UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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F. Retraites Fonctionnaires

Fiche 47

47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite

Deux ans de services suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire. A défaut, l'ex-agent voit ses droits à la retraite transférés à l'Assurance retraite pour la retraite de base et à l'Ircantec pour sa complémentaire. La réforme 2023 modifie l'âge d'ouverture du droit à une retraite en fonction de l'année de naissance. La durée exigée augmente aussi.

Mise à jour :
(les mises à jour des années passées sont supprimées)
– selon réforme des retraites 2023 (loi et décrets) (30/8/23)
– précisions au point 3 sur le maintien en fonctions à 70 ans refusé aux catégories actives (15/9/23) ;
– modification du tableau 1 dernière ligne suite décret 2023-799 (16/10/23) ;
– dérogation si droit à la retraite avant 60 ans (point 2) (7/11/23) ;
– périodes de contractuel reconnues en catégorie active ou super active par l’article 95 de la LFSS 2024 (13/1/24).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres par son employeur public.

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : une durée de services et un âge minimum.

1. Services constituant le droit à pension

Avant 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension était de 15 ans.

Depuis 2011 deux années de services civils et militaires effectifs suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire (sauf la retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir encadré).

En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

Le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers.

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Sont pris en compte dans la durée de services jusque trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, à condition d’avoir eu droit à :
– un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
– un congé parental ;
– un congé de présence parentale ;
– une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ou d’un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de douze ans.

Si un fonctionnaire a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié auparavant au régime spécial de retraite des fonctionnaires dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que le fonctionnaire y ait été affilié antérieurement.

Pour une activité accessoire exercée au service d’un employeur public, les cotisations de retraite de base et complémentaire ne sont pas dues, et la période ne compte pas pour la retraite. Pour une activité accessoire exercée pour un employeur privé seules les périodes situées après juillet 2015 sont soumises à cotisations pour la retraite. En effet, la dispense des cotisations pour la retraite a été supprimée pour les rémunérations versées depuis le 19 juillet 2015.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte depuis 2004

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans Jusqu’aux 12 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus
Attention !

Services effectués comme non-titulaire

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.
Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

2. Âge ouvrant le droit à pension et trimestres requis pour éviter une décote

Âge requis. L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes). Cet âge évolue de 62 à 64 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 57 à 59 ans pour les agents classés en catégorie active (voir tableau 3). Pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique, l’âge minimum de 52 ans est porté à 54 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Durée de services requise. Pour un départ au titre de la catégorie active spécifique, il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité. Pour un départ au titre de la catégorie active , la durée de services reste fixée à 17 ans. Nouveau depuis le 28 décembre 2023 : Les services accomplis par un contractuel dans un emploi classé en catégorie active ou super active au cours des dix ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs ou super actifs pour obtenir une retraite anticipée.

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans. Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour : invalidité, carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
– pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
– pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans, et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi.
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voyait sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM). Ce n’est plus le cas depuis septembre 2023.

Trimestres requis pour éviter une décote. L’année de naissance fixe l’année d’ouverture du droit. Le nombre de trimestres exigés permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année de naissance.

L’année de naissance sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension sans décote et donc le taux maximum.

Dans tous les cas, le montant de la retraite repose sur le nombre de trimestres obtenus comme expliqué fiche 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... aux points 2 et 3.

Les âges d’annulation de la décote sont désormais liés aux motifs de départ quel que soit le dernier emploi occupé :
– motif catégorie sédentaire : 67 ans
– motif catégorie active : 62 ans
– motif catégorie super-active : 57 ans.
Par exemple si en catégorie active on ne subit pas de décote pour carrière incomplète à 62 ans, le montant de la retraite dépend toujours de la durée en liquidation.

Tableau 2. Âge et trimestres pour les fonctionnaires sédentaires

Naissance Nouvel âge Trimestres exigés
1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

Tableau 3. Âge et trimestres pour les fonctionnaires en catégorie active

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/66 (1) 57 ans 168
De 9 à 12/66 (2) 57 ans et 3 mois 169
1967 57 ans et 6 mois 169
1968 57 ans et 9 mois 170
1969 58 ans 171
1970 58 ans et 3 mois 172
1971 58 ans et 6 mois 172
1972 58 ans et 9 mois 172
1973 et après 59 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1966.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1966.

La durée de services exigée pour un service actif normal reste fixée à 17 ans.
L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 62 ans à partir de la génération 1963.

Tableau 4. Âge et trimestres pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/71 (1) 52 ans 168
De 9 à 12/71(2) 52 ans et 3 mois 169
1972 52 ans et 6 mois 169
1973 52 ans et 9 mois 170
1974 53 ans 171
1975 53 ans et 3 mois 172
1976 53 ans et 6 mois 172
1977 53 ans et 9 mois 172
1978 et après 54 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1971.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1971.

La durée de services exigée pour un service actif spécifique reste fixée à 27 ans.
L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 57 ans à partir de la génération 1968.

3. Limite d’âge et maintien en fonctions

La limite d’âge propre à chaque catégorie de fonctionnaire reste inchangée, elle est liée à la catégorie du dernier emploi occupé :
– catégorie sédentaire : 67 ans ;
– catégorie active : 62 ans ;
– catégorie super-active : 62 ans.

Tout en maintenant la limite d’âge à 67 ans, la loi permet aux agents ne relevant pas de la catégorie active d’être maintenus en fonction sur autorisation jusqu’à l’âge de 70 ans.

Le maintien en fonction permet de demander une prolongation d’activité sous conditions jusque 70 ans. Cette nouveauté donne lieu à diverses interprétations selon les divers sites publics, nous apporterons des précisions dès que possible.

Le fonctionnaire atteignant sa limite d’âge et souhaitant un maintien en fonctions peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 70 ans. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ;
  • service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.
    Par contre, aucune condition ne semble prévue pour le maintien en fonction jusque 70 ans.

La demande doit être faite six mois avant la limite d’âge.

4. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 mai 2016 à 17:09

    Bonjour,

    Né le 26/04/1954 infirmier de catégorie B ( catégorie active ) j’ai atteint le 26/04/2014 l’age limite d’activité qui dans mon cas était fixé à 60 ans.
    Ayant une carrière incomplète dans la FPH, j’ai obtenu une prolongation d’activité de 10 trimestres ( le maximum ) dans le cadre de l’article 1-1 de
    la loi n° 84-834 du 13-09-1984. Cette prolongation d’activité arrive à expiration le 25/10/2016.
    Souhaitant poursuivre mon activité au-delà de cette date, j’ai demandé en date du 16/03/2016 une prolongation d’activité dans le cadre de l’article 1-3
    de la loi n° 84-834 du 13-09-1984 et du décret d’application n° 2009-1744 du 30-12-2009.
    J’ai joint à ma demande un certificat médical d’un Médecin Agréé + un certificat médical du Médecin de Service de Médecine Préventive attestant de mon
    aptitude à exercer les fonctions d’infirmier.
    Compte-tenu de ma date de naissance, cette procédure m’autorise à poursuivre mon activité jusqu’à mes 66 ans 7 mois.

    Par courrier en date du 26/05/2016 mon employeur m’informe :
    – qu’il m’accorde une prolongation d’activité du 26/10/2016 au 25/04/2017 soit 6 mois.
    – qu’au terme de cette période de prolongation d’activité je devrai lui fournir 2 certificats médicaux ( Médecin Agréé et Médecin de Service Médecine Préventive )
    .attestant de mon aptitude si je désire prolonger mon activité au-delà du 25/04/2017.

    Mon employeur a t-il le droit de fixer la durée de la prolongation d’activité et d’exiger la production de ces 2 certificats médicaux à l’issu de cette période dans le
    cadre de cette procédure.
    A la lecture de la circulaire DGAFP/DGCL/DHOS du 25-02-2010 ( point 1-3-1 ) il semblerait que non.
    Si la réponse est non, comment dois-je procéder pour obtenir une poursuite d’activité jusqu’à mes 66ans 7 mois ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2016 à 18:34

      Vous connaissez vos droits. Informez, au moment de votre choix, la direction des textes officiels (citez la circulaire ministérielle) et que le courrier envoyé ne les respecte pas. Si vous n’avez pas de réponse juridiquement argumentée (je suis prudent), vous pourrez contester la décision actuelle au tribunal administratif (avocat pas nécessaire).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 mai 2016 à 14:27

    bonjour,
    Je suis né le 27/10/1956 debut activitée dans le privé 01/01/1973 fin du privé 21/05/1982 debut dans la fonction publique hospitaliére 1982 dont je suis actuellement retraité
    j’ai accumulé dans le privé 349.77 points d’apres mon relevé de points. pourriez vous me dire a quel age je pourais demander la retraite correspondant a ces points , et quelle est la somme que cela représenterai.
    en vous remerciant.

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai 2016 à 23:31

      Vous avez droit à au moins deux retraites. Lisez la fiche 18 et suivantes puis la fiche 36.

      Répondre à ce message

    • Le 24 mai 2016 à 17:43

      @collin alain

      Bonsoir,

      Pour vous répondre ,il faudrait connaitre le nombre de trimestres que vous aviez acquis lors de votre prise de retraite de la FPH.

      Si vous avez un minimum de 166 trimestres travaillés ( privé+ public),vous pourrez demander vos retraites privées ( ss+arcco -agirc) à compter du 01/11/2016.
      Si vous avez 166 trimestres validés ( activité -chômage -maladie..) vous pourrez demander ces retraites à 62 ans soit le 01/11/2018.
      Dans ces 2 cas ,vous aurez une retraite complète proratisée. 40/166éme pour la retraite SS.

      Si vous n’avez pas les 166 trimestres (privé+FPH), vous pourrez demander vos retraites avec décote sur les 2 (SS-ARCCO-AGIRC) en plus de la proratisation SS à compter du 01/11/2018.
      Si vous demandez vos retraites à 67 ans,soit le 01/11/2023, vous percevrez les 2 retraites sans décote.

      La valeur du point ARCCO étant de 1,25130 euros ,la retraite annuelle serait de 437,66 euros.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 mai 2016 à 15:01

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire territorial sédentaire. J’ai débuté ma carrière dans la FPT le 1er août 1978 et toujours à temps complet. Quant puis je prétendre de partir à la retraite à taux plein. Normalement d’après mes calculs comme j’ai commencé avant mes 20 ans, je pourrais partir à 62 ans. La CNRACL m’a déjà communiqué la situation à un instant ’T" et me dit que si je pars à 60 ans j’aurais xx.xxx € par an et si je part à 62 ans la même somme.
    J’en déduis que si ma situation ne change pas et que je suis bloqué dans mon indice et mon grade, je pourrais partir à 60 ans sans perdre.

    Qu’en pensez vous.

    Merci pour votre éclaircissement.
    Et si M. JUPPE rallonge la date de départ à la retraite (je ne pense pas être concerné) car ce serait l’année 1964 qui serait la première année concernée.

    MAYER S.

    Répondre à ce message

    • Le 23 mai 2016 à 23:30

      Le mode de calcul de la retraite est indiqué fiche 49.
      Les règles pour une retraite anticipée carrière longue sont indiquées fiche 42. Si vous avez droit à cette retraite à 60 ans, vous aurez doit à la même à 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 mai 2016 à 12:41

    Bonjour,
    Je suis née en janvier 1964. Je suis devenue institutrice en 1985, et -après 19 ans d’ancienneté- prof des écoles (par concours interne) en 2005.
    Normalement, je dois donc pouvoir faire valoir mes droits à retraite à 57 ans, soit en 2021.
    Je suis actuellement en train d’envisager une démission.
    Mais je me pose la question de savoir si cela n’entrainera pas le fait de retomber dans le régime général, et donc de ne toucher ma retraite que beaucoup plus tard.
    Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ?
    Sincères remerciements.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 mai 2016 à 07:58

    Bonjour,

    Je suis née en 1961 donc 55 ans, j’ai 3 enfants.
    J’ai commencé à travailler en 1983 en tant qu’institutrice ;
    J’ai passé le 1er concours de professeur d’école avant 15 ans d’ancienneté.

    Quand puis-je prendre ma retraite ?
    Est-ce que je pourrai bénéficier de partir avant l’âge légal avec 1 an par enfant ?

    Est-ce que le calcul de ma retraite se fera sur les dernières années ou les 20 ans ?

    D’avance merci
    Cordialement Sophie Renault

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 mai 2016 à 17:37

    BONJOUR

    J AI TRAVAILLE A LA PRÉFECTURE DE PARIS EN 1974 PUIS APRES LA REFORME TERRITORIALE A LA VILLE DE PARIS JUSQUE EN 1990

    DURÉE EFFECTIVE PLUS DE 15 ANS

    J AI ÉTÉ RADIE DES CADRES APRES CINQ ANNÉE DE DÉTACHEMENT POUR CONVENANCE PERSONNEL EN 1995

    JE SUIS D’ AOÛT 1955

    PUIS JE DÉCLENCHÉ MA PENSION DE RETRAITE TOUT EN ETANT ENCORE EN ACTIVITÉ SUR LE SECTEUR PRIVE

    – et si oui UN RAPPEL SERA T IL EFFECTUE SI CETTE PENSION POUVAIT ETRE DÉCLENCHÉE AVANT MON DEPART A LA RETRAITE

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 mai 2016 à 10:57

    Bonjour
    Je suis PLP ( hc échelon 5 ) je souhaite savoir après combien de mois je peux profiter du 6ème échelon pour ma retraite
    CORDIALEMENT

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 avril 2016 à 23:49

    Bonjour,

    j’ai commencé à travailler à 31 ans dans la FPH à plein temps en catégorie active, (100% nuit depuis 2002) . Avant j’avais été mère au foyer et 3 trimestres dans le privé .
    Le 21/10/2017, j’arrive à la limite d’âge sans avoir le nombre de trimestres .
    J’ai lu qu’en atteignant la limite d’âge, il n’y avait plus de décote . Ma responsable compte 51% de mon salaire de base pour ma retraite .
    Ne devrait-elle pas compter 75% puisqu’il n’y a pas de décote ?

    Merci de prendre le temps de m’expliquer .
    Bonne journée .

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril 2016 à 17:25

      La décote s’applique sur les droits à la retraite et diminuent ces 57%. Lisez la fiche 49 sur le mode de calcul.

      Répondre à ce message

      • Le 13 mai 2016 à 00:32

        Bonjour,
        mon problème c’est que je ne comprends pas que l’on parle de :
        "limite d’âge ouvrant automatiquement à une retraite à taux plein" et en même temps de décote .
        C’est cela que j’aimerai qu’on m’explique et si possible en termes clairs et pas en formules alambiquées incompréhensibles pour moi .
        Merci pour le temps que vous passerez à m’expliquer .

        Répondre à ce message

        • Le 13 mai 2016 à 22:34

          La décote s’applique sur le montant de la retraite, quel qu’il soit, si votre carrière est incomplète et si vous partez avant l’âge limite.
          Le taux de 75% sert de base au calcul de la pension. Pour faire simple, chaque année travaillée à taux plein vous donne droit à 1,8% environ de votre traitement (voir tableau 1 fiche 49).
          Ce mode de calcul est différent de celui du régime général car le taux y a un autre sens. Je constate que cela provoque une incompréhension de votre part. Nous parlions de taux plein par analogie avec le régime général, j’ai retiré cette expression de la fiche.

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          • Le 15 mai 2016 à 00:09

            BonjourClaude
            mercid’avoir pris le temps de m’expliquer .
            Bonne journée à vous .

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        • Le 14 mai 2016 à 03:19

          @ Joëlle

          Bonsoir,

          La décote s’applique aux personnes prenant leur retraite entre l’age légal de la retraite et l’age du taux plein (age d’annulation de la décote) et qui n’ont pas le nombre de trimestres requis.Elle diminue définitivement le montant de la retraite.

          Une personne prenant sa retraite à l’age de son taux plein ne subira pas cette minoration de retraite.

          Par contre sa retraite sera toujours proratisée en fonction du nombre de trimestres validés par rapport au nombre exigé pour sa génération ce qui déterminera son taux de retraite qui sera son taux plein.

          Le taux de 75% correspond au taux plein uniquement pour les fonctionnaires dont la durée d’assurance est au moins égale à celle demandée pour leur génération.
          Pour les autres, le taux plein obligatoirement inférieur à 75% est acquis à l’age d’annulation de la décote.

          Enfin pour les fonctionnaires de catégorie active nés avant 1963,la limite d’age sera toujours supérieure à l’age d’annulation de la décote.

          Fiche 49 tableau 2 TER.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 mai 2016 à 11:06

    Bonjour,

    je vis aux usa depuis 20 ans, apres avoir totalise 50 trimestres d’activité en France. Je suis nee en 1964 ; aurai-je le droit a une retraite pour ces annees d’activité sur le territoire Français ? Si oui, quand et où devrai-je m’adresser ?
    D’avance merci.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 mai 2016 à 23:28

    Bonjour,
    Je suis rentré dans la police nationale en 1987, j’ai été révoqué en août 2015 et je suis actuellement demandeur d’emploi. On m’a informé que je ne peux prendre ma retraite qu’à 56 ans et 2 mois et que je perdrais mes 5 ans de bonus pour service actif. Est-ce normal ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 mai 2016 à 17:45

    bjr je suis en retraite anticipée 3 enfants 15 ans de services (fonctionnaire justice) depuis le 2 mars 2011 et je touche 900 euros par mois.
    Depuis, je travaille en tant qu’auto entrepreneur, déclare et paie les cotisations à l’URSSAF (pour à peu près 600 euros nets par mois)
    J’ai 2 questions
    – puis- je espérer une augmentation de mes ressources quand je prendrai "vraiment" ma retraite, par le versement d’une pension complémentaire de la fonction publique à 62 ans, 67 ans ?
    et qu’en est-il du volet "auto-entreprise", vais-je bénéficier d’une petite retraire à ce niveau ?
    merci pour les réponses
    EB

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai 2016 à 23:54

      Vos cotisez à un régime de non salarié (RSI ou Cipav) qui vous versera une retraite en rapport avec les revenus déclarés et donc les cotisations pour la retraite versées.
      Mias la somme indiquée ne correspond même pas à celle d’un salarié au Smic, cotisations employeur comprises.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 avril 2016 à 17:25

    bonjour
    j ai 46 ans et je touche une pension d’invalidité cnracl de 188 euros depuis 2012 ,puis -je demandé le solde de ma pension ( rachat )j ’ai bon faire des recherches je trouve rien a ce sujet
    par avance merci

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    • Le 5 avril 2016 à 22:38

      La pension de retraite pour invalidité est définitive (voir aussi fiche 40).

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      • Le 5 mai 2016 à 13:28

        je percoit une retraite pour invaliditee de la fonction publique de 80% depuis 93 jai aussi travailler dans le privee a l age legal de ma retraite vais je toujours percevoir ma retraite pour invaliditee plus celle de la carsat merci

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 mai 2016 à 00:28

    Bonsoir,
    je suis surveillant pénitentiaire né le 15 février1962,
    1°) je souhaiterais savoir si je peux partir à 55 ans ou à 57 ans.
    2°) si je veux prolonger dois-je faire la demande 6 mois avant le 55 ans ou 57 ans
    merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 mai 2016 à 19:42

    Je suis à la retraite de l’Education nationale depuis 2009. J’ai pris une retraite anticipée : au moins 15 ans d’ancienneté et 3 enfants. A quel âge pourrais- je demander la retraite du régime général et privé ? Je suis née en février 1960.
    merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement.
    isabelle Navarret

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 avril 2016 à 23:47

    bonjour je suis fonctionnaire d état ( service actif ) depuis 1991 j ai 47 ans .Je souhaite arrêter de travailler. Puis je prétendre à une retraite de la fonction publique ?
    dans mon cas combien d année de travail me faut il 15 ou 17 ou 25 ? merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 avril 2016 à 16:38

    Bonjour, je voudrais savoir à partir de quand je pourrais bénéficier d’une surcôte.
    Je suis né le 17 novembre 1957 , j’ai 11 trimestres validés dans le régime général, j’ai ensuite effectué une carrière militaire pour un total de 15 ans 4 mois 15 jours (j’ai une bonification de 3 ans 27 jours soit un total de 18 ans 5 mois 12 jours) puis je suis entré dans l’administration pénitentiaire le 1 février 1992 en tant que surveillant (fonction que j’exerce actuellement) A savoir que je bénéficierai sur cette carrière de 4 ans 1 mois 27 jours de bonification du 1/5° (du 1 février 1992 au 17 novembre 2012 jour de mes 55 ans) Pour la surcôte je sais que je dois cotiser 166 trimestres au minimum mais je ne sais pas à partir de qu’elle date je peux y bénéficier et quels sont les trimestres pris en compte, si c’est seulement les trimestres effectués à partir de cette date ou tous les trimestres au dessus des 166 réclamés.
    Merci de votre réponse
    Bonne journée

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 avril 2016 à 17:53

    Bonjour
    J ai pris ma retraite de la fonction public a 37 ans après 16 ans de carrière et 3 enfants , J ai 53 ans et depuis je travaille dans le privé de temps en temps
    comment sera calculer ma retraite a l’âge légale. Y aura t il une deuxième retraite ?
    A qui dois je m’adresser pour avoir le détail

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 avril 2016 à 22:54

    Excusez-moi, mais je n’ai pas trouver dans la fiche 47 la réponse à ma question. J’étais fonctionnaire jusqu’en 2012, j’ai donc travaillé 38 ans à l’éducation nationale. J’ai plus de 67 ans . Puis-je retravailler dans un service public payé à la vacation après 67 ans vu que j’ai pris ma retraite en 2012 ? J’aimerais savoir si je suis concernée par les nouvelles règles de Janvier 2015 ou NON sur le cumul emploi retraite étant donné que je suis retraitée de l’éducation nationale depuis 2012 ? donc avant ces nouvelles règles de janvier 2015 sur le cumul emploi retraite. Merci pour votre réponse, Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 avril 2016 à 23:11

      En principe, les employeurs publics doivent respecter la limite d’âge. Si vous facturez votre travail, il n’y a pas de limite d’âge.
      Si vous avez liquidé toutes vos retraites (fiche 54), vous pouvez cumuler sans limites.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 avril 2016 à 08:58

    bonjour,
    dans le cadre de la règlementation cumul emploi-retraite jusqu’à quel âge peut on travailler dans le public et ou le privé. par exple peut on travailler après la retraite jusqu’à plus de 70 ans.
    merci beaucoup
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 avril 2016 à 11:39

    Bonjour

    Mon mari fait parti des personnes qui on fait une longue carrière et peut prétendre à sa retraite au 1/9/2016 dans le privé. Mais en 2012
    il est devenu Fontionnaire en Territorial et il aura s’est 15 ans de fontions publics seulement en 2018, existe t-il une dérogation pour partir
    avant ou faut-il attendre d’avoir c’est 15 ans.

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril 2016 à 11:47

      La condition des 15 ans a été modifiée. Il faut à présent deux ans comme indiqué dans cette fiche au point 1 ! Il peut donc obtenir sa retraite anticipée dans tous les régimes de retraite. Lisez aussi la fiche 42.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 avril 2016 à 19:03

    Bonjour je suis actuellement titulaire de l’éducation nationale en catégorie A ; je souhaite passer un concours en catégorie C mais je m’inquiète pour le calcul de ma retraite. Mes 16 années en catégorie A seront’elles prises en compte ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril 2016 à 22:36

      La règle est celle du dernier indice. J’ai demandé à une militante s’il y avait une dérogation à cette règle.

      Répondre à ce message

      • Le 6 avril 2016 à 17:58

        Bonjour,
        Sur internet j’ai trouvé une info comme quoi il y aurait 2 calculs de retraite différents en fonction des catégorie mais je ne parviens pas à avoir une réponse certaine.
        Etes vous sure de cette régle ?

        Répondre à ce message

      • Le 6 avril 2016 à 22:04

        Odile a fait les recherches. Il y a une dérogation au dernier traitement si le passage d’un concours de catégorie C est lié à un reclassement par suite d’inaptitude à la fonction et si l’intéressé conserve à titre personnel l’indice détenu dans le précédent corps à la date de l’intégration dans le corps de catégorie C. Dans ce cas le fonctionnaire est rémunéré , et cotise donc pour la pension civile, sur cet indice.
        On s’interroge néanmoins sur votre passage d’un concours de catégorie C, si c’est dans une autre fonction publique et pour un autre motif que le reclassement.

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 avril 2016 à 13:48

    Bonjour,

    J’ai 59 ans, titulaire de la fonction publique État. J’ai eu trois enfants pour lesquels j’ai pris 3 ans de congé parental par enfant. J’ai des problèmes de santé et je voudrais quitter la fonction publique afin de réaliser un projet personnel. Je me suis renseignée mais je ne réponds à aucune des conditions pour partir. Je ne peux même pas démissionner car je suis à moins de 5 ans de la retraite. Je me sens emprisonnée, je n’en peux plus. Quelqu’un a-t-il vécu cette expérience ou connu une personne dans mon cas ? Si je reste dans le FP, je vais craquer.
    Merci de me donner des renseignements.

    Christine

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 avril 2016 à 21:18

    Bonjour,

    Il est indiqué que, dans certaines certaines, il est possible de travailler 10 trimestres de plus lorsque on a atteint l’age limite mais dans la limite des trimestres permettant d’obtenir le taux plein (75%).

    Mais est ce que cela est possible lorsque on a à l’age limite une ancienneté totale (donc tout régimes confondus) supérieure au nombre de trimestres requis pour avoir une retraite au taux plein dans la fonction publique ?

    En clair, pour une ancienneté requise de 166 trimestres dans la fonction publique pour l’obtention d’une retraite à 75%, si on a au total 20 trimestres du régime général et 146 trimestres de fonctionnaires, peut-on demander une dérogation pour continuer à travailler 10 trimestres de plus pour avoir une retraite de la fonction publique non plus calculée sur 146 trimestres mais sur 155 trimestres et ce même si le nombre de trimestres total est de 166 trimestres au moment de le demande de dérogation .?

    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 3 avril 2016 à 00:04

      Il est bien écrit que vous pouvez obtenir « une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ».
      Si vous n’avez pas le taux maximum de 75% vous pouvez le demander.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 mars 2016 à 09:36

    Bonjour
    Je suis enseignante née en dec 1958 (plp hors classe), pour prendre ma retraite à 60 ans, on m’a signalé qu’il me manquait 2 trimestres
    est il possible de les acheter ? sinon est il possible que je prenne ma retraite a 60 et 6 mois ?
    en vous remerciant de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 mars 2016 à 15:18

    bonjour,

    je suis née le 24 janvier 1957, il y a 2 ans on m’a dit que je pouvais prendre ma retraite en 2019 à taux plein , en comptant mon rachat de services de MA et d’assistante en GB .plus mes années avec le régime général

    ai une fille née en 1990, puis je toujours partir à 62 ans ou cela a t-il changé ?

    je vous remercie d’avance

    bien à vous
    Florence Cohen (professeur d’anglais)

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    • Le 27 mars 2016 à 18:01

      Non, mais cette fiche vous indique quand vous aurez droit à une retraite sans décote. Regardez votre relevé de situation individuel et lisez nos fiches afin de connaître vos droits et ne pas regretter après de ne pas avoir pris la bonne décision faute d’avoir la bonne information.

      Répondre à ce message

      • Le 27 mars 2016 à 22:23

        merci de cette réponse rapide ,mais c’est non, je ne peux plus partir à 62 ans ou non je ne partirai pas à 63 ans
        ai regardé la fiche et on dirait que pour 1957 , c’est ok à 62 ans

        bonne soirée

        très cordialement
        Florence cohen

        Répondre à ce message

        • Le 27 mars 2016 à 23:15

          Je vous copie ce qui est écrit. Il faut 167 trimestres pour partir à 62 ans sans décote. A 62 ans vous pouvez partir en retraite, avec une décote si vous n’avez pas tous vos trimestres.

          Répondre à ce message

          • Le 28 mars 2016 à 06:13

            je vous remercie , je vais vérifier mes trimestres

            bonne journée

            Florence Cohen

            Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 mars 2016 à 17:58

    Bonjour,
    né en octobre 1956, instituteur durant 19 ans et ensuite prof des écoles, je suis en catégorie active.
    En février 2017, j’atteindrai la limite d’âge de mon grade (60 ans et 4 mois) mais je n’aurais pas le nombre de trimestres nécessaires (164 trim) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension. Bien qu’au bout du rouleau, je ne peux pas envisager partir avec une pension incomplète car j’ai des encore trop de charges financieres. Il me manquera 15 trim)
    J’ai une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) dont le taux est inférieur à 80% (et egal à 50% pour la MGEN) depuis 2015.
    J’aimerai savoir si cette RQTH m’accorde quelques avantages. Le rectorat ne répond pas de façon claire, et je n’ai toujours pas compris si j’allais perdre le benefice de la catégorie active. Le temps passe et si j’ai bien compris je dois demander très rapidement une prolongation d’activité ou tenter de racheter des trimestres.
    Suis-je concerné par cette phrase « Depuis » février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans » ? Si oui, quand il est indiqué "taux plein" tient-on compte des trimestres manquants ?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars 2016 à 18:09

      Votre reconnaissance est trop récente pour vous donner à une retraite anticipée (voir fiche 41). Le taux plein signifie que vous n’avez pas de décote à l’âge légal malgré un nombre de trimestres insuffisant (voir fiche 49).
      Lisez aussi la fiche 40.
      Pour la catégorie active, la réponse dépend de votre situation et de vos choix au moment de l’acceptation du grade de professeur des écoles.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 mars 2016 à 12:09

    Bonjour

    Jai fait ma demande de retraite, hors je viens de m’apercevoir qu’il me manquait 3 trimestres peut on revenir en arrière . merci

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2016 à 16:50

      Oui, si vous n’êtes pas en retraite. Écrivez en signalant que vous n’avez pas droit au taux plein et que vous demandez le report de votre départ en retraite pour ne pas subir de décote.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 mars 2016 à 17:12

    Bonjour,
    Je suis née le 02/12/1965. Entrée à l’école Normale d’Instituteurs le 1er septembre 1983, j’ai effectué 3 années en tant qu’élève-maître puis 16 ans en tant qu’institutrice. Ayant passé le concours Interne en 2002, je suis devenue Professeur des Ecoles. Au 1er septembre 2016, j’aurai 33 ans d’ancienneté.
    Je voudrais savoir à partir de quel âge je pourrai prendre ma retraite et si j’ai une décote, comment sera-t-elle calculée ?
    D’avance merci.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars 2016 à 22:36

      Les années à L’école normale compte dans la durée de service à partir de 18 ans.
      A 62 ans, si vous n’avez pas 166 trimestres, vous subirez une décote si vous demandez votre retraite. A 67 ans vous n’aurez plus de décote.
      Lisez les fiches suivantes.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 mars 2016 à 08:55

    Bonjour

    Une collègue qui a fait sa demande de retraite m’a signalé que le décompte qui était envoyé à la caisse était provisoire, est ce que la pension peut etre différente de ce qui à été calculé par le service retraite et peut on alors refuser de signer la retraite définitive si on est pas d’accord
    Merci pour tous ces bons conseils car il y a personne pour vous renseigner vraiment.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 20 mars 2016 à 10:08

      Le fonctionnaire a un an pour faire un recours s’il estime que le calcul de sa pension n’est pas exact (voir point 4 fiche 51).
      Ce guide vous donne les renseignements pour vérifier vos droits.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 mars 2016 à 11:46

    Bonjour,
    Je suis né en avril 1951. J’ai passé le concours de l’école normale (3ans 4mois comme élève maître) et j’ai enseigné 7ans et 4mois. Puis j’ai démissionné.
    La Cnav me dit que je suis au régime des fonctionnaires pour cette période et que je dois demander ma retraite à ce régime ; Par contre le rectorat de mon académie me dit que non et que je dois faire une affiliation rétroactive. C’est l’un ou l’autre. C’est déjà bien difficile de s’y retrouver et face à des informations contradictoires c’est d’autant plus pénible. Pouvez vous m’éclairer ?
    Par avance merci ;
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars 2016 à 11:52

      Comme indiqué dans cette fiche, un fonctionnaire radié des cadres avec moins de 15 ans de services et avant 2011, voit ses droits reversés au régime général et à l’Ircantec. Le service des pensions de l’Education nationale aurait du reverser vos cotisations à ces deux régimes et s’il ne l’a pas fait il est en tort.
      Faites un courrier (recommandé en AR) demandant l’application du code des pensions civiles et militaires. Faute de réponse vous pourrez au tribunal administratif pour faire valoir vos droits.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 mars 2016 à 10:15

    Bonjour
    Je suis cadre de santé reclassé cat sédentaire depuis la nouvelle loi
    j’avais à l’époque 14 ans de services actif donc pas de droit d’option
    je suis née en 1966, j’ai 1 enfant j’ai racheté mes année d’études 4 ans
    je suis entré à l’hopital comme vacataire en 1988
    A quel age je pourrai prendre ma retraite
    certain dise 60 ans d’autre 59 et enfin 62
    merci de me répondre ( je suis adhérente CFDT)

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    • Le 15 mars 2016 à 22:14

      L’âge légal pour un sédentaire est à présent de 62 ans et le taux plein nécessite 169 trimestres.
      Pour pouvoir partir en retraite anticipée, il faut remplir les conditions indiquées fiche 42.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 mars 2016 à 11:13

    Bonjour, je suis né le 25/10/1975, je suis agent de police municipale depuis le 01 mars 1996. J’ai fait 13 mois de service militaire. J’ai trois enfants.
    Je souhaiterai savoir quand je pourrai prétendre à mes droits à la retraite.
    Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 mars 2016 à 21:06

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire service santé infirmier catégorie active, je vais atteindre lage de départ en retraite le 31/12/2016 étant né en septembre 1956 ma question est :
    Si une nouvelle réforme des retraites se fait jour en 2017 et qu’ayant demandé une prolongation d’activité à ce moment la je suis toujours en activité, cette réforme me concernera t elle ?
    Ou à partir du moment ou j’ai acquis mon droit au départ en retraite je ne serai plus concerné par cette nouvelle réforme.
    Mon droit au départ est 55 ans et 4 mois
    57 ans et 4 mois sans pénalité car je n’ai pas tous mes trimestre à cette période.
    Merci

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    • Le 15 mars 2016 à 21:09

      En droit, les règles peuvent changer tant que la retraite n’est pas liquidée. En pratique, on le sait au moins six mois avant et la réforme se fait pas année de naissance, donc pour plus tard.

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      • Le 15 mars 2016 à 21:18

        En 2 mots je pourrais être concerné par une nouvelle réforme
        Ayant prolongé d’un an mon départ prévu au 31 décembre 2017
        Ce serait jouable mais pas certain de ne pas être concerné par cette réforme ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 mars 2016 à 20:35

    bonjour
    je suis né en aout 1960 , j’ai travaillé de aout 1976 ( age de 16 ans) a mars 1992 à temps plein dans le privé.
    puis 1993 en formation renumerée AFR un an
    et de janvier 1994 à mon départ prévu en aout 2017 à temps plein en service actif fonction publique hospitalière.
    j’ai deux enfants,
    je pense bénéficier de un an par année de dix années de service actif soit de 1994 à 2017 ( 23 ans).
    j’aurai donc travaillé 41 années dont 4 avant 20 ans , 2 annees de bonus ( par dix ans de service) + ? par enfants .
    on m’annonce une retraite ramenée à mon prorata de mes années de service hospitalier ???? soit 23 années ?
    ma question est la suivante : les années du privée sont elles additionnées au années du public ?

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    • Le 15 mars 2016 à 20:50

      Chaque régime de retraite calcul sa retraite selon ses règles. Lises les fiche 49 puis 20 et 21. Mais on totalise les trimestres pour l’ouverture du droit.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 mars 2016 à 13:59

    Bonjour , je suis né en 1956 je travaille dans une entreprise privée et cotisé que 13 ans actuellement , ai je droit à une retraite ? et la limite d’âge si je continue à travaillé pour rappel je suis diabétique . Merci de me répondre

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 mars 2016 à 16:25

    bonjour ,,je suis en disponibilité de la fonction hospitalière depuis le 15 mai 2015 pour raisons personnelles, je vais être reconnue personne handicapée à un taux de 60 % par la MDPH.
    Je souhaiterai demander ma retraite anticipée pour handicap à mon hôpital d’origine, je suis âgée de 47 ans et travaille dans la fonction publique hospitalière de 1994 à mai 2015.? Si oui, à qui dois je m adresser ?
    Merci de votre réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 mars 2016 à 09:54

    Bonjour
    En 2014 J’ai demandé ma retraite anticipée au conseil régional étant agent territorial dans les lycées. 5 trimestres avant 20 ans validés dans le secteur privé, j’ai donc été en retraite le 1 janvier 2015 mais mon dossier a été envoyé en fonction de mère de 3 enfants 15 ans de service pour le régime général je devais encore 2 trimestres je viens d’apprendre que les enfants n’était pas comptés. Ayant repris un peu de service auprès d’une société de service à la personne est ce que mes cotisations pour la caisse de retraite vont comptés de plus j’ai dû m’inscrire à pôle emploi sans indemnités étant fonctionnaire. Merci pour votre dévouement

    Adhérente CFDT

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    • Le 7 mars 2016 à 10:14

      Vous auriez du vous renseigner sur vos droits avant la retraite. Vous avez du signer un formulaire officiel de demande de retraite où votre situation était indiquée. Plus d’un an après, on ne peut plus rien faire.
      Pour toutes les premières retraite depuis janvier 2015, on ne peut plus obtenir de droits nouveaux dans un autre régime de retraite.
      Si vous êtes adhérente, adressez-vous soit à la permanence de la CFDT Retraités de votre département, soit à votre syndicat CFDT Interco pour être renseignée en fonction de votre situation.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 mars 2016 à 20:11

    Bonjour :"’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire "C’est votre réponse pour le calcul du taux de pension, ma question : que se passe t’il quand l’emploi est d’un grade supérieur au grade détenu par le fonctionnaire ? (exemple emploi en II3 pour un grade II2 acquis).
    Merci.

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    • Le 5 mars 2016 à 22:13

      C’est l’indice détenu figurant sur votre fiche de paie qui compte

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      • Le 6 mars 2016 à 11:05

        Merci pour la réponse, du coup pas de supplément de pension pour avoir tenu un poste supérieur à son grade pendant 6 ans, c’est rageant grrrr.

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        • Le 7 mars 2016 à 00:28

          Renseignez vous sur vos droits à être nommé à ce poste occupé auprès de la section CFDT.

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          • Le 7 mars 2016 à 09:35

            Merci de me répondre ; cependant je n’ai pas eu satisfaction sur la rap passée en 2013 juste avant mon tpas sénior, la cfdt à fait le nécessaire pourtant mais il y a eu refus quand même. Maintenant que je suis presque "sortie" (carrière longue Juin 2016) je ne pense pas avoir quoi que ce soit de plus. C’est rageant.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 mars 2016 à 07:45

    je travaille a l hopital je suis sedentaire agee de 65 ans le 18 avril je suis née le 18 avril 1951, je souhaite prolonger mon activité de 6 mois, mais mon employeur me dit que ce n’est pas possible car j’ai mes trimestres et l’age buttoir pour un départ a la retraite, j’ai fourni un certificat medical favorable.Quel est mon recours ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mars 2016 à 10:34

    Bonjour,
    Je suis né en 1976 et j’ai été professeur certifié pendant 11 ans (dont 2 ans à mi-temps en congés parental).
    Je suis actuellement en disponibilité pour mutation de conjoint à l’étranger. Si je ne reprends pas mon poste, pourrais-je bénéficier d’une retraite lorsque j’aurai atteint l’âge légal ?
    Si oui, du fait de mes 2 ans à mi-temps, combien d’années seront prises en compte dans mon cas ? 10 ou 11 ?
    Merci beaucoup de votre aide.

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    • Le 6 mars 2016 à 11:06

      Vous étiez certifié, mais fonctionnaire ou contractuel dans l’enseignement sous contrat ?
      Dès lors que vous avez cotisé, ces droits sont acquis, ils seront validés au moment de votre départ et vous donneront des droits à pension.
      Pour ce qui concerne le mi temps, dans la fonction publique, le temps est décompté au prorata des services accomplis et non en temps calendaire. Mais le décompte peut varier si vous avez - ou non - opté pour cotiser sur temps plein sur cette période.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 mars 2016 à 14:58

    Bonjour ,je suis rentré a la D DE en Aout 2001 apres avoir obtenu un concours en tant qu agent d exploitation des routes puis j ai été transféré au département le premier janvier 2008 .Je suis né en 1963 donc je voudrai savoir si je conserve mon service actif pour un départ a 57 ans .Cordialement.

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    • Le 5 mars 2016 à 19:09

      En principe oui, mais ce sont des arrêtés interministériels qui définissent les emplois actifs. Renseignez-vous auprès le la section CFDT de votre Département.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 mars 2016 à 19:34

    Je n’ai cotisé que 8 trimestres. Si je repousse a 67 ans au lieu de 65ans (je suis née en avril 1951) ma demande de retraite’ puis je obtenir un supplément

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 mars 2016 à 02:50

    Bonjour ,
    Née en 1959 .
    J’ai obtenu le concours d’instituteur en septembre 1979 .
    j’ai été radiée du corps des instituteur en septembre 1994 , aprés avoir accepté d’entrer dans le corps des PLP.
    Donc 15 ans de services actifs .
    Mais de septembre 1993 à septembre 1994 , j’étais stagiaire PLP (professeur de lyçee professionnel ,catégorie sédentaire).

    Est ce que je peux bénéficier du statut de fonctionnaire en services actifs pendant 15 ans et donc solliciter une retraite dans ce cadre ?
    Est ce que le statut de titulaire instituteur prime sur le statut de stagiaire PLP ?

    Merci

    Cordialement

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    • Le 3 mars 2016 à 18:56

      Odile vous propose cette réponse :
      L’ année de détachement comme professeur de lycée professionnel stagiaire de septembre 1993 à septembre 1994 ne compte pas comme année de service actif puisque c’est un détachement dans un corps de catégorie A sédentaire comme le précise un document émanant du ministère de l’éducation accessibles en ligne.
      http://cache.media.education.gouv.fr/file/Enseignants_1er_degre/13/6/annexe_2_determination_des_services_actifs_394136.pdf
      De ce fait vous n’avez donc pas les quinze ans de service actif et l’âge d’ouverture de vos droits à retraite est donc de 62 ans.
      Pour avoir une réponse de l’éducation nationale, vous pouvez vous connecter sur I Prof où vous trouvez les informations personnalisées vous concernant.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er mars 2016 à 18:02

    Bonjour,
    Je travaille a 80% dans un hopital. je pense partir a la retraite l’an prochain a 62 ans.
    si je change de grade avant mon depart, combien de temps dois je rester dans ce grade pour en profiter a mon depart ?
    6mois ou plus ,du fait que je suis a temps partiel ?
    merci

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    • Le 1er mars 2016 à 22:25

      Six mois comme tout le monde.
      Comme indiqué fiche 46, le temps partiel compte comme du temps plein pour l’ouverture du droit. Mais pour le calcul de la retraite, le taux de la pension (fiche 49) et proportionnel à la durée travaillée chaque année.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er mars 2016 à 07:46

    je suis fonction public hospitaliere
    je suis en arrêt longue maladie qui fini en octobre 2016
    je peu prendre ma retraite en novembre 2016
    mes congés annuel non pris sont il perdu
    Dois je reprendre le travail meme une journée pour les avoir
    ou puis je les cumuler a mon arrêt et partir ensuite a la retraite

    Merci

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    • Le 1er mars 2016 à 10:14

      Votre question ne concerne pas la retraite !
      Dans les fonctions publiques, on ne paye pas les congés pays non pris. En cas de congés non pris pour congé maladie (tous les types) il y a un report de l’année précédente, pas plus (circulaire DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 février 2016 à 15:49

    bonjour,
    je suis né en 1966, j’ai effectué 18 mois de service militaire en 1986/1987 et suis policier municipal depuis 1987.
    j’ai effectué 18 ans en catégorie C (active) ensuite je suis passé en catégorie B (sédentaire).
    ayant fait ces 18 ans en "active" j’ai visiblement un droit à retraite ouvert à 57 ans.

    Je pense que des pénalités auraient été normalement appliquées si j’avais fait moins de 15 ans en "active", sinon quel intérêt d’avoir des droits de partir plus tôt si c’est pour être pénalisé.

    Ma question : Si je décide de partir à 57 ans, pouvez-vous me dire si je devrais subir des pénalités du fait que je n’aille pas jusqu’à 62 ans ?

    Merci. Cordialement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 février 2016 à 11:44

    Bonjour
    Quand les droits à la retraite s’enchaînent après un arrêt de travail de longue durée,est on pénalisé pour la retraite ?
    Merci pour votre réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 février 2016 à 14:01

    Bonjour

    je travaille en fonction hospitalière mais je suis en carrière mixte j’ai commencé par la carrière active pour terminé en sédentaire ma question est la suivante quel est mon age de départ a la retraite 60 ou 62 ans .sachant que j’aie changer de statut en intégrant la filière ouvrière. je suis de 1955.

    Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 février 2016 à 13:49

    .

    Bonjour,

    Classé en catégorie sédentaire depuis 1986 en qualité d’ouvrier professionnel au service technique de mon établissement, puis de 1996 à ce jour au Foyer d’Accueil Spécialisé, service de nuit avec le grade de maître ouvrier.

    Sachant que le travail de nuit est un facteur de risque lié aux rythmes de travail avec un contact direct et permanent avec les malades et que l’appartenance à la catégorie active ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire mais surtout de la fonction qu’il exerce. Malgré cela, je suis toujours classé catégorie sédentaire.

    ma demande de classement en catégorie active a été refusé par le RH de mon établissement.

    Merci de votre une réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 février 2016 à 17:51

    Bonjour,
    Je suis professeur titulaire dans le 2nd degré, donc en catégorie sédentaire, depuis septembre 97 après capes 1996.
    Auparavant instituteur après concours Ecole Normale instituteurs en septembre 1979.
    Je cherche à savoir si 15 années de services actifs dans mon cas permettraient un départ à la retraite avant 62 ans.
    J’ai demandé au rectorat qui me dit que non mais reste un peu flou au téléphone sur les années manquantes, et je préfère vérifier avec vous car j’ai plusieurs fois été victime d’erreurs par le passé.
    Ma question est : quelles années ne comptent pas de 1979 à 1997 comme catégorie active ?
    Années d’E.N. : comptent ?
    Une année de disponibilité : ne compte pas, c’est normal.
    Une année de disponibilité pour études : ne compte pas.
    Une année instituteur en congé formation rémunéré pour préparer le capes : ne compte pas ?
    Une année de détachement en septembre 1996 comme professeur certifié stagiaire en situation plein temps (concours interne) : ne compte pas ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 23 février 2016 à 00:05

      Odile a faut des recherches pour vous ! Voici les réponses trouvées :
      – Années d’E.N. : comptent à partir de 18 ans
      – Une année de disponibilité : ne compte pas
      – Une année de disponibilité pour études : ne compte pas.
      – Une année instituteur en congé formation rémunéré pour préparer le capes : ne compte pas
      C’est rappelé dans la circulaire de rentrée du DSDEN 93 rentrée 2014-2015...et sans doute dans d’autres : « L’attention des instituteurs est appelée sur le fait que les services accomplis dans le cadre d’un congé de formation professionnelle ne constituent pas des services actifs mais des services sédentaires qui ne peuvent en aucun cas être pris en compte lors de l’appréciation de la condition mentionnée ci avant. »
      Une année de détachement en septembre 1996 comme professeur certifié stagiaire en situation plein temps (concours interne) : ne compte pas puisque c’est un détachement dans un corps de catégorie A.
      Toutes les réponses aux questions posées sur ce qui est prise ou pas en compte figurent dans un document émanant du ministère de l’Education.

      Pour avoir une réponse de l’éducation nationale, vous pouvez vous connecter sur I Prof où vous trouvez les informations personnalisées vous concernant et avez la possibilité d’envoyer un message au gestionnaire pour avoir une réponse et contester la non prise en compte d’années comme années de services actifs.

      Les renseignements contenus dans ce message et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants retraités et les cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous !

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