F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13 mai 2016) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (mars 2018).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).



En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension.

Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Précision importante : il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Dérogation : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Année d’ouverture du droit

L’année de référence est l’année d’ouverture du droit : elle permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année d’ouverture des droits (voir tableau 6).

Attention ! Pendant la période transitoire consécutive au recul progressif de l’âge légal, qui atteindra 62 ans pour les agents nés à partir de 1955, et de la limite d’âge correspondante qui sera alors de 67 ans, des agents nés la même année (1951, 1952, 1953 et 1954) peuvent ne pas avoir la même année d’ouverture des droits.

C’est bien l’année de naissance qui sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir le taux plein.

Par exemple, si l’agent a eu 60 ans en 2011 (le cas échéant, 55 ans si service actif), le calcul de la pension reste basé sur 163 trimestres, alors que l’année d’ouverture du droit est 2011 ou 2012 suivant le mois de naissance, et même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite 2016 ou 2017.

Tableau 6. Trimestres requis pour le taux plein

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 février 2018 à 16:55, par Marie

    Bonjour,
    Un fonctionnaire ayant demandé sa retraite de la fonction publique à partir d’une certaine date (le mois qui suit ses 62ans) peut-il s’il a travaillé précédemment dans le privé demander sa retraite du privé ultérieurement (à 67ans) afin d’avoir l’annulation de la décote pour celle-ci ?
    En clair est-il possible de demander sa retraite de fonctionnaire et celle du privé à des dates différentes ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 16 février 2018 à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est tout à fait possible. Vous n’obtiendrez plus de trimestres mais l’absence de décote à l’âge du taux plein sans décote.

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      • Le 18 février 2018 à 14:36, par Marie

        Merci pour votre réponse.
        Et pourtant sur EIG (Estimation Indicative Globale) que j’ai reçue il n’est pas indiqué cette possibilité de dissociation d’âge de départ pour le régime général de sécurité sociale et régime de l’Etat. Une estimation me donne un montant annuel et mensuel mais pour tous régimes confondus. J’ai fait ma demande pour la retraite de l’Etat car mon départ à l’âge légal (62 ans) est associé à une prime à cette seule condition, mais j’hésite à faire la demande pour la retraite sécu qui ne représenterait qu’un petit complément mais qui serait plus conséquent s’il m’était possible de reporter ma demande à l’âge de 67 ans.

        Répondre à ce message

    • Le 19 février 2018 à 13:01, par gautier

      Bonjour,
      De mon coté je me suis renseignée à l’hopital ou je travaille a la personne qui fait le calcul de nos retraites, et celle-ci m’a bien précisé qu’il fallait liquider toutes ses retraites en meme temps quand on veut prendre sa retraite du public. Moi aussi j’ai travaillé en privé au début de ma carrière. Alors je pense que cette personne ne l’a pas inventé , je suis allée la voir en novembre 2017.

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      • Le 19 février 2018 à 15:17, par Claude (CFDT Retraités)

        Excusez-moi, mais nous sommes bien documentés. Nous proposons un guide des pensions de retraite en ligne depuis 10 ans.
        Une lecture de la nouvelle législation en vigueur depuis janvier 2015 spécifie qu’il faut faut arrêter de travailler pour toucher toute retraite. Donc, un fonctionnaire ne peut pas demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
        Votre collègue a interprété ce qu’elle a lu en déduisant à tort qu’il fallait demander toutes ses retraites en même temps.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 février 2018 à 14:47, par françois28

    Ayant 57 ans depuis février 2018 et 33 ans d’activité en tant que policier municipal (catégorie active). Puis-je prétendre à prendre ma retraite sans décote dès cette année. Si non, pouvez-vous me dire à combien cette dernière pourrait s’élevée ? Suis-je obligé ou non de poursuivre jusqu’à l’annulation de la décote si je ne veux rien perdre ? De plus ayant 7 ans dans le privé, je pourrai prétendre à la retraite pleine du privé à 62 ans.
    Merci

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    • Le 18 février 2018 à 15:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette fiche répond à vos questions. Si vous avez l’âge de la catégorie active, vous ne subirez pas de décote mais votre retraite sera calculée en fonction de votre durée validée : c’est expliqué fiche 49.
      Pour les autres retraites, lisez la fiche 18.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 février 2018 à 15:08, par Monique

    je suis née en décembre 1952
    je peux prétendre à une retraite à taux plein au 01/10/2018 (j’ai arrêté de travailler pendant 9 ans pour m’occuper de mes enfants)
    or on me dit qu’il est mieux de partir à la date anniversaire, en ce qui me concerne au 01/01/2019
    qu’en pensez-vous ?
    que dois-je faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 18 février 2018 à 15:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes fonctionnaire, vous serez frappée par la limite d’âge, soit 65 ans et 9 mois pour la génération 1952. Si votre carrière est complète le 1er octobre, un départ le 1er janvier ne change rien.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 février 2018 à 14:51, par Kattia

    Le 15 février à 14:51 Bonjour, en restant dans le privé de nuit, je pourrai prétendre à ma retraite en août 2024 (confirmé par la Caisse de Retraite).
    Qu’en serait-il si je postulais de jour dans la fonction publique (SNCF par exemple) pour mes prochaines années d’activité ? Partirais-je plus tard ou ma période resterait-elle inchangée ? En retravaillant de jour, je perdrais ma pénibilité...
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 15 février 2018 à 21:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Les agents SNCF ne sont pas des fonctionnaires et ont leur statut. La catégorie active n’est pas seulement liée au travail de nuit mais à votre emploi. Lisez bien cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 janvier 2018 à 15:41, par Michel

    Bonjour,
    Je suis né en 1957 et j’ai passé 23 ans au sein des armées. Je touche donc une pension militaire de retraite.
    En 2000, après un concours j’ai intégré la fonction publique territoriale. Dix années de bonification ont été prises en compte.
    Ma question est de savoir si lors de ma retraite de la fonction publique territoriale est-ce que ces 10 années seront comptabilisées comme trimestres supplémentaires ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier 2018 à 22:16, par Claude (CFDT Retraités)

      Ces « bonifications » ont été prises en compte pour l’ancienneté, mais elles ne comptent pas pour la retraite.

      Répondre à ce message

    • Le 15 février 2018 à 18:39, par LOUIS

      bonjour, j’aimerais savoir si apres le concours dans la fonction publique territoriale, vous etiez titulaire tout en touchant une pension militaire. merci

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 février 2018 à 19:10, par LIONNE

    Bonsoir,

    Je souhaiterai savoir quelle est la dernière loi votée en ce qui concerne la reconnaissance des différentes catégories : active et sédentaire dans la fonction publique ?
    Pourriez-vous SVP me la communiquer ?
    Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 14 février 2018 à 13:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce sont de nombreux arrêtés valable dans chacune des trois fonctions publiques. Je ne les ai pas car chacun en est informé.

      Répondre à ce message

      • Le 14 février 2018 à 18:41, par LIONNE

        Bonsoir,

        Je pensais à l’arrêté du 12/11/1969 déterminant la liste relative au classement des emplois des agents des collectivités locales en catégorie A et B paru au journal officiel du 07/12/1969 !
        Pensez-vous que cela est toujours valable ???
        Merci à vous

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 février 2018 à 14:58, par A. SAMSON

    Bonjour

    Selon le site du Service Public.fr, le calcul du minimum retraite garanti pour 15 ans d’activité dans la Fonction Public est de 671.02 e/mois..
    Pourriez vous me confirmer svp ...si ce "minimum garantie pour 15 ans d’activité " est réellement d’actualité , et m’aider à comprendre ses conditions d’application car , selon ce site "officiel" :
    1) Une personne née en 1955 avec 13 ans de services et 166 trimestres percevra 91.42 e brut / mois !!
    2) Une personne née en 1955 avec 14 ans de services et 166 trimestres percevra 98.45 e brut / mois !!
    3) Une personne née en 1955 avec 15 ans de services et 166 trimestres percevra......... 671.02 e brut / mois (au minimum)

    Lu comme cela, ce système de calcul parait complètement aberrant.. !!

    Autre question svp : une personne ayant validé et cotisé 26.5 ans dans le Privé et 15 ans dans le Public soit 166 trimestres, percevrait elle sa retraite du "Privé" + 671.02 e/m/m garanti du Public ?
    - Quel calcul alors ; combien percevrait elle si 27.5 ans dans Privé et...14 ans dans Public ... pour 166 trimestre également ??

    Votre attention et réponses très précises svp ....seraient vraiment très appréciables.
    Crdlt

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 février 2018 à 14:10, par Lapicque Louis

    Bonjour,
    je suis né le 30 juillet 1953, je suis fonctionnaire de collectivité catégorie active, depuis septembre 1980, avec trois périodes de mise en disponibilité pour travailler dans le privé un fois 1 an, une fois 3 ans et en dernier 1 an (pour comprendre pourquoi je n’arrive pas encore à 75 % alors que j’ai 64 ans passés).
    la requête faite par les RH sur le site de la CNRACL me donne (156 trimestres liquidables (dont 1 année d’étude achetée, 1 an de service militaire et 5 ans de bonification lié à la profession , soit un pourcentage de 73,125.si je pars en retraite le 1 juillet 2018)

    Question : jusqu’à quel âge je dois travailler pour arriver à 75%, ?
    et y a t il un âge où il n’y a plus de décote ?

    merci beaucoup pour vos informations et FAQ
    cordialement

    L L

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 février 2018 à 22:25, par Soumaïa

    Bonjour,

    Mon employeur m’a indiqué la mise en retraite à 65 ans et 9 mois soit le 21 août 2018. Or, la date de départ à la retraite et donc d’indemnisation débute uniquement au 1er septembre 2018. Puis je demander à mon employeur de me mettre à la retraite à la date du 31 août 2018 ? Parce que sinon je perdrai 9 jours de "salaire".
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2018 à 22:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes atteinte par la limite d’âge, c’est le seul cas où la retraite commence le jour suivant et non le mois suivant. Voir fiche 51 : Départ de la pension

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 février 2018 à 18:05, par Corinne

    Bonjour,

    Je suis née en 1962. Souhaitant prendre ma retraite en 2019 j’aurai 153 trimestres au lieu de 167 et subirai une décote (1,25% par trimestre manquant).
    Mon % de pension sera alors de 53,64% . Lorsque ma décote prend fin à l’âge de 61 ans et 9 mois quel sera mon % de pension ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 février 2018 à 20:04, par ellena antoinette

    bonjour
    je suis née en 1965
    j’ ai exercé en tant qu infirmière de 1986 à 2008 puis en tant que cadre de santé depuis 2008 dans le même établissement public.
    quel est l age auquel je peux prétendre à la retraite ?
    je suis considérée comme sédentaire mais que deviennent les 22 ans en catégorie active ?
    que faire des 36 mois d études d’infirmière ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 7 février 2018 à 21:05, par Claude (CFDT Retraités)

      En acceptant de devenir cadre A de santé, vous avez accepter la retraite de la catégorie sédentaire.
      Les études supérieurs peuvent être achetées comme expliqué fiche 45.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 février 2018 à 12:16, par Marie

    Bonjour, j’ai travaillé pendant un an en 2003, en tant que contractuelle aide soignante a l’hopital avant d’etre titularisée. J’ai validé cette année a la cnracl . Cette année compte t-elle pour l’ouverture des droits a la retraite après 17 ans de service actifs ?

    Répondre à ce message

    • Le 6 février 2018 à 15:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, elle ne compte pas dans les 17 ans exigés.

      Répondre à ce message

      • Le 6 février 2018 à 16:58, par Marie

        Merci, dans mon cas je vais atteindre l’age limite 61 ans et 7 mois avant d’avoir 17 ans de service. Par contre j’aurai plus de 167 trimestres tout régimes confondus . A quel age devrais je prendre ma retraite ? D’autre part , que veut dire limite d’age corrigée qui dans mon cas est de 60 ans et 7 mois ?

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 février 2018 à 13:45, par morel

    bonjour, voici ma question j’ai obtenu le service actif au PTT de 1987 à 2010 soit 23 ans puis je suis parti au ministère de l’intérieur par détachement au standard et je voudrai savoir si mon service actif est valable pour partir à 57 ans ?.
    En effet, je souhaite profiter de mon service actif pour connaitre une nouvelle vie calme et sans stress !
    Merci.
    Bien cordialement.
    Denis

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 février 2018 à 19:58, par Pierre

    Bonjour
    Né en 1957 j aurai 62 ans le 3 novembre à cette date j aurai toutes les annuités requises soit 41.5
    Puis je partir le 4 novembre 2019 à la retraite en percevant fin novembre ma pension
    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 janvier 2018 à 18:49, par Gregoire Patricia

    Bonjour
    j’ai 59 ans je suis aide soignante dans une ephad public mairie je suis en categorie active au vue de mes 27 années de fonctionnariat, j’aimerais aller jusqu’au minimun garantit qui est pour moi a l’Age de 60 ans et 1 mois mais la mairie delegue la gestion a une association privé aussi je dois accepter un détachement aupres de cet organisme si je n’accepte pas ce detachement je reste fonctionnaire mairie mais sans affectation de poste donc en disponnibilité d’office ma question est ;
    En disponnibilité d’office etant a un 1 an de la date du minimum garantit de ma categorie (active) puis je en benefiçié en étant en disponnibilité d’office
    Je vous remerçie pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 31 janvier 2018 à 21:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, la disponibilité n’est pas du service et ne compte pas.
      Mais votre situation m’étonne. Je vous invite à consulter le syndicat CFDT des communaux pour avoir l’assurance que le droit des fonctionnaires titulaires est respecté.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 janvier 2018 à 16:41, par Evelyne

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire (facteur) née en 1961 et donc 57 ans en fin d’année
    J’ai 16 ans de service actif avant la reclassification
    Puis je envisager de prendre ma retraite en fin de cette année ?
    A taux plein ?
    j’aurais 168 trimestres
    Merci à vous

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 janvier 2018 à 10:50, par VERVEL

    Bonjour,

    J’ai 2 enfants. Entre 16 mars 1987 et 15 juillet 1991 j’étais en "disponibilité pour éléver un enfant"
    Cette période d’interruption peut elle être pris en compte dans le calcul de ma pension.

    Merci

    Coedialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 janvier 2018 à 09:02, par BEAUREGARD

    Bonjour,
    J’ai 58 ans, je suis contractuelle depuis 2010. On m’a proposé une mise en stage. Au niveau de la retraite, est ce que ce sera intéressant ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 janvier 2018 à 14:31, par Gandolfo Firmaturi Pierre

    Je suis né le 15/05/1954, je souhaite prendre ma retraite en août 2019, je suis en RQTH 80% de 2006, ai je droit à une bonification de trimestres pour cela ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 janvier 2018 à 13:18, par régine

    Je suis aide soignante dans la fonction publique hospitalière. Je suis née en 1957, Je dois donc être en retraite à 60 ans et 9 mois soit le 04 juin 2018. J’ai demandé une dérogation pour partir à 62 ans car la majorité de ma carrière s’est déroulée dans le privé et la retraite est à 62 ans ;. Je n’aurai pas la dérogation car entre temps j’ai appris que j’avais un cancer et suis actuellement en arrêt de travail. Ma question :
    - puis-je demander la retraite de la fonction publique à 60 ans et 9 mois et attendre 62 ans pour demander celle de la sécu pour ne pas avoir de pénalités ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier 2018 à 21:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est tout à fait possible et même inévitable. Si vous n’avez pas une carrière longue, vous ne pourrez pas avoir votre retraite du régime général et de la complémentaire avant 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 janvier 2018 à 15:42, par sophie28

    Etant gardien de Police Municipale depuis ma prise de fonction en Juillet 2003 a l’âge de 27 ans. Puis-je prétendre à une retraite de catégorie active (à l’âge ou j’aurai le nombre de trimestres requis) même si je passe en catégorie sédentaire en Juillet 2020 dans un autre service de ma collectivité ? J’aurai mes 17 ans de catégorie active.
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 20 janvier 2018 à 21:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, comme expliqué dans cette fiche. Mais votre décote éventuelle sera calculée par rapport à l’âge légal pour un sédentaire. Lisez attentivement cette fiche et surtout la 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 janvier 2018 à 12:16, par penisard

    bonjour,je vais avoir 60 ans en 2018 ;je doit travailler jusqu’en 2020 (62 ans) ma question : comment sont pris en compte les arrets de maladie,MP,accidents de service,TPT. dans le calcul des trimestres cotisés,le calcul du montant de la retraite.merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 janvier 2018 à 22:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, ils sont intégralement pris en compte pour le calcul de la retraite.
      C’est uniquement pour l’ouverture du droit à une retraite anticipée qu’il y a des restrictions.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 janvier 2018 à 23:20, par TROUBAT Annick

    Bonsoir

    J’ai eu 65 ans le 23 octobre 2017 et j’exerce comme adjoint administratif au sein du ministère de l’intérieur. J’aimerai savoir l’age maximal auquel je pourrai partir à la retraite ;
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier 2018 à 23:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué, la limite d’age est 67 ans, et il y a des dérogations, expliquées dans cette fiche.

      Répondre à ce message

    • Le 17 janvier 2018 à 09:56, par TROUBAT ANNICK

      merci pour votre réponse.
      Si je comprends bien a partir du moment où je ne rentre pas dans les dérogations je ne peux aller au delà de 65 ans et 9 mois d’activité.

      Répondre à ce message

      • Le 17 janvier 2018 à 10:05, par Claude (CFDT Retraités)

        C’est exact, je n’avais calculé votre année de naissance. Vous serez mis à la retraite d’office à cet âge. Dans ce cas, la pension est versée dès le premier jour de la cessation d’activité.

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 janvier 2018 à 22:42, par monique

    je bénéficie des services actifs (âge ouverture des droits atteint, 57 ans), si je ne prends pas ma retraite cette année, une loi future peut elle me faire perdre la bénéfice de ce droit et que je n’ai plus le droit de partir en retraite ou est ce que mon droit est "figé" et ne peut plus m’être enlevé ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier 2018 à 21:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Une loi peut toujours modifier un droit tant que vous ne l’avez demandé. Les exemples ne manquent pas.
      Mais la réforme annoncée ne concernera pas ceux qui sont à moins de cinq ans de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 janvier 2018 à 11:10, par Raveneaut dominique

    bonjour, j’ai commencé à travaillé dans la pénitentiaire en décembre 1991 jusqu’en septembre 2006, j’ai du arreter pour un problème familial, de 2006 à 2017 j’ai travaillé dans le privé, actuellement j’ai passé un concours au CROUS je suis PO personnel ouvrier nous sommes dans la fonction territoriale, j’aimerais savoir si je peux bénéficier du 1/5 comme bénéficie les agents de la pénitentiaire et aussi en travaillant de nuit car je suis agent d’acceuil et de nuit est il vrai que l’ont peux beneficier de une annuité pour la retraite au bout de 10 ans de nuit ? . merci pour votre réponse.
    bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 janvier 2018 à 02:59, par Isabelle Perron

    Bonjour
    Je suis titulaire territorial. .
    Si je tombe en demi traitement
    Avant mes 67 ans (âge maxi de départ en retraite ) puis-je cumuler allocation invalidité versée par l’employeur et le demi traitement ? Les 2 ensemble font-ils le salaire net d’origine du plein traitement ?

    Merci
    Isabelle

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 janvier 2018 à 03:14, par Isabelle Perron

    Bonjour
    La garantie maintien de salaire et primes proposée par les mutuelles est-elle garantie jusqu’à la mise en retraite à 62 ou 67 ans ?
    Autrement on peut cumuler pension de retraite normale ,sans réduction, à 62 ou 67 ans avec une allocation invalidité ?
    Merci.
    Isabelle

    Répondre à ce message

    • Le 10 janvier 2018 à 08:48, par Gilbert (CFDT Retraités)

      En général les garanties conduisent à subordonner le complément au versement d’une prestation soit indemnités journalières soit pension d’invalidité mais il est prudent de vérifier les clauses du contrat.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 janvier 2018 à 15:58, par CHANTAL

    Fiche 1028 : Bonjour, je suis née le 05/08/1959, j’ai eu un enfant en Mars 1976, puis j’ai travaillé en usine de mai 1976 à mai 1980.
    Deux autres enfants nés en Septembre 1980 et Décembre 1982
    Fonctionnaire ,je suis entrée à la poste en Juin 1980 jusqu’à ce jour. De Juin 1980 à Juin 2011, j’étais factrice jusqu’à un grave accident pour lequel j’ai un taux de 29 %.
    Reclassée comme assistante en Santé au Travail, à quel âge puis-je partir à la retraite sans décote. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier 2018 à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Prenez votre relevé de carrière du régime général, calculez vos trimestres de services (fiche 48), étudiez cette fiche puis la 49.
      Nous vous donnons les informations afin que vous connaissez vos droits pour mieux les faire valoir.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 janvier 2018 à 17:05, par Ait braham

    Bonsoir , j’ai travaillé 6 ans dans l’enseignement ( de 1982 /1988 ) puis j’ai i arrêté en raison de mon mariage , je suis âgée de 55 ans ai-je droit a une retraite ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier 2018 à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, vos droits à la retraite ont du être transférés après votre radiation des cadres à l’assurance retraite et à l’Ircantec. Inscrivez sur leurs sites pour voir votre compte retraite.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 janvier 2018 à 10:59, par Christian

    Fiche 47
    Né en 1960 je suis agent technique en collectivité territoriale (mairie) depuis septembre 2001. Le 1er octobre 2018 je bénéficierai de 17 ans de présence dans le même service ; si je démissionne est-ce que je peux percevoir des droits a pension de suite ou dois-je attendre la date de mise à la retraite a taux plein, qui pour mon cas sera le 01/04/2020 ?
    en attente d’une réponse :
    cordialement !

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier 2018 à 11:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Dès que vous remplissez les conditions vous pouvez demander la retraite catégorie active. Mais votre retraite sera calculé à partir de la durée réelle de services (fiche 49) et vous devrez attendre pour avoir droit à la retraite du régime général (fiche 18 et suivantes) pour votre emploi avant 2001.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 janvier 2018 à 19:43, par LIONNE

    Bonsoir,

    Je souhaiterai avoir votre avis, je vous ai adressé un message avant hier pour vous expliquer ma situation et un second hier. J’ai une autre question, après mes 3 ans de disponibilité, j’ai donc été détachée de la Fonction Publique Hospitalière, auprès de la Fonction Publique Territoriale, deux années à mi-temps, au cours desquelles j’ai cotisé à la CNRACL (appel des cotisations). Cependant ces années n’apparaissent pas sur mon relevé de carrière au niveau de la CNRACL, elles apparaissent sur l’IRCANTEC est-ce normal ?
    Aussi, je souhaiterai également savoir ces année en "mi-temps" rentrent elles en catégorie active ?
    Merci à vous.
    Cordialement
    L

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier 2018 à 19:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a un problème avec ces deux années, vous n’avez pas été considérée comme détachée par la CNRACL qui a basculé vos droits à l’Ircantec (complémentaire) et à l’assurance retraite (base) comme pour les non titulaires des fonctions publiques. Écrivez à la CNRACL pour leur expliquer votre situation et demander la réintégration de ces deux années dans le régime des fonctionnaires titulaires.

      Répondre à ce message

      • Le 3 janvier 2018 à 22:46, par LIONNE

        Merci à vous de répondre aussi rapidement, je vais suivre vos conseils et vous contacterez ultérieurement.
        Bonne soirée.

        Répondre à ce message

      • Le 7 janvier 2018 à 15:39, par LIONNE

        Bonjour,
        J’ai recherché l’arrêté correspondant à mon détachement et voici ce qui est mentionné :
        Article 4 :
        L’intéressée continuera d’être affiliée à la CNRACL sous le numéro d’affiliation de sa collectivité d’origine. Celle-ci assurera les cotisations et contributions auprès de la CNRACL et se fera rembourser par l’agent pour les cotisations salariales et par le CCAS pour les contributions patronales
        Article 5 :
        Durant son détachement l’agent continuera de bénéficier, dans son administration d’origine, de son droit à l’avancement à la retraite. Parallèlement, l’agent bénéficiera du déroulement de carrière afférent à son grade de détachement d’auxiliaire de puériculture.
        Pensez-vous d’après cet arrêté que ces 2 années de détachement devrait figurer sur mon relevé de carrière sur la partie CNRACL ?
        Avant de leur écrire je préférais vous demander conseil.
        Merci

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 janvier 2018 à 14:39, par Ghislaine C

    Bonjour je suis née le 22 juillet 1959 et travaille au ministère des armées depuis le 15 septembre 1977, le o1 août 2018 je peux bénéficier d une indemnité de départ volontaire suivie du droit à l’allocation chômage. Je totaliserai au 01 juillet 2018 de 164 trimestres cotises , née en 1959 je dois totaliser 167 trimestres pour un départ au titre des carrières longues . Voici ma question : n ayant jamais travaillé au titre du régime général aurai je droit aux 4 trimestres attribués au titre du chômage ? Et donc a quel âge pourrai je bénéficier de ma retraite ?
    À l avance, je vous remercie pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier 2018 à 18:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, pas de trimestres pour le chômage comme expliqué fiche 19.
      Vous pouvez retravailler et cotiser au régime général puis obtenir des trimestres cotisés comme expliqué fiche 19.

      Répondre à ce message

      • Le 3 janvier 2018 à 22:21, par Ghislaine C

        Pour obtenir ma retraite au titre des carrières longues à 60 ans je dois donc retravailler dans le secteur privé pendant 4 trimestres ? Ou 1 trimestre suffirait-il ? Je vous remercie pour votre réponse

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 janvier 2018 à 11:20, par Favier Gilles

    Bonjour,
    Je compte partir à la retraite fin 2018 avec un INM de 582 (chef technicien dernier échelon)
    Hors j’aurai une revalorisation au 01/01/2019 (reporté d’un an par les mesures gouvernementales) à 587.
    Si je pars à la retraite au 31/01/2019, cet indice sera t-il utilisé pour le calcul de ma pension ou faut-i que je reste jusqu’au 30/06/2019 ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er janvier 2018 à 19:03, par LIONNE

    Bonsoir,
    Pouvez-vous me renseigner, je suis fonctionnaire de la Fonction Publique hospitalière aide-soignante depuis 1995, année contractuelle puis stagiaire et titulaire en 1997.
    Ensuite une disponibilité de 3 ans (j’ai exercé dans le privé) puis un détachement de 2 ans dans la Fonction Publique Territoriale et intégration, je totalise 17 ans dans la fonction d’auxiliaire. Je pensai prétendre à rentrer en catégorie active, le bureau du personnel ne sait pas, quand pensez-vous ? Merci de me répondre

    Répondre à ce message

    • Le 1er janvier 2018 à 23:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Seuls les emplois classés en catégorie active sont pris en compte, ce qui exclut la période de contractuelle et celle en disponibilité.
      D’autre part, l’emploi de détachement doit être lui même classé en catégorie active et les fonctions exercées doivent être de même nature que celles qui étaient assurées dans votre corps d’origine.

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    • Le 2 janvier 2018 à 19:27, par LIONNE

      Bonsoir,

      Je vous remercie pour votre réponse. Vous me dites que la période contractuelle ne rentre pas en ligne de compte, cependant cette année là a été validée par la Caisse des Dépôts et Consignation.
      Peut-être que cela ne change rien ?
      Je suis contente d’avoir obtenu une réponse à savoir si je pouvais prétendre à être classée en catégorie Active.
      J’ai cru comprendre qu’un Fonctionnaire classé dans cette catégorie et totalisant 17 année pouvait prétendre partir à la retraite ?Ai-je bien compris ?
      Merci à l’avance pour votre réponse.
      Cordialement
      N

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      • Le 2 janvier 2018 à 20:50, par Claude (CFDT Retraités)

        Oui, même reprise par la CNRACL, la période comme contractuelle ne compte pas dans la période active.
        Oui, pour avoir droit à la retraite anticipée catégorie active, il faut avoir au moins 17 ans dans la catégorie active. Mais lisez attentivement le point 3.
        D’autre part, cela ne change pas la durée de service nécessaire pour ne pas subir de décote.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 décembre 2017 à 21:33, par Girodon

    Bonsoir
    Si je demande à travailler au delà de ma date limite d age (62 ans )dans ma catégorie active.Est ce que j effectuerai mes périodes supplémentaires au même indice et grade ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er décembre 2017 à 10:41, par Jaunay

    Bonjour,
    J’ai une carrière compliquée, avec succession de statuts et d’emplois, certains trimestres reconnus CNRACL, d’autres non :
    1. de 1972 à janvier 1978 : Ecole normale d’instituteurs puis stagiaire Education nationale (non titularisé) puis service national : trimestres reconnus CNRACL
    2. de février 1978 à mars : chômage, période 45 jours, donc pas prise en compte
    3. de mars 1978 à septembre 1978 : emploi à caractère social dans une association gérant pour le ministère de la justice un foyer pour jeunes délinquants : régime général
    4. d’octobre 1978 à juin 1981 : formation assistant social, avec statut stagiaire formation professionnelle, reconnaissance partielle régime général (taux de cotisation faible)
    5. de juillet 1981 au 30 juin 1982, 2 emplois à mi-temps, un dans une association dépendante de la Croix-Rouge, l’autre en tant que stagiaire assistant social dans une mairie : cette dernière période n’est pas reconnue CNRACL : est-ce normal ?
    6. à partir de juillet 1982 période de stage puis titularisation, avec emplois successifs dans diverses administrations jusqu’à maintenant.
    Je prévois de partir à la retraite au 1er octobre prochain, il me manquera 3 trimestres/165 pour la partie CNRACL, j’aimerais donc être certain que, par exemple, le mi-temps en collectivité locale de la période 1981-1982 ne pourrait pas être reconnu CNRACL.
    Merci !
    Pour info, même si cela n’a rien à voir, mais je lis actuellement "L’esprit du peuple", que vient de publier J Julliard, très intéressant / histoire CFDT !

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    • Le 1er décembre 2017 à 12:11, par Claude (CFDT Retraités)

      La CNRACL ne prend en compte que les périodes de fonctionnaire titulaire. Les périodes de contractuel relèvent de l’assurance retraite. Consultez votre compte en ligne. L’ouverture du droit à la retraite comprend toutes les périodes validés dans tous les régimes.
      Si vous pouvez, évitez la décote, c’est pour la vie, et elle sera encore longue !
      Je n’ai pas lu ce livre de Jacques Julliard, mais je vous recommande ceux de Pierre Rosanvallon !

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      • Le 4 décembre 2017 à 09:55, par Jaunay

        Merci pour ce retour.
        Ma question se concentre sur un point, la prise en compte des services de stagiaire (et non de contractuel) assistant social à mi-temps à la mairie d’Aubervilliers, pendant 1 an : ces services peuvent-ils être pris en compte au titre CNRACL ?
        Merci !
        Pierre ROSANVALLON, oui, très bien ! je suis ses écrits de près sur les plans professionnel et militant, en essayant de promouvoir la concertation. Compte tenu de la fatigue démocratique présente, les enjeux sont majeurs ! pb : les institutions en place sont rétives !

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        • Le 4 décembre 2017 à 10:17, par Claude (CFDT Retraités)

          Dans la fonction publique, l’année comme stagiaire (période d’essai en fait) est automatiquement transférée au régime spécial en cas de titularisation. Dans le cas contraire, donc non titularisation, elle a le statut de non titulaire. Si vous devenu fonctionnaire de suite, demandez sa prise en compte par la CNRACL.

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          • Le 20 décembre 2017 à 19:15, par Jaunay

            Je comprends votre réponse.
            J’ai donc été stagiaire à la mairie d’Aubervilliers à mi temps pdt un an puis j’ai travaillé à l’hôpital Psy Esquirol où j’ai été titularisé avec prise en compte la période de travail à Aubervilliers ... donc Aubervilliers devrait être prose en compte dans mes trimestres CNRACL, non ?

            Merci !

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            • Le 20 décembre 2017 à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)

              Vus êtes un cas particulier. Vous n’avez pas été titularisé par la mairie, FPT. Vous avez changé d’emploi pour la FPH.

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              • Le 22 décembre 2017 à 11:01, par Jaunay

                Bonjour,

                Comment se traite un cas particulier ?
                L’échange par mail avec les agents de Bordeaux ne me semble pas adapté à ces situations. Quelle peut être la bonne solution pour un arbitrage sur ce genre de situation ?

                Sur le fond, l’hôpital a pris en compte mes services en mairie lors de la titularisation, ce qui me paraît pouvoir justifier la prise en compte de ces services dans mes trimestres CNRACL, non ?

                Merci encore

                André Jaunay

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                • Le 22 décembre 2017 à 22:11, par Claude (CFDT Retraités)

                  Prendre en compte l’ancienneté à l’embauche se fait souvent et partout, y compris dans le privé. Mais cela n’a jamais d’influence sur la retraite. Les régimes de retraite ont leurs règlements.
                  Vous dépendez d’une régime spécial géré par l’employeur (ou ses représentants), vous devez donc passer par votre DRH pour interroger la CNRACL (contrairement à la sécurité sociale).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 décembre 2017 à 17:25, par Girodon

    Bonjour
    je suis manipulatrice radio depuis 33 ans à l aphp, j ai 56 ans en mars.ON me demande de choisir entre rester en catégorie active ou passer en sédentaire.
    Vu mon âge est ce intéressant de changer ?.
    Je suis perdue,j ai bien compris que l age de la retraite serait reculé mais financièrement quel est le changement et à quel rythme ?
    merci pour votre aide
    Mme Girodon

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    • Le 18 décembre 2017 à 17:39, par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Si vous avez acquis un certain nombre d’années en catégorie active, vous pouvez éventuellement garder le bénéfice d’un retard anticipé au titre de la catégorie active - à vérifier auprès de votre syndicat CFDT local.
      Si vous êtes reclassé en catégorie active, vous devriez peut être bénéficier d’une rémunération plus importante. Conditions à vérifier auprès du syndicat.

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      • Le 20 décembre 2017 à 15:05, par Girodon

        j ai effectué 33 ans en catégorie active mais je n aurais pas à 62 ans (la limite d age dans cette categorie) les 168 trimestres exigés.
        Nous avons droit à 1 an de bonification par 10 ans effectués ,comment cela se manifeste t il ?
        Si j accepte de passer en catégorie sédentaire,je perds cette bonification,et la limite d age est reculée à 67 ans.
        merci de m aider à y voir plus clair
        mme Girodon

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        • Le 21 décembre 2017 à 19:25, par Claude (CFDT Retraités)

          La majoration du dixième est décrite fiche 48. Vous perdez quatre trimestres par période de dix années de services effectifs si vous passez en catégorie sédentaire.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 décembre 2017 à 10:30, par Da Silva Caroline

    Bonjour
    Suite à la réforme du PPCR, je cherche la grille indiciaire des pensions de l’administration pénitentaire pour une collègue adjointe administratif principale 2ème classe qui partira à la retraite en 2020.
    Savez vous où je peux la trouver ou pouvez vous me la faire parvenir ? sinon vers qui je pourrai l’orienter ?
    merci
    caroline

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 décembre 2017 à 13:30, par LEA

    Bonjour,
    Je suis née en 1956 et j’ai deux enfants nes en 1980 (avant mon entrée dans la fonction publique) et 1985. Je suis entrée dans la fonction publique le 01/09/1983.
    J’ai travaillé pendant mes études et totalise à ce titre 36 trimestres dans le régime privé.
    Au 31/12/2016 je totalisais 134 trimestres et 5 jours pour la liquidation de ma pension de fonctionnaire et 137 trimestres et 30 jours de durée d’assurance.
    Comment s’articulent mes deux durées de cotisation au regard du calcul de ma pension de fonctionnaire et de la surcote applicable si je travaille au delà de l’âge légal ?
    Est ce que je dois compter 166 trimestres pour avoir le taux plein pour ma retraite de fonctionnaire ? Dans cette hypothèse cela suppose que je ne peux pas prétendre à une surcote.
    Merci de vos lumières et de votre réponse

    bien cordialement
    Anne Lea

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 décembre 2017 à 16:52, par Claude MOLLIET

    Bonjour,
    Je suis née en avril 1960. J’ai 3 enfants nés en 1984, 1986 et 1989. Je cotise à la CNRACL depuis avril 1980. Au 1er janvier 2012, j’avais acquis mes droits de départ à la retraite : 3 enfants et 15 années de cotisation.
    Je souhaite partir en mars 2019 à 59 ans, pouvez-vous me confirmer que je n’aurais pas de décôte puisque j’aurais 170 trimestres ? Par ailleurs, je travaille depuis 1979 et j’ai 4 trimestres avant l’année de mes 20 ans.

    Merci de votre confirmation.
    Cordialement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 novembre 2017 à 16:28, par ROUSSELIE

    Bonjour,
    Né le 24/11/1957, instituteur (plus de 17 ans) devenu PE, et continuant ma carrière au delà de l’âge limite de mon corps d’origine (soit 60 ans et 9 mois), suis-je obligé de continuer au moins jusqu’à 62 ans (c’est à dire au moins jusqu’au 1er septembre 2020) ? J’ai tous les trimestres nécessaires (165 sauf erreur)
    Merci !

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    • Le 30 novembre 2017 à 23:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Non vous n’êtes pas obligé. Les réponses figurent dans cette fiche ! Lisez attentivement le point 3 et le tableau 6 pour la génération 1957 : 166 trimestres.

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      • Le 5 décembre 2017 à 12:47, par Valentin

        Si je copie cet extrait ds le point 3, je ne comprends pas votre réponse :
        "s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire"
        Donc on est obligé d’aller jusqu’à 62 ans minimum non ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 novembre 2017 à 17:36, par mussot

    bonjour
    vous dites en bas du paragraphe 6 :
    "En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation."
    pouvez vous me donner les textes de référence

    merci

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    • Le 30 novembre 2017 à 23:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Il s"’agit du décret Décret n° 2009-1744 en vigeur.

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      • Le 1er décembre 2017 à 15:28, par patrick m

        merci Claude pour votre réponse
        et merci pour la référence du décret
        Ce décret ne concerne que les prolongations au delà de la limite d’age mais jusqu’à 65 ans

        qu’en est il des demandes d’agents qui atteignent l’âge limite de 65 ans ? (jusqu’à 67 ans par exemple) ? avez vous un texte opposable à une administration ?
        merci pour votre aide

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 novembre 2017 à 18:41, par Florence

    bonjour , j’ai 46 ans . je suis en catégorie active depuis 18 ans (manip radio) . j’ai commencé ma carrière tardivement à 25 ans et j’espérais partir à 62 ans sans décôte malgré les trimestres manquants (grâce à la catégorie active) mais à cause de problèmes de santé on me propose un reclassement comme secrétaire donc en catégorie sédentaire . Vais-je perdre l’avantage de partir à 62 ans sans décote ? si c’est le cas , c’est catastrophique pour moi car cela m’oblige à travailler jusqu’à 67 ans ce qui n’est pas envisageable . Puis je négocier de rester dans mon corps de métier actif même si j’occupe un poste de secrétariat ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 novembre 2017 à 17:33, par RAULT MICHEL

    Bonjour je suis né en novembre 1959 , je suis enseignant et je compte partir à la retraite au 30 octobre 2022 ,j’aurai alors cumulé 162 trimestres.Mes deux questions sont les suivantes : 1 : Pourrais je faire valider une année de disponibilité que j’ai prise en septembre 1984 pour m’occuper de ma fille née en avril 1984 alors que ma femme était en formation professionnelle en cours d’emploi ? ( je peux fournir des justificatifs )
    2/ 14 trimestres sont validés dans le cadre du régime général ,sont ils à ajouter aux trimestres fonction publique ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 novembre 2017 à 17:53, par maryvonne mathieu

    Bonjour , née le 30 sept 1959 , aide soignante a l’hopital , a l’age de l’annulation de la décote j’aurais mes 167 trimestres validés comptant pour le taux plein . je n’aurais que 16 ans de service actif. Pourrais je tout de meme partir en retraite ou attendre l’age limite de mon emploi . Je vous remercie par avance de votre attention.

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    • Le 27 novembre 2017 à 18:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous lisez qu’il faut 17 ans de service actif pour partir en retraite avant 62 ans. Ou avoir une carrière longue : voir fiche 42.

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      • Le 27 novembre 2017 à 22:18, par maryvonne

        merci pour votre réponse , mais alors, qu’en est- il de la limite d’age de limite de mon emploi qui est de 61 ans et 7 mois ?

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        • Le 27 novembre 2017 à 22:26, par Claude (CFDT Retraités)

          J’avais lu trop vite et je pensais que vous aviez vos 167 trimestres l’an prochain. Il y a des dérogations à la limite d’âge expliqées au point 6.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 novembre 2017 à 16:04, par gilles

    Un surveillant pénitentiaire né en 1967 avec le simulateur du SRE il est noté 167 trimestres de durée d’assurance requise pour un taux plein est ce normal ?
    Il perçoit chaque mois une prime de sujétions spéciales est-elle intégrée dans la liquidation des droits à pension civile ? et comment l’intégrer dans le calcul de la pension et du simulateur du SRE dans quelle rubrique ?

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    • Le 20 novembre 2017 à 21:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Le nombre de trimestres pour le taux maximum est indiqué dans cette fiche est de 170 si né en 1967.
      Mais la bonification du 1/5e (fiche 48) augmente les trimestres réels jusque 5 ans.
      L’indemnité spéciale de sujétions est prise en compte dans les cotisations (regardez votre fiche de paie), donc aussi pour la retraite.
      Vous pouvez faire les calculs vous même en lisant la fiche 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 novembre 2017 à 19:46, par ANTUNES

    bonjour,
    Je suis aide soignante catégorie active, J’ai actuellement 54 ans (1 an en congés longue maladie).
    Je voulais savoir si n’ayant pas 15 ans en milieu hospitalier, je pouvais demander une disponibilité et prétendre comme meme à la retraite à 57 ans.
    Je suis maman de 3 enfants mais pas nait en tant que fonctionnaire.
    Merci votre aide me sera précieuse

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    • Le 18 novembre 2017 à 12:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, il faut 17 ans en catégorie active.
      Les avantages concernant les enfants ne sont pas liés au moment où ils sont nés, mais au conditions à remplir (voir fiche 48 puis 43 a).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 novembre 2017 à 09:56, par Florence

    Bonjour , j’ai 46 ans. Après 18 ans de services actifs dans la fonction hospitalière , je dois être reclassée dans la catégorie sédentaire pour raisons de santé (RQTH) . Ayant commencé à travailler tard (25 ans) il me manquera beaucoup de trimestres au moment de partir en retraite donc je pensais attendre 62 ans (âge de départ sans décote cat B si j’ai bien compris) pour partir en retraite . Je n’avais pas anticipé mes problèmes de santé ni imaginé devoir être reclassée ... Vais-je perdre le bénéfice de mes années " service actif " et ainsi devoir attendre 67 ans pour partir sans décote ? ou bien le fait d’être reclassée en sédentaire suite à une RQTH me laisse l’avantage de la catégorie active ? comment être sûre de ne pas m’engager dans une voie négative pour ma future retraite en acceptant ce reclassement ?

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    • Le 17 novembre 2017 à 10:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 49, la décote n’est pas applicable aux fonctionnaires handicapés (à 50 % minimum) ou mis à la retraite pour invalidité.
      Si vous refusez le reclassement, vous risquez la retraite pour invalidité immédiate (voir fiche 40).

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      • Le 17 novembre 2017 à 12:06, par Florence

        merci pour votre réponse , mais je ne sais pas dans quel état de santé je serai dans quelques années donc si je ne me retrouve pas avec un taux de handicap de 50% ou mis en retraite pour invalidité , je risque de devoir faire une carrière beaucoup plus longue ? les 18 ans de catégories actives (infirmière cat B) effectués dans la 1ère partie de ma carrière ne m’apporteront aucun avantage pour l’âge de départ ? même si le travail proposé est moins physique (secrétariat ) je ne me vois pas prolonger jusqu’à 67 ans . y a t-il un moyen de conserver mon statut "actif" étant donné que c’est un reclassement pour raisons médicales ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 novembre 2017 à 09:31, par Jegou

    Bonjour ,mon enfant est reconnu handicapé au taux de 50% à 79%, puis je prétendre à des trimestres en plus ,lors de ma mise à la retraite,merci.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 novembre 2017 à 23:09, par amandine

    Bonsoir
    Jai tout mes trimestres je suis née en 1955 et j’ai commencer à 18 ans je suis en actif a l’hôpital pourrais continuer un peu plus pour faire de la surcote.

    Cordialement

    Amandine

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