F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13 mai 2016) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (mars 2018).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).



En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension.

Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Précision importante : il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Dérogation : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Année d’ouverture du droit

L’année de référence est l’année d’ouverture du droit : elle permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année d’ouverture des droits (voir tableau 6).

Attention ! Pendant la période transitoire consécutive au recul progressif de l’âge légal, qui atteindra 62 ans pour les agents nés à partir de 1955, et de la limite d’âge correspondante qui sera alors de 67 ans, des agents nés la même année (1951, 1952, 1953 et 1954) peuvent ne pas avoir la même année d’ouverture des droits.

C’est bien l’année de naissance qui sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir le taux plein.

Par exemple, si l’agent a eu 60 ans en 2011 (le cas échéant, 55 ans si service actif), le calcul de la pension reste basé sur 163 trimestres, alors que l’année d’ouverture du droit est 2011 ou 2012 suivant le mois de naissance, et même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite 2016 ou 2017.

Tableau 6. Trimestres requis pour le taux plein

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 février à 07:21, par Beatrice

    Bjr,
    J’ai 62 ans à ce jour et compte prendre ma retraite au 1 er/09/2019. J’ai deux enfants ( nés en 1979 et 1991)
    J’ai travaillé dans trois régimes différents
    - de Decembre 1977 au 31 août 1982 chez un notaire ( régime spécial CRPCEN)
    puis j’ai travaillé dans le privé ( régime général)
    et enfin à partir de janvier 1992 titulaire dans la fonction publique hospitalière et suis tjs en activité actuellement (CNRACL)
    A ma demande le service retraite de l’hôpital m’a adressé dernièrement une estimation globale pour un départ au 1 er /09/2019.
    et me comptabilise 109 trimestres dont 4 trimestres de bonification pour enfant ( né en 1991) soit un total tous régimes confondus de 165 trimestres et 53 jours ! + les 4 trimestres ou 8 trimestres de mon enfants né en 1979
    Or il ne compte pas mon enfant né en 1979 et me réponde que c’est à négocier avec un des autres régimes mais que je peux faire un courrier le jour de l’envoi définitif de mon dossier à la CNRACL pour demander que soit aussi pris en compte cet enfant !
    J’ai lu l’article 48 où il est stipulé que " c’est donc au régime des fonctionnaires qu’il appartient d’accorder la bonification pour enfant , mais que dans l’hypothèse où la bonification.........par le régime général."
    Comment puis je savoir quel régime décidera de prendre en compte mon enfant ? Et y a t il pour moi un intérêt à ce que ce soit un régime plutôt q’un autre ? Et enfin ai-je le choix ?
    Merci bcp pour votre reponse
    Cdt
    B.

    Répondre à ce message

    • Le 12 février à 16:37, par Claude (CFDT Retraités)

      La règle pour les fonctionnaires est expliqué fiche 48. Si la CNRACL ne vous accord pas 4 trimestres dans son régime, vous aurez droit à 8 trimestres dans le régime général, comme expliqué fiche 19.Vous n’avez pas le choix du régime car sinon tous les fonctionnaires choisiraient le régime général.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 février à 23:54, par Alexandre

    Bonjour,

    est-ce que le fait d’atteindre la limite d’âge permet de bénéficier d’une retraite au taux maximal de 75 % même si l’on n’a pas la totalité des trimestres cotisés ?

    Merci, cdt, A.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 février à 17:28, par BERTOME

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire de catégorie B+ ; Cette année j’aurai 60 ans. j’envisage de prendre ma retraite en 2023. Je travaille depuis 1984 en tant que titulaire. J’ai commencé à travailler en 1978 en tant que contractuelle. En 1984, j’ai racheté toutes mes années en tant que contractuel. J’ai 2 enfants (1978/1985).
    J’ai travaillé d(abord à Parsi, puis en Outre Mer à partir de 1992.
    Puis-je prendre ma retraite en 2023 et quel montant vais-je percevoir ?
    Je vous remercie vivement d’une réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 février à 17:55, par dja bouabdallah sonia

    j’ai 66 ans je voudrais prendre ma retraite comment je doit faire réponse merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 février à 17:09, par HERAULT Thierry

    Bonjour,
    Je suis née le 08/01/1963 a fin d’année de mais 20 ans soit 12/1983 je possède 9 trimestres cotisés.
    J’ai cotisés 103 trimestre dans le secteur privé et actuellement je suis ouvrier d’état et je possède 48 trimestre soit un total de 153 trimestres.
    J’aurai mais 168 trimestre à 60 ans, je souhaiterai savoir si je peu partir pour carrière longue ?
    A quelle date partir, date anniversaire ou date a laquelle j’aurai mais 168 trimestre soit le 10/2023 ?
    A quelle moments je percevrai ma retraite à taux plein ?
    Merci d’avance
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er février à 15:44, par BIEZUN

    Bonjour,

    je suis fonctionnaire d’état ( administration pénitentiaire ) depuis le 26/06/1994.
    Né le 01/01/1964, ma limite d’âge est de 56 ans et 7 mois.
    Je désire être radié des cadres à cette limite, aurais-je droit à pension immédiatement sachant que je n’aurai pas atteint le nombre d’années de service exigées ?

    Merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er février à 08:57, par Oyselet

    Je suis retraitée de la fonction publique depuis novembre 2017 j’avais atteint l’âge limite et je vais avoir 67 ans le 24 février et j’ai trouvé un travail également dans la fonction publique à mi-temps mais là on me dit que à 67 ans je ne peux plus travailler je peux pas faire le cumul retraite salarié qu’en est-il exactement est-ce que un retraité de la fonction publique à 67 ans n’a plus le droit de travailler dans un hôpital par exemple une fois atteint cet âge je suis vraiment perplexe devant ce genre de situation où l’on sait qui actuellement beaucoup de retraités travail pour plein de bonnes raisons merci à vous pour la réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 janvier à 17:48, par CARRET

    bonjour
    j’ai 60 ans j’ai des services auxiliaires dans l’Educ Nat à mi-temps que j’ai validés on me compte 2Trimestres par an de durée d’assurance alors que le temps partiel doit être compté comme du T plein...on me dit que ce ne serait pas valable pour des services auxiliaires...et je prendrai 10°/° de décote à 62 ans...Est-ce vrai ? Puis-je avoir le décret...car j’attaque au tribunal administratif ou ailleurs pour discrimination ? Un papy en colère !

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    • Le 28 janvier à 22:28, par Claude (CFDT Retraités)

      Le régime des fonctionnaires compte les trimestres en jours de service : 90 jours de service égal un trimestre. Donc tous les auxiliaires découvrent après le transfert de leurs droits à la retraite régime général vers le régime spécial des fonctionnaires qu’ils perdent des trimestres car le mode de calcul est différent. Vous pouvez avoir d’ailleurs plus de jours de service pour la durée d’assurance que de jours de service pour la durée en liquidation puisque vous étiez à temps partiel. Tout cela est écrit dans le CPCM.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 janvier à 15:17, par Colette L

    Bonjour
    Ce n’est pas une question mais une remarque concernant le calcul du salaire annuel moyen qui détermine la pension, dans le cas où les années CARSAT sont peu nombreuses.
    Dans le cas d’une carrière supérieure à 25 ans le SAM est calculé sur la base des 25 meilleures années. Et si les années prises en compte par la CARSAT sont inférieures à 25 ans le SAM est la moyenne de toutes les années.
    Quand on a des années CARSAT peu importantes comme c’est mon cas le SAM calculé sur l’ensemble des années peut se révéler défavorable du fait que les années incomplètes (avec un salaire peu important) font chuter le SAM. 
    Pourquoi ne pas prendre en compte uniquement les salaires des années complètes et prendre les années incomplètes seulement en durée d’assurance ?
    Pour moi :
    Année 1979 1 trimestre 1365 euros
    Année 1980 2 trimestres 2582 euros
    Année 1981 4 trimestres 15460 E
    Année 1982 4 trimestres 15331 E
    Année 1983 4 trimestres 15834 E
    Année 1984 4 trimestres 16134 E
    Année 1985 4 trimestres 14741 E
    Année 2017 1 trimestre 2879 E
    Année 2018 3 trimestres 4470 E

    Avec ces salaires la pension mensuelle brute (revalorisée 01/10/2018) = 59.36 E
    Avec les années complètes la pension mensuelle brute (revalorisée 01/10/2018) = 69.08 E

    J’ai une décote et le reste est en CNRACL.

    Qu’en pensez vous ? Est ce bien équitable ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 janvier à 13:54, par tourneur jean-marc

    bonjour
    je suis né le 17/11/1959, j’ai 4 enfants nés en 1982,1984,1987,1990
    je suis fonctionnaire territorial depuis 1984, j’ai toujours été en activité à plein temps sauf pour un congé parental d’éducation (CPE) de 2 ans entre 1991 et 1993
    j’aurais pu partir à 60 ans car j’avais mes 5 trimestres de cotisations avant mes 20 ans, hélas le CPE m’en empêche
    puis-je bénéficier d’un départ anticipé comme les mères de famille de 3 enfants ?
    cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 janvier à 16:59, par Colette L

    message 47
    Bonjour
    Question 1 :
    J’ai demandé la liquidation de mes droits à retraite au mois de mai 2019(née en 1955) sans avoir mes trimestres (157 au lieu de 166). L’essentiel de ma carrière est CNRACL 134 trimestres et régime général pour 27 trimestres. A la carsat on me dit que je peux demander la liquidation de mes droits à 67 ans pour avoir avoir un taux à 50%. ce qui augmente ma pension de 7.50 euros mais je n’aurai pas droit à la majoration du minimum contributif qui apparaît sur sa simulation (45.79 euros) d’après ma conseillère et je n’ai pas compris pourquoi ? Pouvez vous me l’expliquer ?

    Question 2 : est -il possible de cesser l’activité complètement et de différer aussi la liquidation de la retraite CNRACL pour avoir le taux plein à 75%. Quel serait l’age du taux plein dans cette éventualité ?
    Merci d’avance

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    • Le 12 janvier à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Le minimum contributif est expliqué fiche 22.
      2. Oui, vous décidez du moment où vous demandez vos retraites.
      En n’ayant pas une carrière complète vous allez subir une décote sur toutes vos retraites pour toujours : lisez la fiche 49. Il n’y a plus de décote à 67 ans mais le montant de la retraite reste calculé sur vos périodes validées (voir fiches 19 et 48).

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      • Le 13 janvier à 11:23, par Colette L

        Merci pour votre réponse.
        Pour la question 2 j’ai besoin d’éclaircissement :
        2.1- Pour vérifier si j’ai bien compris : je peux arrêter de travailler le 01/05/2019 avec à cette date 134 trimestres dans la fonction publique et 157 de durée d’assurance totale et ne demander ma pension de retraite qu’à la date où je peux avoir un taux de 75% ?
        2.2- Dans ce scénario quel est l’age où ce taux est applicable ?
        2.3- Vous dites que la retraite est alors calculée sur les périodes validées.
        Le calcul est -il donc de salaire brut annuel x 75% x 134/166
        Merci d’avance pour votre réponse.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 13 janvier à 11:42, par Claude (CFDT Retraités)

          2.1. Vous ne pouvez avoir 75% que si votre carrière est complète comme fonctionnaire. Lisez attentivement la fiche 49. Ne confondez pas décote et taux.
          2.2. Pour obtenir le taux maximum de la retraite de fonctionnaire il faut avoir travailler 166 trimestres (née en 1955).
          2.3. Oui, la retraite dépend toujours des périodes validées : voir fiche 49.
          Je lis à la fin de votre question que vous avez compris le mécanisme, avec 134 trimestres, votre taux sera de 60%. En plus, si votre carrière est incomplète, vous subirez une décote de 1,25% par trimestre manquant.

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          • Le 13 janvier à 23:28, par Colette L

            Bonjour et merci pour votre réponse

            Pour annuler ma décote je pourrais :
            1-cesser mon activité au 01/05/2019 (j’ai déjà quitté mon travail suite au CET + congés) avec 134 trimestres CNRACL et 23 trimestres régime général (total assurance = 157) et demander la liquidation de toutes les pensions lorsque j’aurais 166 trimestres c’est à dire au 01/08 2021 ?
            Dans cette éventualité entre le 01/05/2019 et le 01/08/2021 je devrais compter uniquement sur mes économies propres. Est ce cohérent ?

            2- racheter les 9 trimestres manquants ; est ce que je peux encore le faire ? (je suis née en 1955 soit 63,5 ans) ;
            J’ai calculé que celà pourrait me faire gagner 200 euros par mois. Je ne connais pas le coût ; le simulateur étant indisponible ce soir.
            3- est ce que le coût du rachat de trimestres est identique entre CNRACL et régime général ?

            Cordialement.

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            • Le 14 janvier à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)

              1. Si vous ne travaillez plus, ne cotisez plus, vous n’aurez plus de trimestres. Pour une carrière incomplète, il n’y a pus de décote à l’âge limite.
              2. Les achats sont expliqués fiches 16 et fiche 45. Le coût dépend de ce que vous choisissez comme achat et de l’avantage que cela vous apporte.

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              • Le 20 janvier à 12:25, par Colette L

                Merci pour cette réponse.
                Vous dites qu’il n’y aurait plus de décote à l’age limite si je ne travaille plus et que je diffère la demande de ma pension (voir 1) ;
                - L’age limite est -il 66 ans et 3 mois ou 67 ans.
                - Est -il différent pour la CNRACL et pour la CARSAT ?
                En effet la CARSAT m’a fait une simulation pour annuler la décote en prenant l’age de 67 ans et pour la CNRACL il semble que ce soit 66 ans et 3 mois dans l’estimation de 2015.
                Merci d’avance.

                Cordialement.

                Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 janvier à 15:24, par Albéric

    Bonjour,
    Je suis PE, né le 8 octobre 53, pas d’enfant à charge, ma limite d’âge est 66 ans et 2 mois, j’ai tous mes trimestres nécessaires… donc en principe je dois obligatoirement partir le 9 décembre 2019. Si je lis bien le document ci-dessus je peux prolonger jusqu’à 67 ans puisque ma limite d’âge est inférieure à 67 ans (car né à partir de 1955), sous réserve d’être apte physiquement et donc je peux partir le 9 octobre 2020. Est-ce exact ? Si oui, quelles démarches dois-je faire et puis-je invoquer l’article 54 de la loi no 2003-775 du 21-8-2003 pour prolonger jusqu’à fin juillet 2021, sous réserve de l’intérêt du service ?
    Cordialement.
    Alberic

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    • Le 19 janvier à 16:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Le droit est expliqué dans cette fiche. Il résulte du code des pensions civiles et militaires. La loi que vous citée a des mesures modifiés dans ce cas par une loi de 2010, chacune modifiant le CPCM, seule référence dans cette situation.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 janvier à 18:47, par Jean-Luc GUILLIN

    Bonjour,

    Sur quels trimestres est calculée la surcote ?
    Retenus ou cotisés ?
    Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 janvier à 18:19, par LEROY agnes

    Bonsoir
    je suis née en octobre 1964, j,ai débuté m a carrière en t en qu agent hospitalier au mois de juin 1984 a l assistance publique j ai été titularisé en 1988 ,j ai racheté mes annees de non titularisation. J ai été diplômé CAFAS en 1995 j ai deux enfants né dans l administration. J ai travaillé de nuit de 1999 à 2005 a l hôpital bretonneau en 2005j ai intégré l hôpital carcéral de Fresnes toujours sous le régime du ministère de la santé juqsqu à ce jour. A qu elle âge pourrais-je partir en retraite ? En faisant partie de la catégorie active. Je suis de nouveau de nuit depuis 1 an et j y resterais jusqu à mon départ puis je prétendre à la pénibilité ? Et l âge de mon départ .
    en vous remerciant de ce que vous pourrez me répondre
    bien cordialement
    ME LEROY

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    • Le 9 janvier à 23:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Consultez votre compte sur le site de la CNRACL pour connaitre votre carrière. Les âges de la retraite catégorie active sont expliqués dans cette fiche que je vous invite à lire attentivement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 janvier à 17:40, par Marielle

    Bonjour
    Je voudrais savoir combien de temps à l avance , je dois envoyer la lettre demandant ma retraite de fonctionnaire active à mon directeur
    Puis je lui demander de continuer à travailler à mi temps ds l hôpital en contractuelle ?
    Puis je lui demander également s il peux me passer en classe sup avant de prendre ma retraite
    Merci d avance pour les réponses
    Marielle

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 janvier à 16:23, par Beck annik

    Bonjour,
    Aide-soignante, née le 30/05/1957 j’ai été titularisé en février 2004, j’ai demandée a repousser ma retraite jusqu’au 01/10/2019.
    Ayant auparavant travaillée dans le privé, je totalise 168 trimestres. Pourrais-je prétendre au minimum garantie de la fonction publique ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 janvier à 10:06, par PARCOLLET

    Né le 14/01/1961, j’aurais 168 trimestres validés au 31/12/2021. Je suis fonctionnaire territorial après avoir été fonctionnaire d’Etat.
    Je souhaiterai demander ma retraite au 15/01/2022 soit à l’âge de 61 ans. Aurais-je une décôte lors du versement de ma pension en 2023 ?
    Mon administration territoriale peut-elle m’accorder ma demande de mise à la retraite ? J’attendrais l’âge légal en 2023 pour percevoir ma retraite avec des ressources mises en épargne ou en faisant des petits travaux rémunérateurs.

    Pouvez-vous m’éclairer sur ces questions ?

    Merci beaucoup

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er janvier à 13:43, par Jean-Luc GUILLIN

    Bonjour

    Ancien militaire avec 80 trimestres
    Actuellement titulaire au régime général dan une collectivité territoriale avec 86 trimestres
    Né en 1954, j’ai donc les trimestres requis, 166
    Sur mon récent relevé de carrière, il est mentionné "’Majoration fonctionnaire à justifier 17 trimestres" qui semble correspondre aux bonifications 1/5 des militaires.
    Pour ma retraite au régime général ces 17 trimestres vont il êtres pris en compte pour le calcul des trimestres tous régimes confondu, soit 183 trimestres.Comment justifier ces trimestres
    Merci

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    • Le 1er janvier à 18:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne sais pas à quoi correspondent ces trimestres. Mais les majorations de trimestres correspondent pour l’ouverture du droit à la retraite mais pour le calcul (voir fiche 48).
      Il est probable donc qu’ils vous évitent la décote éventuelle (voir fiches 19 et 49).

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      • Le 1er janvier à 20:31, par Jean-Luc GUILLIN

        Merci pour votre réponse rapide.

        Je me suis peut être mal expliqué.
        Ma pension militaire est liquidée depuis longtemps sur 80 trimestres.
        Le régime général les a bien pris en compte sur mon relevé de carrière après demande à l’armée.
        Ces 17 trimestres de majoration fonctionnaire viendraient en fait s’ajouter au 166 tous régimes confondus.
        Désirant partir au 1er avril 2020 avec 175 trimestres où 192 aurai je droit à la surcote. Les trimestres d une pension liquidée comptent ils pour l’obtenir.
        Merci

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        • Le 1er janvier à 23:25, par Claude (CFDT Retraités)

          J’avais compris, tous les militaires ayant une so longue carrière sont en retraite.
          Si vous avez une carrière complète, militaire compris, vous aurez droit à la surcote (voir fiche 49).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 décembre 2018 à 10:29, par Arnaud l

    Bonjour. Je suis surveillant pénitentiaire, j’ai 21 ans de service, j’ai passé le concours des impôts et ma question est :"vais je garder ma bonification du 1/5 ème au prorata soit 4 ans ou tout perdre en changeant d’administration. "
    Mon service RH ne sait pas. Merci.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 décembre 2018 à 22:48, par jean-marc

    Bonjour, je suis fonctionnaire de police , catégorie active et part à la retraite en avril 2019 avec 170 trimestres en limite d’age pour mon grade soit 56 ans et deux mois donc à taux plein.
    je souhaite reprendre une activité salariée dans le privé, quid du cumul emploi retraite libéralisée, à mon sens je ne devrais pas être affecté par cette règle et devrait pouvoir cumuler ma retraite et un nouvel emploi sans minoration de ma pension.
    LE CUMUL SANS LIMITE
    Le cumul de la retraite avec une activité professionnelle est sans limite si certaines conditions sont remplies :
    Si vous avez liquidé tous vos droits à pension, vous pourrez les cumuler avec une activité professionnelle tant dans le privé que dans la fonction publique à partir : 
     de l’âge du taux plein sans décote, sans condition ; 
     ou de l’âge légal si la durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes permet l’attribution d’une pension sans décote.
     
    Ma limite d’age pour mon grade en catégorie active étant de 56 ans et 2 mois je n’ai pas à attendre 62 ans pour un cumul sans limite, non ?
    Merci pour votre expertise.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 décembre 2018 à 12:10, par kaiser

    je suis né en 1958 on ma accorder la retraite pour penebilite mais j’ai aussi 10 ans d’exploitant forestier accident dans le privé 21% invalidité peut on exiger quelque chose de la msa merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 décembre 2018 à 14:59, par Vandendriessche Roselyne

    Bonjour Mme, Monsieur,

    je suis née le 09/03/1959. je suis professeur de collège dans un établissement privé sous contrat depuis septembre 1980 (sans interruption) ;
    je suis mariée et j’ai une fille née le 20/07/1992.
    Le 30 septembre 2019, j’aurai acquis mes 167 trimestres (159 cotisés + 8 pour 1 enfant). Mais, je n’aurai alors que 60 ans et 6 mois..

    Que va-t-il se passer, si je décide d’arrêter volontairement de travailler à cette date ? S’agirait-il d’une démission, d’un abandon de poste ?..Quelles seraient les conséquences ?

    Si j’ai bien compris, je pourrais bénéficier du taux plein mais, je n’aurais plus de revenus jusqu’au 01/04/2021 : date de départ du 1er versement de mes pensions de retraite (retraite principale CNAV et complémentaires Arrco+Ircantec).

    D’autrepart, qu’en est-il pour la sécurité sociale ? : devrais-je cotiser moi-même pour être remboursée de mes éventuels frais de santé ? Et, si oui, dans quelles proportions ?
    Quelles sont les démarches à faire - Dans quels délais - Auprès de quel(s) organisme(s) ?
    D’avance merci pour votre réponse ; Cdt

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 décembre 2018 à 19:19, par gibert frederic

    bonjour je m’appelle frédéric né en 1962 j’ai fait 8 années dans une mairie dont 7 titulaire je viens enfin d’avoir mon dossier de rétablissement avec en prime 3000 euros à verser à ircantec et dans mon régime de retraite agirc arco mes annéees de mairie sont enfin inscrites par contre les 7 années ou j’étais titulaire ne me donnent pas de trimestres (ils me donnent juste mes points) et on me dit retraite plein taux à 66 ans est ce normal ? ou dois je d’abord régler les 3000 de cotisations à ma charge pour obtenir ces 28 trimestres . merci de votre réponse

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    • Le 14 décembre 2018 à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ce n’est pas les trimestres qui sont en cause.
      Vous avez été titulaire et avez cotisé moins qu’un non titulaire. Comme vous avez quitté la fonction publique avec moins de 15 ans, vos droits ont basculés que l’assurance retraite et l’Ircantec. Comme le cotisations d’un titulaires sont moindres par rapport à un non titulaire, vous devez verser un complément à l’Ircantec pour ne pas perdre ces 7 années cotisées à l’Ircantec. Le montant à payer représente un quart environ de vos droits, cela vaut la peine de payer pour ne pas perdre les trois autres quarts.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 décembre 2018 à 14:24, par derym

    bonjour, professeur des écoles je souhaite partir à la retraite le 01 sept 2022.Je passerai à l’échelon 6 hors classe le 1 sept 2022.Cet échelon sera t’il validé ou faut il rester six mois dans l’échelon avant qu’il ne soit validé ?Ce qui signifirait pour mois de rester en activité un an de plus pour bénéficier de ma pension calculé sur l’échelon 6 ?Merci beaucoup de votre service.Cordialement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 décembre 2018 à 14:44, par Martine Poullin

    bonjour ,
    j’je suis né en mars 1961 prof certifiée mon mari très malade , moi un lupus mdph entre 50et 79pour cent . Question : si je demissionne aurais je des indemnités et puis je prétendre ensuite a une retraite invalidite merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 décembre 2018 à 14:48, par Martine Poullin

    desole je ne trouve pas le no de la fiche

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 décembre 2018 à 12:56, par PLUCHON Christian

    Bonjour, je suis adjoint adm principal 1ere classe au MI. Je suis adhérent CFDT. J ai une double carrière privé et publique. J ai débuté ma carrière en 1977 et à ce titre j ai mes 5 trimestres requis avant la fin d année de mes 20 ans. Concernant la retraite du privé il m est donné une date date départ à la retraite au 1er avril 2020 au titre de carrière longue.Concernant le public j y suis entré le 31 décembre 2005. Actuellement je suis en accident de service depuis le 29 janvier 2018. Le service des retraites du MI me dit que étant en accident accident de service jusqu’ au 15 mars 2019 je ne bénéficie plus du depart anticipé pour carrière longue ayant plus de 4 trimestres d AT. J aurai 62 ans le 14 septembre 2020 .Dois je attendre attendre 1 er octobre 2020 pour partir alors que j aurai 172 trimestres. Puis je partir avant et si oui avec quelle décote. En vous remerciant. Cordialement. Christian PLUCHON

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    • Le 5 décembre 2018 à 22:55, par Claude (CFDT Retraités)

      La retraite anticipée carrière est expliquée fiche 42. Effectivement, les périodes en arrêt maladie ou accident de service ne sont pas prises en compte au-delà de 365 jours. Si votre durée cotisée n’est ps suffisante, vous n’aurez pas droit à la retraite anticipée carrière longue. Je vous invite à lire la fiche 40.

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      • Le 6 décembre 2018 à 12:27, par PLUCHON Christian

        Merci pour votre réponse. J ai bien compris que je ne pouvais plus partir au titre de la carrière longue. Néanmoins j aurai bien mes 167 trimestres le 1 er avril 2020 . Ma question est dois je obligatoirement attendre mes 62 ans que j aurai le 14 septembre 2020 donc partir le 1 er octobre 2020 ou puis je partir quand-même le 1 er avril 2020 avec une décote ???? En vous remerciant. Christian PLUCHON.

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        • Le 6 décembre 2018 à 23:06, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous ne pouvez pas avoir droit à la retraite avant 62 ans si vous ne remplissez pas les conditions d’une retraite anticipée. C’est seulement à 62 ans qu’on peut partir, même avec une décote.

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          • Le 7 décembre 2018 à 20:42, par PLUCHON Christian

            Merci beaucoup pour votre réponse. Bien cordialement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 novembre 2018 à 15:59, par LParis

    Bonjour,
    Je suis adjoint administratif principal de 2ème classe dans la FPE et j’atteindrai la limite d’âge le 5 juillet 2019, à 66 ans et deux mois.
    J’ai travaillé l’essentiel de ma carrière dans le privé, et ne suis dans la fonction publique que depuis 7 ans et demi.
    En revanche, le cumul de mes annuités privé + public me garantit de partir sans décote.
    Puis-je néanmoins demander une prolongation d’activité (avec certificat médical et avis favorable du service) pour carrière incomplète ?
    Merci pour votre réponse, car j’ai un doute et les réponses que j’obtiens auprès de mon service sont contradictoires.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 novembre 2018 à 22:11, par Dominique Richard

    Bonjour,
    La fiche 47 indique :
    Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).
    Alors que la fiche 49 signale :
    La décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité. Elle n’est pas applicable aux pensions de réversion, lorsque le fonctionnaire décède avant la liquidation de sa pension.
    Les deux fiches ne semblent pas dire tout à fait la même chose.
    Je suis fonctionnaire de La Poste avec un taux d’invalidité de "80% et plus, avec besoin d’accompagnant" reconnu RQTH.
    Pourriez-vous me dire à quel texte me référer ?
    Cordialement.

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    • Le 28 novembre 2018 à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce n’est pas contradictoire car il existe plusieurs dispositifs de retraite. La fiche 47 concerne tout le monde. Fiche 49 nous évoquons la retraite anticipée des fonctionnaires handicapés traitée fiche 41 et la retraite pour invalidité traitée fiche 40.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 octobre 2018 à 23:46, par Pestel Poisson

    Bonjour,

    Je suis assistante sociale ,en catégorie active dans la fonction publique hospitalière. Notre profession va avoir un reclassement, sans droit d’option, en catégorie A, donc sédentaire , reclassement effectif , sauf erreur de ma part, au 1er février 2019.
    En catégorie active, mon âge limite de départ en retraite s’imposait en janvier 2021. N’ayant pas tous les trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein à cette date, puisque j’ai travaillé 13 ans à 80% , j’envisageais de demander une prolongation d’activité d’un an pour enfant encore à charge pour atteindre un taux plein de retraite.
    Le reclassement en catégorie A vient bouleverser mes projets et j’ignore comment réagir à ce changement. Je crois comprendre que je conserve les bénéfices de mon activité en catégorie active ( la quasi totalité de ma carrière ) pour le calcul de mes droits . J’imagine que l’entrée en catégorie sédentaire pour finir ma carrière pourrait me permettre d’obtenir les trimestres manquants à la constitution d’une retraite à taux plein. Mais j’ignore quels peuvent être par ailleurs les inconvénients de cette situation ? Pourrais-je en particulier partir en retraite sans décote avant 65 ans ? Y a t-il un risque à trop différer mon départ en retraite compte tenu de la réforme qui s’annonce ?
    Je vous remercie très vivement pour votre réponse.

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    • Le 19 octobre 2018 à 11:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour être concernée par la réforme qui s’annonce, il faudrait avoir droit à la retraite plus de 5 ans après le vote d’une loi qui n’existe pas encore (2019 + 5 pas concernés).
      J’attire votre attention sur la « précision importante » du point 3 de cette fiche puisque vous aller passer en catégorie sédentaire.

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      • Le 28 novembre 2018 à 16:18, par Etienne

        Donc je ne peux pas prétendre une retraite à taux plein à l’age de 57 ans

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 novembre 2018 à 10:50, par fretard

    bonjour Mr Mme
    je suis aide soignante depuis 02.07 2000
    titulaire depuis 2003 titulaire.Je veux réalise un autre projet professionnel soit secteur privé ou public territorial et je souhaite savoir si je peux toujours au bout de 15 ans prétendre prendre une retraite anticipée (15 ans).Sachant que depuis 2011 je travail à 75 %.
    j ai eu 2 enfants pris un TP a 80% de droit pendant 6 mois et 3 ans .Je souhaite savoir ou je peux me renseigne si j’ai assez d année(minimum)pour partir à la retraite.
    merci bonne journée cordialement.

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    • Le 26 novembre 2018 à 22:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a jamais eu de retraite anticipée après 15 ans de service (sauf pour les mères de trois enfants, et cela a été supprimé en 2010).
      Cette fiche vous indique vos droits.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 novembre 2018 à 16:30, par LADEVEZE

    Bonjour,

    Douanier marin (branche SURV), mon ouverture au droit à pension est fixé au 1er mars 2023 (né en 1966). A cette date, je devrais disposer des 169 trimestres cotisés. J’ai plus de 25 années de service, sans discontinuité. Avant 1993, j’ai aussi travaillé dans le privé.
    On écoute parler d’un assouplissement des conditions de départ volontaire fonctionnaire d’Etat, pour 2019.
    Il semble qu’un agent à plus 2 années du droit à pension (actuellement 5 années) pourrait prétendre à une indemnité de 24 mois du traitement brut, accompagnement formation rémunéré pour un projet d’emploi privé et, le cas échéant, droit au chomage.
    En quittant la fonction publique avant cette échéance et reprise d’un emploi privé, est-ce que je pourrais toucher ma pension "fonctionnaire" au 1er mars 2023 ou faudra-t-il attendre les 62 ans du régime général ?
    Je précise, ne pas avoir été restructuré, mais j’ai subi l’ouragan Irma, alors en poste aux Antilles. Cette catastrophe a forçé mon retour en métropole pour des raisons matériels.
    L’autre conséquence a été une mutation définitive en métropole, au 1er janvier 2019, à mon initiative.

    Je souhaiterais être informé des avançées du gouvernement sur ce dossier.

    Par avance, je vous remerçie. Cordialement.

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    • Le 23 novembre 2018 à 22:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué au début de la fiche, quand vous demanderez votre retraite il faudra cesser toute activité et tous vos droits à retraite seront figés, même si vous reprenez un emploi.
      Concernant l’indemnité de départ cela dépend de chaque ministère, voir chaque service. Je vous liasse vous renseigner auprès de votre syndicat CFDT.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 novembre 2018 à 02:59, par Alexis

    Bonjour,

    Je suis née en 1968, suis entrée à l’éducation nationale en 1989 en tant qu’institutrice et je suis devenue professeur des écoles

    en septembre 2006, par liste d’aptitude. J’ai donc plus de 15 ans de services actifs. Je suis en CLD jusqu’ au 22 Juin 2019. Mes

    droits à congé maladie s’arrêteront à cette date. J’ai demandé une retraite anticipée avec mise en paiement différée à l’âge légal

    d’ouverture des droits. Ma pension me sera -t- elle versée à 57 ans ( catégorie active) même avec une décote, si la législation a

    changé ?
    Cordialement.

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    • Le 23 novembre 2018 à 09:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Je ne suis pas certain de comprendre la question. Je ne connais pas la retraite anticipée avec paiement différé ! Mais je connais la retraite pour invalidité à tout âge (fiche 40) calculée comme une retraite normale (fiche 49) mais sans décote.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 novembre 2018 à 19:05, par dominique Dutheil

    Bonjour

    Je compte prendre ma retraite en avril 2019 et donc encours de vérification de toutes les périodes de ma carrière.
    Ayant été fonctionnaire (titulaire en qualité de Controleur) en sein de l’administration des PTT de 1976 à 1980 (4 années) et ayant démissionné en 1980 pour rejoindre le secteur Privé, ou dois-je m’adresser pour connaitre mes droits sur cette période ?
    En effet, l’AGIRC-ARCCO ne semble pas prendre en compte cette période dans son calcul. J’ai bien tenté l’IRCANTEC mais sans réponse.
    Merci de votre réponse et de votre temps
    Cordialement

    Dominique Dutheil

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    • Le 22 novembre 2018 à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette période a du être reversée au régime général et à l’Ircantec. L’Ircantec aurait du vous réclamer un complément de cotisations pour valider la période.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 novembre 2018 à 15:06, par COCCO V

    Bonjour,
    Je suis chef de service de Police Municipale, catégorie B de la fonction publique territoriale. Je souhaite savoir si je peux prendre ma retraite à 57 ans sachant que j’ai un minimum de 15 ans dans la catégorie C des Policiers Municipaux
    Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 novembre 2018 à 15:04, par MOLINO JEROME

    Bonjour. J’ai un double problème (je dirai lié à "l’air du temps")... J’ai débuté ma carrière dans l’enseignement professionnel (titulaire PLP sur concours externe) en 2003-2004 (année de stagiaire). J’ai à la rentrée prochaine (septembre 2019) 15 ans d’ancienneté. Comme j’ai accompli après 19 ans (baccalauréat) quelques années de boulot à droit à gauche, et que j’envisage de démissionner pour créer une entreprise, puis-je prétendre à une retraite (et laquelle ? comment la calculer ?) pour ces 15 ans de service public dans l’enseignement ? Vais-je, quel que soit ma future activité, devoir attendre 62 ans ou 67 ans pour éventuellement la percevoir ? Merci pour cet éclaircissement en des temps de réformes obscures...

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    • Le 20 novembre 2018 à 23:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué au début du point 1, avec plus de deux ans de service, vous aurez droit à une retraite du régime des fonctionnaires lorsque vous remplirez les conditions de ce régime. Mais ce seront les mêmes conditions dans le régime de retraite où vous allez cotiser.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 novembre 2018 à 12:29, par Cadix

    Bjr je suis née en 1954 je n’ai pas tous mes trimestres quand pourrais je avoir ma retraite . Merci

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    • Le 14 novembre 2018 à 14:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez droit à la retraite depuis vos 61 ans et 7 mois, comme indiqué dans le tableau 2.
      POur ne pas avoir de décote, si vous n’avez pas une carrière complète, il faut attendre l’age limite indiqué pour vous, soit 66 ans et 7 mois. Mais votre retraite restera calculée en fonction de la durée de service (fiche 49).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 novembre 2018 à 14:26, par jean-marc gance

    avec un enfant handicape dans un centre peut on pretendre a la retrate plus tot

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 novembre 2018 à 16:07, par Alexe

    Maitre de conferences a l’universite, je suis actuellement en disponibilite parentale de 3 ans qui s’acheve le 16 aout 2019. J’avais consulte la DRH avant de demander d’abord deux ans, puis une annee supplementaire et indique a chaque fois que je souhaitais a l’issue de ces trois ans, demander l’annee supplementaire pour un enfant, voire des trimestres de complement puisqu’il m’en manque. L’on m’a toujours confirme que c’etait possible.
    J’ai recu voici 2-3 semaines une lettre de limite d’age pour le 18 avril 2019 (la date est juste selon les tableaux) me demandant de leur indiquer avant le 15 novembre 2018, donc en debut de semaine prochaine, si je souhaite demander une annee supplementaire pour raisons familiales, voire des trimestres supplementaires .
    Or le pole retraite de mon universite, avec lequel je viens de me mettre en rapport, m’annonce tout a coup que le fait d’etre en disponibilite lors de ma limite d’age annulle tous mes droits a des prolongations, y compris l’annee pour enfant. Je serai, me dit mon interlocutrice, radiee d’office en avril 2019. Or aucun des decrets au JO que j’ai lus ne mentionne ceci. Est-ce bien le cas ? N’est-il pas contradictoire d’accorder un arrete de mise en disponibilite courant jusqu’au 17 aout...pour ensuite radier la beneficiare plusieurs mois avant ? Merci infiniment de votre reponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 novembre 2018 à 11:56, par Béatrice B.

    Bonjour,

    J’ai donné ma démission pour départ à la retraite pour le 01/04/19 à 62 ans et 1 mois.
    J’ai un sérieux problème de santé (cœur) avec accord pour congés maladie Ordinaire (car ma pathologie n’est pas dans la liste pour les droits au CLM)...
    Il me reste 4 mois à travailler, cependant les conditions de travail (maladies ou congès des agents du même service) me contraignent à effectuer plus qu’il ne m’est possible sur mon mi-temps thérapeutique.
    J’ai eu 2 alertes cardiaques la semaine passée et ce mardi.
    Ma question est : si je dois me retrouver à nouveau hospitalisée et donc en arrêt maladie, quel sera l’incidence sur le calcul de ma retraite sachant que celle-ci est basée sur les 6 derniers mois d’activité.
    La réponse est importante pour moi car j’ai plus de 30 ans de carrière dans le privé avec une retraite de base mensuelle de 618 € et 8 ans dans la fonction publique territoriale avec une retraite de base de 184€ net. Difficile d’envisager de perdre même 1 € (et pourtant j’ai cotisé 177 trimestres en tout !)

    Je vous remercie d’avance si vous avez la possibilité de m’adresser une réponse précise et rapide
    Bonne journée à vous

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    • Le 7 novembre 2018 à 22:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre congé maladie pas plus que votre mi-temps n’ont pas d’influence sur le montant de votre retraite car c’est l’indice qui compte. Lisez la fiche 49.

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      • Le 11 novembre 2018 à 06:48, par Béatrice B.

        Bonjour,

        Je vous remercie beaucoup pour cette réponse qui me permet d’envisager ces derniers mois plus sereinement.

        Bonne journée

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 novembre 2018 à 13:32, par PAPYBeneditte

    1380
    en tant que fonctionnaire hospitalier es ce que l’on a droit à la carrière longues si on a travaillé à l’age 18 ans comme contractuelle.
    merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 novembre 2018 à 16:45, par François L.

    Bjr, je suis professeur et atteindrai l’âge de 62 ans en septembre 2019. Il me manquera à cette date 16 trimestres pour atteindre le taux plein et j’aurai donc 4 ans de décote.
    J’aimerais avoir si le rectorat de mon académie peut refuser une prolongation d’activité d’un an qui me permettrait d’atteindre un échelon supérieur au bout de 5 mois et donc de le "valider" au bout de 11 mois pour le calcul de ma retraite..Par la même également effacer 4 mois de décote sur les 16 que j’ai actuellement.
    Je sais qu’il faut un certificat médical d’un médecin agrée...mais cela oblige t-il ensuite l’autorité administrative à m’accorder cette prolongation d’activité ?

    Mon dossier comporte aussi un avis (favorable ou défavorable) de mon chef d’établissement à cette prolongation, cet avis fait-il autorité auprès de l’administration ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 9 novembre 2018 à 19:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas mise à la retraite d’office avant l’âge limite. C’est à 67 ans que vous pourrez demander une dérogation si votre carrière est incomplète, comme expliqué dans cette fiche.
      Vous pouvez donc continuer à travailler et cotiser jusu’à la suppression de la décote.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 novembre 2018 à 10:51, par Francine Follin

    Bonjour,
    Dans le cas d’une limite d’âge et prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète à 69 ans, à partir de quelle date calculer les 10 trimestres possibles ?
    Selon la date d’anniversaire ou de la demande écrite à l’employeur ?
    Exemple : née en août 1949.
    J’ai fait une demande de prolongation à l’employeur en juin 2018 avec visite médicale validée pour 1 an. L’employeur m’a signifié mon départ pour janvier 2019.
    67 ans en août 2016 à août 2017 = 4 trimestres
    Août 2017 à août 2018 = 4 trimestres
    Août 2018 à février 2019 = 2 trimestres - Total 10 trimestres
    Si l’employeur m’oblige à partir fin janvier 2019, il me manquera 1 mois pour prétendre à une retraite à taux plein.
    Je dois porter mon courrier de demande de départ à l’employeur mardi 6 novembre 2018.
    Je vous remercie par avance d’une réponse rapide et vous souhaite un bon week-end.
    Cordialement.
    FF
    Agent administratif fonction publique

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    • Le 4 novembre 2018 à 15:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour une personne née en 1949, la limite d’âge est de 65 ans. Et à cet âge il n’y a plus de décote.
      Vous avez été prolongée jusque 67 ans puis de dix trimestres, c’est exceptionnel. Quand les règles légales de limite d’âge ne sont pas respectées par l’employeur, le régime de retraite ne prend pas en compte les périodes en plus.
      S’il vous manque un trimestre, c’est pour avoir 75% du traitement, je suppose. Par conséquent, votre taux devrait être de 74,5% environ (comme expliqué fiche 49).

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      • Le 6 novembre 2018 à 22:06, par Francine

        Cher Monsieur,

        Merci pour votre réponse rapide.
        J’ai porté mon courrier de demande de retraite et l’agent de la DRH de la mairie m’a dit qu’il n’en avait plus besoin !
        Les documents "Demande de pension normale CNRACL et de prestation Rafp", ainsi qu’un "Arrêté de mise à la retraite" étaient déjà signés par le Maire en date du 28 octobre 2018.
        Mes droits à la retraite seront effectifs à compter du 01/02/2018.
        Et selon l’agent de la DRH, ce serait la Rafp qui aurait pris cette décision ?!

        Vous souhaitant une bonne soirée,
        Bien cordialement.

        FF

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        • Le 6 novembre 2018 à 23:03, par Claude (CFDT Retraités)

          Non, c’est la CNRACL qui applique le droit en matière de retraite, et vous avez eté mise à la retraite d’office à la limite d’âge.
          Si votre retraite commence il y a huit mois, si on vous demande de rembourser les salaires, allez au tribunal administratif réclamer une compensations car la mairie ne peut pas profiter de votre travail impunément.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 novembre 2018 à 16:37, par DURAND claudine

    Bonjour,
    Merci pour votre réponse. Je pensais que j’avais droit de minimum vieillesse.
    J’ai encore une question par apport à la RAFP.
    VERSEMENT UNIQUE c’est versement une fois dans la vie ou une fois par an ?
    je n’ai pas bien compris .
    A quelle montant pour avoir une rente ?

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    • Le 6 novembre 2018 à 17:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Le minimum vieillesse (Aspa) n’est pas de la retraite mais une allocation de solidarité différentielle (voir fiche 23).
      Un versement unique n’a lieu qu’une fois. Une fois par an c’est une versement annuel.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 novembre 2018 à 18:34, par DURAND claudine

    Bonjour,
    Je suis née en 1958 ,je suis en retraite anticipée ( fonction public hospitalière active )
    J’ai pris ma retraite à 57 ans ( avec décote )
    Limite d’age de travail 61 ans et 2 mois
    Aurais je droit à quelque chose en plus de ma pension actuel à l’age de 61 ans et 2 mois ?
    Merci de votre réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 octobre 2018 à 19:36, par castellana

    j ai une pension de retraite pour invalidité de80:100 éducation nationale , j ai aussi travaillé dans le privé 50 trimestres a quel âge pourrais je partir en retraite au régime général ? est il plus avantageux de partir a 67 ans ? merci de votre reponse

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    • Le 30 octobre 2018 à 21:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Tout d’abord, si vous avez une pension d’invalidité de fonctionnaire, vous avez le droit de travailler sans limites et d’améliorer votre future retraite du régime général et de la complémentaire.
      La retraite au taux plein dépend effectivement de la carrière comme expliqué fiche 18. Si votre carrière est incomplète, l’âge du taux plein est bien de 67 ans. Mais le taux plein ne signifie pas une retraite complète car elle reste proportionnelle à la durée validée dans le régime général (voir fiche 21).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 octobre 2018 à 22:46, par Melanie

    Bonjour.je suis fonctionnaire hospitalier catégorie active.j ai 57 ans et 12 ans de service en catégorie active. A quel âge est il possible de prendre ma retraite ? Merci pour votre réponse.cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 octobre 2018 à 10:03, par christian

    Bonjour,
    Etant fonctionnaire en catégorie active, douanier (branche surveillance), l’âge légal de départ à la retraite est de 57 ans. J’ai actuellement 49 ans.
    J’ai également effectué plus de 17 années de service actif (dans cette même branche). J’ajoute qu’à 57 ans j’aurai 205 trimestres cotisés (170 exigés).
    Je souhaiterais passer les dernières années de ma carrière dans un emploi sédentaire au sein de la même administration (les douanes).
    Pourrais-je bénéficier du départ à la retraite à 57 ans ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse, et vous souhaite une bonne journée.

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    • Le 27 octobre 2018 à 10:55, par Claude (CFDT Retraités)

      En l’état actuel de la réglementation, oui. Mais votre retraite étant dans plus de cinq après 2019, vous serez concerné par la réforme annoncée mais dont on ne connait pas les détails.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 octobre 2018 à 11:32, par Etienne

    bonjour
    j’ai travaillé à la poste comme facteur de mars 1983 à septembre 1999 (actif).
    Puis j’ai fait un détachement au tribunal administratif (sédentaire) jusqu’à ce jour
    je suis né en 1962
    A quel age puis-je prétendre à la retraite vu les 16 années de service actif travaillées à la Poste ?
    cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 octobre 2018 à 14:58, par PROUST

    Bonjour
    J’ai été radié des cadres en 2011 et la CNRACL n’a pas envoyé à la CNAV mes droits a pension pour ma retraite prévue en 2019.
    Il me dise qu’il fallait le faire 1 an maximum après la radiation.
    Qu’est ce que je peux faire pour récupérer les revenus d’une caisse à l’autre
    merci

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    • Le 18 octobre 2018 à 21:35, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, depuis 2011, une durée de service de deux ans comme fonctionnaire vous donne droit à une retraite du régime des fonctionnaires. Donc il n’y a pas de transferts de droits vers l’assurance retraite et l’Ircantec.

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