UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13/5/16) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (03/18) ;
- modifications et ajouts au point 3 sur le passage de la catégorie active en sédentaire (1/3/20) ;
- ajout dernier paragraphe sur chômage point 1 (3/8/20) ;
- modification du point 4 et ajouts des tableaux 7 et 8 pour renseigner ces catégories (5/4/21) ;
- ajout paragraphe sur activité accessoire et retraite point 1 (25/4/21)
- ajout d’une phrase sous le tableau 7 (6/1/23).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).

Tous fonctionnaires. En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension. Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Si un fonctionnaire a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié auparavant à un régime spécial de retraite dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que l’intéressé y ait été affilié antérieurement.

Pour une activité accessoire exercée au service d’un employeur public, les cotisations de retraite de base et complémentaire ne sont pas dues, et la période ne compte pas pour la retraite. Pour une activité accessoire exercée pour un employeur privé la règle a changé : seules périodes situés après juillet 2015 sont soumises à cotisations pour la retraite. En effet, la dispense des cotisations pour la retraite a été supprimée pour les rémunérations versées depuis le 19 juillet 2015.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte depuis 2004

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans (ou 65 ans), et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi (Loi 84-834).
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voit sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM).

Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active  : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Trimestres requis pour le taux plein

L’année de naissance fixe l’année d’ouverture du droit. Le nombre de trimestres exigés permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année de naissance (voir tableaux 6, 7 et 8).

L’année de naissance sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension sans décote et donc le taux maximum.

Dans tous les cas, la limite d’âge, ou dans la phase transitoire l’âge d’annulation de la décote, permet de ne pas subir de décote pour carrière incomplète. Mais le montant de la retraite repose sur le nombre de trimestres obtenus comme expliqué fiche 49 aux points 2 et 3.

Par exemple, si l’agent a eu 62 ans en 2020 (le cas échéant 57 ans si service actif, 52 ans si service actif spécifique), le calcul de la retraite reste basé sur 167 trimestres même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite en 2025.

Les fonctionnaires classés en catégorie insalubre et les contrôleurs aériens relèvent de tableaux différents pour atteindre le nombre de trimestres requis.

Tableau 6. Trimestres requis si catégorie sédentaire

Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires dits sédentaires.

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

(1) Pour les fonctionnaires sédentaires nés à partir du 1er janvier 1958, la limite d’âge est l’âge d’annulation de la décote.

Tableau 7. Trimestres requis si catégorie active

Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires classés en catégorie active.

Dates de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d’annulation de la décote
Entre juin et décembre 1959 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 60 ans et 7 mois
1960 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 61 ans et 3 mois
1961 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 6 mois
1962 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 9 mois
1963 (1) 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 62 ans (1)
1964 à 1966 168 trimestres (42 ans) 62 ans
1967 à 1969 169 trimestres (42 ans + 3mois) 62 ans
1970 à 1972 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 62 ans
1973 à 1975 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 62 ans
1976 et après 172 trimestres (43 ans) 62 ans

(1) Pour les fonctionnaires de la catégorie active, la limite d’âge deviendra l’âge d’annulation de la décote pour ceux nés à partir du 1er janvier 1963.
* Pour les agents de la catégorie active, la durée d’assurance à retenir est celle en vigueur pour les fonctionnaires sédentaires qui atteignent 60 ans l’année de l’ouverture de droit de l’agent actif.

Tableau 8. Trimestres requis si catégorie active spécifique

Pour les fonctionnaires de la police nationale et les surveillants pénitentiaires.
Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires classés en catégorie active spécifique.

Année de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d’annulation de la décote
1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 55 ans et 4 mois
1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 55 ans et 7 mois
1965 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 56 ans et 3 mois
1966 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 6 mois
1967 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 9 mois
1968 (1) 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 57 ans(1)
1969 à 1971 168 trimestres (42 ans) 57 ans
1972 à 1974 169 trimestres (42 ans + 3mois) 57 ans
1975 à 1977 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 57 ans
1978 à 1980 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 57 ans
1981 et après 172 trimestres (43 ans) 57 ans

(1) Pour les fonctionnaires de la catégorie active spécifique, la limite d’âge deviendra l’âge d’annulation de la décote pour ceux nés à partir du 1er janvier 1968.

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 décembre 2019 à 09:55

    Bonjour,
    Je souhaite faire une reconversion et si jamais cela n’aboutit pas prendre une dispo pendant 5 ans.
    Par contre j’ai entendu dire que pour une retraite correcte il fallait 17 ans de service dans la fonction publique.
    Est ce vraie et est ce que la dispo compte.
    Merci de votre aide.
    Cordialement.
    Attagnant Valérie

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 décembre 2019 à 20:43

    bonjour,
    je suis née 1961, en service actif, j’ai dépassé l’âge d’ouverture des droits:57 ans, âge limite 62 ans, si la loi sur l’âge pivot est votée, est ce que je serai concernée par la mesure ou est ce que le bénéfice des services actifs et l’âge d’ouverture des droits me permettra d’y échapper ?
    cordialement,

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 décembre 2019 à 01:57

    Bonjour,
    Je précise d’ores et déjà que je suis née en 1971.(j’ai 48 ans, sans enfants.)
    J’ai été titularisée en 1995 comme professeur des écoles ;j’ai fait 2 ans avant, l’un comme stagiaire(IUFM)et l’autre comme professeur "non titulaire"et "sur le terrain" ;j’ai été rémunérée ces deux années là.
    J’ai enseigné comme PE titulaire de 1994/95 à 2004(AGS de 11 ans environ..).
    J’ai été "en disponibilité" de 2004 à 2015(10 ans pour convenances perso et 1 ans pour rapprochement de conjoint).
    Pendant ces années de "dispo" j’ai eu des cdd divers dans le privé(saisons en restauration, secretariat medical deux ans, etc...)
    J’ai eu également des périodes de chômage non rémunérées car j’étais "en disponibilité" de l’EN donc je n’avais pas droit aux allocations chômage...

    J’ai été "radiée" des cadres (radiation subie) en 2016.
    J’ai retravaillé en cdd...et notamment j’ai fait des suppléances dans les écoles primaires du Privé (Engagement à Durée Déterminée).

    Je suis au chômage depuis septembre 2019 et perçois des allocations car je ne fais plus partie de l’EN.
    Mes questions sont les suivantes :
    — Mes années comme professeur des écoles seront-elles prises en compte pour une retraite ?
    — Mes emplois (cdd) de courtes durées et divers vont-ils être eux aussi pris en compte ?
    — Ma période actuelle de chômage(rémunérée)va-t-elle être prise en compte pour le calcul d’une retraite ?

    Merci de m’apporter vos précieuses infos car mon parcours n’est pas linéaire et cela m’inquiète pour un jour prétendre à une quelconque retraite.......Natacha.

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2019 à 15:02

      Vous avez dû recevoir en 2016 (année de vos 45 ans) un relevé de carrière qui faisait le récapitulatif des droits acquis. Ce document permet à chacun de vérifier sa situation.
      Si durant vos années de PE vous étiez fonctionnaire, c’est pour ces années le régime des pensions civiles qui s’applique. C’est à dire qu’à l’âge de la retraite, il faudra faire la demande aussi auprès des pensions civiles.
      Pour valider vos droits, toutes les périodes sont prises en compte.
      En ce qui concerne les emplois de courte durée que vous avez pu avoir, cela dépend du montant des salaires perçus. Pour qu’un trimestre soit validé dans le régime général, il fallait avoir une rémunération égale à 200 SMIC horaire. Maintenant 150 SMIC horaire.
      Les périodes de chômage, dès lors qu’elles sont rémunérées par l’ Assedic, ouvrent elles aussi des droits. Il s’agit de périodes assimilées - fiche 15 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 novembre 2019 à 10:31

    Bonjour
    je suis fonctionnaire (ministère des Armées). Je reprends un temps complet à compter de janvier 2020.
    Je souhaite prendre ma retraite au 01/04/2024 (à 62ans).
    Sur combien de mois sera calculée cette dernière ?

    Autre question concernant la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires. Où en sont les projets de loi ?
    et qui pourra y prétendre ?

    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 décembre 2019 à 08:42

    Bonjour,

    Je suis actuellement en disponibilité depuis 2015 et réintègre l’administration en septembre 2021. Au mois d’aout 2021 j’entre dans ma 62 années (lé en 1959).
    Par conséquent faut il que je fasse un courrier dès maintenant pour signaler à mon administration :
    qu’outre mon retour à la date anniversaire de fin de dispo je ne désire pas faire valoir mes droits à la retraite mais de continuer à travailler jusqu’à la limite d’âge de 67 ans ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    J’en profite pour souhaiter de joyeuses fêtes et une bonne année à toute l’équipe de bénévole.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 décembre 2019 à 21:24

    Bonjour,
    je souhaiterai éventuellement prolonger mon activité pour bénéficier d’une surcote.J’ai malheureusement des problèmes de santé qui m’obligent à prendre des congés de maladie parfois.
    Ma question concerne la validation des 90 jours par trimestre.
    Le point de départ de la surcôte est donc du décompte es t elle le lendemain de l’anniversaire de votre âge limite ?
    Dans les 90 jours (pour validation d’un trimestre,quel est le nombre MAXIMUM de jours de congé de maladie "autorisé" ?
    Tous les autres jours hors travaillés entrent dans ce décompte (des 90 jours) : repos hebdomadaires,jours de congés annuels,compte épargne temps,repos compensateurs ?
    Exemple : pour valider un trimestre : 40 jours travail + 8 jours repos hebdomadaires + 12 congés annuels +10 jours CET + 20 jours de congé de maladie.Est ce correct ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 décembre 2019 à 17:39

    bonjour
    si je pars a la retraite au titre des travaux insalubres dans le public avec 167 trimetres et l’age de 61 ans et 8 mois car je suis ouvrier d’état
    a partir de quel moment ma retraite sera prise en compte dans le privé (puis je partir au titre cariére longue ou dois je attendre 42 ans)
    corialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 décembre 2019 à 17:36

    Bonjour,
    Pour bénéficier d’une carrière longue je dois valider 5 trimestres avant l’âge de 20 ans soit en 1982.
    - J’ai 4 trimestres dans le privé en 1982 comptabilisés sur mon compte retraite.
    - Du 2/7 au 31/08/1980 et du 15/7 au 03/09/1981, j’ai travaillé l’été à la poste. Le montant des mes salaires (3883 F.en 1980 et 5524 F.en 1981) me permettrait de valider 2 x 1 trimestre (à la CNAV). Pourtant rien n’apparaît sur mon compte retraite exceptés les points Ircantec pour ces périodes.
    En début de carrière j’ai racheté mes points d’auxiliaire à l’éducation nationale et je viens de constater que les 2 étés à la poste ont également été pris en compte.
    Je souhaitais savoir si malgré tout je peux valider au moins le trimestre qui me manque ??
    Merci par avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2019 à 11:26

      A la pote vous étiez aussi fonctionnaire non titulaire, c’est donc normal que cette période soit transférée au régime spécial (Ircantec compris). Et ce régime ne prend pas le salaire mais le nombre de jours de travail pour affecter un trimestre, soit 90 jours.

      Répondre à ce message

      • Le 3 décembre 2019 à 13:33

        Merci pour la rapidité de votre réponse.

        Si j’ai bien compris je perds 2 trimestres avec le rachat de mes années d’auxiliaire pour 4 mois de travail :-((

        Du coup, est-ce que 90 jours travaillés sur 2 ans avant 20 ans, validera le trimestre qu’il me manque avant 20 ans pour carrière longue ??

        Merci d’avance pour ce complément d’information si important pour moi !!

        Répondre à ce message

        • Le 3 décembre 2019 à 21:00

          Le régime des fonctionnaires vous comptera un trimestre si 90 jours dans l’année civile, pas sur deux ans.

          Répondre à ce message

          • Le 5 décembre 2019 à 13:35

            Je suis en colère d’avoir écouter les "anciens" me dire qu’il fallait vite que je rachète mes points pour la retraite car le délai pour le faire était très court.
            Je vais devoir travailler 1 an et demi de plus !!
            Quand je pense que j’ai payé pour ce rachat de points, ça me déprime !!

            Merci à vous

            Répondre à ce message

            • Le 5 décembre 2019 à 14:57

              Cela résulte de la fausse idée que le régime spécial est forcément mieux. Ce n’est pas le cas pour le montant de la retraite en moyenne sauf pour les hauts fonctionnaires.

              Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 décembre 2019 à 17:39

    Bonjour....je vais partir en retraite le 01.01.2021...je vais changer de indice en février. ...et normalement une autre fois 8 mois avant mon départ. ...on me proposera soit une augmentation d indice en catégorie B...ou soit un passage en catégorie A....quelle est la meilleure des formules.....merci pour votre réponse. ...

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er décembre 2019 à 11:32

    Bonjour,
    Une journée de grêve a-t-elle une incidence sur la validation du dernier trimestre d’une année civile, sachant que je suis pas dans mon année de liquidation ?
    Les jours de service effectif comprennent-ils les vacances scolaires ?
    Merci d’avance !

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2019 à 11:38

      Comme indiqué fiche 48, suite à une jurisprudence, les jours de grève ne sont pas considérés comme des jours de service. Cela vous oblige à travailler un jour de plus en fin de carrière pour compenser, si vous avez besoin du trimestre. Je rappelle qu’il faut 90 jours de service pour obtenir un trimestre.

      Répondre à ce message

      • Le 1er décembre 2019 à 12:17

        Je vous remercie, sachant que le dernier trimestre 2019 comporte 92 jours. Une journée de grêve n’impacte-t-elle pas la validation de ce trimestre ?

        Répondre à ce message

        • Le 1er décembre 2019 à 20:21

          Le régime ne calcule pas ainsi. Pour une année avec un jour de grève il indiquera 3 trimestres et 89 jours car pour eux un trimestre vaut toujours 90 jours.

          Répondre à ce message

          • Le 2 décembre 2019 à 10:36

            Je vous remercie pour ces informations, bonne journée.

            Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 novembre 2019 à 20:28

    Je suis née le 22 septembre 1959 je suis au 5 eme échelon de la hors-classe, j’ai un statut de PE aprés 20 années comme institutrice. j’ai totalisé un total de 152 trimestres. j’ai évalué une décote à niveau de 20% puisque je veux me mettre en retraite le 1 er septembre 2020.
    - quelle est l’âge d’annulation de la décote dans mon cas.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 novembre 2019 à 11:13

    Bonjour, je suis née le 05/08/1958 j’ai 61 ans, à la date d’aujourd’hui je suis en activité depuis juin 2000 dans la fonction public territoriale, j’ai travailler plus 20 ans dans le privé
    et aujourd’hui je suis éligible pour prendre ma retraite, mais je voudrais continuer à travailler une année ou deux en plus de l’âge l’égale 62 ans dans la fonction public que j’exerce aujourd’hui comme gardien d’école ;
    ma question est ce que on peut continuer à travailler tout en demandant ma retraite du privé, et qu’elle sont les démarche à faire ???
    Merci par avance pour votre réponse.
    cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre 2019 à 22:27

      Non, vous ne pouvez pas demander une retraite et continuer à travailler. Vous devez cesser toute activité au moment de la prise d’une retraite : c’est écrit au début de cette fiche !

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 novembre 2019 à 09:11

    Bonjour,
    Je suis en retraite anticipée pour handicap et je touche une pension. Je vais avoir 62 ans le 2 mars 2020, que dois-je percevoir et quelles sont les démarches éventuelles à effectuer concernant une retraite à taux plein.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 novembre 2019 à 15:34

    Bonjour

    mon relevé de carrière fait apparaître mon service militaire (scientifique du contingent de 12 mois) à la fois à la page du régime général et à la fois à la page de la pension des fonctionnaires de l’état :
    - en 1996 2 trimestres au régime général, 1 trimestre et 30 jours pour la pension des fonctionnaires de l’état
    - en 1997 3 trimestres au régime général, 2 trimestres et 60 jours pour la pension des fonctionnaires de l’état

    je me pose deux questions :
    1) pour la durée d’assurance, est-ce que pour chaque année 1996 et 1997, ces trimestres s’ajoutent (dans la limite de 4 trimestres) ? 1996 : 3 trimestres et 30 jours, 1997 : 4 trimestres ?
    2) est-ce qu’il est tenu compte de tous ces trimestres pour le calcul de pension dans chacun des régimes (5 trimestres pris en compte pour la pension au régime général ET 4 trimestres pris en compte pour le calcul de la pension au régime de pension des fonctionnaires de l’état) ou le service militaire n’est pris en compte que dans un seul des deux régimes (et dans ce cas lequel ?) pour le calcul de la pension ?

    merci pour votre aide

    Yann

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2019 à 11:47

      On ne peut pas prendre en compte plus de 4 trimestres par an. En droit, le régime spécial étant prioritaire, le régime général retirera sa prise en compte du service militaire.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 novembre 2019 à 11:00

    Bonjour,Je suis aide soignante principal et termine ma carrière le 1 er juillet 2020. Je viens d’avoir mon évaluation et ma note que j’ai signée.Je m’étonne d’avoir une augmentation de 0,25 point ,j’obtiens la note de 24,25 sur 25.Je voulais savoir si on peut obtenir la note maximale (25/25) en fin de carrière ce qui serait une reconnaissance de mon travail en sachant que j’ai fait ma carriere entière hospitalière c’est à dire 39 ans dans le même établissement.
    Merci pour votre réponse

    Mme BOUYER

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2019 à 12:12

      Si vous avez une bonne note cela n’a pas d’influence sur votre retraite.
      Comme expliqué fiche 49, c’est votre indice détenu le 1er janvier qui sera pris en compte pour la calcul de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 novembre 2019 à 15:02

    Bonjour,

    Fonctionnaire d’Etat bientôt à la retraite (limite d’âge dans 10 mois), je souhaiterais travailler un an de plus. J’ai un enfant mineur à charge. Des justificatifs sont-ils demandés pour prouver que l’enfant est à charge, et si oui lesquels ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    François Fabregat

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2019 à 10:56

      Un enfant est à charge si vous assurez financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) de façon "effective et permanente" et que vous assumiez à son égard la responsabilité affective et éducative. Cette situation donne droit à certaines prestations familiales et à des avantages fiscaux qui sont des preuves..

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 novembre 2019 à 07:55

    Bonjour
    J ai demandé ma retraite départ le 1.1.2020 dispositif mère trois enfants. Or âgée de 58ans cette retraite est faible.1200euros alors qu en tant que rédacteur principal 1ère classe je perçoit le double. Puis je annuler ma demande ?? Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 novembre 2019 à 20:11

    Bonjour Claude
    une personne née en 1965 qui ne bénéficie pas de la carrière longue : son âge légal pour partir en retraite est 62 ans. Il lui faut 169 trimestres pour avoir le taux plein.
    mais si je comprends bien même si elle a 169 trimestres avant les 62 ans (par ex 61 ans) elle peut partir mais n’aurait pas le taux plein, il faut attendre 62 ans pour le taux plein, les trimestres qu’elle aurait en plus servent à quoi ? pour le montant de la pension ? elle a 2 enfants : aura t elle des trimestres en plus ? pour la durée d’assurance ? durée de liquidation ? cette personne travaille dans la fonction publique. merci d’avance pour la réponse que je pourrai apporter à une personne que je connais.
    cordialement
    Jacqueline

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 novembre 2019 à 17:44

    je suis en congé de longue durée imputable au service depuis octobre 2014 je vais avoir 62 ans en juillet 2020 je suis maintenant en demi traitement, puis je demander ma retraite maintenant ou attendre 2020. quelle sera la décote en sachant que je travaillais comme adjoint des cadres hospitalier depuis décembre 1978 .

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre 2019 à 22:31

      Un congé maladie de longue durée imputable au service, je suis surpris. Vous devriez être en congé pour invalidité temporaire imputable au service. L’intégralité de votre rémunération serait maintenue pendant toute la durée de ce congé, sous réserve du respect de certaines conditions. Renseignez vous auprès de votre syndicat CFDT. Lisez la fiche 40.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 novembre 2019 à 09:12

    Bonjour,
    Je suis ouvrier d’état pompier au salaire forfait de 199.1 heures par mois
    « Un fait avéré. » notre retraite n’est pas calculé sur le forfait 199.1 heures mais sur un forfait moindre ( 166 heures) avec un coefficient de majoration , mais d’après nos calcules cela ne correspond en rien aux rémunérations que l’on pourrait espérer.
    On à fait un comparatif avec un ouvrier au forfait classique ( 152 heures) mémé ancienneté même âge même échelon même groupe à la limite il perçois une pension sup ou égale à la nôtre ?
    Il y a un « petit « soucis il me semble…
    Aucunes explications des RH et aucunes explications des services de paye et le services qui gère nos retraites la FSPOEIE « voyez avec vos RH »
    Pouvez éclaircir s’il vous plais cette situation qui ne me parait pas très équitable.
    Merci d’avance
    Jean Daniel TIVEYRAT

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    • Le 4 novembre 2019 à 13:58

      Pour une situation aussi spécifique, la lecture de l’instruction générale de retraite du FSPOIE ne vous suffira pas. Vous devez vous adresser à la CFDT Défense nationale (FEAE-CFDT).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 octobre 2019 à 21:08

    bonjour,
    je reviens vers vous car en lisant votre fiche point 6 : demande de prolongation d’activité.
    vous indiquez que pour faire cette demande, il faut avoir une carrière incomplète et un taux maximum de 75 % mais laquelle carrière
    car étant polypensionnée, je cumule : CARSAT= 30 trimestres cotisés + fonction publique = 141 trimestres cotisés avec un taux de pension de : 74 %
    j’ai demandé une demande de prolongation d’activité pour motif une carrière incomplète dans la fonction publique avec un taux à 62 % comme le prévoit la loi n°
    la loi n° 84-834 du 13/09/1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public article 1-1 :
    « les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l’article L.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu’ils atteignent les limites d’âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité ».
    L’article L13 prévoit que « la durée des services et bonifications admissibles en liquidation s’exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à 160 trimestres.
    Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l’article L. 15.
    Qu’entendez-vous par carrière incomplète ? Est ce que ma demande est bien fondée si je m’appuie sur cette loi pour faire un recours auprès du tribunal administratif ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2019 à 22:29

      L’article 1-1 de la loi Loi n° 84-834 précise :« Sous réserve des droits au recul des limites d’âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l’article L13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu’ils atteignent les limites d’âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. »
      Et l’article L13 parle bien de taux maximum de 75% comme nous l’avons écrit au point 6.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 octobre 2019 à 13:54

    Bonjour,
    j’ai déposé le 3 juin 2019, plus de 6 mois avant la survenance de la limite d’âge
    , un dossier complet (demande + certificat médical) de demande de prolongation d’activité pour 4 trimestres, auprès du service du personnel de la DIRECCTE UD79. Aucun accusé de réception n’a été délivré à cet effet par le service du personnel de la DIRECCTE et par vos services comme prévu à l’article 4 du décret n° 2009-1744 du 30/12/2009 pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13/09/2019 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public.
    Par ailleurs, ce même décret à l’article 4 prévoit :
    « en l’absence de réponse de l’employeur dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande du fonctionnaire, la demande est réputée acceptée. Le fonctionnaire est alors autorisé à prolonger son activité sur son poste ». En raison de cette décision tardive, je ne pourrai pas percevoir ma retraite fonction publique pour le mois de Février 2020 mais plus tard selon le service de Nantes des retraites.
    De plus, aucune voie de recours n’est notifiée sur cette décision.
    je viens de faire un recours administratif et hiérarchique auprès des ressources humaines SD2R-pole retraite PARIS, puis je suis entrain de préparer un recours devant le tribunal administratif. ma question est : dois-je attendre la réponse des recours pour demander ma retraite ou est que la retraite se déclenche-t-elle toute seule dès la radiation desétant cadres de la fonction publique. La date butoir de la radiation est le 16/02/2020.
    Personne ne peut me répondre sur ce sujet dans mes services et aucune personne ne répond au service SD2R-POLE RETRAITE à Paris
    merci de votre réponse

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    • Le 29 octobre 2019 à 22:07

      Le point 6 de cette fiche vous indique vos droits.
      Si votre prolongation est refusée, vous serez mise à la retraite d’office à la limite d’âge.
      Si personne ne vous répond, déposer une recours au TA.

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      • Le 31 octobre 2019 à 20:32

        Modifié par Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 - art. 10

        Les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er peuvent prétendre à pension au titre du présent décret dans les conditions définies aux articles 25 et 26 après avoir été radiés des cadres soit d’office, soit sur leur demande.
        Si j’ai bien compris : Après le 16/02/2020 je serais radié d’office et je pourrai prétendre à ma pension sans l’avoir demandé comme le prévoit ce décret. le service du personnel de la DIRECCTE me dit le contraire qu’il faut absolument demander maintenant la retraite sans attendre la réponse de mon recours.
        merci pour la réponse

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        • Le 31 octobre 2019 à 21:37

          Que voulez-vous que je vous réponde : que le décret a plus de force juridique que votre service du personnel ?
          Selon la jurisprudence, dans tous les cas, la survenance de la limite d’âge entraîne de plein droit la rupture du lien des fonctionnaires avec le service.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 octobre 2019 à 15:57

    Bonjour
    J ai fait 24 ans comme fonctionnaire de l état
    J ai pris un congé pour enfants moins de 8ans (j ai 3 enfants)
    J ai repiis et me suis arrêté 3 ans pour enfant malade
    En 2011 j ai pris ma retraite conditionnelle après 24 ans de service
    Je touche une petite pension
    À 62 ans je vais demander ma retraite
    Combien je vais avoir ?
    Merci de votre réponse (si j ai été assez clair )

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2019 à 21:36

      Vous avez obtenu une retraite anticipée pour 3 enfants en 2011, cette retraite est définitive et ne bougera plus.
      Comme expliqué fiche 54, vous avez le droit de retravailler et d’améliorer vos autres retraites.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 octobre 2019 à 10:12

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans la fonction publique hospitalière de 1992 à 2011 comme secrétaire médicale. En 2011 n’arrivant pas à obtenir ma mutation, j’ai fait valoir mon droit à la retraite pour 15 ans de fonctionnaire et 3 enfants. Je perçois donc une pension de 600 euros environ depuis 2011. En lisant certaines questions, j’ai un peu peur. Depuis 2011 je travaille à temps plein dans le privé comment sera calculé ma retraite complète lorsque j’espère la prendre vers 63 ans ??
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 octobre 2019 à 11:00

    Bonjour,
    ASH Q catégorie active j’atteindrai 57 ans en novembre 2020 et j’aurai 17 ans et 6 mois de services, j’ai élevé 3 enfants jusqu’à 20 ans (l’un et décédé à 20 ans).quel serait le montant de ma retraite en la prenant à 57 ans révolus ?
    y a-t-il une pension minimun ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 octobre 2019 à 13:41

    Bonjour

    J ai lu que toute fraction de trimestre egale ou superieure à 45 jours est comptée pour un trimestre pour les fonctionnaires. J ai 20 jours en plus de mes trimestres. Est il possible dans ce cas de partir en retraite 1 mois plus tard que prevu, soit 30 jours + 20 jours pour valider un trimestre supplementaire ?
    Merci pour l eclaircissement.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 octobre 2019 à 23:20

    Bonsoir je voudrais éclaircir le point 3, infirmière catégorie active je souhaite prendre une disponibilité pour convenances personnelles.J’ai 54 ans j’ai lu dans vos réponses que je peux demander ma retraite à 57 ans pendant cette dispo sans revenir travailler mais si je travaille dans le privé comme infirmière est ce que je perds le bénéfice de la catégorie active, est ce une catégorie sédentaire dans le privé ? et donc la perte de cet avantage comme décrit dans le point 3 et une retraite à 62 ans
    cordialement

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    • Le 22 octobre 2019 à 22:47

      Non, le travail dans le privé ne changera pas ce droit. Mais dès que vous liquiderez votre retraite de fonctionnaire tous vos droits à la retraite dans les autres régimes seront figés.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 octobre 2019 à 14:32

    Bonjour, titulaire dans la fonction publique hospitaliére, en disponibilité cette année, à qui dois je m’adresser pour faire le point sur ma retraite, j’ai 16 ans de service actif validés (avant la réforme) et 11 ans service sédentaire (adminsitratif), je souhaiterai partir en retraite avant 60 ans : est ce possible ? je vous remercie aussi pour votre réponse. Meilleures salutations (numéroe fiche 1)

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    • Le 20 octobre 2019 à 16:26

      Le droit à la retraite est en principe de 62 ans. avant il faut remplir certaines conditions. Vous avez droit à la retraite pour catégorie active à 55 ans, si vous avez 15 années de service actif avant 2010. C’est écrit dans la fiche.
      Si votre carrière n’est pas complète, votre retraite subira une décote (fiche 49).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 octobre 2019 à 17:45

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire en activité. Je suis né en mars 1963.
    Je pensais pouvoir prendre ma retraite à 57 ans, car il me semblait avoir fait 15 ans dans la catégorie active. Malheureusement, mon employeur vient de m’informer qu’il me manquait 6 mois en tant qu’actif. Je suis passé sédentaire avec 2004.
    Avant d’être fonctionnaire, je m’étais engagé comme volontaire service long à l’armée. J’avais signé un contrat à durée déterminée de 24 mois.
    Est-il possible de faire valoir ces 2 années dans l’armée comme "actif", afin de récupérer les 6 mois manquants pour partir à 57 ans ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 20 octobre 2019 à 09:02

      Selon notre documentation, seuls sont pris en compte au titre de la catégorie active les services militaires de mobilisation accomplis par les fonctionnaires occupant déjà un emploi de la catégorie active au jour de leur mobilisation. A contrario, ne sont pas prises en compte les périodes de service national effectuées pour la durée légale par le fonctionnaire même s’il relevait de la catégorie active avant l’appel sous les drapeaux.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 octobre 2019 à 16:13

    Bonjour,

    Je suis né en 1962. J’ai commencé ma carrière comme apprenti mécanicien. J’ai donc commencé à 16 ans et 15 jours ( 2 ans ). J’ai été employé en alternance dans un garage.
    Ensuite j’ai fait mon service militaire dès 18 ans et 15 jours pour une durée d’un an.
    Je me suis engagé ensuite dans la gendarmerie où j’ai accompli 22 ans de service ( service militaire compris ).
    J’ai donc plus de 5 trimestres cotisés avant les 20 ans.
    Je suis actuellement fonctionnaire publique d’état.
    Pourrais je prétendre à une retraite dès 60 ans ? ou avant ?
    Quelles seront les pénalités si je pars avant 62 ans ?
    En vous remerciant
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 octobre 2019 à 15:02

    Bonjour, je suis fonctionnaire actif d’ état, j ’ai 17 ans de service, j’ ai un enfant handicapé à 80% âgé de 13 ans, je suis âgé de 44 ans, je remplis les clause de l article 24 du code des retraites, on m indique que je ne peux pas prétendre à cette retraite car je n ai pas l’ âge, que je perds mes bonifications et de plus je n aurai aucune pension versée avant l’ âge de ma retraite hors j’ ai lu plusieurs textes m indiquant le contraire, qui a raison ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 octobre 2019 à 20:15

    Bonsoir,
    PE de fin mars1959 ex institutrice (18 ans), j’ai ma limite d’âge le 30/10/2020. Je ne veux pas partir à la retraite à cette date, et désire poursuivre mon activité jusqu’en 2022 ou 23. Que dois-je faire administrativement ? Merci.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 octobre 2019 à 13:47

    Bonjour actuellement je suis fonctionnaire infirmière hospitalière détachée et recrutée en cat A ,
    Pour débuter ma carrière j ai été en cat B en hospitalier ( 14 ans ) avant d être détachée et intégrée par voie de concours à l éducation nationale comme infirmière CatA.
    En 2020 retraite prévue Pour le calcul de ma pension es-ce que toute ma carrière bascule en cat A ?
    ou les 2 catégories A et B restent t elles ? avec un calcul différent ?
    Merci de votre réponse .

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 octobre 2019 à 08:38

    Bonjour

    je suis carriere longue et mon depart à la retraite se fera à 60 ans + 1 mois dans les conditions actuelles.

    je désire au plus vite rentrer dans un dispositif TPAS à la poste mais je dois mettre une date de fin de TPAS.

    Que se passe t’il en cas d’augmentation des durées de cotisation qui ferait que je serai sorti du TPAS et plus éligible à ma retraite donc sans aucun revenu.

    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 octobre 2019 à 15:57

      Il ne devrait pas y avoir de hausse mais indiquez 62 ans pour être tranquille, si c’est possible.
      Le TPAS est spécifique à votre entreprise et je n’ai pas documentation sur ce dispositif spécial.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 septembre 2019 à 12:09

    Bonjour,

    Est-il nécessaire d‘envoyer sa demande de prolongation d‘activité au-delà de l‘âge limite par recommandé avec accusé de réception, ou bien suffit-il de remettre cette demande à son chef d‘établissement en main propre ? (s/c pour transmission au recteur)
    3e voie : est-il conseillé de faire les deux ?

    Merci par avance

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 septembre 2019 à 10:28

    Bonjour,
    Je suis née en 1963 (56 ans). Je suis fonctionnaire depuis 1992, donc 18 ans de service avant 2011. J’ai eu 3 enfants en 1993, 1995 et 1999, qui ont donné lieu à congé maternité standard. Quelle est la date d’ouverture des droits pour calculer la décote : 2008 ? L’ENSAP m’indique une décote en partant maintenant de 25% alors que la décote serait de 7,5% en prenant la date d’ouverture en 2008 ?!
    D’avance, merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 septembre 2019 à 15:26

    Bonjour. Je suis pensionnée suite à un accident de travail reconnu par l ancienne gendarmeri depuis 2004.
    Puis je reprendre un travail demandant moins d d’efforts sans perdre mes droits ?
    J y suis rentrée en 1997.
    Cordialement,
    Mme Delacroix

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 septembre 2019 à 23:03

    Bonjour,
    je suis professeur des écoles titulaire depuis septembre 2008. Je suis à temps partiel (50%) sur autorisation depuis septembre 2018 pour effectuer une reconversion dans l’ouverture de mon entreprise.
    Je me pose plusieurs questions :
    - est-ce que je dois attendre mes 15 années de services avant de demander ma démission ?
    - est-ce qu’il est préférable que je paie la surcotisation pour mon mi-temps ? Est-ce que cela va beaucoup influer sur le montant de la retraite que je percevrai ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre 2019 à 09:33

      Comme indiqué, deux ans comme fonctionnaire donnent droit à une retraite de fonctionnaire.
      Pour le calcul de la retraite (fiche 49), un mi-temps compte pour six mois sur 12 pour la durée prise en compte. La surcotisation est préférable pour sa retraite mais elle est limitée dans le temps (fiche 46).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 septembre 2019 à 16:06

    Bonjour,
    je suis depuis le 01/12/1988 fonctionnaire de l’état. (MESRI : fonctionnaire sédentaire)
    j’ai effectué mon service militaire comme appelé dans la gendarmerie nationale.(10/1981à 09/1982 soit 1 an)
    Aussi, j’ai été surveillant pénitentiaire du 01/09/1986 au 30/10/1988 soit 26 mois.
    Puis prétendre à une bonification pour avoir servi comme fonctionnaire actif pendant les périodes de gendarme auxiliaire et surveillant pénitentiaire soit 38 mois.
    Merci pour votre réponse.
    BG.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 septembre 2019 à 18:29

    Bonjour,

    Un fonctionnaire né en 1953 ayant obtenu une prolongation d’activité de dix trimestres à compter de mars 2019 souhaite faire valoir ses droits à la retraite en janvier 2020 après seulement 10 mois de prolongation d’activité.

    A-t-il le droit d’être recruté en qualité de contractuel dans la fonction publique, et dans l’affirmative y a-t-il une durée de contrat à ne pas dépasser et à quel âge devra-t-il cesser de travailler.

    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 septembre 2019 à 16:03

    Bonjour,

    Sur le site ENSAP, je vois toutes mes périodes de travail. On me retire un jour l’année dernière parce que j’ai fait grève ce jour-là. Mais j’ai fait grève bien d’autres fois et rien n’a été retiré. Les textes ont-ils changés récemment ?

    Par ailleurs, mon dernier enfant est né en 2000 et j’ai travaillé à 80% pendant 18 ans. Je pensais que les 3 premières années de l’enfant comptaient comme un 100%. Ce n’était donc pas le cas avant 2004 ?

    Merci

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    • Le 17 septembre 2019 à 22:31

      La jurisprudence est déjà ancienne (fiche 48) mais n’était pas toujours inscrite dans le dossier de la carrière.
      La prise en compte du congé parental est issue de la réforme de 2003 et donc commencé en 2004.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 septembre 2019 à 13:35

    Bonjour, je suis né en 1962. j’ai travaillé dans le privé de 1980 à 1999. Donc 19 ans. En juin 1999, j’intègre la FPH en catégorie active depuis 20 ans. Puis-je demander ma retraite de la fonction publique à 57 ans ?
    Je suis actuellement à 158 trimestres cotisés
    Est ce que je vais bénéficier de la pension du privé en même temps ou dois-je attendre 62 ans ?
    Dois-je continuer à travailler dans la FPH ?
    Reprendre un travail dans le privé ?

    Merci beaucoup par avance de votre réponse.
    Très cordialement

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    • Le 16 septembre 2019 à 18:24

      Si vous liquidez votre retraite de fonctionnaire, tous vos droits à la retraite sont figés et vous devrez attendre 62 ans pour la retraite du régime général.
      Comme vous avez une petite carrière de fonctionnaire, chaque année en plus augmente le taux de votre retraite de 1,785% comme expliqué fiche 49. Vous vous approchez ainsi des 75% que vous n’atteindrez pas.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 septembre 2019 à 23:18

    Bonjour,

    Je suis née en 1964 j’ai 14 ans de service actif (ancienneté instituteur) et je dois faire 169 trimestres .
    J’aimerais partir en 2024 j’aurai cotisé 175 trimestres mais j’aurai 60 ans. Puis-je le faire en sachant que l’âge légal est 62 ans.
    Ai-je le droit de m’arrêter de travailler pendant de 2 ans et d’avoir ma retraite à 62 ans ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 septembre 2019 à 20:16

    Bonjour,
    j’ai 64 ans, donc deux ans au-delà de l’âge légal, et n’aurai mes trimestres que dans 18 mois.
    1 En mauvais termes avec le rectorat, puis-je être arrêté à mon corps défendant avant, et donc partir avec une forte décote (et un échelon en moins ?)
    2 Y a t-il des rachats d’années d’études ? (sur la base de diplômes seulement , car je suis autodidacte)
    3 Je suis à mi-temps, la retraite future est-elle calculée sur l’indice, et reprendre un temps complet pour la dernière année changerait-il qqc ?
    Merci
    1753

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    • Le 14 septembre 2019 à 23:02

      1. Vous ne pouvez pas être mis à la retraite avant votre âge limite.
      2. On peut acheter des trimestres pour études supérieures si on remplit les conditions indiqués fiche 45.
      3. La retraite est bien calculée sur l’indice détenu mais la durée en liquidation dépend de la durée de travail. Par exemple une année à 50% ne compte que pour six mois dans le calcul de la retraite.
      Dit autrement, pour la durée d’assurance, le temps partiel est compté comme du temps plein (pour la décote notamment). Pour la durée de services (calcul de la pension), le temps partiel est compté pour la quotité de services réellement effectuée.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 septembre 2019 à 13:08

    Bonjour,

    Je suis professeur des écoles et j’aurai atteint mes 62 ans en août 2020 (né en 1958). J’ai plus d’années de cotisation qu’il n’en faut (175 trimestres) . Je peux donc prendre ma retraite au 1er septembre 2020.
    Question:Est -il possible au delà de mes 62 ans de prolonger d’un ou de deux trimestres pour la prise en compte d’un échelon et m’arrêter en cour d’année scolaire (je ne suis plus face à élèves) soit au 1er décembre 2020, soit au 1er mars 2021 ?

    Merci de votre réponse

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    • Le 14 septembre 2019 à 22:13

      Vous le savez, en principe un professeur des écoles ne peut partir en cours d’année scolaire. Demander une dérogation en demandant votre retraite plus tard compte tenu que vous ne vous occupez plus d’élèves.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 septembre 2019 à 09:49

    Enseignante premier degré ex institutrice jmais maintenant PE, jai le droit de partir a 57 ans. Mais etant née en novembre je ne peux pas partir a cette date, je suis obligée de finir l’année scolaire en cours, comme tout PE
    Je ne veux pas faire cette année scolaire supplémentaire, je voudrais donc m’arrêter deux mois et quelques jours avant la date de mon anniversaire et de mes droits a ma retraite, étant bien consciente de ne rien toucher pendant ces deux mois. Que puis- je faire ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 septembre 2019 à 22:05

    Bonjour.
    Je suis agent non titulaire de la fonction publique d’Etat (CDI) et souhaite prendre prochainement ma retraite. Parallèlement aux démarches que j’engage auprès des caisses (CNAV+ régimes complémentaires), comment dois-je informer mon employeur ? Y a-t-il un formalisme particulier ? un préavis à respecter ? Est-ce que cela s’assimile à une démission ?
    Merci d’avance pour votre réponse
    François

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    • Le 12 septembre 2019 à 22:10

      Les textes prévoient un délai (préavis) de six mois pour un fonctionnaire. Comme votre retraite dépend de votre employeur et non de la sécurité sociale, vous devez lui demander de vous attribuer une retraite à partir d’une date à indiquer.

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      • Le 13 septembre 2019 à 14:30

        Merci pour votre réponse.
        Peut-être n’ai-je pas posé la question dans la bonne rubrique. Je suis agent contractuel, donc je relève du régime général et non du régime des fonctionnaires. Ma retraite dépend de la sécu pour la retraite de base et de l’IRCANTEC (et AGIRC/ARRCO car j’ai un peu travaillé dans le privé) pour la retraite complémentaire.
        J’ai déjà engagé des démarches auprès de la CNAV, pour racheter des trimestres d’études, mon relevé de carrière est à jour et je suis sur le point de faire ma demande de retraite, mais je ne l’ai pas encore formalisée. Je m’interrogeais sur les démarches auprès de mon employeur (un ministère), car il faut bien l’informer en temps utile. Rien n’est précisé dans le texte réglementaire dont je relève (décret 86-83 du 17 janvier 86 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l’Etat).

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        • Le 13 septembre 2019 à 16:48

          Pour le calcul de la retraite vous n’êtes pas dans la bonne fiche (voir 18 à 21), mais pour votre question il n’y a pas de bonne fiche.
          Pour un salarié dépendant du code du travail le préavis est de deux mois, mais vous ne dépendez pas du code du travail (fiche 18). Pour un fonctionnaire titulaire le préavis est de six mois, mais vous n’êtes pas fonctionnaire titulaire. Comme vous avez intérêt à demander votre retraite à vos régimes de retraite entre 6 et 4 mois avant, prévenez votre employeur en même temps.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 septembre 2019 à 23:43

    Bonjour
    je suis né en 1960 et suis agent territorial à la BMO de Brest....
    1_ est ce que je peux envisager partir sur le statut sur le statut retraite progressive
    2- d’autre part,étant sur un statut carrière longue,j’ai eu un accident du travail en 1997 avec pour conséquence des arrêts de travail A-T-IL supérieur à 12 mois....est ce que je peux être pénalisé pour partir à 60 ans
    merci de votre réponse
    Serge

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    • Le 5 septembre 2019 à 17:58

      1. Les fonctionnaires titulaires n’ont pas droit à la retraite progressive.
      2. Les périodes d’arrêt de travail réduisent la durée considérée comme cotisée, lisez la fiche 42. Consultez votre compte retraite en ligne ou demandez à votre DRH votre nombre de trimestres cotisés. Votre arrêt est ancien et ne figure peut-être pas dans votre dossier !

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      • Le 6 septembre 2019 à 12:48

        Bonjour
        pour la 1ère question, je suis surprise de votre réponse car entre temps j’ai lu sur plusieurs sites ( date de 2019) qu’en effet les fonctionnaires d’état N’avait effectivement pas le droit à la retraite progressive MAIS « seuls les agents non titulaires de l’etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de l’état peuvent bénéficier de la retraite progressive »
        je suis agent territorial .... merci de me confirmer ou non ce que l’ai lu
        cordialement
        Serge

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        • Le 6 septembre 2019 à 19:24

          Pour moi un agent territorial est un fonctionnaire titulaire, ce que j’ai précisé dans ma réponse. Si vous êtes contractuel lisez la fiche 25 pour la retraite progressive et la fiche 13 pour la retraite anticipée carrière longue. En effet, cette partie du guide ne vous concerne pas puisque vous me dites que vous ne cotisez pas au régime spécial des fonctionnaires.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 septembre 2019 à 10:10

    Bonjour,
    J’ai été militaire de carrière pendant dix neuf ans entre Octobre 1982 et septembre 2001.
    je suis depuis cette époque fonctionnaire territorial.
    Ma carrière en tant que Militaire est elle considérée comme catégorie active ?
    Etant né en 1961 , puis je à ce titre bénéficier du départ anticipé théoriquement prévu à cinquante sept ans ?
    Pour information, mon relevé de trimestres cotisés ,bonifications incluses,dépasse largement les cent soixante huit trimestres demandés.
    A ce jour mon service retraite est incapable de répondre à cette question ...
    Cordialement.

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    • Le 4 septembre 2019 à 09:36

      La retraite militaire étant liquidée et versée, cette période n’est prise en compte que pour vous éviter la décote donc pas comme service actif.

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      • Le 4 septembre 2019 à 13:46

        Merci pour votre réponse,
        donc je suis obligé d’attendre mes 62 ans pour pouvoir prétendre à la liquidation de ma retraite même si j’ai largement plus de 168 trimestres.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 4 septembre 2019 à 15:07

          Vous pouvez avoir droit à la retraite anticipée carrière longue expliquée fiche 42.

          Répondre à ce message

          • Le 6 septembre 2019 à 11:30

            Merci pour cette information,
            mais pour obtenir le droit à une carrière longue ne dois je pas aussi avoir cotisé cinq trimestres avant mon vingtième anniversaire ?
            Je suis rentré en école militaire en 1982 ; auparavant je poursuivais mes études et n’avais cumulé que de courtes périodes travaillées.
            Il me semblait dans les textes que seul le cumul des deux conditions pouvait valider ce droit.
            Cordialement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 septembre 2019 à 09:59

    bonjour
    j’ai 59 ans je serai polypensionnée, j’ai ete salariée de 1981 a 1986 j’ai eu 2 enfants puuis fonctionnaire institutrice j’ai eu 3 enfants et j’ai pris congés parentaux puis pour le dernier une disponibilite . en 2004 une disponibilite pour conjoint handicapé de plus de 80%. avec affiliation gratuite avpf
    aurai je droit au 8 trimestres par enfants de MDA ou seulement 4 avec le regime public ? ce qui change énormément mes trimestres ?
    merci

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    • Le 6 septembre 2019 à 18:52

      Si vous remplissez les conditions indiquées fiche 48, c’est le régime spécial qui attribuera cette majoration pour enfants, sinon, c’est le régime général (fiche 19).

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