F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13 mai 2016) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (mars 2018).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).



En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension.

Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Précision importante : il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Dérogation : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Année d’ouverture du droit

L’année de référence est l’année d’ouverture du droit : elle permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année d’ouverture des droits (voir tableau 6).

Attention ! Pendant la période transitoire consécutive au recul progressif de l’âge légal, qui atteindra 62 ans pour les agents nés à partir de 1955, et de la limite d’âge correspondante qui sera alors de 67 ans, des agents nés la même année (1951, 1952, 1953 et 1954) peuvent ne pas avoir la même année d’ouverture des droits.

C’est bien l’année de naissance qui sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir le taux plein.

Par exemple, si l’agent a eu 60 ans en 2011 (le cas échéant, 55 ans si service actif), le calcul de la pension reste basé sur 163 trimestres, alors que l’année d’ouverture du droit est 2011 ou 2012 suivant le mois de naissance, et même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite 2016 ou 2017.

Tableau 6. Trimestres requis pour le taux plein

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 mai à 13:09, par Didden

    Bonjour,
    Je suis née le 11 juin 1959 jai 28 ans de service hospitalier buanderie categorie active je suis passée agent de maitrise principal le 1 juillet 2017 categorie sédentaire 3 enfants plus à charge je comptais prendre ma retraite en decembre 2021 est-ce que j’aurais mes 167 trimestres demander ou il faudrait que j aille plus loin pour avoir assez de trimestres ma retraite sera t’elle toujours calculer sur les 6 derniers mois actuellement en maladie professionnelle reconnue depuis le 25 janvier 2019 jai eu 2 arrêt de 2 semaines comment ça va se passer si je ne suis pas consolidé merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 mai à 14:48, par VICTOR

    Bonjour

    Ci joint lettre de mon Directeur après ma demande de prolongation d’activité

    " Vous m’avez fait parvenir en date du . ./02/2019 une demande de prolongation d’activité.
    Conformément au décret n°2009-1744 du 30/12/2009 et compte- tenu de l’appui de votre hiérarchie,je donne mon accord pour une prolongation d’activité jusqu’au ../08/2020
    ( date anniversaire 65 ans ) date à laquelle vous ferez valoir vos droits à la retraite".

    Dois-je en déduire que je ne peux plus rester travailler en tant que agent ( fonctionnaire d’Etat catégorie active C) après cette date ? J’ai l’intention d’aller juqu’à 67 ans pour bénéficier de la retraite à taux plein ( car carrière incomplète). En plus on me demande de signer la lettre et la renvoyer au service du personnel.
    Merci d’avance pour vos conseils jusqu’à la prochaine

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 mai à 16:11, par Laurence

    Bonjour,

    Après 28 années travaillées en catégorie active dans la fonction publique hospitalière, je souhaite changer de poste et finir ma carrière en catégorie sédentaire. Mais est-ce que je conserve mes avantages de la catégorie active et la possibilité de partir à la retraite à 57 ans ?
    Par avance, merci pour vos conseils.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 mai à 07:26, par morel

    Bonjour,
    Juste vous demander j’ai 29 trimestres dans le privé et je voudrai savoir à quel age je vais toucher ma part du privé ?. Car si je pars à 60 ans pour carrière longue et j’ai le service actif obtenu au PTT.
    Je suis né le 21 décembre 1963 et j’ai commencé à travailler en 1980.
    Cordialement.
    Denis

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    • Le 19 mai à 07:47, par Claude (CFDT Retraités)

      Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue étant identique dans tous les régimes de retraite, si vous y avez droit comme fonctionnaire (voir fiche 42), vous y aurez droit dans le régime général.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 mai à 19:34, par ruben

    Bonjour, je suis professeur des écoles (en catégorie active car ex instituteur). J’ai le droit de partir à la retraite à 57 ans (âge légal dans mon cas) . Ayant des problèmes de santé chronique, puis je partir le lendemain de mon anniversaire des 57 ans (bien évidemment avec une forte décote), ou bien dois-je finir mon année scolaire jusqu’à juillet pour pouvoir partir en retraite ? Merci de votre réponse. Cordialement

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    • Le 18 mai à 21:01, par Claude (CFDT Retraités)

      En règle générale, les départs en premier degré doivent intervenir en début d’année scolaire.
      Lisez la fiche 49.
      Si vous avez des problèmes de santé, lisez la fiche 40.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 mai à 19:00, par Bahiou

    Bonjour,
    Je travaille dans une collectivité territoriale (mairie) depuis déjà 17 ans
    Je souhaite savoir si il est possible de cumuler départ volontaire et ensuite demander son départ à la retraite anticipée (15 ans de services plus conjoint avec handicap)
    Dans l attente merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 mai à 10:20, par Olivier

    Bonjour,
    Le cumul emploi retraite d’un fonctionnaire de catégorie active. Peut-il en 2019 si il bénéficie d’une retraite à taux plein (sans décote) âgé de 54 ans cumuler sa retraite sans restriction de rémunération ou est il sujet à la règle de 1/3 de retraite brut annuel et 7024,94€. A quel âge cette règle des 1/3 est annulée.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 mai à 10:00, par BAILLY Serge

    Bonjour

    Je suis prof, retraite au 1er septembre 2019 prochain.
    J’ai travaillé dans l’industrie avant d’être prof. Pour cette période là, une somme cotisée dans l’année donne droit à un/des trimestres validés.

    Au départ de ma carrière de prof j’étais maître auxiliaire (donc non titulaire), j’ai racheté cette période.
    En 1985, en le contrat qui se terminait le 31 août et le suivant commençant le 15 septembre il y a eu 15 jours sans travail, sans inscription à l’assedic.

    On me dit que ces 15 jours non travaillés me font sauter un trimestre, alors que les sommes cotisées dans l’année sont suffisantes par rapport à la règle du "privé".
    Est-ce normal ? Les règles du public/privé sont elles effectivement différentes ?

    Merci pour votre réponse.
    Cordialement, Serge

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai à 14:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, elles sont différentes et la validation dans le régime spécial réduit souvent le nombre de trimestres. C’est le nombre de jours de service qui est pris en compte, et il faut 90 jours de service pour un trimestre dans les fonctions publiques.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 mai à 19:18, par Martine S.

    Bonjour, j’ai obtenu une disponibilité pour l’année scolaire prochaine, du 01 septembre 2019 au 31 août 2020. J’aurai 62 ans en juillet 2020 et je souhaite faire valoir mes droits à la retraite au 01 août 2020. Est-ce que cela sera possible vu que je serai encore en disponibilité pour 1 mois ?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 mai à 17:48, par RODRIGUEZ

    Bonjour, je suis fonctionnaire catégorie "active", en 2020 à 52 ans j’entre dans l’année d’ouverture de mes droits retraite, le gouvernement envisage d’accélérer la "réforme touraine" et donc d’augmenter les trimestres de cotisation à partir de 2021. ma question est la suivante : lorsque l’on a atteint l’âge d’ouverture des droits peut-on être touché par une nouvelle réforme ? dans mon cas si je continue au delà de 2021 ? Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 mai à 13:46, par Francine

    Bonjour,

    Mes années passés de 1977 à 1980 à l’École Normale d’Institututeurs-trices ont-elle ouvert des droits à la retraite complémentaire et si oui, auprès de quelle Caisse ?
    Sur mon relevé de carrière, mes trimestres sont validés, mais je n’ai aucun point relatif à la retraite complémentaire.

    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 mai à 16:35, par DIB

    Bonjour, Je suis fonctionnaire dans la catégorie active. Je souhaite continuer à travailler au delà de la limite d’âge. Existe t-il un formulaire type pour demander la prolongation d’activité ?
    Cordialement
    A.Dib

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 avril à 13:04, par Audrey

    Bonjour,
    je suis née en 1959, j’ai formulé une demande de départ anticipé à la retraite pour carrière longue.
    Apres la naissance de mon 2eme enfant, j’ai pris un congé parental de 3 ans pour l’élèver, de 1985 à 1987. Pour les années 86 et 87 4 trimestres m’ont été octroyé mais pour l’année 85, aucun trimestre validé pour cause de revenu annuel insuffisant. Pour justifier cette année 85 on me demande de fournir une attestation de paiement d’indemnités journalieres. Mais la CAF dit ne pas pouvoir me délivrer ce document car c’est trop ancien. Comment faire ? Je suis dans une impasse et je n’ai aucun répondant du côté de l’assurance retraite.
    Merci par avance pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril à 13:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche ne concerne que les fonctionnaires.
      La retraite anticipée carrière longue est expliquée fiche 13.
      Les trimestres pendant le congé parental sont probablement dus à l’AVPF (fiche 29). Le droit à l’AVPF en 1985 dépend des revenus de l’année précédente.
      Les trimestres gratuits pour enfants et ceux de l’AVPF ne sont pris en compte dans les trimestres cotisés pour la retraite anticipée carrière longue.

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      • Le 30 avril à 18:12, par Audrey

        Merci pour votre réponse, j’ai oublié de préciser que je suis fonctionnaire. Je ne l’étais pas au moment du congé parental.
        Le fait qu’on me réclame un justificatif d’indemnités journalières me semble bizarre, car il me semblait que cela concernait les congés maladies, les accidents de travail ou les congés maternité mais pas les congés parentaux.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 avril à 10:50, par MAILLOT

    Bonjour,
    Je suis enseignante, née en 1964, trois enfants. Je bénéficie toujours du dispositif de départ anticipé puisque je réunissais déjà les conditions en 2011 avant la réforme. Mais j’ai maintenant une décote qui s’applique.
    Voici mes questions :
    - avec la réforme qui s’annonce, vais je conserver ce droit et pouvoir partir n’importe quand avant l’age légal (2026) de 62 ans ? La pension sera-t-elle celle qui est annoncée dans mon simulateur ENSAP ou risque t-elle d’etre modifiée ?
    - si ce droit est supprimé, aurais je la possibilité de partir tout de suite avant fermeture de ce droit ?
    - si les 10% pour trois enfants sont supprimés ou les conditions modifiées, pourrais je décider de partir a tout moment pour garder la meilleure condition de départ ?
    Merci de votre réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 avril à 02:09, par versavel

    bonjour j ai effectué environ 4 ans dans la gendarmerie dans les années 90. je suis ensuite reparti dans le privé . mes annees de gendarmerie seront elle prises en compte pour le calcul de mes trimestres.je peux beneficier de la carriere longue ,mais je ne vois pas apparaitre ces trimestre sur mon relevé de carriére. seule apparait la complementaire ircantec. merci

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    • Le 24 avril à 10:33, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, vous année de militaire ont été reversées au régime général et à l’Ircantec. Si ce n’est pas le cas signalez le à l’assurance retraite et au service des retraites des militaires.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 avril à 19:39, par lehoucq robert

    bonjour née le 14 juillet 1958 je suis mis a la retraite a ma limite d’age c’est a dire 61 ans et 2 mois. je voulez savoir si je peux partir le 1 octobre 2019 ou je dois absolument être radie le 15 septembre 2019.fonctionnaire police municipale donc en catégorie active 177 trimestre prive ,public normalement je ne peux pas prolonger mon activité.
    Cordialement.

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    • Le 22 avril à 21:04, par Claude (CFDT Retraités)

      La mise à la retraite d’office a lieu le jour anniversaire et la retraite commence le lendemain, dans ce cas seulement.
      Le point 6 de cette fiche vous explique que vous pouvez obtenir une prolongation d’activité jusque 67 ans.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 avril à 15:52, par William

    Bonjour,

    Je suis en activité depuis maintenant 28 ans, j’ai 51 ans, et je suis en catégorie active depuis tout juste 22 ans, suite à des problèmes de santé je pense que je vais être obligé de rejoindre la catégorie sédentaire, j’ai donc cette question : Si je suis réformé de la catégorie active pour cause de santé, pourrais-je tout de même prétendre prendre ma retraite et toucher une pension (à l’heure actuelle ça serait à l’age de 57 ans comme un agent de surveillance voir travailler 1 an de plus car je n’aurai pas atteint les fameux 27 ans de catégorie active, ou devrais je continuer à travailler jusqu’à 62 ans comme si j’avais fait toute ma carrière en bureau ce qui n’est pas le cas. Je précise de nouveau que si je suis amené à quitter la catégorie active c’est à cause de ma santé. Je vous remercie de votre réponse, bien cordialement

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    • Le 16 avril à 23:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Les problèmes de santé ne peuvent vous conduire à changer de corps et donc de catégorie. Lisez entièrement la fiche 40.

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      • Le 17 avril à 07:35, par Willem

        Bonjour Claude
        Merci de votre réponse. Voici un résumé de ma situation plus détaillée qui me ferait pencher pour un charment de catégorie active à sédentaire (je ne pense pas que je serais mis à la retraite avec anticipation pour cause d’invalidité )
        Suite à 2 opérations du dos (double hernie discale il y a 5 ans et arthtodese par la suite je ne supporte plus la position en contrôle routier longtemps assis en voiture et contrôle avec arme et pare balle (équipement environ 8kg) de ce fait j’enchaîne les arrêts de travail, surtout depuis le debut de cette année ) et ma hiérarchie après discussion souhaiterai un passage devant le médecin de prévention, qui je pense conclurai à une inaptitude physique au poste actuel et me dirigerait vers un poste aménagé (c’esr ce que m’a expliqué mon médecin traitant et donc un poste adapté serait un poste en bureau ce qui automatiquement me ferai basculer de la catégorie SU à AG donc sédentaire. Je ne pense pas que mon état nécessite une mise à la retraite anticipée (évoquée en fiche 40) surtout à mon âge. Mais une chose est sûre je ne peux plus assurer mon travail actuel tellement c’est douloureux pour moi.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 avril à 10:53, par Patrick armand

    BONJOUR . J AURAI 60 ANS LE 15 /10 2021. J AI 18 TRIMESTRES QUI SERONT PASSES EN LONGUE MALADIE ET MALADIE ORDINAIRE . A 62 ANS J AURAI EFFECTUE MES 168 TRIMESTRES AU 31/12 2023 . EST CE QUE MES TRIMESTRES SERONT TOUS COMPTES COMME SI J AVAIS TRAVAILLE AU LIEU D ETRE EN ARRET ?LE MONTANT DE LA RETRAITE SERA PENALISE ? MERCI POUR VOTRE REPONSE. CORDIALEMENT.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 avril à 16:49, par alain

    je suis actuellement en longue maladie + un an et je risque de passer en maladie longue durée j ai 61 ans du 14 mars 1958 je suis titulaire de la fonction publique depuis novembre 1999 avant j ai travaillé dans le public je peux partir a la retraite a 62 ans mais il risque de me manquer des trimestre peuvent ils me mettre a la retraite d office ...car actuellement je suis rémunéré a 100% par la m.l.d et j aimerai aller jus-qu a 63 ou 64 ans es ce possible pour avoir une retraite au maxi ..merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 avril à 02:43, par Flomurat

    Quelle caisse complémentaire de retraite après une interruption d’activité d’un an ?

    Bonjour ! De quelle caisse complémentaire est-ce que je dépends après une interruption de toute activité pendant un an ?

    Je suis en train d’essayer de régler ma retraite. J’ai une question : lors de mon dernier emploi, je relevais d’une caisse complémentaire. J’ai perdu mon emploi et interrompu toute activité pendant un an où j’habitais à l’étranger. Quand je suis rentrée en France, j’ai d’abord été au chômage indemnisé, puis en maladie puis en invalidité jusqu’à présent. Je devrais, me semble-t-il, avoir continué à relever de la Caisse complémentaire dont je dépendais avant mon interruption de toute activité. Or la caisse de retraite complémentaire semble ne pas vouloir me reconnaître de droits, à partir de la période de chômage, à cause de cette interruption d’un an. Je souhaiterais votre avis sur cette question. Un grand merci d’avance à tous.

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    • Le 7 avril à 10:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous étiez fonctionnaire ? Car cette fiche concerne les fonctionnaires.
      Le droit à des trimestres gratuits au régime de base et à des points gratuits aux complémentaires repose que le fait de rester assuré social ou participant, en droit. L’arrêt de toute activité vous a fait perdre ces droits.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 avril à 13:17, par od.

    bonjour

    née en 1964 , infirmière 11 années en clinique privée et depuis 1997 infirmière hospitalière .
    toujours en classe active : départ possible à 57 ans (théoriquement).
    si je pars par exemple à 58 ans : je toucherai ma pension de la fonction hospitalière, mais devrais-je attendre
    mes 62 ans pour toucher la partie de ma retraite du privée ?

    Merci

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    • Le 5 avril à 23:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous devez attendre d’y avoir droit. Si vous continuez à travailler, votre retraite de fonctionnaire augmentera chaque trimestre, puisque votre carrière de fonctionnaire est courte (voir fiche 49).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 avril à 23:51, par Bernard

    Bonjour,
    J’aurais 62 ans le 10 avril 2019 , à partir de quelle date le prolongement de mon activité me donnera le droit à la surcote ?
    j’ai entendu plusieurs avis différent d’ou ma question
    SVP répondez uniquement si vous êtes sûr à 100 %
    merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er avril à 14:09, par curtz

    Bonjour,

    Je suis agent de la surveillance, entré dans la fonction publique en 1994, je suis parti en service actif en 1999, en 2021 j’en serai à 22 annuités de surveillance et je pense terminer ma carrière en bureau d’ici 2023. (Donc après 24 années de service actif) Pourrais je partir à la retraite à 57 ans (régime actif) ou vais je devoir m’aligner sur le régime sédentaire et travailler plus longtemps ? Merci de votre réponse.

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    • Le 1er avril à 14:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans le point 3, je vous invite à lire la « précision importante » qui répond à votre question.

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      • Le 1er avril à 17:06, par Curtz

        Justement en lisant cette phrase j’ai l’impression que la seconde contredit la première :
        Précision importante : il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

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        • Le 1er avril à 18:43, par Claude (CFDT Retraités)

          Non, elle ne se contredisent pas, elles se complètent.

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          • Le 2 avril à 12:29, par Curts

            onjour Claude,
            Merci de votre réponse mais j’ai franchement du mal à comprendre puis je partir entre 57 ans et 62 ayant fait plus de 24 ans de surveillance je deciderai d’essayer en bureau en 2023 ? Ou devrais je partir plus tard comme si j’avais fait toute ma carrière en bureau ?
            J’ai beau relire. Je suis désolé mais il me reste un doure. Merci de votre compréhension.

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            • Le 2 avril à 13:02, par Claude (CFDT Retraités)

              Je réexplique. Vous pourrez partir à l’âge de la catégorie active, mais si votre carrière n’est pas complète, votre décote sera calculée en fonction de la limite d’âge de 67 ans (voir fiche 49).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 avril à 14:20, par antoine

    je suis née le 3 novembre 1953, travaillant dans le privé de 1971 à 2009 puis fonctionnaire hospitalière depuis 2010. A ma limite d’âge pour la retraite (catégorie sédentaire) le 3 janvier 2020,
    ma caisse de retraite générale ne me prendra en charge que le 1er février 2020. est ce que je peux proroger mon activité jusqu’au 31 janvier 2020 pour une mIse en retraite au 1er février 2020. , c’est à dire un mois supplémentaire. j’ai élevé 4 enfants.

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    • Le 4 avril à 00:03, par Claude (CFDT Retraités)

      La limite d’âge ne peut pas être dépassée et votre retraite sera versée dès le lendemain par la CNRACL (et pas le 1er jour du mois suivant dans ce cas). Les possibilités de prolongation sur demande au-delà de cette limite sont indiquées dans cette fiche.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 mars à 14:55, par scc

    Bonjour,
    Née en 1957 , j’ai une carrière incomplète dans la fonction publique et donc, j’aurai une petite retraite. Ma question concerne les services auxiliaires validés. En effet, j’ai travaillé 74 jours en tant qu’auxiliaire, Ces services ont été validés. Selon la décision de validation, les 74 jours sont arrondis en un trimestre en vue de la liquidation de la pension et du calcul du taux. Pourtant sur le RIS d’inforetraite ou lassuranceretraite dans la colonne durée en liquidation , ce qui détermine le pourcentage de pension , la période apparaît en jours. J’ai écrit au Rectorat mais ils refusent de vérifier le dossier en arguant que le compte retraite Ensap est à jour. Je l’ai consulté mais il figure le nombre total de trimestre dans l’Education Nationale mais il n’y a pas de reliquat de jours. Dans la rubrique Services validés la période d’auxiliaire apparaît en nombre de jours et non comme un trimestre. Que dois-je faire ? Merci de me conseiller car en dépit de mes démarches , je me retrouve face à un mur...En vous remerciant SC

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    • Le 26 mars à 23:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour un fonctionnaire il faut 90 jours de service pour avoir droit à un trimestre. Pour la durée d’assurance il n’y a pas de dérogation. Lisez les fiches suivantes.

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      • Le 27 mars à 06:21, par Sc

        Bonjour et merci de votre réponse. Donc si je comprends bien la période auxiliaire validée de 74 jours doit être prise en compte en jours, donc, pas arrondie même si la décision de validation indique qu’elle est arrondie à un trimestre pour le calcul de la pension ? Donc le Rectorat aurait raison ? Merci de votre réponse. Sc

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        • Le 27 mars à 09:03, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, vous avez bien compris. La décision de validation est aussi exacte car pour la liquidation 45 jours donnent droit à un trimestre, mais pas pour la durée d’assurance. Mais ces 74 jours sont reportés en fin de carrière et peuvent être utilisés la dernière année.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 janvier à 17:45, par DIDDEN

    Bonjour
    Je suis nee le 11juin 1959 j’aurais 30 ans de service hospitaliers le 5 juin 2019 je suis passé agent de maitrise principale le 01 juillet 2017 détaché stagiaire et titulaire du poste d’agents de maitrise principale le 01juillet 2018 avec NBI DE 15 points depuis juillet 2017 et 43 trimestres privés avant 1989 j’aimerais savoir si je pars à la retraite en 2021 (62) est ce que j aurai une pension de retraite calculée sur les 6 derniers et si c’est le cas est ce que je peux aller jusqu’à 62 ans et 5 mois j’ai 3 enfants

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    • Le 7 janvier à 18:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Pas de souci, vous ne sera pas concernée par la réforme annoncée qui ne s’appliquera que cinq ans après le vote de la loi, soit au mieux 2025.

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      • Le 23 mars à 08:20, par Didden

        Merci pour votre réponse je m’étais perdu je savais plus le numéro et comment me retrouver bonne réception

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        • Le 23 mars à 10:20, par Claude (CFDT Retraités)

          Les numéros de fiche à noter ! Vous n’êtes pas le premier à oublier de noter où vous avez poser une question.

          Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous !

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 mars à 19:44, par Boumati Michèle

    Bonsoir,

    Accident de travail en 2015, coiffe des rotateurs.J’ai obtenu 8% d’invalidité. Reconnu en tant que travailleur handicapé jusqu’en 2021.Depuis 2016, attribution d’un poste souple.
    Mon service"cuisine" réorganise le service. La médecine du travail ainsi que mon cadre veulent me faire tourner sur tous les postes.Je souffre toujours de mon épaule et ne serait pas capable d’assurer certains postes. Quels sont mes droits ?
    Merci de votre réponse

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    • Le 22 mars à 09:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question dépasse largement le cadre de ce guide de retraites. En principe, le recours est la médecine du travail. Voyez avec votre syndicat CFDT.

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      • Le 22 mars à 12:44, par Boumati Michèle

        Merci de votre réponse
        Je vais suivre votre conseil et me diriger vers mon syndicat.
        J’ai 63 ans, pouvez vous me confirmer que si l’on me met en retraite pour invalidité, je toucherai une retraite complète ? En sachant qu’il me manque 40 trimestres.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mars à 16:49, par Toegran

    Bonjour
    Je suis né le 03 octobre 1953.
    Mon age limite est 66 ans et 2 mois c’est à dire le 03 décembre 2019.
    Je change d’échelon le 01 juillet 2019.
    Pour avoir 6 mois dans cet échelon et le valider pour ma retraite je dois partir le 01 janvier 2020 .
    Est il possible de dépasser l’age limite du 03 décembre 2019 .
    J’ai déjà tout mes trimestres

    Merci pour la réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 mars à 01:28, par sam

    Bonjour,
    Je suis née le 1er janvier 1945, fonctionnaire territoriale des écoles maternelles. J’ai élevé 2 enfants puis j’ai travaillé dans le secteur privé de 1991 à 1996 et depuis 1997 en collectivité territoriale.
    J’ai eu 65 ans en 2010 mais mon employeur m’a dit que je pouvais continuer de travailler car je n’avais pas de carrière complète, il ne m’a pas remis de document c’était seulement verbal alors j’ai continué de travailler normalement.
    Aujourd’hui la mairie m’indique que mon dossier a été "oublié" et que j’aurais dû partir en retraite d’office en 2010, elle me donne une date au 1er septembre 2019 pour me radier et surtout m’annonce que toutes les années que j’ai cotisées depuis l’âge de 65 ans soit depuis 2010, ne seront pas prises en compte dans le calcul de ma pension de retraite par la CNRACL. C’est donc 9 ans de cotisations de retraite perdues !
    Est il vraiment possible de ne pas me comptabiliser toutes les cotisations versées depuis 9 ans ?
    Si jamais on m’enlève ces 9 années de cotisations, comment je peux faire pour demander le remboursement des cotisations que j’ai payées notamment contre la Mairie qui m’a maintenu en fonctions depuis 2010 sans jamais m’informer de quoi que ce soit ?
    Je vous remercie infiniment de votre réponse. Merci

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    • Le 13 mars à 21:00, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est très grave ce qui vous arrive. Il va falloir vous organiser pour vous défendre. Je consulte d’autres militants pour vous faire une réponse plus complète.

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      • Le 14 mars à 11:52, par sam

        Merci infiniment de votre retour, je suis dans une situation désespérée
        J’ai reçu un courrier hier me disant que je suis admise à la retraite le 1er septembre 2019 alors que je n’ai jamais fait cette demande et que avec les congés offerts de retraite et mes rtt , je devrais quitter mon service le 5 avril 2019 au soir.
        Je ne veux pas partir en retraite sans que ma situation soit régularisée et qu’on me certifie que je ne perds pas 9 ans de cotisations
        J’ai demandé une simulation à la mairie de ma retraite en courrier recommandé on ne me l’a pas donné et j’ai aussi demandé à la CNRACL cette simulation qui me dit que seule la mairie peut me la donner ...
        Je ne sais plus quoi faire, merci de votre aide

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        • Le 14 mars à 15:10, par Claude (CFDT Retraités)

          Comme indiqué dans cette fiche, un employeur public ne peut pas conserver un agent au-delà de la limité d’âge.

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          • Le 15 mars à 08:32, par sam

            Oui je comprends mais lorsqu’il y a malgré tout un maintien en fonction au delà de la limite d’âge, comment peut on régulariser la situation car j’ai travaillé et j’ai cotisé toutes ces années supplémentaires, j’ai tout mes bulletins de salaire qui prouvent que les cotisations retraite m’ont été prélevées.
            Je souhaiterais que ces cotisations retraites soient comptabilisées ou bien qu’on me les rembourse, comment je peux me défendre ?
            Merci de votre retour

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            • Le 16 mars à 08:37, par Claude (CFDT Retraités)

              Je ne sais pas quoi vous répondre que d’aller en justice pour obtenir réparation (dommages et intérêts). Vous seriez syndiquée, je pourrais vous mettre en relation avec le service juridique. Pour le moment, je cherche de l’aide auprès d’autres militants, mais votre cas est complexe et inattendu.
              Comme indiqué dans cette fiche, vous aviez droit à un recul de la imite d’âge mais ce dérogation doit être prononcée avant votre limite d’âge pour être juridiquement valable.

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            • Le 16 mars à 21:32, par Claude (CFDT Retraités)

              Je regrette il n’y a pas de solution connue pour nous. Que personne ne vous ai alerté sur un point connu de tout fonctionnaire, la limite d’âge, nous semble si improbable que certains d’entre nous doutent de la réalité de votre situation.
              Comme vous avez une carrière courte, on peut comprendre que votre employeur accepte votre demande de prolongation d’activité. Mais il n’a pas respecté les règles en autorisant une prolongation d’activité avant la limite d’âge par arrêté. Il aurait pu au moins interroger son centre de gestion ou la CNRACL. Il a donc agit dans l’illégalité.
              On ne vois pas d’autre solution que d’aller en justice pour demander des dommages et intérêts à votre employeur : le montant de la retraite que vous auriez du avoir pour ces 9 ans de plus multiplié par l’espérance de vie à 70 ans (calculs Insee). Les cotisations ont été versées à la CNRACL et elle ne les remlboursera pas, ce n’est pas prévu par les textes. Si vous n’avez pas besoin d’un avocat pour aller au tribunal administratif, pour votre cas, ce serait utile.

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              • Le 17 mars à 09:30, par sam

                Je vous remercie, la personne qui m’a autorisé a travailler sans m’informer de mes droits a quitté la mairie et mon dossier se refile comme une patate chaude de responsable en responsable, d’élu en élu. La CNRACL m’a confirmé qu’il n’y aura pas de prise en compte de mes 9 années bien que dans mon relevé carrière toutes mes années 2019 inclus y figurent, la cnracl m’a laissé entendre que si la mairie retrouvait une décision dans mon dossier cela pourrait régulariser la situation, j’ai demandé au maire une décision de prolongation d’activité à titre rétroactif, j’attends leur réponse. Sinon j’engagerais leur responsabilité pour faute
                Merci pour vos réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 mars à 12:15, par Sirou

    Bonjour,
    Je suis né en 1958, je travaille dans une administration d’état depuis 45 ans et je peux donc prendre ma retraite dès maintenant. Le montant de ma retraite ne sera probablement pas suffisant (2 parents en EPAHD et pour l’instant je suis "Obligé alimentaire")et commençant quand même à fatiguer, je me demandais s’il était possible de demander de continuer de travailler à mon poste à 70 ou 80% ? Je sais que cela ce fait dans la territoriale.....
    Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 mars à 10:05, par beryl DUPUY

    Bonjour
    aide soignante principale retraitée a 57 ans ,le 01/01/17,3 enfants,avec 17 ans de service public,je touche la retraite CNRACL a pleins droits.
    J ai travaillé en hospitalier privé de 1979 a 2000,vais -je toucher une retraite pour ces années arrivée a l age de 62 ans ?
    Et si oui, dois je en faire la demande,ou est ce fait automatiquement a la liquidation CNRACL ?
    merci d avance de votre aide

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 février à 00:41, par richard Catherine

    Bonjour,
    Pouvez-vous me renseigner sur la surcote quand on est en CLD pour cancer depuis 2 ans ai-je droit ?
    Avant de demander ma retraite en étant en CLD quelles sont les démarches à suivre
    Je vous remercie
    Cordialement
    C.R.

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    • Le 27 février à 09:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas de démarches particulières, vous faites votre demande de retraite. Votre CLD sera interrompu. Les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité.

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      • Le 12 mars à 17:59, par richard Catherine

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse concernant la surcote en CLD

        Je pensais qu’il fallait passer en commission de réforme après un CLM suivi De 2 ans de CLD pour demander ma retraite,qu’en est-il ?
        Merci
        Cordialement
        C.R

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    • Le 13 mars à 14:59, par caviglioli

      étant en CLD en surcote quelles sont les possibilités et les avantages dans mon intérêt de demander la retraite ???

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 mars à 16:24, par Marc Aurèle

    Bonjour,

    Je suis adhérent CFDT et ma question concerne les "Services effectués comme non-titulaire et « validés »" :
    comme les conditions de départ à la retraite ont évoluées (passage de 60 à 62 ans, en particulier), est-il possible d’annuler un rachat effectué lors de la titularisation afin d’obtenir les retraites CNAV + IRCANTEC correspondant aux trimestres rachetés ?

    En effet, je suis entré dans la Fonction Publique en octobre 1977. J’aurai 62 ans début juin 2019 et pourrai prendre ma retraite le 01/07/2019. J’aurai alors 167 trimestres cotisés dans la FP de 1977 à 2019 + 7 trimestres rachetés en 1978 sur conseil des RH lors de ma titularisation + 1 trimestre cotisé dans le privé en 1972.
    De ce fait, en juillet 2019 je totaliserai 175 trimestres validés, alors qu’il suffit d’en avoir 166 pour pouvoir prendre la retraite à 62 ans sans décote (sédentaire).

    Ce rachat de 7 trimestres me pénalise doublement par rapport à ceux qui n’ont pas fait ce choix en 1978, puisqu’il m’a couté cher à l’époque, il ne m’apporte aucun supplément de pension FP puisque j’ai 167 trimestres FP et en plus, il me prive aujourd’hui des retraites CNAV et IRCANTEC auxquelles mes cotisations de 1973 à 1977 me donnaient droit (13 trimestres).

    Merci pour la réponse

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    • Le 4 mars à 11:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Lors du passage de la retraite à 62 ans, la loi a prévu de rembourser ceux qui avaient acheter des périodes pour la retraite. Mais il ne s’agissait que d’achats réels complets comme pour les études supérieures et les années incomplètes. En droit, le transfert de vos cotisations retraite du régime général et de l’Ircantec vers le régime spécial des fonctionnaires s’appelle une validation comme expliqué au point 2. Elle n’est pas modifiable, votre acceptation était définitive.
      Comme il s’agit d’un transfert de droits, le régime des fonctionnaires récupère toutes les cotisations versées comme contractuel, calcule celles dues comme fonctionnaire titulaire au moment de la demande, il vous réclame ou vous rembourse la différence. C’est pour vous expliquer que ce n’est pas un rachat en droit.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 mars à 16:24, par Thalouarn

    Bonjour,

    Ma question porte sur la décote.

    A ma connaissance ne sont pas concernés par la decote (article L13 du CPCMR) :
    entre autres, les personnels dont l’année d’ouverture du droit (15 ans d’ancienneté) est antérieure à 2006, année de mise en place de la décote.

    Pouvez-vous me dire, s’il vous plaît, si cette disposition est toujours valable ?

    Je vous remercie par avance

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er mars à 17:03, par R3m1

    Bonjour,

    J’ai une question sur la validation des services réalisés en tant que vacataire au cours de ma carrière et les conséquences que cela pourrait avoir sur la durée d’assurance requise pour avoir le taux plein (166 pour ma génération).

    Je suis fonctionnaire d’Etat, j’ai cotisé à plusieurs régimes en simultané (pluriactivité) ou de manière successive tout au long de ma carrière :
    MSA salarié : 1979-1983 : soit 7 trimestres
    MSA exploitant : 1984-2019 soit 127 trimestres
    Régime Général en tant que contractuel (vacataire de l’enseignement) : 1978 - 2002 soit 55 trimestres
    Fonction publique d’Etat : 2002 -2019 soit 65 trimestres
    Total : 153 trimestres retenus au titre de la durée d’assurance

    J’envisage de prendre ma retraite en 2020 et d’effectuer la validation des services pour les années où j’ai exercé en tant que vacataire. La validations de mes périodes en tant que vacataires entrainerai selon les services des pensions de la fonction publique : "l’annulation de 52 trimestres au RG et l’ajout de 28 trimestres à la fonction publique d’état, soit une perte globale de 24 trimestres tous régimes confondus".

    Ma question est la suivante : Cette perte de "24 trimestres tous régimes confondus" concerne t-elle également les trimestres acquis en tant qu’exploitant à la MSA ?

    De mon point de vue, la perte de ces 24 trimestres au RG, n’aurai pas beaucoup d’importance sur la durée d’assurance globale pour le taux plein (166 trimestres). En effet, j’ai cotisé et acquis 4 trimestres annuels auprès d’un autre régime (MSA exploitant), y compris sur les années dont je demande la validation des services de contractuel. J’ai posé la question à chacun de mes régimes d’affiliation mais aucun n’est en mesure de valider ma lecture ou de m’indiquer les effets de cette validation des services sur le nombre total de trimestres retenus pour la durée d’assurance.

    J’avoue ne plus être sûr de rien tant le maquis législatif est complexe et les servies retraites des différents régimes bien souvent en difficultés pour répondre à nos questions concernant l’impact de sur les règles des autres régimes.

    Vous remerciant par avance des éléments de réponse que vous pourriez apporter.

    Bien cordialement

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    • Le 2 mars à 15:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Le seul fait d’être pluripensionné est pénalisant.
      On ne vous comptera pas plus de 4 trimestres par an pour l’ouverture du droit sans décote. Donc refaites vos calculs en retirant les chevauchements. Vois fiche 20 et 49 sur la carrière complète et la décote.
      Pour le calcul de la retraite chacun opère selon ses règles. Faites une estimation sur le site officiel Info-retraite.fr
      L’assurance retraite vous calculera la retraite selon les salaires enregistrée chaque année, parfois faibles. Ce qui vous pénalisera car le salaire annule moyen sera faible (voir fiche 21).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 février à 10:01, par Nathalie A

    Bonjour ,
    Après un CLM , j’exerce depuis 2 ans un temps partiel de droit à mi temps . Je suis aide soignante , je prends ma retraite dans un an et j’aurai voulu savoir si je vais être impactée sur la prime de sujétion . Le temps partiel de droit est il considéré comme du temps plein pour le calcul des 6 derniers mois ? Merci

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    • Le 1er mars à 23:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 49, c’est votre indice qui est pris en compte. Mais vous lirez dans cette fiche 49 que votre temps partiel choisi réduira la retraite de l’année où vous le pratiquez.
      Le CLM est pris en compte pour le calcul de la durée de service (fiche 48).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 février à 16:52, par le guen

    bonjour
    agent en lingerie, ayant commencé à travailler à 16 ans et ayant 62 ans en juin 2019, affectée en lingerie exclusivement depuis 2006, ce qui fait 14 ans de service continu actif, mais avec une affectation depuis 1990 à cheval sur plusieurs services, cuisine, ménage et lingerie, est-il possible de partir à la retraite comme actif en juin 2019 s’il n’y a pas 15 ans consécutifs ? est-ce que le temps discontinu peut être reconnu dans le service actif ? merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 février à 18:43, par ALVES GHISLAINE

    bonjour,
    j’ai pris un congé parental du 4 septembre 1985 au 3 septembre 1985, puis un autre congé du même type du 1er septembre 1992 au 28 février 1993.
    Il semblerait au vu de mon décompte que ces années ne comptent pour rien.
    J’avais cru comprendre à l’époque que La poste cotisait pour moitié pour la retraite de ses fonctionnaires.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 février à 07:40, par Florent

    Bonjour je suis fonctionnaire actif de la police Nationale depuis 20 ans et je part en police municipale. Je sais que mon futur régime de retraite sera moins favorable mais je voulais savoir si je recupererai la bonification du 1/5ème au prorata des 20 années de service actif effectuées soit 4 ans où elles seront définitivement perdues car je ne terminerai pas ma carrière en tant qu actif ? Personne ne sait me répondre autour de moi. Merci pour votre retour

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 février à 11:07, par BOTHOREL

    Bonjour, J’ai fais 2 jours de grève en 2009, un trimestre n’a pas été validé. Est ce normal ? Ayant une carrière mixte, privé et publique, le calcul de ma retraite se fait au nombre de trimestres validés.

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    • Le 25 février à 11:38, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est expliqué fiche 48. Les trimestres dépendent des jours de service. Le reliquat de l’année où vous avez fait grève, 88 jours, est reporté à la dernière année de travail. Merci de vous rendre fiche 48 si vous avez une autre question.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 février à 11:36, par bernard miconnet

    bonjour,

    Est ce que le transfert d’un poste catégorie active de la fonction publique d’état vers un poste sédentaire de la fonction publique territoriale fait perdre le droit à la retraite anticipée ?

    merci

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    • Le 22 février à 16:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Une militante a trouvé les textes officiels pour votre cas. En effet, seuls les fonctionnaires de l’État intégrés d’office dans les cadres de la fonction publique territoriale ou hospitalière, voient leurs services relevant de la catégorie active considérés comme tels par la CNRACL. Ceux transférés sur leur demande n’emportent pas la catégorie active.
      C’est d’ailleurs identique dans l’autre sens, de la CNRACL vers la fonction publique de l’État : les agents qui, terminant leur carrière au service de l’État, mais ont auparavant relevé du régime de la CNRACL voient lerus services toujours réputés accomplis dans la catégorie sédentaire.

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      • Le 22 février à 22:38, par bernard miconnet

        merci pour votre réponse et votre travail

        il semble extraordinaire de perdre des avantages alors que personne ne vous prévient de cet inconvénient !
        politiquement, on milite pour la mobilité des fonctionnaires ( nouveau site internet du gouvernement pour facilter la mobilité) et après on t’annonce que tu as perdu tous tes droits !
        je sais que ça touche très peu de personnes mais !!!

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 février à 13:17, par Jean-Pierre

    Bonjour,
    Je peux partir cette année à 60 ans au 1° Aout 2019 pour carrière longue avec 167 trimestres et 29 jours. je souhaiterais savoir à quel moment intervient la Surcote si je décide de travailler plus longtemps ? (De suite ou à partir de 62 ans
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Cordialement,

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 février à 09:00, par fabrice dupont

    bonjour je suis en maladie depui le 01 09 2014 et mon patron ma fait la demande de retraite pour invalidite es que mes conges son perdu je suis fonctionnaire

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    • Le 21 février à 17:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit des fonctions publiques prévoit que ces congés non pris suite à maladie sont perdus. Toutefois, certains fonctionnaires ont obtenu en justice leur paiement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 février à 15:52, par josse francoise

    Bonjour

    J’ai eu un enfant en 1991 , j’ai pris 18 mois de congé parental , sans traitement, de 18 mois du 1/01/1993 au 26/07/1994.
    Quels sont mes droits SVP en matière de trimestre pour ma retraite ?
    Sont-ils d’un an , 4 trimestres,pour avoir élevé un enfant ou de 6 trimestres par rapport au fait que j’ai pris un congé parental ?
    Je n’arrive pas à m’y retrouver
    Je suis adhérente à la CFDT depuis pas loin de 40 ans
    merci au bénévole qui me répondra
    Françoise

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    • Le 19 février à 16:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Chère adhérente, la réponse se trouve fiche 48 si vous êtes fonctionnaire. Si vous ne l’êtes pas, c’est fiche 19. J’espère que cela répondra à votre question, sinon posez une nouvelle question sous la fiche concernée, je vous répondrais.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 février à 14:55, par Beatrice

    Bonjour,
    J’ai été radiée des cadres et admise à faire valoir mes droits à une pension de retraite comme mère de 3 enfants à compter du 1er décembre 2010.
    J’avais 39 ans. Mon total de services est de 72 trimestres et 79 jours, (ou 18 ans 2 mois et 20 jours) : Mon taux de pension est donc de 34,219%.
    Ma retraite est de 744€ net mensuelle.
    Je voudrais savoir si :
    - j’ai le droit de reprendre une activité dans le privé
    - si j’ai un plafond de revenu à ne pas dépasser
    - je dois prévenir un organisme ou faire une demande ?
    Avec tous mes remerciements pour votre attention

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 février à 10:36, par benoit

    Je suis fonctionnaire de police depuis 1993.
    Puis-je effectuer des missions intérimaires et dans quel métier ?
    Cordialement

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    • Le 16 février à 11:13, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout fonctionnaire doit demander une autorisation pour avoir une autre activité et l’autorisation peut dépendre de l’activité annoncée. Un fonctionnaire doit en principe consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Toutefois, le cumul de son emploi avec d’autres activités limitativement énumérées par la loi est possible sur déclaration, autorisation ou librement selon l’activité concernée.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 février à 10:48, par Sarah

    Bonjour
    Je suis rentrée en 1993 dans la police nationale service actif.Je fais 50 ans cette année.
    Si je pars en 2019 à 50 ans , la mise en paiement se fera à partir de 52 ans ou à 57 ans ?
    Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 février à 11:33, par BIEZUN

    Bonjour,

    Je me pose une question à laquelle je n’arrive pas à trouver une réponse claire ( même si elle peut paraître anodine )

    Je suis né le premier janvier 1964, la limite d’âge de mon corps est de 56 ans et 7 mois date à laquelle je serai mis à la retraite d’office,

    - est-ce que mon dernier jour de travail sera le 31/07/2020 ou le 01/08/2020 ?

    - Et fonction du résultat,à quelle date la pension du 1er mois sera-elle versée ?

    Merci par avance

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    • Le 13 février à 14:26, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite à la limite d’âge est la seule qui commence le lendemain de la mise à la retraite d’office, donc le lendemain de votre anniversaire, soit le 2 août.. Mais vous pouvez demander un report de votre limite d’âge.
      En effet, la radiation des cadres doit être prononcée, non votre jour anniversaire, mais le lendemain du jour où vous atteignez la limite d’âge. Ainsi, un fonctionnaire est en activité le jour où il atteint sa limite d’âge.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 février à 07:21, par Beatrice

    Bjr,
    J’ai 62 ans à ce jour et compte prendre ma retraite au 1 er/09/2019. J’ai deux enfants ( nés en 1979 et 1991)
    J’ai travaillé dans trois régimes différents
    - de Decembre 1977 au 31 août 1982 chez un notaire ( régime spécial CRPCEN)
    puis j’ai travaillé dans le privé ( régime général)
    et enfin à partir de janvier 1992 titulaire dans la fonction publique hospitalière et suis tjs en activité actuellement (CNRACL)
    A ma demande le service retraite de l’hôpital m’a adressé dernièrement une estimation globale pour un départ au 1 er /09/2019.
    et me comptabilise 109 trimestres dont 4 trimestres de bonification pour enfant ( né en 1991) soit un total tous régimes confondus de 165 trimestres et 53 jours ! + les 4 trimestres ou 8 trimestres de mon enfants né en 1979
    Or il ne compte pas mon enfant né en 1979 et me réponde que c’est à négocier avec un des autres régimes mais que je peux faire un courrier le jour de l’envoi définitif de mon dossier à la CNRACL pour demander que soit aussi pris en compte cet enfant !
    J’ai lu l’article 48 où il est stipulé que " c’est donc au régime des fonctionnaires qu’il appartient d’accorder la bonification pour enfant , mais que dans l’hypothèse où la bonification.........par le régime général."
    Comment puis je savoir quel régime décidera de prendre en compte mon enfant ? Et y a t il pour moi un intérêt à ce que ce soit un régime plutôt q’un autre ? Et enfin ai-je le choix ?
    Merci bcp pour votre reponse
    Cdt
    B.

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    • Le 12 février à 16:37, par Claude (CFDT Retraités)

      La règle pour les fonctionnaires est expliqué fiche 48. Si la CNRACL ne vous accord pas 4 trimestres dans son régime, vous aurez droit à 8 trimestres dans le régime général, comme expliqué fiche 19.Vous n’avez pas le choix du régime car sinon tous les fonctionnaires choisiraient le régime général.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 février à 23:54, par Alexandre

    Bonjour,

    est-ce que le fait d’atteindre la limite d’âge permet de bénéficier d’une retraite au taux maximal de 75 % même si l’on n’a pas la totalité des trimestres cotisés ?

    Merci, cdt, A.

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