F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13 mai 2016) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (mars 2018).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).



En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension.

Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Précision importante : il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Dérogation : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Année d’ouverture du droit

L’année de référence est l’année d’ouverture du droit : elle permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année d’ouverture des droits (voir tableau 6).

Attention ! Pendant la période transitoire consécutive au recul progressif de l’âge légal, qui atteindra 62 ans pour les agents nés à partir de 1955, et de la limite d’âge correspondante qui sera alors de 67 ans, des agents nés la même année (1951, 1952, 1953 et 1954) peuvent ne pas avoir la même année d’ouverture des droits.

C’est bien l’année de naissance qui sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir le taux plein.

Par exemple, si l’agent a eu 60 ans en 2011 (le cas échéant, 55 ans si service actif), le calcul de la pension reste basé sur 163 trimestres, alors que l’année d’ouverture du droit est 2011 ou 2012 suivant le mois de naissance, et même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite 2016 ou 2017.

Tableau 6. Trimestres requis pour le taux plein

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 juin 2017 à 15:03, par Yasmine

    Bonjour,

    Vous indiquez dans un encadré ("bon à savoir") que les enseignants peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Quel texte officiel gère-t-il cette possibilité ? Quelles en sont les limites ? Quelles sont les démarches à engager pour en bénéficier ?

    Un grand merci
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 25 juin 2017 à 21:47, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est prévu par les circulaires rectorales. Elles prévoient le maintien en fonction dans l’intérêt du service jusqu’à la fin de l’année scolaire pour les personnels de l’enseignement secondaire (enseignants, personnels d’éducation et d’orientation, de direction, comptables) , et c’est la règle pour les personnels de l’enseignement élémentaire qui ne peuvent partir en cours d’année scolaire sauf s’ils demandent explicitement à partir le lendemain de leur date anniversaire.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 juillet 2017 à 20:13, par Marie-Odile

    Bonjour,
    Je suis devenue fonctionnaire en seconde carrière et mes trois enfants sont nés avant que je sois enseignante. Je travaillais dans le privé à la naissance de ma première fille, j’ai pris un congé parental d’un an puis j’ai démissionné. J’étais mère au foyer à la naissance de mes deux enfants suivants.
    Puis-je bénéficier d’une bonification avec mes enfants pour ma retraite ?
    Cordialement
    Marie-Odile

    Répondre à ce message

    • Le 11 juillet 2017 à 21:40, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous remplissez les règles indiquées fiche 48, vous aurez cette bonification dans ce régime de retraite. Si non, c’est le régime général qui vous les attribuera (voir fiche 19).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 juillet 2017 à 10:57, par Didier

    Bonjour,
    Je suis désespéré car je dois prendre ma retraite très prochainement et sur mon relevé de carrière de la CARSAT avait été comptabilisé notamment 2 trimestres en 1977 correspondant à une activité de non titulaire du 15 octobre au 31 décembre.
    Ayant racheté ces années de non titulaire, la fonction publique vient de mettre à jour mon relevé de carrière et a supprimé ces 2 trimestres. Ce qui induit une décote de 2.5%
    Aujourd’hui, je n’ai plus aucun trimestre en 1977 en ayant travaillé du 15 octobre au 31 décembre sur ma durée d’assurance.
    Les 75 jours n’apparaissent plus que sur mes durée de service
    Est ce normal ?
    Merci de m’aider.
    Didier

    Répondre à ce message

    • Le 3 juillet 2017 à 15:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous transférez votre période de non titulaire du régime général (Carsat) vers le régime spécial, il est normal qu’il disparaisse d’un côté mais soit ajouté de l’autre. Le mode de calcul des trimestres est différent. Pour avoir un trimestre de plus, vous n’avez pas besoin de travailler longtemps.

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      • Le 5 juillet 2017 à 11:15, par Didier

        Bonjour,
        Merci Claude d’avoir pris le temps de me répondre mais aucun trimestre n’a été comptabilisé sur mon relevé de carrière de la fonction publique. La caisse me répond que comme j’ai travaillé moins de 90 jours en 1977, il ne comptabilise aucun trimestre ! en fait j’ai travaillé 75 jours...
        Qu’en pensez-vous ?
        Didier

        Répondre à ce message

        • Le 5 juillet 2017 à 20:44, par Claude (CFDT Retraités)

          Le mode de cacul est différent, vos 75 jours ne sont pas perdus. C’est expliqué fiche 48.

          Répondre à ce message

          • Le 11 juillet 2017 à 10:18, par Didier

            Bonjour,

            Encore merci Claude pour ton dévouement.
            Une dernière question :
            Pourquoi l’administration n’applique pas pour ces 75 jours de travail effectif en 1977, l’article 26 du code des pensions qui prévoit un trimestre si on a travaillé plus de 45 jours ?
            Bien cordialement
            Didier

            Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 juin 2017 à 17:34, par Odile

    Je suis infirmière de secteur psychiatrique en catégorie b active. En septembre 2016, j’ai demandé et obtenu une prolongation d’activité au delà de la limite d’âge, n’ayant pas les années pour avoir le taux plein, m’amenant à prendre ma retraite en septembre 2017. J’ai alors passé une visite médicale et le médecin du travail m’a trouvé apte. Un mois après j’ai fait un infarctus grave. Le médecin du travail et le bureau du personnel m’ont demandé d’engager une demande de congé longue durée, ce que j’ai fait et j’ai été expertisée. Et puis j’ai attendu..jusqu’à ce que le bureau du personnel m’informe par oral que je n’avais pas le droit à un CLD : parce que j’avais été déclarée apte un mois avant l’infarctus. J’ai demandé une décision écrite, en vain, et je n’arrive pas à trouver les textes qui régissent ma situation et vont occasionner pour moi une perte de salaire. Merci de m’éclairer

    Répondre à ce message

    • Le 2 juin 2017 à 21:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Excusez-moi, mais on ne répond qu’aux questions concernant la retraite. Adressez-vous à votre syndicat CFDT.

      Répondre à ce message

    • Le 11 juillet 2017 à 11:27, par mirabelle

      bonjour
      il y a une logique évidente :ayant atteint la limite d’âge vous allez être en retraite d’office pour inaptitude . Le conge longue durée n’a plus lieu d’être et ceux qui vous ont conseillé une congé longue durée ont conseille la procedure classique maladie en cas d’infarctus mais sans tenir compte de votre specificité de carrière( ce qui se comprend c’est pas leur job :)

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 juillet 2017 à 10:27, par SUDRE Richard

    bonjour et merci pour votre bénévolat,

    Je suis professeur des écoles depuis 1995.
    J’essaie de comprendre si je pourrai bénéficier du dispositif carrière longue.
    Le seul critère que je n’arrive pas à estimer est le nombre de trimestres validés dans ce cadre.
    Je suis né le 30/03/1960 et souhaiterais donc partir en 2020.
    Il me faudra 167 trimestres selon les décrets actuels.
    En comptant tout depuis mes 18 ans, j’arrive à ... 164 fin 2019.

    Donc ma question est simple :
    Sachant que nous autres instits et prof. des écoles sommes radiés des cadres à la rentrée scolaire qui suit la demande de retraite, soit dans mon hypothèse le 01/09/20, combien de trimestres me validera t’on pour l’année 2020 : 1, 2 ou 3 ?

    Si c’est 3 , j’arriverai pile à 164 + 3 = 167 !
    Si aussi rien ne change d’ici là...

    Merci d’éclaircir ce point précis.
    Avec mes remerciements renouvelés et mes amitiés syndicales,
    Richard SUDRE 34170

    Répondre à ce message

    • Le 9 juillet 2017 à 14:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour un fonctionnaire, on transforme les jours de service en trimestres comme expliqué fiche 48. La retraite anticipée carrière longue est décrite fiche 42.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 juillet 2017 à 23:38, par ourda

    « mon marie est décédé le mois de février 2015 ,j ai touché la pension de reversions le mois de septembre 2015 (à mes 55 ans),mais j’ ai pas touché la pension de veuvage. est ce que normal
     »

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 juin 2017 à 18:06, par Braud

    Bonsoir,

    1ère question :
    Je suis âgée de 60 ans (depuis le 01.06.2017) ; j’ai travaillé en milieu hospitalier à temps plein durant 20 ans, 5 mois, 9 jours et je suis enseignante depuis 14 ans. J’ai exercé mon métier d’enseignante à temps plein pendant 11 ans, puis à temps partiel 16/18ème pendant 3 ans et à compter de septembre 2017 je serai à temps partiel 14/18ème. j’aurai en juin 2019, 62 ans et 176 trimestres. Y a t il un moyen pour moi de partir plus tôt à la retraite c’est à dire dès l’acquisition de mes 166 trimestres ?

    2ème question :
    Dans le cadre du PPCR, pourrais je accéder au 3ème grade en fin de carrière " classe exceptionnelle" puisque j’aurai plus de 8 ans d’engagement professionnel particulier ? qu’est ce qu’un engagement professionnel particulier ? pendant ma carrière (actuellement je suis au 10ème échelon, classe normale, indice 620).

    Dans l’attente de vos réponses, bien cordialement.

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    • Le 28 juin 2017 à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)

      1. La retraite anticipée carrière longue est décrite fiche 42.
      Pour la durée d’assurance, le temps partiel compte comme du temps plein. Pour la durée de liquidation (calcul de la retraite), le temps partiel est pris en compte pour sa dure réelle.
      2. Interrogez votre syndicat CFDT sur les questions de déroulement de carrière.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 juin 2017 à 14:35, par Guaragni lydie

    Bonjour, je pensais pouvoir bénéficier d’un depart à la retraite à 57 ans 6 mois (année de naissance 1959) car j’ai accompli 15 ans 10 mois de sevice actif à l’éducation nationale (ex institutrice) , mais voilà pendant ma 1ere année d’école normale , j’étais en position administrative de détachement ptt. Le service des retraite m’a indiqué que je ne comptabilisais que 14 ans 10 mois de service actif.par conséquent je ne pouvais bénéficier de la retraite anticipée. Pourtant , j’ai bien accompli cette periode de 15 ans de service actif. Merci à vous de me renseigner et voir si il n’y a pas de mesure exceptionnelle pour faire valoir ce droit. L’éducation nationale ne m’a jamais mis au courant de cette situation, sinon bien entendu, je serais restée institutrice un an de plus avant d’accéder au rang de professeur des écoles.

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    • Le 25 juin 2017 à 15:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme nul n’est censé ignorer le droit, je doute que vous obteniez satisfaction. Mais j’interroge une militante pour vérifier ma réponse.

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      • Le 25 juin 2017 à 21:49, par Claude (CFDT Retraités)

        C’est malheureusement exact me répond Odile. Elle ajoute que la difficulté vient de ce que l’on n’a pas suffisamment distinguè l’ancienneté de services comme dans le corps des d’instituteurs(trices), des services d’instituteurs(trices) pris en compte comme service actifs pour la retraite.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 juin 2017 à 14:57, par Yasmine

    Bonjour,

    Je suis née en juin 1950. Je suis enseignante certifiée. Je continue d’enseigner ayant bénéficié d’un report de la limite d’âge. Mais je veux continuer à travailler le plus possible en augmentant mes droits à pension. J’ai bien noté que l’on pouvait, avant la limite d’âge, demander à être rayée des cadres pour augmenter ses droits à pension dans d’autres régimes avant toute liquidation de retraite. Mais puis-je faire de même si je demande à être rayée des cadres maintenant, donc après la limite d’âge qui s’applique à ma génération, mais avant que cette radiation ne soit à l’initiative de l’administration ?

    Merci de votre réponse et de votre dévouement à la communauté

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 juin 2017 à 17:01, par Lydia

    Bonjour je suis née en décembre 1959 j’ai travaillé dans la fonction publique de février 1984 jusqu’en décembre 2004 avec un arrêt de 5 ans pour élever mon fils 3 ans de congé parental et 2 ans de dispo. Je voudrai savoir a quel age demander ma retraite en sachant que je suis en activité dans le privé . J aimerai m’arrêter de travailler à 60 ans et toucher ma retraite du public.J’ai eu 2 enfants pendant ma période de la fonction publique.
    Je vous remercie

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    • Le 23 juin 2017 à 12:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, une liquidation de retraite dans un régime fige tous les droits dans les autres.
      Si vous aviez plus de 15 ans de services lors de votre radiation des cadres, vous aurez à une retraite de fonctionnaire quand vous remplirez les conditions.
      Pour une retraite anticipée carrière longue, seuls les périodes travaillées comptent : lisez les fiches 42 et 13.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 juin 2017 à 20:50, par RUC

    Je suis née en 1962. J’ai plus de 15 ans de service actif en tant qu’ institutrice. J’ai un enfant né en 1992.J’ai lu qu’il y avait une « bonification » d’un an par enfant né avant 2004.L’âge légal de départ à la retraite pour moi est 57 ans.Est-ce que je peux, par conséquent, partir à 56 ans.
    Je vous remercie par avance.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 juin 2017 à 17:59, par Lavandine

    Bonjour,
    j’ai travaillé plusieurs années dans le privé avant de devenir fonctionnaire "actif’ , ce qui veut dire que je peux prendre ma retraite de fonctionnaire à 57 ans.
    Est ce que ma retraite du privé sera payée en même temps ou sera elle différée à 62 ans ?
    Le montant calculé de ma pension (que m’a fait parvenir mon administration) correspond-il au montant de la seule retraite du public ou correspond-il aux 2 retraites cumulées ?
    Merci pour votre réponse.
    Lavandine

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    • Le 10 juin 2017 à 18:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Le service actif n’existe pas dans le régime général. Vous aurez cette retraite comme indiqué fiche 18.
      En principe, vous recevez une estimation indicative globale. Le montant peut varier beaucoup en fonction de la date de départ. Lisez les fiches de ce guide pour comprendre les régimes de retraite, et utilisez le simulateur de retraite Marel.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 juin 2017 à 06:44, par AGNOLI

    Bonjour,
    Je suis PE ancien instit ( par liste en septembre 2014)
    j’ai été recrutée en octobre 1991 sur liste complémentaire. J’ai fait 2 années sur le terrain en tant qu’élève maitre. Ces 2 années ne figurent pas sur mon AGS.Elles ne sont donc pas prises en compte ni pour mes promotions , ni pour ma retraite ,EST ce normal ?
    Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 mai 2017 à 22:01, par Fernando

    Bonjour,
    Agent des lignes à France-télécom, puis contrôleur des travaux public de l’État en DIR, je remplis les conditions du service actif. J’ai eu 60 ans le 1er février 2017. J’ ais eu 40 ans de services en avril 2017. Mon administration vient de m’informer que je vais atteindre la limite d’age de départ à la retraite le 01/11/2017 et site les deux conditions :
    - avoir un ou plusieurs enfants à charge...
    - carrière incomplète...
    "Sous réserve d’un certificat médical établi par un médecin agréé attestant mon aptitude physique à occuper un emploi".
    Ma question est la suivant, le service actif est il une obligation ? dois je partir à 60 ans et 9mois ?
    Ou puis je "passer" au régime sédentaire et partir en 2021 en même temps que mon épouse ?
    Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 mai 2017 à 04:56, par FROMON SABINE

    Bonjour,
    Ma mère est retraitée RATP depuis 1997. Elle a eu de gros problèmes psychologiques (à priori, victime de "vol" sur son compte en banque) et a quitté son domicile sans donner de nouvelles (devenue SDF). N’ayant pas envoyé sa pièce d’identité, sa retraite a été suspendue puis arrêtée en 2007. Nous avons retrouvé ma mère en 2015. Elle est aujourd’hui soignée convenablement. La RATP refuse une rétroactivité du paiement de sa retraite sur plus de 5 ans (et encore, elle a remboursé cela un an après la première demande). Que pouvons-nous faire ?
    Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mai 2017 à 10:32, par Annie

    Bonjour,
    Je suis aide soignante fonctionnaire. Je compte partir en retraite après 25 ans de service avec 3 enfants à 55ans.
    Serais je payée de suite, ou est ce que ma pension sera versée qu’à partir de 57 ans ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 octobre 2016 à 19:34, par LEPETIT S

    Bonjour
    je suis Aide Soignante fonctionnaire ; confirmez-moi bien que je suis en catégorie active ?
    je suis née en 1964 et fonctionnaire depuis 2012 ;
    - quel est l’année de départ possible en retraite grâce- au fait que je suis en catégorie active ?
    - combien d’années de fonctionnaire dois-je faire pour pouvoir bénéficier de la règle des 1/10 ?
    Merci
    S LEPETIT

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    • Le 3 mai 2017 à 18:40, par sylvie

      bonjour

      suis née le 12/10/1958 et suis depuis 1986 en activité hospitaliere suis en 8e classe exceptionnel, pouvez vous me dire quand je peux prendre ma retraite

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      • Le 3 mai 2017 à 22:00, par Claude (CFDT Retraités)

        Nous vous donnons les informations pour que vous connaissiez vos droits, lisez la fiche. Elle vous dit les conditions à remplir pour la retraite. Votre classe n’a d’importance que pour le calcul de la retraite (voir fiche 49).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 mai 2017 à 13:33, par Francoise

    Bonjour
    Ayant atteint l age légal de départ à la retraite (catégorie active : 162 trimestres cotisés et 4 trimestres pour enfant né avant 2004 (j’ai en plus 2 trimestres cotisés avant mes 20 ans mais pas rachetés) je n’ai pas le nombre de trimestres requis dans le FPH (167 -166 : il m’en manquera 1) est ce que j’aurai une décote ou dois je effectuer un trimestre supplémentaire ?
    Merci pour votre réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 avril 2017 à 14:55, par SAUBABER Fabienne

    Bonjour,
    je suis enseignante, j’ai 2 filles nées avant 2004 et j’ai eu accès à un relevé de situation professionnelle ( j’ai 47 ans, née en 1970) .
    J’ai donc appris que je devais avoir travaillé 171 trimestres pour toucher ma retraite à taux plein.
    Or, avec mes temps partiels, mon congé parental, mes mi temps parentaux, j’arrive en travaillant à taux plein jusqu’à 67 ans à valider 137 trimestres de service et 164 trimestres d’assurance. J’ai lu dans la fiche 48 que pour mes filles nées avant 2004, les cessations d’activités n’étaient pas comptées, ce qui explique mon relevé de carrière( 0 trimestre de service et d’assurance pendant mon congé parental). Par contre, les bonifications de 4 trimestres d’assurance par enfant né avant 2004 ( soit 8 pour moi), décrits dans la fiche 48 n’apparaissent pas sur mon relevé de situation. Est ce normal ?ainsi, j’aurais 164+8=172 trimestres à 67 ans et je ne subirais pas de décote...( j’arriverais à au moins 171 trimestres d’assurance)
    - Suis je dans le vrai pour mon droit à faire valoir ces 8 trimestres, ou ai je mal compris ?
    - Dois je informer le service des retraites de l’état que ces 8 trimestre n’apparaissent pas dans mes feuilles de relevés de situation ?
    - Dans le 4) la fiche 48 il y a une phrase ambigue : "cette majoration ( de durée d’assurance)est prise en compte uniquement pour la détermination de la durée d’assurance et non dans la liquidation de la pension, contrairement à LA BONIFICATION ATTRIBUEE POUR LES ENFANTS NEES AVANT 2004" ???...ce qui sous entendrait que la bonification de 4 trimestres par enfants nés avant 2014 concerneraient les trimestres d’assurance ET de service ???
    Merci beaucoup de m’éclairer sur ces 3 points svp.
    Fabienne

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    • Le 28 avril 2017 à 23:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans tous les cas, il n’y a pas de décote à 67 ans, quelque soit le nombre de trimestres.
      En général, les trimestres pour enfants sont ajoutés au moment de la retraite car ils ne sont pas affectés à une année précise.
      La bonification de trimestres pour enfant d’avant 2004 sont pris en compte pour le calcul de la retraite et l’ouverture du droit.

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      • Le 2 mai 2017 à 20:35, par SAUBABER

        Bonsoir,
        Merci beaucoup pour l’attention apportée à mon mail et vos réponses !!!
        Fabienne

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 avril 2017 à 10:05, par chantal

    Bonjour

    Etant en service actif est il possible pour moi d’aller jusqu’à 67 ans mais à mi temps.

    Cordialement

    Chantal

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 avril 2017 à 15:46, par VIGNERON

    Adjoint du patrimoine,j’ai 66 ans et 4 mois et je travaille actuellement sur les 10 trimestres qui m’ont été accordés pour carrière incomplète. Les 10 trimestres se terminent le 1er juillet 2018. A cette date je n’aurai pas encore assez de trimestres j’aurai 67 ans et demi.
    J’ai lu sur un site Préfon que l’on pouvait travailler après 67 ans avec les memes règles pour la demande, soit 6 mois avant demande à la collectivité avec certificat médical rédigé par un médecin agréé.
    Ma question est triple :
    Puis-je, à la suite des 10 premiers trimestres de report, entamer un second report de 10 trimestres maximum qui me rapprocherait plus des 75 % de retraite, voire les atteindrait ?. Il faudrait dans ce cas faire une demande six mois avant la fin du premier report, donc le 1er janvier 2018 ou
    le second report commence automatiquement à 67 ans (4 janvier 2018) ce qui imposerait une demande de prolongation 6 mois avant cette date, donc avant le 4 juillet 2017 ?
    Espérant avoir été assez clair
    Dans l’attente d’une réponse, cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 avril 2017 à 17:04, par Adélaide

    Bonjour
    J’ai 42 ans et fait 14 ans dans la fonction publique. Aurais-je le droit à une retraite de fonctionnaire, plus tard biensur, ou faut-il avoir au moins 15 ans de service pour prétendre à une pension ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 avril 2017 à 09:06, par Didier

    Bonjour,
    Je vais prendre ma retraite en octobre 2017. J’ai travaillé comme non titulaire du 17 octobre 1977 ai 31 décembre 1977. J’ai racheté ce trimestre mais celui-ci n’apparait pas dans mon relevé de carrière.
    Est ce normal que ce trimestre n’apparaissent pas dans le décompte des trimestres travaillés ?
    Merci
    Didier

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 avril 2017 à 23:44, par Elisa

    Bonjour,
    Je suis enseignante et j’ai demandé une mise à la retraite pour le 1/9/17,en partie parce que je craignais une prochaine réforme des retraites.Mais je suis très perturbée car je ne me sens pas prête pour arrêter mon activité.Donc j’aimerais savoir si je peux annuler ma demande sur simple courrier .Merci.

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    • Le 8 avril 2017 à 11:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, il ne fait prendre une décision si importante sur des suppositions sur le programme de Fillon.
      Vous pouvez essayer de faire annuler votre demande de radiation des cadres pour courrier écrit et en recommandé au rectorat.

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      • Le 8 avril 2017 à 14:00, par Elisa

        Merci beaucoup pour votre réponse.C’est justement parce que ce n’est pas une décision facile à prendre que j’ai beaucoup hésité et que j’hésite encore, même si j’ai prévu d’autres activités pour occuper cette retraite.Mais vous savez sans doute comme moi que le métier d’enseignant est très prenant et fatigant et il est légitime de se demander si ,avec une motivation intacte,on aura encore l’énergie et les forces de poursuivre.ll faudrait donner,à mon avis,une plus grande souplesse au personnel un peu fatigué pour alléger son travail tout en lui permettant de continuer à exercer son activité. Vous ne semblez pas optimiste quant à une demande d’annulation.Pourtant je pense avoir lu qu’il y a un délai de rétraction de deux mois et je suis dans les temps.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 avril 2017 à 11:58, par Maugere Françoise

    Bonjour

    Née en 1955,j’ai demandé ma mise à la retraite pour juin 2017. Une obligation car je bénéficie d’un TPAC (temps partiel accompagnement conseil).
    Au cours de ma carrière (cadre B à la Poste) j’ai pris une disponibilité de 8 ans et du temps partiel pour élever mes deux enfants nés en 1982 et 1987.
    Mon pourcentage de pension après décôte sera de 32% et le montant brut mensuel de celle-ci de 700€.
    Je me demandais si je pouvais solliciter un paiement différé jusqu’à mes 66 ans et 3 mois (âge de l’annulation de ma décôte) et bénéficier ainsi, à ce moment-là, du minimum garanti fonctionnaire.
    Ayant 29 ans de service,ma retraite brut mensuelle pourrait alors passer à environ 1100€.
    Est-ce possible ?
    Merci de votre réponse et de l’aide que vous fournissez à beaucoup.

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    • Le 4 avril 2017 à 22:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous n’aviez pas demander le TPAC, je vous dirais oui, continuez à travailler. Mais je ne connais le TPAC propre à la seule Poste. Adressez-vous au syndicat CFDT de la Poste.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 avril 2017 à 23:16, par christian

    Je suis enseignant je possède 172 trimestres, j’aurai 62 ans le 21 juillet. Je compte prendre ma retraite en juillet dans toutes mes caisses de retraite et travailler dans le privé dés septembre
    je ne sais pas à quelle catégorie de fonctionnaire j’appartiens ( sédentaire ou autre ?) et je me perds un peu . Aurai je le droit de travailler et de cumuler avec ma retraite sachant que je travaille déja dans le privé (avec autorisation) depuis plusieurs années et dans l’EN à mi temps ?
    merci de votre reponse
    christian

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    • Le 3 avril 2017 à 23:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous êtes sédentaire.
      Vous devez cesser toute activité, comme écrit au début de cette fiche. Vous pouvez ensuite reprendre un emploi avec un nouveau contrat de travail chez le même employeur si vous remisez les conditions décrites au point 2 de la fiche 54.

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      • Le 3 avril 2017 à 23:36, par christian

        merci pour cette réponse rapide ..
        aurai je atteint avec 172 trimestre, à l’age de 62 ans la liquidation sans décôte et l’age légal ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 mars 2017 à 15:33, par Royer Catherine

    Née en 1952 et enseignante dans le privé, j’ ai choisi de prendre ma retraite à 66 ans 2 mois et 14 jours avec 178 trimestres . Je suis au 6e échelon de la hors classe .Quelle sera le pourcentage de la surcote ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 mars 2017 à 07:39, par blanc

    Bonjour,
    Je bénéficie d’après les textes en vigueur du dispositif " une carrière longue". J’ai toutefois un problème car je vais être polypensionnée : la CARSAT me dit qu’au 1er octobre 2018 je peux toucher ma retraite du régime général et la fonction publique affirme que je ne pourrais percevoir ma retraite de fonctionnaire qu’au 1er février 2019. Puis je prendre ma retraite du régime général au 1er octobre 2018 et demander ensuite ma retraite de la fonction publique au 1er février 2019 ?
    Merci pour votre réponse
    Cordialement
    Christiane BLANC

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    • Le 30 mars 2017 à 09:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, ce n’est pas possible. De plus, quand le service des retraites va communiquer un nombre de trimestres précis à la Carsat, celle-ci devra changer sont point de vue.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 mars 2017 à 18:20, par Buisson Martine

    Bonjour,

    Je suis professeure ( en activité, dans l’Education Nationale ). J’aurai atteint ma limite d’âge ( 65 ans et 9 mois ) le 08/12/2017. Pour obtenir un taux optimal ( 75 % ), je dois cependant demander une prolongation jusqu’au 30/04/2018. Il y aura, d’ailleurs, un possible maintien en fonction jusqu’au 31/07/2018 ( dans l’intérêt du service ).

    Je souhaiterais savoir, s’il-vous-plaît, si la loi m’autorise à ne demander ma retraite que l’année prochaine ( j’aurais volontiers travaillé jusqu’à l’âge de 67 ans ... ).

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Bien cordialement,

    Martine Buisson

    Répondre à ce message

    • Le 28 mars 2017 à 19:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Le point 7 de cette fiche répond à vos questions, il me semble. Vous pouvez demander une prolongation en fournissant un justificatif médical.

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      • Le 28 mars 2017 à 19:45, par Buisson Martine

        Merci Claude. Mais a -t-on le droit de demander une dérogation ( si jugé apte physiquement ) permettant de continuer de travailler après avoir atteint le taux de 75 % ( mise à part l’année scolaire à terminer - dans l’intérêt du service _) ? Le Rectorat me dit que non et dans un petit livre intitulé Guide des séniors, rubrique Fonction publique, je lis " vous pouvez continuer à travailler après 65 ans, sans demander votre retraite ".
        Je suis un peu perdue !

        Bien cordialement,

        Martine B.

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        • Le 28 mars 2017 à 23:08, par Claude (CFDT Retraités)

          Vous pouvez demander votre radiation des cadres juste avant l’âge limite sans demander votre retraite et reprendre un emploi qui vous donnera droit à une retraite dans les autres régimes de retraite.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 mars 2017 à 16:37, par Banton

    Bonjour ! Je travaille dans une mairie depuis 1996 ! Je suis née en 1952 donc ma limite d âge est à 65 ans et 9 mois en novembre 2017 mais je veux continuer à travailler car il me manque dés trimestres ! J ai aussi des trimestres dans le privé mais que 64 ! J ai demandé une prolongation mais ma mairie veut supprimer des emplois pour récupérer les salaires ont ils le droit de refuser ma demande ? Merci de votre reposec

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 mars 2017 à 18:07, par Pierre Damville

    Je suis professeur d’école dont plus de 17 ans de statut d’instituteur. A 54 ans je souhaite démissionner de l’EN. Est-ce que je pourrais percevoir la pension d’Etat à 57 ans comme il était prévu si je n’avais pas démissionné ( pension plus faible évidemment compte tenu des trimestres non travaillés).
    Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 mars 2017 à 11:55, par Annie

    Suite
    Mon inquiétude réside dans la suppression de la catégorie active dès 2018. Est-ce possible ou peut-on penser à un allongement d’années de cotisation et donc une limite d’âge supérieure ?
    Vous semble-t-il plus judicieux d’avancer au 31 août 2017 mon départ en retraite quitte à ne pas bénéficier d’un taux plein ?
    Merci de votre réponse, je sais que c’est difficile d’apporter une réponse n’ayant pas toutes les données.

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    • Le 25 mars 2017 à 12:05, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit, cela ne me parait pas possible pour les fonctionnaires en place. La loi peut retarder le départ en retraite des catégories active, progressivement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 mars 2017 à 09:26, par Monique

    Bonjour,
    J’ai 2 questions : J’ai été en congé parental, en étant dans la fonction publique (éducation nationale) du 01.09.1990 au 17.03.1992, suivi d’une disponibilité.
    Sur mon relevé de carrière, l’année 1991 se résume en une ligne blanche (rien n’a été pris en compte)
    A la CARSAT, on me dit de me rapprocher du Rectorat, que c’est à eux de rectifier. A l’éducation nationale, on me dit que le congé parental doit être pris en compte par le régime général....... chacun se renvoie la balle . Existe-t-il un texte sur lequel je pourrais m’appuyer pour obtenir gain de cause ?
    Mon autre problème est le suivant : j’ai pris ma retraite de la fonction publique (15 ans de service et 3 enfants) en octobre 2008 et ai embrayé de suite avec un emploi de contractuel au régime général. Je suis en possession de 12 fiches de salaires et pourtant, je n’ai que 3 trimestres de décomptés. A la Carsat, on me dit que le 3ème trimestre n’étant pas complet dans le régime général (pb de changement de régime, d’après eux) il ne peut pas être décompté.
    Or, je n’ai plus le texte qui explique que ce qui rentre en compte pour le calcul des trimestre, c’est le montant total des salaires sur l’année jusqu’à un plafond déterminé pour chaque année. Je rentre dans ce cadre et le montant total aussi. Pouvez-vous, là également me donner une référence de texte et me dire s’il vaut mieux, pour ces 2 cas, écrire à un médiateur ou reprendre un RV, avec, à l’appui, ces 2 textes (mais avec des doutes personnels, car j’ai déjà rencontré 2 personnes, la 1ère m’invitant à contacter le rectorat, l’autre à écrire au médiateur (mais je n’ai pas de références de texte)
    Je vous remercie à l’avance pour vos réponses.

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    • Le 25 mars 2017 à 12:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Le tableau 1 indique que la prise en compte du congé parental date de 2004 pour un fonctionnaire. Donc ce n’est pas possible avant.
      Les règles du régime général sont différentes pour le congé parental, mais comme vous ne cotisiez pas à ce régime au moment du congé c’est le régime des fonctionnaires qui s’applique.
      Pour l’attribution de trimestres par l’assurance retraite lisez la fiche 18 et posez une question sous cette fiche si vous en avez besoin.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 mars 2017 à 11:16, par Annie

    Bonjour,
    Je suis professeur des Ecoles -catégorie active puisque j’ai exercé plus de 15 ans en tant qu’ institutrice-, je suis née en novembre 1957 et peux (à ce jour) partir à la retraite en juillet 2018 à taux plein dans la catégorie active.
    Mais vu que M. Fillon (s’il est élu) veut unifier le régime des retraites et supprimer les régimes spéciaux, et ce, de façon très rapide, est-il possible que la loi soit en application en juillet 2018 avec la prise en compte dans le calcul pour la pension de retraite des 25 dernières années et retraite à partir de 62 ans s’étendant à 65 ans ?
    Cette généralisation peut-elle se faire de façon aussi rapide vu la complexité ?
    Je vous remercie de votre réponse.

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    • Le 25 mars 2017 à 11:45, par Claude (CFDT Retraités)

      La constitution ne permet pas de telles modifications.
      Un président n’a pas de pouvoir législatif, uniquement exécutif. Le gouvernement peut soumettre une loi au parlement dont un article peut prévoir que le contenu détaillé sur un sujet sera pris par ordonnance. Quand cette loi est définitive (votée par le Sénat et l’Assemblée nationale et vue éventuellement par le conseil constitutionnel), le gouvernement peut alors sortir une Ordonnance applicable rapidement. Cette Ordonnance sera ensuite soumise au parlement qui devra l’approuver. Le respect de cette procédure vise à nous maintenir dans une démocratie...
      C’est pourquoi une réforme ne peut être appliquée avant 2018.
      Enfin, il y a beaucoup d’ordonnances chaque année. Par exemple, une des 26 ordonnances de cette année met en œuvre le compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l’artisanat. Donc tous les gouvernements utilisent les ordonnances.
      Enfin, il n’est pas possible de modifier pour les fonctionnaires en place le mode de calcul de la retraite puisque jusque 2010 il n’y avait pas de compte individuel de retraite comme dans le régime général ou les complémentaires. Ce genre de réforme ne peut s’appliquer qu’aux nouveaux embauchés.
      Donc pas de précipitation, choisissez votre date de départ en retraite en fonction de votre intérêt personnel car la retraite ne change plus après.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 mars 2017 à 18:58, par christian

    j ai 57 ans je travail a la sncf j ai 3 enfants aurai je toujours droits au 10 pourcents sur ma pension de retraite après les élections présidentielles

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 mars 2017 à 16:33, par cabrera

    pour un agent sédentaire né en aout 1950 peut il bénéficier d’une prolongation d’activité au dela de 65 ans. Et cette prolongation peut elle aller au dela de 67 ans. MERCI

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 mars 2017 à 10:39, par Eliane

    L’âge limite de ma retraite fonctionnaire est 66 ans et 7 mois. J’ai bien lu que je pouvais aller jusqu’à 67 ans car je n’ai pas de dérogations pour enfants ou trimestres.
    Cependant j’ai un changement d’indice à 67 ans et 3 mois assez important dont je souhaiterais bénéficier. Sachant que j’ai un compte épargne temps de 7 mois.
    Puis je demander une prolongation d’activité de 3 mois après l’âge limite ou sera t il refuse.merci pour votre réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 mars 2017 à 23:53, par FRANCOURT

    Bonjour

    J’ai eu 2 enfants (nés en 2004 et 2006) ; j’ai seulement pris un congé maternité pour chacun, me donne t-il droit à la bonification de 2 trimestres par enfant ?

    Merci par avance

    Bonne soirée

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 mars 2017 à 13:36, par Pit

    Bonjour,
    Je suis fct de police "actif".
    Je suis né en 1965.
    Je suis entré en ecole de police en octobre 1987.
    A quel âge puis-je partir à la retraite ?
    Merci.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 mars 2017 à 19:00, par Virginie

    Bonjour,
    Infirmière dans la FPH, je totalise un peu plus de 17 ans d’activité en catégorie B (environ 75 trimestres).
    Le reste de ma carrière représente 52 trimestres retenus.
    Ma durée de cotisation est donc très insuffisante.
    Je suis née en 1957 et j’atteindrai la limite d’âge supérieure en novembre 2017.
    Je souhaiterais démissionner de la FPH (pénibilité du travail à l’hôpital) pour travailler dans le privé et ainsi continuer à cotiser jusqu’à la limite d’âge du privé (67 ans).
    Est-ce possible ?
    Suis-je obligée de demander et percevoir ma retraite FPH à l’âge limite ? (sachant que je ne souhaite pas demander à prolonger mon activité dans mon établissement) ;
    Si oui, puis-je continuer à cotiser pour le privé ?
    Si non, serai-je pénalisée vis à vis de mes droits dans la FPH ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse. Cordialement. V.T

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    • Le 3 mars 2017 à 21:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous pouvez démissionner sans demander votre retraite. Tant que vous ne liquidez pas une retraite, vos cotisations augmenteront votre retraite du régime général. Et votre retraie de fonctionnaire sera calculée comme indiqué fiche 49.
      Il n’y a pas de limite d’âge dans le secteur privé. Et même, travailler au-delà de 67 ans apporte plus de trimestres (lisez la fiche 19, point 8).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 mars 2017 à 19:30, par Rollin Antoinette

    Bonjour,
    Je suis née le 12/11/1956.

    J’ai eu une carrière mixte, quelques années dans le privé et la quasi totalité de ma carrière dans une mairie (collectivité terrItoriale).
    Je pense remplir toutes les conditions pour un départ anticipé carrière longue au 01/12/2017, car j’aurais 165 trimestres plus 87 jours validés, cotisés au 30/11/2017.
    Selon la réponse de ma DRH, la CNRACL refuserait mon départ à cette date au motif que mon dernier trimestre ne comptabilise que 87 jours et que la règle des 45 jours pour le dernier trimestre (selon votre fiche n° 48) ne s’applique pas en cas de retraite anticipée.
    Est-ce une règle appliquée uniquement par la CNRACL ou une règle générale spécifique pour la retraite anticipée carrière longue ?

    Salutations distinguées,

    Antoinette Rollin

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    • Le 2 mars 2017 à 22:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Pourquoi ne pas poser la question fiche 48 !
      Comment calcule la CNRACL : « Le nombre de trimestres validés est égal à la durée globale des services effectivement accomplis, de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou à temps non complet, occupé à temps plein ou à temps partiel, divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail.
      Dans le décompte final des trimestres admis à validation :
      - la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre ;
      - la fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée. »
      Il n’y a pas de différence selon le dispositif de retraite.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er mars 2017 à 18:46, par brunet cecile

    Bonjour,

    Je suis nee en 1954 , , je suis rentree dans la fonction publique en 1978 .
    J ai eu un conge parental pour chacun de mes 2 enfants nes en 1984 et 1990( 3 ans et 6 mois ).
    J ai aussi ete en disponibilite durant 10 ans jusqu ’ en 2008 date à laquelle j ai quitte la fonction publique ; je m occupais alors de mes parents ages et j ai ete dans l impossibilite de reprendre..
    Avant mon depart de la fonction publique, a ma demande , j ai obtenu une attestation mentionnant 15 ans de services effectifs et 11 ans de duree cotisee ..
    En 2012 , j ai fait faire une estimation de ma future retraite , et il m a ete signale que ma duree d assurance etait de 14 ans et 9 mois.(a la suite d une erreur ) mais heureusement , m ecrit -on une nouvelle loi venait de ramener a 2 ans la duree d assurance .....
    En mars 2015 , je depose un dossier retraite(pour nov 2015 ) qui est etudie , et lors d un appel telephonique il m est signale que mon dossier vient d etre bascule vers le regime general..( je n ai ai pas 15 ans dans la fonction publique , mais 14 ans et 9 mois !)
    J ai donc prefere attendre pour demander ma retraite du regime general , et ai decide de ne pas interrompre
    mes cotisations a la MSA en qualite d exploitante agricole...
    Je me suis rendue hier a la MSA et a la CARSAT afin de faire le point et une estimation de ma future retraite que je souhaiterais prendre en fin d annee .
    Les personnes qui m ont recue ont trouve etonnant que je ne puisse pas pretendre a la retraite de la fonction publique ,
    et m ont demande de me renseigner ...
    Je lis a l instant la fiche 47, "les services constituant le droit a pension , , fonctionnaire radie des cadres avant 2011 "et je comprends mieux ce qu il m arrive !

    Que pensez vous de ma situation ?
    Pensez vous que le montant de ma retraite du regime general , concernant les 11 annees cotisees dans la fonction publique, va etre vraiment inferieur a celui que j aurais eu ? (sachant que s ajoutera l ircantec , j ai 3725 points et je dois leur regler un montant de 2000 euros ).
    Dois je essayer de faire revoir mon dossier par la fonction publique , par rapport aux attestations mentionnant mes 15 ans de services effectifs ?
    Vos fiches m ont bien aidee , je vous remercie beaucoup ;

    Bien a vous

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    • Le 1er mars 2017 à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous validez vos points à l’Ircantec, il n’y aura pas beaucoup de différence sauf si votre salaire a fortement augmenté durant votre carrière.
      Valider 15 ans de services comme fonctionnaire vous évitera de payer des cotisations à l’Ircantec (c’est du au fait que le titulaire paie moins de cotisations retraite que le non titulaire). Cela vaut la peine d’essayer. Lisez la fiche 48 pour vérifier vous-même.

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      • Le 2 mars 2017 à 15:38, par brunet cecile

        Merci pour votre reponse rapide !
        Mon salaire dans la fonction publique n a pas fortement augmente durant ma carriere .Je vais bien lire la fiche 48..
        Si je ne conteste pas aupres de la fonction publique, et accepte de dependre du regime general , j ai bien note que mes 2 enfants compteront pour 16 trimestres et non 8 (petite compensation..? )
        Je vous remercie de bien vouloir me le confirmer.

        Bien a vous

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 mars 2017 à 15:51, par HARAOUI MARIE-FRANcE

    Bonjour,
    Je suis née le 8/12/1951 et j’atteindrai 65ans 4mois le 08 avril prochain, et j’ai donc atteint l’âge limite légal de travail. Je totalise 117trimestres liquidables dans la fonction publique avec un décompte de liquidation de 53,8343 %, dans la catégorie sédentaire .
    J’ai travaillé dans le privé et totalise 200 trimestres.
    J’ai envoyé un courrier de prolongation d’activité et le centre de gestion refuse la prolongation d’activité et veut me rayer d’office des effectifs au mois d’avril.
    Qu’en est -il ?
    Ne puis-je pas prolonger pour essayer d’atteindre un pourcentage maximal ?
    Merci de bien vouloir me répondre

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 mars 2017 à 13:28, par josy

    Bonjour,
    J’aurai une question au sujet du maintien d’activité au delà de sa limite d’age.
    Ma situation est la suivante.
    Je suis née le 15 septembre 1955. Titularisée en 1999 en catégorie Active dans la fonction hospitalière. Ma limite d’age étant 60 ans, j’aurai du partir en retraite en 2015.
    Souhaitant encore travailler, j’ai fait 6 mois avant mes 60 ans une demande de prolongation d’activité au titre des fonctionnaires ayant une limite d’age inférieure à 67ans. Cette demande étant accompagnée par un certificat médical attestant de mon aptitude physique à mon poste.
    J’ai reçu un avis favorable me disant que j’étais autorisé à travailler jusqu’au 14 septembre 2016. Désirant toujours poursuivre mon activité, en début mars 2016, j’ai refais une nouvelle demande ( avec certificat médical ) et 2 mois après j’ai reçu la décision de la DRH de mon établissement qui m’accordait le droit de poursuivre mon activité sans préciser de date butoir.
    Ma question est la suivant : à quelle date je peux partir en retraite ? Et si c’est après le 15 septembre 2017, dois je refaire une nouvelle demande ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er mars 2017 à 14:48, par BRUEL

    Bonjour,

    Je suis née en octobre 1960. J’ai élevé 3 enfants, né en 1981, 1983 et 1995. J’ai 171 trimestre tous régimes (trimestres retenues) et 154 trimestres (trimestres cotisés).
    Si je veux prendre ma retraite en fin d’année 2017, vais-je toucher ma pension dès janvier 2018 ?
    Dernière question : Il vaut mieux prendre sa retraite en tant que mère de trois enfants ou carrière longue ?
    Merci à vous.
    Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 février 2017 à 21:34, par Liliane

    Ayant 1 enfant né dans les année 1980, combien de trimestres me seront rajoutés dans le calcul de ma retraite et ces trimestres seront ils comptés comme trimestres cotisés ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 février 2017 à 21:21, par Eve

    J’ai bien lu les textes mais certains manquent de précision .
    Je suis fonctionnaire en catégorie active , née en 1957, et atteindrai l’âge limite butoir de 60 ans et 9 mois prochainement.
    J’ai lu qu’une des conditions pour pouvoir bénéficier du cumul total retraite / emploi , était d’avoir atteint l’âge du taux plein
    sans décote. Mais quel âge est pris en compte : celui de la catégorie active dès 58 ans ou celui de la
    catégorie sédentaire soit 62 ans ?
    Dans le cas d’un cumul partiel, retraite + emploi salarié :est-ce le revenu mensuel ou annuel brut qui est pris en compte ?
    Dans le cas d’une activité libérale : quels revenus sont pris en compte ?
    Merci de votre réponse .

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 février 2017 à 16:04, par HB29

    Bonjour
    j’ai 59 ANS ADJOINT TECHNIQUE 1er classe couvreur, 18 ans dans cet emploi.

    La CNARCL peut elle refuser mon départ en retraite pour motif que l’emploi de couvreur ne figure pas pas sur certains arrêtés de nomination, alors que sur toutes mes fiches du notations il est bien spécifié que je suis rattacher au service couverture. par ailleurs sur l’arrêté de titularisation il est bien indiqué que je suis embauché en tant que couvreur, ainsi que sur tous mes certificats d’aptitudes médicales ;

    MERCI

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    • Le 19 février 2017 à 23:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous voulez savoir si votre emploi est classé en catégorie active ?
      Selon l’arrêté du 5 novembre 1953 portant classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B (version consolidée au 2 août 2011), les ouvriers et aides-ouvriers professionnels dont la fonction principale entraîne des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles : (...) Couvreurs sont en catégorie active.

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      • Le 20 février 2017 à 20:57, par HB29

        Bonjour Claude.
        Plus précisément ma question est : La CNRACL peut elle refuser mon départ en retraite en catégorie active au motif que l’emploi de COUVREUR n’apparait pas sur certains ARRÊTÉE DE CHANGEMENT DE GRADE ( Les trois derniers) ?

        Merci

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        • Le 20 février 2017 à 22:24, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, car il faut avoir été couvreur pendant une durée de 17 ans en principe.

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          • Le 23 février 2017 à 19:33, par HB29

            Bonsoir

            je suis toujours couvreur et ce depuis bientôt 19 ans AU SERVICE COUVERTURE ; Les fiches de notations l’attestent ; Sur les trois derniers arrêtées de changement de grade et d’échelon aucune mention spécifiant l’emploi n’ est indiqué. La CNARCL peut elle refuser mon départ sur ce SIMPLE MANQUEMENT de la DRH ? Et dans ce cas quelles sont mes recours ?

            .MERCI

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 février 2017 à 14:05, par szczupak

    Bonjour
    Je suis née en 1963. J’ai 5trimestres avant 20 ans. J’ai fait des études d’institutrice de 1983-1986 en centre de formation pédagogique. Mon directeur diocésain m’avait dit que ma promotion comptait pour 2 ans d’anciennetés. J’ai enseigné à partir de septembre 1986 et j’y suis encore au 10 ème échelon professeur des écoles ; J’ai + de 15 ans institutrice. 2 enfants. Je pense passer bientôt au 11ème échelon. A quel âge puis-je envisager mon départ à la retraite ? à 57 ans ? et la décote de mon salaire sera de combien ?
    toucherai-je le perdu à l’âge légal ? Merci pour les réponses et de donner de votre temps c’est si rare de nos jours. Bien à vous

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    • Le 23 février 2017 à 20:04, par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Il vous faut vérifier auprès de l’académie si la durée des services effectués en tant qu’institutrice vous donnent le droit de partir au titre de la catégorie "active" En effet, les services sont comptabilisés au temps réel effectué et ils peuvent varier si vous avez à un moment été par exemple en temps partiel.
      Le tableau à la fiche 47 (tableau 3) donne l’âge auquel vous pouvez partir si vous disposez bien de la durée en catégorie active, normalement, c’est possible à 57 ans. Mais vous ne partirez pas en retraite, vous entrerez dans le cas d’un départ dans le cadre du Retrep. Le Retrep applique les règles applicables aux fonctionnaires.
      Votre retraite sera calculée en fonction du nombre de trimestres dont vous disposez : trimestres validés + trimestres pour enfants. La décote qui pourrait vous être appliquée est celle qui serait appliquée aux fonctionnaires dans les mêmes conditions. Elle est définitive.
      Vous devriez contacter le syndicat de l’enseignement privé CFDT de votre département, il dispose d’un logiciel permettant d’effectuer le calcul spécifique pour les enseignants sous contrat.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 février 2017 à 11:29, par Trichot Maryse

    Professeur des écoles et retraitée depuis 2012, j’ai reçu mes relevés IRCANTEC et ARRCO. A partir de quelle période dois-je constituer mon dossier (année de naissance 1956). Quelles pièces fournir ? Quand puis-je prétendre en bénéficier ?
    Merci d’avance
    Très cordialement

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