47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite des fonctionnaires
Deux ans de services suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire. À défaut, l'ex-agent voit ses droits à la retraite transférés à l'Assurance retraite pour la retraite de base et à l'Ircantec pour sa complémentaire. La réforme 2023 modifie l'âge d'ouverture du droit à une retraite en fonction de l'année de naissance. La durée exigée augmente aussi.
(les mises à jour des années passées sont supprimées)
– selon réforme des retraites 2023 (loi et décrets) (30/8/23)
– précisions au point 3 sur le maintien en fonctions à 70 ans refusé aux catégories actives (15/9/23) ;
– modification du tableau 1 dernière ligne suite décret 2023-799 (16/10/23) ;
– dérogation si droit à la retraite avant 60 ans (point 2) (7/11/23) ;
– périodes de contractuel reconnues en catégorie active ou super active par l’article 95 de la LFSS 2024 (13/1/24), mesure étendue à la CNRACL par le décret 2024-1281 (21/1/25) ;
– regroupement des avantages familiaux fiche 48 pour une meilleures lisibilité (13/10/25) ;
– selon LFSS 2026 n°2025-1403 article 105 (4/1/26) ;
– ajout dans le point 2 et tableau 4 sur le droit d’option de certains paramédicaux (8/2/26).
Arrêter de travailler pour toucher toute retraite
Le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.
Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne peut pas demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres par son employeur public.
L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : une durée de services et un âge minimum.
1. Durée de services ouvrant le droit à une retraite de fonctionnaire
Avant 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension était de 15 ans.
Depuis 2011 deux années de services civils et militaires effectifs suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire (sauf la retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir encadré).
En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.
Le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.
Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées en durée d’assurance pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.
Si un fonctionnaire a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié auparavant au régime spécial de retraite des fonctionnaires dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que le fonctionnaire y ait été affilié antérieurement.
Attention !Services effectués comme non-titulaire
Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.
Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.
2. Âge ouvrant le droit à la retraite et trimestres requis pour éviter une décote
Âge requis. L’âge d’ouverture du droit à la retraite est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes). Cet âge évolue de 62 à 64 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 57 à 59 ans pour les agents classés en catégorie active (voir tableau 3). Pour les fonctionnaires classés en catégorie super-active, l’âge minimum de 52 ans est porté à 54 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).
Durée de services requise. Pour un départ au titre de la catégorie super-active spécifique, il faut 27 années de services super-actifs, sauf pour ceux en catégorie dite « insalubre » où il faut 12 ans de services super-actifs et 32 ans d’activité. Pour un départ au titre de la catégorie active, la durée de services reste fixée à 17 ans. Nouveau depuis janvier 2024 : Les services accomplis par un contractuel depuis janvier 2024 dans un emploi classé en catégorie active ou super active au cours des dix ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs ou super actifs pour obtenir une retraite anticipée (mesure étendue à la CNRACL par décret du 31 décembre 2024).
Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans. Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour : invalidité, carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
– pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
– pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.
Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. L’âge d’annulation de la décote correspond au motif de départ à la retraite.
Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans, et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi.
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.
Exceptions si droit d’option. Depuis 2010, les fonctionnaires infirmiers et paramédicaux sont embauchés en catégorie A. Leur limite d’âge est de 67 ans car ils ne sont plus classés en catégorie active. Ceux en activité à l’époque disposent d’un droit d’option :
– maintien en B avec droits liés à la catégorie active,
– intégration en A dans les nouveaux corps revalorisés.
En choisissant l’intégration en catégorie A, ils perdent les avantages liés à la catégorie active : retraite anticipée, limite d’âge et dans l’hospitalière majoration de durée d’assurance. Toutefois, le droit d’option leur permet une retraite entre 60 à 62 ans. La surcote commence à cet âge et ils ont le droit de prolonger leur activité jusque 67 voire 70 ans.
La suspension a aussi un effet sur ces âges comme indiqué dans le tableau 4 ci-après.
Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voyait sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM). Ce n’est plus le cas depuis septembre 2023.
Trimestres requis pour éviter une décote. L’année de naissance fixe l’année d’ouverture du droit. Le nombre de trimestres exigés permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année de naissance.
L’année de naissance sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension sans décote et donc le taux maximum.
Dans tous les cas, le montant de la retraite repose sur le nombre de trimestres obtenus comme expliqué fiche 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... aux points 2 et 3.
Les âges d’annulation de la décote sont désormais liés aux motifs de départ quel que soit le dernier emploi occupé :
– motif catégorie sédentaire : 67 ans
– motif catégorie active : 62 ans
– motif catégorie super-active : 57 ans.
Par exemple si en catégorie active on ne subit pas de décote pour carrière incomplète à 62 ans, le montant de la retraite dépend toujours de la durée en liquidation.
Tableau 1. Âge et trimestres pour les fonctionnaires sédentaires
La réforme s’applique en septembre 2026. Les paramètres sont donc différents pour un départ en retraite avant septembre 2026 et à partir du 1er septembre 2026.
| Naissance | Âge | Trimestres | ||
|---|---|---|---|---|
| Avant 9/26 | Dès 9/26 | Avant 9/26 | Dès 9/26 | |
| 1955, 1956, 1957 | 62 ans | 62 ans | 166 | 166 |
| 1958, 1959, 1960 | 62 ans | 62 ans | 167 | 167 |
| 1à8 1961 | 62 ans | 62 ans | 168 | 168 |
| 9à12 1961 | 62 ans et 3 mois | 62 ans et 3 mois | 169 | 169 |
| 1962 | 62 et 6 mois | 62 et 6 mois | 169 | 169 |
| 1963 | 62 et 9 mois | 62 et 9 mois | 170 | 170 |
| 1964 | 63 ans | 62 et 9 mois | 171 | 170 |
| 1à3 1965 | 63 et 3 mois | 62 et 9 mois | 172 | 170 |
| 4à12 1965 | 63 et 3 mois | 63 ans | 172 | 171 |
| 1966 | 63 et 6 mois | 63 et 3 mois | 172 | 172 |
| 1967 | 63 et 9 mois | 63 et 6 mois | 172 | 172 |
| 1968 | 64 ans | 63 et 9 mois | 172 | 172 |
| 1969 et après | 64 ans | 64 ans | 172 | 172 |
Tableau 2. Âge et trimestres pour les fonctionnaires en catégorie active
La réforme s’applique en septembre 2026. Les paramètres sont donc différents pour un départ en retraite avant septembre 2026 et à partir du 1er septembre 2026.
| Naissance | Âge | Trimestres | ||
|---|---|---|---|---|
| Avant 9/26 | Dès 9/26 | Avant 9/26 | Dès 9/26 | |
| Avant 9 1966 | 57 ans | 57 ans | 168 | 168 |
| 9à12 1966 | 57 ans et 3 mois | 57 ans et 3 mois | 169 | 169 |
| 1967 | 57 ans et 6 mois | 57 ans et 6 mois | 169 | 169 |
| 1968 | 57 ans et 9 mois | 57 ans et 9 mois | 170 | 170 |
| 1969 | 58 ans | 57 ans et 9 mois | 171 | 170 |
| 1à3 1970 | 58 ans et 3 mois | 57 ans et 9 mois | 172 | 170 |
| 4à12 1970 | 58 ans et 3 mois | 58 ans | 172 | 171 |
| 1971 | 58 ans et 6 mois | 58 ans et 3 mois | 172 | 172 |
| 1972 | 58 ans et 9 mois | 58 ans et 6 mois | 172 | 172 |
| 1973 | 59 ans | 58 ans et 9 mois | 172 | 172 |
| 1974 et après | 59 ans | 59 ans | 172 | 172 |
La durée de services exigée pour un service actif normal reste fixée à 17 ans.
L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 62 ans à partir de la génération 1963.
Tableau 3. Âge et trimestres pour les fonctionnaires en catégorie super-active
La réforme s’applique en septembre 2026. Les paramètres sont donc différents pour un départ en retraite avant septembre 2026 et à partir du 1er septembre 2026.
| Naissance | Âge | Trimestres | ||
|---|---|---|---|---|
| Avant 9/26 | Dès 9/26 | Avant 9/26 | Dès 9/26 | |
| Avant 9 1971 | 52 ans | 52 ans | 168 | 168 |
| 9à12 1971 | 52 ans et 3 mois | 52 ans et 3 mois | 169 | 169 |
| 1972 | 52 ans et 6 mois | 52 ans et 6 mois | 169 | 169 |
| 1973 | 52 ans et 9 mois | 52 ans et 9 mois | 170 | 170 |
| 1974 | 53 ans | 52 ans et 9 mois | 171 | 170 |
| 1à3 1975 | 53 ans et 3 mois | 52 ans et 9 mois | 172 | 170 |
| 4à12 1975 | 53 ans et 3 mois | 53 ans | 172 | 171 |
| 1976 | 53 ans et 6 mois | 53 ans et 3 mois | 172 | 172 |
| 1977 | 53 ans et 9 mois | 53 ans et 6 mois | 172 | 172 |
| 1978 | 54 ans | 53 ans et 9 mois | 172 | 172 |
| 1979 et après | 54 ans | 54 ans | 172 | 172 |
(1) Né avant le 1er septembre 1971.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1971.
La durée de services exigée pour un service super-actif reste fixée à 27 ans.
L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 57 ans à partir de la génération 1968.
Tableau 4. Âge en cas de droit d’option
Ceci concerne uniquement les agents ayant à partir de 2010 opté pour leur intégration dans le nouveau corps en catégorie A (passage de B à A).
| Date de naissance | Avant 09/2026 | Dès 09/2026 |
|---|---|---|
| 1à8 1963 | 60 ans | Idem |
| 9à12 1963 | 60 ans et 3mois | Idem |
| 1964 | 60 ans et 6mois | Idem |
| 1965 | 60 ans et 9mois | Idem |
| 1966 | 61 ans | 60 ans et 9 mois |
| 1à3 1967 | 61 ans et 3mois | 60 ans et 9 mois |
| 4à12 1967 | 61 ans et 3mois | 61 ans |
| 1968 | 61 ans et 6mois | 61 ans et 3 mois |
| 1969 | 61 ans et 9mois | 61 ans et 6 mois |
| 1970 | 62 ans | 61 et 9 mois |
| À partir de 1971 | 62 ans | Idem |
3. Limite d’âge et maintien en fonctions
La limite d’âge est propre à chaque catégorie de fonctionnaire. Elle est liée à la catégorie du dernier emploi occupé :
– catégorie sédentaire : 67 ans ;
– catégorie active : 62 ans ;
– catégorie super-active : 57 ans.
Tout en maintenant la limite d’âge à 67 ans, la loi d’avril 2023 permet aux agents ne relevant pas de la catégorie active d’être maintenus en fonction sur autorisation jusqu’à l’âge de 70 ans.
Il existe des dérogations pour les infirmiers et les personnels paramédicaux.
Le fonctionnaire souhaitant un maintien en fonctions peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :
- d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
- d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
- d’une prolongation jusqu’à 70 ans. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).
Le maintien en fonction permet de demander une prolongation d’activité sous conditions jusque 70 ans. Votre administration employeur doit motiver son refus. Il faut être apte physiquement à continuer à travailler. Le report de la limite d’âge se demande six 6 mois au moins avant 67 ans et l’employeur doit répondre au moins 3 mois avant avant 67 ans.
Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :
- congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
- congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ;
- service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
- reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.
Par contre, aucune condition ne semble prévue pour le maintien en fonction jusque 70 ans.
La demande doit être faite six mois avant la limite d’âge.