UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13/5/16) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (03/18) ;
- modifications et ajouts au point 3 sur le passage de la catégorie active en sédentaire (1/3/20) ;
- ajout dernier paragraphe sur chômage point 1 (3/8/20) ;
- modification du point 4 et ajouts des tableaux 7 et 8 pour renseigner ces catégories (5/4/21) ;
- ajout paragraphe sur activité accessoire et retraite point 1 (25/4/21)
- ajout d’une phrase sous le tableau 7 (6/1/23).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).

Tous fonctionnaires. En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension. Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Si un fonctionnaire a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié auparavant à un régime spécial de retraite dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que l’intéressé y ait été affilié antérieurement.

Pour une activité accessoire exercée au service d’un employeur public, les cotisations de retraite de base et complémentaire ne sont pas dues, et la période ne compte pas pour la retraite. Pour une activité accessoire exercée pour un employeur privé la règle a changé : seules périodes situés après juillet 2015 sont soumises à cotisations pour la retraite. En effet, la dispense des cotisations pour la retraite a été supprimée pour les rémunérations versées depuis le 19 juillet 2015.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte depuis 2004

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans (ou 65 ans), et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi (Loi 84-834).
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voit sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM).

Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active  : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Trimestres requis pour le taux plein

L’année de naissance fixe l’année d’ouverture du droit. Le nombre de trimestres exigés permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année de naissance (voir tableaux 6, 7 et 8).

L’année de naissance sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension sans décote et donc le taux maximum.

Dans tous les cas, la limite d’âge, ou dans la phase transitoire l’âge d’annulation de la décote, permet de ne pas subir de décote pour carrière incomplète. Mais le montant de la retraite repose sur le nombre de trimestres obtenus comme expliqué fiche 49 aux points 2 et 3.

Par exemple, si l’agent a eu 62 ans en 2020 (le cas échéant 57 ans si service actif, 52 ans si service actif spécifique), le calcul de la retraite reste basé sur 167 trimestres même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite en 2025.

Les fonctionnaires classés en catégorie insalubre et les contrôleurs aériens relèvent de tableaux différents pour atteindre le nombre de trimestres requis.

Tableau 6. Trimestres requis si catégorie sédentaire

Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires dits sédentaires.

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

(1) Pour les fonctionnaires sédentaires nés à partir du 1er janvier 1958, la limite d’âge est l’âge d’annulation de la décote.

Tableau 7. Trimestres requis si catégorie active

Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires classés en catégorie active.

Dates de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d’annulation de la décote
Entre juin et décembre 1959 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 60 ans et 7 mois
1960 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 61 ans et 3 mois
1961 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 6 mois
1962 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 9 mois
1963 (1) 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 62 ans (1)
1964 à 1966 168 trimestres (42 ans) 62 ans
1967 à 1969 169 trimestres (42 ans + 3mois) 62 ans
1970 à 1972 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 62 ans
1973 à 1975 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 62 ans
1976 et après 172 trimestres (43 ans) 62 ans

(1) Pour les fonctionnaires de la catégorie active, la limite d’âge deviendra l’âge d’annulation de la décote pour ceux nés à partir du 1er janvier 1963.
* Pour les agents de la catégorie active, la durée d’assurance à retenir est celle en vigueur pour les fonctionnaires sédentaires qui atteignent 60 ans l’année de l’ouverture de droit de l’agent actif.

Tableau 8. Trimestres requis si catégorie active spécifique

Pour les fonctionnaires de la police nationale et les surveillants pénitentiaires.
Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires classés en catégorie active spécifique.

Année de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d’annulation de la décote
1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 55 ans et 4 mois
1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 55 ans et 7 mois
1965 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 56 ans et 3 mois
1966 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 6 mois
1967 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 9 mois
1968 (1) 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 57 ans(1)
1969 à 1971 168 trimestres (42 ans) 57 ans
1972 à 1974 169 trimestres (42 ans + 3mois) 57 ans
1975 à 1977 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 57 ans
1978 à 1980 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 57 ans
1981 et après 172 trimestres (43 ans) 57 ans

(1) Pour les fonctionnaires de la catégorie active spécifique, la limite d’âge deviendra l’âge d’annulation de la décote pour ceux nés à partir du 1er janvier 1968.

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 juillet 2021 à 12:34

    Bonjour,
    Née en 1968, je suis infirmière puéricultrice, j’ai travaillé à l’hôpital de juillet 1990 à décembre 2006 . J’ai rejoins par voie de détachement la fonction publique territoriale (je suis rattachée depuis 2019). La question : puis je partir à la retraite à 57 ans ? Si on considère que les 16 ans effectués à l’hopital sont considérés comme actifs
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 juillet 2021 à 11:25

    Bonjour,
    J’ai été fonctionnaire d’état jusqu’en 2015. J’ai démissionné en 2015.
    Je pourrai prétendre à l’ouverture de mes droits en 2023.
    Quel sera l’indice de salaire qui sera pris en compte pour le calcul de ma retraite ?
    Je vous remercie
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 juillet 2021 à 16:47

    Bonjour en longue maladie depuis le mois de mars j ai 60 j aurais voulu prendre ma retraite à 62 ans comme je pense ne pas pouvoir recommencer le travail comment faire svp

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 juillet 2021 à 18:49

    Bonjour,

    J’ai une question, je suis fonctionnaire de l’hospitalière (née en 1979) depuis 2001 (titularisée en 2002). Je suis partie en détachement en 2009 (salariée croix-rouge française) avec maintien de mes cotisations à la caisse de retraite des fonctionnaire. Depuis 2018 (congé parental) suivi de la création d’une micro-entreprise, je viens de démissionner de la croix-rouge pour maintenir que mon statut d’auto-entrepreneur (libéral), quid de mon statut dans la fonction publique et dois-je démissionner ? ai-je droit à une retraite ?

    merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet 2021 à 19:04

      A la fin de votre détachement, quel a été votre statut ! Cette partie de votre question ne concerne pas la retraite.
      Deux années de fonctionnaire donnent droit à une retraite de fonctionnaire comme indiqué dans cette fiche.
      Le statut d’auto entrepreneur est de l’auto exploitation, car si vous avez peu de cotisations sociales, pour la retraite vous aurez peu de droits aussi.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er juillet 2021 à 15:59

    Bonjour,

    Je suis Fonctionnaire de la Poste, et j’ai demandé ma radiation des cadres pour une mise en retraite le 1 novembre 2021.

    J’ai travaillé dans le privé et sur mes documents de l’assurance de retraite il n’est pris en compte que 3 trimestres sur 4 (1/12/1979 au 30/11/1980) de mon service militaire.
    Donc j’ai un trimestre à justifier sur ma carrière.
    Dans mon estimation de départ la Poste me comptait 1 année de service militaire.

    Pouvez-vous m’indiquer ce qui est réellement pris en compte par la Poste (Fonctionnaire de l’ état)

    Cordialement

    JP Adam

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet 2021 à 12:21

      Vous avez exercé successivement des activités relevant du régime spécial ds fonctionnaires et du régime général, les périodes de services militaires sont prises en compte selon votre choix dans l’un ou l’autre de ces régimes.
      Le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la retraite, soit le nombre de jours exact divisé par 90 pour calculer les trimestres.
      Pour la période au régime général c’est expliqué fiche 19.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 juillet 2021 à 10:50

    Assistant socio-éducatif dans la fonction publique hospitalière depuis 1988, j’ai été reclassé en 2019 en catégorie hiérarchique A/catégorie sédentaire.
    J’aimerais connaître ma limite d’âge, sachant que je suis né en 1957. Mon service DRH me dit 65 ans alors que mes informations personnelles me disent 67 ans.
    Merci pour votre aide.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 juin 2021 à 11:17

    bonjour
    j’ai pris ma retraite de la poste après 15 ans de service et 3 enfants. Je touche une pension de retraite. J’avais 47 ans. Je voudrais reprendre un petit travail mais je souhaiterais savoir si je perd ma retraite. Et lorsque je serais vraiment à la retraite (62 ans) récupère t-on sa retraite entière (que je touche actuellement) MERCI

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin 2021 à 22:54

      Votre retraite de fonctionnaire est définitive.
      Pour le cumul lisez la fiche 54.

      Répondre à ce message

      • Le 23 juin 2021 à 17:43

        bonjour
        Par contre j’ai du mal à comprendre car il parle de 2015 pour le cumul emploi-retraite avec les restrictions que cela comporte, moi je suis parti en 2010 à la retraite
        Je voudrais savoir si c’est pareil pour les restrictions
        merci
        cordialement

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 juin 2021 à 11:51

    Bonjour,
    Mon CLD (depuis 2016), se termine le 1er septembre 2021. Je suis dans l’incapacité de reprendre le travail. Il m’est proposé une retraite pour invalidité au taux de 60% (art.F333).
    Quelles sont les formalités que je dois accomplir pour être dans cette position , et cela aura-t-il une incidence sur ma retraite traditionnelle ?
    (Tranche d’âge 1956 - Mon premier emploi à 17 ans - Mon relevé mis à jour en 2019 fait état de 161 T (totalisés sur AGIRC/ARCO et Fonction publique justice) sur 166 trimestres demandés.).
    J’ai pris connaissance des diverses fiches,(40 /47/49/52), mais je ne m’y retrouve pas.
    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin 2021 à 10:07

      C’est effectivement l’affiche 40 qui vous donne les informations utiles pour une retraite anticipée pour invalidité. Dans ce cas votre retraite est calculé comme une retraite normale mais sans décote. Toutefois comme expliqué fiche 40 si votre taux d’invalidité est au moins égal à 60 %, vous aurez droit à une retraite au moins égal à 50 % de votre traitement. Enfin je vous rappelle que vous n’aurait droit qu’à la retraite de la fonction publique et que vous devez attendre de remplir les conditions pour avoir droit aux retraites du régime général et de sa complémentaire (voir fiche 20).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 juin 2021 à 21:29

    J’ai fais valoir mes droits à la retraite CNRACL après 15 ans de services et 3 enfants en 1998.
    J’ai ensuite retravaillé dans le privé
    née en 1964, j’ai les trimestres necessaires pour benéficier de la carrière longue et partir à 60 ans, mais les trimestres avant mes 20 ans ont été réalisés dans la fonction publique dont je touche déjà une retraite, peuvent ils être pris en compte lors de ma retraite du privé ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 juin 2021 à 11:23

    Bonjour
    Fonctionnaire France télécom de 1983 à 2004 (service actif de 1983 à 1999)
    Fonctionnaire territorial de 2005 à 2021

    Je viens d’avoir 57 ans et je souhaite demander mon départ en retraite (15 ans de service actif avant novembre 2010)

    A la lecture de la fiche 47,
    Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière, voit sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM).
    Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :
    soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ; soit ont été radiés des cadres.

    Pouvez-vous m’élairer

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin 2021 à 13:37

      Les fonctionnaires concernés par la dérogation sont par exemple ceux qui dépendaient de l’État et on été transférés d’office au régions ou au départements car ils travaillaient dans un lycée ou un collège.

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      • Le 13 juin 2021 à 15:38

        Donc je ne bénéficie pas du service actif

        Répondre à ce message

        • Le 13 juin 2021 à 18:23

          Ce n’est pas ce que j’ai écrit. J’ajoute que l’article R35 ne s’applique pas à la CNRACL, seulement la fonction publique d’État.
          Vous êtes concerné par le « passage de catégorie active à sédentaire ».

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 juin 2021 à 11:46

    Bonjour,
    Mon ancienneté des services est de 36 ans dont :
    1 an et 4 mois en qualité d’élève maître
    19 ans et 8 mois dans le grade d’institutrice
    15 ans dans le grade de professeur des écoles.
    Je souhaite prendre ma retraite au 1 septembre 2022. J’aurai alors 60 ans (je suis née en 1962)
    Est-ce possible ? Quelles sont les démarches à effectuer ?
    Par avance merci pour votre réponse.
    Bien cordialement
    Pascale Bonard

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 juin 2021 à 18:00

    Bonjour, je suis en congé longue maladie, le médecin conseil de la fonction publique territoriale m informe que je ne pourrai plus travailler ni être reclassée. Selon lui après le clm je bascule en cld puis en retraite pour invalidité non imputable au service. Je fais partie de la catégorie active. Est ce une obligation d être mis d office à la retraite ? Je n’aurai que 57 ans. Ma retraite sera t elle calculée sur mes cotisations ou sera t elle totale ? N y a t il pas possibilité d être en invalidité de 57 ans a 62 ans ? Si ce n est pas le cas, je n aurai que 600 euros brut de la fonction publique. ..c est vraiment trop léger pour vivre...merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 juin 2021 à 00:22

    Bonjour,
    Je fais partie du corps des instituteurs et je devrais bénéficier depuis 61ans et 2 mois (car je suis de 1958) des avantages de la catégorie active c’est à dire suppression de la décote.
    J’ai bien fait le courrier dans les délais avec A/R de demande individuelle de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur.
    Je n’ai pas reçu de réponse.
    Sur le compte ENSAP l’annulation de la décote et le montant calculé de ma retraite n’est pas de 75 ?.
    La personne qui gère les dossiers de retraite à l’académie dit ne pas être au courant.
    Que dois-je faire ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Bien cordialement
    Hélène

    Répondre à ce message

    • Le 8 juin 2021 à 17:32

      Le bénéfice de la catégorie active est effectivement expliqué dans le point 5.
      Le taux de 75% n’est acquis que pour une carrière complète comme fonctionnaire comme expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 juin 2021 à 09:12

    Bonjour je travaille en EHPAD depuis 1985, j’ai effectué un TUC pendant 1,5 an embauchée en 1986, quand est ce que je pourrais prétendre à la retraite ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 juin 2021 à 15:43

    Bonjour, je suis manipulatrice en radiologie depuis septembre 1995, j ai 2 enfants nés en 2000 et 2003. Je travaille à 80% depuis juillet 2003 dont 3 ans pour élever mes enfants avec surcotisation.
    Je souhaiterai partir à 57 ou 59 ans car je suis en catégorie active. Pouvez vous me dire le montant de ma pension de retraite ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er juin 2021 à 18:47

    je suis adjoint administrative j’ai commencé en 1983 , je suis née en octobre 1960, j ’ai eu 3 enfants avant 2004
    est ce que je conserve le droit de partir à la retraite avant mes 62 ans (épuisement) si oui la décôte est elle appliquée dans cette situation ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er juin 2021 à 11:09

    Bonjour je suis en retraite depuis septembre 2020 de la fonction publique territoriale j’ai 62 ans je suis née le 27/08/1958 j’ai 164trimestres on me contabilise 94 je ne comprend pas le centre de gestion me dit c’est normal....????? J’ai commencé septembre 1989 jusqu’à septembre 2020......

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 mai 2021 à 10:54

    Bonjour, je travaille en epadh fonction territoriale comme aide soignante
    J’ aurais 60 ans en mars 2022 et 26 ans d’activités dans le même foyer logement quand puis je partir a la retraite sachant qu’il y a la catégorie active ayant plus de 168 trimestres et deux enfants cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2021 à 11:08

      Soit vous avez droit à la retraite catégorie active, soit à la retraite anticipée carrière longue (fiche 42).
      Si votre emploi est classé en catégorie active, vous avez droit à la retraite dès 57 ans (comme indiqué dans cette fiche), mais si vous n’avez pas une carrière complète vous subissez une décote (voir fiche 49).
      Vous avez intérêt à prendre le temps de lire nos fiches pour être bien informée et ainsi prendre la bonne décision pour l’avenir.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 mai 2021 à 19:51

    Bonjour,
    Je suis née en janvier 1962 et j’ai 5 trimestres avant mes 20 ans, de plus je comptabilise 168 trimestres, puis-je prendre ma retraite en janvier 2022 ? J’aurais 60 ans ce mois là.
    Merci pour votre réponse.
    S. BRUNET

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 mai 2021 à 17:05

    Bonjour,

    J’ai été titularisée fonctionnaire de l’Education Nationale en 2001 après avoir travailler 15 ans. Je suis née en 1959 et souhaite demander ma retraite à 63 ans. Est-il possible de bénéficier de ma retraite du privé dès mes 62 ans ?
    Merci de votre réponse, cordialement,

    Catherine Liaudet
    ,

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 mai 2021 à 14:11

    Bonjour,
    Ayant perdu mon conjoint début février, je n’ai pas réalise et perdu de vue que je devais en fait constituer un dossier de retraite car j’aurai 67ans en juillet prochain, ce qui semble une limite... Je n’entre pas dans le cadre du nombre de 3 enfants... Médecin de l’éducation nationale. Personne ne m’a contacté que pour le décès il y a 15 jours pour vérifier mon statut marital ( je crois même par hasard).
    Comment dois je procéder si tardivement... Je n’avais pas vraiment prévu dans ce contexte particulier de m’arrêter si tôt..
    Merci par avance de votre conseil.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai 2021 à 14:18

      Votre employeur doit vous mettre à la retraite d’office à votre limite d’âge. Votre retraite commencera le lendemain.
      Pour la retraite de réversion, si votre conjoint était fonctionnaire lisez la fiche 84.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 mai 2021 à 15:45

    Bonjour,
    Je suis né le 19 mars 1955, j’aurai 67 ans le 19 mars 2022 ;
    Pour ma demande de retraite par limite d’âge quelle date de départ dois-je mentionner : 19/03/22 ou 20/03/202 ?
    Merci de votre attention.
    Cordialement.
    Daniel Métayer

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 mai 2021 à 06:39

    Bonjour Claude,
    Douanier - catégorie active depuis 1993 - né en 1966.
    A ce jour, mon relevé de carrière (tous régimes) compte 157 trimestres DONT 27 trimestres pour "bonification service outre-mer" et 17 trimestres acquis dans le secteur privé.
    Je souhaite un départ à la retraite à 57 ans révolus (mars 2023). Est-ce qu’il conviendra d’ajouter mes 20 trimestres (bonification du cinquième SURV) à cette date ?
    Je dois 169 trimestres pour prétendre à une retraite sans décôte.
    Cordialement. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 mai 2021 à 11:54

    bonjour
    Je suis né en septembre 1955 ; j’ai eu 3 enfants vivants à 50 ans et je peux donc bénéficier d’une année de prolongation de mon service.
    La prolongation est elle de droit ?
    d’autre part, à partir de quand cette année court ? du jour de mes 67 ans ou avant ? ("d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955") ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 mai 2021 à 16:25

    Je suis née en 1959, j’ai travaillé pendant 20 ans de 1983 à 2002 dans la fonction publique territoriale (hôpital) comme infirmière (service actif) ensuite j’ai travaillé dans l’éducation nationale comme infirmière de 2002 à 2021 (service sédentaire) ma bonification pour service actif me sera t elle appliquée au moment de mon départ en retraite ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 mai 2021 à 09:45

    bonjour , je suis infirmière titulaire catégorie B née en mai 1972, j’ envisage de prendre une disponibilité et de travailler dans le secteur privé , puis je partir en disponibilité jusqu’à mes 57 ans ? SI je suis en disponibilité et travaille dans le secteur privé à l’age de 57 ans , est ce que je conserve le droit de partir à la retraite à 57 ans ou dois je travailler jusqu’à 62 ans ? ? merci pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2021 à 18:03

      Vous conservez le droit de partir à 57 ans si vous avez déjà 17 ans de catégorie active. Mais vous n’aurez pas le droit de cumuler sans limites et devrez cesser votre activité temporairement : lisez la fiche 54.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mai 2021 à 15:49

    Bonjour,
    L’administration peut-elle rapporter un arrêté de prolongation d’activité s’appuyant dur décret 2009-1744 du 30/11/2009) > prolongation activité jusqu’à 67 ans,18 mois après sa mise en place, au motif qu’elle a oublié de mettre d’abord en place le dispositif de prolongation d’activité s’appuyant sur l’article 69 loi 2003-775 du 21/08/2003 alors même que l’agent avait sollicité dans les temps la mise en place de ce dispositif ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 mai 2021 à 08:28

    Bonjour,

    Depuis 1074 j’habite en Italie et j’ai travaillé en France pour peu de temps, en 1973 et 1974 à la mairie de Brunoy (Essonnes) et le samedi je travaillais en tant qu’extra à "La belle épine" dans un centre commercial. Je vous ai écrit il y a quelques mois et vous m’avez que j’avais droit à une très petite retraite, pourriez me dire si le travail au centre compte pour le calcul de la retraite car il ne résulte pas sur ma carte d’inscription à l’agence pour l’emploi.
    Je vous remercie

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 mai 2021 à 08:43

    Ancien instituteur, intégré professeur des écoles, j’ai bénéficié du maintien du départ à la retraite à 57 ans (plus de 17 ans d’ancienneté comme instituteur. Depuis, je suis devenu personnel de direction par concours, corps dont l’âge de départ en retraite est de 62 ans.
    Question : puis-je partir en retraite à 57 ans ou dois-je attendre mes 62 ans ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2021 à 09:31

      Comme indiqué dans cette fiche, vous conservez le droit à la retraite anticipée mais votre décote sera calculée comme pour une sédentaire si vous n’avez pas une carrière complète (calcul fiche 49).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 avril 2021 à 12:39

    Bonjour
    Je suis né en 02 1962.a l ’heure actuelle je suis à 153 trimestre cotisés fin 2020.selon l assurance retraite j ai un reliquat de 7 trimestre à justifier. Si les trimestres sont justifiés et validés cela voudrait il dire qu il me resterait 8 trimestres à effectuer.? Devrait attendre l age légal de départ ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 avril 2021 à 09:07

    Bonjour,
    Né en 1962, et ayant 5 trimestres de cotisations avant mes 20 ans, je peux prétendre partir à la retraite en 2022 pour carrière longue.
    Par contre, partir à 60 ans, y a t il une décote sur ma pension retraite soit sur le régime général, soit sur la complémentaire ? Et jusqu’à quand cette décote est appliquable ?
    Merci de votre réponse et respect pour le travail que vous faites.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril 2021 à 09:57

      Vous êtes fonctionnaire lisez la fiche 42, si non, lisez la fiche 13.
      La retraite anticipée carrière longue suppose que vous avez une carrière complète, donc dans ce cas il n’y a pas de décote (fiches 20 ou 49).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 avril 2021 à 14:32

    Bjr, je suis assistante familiale du conseil général. J’ai liquidé ma retraite carrière longue à 60 ans le 31/12/2012 à taux plein. J’ai cumulé emploi retraite pour accompagner un jeune que j’accueillais depuis sa naissance jusqu’à ses 18 ans. À sa demande en tant que majeur a souhaité changer de lieu d’accueil en semi autonomie. J’ai 68 ans actuellement. J’ai effectué les deux mois préavis décembre 2020 et janvier 2021. Mon employeur m’a versé une prime de retraite. Ma question est , cette prime de retraite est-elle imposable ou non.
    Car sur la fiche de paie de janvier elle figure dans le net imposable. J’ai un doute,
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 avril 2021 à 12:07

    Bonjour
    Afin d obtenir une meilleure compréhension voici ma question. Sur mon relevé de carrière fonction publique territoriale il apparaît pour certaines années les éléments suivant exemple, : de tel date à tel date 3 trimestres validés et 60 jours. Ma question et la suivante. Les 60 jours non comptabilisé sur les différentes periodes sont t ils adfitionnable avec d autres afin de générer des trimestres ?

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    • Le 20 avril 2021 à 19:13

      Oui, chaque fois que vous avez 90 jours de service, cela vous donne droit à un trimestre. Et le reliquat est utilisée la dernière année si besoin.

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      • Le 22 avril 2021 à 11:48

        Bonjour
        Les années d apprentissage compte t elle pour l attribution de trimestre.?

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        • Le 22 avril 2021 à 14:25

          Votre question relève de la fiche 19.
          La réponse est oui mai comme c’était en fonction des cotisations, il n’y pas forcément de trimestres. Il est possible alors d’en acheter comme expliqué fiche 16.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 avril 2021 à 18:28

    Bonjour
    JE suis français et enseignante à l´étranger en contrat local (au Mexique) depuis 2016 (soit bientôt 6 ans révolus). Née en 1970 je vais avoir 51 ans -
    JE me pose la question suivante : cela vaut-il la peine de passer mon CAPES interne ? en vue d´obtenir une retraite- Si je suis reçue je ne pourrais totaliser que 10 à 15 ans d´exercice ? J´aimerais avoir une idée apporximative du montant d´une éventuelle retraite après 10 à 15 ans d´enseignement.
    merci d´avance.

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril 2021 à 19:06

      Comme indiqué dans cette fiche, deux ans comme fonctionnaire titulaire suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire. Mais cela ne vous concerne pas car vous êtes en droit local et votre retraite sera versé par le Mexique. En revenant en France ce sera comme expliqué fiche 59.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 avril 2021 à 12:13

    Bonjour,
    J’ai travaillé de 2000 à 2019 dans la fonction publique hospitalière en tant qu’aide soignante et auxiliaire de puériculture en catégorie active.
    Depuis 2019, je suis Auxiliaire de puériculture dans la Fonction Publique Territoriale donc non active.
    En regardant mon relevé de carrière CNRACL sur le site d’Info retraite, je m’aperçoit que sur ma durée en liquidation je n’ai pas 19 ans en catégorie active mais j’ai 67 trimestres et 60 jours car j’ai longtemps été à temps partiel à 80% soit juste sous 17 ans.
    Ma durée d’assurance est elle de 75 trimestres dons au delà des 17 ans.
    Pourrais je prétendre à un départ en catégorie active ?
    Merci
    Cordialement
    Delphine

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril 2021 à 14:19

      La durée de services prise en compte pour la durée d’assurance et celle prise en compte pour la durée en liquidation sont différentes.
      La durée de service pour la catégorie active est celle de la durée d’assurance, donc le temps partiel compte comme du temps plein. Attention, si vous n’avez pas une carrière complète, vous subirez une décote avant la limite d’âge, comme expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 mars 2021 à 10:12

    Bonjour,

    Ayant effectuée ma carrière dans le privé j’ai contracté 2 maladies professionnelles 10% et 9%
    Cependant j’ai un statut de fonctionnaire depuis 2017.
    Depuis le 08/04/2020 je suis en CMO requalifié en CLM jusqu’au 07/01/2021 puis une demande de prolongation de CLM de 6 mois requalifié en CMO jusqu’au 07/07/2021.
    Mon service est supprimé le 1° janvier 2021 avec la possibilité de conserver une petite antenne.
    Je suis née en janvier 1961 avec un depart à la retraite à 62 ans.
    Aurais je une décote si je pars avant 62 ans, de même à 62 ans ; j’ai 168 trimestres tous régimes et 129 cotisés.
    Quelles seront mes possibilités en sachant qu’il pourrait avoir une hypothèse pour que le CMO se poursuive au delà du 07/07/2021.

    Je vous remercie vivement pour vos informations.
    Bien Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars 2021 à 16:38

      Je vous invite à lire la fiche 40.

      Répondre à ce message

      • Le 15 avril 2021 à 10:43

        Bonjour M. Claude,
        Je vous remercie pour votre information.
        Cependant, pensez vous que mon Medecin traitant pourrait réitérer la demande de CLM, puis une demande de retraite pour une invalidité pour éviter la disponibilité d’office ?
        Je vous remercie pour votre retour,
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 15 avril 2021 à 10:49

          Le CLM ne peut pas dépasser trois ans selon les textes.

          Répondre à ce message

          • Le 15 avril 2021 à 12:35

            Bonjour M. Claude,
            J’ai eu un CLM d’une duree de 9 mois. ( un CMO requalifié en CLM)
            Ensuite la demande de renouvellement de CLM pour une période de 6 mois à été requalifié en CMO jusqu’au 7 juillet prochain.
            Ma question est de savoir si je poursuis en CMO jusqu’à épuisement des droits, ou poursuite avec une demande de CLM.
            En cas de refus une demande de retraite pour invalidité peut elle être étudiée ?
            Par avance, je vous remercie vivement pour votre retour
            Cordialement

            Répondre à ce message

          • Le 15 avril 2021 à 13:20

            Bonjour,
            Cela ne répond pas à ma question ?
            Cordialement

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            • Le 16 avril 2021 à 08:03

              Bonjour,
              Si je résume les solutions qui se présentent à mes problématiques de Santé ;
              Mon medecin traitant peut faire une demande de CLM à l’issue de ma mise en CMO par le comité médical début juillet qui peut être acceptée ou refusée.
              En parallèle faire une demande de retraite pour invalidité.
              Ais-je bien compris vos informations ?
              Une autre question, ne puis je pas continuer en CMO apres le 7 juillet ?
              Je vous remercie vivement pour votre retour,
              Bien Cordialement

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              • Le 16 avril 2021 à 11:17

                Le CMO dure 12 mois maximum. Après c’est reprise de votre emploi, ou reclassamanet, on disponibilité d’office, ou retraite pour invalidité.
                Le CLM est accordé si vous êtes atteint d’une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté (traitement et soins prolongés ayant un caractère invalidant et une gravité confirmé).

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                • Le 16 avril 2021 à 13:13

                  Bonjour M. Claude,
                  Je vous remercie infiniment pour vos précisions.
                  Bien Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 avril 2021 à 22:29

    Bonjour,
    Je suis née en 1960. Je suis devenue institutrice en 1979.
    J’ai été en disponibilité du 1er septembre 1990 au 31 août 1996.
    J’ai repris un poste au 1er septembre 1996.
    J’ai réussi le concours interne de Professeur des écoles en juin 2002.

    Je comptais demander - 6 mois avant mes 62 ans - à bénéficier de la limite d’âge d’instituteur afin d’éviter une forte décote de ma retraite.
    Or, il y a un an, un cancer m’a été diagnostiqué : je suis en congé longue durée.

    Si je ne me rétablis pas dans les mois à venir, ai-je malgré tout le droit de bénéficier de cette limite d’âge d’instituteur ?
    Si je n’y ai pas droit, cela signifie-t-il que je suis obligée de travailler jusqu’à 66 ans minimum pour bénéficier d’un montant de retraite identique à celui que j’aurais eu ?

    Bien cordialement,

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    • Le 15 avril 2021 à 16:06

      Avec l’aide d’Odile voici une réponse adaptée à votre situation.
      Le fait d’être en congé de longue durée ne change rien en ce qui concerne le bénéfice de la limite d’âge d’instituteur.
      Par contre ce qu’il faut vérifier c’est que vous avez bien les 15 années de services effectifs requis en tant qu’institutrice. En effet, d’après les informations fournies, vous auriez tout juste les 15 ans de services actifs. Par exemple, si vous avez eu un congé de formation professionnelle avant 2002, la durée de ce congé est comptée comme service sédentaire. Si vous avez eu des services d’instituteurs validés, ce qui apparaît comme "services validés" en début de carrière, ces services sont réputés de catégorie sédentaire.
      Nous vous conseillons de demander le bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au plus tard 6 mois avant l’âge où vous atteindrez vos 62 ans.
      Au cas où vous n’auriez pas les 15 ans, il faudrait attendre 66 ans 3 mois pour ne pas avoir de décote.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 avril 2021 à 04:56

    Bonjour,
    suite à l annonce du Ségur 2 de la santé et concernant les revalorisations de salaires, je suis aide soignante en Hepad et souhaiterai savoir lorsqu’ils parlent de fin de carrière, ils considèrent que c est au bout de combien d année exactement ?
    Merci par avance de votre réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 avril 2021 à 16:31

    Bonjour suite à l’annonce Olivier Véran de valoriser la grille de salaire des infirmières, cadre de santé ... de la fonction publique hospitalière à partir de octobre 2021 savez vous si il est possible d’en bénéficier en partant à la retraite le 1 novembre 2021 pour calcul de la retraite
    ou faut il attendre 6 mois
    merci de votre réponse
    cordialement

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    • Le 13 avril 2021 à 16:48

      Le Ségur de la santé a débouché sur un accord approuvé par la CFDT.
      Lisez dans la fiche 49, à la fin du point 2, l’encadré titré : « Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois (dont le Ségur de la santé) »

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 avril 2021 à 18:44

    Bonjour,
    Ancienne attaché territoriale j’ai été mise en retraite pour invalidité ( 20 %) en décembre 2018 .
    A cette date la CNRACL n’avait pas connaissance de la totalité de mes trimestres faits dans le civil . Elle a calculé ma retraite sur la base de 147 trimestres et 1 jour pour la durée d’assurance .
    Aujourd’hui, j’ai 62 ans et je viens de recevoir la décompte de la sécurité sociale . Elle comptabilise 30 trimestres dans le civil avec 159 trimestres toutes activités confondues.
    Cette différence a t-elle eue un impact sur le calcul de ma retraite ? (1293 euros mensuels)
    Si oui comment dois-je procéder pour rectifier ?
    Je vous remercie pour votre aide.
    Bien cordialement,

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    • Le 9 avril 2021 à 21:54

      La retraite pour invalidité, comme expliqué fiche 40, est calculée sans décote. Par conséquent il n’est pas utile de prendre en compte les trimestres obtenus dans d’autres régimes pour éviter cette décote.
      Qu’est-ce que vous qualifier de trimestre civil, vous n’étiez pas fonctionnaire civile ?

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      • Le 11 avril 2021 à 18:33

        Tout d’abord merci pour votre réponse si rapide .
        Ce que je veux dire c’est que j’ai 30 trimestres validés par la CARSAT qui ne sont pas comptabilisés par la CNRACL . Lorsque je regarde le décompte définitif de pension CRNACL ils indiquent :
        Trimestres liquidables : 124
        Durée d’assurance 147 trimestres 1, 0 j
        Durée d’assurance pour le calcul coefficient de majoration : 147 trim 1 jour
        Pourcentage de liquidation : 55,6886 %
        Ce pourcentage ne devrait-il pas être supérieur puisque la durée d’assurance est de 159 trimestres ?
        Bien cordialement,

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        • Le 11 avril 2021 à 19:19

          Chaque régime de retraite calcule sa retraite. Vous avez droit à une retraite du régime général selon ses règles (voir fiches 20 et 21).
          Le calcul de la retraite d’un fonctionnaire est expliqué fiche 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 avril 2021 à 09:14

    Bonjour, comment sont calculés les trimestres ? J’ai commencé à travailler le 18/08/1981 , ça fait donc 1 trimestre et 44 jours.
    Je crois que pour valider 1 trim , il faut 45 jours. Je perds donc 1 trim pour 1 seul jour ?
    J’ai interrompu ma carrière le 19/12/1994 pour prendre un congé parental. Ce qui fait 3 trim et 78 jours. Est ce que là aussi je perds 1 trim ? Ou bien les 78 jours s’ajoutent ils au 44 pour faire 1 trim ? Merci pour votre réponse.

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    • Le 9 avril 2021 à 22:53

      Dans la fonction publique pour valider un trimestre il faut 90 jours. Les jours non utilisés la première année où une autre sont reportés à la dernière année et seront prises en compte à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 avril 2021 à 09:21

    Bonjour. Je suis née en 1960. Institutrice. Ouverture des droits en 2001 ( mère 3 enfants catégorie active). J ai pris ma retraite en 2015. Je n ai pas de décote.
    Ai je droit au cumul emploi retraite libéralisé vu que j ai l age légal et pas de décote ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er avril 2021 à 20:47

    Je suis enseignant, je vais partir à la retraite le 1er septembre 2021 à taux plein. J’ai 3 enfants mais ma dernière n’a que 12 ans. Je ne bénéficierai pas au départ de la majoration de 10% octroyée pour le 3° enfant.. Cette majoration arrivera t’elle automatiquement dès les 16 ans de ma dernière fille ?
    En attendant de vous lire, cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 mars 2021 à 13:07

    J’ai été maîtresse auxiliaire pendant quelques années dans le public puis ai exercé comme professeure certifiée dans le privé. J’ai ensuite demandé une mise en disponibilité pour suivre mon mari au Canada où je vis toujours. Née en 1961, j’approche de la retraite. Où puis-je m’adresser pour connaître les démarches à suivre ?
    Merci

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    • Le 30 mars 2021 à 12:50

      Les maîtres auxiliaires comme les enseignants du privé cotisent au régime général pour la retraite (fiche 18 et suivantes). Le plus simple pour vous et de vous connecter au site info–retraite.fr qui regroupe tous les régimes de retraite en France.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 mars 2021 à 10:35

    Je suis né en 1957. J’ai travaillé pendant 66 trimestres dans la fonction publique puis je suis parti dans un régime spécial (IEG). Je voudrais partir en novembre 2021 et j’aurais alors travaillé 175 trimestres tous régimes confondus.
    Lorsque je fais ma simulation côté IEG, j’ai bien une surcote (9 trimestres). Par contre sur le site ENSAP, je vois bien les 175 trimestres mais je n’ai aucune surcote. Est-ce normal ?
    Par avance merci pour votre réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 mars 2021 à 19:03

    Bonjour,

    De quelle catégorie de fonctionnaire font partie les fonctionnaires de la Poste ?
    Si je n’ai pas 15 ans de trimestres retenus en tant que fonctionnaire dans ma carrière, mais 13 ans par exemple, à 2 ans près, y aura t-il une grosse incidence sur le calcul de la retraite ?
    Je vous pose cette question car Il est possible que je quitte la fonction publique avant d’avoir atteint mes quinze ans, je ne voudrais pas faire "une grosse bêtise".
    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 28 mars 2021 à 22:52

      Les règles décrites dans cette fiche et les suivantes s’appliquent aux fonctionnaires de la Poste.
      Depuis 2011, deux années comme fonctionnaire donnent droit à la retraite de fonctionnaire quand vous y aurez droit. C’est écrit dans cette fiche dès le début.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 mars 2021 à 21:54

    Bonjour, je suis institutrice née en 1964 , j’ai 11 ans de services (j’ai 6 enfants et j’ai demandé des disponibilités pour élever mes enfants) , ai-je droit de prendre ma retraite à 57 ans ? si non à quel âge pourrai-je prendre ma retraite et être payée ? Merci

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    • Le 20 mars 2021 à 22:33

      Vous ne remplisssez pas les conditions d’une retraite anticipée catégorie active comme indiqué dans cette fiche.
      Lisez les fiches 48 puis 49. Consultez votre compte personnel sur l’Ensap.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 mars 2021 à 08:50

    Bonjour,a la retraite depuis avril 2019 ,départ a 60 ans pour carrière longue,
    A mes 62 ans puis je cumuler retraite et emploi sans limitation ou suis je soumise au calcul du tiers ?
    Merci bonne journée

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 mars 2021 à 17:41

    J’ai travaillé peu de temps (180 heures) avant d’avoir mon premier enfant, puis j’ai arrêté pendant 11 ans pour élever mes 4 enfants, puis retravaillé à temps partiel dans le privé. Et j’ai été fonctionnaire en 1995.
    Je pars en retraite en étant fonctionnaire d’Etat. Mes enfants seront-ils pris en compte sur le SRE car je me suis arrêtée de travailler ou sur la CNAV ?
    Les textes mentionnent que : « Le droit à bonification pour enfants peut être reconnu aux agents qui ont interrompu ou réduit leur activité alors qu’ils ne possédaient pas le statut de fonctionnaire »
    Est-ce que 180heures sont suffisants ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mars 2021 à 10:14

    Bonjour,
    Les policiers nationaux doivent avoir accompli 27 ans de services effectifs dans la police nationale pour un départ en retraite au titre de la catégorie active.
    L’année de formation en école de police compte-t-elle dans ces 27 ans de services ?
    Les années de services en tant qu’adjoint de sécurité, si ces années ont été rachetées, comptent-elles dans ces 27 ans de services ?
    Cordialement

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    • Le 14 mars 2021 à 21:34

      Pourquoi me poser une question si vous avez déjà une réponse officielle. Les règles des fonctionnaires de police comme des surveillants pénitentiaires sont souvent très particulières et donc parfois différentes des autres fonctionnaires d’Etat. Il faudrait presque écrire une fiche spéciale pour vous car c’est seulement depuis peu qu’il y a des syndiqués à la CFDT.

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