UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


Deux ans de services suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire. A défaut, l'ex-agent voit ses droits à la retraite transférés à l'Assurance retraite pour la retraite de base et à l'Ircantec pour sa complémentaire. La réforme 2023 modifie l'âge d'ouverture du droit à une retraite en fonction de l'année de naissance. La durée exigée augmente aussi.

Mise à jour :
(les mises à jour des années passées sont supprimées)
 selon réforme des retraites 2023 (loi et décrets) (30/8/23)
 précisions au point 3 sur le maintien en fonctions à 70 ans refusé aux catégories actives (15/9/23) ;
 modification du tableau 1 dernière ligne suite décret 2023-799 (16/10/23) ;
 dérogation si droit à la retraite avant 60 ans (point 2) (7/11/23) ;
 périodes de contractuel reconnues en catégorie active ou super active par l’article 95 de la LFSS 2024 (13/1/24).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres par son employeur public.

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : une durée de services et un âge minimum.

1. Services constituant le droit à pension

Avant 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension était de 15 ans.

Depuis 2011 deux années de services civils et militaires effectifs suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire (sauf la retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir encadré).

En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

Le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers.

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Sont pris en compte dans la durée de services jusque trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, à condition d’avoir eu droit à :
 un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
 un congé parental ;
 un congé de présence parentale ;
 une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ou d’un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de douze ans.

Si un fonctionnaire a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié auparavant au régime spécial de retraite des fonctionnaires dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que le fonctionnaire y ait été affilié antérieurement.

Pour une activité accessoire exercée au service d’un employeur public, les cotisations de retraite de base et complémentaire ne sont pas dues, et la période ne compte pas pour la retraite. Pour une activité accessoire exercée pour un employeur privé seules les périodes situées après juillet 2015 sont soumises à cotisations pour la retraite. En effet, la dispense des cotisations pour la retraite a été supprimée pour les rémunérations versées depuis le 19 juillet 2015.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte depuis 2004

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans Jusqu’aux 12 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus
Attention !

Services effectués comme non-titulaire

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.
Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

2. Âge ouvrant le droit à pension et trimestres requis pour éviter une décote

Âge requis. L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes). Cet âge évolue de 62 à 64 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 57 à 59 ans pour les agents classés en catégorie active (voir tableau 3). Pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique, l’âge minimum de 52 ans est porté à 54 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Durée de services requise. Pour un départ au titre de la catégorie active spécifique, il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité. Pour un départ au titre de la catégorie active , la durée de services reste fixée à 17 ans. Nouveau depuis le 28 décembre 2023 : Les services accomplis par un contractuel dans un emploi classé en catégorie active ou super active au cours des dix ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs ou super actifs pour obtenir une retraite anticipée.

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans. Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour : invalidité, carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans, et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi.
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voyait sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM). Ce n’est plus le cas depuis septembre 2023.

Trimestres requis pour éviter une décote. L’année de naissance fixe l’année d’ouverture du droit. Le nombre de trimestres exigés permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année de naissance.

L’année de naissance sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension sans décote et donc le taux maximum.

Dans tous les cas, le montant de la retraite repose sur le nombre de trimestres obtenus comme expliqué fiche 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... aux points 2 et 3.

Les âges d’annulation de la décote sont désormais liés aux motifs de départ quel que soit le dernier emploi occupé :
 motif catégorie sédentaire : 67 ans
 motif catégorie active : 62 ans
 motif catégorie super-active : 57 ans.
Par exemple si en catégorie active on ne subit pas de décote pour carrière incomplète à 62 ans, le montant de la retraite dépend toujours de la durée en liquidation.

Tableau 2. Âge et trimestres pour les fonctionnaires sédentaires

Naissance Nouvel âge Trimestres exigés
1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

Tableau 3. Âge et trimestres pour les fonctionnaires en catégorie active

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/66 (1) 57 ans 168
De 9 à 12/66 (2) 57 ans et 3 mois 169
1967 57 ans et 6 mois 169
1968 57 ans et 9 mois 170
1969 58 ans 171
1970 58 ans et 3 mois 172
1971 58 ans et 6 mois 172
1972 58 ans et 9 mois 172
1973 et après 59 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1966.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1966.

La durée de services exigée pour un service actif normal reste fixée à 17 ans.
L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 62 ans à partir de la génération 1963.

Tableau 4. Âge et trimestres pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/71 (1) 52 ans 168
De 9 à 12/71(2) 52 ans et 3 mois 169
1972 52 ans et 6 mois 169
1973 52 ans et 9 mois 170
1974 53 ans 171
1975 53 ans et 3 mois 172
1976 53 ans et 6 mois 172
1977 53 ans et 9 mois 172
1978 et après 54 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1971.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1971.

La durée de services exigée pour un service actif spécifique reste fixée à 27 ans.
L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 57 ans à partir de la génération 1968.

3. Limite d’âge et maintien en fonctions

La limite d’âge propre à chaque catégorie de fonctionnaire reste inchangée, elle est liée à la catégorie du dernier emploi occupé :
 catégorie sédentaire : 67 ans ;
 catégorie active : 62 ans ;
 catégorie super-active : 62 ans.

Tout en maintenant la limite d’âge à 67 ans, la loi permet aux agents ne relevant pas de la catégorie active d’être maintenus en fonction sur autorisation jusqu’à l’âge de 70 ans.

Le maintien en fonction permet de demander une prolongation d’activité sous conditions jusque 70 ans. Cette nouveauté donne lieu à diverses interprétations selon les divers sites publics, nous apporterons des précisions dès que possible.

Le fonctionnaire atteignant sa limite d’âge et souhaitant un maintien en fonctions peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 70 ans. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ;
  • service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.
    Par contre, aucune condition ne semble prévue pour le maintien en fonction jusque 70 ans.

La demande doit être faite six mois avant la limite d’âge.

4. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 mai 2023 à 11:33

    bonjour
    née en 1965, 58 ans, dans la collectivité territoriale (37 ans), j’ai été au chomage de 1985 à 1986 (1 an) (indemnisée)
    avec la nouvelle reforme je partirai à 63 ans et 3 mois (au lieu de 62), 2 enfants
    est ce que la periode de chomage est prise en compte , si oui, est ce que je pourrai partir avant ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 mai 2023 à 17:10

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territoriale, née le 28 juin 1957, j’envisage de prendre ma retraite au 1 er juillet 2024, soit 67 ans + 2 jours (samedi -dimanche).
    Est-ce possible, et surtout dans quelles conditions ? ou bien dois-je obligatoirement demander la retraite au 28 juin ? Dans ce cas, je n’aurais que 88 jours pour le 2ème trimestre, donc il ne serait pas pris en compte ou bien si ? De plus, je serais payée 28/30ème.
    Merci d’avance d’éclairer ma lanterne.

    Répondre à ce message

    • Le 20 mai 2023 à 21:29

      Votre employeur doit vous mettre d’office à la retraite le jour de vos 67 ans, puisque c’est votre âge limité.
      C’est le seul cas où la retraite commence le lendemain (fiche 51).

      Répondre à ce message

      • Le 21 mai 2023 à 09:28

        Bonjour, merci beaucoup pour votre réponse. Pouvez-vous toutefois me préciser si le dernier trimestre (avril mai juin) sera pris en compte ou pas (je pense que non...).
        Encore merci !

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 mai 2023 à 13:51

    Bonjour, je suis née en juillet 1961. Je suis mariée et nous avons eu 2 enfants en 1986 et 1987, je les ai élevés pendant 12 ans jusqu’à leur rentrée en 6ème.
    J’avais commencé ma carrière dans le privé en 1978, puis dans le public depuis fin 1999 d’abord à temps partiel puis à taux plein et titularisée en 2006. Je devais donc travailler jusqu’à mes 67 ans pour avoir une retraite sans décote, mais malheureusement cela ne va pas pouvoir se faire. Je suis en arrêt longue maladie depuis avril 2019 (Actuellement jusqu’à fin septembre 2023 et peut-être jusqu’à fin mars 2024 si je ne peux pas reprendre mon travail d’ici-là )
    Je suis Adjoint Technique Principal 1ère classe et je totalise 134 trimestres et 88 jours (dont 71 trimestres dans le privé) au 01/01/2023. Donc je n’aurai jamais tous les trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein.
    Quelles sont mes options pour un montant maximum de pension retraite ?
     Aurais-je droit à une pension d’invalidité ou d’inaptitude même si j’ai passé mes 62 ans à ce moment-là ?
     Ou bien vais-je être mise en retraite d’office à la fin de mes 5 ans d’arrêt longue maladie ? Et avec quel décote ?
     Puis-je avoir droit au Minimum Garanti ?
    Je vous remercie de toute l’aide que vous pourrez m’apporter dans cette demande pour me tranquilliser un peu .

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    • Le 16 mai 2023 à 22:08

      Les fonctionnaires ont un régime spécial en cas d’inaptitude définitive : c’est expliqué fiche 40.
      La retraite pour invalidité est calculée sans décote et avec le minimum garanti (fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 mai 2023 à 00:44

    Bonjour,
    Sur le site de la l’assurance retraite,il est indiqué qu’il me reste 8 trimestres à faire pour toucher une retraite à taux plein, j’ai 161 trimestres et je suis de 1964.
    Sur le site de la cnracl je n’ai que 139 trimestres , 11 trimestres dans le privé, et bonifications pour enfants .Pouvez vous m’expliquer car ma retraite du public sera à 67% ,et du privé ,pas assez cotisé.
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2023 à 09:50

      En France, la retraite est à 67 ans. Pour partir avant sans décote sur sa retraite il faut remplir des conditions.
      Il y a deux paramètres pour les trimestres d’un fonctionnaire. Les trimestres d’assurance correspondent aux années travaillées. Ils sont pris en compte pour le droit à la retraite sans décote.
      Les trimestres en liquidation servent au calcul de la retraite et leur nombre dépend de la durée du travail. Un temps partiel compte en partie pour la montant de la retraite. Par exemple, un temps partiel à 50% pendant toute l’année civile donne droit à deux trimestres.
      Faites une simulation dans le site officiel www.info-retraite.fr

      Répondre à ce message

      • Le 10 mai 2023 à 11:07

        Bonjour
        Je n’ai plus accés étant donné que ma demande de retraite est en cours.
        Merci

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 avril 2023 à 18:30

    Bonjour,
    Fonctionnaire de l’Education Nationale et née en 1965, j’ai déposé mon dossier pour un départ à la retraite anticipée au 1er octobre 2023.Cette date a été choisie pour terminer un trimestre complet.
    Aujourd’hui j’envisage d’avancer mon départ au 1er septembre 2023 pour que la réforme des retraites ne me soit pas appliquée. Est ce que cela sera le cas ?
    Est ce qu’un trimestre commencée est du en totalité pour la retraite ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 avril 2023 à 15:32

    Bonjour, Je suis née en octobre 1963, avec la nouvelle réforme je pourrais partir à 62 ans et 9 mois (juillet 2026) j’aurais tous mes trimestres, si je continue au delà jusqu’à 64 ans les 2,5 ans supplémentaires me donneront-ils droit à une surcote comme précédemment (avec 3 trimestres en moins) ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 avril 2023 à 14:17

    Bonjour,
    Pour obtenir un cumul-emploi retraite total, il faut avoir liquidé retraite de base et complémentaire. Mais si je pars pour carrière longue, donc plus tôt que l’âge requis (dans mon cas dans doute à 62 ans et 3 mois avec la réforme, je ne toucherai la RAFP qu’à l’âge légal (64 ans). Est-ce à dire donc, que, jusqu’à l’âge légal (qui va passer à 64 ans) je ne peux pas bénéficier du cumul-emploi retraite total et que je ne peux donc bénéficier que du cumul-emploi plafonné ?
    Merci d’avance.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril 2023 à 17:09

      Oui, les règles expliquées fiche 54 seront adaptées, mais il faut avoir d’abord avoir l’âge légal dans tous les cas. La RAFP ne change rien.

      Répondre à ce message

    • Le 24 avril 2023 à 18:21

      J’ai 70 ans et j’ai liquidé ma retraite à un taux de 47.5% donc avec décote.
      si je retravaille je peux bénéficier du cumul emploi retraite libre ? c’est à dire sans plafond ?
      merci de votre réponse.
      cordialement

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 avril 2023 à 19:58

    Bonjour,
    Je suis née en 1962 et j’aurai 61 ans en septembre 2023. Je suis professeur et mère de 3 enfants
    Je pouvais, jusqu’à présent, bénéficier du dispositif qui permettait aux fonctionnaires mère de 3 enfants, ayant 15 ans de service (et ayant interrompu leur activité à chaque naissance) de partir sans attendre l’âge légal (avec une pension au prorata du nombre de trimestres cotisés et décote selon le nombre de trimestres requis pour le taux plein associés à l’année de naissance). Ce droit résiduel (car supprimé en 2012) restait en vigueur pour les fonctionnaire qui remplissaient les conditions avant 2012 (15 ans de service et 3 enfants), ce qui est mon cas. J’ai demandé à la rentrée 2022 à partir en retraite au 1er octobre 2023 (sur l’ensap).
    Ce droit résiduel reste-t-il en vigueur ? dois-je avancer mon départ au 1er septembre (cela me fera perdre 1 trimestre de plus) ?
    je ne trouve nulle part d’évocation de situation comme la mienne... ce qui m’inquiète un peu... Merci de me donner des éléments de réponse si vous les avez.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 avril 2023 à 22:04

    Bonjour,
    j’ai pris un congé parental à temps complet pour mon second enfant de 1995 à 1998 (3 ans). J’étais déjà titulaire de la FPT.
    Est ce que je peux prétendre à 12 trimestres validés pour ma retraite ?
    Lorsque je regarde les textes à ce sujet, j’ai le sentiment que les congés parentaux pris dans la FPT avant 2004 ne comptent plus.
    Pourriez-vous, svp, me renseigner ?
    merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 avril 2023 à 19:02

    Bonjour
    Je suis infirmière au chu de la reunion catégorie active
    J ai 58 ans et je devais partir à la retraite en octobre 2023
    Quel est l impact de la nouvelle réforme.

    (

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 avril 2023 à 22:25

    bonjour.

    Je suis né début janvier 1962. donc si j’ai bien compris l’age légal est 62 ans et 6 mois (donc 1er juillet 2024). J’étudie deux hypothèses de départ à la retraite :

    1) départ après l’âge légal : Je compte partir à la retraite au 1er novembre 2024. Est-ce que les trimestres au delà du 01 juillet 2024 ont droit à une surcote comme c’était le cas dans l"’ancienne reforme ?
    2) départ aux carrières longues : à priori je remplis les conditions pour le départ aux carrières longues (5 trimestres avant 18 ans et durée d’assurance > 169 trimestres). J’envisage de partir au 01 février 2024. Dans ce cas c’est bien un départ au titre des carrières longues ?

    Grand bravo pour le travail effectué.
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cdlt

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 avril 2023 à 15:59

    Bonjour
    Je devais partir à retraite au 1 er septembre 2023, et la j apprends que sera que dans 3 ans...je suis en carrière longue. J’au commencé en 1980.
    J ai fais 12 ans de privé. Puis 21 ans de gendarmerie et maintenant 13 ans de police municipale. Je compte 44 années pou 181 trimestres.
    On me dit que mes trimestres gendarmerie ne peuvent se cumuler a la fonction publique...si je suis ce qu’on me dit je vais finir avec 193 trimestres....pouvez vous m informer je suis un perdu.
    Merci d avance.

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    • Le 11 avril 2023 à 22:34

      Qui vous le dit, la DRH ?
      Pour l’ouverture du droit à une retraite anticipée carrière longue, tout compte et c’est expliqué fiche 42.
      La réforme va retarder votre âge de départ, lisez notre article sur le contenu de la réforme.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 avril 2023 à 22:30

    Bonjour,
    je suis né en septembre 1966 et, avant d’être PE, j’ai cumulé 17 ans d’ancienneté en tant qu’instituteur. Je cumulerai seulement 159 trimestres le jour de mes 62 ans.
    Il me semblait que les Professeurs des écoles de catégorie active pouvaient partir à 62 ans sans décôte (à 70 %) avant la réforme. Cette spécificité est-elle conservée avec la réforme des retraites ?
    Un grand merci par avance pour votre réponse.

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    • Le 11 avril 2023 à 22:18

      La réforme ne change pas cette règle concernant les anciens instituteurs passés de la catégorie active à la catégorie sédentaire.
      Le teste est expliqué au point 3.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 avril 2023 à 16:51

    Bonjour,
    Je suis née en 1968 et je suis mère d’un enfant handicapé né le 25 février 1995 (reconnu à 80% d’invalidité). J’ai été nommée stagiaire de la fonction publique territoriale le 1er janvier 2014 et titularisée le 1er janvier 2015. Du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2014, mon temps de travail était de 21 heures hebdo (donc pas de cotisation CNRACL). En tant que mère d’un enfant handicapé, je peux prétendre à une retraite anticipée sous réserve d’avoir accompli 15 ans de services effectifs. Sachant que je peux bénéficier d’une bonification de 4 trimestres au titre du handicap de mon fils (je remplis les conditions), ces quatre trimestres comptent-ils pour calculer la durée des "services effectifs" de 15 ans. Merci pour votre retour, je n’ai pas trouvé la réponse dans les fiches.

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril 2023 à 21:40

      Non, ils ne comptent pas puisque ce n’est pas du service effectif comme fonctionnaire mais comme contractuelle relevant de l’assurance retraite.

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      • Le 6 avril 2023 à 10:15

        Merci beaucoup pour votre réponse.
        Si j’ai bien compris, ma période de 9 mois en tant que contractuelle à 21h hebdo (en tant que stagiaire) ne compte pas pour des "services effectifs". J’ai également une autre période de 9 mois en tant que contractuelle à temps plein (en 2008). Cette période compte-t-elle pour du service effectif ?
        Dans ma situation, je ne comprends pas à quoi peuvent me servir les 4 trimestres de majoration pour enfant invalide (surtout dans le cadre de la réforme).
        J’ai beau chercher, toutes les infos que je trouve m’embrouillent...

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        • Le 6 avril 2023 à 19:01

          Le régime spécial ne prend pas en compte les périodes de contractuelle : vous avez cotisé au régime général et à la complémentaire Ircantec pendant ces périodes. Lire le point 2 de cette fiche.
          La fiche 48 vous indique les bonifications de trimestres.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 avril 2023 à 21:43

    Bonjour
    actuellement en catégorie B active .32 ans de service j aimerais savoir si le fait de passer en catégorie A sédentaire suite à une mutation dans la même fonction hospitalière me fait perdre mes trimestres de majoration acquis pendant mes services de catégorie active et si je pourrais quand même prétendre à partir à 58 et 3 mois avec la nouvelle réforme .
    au vu de l extinction de mon corps de métier peut on m obliger à changer de corps de métier lors d une mutation ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 avril 2023 à 09:43

    Bonjour,
    Je suis professeur des écoles.
    L’indice 972 est-il l’indice maximum pris en compte pour les retenues pour la pension civile ?
    Peut-on cumuler un indice à ce niveau (972) avec un Bonification Indiciaire de 50 points ( pour direction d’établissement ) ?
    Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 avril 2023 à 11:55

    Bonjour, j’ai été à l’école normale d’instituteurs en 1982. A la fin j’ai quitté la fonction publique. J’ai été au chômage après. svp est ce que le régime général doit me valider cette période ? Elle ne figure pas sur mon relevé. Merci de votre retour.

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    • Le 2 avril 2023 à 22:31

      L’École normale est un établissement scolaire, donc sans droit à la retraite. Sauf si on reste fonctionnaire après.

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      • Le 3 avril 2023 à 07:34

        Merci beaucoup pour votre réponse. Donc sans droit à la retraite même si l’on a cotisé pour cela ? Merci encore.

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        • Le 3 avril 2023 à 12:20

          Vous n’avez pas préciser que vous étier élève-maître. Donc rémunéré avec un traitement et des cotisations pour la retraite. Ces cotisations auraient du être transférées au régime général et à l’Ircantec.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er avril 2023 à 12:13

    Bonjour,
    Je suis née en juillet 1960, je travaille dans la fonction publique hospitalière comme aide soignante depuis 2001, titulaire depuis juin 2002. Auparavant j’ai travaillé en clinique privée(5ans), puis pour la CAF (2ans1/2). J’ai 2 enfants, nés en 1987 et 1990. Je souhaite prendre ma retraite au 1er août 2024, avec 163 trimestres.
    Sur certains documents on me demande 167 trimestres de cotisations et sur d’autres 166 ?
    Quelles sont les bonifications auxquelles je peux prétendre ?
    Un grand merci pour votre implication et toutes vos réponses.
    Bien cordialement.
    Chantal

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 mars 2023 à 20:20

    Bonsoir,
    Je devais prendre ma retraite en octobre cette année, 57 ans, infirmière catégorie B. Avec la nouvelle loi, quand vais-je pouvoir la prendre s’il vous plait ?
    Cordialement
    Mme DELECAUT

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 mars 2023 à 17:45

    Bonjour vous dites après la liquidation d’une retraite, tous les droits sont figés comme expliqué fiche 54.. je suis en retraite service actif fonction publique territoriale. Je suis de 1962. Dois je attendre 62 ans et 6 mois( de plus avec nouvelle loi) pour ma retraite du privé ? Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 mars 2023 à 06:20

    Bonjour,

    generation octobre 1961, 3/4 fonctions publiques diverses, 1/4 regime general, suspendu aux decrets de loi pour demander la retraite ou faut-il débuter le dossier quand même : report du 1er novembre 23 au 1er fevrier 24 ? Le calcul de duree des CDD de 4-6 semaines valant un trimestre de durée maintenu ? Le site inforetraite sera-t-il à jour ? Les corrections de durée sur les années mixant les 2 regimes : faut-il demander à la CARSAT de raccourcir la durée sur chaque année pour laisser le maximum de durée au regime de la fonction publique ? Exemples : 4 mois fonction publique et 8 mois regime général sur année X, 4 ans 5 mois 15 jours de total en territoriale avant debut de contrat privé 2 mois 15 jours sur l’année Y. Ou bien peut-on calculer globalement ?

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    • Le 22 mars 2023 à 07:58

      Pour les trimestres, il y a deux paramètres.
      Pour la durée d’assurance totale, on ne prend que quatre trimestres par année civile.
      Pour le calcul de la retraite, chaque régime de retraite prend en compte les périodes validés dans son régime. Donc dans ce cas, vous pouvez avoir plus de trimestres dans l’année que quatre.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 mars 2023 à 18:28

    Bonjour
    Merci pour votre travail
    Je suis infirmière de la fonction publique hospitaliere
    Pour le calcul de ma retraite est ce que les 2 fois 3 ans de congés parental 1991 et 1994 me donnent droit à des trimestres supplémentaires ?
    Bien à vous

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 mars 2023 à 18:08

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire avec 3 enfants. Plus de 15 ans dans l’éducation nationale. J’ai pris les congés de maternité pour chacun de mes enfants. Née en octobre 1961. D’après la nouvelle loi votée, il faudra que je travaille 3 mois de plus.
    J’ai fait ma demande pour entrer en retraite pour le 1er/11/2023. en novembre 2022. Mon dossier est en cours.J’aurai 62 ans.
    1. Puis-je quand même pouvoir prendre la retraite le 1/11/2023 ? Si oui, vais-je tout de suite percevoir ma retraite selon les simulations sur ENSAP ou dois-je attendre 3 mois pour être vraiment en retraite à 62 ans et 3 mois et avoir ma retraite fixée comme pour mes 62 ans ?
    2. Si je dois d’après la loi nouvelle votée, travailler 3 mois en plus, c’est à dire jusqu’au 1er février 2024, les autorités vont-elles me proposer et me permettre de reculer de 3 mois mon départ ?
    Vais-je pouvoir rectifier la date de mon départ pour percevoir ma retraite complète ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 11 mars 2023 à 19:13

      Je suppose que vous ne remplissiez pas les conditions en 2010 (voir fiche 43a).
      Votre retraite sera automatiquement retardée de 3 mois puisque vous n’y aurez pas doit avant. Votre employeur n’a pas le choix.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 mars 2023 à 12:40

    Bonjour,

    J’ai été fonctionnaire stagiaire pendant 2 ans et 3 mois, entre 2014 et 2019, mais n’ai pas été titularisé (je l’avais été entre 1979 et 1983 dans une autre fonction publique)
    Le SRE me dit que je n’ai pas droit à une pension de l’état parce que je n’ai pas été titularisé.
    Pourtant d’après les articles L4, L5 et R4-1 du code des pensions de la fonction publique, il faut 2 années comme stagiaire ou titulaire pour y avoir droit...
    Le SRE m’oppose une lettre de la DGAFP du 1er septembre 2014, mais refuse de me la fournir !

    Qui a raison ? Quel texte précise que seuls les fonctionnaires titulaires ont droit à pension ?

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    • Le 7 mars 2023 à 22:05

      J’interroge d’autres militants sur ce sujet. Merci pour votre patience.

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    • Le 9 mars 2023 à 19:42

      Après recherches, Odile a trouvé les références juridiques qui vous concernent dans BO Pensions.
      Admission à la retraite. Droit à pension des fonctionnaires stagiaires.
      « Référence : Note d’information n° 869 du 23 janvier 2015.
      Conformément aux dispositions de l’article R 4-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), dans sa version issue du décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010, le droit à pension de l’État est acquis après deux années de services civils et militaires effectifs. Depuis l’entrée en vigueur du décret précité, la question s’est posée de savoir si le droit à pension était désormais ouvert aux fonctionnaires stagiaires qui ont accompli deux années de stage mais n’ont pas été titularisés à l’issue de celui-ci.
      La direction générale de l’administration et de la fonction publique a indiqué qu’à l’instar des fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière, les fonctionnaires stagiaires de l’État ne peuvent acquérir un droit à pension de l’État qu’à compter de leur titularisation.
      En conséquence, les fonctionnaires stagiaires de l’État qui n’ont pas été titularisés à l’issue de leur stage, quelle qu’en ait été la durée, et n’avaient pas, par ailleurs, la qualité de fonctionnaire titulaire doivent faire l’objet d’une affiliation rétroactive au régime général d’assurance vieillesse (Cnav ou Carsat) et à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités locales (Ircantec). Cette affiliation rétroactive doit porter sur la totalité de la période de stage, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L 65 du CPCMR et, suivant l’article D 30 du même code, dans les conditions fixées par les articles
      D 173-16 et D 173-17 du code de la sécurité sociale. »
      Vous avez ainsi la réponse précise à votre question.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 mars 2023 à 04:00

    Bonjour.

    Mon épouse est fonctionnaire, mère de 3 enfants dont le dernier est né en 2003.

    A l’heure actuelle, elle peut encore prendre une retraite anticipée.

    Cela, sera -t-il toujours le cas avec le projet de loi sur la retraite ?

    Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mars 2023 à 15:23

    Bonjour,
    Sur mon relevé de droits retraite, j’ai un nombre de trimestre et un reliquat de 85 jours. Ce reliquat sera t il pris en compte pour valider un trimestre ?
    Bien cordialement.

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    • Le 6 mars 2023 à 22:24

      Oui, si possible. Un trimestre d’assurance vaut 90 jours. En fin de carrière, 45 jours suffisent pour obtenir un trimestre en liquidation uniquement, comme expliqué fiche 48.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 mars 2023 à 15:54

    Bonjour,
    je suis officier pénitentiaire (catégorie super active ) et bénéficie à ce titre de la bonification du 1/5 ème. Si je demande un détachement dans la fonction publique territoriale, est ce que je perds la bonification du 1/5 ème au moment de partir en retraite ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars 2023 à 21:45

      Cette bonification est liée à la durée de service dans cette catégorie (fiche 48). Il n’est pas précisé pour vous qu’il fait être dans cette activité lors du départ en retraite.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 mars 2023 à 20:20

    Bonjour,
    Employé dans la fonction publique territoriale, classé en catégorie active,
    atteint par la limite d’âge de ma catégorie 62 ans, ayant cotisé 177 trimestres, l’employeur peut-il
    m’obliger à prendre ma retraite si je veux continuer dans mes fonctions et partir en retraite plus tard.
    Merci
    cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars 2023 à 22:25

      Vous pouvez demander six mois avant la limite d’âge des prolongations d’activité comme expliqué dans cette fiche.
      Même si votre employeur vous conserve, la CNRACL ne prendra pas en compte les périodes effectuées après la limite d’âge, obligatoire.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 février 2023 à 14:11

    Bonjour,
    Je suis infirmier dans la fonction publique hospitalière. Les infirmiers, les personnels paramédicaux et les cadres de santé, initialement en catégorie B active, qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégorie A sédentaire, peuvent toujours partir à la retraite à partir de 60 ans. Ceci est mon cas, je suis né en 1961, mes droits de départ à la retraite sont donc ouverts. Suis-je concerné par la réforme des retraites si je pars au 01/09/2023 ?
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 28 février 2023 à 23:08

      Je n’ai pas trouvé dans le projet de loi une référence à cette dérogation. Mais les spécificités des fonctionnaires hospitaliers relèvent d’un décret.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 février 2023 à 16:49

    Bonjour,
    Employée de la fonction publique territoriale, née le 1er novembre 1962, j’envisage mon départ à la retraite le 1er octobre 2023.
    Mon décompte provisoire CNRACL "carrière longue" fait apparaître au 1er octobre 2023 :
    durée assurance cotisée : 174 trimestres Trimestres liquidables 172
    Durée assurance pour coefficient majoration : 178 trimestres
    Je suis un peu perdue.. Serais-je impactée par la future réforme en envisageant cette date de départ ?
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 février 2023 à 13:55

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans le privé en début de carrière et ensuite dans la fonction publique hospitalière , je demande ce jour ma retraite à 57 ans pour le 01/10/2023 , j’ai mes 169 trimestres ,(née en 1966) , dois je demander en meme temps ma retraite auprés du RG ,alors que je n’ai pas l’age requis pour ce régime tout en ayant le nombre de trimestres
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 février 2023 à 22:15

      Non, puisque vous n’y avez pas droit.
      Vous risquez d’être alors concernée par la réforme : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…

      Répondre à ce message

      • Le 20 février 2023 à 10:14

        bonjour,
        je suis désolée mais je ne comprends pas la réponse ,je pense que ma question est mal poséé.
        1) j’ai 57 ans, ide fonction publique hospitalière ,je ne suis pas touchée par la réforme car je suis née en 1966 en janvier. j’ai demandé ma retraite pour le 1/08/2023 auprés de mon employeur.
        2) j’ai exercé dans le privéé pendant 10 ans au début de ma carriere , donc je ne toucherai ma retraite du privée qu’ à partir de mes 62 ans, soit 250 euros.
        Ma question est , dois je attendre mes 62 ans pour demander ma retraite auprés du régime général ,alors que je toucherai ma retraite de la fonction hospitaliere depuis déjà 5 ans
        j’espère que je suis plus claire merci

        Répondre à ce message

        • Le 20 février 2023 à 19:25

          J’ai répondu à votre question en vous mettant le lien : vous aurez droit à votre retraite du régime général quand vous aurez atteint l’âge prévu par la réforme des retraites, soit 63 et 6 mois. Et sont montant sera calculé en fonction des 172 trimestres exigés pour la génération 1966.

          Répondre à ce message

          • Le 23 février 2023 à 11:16

            Bonjour,
            merci, effectivement vous aviez répondu.
            Avec la réforme ,si je travaille, tout en touchant ma retraite du publique, est ce que ces nouveaux trimestres compteront pour la liquidation de ma retraite du RG ?
            Si je décide finalement de ne pas prendre ma retraite avant la réforme, je l ai demandé pour le 1 aout 2023 ,mais que j ’attende le mois de janvier 2024 serai je impactée par la nouvelle réforme ?
            Merci par avance

            Répondre à ce message

            • Le 23 février 2023 à 18:23

              Non, après la liquidation d’une retraite, tous les droits sont figés comme expliqué fiche 54.
              Vous avez d’abord écrit que vous aviez demandé votre retraite pour le 1er octobre, donc concernée par la réforme, à présent vous dites partir le 1er août, donc pas concernée par la réforme pour votre retraite de fonctionnaire.

              Répondre à ce message

              • Le 25 février 2023 à 09:48

                bonjour et encore merci pour vos réponses,

                EN résumé, il faudrait que je continue de travailler pour augmenter mes trimestres pour ne pas diminuer les 250 euros de ma retraite du privée ,mais sans augmenter celle du publique puisque si je continue de travailler je serai alors impactée par la nouvelle réforme
                Est ce un bon raisonnement ? Je veux être sûre d’avoir bien compris pour pouvoir faire un choix très important pour la suite de ma vie . Je vous remercie Claude

                Répondre à ce message

                • Le 25 février 2023 à 19:58

                  C’est complexe de vous répondre. Je vous renseigne sur vos droits, je ne fais de calculs.
                  En partant le 1er octobre, vous êtes impactée pour votre retraite anticipée catégorie active. Le rapport présentant le projet de loi annonce un départ à 57 ans et trois mois si né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1966. Le tableau indique aussi que le calcul de la retraite des 1966 repose sur 172 trimestres. Faites votre calcul comme expliqué fiche 49.

                  Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 février 2023 à 16:54

    Bonjour
    Née en 1964, professeur à l’éducation nationale ayant exercé longtemps à temps partiel, je n’aurai donc jamais le nombre de trimestres requis pour un taux plein, sauf à partir à 67 ans, pour bénéficier de l’annulation de la décote..
    Pourrai-je bénéficier de cette annulation de décote si, après une rupture conventionnelle, je prends un emploi salarié à mi-temps dans une entreprise privée, jusqu’à 67 ans ?
    Merci pour votre réponse.
    Cécile

    Répondre à ce message

    • Le 16 février 2023 à 17:02

      Non, il y a deux sortes de trimestres pour un fonctionnaire : les trimestres d’assurance (le temps partiel compte comme du temps plein voir fiche 46) et les trimestres en liquidation pour le calcul du montant de la retraite.

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    • Le 16 février 2023 à 23:01

      Merci beaucoup pour votre réponse. Ma décote sera moins importante que prévue !
      En fait il me manquera quand même des trimestres et la question que je me pose est : y aura-t-il pour moi annulation de la décote de ma pension Education Nationale si je continue à travailler comme salariée jusqu’à 67 ans, mais, à partir de l’année prochaine, non plus dans l’Education Nationale, mais dans une entreprise privée ?
      Autrement dit : y a-t-il bien annulation de la décote sur l’ensemble des pensions d’un polypensionné ayant travaillé jusqu’à l’âge légal de l’annulation ?
      J’espère ne pas être trop confuse.... Merci pour votre attention !

      Répondre à ce message

      • Le 17 février 2023 à 21:48

        Oui, à 67 ans, il n’y a plus de décote, c’est-à-dire de minoration du taux. Cela ne veut pas dire que vous aurez 75% de votre traitement puis cela dépend des trimestres en liquidation. Lisez la fiche 49.

        Répondre à ce message

        • Le 19 février 2023 à 20:42

          Merci beaucoup pour vos réponses.
          Je vais me lancer dans les calculs....

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 février 2023 à 10:12

    je suis née en 1961 , je finirai ma carriére comme Titulaire fonction publique hospitalière, aide soignante, mais moins de 17ans de service public .
    ai - je une annulation de la décote à 62 ans (cnracl) sachant qu il me manquera quelques trimestres pour atteindre les168 trimestres
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 février 2023 à 13:31

      Oui, puisque vous aveint atteint la limite d’âge de la catégorie active.
      Vous savez que vos trimestres obtenus dans le régime général seront pris en compte pour la décote lorsque vos demanderez cette retraite (fiche 20).

      Répondre à ce message

    • Le 15 février 2023 à 13:31

      Oui, puisque vous aveint atteint la limite d’âge de la catégorie active.
      Vous savez que vos trimestres obtenus dans le régime général seront pris en compte pour la décote lorsque vos demanderez cette retraite (fiche 20).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 février 2023 à 16:04

    Bonjour,
    recherche simulateur qui tient compte d’une carrière en catégorie active dans la fonction publique territoriale car impossible sur la CNRACL ou sur l’info retraite.
    Merci d’avance.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 février 2023 à 17:40

    Bonjour,

    Petite question : Travaillant en catégorie active avec un âge d’annulation de la décote de 62 ans, faut-il tout de même avoir cotisé 172 trimestres ou seul la durée de service de 27 ans dans la fonction publique suffit pour partir à 62 ans à taux plein ?

    Merci

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    • Le 8 février 2023 à 17:46

      La retraite est toujours calculée en fonction des trimestres acquis (fiche 49). Mais à votre limite d’âge vous ne subissez pas de décote pour carrière insuffisante selon votre année de naissance.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 janvier 2023 à 14:07

    Bonjour,
    Un départ anticipé avec 3 enfants et 15 ans de FPT, est-ce encore possible avec la nouvelle réforme ?
    Merci par avance,

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 février 2023 à 11:02

    Pour un départ en retraite au 1 septembre 2023.que se passe t il Pour la prime de service. ? Quel montant. Quel date si prime..?? Svp

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 février 2023 à 21:44

    Bonjour,

    j’ai été agent du service des lignes au PTT et france télcom pendant 19ans
    en 2002 j’ai été, à ma demande transféré dans la fonction publique Territorial sur un emploi sédentaire.
    Je bénéficie de la carrière longue . trimestres acquis avant 18 ans.
    on m’avance qu’étant dans un emploi sédentaire, je ne peux faire valoir mon droit à la catégorie active.
    J’ai deux questions :
    cette affirmation est elle réelle ?
    que va t il changer si la réforme est adoptée ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 janvier 2023 à 18:36

    Je suis cadre de santé. Je suis née en 1964. Que devient le droit d option avec choix de départ à 60 ans ? Svp merci.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 janvier 2023 à 17:08

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire de l’Etat classé en catégorie active au Ministère de la Transition Ecologique (Syndic Principal 1ère classe des Gens de mer - spécialité Navigation et Sécurité - affecté dans une Unité Littorale des Affaires Maritimes) - J’envisage de cesser mes fonctions le 1er juillet 2023 à l’âge de 60 ans et 6 mois après 22 ans de services actifs - Quelle est la limité d’âge, pour ce corps, à partir de laquelle la décote ne s’applique plus ?
    Merci de votre réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 janvier 2023 à 20:52

    Bonjour,

    J’ai toujours travaillé en guyane comme enseignante titulaire depuis 1999, aurai-je droit à la bonification outremer et comment fonctionne t-elle ? Faut-il déduire 15 ans de l’ensemble de la carrière et en tenir compte après ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 janvier 2023 à 10:53

    bonjour j ai commencer a travailler a 16 ans je suis d avril 1966 j ai dix trimestres pour mes vingt ans il fallait 5 trimestres avant ses vingt ans avant pour partir a soixante ans carriére longue maintenant un nouveau palier a dix huit ans je ne comprend plus rien merci de m éclairer sur ce sujet si possible cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 janvier 2023 à 13:54

    Bonjour,
    Ayant une première partie de carrière dans le secteur privé mais avec plusieurs CDD et des périodes de chômage j’ai une projection d’une pension très faible sur ces 20 années. Puis à partir de 2000 j’ai été fonctionnaire et envisage mon départ cet été. Je vais obtenir la totalité de mes trimestres grâce aussi à mes deux enfants nés en 83 et 86 qui m’apportent 2x8 trimestres. J’ai eu connaissance qu’au moment de ma demande de liquidation il serait possible de raccrocher mes enfants pour 2x4 trimestres (et non 2x8 trimestres) à ma carrière du SRE même si ceux -ci sont nés avant ma titularisation : pouvez vous me le confirmer et quel choix est le plus favorable : avec 16 ou 8 trimestres j’ai la totalité des trimestres pour ma carrière, faut-il garder 16 trimestres sur ma première partie de carrière même si ma pension du privé est très petite ou ajouter les trimestres sur ma carrière SRE, il semble qu’aucune simulation financière soit possible et qu’il faut répondre un peu au hasard. merci de votre aide Cordialement

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    • Le 22 janvier 2023 à 15:15

      Je vous confirme que votre régime spécial de retraite est prioritaire pour l’attribution de trimestres pour enfants comme expliqué fiche 48.
      Je suppose que vous avez pu évaluer vos retraites dans le site officiel info-retraite.fr
      Pour le plus favorable, c’est très difficile à évaluer car cela dépend de votre carrière, mais comme vous n’avez pas le choix.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 janvier 2023 à 16:17

    Bonjour,
    Je suis né en juillet 1965. J’ai été instituteur pendant 15 ans et 19 mois (catégorie active) jusqu’en 2005 avant de devenir professeur des écoles. Ai-je encore le droit avec la nouvelle réforme de partir à 57 ans ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 janvier 2023 à 12:35

    Vous indiquez dans la fiche ci-dessus que le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :
    - congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
    - congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
    - service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
    - reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

    J’ai 59 ans, j’appartiens à la fonction publique d’Etat et suis en congé longue durée depuis novembre 2020. Je compte reprendre mon activité dans 2 à 4 mois en mi-temps thérapeutique puis, si tout va bien, à temps plein. Et je prévois de travailler jusqu’à 64 ans à temps plein pour éviter la décote. Si je reprends mon activité, je suppose que je suis en droit de travailler au-delà de 62 ans, même si j’ai pas "épuisé" la durée de 5 ans du CLD. Pouvez-vous me le confirmer ?

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    • Le 14 janvier 2023 à 13:00

      Je suppose que vous êtes en catégorie active car pour les sédentaires la limite d’âge est de 67 ans.

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      • Le 14 janvier 2023 à 17:36

        Je suis en catégorie sédentaire.

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        • Le 14 janvier 2023 à 19:28

          Votre limite d’âge étant de 67 ans, vous n’avez rien à demander avant cet âge.

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          • Le 15 janvier 2023 à 18:15

            je croyais que j’étais obligée de demander et d’obtenir le feu vert de l’administration pour travailler au-delà de 62 ans.
            je vous remercie de votre réponse et de toutes les informations que vous nous apportez ; votre aide nous est très précieuse.

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            • Le 19 janvier 2023 à 14:28

              Je souhaite travailler jusqu a décembre 2023j aie 62ans une prolongation m’a été accordé de 6mois la première fois la deuxième aussi de 6mois m’a été refusé est ce légale .
              Cordialement

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      • Le 14 janvier 2023 à 17:38

        Je ne tiens pas compte du projet de réforme

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 janvier 2023 à 16:12

    J ai commencé à travailler a 18 ans. Et souhaite partir à 60 ans cette année au 1er octobre 2023 (168 trimestres). Facteur à la poste vais je être impacté

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 janvier 2023 à 18:58

    Bonjour

    Je m’interroge sur le calcul des 17 ans de service actif
    Une année à temps non complet compte-t-elle pour une année de service effectif ou au prorata du temps travaillé ?
    A partir de quelle date peut-on commencer à calculer ?Dans mon cas j’ai été titularisée en mai 2008 à temps non complet 24h/semaine ( donc cotisation au retraite régime général et je suis passé à 28h/semaine à partir de février 2011 ( cotisation régime retraite CNRACL)
    J’ai également cotisé quelques mois en début de carrière en temps que titulaire mais j’ai été rayée des cadres suite à une démission. Cette période compte-t-elle ou est-elle perdue ?

    Merci d’avance de votre réponse

    Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 janvier 2023 à 14:32

    Bonjour je suis aide soignante à l hôpital j ai fais 10 ans de nuit est ce que cela me permet de partir avant ou de gagner une année ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 janvier 2023 à 13:25

    Bonjour
    je suis cadre sup de santé dans la FPH . En 2012 J’ai intégré le nouveau corps des cadres de santé à option . Décret n°2001-1375. J’ai accepté de perdre le bénéfice des périodes en catégorie active et la majoration de durée d’assurance fonctionnaire hospitalier. Mais l’âge légal pour ce régime particulier est 60 ans et la limite 65 ans ; je suis née en avril 1964. Pourrais je toujours partir en retraite à 60 ans avec la nouvelle réforme ? Ma décote sera t elle calculée à partir d’un âge légal de 63 ans annoncé dans mon cas ?
    merci de votre réponse
    Christine

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    • Le 16 janvier 2023 à 00:06

      L’avant projet de loi ne fait pas état des cas particuliers résultant de décrets. Mais si ce corps a conservé la retraite à 60 ans en 2012 après le passage à 62 ans en 2011, je ne vois pas de raison de le changer en 2023.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 janvier 2023 à 12:18

    Bonjour,
    Je suis né en avril 1965, devenu professeur des écoles en 2006 par concours interne, après avoir été pendant 16 ans instituteur (catégorie active). Mes droits à la retraite sont ouverts depuis le 1er mai 2022, mais je prendrai certainement ma retraite en 2026 ou 2027 pour ne pas subir de décote. Suis-je concerné par le report de l’âge de départ à la retraite et l’allongement des trimestres de cotisation de la réforme Borne/Macron ? Merci

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    • Le 14 janvier 2023 à 12:58

      Oui, pour l’accélération de la durée de cotisations. Pour l’âge, si votre droit est ouvert, il le reste.

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      • Le 15 janvier 2023 à 12:10

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse. Voici le résultat donné par le simulateur d’info-retraite correspondant à mon cas :

        Vous n’êtes pas concerné(e) par la hausse de l’âge légal et de la durée de cotisation.

        Le projet de loi pour cette activité concerne uniquement les personnes nées après août 1966.

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