l’aide sociale, elle peut demander l’aide sociale à l’hébergement auprès du conseil département, lequel pourra couvrir le reste à charge après avoir préalablement fait appel aux obligés alimentaires auprès de vos éventuels enfants.
      Enfin, vous pouvez vous adresser à la CAF pour l’APL ou l’ALS compte tenu de vos revenus réduits au montant de l’ASPA

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 14 avril 2025 à 16:30

    Bonjour,
    ma mere est en EPHAD et dans quelques mois, et son compte bancaire dans quelques mois sera epuise avec le cout de €2000 par mois en plus a payer apres ses aides, allocations.
    ma soeur qui avait la procuration, est decedee subitement.
    sa fille a maintenant procuration, ma niece.

    je suis la fille et m etant renseignee, un avocat m a confirme, que la fille de ma soeur devient a son tour ‘obligee alimentaire’ en meme temps que moi, ( elle Herite en quelque sorte de cette responsibilite.a la mort de sa mere.) et sera consideree pour payer sa part, pour l hepad, est ce que ceci est exact ?

    merci
    cordialement
    nadine

    Répondre à ce message

    • Le 14 avril 2025 à 18:53

      Si les ressources de votre mère sont insuffisantes, il sera nécessaire de faire appel à l’ASH et dans ce cas et depuis l’année dernière les petits enfants sont désormais exonérés de l’obligation alimentaire. Par contre s’il n’y a pas de demande d’ASH, elle sera considérée comme obligé et sa contribution sera fonction de ses capacités financières.

      Répondre à ce message

      • Le 19 avril 2025 à 14:34

        Merci et Comment se passe la demande de L’ASH , comment est Elle accordee, decider, sur quelle base/ principe ?

        Merci de me preciser
        nadine

        Répondre à ce message

        • Le 19 avril 2025 à 18:47

          L’ASH est une obligation légale pour les départements. Le montant résulte de la différence entre le coût de l’hébergement et les ressources du résident augmentés de la contribution des obligés alimentaires. L’obligation alimentaire est traitée fiche 7

          Répondre à ce message

      • Le 19 avril 2025 à 17:12

        Aussi, si il n y a pas de demande de ASH, est ce que TOUS Les petits enfants, deviennent obliges alimentaires ? ( car hor mis la fille de ma soeur decedee, il y a 6 autres petits enfants..)
        merci
        Nadine

        Répondre à ce message

        • Le 19 avril 2025 à 18:34

          Oui, tous les petits enfants sont concernés.

          Répondre à ce message

          • Le 22 avril 2025 à 15:37

            Merci et donc comment faire‘intervenir ’ tous Les petits enfants, si on ne fait pas Appel a L’ASH, surtout si ils ne sont pas volontaires dans cette demarche, ne veulent pas participer de leur plein gres ?

            et donc peuvent ils, Les petits enfants, ou la ‘loi’ exiger qu une demandee a l ‘ASH soit faite d abord par Les enfants directs ?

            Il y a t’il un reglement la dessus ?
            merci
            Nadine

            Répondre à ce message

            • Le 22 avril 2025 à 18:59

              La loi exemptant les petits enfants de l’obligation alimentaire en cas de demande d’ASH est récente et il n’y a pas encore d’exemple de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions.
              C’est la personne aidée qui demande l’ASH ou le conseil départemental si elle n’est plus en mesure de le faire. Vous estimez que la demande ne se justifie pas car la contribution des obligés alimentaires petits enfants compris suffit à couvrir le reste à charge.
              Vous saisissez le juge, il faudra fournir les coordonnées de tous les petits enfants pour les appeler à la cause.
              Si le total des contributions fixées par le juge ne couvre pas la totalité du reste à charge, l’ASH sera attribuée et dans ce cas les petits enfants seront exemptés.
              C’est dans cette logique que je vois le déroulement de la procédure.

              Répondre à ce message

  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 3 mai 2025 à 07:13

    Bonjour,

    Mon père est en EHPAD actuellement et bénéficie de l’aide sociale... J’aurais voulu savoir s’il peut déclarer dans le cadre des impôts sur le revenu les sommes qu’il verse chaque trimestre au Département ?
    Merci à vous par avance,
    Nicolas

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2025 à 12:11

      Si votre père bénéficie de l’aide sociale, c’est le conseil départemental qui complète sa retraite pour financer son séjour dans l’Ehpad.
      Les mesures fiscales sont décrites fiche 9 de ce guide.

      Répondre à ce message

      • Le 3 mai 2025 à 20:15

        Merci pour votre précision, j’en déduis donc que les salaires reversés au conseil départemental ne sont pas déductibles, c’est bien ça ? Merci à vous

        Répondre à ce message

        • Le 3 mai 2025 à 22:02

          Je ne comprend pas : de quels salaires vous parlez ?

          Répondre à ce message

          • Le 4 mai 2025 à 09:21

            Je faisais référence au message ci-dessus.

            Pour être plus clair, je souhaitais que vous puissiez me confirmer que mon père (habilité à l’aide sociale en EHPAD et qui reverse au Département chaque trimestre une somme évalué selon un état trimestriel de ses revenus et dépenses) ne peut déclarer dans sa fiche de déclaration de revenus les sommes des états trimestriels versés au département ? Avant d’être habilité à l’aide sociale, nous déclarions les factures de l’EHPAD comme prévu mais quid de la situation depuis l’habilitation à l’aide sociale ?
            Merci pour votre éclairage,

            Répondre à ce message

            • Le 4 mai 2025 à 09:40

              Excusez-moi mais j’ai du mal à comprendre l’habilitation à l’aide sociale évoquée. L’Ehpad et devenu habilité à l’aide sociale et cela a changé la facturation du séjour ?
              L’aide sociale à l’hébergement (ASH) est un aide versée par le département à l’Ehpad si les retraites de la personnes hébergée et l’obligation alimentaire de son enfant ne suffisent pas. Dans cas, la personne âgée reverse 90% de ses retraites pour son hébergement.
              Je vous suggère à nouveau de lire la fiche 9 de ce guide.

              Répondre à ce message

            • Le 4 mai 2025 à 11:31

              Le lien vers le fiche : 10 Les dispositions fiscales et sociales

              Répondre à ce message

  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 18 avril 2025 à 06:46

    Bonjour,
    Mes parents sont en EHPAD. Leurs revenus sont moindres que le prix de l établissement. Ils ont quelques économies qui pourraient nous faire tenir 3 ans environ, avant de passer par la case vente de la maison dont ils ne veulent pas en entendre parler. Vu que je suis locataire, ils m ont proposé tous les deux de me louer leur maison. Ceci permettrait de diminuer la différence entre "crédit et debit" et nous ferait tenir un peu plus. Est ce légal ? Et au décès de mes parents est ce que cela ne va pas me porter préjudice ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril 2025 à 13:20

      Oui, c’est légal mais vous devenez leur locataire et cette maison n’est plus leur officiellement leur résidence. C’est vous qui payerez la taxe d’habitation.
      Quand ils ne pourront plus financer leur hébergement, avant de les aider, le conseil départemental se tournera vers les obligés alimentaires, les enfants, comme expliqué fiche 7 de ce guide. Si vous êtes enfant unique, ce sera d’abord à vous de verser cette obligation à l’Ehpad pour financer tout ou partie de leur hébergement.
      Au final, si le conseil départemental doit verser l’ASH, il la récupèrera sur leurs biens au décès, donc sur la maison, comme expliqué fiche 8 de ce guide.
      Sommaire Guide des droits Pour l’autonomie

      Répondre à ce message

      • Le 24 avril 2025 à 19:54

        Bonjour,
        Excusez-moi Claude mais je ne comprends pas pourquoi la fille du couple placée en EHPAD, devra payer une taxe d’habitation puisque la taxe d’habitation sur résidence principale a été supprimée ? Pour cette fille, si elle quitte son logement où elle vivait jusqu’à présent pour devenir locataire dans la maison de ses parents tel qu’elle l’a expliqué, elle sera locataire de sa résidence principale, donc pas de taxe d’habitation à devoir payer pour elle, étant donné que les taxes d’habitation ont été supprimées sur les résidences principales ?
        De même ses parents n’auront pas de taxe d’habitation à payer en EHPAD, ni normalement pour la maison que leur fille leur loue ?
        Par avance merci pour votre réponse
        Cordialement
        Franca

        Répondre à ce message

  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 3 avril 2025 à 15:18

    Bonjour, ma belle mère, résidente à Aix en Provence (Bouches du Rhône) a été diagnostiquée atteinte d’alzheimer, et en incapacité de vivre seule . Fin septembre 2024, nous avons trouvé une place en Ehpad à Toulouse (Haute Garonne) là où nous vivons. Elle touche le minimum vieillesse, n’a aucun bien et aucune épargne, et un fils unique, mon mari, qui se retrouve obligé alimentaire.
    Nous avons supporté la totalité des frais d’hébergement en Ehpad depuis fin septembre, et avons fait entre temps une demande d’aide sociale qui a ete acceptée fin mars par le Conseil départemental des Bouches du Rhône.
    En tant qu’obligé alimentaire, nous avons une participation à verser de 729€ tous les mois.
    Pourriez vous m’éclairer sur les modalités financières à venir : les factures ont été réglées à l’Ehpad, comment cela se passe t’il derrière pour nous restituer ce trop versé ?
    Comment le calculer ?
    L’Ehpad perçoit déjà l’allocation logement, la demande d’APA ne nous a pas encore été accordée, mais le fait qu’il s’agisse de 2 départements différents complexifie beaucoup les démarches et nous sommes perdus !
    merci d’avance pour votre aide.
    cordialement,
    M.Laporte

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril 2025 à 09:43

      A mon sens, l’ASH ne prendra en compte que la période qui suit la demande. Il faut vérifier la date d’effet de la prise en charge. La demande aurait due être faite dès l’entrée en établissement. Si le département régularise, vous êtes en doit de demander à l’Ehpad le trop payé.
      La résidente n’a pas à payer le ticket modérateur APA qui est prise en compte par l’ASH. Le département de Haute Garonne doit transmettre la demande à celui des Bouches du Rhône. Vous n’êtes pas tenu de payer la part relative à l’APA.

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 28 mars 2025 à 22:51

    Bonjour
    Mon père est entré en EPHAD en Mars 2025
    Mon père a une pension mensuelle de 3400 € par mois ,ma mère qui n’a pratiquement pas travaillé à une pension mensuelle de 90 €
    Le coût total de l’EPHAD privé hébergement et frais de dépendance est de 4600€.
    Il est en GIR 2 en attente du montant APA.
    La pension de mon père ne couvre donc pas tous les frais d’EPHAD Pour l’instant, leurs économies permettent de les couvrir durant quelques mois et la vente de leur résidence principale deviendra nécessaire. Cependant ma mère devra résider et payer un foyer logement.
    Ma mère a t elle droit à l’ASPA ou une autre aide ?
    L’assistante sociale me dit qu’elle n’a droit à aucune aide vu les ressources du couple.
    Si il y a une aide à quel organisme doit on faire la demande ?
    Merci de vos conseils.

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    • Le 29 mars 2025 à 10:57

      Si l’Ehpad est habilité à l’Aide sociale à l’hébergement, une demande pourra être faite par le résident auprès du conseil départemental si ses ressources ne sont pas suffisantes compte tenu qu’un « reste à vivre », un minimum est garanti pour le conjoint, qui reste au domicile. Sa valeur est égal au montant de l’ASPA de 1034€ par mois.

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 26 mars 2025 à 13:21

    Bonjour,
    Ma tante a été hospitalisé en urgence et est maintenant remise et doit sortir de l’hôpital, mais les médecins demandent son placement en Ehpad car elle ne peut plus rester seule.
    Nous avons trouvé un Ehpad proche de chez nous habilité à recevoir les aides sociales. Sauf que cet Ehpad accepte de la prendre (il nous ont confirmé avoir une place et la lui réserve), mais ne veut pas le faire tant qu’il n’y aura pas l’accord du département pour sa prise en charge.
    Elle n’a pas d’enfants et pas de patrimoine, elle est éligible aux aides pour compléter le coût de l’hébergement en Ehpad. Le département nous a répondu qu’il est évident que la demande sera validée, mais qu’elle ne sera étudiée qu’une fois l’attestation de présence transmise. Les délais sont de 2 à 6 mois.
    Mais l’Ehpad refuse de la prendre maintenant tant qu’il n’y a pas l’accord écrit du département. On tourne en rond car tant que l’on a pas cette attestation, le dossier ne sera étudié.
    L’hôpital me dit qu’un Ehpad qui est habilité "aides sociales" ne peut pas refuser l’admission dans l’attente des accords. L’Ehpad me répond qu’ils ont des "ardoises" et n’acceptent plus de faire l’avance.
    Que peut-on faire ? Existe t’il une loi précisant qu’un Ehpad habilité a l’obligation d’accueillir ?
    Merci de vos conseils

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars 2025 à 06:31

      Les Ehpad se préservent des impayés. Nous n’avons pas connaissance de loi. Même en présence d’une loi, l’Ehpad résistera et vous serez obligé de trouver une autre solution en raison du caractère d’urgence. Si vous avez l’assurance du département vous pouvez proposer de vous porter caution solidaire.

      Répondre à ce message

  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 25 mars 2025 à 11:18

    Bonjour,

    Mon beau père est placé en ehpad et il va falloir que mon conjoint subvienne à ses besoins.
    Est ce que mes revenus seront pris en compte sachant que je ne suis ni mariée ni pacsée.
    Comment cela se passe si on doit passer devant un juge ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 7 mars 2025 à 19:08

    Bonsoir
    Mon père est en ehpad depuis le 20 février 2025
    J’aimerais savoir si quand c’est épargne seront mangé et qu’on sera obligé de réglé est-ce que le dosier qu’on fera au département devra t’on déclaré mes livrets ?
    Et les revenus de mon compagnon sachant que nous ne sommes pas marié
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Béatrice

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 23 janvier 2025 à 06:46

    Ma mère est entrée en EHPAD le 25 novembre 2024. En attendant l’ASH, ils prélèvent par virement permanent 90% de ses pensions de retraite.
    Depuis, je n’ai reçu aucune facture de l’EHPAD et le secrétariat m’a dit qu’ils n’en faisaient pas.
    Je voulais savoir si c’est normal de ne pas avoir de factures.
    Je vous remercie de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 23 janvier 2025 à 16:41

      Je n’ai pas trouvé de texte règlementaire sur l’obligation d’une facture.
      En revanche, il convient de vérifier le contrat de séjour obligatoire qui indique les obligations d’informations des résidents sur les modifications tarifaires. Pour en savoir plus voir le site et médiateur

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    • Le 23 février 2025 à 08:31

      Mon mari est en EHPAD depuis septembre 2024 et tous les mois je reçois une facture pour régler avant le 15 du mois suivant. Je mentionne le numéro de la facture quand je fais le règlement cdt

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 4 février 2025 à 20:47

    Bonjour, concernant la réduction d’impôts de 25% pour une personne placée en EHPAD, si la personne n’est pas imposable, cette aide se transforme-t-elle en crédit d’impôts ?

    Merci

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 21 janvier 2025 à 16:41

    Ma mère est rentrée en epad il y a un mois ma sœur qui avait procuration sur son compte plaçait de l argent sur son compte personnel aujourd’hui ma sœur me dit qu on va recevoir un dossier à remplir pour une pension alimentaire. Es ce que ma sœur a le droit de garder l argent de ma mère ?sachant qu elle dit à la maison de retraite que maman n avait pas d épargne évidemment puisque c est dans le compte de ma sœur. Vers qui je peux me retourner merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier 2025 à 10:29

      Si votre mère n’est plus en capacité de tenir ses comptes et que vous avez des doutes sur la gestion de votre sœur, il faut recourir au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) voir le site

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 16 janvier 2025 à 16:08

    Bonjour’ ma maman est en hepar depuis octobre 2022 . Elle bénéficie de l’aide sociale . L’Ehpad réclame à ce jour depuis octobre 2022 des sommes’ suite à récapitulatif des revenues _ l’argent de poche _ mutuelle soit près de 7600 euros
    cette somme est elle à régler, merci pour votre aide

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    • Le 16 janvier 2025 à 18:31

      Votre question n’est pas assez précise. Dans le cas de l’ASH, votre mère a droit à une pécule (argent de poche) de 121€ en 2024 pour payer la mutuelle et autres frais. Par contre s’il s’agit de frais d’hébergement, il s’agit d’une dette que l’établissement peut réclamer selon le cas.

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 9 janvier 2025 à 22:10

    Bonsoir ma mère doit rentrer dans un EHPAD elle est jeune à 74 ans mais a une perte de mobilité et cela devient dangereux pour vivre seul ma mère ne m’a pas élevé mes tuteur légaux était mes grands-parents et ne m’a donc pas élevé de 7 ans à mes 18 ans j’ai pardonné à ma mère et l’aide comme je le peux aujourd’hui ma mère à 1100 € de revenu et après m’être renseigné je sais que le prix d’un EHPAD est à peu près de 3500 €, je sais qu’elle aura des aides mais peut-on me demander de payer l’obligation alimentaire étant donné qu’elle ne m’a pas élevé je vous remercie pour vos réponses

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    • Le 10 janvier 2025 à 10:41

      Dans certaines circonstances, l’obligé alimentaire peut évoquer le comportement du créancier d’aliments à son égard en cas de manquement grave du créancier à ses propres obligations envers le débiteur ( article 207 alinéa 2 du code civil). Dans ce cas, appelé exception d’indignité, le juge des affaires familiales dispose d’un pouvoir d’appréciation et peut décharger totalement ou partiellement l’obligé alimentaire de son obligation. Le manquement allégué doit être prouvé avec certitude. L’avocat n’est pas obligatoire.
      Je vous conseille de choisir un établissement agréé à l’aide sociale à l’hébergement voir l’annuaire sur le site

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      • Le 10 janvier 2025 à 21:57

        Je vous remercie de votre retour et oui je vais orienter mes recherches comme vous me l’indiquez

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 14 décembre 2024 à 05:55

    bonjour

    ma mere vient de rentrer dans une MAF maison d’accueil familiale. Une procedure de mise sous tutelle est en cours.
    pourra t elle continuer à rester dans cette structure et gardera t elle ces aides L’APA/ASH..
    en vous remerciant

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 2 décembre 2024 à 20:33

    Bonjour
    ma belle mère est rentrée en Ehpad et mon beau père est encore dans leur résidence principale. Ils sont propriétaires.
    Ma belle mère perçoit 1300€ par mois de retraite et mon beau père 1400€ par mois.
    en faisant la demande APL, ma belle mère a droit à rien. Pourquoi vous pouvez nous dire SVP. Dans le dossier on doit marquer les deux revenus ? Pourtant en payant l’Ehpad moins l’apa il reste 2200€ à payer. Ce n’est pas normal. Merci si vous pouvez nous éclaircir sur cette situation. Cordialement

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    • Le 3 décembre 2024 à 16:50

      Le calcul de l’APL est trop complexe pour vous répondre précisément. Habitant séparément, la logique voudrait de n’indiquer que les seuls revenus de votre belle-mère.
      Pour l’hébergement, votre question manque de précisions.
      Si j’ai bien compris, les revenus de votre belle mère de 1400€ ajoutés au reste à charge, le montant hébergement l’Ehpad serait de 3 600€. Le coût important de ce reste à charge important devrait se répartir ainsi : 1) Le conjoint doit assistance à son épouse mais il doit lui rester la valeur de l’ASPA : soit 1012 €
      2) il est fait appel aux obligés alimentaires en fonction de leurs capacités financières (ressources et charges)
      3) l’aide sociale à l’hébergement (ASH) du département peut prendre en charge le reliquat à condition que l’Ehpad soit habilité à l’ASH

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 23 novembre 2024 à 23:31

    Bonjour, j’attend la reponse de l’Ehpad pour mon mari àgé sa retraite est à 1200 + complementaire agir 1 2, son etat complexe ( Alzaimer, fracture, handicape. Nous nous avons tres peu d’’economies sans enfant. Je n’ai pas de retraite . Ma question combien rrste a charge merci.

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    • Le 24 novembre 2024 à 00:24

      Comme indiqué dans cette fiche, votre mari pourra demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental. Celui-ci vol sera à vous de quoi vivre et finance sera ceux qui manque. Renseignez-vous auprès du CCAS de votre ville.
      pour choisir le bon établissement, je vous invite à consulter le guide officiel www.pourlespersonnesagees.gouv.fr

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 19 novembre 2024 à 21:13

    Ma belle-mere est en EHPAD depuis le 1/07/24. On vient de recevoir un courrier. Nous allons faire appel du montant,en arguant que nous aimerions un décompte des réels frais ,des ressources de ma belle -mere, des aides demandées ou autres ,car nous trouvons le reste à charge énorme (400 pour nous ,660 beau -frere) . Les services ont ils l’obligation de nous faire ce décompte ? Pour info,nous n’avons pas de contact avec ma belle -mere depuis longtemps. Le dossier est géré par des mandataire ou assistante sociale.Merci

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    • Le 19 novembre 2024 à 21:21

      Les modalités de l’obligation alimentaire sont expliquées fiche 7 de ce guide. Il y est indiqué qu’en cas de désaccord avec le conseil départemental, vous pouvez demander à une juge de décider.

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 29 octobre 2024 à 12:09

    Bonjour,
    Ma sœur est en Ephad à 72 ans, or, la curatelle ne semble pas du tout défendre ses intérêts et laisser traîner les biens à vendre qui se dévaluent, après demande auprès du juge des tutelles d’être curatrice subrogé, ceci m’a été refusé, au motif que ma sœur ne voudrait pas, or aucun écrit pour le confirmer et ma sœur très désorientée ne comprend plus la situation bien que par le passé elle m’ait signé des procurations en toute confiance. Si d’ici quelques temps m’a sœur a épuisé ses ressources pour mauvaise gestion, quels sont mes recours ? Suis je tenue de subvenir à ses besoins ? Comment ça fonctionne ?
    D’avance merci car je me sens très seule devant cette problématique et cette nebulosite de gestion.

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    • Le 30 octobre 2024 à 09:53

      Seuls les enfants sont soumis à une obligation alimentaire.
      Contrairement à la tutelle, la personne en curatelle peut effectuer les actes de la vie courante (elle continue à gérer ses biens), mais elle doit être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition, acte qui engage le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir (exemples : vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, donation). Le curateur ne rend des comptes qu’à la personne protégée et au juge.

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 28 mai 2024 à 10:58

    Bonjour,
    lorsqu’une demande d’ASH a été déposée, qui paie l’ehpad pendant la durée d’instruction du dossier par le conseil départemental ?
    Doit-on, en attendant que le dossier soit examiné, donner à l’ehpad 90% des revenus de la personne âgée ?
    L’ASH est-elle rétrospective (le département va restropectivement payer l’ehpad directement) ? Si oui, le département prélèvera t-il également de façon rétrospective 90% des revenus de la personne âgée sur la période d’instruction du dossier ?
    Merci.

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    • Le 28 mai 2024 à 11:35

      Sur les modalités pratiques, il n’y a pas de règle générale mais chaque conseil départemental les fixe dans son règlement d’aide sociale.

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    • Le 20 octobre 2024 à 23:09

      J’aurai aimer savoir du coup qui a payer l epah pendant pendant l intruction du dossier. avez vous du payer les arriérés depuis l’entrée en epadh de la personne merci pour votre reponse

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 22 septembre 2024 à 16:19

    Bonjour, Nous envisageons, mon époux et moi même un éventuel placement en Ehpad pour lui ( le + tard sera le mieux). Il est atteint de la maladie de Charcot + parkinson et ca devient compliqué à gérer.
    Nous vivons sur sa retraite et je suis sans ressource "personnelle" (retraite à prendre à 63 ans et pas avant).
    L’assistante sociale venue à la maison me dit que je n’ai droit à rien et que l’intégralité de ses pensions serviront à payer l’EHPAD car je suis encore en age de travailler (60 ans) et non handicapée, que le RSA n’est pas envisageable non plus car mon époux a les ressources suffisantes pour subvenir à mes besoins.
    Je lui ai parlé du montant réservé au conjoint restant à la maison alors que l’autre est placé, d’un montant équivalent à celui de l’Aspa, elle me dit que non car je n’ai pas 65 ans et ne suis pas inapte au travail (conditions pour prétendre au versement de l’ASPA) ... hors il s’agit bien là du devoir alimentaire entre époux et je ne suis pas sure que l’age ou la condition physique ai une incidence.
    Merci de m’aider à y voir plus clair

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    • Le 23 septembre 2024 à 16:30

      En effet, l’Article 212 du Code civil dispose :
      « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ».
      Lorsque les conjoints, résident, l’un à domicile, l’autre dans un établissement, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) soit 1012 €. Cette disposition est généralement contenue dans le règlement d’aide sociale du département.

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      • Le 26 septembre 2024 à 14:09

        Merci Gilbert.
        Voici le message qui m’a été envoyé par l’assistante sociale :
        "Si une demande venait à être déposée pour M. L, Mme L. devrait justifier auprès du CD de son incapacité à travailler pour que des ressources de son époux lui soient versées en vue d’atteindre le minimum ASPA, en tant que conjoint à domicile."
        Que me conseillez vous auprès du Département si on envisage le placement ?

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      • Le 26 septembre 2024 à 14:26

        voila ce que dit le site du département où j’habite avec mon époux.
        "Lorsque le conjoint âgé resté à domicile ne dispose pas de revenus suffisants, une somme lui est allouée (prélèvement sur les ressources de l’hébergé)" et rien d’autre
        Cette formule doit expliquer pourquoi l’assistante sociale me parle d’âge ou de handicap

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        • Le 27 septembre 2024 à 17:33

          La réponse de l’assistante sociale concerne des revenus auxquels vous pourriez prétendre personnellement (RSA, Retraite handicap ou ASPA) mais vous ne remplissez pas les conditions.
          La situation que vous exposez pose une question de principe :
          D’une part, votre époux vous doit assistance (financièrement) comme le dit le code civil et d’autre part vous même devez assistance (matériellement) en tant qu’aidant. Ce qui vous contraint à ne pas exercer une activité professionnelle. De sorte que l’exigence du CD : « justifier une incapacité à travailler » ne peut pas être respectée. Vous pouvez argumenter une demande en ce sens en apportant 2 éléments de preuve, un certificat médical du médecin traitant attestant de la nécessité d’une présence continue auprès de votre époux et une attestation d’inscription comme demandeuse d’emploi auprès de France Travail. Ce qui permettra de montrer votre bonne volonté.
          Dans l’hypothèse d’un rejet, il vous sera toujours possible de saisir la justice sur le fondement de l’article du code civil qui, à mon sens, devrait l’emporter sur les exigences du CD sous l’appréciation souveraine du juge.

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          • Le 30 septembre 2024 à 16:50

            Merci Gilbert pour votre aide. Je vais demander un certificat au médecin traitant. Pour ce qui est de l’inscription comme demandeur d’emploi, est ce faire preuve de bonne fois que de s’inscrire alors que quitter la maison 2heures n’est pas envisageable ?

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            • Le 1er octobre 2024 à 11:53

              Dans mon idée, il s’agissait d’envisager une activité professionnelle à partir de l’entrée en établissement de votre époux pour prouver au CD votre intention de trouver un emploi. Ce qui n’est pas évident compte tenu de l’âge.

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 20 septembre 2024 à 14:56

    Bonjour. Ma mère 94 ans va rentrer en Ehpad public. Elle n’est pas propriétaire, à très peu d’économies et a une retraite de 1200€ mois. Je suis son seul enfant.
    Sachant que le coût de l’EHPAD est de 71€ pour l’hébergement plus 23€ de frais GIR 1ou 2, à quelles aides aura-t-elle droit et que restera-il à sa charge et à la mienne ?
    Merci par avance pour votre réponse.

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 28 août 2024 à 16:38

    Bonjour,

    Ma mère est en EHPAD
    Aux frais d’hébergement et de dépendance est ajouté le loyer pour la chambre
    Il s’agit d’un EHPAD public et il est bien précisé que le tarif hébergé ment comprend la mise à disposition d’une chambre
    Ce loyer est il justifié ?

    Par avance merci pour votre réponse

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    • Le 28 août 2024 à 17:19

      Vérifiez le contrat de séjour, il est paradoxal que le loyer soit distinct du tarif hébergement. Je vous conseille également de vérifier le tarif annoncé dans l’annuaire des établissements sur le site >>>lien. Au besoin faites une réclamation à l’organisme de gestion de l’établissement.

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 11 août 2024 à 11:17

    Bonjour,

    Le mari de ma mère va entrer en EHPAD prochainement.
    Il a trois enfants d’un premier mariage mais pas d’enfant avec ma mère.
    Ils sont mariés sous le régime de la séparation de bien.
    Il perçoit environ 1700 € de retraite mais il n’a ni épargne, ni bien immobilier.

    Ma mère elle, ne perçoit que perçoit 650 € de retraite mais elle a de l’épargne et un bien immobilier qui est leur résidence principale.
    Le devoir de secours impose-t-il à ma mère de payer la différence sur ses propres économies ou peut-il faire une demande d’allocation sociale d’hébergement pour l’ehpad et dans ce cas, risque-t-elle d’être sollicitée pour rembourser cette aide ?
    Autrement dit : Les économies et le bien immobilier de ma mère, entre t’il dans le calcul de ses ressources pour le devoir de secours (ou obligation alimentaire) ?
    Merci
    Mama

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    • Le 11 août 2024 à 17:33

      Oui, votre père peut demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH). Si le devoir de secours envers son conjoint prime, les ressources de votre mère ne le permettent pas. ni ses économies, ni son habitation principale sont pris en compte. Au contraire, elle peut faire valoir la clause suivante : « Lorsque les conjoints, résident, l’un à domicile, l’autre dans un établissement, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées soit 1 012€ »
      En cas d’attribution de l’ASH, la récupération ne pourra se faire que sur l’actif successoral de la personne aidée. Cela dépendra de l’origine de l’épargne et du bien immobilier.

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      • Le 16 août 2024 à 12:25

        Bonjour Gilbert et merci de votre réponse,

        Mon beau-père, n’a aucun actif. Il a 3 enfants d’un premier mariage mais aucun avec ma mère.
        Comme je l’indiquais ils sont mariés sous le régime de la séparation de bien et la maison appartient à ma mère en nom propre, elle a d’ailleurs été financée par l’héritage qu’elle a reçu de ses parents. Ses économies sont également issues de cet héritage. Donc cela répond à ma question.
        De plus vous y apportez un complément d’information concernant ses dépenses courantes et je vous en remercie.
        Je vous souhaite une bonne journée.
        Meli

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 2 août 2024 à 11:24

    Bonjour,

    Mon père va rentrer en EPHAD (1900€ de frais). Il a une retraite de 1300€.
    3 enfants reconnus de mon père ( ma demi sœur) qui va refuser de payer quoi que ce soit.
    Mon autre sœur elle peut mettre 100€ par mois.

    Le reste à charge serait donc de 500€ ?

    Je touche 1720€ NET par mois avec un enfant à charge. Dois-je réellement mettre 500€ ? Quelles sont les possibilités pour payer le moins possible ?

    Car ce n’est plus vivre mais survivre à ce niveau ?
    Merci pour vos nombreuse réponses.

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 31 juillet 2024 à 12:45

    BJ suite au refus de l’aide sociale pour mon père car il dise que les obligés alimentaires peuvent payer avec les ressources de mon père ,une dette s’est accumulée ,j’ai fait un dossier au juge des affaires familiales pour qu’il décide qui paiera quoi nous sommes 3 enfants, pendant ce temps là puisque on doit être entendu en fin d’année je ne comprends pas vraiment ce que veut dire la saisine du dossier,est ce que celà veut dire que le juge inclura la dette accumulé au dépôt du dossier pour l’inclure ds les mensualités que nous devrons payer et que la première dette avant le dépôt de dossier sera non couverte merci de m’éclairer cordialement.

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    • Le 31 juillet 2024 à 14:50

      Oui, les obligés qui ne se mettent pas d’accord entre eux accumulent une dette qu’ils devront régler à l’Ehpad après le jugement. Car le conseil départemental a estimé selon vos ressources que vous pouviez combler le montant manquant. Lisez la fiche 7 de ce guide sur ce sujet.

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 20 juillet 2024 à 15:41

    Ma maman doit rentrer dans un EHPAD social, elle dispose de 1186 euros de retraite par mois, plus, les aides ash, apl est ce que je dois participer financièrement , sachant, que je perçois une retraire de 1250 euros, est ce que mon fils doit payer ?

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    • Le 20 juillet 2024 à 15:57

      Une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH) doit être faite au département. Vous serez sollicité au titre de l’obligation alimentaire dans la limite de vos capacités financières. Le reste sera pris en compte par le département. Les petits enfants ne sont plus soumis à cette obligation alimentaire..

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 5 juillet 2024 à 12:31

    Bonjour,
    Ma mère est entrée récemment en ehpad après avoir passé 5 ans chez moi avec son Parkinson.
    Le Conseil départemental a indiqué que le coût mensuel ( hébergement + Gir 5/6 car ses moyens sont inférieurs à 2600 €) = 2689,80
    La participation mensuelle à verser( APL incluse) est : 1786,48 €,
    compte tenu de la participation mensuelle du département : 903,32 €

    L’Ehpad retient pour la "cagnotte" de ma mère 10%, mais je me demande

    1/ si ces 10% s’appliquent sur l’hébergement uniquement 1605,88 ( 1605,88 divisés par 90%= 1784,31 ) + frais Gir 180,60 = donc virement à Ehpad= 1964,93 ,
    (cagnotte : 10% de 1784,31 =178,43) et revenu Ehpad : 1605,88+180,60=1786,48

    2/ ou sur la totalité ( hébergement+ GIR) ( 1786,48), déduction faite de la cagnotte de 10%,il nous faut verser 1786,48 divisés par 90%= donc virement à Ehpad 1984,98, (cagnotte:10% 1984,98=198,49) et revenu Ehpad 1786,49

    Mille mercis de m’éclairer,
    Très cordialement en vous souhaitant une belle journée.
    Elisabeth Morsch

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    • Le 5 juillet 2024 à 15:09

      Si votre mère bénéficie de l’ASH du conseil départemental, elle doit conserver 10% de ses retraites personnelles pour ses dépenses non prises en charge, comme la complémentaire santé ou le coiffeur !

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      • Le 5 juillet 2024 à 19:23

        Merci beaucoup Claude,
        Donc, à quoi sert que le conseil départemental indique comme participation mensuelle qui revient à l’Ehpad :1786,48 € ? "cagnotte" 198,49€
        Selon vous je dois verser toute sa retraite 2056,29 € à l’Ehpad qui met 10% dans sa cagnotte. = 1850,66 pour Ehpad et 205,62 pour sa "cagnotte" qu’ils gardent dans l’Ehpad pour ma mère.

        La différence n’est pas énorme, mais notre budget ne l’est pas non plus, 1850,66-1786,48= 64,18 €/mois

        Pardon de revenir vers vous pour ce problème, mais j’aime que ce soit très clair, et je pensais que les chiffres du Conseil général prévalaient. Mille mercis de votre dévouement Claude et très belle soirée à vous.

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        • Le 6 juillet 2024 à 19:10

          Je vous indique le droit. Je ne sais pas si votre conseil départemental l’applique à sa manière, comme cela arrive. Essayez de trouver dans leur site le règlement départemental d’aide sociale.

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 2 juillet 2024 à 20:40

    Bonjour, ma mère 85 ans vient de rentrer à l’ehpad. Le montant de l’hébergement sera de 2000, 00 euros environ avec déduction APA.. Actuellement, elle perçoit une retraite de 340 euros.. Mon père étant décédé depuis peu, j’ai fais une demande de réversion et je pense qu’elle devrait touchée 600 ( je pense). Je vous avoue que je suis un peu perdue avec tous cela.. Mon frère et moi, nous ne pourrons donner de grosse sommes pour ce loyer.. En sachant qu’ils n’avaient pas de bien, ni maison ni autres à vendre..
    Quelles aides pouvons nous faire des demandes, sans que nos enfants et arrières petits enfants ne remboursent quelques choses..
    Merci pour votre réponse..

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    • Le 3 juillet 2024 à 10:49

      Dans le cas précis, il faut demander l’aide sociale à l’hébergement (ASH) auprès du département. Vous aurez à fournir des documents (avis d’imposition, ..) pour que ce dernier fixe le montant de l’obligation alimentaire suivant les capacités financières de chacun. Vos descendants n’y sont pas soumis. Le reste sera pris en charge par l’ASH. En l’absence de biens de votre mère, la récupération sur la succession ne pourra pas se faire.

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 16 mai 2024 à 15:59

    Bonjour,
    Mon père vient d’être admis en EHPAD et est GIR1. J’ai constitué un dossier de demande APA ainsi qu’un dossier de demande ASH au Conseil Départemental de la Haute-Garonne car ses ressources sont insuffisantes (environ 1450 € par mois).
    Ma mère est toujours à domicile et se retrouve seule avec une retraite très faible (environ 370 € par mois).
    Ma questions est la suivante :
    1)- Est ce que je peux constituer une demande ASPA (ancien minimum vieillesse) pour ma mère restée au domicile ? Afin de compléter ses ressources et comme ça l’EHPAD pourra utiliser toute la retraite de mon père (+ mon obligation alimentaire) + l’ASH en paiement, est-ce possible ?
    Bien sûr, nous sommes conscientes, ma mère et moi-même qu’il y aura un recours sur succession autant pour l’ASH (pour mon père) que pour l’ASPA (pour ma mère).
    En vous remerciant par avance pour votre aide et vos conseils.
    Bien cordialement.

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    • Le 16 mai 2024 à 22:31

      Le conseil départemental doit laisser à votre mère l’équivalent de l’Aspa en attribuant l’ASH (voir fiche 8).
      Votre mère peut demander l’Aspa en déclarant une séparation de fait avec votre père. La caisse de retraite qui l’attribue ne regarde pas s’il vit en Ehpad et prend les revenus du couple (lisez la fiche 23).
      Sommaire Guide des pensions de retraite

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      • Le 17 mai 2024 à 12:44

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse rapide et votre aide. C’est très clair et ce n’est pas la peine que je constitue un dossier de demande ASPA pour ma mère pour rien.
        Encore merci à vous.

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 12 mai 2024 à 12:46

    Bonjour,
    Je m’occupe de ma belle mère en tant que curatrice et elle est depuis février 2023 en EHPAD.
    Je vois que les frais d’hébergement peuvent être déclarés aux impôts mais est ce qu’un organisme envoie le montant ?
    Je n’ai reçu aucun document. Ou est ce à moi à calculer le montant total réglé en 2023 ?
    Merci pour votre aide,
    Bien cordialement

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 6 mai 2024 à 11:19

    Ma mère est en ehpad. Pour compléter son loyer je versais une somme tous les mois sur son compte et non pas directement à l’ehpad. Comment faire la déclaration aux impôts pour ne pas avoir de problèmes. Merci

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    • Le 7 mai 2024 à 18:08

      Même en l’absence d’une décision de justice et quel que soit l’âge du bénéficiaire, la pension alimentaire est en principe déductible du revenu global de celui qui la verse et imposable entre les mains de celui qui la reçoit.
      Il n’est pas nécessaire de produire des justificatifs. Mais les impôts peuvent toutefois réclamer la preuve de l’état de besoin de l’ascendant bénéficiaire de la pension alimentaire.

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 25 avril 2024 à 19:30

    Bonjour ma mère propriétaire vit en Ehpad depuis quelques mois. Elle perçoit l aide sociale du département. Sa maison va être vendue. La somme de la vente va servir à rembourser l aide sociale versée. Dès lors que l argent de sa maison sera épuisé est ce que je pourrais refaire un dossier de demande d aide au Département pour ma mère ? Merci pour votre réponse

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 15 avril 2024 à 20:58

    Bonjour,

    Le mari de ma mère va entrer en Ehpad. Ils sont mariés sous le régime de la séparation de bien.
    Ma mère est seule propriétaire de la maison.

    Il a 3 enfants d’un premier mariage, aucun avec ma mère.
    Il n’a pas les moyens de payer l’Ehpad en totalité car sa pension avoisine les 1800 euros, il en faut 2400 pour l’établissement. Il semblerait qu’il puisse bénéficier de l’ASH.

    Ma mère a une toute petite retraite de 600 euros environ. Je lis que lorsque les conjoints, résident, l’un à domicile, l’autre dans un établissement, le conjoint restant à domicile doit pouvoir faire face à ses dépenses courantes. Le montant est égal au moins au montant de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées (903 € en 2020)
    Ce montant sera t’il récupéré sur la succession de ma mère ?

    Merci. Cordialement
    Meli

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    • Le 16 avril 2024 à 23:05

      Le devoirs de secours du conjoint n’est pas remis en cause par la séparation de biens qui ne s’applique pas dans ce cas. Effectivement le conjoint à domicile droit conserver au moins le montant de l’Aspa, 1012 € en 2024. Mais certains conseils départementaux laissent plus comme dans l’exemple indiqué fiche 7.
      L’aide sociale à l’hébergement est récupérée sur les seuls biens du bénéficiaire à son décès, voir fiche 8..

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      • Le 19 avril 2024 à 10:10

        Bonjour et merci Claude de votre réponse,

        Cependant je ne comprends pas tout.
        Dans ce cas, il y aurait donc 2 bénéficiaires ? une partie d’aide pour la personne hébergée et une partie équivalente à 1012 € pour la personne restant à domicile ?
        Ou bien, est-ce que c’est la pension de retraite du mari qui est laissée à l’épouse à hauteur de 1012 € et qui serait donc considérée comme une aide sociale à l’hébergement, alors qu’elle reste à domicile ?
        Je vais essayer d’être claire, mais pas facile.
        Est-ce que :
        – on laisse 1012 € sur la pension du mari à l’épouse restée à domicile et on octroie l’aide à l’hébergement au mari : montant de l’hébergement - le reste de pension après déduction des 1012 € ? et de ce fait la récupération se fait uniquement sur la succession du mari ?
        ou
        – on utilise toute la pension du mari + complément aide à l’hébergement pour l’Ehpad et on octroie une autre aide à l’hébergement à hauteur de 1012 € à l’épouse ? et dans ce cas la récupération se fait sur la succession du mari et sur celle de l’épouse ?

        Merci encore
        Meli

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        • Le 19 avril 2024 à 10:40

          Chaque conseil départemental adopte son propre règlement d’aide sociale. Il faut trouver ce document et le consulter pour savoir comment cela se pratique dans votre département.
          Lorsqu’une personne âgée entre en Ehpad et que ses revenus ne suffisent pas pour payer le séjour, elle demande l’aide sociale à l’hébergement (ASH) au conseil départemental. Ce denier fait appel au conjoint au titre du devoir de secours, et si cela ne suffit pas, il fait appelé aux obligés alimentaires (voir fiche 7).

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  • 46 Le reste à charge en établissement d’hébergement Le 10 avril 2024 à 15:56

    Bonjour,
    ma mamie souhaiterais entrer en ehpad. Actuellement elle beneficie de l’aide sociale pour sa residence autonomie. Donc accordée également pour l’Ehpad. Il lui sera récupéré toute sa retraite (-10% qu’elle gardera en argent de poche ) soit 150€.
    selon mes calculs : frais hébergement pris en charge (retraite + aide sociale)
    frais de dépendance gir 4 (il faut compter environ 350€ dans l’établissement choisi) sauf que l’apa ne prend pas en charge l’intégralité donc une partie sera récupéré sur les 150€ d’argent de poche. Mais sa mutuelle (92ans) lui coute 250€ par mois….. donc j’avoue que j’angoisse une peu. D’apres les documents mon pere n’a aucune obligation ( il ne parle plus a sa mere de toute facon ni a moi meme !) donc je ne saiz pas comment elle va pouvoir s’en sortir..
    elle ne possede aucun bien.
    merci d’avance pour vos reponses

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    • Le 10 avril 2024 à 19:05

      En cas de demande d’ASH, le pécule de 150€ lui reste acquis et l’ASH pour le reste à charge mais après sollicitation de l’obligé alimentaire votre père.

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