UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


Deux ans de services suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire. A défaut, l'ex-agent voit ses droits à la retraite transférés à l'Assurance retraite pour la retraite de base et à l'Ircantec pour sa complémentaire. La réforme 2023 modifie l'âge d'ouverture du droit à une retraite en fonction de l'année de naissance. La durée exigée augmente aussi.

Mise à jour :
(les mises à jour des années passées sont supprimées)
 selon réforme des retraites 2023 (loi et décrets) (30/8/23)
 précisions au point 3 sur le maintien en fonctions à 70 ans refusé aux catégories actives (15/9/23) ;
 modification du tableau 1 dernière ligne suite décret 2023-799 (16/10/23) ;
 dérogation si droit à la retraite avant 60 ans (point 2) (7/11/23) ;
 périodes de contractuel reconnues en catégorie active ou super active par l’article 95 de la LFSS 2024 (13/1/24).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres par son employeur public.

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : une durée de services et un âge minimum.

1. Services constituant le droit à pension

Avant 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension était de 15 ans.

Depuis 2011 deux années de services civils et militaires effectifs suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire (sauf la retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir encadré).

En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

Le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers.

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Sont pris en compte dans la durée de services jusque trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, à condition d’avoir eu droit à :
 un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
 un congé parental ;
 un congé de présence parentale ;
 une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ou d’un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de douze ans.

Si un fonctionnaire a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié auparavant au régime spécial de retraite des fonctionnaires dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que le fonctionnaire y ait été affilié antérieurement.

Pour une activité accessoire exercée au service d’un employeur public, les cotisations de retraite de base et complémentaire ne sont pas dues, et la période ne compte pas pour la retraite. Pour une activité accessoire exercée pour un employeur privé seules les périodes situées après juillet 2015 sont soumises à cotisations pour la retraite. En effet, la dispense des cotisations pour la retraite a été supprimée pour les rémunérations versées depuis le 19 juillet 2015.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte depuis 2004

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans Jusqu’aux 12 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus
Attention !

Services effectués comme non-titulaire

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.
Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

2. Âge ouvrant le droit à pension et trimestres requis pour éviter une décote

Âge requis. L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes). Cet âge évolue de 62 à 64 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 57 à 59 ans pour les agents classés en catégorie active (voir tableau 3). Pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique, l’âge minimum de 52 ans est porté à 54 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Durée de services requise. Pour un départ au titre de la catégorie active spécifique, il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité. Pour un départ au titre de la catégorie active , la durée de services reste fixée à 17 ans. Nouveau depuis le 28 décembre 2023 : Les services accomplis par un contractuel dans un emploi classé en catégorie active ou super active au cours des dix ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs ou super actifs pour obtenir une retraite anticipée.

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans. Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour : invalidité, carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans, et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi.
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voyait sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM). Ce n’est plus le cas depuis septembre 2023.

Trimestres requis pour éviter une décote. L’année de naissance fixe l’année d’ouverture du droit. Le nombre de trimestres exigés permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année de naissance.

L’année de naissance sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension sans décote et donc le taux maximum.

Dans tous les cas, le montant de la retraite repose sur le nombre de trimestres obtenus comme expliqué fiche 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... aux points 2 et 3.

Les âges d’annulation de la décote sont désormais liés aux motifs de départ quel que soit le dernier emploi occupé :
 motif catégorie sédentaire : 67 ans
 motif catégorie active : 62 ans
 motif catégorie super-active : 57 ans.
Par exemple si en catégorie active on ne subit pas de décote pour carrière incomplète à 62 ans, le montant de la retraite dépend toujours de la durée en liquidation.

Tableau 2. Âge et trimestres pour les fonctionnaires sédentaires

Naissance Nouvel âge Trimestres exigés
1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

Tableau 3. Âge et trimestres pour les fonctionnaires en catégorie active

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/66 (1) 57 ans 168
De 9 à 12/66 (2) 57 ans et 3 mois 169
1967 57 ans et 6 mois 169
1968 57 ans et 9 mois 170
1969 58 ans 171
1970 58 ans et 3 mois 172
1971 58 ans et 6 mois 172
1972 58 ans et 9 mois 172
1973 et après 59 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1966.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1966.

La durée de services exigée pour un service actif normal reste fixée à 17 ans.
L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 62 ans à partir de la génération 1963.

Tableau 4. Âge et trimestres pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/71 (1) 52 ans 168
De 9 à 12/71(2) 52 ans et 3 mois 169
1972 52 ans et 6 mois 169
1973 52 ans et 9 mois 170
1974 53 ans 171
1975 53 ans et 3 mois 172
1976 53 ans et 6 mois 172
1977 53 ans et 9 mois 172
1978 et après 54 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1971.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1971.

La durée de services exigée pour un service actif spécifique reste fixée à 27 ans.
L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 57 ans à partir de la génération 1968.

3. Limite d’âge et maintien en fonctions

La limite d’âge propre à chaque catégorie de fonctionnaire reste inchangée, elle est liée à la catégorie du dernier emploi occupé :
 catégorie sédentaire : 67 ans ;
 catégorie active : 62 ans ;
 catégorie super-active : 62 ans.

Tout en maintenant la limite d’âge à 67 ans, la loi permet aux agents ne relevant pas de la catégorie active d’être maintenus en fonction sur autorisation jusqu’à l’âge de 70 ans.

Le maintien en fonction permet de demander une prolongation d’activité sous conditions jusque 70 ans. Cette nouveauté donne lieu à diverses interprétations selon les divers sites publics, nous apporterons des précisions dès que possible.

Le fonctionnaire atteignant sa limite d’âge et souhaitant un maintien en fonctions peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 70 ans. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ;
  • service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.
    Par contre, aucune condition ne semble prévue pour le maintien en fonction jusque 70 ans.

La demande doit être faite six mois avant la limite d’âge.

4. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 novembre 2016 à 07:25

    Bonjour
    je voudrais savoir si les départs carrière longue
    changerons en cours d année 2017 sachant
    que mon départ à la retraite est prévu en décembre 2017
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 novembre 2016 à 13:18

    Pour le dernier trimestre (90 jours ouvrés) , je lis qu’il suffit d’avoir 45 jours ouvrés ; ai-je bien compris ?
    D’avance, merci.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 novembre 2016 à 15:31

    Bonjour,
    Fonctionnaire Née le 17 juillet 1950, je devais partir à la retraite le 17 juillet 2015, mais ne bénéficiant de tous les trimestres j’ai sollicité une prolongation d’activité de 10 trimestres qui m’ a été accordée ; je dois donc partir à la retraite le 18 janvier 2018. je desirerai connaître le taux de la retraite qui me sera versée.
    merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 novembre 2016 à 20:28

    instituteur ou professeur des ecoles si on souhaite attendre le resultat des elections presidentielles en juin 2017 pourrions nous partir en retraite au 1 septembre 2017 (bien entendu que l’age ou les trimestres y sont)

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 novembre 2016 à 21:49

    Travaillant a la poste depuis 1985,béneficiant du service actif,ayant deux enfants,un dans le privé et un dans le puplique,ayant 17 trimestres dans le privé,et étant reconnu travailleur handicapé,je souhaite partir à 55 ans et demi avec un tpas à la poste,j’aurai 55 ans en février avec un grade d atg1 ,à ce jour 150 trimestres,est t’il possible d’évaluer une pension à 57 ans et demi

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 novembre 2016 à 18:00

    Bonjour, je suis infirmière Hospitalière d’Etat, née en 1962, anciennement cadre B, j’ai opté pour le passage au cadre A, suite à la réforme de 2010. Dans le cadre de cette réforme, je pourrais, éventuellement, partir à l’âge de 60 ans sans décôte.
    Je souhaiterais que vous m’indiquiez si je peux prétendre à une bonification pour 1 enfant né en 1987, j’étais alors mariée, j’ai divorcé en 1993. J’ai par la suite élevé seule cet enfant tout en percevant une pension alimentaire.
    Est ce que, si mon fils donne droit à une bonification, je devrais la partager avec mon ex-mari, lui même fonctionnaire âgé du même âge ?

    Par ailleurs, j’ai interrompu en 1989 mes services à l’hôpital pour exercer en libéral et ce jusqu’en 1991 où j’ai été de nouveau enceinte, la grossesse se passait mal, je devais rester alitée jusqu’à l’accouchement prévu en mars 1992. Cet état de santé a entraîné l’arrêt d’exercer en libéral en Août 1991. Malheureusement j’ai perdu ma fille à l’âge d’un mois et ai réintégré la fonction hospitalière d’Etat en juin 1992. Est ce que cette grossesse et cette petite fille peut donner droit à une bonification (je doute).

    Je vous remercie pour les renseignements que vous me communiquerez.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 novembre 2016 à 07:56

    Bonjour

    Je devais partir à la retraite le 18 juillet 2015 (née le 17 juillet 1950) n’ayant pas les trimestres voulus j’ai sollicité auprès du ministère de la justice une prolongation d’activité qui m’a été accordée pour une période de 10 trimestres soit un départ prévu le 18 janvier 2018 j’aimerai connaitre quel sera le taux de ma retraite.

    MERCI

    F. CANCELLIERI

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 novembre 2016 à 20:11

    Bonjour,

    Je suis un enseignant titulaire du secondaire âgé de 54 ans et j’envisage de démissionner. Toucherais-je une retraite lorsque j’aurais 62 ans et, le cas échéant, quel service devrais-je contacter ?

    Je vous remercie d’avance.

    Cordialement,
    PM

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 novembre 2016 à 12:25

    Bonjour. Policier municipal de février 2006 à Aout 2015, j’ai été radié des cadres à cette dernière date. Je suis né en 1961 et dispose à l’heure actuelle de 38 trimestres et 25 jours). Faisant parti d’une catégorie active (police municipale) quand pourrai je prétendre à ma retraite (avec une grosse décote, je l’avoue) n’ayant pas beaucoup de trimestres (mais je possède une autre retraite à côté). Merci de votre réponse

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    • Le 17 novembre 2016 à 22:55

      Comme vous n’avez assez d’années en catégorie active, vous devrez attendre l’âge légal. Mais pour le calcul de la décore=, tous les trimestres de tous les régimes seront pris en compte (fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 novembre 2016 à 13:56

    Bonjour,
    Je suis née en avril 1962, j’ai 3 enfants et je suis professeure des écoles mais j’ai été institutrice (catégorie active) pendant 23 ans. Je peux donc partir normalement à la retraite à 57 ans, mais je n’aurai pas tous mes trimestres. Je dois effectuer 156 trimestres (168 - 12 pour mes enfants). Comme j’ai commencé à cotiser en octobre 1981, j’aurai validé mes trimestres au 30 septembre 2020. Alors voilà ma question : étant donné qu’on ne peut pas partir en retraite en cours d’année scolaire(les profs du secondaire oui mais pas nous !), si je pars en retraite à la fin de l’année scolaire 2019/2020, quelle sera ma décote ? Un trimestre, même s’il me manque à peine un mois ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 novembre 2016 à 10:01

    Bonjour,

    J’ai 50 ans.
    Après 23 ans dans le privé, je souhaite passer dans le public en tant que prof de maths.
    Je vais passer le concours l’année prochaine.
    Y-a-t-il une durée minimale pour percevoir une retraite de la fonction publique ?
    J’ai cru comprendre 15 ans ? est-ce vrai ?
    Et si je ne les fais pas. Que vais-je percevoir ? surtout si je n’arrive pas à avoir le concours et ne pas être titulaire ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre 2016 à 10:24

      Quel que soit votre statut vous aurez droit à une retraite. Il est écrit sans cette fiche qu’il suffit de deux années de service pour avoir droit à une retraite du régime spécial. Si vous ne les avez pas vos droits sont transférés au régime général et la complémentaire Ircantec.
      Je vous signale que la retraite du régime général repose sur les 25 meilleurs années dans ce régime (voir fiche 21). Si vous avez moins, toutes les années seront prises en compte.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 novembre 2016 à 09:05

    Bonjour,

    J’ai droit à ma retraite à plein taux à 65ans 4 mois, c’est à dire à partir du mois prochain, le 3 décembre 2016.

    La Carsat m’annonce que je ne serai payee qu’à compter du 1 janvier 2017..
    Pourquoi ne pas prendre le mois de décembre en compte....

    Je suis en pré retraite FNE et Pole Emploi a décidé d’arrêter mon indemnisation le 3 novembre.. Je me retrouve effectivement sans ressources les mois de novembre et décembre.

    Peut-on m’expliquer pourquoi je dois me retrouver dans cette situation.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 11 novembre 2016 à 09:11

      Comme expliqué fiche 27, la retraite commence toujours le 1er jour du mois qui suit l’ouverture du droit. Donc pour vous c’est le 1er janvier pour avoir droit au taux plein.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 novembre 2016 à 18:48

    Bonjour,
    Je suis né le 30.10.1962. J’ai 14 ans e 10 mois d’exercice dans la fonction publique ( instituteur) mais depuis septembre 1999, je suis en disponibilité. Pourrais-je bénéficier d’une pension pour ces années au régime de retraite des fonctionnaires ou mes droits seront-ils basculés au régime général pour la retraite de base ? Et quand ?
    En effet, je ne saisis pas très bien ces 2 affirmations qui pour moi se contredisent :
     La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011
     La durée minimale de services ouvrant droit à pension est passée de 15 à 17 ans .
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre 2016 à 21:38

      Pour les fonctionnaires radiés des cadres depuis 2011, ils ont droit à une retraite du régime spécial s’ils ont plus de 2 ans de service.
      L’autre phrase est sortie de sons contexte : elle concerne uniquement la fonctionnaires en catégorie active qui ont droit à une retraite 5 ans avant les sédentaires.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 novembre 2016 à 15:53

    J’ai été instituteur durant 19 ans et 2ans PE puis j’ai passé le CAPES et suis devenu Prof Certifié. Ayant 19ans de service actif pourrais-je bien partir à la retraite à 57ans. merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 novembre 2016 à 10:02

    Bonjour
    Je suis ne le 10 octobre 1954 , j’ai donc a la date d’aujourd’hui 62 ans et 1 mois , je totalise 186 trimestres validés et cotises pour 165 trimestres pour les personnes né en 1954. avec la possibilité de partir avec le taux plein sécu à 66 ans et 7 mois
    A la date d’aujourd’hui je suis toujours en activité, j’ai eu une carrière longue mais avec un petit salaire et, de ce fait, je continue de travailler pour augmenter ma retraite.
    Depuis quelques temps je souffre de plusieurs pathologies d’origines maladies professionnelles reconnues comme telles par la sécurité sociale
    Suite a ses pathologies ,mon médecin du travail risque de me déclarer inapte au travail car il n’y a pas de poste de travail pour me reclasser
    Aussi en cas d’inaptitude et en ayant la totalité de cotisation et l’age pour partir en retraite , je voudrais savoir si je percevrai une pension de retraite sur la base des cotisations actuelles ou sur la basse d’une retraite a taux plein perçu si j’avais travailler jusqu’à 66 ans et 7 mois .
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre 2016 à 18:31

      En principe, si vous déclarée inapte et reconnue par la CPAM, vous aurez droit au taux plein. Mais si vous avez droit à une retraite anticipée pour carrière longue c’est que vous avez déjà une carrière complète avec le taux plein.

      Répondre à ce message

    • Le 6 novembre 2016 à 23:23

      @ Denis DESRAT

      Bonsoir,

      Pour les fonctionnaires catégorie sédentaire et salariés du privé.

      La retraite à taux plein est acquise pour les assurés nés en 1954 dés l’âge de 61 ans et 7 mois si leur durée d’assurance est égale ou supérieure à 165 trimestres.(hors éligibilité au dispositif carriére longue qui permettait de partir avant l’âge légal de 61 ans 7 mois).

      Dans votre cas, vous pourrez obtenir une retraite supérieure en continuant votre activité mais le taux restera inchangé sauf si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite et que vous entrez dans la catégorie des poly-pensionnés.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 novembre 2016 à 13:21

    Bonjour,
    situation d’un agent né en 1955 166 trimestres validés
    17 ans et 6 mois dans la fonction publique
    Je souhaite connaitre le pourcentage du minimum de retraite fonction publique pour cette personne
    au delà de 15 ans c’est 57,5% de l’indice 227 + 2,5% par an soit 62.5 % minimum de l’indice 227 .
    Ma question est que devient les 6 mois cela fait 1,25 % en plus ou 2,5% ou rien en plus ?
    J’espère avoir été clair

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 novembre 2016 à 18:33

    Bonjour,
    J’ai travaillé 10 ans dans la fonction publique territoriale,pourrais-je bénéficier d’une pension pour ces années ou mes droits seront-ils basculés vers l’ircantec ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 octobre 2016 à 20:19

    j ai une activité d aide soignante de 33 ans avec aucun arret de travail dans la fonction publique, je peut pretendre à la retraite en mars 2020 ; a quel échelon dois etre actuellement ?

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2016 à 20:55

      Votre question n’a rien à voir avec la retraite mais avec votre déroulement de carrière. Merci de vous adresser à la section CFDT de votre établissement.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 octobre 2016 à 17:19

    Bonjour,

    J’ai travaillé comme fonctionnaire du Ministère des Finances de Novembre 2001 à Mars 2010 à plein temps.
    J’ai ensuite pris un congé parental de 3 ans pour mon 1er enfant ; puis une disponibilité de 1 an 1/2 (pour élever son enfant).
    Pour finir j’ai à nouveau pris en congé parental pour mon second enfant depuis Mars 2015 jusqu’en Mars 2018.
    Je compte prendre une disponibilité afin d’élever mon second enfant jusqu’à ses 8 ans.
    Si je ne retourne pas travailler au ministère, comment cela se passera t il pour ma retraite svp ?
    et quel sera le montant approximatif de ma retraite (ou comment puis je le calculer) ?

    je vous remercie d’avance pour vos reponses.

    Bien à vous

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 octobre 2016 à 18:23

    bonjour,

    calcul de l’age de départ à la retraite pour un fonctionnaire cat A de la fonction publique territoriale dans le CAS OU LE FONCTIONNAIRE A EFFECTUE 37ANS DE SERVICES SUR UN EMPLOI RELEVANT DE LA CATEGORIE sedentaire ET qui TERMINE SA CARRIÈRE SUR UN EMPLOI RELEVANT DE LA CATÉGORIE active avec ou SANS CHANGEMENT DE CORPS OU DE CADRE D’EMPLOIS

    avec mes remerciements

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 octobre 2016 à 13:08

    Bonjour, j’ai travaillé 16 ans dans l administration pénitentiaire, radié en avril 2009, je travaille aujourd’hui dans le public. Puis je bénéficier d une pension malgré que je travaille encore ou faut il que j attende l âge de la retraite pour toucher ?
    J’ai 47 ans. Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 octobre 2016 à 15:21

    Une personne née en 1956 ayant travaillé comme infirmier à l’ hôpital avant 1990 pendant 9 ans ( considéré alors comme période effectuée en "service actif", donc, je suppose ), puis ayant exercé cette profession, par la suite, mais en tant que salarié dans des structures associatives, puis en libéral ( donc ne rentrant plus dans la catégorie "service actif" pour ces 2 dernières périodes ) peut actuellement percevoir la part de sa pension correspondant à cette 1ère période de 9 ans d’ hôpital ?
    Ou bien, il aurait fallu qu’ elle ait effectué au moins 15 ans en hôpital pour que ce soit possible, puisque, période datant d’ avant 2011 ?
    En vous remerciant de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2016 à 16:45

      Cette période de fonctionnaire pendant moins de 15 ans et avant 2011 a été reversée à l’assurance retraite et à l’Ircantec. Regardez votre relevé de carrière.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 juin 2016 à 16:39

    bonjour
    j ai actuellement 53 ans, j ai commencé ma carriere d aide soignant depuis le mois de novembre 1983 ! à quel age puis je prétendre à la retraite ?
    merci de m éclairer ?

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin 2016 à 18:02

      Vous exagérez, il suffit de lire cette fiche pour le savoir !

      Répondre à ce message

    • Le 14 juin 2016 à 14:54

      @ lecomte

      Bonjour,

      Vous êtes née en 1963 et vous êtes fonctionnaire en catégorie active.
      Vous pourrez prendre votre retraite à partir de 57 ans et jusqu’à 62 ans.(2020 à 2025).
      Vous aurez acquis fin 2016 132 trimestres et 60 jours .(1984-2016)-(33*4).
      A 57 ans en 2020 vous aurez acquis 148 trimestres ce qui ne vous donnera pas une retraite à taux plein.
      A 62 ans en 2025 vous aurez acquis 168 trimestres ,durée qui correspond à une retraite complète (à taux plein) pour les personnes nées en 1963.

      Vous pouvez ajouter à la durée d’assurance
      4 trimestres par paliers de 10 ans d’activité. ( bonifications du dixième).
      12 trimestres vous sont déjà acquis ce qui vous donne une retraite complète en 2022.
      4 trimestres par enfant si vous avez interrompu votre activité.

      Pour ces majorations de durée d’assurance,lisez la fiche 48.

      Répondre à ce message

      • Le 26 octobre 2016 à 11:33

        Si les droits à retraite sont ouverts avant 2006 ( exemple parents 3 enfants) on ne peut bénéficier de la bonification des 4 trimestres par palier de 10 ans. Plus aucun avantage donc à avoir la bonification trimestre pour 3 enfants, ceux qui n’en ont pas bénéficient des mêmes avantages ou presque....

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 octobre 2016 à 00:01

    Bonjour. Y a-t-il quelqu’un qui puisse répondre à ma demande ? Merci par avance.
    J’ai travaillé déjà 166 trimestres dans le privé et actuellement je suis titulaire dans la fonction publique. Je n’ai pas encore 60 ans mais je suis longue carrière donc je peux prétendre à une retraite à mes 60 ans. Aurai-je une pension de la fonction publique si je n’ai cotisé que 2 ans ? Pourrai-je demander 6 mois avant mes 60 ans aux deux caisses (privé et fonction publique) ma retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2016 à 22:30

      Oui, il suffit de deux ans pour avoir une retraite de fonctionnaire (écrit dans cette fiche).
      Oui, vous devez demander six mois avant pour la fonction publique et cinq mois avant pour le régime général.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 octobre 2016 à 11:26

    Bonjour
    Je suis née en février 61, j’ai validé 134 trimestres auprès de la cnracl en catégorie active avec une bonification de 13 trimestres donc. J’aurai validé 20 trimestres MSA et CNAV le 1er mai 2017.
    J’aurai donc à cette date les 167 trimestres requis mais malheureusement je n’aurai que 56 ans et 2 mois.
    Si je ne reçois ma pension qu’en mars 2018 date anniversaire de mes 57 ans, il me faudra alors 168 trimestres si j’ai bien compris la fin de votre fiche.
    Si une réforme entrait en vigueur début 2018 comme beaucoup de candidats l’envisagent avec un recul de 4 mois de l’âge de départ est ce que je serai impactée ?
    Avec tous mes remerciements anticipés

    Répondre à ce message

    • Le 24 octobre 2016 à 23:50

      Les réformes se font par année de naissance comme pour la réforme de 2010. L’objectif est de reculer l’âge de la retraite de ceux qui n’y ont pas encore droit, comme vous.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 octobre 2016 à 10:36

    Bonjour , j’aurais 70 ans le 23 /11/2017 je suis en activité,depuis Mars 1963 .Employée depuis 1969 a la SS branche vieillesse je désire partir a la retraite pour le1 Février 2018 ;

    Quel recours ,si mon employeur refuse, et ai je le droit de travailler un trimestre après mon 70 ème anniversaire.Qui puis je faire intervenir.La cour européenne,est elle en mesure de m’ aider, par rapport aux autres limites d âge .Merci d’avance.Cordialement .

    Répondre à ce message

    • Le 24 octobre 2016 à 10:59

      Le choix de la date de liquidation de la retraite vous appartient mais votre employeur peut vous "mettre à al retraite" à compter de 70 ans.
      Aucun recours n’est possible.
      Pour mémoire, la cour européenne des droits de l’homme ne peut être saisie que quand toutes les voies de recours du pays ont été épuisées

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 octobre 2016 à 10:46

    Bonjour je suis de la catégorie B Active née mois d’avril 1956 : age légal 57 ans et limite d’age 60 ans. Deux enfants handicapés entre 50 et 79 % pour lesquels j’ai touché L ’AES et la seconde touche l’AAH . quelles prolongations puis -je obtenir sur quelles bases ? les handicap de mes enfants me donnent t’il des droits .? Lesquels .
    Par ailleurs j’ai une reconnaissance RQTH suite à un accident de travail cela me donne t’ils des droits ?Lesquels .Si l’employé qui s’occupe des retraites ne veut pas prendre en compte certains éléments ,quels recours avons nous ?
    Je vous remercie infiniment

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 octobre 2016 à 10:46

    Je travaille comme AS dans la fonction publique hospitalière je suis titulaire donc fonctionnaire. Je n’ai pas mes 166 trimestres. Ma question est : Puis-je continuer de travailler au dela de 62 ans ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 octobre 2016 à 21:54

    Née en nov 1959 rentrée à la poste comme facteur en mars1980 et ensuite service générale en1992 j ai pris 3ans de disponibilité pour convenance personnelle j ai été muté dans les Dom en 2001 . j aimerai savoir quand est ouvert mes droits à la retraite et comment elle est calculée. Merci de me répondre

    Répondre à ce message

    • Le 18 octobre 2016 à 22:07

      Il est impossible de répondre à votre question.
      Notre guide répond à vos questions, je vous invite à lire nos fiches afin de connaître vos droits.
      Vous avez reçu une estimation indicative globale.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 octobre 2016 à 11:04

    ne en juillet 1960 rentrer a l aphp juin 1978 aide soignant categorie active puis je partir en decembre 2017 aurais je une decote en vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre 2016 à 15:33

      Ayant plus de 17 ans de services, vous pouvez partir à l’âge de la catégorie active.
      Pour ne pas avoir de décote, il vous faut 167 trimestres de service : voir fiche 48. « La majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, peut être obtenue par les fonctionnaires hospitaliers classés en catégorie active au moment de leur radiation des cadres. »
      Le montant de la retraite dépend du nombre de trimestres validés : lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

    • Le 11 octobre 2016 à 16:05

      @ soubriez

      Bonjour,

      Suivant vos informations , vous aurez acquis au 01/06/2017 156 trimestres (39 ans) auquel il faut ajouter la bonification du dixième (voir fiche 48 point 5) soit 15 trimestres + 54 jours supplémentaires pour un total global de 171.

      La durée d’assurance pour la génération 1960 étant de 167 trimestres et l’âge légal pour un fonctionnaire de la catégorie active de 57 ans , votre retraite sera possible à compter d’Août 2017.

      Répondre à ce message

      • Le 13 octobre 2016 à 07:22

        je voulais vous preciser que je suis passe aide soignant en 2004 les bonification du dixieme sont peut etre pas les memes pourriez vous me le recalculer en vous remerciant

        Répondre à ce message

        • Le 13 octobre 2016 à 16:12

          @ soubriez

          Si vous êtes passé en catégorie active en 2004 , vous n’aurez la durée de 17 ans requise qu’en 2021 pour demander votre retraite.

          La majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, peut être obtenue par les fonctionnaires hospitaliers classés en catégorie active au moment de leur radiation des cadre.

          Si vous prenez votre retraite en étant en catégorie active avec la durée requise (17 ans minimum) vous obtiendrez la majoration pour toutes vos années de service de fonctionnaire hospitalier.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 octobre 2016 à 17:49

    Bonjour ! Agée de 62 ans en décembre 2017 , je suis agent technique territoriale titulaire. Au cours de ma vie professionnelle , j’ai cotisé au régime général puis à la CNRACL .Ayant une carriere incomplète (138 trimestres ) fin 2017, le montant de mes différentes pensions est estimé à 492 euros brut à 62 ans. Est-il possible d’arrêter mon activité professionnelle à 62ans et de demander la liquidation de mes pensions de retraite à 67 ans ? Cela me semble-t’il permettrait d’échapper à la décote et de bénéficier du minimum fonction publique ! QU’EN PENSEZ-VOUS ET CELA EST-IL POSSIBLE ? Dans ce cas , quel serait le montant de ma pension CNRACL ? AVEC MES REMERCIEMENTS POUR VOS CONSEILS

    Répondre à ce message

    • Le 13 octobre 2016 à 10:30

      Oui, vous pouvez demander la liquidation de vos retraites quand vous le souhaitez. Toutefois, étant fonctionnaire, vous devez obtenir de votre employeur un congé de disponibilité.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 octobre 2016 à 13:04

    Bonjour ,
    je suis professeur d ’ eps dans un lycée . J’ai une invalidité de 15 % pour problème au genou ( ligamentoplastie et ostéotomie ) + une rupture de la coiffe des rotateurs . Je suis née en 1956 . Puis-je avoir une retraite anticipée pour pénibilité ? Toute aide ou parade en EPS me pose problème car cela me crée des inflammations qui durent plusieurs semaines , rendant difficile mon métier .
    Merci pour votre réponse . Cordialement . Bonne journée. E. Veyssy .

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre 2016 à 15:15

      Vous devez d’abord être déclaré inapte à votre emploi. L’employeur doit alors rechercher une reconversion pour inaptitude. Si ce n’est pas possible, la retraite pour invalidité est possible. Lisez la fiche 40 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 octobre 2016 à 10:35

    Bonjour ,
    Je suis As dans la FPH titulaire ,j’ai demandé une simulation pour mon départ en retraite ,je serai en limite d’Age le 19 mai 2018 .Il m’est indiqué sur la simulation ouverture des droits :mai 2017 liquidation octobre 2018.Pourquoi ces 2 dates ne coïncident pas ?merci de votre aide.
    Bernadette.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 octobre 2016 à 18:31

    Bonjour,
    Je suis née en 1963 et je suis rentrée dans l’éducation nationale en 1981.J’ai fait un an de service auxiliaire ( suppléant éventuel) et j’ai racheté les points de cette année de suppléance.
    J’ai exercé plus de 15 ans en tant qu’institutrice et ai eu 3 enfants.
    Je voudrais savoir à quel âge je pourrais partir en retraite.

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 octobre 2016 à 12:53

    Bonjour,
    Ayant effectué des années en services actif, puis ensuite des années en service sédentaire, le rachat éventuel d’années d’étude sera assimilé à quel catégorie ? (A ou B)
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 octobre 2016 à 11:22

    Bonjour à vous tous,
    Je suis né le 23 avril 1957 et je suis titulaire dans la fonction publique territoriale depuis le 01/05/1997. Je souhaite partir en retraite, à l’âge de 60 ans au titre des carrières longues (tous les critères sont réunis pour ce faire). J’ai fait un infarctus du myocarde le 14/01/2016 et suis depuis cette date en arrêt maladie. Le médecin du centre de gestion me propose une reprise du travail à mi-temps thérapeutique pour 3 mois (novembre, décembre, janvier) ce que j’accepte tout à fait mais je suis obligé d’avoir l’accord du centre de gestion avant toute reprise. Après cette période, je compte ensuite reprendre le travail pendant 6 mois à temps plein et demander ma retraite à compter du 01/08/2017. Je dois avoir pour ce faire 166 trimestres, ce qui ne posera pas de problème, à condition que :
     les 3 trimestres en arrêt maladie (de janvier 2016 à fin octobre 2016) seront bien repris en trimestres cotisés pour ma retraite ?
     que la période de 3 mois à mi-temps thérapeutique soit également comptabilisée en 1 trimestre cotisé pour ma retraite .
    Je précise que je n’ai jamais été malade auparavant et que mon relevé de carrière actuel ne précise aucun trimestre pour maladie.
    Pourriez-vous SVP me donner une réponse sur ces interrogations que je me pose actuellement (car le centre de gestion refuse de répondre à ces questions et la Mairie qui m’emploie ne sait pas me donner une réponse fiable et précise).
    Je vous remercie vivement à l’avance pour le temps que vous me consacrerez.
    Encore merci, bonne journée.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre 2016 à 22:37

      C’est la fiche 42 qui traite de la retraite anticipée carrière longue.
      Quatre trimestres maladie seront réputés cotisés pour toute la carrière.
      Il n’est pas nécessaire de travailler à temps plein les six derniers mois si votre santé ne le permet pas. C’est l’indice qui compte (voir fiche 49).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 octobre 2016 à 15:17

    Bonjour,

    je suis née en 1956 et j’ai intégré la fonction publique en 1978. Mais j’ai pratiquement tout le temps travaillé à 80%
    Avec la nouvelle réforme je vais avoir une décote importante, toutefois je me demandais si cette décote s’appliquait dès mes premières années travaillées ou seulement à partir de la dernière réforme et si le taux allait être pris en compte progressivement.
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 octobre 2016 à 12:05

    Bonjour,
    Je suis infirmier classe supérieure catégorie b né le 1 09 1956.
    J’ai demandé une prolongation d’activité de 1 an donc retraite au 2 janvier 2018.
    Les différents programme politique de certains candidats prévoient une augmentation de l’âge de départ en retraite de 4 mois ou 6 mois par an à partir de janvier 2018.
    Pensez vous que dans mon cas partant le 2 janvier 2018 je vais être impacté par cette réforme, auquel cas je devrait demander une prolongation de 6 ou 4 mois pour conserver mon niveau de rémunération ?
    Merci de votre attention

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 octobre 2016 à 23:16

    Bonjour, puis avr
    Je suis retraité de Orange (ex France Télécom ) depuis Avril 2016.Pour le moment je touche ma paye de fonctionnaire .Jai travaillé pendant 7 ans dans le privé et 33 ans dans la fonction publique. Pour le moment j’ai la paye d’orange et non du privé. Que dois je faire comme démarches administratives pour avoir la retraite complémentaire ?. Merci de me répondre. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 3 octobre 2016 à 23:42

      Les règles de la retraite du régime général sont expliquée fiche 18 (et suivantes). Il faut vous adresser à l’assurance retraite pour la retraite de base et à un Cicas (pour la complémentaire Arrco).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 octobre 2016 à 09:29

    Bonjour,
    J’ai 47 ans. Je suis professeur des écoles depuis 20 ans et souhaite me reconvertir dans un autre métier mais je ne serai plus fonctionnaire.
    Est-ce que j’aurai quand même droit à une petite retraite à l’âge légal ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 septembre 2016 à 10:45

    Bonjour,
    Je suis infirmière catégorie active née en 1958 je pourrai partir en retraite à l’âge de 59 ans et 2 mois , c’est ce que me dit ma référente, si admettons je travail 3 mois de plus ou 6mois chaque trimestre travaillé en plus aurons t il une incidence sur le calcul de ma pension ou faut il obligatoirement faire une année de plus pour qu’il soit validé ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2016 à 11:10

      Chaque période de 90 jours de service donne droit à un trimestre (fiche 48). Pour le montant de la pension, cela dépend de votre carrière (fiche 49).

      Répondre à ce message

      • Le 23 septembre 2016 à 15:02

        Bonjour,
        Quel jour faut il choisir pour son départ à la retraite, le dernier jour du mois précédent ou le premier jour du mois de mise en retraite, certains me disent début du mois sinon le trimestre n’est pas validé ?
        ayant acquis mes droits de départ si je prend ma retraite le premier du mois la pension me sera t elle versée à compter du 2 ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 23 septembre 2016 à 17:37

          Comme indiqué fiche 51, le point de départ de la pension commence le premier jour du mois (sauf si départ pour limite d’âge).
          Le traitement d’activité cesse à la date de cessation d’activité. Cela signifie qu’il est préférable de prendre sa retraite au dernier jour du dernier mois d’activité.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 septembre 2016 à 18:28

    Bonjour,
    je suis professeur des écoles, et j’aurai 62 ans le 17 janvier 2018. Or, les professeurs des écoles ne peuvent pas prendre leur retraite en cours d’année scolaire. Cependant, serait-il possible de demander une disponibilité du 1er septembre 2017 au 17 janvier 2018, et en même temps demander l’ouverture de mes droits à la retraite dès ma date anniversaire (puisque, dans ce cas de figure, je ne commencerais pas l’année scolaire 2017/2018) ?
    autre solution envisageable : démissionner de l’Education Nationale au 1er septembre 2017 ?? Quels inconvénients ? Y aurait-il une conséquence sur la retraite ?

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    • Le 19 septembre 2016 à 21:27

      J’interroge une militante avant de vous répondre.

      Répondre à ce message

      • Le 20 septembre 2016 à 17:19

        Nous nous sommes rencontrés ce 20 septembre après-midi devant le ministère des affaires sociales pour rassemblement revendicatif de la CFDT Retraités et de l’Unsa Retraités.
        Vous n’obtiendrez pas un congé de disponibilité dans ces conditions.
        Vous pouvez demander une radiation des cadres non suivie d’une liquidation immédiate de la retraite. Vous ferez ensuite la demande de liquidation de vos droits à pension. Cette situation existe mais de notre expérience pas si près de l’ouverture du droit. Merci de nous tenir informés des suites.

        Répondre à ce message

        • Le 20 septembre 2016 à 23:12

          Merci d’avoir répondu si rapidement à mes questions.

          Répondre à ce message

        • Le 22 septembre 2016 à 21:51

          Je complète le message après avoir obtenu l’avis d’un juriste (en principe réservé pour les adhérents).
          Demander une disponibilité jusqu’à la date anniversaire et en même temps demander que la pension soit versée à la date anniversaire me paraît pouvoir être demandé. S’assurer que l’administration accorde bien explicitement que la pension sera versée à la date anniversaire…
          Par contre démissionner risque fort d’entraîner de fort désagréables conséquences. Comme du service armé, du service public on ne décide pas de démissionner : on en sollicite l’autorisation. On présente sa démission qui sera ou non acceptée. Démissionner en l’occurrence risque donc d’entraîner que l’on ne versera la pension que comme il est prévu dans la loi : à l’issue de l’année qui devait être effectuée.
          Autrement dit, vous devrez attendre la fin de l’année scolaire pour obtenir votre pension.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 septembre 2016 à 18:15

    Bonjour,

    Ayant un cumul sur deux administrations (la poste et militaire de 17 ans en position dite " d’emploi active)") emploi occupé d’avant la loi du01/07/2011,afin de pouvoir prétendre à ma retraite à mes 57 ans.

    informant le service de retraite, j’ai reçu un courrier de leur service m’informant que mes années d’engagement militaire de 9 ans ne rentraient pas dans la catégorie du service actif.

    Je souhaiterai avoir confirmation de votre part

    Merci

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    • Le 19 septembre 2016 à 19:34

      Les règles ne sont les mêmes entre fonctionnaire civil et militaire (voir article L24 du CPCM).
      Tous les militaires non officiers peuvent avoir la retraite après 17 ans de services (27 pour les officiers).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 septembre 2016 à 11:12

    Bonjour,
    Je viens d’avoir un premier calcul du montant de ma retraite, avec un départ au 1er février prochain, où j’aurai 60 ans et 8 mois, qui ne correspond pas à ce qui me semblait s’appliquer à mon cas. Je suis parent d’enfant handicapé à 80%, entrée dans la fonction publique d’ état en mars 1977, toujours en poste à ce jour (au total, 39 ans 3 mois et 12 jours au 14 septembre 2016). Les 15 ans de services nécessaires au départ possible pour ce dispositif sont acquis depuis 1992. J’ai élevé ma fille, née en 1989, jusqu’à ses 20 ans.
    Le simulateur des retraites de l’État calcule un taux de pension de 78,5 % et mon Ministère m’annonce 70% environ. Les décomptes d’annuités (temps plein,partiel et disponibilité) sont bien repris au jour prêt dans les 2 estimations. A qui me fier ?
    Je retrouve dans tous les textes le maintien du dispositif, dans mon cas particulier, qui explique que le nombre de trimestres nécessaires retenu en durée d’assurance pour le calcul de la pension sera celui en vigueur pour les fonctionnaires qui ont atteint 60 ans l’année à laquelle la liquidation de "ma" pension aurait pu intervenir au plus tôt (donc 1992)
    Est-ce que je comprends bien que je peux toujours bénéficier de ce départ anticipé, ou les textes ont-ils changé très récemment ? Mon BRH ne peut me dire !
    Merci de me renseigner afin que je sache si je dois insister pour refaire faire le calcul.
    Bien cordialement.

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    • Le 15 septembre 2016 à 23:45

      Je vous invite à lire la fiche 49 pour le mode de calcul et la fiche 48 pour les trimestres et la durée de services.
      Le dispositif de retraite anticipée a été maintenu mais le calcul se fait en fonction des trimestres. Peut-être avez vous une décote !

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 septembre 2016 à 16:26

    Mon épouse est infirmière DE née en 1960. Elle a par contre choisi de passer en catégorie A suite à la réforme et de fait le départ en retraite n’est plus à 55 ans mais à 60 ans.
    Les nouvelles infirmières, étant maintenant embauchées systématiquement en catégorie A, ont dorénavant un âge de départ à la retraite à 62 ans.

    Qu’en est il pour mon épouse suite à sa modification de catégorie. Dans les différents articles que j’ai pu trouver, nous ne trouvons des précisions que pour les infirmières en catégorie B (et pouvant donc partir à 57 ans).

    Merci beaucoup pour votre aide

    Cdlt

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    • Le 8 septembre 2016 à 19:39

      Elle est à présent en catégorie sédentaire, donc son âge légal est passé à 62 ans.

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      • Le 8 septembre 2016 à 20:07

        @Claude (CFDT Retraités)

        Vous êtes sûr ?

        A ma connaissance,les infirmières ayant opté en 2010 pour la catégorie sédentaire au lieu de la catégorie active ont un âge de départ de 60 ans et non pas de 62 ans âge fixé pour les nouveaux entrants.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 septembre 2016 à 09:21

    Bonjour,

    Je suis en retraite depuis le 1 juin 2016 à l âge de 61 ans pour carrière longue. On me propose quelques semaines de vacations dans mon ancienne administration . Puis je travailler alors que je suis partie avant l’âge légal (62ans) ?
    Merci pour réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 septembre 2016 à 21:46

    institutrice depuis janvier 1986, je suis passée professeur des écoles (à ma demande) en 2004, pensant avoir 18 ans d’ancienneté et ainsi conserver mon droit à la retraite à 55 ans (57 ans actuellement). Or, j’ai été en congé parental pendant 4 ans (de septembre 1990 à août 1994 : mes enfants étant nés en 1990 et 1992). Ma gestionnaire a omis de me signifier que ces 4 années ne comptaient pas dans les services actifs , soit un total de 14 ans 7 mois et 28 jours, et donc une retraite non plus à 57 ans mais 62 !!!
    Les nouvelles mesures concernant la prise en compte du congé parental, le manque d’information de ma gestionnaire, le fait que pendant mon congé j’étais toujours institutrice en congé parental , les modifications de texte en matière de droit à la retraite, tous ces motifs (ou d’autres dont je n’auraient pas connaissance) ne peuvent ils pas plaider en ma faveur pour négocier mon départ de droit à partir de 57 ans ?
    Ma cause est-elle défendable, et vers qui puis-je me tourner pour un éventuel recours ?
    Merci des réponses que vous m’apporterez.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 septembre 2016 à 21:49

    Bonjour je travaille de nuit et je suis fonctionnaire depuis 2002 (19 ans ) , j’ai eu des jumeaux en 2011 et un troisième en 2013 , j’ai été en congé parental de septembre 2010 à juillet 2013,... et j’ai repris mon travaille à 75 % pour m’occuper de mes enfants , par la suite j’ aurais voulut prendre ma retraite anticipée malgré mon âge 33 ans ,,, une personne m’ avait dit qu’au bout de 15 ans de service j’aurais pu faire ma demande mais j’ai lu sur plusieurs article que cette retraite anticipée à été supprimée.

    Merci .

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 septembre 2016 à 07:46

    Bonjour,
    Aide soignant, né en 1962 en catégorie active depuis 1982, j’ai passé auparavant 2 ans à l’armée et un an en entreprise privée.
    Peut-on cumuler catégorie active et carrière longue pour faire valoir ses droits à la retraite ?
    Dans quelles conditions ?
    Merci

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    • Le 2 septembre 2016 à 08:28

      Non, on ne peut pas cumuler, on choisit l’un ou l’autre dispositif.

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      • Le 2 septembre 2016 à 15:03

        @Claude (CFDT Retraités)

        Votre réponse pour un poly-pensioné privé/fonctionnaire induit que celui-ci ne pourrait bénéficier contrairement à un mono-pensionné des dispositions légales régissant les régimes de retraite.

        Un fonctionnaire en catégorie active ayant la durée d’assurance cotisée requise peut partir entre 55 et 57 ans suivant son année de naissance.

        Ce même fonctionnaire à vous lire ne pourrait pas faire liquider à 60 ans au titre du dispositif carriére longue dont il remplit les conditions sa retraite du privé , sauf à retarder son age de départ pour sa retraite de fonctionnaire.

        Il y aurait dans ce cas une rupture d’égalité entre assurés.

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        • Le 2 septembre 2016 à 23:15

          On ne peut pas utiliser les trimestre jeune pour partir en catégorie active, par exemple. Je n’ai rien écrit d’autre.
          Le futur retraité choisit le dispositif qui l’arrange et demande sa retraite en conséquence.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 septembre 2016 à 17:56

    J ai 15 ans d armee , j aimerai savoir si ces 15 ans Peuvent compter pour overture des droits a retraite dans la fonction hospitaliere sans avoir a Faire 15 ans effectifs dans l hospitalier merci

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    • Le 2 septembre 2016 à 22:44

      Lisez cette fiche, deux ans suffisent pour avoir une retraite de fonctionnaire civil. Vos autres trimestres sont pris en compte pour l’ouverture du doit à la retraite sans décote, mais pas pour le calcul de la pension.

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