UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


Deux ans de services suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire. A défaut, l'ex-agent voit ses droits à la retraite transférés à l'Assurance retraite pour la retraite de base et à l'Ircantec pour sa complémentaire. La réforme 2023 modifie l'âge d'ouverture du droit à une retraite en fonction de l'année de naissance. La durée exigée augmente aussi.

Mise à jour :
(les mises à jour des années passées sont supprimées)
 selon réforme des retraites 2023 (loi et décrets) (30/8/23)
 précisions au point 3 sur le maintien en fonctions à 70 ans refusé aux catégories actives (15/9/23) ;
 modification du tableau 1 dernière ligne suite décret 2023-799 (16/10/23) ;
 dérogation si droit à la retraite avant 60 ans (point 2) (7/11/23) ;
 périodes de contractuel reconnues en catégorie active ou super active par l’article 95 de la LFSS 2024 (13/1/24).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres par son employeur public.

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : une durée de services et un âge minimum.

1. Services constituant le droit à pension

Avant 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension était de 15 ans.

Depuis 2011 deux années de services civils et militaires effectifs suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire (sauf la retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir encadré).

En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

Le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers.

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Sont pris en compte dans la durée de services jusque trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, à condition d’avoir eu droit à :
 un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
 un congé parental ;
 un congé de présence parentale ;
 une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ou d’un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de douze ans.

Si un fonctionnaire a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié auparavant au régime spécial de retraite des fonctionnaires dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que le fonctionnaire y ait été affilié antérieurement.

Pour une activité accessoire exercée au service d’un employeur public, les cotisations de retraite de base et complémentaire ne sont pas dues, et la période ne compte pas pour la retraite. Pour une activité accessoire exercée pour un employeur privé seules les périodes situées après juillet 2015 sont soumises à cotisations pour la retraite. En effet, la dispense des cotisations pour la retraite a été supprimée pour les rémunérations versées depuis le 19 juillet 2015.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte depuis 2004

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans Jusqu’aux 12 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus
Attention !

Services effectués comme non-titulaire

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.
Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

2. Âge ouvrant le droit à pension et trimestres requis pour éviter une décote

Âge requis. L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes). Cet âge évolue de 62 à 64 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 57 à 59 ans pour les agents classés en catégorie active (voir tableau 3). Pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique, l’âge minimum de 52 ans est porté à 54 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Durée de services requise. Pour un départ au titre de la catégorie active spécifique, il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité. Pour un départ au titre de la catégorie active , la durée de services reste fixée à 17 ans. Nouveau depuis le 28 décembre 2023 : Les services accomplis par un contractuel dans un emploi classé en catégorie active ou super active au cours des dix ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs ou super actifs pour obtenir une retraite anticipée.

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans. Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour : invalidité, carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans, et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi.
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voyait sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM). Ce n’est plus le cas depuis septembre 2023.

Trimestres requis pour éviter une décote. L’année de naissance fixe l’année d’ouverture du droit. Le nombre de trimestres exigés permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année de naissance.

L’année de naissance sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension sans décote et donc le taux maximum.

Dans tous les cas, le montant de la retraite repose sur le nombre de trimestres obtenus comme expliqué fiche 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... aux points 2 et 3.

Les âges d’annulation de la décote sont désormais liés aux motifs de départ quel que soit le dernier emploi occupé :
 motif catégorie sédentaire : 67 ans
 motif catégorie active : 62 ans
 motif catégorie super-active : 57 ans.
Par exemple si en catégorie active on ne subit pas de décote pour carrière incomplète à 62 ans, le montant de la retraite dépend toujours de la durée en liquidation.

Tableau 2. Âge et trimestres pour les fonctionnaires sédentaires

Naissance Nouvel âge Trimestres exigés
1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

Tableau 3. Âge et trimestres pour les fonctionnaires en catégorie active

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/66 (1) 57 ans 168
De 9 à 12/66 (2) 57 ans et 3 mois 169
1967 57 ans et 6 mois 169
1968 57 ans et 9 mois 170
1969 58 ans 171
1970 58 ans et 3 mois 172
1971 58 ans et 6 mois 172
1972 58 ans et 9 mois 172
1973 et après 59 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1966.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1966.

La durée de services exigée pour un service actif normal reste fixée à 17 ans.
L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 62 ans à partir de la génération 1963.

Tableau 4. Âge et trimestres pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/71 (1) 52 ans 168
De 9 à 12/71(2) 52 ans et 3 mois 169
1972 52 ans et 6 mois 169
1973 52 ans et 9 mois 170
1974 53 ans 171
1975 53 ans et 3 mois 172
1976 53 ans et 6 mois 172
1977 53 ans et 9 mois 172
1978 et après 54 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1971.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1971.

La durée de services exigée pour un service actif spécifique reste fixée à 27 ans.
L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 57 ans à partir de la génération 1968.

3. Limite d’âge et maintien en fonctions

La limite d’âge propre à chaque catégorie de fonctionnaire reste inchangée, elle est liée à la catégorie du dernier emploi occupé :
 catégorie sédentaire : 67 ans ;
 catégorie active : 62 ans ;
 catégorie super-active : 62 ans.

Tout en maintenant la limite d’âge à 67 ans, la loi permet aux agents ne relevant pas de la catégorie active d’être maintenus en fonction sur autorisation jusqu’à l’âge de 70 ans.

Le maintien en fonction permet de demander une prolongation d’activité sous conditions jusque 70 ans. Cette nouveauté donne lieu à diverses interprétations selon les divers sites publics, nous apporterons des précisions dès que possible.

Le fonctionnaire atteignant sa limite d’âge et souhaitant un maintien en fonctions peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 70 ans. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ;
  • service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.
    Par contre, aucune condition ne semble prévue pour le maintien en fonction jusque 70 ans.

La demande doit être faite six mois avant la limite d’âge.

4. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

Poser une question

3237 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 janvier 2022 à 04:27

    j ai 56 ans en avril 2022 je suis aide soignant je fais parti de la fonction publique je travail dans le Medico social auprès de personnes handicapes je souhaiterais partir a 5 7ans a la retraite et voudrais travailler dans le prive puis je le faire mon calcul de départ a 57 ans serait de 866 euros brut ma question est était il possible de travailler a plein temps et prétendre a ma retraite sans perte merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 janvier 2022 à 13:43

    Bonjour,
    Je suis technicienne de laboratoire mais j’ai toujours travaillé en service de soins près de patients, depuis novembre 1988(exploration fonctionnelle respiratoire, digestive, sommeil...). Puis je prétendre à un classement en catégorie active ?
    Merci.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 janvier 2022 à 04:29

    Bonjour, professeur des écoles n ayant pas 15 ans d ancienneté d instituteurs, j aurai 62 ans le 22 septembre . J aimerai ne pas faire l année complète.
    Puis je démissionner pour le 1 septembre et toucher le 22 septembre la pension ? Y a t il une conséquence sur le calcul de la retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier 2022 à 12:24

      La retraite se demande six mois avant la date d’effet à son employeur. Si vous avez une carrière complète à vos 62 ans, donc le droit à une retraite sans décote, vous pouvez demander une dérogation à votre employeur pour prendre votre retraite le 1er octobre. certes pouvez démissionner avant si on vous refuse le maintien en emploi. Renseignez vous auprès du Sgen-CFDT sur les attitudes locales de l’inspection académique car vous n’êtes pas la seule personne concernée chaque année.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 janvier 2022 à 17:58

    Bonjour,
    je ne comprends pas très bien la différence entre trimestre cotisé et trimestre validé.
    j’ai pris deux ans de congés parental et j’ai travaillé à temps partiel 9 ans (à 80%)
    je travaille dans la fonction publique territoriale depuis janvier 1985. J’ai 57 ans.
    Je me demande quel impact sur ma retraite le temps partiel et le congé parental va-t-il avoir ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier 2022 à 11:34

      Le temps partiel compte comme du temps plein pour la durée d’assurance prise en compte pour éviter une décote. Mais il compte pour la durée réelle pour la durée en liquidation, celle qui sert au calcul de la retraite. Par exemple, une année civile à 80% ne vaut pas 4 trimestres mais 3 trimestres et 22 jours. Lisez les fiches 48 et 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 janvier 2022 à 19:10

    Bonjour je suis fonctionnaire de police, j’ai 53 ans, dans 6 mois j’attendrai 75 % soit le taux plein, si je décide de partir en retraite est-ce qu’une décote me sera appliquée car je pars avant 57 ans merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 janvier 2022 à 15:54

    Bonjour,

    Je suis née le 15/08/1955, agent de la FPT.
    Je dois changer d’échelon le 1er mai 2022, je souhaitais demander la mise à la retraite le 1er novembre 2022 afin de bénéficier de cet échelon dans le calcul.
    La DRH me dit que ce n’est pas possible, que je dois partir au 1er août sur l’ancien échelon.
    Si elle dit vrai, étant née le 15, dois-je demander la liquidation au 1er août ou au 1er septembre ?
    Merci d’avance pour vos éclaircissements.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 janvier 2022 à 22:04

      La limite d’âge vous met à la retraite le jour de vos 67 ans et c’est le seul cas où la retraite est versée dès le premier jour et pas au début du mois suivant (fiche 51).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 janvier 2022 à 18:14

    Si j’ai dix années en tant que titulaire et 62 ans révolu, ai-je droit à 4 trimestres supplémentaires et si oui sur quel texte réglementaire ?
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 janvier 2022 à 09:09

    Bonjour

    Ma mère est née le 1er mars 1955 et est infirmière statut contractuel dans un hôpital public (relevant de la fonction publique hospitalière). Elle cotise donc au régime du privé. Est-ce que sa limite d’âge est de 67 ans ? Peut-elle continuer de travailler au-delà de cette date ou doit-elle demander une prolongation d’activité avec visite médicale auprès d’un médecin agréé ? On est un peu perdu sur sa situation.
    En vous remerciant de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier 2022 à 21:59

      Oui, il y a une limite d’âge à 67 ans dans le public même pour les contractuels. Les dérogations possibles indiquées dans cette fiche sont les mêmes que pour les titulaires.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 décembre 2021 à 14:53

    Bonjour,

    Je travaille dans la fonction publique territoriale depuis 1984, (indice brut 492 - échelon 6) je suis née 1964 et mère de 3 enfants nés en 1984, 1994 et 1998. Je relevai de plusieurs régimes de base de 1984 à 1985, 1994, 1998 (peut être les congés de maternité) et 2000 - 2001 (congés parental de 18 mois). et 25 trimestres dans le privé et salarié agricole. Le 21 juin 2021, la durée totale d’assurance retenue par la CNRACL était de 158 trimestres.
    Vous serait-il possible de me définir l’âge d’ouverture des droits à la retraite, si je peux prétendre à une retraite anticipée (mère de 3 enfants nés avant 2012),une décote serait-elle appliquée si je décide de prendre cette retraite anticipée avant mes 60 ans ?
    Si je peux prétendre à partir en retraite anticipée, est ce que le paiement de la pension est à effet immédiat ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 décembre 2021 à 04:19

    Bonjour, j’aurais 67 ans le 10août 2022, en demandant dans le public FPT et dans le privé ma mise en retraite à qu elles dates il serait possible et préférable de la prendre ? Merci de votre disponibilité. Cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 27 décembre 2021 à 07:54

      Si vous êtes fonctionnaire, vous serez automatique mise à la retraite du régime de retraite de la CNRACL à votre limite d’âge, soit 67 ans. Pour le régime général, vous avez le choix, mais si vous êtes à la retraite d’un côté de votre carrière, aucun intérêt à continuer de l’autre.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 novembre 2021 à 23:39

    Bonjour,
    Professeur des école, ayant été institutrice plus de 17 ans, j’ai demandé une prolongation d’activité jusqu’au 31 août 2022 sans pour autant être sûre de cette date.Cette demande a été faite pour carrière incomplète afin de supprimer ma décote.Elle donc été acceptée.
    J’’aimerais prendre ma retraite le 31 août 2023 finalement.Le SRE me dit qu’il faut simplement faire une demande de prolongation encore une fois (ou de maintien et je pense que c’est ce dont il s’agit) .
    MAIS une personne qui s’occupe de cela à l’inspection académique me dit que ce n’est pas possible.
    Ou je pars en catégorie active le 31/08/2022 ou je pars en catégorie sédentaire en 2023 et ma limite d’âge est donc plus éloignée.
    Voilà qui a raison ? Sachant que quand on m’a demandé de préciser une date, on m’a aussi affirmé que je pouvais changer d’avis.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2021 à 10:46

      Vous êtes dans la situation décrite dans ce paragraphe du point 3 : « Si passage de catégorie active à sédentaire ».
      Vous pouvez changer d’avis. Mais vous en assumez les conséquences.
      En prenant votre retraite à l’age de la catégorie active vous ne subissez pas de décote pour carrière incomplète (fiche 49). Si vous prolongez votre activité, votre âge limite sans décote devient celui de 67 ans (ou entre 62 et 67 dès votre est complète).

      Répondre à ce message

    • Le 18 décembre 2021 à 19:32

      Bonjour

      Pour pouvoir continuer 1 ou 2 ans de plus , il faut expressément remplir un document comme quoi on veut conserver sa retraite d’actif . Il y a des documents pré remplis , et expliquer qu’on veut travailler 1 ou 2 ans de plus tout en conservant les avantages de retraite des actifs

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 décembre 2021 à 12:06

    Bonjour,

    Dans la Fonction Publique Hospitalière de 1977 à 1995, j’ai bénéficié à compter du 1er janvier 1996 d’une disponibilité pour suivre mon conjoint. J’ai par la suite travaillé dans le secteur privé. Lors de ma demande de retraite en ligne au mois de mai 2020 (ayant l’âge de 62 ans avant le 1er octobre 2020), c’est finalement le régime général qui liquide ma pension et reprend les 59 trimestres acquis dans la FPH (il me manque 1 seul trimestre pour valider 15 ans de services). Ma question porte sur la radiation des cadres qui n’a jamais été faite entre mon départ en disponibilité et ma demande actuelle de retraite. Bilan : la CNRACL a classé sans suite ma demande de retraite dans un 1er temps et l’IRCANTEC me réclame seulement aujourd’hui (soit plus de 25 ans après) les cotisations relatives à la bascule du régime fonctionnaire au régime général. Ma question est simple : puis-je me retourner contre le CH qui a priori, a tout simplement oublié de renouveler ma demande de disponibilité, de me proposer une réintégration ou de me radier des cadres..... Je tiens à préciser que si la radiation des cadres avait été antérieure à ma demande actuelle de retraite, j’aurais reçu ce rappel de cotisations au moment où je percevais encore des salaires, cela me permettant ainsi de rembourser plus facilement la somme de 3648 euros.... somme que je ne peux aujourd’hui régler, faute de revenus. Pour l’instant, ma retraite est en cours d’examen auprès de la CARSAT....

    Merci de votre attention et de vos conseils.

    Répondre à ce message

    • Le 14 décembre 2021 à 22:52

      Votre intérêt est bien de payer ce petit montant de cotisations à l’Ircantec qui représente 10% de vos cotisations pour le calcul des points et vous fera perdre 100% de vos droits si vous ne payez pas. cela ne vous empêche pas de tenter d’obtenir au TA des dommages et intérêts de votre ancien employeur.

      Répondre à ce message

      • Le 15 décembre 2021 à 13:46

        Re-Bonjour,
        Merci de la rapidité de votre réponse. D’après vous, il serait judicieux que j’envisage une procédure envers le CH qui à priori n’a pas respecté les obligations statutaires ; à savoir me prévenir qu’il envisageait de me radier du fait du non-renouvellement de la disponibilité pour suivre mon conjoint. Dans les textes il est précisé que cette disponibilité accordée de droit est valable pour 3 ans, renouvelables sans limite de durée.... De plus, une décision de "radier" un fonctionnaire doit être motivée et doit bien être portée à la connaissance de l’agent ?
        Pensez-vous que je puisse demander au CH de régler la totalité des cotisations relatives au reversement ?
        J’ai reçu ce matin le courrier de la CARSAT ; compte-tenu de la totalité de ma carrière (public-privé) soit environ 25 ans, en partant à 62 ans j’obtiens 343,44 euros et en partant à 67 ans, 457,91 euros.....

        Encore merci pour vos informations

        Répondre à ce message

        • Le 15 décembre 2021 à 15:47

          Vous devriez lire les fiches 18 à 21.
          La retraite sans décote est à 67 ans. A partir de 62 ans il faut avoir une carrière complète. Retarder votre retraite à 67 ans est une décision de bon sens car la retraite est définitive, pour le reste de votre vie.
          Pour une retraite avec décote, vous devez donner votre accord explicite.
          Vis à vis de votre employeur, je vous ai donné une information, mais je n’ai pas de jurisprudence indiquant que vous allez gagner ou perdre. C’est vous qui décidez.

          Répondre à ce message

          • Le 16 décembre 2021 à 10:32

            Bonjour,
            Merci pour le suivi des questions/réponses. J’ai suivi votre conseil et relut les fiches ; OK avec vous sur l’intérêt d’attendre l’âge limite de 67 ans surtout avec un nombre de trimestres insuffisant.
            Quant à l’IRCANTEC (qui soi-dit en passant ne m’a pas contacté pour ma retraite malgré que j’ai fait la démarche sur le site info-retraite), je me suis rendu compte qu’ils se sont lourdement trompés sur leur appel de régularisation de cotisations, et en plus en ma faveur !
            Par ex. pour les années 1978 et 1979 (j’ai retrouvé les documents initiaux en ma possession puisque j’étais contractuel à l’époque), j’avais cotisé respectivement 190 et 183 points. Or, il m’annonce pour 1978 = 298 points et pour 1979... 3646 points ! Donc forcément le montant que je dois régler est la conséquence de ce calcul ... CQFD.
            Qu’en pensez-vous et que dois-je faire ?
            Encore merci pour votre réponse....

            Répondre à ce message

            • Le 16 décembre 2021 à 15:53

              L’Ircantec vous réclame des cotisations pour toute votre durée comme fonctionnaire, donc pour 14 années, d’où ce montant et ce nombre de points.

              Répondre à ce message

              • Le 16 décembre 2021 à 16:37

                Excuses-moi d’insister mais les 3646, c’est uniquement pour 1979 . le nombre total est de 7369 points . Soit si je ne me trompe pas, c’est bien 7369 x valeur du point = total annuel soit par mois pratiquement 300 euros ....

                Pour une retraite prise sans décote à 67 ans, ma retraite de base pour 108 trimestres serait de 457,91 euros et ma retraite complémentaire de 299.09 euros ?

                Répondre à ce message

                • Le 17 décembre 2021 à 15:09

                  En moyenne la retraite complémentaire ne dépasse pas la moitié de la retraite de base.
                  Il est probable qu’une erreur soit commise sur l’année 1979. Ils ont le droit de modifier le montant à toute moment, que ce soit en votre faveur ou en votre défaveur, si c’est conforme à la réglementation.

                  Répondre à ce message

              • Le 17 décembre 2021 à 14:38

                Bonjour,
                Ma réponse a du se perdre. L’Ircantec m’annonce un total de 7369 points pour les 14 ans de carrière hospitalière en qualité d’agent sédentaire de catégorie C .
                Ce qui me ferait à priori une retraite complémentaire (sans décote à 67 ans) d’environ 300 euros par mois..... Ma retraite de base (25 ans d’activité tous régimes confondus) communiquée par la CARSAT (sans décote à 67 ans) serait d’environ 457 euros par mois (pour 108 trimestres).
                Cherchez l’erreur !

                Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 décembre 2021 à 18:13

    Bonjour , comment cela se fait il qu’étant agent à la retraite de l’administration pénitentiaire mais ayant repris une activité de réserviste pénitentiaire , cette réserve ne me permet pas de continuer à cotiser à la RAFP , alors qu’un militaire qui est à la retraite et qui lui aussi a une activité de réserviste continue à cotiser à la RAFP avec son activité de réserviste !??
    De plus nous sommes imposables sur nos revenus de réserviste alors que là aussi le militaire ou le policier lui ne l’est pas !
    où est donc ici " l’égalité" tant citée dans notre constitution Française !????
    Bien cordialement , merci .

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2021 à 18:07

      Le régime des militaires est très spécial (je ne le connais pas), encore plus que celui des surveillants pénitentiaires. Vous bénéficiez d’une indemnité non soumises à cotisations pour la retraite alors que la réserve militaire reçoit une solde.
      La réserve pénitentiaire est réservée aux retraités, alors que d’autres réserves peuvent être effectuées en activité, à la place d’une emploi. Pour un militaire du rang c’est 50 ans maximum, selon ce que je lis.
      Lisez aussi la fiche 54.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 novembre 2021 à 17:26

    Bonjour,

    Je suis agent de droit public, dans une collectivité territoriale sous contrat à durée indéterminée (CDI) depuis octobre 2008 à ce jour.
    Mon âge limite de départ à la retraite est à 66 ans et 7 mois, soit le 31/12/2020.
    mon employeur m’a accordé une prolongation d’activité d’une année , soit une cessation d’activité au 31/12/2021.
    j’ai engagé ma demande de retraite auprès de la carsat et ircantec.
    Ai-je droit à l’indemnité de départ à la retraite accordée au salarié privé ?
    je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 novembre 2021 à 11:50

    Bonjour
    je vous remercie pour votre site très intéressant et accessible
    Je voulais savoir si la retraite " carrière longue " existait dans la fonction publique Si tel est le cas , les trimestres validés au titre du service militaire sont ils pris en compte pour ce calcul
    En vous remerciant par avance
    Cordialement
    T CARTIER

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 octobre 2021 à 09:25

    Bonjour,
    Merci pour votre site.
    Au sujet de la dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active : où la demander ?
    Merci d’avance de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 octobre 2021 à 11:05

    J’aurais 67 ans au 1er juillet 2022, je pars donc en retraite le 30 juin 2022.
    J’ai fait pratiquement toute ma carrière dans la fonction publique à partir de 1989, après m’être arrétée pour élever mes 2 enfants.
    Je n’ai que 120 trimestres liquidables, pour une durée d’assurance pour le calcul coefficient de majoration de 161 trimestres, avec un pourcentage de liquidation de 54,2168 %.
    Je peux racheter 13 trimestres, 2 mois et 12 jours , soit 14 trimestres fait en tant que contractuelle (de 89 à 92) qui ont été décrétés "validable" par la CNRACL pour un montant des retenues rétroactives à payer de 4911,72 € .
    Au vu de mon âge (6 ans et demi), est-ce que cela va augmenté le montant brut de ma pension et de combien de pour cent ?
    Je dois donner une réponse rapidement avant le 14 novembre.
    Merci pour vos réponses.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2021 à 15:42

      Attention, les périodes de contractuel sont cotisées au régime général et à l’Ircantec. Ces trimestres augmenteront votre durée d’assurance et votre retraite de fonctionnaire. Comme vous aurez 67 ans, vous aurez droit à la retraite sans décote et c’est donc la durée en liquidation qui compte (voir fiche 48 encadré à la fin du point 1).
      Si vous passez de 120 à 134 trimestres, vous n’aurez plus de retraite de base ni de retraite Ircantec pour cette période mais votre taux de la retraite de fonctionnaire va augmenter comme expliqué fiche 49 : 75/166x134=60,5%.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 octobre 2021 à 18:25

    Bonjour,

    J’ai 55 ans et peut prendre ma retraite à 57 ans (EDF puis enedis avec 30 ans de service actif au depart à la retraite). Le site de la CNIEG (caisse de retraite EDF/Enedis) me donne bien les renseignements sur la date de depart et le montant de ma retraite EDF. Par contre, j’ai travaillé 17 trimestre dans le privé, et le site de la CNAV me donne un eccart important sur ma retraite du privé sur ces 17 trimestres si je pars à 57 ans ou 62 ans. Cet eccart est il justifié, et si oui est il possible de prendre sa retraite à 57 ans par la CNIEG et attendre 62 pour celle de la CNAV ?

    Merci pour vos reponses, Cordialement, Patrick

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2021 à 22:40

      Pour le régime général, lisez la fiche 18. Vous ne pouvez pas obtenir cette retraite à 57 ans. Vous y aurez droit à 62 ans mais vous risquez une décote avant 67 ans faute d’une carrière complète (fiche 20).
      Votre retraite des IEG sera sans décote mais vous n’aurez pas le taux maximum faute d’une carrière complète. La retraite longtemps et il ne faut pas regretter après.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 octobre 2021 à 13:49

    Bonjour, j’aimerais savoir étant donné mes 31 ans de service dans la fonction territoriale, si je pouvais prétendre à prendre ma retraite à l’âge de 55 ans ;
    j’ai 52 ans
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 21 octobre 2021 à 16:56

      Pourquoi 55 ans ! Comme indiqué dans cette fiche, la réponde dépend de votre catégorie. De toute façon, le montant de votre retraite dépend de votre durée de cotisation comme expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 octobre 2021 à 11:58

    Bonjour,

    Pouvez vous me dire si une année tous les 10 ans compte en bonification dans le calcul de la pension où si ça compte pour le nombre de trimestres pour partir en retraite fonction publique.
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 juin 2021 à 16:13

    bonjour,
    je suis ancien militaire, 15 ans et trois mois et totalise 26 années de bonifications pour services aériens et campagne. Je touche ma retraite militaire depuis 2001. Actuellement policier municipal dans la FPT, je totalise 14 années d’actif en catégorie C et suis en sédentaire depuis mon passage en catégorie B en 2015. Né 27/12/1963 mes bonifications et mes années militaires peuvent elles être pris en compte non pas pour le calcul de ma retraite FPT mais pour éviter une décote et puis je partir à la retraite passé 57 ans en totalisant 29 années d’active dans les deux fonctions publiques ?
    Très cordialement Gildas

    Répondre à ce message

    • Le 10 juin 2021 à 15:12

      Nos recherches ne nous permettent de vous donner une réponse certaine.
      Odile a tendance à répondre que les bonifications seraient prises en compte pour éviter une décote.
      Le mieux pour vous est tout de même de d’interroger la CNRACL de votre droit à partir à partir de 57 ans, ainsi que de la prise en compte des bonifications par rapport au calcul de la pension et à la décote.
      Merci de nous donner la réponse pour une prochaine question.

      Répondre à ce message

    • Le 14 septembre 2021 à 17:24

      Bonjour avez-vous pu trouver votre réponse ? Ancien gendarme (20ans de service) je touche une pension. Actuellement policier municipal categorie C catégorie active depuis 4 ans. Je cherche à savoir si je pourrai partir à 57 ans si je change de catégorie active à sédentaire. Cordialement.

      Répondre à ce message

      • Le 14 septembre 2021 à 18:05

        Je ne peux que vous refaire la même réponse : nous n’avons pas réponse certaine. Interrogez par écrit la CNRACL et informez-nous de la réponse que vous aurez reçue.

        Répondre à ce message

        • Le 7 octobre 2021 à 10:57

          Bonjour,
          La caisse de retraite (CNRACL) me renvoie sur ma DRH, qui pose la question à la caisse de retraite et qui répond à côté de la question... Est ce que quelqu’un est dans cette situation ? Ma réponse devient urgente. Merci de votre aide.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 septembre 2021 à 10:03

    Bonjour je suis née en 1965 puis je prendre ma retraite a 57ans avec 21 ans de service 3 enfants et je suis amp en activité et qu’elle sera le montant de ma retraite

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 septembre 2021 à 09:52

    bonjour, née en novembre 1963. je serai en retraite le 1er avril 2022(atsem depuis 25 ans et mère de trois enfants),
    aurais-je le droit après 6 mois de carence , de reprendre une activité professionnelle dans le privé ou fonction publique
    mais dans quelles conditions ?Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 septembre 2021 à 15:00

    Je suis né en 1962, j’ai effectué 17 ans de catégorie active avant 2010, je pouvais donc partie a 55 ans, est ce que je bénéficie également de l’age limite a 60 ans ? je ne suis plus en catégorie sédentaire actuellement et toujours en activité.

    voir paragraphe 3 ci dessous :
    (Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

    soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;)

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2021 à 21:48

      Je ne comprend de quelle catégorie vous relevez maintenant ? Le point 3 répond à votre question.

      Répondre à ce message

    • Le 20 septembre 2021 à 15:26

      Bonjour,
      je me suis mal exprimé, en fait ma question est simple, le paragraphe trois de cet article stipule :

      (Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :
      soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;) ce qui est mon cas.
      Mais il n’y a aucune précision sur l’age limite , est-ce que elle reste également à 60 ans ou passe à 62 ans ? merci.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 septembre 2021 à 08:22

    Bonjour et merci.
    Je suis adhérent de longue date.
    Je vais avoir 67 ans le 22 juillet 2022. quand dois je partir le 01 Aôut ou le 01 juillet 2022 ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 septembre 2021 à 06:01

    Bonjour, j ai validé 5 ans de services non titulaires ( Police Nationale )qui comptent désormais pour le SRE. Mon délégué syndical m informe que ces périodes validées de 5 ans compteront pour la bonification du 1/5 que je pourrai bénéficier au bout de 27 ans de service et à partir de 50 ans .
    Qu’en pensez vous ?
    Merci .

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 septembre 2021 à 06:03

    Je suis Fonctionnaire titulaire et je souhaiterais savoir si je peux bénéficier des 4 trimestres d éducation pour mon 3ème enfant né en 2017 ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 septembre 2021 à 15:43

    Bonjour à vous,

    Agent territoriale titulaire, je suis en arrêt maladie de longue durée, depuis trois ans.
    Statut d’adulte handicapée, Agée de 58 ans, Peut-on me mettre d’office en retraite anticipée au bout des trois années ce qui occasionnerai une perte substantielle de revenus .
    Dans mon cas de figure, quels sont mes droits réels compte tenu que je serais dans l’incapacité de reprendre un quelconque poste en raison de mon état de santé plus que précaire.
    Merci à vous pour votre réponse , éventuellement
    il y a t’il des textes de lois que l’on pourrait se procurer.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2021 à 20:57

      La mise à la retraite pour invalidité est possible en cas d’inaptitude définitive comme expliqué fiche 40.
      Il existe une retraite anticipée pour les fonctionnaires handicapés expliquée fiche 41.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 août 2021 à 02:31

    Bonjours, je vous explique ma situation actuelle. Je suis fonctionnaire territoriale et je travaille en voirie, j’ai fait un infratus du myocarde en 2018, plusieurs moi d’arrêt, je suis reconnu comme victime de l’amiante en maladie professionnel depuis 2020. ( plaque pleural) âgé aujourd’hui de 47 ans et ouvrier depuis mes 17 ans,puis je prétendre à une diminution de mes heures de travail sans perte de salaire. Je également reconnu travailleur handicapés pour une narcolepsie et toutes ces accumulations m’épuisent. Je vais finir par un beurnaout. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 août 2021 à 16:21

      En dehors de la retraite progressive décrite dans a fiche 46, votre situation ne permet pas une réduction de votre durée du travail sans perte de salaire. Votre maladie professionnelle vous permettrait, si vous remplissez les conditions, une cessation anticipée comme indiquée fiche 43 bis ou 9 si vous avez contractée la maladie dans le privé.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 août 2021 à 11:31

    Bonjour,
    Merci d’avance pour vos conseils. Ma femme 56 ans a stoppé son activité de fonctionnaire, après l’arrêt maternité, en 1995 et pendant un an pour élever notre deuxième enfant. Aucun trimestre pour validation de période n’est pris en compte. Est ce normal à cette période (c’était avant 2004) ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 août 2021 à 21:01

    Bonjour,

    Suite à la réception de la décision du CNRS sur la validation des services auxiliaires de ma compagne, je voulais vous demander si un stage d’école d’école d’ingénieur, effectué au CNRS, rémunéré et avec cotisation IRCANTEC, est un service validable. Sur le bulletin de salaire CNRS, l’intitulé de la fonction est "élève ingénieur". Savez vous dans quel texte réglementaire on peut trouver la réponse à cette question ?

    Merci pour votre aide !

    Yann

    Répondre à ce message

    • Le 27 août 2021 à 21:32

      Si la rémunération est soumise à cotisation pour l’assurance retraite (ou assurance « vieillesse ») et à sa complémentaire du secteur public Ircantec, la période est valable pour la retraite et elle peut être transférée sur le régime spécial. Ce qui signifie que les cotisations sont transférées au SRE et les trimestres seront calculés comme indiqué fiche 48 et non plus comme indiqué fiche 19.
      Enfin, en plus du point 2 de cette fiche, lisez le point 5 de la fiche 45.

      Répondre à ce message

      • Le 27 août 2021 à 22:19

        Merci pour votre réponse immédiate. Le service des pensions du CNRS n’a pas validé les trois mois de ce stage... Y a t il un texte réglementaire qui porte sur ce type de service et auquel je puisse me référer dans mon échange à venir avec le service des pensions du CNRS ?

        Répondre à ce message

        • Le 27 août 2021 à 22:37

          En général, les stages ne sont pas soumis à cotisations car ce n’est pas un salaire. Regardez vos fiches de paie.

          Répondre à ce message

          • Le 28 août 2021 à 10:12

            Bonjour

            comme je l’indiquais donc mon premier message, ce stage d’école d’ingénieur a bien donné lieu à des cotisations retraite (ircantec et pension civile).

            pourriez vous s’il vous plait m’indiquer un texte réglementaire correspondant à cette situation (validation d’un service de stage rémunéré avec cotisation retraite) ?

            Yann

            Répondre à ce message

            • Le 28 août 2021 à 11:40

              Vous ne pouviez pas cotiser pour une pension civile et l’Ircantec car l’Ircantec est complémentaire à la retraite de la sécurité sociale et non à une pension civile comme écrit dans le code des pensions civiles et militaires. Et comme c’est précisé dans notre fiche, il fallait demander la « validation » avant 2013.
              Si vous avez réelement cotisé pour la retraite pendant cette période, cela figure dans votre relevé de carrière du régime général et vous avez des points à l’Ircantec. Avez-vous consulter votre compte personnel retraite sur le site officiel info-retraite.fr

              Répondre à ce message

              • Le 28 août 2021 à 14:58

                Oui pardon je me suis trompé. J’ai écris pension civile au lieu de cotisation vieillesse. Donc pour reprendre : stage d’élève ingénieur avec cotisation vieillesse + ircantec (les deux cotisations figurent bien sur le bulletin de paie).

                Mais j’ai toujours la même question concernant le texte réglementaire sur lequel m’appuyer pour justifier auprès du CNRS que ce service de stage d’école d’ingénieur est validable. Pourriez vous m’indiquer ce texte s’il existe svp ?

                Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 août 2021 à 11:06

    Bonjour,
    J’ai 54 ans, je suis professeur des écoles dans l’enseignement privé et j’ai été institutrice durant 16 ans jusqu’en 2005. D’après les informations que j’ai lues, il semblerait que je pourrais partir en retraite à 57 ans. Mais sur le site « ensap.gouv », la durée d’exercice en tant qu’institutrice est fixée à 17 ans. Qu’en est-il vraiment ? Je précise également que je n’ai eu aucune interruption de carrière et que j’ai toujours exercé à 100%.
    Merci d’avance pour votre réponse. Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 22 août 2021 à 11:22

      Pour bénéficier du Retrep, il faut effectivement 17 années en catégorie active. C’est indiqué dans cette fiche. Lisez la fiche 6 de ce guide.

      Répondre à ce message

      • Le 25 août 2021 à 20:18

        Pour bénéficier du RETREP en qualité d’instit à partir de 57 ans, il vous faut avoir 17 ans de services en qualité d’instit titulaire. Cependant, les maîtres placés sur l’échelle de rémunération des professeurs des écoles et ayant exercé quinze années en tant qu’instit avant le 1er juillet 2011 conservent la possibilité de partir à la retraite après 15 ans de service (article 35-III et 118 de la loi 2010-1330)

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 août 2021 à 15:47

    bonjour
    suis dans la fonction publique territoriale depuis le 01/12/1984. j ai été non titulaire surveillant externat qui donne trois ans et trois mois d’activité voir detail ci dessous

    SIRET Désignation Nature Période Rém. Totale TrA TrB Points

    10110000600010 DDFIP D INDRE ET LOIRE Activité du 01/01/1983 au 31/12/1983 4638 4638 0 100
    26920078800017 CAISSE DES ECOLES DE MALAKOFF Activité du 04/07/1982 au 31/07/1982 0 436 0 10
    10110000600010 DDFIP D INDRE ET LOIRE Activité du 01/01/1982 au 31/12/1982 4130 4130 0 100
    26920078800017 CAISSE DES ECOLES DE MALAKOFF Activité du 04/07/1981 au 31/07/1981 0 380 0 10
    10110000600010 DDFIP D INDRE ET LOIRE Activité du 01/01/1981 au 31/12/1981 2836 2836 0 79
    10110000600010 DDFIP D INDRE ET LOIRE Activité du 08/10/1980 au 31/12/1980 792 792 0 25
    Total des points 324
    cette durée de non titulaire viendra t elle s’ajouter a mes trimestres en qualité de fonctionnaire ? pour quelle durée ? 13 trimestres ?
    a quel moment est repris mon service national de un an ?
    merci a vous
    Ph THIEBAUT

    Répondre à ce message

    • Le 23 août 2021 à 18:34

      Si vous n’avez pas demander la validation de ces périodes dans votre régime spécial, ces droits sont restés là où vous avez cotisé, soit l’assurance retraite et sa complémentaire Ircantec.
      Connectez-vous à votre compte personnel retraite sur le site officiel info-retraite.fr

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 août 2021 à 11:24

    Bonjour,
    Je suis en CDI dans la fonction publique territoriale, le 27 avril 2022 j’aurais 67 ans et j’ai tous mes trimestres, cependant je souhaiterais travailler jusqu’au 30 décembre 2022 j’aurais 67 ans et 8 mois à cette date . Pourriez-vous me préciser si je dois partir le jour de mon anniversaire soit le 27 avril ou bien l’année de mes 67 ans quelque soit le mois.
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Bine cordialement
    N.soubeyran

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 août 2021 à 18:11

    Bjr
    Je suis en categorie active B fonction publique hospitaliere par choix d option comme kine
    Je suis née en 1960
    L annulation de ma decote est bien à mes 61 ans et 3 mois
    Date à laquelle je peux recevoir 75% de mon salaire indiciaire
    Est ce bien cela ?
    Merci pour votre attention

    Répondre à ce message

    • Le 20 août 2021 à 18:15

      L’annulation de la décote et donc la limite d’âge ne signifie pas forcément que vous avez 75% car ce taux dépend de vos années de service comme expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 août 2021 à 07:54

    Bonjour, j’ai 51 ans, je suis fonctionnaire depuis 199, je suis passée en catégorie active en 1999, à ce jour je suis exactement à 22 ans de catégorie active (encore 5 pour la bonification de 5 ans)
    Je suis malheureusement en arrêt de travail depuis presqu’un an, (ma pathologie est non reconnue en ALD), je risque de dépasser les 1 an de CMO, d’une part je ne sais pas si le passage en longue maladie se fait automatiquement, et d’autre part je ne suis pas certaine de pouvoir réintégrer le service actif. Je ne peux même actuellement travailler comme sédentaire.
    Je pensais partir à la retraite à 57 ans.
    Si pour raison de santé , je suis obligée de passer en catégorie sédentaire à quel âge pourrais je partir ? Est ce que je conserve l’acquis des 4 années de bonification ? Pour un départ de ce fait du à 58 ans et non 57 ans ?
    Ou vais je devoir travailler jusqu’à 62 ans, selon malheureusement la possibilité que me laissera mon état de santé ?

    Pire que se passera t il si je ne peux reprendre le travail en catégorie sédentaire ou si cela n’est par exemple possible seulement d’ici 2 ans ?
    Merci de m’avoir lue. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 août 2021 à 09:52

      En cas d’inaptitude définitive vous serez mise à la retraite pour invalidité comme expliqué fiche 40.
      Comme indiqué dans cette fiche, la retraite anticipée catégorie active est acquise avec 17 années de service actif.
      Les bonifications dites majorations du dixième sont expliquées fiche 48.

      Répondre à ce message

      • Le 17 août 2021 à 11:45

        Merci beaucoup Claude pour votre réponse aussi rapide. Bonne journée

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 août 2021 à 08:34

    Bonjour
    Née en 1966. Jai 55 ans. Institutrice sur l’île de la réunion en 1990 (école normale 2 ans ) et intégrée dans le corps des PE après 15 ans dans le corps des instituteurs. Sachant que 3 années de réunion fait gagner 1 année pour la retraite.
    Je suis rentrée en france (2019) il y a maintenant 2 ans. Suis echelon 10.
    Ma question : quand puis-je espérer partir en retraite avec un taux plein ? Et quel montant ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 août 2021 à 09:27

      L’âge d’ouverture possible du droit à la retraite figure dans cette fiche.
      Les bonifications sont expliquées fiche 48, point 5.
      Pour le calcul de la retraite c’est fiche 49.
      Nous vous donnons les infos pour connaître et comprendre vos droits. Le calcul est facile à faire.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 août 2021 à 11:13

    Bonjour
    Je souhaiterais savoir si en tant qu’ agent non titulaire de la fonction publique territoriale, embauchee a 17,5 heures par semaine, donc pour un temps non complet , je peux beneficier de cotisations en tranche B ircantec par abattement d ’ assiette, meme si ma remuneration annuelle brute globale ne depasse pas le plafond annuel securite sociale, a la condition que mon equivalent temps.plein l’aurait atteint ?
    Est ce sous conditions d ’ accord de mon employeur ?
    Et cela depuis quelle annee ?
    Encore un grand merci pour vos reponses !

    Lila MERRI

    Répondre à ce message

    • Le 13 août 2021 à 12:04

      Les non titulaires cotisent au régime général (fiche 19) et à l’Ircantec (fiche 38).
      L’employeur peut bénéficier d’un plafond réduit si votre rémunération à temps plein dépasse le plafond sécu. Mais dans ce cas le salaire pris en compte pour votre retraite de base sera réduit aussi. Vous serez perdante car les droits au-dessus du plafond son moindres que ceux sous le plafond, le total des cotisations étant moindre aussi.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 juillet 2021 à 16:03

    Bonjour,

    J’ai été agent non titulaire de la fonction publique territoriale pendant 4 années, de 2009 a 2013, et j’avais deux autres employeurs.

    Malheureusement je me suis aperçue en 2019 que la mairie qui m’employait ne me faisait pas cotiser en tranche B, malgré que mon revenu global était supérieur au plafond annuel sécurité sociale., et cela pour chacune de mes 4 années d’activité.

    La mairie m’oppose un refus constant, sous le prétexte fallacieux qu’il y a un délai de prescription, ce qui a été démenti par l’Ircantec et par le service retraite du CIG.
    Il n’y a en effet aucun délai de prescription pour les régularisations de cotisations retraite.

    Je perds donc des points pour ma retraite....

    Quels sont mes recours ?
    Dois je présenter l’affaire devant le tribunal administratif, au conseil des prudhommes ?

    Merci pour votre réponse.

    Bien cordialement.

    Lila MERRI

    Répondre à ce message

    • Le 30 juillet 2021 à 18:58

      L’employeur public ne dépend pas des prud’hommes mais du tribunal administratif.
      Lisez la fiche 38 sur les cotisations pour l’Ircantec.
      La retraite de base étant plafonnée, le taux de cotisations pour l’Ircantec au-dessus du plafond est beaucoup plus élevé pour compenser l’absence de retraite de base.
      La jurisprudence considère que la prescription en la matière commence au moment où vous avez découvert ce problème.

      Répondre à ce message

      • Le 11 août 2021 à 14:58

        Bonjour,

        Je suis salariee multi-employeurs et l’ un de mes employeurs est la CPAM et l’ autre est une mairie.
        Je cotise donc a l’IRCANTEC et a l’Agirc-ARRCO depuis 2003.
        Je souhaiterais savoir comment sont calculees mes cotisations en tranche 2 AGIRCC-ARCCO, et anciennement tranche B ?
        Y a t il une proratisation du plafond d’assiette en tenant compte de la remuneration annuelle brute globale, tous employeurs confondus ?
        Ou bien y a t il simplement un abattement d assiette car ma remuneration" equivalent temps plein" est superieure au plafond securite sociale ?
        Je precise que je suis salariee a temps non complet a la mairie, et que je suis salariee a temps partiel a la Cpam ( qui nous a fait signe une demande de derogation a la duree hebdomadaire de 24h , en fevrier 2016 ).
        Merci pour votre reponse.
        Bien cordialement.
        Lila MERRI

        Répondre à ce message

        • Le 11 août 2021 à 15:10

          Cette fiche ne concerne que les fonctionnaires titulaires. Pour vous c’est fiche 19 et suivantes.
          Vos employeurs doivent être informés de votre cumul et se partager les cotisations jusqu’au plafond en proratisant. Chacun ensuite cotise sur la totalisé du salaire dépassant le plafond à sa complémentaire.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 juillet 2021 à 15:05

    Bonjour,
    as depuis 2002 en milieu hospitalier, en arrêt MP depuis 4 années ,l’employeur veut se débarrasser de moi ,alors que je suis en attente d’un reclassement !!
    J’ai 58 ans et pas de carrière complète.
    Que faire !
    Est il vrai qu’il y a possibilité de s’inscrire au chômage ?
    Cette situation me mine car financièrement je toucherai 560e.
    Adhérente CFDT
    En vous remerciant d’avance.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 juillet 2021 à 12:34

    Bonjour,
    Née en 1968, je suis infirmière puéricultrice, j’ai travaillé à l’hôpital de juillet 1990 à décembre 2006 . J’ai rejoins par voie de détachement la fonction publique territoriale (je suis rattachée depuis 2019). La question : puis je partir à la retraite à 57 ans ? Si on considère que les 16 ans effectués à l’hopital sont considérés comme actifs
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 juillet 2021 à 11:25

    Bonjour,
    J’ai été fonctionnaire d’état jusqu’en 2015. J’ai démissionné en 2015.
    Je pourrai prétendre à l’ouverture de mes droits en 2023.
    Quel sera l’indice de salaire qui sera pris en compte pour le calcul de ma retraite ?
    Je vous remercie
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 juillet 2021 à 16:47

    Bonjour en longue maladie depuis le mois de mars j ai 60 j aurais voulu prendre ma retraite à 62 ans comme je pense ne pas pouvoir recommencer le travail comment faire svp

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 juillet 2021 à 18:49

    Bonjour,

    J’ai une question, je suis fonctionnaire de l’hospitalière (née en 1979) depuis 2001 (titularisée en 2002). Je suis partie en détachement en 2009 (salariée croix-rouge française) avec maintien de mes cotisations à la caisse de retraite des fonctionnaire. Depuis 2018 (congé parental) suivi de la création d’une micro-entreprise, je viens de démissionner de la croix-rouge pour maintenir que mon statut d’auto-entrepreneur (libéral), quid de mon statut dans la fonction publique et dois-je démissionner ? ai-je droit à une retraite ?

    merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet 2021 à 19:04

      A la fin de votre détachement, quel a été votre statut ! Cette partie de votre question ne concerne pas la retraite.
      Deux années de fonctionnaire donnent droit à une retraite de fonctionnaire comme indiqué dans cette fiche.
      Le statut d’auto entrepreneur est de l’auto exploitation, car si vous avez peu de cotisations sociales, pour la retraite vous aurez peu de droits aussi.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er juillet 2021 à 15:59

    Bonjour,

    Je suis Fonctionnaire de la Poste, et j’ai demandé ma radiation des cadres pour une mise en retraite le 1 novembre 2021.

    J’ai travaillé dans le privé et sur mes documents de l’assurance de retraite il n’est pris en compte que 3 trimestres sur 4 (1/12/1979 au 30/11/1980) de mon service militaire.
    Donc j’ai un trimestre à justifier sur ma carrière.
    Dans mon estimation de départ la Poste me comptait 1 année de service militaire.

    Pouvez-vous m’indiquer ce qui est réellement pris en compte par la Poste (Fonctionnaire de l’ état)

    Cordialement

    JP Adam

    Répondre à ce message

    • Le 2 juillet 2021 à 12:21

      Vous avez exercé successivement des activités relevant du régime spécial ds fonctionnaires et du régime général, les périodes de services militaires sont prises en compte selon votre choix dans l’un ou l’autre de ces régimes.
      Le temps de service national est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul de la retraite, soit le nombre de jours exact divisé par 90 pour calculer les trimestres.
      Pour la période au régime général c’est expliqué fiche 19.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 juillet 2021 à 10:50

    Assistant socio-éducatif dans la fonction publique hospitalière depuis 1988, j’ai été reclassé en 2019 en catégorie hiérarchique A/catégorie sédentaire.
    J’aimerais connaître ma limite d’âge, sachant que je suis né en 1957. Mon service DRH me dit 65 ans alors que mes informations personnelles me disent 67 ans.
    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 juin 2021 à 11:17

    bonjour
    j’ai pris ma retraite de la poste après 15 ans de service et 3 enfants. Je touche une pension de retraite. J’avais 47 ans. Je voudrais reprendre un petit travail mais je souhaiterais savoir si je perd ma retraite. Et lorsque je serais vraiment à la retraite (62 ans) récupère t-on sa retraite entière (que je touche actuellement) MERCI

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin 2021 à 22:54

      Votre retraite de fonctionnaire est définitive.
      Pour le cumul lisez la fiche 54.

      Répondre à ce message

      • Le 23 juin 2021 à 17:43

        bonjour
        Par contre j’ai du mal à comprendre car il parle de 2015 pour le cumul emploi-retraite avec les restrictions que cela comporte, moi je suis parti en 2010 à la retraite
        Je voudrais savoir si c’est pareil pour les restrictions
        merci
        cordialement

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 juin 2021 à 11:51

    Bonjour,
    Mon CLD (depuis 2016), se termine le 1er septembre 2021. Je suis dans l’incapacité de reprendre le travail. Il m’est proposé une retraite pour invalidité au taux de 60% (art.F333).
    Quelles sont les formalités que je dois accomplir pour être dans cette position , et cela aura-t-il une incidence sur ma retraite traditionnelle ?
    (Tranche d’âge 1956 - Mon premier emploi à 17 ans - Mon relevé mis à jour en 2019 fait état de 161 T (totalisés sur AGIRC/ARCO et Fonction publique justice) sur 166 trimestres demandés.).
    J’ai pris connaissance des diverses fiches,(40 /47/49/52), mais je ne m’y retrouve pas.
    Merci pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 19 juin 2021 à 10:07

      C’est effectivement l’affiche 40 qui vous donne les informations utiles pour une retraite anticipée pour invalidité. Dans ce cas votre retraite est calculé comme une retraite normale mais sans décote. Toutefois comme expliqué fiche 40 si votre taux d’invalidité est au moins égal à 60 %, vous aurez droit à une retraite au moins égal à 50 % de votre traitement. Enfin je vous rappelle que vous n’aurait droit qu’à la retraite de la fonction publique et que vous devez attendre de remplir les conditions pour avoir droit aux retraites du régime général et de sa complémentaire (voir fiche 20).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 juin 2021 à 21:29

    J’ai fais valoir mes droits à la retraite CNRACL après 15 ans de services et 3 enfants en 1998.
    J’ai ensuite retravaillé dans le privé
    née en 1964, j’ai les trimestres necessaires pour benéficier de la carrière longue et partir à 60 ans, mais les trimestres avant mes 20 ans ont été réalisés dans la fonction publique dont je touche déjà une retraite, peuvent ils être pris en compte lors de ma retraite du privé ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 juin 2021 à 11:23

    Bonjour
    Fonctionnaire France télécom de 1983 à 2004 (service actif de 1983 à 1999)
    Fonctionnaire territorial de 2005 à 2021

    Je viens d’avoir 57 ans et je souhaite demander mon départ en retraite (15 ans de service actif avant novembre 2010)

    A la lecture de la fiche 47,
    Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière, voit sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM).
    Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :
    soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ; soit ont été radiés des cadres.

    Pouvez-vous m’élairer

    Répondre à ce message

    • Le 13 juin 2021 à 13:37

      Les fonctionnaires concernés par la dérogation sont par exemple ceux qui dépendaient de l’État et on été transférés d’office au régions ou au départements car ils travaillaient dans un lycée ou un collège.

      Répondre à ce message

      • Le 13 juin 2021 à 15:38

        Donc je ne bénéficie pas du service actif

        Répondre à ce message

        • Le 13 juin 2021 à 18:23

          Ce n’est pas ce que j’ai écrit. J’ajoute que l’article R35 ne s’applique pas à la CNRACL, seulement la fonction publique d’État.
          Vous êtes concerné par le « passage de catégorie active à sédentaire ».

          Répondre à ce message