UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


Deux ans de services suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire. A défaut, l'ex-agent voit ses droits à la retraite transférés à l'Assurance retraite pour la retraite de base et à l'Ircantec pour sa complémentaire. La réforme 2023 modifie l'âge d'ouverture du droit à une retraite en fonction de l'année de naissance. La durée exigée augmente aussi.

Mise à jour :
(les mises à jour des années passées sont supprimées)
 selon réforme des retraites 2023 (loi et décrets) (30/8/23)
 précisions au point 3 sur le maintien en fonctions à 70 ans refusé aux catégories actives (15/9/23) ;
 modification du tableau 1 dernière ligne suite décret 2023-799 (16/10/23) ;
 dérogation si droit à la retraite avant 60 ans (point 2) (7/11/23) ;
 périodes de contractuel reconnues en catégorie active ou super active par l’article 95 de la LFSS 2024 (13/1/24), mesure limitée aux fonctionnaires d’État en attendant le décret pour ceux relevant de la CNRACL (1/5/24).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres par son employeur public.

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : une durée de services et un âge minimum.

1. Services constituant le droit à pension

Avant 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension était de 15 ans.

Depuis 2011 deux années de services civils et militaires effectifs suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire (sauf la retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir encadré).

En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

Le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers.

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Sont pris en compte dans la durée de services jusque trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, à condition d’avoir eu droit à :
 un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
 un congé parental ;
 un congé de présence parentale ;
 une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ou d’un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de douze ans.

Si un fonctionnaire a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié auparavant au régime spécial de retraite des fonctionnaires dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que le fonctionnaire y ait été affilié antérieurement.

Pour une activité accessoire exercée au service d’un employeur public, les cotisations de retraite de base et complémentaire ne sont pas dues, et la période ne compte pas pour la retraite. Pour une activité accessoire exercée pour un employeur privé seules les périodes situées après juillet 2015 sont soumises à cotisations pour la retraite. En effet, la dispense des cotisations pour la retraite a été supprimée pour les rémunérations versées depuis le 19 juillet 2015.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte depuis 2004

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans Jusqu’aux 12 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus
Attention !

Services effectués comme non-titulaire

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.
Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

2. Âge ouvrant le droit à pension et trimestres requis pour éviter une décote

Âge requis. L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes). Cet âge évolue de 62 à 64 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 57 à 59 ans pour les agents classés en catégorie active (voir tableau 3). Pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique, l’âge minimum de 52 ans est porté à 54 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Durée de services requise. Pour un départ au titre de la catégorie active spécifique, il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité. Pour un départ au titre de la catégorie active , la durée de services reste fixée à 17 ans. Nouveau depuis le 28 décembre 2023 : Les services accomplis par un contractuel dans un emploi classé en catégorie active ou super active au cours des dix ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs ou super actifs pour obtenir une retraite anticipée (mesure limitée aux fonctionnaires d’État en attendant un décret pour ceux relevant de la CNRACL).

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans. Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour : invalidité, carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. L’âge d’annulation de la décote correspond au motif de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans, et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi.
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voyait sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM). Ce n’est plus le cas depuis septembre 2023.

Trimestres requis pour éviter une décote. L’année de naissance fixe l’année d’ouverture du droit. Le nombre de trimestres exigés permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année de naissance.

L’année de naissance sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension sans décote et donc le taux maximum.

Dans tous les cas, le montant de la retraite repose sur le nombre de trimestres obtenus comme expliqué fiche 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... aux points 2 et 3.

Les âges d’annulation de la décote sont désormais liés aux motifs de départ quel que soit le dernier emploi occupé :
 motif catégorie sédentaire : 67 ans
 motif catégorie active : 62 ans
 motif catégorie super-active : 57 ans.
Par exemple si en catégorie active on ne subit pas de décote pour carrière incomplète à 62 ans, le montant de la retraite dépend toujours de la durée en liquidation.

Tableau 2. Âge et trimestres pour les fonctionnaires sédentaires

Naissance Nouvel âge Trimestres exigés
1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

Tableau 3. Âge et trimestres pour les fonctionnaires en catégorie active

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/66 (1) 57 ans 168
De 9 à 12/66 (2) 57 ans et 3 mois 169
1967 57 ans et 6 mois 169
1968 57 ans et 9 mois 170
1969 58 ans 171
1970 58 ans et 3 mois 172
1971 58 ans et 6 mois 172
1972 58 ans et 9 mois 172
1973 et après 59 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1966.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1966.

La durée de services exigée pour un service actif normal reste fixée à 17 ans.
L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 62 ans à partir de la génération 1963.

Tableau 4. Âge et trimestres pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/71 (1) 52 ans 168
De 9 à 12/71(2) 52 ans et 3 mois 169
1972 52 ans et 6 mois 169
1973 52 ans et 9 mois 170
1974 53 ans 171
1975 53 ans et 3 mois 172
1976 53 ans et 6 mois 172
1977 53 ans et 9 mois 172
1978 et après 54 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1971.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1971.

La durée de services exigée pour un service actif spécifique reste fixée à 27 ans.
L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 57 ans à partir de la génération 1968.

3. Limite d’âge et maintien en fonctions

La limite d’âge propre à chaque catégorie de fonctionnaire reste inchangée, elle est liée à la catégorie du dernier emploi occupé :
 catégorie sédentaire : 67 ans ;
 catégorie active : 62 ans ;
 catégorie super-active : 62 ans.

Tout en maintenant la limite d’âge à 67 ans, la loi permet aux agents ne relevant pas de la catégorie active d’être maintenus en fonction sur autorisation jusqu’à l’âge de 70 ans.

Le maintien en fonction permet de demander une prolongation d’activité sous conditions jusque 70 ans. Cette nouveauté donne lieu à diverses interprétations selon les divers sites publics, nous apporterons des précisions dès que possible.

Le fonctionnaire atteignant sa limite d’âge et souhaitant un maintien en fonctions peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 70 ans. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ;
  • service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.
    Par contre, aucune condition ne semble prévue pour le maintien en fonction jusque 70 ans.

La demande doit être faite six mois avant la limite d’âge.

4. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 mars 2023 à 20:20

    Bonsoir,
    Je devais prendre ma retraite en octobre cette année, 57 ans, infirmière catégorie B. Avec la nouvelle loi, quand vais-je pouvoir la prendre s’il vous plait ?
    Cordialement
    Mme DELECAUT

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 mars 2023 à 17:45

    Bonjour vous dites après la liquidation d’une retraite, tous les droits sont figés comme expliqué fiche 54.. je suis en retraite service actif fonction publique territoriale. Je suis de 1962. Dois je attendre 62 ans et 6 mois( de plus avec nouvelle loi) pour ma retraite du privé ? Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 mars 2023 à 06:20

    Bonjour,

    generation octobre 1961, 3/4 fonctions publiques diverses, 1/4 regime general, suspendu aux decrets de loi pour demander la retraite ou faut-il débuter le dossier quand même : report du 1er novembre 23 au 1er fevrier 24 ? Le calcul de duree des CDD de 4-6 semaines valant un trimestre de durée maintenu ? Le site inforetraite sera-t-il à jour ? Les corrections de durée sur les années mixant les 2 regimes : faut-il demander à la CARSAT de raccourcir la durée sur chaque année pour laisser le maximum de durée au regime de la fonction publique ? Exemples : 4 mois fonction publique et 8 mois regime général sur année X, 4 ans 5 mois 15 jours de total en territoriale avant debut de contrat privé 2 mois 15 jours sur l’année Y. Ou bien peut-on calculer globalement ?

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars 2023 à 07:58

      Pour les trimestres, il y a deux paramètres.
      Pour la durée d’assurance totale, on ne prend que quatre trimestres par année civile.
      Pour le calcul de la retraite, chaque régime de retraite prend en compte les périodes validés dans son régime. Donc dans ce cas, vous pouvez avoir plus de trimestres dans l’année que quatre.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 mars 2023 à 18:28

    Bonjour
    Merci pour votre travail
    Je suis infirmière de la fonction publique hospitaliere
    Pour le calcul de ma retraite est ce que les 2 fois 3 ans de congés parental 1991 et 1994 me donnent droit à des trimestres supplémentaires ?
    Bien à vous

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 mars 2023 à 18:08

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire avec 3 enfants. Plus de 15 ans dans l’éducation nationale. J’ai pris les congés de maternité pour chacun de mes enfants. Née en octobre 1961. D’après la nouvelle loi votée, il faudra que je travaille 3 mois de plus.
    J’ai fait ma demande pour entrer en retraite pour le 1er/11/2023. en novembre 2022. Mon dossier est en cours.J’aurai 62 ans.
    1. Puis-je quand même pouvoir prendre la retraite le 1/11/2023 ? Si oui, vais-je tout de suite percevoir ma retraite selon les simulations sur ENSAP ou dois-je attendre 3 mois pour être vraiment en retraite à 62 ans et 3 mois et avoir ma retraite fixée comme pour mes 62 ans ?
    2. Si je dois d’après la loi nouvelle votée, travailler 3 mois en plus, c’est à dire jusqu’au 1er février 2024, les autorités vont-elles me proposer et me permettre de reculer de 3 mois mon départ ?
    Vais-je pouvoir rectifier la date de mon départ pour percevoir ma retraite complète ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars 2023 à 19:13

      Je suppose que vous ne remplissiez pas les conditions en 2010 (voir fiche 43a).
      Votre retraite sera automatiquement retardée de 3 mois puisque vous n’y aurez pas doit avant. Votre employeur n’a pas le choix.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 mars 2023 à 12:40

    Bonjour,

    J’ai été fonctionnaire stagiaire pendant 2 ans et 3 mois, entre 2014 et 2019, mais n’ai pas été titularisé (je l’avais été entre 1979 et 1983 dans une autre fonction publique)
    Le SRE me dit que je n’ai pas droit à une pension de l’état parce que je n’ai pas été titularisé.
    Pourtant d’après les articles L4, L5 et R4-1 du code des pensions de la fonction publique, il faut 2 années comme stagiaire ou titulaire pour y avoir droit...
    Le SRE m’oppose une lettre de la DGAFP du 1er septembre 2014, mais refuse de me la fournir !

    Qui a raison ? Quel texte précise que seuls les fonctionnaires titulaires ont droit à pension ?

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars 2023 à 22:05

      J’interroge d’autres militants sur ce sujet. Merci pour votre patience.

      Répondre à ce message

    • Le 9 mars 2023 à 19:42

      Après recherches, Odile a trouvé les références juridiques qui vous concernent dans BO Pensions.
      Admission à la retraite. Droit à pension des fonctionnaires stagiaires.
      « Référence : Note d’information n° 869 du 23 janvier 2015.
      Conformément aux dispositions de l’article R 4-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), dans sa version issue du décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010, le droit à pension de l’État est acquis après deux années de services civils et militaires effectifs. Depuis l’entrée en vigueur du décret précité, la question s’est posée de savoir si le droit à pension était désormais ouvert aux fonctionnaires stagiaires qui ont accompli deux années de stage mais n’ont pas été titularisés à l’issue de celui-ci.
      La direction générale de l’administration et de la fonction publique a indiqué qu’à l’instar des fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière, les fonctionnaires stagiaires de l’État ne peuvent acquérir un droit à pension de l’État qu’à compter de leur titularisation.
      En conséquence, les fonctionnaires stagiaires de l’État qui n’ont pas été titularisés à l’issue de leur stage, quelle qu’en ait été la durée, et n’avaient pas, par ailleurs, la qualité de fonctionnaire titulaire doivent faire l’objet d’une affiliation rétroactive au régime général d’assurance vieillesse (Cnav ou Carsat) et à l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités locales (Ircantec). Cette affiliation rétroactive doit porter sur la totalité de la période de stage, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L 65 du CPCMR et, suivant l’article D 30 du même code, dans les conditions fixées par les articles
      D 173-16 et D 173-17 du code de la sécurité sociale. »
      Vous avez ainsi la réponse précise à votre question.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 mars 2023 à 04:00

    Bonjour.

    Mon épouse est fonctionnaire, mère de 3 enfants dont le dernier est né en 2003.

    A l’heure actuelle, elle peut encore prendre une retraite anticipée.

    Cela, sera -t-il toujours le cas avec le projet de loi sur la retraite ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mars 2023 à 15:23

    Bonjour,
    Sur mon relevé de droits retraite, j’ai un nombre de trimestre et un reliquat de 85 jours. Ce reliquat sera t il pris en compte pour valider un trimestre ?
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars 2023 à 22:24

      Oui, si possible. Un trimestre d’assurance vaut 90 jours. En fin de carrière, 45 jours suffisent pour obtenir un trimestre en liquidation uniquement, comme expliqué fiche 48.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 mars 2023 à 15:54

    Bonjour,
    je suis officier pénitentiaire (catégorie super active ) et bénéficie à ce titre de la bonification du 1/5 ème. Si je demande un détachement dans la fonction publique territoriale, est ce que je perds la bonification du 1/5 ème au moment de partir en retraite ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars 2023 à 21:45

      Cette bonification est liée à la durée de service dans cette catégorie (fiche 48). Il n’est pas précisé pour vous qu’il fait être dans cette activité lors du départ en retraite.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 mars 2023 à 20:20

    Bonjour,
    Employé dans la fonction publique territoriale, classé en catégorie active,
    atteint par la limite d’âge de ma catégorie 62 ans, ayant cotisé 177 trimestres, l’employeur peut-il
    m’obliger à prendre ma retraite si je veux continuer dans mes fonctions et partir en retraite plus tard.
    Merci
    cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars 2023 à 22:25

      Vous pouvez demander six mois avant la limite d’âge des prolongations d’activité comme expliqué dans cette fiche.
      Même si votre employeur vous conserve, la CNRACL ne prendra pas en compte les périodes effectuées après la limite d’âge, obligatoire.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 février 2023 à 14:11

    Bonjour,
    Je suis infirmier dans la fonction publique hospitalière. Les infirmiers, les personnels paramédicaux et les cadres de santé, initialement en catégorie B active, qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégorie A sédentaire, peuvent toujours partir à la retraite à partir de 60 ans. Ceci est mon cas, je suis né en 1961, mes droits de départ à la retraite sont donc ouverts. Suis-je concerné par la réforme des retraites si je pars au 01/09/2023 ?
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 28 février 2023 à 23:08

      Je n’ai pas trouvé dans le projet de loi une référence à cette dérogation. Mais les spécificités des fonctionnaires hospitaliers relèvent d’un décret.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 février 2023 à 16:49

    Bonjour,
    Employée de la fonction publique territoriale, née le 1er novembre 1962, j’envisage mon départ à la retraite le 1er octobre 2023.
    Mon décompte provisoire CNRACL "carrière longue" fait apparaître au 1er octobre 2023 :
    durée assurance cotisée : 174 trimestres Trimestres liquidables 172
    Durée assurance pour coefficient majoration : 178 trimestres
    Je suis un peu perdue.. Serais-je impactée par la future réforme en envisageant cette date de départ ?
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 février 2023 à 13:55

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans le privé en début de carrière et ensuite dans la fonction publique hospitalière , je demande ce jour ma retraite à 57 ans pour le 01/10/2023 , j’ai mes 169 trimestres ,(née en 1966) , dois je demander en meme temps ma retraite auprés du RG ,alors que je n’ai pas l’age requis pour ce régime tout en ayant le nombre de trimestres
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 février 2023 à 22:15

      Non, puisque vous n’y avez pas droit.
      Vous risquez d’être alors concernée par la réforme : Comprendre la réforme des retraites pour l’âge légal, les carrières longues, le minimum de retraite…

      Répondre à ce message

      • Le 20 février 2023 à 10:14

        bonjour,
        je suis désolée mais je ne comprends pas la réponse ,je pense que ma question est mal poséé.
        1) j’ai 57 ans, ide fonction publique hospitalière ,je ne suis pas touchée par la réforme car je suis née en 1966 en janvier. j’ai demandé ma retraite pour le 1/08/2023 auprés de mon employeur.
        2) j’ai exercé dans le privéé pendant 10 ans au début de ma carriere , donc je ne toucherai ma retraite du privée qu’ à partir de mes 62 ans, soit 250 euros.
        Ma question est , dois je attendre mes 62 ans pour demander ma retraite auprés du régime général ,alors que je toucherai ma retraite de la fonction hospitaliere depuis déjà 5 ans
        j’espère que je suis plus claire merci

        Répondre à ce message

        • Le 20 février 2023 à 19:25

          J’ai répondu à votre question en vous mettant le lien : vous aurez droit à votre retraite du régime général quand vous aurez atteint l’âge prévu par la réforme des retraites, soit 63 et 6 mois. Et sont montant sera calculé en fonction des 172 trimestres exigés pour la génération 1966.

          Répondre à ce message

          • Le 23 février 2023 à 11:16

            Bonjour,
            merci, effectivement vous aviez répondu.
            Avec la réforme ,si je travaille, tout en touchant ma retraite du publique, est ce que ces nouveaux trimestres compteront pour la liquidation de ma retraite du RG ?
            Si je décide finalement de ne pas prendre ma retraite avant la réforme, je l ai demandé pour le 1 aout 2023 ,mais que j ’attende le mois de janvier 2024 serai je impactée par la nouvelle réforme ?
            Merci par avance

            Répondre à ce message

            • Le 23 février 2023 à 18:23

              Non, après la liquidation d’une retraite, tous les droits sont figés comme expliqué fiche 54.
              Vous avez d’abord écrit que vous aviez demandé votre retraite pour le 1er octobre, donc concernée par la réforme, à présent vous dites partir le 1er août, donc pas concernée par la réforme pour votre retraite de fonctionnaire.

              Répondre à ce message

              • Le 25 février 2023 à 09:48

                bonjour et encore merci pour vos réponses,

                EN résumé, il faudrait que je continue de travailler pour augmenter mes trimestres pour ne pas diminuer les 250 euros de ma retraite du privée ,mais sans augmenter celle du publique puisque si je continue de travailler je serai alors impactée par la nouvelle réforme
                Est ce un bon raisonnement ? Je veux être sûre d’avoir bien compris pour pouvoir faire un choix très important pour la suite de ma vie . Je vous remercie Claude

                Répondre à ce message

                • Le 25 février 2023 à 19:58

                  C’est complexe de vous répondre. Je vous renseigne sur vos droits, je ne fais de calculs.
                  En partant le 1er octobre, vous êtes impactée pour votre retraite anticipée catégorie active. Le rapport présentant le projet de loi annonce un départ à 57 ans et trois mois si né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1966. Le tableau indique aussi que le calcul de la retraite des 1966 repose sur 172 trimestres. Faites votre calcul comme expliqué fiche 49.

                  Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 février 2023 à 16:54

    Bonjour
    Née en 1964, professeur à l’éducation nationale ayant exercé longtemps à temps partiel, je n’aurai donc jamais le nombre de trimestres requis pour un taux plein, sauf à partir à 67 ans, pour bénéficier de l’annulation de la décote..
    Pourrai-je bénéficier de cette annulation de décote si, après une rupture conventionnelle, je prends un emploi salarié à mi-temps dans une entreprise privée, jusqu’à 67 ans ?
    Merci pour votre réponse.
    Cécile

    Répondre à ce message

    • Le 16 février 2023 à 17:02

      Non, il y a deux sortes de trimestres pour un fonctionnaire : les trimestres d’assurance (le temps partiel compte comme du temps plein voir fiche 46) et les trimestres en liquidation pour le calcul du montant de la retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 16 février 2023 à 23:01

      Merci beaucoup pour votre réponse. Ma décote sera moins importante que prévue !
      En fait il me manquera quand même des trimestres et la question que je me pose est : y aura-t-il pour moi annulation de la décote de ma pension Education Nationale si je continue à travailler comme salariée jusqu’à 67 ans, mais, à partir de l’année prochaine, non plus dans l’Education Nationale, mais dans une entreprise privée ?
      Autrement dit : y a-t-il bien annulation de la décote sur l’ensemble des pensions d’un polypensionné ayant travaillé jusqu’à l’âge légal de l’annulation ?
      J’espère ne pas être trop confuse.... Merci pour votre attention !

      Répondre à ce message

      • Le 17 février 2023 à 21:48

        Oui, à 67 ans, il n’y a plus de décote, c’est-à-dire de minoration du taux. Cela ne veut pas dire que vous aurez 75% de votre traitement puis cela dépend des trimestres en liquidation. Lisez la fiche 49.

        Répondre à ce message

        • Le 19 février 2023 à 20:42

          Merci beaucoup pour vos réponses.
          Je vais me lancer dans les calculs....

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 février 2023 à 10:12

    je suis née en 1961 , je finirai ma carriére comme Titulaire fonction publique hospitalière, aide soignante, mais moins de 17ans de service public .
    ai - je une annulation de la décote à 62 ans (cnracl) sachant qu il me manquera quelques trimestres pour atteindre les168 trimestres
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 février 2023 à 13:31

      Oui, puisque vous aveint atteint la limite d’âge de la catégorie active.
      Vous savez que vos trimestres obtenus dans le régime général seront pris en compte pour la décote lorsque vos demanderez cette retraite (fiche 20).

      Répondre à ce message

    • Le 15 février 2023 à 13:31

      Oui, puisque vous aveint atteint la limite d’âge de la catégorie active.
      Vous savez que vos trimestres obtenus dans le régime général seront pris en compte pour la décote lorsque vos demanderez cette retraite (fiche 20).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 février 2023 à 16:04

    Bonjour,
    recherche simulateur qui tient compte d’une carrière en catégorie active dans la fonction publique territoriale car impossible sur la CNRACL ou sur l’info retraite.
    Merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 février 2023 à 17:40

    Bonjour,

    Petite question : Travaillant en catégorie active avec un âge d’annulation de la décote de 62 ans, faut-il tout de même avoir cotisé 172 trimestres ou seul la durée de service de 27 ans dans la fonction publique suffit pour partir à 62 ans à taux plein ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2023 à 17:46

      La retraite est toujours calculée en fonction des trimestres acquis (fiche 49). Mais à votre limite d’âge vous ne subissez pas de décote pour carrière insuffisante selon votre année de naissance.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 janvier 2023 à 14:07

    Bonjour,
    Un départ anticipé avec 3 enfants et 15 ans de FPT, est-ce encore possible avec la nouvelle réforme ?
    Merci par avance,

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 février 2023 à 11:02

    Pour un départ en retraite au 1 septembre 2023.que se passe t il Pour la prime de service. ? Quel montant. Quel date si prime..?? Svp

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 février 2023 à 21:44

    Bonjour,

    j’ai été agent du service des lignes au PTT et france télcom pendant 19ans
    en 2002 j’ai été, à ma demande transféré dans la fonction publique Territorial sur un emploi sédentaire.
    Je bénéficie de la carrière longue . trimestres acquis avant 18 ans.
    on m’avance qu’étant dans un emploi sédentaire, je ne peux faire valoir mon droit à la catégorie active.
    J’ai deux questions :
    cette affirmation est elle réelle ?
    que va t il changer si la réforme est adoptée ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 janvier 2023 à 18:36

    Je suis cadre de santé. Je suis née en 1964. Que devient le droit d option avec choix de départ à 60 ans ? Svp merci.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 janvier 2023 à 17:08

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire de l’Etat classé en catégorie active au Ministère de la Transition Ecologique (Syndic Principal 1ère classe des Gens de mer - spécialité Navigation et Sécurité - affecté dans une Unité Littorale des Affaires Maritimes) - J’envisage de cesser mes fonctions le 1er juillet 2023 à l’âge de 60 ans et 6 mois après 22 ans de services actifs - Quelle est la limité d’âge, pour ce corps, à partir de laquelle la décote ne s’applique plus ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 janvier 2023 à 20:52

    Bonjour,

    J’ai toujours travaillé en guyane comme enseignante titulaire depuis 1999, aurai-je droit à la bonification outremer et comment fonctionne t-elle ? Faut-il déduire 15 ans de l’ensemble de la carrière et en tenir compte après ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 janvier 2023 à 10:53

    bonjour j ai commencer a travailler a 16 ans je suis d avril 1966 j ai dix trimestres pour mes vingt ans il fallait 5 trimestres avant ses vingt ans avant pour partir a soixante ans carriére longue maintenant un nouveau palier a dix huit ans je ne comprend plus rien merci de m éclairer sur ce sujet si possible cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 janvier 2023 à 13:54

    Bonjour,
    Ayant une première partie de carrière dans le secteur privé mais avec plusieurs CDD et des périodes de chômage j’ai une projection d’une pension très faible sur ces 20 années. Puis à partir de 2000 j’ai été fonctionnaire et envisage mon départ cet été. Je vais obtenir la totalité de mes trimestres grâce aussi à mes deux enfants nés en 83 et 86 qui m’apportent 2x8 trimestres. J’ai eu connaissance qu’au moment de ma demande de liquidation il serait possible de raccrocher mes enfants pour 2x4 trimestres (et non 2x8 trimestres) à ma carrière du SRE même si ceux -ci sont nés avant ma titularisation : pouvez vous me le confirmer et quel choix est le plus favorable : avec 16 ou 8 trimestres j’ai la totalité des trimestres pour ma carrière, faut-il garder 16 trimestres sur ma première partie de carrière même si ma pension du privé est très petite ou ajouter les trimestres sur ma carrière SRE, il semble qu’aucune simulation financière soit possible et qu’il faut répondre un peu au hasard. merci de votre aide Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 22 janvier 2023 à 15:15

      Je vous confirme que votre régime spécial de retraite est prioritaire pour l’attribution de trimestres pour enfants comme expliqué fiche 48.
      Je suppose que vous avez pu évaluer vos retraites dans le site officiel info-retraite.fr
      Pour le plus favorable, c’est très difficile à évaluer car cela dépend de votre carrière, mais comme vous n’avez pas le choix.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 janvier 2023 à 16:17

    Bonjour,
    Je suis né en juillet 1965. J’ai été instituteur pendant 15 ans et 19 mois (catégorie active) jusqu’en 2005 avant de devenir professeur des écoles. Ai-je encore le droit avec la nouvelle réforme de partir à 57 ans ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 janvier 2023 à 12:35

    Vous indiquez dans la fiche ci-dessus que le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :
    - congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
    - congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
    - service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
    - reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

    J’ai 59 ans, j’appartiens à la fonction publique d’Etat et suis en congé longue durée depuis novembre 2020. Je compte reprendre mon activité dans 2 à 4 mois en mi-temps thérapeutique puis, si tout va bien, à temps plein. Et je prévois de travailler jusqu’à 64 ans à temps plein pour éviter la décote. Si je reprends mon activité, je suppose que je suis en droit de travailler au-delà de 62 ans, même si j’ai pas "épuisé" la durée de 5 ans du CLD. Pouvez-vous me le confirmer ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier 2023 à 13:00

      Je suppose que vous êtes en catégorie active car pour les sédentaires la limite d’âge est de 67 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 14 janvier 2023 à 17:36

        Je suis en catégorie sédentaire.

        Répondre à ce message

        • Le 14 janvier 2023 à 19:28

          Votre limite d’âge étant de 67 ans, vous n’avez rien à demander avant cet âge.

          Répondre à ce message

          • Le 15 janvier 2023 à 18:15

            je croyais que j’étais obligée de demander et d’obtenir le feu vert de l’administration pour travailler au-delà de 62 ans.
            je vous remercie de votre réponse et de toutes les informations que vous nous apportez ; votre aide nous est très précieuse.

            Répondre à ce message

            • Le 19 janvier 2023 à 14:28

              Je souhaite travailler jusqu a décembre 2023j aie 62ans une prolongation m’a été accordé de 6mois la première fois la deuxième aussi de 6mois m’a été refusé est ce légale .
              Cordialement

              Répondre à ce message

      • Le 14 janvier 2023 à 17:38

        Je ne tiens pas compte du projet de réforme

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 janvier 2023 à 16:12

    J ai commencé à travailler a 18 ans. Et souhaite partir à 60 ans cette année au 1er octobre 2023 (168 trimestres). Facteur à la poste vais je être impacté

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 janvier 2023 à 18:58

    Bonjour

    Je m’interroge sur le calcul des 17 ans de service actif
    Une année à temps non complet compte-t-elle pour une année de service effectif ou au prorata du temps travaillé ?
    A partir de quelle date peut-on commencer à calculer ?Dans mon cas j’ai été titularisée en mai 2008 à temps non complet 24h/semaine ( donc cotisation au retraite régime général et je suis passé à 28h/semaine à partir de février 2011 ( cotisation régime retraite CNRACL)
    J’ai également cotisé quelques mois en début de carrière en temps que titulaire mais j’ai été rayée des cadres suite à une démission. Cette période compte-t-elle ou est-elle perdue ?

    Merci d’avance de votre réponse

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 janvier 2023 à 14:32

    Bonjour je suis aide soignante à l hôpital j ai fais 10 ans de nuit est ce que cela me permet de partir avant ou de gagner une année ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 janvier 2023 à 13:25

    Bonjour
    je suis cadre sup de santé dans la FPH . En 2012 J’ai intégré le nouveau corps des cadres de santé à option . Décret n°2001-1375. J’ai accepté de perdre le bénéfice des périodes en catégorie active et la majoration de durée d’assurance fonctionnaire hospitalier. Mais l’âge légal pour ce régime particulier est 60 ans et la limite 65 ans ; je suis née en avril 1964. Pourrais je toujours partir en retraite à 60 ans avec la nouvelle réforme ? Ma décote sera t elle calculée à partir d’un âge légal de 63 ans annoncé dans mon cas ?
    merci de votre réponse
    Christine

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier 2023 à 00:06

      L’avant projet de loi ne fait pas état des cas particuliers résultant de décrets. Mais si ce corps a conservé la retraite à 60 ans en 2012 après le passage à 62 ans en 2011, je ne vois pas de raison de le changer en 2023.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 janvier 2023 à 12:18

    Bonjour,
    Je suis né en avril 1965, devenu professeur des écoles en 2006 par concours interne, après avoir été pendant 16 ans instituteur (catégorie active). Mes droits à la retraite sont ouverts depuis le 1er mai 2022, mais je prendrai certainement ma retraite en 2026 ou 2027 pour ne pas subir de décote. Suis-je concerné par le report de l’âge de départ à la retraite et l’allongement des trimestres de cotisation de la réforme Borne/Macron ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier 2023 à 12:58

      Oui, pour l’accélération de la durée de cotisations. Pour l’âge, si votre droit est ouvert, il le reste.

      Répondre à ce message

      • Le 15 janvier 2023 à 12:10

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse. Voici le résultat donné par le simulateur d’info-retraite correspondant à mon cas :

        Vous n’êtes pas concerné(e) par la hausse de l’âge légal et de la durée de cotisation.

        Le projet de loi pour cette activité concerne uniquement les personnes nées après août 1966.

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 janvier 2023 à 11:02

    Bonjour Claude,
    Je suis surveillant pénitentiaire, en catégorie active specifique. Mes droits à la retraite sont ouvert depuis le 1 juillet 2020. Selon ensap mes trimestres neccessaire sont de 167. Je devrais prendre ma retraite le 1 janvier 2025 sans décote. Ma question cette réforme va telle m’impacter autant sur le point de vue des trimestres et de lâge, malgré que mes droits sont déjà ouvert. Cordialement. David

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 janvier 2023 à 17:40

    Bonjour, je suis fonctionnaire depuis 2004, j’aimerais quitté la fonction publique pour une reconversion, et je voulais savoir à quelle année, je dois faire une demande de rupture de contrat , tout en ayant la possibilité de valider mes 142 trimestres acquis sous le régime publique. c’est 12 ans 15 ans ou 17 ans dans mon cas particulier ? je vous remercie du temps que vous prendrez à répondre à ma question. cordialement. Isabelle Bourhy

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 janvier 2023 à 10:38

    Bonjour,
    Je suis déjà en prolongation d’activité.
    Suis-je concerné par cette nouvelle réforme des retraites ?
    En vous remerciant, cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 janvier 2023 à 16:23

    Bonjour

    né début 1963 je suis en train de me plonger dans le projet de loi qui a fuité hier soir (peut-être pas la version définitive ?). Je n’arrive pas à comprendre le passage suivant, qui concerne la réécriture du code des pensions civiles et militaires de retraite :

    "2° A l’article L. 13 :
    a) Au I, les mots : « fixé à cent soixante trimestres » sont remplacés par les mots : « celui
    mentionnée au 6° de l’article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale » ;
    b) Le II et le III sont supprimés."

    D’une part l’orthographe est déficiente ("celui mentionnée"). Je sais bien qu’il ne faut pas se moquer de l’orthographe, mais quand c’est dans un passage mystérieux, ça peut jouer un rôle.

    Surtout le renvoi, compte tenu de la réécriture simultanée de cet article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, se ferait vers un alinéa dont l’énoncé serait : "172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1965."

    Donc si je lis ça à la lettre, la durée de référence passerait pour les fonctionnaires de 42 à 43 ans sans transition au 1er septembre prochain, alors qu’une transition est organisée pour les salariés du secteur privé (organisée précisément par les alinéas numérotés de 1° à 6° de l’article L. 161-17-3). Dans la version des codes actuellement en vigueur, le système de transition progressive pour la fonction publique était organisé par le II de l’article L 13, mais ce II serait expressément effacé par la réforme.

    Cela voudrait dire que le jeu de paramètres utilisé pour les fonctionnaires divergerait significativement -à leur détriment- de celui utilisé pour les salariés du secteur privé. À l’évidence, mon interprétation n’est pas la bonne - si c’était le cas, ça se saurait !- mais alors où le système de transition pour la fonction publique est-il écrit dans la loi qui va être présentée au Parlement ? Qu’est-ce que je n’ai pas compris ?

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    • Le 13 janvier 2023 à 23:00

      Il n’y aura pas de différence entre les régimes de retraite dur ce point. Ce serait inacceptable en particulier pour ceux qui écrivent ces textes. Il me semble que le CPCM renvoie vers le CSS sur ces points.
      Je vous laisse de plaisir d’étudier ce texte en vous référent ligne par ligne aux autres textes.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 janvier 2023 à 07:06

    Bonjour,

    je suis professeure Éducation nationale, née en 1965 et ai 3 enfants (le dernier est né en 2000). Avant cette réforme, je pouvais prendre ma retraite sans décote en juillet 2024. (D’après Site ENSAP) Quelle conséquence aura cette réforme sur mon âge de départ sans décote ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 janvier 2023 à 15:35

    Bonjour
    je suis actuellement en poste infirmière éducation nationale depuis 2007
    j ai travaillé comme catégorie active de 1985 à 2007 dans fonction publique hospitalière .
    A ce titre, je peux bénéficier d année suffisante pour un départ anticipé à 57 ans.
    mon droit pourrait effectif à partir avril 2023.
    ma question est :
    puis je bénéficier d une bonification a 1/5 ou 1/10
    au titre de la pénibilité hospitalière pour éviter la décote ?
    en vous remerciant

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier 2023 à 22:27

      Jusqu’à présent, comme expliqué au point 3 de cette fiche, le passage dans le fonction publique d’État vous a fait perdre le droit à la retraite anticipée catégorie active.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 janvier 2023 à 09:16

    Bonjour,
    Je suis actuellement cheminot au statut (régime spécial SNCF) et poly-pensionné ayant cotisé au régime général auparavant.
    J’aimerais savoir si dans le cas où je fais valoir mes droits à la retraite avant l’âge légal du régime général (possibilité donnée par le régime spécial SNCF), est-ce que je toucherai ultérieurement ma pension du régime générale, et si oui à partir de quel âge ? 62 ans (peut être bientôt 64 ans) ? 67 ans ? A ma demande à partir de l’âge légal ?
    En vous remerciant par avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2023 à 21:44

      Pour le régime général lisez la fiche 20. Si vous n’avez pas une carrière complète, pour éviter une décote, vous devrez attendre 67 ans.

      Répondre à ce message

      • Le 12 janvier 2023 à 11:51

        Merci pour votre retour.
        En fait, ma question est à cheval entre les 2 régimes (sécu et régime spécial) : est-ce que je peux liquider d’abord la pension du régime spécial puis quelques années plus tard les pensions du régime général (sécu + complémentaires) ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 janvier 2023 à 20:08

    Bonjour, née en mai 1961 je suis actuellement en congé de longue durée. Fin août 2023 cela fera 3 ans, j’ai un changement d’indice en février. Je souhaite donc prendre ma retraite à l’issue du congé soit au 1er septembre. Puis-je faire dès à présent ma demande de retraite en ligne j’ai tous mes trimestres ou dois-je adresser un courrier au comité médical et attendre la réponse pour faire cette démarche. Dois-je demander ma retraite pour invalidité ?
    Merci à l’avance pour votre aide.
    N.L.

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    • Le 11 janvier 2023 à 23:42

      Lisez la fiche 40 sur la retraite pour invalidité. Elle résulte d’une inaptitude définitive.
      Le calcul de la retraite sera toujours celui de la fiche 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 janvier 2023 à 16:45

    Bonjour,
    j’ai travaillé 25 ans en tant qu’ouvrier d’état (1987 à 2012) et justifié de 17 ans mini de travaux insalubres ouvrant droit à priori au départ à 57 ans. En 2012, j’ai été rembauché en tant qu’ingénieur contractuel (ICT DGA) et cotise donc depuis à l’IRCANTEC. Puisque je ne cotiserai plus jamais au FSPOEIE, puis je liquider dès 57ans ma pension ouvrière tout en continuant à travailler en temps qu’agent non titulaire de l’état et donc au régime général ? Si oui, le cumul emploi retraite est il sans plafond ? Par ailleurs, si oui, je crois comprendre que le fait de liquider une retraite m’empêcherait de continuer à acquérir des droits au régime général + IRCANTEC ? Merci d’avance pour votre aide.

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    • Le 8 janvier 2023 à 21:37

      je ne connais tous les détails du régime des ouvriers d’État. Un fonctionnaire ne peut avoir qu’une seule retraite. Un fonctionnaire changeant de fonction publique en devenant fonctionnaire d’État perd le droit à la retraite anticipée catégorie active (voir point 3 de cette fiche).
      Par contre, il est certain que vous ne pouvez pas cumuler comme expliquer fiche 54.

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      • Le 9 janvier 2023 à 23:02

        Merci pour votre réponse. Pas sûr de bien comprendre. Je ne suis pas fonctionnaire mais agent non titulaire de l’état avec un statut de droit privé (régime général + IRCANTEC.) avec les mêmes règles que le privé. Je suis passé d’un statut d’ouvrier d’état relevant du FSPOEIE à un statut de contractuel.

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        • Le 10 janvier 2023 à 18:34

          Effectivement j’ai lu trop vite la question.
          Comme expliqué fiches 26 et 54, si vous liquidez une retraite tous vos droits sont figés et au moment de retraite vous devez cesser toute activité, donc démissionner.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 janvier 2023 à 11:04

    Bonjour.
    Je suis fonctionnaire de police de la catégorie dite active spécifique. Le 01/09/2023(âge : 56 ans et 6 mois), j’aurais acquis le nombre de trimestre requis pour la dite catégorie à savoir 167 trimestres. J’ai demandé à faire valoir ma demande d’admission à la retraite pour le 01/09/2023 le 24/08/2022. J’ai reçu pour notification l’arrêté portant admission à la retraite sur demande de l’agent le 19/12/2022, pour la date sollicitée.
    Malgré cela, puis-je être impacté par la future réforme, sachant qu’elle peut-être mise en vigueur dés le 01/07/2023 ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 janvier 2023 à 14:13

    Bonjour

    Je suis née en mai 1966 et suis professeur des écoles . Ayant été plus de 15 ans institutrice je suis donc dans la catégorie active.
    mes droits à la retraite s ouvriront en mai 2023 ( j aurai 57 ans) .

    La réforme des retraites va t elle supprimer cet acquis ? L ouverture de mes droits à la retraite en mai 2023 me permettra t elle (à qqs mois près) d échapper à la réforme si celle ci est appliquée dès juillet 2023 ?

    Merci beaucoup pour votre réponse car vous comprendrez que dans mon cas cela peut changer ma situation à cause de qqs mois ..

    Bien cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 janvier 2023 à 06:01

    Bonjour,
    Je suis retraité de l’armée et travaille actuellement dans la fonction publique d’état en seconde carrière. Au titre de l’armée, je bénéficie de plusieurs années de bonification pour services aériens et en campagnes. Ces années sont elles intégrées dans le calcul de ma future retraite civile ? Si oui comment ? Rentrent elles dans le calcul des trimestres requis pour arriver à 172 ? En vous remerciant par avance de votre réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 décembre 2022 à 10:26

    Bonjour,
    EN 1975 j’ai souscrit un contrat d’engagement au titre de l’école d’enseignement technique de l’armée de terre pour la période de scolarité(2ans) augmenté de 5 ans, service comptant du dit jour. En fin de contrat j’ai rejoint un EPIC et bénéficie du statut de la fonction publique. Le SRE refuse de prendre en compte les 2 premières années, alors même que la durée du service national (1an)est incluse dans cette période scolarité.Je m’étonne de constater que l’article L66 du code des pension civiles et militaires ne soit pas retenu.Mes anciens camarades retournés à la vie civile n’ayant pas rejoint une administration voient l’intégralité des servies militaires retenus par le régime général.
    Merci de votre réponse et du temps accordé
    Bien à vous

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    • Le 17 décembre 2022 à 23:18

      Le SRE considère que c’est de la scolarité et non du service militaire obligatoire. Il faut apporter la preuve avec votre livret militaire que c’était du service national.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 décembre 2022 à 12:04

    Bonjour,

    Je suis actuellement agent contractuel dans le service public et j’aurai 67 ans en mai 2023, puis-je reculer mon départ à la retraite d’un an car nous avons ma femme et moi un enfant à charge qui vient d’avoir 21 ans et qui poursuit des études. Elle est actuellement en 4ème année et doit étudier jusqu’en juin 2024. Elle poursuit ses études en alternance depuis septembre et perçoit un salaire équivalent au smic mais elle habite au domicile parental. La direction des ressources humaines m’a signifié que je ne pouvais pas bénéficier d’une année supplémentaire car ma fille à plus de 21 ans. Une autre possibilité de prolonger peut être envisagé car je n’ai pas tous mes trimestres mais ceci dépendra de ma hiérarchie.

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er décembre 2022 à 10:50

    Bonjour,
    J’aurais atteint mes 167 trimestres d’activtés le 1/10/2023 (né en 1960).
    Combien de trimestres maximums d’arrêts maladies longues sont pris en compte dans ma carrière complète ?
    Les DRH me dit 5 trimestres maxi..
    Cordialement,
    Jean-Marc CAUWET (Assimilé cadre)

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    • Le 2 décembre 2022 à 14:25

      Pour un fonctionnaire, tout est pris en compte à 62 ans mais pas si vous demandez une retraite anticipée carrière longue expliquée fiche 42. Dans ce cas seuls 365 jours de congé maladie sont pris en compte. Merci d’aller fiche 42.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 novembre 2022 à 21:58

    Bonsoir,
    Je suis enseignante 1er degré et voudrait prendre ma retraite anticipée grâce à mes 3 enfants nés en 1989, 1990 et 1996. J’ai mes trimestres requis pour avoir le taux plein pour partir en septembre 2023. J’ai fait ma demande en ligne et on me demande un justificatif prouvant que j’ai bien eu mes congés maternités dans les délais requis pour chacun de mes enfants. Je n’ai pas de justificatif à présenter. Est-ce obligatoire sachant que cela est noté dans mon cursus de la retraite. Comment trouver un justificatif pour chaque enfant sachant que je ne suis plus à la CPAM de l’époque puisque je suis passée à la MGEN quand je suis devenue enseignante en 1991. Merci de votre aide.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 novembre 2022 à 09:53

    Bonjour Claude,
    Je suis fonctionnaire de police né en 1968 mes droits à la retraite sont ouvert depuis octobre 2020. je compte partir en retraite le 01/01/2025.
    La future réforme des retraites sera appliquée en septembre 2023, aura t-elle un impact sur la date de mon départ en retraite et le montant de ma retraite ?.
    Cordialement.

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    • Le 24 novembre 2022 à 10:27

      Si elle est appliquée comme pour la réforme de 2010, ce sera par génération, donc selon l’année de naissance. Ne serons concernés que ceux dont le droit n’est pas encore ouvert. Votre droit étant déjà ouvert, vous ne serez pas concerné. Mais il faut tout de même surveiller le projet de loi prévu début 2023.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 novembre 2022 à 00:32

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territoriale, née le 5 mai 1962, j’ai eu 3 enfants que j’ai élevés et dont le dernier pour qui j’ai eu un congé parental jusqu’à ses trois ans (né en 1989).
    En raison d’un changement de région qui interviendra au cours de l’été 2023, j’espère partir à la retraite avec mon mari (retraité de la Fonction Publique d’Etat).
    Je suis polypensionné et la CPAM m’a indiqué que mes droits à pension du privé ne me seront donnés qu’à l’âge de 62 ans (j’ai travaillé 14 trimestres dans le privé).
    La CPAM (et ses conseillers) ne font rien pour me faciliter mon départ à la retraite et mettent un temps très long (+ de 6 mois à ce jour) pour mettre à jour ma carrière dans le privé, ils m’ont précisé que malgré 5 trimestres de travail avant 20 ans, je n’avais pas 168 trimestres de cotisation pour partir à 60 ans.
    Je voudrai donc déposer ma demande de départ à la retraite à mon employeur public pour le 1er octobre 2023, j’aurai alors cotisé 3 trimestres pour l’année 2023 même s’il me manque 2 trimestres de cotisation avant d’arriver à mes 62 ans, au 5 mai 2024.
    Selon mon dernier relevé de carrière j’ai 166 trimestres validés au 1 janvier 2022, mais 150 trimestres cotisés à la même date, ce qui me ferait 157 trimestres cotisés en partant au 1er octobre 2023, et 173 trimestres validés (à priori).
    Mes questions sont les suivantes, au vu de mes indications :
     est ce que je peux d’ores et déjà déposer ma demande de départ à la retraite à mon employeur avec ma demande de radiation des cadres au 1er octobre 2023, afin que la CNARCL puissent me verser mes droits à pension à compter de cette date,
     mes 3 enfants me donnent t’ils le droit de partir sans décote, en partant à la retraite au 1er octobre 2023,
     si j’ai une décote, de quelle hauteur serait t ’elle (environ),
    Je ne supporte plus mon travail et l’ambiance générale, d’autant plus que mon mari est déjà la retraite et que nous allons quitter la région.
    Merci pour vos réponses.
    Marie-Claude

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    • Le 24 novembre 2022 à 09:18

      Pour information, l’assurance retraite de la sécurité sociale est gérée par les Carsat et la Cnav, pas par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
      Le calcul de la retraite de fonctionnaire et le calcul de la décote sont expliqués fiche 49.
      Le droit à la retraite anticipée pour 3 enfants est expliqué fiche 43 a et les conditions à remplir pour une retraite anticipée carrière longue fiche 42.
      La retraite dure en moyenne 26 ans, ne vous précipitez pas.

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