UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


Deux ans de services suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire. A défaut, l'ex-agent voit ses droits à la retraite transférés à l'Assurance retraite pour la retraite de base et à l'Ircantec pour sa complémentaire. La réforme 2023 modifie l'âge d'ouverture du droit à une retraite en fonction de l'année de naissance. La durée exigée augmente aussi.

Mise à jour :
(les mises à jour des années passées sont supprimées)
 selon réforme des retraites 2023 (loi et décrets) (30/8/23)
 précisions au point 3 sur le maintien en fonctions à 70 ans refusé aux catégories actives (15/9/23) ;
 modification du tableau 1 dernière ligne suite décret 2023-799 (16/10/23) ;
 dérogation si droit à la retraite avant 60 ans (point 2) (7/11/23) ;
 périodes de contractuel reconnues en catégorie active ou super active par l’article 95 de la LFSS 2024 (13/1/24).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres par son employeur public.

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : une durée de services et un âge minimum.

1. Services constituant le droit à pension

Avant 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension était de 15 ans.

Depuis 2011 deux années de services civils et militaires effectifs suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire (sauf la retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir encadré).

En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

Le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers.

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Sont pris en compte dans la durée de services jusque trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, à condition d’avoir eu droit à :
 un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
 un congé parental ;
 un congé de présence parentale ;
 une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ou d’un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de douze ans.

Si un fonctionnaire a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié auparavant au régime spécial de retraite des fonctionnaires dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que le fonctionnaire y ait été affilié antérieurement.

Pour une activité accessoire exercée au service d’un employeur public, les cotisations de retraite de base et complémentaire ne sont pas dues, et la période ne compte pas pour la retraite. Pour une activité accessoire exercée pour un employeur privé seules les périodes situées après juillet 2015 sont soumises à cotisations pour la retraite. En effet, la dispense des cotisations pour la retraite a été supprimée pour les rémunérations versées depuis le 19 juillet 2015.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte depuis 2004

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans Jusqu’aux 12 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus
Attention !

Services effectués comme non-titulaire

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.
Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

2. Âge ouvrant le droit à pension et trimestres requis pour éviter une décote

Âge requis. L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes). Cet âge évolue de 62 à 64 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 57 à 59 ans pour les agents classés en catégorie active (voir tableau 3). Pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique, l’âge minimum de 52 ans est porté à 54 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Durée de services requise. Pour un départ au titre de la catégorie active spécifique, il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité. Pour un départ au titre de la catégorie active , la durée de services reste fixée à 17 ans. Nouveau depuis le 28 décembre 2023 : Les services accomplis par un contractuel dans un emploi classé en catégorie active ou super active au cours des dix ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs ou super actifs pour obtenir une retraite anticipée.

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans. Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour : invalidité, carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans, et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi.
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voyait sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM). Ce n’est plus le cas depuis septembre 2023.

Trimestres requis pour éviter une décote. L’année de naissance fixe l’année d’ouverture du droit. Le nombre de trimestres exigés permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année de naissance.

L’année de naissance sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension sans décote et donc le taux maximum.

Dans tous les cas, le montant de la retraite repose sur le nombre de trimestres obtenus comme expliqué fiche 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... aux points 2 et 3.

Les âges d’annulation de la décote sont désormais liés aux motifs de départ quel que soit le dernier emploi occupé :
 motif catégorie sédentaire : 67 ans
 motif catégorie active : 62 ans
 motif catégorie super-active : 57 ans.
Par exemple si en catégorie active on ne subit pas de décote pour carrière incomplète à 62 ans, le montant de la retraite dépend toujours de la durée en liquidation.

Tableau 2. Âge et trimestres pour les fonctionnaires sédentaires

Naissance Nouvel âge Trimestres exigés
1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

Tableau 3. Âge et trimestres pour les fonctionnaires en catégorie active

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/66 (1) 57 ans 168
De 9 à 12/66 (2) 57 ans et 3 mois 169
1967 57 ans et 6 mois 169
1968 57 ans et 9 mois 170
1969 58 ans 171
1970 58 ans et 3 mois 172
1971 58 ans et 6 mois 172
1972 58 ans et 9 mois 172
1973 et après 59 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1966.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1966.

La durée de services exigée pour un service actif normal reste fixée à 17 ans.
L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 62 ans à partir de la génération 1963.

Tableau 4. Âge et trimestres pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/71 (1) 52 ans 168
De 9 à 12/71(2) 52 ans et 3 mois 169
1972 52 ans et 6 mois 169
1973 52 ans et 9 mois 170
1974 53 ans 171
1975 53 ans et 3 mois 172
1976 53 ans et 6 mois 172
1977 53 ans et 9 mois 172
1978 et après 54 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1971.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1971.

La durée de services exigée pour un service actif spécifique reste fixée à 27 ans.
L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 57 ans à partir de la génération 1968.

3. Limite d’âge et maintien en fonctions

La limite d’âge propre à chaque catégorie de fonctionnaire reste inchangée, elle est liée à la catégorie du dernier emploi occupé :
 catégorie sédentaire : 67 ans ;
 catégorie active : 62 ans ;
 catégorie super-active : 62 ans.

Tout en maintenant la limite d’âge à 67 ans, la loi permet aux agents ne relevant pas de la catégorie active d’être maintenus en fonction sur autorisation jusqu’à l’âge de 70 ans.

Le maintien en fonction permet de demander une prolongation d’activité sous conditions jusque 70 ans. Cette nouveauté donne lieu à diverses interprétations selon les divers sites publics, nous apporterons des précisions dès que possible.

Le fonctionnaire atteignant sa limite d’âge et souhaitant un maintien en fonctions peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 70 ans. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ;
  • service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.
    Par contre, aucune condition ne semble prévue pour le maintien en fonction jusque 70 ans.

La demande doit être faite six mois avant la limite d’âge.

4. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 juin 2021 à 15:43

    Bonjour, je suis manipulatrice en radiologie depuis septembre 1995, j ai 2 enfants nés en 2000 et 2003. Je travaille à 80% depuis juillet 2003 dont 3 ans pour élever mes enfants avec surcotisation.
    Je souhaiterai partir à 57 ou 59 ans car je suis en catégorie active. Pouvez vous me dire le montant de ma pension de retraite ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er juin 2021 à 18:47

    je suis adjoint administrative j’ai commencé en 1983 , je suis née en octobre 1960, j ’ai eu 3 enfants avant 2004
    est ce que je conserve le droit de partir à la retraite avant mes 62 ans (épuisement) si oui la décôte est elle appliquée dans cette situation ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er juin 2021 à 11:09

    Bonjour je suis en retraite depuis septembre 2020 de la fonction publique territoriale j’ai 62 ans je suis née le 27/08/1958 j’ai 164trimestres on me contabilise 94 je ne comprend pas le centre de gestion me dit c’est normal....????? J’ai commencé septembre 1989 jusqu’à septembre 2020......

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 mai 2021 à 10:54

    Bonjour, je travaille en epadh fonction territoriale comme aide soignante
    J’ aurais 60 ans en mars 2022 et 26 ans d’activités dans le même foyer logement quand puis je partir a la retraite sachant qu’il y a la catégorie active ayant plus de 168 trimestres et deux enfants cordialement

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    • Le 30 mai 2021 à 11:08

      Soit vous avez droit à la retraite catégorie active, soit à la retraite anticipée carrière longue (fiche 42).
      Si votre emploi est classé en catégorie active, vous avez droit à la retraite dès 57 ans (comme indiqué dans cette fiche), mais si vous n’avez pas une carrière complète vous subissez une décote (voir fiche 49).
      Vous avez intérêt à prendre le temps de lire nos fiches pour être bien informée et ainsi prendre la bonne décision pour l’avenir.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 mai 2021 à 19:51

    Bonjour,
    Je suis née en janvier 1962 et j’ai 5 trimestres avant mes 20 ans, de plus je comptabilise 168 trimestres, puis-je prendre ma retraite en janvier 2022 ? J’aurais 60 ans ce mois là.
    Merci pour votre réponse.
    S. BRUNET

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 mai 2021 à 17:05

    Bonjour,

    J’ai été titularisée fonctionnaire de l’Education Nationale en 2001 après avoir travailler 15 ans. Je suis née en 1959 et souhaite demander ma retraite à 63 ans. Est-il possible de bénéficier de ma retraite du privé dès mes 62 ans ?
    Merci de votre réponse, cordialement,

    Catherine Liaudet
    ,

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 mai 2021 à 14:11

    Bonjour,
    Ayant perdu mon conjoint début février, je n’ai pas réalise et perdu de vue que je devais en fait constituer un dossier de retraite car j’aurai 67ans en juillet prochain, ce qui semble une limite... Je n’entre pas dans le cadre du nombre de 3 enfants... Médecin de l’éducation nationale. Personne ne m’a contacté que pour le décès il y a 15 jours pour vérifier mon statut marital ( je crois même par hasard).
    Comment dois je procéder si tardivement... Je n’avais pas vraiment prévu dans ce contexte particulier de m’arrêter si tôt..
    Merci par avance de votre conseil.

    Répondre à ce message

    • Le 17 mai 2021 à 14:18

      Votre employeur doit vous mettre à la retraite d’office à votre limite d’âge. Votre retraite commencera le lendemain.
      Pour la retraite de réversion, si votre conjoint était fonctionnaire lisez la fiche 84.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 mai 2021 à 15:45

    Bonjour,
    Je suis né le 19 mars 1955, j’aurai 67 ans le 19 mars 2022 ;
    Pour ma demande de retraite par limite d’âge quelle date de départ dois-je mentionner : 19/03/22 ou 20/03/202 ?
    Merci de votre attention.
    Cordialement.
    Daniel Métayer

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 mai 2021 à 06:39

    Bonjour Claude,
    Douanier - catégorie active depuis 1993 - né en 1966.
    A ce jour, mon relevé de carrière (tous régimes) compte 157 trimestres DONT 27 trimestres pour "bonification service outre-mer" et 17 trimestres acquis dans le secteur privé.
    Je souhaite un départ à la retraite à 57 ans révolus (mars 2023). Est-ce qu’il conviendra d’ajouter mes 20 trimestres (bonification du cinquième SURV) à cette date ?
    Je dois 169 trimestres pour prétendre à une retraite sans décôte.
    Cordialement. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 mai 2021 à 11:54

    bonjour
    Je suis né en septembre 1955 ; j’ai eu 3 enfants vivants à 50 ans et je peux donc bénéficier d’une année de prolongation de mon service.
    La prolongation est elle de droit ?
    d’autre part, à partir de quand cette année court ? du jour de mes 67 ans ou avant ? ("d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955") ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 mai 2021 à 16:25

    Je suis née en 1959, j’ai travaillé pendant 20 ans de 1983 à 2002 dans la fonction publique territoriale (hôpital) comme infirmière (service actif) ensuite j’ai travaillé dans l’éducation nationale comme infirmière de 2002 à 2021 (service sédentaire) ma bonification pour service actif me sera t elle appliquée au moment de mon départ en retraite ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 mai 2021 à 09:45

    bonjour , je suis infirmière titulaire catégorie B née en mai 1972, j’ envisage de prendre une disponibilité et de travailler dans le secteur privé , puis je partir en disponibilité jusqu’à mes 57 ans ? SI je suis en disponibilité et travaille dans le secteur privé à l’age de 57 ans , est ce que je conserve le droit de partir à la retraite à 57 ans ou dois je travailler jusqu’à 62 ans ? ? merci pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 10 mai 2021 à 18:03

      Vous conservez le droit de partir à 57 ans si vous avez déjà 17 ans de catégorie active. Mais vous n’aurez pas le droit de cumuler sans limites et devrez cesser votre activité temporairement : lisez la fiche 54.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mai 2021 à 15:49

    Bonjour,
    L’administration peut-elle rapporter un arrêté de prolongation d’activité s’appuyant dur décret 2009-1744 du 30/11/2009) > prolongation activité jusqu’à 67 ans,18 mois après sa mise en place, au motif qu’elle a oublié de mettre d’abord en place le dispositif de prolongation d’activité s’appuyant sur l’article 69 loi 2003-775 du 21/08/2003 alors même que l’agent avait sollicité dans les temps la mise en place de ce dispositif ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 mai 2021 à 08:28

    Bonjour,

    Depuis 1074 j’habite en Italie et j’ai travaillé en France pour peu de temps, en 1973 et 1974 à la mairie de Brunoy (Essonnes) et le samedi je travaillais en tant qu’extra à "La belle épine" dans un centre commercial. Je vous ai écrit il y a quelques mois et vous m’avez que j’avais droit à une très petite retraite, pourriez me dire si le travail au centre compte pour le calcul de la retraite car il ne résulte pas sur ma carte d’inscription à l’agence pour l’emploi.
    Je vous remercie

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 mai 2021 à 08:43

    Ancien instituteur, intégré professeur des écoles, j’ai bénéficié du maintien du départ à la retraite à 57 ans (plus de 17 ans d’ancienneté comme instituteur. Depuis, je suis devenu personnel de direction par concours, corps dont l’âge de départ en retraite est de 62 ans.
    Question : puis-je partir en retraite à 57 ans ou dois-je attendre mes 62 ans ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 3 mai 2021 à 09:31

      Comme indiqué dans cette fiche, vous conservez le droit à la retraite anticipée mais votre décote sera calculée comme pour une sédentaire si vous n’avez pas une carrière complète (calcul fiche 49).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 avril 2021 à 12:39

    Bonjour
    Je suis né en 02 1962.a l ’heure actuelle je suis à 153 trimestre cotisés fin 2020.selon l assurance retraite j ai un reliquat de 7 trimestre à justifier. Si les trimestres sont justifiés et validés cela voudrait il dire qu il me resterait 8 trimestres à effectuer.? Devrait attendre l age légal de départ ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 avril 2021 à 09:07

    Bonjour,
    Né en 1962, et ayant 5 trimestres de cotisations avant mes 20 ans, je peux prétendre partir à la retraite en 2022 pour carrière longue.
    Par contre, partir à 60 ans, y a t il une décote sur ma pension retraite soit sur le régime général, soit sur la complémentaire ? Et jusqu’à quand cette décote est appliquable ?
    Merci de votre réponse et respect pour le travail que vous faites.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 27 avril 2021 à 09:57

      Vous êtes fonctionnaire lisez la fiche 42, si non, lisez la fiche 13.
      La retraite anticipée carrière longue suppose que vous avez une carrière complète, donc dans ce cas il n’y a pas de décote (fiches 20 ou 49).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 avril 2021 à 14:32

    Bjr, je suis assistante familiale du conseil général. J’ai liquidé ma retraite carrière longue à 60 ans le 31/12/2012 à taux plein. J’ai cumulé emploi retraite pour accompagner un jeune que j’accueillais depuis sa naissance jusqu’à ses 18 ans. À sa demande en tant que majeur a souhaité changer de lieu d’accueil en semi autonomie. J’ai 68 ans actuellement. J’ai effectué les deux mois préavis décembre 2020 et janvier 2021. Mon employeur m’a versé une prime de retraite. Ma question est , cette prime de retraite est-elle imposable ou non.
    Car sur la fiche de paie de janvier elle figure dans le net imposable. J’ai un doute,
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 avril 2021 à 12:07

    Bonjour
    Afin d obtenir une meilleure compréhension voici ma question. Sur mon relevé de carrière fonction publique territoriale il apparaît pour certaines années les éléments suivant exemple, : de tel date à tel date 3 trimestres validés et 60 jours. Ma question et la suivante. Les 60 jours non comptabilisé sur les différentes periodes sont t ils adfitionnable avec d autres afin de générer des trimestres ?

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    • Le 20 avril 2021 à 19:13

      Oui, chaque fois que vous avez 90 jours de service, cela vous donne droit à un trimestre. Et le reliquat est utilisée la dernière année si besoin.

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      • Le 22 avril 2021 à 11:48

        Bonjour
        Les années d apprentissage compte t elle pour l attribution de trimestre.?

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        • Le 22 avril 2021 à 14:25

          Votre question relève de la fiche 19.
          La réponse est oui mai comme c’était en fonction des cotisations, il n’y pas forcément de trimestres. Il est possible alors d’en acheter comme expliqué fiche 16.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 avril 2021 à 18:28

    Bonjour
    JE suis français et enseignante à l´étranger en contrat local (au Mexique) depuis 2016 (soit bientôt 6 ans révolus). Née en 1970 je vais avoir 51 ans -
    JE me pose la question suivante : cela vaut-il la peine de passer mon CAPES interne ? en vue d´obtenir une retraite- Si je suis reçue je ne pourrais totaliser que 10 à 15 ans d´exercice ? J´aimerais avoir une idée apporximative du montant d´une éventuelle retraite après 10 à 15 ans d´enseignement.
    merci d´avance.

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    • Le 19 avril 2021 à 19:06

      Comme indiqué dans cette fiche, deux ans comme fonctionnaire titulaire suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire. Mais cela ne vous concerne pas car vous êtes en droit local et votre retraite sera versé par le Mexique. En revenant en France ce sera comme expliqué fiche 59.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 avril 2021 à 12:13

    Bonjour,
    J’ai travaillé de 2000 à 2019 dans la fonction publique hospitalière en tant qu’aide soignante et auxiliaire de puériculture en catégorie active.
    Depuis 2019, je suis Auxiliaire de puériculture dans la Fonction Publique Territoriale donc non active.
    En regardant mon relevé de carrière CNRACL sur le site d’Info retraite, je m’aperçoit que sur ma durée en liquidation je n’ai pas 19 ans en catégorie active mais j’ai 67 trimestres et 60 jours car j’ai longtemps été à temps partiel à 80% soit juste sous 17 ans.
    Ma durée d’assurance est elle de 75 trimestres dons au delà des 17 ans.
    Pourrais je prétendre à un départ en catégorie active ?
    Merci
    Cordialement
    Delphine

    Répondre à ce message

    • Le 19 avril 2021 à 14:19

      La durée de services prise en compte pour la durée d’assurance et celle prise en compte pour la durée en liquidation sont différentes.
      La durée de service pour la catégorie active est celle de la durée d’assurance, donc le temps partiel compte comme du temps plein. Attention, si vous n’avez pas une carrière complète, vous subirez une décote avant la limite d’âge, comme expliqué dans cette fiche.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 mars 2021 à 10:12

    Bonjour,

    Ayant effectuée ma carrière dans le privé j’ai contracté 2 maladies professionnelles 10% et 9%
    Cependant j’ai un statut de fonctionnaire depuis 2017.
    Depuis le 08/04/2020 je suis en CMO requalifié en CLM jusqu’au 07/01/2021 puis une demande de prolongation de CLM de 6 mois requalifié en CMO jusqu’au 07/07/2021.
    Mon service est supprimé le 1° janvier 2021 avec la possibilité de conserver une petite antenne.
    Je suis née en janvier 1961 avec un depart à la retraite à 62 ans.
    Aurais je une décote si je pars avant 62 ans, de même à 62 ans ; j’ai 168 trimestres tous régimes et 129 cotisés.
    Quelles seront mes possibilités en sachant qu’il pourrait avoir une hypothèse pour que le CMO se poursuive au delà du 07/07/2021.

    Je vous remercie vivement pour vos informations.
    Bien Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 mars 2021 à 16:38

      Je vous invite à lire la fiche 40.

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      • Le 15 avril 2021 à 10:43

        Bonjour M. Claude,
        Je vous remercie pour votre information.
        Cependant, pensez vous que mon Medecin traitant pourrait réitérer la demande de CLM, puis une demande de retraite pour une invalidité pour éviter la disponibilité d’office ?
        Je vous remercie pour votre retour,
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 15 avril 2021 à 10:49

          Le CLM ne peut pas dépasser trois ans selon les textes.

          Répondre à ce message

          • Le 15 avril 2021 à 12:35

            Bonjour M. Claude,
            J’ai eu un CLM d’une duree de 9 mois. ( un CMO requalifié en CLM)
            Ensuite la demande de renouvellement de CLM pour une période de 6 mois à été requalifié en CMO jusqu’au 7 juillet prochain.
            Ma question est de savoir si je poursuis en CMO jusqu’à épuisement des droits, ou poursuite avec une demande de CLM.
            En cas de refus une demande de retraite pour invalidité peut elle être étudiée ?
            Par avance, je vous remercie vivement pour votre retour
            Cordialement

            Répondre à ce message

          • Le 15 avril 2021 à 13:20

            Bonjour,
            Cela ne répond pas à ma question ?
            Cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 16 avril 2021 à 08:03

              Bonjour,
              Si je résume les solutions qui se présentent à mes problématiques de Santé ;
              Mon medecin traitant peut faire une demande de CLM à l’issue de ma mise en CMO par le comité médical début juillet qui peut être acceptée ou refusée.
              En parallèle faire une demande de retraite pour invalidité.
              Ais-je bien compris vos informations ?
              Une autre question, ne puis je pas continuer en CMO apres le 7 juillet ?
              Je vous remercie vivement pour votre retour,
              Bien Cordialement

              Répondre à ce message

              • Le 16 avril 2021 à 11:17

                Le CMO dure 12 mois maximum. Après c’est reprise de votre emploi, ou reclassamanet, on disponibilité d’office, ou retraite pour invalidité.
                Le CLM est accordé si vous êtes atteint d’une maladie figurant sur une liste fixée par arrêté (traitement et soins prolongés ayant un caractère invalidant et une gravité confirmé).

                Répondre à ce message

                • Le 16 avril 2021 à 13:13

                  Bonjour M. Claude,
                  Je vous remercie infiniment pour vos précisions.
                  Bien Cordialement

                  Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 avril 2021 à 22:29

    Bonjour,
    Je suis née en 1960. Je suis devenue institutrice en 1979.
    J’ai été en disponibilité du 1er septembre 1990 au 31 août 1996.
    J’ai repris un poste au 1er septembre 1996.
    J’ai réussi le concours interne de Professeur des écoles en juin 2002.

    Je comptais demander - 6 mois avant mes 62 ans - à bénéficier de la limite d’âge d’instituteur afin d’éviter une forte décote de ma retraite.
    Or, il y a un an, un cancer m’a été diagnostiqué : je suis en congé longue durée.

    Si je ne me rétablis pas dans les mois à venir, ai-je malgré tout le droit de bénéficier de cette limite d’âge d’instituteur ?
    Si je n’y ai pas droit, cela signifie-t-il que je suis obligée de travailler jusqu’à 66 ans minimum pour bénéficier d’un montant de retraite identique à celui que j’aurais eu ?

    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril 2021 à 16:06

      Avec l’aide d’Odile voici une réponse adaptée à votre situation.
      Le fait d’être en congé de longue durée ne change rien en ce qui concerne le bénéfice de la limite d’âge d’instituteur.
      Par contre ce qu’il faut vérifier c’est que vous avez bien les 15 années de services effectifs requis en tant qu’institutrice. En effet, d’après les informations fournies, vous auriez tout juste les 15 ans de services actifs. Par exemple, si vous avez eu un congé de formation professionnelle avant 2002, la durée de ce congé est comptée comme service sédentaire. Si vous avez eu des services d’instituteurs validés, ce qui apparaît comme "services validés" en début de carrière, ces services sont réputés de catégorie sédentaire.
      Nous vous conseillons de demander le bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au plus tard 6 mois avant l’âge où vous atteindrez vos 62 ans.
      Au cas où vous n’auriez pas les 15 ans, il faudrait attendre 66 ans 3 mois pour ne pas avoir de décote.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 avril 2021 à 04:56

    Bonjour,
    suite à l annonce du Ségur 2 de la santé et concernant les revalorisations de salaires, je suis aide soignante en Hepad et souhaiterai savoir lorsqu’ils parlent de fin de carrière, ils considèrent que c est au bout de combien d année exactement ?
    Merci par avance de votre réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 avril 2021 à 16:31

    Bonjour suite à l’annonce Olivier Véran de valoriser la grille de salaire des infirmières, cadre de santé ... de la fonction publique hospitalière à partir de octobre 2021 savez vous si il est possible d’en bénéficier en partant à la retraite le 1 novembre 2021 pour calcul de la retraite
    ou faut il attendre 6 mois
    merci de votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 13 avril 2021 à 16:48

      Le Ségur de la santé a débouché sur un accord approuvé par la CFDT.
      Lisez dans la fiche 49, à la fin du point 2, l’encadré titré : « Les exceptions à la détention de l’indice depuis six mois (dont le Ségur de la santé) »

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 avril 2021 à 18:44

    Bonjour,
    Ancienne attaché territoriale j’ai été mise en retraite pour invalidité ( 20 %) en décembre 2018 .
    A cette date la CNRACL n’avait pas connaissance de la totalité de mes trimestres faits dans le civil . Elle a calculé ma retraite sur la base de 147 trimestres et 1 jour pour la durée d’assurance .
    Aujourd’hui, j’ai 62 ans et je viens de recevoir la décompte de la sécurité sociale . Elle comptabilise 30 trimestres dans le civil avec 159 trimestres toutes activités confondues.
    Cette différence a t-elle eue un impact sur le calcul de ma retraite ? (1293 euros mensuels)
    Si oui comment dois-je procéder pour rectifier ?
    Je vous remercie pour votre aide.
    Bien cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril 2021 à 21:54

      La retraite pour invalidité, comme expliqué fiche 40, est calculée sans décote. Par conséquent il n’est pas utile de prendre en compte les trimestres obtenus dans d’autres régimes pour éviter cette décote.
      Qu’est-ce que vous qualifier de trimestre civil, vous n’étiez pas fonctionnaire civile ?

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      • Le 11 avril 2021 à 18:33

        Tout d’abord merci pour votre réponse si rapide .
        Ce que je veux dire c’est que j’ai 30 trimestres validés par la CARSAT qui ne sont pas comptabilisés par la CNRACL . Lorsque je regarde le décompte définitif de pension CRNACL ils indiquent :
        Trimestres liquidables : 124
        Durée d’assurance 147 trimestres 1, 0 j
        Durée d’assurance pour le calcul coefficient de majoration : 147 trim 1 jour
        Pourcentage de liquidation : 55,6886 %
        Ce pourcentage ne devrait-il pas être supérieur puisque la durée d’assurance est de 159 trimestres ?
        Bien cordialement,

        Répondre à ce message

        • Le 11 avril 2021 à 19:19

          Chaque régime de retraite calcule sa retraite. Vous avez droit à une retraite du régime général selon ses règles (voir fiches 20 et 21).
          Le calcul de la retraite d’un fonctionnaire est expliqué fiche 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 avril 2021 à 09:14

    Bonjour, comment sont calculés les trimestres ? J’ai commencé à travailler le 18/08/1981 , ça fait donc 1 trimestre et 44 jours.
    Je crois que pour valider 1 trim , il faut 45 jours. Je perds donc 1 trim pour 1 seul jour ?
    J’ai interrompu ma carrière le 19/12/1994 pour prendre un congé parental. Ce qui fait 3 trim et 78 jours. Est ce que là aussi je perds 1 trim ? Ou bien les 78 jours s’ajoutent ils au 44 pour faire 1 trim ? Merci pour votre réponse.

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    • Le 9 avril 2021 à 22:53

      Dans la fonction publique pour valider un trimestre il faut 90 jours. Les jours non utilisés la première année où une autre sont reportés à la dernière année et seront prises en compte à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 avril 2021 à 09:21

    Bonjour. Je suis née en 1960. Institutrice. Ouverture des droits en 2001 ( mère 3 enfants catégorie active). J ai pris ma retraite en 2015. Je n ai pas de décote.
    Ai je droit au cumul emploi retraite libéralisé vu que j ai l age légal et pas de décote ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er avril 2021 à 20:47

    Je suis enseignant, je vais partir à la retraite le 1er septembre 2021 à taux plein. J’ai 3 enfants mais ma dernière n’a que 12 ans. Je ne bénéficierai pas au départ de la majoration de 10% octroyée pour le 3° enfant.. Cette majoration arrivera t’elle automatiquement dès les 16 ans de ma dernière fille ?
    En attendant de vous lire, cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 mars 2021 à 13:07

    J’ai été maîtresse auxiliaire pendant quelques années dans le public puis ai exercé comme professeure certifiée dans le privé. J’ai ensuite demandé une mise en disponibilité pour suivre mon mari au Canada où je vis toujours. Née en 1961, j’approche de la retraite. Où puis-je m’adresser pour connaître les démarches à suivre ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 30 mars 2021 à 12:50

      Les maîtres auxiliaires comme les enseignants du privé cotisent au régime général pour la retraite (fiche 18 et suivantes). Le plus simple pour vous et de vous connecter au site info–retraite.fr qui regroupe tous les régimes de retraite en France.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 mars 2021 à 10:35

    Je suis né en 1957. J’ai travaillé pendant 66 trimestres dans la fonction publique puis je suis parti dans un régime spécial (IEG). Je voudrais partir en novembre 2021 et j’aurais alors travaillé 175 trimestres tous régimes confondus.
    Lorsque je fais ma simulation côté IEG, j’ai bien une surcote (9 trimestres). Par contre sur le site ENSAP, je vois bien les 175 trimestres mais je n’ai aucune surcote. Est-ce normal ?
    Par avance merci pour votre réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 mars 2021 à 19:03

    Bonjour,

    De quelle catégorie de fonctionnaire font partie les fonctionnaires de la Poste ?
    Si je n’ai pas 15 ans de trimestres retenus en tant que fonctionnaire dans ma carrière, mais 13 ans par exemple, à 2 ans près, y aura t-il une grosse incidence sur le calcul de la retraite ?
    Je vous pose cette question car Il est possible que je quitte la fonction publique avant d’avoir atteint mes quinze ans, je ne voudrais pas faire "une grosse bêtise".
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars 2021 à 22:52

      Les règles décrites dans cette fiche et les suivantes s’appliquent aux fonctionnaires de la Poste.
      Depuis 2011, deux années comme fonctionnaire donnent droit à la retraite de fonctionnaire quand vous y aurez droit. C’est écrit dans cette fiche dès le début.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 mars 2021 à 21:54

    Bonjour, je suis institutrice née en 1964 , j’ai 11 ans de services (j’ai 6 enfants et j’ai demandé des disponibilités pour élever mes enfants) , ai-je droit de prendre ma retraite à 57 ans ? si non à quel âge pourrai-je prendre ma retraite et être payée ? Merci

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    • Le 20 mars 2021 à 22:33

      Vous ne remplisssez pas les conditions d’une retraite anticipée catégorie active comme indiqué dans cette fiche.
      Lisez les fiches 48 puis 49. Consultez votre compte personnel sur l’Ensap.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 mars 2021 à 08:50

    Bonjour,a la retraite depuis avril 2019 ,départ a 60 ans pour carrière longue,
    A mes 62 ans puis je cumuler retraite et emploi sans limitation ou suis je soumise au calcul du tiers ?
    Merci bonne journée

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 mars 2021 à 17:41

    J’ai travaillé peu de temps (180 heures) avant d’avoir mon premier enfant, puis j’ai arrêté pendant 11 ans pour élever mes 4 enfants, puis retravaillé à temps partiel dans le privé. Et j’ai été fonctionnaire en 1995.
    Je pars en retraite en étant fonctionnaire d’Etat. Mes enfants seront-ils pris en compte sur le SRE car je me suis arrêtée de travailler ou sur la CNAV ?
    Les textes mentionnent que : « Le droit à bonification pour enfants peut être reconnu aux agents qui ont interrompu ou réduit leur activité alors qu’ils ne possédaient pas le statut de fonctionnaire »
    Est-ce que 180heures sont suffisants ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mars 2021 à 10:14

    Bonjour,
    Les policiers nationaux doivent avoir accompli 27 ans de services effectifs dans la police nationale pour un départ en retraite au titre de la catégorie active.
    L’année de formation en école de police compte-t-elle dans ces 27 ans de services ?
    Les années de services en tant qu’adjoint de sécurité, si ces années ont été rachetées, comptent-elles dans ces 27 ans de services ?
    Cordialement

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    • Le 14 mars 2021 à 21:34

      Pourquoi me poser une question si vous avez déjà une réponse officielle. Les règles des fonctionnaires de police comme des surveillants pénitentiaires sont souvent très particulières et donc parfois différentes des autres fonctionnaires d’Etat. Il faudrait presque écrire une fiche spéciale pour vous car c’est seulement depuis peu qu’il y a des syndiqués à la CFDT.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 mars 2021 à 18:17

    Bonjour,

    les bonifications du 1/5ème font elles parties de la durée de cotisation ? j’ai 24 ans de pénitentiaire puis-je partir à 52 ans, puisque j’aurais au-moins 4 ans de bonification ce qui me fera 28 ans ?

    Cdt

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    • Le 8 mars 2021 à 23:00

      Non, elles sont ajoutées au moment de la retraite.

      Répondre à ce message

      • Le 9 mars 2021 à 18:55

        Re-bonjour

        En ce qui concerne ma précèdente question, sur les bonifications, je peux vous assurer qu’après consultation des ressources humaines, je peux partir à 52 ans même avec 24 ans de service car les bonifications sont entièrement incluses dans la durée de cotisation ce qui me fera 28 ans et quelques mois (pour 27 ans requis).
        Cdt

        Répondre à ce message

        • Le 9 mars 2021 à 21:55

          Je vous ai donné ma compréhension de la Loi 57-444 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police.

          Répondre à ce message

          • Le 10 mars 2021 à 08:04

            Bonjour, un agent pénitentiaire de 48ans qui a été radié des cadres (révocation, rupture conventionnelle etc...) peut-il demander sa retraite quand il aura 52 ans ?(S’il a bien sur 27 ans de cotisation)

            Merci

            Répondre à ce message

            • Le 10 mars 2021 à 21:43

              La lecture des textes ne me permet pas de vous dire que vous y avez droit en n’étant pas en service.

              Répondre à ce message

              • Le 11 mars 2021 à 09:25

                Bonjour

                Pourtant c’est écrit noir sur blanc sur cette fiche 47 paragraphe 7 (la mise en paiement) !!!!

                Cdt

                Répondre à ce message

                • Le 11 mars 2021 à 15:01

                  Oui, c’est le cas général. Mais vous voulez une retraite très anticipée (dix ans avant) qui a des exigences particulières.

                  Répondre à ce message

                  • Le 12 mars 2021 à 12:23

                    Bonjour

                    Pas dix ans avant ! Puisque c’est 57 ans pour les fonctionnaires d’état qui ont au moins 17 ans de service. Mais pour la catégorie pénitentiaire c’est bien 52 ans si vous avez 27 ans de cotisations, même si vous avez quittez avant....
                    Je reprends "vos textes" (paragraphe 7 la mise en paiement) : si l’agent a été radié des cadres, sa pension sera différée à l’âge légal...donc 52 ans s’il a ses 27 ans de cotisation.
                    De ce fait j’ai contacté un conseillé retraite de la fonction publique qui m’a confirmé que même si vous avez quitté la pénitentiaire avant l’âge légal de votre retraite, vous pourrez la prendre à 52 ans si vous avez vos 27 ans de cotisations.
                    Cdt

                    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 mars 2021 à 18:42

    bonjour
    j’ai 47 ans et 25 ans de service actif dans l’administration pénitentiaire. Le simulateur ENSAP me calcule une ouverture des droits à mon 52 eme anniversaire (avec une décote) en prenant en compte ma bonification du 1/5eme (5 ans pour 27 ans), 4 trimestres de mon service militaire et 11 trimestres du privé effectués antérieurement. Si dans un premier temps, j’envisageais une rupture conventionnelle pour travailler dans le privé, je me demande à la lecture de votre site s’il est possible de demander une disponibilité pour raison personnelle pendant 4 ans puis de demander une réintégration à 52 ans et poser ma retraite.
    Si cela est réalisable, reste à savoir la perte de retraite liée à cette disponibilité dont une partie du 1/5eme (manque deux années pour la taux plein) ainsi que la date de versement des droits acquis pendant ces 4 années (52 ou 62 ans).
    je vous remercie pour votre expertise.
    cordialement

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    • Le 7 mars 2021 à 18:53

      Pour une retraite normale à 62 ans pas de problème. Pour une retraite anticipée catégorie active spécifique, les conditions doivent être respectées à la lettre, je préfère rester très prudent.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mars 2021 à 12:06

    Bonjour Madame, Monsieur,

    Je vous prie de bien vouloir me renseigner au sujet d’une question que m’a posée un membre de ma famille ayant travaillé dans le secteur privé ; en fait cette personne est née en 1949, a travaillé de 1966 jusqu’à 1977 (environ 11ans) puis n’a plus exercé d’activité professionnelle depuis 1977. En discutant avec elle, j’ai su qu’elle ( aujourd’hui âgée de 71 ans) n’avait jamais effectué de demande de retraite, alors je lui ai suggéré de le faire auprès de sa caisse de retraite.
    Elle vient de déposer son dossier en ligne.
    La question que je me posais, peut elle bénéficier d’une compensation financière depuis l’âge de retraite auquel elle aurait pu prétendre à priori 60 ans car elle avait commencé de travailler à partir de 17 ans en qualité d’apprentie jusqu’à la date de sa demande de retraite (début mars 2021).

    Vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

    M. Boulandet

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    • Le 6 mars 2021 à 15:07

      La retraite est un droit qui se demande au moment de son choix, il n’y aura pas de rappel. C’est la règle pour toutes les prestations.
      Dans ce cas d’une carrière courte, elle devait attendre d’avoir 65 ans (née avant 1951) pour avoir droit aux taux plein comme maintenant.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 décembre 2020 à 20:40

    Bonjour,
    depuis 2011 je suis titulaire fonction publique éducation nationale.
    J’ai travaillé pendant 1 an à 80 %.
    Depuis le 15 octobre 2018 je suis en arrêt longue maladie et ce jusqu’au pour le moment mois de mai ou juin 2021.
    Aurais-je droit à une retraite fonctionnaire ?
    Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.
    Bien cordialement,
    Carol

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    • Le 2 décembre 2020 à 22:00

      Vous avez droit à une retraite de fonctionnaire titulaire après deux ans de service, comme indiqué dans cette fiche ! Pour les trimestres lisez la fiche 48 et pour le calcul lisez la fiche 49.

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      • Le 4 mars 2021 à 09:50

        bonjour,

        je suis surveillant penitentiaire depuis janvier 2004. titulaire depuis janvier 2005.
        je suis née le 15/01/1972.
        j ’ai 4 enfants (23,19,17,11).j ’aimerais savoir, puis je prendre ma retraite aujord hui ,y me semble qu ’ a partir de 17 ans de fonction et 4 enfants je peux.
        si oui je suppose que ce n ’ai pas a taux pleins et a qui dois je m ’adresser (RH) peut etre.
        si je peux je touche de suite ma retraite .une fois la demande faite faut compter combien de temps pour la prise en compte du depart a la retraite.
        merci
        cordialement
        jerome godier

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 mars 2021 à 17:39

    Bonjour,

    Je suis gardien de la paix (donc actif Police Nationale) depuis 22 ans et je possède une micro activité secondaire.
    J’ai actuellement 43 ans et je souhaiterais me consacrer pleinement à cette activité.
    Est-il possible de quitter la Police Nationale avant l’âge légal de départ à la retraite de 52 ans pour ensuite percevoir ma pension à partir de ces 52 ans ?
    Dois-je travailler dans la Police Nationale jusqu’à mes 52 ans ? Si non, dois-je effectuer mes 27 ans de service actif obligatoires ou seuls les 17 ans pour passage en sédentaire suffisent ?
    Ils me semble avoir lu sur Legi France une exception qui me permettrait de cesser mon activité de gardien de la paix au bout de 27 ans de service actif (Ce qui me ferait 48 ans) et attendre la liquidation de mes droits à constituons de créer une entreprise ?

    Merci beaucoup pour votre attention, j’ai bien conscience d’être un cas particulier.

    Cordialement,

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    • Le 3 mars 2021 à 15:28

      Les réponses figurent dans cette fiche. Il faut être actif à 52 ans et avoir 27 années comme policier.
      Les 17 années vous donne droit à demander la retraite à 57 ans mais attention à la décote (fiche 49).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er mars 2021 à 16:44

    Bonjour
    Je suis né en 1958, je voudrai partir en retrait au 01/09/2024 mais j’aurai un sur côte de 21.25 % . Est-ce alors possible ou dois-je demander une dérogation ? J’enseigne dans le supérieur.
    Cordialement
    Christian Vial

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er mars 2021 à 18:47

    Bonjour,

    Je suis infirmière ayant conservé la catégorie B et pour des raisons de santé, je travaille au service qualité tout en conservant mon statut de soignant.
    Ma limite d’âge interviendra à 62 ans et j’ai 58 ans. Or, à 62 ans, je n’aurais pas le nombre de trimestres requis dans la fonction publique bien qu’ayant des trimestres dans le régime général.
    Pourrais-je demander une prolongation d’activités de dix trimestres afin d’obtenir une pension au taux de 75 % et ainsi ne pas avoir de décote sur le montant de ma pension ?

    Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 février 2021 à 08:14

    Bonjour,
    j’ai 57 ans, fonctionnaire , mere de 3 enfants, mes droits à retraite sont ouverts.
    J envisage une rupture conventionnelle cette année qui me donnera droit à l ARE pendant 36 mois. Si Ma demande de rupture est acceptée, je serai donc radiée des cadres.
    Ma question est la suivante.. Est ce que conserve mes droits à retraite anticipée si je ne veux pas aller au bout de l’ARE ou devrais je attendre 60 ans (je fais vérifier mes droits à carrière longue) ou 62ans age légal de départ.
    D’avance je vous remercie pour votre aide.

    Cordialement

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    • Le 21 février 2021 à 09:18

      Votre question relève de la fiche 43 a.
      Même radiée des cadres, vous conservez vos droits à la retraite, mais ils sont figés à la date de départ de la fonction publique.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 février 2021 à 18:28

    Bonjour, je peux prétendre à la retraite à 57 ans, en 2029, à taux plein. J’ai 27ans en catégorie active. Je souhaite passer en catégorie sédentaire. Devrais-je reculer mon age de départ en retraite à 62 ans ? Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 février 2021 à 17:24

    Bonjour , je suis employée par la fonction public ,je suis en cdi j aurai 67 ans le 1er septembre et on me dit que je dois prendre ma retraite le 1er septembre en sachant que je cotisepour le privé mais mon employeur reste la fonction publique et on me dit que je n ai pas le droit de continuer pour eux ( hopital public) pouvez vous me renseigner . Merci

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    • Le 12 février 2021 à 17:41

      Oui, comme indiqué dans cette fiche, un employeur public ne peut pas conserver une personne au-delà de 67 ans. Vous pouvez demander une prolongation d’activité si vous remplissez les conditions indiquées ci-dessus.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 février 2021 à 18:42

    Bonjour
    Je suis mère de de trois enfants. Mes ainés sont nés alors que j’étais au foyer. Est-ce-que je peux prétendre à la bonification pour enfant ? Qu’en est il des 10% supp pour trois enfants ? L’employeur a-t-il le droit de limiter la durée de prise en charge de mes enfants pour leur éducation afin de m’empecher de prétendre à ces 10% ? Sur Ensap la gestionnaire de retraite a limité la durée de prise en charge de mes ainés à "1 an", ce qui ne correspond pas à la réalité. J’ai eu mes enfants jusqu’à leur départ du foyer bien. Ils avaient plus de vingt ans.
    J’ai alerté le service des retraites de l’Etat de cette erreur, en vain. Que faire ?
    Merci
    Cdt

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 février 2021 à 18:37

    Bonjour Claude,
    Un fonctionnaire né en 1961 mis en retraite pour invalidité qui a acquis des trimestres dans le régime général doit-il attendre l’âge légal pour demander la liquidation de ses droits ou peut-il le faire en même temps que sa mise en retraite de la fonction publique.
    Merci

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    • Le 10 février 2021 à 18:39

      Il doit attendre l’âge légal puisque ce système n’existe pas dans le régime général. Et s’il ne vue pas subir de décote il devra obtenir la reconnaissance de son inaptitude.

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    • Le 10 février 2021 à 18:45

      Bonjour François,
      Ravi de pouvoir te répondre.
      Non, l’invalidité au régime général est couvert par un risque spécifique auquel les fonctionnaires n’ont pas accès faute d’affiliation. Ils doivent attendre l’âge de 62 ans et peuvent éventuellement demander une liquidation au titre de l’inaptitude pour bénéficier du taux plein s’ils n’ont pas tous leurs trimestres. Voir encadré point 1 de la fiche 17 du guide.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 février 2021 à 16:44

    Claude,
    Ma question était, un fonctionnaire en bonne santé mais qui ne peut prétendre à son admission à la retraite peut-il être mis d’office en retraite par son employeur ?
    De plus ce fonctionnaire souhaite poursuivre son activité jusqu’à l’obtentions de tous ses droits à retraite.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 février 2021 à 16:10

    Bonjour Claude
    Un employeur de la fonction publique hospitalière de mettre mettre en retraite d’office un fonctionnaire qui n’a pas validé tous ses trimestres.
    Hors les cas les cas prévus par les textes, un fonctionnaire peut-il être mis d’office d’office en retraite par son employeur s’il ne peut prétendre à son admission à la retraite ?
    Cordialement
    François

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