UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13/5/16) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (03/18) ;
- modifications et ajouts au point 3 sur le passage de la catégorie active en sédentaire (1/3/20) ;
- ajout dernier paragraphe sur chômage point 1 (3/8/20) ;
- modification du point 4 et ajouts des tableaux 7 et 8 pour renseigner ces catégories (5/4/21) ;
- ajout paragraphe sur activité accessoire et retraite point 1 (25/4/21)
- ajout d’une phrase sous le tableau 7 (6/1/23).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).

Tous fonctionnaires. En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension. Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Si un fonctionnaire a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié auparavant à un régime spécial de retraite dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que l’intéressé y ait été affilié antérieurement.

Pour une activité accessoire exercée au service d’un employeur public, les cotisations de retraite de base et complémentaire ne sont pas dues, et la période ne compte pas pour la retraite. Pour une activité accessoire exercée pour un employeur privé la règle a changé : seules périodes situés après juillet 2015 sont soumises à cotisations pour la retraite. En effet, la dispense des cotisations pour la retraite a été supprimée pour les rémunérations versées depuis le 19 juillet 2015.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte depuis 2004

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans (ou 65 ans), et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi (Loi 84-834).
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voit sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM).

Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active  : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Trimestres requis pour le taux plein

L’année de naissance fixe l’année d’ouverture du droit. Le nombre de trimestres exigés permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année de naissance (voir tableaux 6, 7 et 8).

L’année de naissance sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension sans décote et donc le taux maximum.

Dans tous les cas, la limite d’âge, ou dans la phase transitoire l’âge d’annulation de la décote, permet de ne pas subir de décote pour carrière incomplète. Mais le montant de la retraite repose sur le nombre de trimestres obtenus comme expliqué fiche 49 aux points 2 et 3.

Par exemple, si l’agent a eu 62 ans en 2020 (le cas échéant 57 ans si service actif, 52 ans si service actif spécifique), le calcul de la retraite reste basé sur 167 trimestres même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite en 2025.

Les fonctionnaires classés en catégorie insalubre et les contrôleurs aériens relèvent de tableaux différents pour atteindre le nombre de trimestres requis.

Tableau 6. Trimestres requis si catégorie sédentaire

Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires dits sédentaires.

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

(1) Pour les fonctionnaires sédentaires nés à partir du 1er janvier 1958, la limite d’âge est l’âge d’annulation de la décote.

Tableau 7. Trimestres requis si catégorie active

Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires classés en catégorie active.

Dates de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d’annulation de la décote
Entre juin et décembre 1959 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 60 ans et 7 mois
1960 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 61 ans et 3 mois
1961 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 6 mois
1962 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 9 mois
1963 (1) 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 62 ans (1)
1964 à 1966 168 trimestres (42 ans) 62 ans
1967 à 1969 169 trimestres (42 ans + 3mois) 62 ans
1970 à 1972 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 62 ans
1973 à 1975 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 62 ans
1976 et après 172 trimestres (43 ans) 62 ans

(1) Pour les fonctionnaires de la catégorie active, la limite d’âge deviendra l’âge d’annulation de la décote pour ceux nés à partir du 1er janvier 1963.
* Pour les agents de la catégorie active, la durée d’assurance à retenir est celle en vigueur pour les fonctionnaires sédentaires qui atteignent 60 ans l’année de l’ouverture de droit de l’agent actif.

Tableau 8. Trimestres requis si catégorie active spécifique

Pour les fonctionnaires de la police nationale et les surveillants pénitentiaires.
Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires classés en catégorie active spécifique.

Année de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d’annulation de la décote
1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 55 ans et 4 mois
1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 55 ans et 7 mois
1965 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 56 ans et 3 mois
1966 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 6 mois
1967 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 9 mois
1968 (1) 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 57 ans(1)
1969 à 1971 168 trimestres (42 ans) 57 ans
1972 à 1974 169 trimestres (42 ans + 3mois) 57 ans
1975 à 1977 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 57 ans
1978 à 1980 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 57 ans
1981 et après 172 trimestres (43 ans) 57 ans

(1) Pour les fonctionnaires de la catégorie active spécifique, la limite d’âge deviendra l’âge d’annulation de la décote pour ceux nés à partir du 1er janvier 1968.

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 août 2020 à 13:50

    Professeur des écoles j’ai l’âge et les trimestres pour partir en retraite au 1er septembre z020 seulement je comptais prolonger d un an et n’ai fait aucune demande. Ayant changé d’avis je voudrais partir au 1er septembre prochain . Je sais que je ne toucherais pas de revenus durant une longue période mais est ce possible ?

    Répondre à ce message

    • Le 18 août 2020 à 13:59

      Que ce soit pour la retraite, pour un congé de disponibilité ou même pour démissionner, il y a des délais pour vous répondre et il faut l’accord de l’administration. Par exemple, pour une démission d’un fonctionnaire d’État, on doit vous répondre dans les quatre mois.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 août 2020 à 18:14

    Bonjour, je suis titulaire de la FPH depuis Mars 2015, je travaille à 75% depuis le début et souhaite poursuivre jusqu’à ma retraite.
    Cependant, j’ai 48 ans et je devrais normalement pouvoir partir à 62 ans mais il me semble que je n’aurais pas atteins mes 17 ans de service !
    Car si j’ai bien compris, chaque année je perds 1 trimestre...Pourriez-vous me confirmer cela. Merci, Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 août 2020 à 21:01

      Comme indiqué, deux ans de service donnent droit à une retraite de fonctionnaire.
      Pour la durée d’assurance (qui évite la décote), le temps partiel compte comme du temps plein.
      Pour la durée en liquidation (qui compte pour le montant de la retraite), le temps partiel compte selon la durée réelle, soit 75% des jours de l’année. Lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 août 2020 à 18:40

    Bonjour à vous tous, je suis ASH dans la fonction publique hospitalière et je dois toucher 90 euros en plus par mois a partir de septembre (loi ségur), mais seulement payables en janvier 2021 avec effet rétroactif. Je prends ma retraite le 1er janvier 2021 et j’aimerais savoir si je toucherai quand même cette augmentation de salaire pour septembre ,octobre, novembre et décembre. Merci à vous tous pour vos réponses toujours très avisées. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 août 2020 à 21:39

      Votre question n’a pas de rapport avec la retraite. Je vous invite à consulter la CFDT de votre établissement et le site de la CFDT Santé Sociaux. Mais à mon avis vous la percevrez.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 août 2020 à 13:05

    Bonjour,

    Je suis née le 17 novembre 1962, employée dans la fonction territoriale depuis 1990 et actuellement en ASA (absence spéciale autorisée) suite à un arrêt pour cause de mal être au travail pour des propos diffamatoires à mon encontre et en attente d’un autre poste dans une autre direction depuis le 1er avril 2020 après un arrêt de travail en date du 25 septembre 2018. Je souhaite demander une disponibilité jusqu’à mon départ en retraite si toujours pas de poste proposé. Est-ce que c’est possible et à combien s’élèvera ma retraite si possible, sachant que j’étais en tant partiel de droit à 80% pour cause médicale ?

    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 août 2020 à 22:10

      Oui, c’est possible. Mais je vous rappelle que le montant de votre retraite dépend des années cotisé et de la durée de travail pendant ces années. Lisez la fiche 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 août 2020 à 16:06

    bonjour je suis né en novembre 1959 , et d après une estimation indicative globale je devrais pouvoir prendre ma retraite publique à 61 ans et 7 mois soit au 01/07 2021 ; hors je suis actuellement en activité libérale infirmière, j’ai aussi exercé dans le privé et pour ces 2 dernieres activités je ne pourrais prétendre à la pension de retraite seulement à partir du 01/01 2022 .Je souhaiterais savoir si je peux demander ma part de retraite fonction publique à la date indiquée ci dessus 01/07/2021 et continuer mon activité liberale pendant encore un ou deux ans ??{{}}

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 août 2020 à 08:56

    Bonjour Claude,

    Une fonctionnaire de la fonction publique territoriale qui a l’âge de partir en retraite avec tous ses trimestres cotisés peut-elle demander de liquider sa retraite alors qu’elle est en arrêt maladie ?
    Merci
    François

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 juillet 2020 à 12:17

    Bonjour, Y a-t-il de nouvelles dispositions en cas de congés payés non utilisés suite à départ à la retraite pendant le contexte d’urgence sanitaire ?
    Merci cordialement

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    • Le 9 juillet 2020 à 20:50

      Les fonctionnaires n’ont pas de congés payés mais des congés qui ne sont jamais payés s’ils ne sont pas pris.

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    • Le 10 juillet 2020 à 14:46

      Bonjour,
      Suite à mon départ à la retraite , s’il me reste des jours de congés que je n’ai pu prendre en raison du contexte sanitaire (garde d’un enfant à haut risque de forme grave au COVID) ils sont donc perdus ? Cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 10 juillet 2020 à 15:44

        En droit français, oui. Mais la justice européenne considère qu’il devraient être payés et certains fonctionnaire le demande au tribunal adminisyratif.

        Répondre à ce message

        • Le 10 juillet 2020 à 16:44

          Je souhaiterai pouvoir si possible les donner à mon époux fonctionnaire en activité. Est-ce possible ? merci cordialement

          Répondre à ce message

          • Le 10 juillet 2020 à 17:45

            Ce n’est pas prévu.

            Répondre à ce message

            • Le 11 juillet 2020 à 09:17

              Bonjour,
              Je sais donc qu’ils sont perdus puisque je ne peux pas les donner ni les verser sur la RAFP car sauf erreur de ma part le versement sur la RAFP ne peut se faire qu’en début d’année. Très sincèrement merci Liliane

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          • Le 3 août 2020 à 22:25

            Bonjour, je ne peux pas ne pas intervenir, je vous fais un complément d’information : Ci dessous le texte que vous trouverez sur le site du service public :

            Don de jours de repos à un agent public aidant familial ou avec un enfant malade
            Vérifié le 14 février 2020 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

            Un agent public peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue parent d’un enfant malade ou aidant familial. Ce don est anonyme et sans contrepartie. Il permet à l’agent bénéficiaire du don d’être rémunéré pendant son absence. L’agent donateur et l’agent bénéficiaire doivent relever du même employeur. Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et une part des jours de congés annuels.

            Vous pouvez vous faire aider de l’assistante sociale.
            Par contre suivant le nombre de congés peut-être qu’ils seront divisé entre plusieurs famille qui en on besoin.
            Merci,

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 juillet 2020 à 16:13

    J’aurai atteint l’âge limite de 67 ans en février 2022. Je suis né un 19 février. Le 1er septembre 2021 je vais avoir une nouvel indice. Pour en bénéficier pour la retraite je ne dois par partir avant 6 mois. Faut-il calculer ces 6 mois en partant du 1er de chaque mois ou en comptant des mois pleins . Dans le 1er cas je pourrais partir dès le 1er février, dans le second cas ce sera le 1er mars mais ce sera 10 jours après mon anniversaire.
    Merci pour vos éclaircissements

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet 2020 à 16:42

      La mise à la retraite d’office le jour de votre limite d’âge. C’est le seul cas où la retraite commence en cours de mois.
      Sur la prise en compte de l’indice, lisez la fiche 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 juillet 2020 à 11:15

    Bonjour, on me dit qu’on ne peut pas racheter de trimestres de la catégorie active. Existe-t-il des recours car il me manque seulement 29 jours pour comptabiliser 15 ans d’instit et bénéficier de la retraite à 57 ans... Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 juillet 2020 à 12:45

    Bonjour une personne née en mai 1956 soignante en catégorie active et qui aurait 65 ans le 12/05/2021 peut elle travailler au delà sachant que la personne a déjà épuisé la prolongation de 10 trimestres et celle de catégorie active qui compte tenu de l’année de naissance est limitée à 65 ans ?
    Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 30 juillet 2020 à 13:51

      Si vous avez épuisé les prolongations d’activité indiquées au point 6, vous risquez d’être mise à la retraite d’office le jour de votre milite d’âge.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 juillet 2020 à 13:41

    Bonjour,
    Je suis en catégorie active depuis 17 ans dont 2 ans en maladie de longue durée. J’aimerais savoir si cette période en congés maladie de longue durée est comptabilisée comme service actif et comptera dans les 17 ans nécessaires pour pouvoir partir à 52 ans, âge légal minimum de départ pour service actif (vu dans votre tableau n°4).
    Avec mes remerciements pour votre réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 juillet 2020 à 14:38

    Je suis née en septembre 1954, je suis agent, catégorie C, est ce que je peux travailler jusque’ à mes 68 ans ? Il me manque 24 trimestres pour prétendre à une retraite complète.
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 23 juillet 2020 à 00:26

      Pour travailler au-delà de 67 ans, l’âge limite, il faut demander une prolongation d’activité six mois avant, comme expliqué au point 6 de cette fiche.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 juillet 2020 à 07:43

    Bonjour
    Je suis soignant, né en mars 1958,en catégorie A. Je pars à la retraite à partir du 1er avril 2021. Vais-je bénéficier de la récente augmentation d’indice (183€ en 2temps, au 1er janvier 2021:90€et au1er mars, 93€) pour ma future retraite ? Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 juillet 2020 à 19:47

    Bonjour , est ce plus intéressant de demander sa retraite comme mère de famille ouvrière ou sa retraite simple ? j’ai eu 3 enfants , j ’ai eu une activité manuelle plus de 5 années ,j ’ai tous mes trimestres pour avoir ma retraite à 62 ans en aout 2020 ,Que me conseillez vous ?

    Répondre à ce message

    • Le 18 juillet 2020 à 12:48

      Vous n’êtes pas fonctionnaire, donc votre question relève de la fiche 18.
      Si vous avez une carrière complète, il n’y a pas de différence.

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      • Le 18 juillet 2020 à 13:23

        je vous remercie pour la rapidité et la qualité de votre réponse .

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 juillet 2020 à 10:58

    bonjour
    Je suis née en août 1955.
    J’atteins donc l’âge limite d’activité en août 2022.
    Sans demande de prolongation la date de ma mise à la retraite est-elle automatiquement le 1er septembre 2022 ou peut-elle être le 1er octobre 2022 ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 juillet 2020 à 11:40

    Question posée pr un collègue né en 1954, professeur des universités. Il aura 66 ans et 7 mois (limite d’âge fonctionnaires) le 29 septembre 2020. Pour des raisons évidentes de trimestres, il souhaite prendre sa retraite au 1 octobre 2020. Son service gestionnaire lui dit que ce n’est pas possible. A mon avis, l’article L952-10 du code de l’éducation lui permet de demander le maintien en activité en surnombre.
    Ais-je raison, et faut il qu’il en fasse la demande par courrier (pour 2 jours ...)
    Merci de vos lumieres Vincent

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    • Le 16 juillet 2020 à 18:42

      Il doit demander un report d’un an de sa retraite pour bénéficie de cet article, à mon avis.
      Je ne comprend pas cette demande pour deux jours. La mise à la retraite pour limite d’âge comme le jour même.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 juillet 2020 à 10:35

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire de police en prolongation d’activité (art 93), je vais faire valoir mes droits à la retraite en 2021, j’ai environ 154 jours de congés et CET à poser.
    Ayant été arrêté pour divers opérations de novembre 2018 à mai 2020, j’ai cumulé un peu plus de 9 mois d’arrêt pendant cette période, je dois encore être opéré en septembre 2020 et poser l’ensemble de mes jours à écluser à la suite de mon arrêt.
    Y a-t’il un "quota" à ne pas dépasser en terme de jours ou mois d’arrêt sans risquer d’être mis à la retraite d’office.
    Cordialement
    Thierry

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 juillet 2020 à 15:10

    surveillant penitentiaire je dois partir en retrait le 1 mars 2021 je suis en longue maladie suite a un cancer depuis 8 mois si je ne peut pas reprendre mon travail aurais je une penalite financiere sur ma retraite sachant que j ai la totalite de mes trimestres

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    • Le 7 juillet 2020 à 21:36

      Pourquoi auriez-vous une pénalité financière ?

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      • Le 8 juillet 2020 à 14:49

        mes derniers mois c est a dire les 16 derniers mois seront en longe maladie avec un salaire diminue alors le calcul de la retraite est fait sur le brut des 6 derniers mois d ou mon inqueitude ? merci pour votre reponse

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        • Le 8 juillet 2020 à 17:48

          Comme indiqué fiche 48, les congés maladie comptent dans la durée de service.
          Comme expliqué fiche 49, c’est votre indice qui sert au calcul de la retraite.
          Vous ne serez pas pénalisé pour la retraite.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 juillet 2020 à 15:54

    Bonjour,
    Je suis né en 1953, enseignant depuis 21 ans, j’ai commencé tard. Le 7 Mai dernier, le rectorat m’appelle pour me dire que j’ai atteint l’age de la retraite et même dépassé de 4 mois. Il me propose de demander une prolongation d’activité car le service des retraites ne m’a pas envoyé le courrier LA, que mon taux de pension n’est que de 36.36% et d’antidaté le courrier de ma demande, ce que je fais immédiatement, certificat médical à l’appui. Une réponse négative, dans l’intérêt du service, me parvient le 25 Juin et m’impose de partir en retraite le 1er Août 2020. J’ai alors demandé de pouvoir prolonger mon activité jusqu’à mon 67ème anniversaire. De nouveau refus. Il m’est absolument impossible de préparer cette retraite dans un délai aussi court. Il y a-t-il un délai minimal pour imposer la mise en retraite ?
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement.
    Jorge MORENO

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    • Le 8 juillet 2020 à 17:40

      Le secteur public doit respecter la limite d’âge. Les dérogations possibles sont indiquées au point 6 ci-dessus.
      Vous pouvez faire un recours si vous pensez que vous avez le droit de votre côté. Le refus doit être motivé.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 juillet 2020 à 14:45

    Bonjour ,

    Je suis agent hospitalier aphp , passée en catégorie A en Mars 2015 , je suis toujours en activité ( infirmière puer ) puis je partir à 61 ans ?
    Avez vous un organisme vers qui je peux me tourner afin de me fixer sur le montant de ma pension .
    Mon dernier relevé de situation a la CNRACL de Juillet 2020 fait etat de 20 trimestres dans le privé et de 125 et 85 jrs ds l hospitalier , mais s arrête en 2018 avec des droits pour les 2 années suivantes à calculer de leur part
    Je suis en activité comme dit plus haut , je travaille à l hôpital Robert Debré mais nous n avons personne en direct pour nous renseigner , si ce. n est que d envoyer la simulation à l avenue Victoria
    En vous remerciant

    Anne Gayot

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    • Le 7 juillet 2020 à 21:08

      Le mode de calcul de la retraite est expliqué fiche 49.
      Le site officiel info-retraite.fr fournit des estimations indicatives globales.
      La CFDT Retraités Paris tient une permanence tous les mardi après-midi mais après celle de cet après-midi, la reprise est prévue le 25 août.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 juillet 2020 à 02:53

    Bonjour, mon épouse née en 1959, en bonne santé, est responsable du service de police municipale de la commune seul avec la responsabilité d’un agent scolaire.
    A la suite d’un litige avec le maire, celui-ci vient de lui signifier cette semaine, qu’il la mettait à la retraite au premier août alors qu’elle n’a pas sollicité cette retraite et qu’elle veut continuer à travailler. En effet nous avons un crédit maison important non remboursé. Le maire a fait remplir le dossier retraite lui même par une secrétaire sans même informer mon épouse et lui a demandé de le signer. Ce qu’elle à refusé, quelles en seront les conséquences ? Quel recours à t-elle pour contrer les dispositions du maire l’obligeant à la retraite qu’elle ne souhaite pas. Je trouve que le délai est en outre très cours pour prendre nos dispositions, informé début juillet pour une retraite en fin août. Et nous risquons de perdre notre maison car ma retraite n’est pas suffisante.
    Merci de votre réponse et surtout de votre dévouement.
    Bien cordialement.
    Daniel Sirizzotti

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    • Le 7 juillet 2020 à 10:46

      La mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire sédentaire n’est possible qu’à partir de 67 ans, pas avant. Elle a a intérêt a accumuler des preuves de l’attitude illégale du maire en vue d’un procès éventuel au Tribunal pour abus de pouvoir.
      Toutefois, si elle est en catégorie active, la limite d’âge est différente, comme indiqué dans un tableau.
      En justice seul le droit compte, pas des arguments comme un crédit immobilier. Si vous n’en aviez pas, ce serait toujours inacceptable.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 juillet 2020 à 16:56

    je suis née le 10.02.53 je travaille depuis 17 ans en tant que contractuel non titulaire je veux prolonger encore d’un an mon activité puis-je faire une demande de
    prolongation ?
    je vous remercie par avance.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 juillet 2020 à 10:44

    Bonjour,
    Je suis en train de monter mon dossier pour faire valoir mes droits à la retraite j’ai 62 ans .
    En 1981, j’ai travaillé dans un hopital public pendant 18 mois sans être titulaire comme cuisinière, j’ai démissionné pour raisons personnelles.
    une période des 6 derniers mois de cet emploi n’apparaissait pas sur mon relevé de carrière.
    J’ai donc envoyé les justificatifs de cette période pour qu’elle soit prise en compte, et je reçois un mél de la CNRACL qui me dit que je dois contacter mon dernier employeur public (je suis actuellement contractuelle pour le rectorat de Nantes en tant qu ’AVS) pour que cette période soit basculée au régime général ...
    Je ne sais pas qui contacter .
    il s’agit d’une période allant de janvier à septembre 1981.
    Merci de me répondre et de m’orienter vers les bons interlocuteurs.

    Cordialement

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    • Le 5 juillet 2020 à 00:01

      Effectivement, si je comprend bien ce que vous écrit la CNRACL, votre radiation des cadres aurait du entrainer le transfert de vos droits à la retraite au régime général. Mais vous dites que vous n’étiez pas titulaire ? Dans ce cas vos cotisations ont été versées au régime génèral et à l’Ircantec.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 juillet 2020 à 11:38

    Bonjour
    Née en 1960 je suis fonctionnaire territoriale depuis 2003,
    je travaillais auparavant dans le secteur privé
    J’ai eu 3 enfants : nées en 1986, 1989, 1990
    ma collègue RH a fait une simulation de calcul de pension pour un départ au 01/04/2022 : j’aurai 151 trimestres
    Sur cette simulation seule ma deuxième fille est prise en compte .donc un total de 155 trimestres

    qui prendra en compte mes deux autres enfants ? CNRACL ou Carsat ?
    cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er juillet 2020 à 00:19

    Bonjour, je suis entré à la Poste en février 1995,on m’a toujours dit que les fonctionnaires recrutés après la réforme de 1992 ne pouvaient plus bénéficier du service actif,les textes aujourd’hui ne parlent pas de cette contrainte,je voudrais donc savoir ce qu’il en est pour moi : j’ai travaillé en Z.U.S de février 1995 à avril 1998, je bénéficie du bonus ce qui m’a permis d’avoir une ancienneté administrative de septembre 1994 pour le calcul de ma retraite, j’ai fait ma carrière au courrier (facteur, facteur de secteur colis, pilote production..)et j’ai travaillé en C.T.C, P.I.C ou PPDC (suivant les époques) depuis 2002 ; reconnu exerçant des fonctions pénibles ; Ma question est donc : puis je prétendre au départ en TPAS à 57 ans,si oui qu’elle est la meilleure façon de l’envisager, ou suis je obligé d’attendre 62 ans ?
    Merci.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 juin 2020 à 11:20

    Bonjour,
    J’ai travaillé depuis 1985 jusque fin 2015 dans des entreprises privées. Fin 2019 j’ai acquis 140 trimestres.
    En 2016 je suis recruté en tant que contractuel de la FPT, et je cotise donc à l’ircantec.
    Ayant réussi mon concours de rédacteur, j’ai la possibilité d’être titulaire suite à une vacance de poste.
    Ma question est la suivante :
    Je suis en une carrière longue et ma date de retraite approximative est estimée à avril 2027.
    J’ai toujours cotisé à une caisse de retraite privée
    Si je suis titularisé, je vais cotisé à la Cnracl. Par rapport à ma pension future de retraite, ai je un risque de perde de l’argent si je bascule dans le régime public.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 24 juin 2020 à 22:31

      Les polypensionnés sont souvent pénalisés. Votre retraite du régime général sera calculée sur vos 25 meilleures années, donc celles de fonctionnaire n’en feront pas partie (voir fiche 21).
      Toutefois, comme vous avez déjà 35 années validées, vous aurez 10 années éliminées pour le calcul du salaire annuel moyen. Si vous n’avez pas plus de 10 mauvaises années, vous ne serez pas perdant à devenir fonctionnaire.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 juin 2020 à 14:57

    Bonjour,
    J’ai 62 ans le 30 décembre 2020 mais souhaite travailler un an de +. Ayant des soucis de santé, je voudrais faire un mi temps thérapeutique si cela m’est accordé car j’aurai dépassé l’âge légal de départ à la retraite. En principe, ma collectivité continuera à me payer à temps plein (hormis primes). Pouvez vous me confirmer que ma retraite sera calculée sur l’indice brut des 6 derniers mois de salaire, d’un temps plein ? Et que le nombre de trimestres retenu sera bien de 4 (en non de 2) ?
    Merci par avance pour votre réponse.

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    • Le 18 juin 2020 à 21:35

      Le mode de calcul de la retraite est expliqué fiche 49. Comme indiqué fiche 48, pour la retraite à partir de l’âge légal, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité. Les périodes rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 juin 2020 à 10:20

    Bonjour je travaille depuis 18 ans à la fonction publique territoriale et j’ai eu un accident de travail j’aurais dû reprendre mon travail et on m’a mis en arrêt de maladie longue durée et maintenant il veulent me mettre en invalidité de retraite d’office j’ai 36 ans es que ils ont le droit merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 juin 2020 à 10:38

    Si on me met en retrait d’invalidité d’office es que j’ai le droit à mes indemnités que j’ai travaillé 18 ans merci

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    • Le 18 juin 2020 à 10:41

      Quelle indemnité ? Si vous pensez à l’indemnité de départ en retraite elle concerne les salariés dépendant du code du travail uniquement, donc pas les agents du secteur public.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 juin 2020 à 17:25

    Bonjour,
    Fonctionnaire depuis janvier 1978 au ministère des armées, catégorie C - AAP1, je souhaite partir à la Retraite, afin de bénéficier de mon dernier échelon (10ème échelon) qui prendra effet à compter du 01/07/2021.
    6 mois dans le nouvel échelon mais à quelle date ? exactement ? en sachant que le 1er janvier est férié ? dois-je travailler tout le mois de janvier 2022, ou partir le 31 décembre 2021.
    Merci.
    Cordialement.
    AB

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 mai 2020 à 02:10

    je suis agent de la fonction publique territoriale dans les DOM .Je suis né en 1957 faisant parti de la catégorie sédentaire je dois prendre ma retraite a 62 ans soit en 2019
    je comptabilise aujourd’hui 180 trimestres bonifications comprises je compte faire une année supplémentaire 2020
    ma question est la suivante l’année 2020 sera t’elle majorée de 1.25% par trimestres

    cordialement
    Fernand J.M

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 mai 2020 à 16:48

    Bonjour,
    Ma question concerne la durée de service exigée pour pouvoir prendre sa retraite.
    Voici mon cas :
    Né en juillet 1971, j’ai intégré la fonction publique en mai 2001 comme surveillant pénitentiaire à l’âge de 29 ans et 10 mois donc.
    Le nombre de trimestres exigé pour moi est de 171 trimestres. Je disposerai de ces trimestres cotisés en septembre 2027 soit à 56 ans et 2 mois
    Par ailleurs, je dispose également d’une carrière longue puisque j’ai cotisé 7 trimestres avant mes 20 ans.
    Ma question est la suivante :
    Suis-je absolument obligé d’avoir 27 ans de durée service exigé (tableau 5) et donc de travailler 174 trimestres ou puis-je faire valoir mes droits à la retraite dès que j’aurai atteint mes 171 trimestres requis ?
    Par avance merci pour votre réponse.
    Bien cordialement.
    Pascal H.

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    • Le 26 mai 2020 à 22:24

      Pour avoir droit à votre retraite de surveillant pénitentiaire sans décote vous devez attendre d’avoir l’âge limite, soit 57 ans, faute d’avoir 27 ans dans cette catégorie.
      Pour avoir droit à la retraite vous devrez choisir entre les différentes options qui s’ouvrent à vous, donc soit celle de surveillant pénitentiaire soit celle de carrière longue expliquée fiche 42 mais qui ne commence qu’à 60 ans.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 mai 2020 à 10:06

    Bonjour,
    Attaché territorial principal détaché sur un emploi fonctionnel, je suis actuellement en accident du travail qui risque de prolonger plusieurs mois . Agé de 64 et 6 mois , puis je faire valoir mes droits à la retraite en conditionnant sa date d’effet à la consolidation de mon accident du travail ?
    Bien cordialement .
    Dominique JAVAUX

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 mai 2020 à 10:02

    Bonjour,

    Fonctionnaire d’État, j’ai demandé le report de ma date de départ à la retraite initialement prévue au 1er juillet 2020 pour un départ effectif au 1er septembre 2020. Mon service RH m’avait assuré que je pouvais reporter ma date de départ si je le souhaitais. Or je viens de recevoir un courrier me précisant que ma date de report à la retraite a été accepté et ne pourra pas être révisée. Qu’en est il ? Pourriez vous me donner les références des textes encadrant les reports de date de départ à la retraite. (je suis en double carrière, j’ai un problème avec la CNAV sur la durée d’assurance, je risque une décote et souhaite me réserver la possibilité de prolonger mon activité)
    Par avance merci. Cordialement
    Noelle

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    • Le 22 mai 2020 à 18:34

      Vous bénéficiez d’un régime spécial géré par l’employeur Etat. Que disent les textes :
      « Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code dans les conditions définies aux articles L. 24 et L. 25 qu’après avoir été radiés des cadres, soit sur leur demande, soit d’office, en application des règles posées :
      a) Pour le personnel civil, par le statut général de la fonction publique ou les statuts particuliers ; »
      Par conséquent ce ne sont pas les règles concernant les régimes de retraite qui s’appliquent mais bien les règles concernant le statut des fonctionnaires.
      Si votre employeur refuse de reporter votre retraite il ne vous reste qu’à aller au tribunal administratif pour demander ce report.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 mai 2020 à 19:09

    Bonjour,

    Etant fonctionnaire territorial et ayant eu 60 ans en janvier 2020, je peux prétendre à la retraite puisque j’ai acquis le nombre de trimestre car j’ai commencé à travailler avant 20 ans. Toutes les démarches ont été faites. Pourrais je retravailler chez le même employeur de la fonction publique territoriale dès le 1er jour de ma retraire. Je vous remercie de votre réponse
    Meilleures salutations

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 mai 2020 à 09:49

    Bonjour,Je prends ma retraite prochainement. Je ne suis pas certaine d’arriver à utiliser mes congés restants en raison du contexte sanitaire. Ces congés sont-ils définitivement perdus ou sont-ils monnayables ou cessibles ? Merci bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 mai 2020 à 18:19

      Les congés peuvent être versés sur le Compte épargne temps et alimenter la RAFP voir fiche 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP)

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      • Le 16 mai 2020 à 19:41

        Merci toutefois en partant à la retraite au mois d’août je ne pense pas pouvoir effectuer le versement de congés restants sur mon CET et alimenter la RAFP. Sauf erreur de ma part cette opération n’a lieu qu’une fois en début d’année Bien cordialement Liliane

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        • Le 20 mai 2020 à 10:35

          Bonjour, je vous remercie de me préciser si l’opération de versement des congés sur un CET et d’alimentation de la RAFP peut être demandée à tout moment ? Bien cordialement

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 mai 2020 à 10:55

    bonjour
    J’aurai 55 ans à la fin de l’année, je souhaiterais savoir si je prends maintenant une disponibilité pour convenances personnelles je pourrais demander ma retraite en catégorie active à 57 ans pendant cette disponibilité. Et si je le peux , je ne toucherais ma pension qu’au prorata des cotisations acquittées jusqu’à 55 ans ou je devrais attendre 62 ans comme dans le privé
    cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 mai 2020 à 19:03

    Madame, Monsieur, bonjour,

    Je serai en disponibilité pour une durée de 12 mois à partir du 19 mai 2020, suite à demande auprès de ma collectivité territoriale.
    J’ai 60 ans et 3 mois, je souhaiterais savoir si à l’issue de ces 12 mois, je pourrais demander une nouvelle disponibilité de 12 mois ou éventuellement de 24 mois.
    En fait, jusqu’à l’âge légal du départ à la retraite. Je suis née en 1960.
    J’envisage cependant de ne pas rester inactive pour améliorer ma future pension de retraite (soit dans la fonction publique ou dans le privé).
    En vous remerciant par avance.
    Bien cordialement,
    Pascale

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 mai 2020 à 12:11

    Bonjour,j’ai integré la fonction publique territoriale le 8/12/1980 et ce jusqu’au 2 mars 1995 soit 14ans et 3 mois.Je me suis mis en disponiblité jusqu’au 2 mars 2001 soit pendant 6 ans.Est ce que mes 14,3ans de service actifs vont etre reversés au régime général,ou seront ils calculés avec le régime des fonctionnaires car je viens de m’appercevoir qu’en disponibilité on était toujours fontionnaire ?Merci de votre réponse.

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    • Le 16 mai 2020 à 17:54

      Vous êtes considéré comme fonctionnaire tant que vous n’êtes pas radié des cadres. Même si vous avez changé de régime d’affiliation, vous avez droit à une retraite la CNRACL pour les 14 années de service.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 mai 2020 à 15:47

    Bonjour,

    Je suis née en 1956, je souhaite prendre ma retraite au 1er janvier 2022
    j’ai travaillé dans le privé et depuis 1997 dans le public
    je n’aurai que 162 trimestres alors qu’il m’en faudrait 166,
    j’ai eu un enfant est ce que les 4 trimestres pour enfants qui seront donné par La CNRACL compléteront mes trimestres ou il faudrait que je travaille encore 1 an de plus pour avoir le compte et pouvoir partir avec le le taux plein.
    je vous remercie par avance de votre réponse,

    Répondre à ce message

    • Le 15 mai 2020 à 16:53

      La majoration de trimestres d’assurance acquise pour enfants sont des trimestres validés qui compte dans le quota des trimestres requis. Vous pourrez partir à l’heure.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 mai 2020 à 20:46

    Bonjour,

    Je suis née en 1967, j’ai trois enfants, j’ai commencé à travailler à 17 ans dans le secteur privé de juin 1984 à décembre 2002 et ensuite travaillé dans le secteur public ( aide soignante ) de janvier 2003 à ce jour ( mai 2020 ) soit 17 ans de service actif ( échelon 7 : indice majoré : 364 ). Je souhaite réintégrer le secteur privé en tant qu ’aide soignante avec reprise de mon ancienneté au même indice en convention cn66.

    Pourrais-je connaître l’age légal de mon départ à la retraite ?

    En secteur public l’age de départ à la retraite est de 57 ans et en privé de 62 ans, or j’aurai mes 170 trimestres à l’age de 60 ans car j ’ai commencé à travailler à 17 ans, aurais-je le droit à la retraite à 60 ans ? sans décote ?

    Comment sera calculé ma retraite ?

    Merci, pour toute votre aide, bonne journée.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 mai 2020 à 07:05

    Bonjour
    Je suis né en 1961
    J’ai effectué mon service militaire dans la gendarmerie du 01/10/1981 au 30/09/82.
    J ai dans la foulée été gendarme puis policier jusqu’au 31/12/1997.
    Depuis 1999 je suis recrute local pour le MAE a l’ étranger.
    J aimerais savoir si je peux bénéficier de la bonification du 1/5 pour ces 16 années passées au sein de la gendarmerie et de la police nationale.
    Merci de m’éclairer sur ce sujet

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 mai 2020 à 18:09

    Bonjour.
    je suis fonctionnaire de la fonction publique d’État en disponibilité.
    j’ai cotisé 9 ans dans la fonction publique puis le reste de ma carrière au régime général.
    Pour demander la liquidation de ma retraite je dois m’adresser à ces deux régimes et je toucherai deux pensions différentes ? Ou bien l’un des deux gère l’ensemble de ma carrière ?
    Merci

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    • Le 9 mai 2020 à 18:34

      Vous devez des demandes à chacun car les règles et les organismes sont différents. Et chacun vous versera une retraite selon ses règles.
      Vous pouvez vous connecter à votre compte retraite avec France Connect et accédez au service « Demander ma retraite » pour déposer votre demande de départ (info-retraite.fr) ; une fois validée, elle sera transmise automatiquement à vos régimes de retraite de base et complémentaires. Ensuite, un mél vous invitera à utiliser l’Espace numérique sécurisé de l’agent public sur ensap.gouv.fr
      Pour calcule votre retraite de fonctionnaire lisez la fiche 49, pour l’assurance retraite fiche 21 et pour la complémentaire Agirc-Arrco fiche 36.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mai 2020 à 16:09

    Bonjour,
    je souhaite savoir si une personne ayant travaillé dans la police nationale 17 ans a droit aune retraite ?
    cette personne est née en 1959 et vit au viet-nam
    Merci de m’indiquer le montant approximatif de sa pension et s’il y a droit .

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 mai 2020 à 13:32

    Bonjour,
    Je suis ouvrier d’état né en 1959. J’ai comme profession matriculaire "ouvrier des techniques de l’image photographe". Suite à un courrier reçu de mon centre de gestion RH de Rennes en juillet 2019 m’indiquant que je réunissais toutes les conditions pour un départ à la retraite anticipée au titre des travaux insalubres, j’ai mis en place une demande de départ anticipé.
    L’intitulé de la rubrique des travaux insalubres réalisés de 1983 à 2005 était " Travaux exécutés en air confiné par suite de volume très réduit de l’espace ou ils sont effectués".
    DECRET 67-711 du 18 aout 1967
    Le 01 avril 2020, j’ai reçu un courrier du même organisme de gestion de Rennes m’indiquant que la rubrique travaux insalubres citée ci-dessus ne s’appliquait pas aux photographes. Une instruction du ministère des armées du 3 mars 1976 indique le contraire INSTRUCTION N°30404/DEF/DPC/CRG/2
    Malgré mes demandes auprès de mon employeur (SID Brest) je n’arrive pas à obtenir de réponses à mes interrogations.
    Auriez vous eu des cas similaires ? Quelle serait l’attitude à adopter ?
    merci d’avance
    Cordialement
    Jean Luc DENIEL
    Ouvrier d’état Photographe
    ESID de Brest

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    • Le 4 mai 2020 à 15:43

      Pour un cas aussi particulier, il est préférable de vous adresser à la CFDT Défense. Soit nationale, soit au syndicat CFDT le plus proche, le syndicat CFDT des établissements de la défense de Haute-Bretagne à Rennes.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 mai 2020 à 15:38

    Bonjour,
    Je suis entré en tant que fonctionnaire à France Telecom le 07/07/82. Après 15 ans de service actif, j’ai intéfré un service sédentaire du 03/03/98 au 01/04/2005. Depuis cette date, j’ai réintégré le service des lignes (donc normalement du service actif). Sur mon relevé de retraite, cette dernière période est en sédentaire. Est ce une erreur ? Et du coup âgé de 58 ans, ait je le droit à une retraite à taux plein ?

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai 2020 à 16:06

      Je ne connait pas chaque emploi classé en catégorie active. Interrogez la CFDT de votre entreprise.

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      • Le 2 mai 2020 à 16:56

        Bonjour,
        En 2005, j’ai repris la fonction qu’avant mon passage en catégorie sédentaire. Je voudrais alors savoir si on peut avoir des périodes de service actif et des périodes de service sédentaire ou si il faut 17 ans de service actif continu pour partir à la retraite à partir de 57 ans ?
        Merci de votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 2 mai 2020 à 18:25

          Pour moi, on doit totaliser toutes les périodes en catégorie active, même interrompue. La fonction publique d’État ne le prend pas en compte quand on vient d’une autre fonction publique uniquement.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er mai 2020 à 15:19

    Bonjour

    Je suis fonctionnaire en disponibilité travaillant à l’étranger en contrat local.
    Né en 1962 professeur Certifié indice terminal 793.
    J’aurais plusieurs questions à vous poser :

    1-je cotise à la CFE pour la retraite en tant que chargé de famille. Ces périodes apparaissent sur le relevé Carsat mais ont elles la même valeur que les périodes accomplies en tant que titulaire ?

    2-sur mon compte Ensap il y a une différence entre la durée de cotisation retenue (148 trimestres ) et la durée d’assurance totale (153 trimestres). A quoi cela correspond-il ?

    3-Sur le simulateur du montant de retraite de l’Ensap les trimestres cotisés ci dessus donnent un taux de retraite de 51,40 % avec décote de 20 %. Est ce normal ?

    4-Enfin toujours d’après le simulateur Ensap si je partais à l’âge de 67 ans j’aurais un taux de retraite de 66,7 %. Le taux n’est il pas au minimum de 75 ?

    Je précise que j’ai eu des bonifications pour service à l’étranger ce qui ne compte peut-être pas à 100 % ?

    D’avance merci beaucoup de bien vouloir éclairer ma lanterne !!

    Cordialement

    Olivier

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    • Le 1er mai 2020 à 21:23

      Beaucoup de questions dont les réponses figurent dans d’autres fiches de ce guide complet.
      1. Le relevé de carrière de l’assurance retraite donne droit à une retraite de base calculée différemment d’une retraite de titulaire : voir fiche 21.
      2. La durée de cotisations correspond à ce qui est pris en compte pour une retraite anticipée par exemple (fiche 42) et la durée d’assurance prend tout en compte, y compris les bonifications.
      3. Vous êtes censé ne plus travailler et la simulation le prend en compte. Utilisez le simulateur public info-retraite.fr
      4. La retraite est toujours proportionnelle à la durée validée en liquidation, même pour un fonctionnaire. Vous n’aurez pas 168 trimestres donc vous ne pouvez pas avoir 75% : voir fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 avril 2020 à 10:40

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territorial activité sédentaire et née le 21/06/1961.
    j’ai les conditions requises pour carrière longue : 5 mois avant 20 ans puisque j’ai commencé à 18 ans et 168 trimestres fin décembre 2020.1 enfant.
    Lorsque je fais une simulation sur le site M@rel le départ anticipé indique : 60 ans et 6 mois à savoir au 01/01/2022.

    Je suis surprise de ne pas pouvoir partir à mes 60 ans à savoir le 01/07/2021.
    Je n’arrive pas à avoir de réponse de mon service RH qui ne sait pas.
    Pouvez-vous m’aider.

    Je vous remercie par avance.
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 12 avril 2020 à 10:44

      Tout est expliqué fiche 42.

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    • Le 29 avril 2020 à 10:53

      jai 58 ans et 2 mois jai 162 trimestre cotise mon patron ma mi au chomage parciel qui va dure des mois jai envie de demander une rupture conventionnel quand pense vous merci

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      • Le 29 avril 2020 à 11:21

        Votre question n’a rien à voir avec cette fiche sur les retraites des fonctionnaires.
        L’activité partielle est mieux rémunérée que le chômage total. Vous supposez que votre employeur va vous payer une indemnité aussi élevée que pour un licenciement. Vous êtes loin de la retraite sauf si vous espérez une retraite anticipée carrière longue : voir fiche 13. Lisez aussi la fiche 18. Et posez une nouvelle question sous la bonne fiche, merci.

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 avril 2020 à 18:38

    Bonjour Claude,

    Pourriez-vous m’éclairer sur le calcul du nombre de trimestres. J’ai en tant que fonctionnaire différentes périodes :

    - le service national du 01/06/1981 au 31/05/1982 : soit 4 TRIMESTRES
    - Services stagiaires validés du 18/10/1982 au 30/04/1983 : soit 2 TRIMESTRES et 12 jours
    - une période du 01/05/1983 au 31/12/1983 : soit 2 TRIMESTRES et 2 MOIS
    - le reste du 01/01/1985 à ....ce jour

    Les 2 mois et 12 jours sont ils valides ? Puis-je effectuer 1 mois supplémentaire pour compléter les 2 mois et obtenir un trimestre ?

    Merci à vous et résistez !

    Chris

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    • Le 19 avril 2020 à 10:41

      Le régime spécial compte en jours de service et chaque période de 90 jours donne droit à un trimestre, le reliquat étant reporté. Les deux mois et 12 jours sont ajoutés en fin de carrière et un mois donnera bien un trimestre pour la durée d’assurance. Lisez les fiches 48 et 49.
      Mais vous devriez le voir sur votre relevé de carrière accessible en ligne.

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      • Le 19 avril 2020 à 14:02

        Merci Claude de votre diligence ! Oui effectivement il faut aller sur le site lassuranceretraite.fr où je trouve 74 jours et qui devraient comptabiliser 1 trimestre à la liquidation...

        A noter que les fonctionnaires doivent normalement utiliser le site officiel ENSAP.fr mais il n’y a aucun détail concernant le nombre de jours...

        QUESTION : Comment connaître le nombre de trimestres FONCTION PUBLIQUE réellement comptabilisés ? Le site ENSAP n’en fait pas état, c’est le nombre de trimestres tous régimes confondus qui est affiché.

        Encore merci à vous

        Chris

        Répondre à ce message

        • Le 19 avril 2020 à 15:40

          En principe, l’assurance retraite n’affiche que ses périodes en trimestres car ce ne sont pas les jours qui comptent mais les cotisations versées (voir fiche 19).
          L’Ensap indique les périodes comme fonctionnaire et devrait indiquer votre durée de services en années, mois et jours. Votre employeur n’a pas du enrichir votre compte !

          Répondre à ce message

          • Le 20 avril 2020 à 08:53

            Bonjour Claude et merci de répondre aussi le dimanche !

            Sur le site lassuranceretraite affiche le nombre de trimestres et jours mais pas le site ENSAP

            Sur le site ENSAP sont mentionnées les périodes (de date de début à date de fin)
            mais il n’ y a pas le nombre de trimestres affichés pour chaque période...

            Merci et bonne semaine à vous.

            Bien cordialement

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            • Le 20 avril 2020 à 10:37

              Ce qui est écrit dans votre relevé de carrière de l’Assurance retraite concernant la période de fonctionnaire a été inscrit dans la base commune par l’administration, de manière automatique bien sûr. Je suppose que c’est la traduction en trimestres et jours des périodes entre vos dates de début et de fin.
              Pour la durée d’assurance, il faut 90 jours pour obtenir un trimestre (fiche 19).

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              • Le 22 avril 2020 à 16:36

                Bonjour Claude et merci pour ces réponses. Cependant je ne comprends votre dernière réponse. Ne faut il pas plus de 45 jours pour obtenir un trimestre au moment de la liquidation ?
                Merci.

                Cordialement.

                Chris

                Répondre à ce message

                • Le 23 avril 2020 à 14:52

                  Effectivement, comme indiqué fiche 49, 45 jours suffisent pour un trimestre en liquidation uniquement. Mais il faut bien 90 jours pour un trimestre en durée d’assurance.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 avril 2020 à 12:22

    Pouvez vous me confirmer qu’ en atteignant la limite d’ âge à 57 ans, un Fonctionnaire de Police n’a pas de décote sur le pourcentage de sa pension ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril 2020 à 15:10

      Je ne vous confirme pas car ce n’est pas le cas. La retraite dépend toujours de la carrière comme expliqué fiche 49. Des trimestres pouvant être ajoutés comme expliqué fiche 48.

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      • Le 18 avril 2020 à 18:06

        Je ne comprends pas. Dans un texte de votre site je viens de lire ceci ; "Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote » (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires, selon la date de naissance), même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).
        Merci de me dire si un départ à la limite d’ âge ( 57 ans ) il y a décote ou pas ? Et si le taux plein de s’applique s’il vous plait ? Merci

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        • Le 18 avril 2020 à 22:51

          Excusez-moi mais la décote sur le taux est différente du calcul de la retraite.
          Si vous n’avez pas une carrière complète vous ne subirez pas de décote à votre âge du taux plein, mais votre retraite sera calculée sur la durée en liquidation (fiche 49).

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          • Le 19 avril 2020 à 00:12

            Pouvez vous me dire si mes calculs sont exactes :
            Si je pars à 57 ans ( limite d’ âge sans décôte ) avec 169 trimestres de durée d’ assurance sur les 172 trimestres requis.
            En sachant que sur les 169 trimestres sont répartis comme suit : 164 trimestres fonctionnaire et 5 trimestres dans le régime général. Le calcul de la retraite dans le public se fera t il ainsi : 164/172X 75 égal à 71.51% soit une retraite nette de 1869 euros + 10% ( 3 enfants ) soit 2056 euros/mois de retraite. Est ce que mes calculs sont exactes selon vous ? Merci

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            • Le 19 avril 2020 à 10:34

              Oui, c’est conforme à la formule expliquée fiche 49.
              Pourquoi ne pas poser cette question sous la fiche 49, donc bien en lien avec le sujet et qui aide ceux qui lisent les échanges avant de poser une question.
              Pour la retraite du régime général, vous devrez attendre : voir fiche 18.

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