UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13/5/16) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (03/18) ;
- modifications et ajouts au point 3 sur le passage de la catégorie active en sédentaire (1/3/20) ;
- ajout dernier paragraphe sur chômage point 1 (3/8/20) ;
- modification du point 4 et ajouts des tableaux 7 et 8 pour renseigner ces catégories (5/4/21) ;
- ajout paragraphe sur activité accessoire et retraite point 1 (25/4/21)
- ajout d’une phrase sous le tableau 7 (6/1/23).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).

Tous fonctionnaires. En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension. Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Si un fonctionnaire a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié auparavant à un régime spécial de retraite dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que l’intéressé y ait été affilié antérieurement.

Pour une activité accessoire exercée au service d’un employeur public, les cotisations de retraite de base et complémentaire ne sont pas dues, et la période ne compte pas pour la retraite. Pour une activité accessoire exercée pour un employeur privé la règle a changé : seules périodes situés après juillet 2015 sont soumises à cotisations pour la retraite. En effet, la dispense des cotisations pour la retraite a été supprimée pour les rémunérations versées depuis le 19 juillet 2015.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte depuis 2004

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans (ou 65 ans), et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi (Loi 84-834).
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voit sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM).

Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active  : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Trimestres requis pour le taux plein

L’année de naissance fixe l’année d’ouverture du droit. Le nombre de trimestres exigés permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année de naissance (voir tableaux 6, 7 et 8).

L’année de naissance sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension sans décote et donc le taux maximum.

Dans tous les cas, la limite d’âge, ou dans la phase transitoire l’âge d’annulation de la décote, permet de ne pas subir de décote pour carrière incomplète. Mais le montant de la retraite repose sur le nombre de trimestres obtenus comme expliqué fiche 49 aux points 2 et 3.

Par exemple, si l’agent a eu 62 ans en 2020 (le cas échéant 57 ans si service actif, 52 ans si service actif spécifique), le calcul de la retraite reste basé sur 167 trimestres même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite en 2025.

Les fonctionnaires classés en catégorie insalubre et les contrôleurs aériens relèvent de tableaux différents pour atteindre le nombre de trimestres requis.

Tableau 6. Trimestres requis si catégorie sédentaire

Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires dits sédentaires.

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

(1) Pour les fonctionnaires sédentaires nés à partir du 1er janvier 1958, la limite d’âge est l’âge d’annulation de la décote.

Tableau 7. Trimestres requis si catégorie active

Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires classés en catégorie active.

Dates de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d’annulation de la décote
Entre juin et décembre 1959 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 60 ans et 7 mois
1960 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 61 ans et 3 mois
1961 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 6 mois
1962 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 9 mois
1963 (1) 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 62 ans (1)
1964 à 1966 168 trimestres (42 ans) 62 ans
1967 à 1969 169 trimestres (42 ans + 3mois) 62 ans
1970 à 1972 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 62 ans
1973 à 1975 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 62 ans
1976 et après 172 trimestres (43 ans) 62 ans

(1) Pour les fonctionnaires de la catégorie active, la limite d’âge deviendra l’âge d’annulation de la décote pour ceux nés à partir du 1er janvier 1963.
* Pour les agents de la catégorie active, la durée d’assurance à retenir est celle en vigueur pour les fonctionnaires sédentaires qui atteignent 60 ans l’année de l’ouverture de droit de l’agent actif.

Tableau 8. Trimestres requis si catégorie active spécifique

Pour les fonctionnaires de la police nationale et les surveillants pénitentiaires.
Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires classés en catégorie active spécifique.

Année de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d’annulation de la décote
1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 55 ans et 4 mois
1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 55 ans et 7 mois
1965 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 56 ans et 3 mois
1966 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 6 mois
1967 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 9 mois
1968 (1) 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 57 ans(1)
1969 à 1971 168 trimestres (42 ans) 57 ans
1972 à 1974 169 trimestres (42 ans + 3mois) 57 ans
1975 à 1977 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 57 ans
1978 à 1980 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 57 ans
1981 et après 172 trimestres (43 ans) 57 ans

(1) Pour les fonctionnaires de la catégorie active spécifique, la limite d’âge deviendra l’âge d’annulation de la décote pour ceux nés à partir du 1er janvier 1968.

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 avril 2020 à 16:53

    Bonjour.
    Je suis Fonctionnaire d’ Etat ( fonctionnaire de police ) depuis le 01-02-2009 et titularisé le 01-02-2011.
    J’ ai validé et racheté mes 5 années que j’ avais effectué auparavant en qualité d’ Adjoint de sécurité dans la même administration. ( Police Nationale )
    Je sais que ces 5 années de services validés compteront dans la fonction publique d’ Etat et dans le calcul à pension ainsi que pour les trimestres requis.
    Par contre pourriez vous me dire officiellement, si ces services validés compteront également dans le calcul de la bonification du 1/5 dans la Police Nationale ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 avril 2020 à 20:37

    Bonjour,
    Enseignant né 1964 , en CLM et 31 ans de services fonctionnaire, le comité médical m’a déclaré en décembre 2019 inapte définitivement à l’exercice de mes fonctions pour une dépression" pension pour invalidité". J’ai contesté l’avis du comité médical en demandant une contre-expertise, pour une reprise de travail le 06 mai 2020, j’ai été convoqué chez un psychiatre exerçant dans le public pour le 16 avril 2020, il a donc annulé le rendez-vous en plus le comité médical a aussi mis en attente tous les dossiers du mois d’avril. COVID-19
    J’ai demandé aux services du rectorat de me faire un calcul estimatif, on m’a répondu qu’il ne font le calcul et que je dois remplir officiellement un dossier pour recevoir la réponse directementdu ministère, ne connaissant pas le taux d’invalidité,
    Je voudrai si possible avoir une estimation minimale de la pension pour invalidité.
    Salaire brut 3630€ et 4 enfants élevés.
    Merci par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril 2020 à 21:35

      Votre question relève de la fiche 40. Lisez là.
      Votre retraite pour invalidité sera calculée comme une retraite normale mais sans décote comme expliqué fiche 49. Votre retraite sera en proportion avec vos 31 années de service à plein temps plus les périodes pour enfants (fiche 48).

      Répondre à ce message

      • Le 16 avril 2020 à 21:28

        Bonsoir,
        Merci beaucoup pour votre réponse rapide, après consultation des fiches indiquées, je vous propose ces calculs pour être sûr.
        Pension = 3630 x 124/169 x 75% = 1997€
        Si c’est le bon calcul s’agit-il du brut ou du net ?
        pour la majoration pour mes 4 enfants nés entre 1993 et 2001 vivants encore avec moi M= 1997 x 15% = 299€
        Aussi on m’a parlé de rente d’invalidité,
        IR = % d’invalidité x salaire brut.
        alors que je ne connais pas encore le taux d’invalidité je voudrai savoir si c’est versée en plus de la pension.
        Bien cordialement.
        Driss.

        Répondre à ce message

        • Le 16 avril 2020 à 22:03

          Oui, c’est exact.
          La rente d’invalidité est liée à une accident de service uniquement.

          Répondre à ce message

          • Le 16 avril 2020 à 22:46

            Merci beaucoup Claude.
            Je voulais savoir s’il s’agit du montant brut ou du net.
            Mais pourquoi alors on m’a souvent posé la question sur le taux d’invalidité pour la pathologie donnant droit à mon CLM.
            Je ne crois pas qu’une dépression caractérisée donne droit à la rente d’invalidité pour un enseignant.
            Le comité médical départemental n’a pas évoqué mon diabète de 2006 et ma RQTH qui ne date que de 2014.
            Bien cordialement.
            Driss.

            Répondre à ce message

            • Le 17 avril 2020 à 11:13

              On calcule toujours en brut, partout, tout le temps.
              Pour l’importance du taux d’invalidité c’est fiche 40.
              Une RQTH récente ne change rien, voir fiche 41.
              Merci de poser vos questions sous les bonnes fiches, ainsi les autres profitent des réponses et ne posent pas de question.

              Répondre à ce message

              • Le 17 avril 2020 à 13:42

                Bonjour Claude,
                Autant pour moi,
                Pour une retraite pleine, le fonctionnaire reçoit le traitement net des six derniers mois de salaire , le brut moins les cotisations sociales. Or quand on applique le rapport de 75/100 au brut on récupère la pension nette.
                Encore mille fois merci.
                Bien cordialement.
                Driss.

                Répondre à ce message

                • Le 17 avril 2020 à 14:17

                  On calcule toujours sur l’indice correspondant au traitement brut : lisez la fiche 49.
                  Les cotisations sociales sur les retraites ne sont pas les mêmes qu’en activité et elles varient en fonction de vos ressources totales.

                  Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 avril 2020 à 08:59

    Bonjour,
    Est t’il normal qu’un adjoint administratif de base peux continuer à travailler après 71 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 16 avril 2020 à 10:52

      Non, c’est illégal pour tout fonctionnaire titulaire ou contractuel. La limite d’âge concerne tout le monde (entre 65 et 67 ans suivant l’année de naissance). Attention, la CNRACL ne prendra pas en compte les années travaillées depuis la limite d’âge pour le calcul de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 avril 2020 à 17:33

    Bonjour,
    Fonctionnaire territorial , je vais avoir 65 ans le 27 octobre prochain.
    Mon décompte CNRACL mentionne 174 trimestres estimés et un montant de pension calculé au 01/01/2021.
    Ai je intérêt à partir à 65 ans révolus soit le 01/11/2020 ou dois-je aller jusqu’au 31/12/2020 pour ne pas y perdre ?
    Bien cordialement.
    Dominique

    Répondre à ce message

    • Le 10 avril 2020 à 18:28

      Le montant de votre retraite de fonctionaire sera calculé comme expliqué fiche 49. Si votre carrière est déjà complète, lisez le passage sur la surcote.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 avril 2020 à 10:54

    Bonjour je suis fonctionnaire hospitalier en arrêt de travail pour invalidité depuis plus de 2 ans(reconnu maladie professionnel)
    je voulais partir à la retraite a mes 62 ans soit avril 2020 mais une retraite pour invalidité imputable au service
    mon employeur a refusé et vient de me mettre d’office en retraite suivant courrier du 17 mars 2020 (1er jour du confinement)
    retraite rétroactive à juin 2019 (61 et 2 mois correspondant à la catégorie active)
    étant à préciser que j’ai atteint mes 17 ans de service actif au 1er aout 2019 (avant je dépendait de la catégorie sédentaire)
    je ne suis plus payée par l’hôpital ni par la caisse de retraite vu que mon dossier n’est pas finalisé vu le confinement
    est-ce qu’il en a le droit ?
    qu’est ce que je peux faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril 2020 à 14:41

      Votre question relève de la fiche 40.
      Aie ! Votre employeur doit vous indemniser et ne peut vous laisser sans revenus. Il doit au moins vous verser l’indemnité prévue pour disponibilité d’office pour raisons de santé.
      Vous êtes passé en comité médical, en commission de réforme ? Allez fiche 40 continuer l’échange.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 avril 2020 à 11:17

    Bonjour,
    je suis cadre postier sedentaire (chef d’etablissement) rentré a la poste en 1984 et suite à un burnout, je suis en CLD depuis maintenant 3 ans.
    je suis né en 1959 et je peux partir à la retraite à 62 ans, soit en novembre 2021.
    puis je demander à partir en retraite pour invalidité à cette date ? (Novembre 2021) et si oui, quelle demarche dois je engagée ?
    merci de votre retour,
    bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 mars 2020 à 10:55

    Bonjour,
    je suis né le 08/10/1959 j’ai démarré mon activité dans le privé le 22 juin 1976, 1 an d’armée de 1979 à 1980
    Sur concours je suis entré dans l’administration de l’époque ( les P T T ) le 26 janvier 1982 et titularisé 1 an plus tard, j’ai accompli et validé 15 ans et 1 jours de service actif comme Mécanicien dépanneur
    Suite aux différentes réformes, restructurations,reclassifications et suppressions de services, j’ai intégré la société Orange toujours comme fonctionnaire le 15 novembre 1998
    je vais demander ma retraite pour le 1 avril 2021 soit à 61ans et 5 mois.
    Ma question est la suivante : j’ai apparemment droit à une prime 12 mois de salaire global de base pour mon départ en service actif, je suis actuellement positionné en 2/3 , si j’ai une reconnaissance de fin de carrière auprès de mon CSRH( exemple demande de passage en 3/2 ) donc dans ce cas cadre, aurais-je toujours droit à cette prime ?
    dans l’attente de vous lire
    Cordialement Mr PUCCI jean François

    Répondre à ce message

    • Le 12 mars 2020 à 23:00

      Les fonctionnaires n’ont pas droit à une indemnité de départ en retraite. Vous m’interrogez sur des mesures particulières à la société Orange, renseignez-vous auprès de la CFDT de votre entreprise.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 mars 2020 à 10:40

    Bonjour
    Je vais avoir 60 ans fin décembre 2020 et je suis restée en catégorie B,mes droits sont ils ouverts depuis l’âge de 57 ans et puis je toujours bénéficier de 4 trimestres par 10 ans de catégorie active ?il parait que celà est supprimé ?
    De plus ayant travaillé hors APHP pendant 7 ans je dois attendre 62 ans pour toucher les autres caisses donc puis je me mettre en dispo à la fin de l ’année et travailler ailleurs jusqu’à mes 62 ans ou dois je démissionner et dans ce cas qu’en est il de mon compte épargne temps et de mes congés restants.

    Bien cordialement.
    CHERET C

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 mars 2020 à 16:39

    Bonjour,
    je suis FPT depuis janvier 2001, né en 1972. J’envisage de quitter la FPT sous peu pour me mettre à mon compte et je n’envisage pas d’y revenir.
    - Mes cotisations CNRACL me permettront-elles une retraite, de quel ordre ?
    - A quel age pourrai-je faire valoir ce droit si je ne cotise plus à une caisse de retraite (je deviens chef d’entreprise) ?
    - Est-il intéressant que j’attende "x" mois pour quitter la FPT et me lancer dans ce projet au regard de ce que je percevrai ?
    Merci pour votre retour,
    Cyril

    Répondre à ce message

    • Le 11 mars 2020 à 22:26

      Vous conservez vos droits à la retraite acquis comme fonctionnaire aux conditions indiquées fiche 49.
      En France tout travailleur cotise à une caisse de retraite, même s’il dirige une entreprise.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 mars 2020 à 11:01

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire
    J’ai 64 ans et 3 enfants
    J’ai travaillé à temps partiel 80% du 1 Juillet 2002 à 31mars 2008
    Pouvez-vous me dire quelle durée d’assurance va m’être calculée pour cette période de temps partiel ?
    Brigitte

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars 2020 à 13:21

      La durée d’assurance (pour éviter la décote) sera calculée comme un temps plein. Par contre, la durée en liquidation sera calculée comme un temps partiel (fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mars 2020 à 20:05

    Bonjour,
    J aurai l’âge et le nombre de trimestre requis pour partir en retraite à 62 ans ( le 1er mars 2021) , cependant étant donné la petitesse de ma future poly-pension ( régime général/ fonction publique), j’envisageais de partir en retraite à 63 ans (1er mars 2022) afin de percevoir ma retraite complémentaire AGIR-ARCO sans décote et ce faisant obtenir quelques trimestres de surcote pour ma retraite de base .Ne vaut il pas mieux pour moi partir à 62 ans et ne pas prendre le risque que fait peser la nouvelle réforme et l’instauration d’ un âge pivot ou d’ un âge d’ équilibre à 64 ans avec une décote à perpétuité pour tous les départs dés janvier 2022 ?
    Idem pour mon mari exploitant agricole aujourd’hui âgé de 63 ans , qui repousse son départ pour engranger quelques trimestres de surcote ?

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars 2020 à 10:05

      L’âge pivot a été retiré du projet de loi qui vient d’être adopté en première lecture.
      La réforme s’applique réellement dans 17 ans, pour la génération 1975.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mars 2020 à 12:44

    Bonjour Je suis fonctionnaire administrative dans un commissariat de police je suis née le 8 juillet 1954 j’ai commencé à travailler le 17 décembre 1992. j’ai eu mes 65 ans le 8 juillet 2019 j’en aurai donc 66. le 8 juillet 2020.... j’aurai 67 ans et donc (7 mois plus tard devrait arriver ma date limite) c’est-à-dire le 8 février j2021.... Je crois. On me dit que la date limite d’âge est de 66 ans et 7 mois..... si je pars à cet âge-là je n’aurais que 900 € environ de pension ah oui je crois que je n’ai que 133 trimestres donc je ne rentre pas dans la catégorie des gens nés en 1954....... je dois ajouter que je n’ai pas eu trois enfants pour être avantagée au taux plein.,je n’ai eu qu’une fille née en 75 et qui a été éduquée avant que je travaille dans la fonction publique...... est-ce qu’il me serait possible de partir à la retraite au taux plein c’est-à-dire 75 % et COMMENT FAIRE je suis dépitée d’écouter les uns et les autres qui se contredisent....... MERCI de votre réponse.... C’est Pointu

    Répondre à ce message

    • Le 6 mars 2020 à 23:07

      Comme indiqué, vous serez mise à la retraite d’office à la limite d’âge. Toutefois, vous pouvez demander une prolongation d’activité comme expliqué dans cette fiche.
      La retraite est toujours en proportion de la durée validée dans tous les régimes de retraite.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 mars 2020 à 15:32

    bonjour ,je suis en carrière longue, service militaire 1976/1977/4 trimestres et j ai cotisé au régime général de 1978 /1994 et 1994/a ce jour toujours en activité la ratp je pense partir a 66 ans pouvez me dire si mon taux sera de 70% de plus j ai eu 3 enfants dont le dernier né en 2001 cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 décembre 2019 à 12:06

    bonjour,

    j’aurai 60 ans le 13 octobre 2020 ; je suis professeur des écoles ; j’ai demande une retraite anticipée à 60 ans pour carrière longue ; j’ai validé 5 trimestres avant mes 20 ans ; j’aurai bien mes 167 trimestres en juin 2020 ; je pensais pouvoir partir au 1 septembre 2020 avec un différé de paiement au 1 novembre 2020 ayant atteint 60 ans ; donc sans traitement ni pension pendant deux ; le service des retraites de l’etat m’indique que ce n’est pas possible ; ce n’est pas ce que j’ai cru lire dans votre article ;Pouriez vous m’eclairer sur ce point s’il vous plait ?
    Devant "ce refus" j’ai étudié une autre piste. j’ai cotisé pendant 15 ans comme infirmer entre 1980 et 1995 en catégorie active puis j’ai passé le concours de professeur des écoles et fait le reste de ma carrière en catégorie "sédentaire" ; Puis prétendre à une retraite à 57 ans (j’en aurai 60 ) ?
    merci par avance de votre aide ;
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2019 à 22:48

      - La retraite anticipée carrière longue est expliquée fiche 42. Vous pouvez démissionner puis attendre votre droit à la retraite.
      - En devenant fonctionnaire d’État vous avez perdu le droit à la retraite anticipée catégorie active.

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      • Le 26 décembre 2019 à 09:17

        Merci beaucoup pour ces précisions.

        Répondre à ce message

      • Le 27 janvier 2020 à 14:45

        Bonjour
        Née en 1965, j’ai exercé durant 17 ans en tant qu’institutrice donc en catégorie active avant de devenir professeur des écoles. Depuis 5 ans j’ai changé d’administration suite à la réussite d’un concours et dépend désormais du ministère des finances en catégorie sédentaire.
        Est-ce que mon activité en service actif est toujours prise en compte pour l’âge de départ en retraite (le simulateur ne me le propose plus..) ?
        Par ailleurs j’ai exercé en tant que résidente durant 2 ans dans le cadre de l’AEFE : institutrice en Egypte. Ces deux années sont elles prises en compte dans le calcul de ma retraite ?
        Merci de votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 29 janvier 2020 à 10:53

          Excusez-moi de vous avoir fait attendre. Voici la réponse que vous propose Odile de la CFDT Retraités.
          Vous avez passé un concours pour accéder à un corps qui n’est pas en catégorie active. Vous ne pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d’âge des instituteurs.
          Pour les années d’institutrice en Égypte sur contrat local d’après ce que vous écrivez, si vous avez été mise en position de détachement et avez payé les cotisations pour pension civile, ces années sont prises en compte.
          Si vous étiez en disponibilité et n’avez pas fait la démarche de demande de détachement, ces années ne seront pas prises en compte au titre de la fonction publique.
          Par ailleurs, il n’y a pas de convention entre la France et l’Égypte en matière de retraite (fiche 59).

          Répondre à ce message

          • Le 25 février 2020 à 07:16

            Bonjour Claude,
            Je suis très attentivement toutes tes réponses si précieuses. Néanmoins, il y a un point, étant concerné, pour lequel je ne suis pas d’accord.
            "Vous avez passé un concours pour accéder à un corps qui n’est pas en catégorie active. Vous ne pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d’âge des instituteurs." Si on a 15 ans avant 2011 ou 17 ans de services actifs, on conserve le bénéfice de départ anticipé de la catégorie active même si l’on passe catégorie A ; c’est mon cas et Ensap en tient compte. La seule erreur à ne pas commettre est de dépasser l’âge limite de la catégorie active sans demander une prolongation car on passerait dans la catégorie sédentaire. De nombreux salariés font cette erreur et se retrouvent bien souvent avec une décote dans la catégorie sédentaire qu’ils n’avaient plus en tant qu’actifs.
            Bien amicalement
            Eric

            Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 février 2020 à 20:10

    Bonjour,
    Je viens de lire les décrets relatifs à une rupture conventionnelle dans la fonction publique hospitalière ; je suis intéressée par le dispositif, j’aurai 61 ans dans 1 mois, je suis actuellement en disponibilité de la Fph, je ne travaille pas.
    Le fait d’être en disponibilité me permet-il de faire cette demande de rupture conventionnelle, merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 22 février 2020 à 20:44

      Vous ne pouvez pas obtenir la rupture pour un emploi que vous n’avez pas, à mon avis. Mais votre question n’a rien à voir avec la retraite, consultez le site de la CFDT Fonctions publiques.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 février 2020 à 14:48

    J ai plus de 15 ans de régime actif comme instituteur de 1991 à 2006 et je suis passé professeur certifié par liste d’aptitude dans le second degré en 2007. J ai gardé le droit à la retraite à 57 ans mais j ai un problème sur l âge limite qui serait du fait de mon passage dans le second degré à 67 ans d’après le rectorat au lieu de 62 ans droit lié au régime actif. Conséquence la décote n est plus la même et ma pension par exemple à 62 ans à un écart mensuel de plus de 300 euros nets . Pouvez vous m éclairer sur ce point. D’autant que l article 1-2 de la loi numéro 84-834 semble dire que l âge limite de départ à la retraite est conservé à 62 ans compte tenu du régime actif. Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 février 2020 à 12:32

    Bonjour,
    Je suis né en 1955, catégorie sédentaire avec 15 ans de catégorie active en début de carrière. Aujourd’hui il me manque 12 trimestres pour atteindre le taux plein. et n’aurait que 70% environ de la retraite . Ma question est la suivante : mes 15 ans de catégorie active m’octroient t’elles un avantage ? un gain de trimestres ?ou autre...
    Merci de vos précisions

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 février 2020 à 17:41

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire reclassé à LA POSTE depuis février 1982.
    Né en 1957, j’ai au minimum les 15, ou 17 ans, de service actif nécessaire, pour partir en retraite à 60 ans et 9 ans, en fonction de mon âge.
    Ou bien de poursuivre ma carrière jusqu’à l’âge maximal, un âge maximal que l’administration de LA POSTE a fixé pour moi à 63 ans et demi, selon le conseiller retraite de l’entreprise d’après le CSRH LANNION-GENNEVILLIERS.
    Sur mon compte individuel de retraite CIR de ENSAP, je suis classé fonctionnaire d’active, depuis mon début de carrière en février 1982, puis basculé en sédentaire depuis janvier 2014.
    Ce placement récent en sédentaire me permet-il de poursuivre ma carrière jusqu’à 67 ans, comme tous les fonctionnaires de la catégorie ?
    Dans mon cas, il s’agirait de partir en retraite, une fois obtenu tous les trimestres nécessaires à une carrière complète, pour un départ fin 2021 à l’age de 64 ans.

    Merci pour votre aide et réponses.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 février 2020 à 21:05

    je suis de 02/1958 et retraité depuis mars 2018 donc a 60 ans j’ai été fonctionnaire au PTT de 1976 a 1984 je touche 176 euros de retraite par trimestre es normal ? merci

    Répondre à ce message

    • Le 16 février 2020 à 21:44

      Vous n’avez pas eu droit à une retraite du régime spécial des fonctionnaires. Vos droits à la retraite pour cette période ont été transférés au régime général pour la retraite de base et à l’Ircantec pour la complémentaire. Je suppose que le montant que vous citez provient de l’Ircantec.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 février 2020 à 11:27

    bonjour,
    je suis née en 1961 ,j ai intégré le service public hospitalier en 2010,et titulaire de mon emploi d’aide soignante depuis 2012. donc je n aurais pas mes 17 ans de fonctionnaire à 62 ans.
    j ai toujours, depuis mon diplôme en 1994 ,travaillé de nuit ;
    j aurais mes 168 trimestres à 62 ans
    Mon problème : n ayant pas les 17 ans de fonctionnaire ,je ne peux pas bénéficier du départ anticipé,
    étant fonctionnaire titulaire depuis 2012 ,je ne peux pas avoir un compte pénibilité (puisque uniquement donné au secteur public en 2015)
    j ai droit à quoi alors ? RIEN ?
    donnez moi s’il vous plaît une confirmation/infirmation
    cordialement

    signé :les oubliés du systeme

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    • Le 16 février 2020 à 12:00

      Si vous avez 168 trimestres à 62 ans, vous aurez droit à la retraite sans décote.
      Les fonctionnaires ne bénéficient pas du compte pénibilité instauré par la réforme de 2014 (fiche 11) puisqu’ils bénéficient de la catégorie active.
      Votre entrée tardive dans la fonction publique ne vous permet pas de bénéficier de la catégorie active. Le compte pénibilité est trop récent car il ne vous aurait concerné dans le privé que 6 ans (fiche 11).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 février 2020 à 13:08

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire sédentaire et j’ai eu 62 ans le 17 juin 2017, année d’ouverture des droits
    Même si j’ai continué mon activité pour acquérir plus de trimestres, l’âge limite sans décote était de 64,25 ans comme le prévoyait l’évolution de l’âge limite sans décote de 62 à 65 ans pendant la période transitoire (2006-2019)
    J’en déduis que l’âge limite d’annulation de ma décote est de 64,25 ans
    Pouvez-vous me le confirmer ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 février 2020 à 16:14

      La limite d’âge correspond effectivement à l’âge d’annulation de la décote. Mais où avez avez-vous les 64,25 dans les tableaux de cette fiche ?

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 février 2020 à 10:35

    Bonjour

    Je suis fonctionnaire depuis plus de 30 ans en IDF ,j’aimerais partir à la retraite en 2025 j ai 3 enfants, et je pense que je peux partir aussi pour carrière longue , j ai 5 trimestres dans l année de mes 20 ans .
    Ma question ,puis je partir à 59 ans percevoir ma pension de retraire et éventuellement cumuler un 2 eme emploi AVS .

    Mon mari part en retraite dans 5 ans et j aimerais le suivre en Bretagne ou nous y avont notre maison donc je ne sais pas comment faire ,un disponibilité ? un détachement ? ou prendre ma retraite et cumuler un 2eme emploi ? mais ais je le droit ? car je n aurais que 59 ans .

    Merci de votre réponse et conseils

    Répondre à ce message

    • Le 12 février 2020 à 11:43

      Le cumul emploi retraite est expliqué fiche 54.
      En disponibilité vous pouvez cumuler sans limites, idem en cas de rupture conventionnelle.
      Je ne conseille pas, je vous renseigne sur vos droits, c’est vous qui déciderez.

      Répondre à ce message

      • Le 13 février 2020 à 12:20

        Bonjour

        Merci de votre réponse .
        Je ne veux pas perdre mes droits ,je ne veux pas de rupture conventionnelle ,je veux essayer de pouvoir partir dans 5 ans quitte à prendre ma retraite anticipé ,apparemment j y ai droit vu que avant Novembre 2011 j avais 15 ans de service et 3 enfants ,mais j aimerais ensuite prendre un autre petit travail pour compléter mon revenu jusqu’a mes 62 ans

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 février 2020 à 10:20

    Bonjour Claude,

    Né avant 1975 mais ancien instit. en catégorie active pendant plus de 15 ans avant 2011, le rapport Delevoye évoquait un relèvement de l’âge légal de 4 mois par an à partir de la génération 1968. Est ce toujours d’actualité même si on est né avant 1975 ?

    Merci
    Eric

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 février 2020 à 23:58

    mon releve de cariere m’indique que je peux prendre ma retraire fonctionnaire etat sedendentaire le 01/05/2021 mon eig m’indique comme premiere date le 01/07/2021 avec 169 trimestres retenues ai je le droit de choisir le mois de départ c’est a dire le 1/09/2021 le simulateur ensap m’indique à cette date 157 retenues et 171 de duree d’assurance avec un pourcentage de pension de 71,39% Je ne sais pas si la regle autorise le 1er mois d’un trimestre merci de votre reponse

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    • Le 10 février 2020 à 00:35

      Vous choisissez la date de votre choix dès que vous remplissez les conditions. Dans le régime spécial la réponse dépend du reliquat éventuel de jours.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 février 2020 à 17:36

    Bonjour,
    Je suis née le 18/01/1954. Je suis adjoint du patrimoine titulaire dans une collectivité territoriale depuis 2008 donc je cotise à la CNRACL. Avant j’ai cotisé à l’IRCANTEC de 1984 à 2007 mais j’ètais à temps partiel. Je dois prendre ma retraite à 66 ans et 7 mois ce qui correspond au 18/08/2020, ma collectivité actuelle veut me mettre en retraite le 19/08/2020 et la CARSAT le 1er septembre 2020, donc il me manquera 11 jours de retraite. A quelle date dois je prendre ma retraite : le19/08 ou le 01/09/2020. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2020 à 17:08

      Votre employeur public doit vous mettre à la retraite car vous avez atteint l’age limite et que vous n’avez pas eu de prolongation, comme indiqué dans cette fiche. Ce sera donc le jour de votre âge limite.
      La Carsat et l’Ircantec vous attribuent une retraite au moment de votre choix, le premier jour d’un mois, sans décote car vous avez atteint l’âge d’annulation de la décote (fiches 18 et 20).
      Vous aurez donc deux dates possibles de retraite.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 février 2020 à 22:01

    Bonjour
    nee en mai 1961
    institutrice depuis le 5/10/1987
    4 enfants nés avant 1995
    professeur d’école depuis 2007
    ouverture des droits : 2003 (3 enfant 15 ans)
    ou
    ouverture des droits : 2018 (57 ans)
    combiende trimestres nécessaires pour une pension à taux plein ?
    merci d’avance pour votre réponse :-)

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 janvier 2020 à 17:03

    Bonjour,

    J’ai 69 ans En 1970,j’ai "fait" l’Ecole Normale, ensuite 1er poste et titularisation en 1973.

    En 1979,je change de région (Moselle)pour suivre mon mari ;naissance de mon second enfant. A la fin de cette période de 3 ans en congé parental (on arrive à 1982) j’ai décidé.de démissionner.. et c’est ce que j’ai fait.
    Nous rentrions dans le Nord et TOUT était si différent......

    Mais je m’égare là..... En fait à l’époque,je n’avais plus de contacts et ne savais pas où m’adresser vraiment. Et donc je suis arrivée à cet âge en ne sachant pas,ce que devrait toucher pour ma retraite,si j’ai quelque chose à toucher d’ailleurs
    ça doit vous paraître débile de ne pas savoir ça mais j’espère que vous aurez la gentillesse de bien vouloir m’aider.

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier 2020 à 21:44

      Vous avez été « radiée des cadres » avant 2011 et vous n’aviez pas 15 années d’ancienneté comme fonctionnaire. Vos droits à la retraite ont été transférés au régime général et à la complémentaire Ircantec. Si vous n’avez ps travaillé et cotisé depuis connectez vous à votre compte sur le site officiel info-retraite.fr

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      • Le 6 février 2020 à 10:37

        Merci beaucoup Claude pour vos informations,je me retrouve dans cet écheveau.
        Belle journée à vous

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 février 2020 à 22:27

    Bonsoir
    Je vous sollicite a nouveau et encore merci pour votre site et votre disponibilite car tout n’est pas simple....
    Je ne suis sans doute pas dans la bonne fiche, excusez moi d’avance, mais est il possible de deposet sa retraite (64 ans ey trimestres acquis) pendant une mise en disponibilte pour raidon de sante si rejet clm
    Peut on faire valoir sa retraite des notification mise en dispo ?Merci et bonne soiree

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 janvier 2020 à 00:50

    Bonjour, je suis aide-soignante titulaire en poste au CASVP depuis 2002, j’ai été en formation à l’école d’infirmières IFSI pendant 2ans et demi ,(09-2008 à 04-2011) je voudrais savoir si pendant cette période je suis en « actif » ou « sédentaire » ? Née en oct-58, on me demande 16ans et 2 mois d’ancienneté . Merci de me lire

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier 2020 à 09:35

      Vous étiez sédentaire pendant la période de formation.

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      • Le 25 janvier 2020 à 23:14

        Faux, période comptabilisee comme active relisez votre contrat que vous avez signé contrat de servir et études promotionnelles

        Répondre à ce message

        • Le 26 janvier 2020 à 11:17

          C’est l’emploi classé en catégorie active qui compte pour la CNRACL. Il doit y avoir corrélation entre l’emploi occupé ou les fonctions exercées et le grade détenu, précise la CNRACL.
          En fait, tout dépend de ce qu’écrira l’employeur sur le relevé de carrière pendant la période de formation d’infirmière qui n’a pas débouché sur l’obtention du diplôme dans ce cas.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 janvier 2020 à 13:53

    Bonjour,
    je suis à la recherche d’informations concernant le cumul emploi retraite pour fonctionnaire d’état, catégorie active (administration pénitentiaire) Âge de la retraite pour les fonctionnaires en catégorie active 56 ans et 2 mois.
    Je suis parti à la retraite à l’age de 58 ans, avec une retraite maximale avec 170 trimestre cotisés.
    Peut on me dire si en cas de reprise d’activités salariale, j’aurais des restrictions ou bien si je peux travailler autant que je le souhaite.
    Merci de vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 janvier 2020 à 15:25

    Bonjour,

    Je ne trouve pas dans le guide des informations sur la demande de retraite après obtention d’une prolongation au-delà de l’âge limite. Existe-t-il un texte qui précise la durée minimale à respecter ? Pour être plus claire, si on obtient une prolongation d’une année (quatre trimestres), peut-on changer d’avis et demander sa retraite pour un seul mois d’activité (en la demandant six mois avant, bien sûr) ou faut-il obligatoirement travailler durant les quatre trimestres ? Merci.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 janvier 2020 à 20:09

    Bonsoir,
    J’ai 60 ans, deux enfants et suis enseignante du second degré depuis septembre 1992,titulaire depuis 2002.
    J’ai une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) entre 50% et 79% . Puis-je prétendre partir à la retraite à 62 ans alors que je n’aurais pas tous mes trimestres ou je dois continuer à travailler jusqu’à mes 67 ans pour avoir mon taux plein et sans décote ?
    Pouvez vous me donnez plus amples renseignements ?
    je vous remercie pour votre réponse
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 janvier 2020 à 10:05

    Bonjour
    J’ai 61 ans et suis retraitée de la fonction publique hospitalière depuis le 1er janvier 2019 et j’ai repris une activité professionnelle à temps partiel.
    J’ai également travailler dans le privé, et je perçois aussi une retraite du régime général.
    Les réglementations de la CNRACL et de la CARSAT sont différentes.
    Pour la CNRACL , j’ai un montant annuel à ne pas dépasser. Pour la CARSAT , je ne peux pas dépasser mensuellement la moyenne de mes 3 derniers salaires bruts.
    Pouvez -vous me dire quelle réglementation je dois appliquer.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier 2020 à 18:48

      Vous devez respecter les deux
      Pour conserver votre retraite du régime général (et sa complémentaire), respectez les règles de la fiche 26.
      Pour conserver votre retraite de la fonction publique, respectez les règles de la fiche 54.

      Répondre à ce message

    • Le 18 janvier 2020 à 11:59

      Bonjour,
      J’ai eu 3 enfants alors que je travaillais dans le privé entre 1982 et 1987.
      Pour chacun j’ai un congé maternité et pour le 3ème j’ai aussi pris un congé parental.

      Je suis désormais dans la fonction publique et chacun de mes deux premiers enfants me donne donc 4 trimestres de majoration soit 8 trimestres.
      Pour mon 3ème enfant, mon correspondant retraite de la fonction publique me dit que je peux pas bénéficier des 12 trimestres liés au congé parental
      Y a t il une erreur ?
      Je pensais bénéficier au total de 20 trimestres, mais mon correspondant me dit que j’en aurai 12 simplement.
      Le congé parental n’est donc pas pris en compte.
      Merci pour votre réponse
      Coline

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      • Le 18 janvier 2020 à 15:59

        Les trimestres pour enfants sont attribués en priorité par le régime spécial (fiche 48). Le congé parental n’est pris en compte que depuis la réforme de 2003, soit 2004.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 janvier 2020 à 20:47

    Suppression de la catégorie active dans l’éducation nationale.
    Bonjour
    Je suis né en 1965. Je suis devenu professeur des écoles en 2007 après avoir été instituteur (catégorie active) pendant 15 ans. Je peux donc partir en retraite à 62 ans sans décote.
    Le projet retraite souhaite supprimer la catégorie active dans la fonction publique. Cette suppression concerne-t-elle les anciens instituteurs qui perdront donc ce droit ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 janvier 2020 à 20:06

    bonjour
    je travaille dans la FPH depuis décembre 1986 ,
    je suis née le 30 mai 1965
    je suis aide soignante depuis 1996 reconnue RQTH pour mes 2 épaules opérées
    actuellement aide soignante principal 8 échelon indice majoré 430 j’aurais 55 ans en mai 2020
    ma question est la suivante je suis en catégorie actif à quelle age je pourrais partir en retraite
    j ai regardé étant née en 1965 il me dise qu’li me faut 169 trimestres ce qui fait qu’ il faudrait que j’aille jusque 62 ans .,alors ce qui voudrait dire que j’aurais une décote
    pouvez vous me donnez plus ample renseignement
    je vous remercie
    cordialement
    Madame Maillet Josiane

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 janvier 2020 à 13:56

    Projuet de retraite janvier 2020.

    avec le nouveau projet retraite du gouvernement, comment estimer le malus ?

    Enseignant, né en 1963, je n’aurai pas la totalité de mes annuités (trimestres) à 62 ans et même 67 ans. Quel Malus va s’appliquer à mon cas avec l’âge pivot (ou équilibre) ? Y aura - t-il un âge auquel plus aucune décote ne sera appliquée ou y aura-t-il tout de même une décote liée au nombre d’annuités (trimestres) manquants même après avoir atteint l’âge pivot (ou d’équilibre) ?

    Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 janvier 2020 à 17:37

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire en EHPAD comme aide-soignant, titulaire depuis 2013. Je suis né en 1958.
    Je voudrais savoir si je fais partie de la catégorie active et quelle est ma limite d’age pour exercer mes fonctions. En effet, pour benéficier d’un départ à la retraite en catégorie active la durée de services effectifs est de 17 ans ( et je ne les atteinds pas) mais suis-je considéré comme faisant partie de la catégorie active en ce qui concerne la limite d’age ?
    Merci de m’éclairer.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 janvier 2020 à 11:14

    Bonjour,
    je suis né en 1961, j’ai fait plus de 22 ans de ma carrière en tant qu’instituteur avant de rejoindre le corps des professeurs des écoles (sans passer le concours) et depuis 2008, je suis détaché à Réseau Canopé, opérateur public de l’Etat. Je mène ainsi une "double carrière" et on me dit que ma pension de retraite sera calculée sur la base de mon statut "Education nationale" ; cependant, lorsque je fais une simulation sur info-retraite ou sur ensap.gouv, je remarque que je devrais travailler jusqu’en 2023 pour bénéficier d’un taux plein... alors que les collègues profs des écoles ex-instituteurs bénéficient d’un âge légal à 57 ans.
    Merci de m’éclairer,
    Philippe

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 janvier 2020 à 13:02

    bonjour je suis né le 31/01/1961 je travaille dans APénitentiaire,je prendrais ma retraite l’année prochaine le jour de mes 60 ans pour carriére longue:je voudrais savoir si je l’a prend le jour de mon anniversaire ou le 1er février suivant ?merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 décembre 2019 à 15:07

    Bonjour,

    ma question concerne le calcul de départ à la retraite :

    Je suis né en 1984 (ma retraite n’est pas pour demain... mais j’y pense !).
    J’ai effectué 9 ans et 9 mois dans l’armée, puis j’ai réussi le concours de surveillant pénitentiaire. Je n’ai eu aucune interruption de service (l’armée m’a radié de telle manière à ce que je puisse enchainer l’entrée en école pénitentiaire). L’A.P. m’a repris une ancienneté d’environ 7 ans de service (mais cela ne compte certainement que pour les échelons... Je ne sais pas).

    Dans l’A.P. nous pouvons dans le cadre du service actif spécifique, après 27 ans de service, partir en retraite à compter de 52 ans. Dans mon cas, à 52 ans, je n’aurai effectué que 24 ans dans l’administration pénitentiaire. Est-ce que mes services militaires (ou du moins ma reprise d’ancienneté de 7 ans) sont aussi pris en compte pour le calcul de l’âge de départ à la retraite ? Si tel est le cas, je pourrai prétendre à partir à compter de 52 ans.
    Qu’en est-il également de la bonification du 1/5ème que j’avais déjà en étant militaire ? Cette bonification est-elle perdue sur mon temps de "cotisation" militaire ?

    En espérant avoir été clair...
    Je vous remercie sincèrement et je vous souhaite à tous de passer de bonnes fêtes de fin d’année !

    Cordialement,
    Marc

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2019 à 15:22

      Je connais mieux les règles des fonctionnaires civils que celles des militaires mêmes si elles relèvent du m^me code, le Code des pensions civiles et militaires (notez que toutes les retraites sont des pensions, dans tous les régimes de retraite base, contrairement à l’affirmation erronée du président).
      Comme vous dépendez du même code, toutes vos périodes seront prises en compte pour la retraite en catégorie super active et pour la bonification. Mais je n’en suis pas certain.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 décembre 2019 à 21:03

    Bonsoir Claude,
    J’avais posé ma question sur la fiche 49,vous m’avez réorienté vers cette fiche pour trouver la réponse.
    Il y a quasi la réponse explicative au paragraphe 6,mais pas sur le point précis que je voulais savoir ;
    Le recul de limite d’âge à titre personnel est-il de droit ou l’Administration peut le refuser ?
    La prolongation d’activité de deux ans supplémentaire( après le recul d’un an de limite d’âge pour trois enfants vivants à 50 ans) jusqu’à 65 ans (car je suis en catégorie active donc limite d’âge de cette catégorie 62 ans) est-elle de droit ou l’Administration peut la refuser ?
    Doit-elle justifier son refus ?
    Je pense à titre d’exemple : pas dans l’intérêt du service,etc...
    Bien sûr je raisonne avec certificat médical du médecin assermenté favorable.

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 décembre 2019 à 11:08

    Bonjour,
    J’ai racheté des trimestres de non titulaire . Comment sont-ils pris en compte dans le calcul de ma retraite.?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 décembre 2019 à 22:17

    Bonsoir
    Service militaire effectué de 1980 à 1981 en tant qu’aide soignante dans un hôpital militaire. De 1981 à 1984 je travaille dans un hôpital militaire en tant que civile. Puis j’ai été infirmière dans la fonction publique hospitalière de 1984 à 2017. Je suis RQTH 50% depuis 2015.
    je suis en retraite anticipée CNRACL depuis 2017 « de droit « en tant qu’infirmière catégorie active ( ce qui me fut salutaire ) et je suis en demande de ma retraite définitive auprès de la Rafp et l’assurance retraite pour 2020 année de mes 60 ans ( née en 1960).

    Pourriez-vous m’éclairer : est-ce que je remplis les conditions pour une retraite à 60ans ? Je n’ai pas de compte pénibilité mais étant donné ma situation RQTH cela peut il être pris en considération ?
    Salutations et merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 décembre 2019 à 12:51

    Bonjour,
    Je suis né le 7 février 1963 et rentré dans la police en mars 1987. Je dois prendre ma retraite de la police nationale le 7 février 2020 ; J’ai fait toute ma carrière dans la police en service actif. J’ai été révoqué en août 2015.
    Est-ce normal que les 5 ans de bonification pour service actif ne soient pas pris en compte pour le calcul de ma retraite ? La loi du 8 avril 1957 n’est pas clair à ce sujet.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 décembre 2019 à 05:28

    Bonjour,

    Je suis PE avec 15 années avant 2010 en service actif (comme instit), je suis née le 01/09/1963. Je suis poli-pensionnée et j’aurai cotisé 168 trimestres au 01/10/2025 (dont de nombreuses années en service à 50%, puis 75% = petite retraite)
    1/ Mon estimation indicative globale propose le 01/10/2025, comme date de départ en retraite à 62 ans avec 168 T , mon statut d’active me permettrait de partir le 31/08/2025. Ce différentiel d’un départ à la retraite, un mois plus tôt engendrera-t-il une décôte ? Auquel cas, je serais obligée de travailler une année supplémentaire pour l’éviter car PE ?

    Concernant la réforme des retraites et l’instauration d’un âge pivot à 64 ans,
    2/ L’instauration de l’âge pivot à 64 ans semble vouloir dire pour les gens nés en septembre 1963, un départ à la retraite possible non pas en 2025 à 62 ans mais pas avant janvier 2027 à 63 ans et 4 mois, voire 31 août 2027 car PE, ce que je n’envisage pas !

    a/ Mon statut d’actif me permettra-t-il d’y échapper ? et pourrais je partir comme c’est actuellement possible pour moi en 2025 sans décôte ? il me semble comprendre que oui dans les annonces faites par Edouard Philippe, ce mercredi 12 décembre, où il est question d’une mise en place progressive pour la catégorie actif avec départ à partir de 52 ou 57 ans.

    b/ Si non, j’imagine une solution de mise en disponibilité à compter de septembre 2025 jusqu’à la liquidation de ma retraite en août 2027, car j’aurai le nombre de trimestres requis, soit 168 T. Puisque injustement, il s’agirait d’un âge pivot et non pas d’une durée de cotisation requise pour faire prévaloir sa retraite sans décôte. J’ai commencé à travailler à 20 ans ! Quelle serait l’incidence de cette solution sur le montant de ma retraite ?

    J’espère avoir été claire.
    Un grand merci d’avance pour vos réponses.
    Yvetta.

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2019 à 10:32

      1. Il me semble que pour un mois il peut y avoir une dérogation du rectorat.
      2. Comment voulez que je vous réponde alors que le discours de M. Philippe modifie ce qui a été dit avant, pour la troisième fois cette année. L’objectif est de retarder l’âge de départ à la retraite.
      Selon le gouvernement, « la loi fixera à compter du 1er janvier 2022 un âge d’équilibre à 62 ans et 4 mois, qui augmentera ensuite de 4 mois par an pour rejoindre progressivement l’âge d’équilibre du futur système, soit 64 ans en 2027 ».

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      • Le 23 décembre 2019 à 07:47

        Il y aura un âge d’équilibre pour les catégories actives et ce ne sera pas 64 ans mais entre 57 et 62 . Autour de 59 ans certainement pour annuler la décote (on attend des précisions). Pour les diplômés comme les enseignants, ce sera un avantage qui permettra de ne pas attendre 67 ans pour les sédentaires (4 mois de baisse par an de l’age d’annulation de la décote à partir de 2022) parallèlement à la hausse de 4 mois de l’âge d’équilibre.

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 décembre 2019 à 15:02

    Bj
    Je suis en service à la Réunion, PE de 56 ans ayant déjà bénéficié d’un régime retraite d’instituteur en passant de 55 ans à 57 ans actuellement contre 62 ans puisque je suis passer d’insti à PE par intégration de corps et non concours ; après 17 ans d’insti. Pourrai-je toujours partir à la retraite à 57 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 8 décembre 2019 à 17:42

      Oui, si vous remplissez la condition de 17 ans en catégorie active.

      Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2019 à 07:51

      Rappel sur les 15 ans de services actifs d’instituteur et dérogation aux 17 années évoquées . 15 ans suffisent avant 2011

      La loi 2010-1330 portant réforme des retraites prévoit dans son art 35 l’allongement à 17 ans de la durée nécessaire de services actifs pour bénéficier du départ anticipé.

      "Article 35 III. ? Par dérogation, les I et II ne sont pas applicables aux fonctionnaires et aux militaires qui, après avoir effectué les durées de services effectifs mentionnées au I avant l’entrée en vigueur de la présente loi, soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active, soit ont été radiés des cadres."

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 décembre 2019 à 20:09

    Bonjour, je suis dans l’éducation nationale, et j’ai validé plus de 15 ans de services actifs en début de carrière et je suis maintenant en catégorie sédentaire. Je suis né en 1962, j’ai ouvert mes droits à la retraite en 2019 à l’age de 57 ans et mon âge limite sera atteint en 2024 à l’age de 62 ans. Je n’ai pas encore décidé de mon âge de départ (j’imaginais au plus tôt courant 2022 ; au plus tard courant 2024, année ou j’aurai tous mes trimestres). Que prévoit la réforme (si elle passe) pour le calcul de l’âge pivot des personnes dans ma situation ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 décembre 2019 à 11:26

    (question reposée à cause d’une erreur sur le mail)
    bonjour,

    Je suis professeur des écoles depuis septembre 2009 après avoir passé un doctorat et travailler dans le privé en tant qu’ingénieur. J’envisage de démissionner en 2029 pour aller enseigner dans le privé, probablement la seule façon pour moi de rejoindre mon mari en Bretagne lorsqu’il prendra sa retraite. J’aurais passé 20 ans dans l’éducation nationale.

    Quelle sera le montant de retraite accordée par l’état pour ces 20 ans de service public, si je n’ai pas un taux plein est-ce que la décote est différente dans le service public et le privé ? Je précise que je ne suis pas concernée par la nouvelle réforme.

    Avec tous mes remerciements pour votre temps et dévouement,

    Marie Colin

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 décembre 2019 à 10:43

    Bonjour,
    Je suis née en 1968, j’ai eu 3 enfants, j’ai validé 7 trimestres avant mes 20 ans, je suis infirmière de catégorie B donc considéré comme actif, est ce que je serai touchée par l’age pivot, sachant que depuis 2011 les infirmiers ayant choisi de rester en catégorie B perçoivent moins de salaire que ceux passé en catégorie A pour pouvoir en revanche partir plus tôt a la retraite ^pour ma part je pourrai partir en 2025, que va t-il se passé pour nous ?

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2019 à 21:59

      Le discours du premier ministre n’est pas assez précis pour répondre en droit. Cela change chaque jour ou presque. Cela va lui permettre d’accepter des modifications, en particulier celles demandées par la CFDT.
      Personne ne peut vous répondre sérieusement.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 décembre 2019 à 14:49

    Bonjour,
    j’ai validé 7 trimestres (emploi+études)avant l’age de 20ans .
    Née en 1958,je ne comprend pas pourquoi je ne peux pas bénéficier du dispositif "carrières longues"
    La validation des études ne rentre t elle pas dans le calcul ?
    MERCI POUR VOTRE REPONSE
    CORDIALEMENT

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    • Le 19 décembre 2019 à 15:52

      Comme indiqué fiche 42, seules périodes cotisées sont prises en compte. Les périodes achetées ne comptent pas sauf pour la retraite à l’âge légal.

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