F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13 mai 2016) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (mars 2018).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).



En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension.

Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Précision importante : il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Dérogation : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Année d’ouverture du droit

L’année de référence est l’année d’ouverture du droit : elle permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année d’ouverture des droits (voir tableau 6).

Attention ! Pendant la période transitoire consécutive au recul progressif de l’âge légal, qui atteindra 62 ans pour les agents nés à partir de 1955, et de la limite d’âge correspondante qui sera alors de 67 ans, des agents nés la même année (1951, 1952, 1953 et 1954) peuvent ne pas avoir la même année d’ouverture des droits.

C’est bien l’année de naissance qui sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir le taux plein.

Par exemple, si l’agent a eu 60 ans en 2011 (le cas échéant, 55 ans si service actif), le calcul de la pension reste basé sur 163 trimestres, alors que l’année d’ouverture du droit est 2011 ou 2012 suivant le mois de naissance, et même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite 2016 ou 2017.

Tableau 6. Trimestres requis pour le taux plein

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 juin 2018 à 19:00, par Danielle LARRAUFIE

    Bonjour
    Retraitée de la Fonction publique territoriale au 01/01/2000 au taux de 52 % dans le cadre offert aux mères ayant eu 3 enfants, j’ai repris une activité en juin 2001 dans une petite commune mais en tant que contractuelle avec donc un contrat de droit public CDI à raison de 14 heures par semaine mais relevant du régime général pour la retraite. Ceci donc un cumul emploi-retraite avec l’autorisation de la CNRACL. Je suis née en 1952.
    L’âge limite de départ à la retraite est fixée pour l’année 1952 à 65 ans et 9 mois.J’ai pu bénéficier d’une année supplémentaire avec la dérogation " mère de 3 enfants vivants à 50 ans".
    Je devrais donc quitter mon poste de secrétaire de mairie contractuelle au 27/11/2018.
    L’équipe municipale et moi-même souhaiterions mon départ à la fin du mandat municipal c’est à dire fin mars 2020.
    Puis-je évoquer la possibilité de continuer puisque je n’ai que 52 % de retraite CNRACL et bien que je puisse bénéficier du taux plein ma retraite du régime général sera trés faible compte tenu de mon petit salaire mensuel à temps non complet. Je précise que ma plus jeune fille est encore étudiante et que je dois l’aider financièrement.
    J’ai vu aussi que l’on pouvait poursuivre jusqu’à 67 ans mais il y a tellement d’informations diverses et variées que je m’y perd.
    Bien sûr nous souhaitons une prolongation mais dans la légalité.
    Qu’est-il possible de faire ?
    merci pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin 2018 à 22:59, par Claude (CFDT Retraités)

      A mon avis, il ne reste que le maintien en fonction dans l’intérêt du service (article 10 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003). L’employeur peut prendre conseil auprès de la CNRACL.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 mai 2018 à 18:15, par Sylvie

    Bonjour,
    j’ai lu tous les messages concernant la catégorie active, mais je n’ai pas trouvé "la" réponse à ma question, aussi, je me lance :
    Je suis née en 1962.
    En octobre1981, je réussis le concours de l’école normale et deviens institutrice stagiaire puis titulaire. C’était donc de la catégorie active.
    Avant d’obtenir mon détachement en avril 1998 ( arrêté pour services détachés au CPAL, Administration Pénitentiaire, Ministère de la Justice) (devenus SPIP depuis)c’est à dire sur un poste de catégorie sédentaire, que j’ai occupé pendant 2 ans et 9 mois avant d’obtenir mon intégration, j’avais pris 2 ans 1/2 de disponibilité pour convenance .
    personnelle.
    La fiche de synthèse éducation Nationale arrêtée au 01/01/2001, date de ma radiation, précise que j’ai plus de 15 ans de services actifs.
    Le pôle retraite de mon administration actuelle juge que non, car les disponibilités + le détachement >> moins de 15 ans.
    En lisant des textes, j’avoue, à mon grand regret, que je suis plutôt d’accord avec eux.
    Mais le SRE a indiqué que j’avais le droit de partir à 57 ans pour catégorie active !
    Les périodes de détachement seraient-elles malgré tout comptabilisées ?
    En vous remerciant de vous pencher sur mon cas,
    cordialement,
    Sylvie

    Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2018 à 21:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Pendant votre disponibilité, vous étiez dans un service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) vous étiez fonctionnaire. C’est complexe comme situation.
      Mais si le service des retraites de l’État vous met en catégorie active, il a probablement raison car il applique le code.

      Répondre à ce message

      • Le 31 mai 2018 à 19:38, par Sylvie

        bonjour et merci pour votre réponse !
        Pour l’instant, mon compte individuel retraite n’est pas encore à jour, ce qui fait que je ne peux avoir un EIR.
        Vous évoquez "le code" : est-ce celui des pensions civiles et militaires de retraite ?
        Est-ce que ma période de détachement de l’Éducation Nationale (catégorie active) vers la Justice (catégorie sédentaire) compterait en catégorie active car : le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite ?
        Mais j’ai lu autre part qu’il faut que le détachement soit sur un poste aux fonctions de même nature : enseignement, éducatif, social, tout ça dans le même panier ? si j’ose m’exprimer ainsi !
        J’ai regardé un peu la jurisprudence, et ce n’est pas évident de se faire une idée...
        Merci d’avance si vous avez des idées, des pistes éventuelles de recherche.
        Cordialement

        Répondre à ce message

    • Le 31 mai 2018 à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Je complète la réponse avec l’aide d’Odile.
      Il faudrait vérifier quels sont les services actifs pris en compte par le SRE. C’est plus facile aujourd’hui depuis l’ouverture du volet retraite sur le site ensap.gouv.fr. Je l’ai testé avec différents militants actifs du Sgen.
      Comme pour pouvoir bénéficier de l’âge d’ouverture des droits à 57 ans au titre des services actifs, il est demandé au sein du ministère de l’éducation nationale de confirmer cette option au moins six mois avant les 57 ans, il faudrait faire cette démarche auprès du pôle retraite de votre administration en s’appuyant sur l’information du SRE ce qui obligerait cette administration à vérifier si la collègue peut ou non partir au titre de 15 ans de services actifs.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 mai 2018 à 11:58, par regine djennaoui

    Bonjour,
    J’ai 55 ans, 56 en décembre, je suis née en 1962 et j’ai envie d’arrêter de travailler. Je suis bibliothécaire depuis 30 ans et ai qq années en plus dans le privé. Quels sont mes droits à l’arrêt d’activité et ai-je droit à une sorte de RSA ou quelque chose de ce genre ?
    Cordialement,
    R. D.

    Répondre à ce message

    • Le 29 mai 2018 à 19:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez le droit de demander un congé de disponibilité ou de démissionner. Vous ne pouvez pas bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 mai 2018 à 11:52, par SANCHEZ Patricia

    Bonjour,
    J’ai travaillé pendant 12 ans dans un foyer pour personnes âgées. J’ai 63 ans depuis janvier 2018. Je ne suis pas titulaire mais en cdi dans cette fonction publique territoriale. Je viens de recevoir un préavis (2 mois avant la fermeture définitive de cet établissement). La commune qui m’emploie refuse de me verser une prime de licenciement car j’ai l’âge légal de la retraite avec le nombre de trimestre suffisant. Je vais tout de même partir avec une très pettite pension de retraite. Mes questions sont :
    - est-ce que je n’ai pas d’autre choix que de prendre ma retraite (alors que j’aurais souhaité travailler davantage pour obtenir un peu plus d’argent pour vivre décemment) ?
    - Est-ce légal que mon employeur refus de me verser la prime de licenciement que mes collègues (y compris avec moins d’ancienneté) vont percevoir ?
    Je vous remercie par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 28 mai 2018 à 18:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous n’êtes pas obligée de prendre votre retraite. Vous pouvez retravailler, cotiser, et augmenter votre future retraite.
      Les CDI de droit public ne bénéficient pas du code du travail. Car j’aurais pu vous dire que vous aviez droit à l’indemnité de licenciement. Mais pour les CDI et contractuels licenciés, s’ils ont droit à une retraite au taux plein, ils n’ont pas droit à une indemnité de licenciement.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 mai 2018 à 23:46, par Sylvaine M.

    Bonjour,
    Je suis titulaire de la fonction publique hospitalière (régime CNRACL), et j’aurai 62 ans le 02 novembre 2018. Je souhaite partir en retraite le 31 décembre 2018 (dernier jour en activité le 30 décembre 2018) afin de pouvoir bénéficier de la prestation retraite du CGOS. Je sais que dans ce cas, si c’est possible, je ne serai pas rémunérée le 31 décembre 2018 car plus en activité, mais cette perte serait largement compensée par la prestation du CGOS.
    Est-ce que c’est possible (autorisée) ou est-ce qu’il faut obligatoirement partir en retraite le 1er jour du mois (1er décembre 2018 ou 1er janvier 2019) ?
    Merci pour votre réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 mai 2018 à 17:12, par barthe

    bonjour - je suis professeur des écoles après avoir travaillé dans une autre administration et dans le privé. j’aurai 159 trimestres au 31 aout 2020, date à laquelle j’aurai 60ans puisque né en 1960. puis-je partir avec une décote bien que n’ayant pas atteint l’âge de 62 ans (taux plein pour moi avec la bonification pour mes 6 enfants élevés) ?

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    • Le 19 mai 2018 à 22:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, il faut avoir au moins 62 ans pour partir en retraite avec décote. Toutefois, il existe la retraite anticipée carrière longue si vous remplissez les conditions (fiche 42).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 mai 2018 à 17:40, par andrée

    bonjour, j’ai travaillé de 1983 a 2000 dans la fonction publique territoriale, je voudrais savoir a quelle date je dois faire ma demande pour prendre ma retaite au 01/03/2019 ; merci.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 mai 2018 à 13:58, par françois28

    J’ai 56 ans et fonctionnaire territoriale catégorie C depuis 25 ans ( femme de ménage puis reclassement sur un poste accueil depuis 3 ans) et 13 années dans le privé. Je suis reconnu RQTH 7 %. Puis-je partir à 60 ans en retraite au lieu de 62 ans ? De plus j’ai plus de 5 trimestres avant mes 20 ans. Merci pour votre réponse.
    Bonne journée

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    • Le 17 mai 2018 à 21:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour la retraite anticipée fonctionnaire handicapé (fiche 41), il faut au moins 50% d’invalidité.
      Pour la retraite anticipée carrière longue, il faut aussi avoir cotisé une certaine durée comme expliqué fiche 42.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 mai 2018 à 18:39, par BROSSEAUD

    Bonjour, je suis policier je suis né en 1959 et je pouvais donc partir à la retraite taux plein (75%) depuis le 20/11/2014.
    il s’avère que je suis en prolongation d’activité depuis cette date et compte prendre ma retraite le 20/11/2023, à cette date
    j’aurai donc 64 ans. Le fait de travailler au delà de 62 ans, me fera bénéficier de la surcote ?
    Avec mes remerciements,

    Thierry

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 mai 2018 à 18:40, par mabille

    je suis aide soignante. jai 55 ans et j’ai commence a travailler dans la fonction hospitaliere depuis 1981. a quel age je peux partir en retraite a taux plein.merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 avril 2018 à 13:48, par Finance

    Bonjour , ayant des problémes de santé je désirerais réduire mon temps de travail pouvant effectuer un temps partiel de droit a 80 pourcent , je désirerais savoir si le montant de ma retraite sera diminué certaines personnes me disent que vu que le temps partielle est de droit il n’y a pas d incidence sur le montant de la retraite merci d avance pour votre reponse cordialement

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    • Le 30 avril 2018 à 22:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué fiche 46, pour la durée d’assurance, le temps partiel est compté comme du temps plein (pour la décote notamment). Pour la durée de services (calcul de la pension), le temps partiel est compté pour la quotité de services réellement effectuée (voir fiche 49).
      Donc le temps partiel peut avoir une incidence sur le montant de la pension.

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      • Le 1er mai 2018 à 07:10, par Finance

        Bonjour je vous remercie vivement pour votre réponse ,est il possible de m envoyer le texte précisant que le travail à temps partiel de droit à 80 pourcent peut étre accordé à une personne possédant un taux d ’invalidité de 10 pourcent merci d ’avance cordialement

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        • Le 1er mai 2018 à 11:18, par Claude (CFDT Retraités)

          Votre question ne relève pas de la retraite, je vous invite à vous renseigner auprès de votre syndicat CFDT.
          Il me semble que le droit à temps partiel nécessite d’être reconnu fonctionnaire handicapé.

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      • Le 1er mai 2018 à 20:58, par Nicole Finance

        Bonsoir ,effectivement je viens de lire sur le tableau 46 que je peux bénéficier d un travail à 80 pourcent de droit ayant un taux d ipp de 10 pourcent pour maladie professionel, ai je le droit de surcotiser et ,est -il intéressant ayant encore 3 ans à effectuer avant la retraite ,je pense que le fait de travailler 3 ans à 80 pourcent cela ne va pas diminuer de beaucoup le montant de ma retraite merci de me répondre recevez mes sinceres salutations

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        • Le 1er mai 2018 à 21:13, par Claude (CFDT Retraités)

          La réponse dépend de votre carrière et donc de votre durée d’assurance au moment de la retraite. Lisez la fiche 49.

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          • Le 2 mai 2018 à 20:40, par Nicole Finance

            Bonsoir , encore une question ,pouvant travailler a 80 pourcent de droit jusqu a ma retraite donc dans 3 ans , je voulais savoir si c etait intéressant de surcotisser pendant ces 3 dernieres annees pour avoir un peu plus de retraite car jai déja travailler 30 ans à temps complet et du coup je pense que 3 ans a 80% pourrait éventuellement réduire de peu le montant de ma retraite merci pour votre réponse cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 avril 2018 à 10:51, par gigi

    j’ai eu une période de "suspension" de 4 mois, suivie d’un conseil de discipline avec une sanction = révocation, sanction annulée par le tribunal administratif avec réintégration immédiate à mon poste (fonction hospitalière). Cette période n’apparait pas sur mon décompte de trimestres pour la retraite, puis je faire modifier cet état de chose ? A qui s’adresser ?
    merci pour votre réponse,
    cordialement,
    GHJ

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    • Le 30 avril 2018 à 22:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Je pense qu’il envoyer une copie du jugement à la CNRACL. L’employeur a du vous payer votre traitement avec rappel et a donc du le déclarer à la CNRACL.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 avril 2018 à 10:48, par Valla

    je vais monter mon dossier retraite pour un départ le 01 décembre 2018 .J’ai 20 trimestres du privé et actuellement je suis agent hospitalier depuis le 01/08/1980 donc 156 trimestres du public, je voudrais savoir si le fait d’avoir bénéficié de l’indemnité de soins aux tuberculeux du 05/10/1978 au 03/10/1979 (maladie contractée durant le service militaire) peut m’apporter 4 trimestres supplémentaires sur mes 156 trimestres du public si oui quel document dois-je fournir.
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement,
    Valla

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 avril 2018 à 11:54, par Serge SAMIE

    Ayant été militaire à l’âge de 18ans pendant 21ans 2mois et 17jours, je bénéficie à ce titre d’une pension de retraite. Je suis né le 7/10/1961.
    J’ai travaillé 1mois dans le privé(janvier 2001)
    J’ai repris un emploi de fonctionnaire à la défense (adjoint administratif) à compter du 1er mars 2001 à ce jour.
    Je compte prendre ma retraite à 60 ans
    Comment va être calculée ma retraite, sachant que je suis déjà retraités militaire.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 avril 2018 à 22:13, par DESCHAMPS

    Je travaille dans la fonction public territorial et je pars a la retraite le 1 et septembre 2018.
    Ai je droit a tous mes congés de l année

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 mars 2018 à 12:07, par zara

    oups !! je viens de lire une réponse de Claude à Catherine A du 11 mars et qui rejoint ma question à propos de la categorie active : c’est donc bien la fonction qui compte et non le grade ?
    alors pourquoi le s.r.etat Nantes m’a repondu que le grade APN2 ’est en cat. sedentaire meme si j’ ai ete facteur en cat. active ? et je suis donc classé sedentaire en dehors de mes 15 ans de service actif !
    merci de m’aider à comprendre si je suis " perdante " ou si cela n’ a aucune incidence sur ma retraite ?

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    • Le 31 mars 2018 à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez du bénéficier d’un reclassement ou d’une promotion sur un emploi qui n’est pas classé en catégorie active. C’est l’explication la plus probable.
      Un emploi de catégorie active, dans la fonction publique, est un emploi qui présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Les emplois sont classés en catégorie active par arrêtés ministériels.

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    • Le 2 avril 2018 à 18:38, par prepo

      bonjour Zara,
      un peu d ’histoire postale.
      En 1990 la reforme des ptt est actée,
      Vous avez eu le choix de garder votre grade de prepose (reclassement)ou d’etre integre dans le nouveau grade d’agent professionel de niveau 1,APN1(reclassification).
      Dans votre cas soit vous etes resté prepose pendant 15 ans et ensuite avez été integre dans le grade de apn1 ; soit vous pris le grade de apn1 aussitot et de ce fait le service actif disparaissait dans ce nouveau grade. C est donc le grade qui compte.

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      • Le 24 avril 2018 à 01:17, par zara

        bonjour et merci à "prépo " de tenter une explication à ma question ;
        alors voila ce qu’il s’est passé : j’ai demandé à sursoir pour ne pas perdre le benefice de mes 15 ans de service actif ( c ok ! ) ; en 2003 j’integre l’ apn1 puis l’apn2 tjours à la distribution postale jusqu’en 2015 ;
        aujourd’hui ( par mail ) NANTES me répond : les metiers de la distribution sont bien en categorie active mais le grade apn2 non ! alors tous les facteurs apn2 partent en categorie sedentaire ?
        donc mon collegue ( apn2 distri. )part au mois de mai a la retraite en cat. active et moi ( apn2 distri.) je part en cat. sedentaire !? où est la différence ? voilà ce que je ne comprend pas .
        au secours ! expliquez-moi !

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 avril 2018 à 21:11, par LEPETIT

    Bonjour
    je suis Aide Soignante fonctionnaire hospitalière depuis 5ans mais avant j’étais AS dans le privé.
    Mes trimestres d’AS dans le privé peuvent-ils être reconnus dans les 17 ans nécessaire pour partir à 57 ans en catégorie active hospitalière ?
    Je suis née en 1964 et j’ai travaillé plus de 5 trimestres avant la fin de l’année de mes 20 ans
    Merci
    S. LEPETIT

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    • Le 20 avril 2018 à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)

      La notion de catégorie active n’existe que dans les régime de retraite des fonctionnaires.
      Par contre la retraite anticipée carrière longue et travail jeune est un droit dans tous les régimes de retraite : lisez la fiche 42.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 avril 2018 à 20:48, par Josée

    Bonjour, j’ai 53 ans et je travaille comme agente administrative depuis 1993. À qu’elle âge ai-je dois de demander ma retraite même avec un peu de pénalité et comment fait-on le calcul.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 avril 2018 à 07:29, par marie

    bonjour,
    quelle différence entre prendre sa retraite (sans décote) entre le 31 décembre 2018 et le 1er janvier 2018 avec les changements qui s’annoncent ? merci .

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 avril 2018 à 17:11, par Françoise

    Je suis née en 1962.institutrice de 1984 à 2012, j’ai démissionné en 2012 . Puis partir à la retraite à 57 ans ( même avec décote ) ? Merci

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    • Le 16 avril 2018 à 10:50, par Claude (CFDT Retraités)

      J’ai demandé de l’aide à Odile :
      « J’ai d’abord essayé de vérifier que cette ancienne institutrice pouvait bien partir à 57 ans. A priori je pense que oui. De toute façon, la seule chose qui pourrait lui arriver c’est qu’on lui réponde que sa pension ne peut pas encore lui être versée.
      D’après mes calculs avec 28 ans de services, sa pension serait de 50,596% du traitement indiciaire du dernier indice détenu depuis 6 mois, et ce montant subirait une décote de 25% , le plafond de 20 trimestres.
      Si elle n’a pas de trimestres au titre d’un emploi dans un autre secteur, elle n’a que 112 trimestres alors que pour avoir une retraite à taux plein elle devrait avoir 166 trimestres. »

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 avril 2018 à 09:49, par armance

    Bonjour

    Je travaille en service hospitalier categorie active mais a 62 ans , je n’aurais pas tout mes trimestres , puis je partir plus tard.
    Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 avril 2018 à 06:22, par LASBATS

    Bonjour,

    J’ai débuté à la poste le 21 juillet 1977. Je souhaiterais partir à la retraite le 01 mai 2019 et aura à cette date 167 trimestres..
    Née le 15 juillet 1958 suis je obligée de rester jusqu’à 62 ans, soit un départ le 16 Juillet 2020, pour avoir le taux plein.
    Ayant le service actif puis je partir à l’obtention des 167 trimestres avec un taux plein. Si cela ne peut être possible pouvez-vous me dire le montant de la décote .
    A ce jour ma situation administrative est le la suivante :
    ATG1 Agent de cabine indice brut 544 majoré 463
    salaire brut actuel 2169,63 €
    Dans l’attente d’une réponse dans les meilleurs délais et vous en remerciant par avance.
    Bien cordialement à vous,

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    • Le 14 avril 2018 à 10:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour partir en retraite anticipée carrière longue il faut remplir trois conditions indiquées fiche 42.
      Pour chaque catégorie, il y a un âge d’annulation de la décote indiqué fiche 49. Dans ce même fiche, est expliqué comment on calcule la retraite d’un fonctionnaire.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 avril 2018 à 11:37, par leroux

    Bonjour

    je suis né en 1961 et je suis dans la FPT depuis 1981. j’aurai donc cotisé 160 trimestres à mes 60 ans
    d’autre part, j’ai effectué 5 trimestres dans le privé avant cela
    ma question : pourrai je partir avant mes 62 ans et si oui, aurai je ma retraite à taux plein de la FPT
    merci

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    • Le 11 avril 2018 à 12:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Il vous faut 168 trimestres (tous régimes confondus) à 62 ans pour ne pas avoir de décote. Mais votre retraite de fonctionnaire sera calculée en fonction de la durée de service comme expliqué fiche 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 avril 2018 à 20:24, par Robic

    Bonjour

    Mes droits à la retraite sont ouvert depuis deux je n’aurai plus de décote à 60 ans l’an prochain mais je n’aurai que le taux plein grâce à la surcot qu’à 62 ans
    SI une réforme des retraites a lieu vais je perdre mes droits acquis sur le calcul de ma pension et passer sur un nouveau mode de calcul ou vais je garder le mode actuel qui semble plus favorable que les réformes qui arrivent

    Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 avril 2018 à 16:20, par christine

    bonjour,
    je suis infirmiere de nuit depuis 14 ans et je voudrais savoir si c’est considerè comme travail pènible.
    De plus ayant 6 enfants j’ai ètè 10 ans en congè parental.ces 10 annèes vont elles compter pour ma retraite ?
    merci d’avance de vos rèponses.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 mars 2018 à 10:13, par zara

    bonjour et merci par avance pour vos reponses tjours tres precises : je suis fonctionnaire titulaire depuis 1988 et je suis en retraite en avril 2018 , sur mon titre de pension , 15ans sont consideres comme service actif ( debut de carriere ) , tout le reste est devenu sedentaire ( 12 ans fin de carriere ) mais mon emploi ( facteur ) a tjours ete en cat. active !
    je reviens sur une question deja posée mais je n’arrive pas à comprendre pourquoi ayant travaillé 27 ans en categorie active , ma carriere est decoupée ?
    quel interet ? prend- on en compte le grade ou la fonction occupée dans ce grade ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 mars 2018 à 21:16, par Marie

    Bonjour,
    La Cnracl refuse le départ à la retraite à 57 ans au titre de la catégorie active parce que les années en catégorie active ont été faites dans la fonction publique d’Etat (28 ans dont plus de 15 en catégorie active) or je suis détaché puis intégré dans la territoriale depuis 2006. Ils ont requalifié toutes les périodes de ma carrière en catégorie sédentaire. Est-ce légal ?

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    • Le 29 mars 2018 à 23:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette situation me surprend car les périodes de catégorie active sont conservées et valables si les conditions indiquées dans cette fiche sont remplies.

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      • Le 30 mars 2018 à 21:11, par Marie

        Suite à mon précédent message, voici l’argumentaire de la CNRACL :
        décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL : « pour les fonctionnaires de l’Etat intégrés d’office dans les cadres de la fonction publique territoriale ou hospitalière, les services relevant de la catégorie active au regard du code des pensions civiles ou militaires de retraite sont considérés comme tels au regard du présent régime ». Donc, si c’est un choix de l’agent d’intégrer une autre fonction publique et non une intégration d’office comme un transfert de compétences, il n’y a pas de reprise de la catégorie active par la CNRACL. Soit encore 5 ans à travailler !!! C’est dramatique lorsque l’on pense être à la retraite....

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        • Le 30 mars 2018 à 22:09, par Claude (CFDT Retraités)

          Si je comprend bien, vous étiez fonctionnaire d’Etat sur une emploi classé en catégorie active. Vous avez été transféré d’office vers la fonction publique territoriale mais sur un emploi non classé catégorie active. Quel étaient ces emplois ?
          Je ne comprend pas comme vous la phrase citée. Pouvez-vous me donner l’article concerné pour le trouver plus vite ?

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          • Le 31 mars 2018 à 09:54, par Marie

            Il s’agit de l’article 53.
            J’étais agent d’exploitation puis chef d’exploitation DDE pendant plus de 15 ans. Ensuite, j’ai fait le choix d’être détaché puis intégré dans la FPT (en catégorie sédentaire). Donc, comme il s’agit d’un choix de ma part et non d’une intégration d’office, comme indiqué dans cet article 53, la cnracl ne reconnaît pas la catégorie active, elle requalifie la catégorie active en sédentaire.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 mars 2018 à 08:26, par Jean-François F

    Bonjour,
    Reçu à l’Ecole Normale le 12/10/1981, Titularisé au 1er janvier 1986 après 16 mois comme VSNA, reu au concours interne de PE au 01/09/1998, àquel moment puis-je prendre ma retraite 57 ou 62 ans ?
    Merci

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    • Le 29 mars 2018 à 21:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Odile m’aide à vous répondre :
      Du 12 septembre 1981 au 1er septembre 1998 le collègue totalise 16 ans 10 mois 18 jours de service, dont il faut déduire au moins la durée du service militaire légal, soit 12 mois au minimum et 16 mois au maximum (cela dépend où il était en tant que VSNA).
      Sous réserve que tous les services ultérieurs effectués aient bien été effectués en catégorie active, le collègue remplit la condition des 15 ans de services actifs requis.
      Il peut s’en assurer en écrivant au service dont il dépend pour demander à conserver le bénéfice du départ à l’âge d’ouverture des droits en catégorie active, ce qu’il doit d’ailleurs faire comme cela a été rappelé dans une circulaire de mars 2017.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 mars 2018 à 08:48, par NH CHRISTIANE

    Bonjour,

    je suis née en janvier 1953, je suis contractuelle, j’ai lu que mon départ à la retraite à taux plein devrait s’effectuer à 66 ans et deux mois !... Certes j’aurai le taux plein, mais n’ayant pas cotisé assez longtemps, ma retraite ne sera vraiment pas suffisante pour subvenir à mes besoins. Est-ce qu’il y a une possibilité pour que je puisse continuer à travailler ?
    D’après ce que j’ai lu, je ne le pense pas. Mais, peur-être que vous connaissez une possibilité ?!....

    Par avance, je vous remercie pour l’attention apporté à ma question.
    Cordialement
    CHN

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 mars 2018 à 18:39, par Marie-Paule

    Bonjour,

    ayant eu une carrière en catégorie active pendant plus de 15 ans, et l’ayant quitté par concours, on me dit que je conserve le droit de partir plutôt, mais que la décote s’applique si je n’ai pas le nombre de trimestre. Alors que les textes prévoient une annulation de la décotes suivant l’âge (année de naissance)

    Qu’en est-il exactement ? Merci.

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    • Le 22 mars 2018 à 14:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous n’êtes plus en catégorie active, il est écrit dans cette fiche au point 3 une précision importante que je vous invite à lire. Elle confirme vos craintes.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 mars 2018 à 19:10, par Sylvia

    Bonjour,
    Lors d’une promotion par tableau d’avancement avec effet rétroactif, quelle date est retenue pour le calcul du délai de 6 mois, la date de l’arrêté ou la date d’effet ?
    Je vous remercie par avance de votre expertise.
    Bien cordialement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 mars 2018 à 11:51, par OLIVIER Florence

    Bonjour, mon mari, fonctionnaire d’état, est actuellement en accident de service. L’administration l’informe qu’il a atteint la limite d’âge le 24 juillet 2018 et qu’il sera radié des cadres à cette date et par conséquent, il lui est demandé de bien vouloir faire sa demande de retraite pour cette date. La limite d’âge s’applique-telle en cas d’accident de service ? Il va prochainement être convoqué pour savoir s’il est apte ou inapte à toute fonction par un expert. Une commission de réforme sera ensuite saisi par l’administration pour définir s’il est apte ou non et pour éventuellement évaluer un taux d’incapacité.
    d’avance merci
    bien cordialement
    F. OLIVIER

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 mars 2018 à 23:27, par Mario

    Puis je demander une dispo dans la fonction publique hospitaliere à partir de 62 ans en attendant de faire valoir mes droits a retraite à 67 ans ? Merci de votre reponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 mars 2018 à 16:26, par auriel colette

    bonjour,
    j’ai 56 ans depuis janvier ; je suis professeur des écoles dans l’enseignement privé en seine maritime.j ai commencé en 1983 sans interruption d’exercice.j’ai deux enfants.
    je souhaite m’informer des conditions requises pour le droit de prendre sa retraite sur l’année des 57 ans ; est ce encore possible à ce jour de prétendre à un droit de départ en retraite ?( certaines de mes collègues avec un profil professionnel identique au mien avaient opté pour ce choix sur les cinq dernières années et je souhaiterais donc savoir si c’est encore possible).
    je vous remercie beaucoup pour la lecture de ce message.fiche 151976

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    • Le 14 mars 2018 à 21:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme agent de l’Etat, vous avez droit à une retraite du régime général. Mais le Retrep peut vous verser une retraite si vous avez droit à la retraite comme un enseignant fonctionnaire titulaire.
      Les professeurs des écoles sont en principe en catégorie sédentaire mais si vous avez été 15 ans instituteur vous pouvez avoir droit à la retraite de la catégorie active.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 mars 2018 à 13:29, par Perrette

    Fiche 47

    Bonjour,
    Je suis agent d’une collectivité territoriale depuis 1995. J’ai adopté ma fille en janvier 2007.
    Ai-je droit à une bonification de trimestres pour l’adoption et/ou pour l’éducation de ma fille ?

    Avec mes remerciements.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 mars 2018 à 16:09, par Brigitte

    bonjour,
    je suis en service actif dans la fph, pouvez-vous me dire à quoi correspond l’âge limite corrigé ( cet âge corrigé est variable jusqu’aux années 1959), sert-il que pour pour éviter la décote ?
    la bonification pour enfant compte t-elle dans les 17 ans de service actif ?
    Merçi

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 mars 2018 à 18:55, par BOTHOREL

    bonjour

    comment se passe le choix de la bonification pour enfants dans un couple de fonctionnaire

    j’ ai 2 enfants et suis postier ma femme est également fonctionnaire d’ etat ( la poste)

    j’ ai fait du temps partiel ( 80%) pendant 3 ans jusqu’ aux 4 ans de notre 2 eme enfant

    merci de votre réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 mars 2018 à 19:16, par Elisabeth C

    J’ai travaillé 15 ans dans un hôpital de Paris, un établissement Privé Participant au Service Public Hospitalier ( PSPH ) en tant qu’auxiliaire de puériculture,mon poste faisait-il partie de la Catégorie active ?j’ai actuellement 59 ans et depuis 2006 je travaille en crèche dans la Fonction Publique Territoriale, mon travail devient de plus en plus pénible. Pourrais-je partir en retraite anticipée ?
    Merci de votre réponse.

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    • Le 11 mars 2018 à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)

      La catégorie active n’existe que dans les fonctions publiques.
      Regardez la fiche 42, seule solution pour partir avant l’âge légal dans tous les régimes de retraite.
      Il n’est jamais trop tard pour demander une reconversion sur un autre poste moins pénible.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 mars 2018 à 21:53, par zara

    bonjour , merci de m’ eclairer sur ce point : j’ai reçu mon titre de pension òu je suis noté actif pendant 15 ans et sedentaire pendant 12 ans mais j’ ai ete facteur d’ un bout a l’autre de ces 27 ans !!! un facteur fonctionnaire peut -il etre sedentaire en faisant sa tournee ? ou alors ya une erreur ?

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    • Le 11 mars 2018 à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)

      N’étant pas originaire de la Poste, je ne connais si les facteurs ont changé de catégorie il y a douze ans.
      Mais si vous n’étiez pas titulaire, c’est normal.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 mars 2018 à 11:38, par catherine A

    Bonjour, je suis aide soignante (auxiliaire de soins territorial) dans la fonction publique territoriale depuis 2005, aurais-je le droit de partir à la retraite à 57 ans quand j’aurais fait 17 ans de service en tant qu’AS . Auparavant, j’étais ASH depuis 1987. Merci de bien vouloir m’éclairer.

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    • Le 11 mars 2018 à 12:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Il faut que votre emploi soit classé en catégorie active. J’ai déjà répondu à une question identique.
      L’appartenance à la catégorie active ne dépend pas de votre grade mais des fonctions exercées. L’employeur doit mentionner expressément, sur tous les arrêtés relatifs à la carrière (nomination, avancement, promotion) : le grade détenu par le fonctionnaire, l’emploi d’affectation et si besoin est les fonctions exercées et la durée d’occupation du ou des emplois.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 mars 2018 à 21:47, par MICHEL R

    Je suis un professeur des écoles né en octobre 1957. J’ai plus de 15 ans d’exercice dans la catégorie active (instituteur). Si je continue de travailler au-delà de 60 ans et 9 mois sans demander une prolongation d’activité, je serai basculé dans la catégorie sédentaire. Dans ce cas, serais-je dans l’obligation de partir en retraite à partir de 62 ans malgré mes 168 trimestres acquis dès septembre 2019, date à laquelle je souhaiterais éventuellement partir en retraite ?

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    • Le 8 mars 2018 à 09:20, par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Dès lors que vous avez acquis les droits pour un départ au titre de la catégorie active, ces droits restent acquis. Néanmoins, il est souhaitable de demander à bénéficier d’une prolongation d’activité pour terminer l’année. En effet, s’il y a un âge possible plus tôt, la règle d’un âge "plafond" s’applique ipso facto. Et ce n’est pas un départ en retraite dans le cadre du régime général mais un départ dans le cadre du Retrep.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 mars 2018 à 12:31, par Aurélie33

    Fonctionnaire « d’état », 58 ans (education nationale) en CLM depuis deux ans,
    - je souhaite savoir si ma pension de retraite sera impactée par ces deux années de CLM.
    - si j’étais en CLD, les conditions seraient mes mêmes ?
    - j’espère être en mesure de reprendre un an en mi-temps thérapeutique : le montant de ma pension retraite en sera-telle impactée ?
    Merci pour votre reponce

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    • Le 7 mars 2018 à 14:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 48, pour la retraite à l’âge légal des fonctionnaires, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité, et les périodes rémunérées à mi-traitement sont néanmoins décomptées à temps complet pour les droits à retraite.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 mars 2018 à 10:44, par Catherine

    Bonjour ,

    En tant qu ASH titulaire j’ai profité d’un congé de formation professionnelle de 1 an (école d’ aide soignante ) je voudrais savoir si cette année d’école rentre en compte pour un départ en retraite anticipé avec 17 ans de service
    Merci par avance de votre réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mars 2018 à 09:54, par Anne

    Bonjour,
    Née en 53 j’ai prolonger mon activité jusqu’à ce jour mais je n’aurai pas tous les trimestres en 2019 soit mes 66 ans. J’ai demandé ma retraite une première fois au 31/06/18 par courrier simple puis m’apercevant que j’avais un C.E.T. de 41.5 jours à écluser (soit 2 mois de salaire), j’ai renvoyé ma demande en AR en modifiant la date de départ, avant validation de ma direction du précédent courrier. Le service n’a pas tenu compte de ma demande. Or je n’ai pas validé tous mes trimestres. Existe-t-il une texte pour faire valoir mes droits à savoir modifier la date de départ en l’absence de réponse de l’institution ? D’après les tableaux d’exonération (CSG...),Est-ce le montant brut ou net qui est pris en compte pour le RFR ? Merci par avance pour votre réponse

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    • Le 6 mars 2018 à 16:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Quand la procédure de radiation des cadres est lancée, il est toujours très difficile de la changer, car ce n’est pas un droit.
      Toutefois, vous pouvez transférer à la RAFP vos CET et augmenter ainsi cette retraite (voir fiche 53).
      Le mode de calcul du RFR est assez complexe. On prend le revenu imposable, il correspond au montent net de vos retraites plus la CSG non déductible. Il est déclaré par les caisses de retraite aux services fiscaux.
      Sur tous les revenus imposables, le fisc procède à un abattement de 10% mais il ne peut pas :
      - être inférieur à 379 € pour chaque retraité ;
      - dépasser 3 715 € par foyer fiscal.
      Toutefois, à partir de 65 ans, le retraité bénéficie d’un abattement supplémentaire égal à :
      - 2 352 € par foyer fiscal pour revenu net inférieur à 14 750 € ;
      - 1 176 € par foyer fiscal si revenu supérieur à 14 750 € et inférieur à 23 760 €.
      S’il ne vit pas seul, les montants sont doublés si le conjoint remplit les conditions d’âge et de revenu ou est handicapé.
      Le revenu fiscal de référence s’obtient donc après ces abattements uniquement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 mars 2018 à 09:23, par Retraite

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire sédentaire. Je suis née en 1952 et ma limite d’âge est fixée à 65 ans et 9 mois. Je dois changer d’indice le 01 avril 2018. Lors de mon départ à la retraite, soit à compter du 24 septembre 2018, je n’aurai pas les 6 mois requis dans l’échelon.

    1) Puis-je demander une prolongation d’activité, éventuellement jusque 67 ans ?
    2) Puis-je demander une prolongation d’activité pour bénéficier du changement d’indice, jusqu’au 02 octobre 2018 ?

    Je vous remercie pour votre réponse.

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    • Le 3 mars 2018 à 10:22, par Claude (CFDT Retraités)

      1. Oui
      2. Oui, la prolongation de la limite d’âge jusque 67 ans ne vous oblige pas à rester jusque 67 ans.
      La retraite doit se demander six mois avant la date de départ selon le code.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er mars 2018 à 16:23, par roubinet

    Bonjour,
    Détachée de la territoriale catégorie sédentaire sur un même emploi dans la FPH mais reconnu en catégorie active
    Je termine donc sur un emploi de catégorie active avec limite d’âge le 05/09/2018 où j’aurai 167T et 36 jours en durée d’assurance cotisée.
    Je n’aurai pas 17 années reconnues en catégorie active mais 15.
    Ma question du fait que je n’atteins pas les 17 ans de Cat Active :
    Dois-je justifier de 165 trim (durée d’assurance requise pour les fonctionnaires Cat Active nés en 1958) ou de 167 en durée d’assurance requise ?
    si c’est 165 puis - je partir dès que j’ai ces 165 Trim ou dois-je attendre ma limite d’âge qui est 6 mois plus tard et dans ce cas aurai-je une majoration ?
    Un grand merci

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    • Le 1er mars 2018 à 21:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Je viens de répondre à une question identique.
      L’appartenance à la catégorie active ne dépend pas de votre grade mais des fonctions exercées. L’employeur doit mentionner expressément, sur tous les arrêtés relatifs à la carrière (nomination, avancement, promotion) : le grade détenu par le fonctionnaire, l’emploi d’affectation et si besoin est les fonctions exercées et la durée d’occupation du ou des emplois.
      D’autre part, si vous ne remplissez pas les conditions requises du durée en catégorie active, vous devez attendre de les remplir.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 février 2018 à 22:22, par L .françoise

    bonsoir, je suis assistante sociale, détachée de la fonction publique territoriale vers la fonction hospitalière depuis 2004..puis-je bénéficier du statut " catégorie active "sans avoir sollicité mon intégration ?merci pour votre réponse

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    • Le 19 février 2018 à 10:07, par Claude (CFDT Retraités)

      L’appartenance à la catégorie active ne dépend pas de votre grade mais des fonctions exercées. L’employeur doit mentionner expressément, sur tous les arrêtés relatifs à la carrière (nomination, avancement, promotion) : le grade détenu par le fonctionnaire, l’emploi d’affectation et si besoin est les fonctions exercées et la durée d’occupation du ou des emplois.

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    • Le 28 février 2018 à 19:22, par L.françoise

      bonsoir et merci pour votre réponse...une question demeure/au fait que je n’ai jamais intégré la fonction publique hospitalière, j’aurai bien mes 17 années de service actif en 2019 mais dans le cadre d’un détachement...peut-on me renvoyer que je fais encore partie de la fonction territoriale où ce statut n’existe pas pour une assistante sociale et que je ne peux pas bénéficier de ce dispositif ?
      merci pour votre attention..

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      • Le 1er mars 2018 à 21:33, par Claude (CFDT Retraités)

        Je vous indique les conditions à remplir et vous me dites que vous ne les remplissez pas, étant restée détachée et non nommée dans un emploi classé en catégorie active.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er mars 2018 à 11:21, par Marie

    Bonjour, je souhaiterais savoir a qui , ou , sous quelles conditions s’appliquent un départ a la retraite a la limite d’age corrigé en service actif . En bref , peut on partir a la retraite a la limite d’age corrigé et sous quelles conditions . Personne ne semble au courant , pourtant ces tableaux existent . merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 février 2018 à 15:32, par FRENCHPOP39

    Bonjour,

    Un surveillant pénitentiaire, en congé de longue maladie depuis 6 mois, ayant atteint l’âge légal mais pas l’âge limite de sa catégorie, peut-il être placé en retraite d’office par son administration avant la fin du congé de longue maladie ? N’a-t-il pas possibilité d’attendre la fin de son CLM ?

    Je vous remercie par avance.

    Bien cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 février 2018 à 19:42, par techoueyres

    bonjour
    je suis en fin de congé de maladie longue durée juillet 2018 et j ’aurai 62 ans en septembre 2019
    à partir de juillet 2018 je vais être mise en retraite pour invalidité
    j’ai cotisé 154 trimestre en ce moment la poste me verse un demi salaire de 880 euros
    pouvez vous m’éclairer sur le montant de ma retraite en invalidité
    Merci

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    • Le 28 février 2018 à 10:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Elle sera calculée comme indiqué fiche 49 mais sans décote. C’est l’indice qui compte, le fait que vous soyez à demi salaire n’aura pas d’influence.

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