UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13/5/16) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (03/18) ;
- modifications et ajouts au point 3 sur le passage de la catégorie active en sédentaire (1/3/20) ;
- ajout dernier paragraphe sur chômage point 1 (3/8/20) ;
- modification du point 4 et ajouts des tableaux 7 et 8 pour renseigner ces catégories (5/4/21) ;
- ajout paragraphe sur activité accessoire et retraite point 1 (25/4/21).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).

Tous fonctionnaires. En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension. Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Si un fonctionnaire a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié auparavant à un régime spécial de retraite dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que l’intéressé y ait été affilié antérieurement.

Pour une activité accessoire exercée au service d’un employeur public, les cotisations de retraite de base et complémentaire ne sont pas dues, et la période ne compte pas pour la retraite. Pour une activité accessoire exercée pour un employeur privé la règle a changé : seules périodes situés après juillet 2015 sont soumises à cotisations pour la retraite. En effet, la dispense des cotisations pour la retraite a été supprimée pour les rémunérations versées depuis le 19 juillet 2015.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte depuis 2004

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans (ou 65 ans), et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi (Loi 84-834).
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voit sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM).

Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active  : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Trimestres requis pour le taux plein

L’année de naissance fixe l’année d’ouverture du droit. Le nombre de trimestres exigés permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année de naissance (voir tableaux 6, 7 et 8).

L’année de naissance sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension sans décote et donc le taux maximum.

Dans tous les cas, la limite d’âge, ou dans la phase transitoire l’âge d’annulation de la décote, permet de ne pas subir de décote pour carrière incomplète. Mais le montant de la retraite repose sur le nombre de trimestres obtenus comme expliqué fiche 49 aux points 2 et 3.

Par exemple, si l’agent a eu 62 ans en 2020 (le cas échéant 57 ans si service actif, 52 ans si service actif spécifique), le calcul de la retraite reste basé sur 167 trimestres même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite en 2025.

Les fonctionnaires classés en catégorie insalubre et les contrôleurs aériens relèvent de tableaux différents pour atteindre le nombre de trimestres requis.

Tableau 6. Trimestres requis si catégorie sédentaire

Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires dits sédentaires.

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

(1) Pour les fonctionnaires sédentaires nés à partir du 1er janvier 1958, la limite d’âge est l’âge d’annulation de la décote.

Tableau 7. Trimestres requis si catégorie active

Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires classés en catégorie active.

Dates de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d’annulation de la décote
Entre juin et décembre 1959 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 60 ans et 7 mois
1960 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 61 ans et 3 mois
1961 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 6 mois
1962 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 9 mois
1963 (1) 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 62 ans (1)
1964 à 1966 168 trimestres (42 ans) 62 ans
1967 à 1969 169 trimestres (42 ans + 3mois) 62 ans
1970 à 1972 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 62 ans
1973 à 1975 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 62 ans
1976 et après 172 trimestres (43 ans) 62 ans

(1) Pour les fonctionnaires de la catégorie active, la limite d’âge deviendra l’âge d’annulation de la décote pour ceux nés à partir du 1er janvier 1963.

Tableau 8. Trimestres requis si catégorie active spécifique

Pour les fonctionnaires de la police nationale et les surveillants pénitentiaires.
Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires classés en catégorie active spécifique.

Année de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d’annulation de la décote
1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 55 ans et 4 mois
1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 55 ans et 7 mois
1965 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 56 ans et 3 mois
1966 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 6 mois
1967 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 9 mois
1968 (1) 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 57 ans(1)
1969 à 1971 168 trimestres (42 ans) 57 ans
1972 à 1974 169 trimestres (42 ans + 3mois) 57 ans
1975 à 1977 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 57 ans
1978 à 1980 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 57 ans
1981 et après 172 trimestres (43 ans) 57 ans

(1) Pour les fonctionnaires de la catégorie active spécifique, la limite d’âge deviendra l’âge d’annulation de la décote pour ceux nés à partir du 1er janvier 1968.

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 juillet 2019 à 10:49

    Qu’appelez-vous catégorie active spécifique ?
    Quel est l’âge de départ d’un policier national né en 1964 pour bénéficier d’une retraite à taux plein ?
    Merci.

    Répondre à ce message

    • Le 28 juillet 2019 à 12:13

      Les fonctionnaires concernés par cette catégorie sont indiqués dans le texte du point 3, il s’agit des policiers et des surveillants de prison.
      Les bonifications de service sont inidquées fiche 48 et le taux et donc le calcul de la retraite est expliqué fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 juillet 2019 à 18:45

    Bonjour,
    Je suis né le 1/7/61, je suis retraité de la police active depuis octobre 2016, mais je ne touche pas ma retraite car je travaille dans le privé depuis la 1/1/2012 (j’ai pris une disponibilite)
    Bien sur je ne peux pas cumuler salaire et retraite depuis cette loi injuste, Je pense travailler dans le privé jusqu’à 62 ans ce qui me fera 12 années d activité en temps que cadre dirigeant. Est ce que vous me confirmez que je pourrai toucher ma retraite privée à compter de 62 ans ? Ai je un réel avantage à poursuivre le privé jusqu’a 64 ou 65 ans ?
    Aupres de qui puis je m’adresser pour faire une estimation de ma retraite privée ?
    Par ailleurs j’ai entendu dire que cette regle du non cumul retraite police et emploi privé pourrait être revue ou annulée prochainement, est ce exact ?
    Merci pour votre reponse
    dominique couppé

    Répondre à ce message

    • Le 27 juillet 2019 à 22:06

      Comme expliqué fiche 54, le cumul emploi retraite a toujours été limité avant l’âge légal de 62 ans.
      Vous serez comme tous ceux qui ont une carrière dans des régimes de retraite différents. D’habitude on travaille d’abord dans le privé avant de devenir fonctionnaire, vous c’est l’inverse.
      Comme vous n’avez pas une carrière complète dans le régime général et la complémentaire, chaque trimestre en plus augmente la retraite. Et si vous avez une carrière complète à 62 ans, vous aurez même une surcote.
      Vous pouvez évaluer votre retraite de fonctionnaire fiche 49.
      Vous pouvez évaluer votre retraite de base fiche 21 et la complémentaire fiches 34 et 36.
      La réforme annoncée n’a qu’un rapport et pas de loi, de plus elle ne vous concernera pas à mon avis.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 juillet 2019 à 14:52

    Bonjour,

    Je suis née en 1954 j’ai été en disponibilité 12 ans je suis fonctionnaire en partant à la retraite à 66 ans et 7 mois comment sera t elle calculée décote taux plein ?

    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 25 juillet 2019 à 22:23

      C’est expliqué fiche 49 : à cet âge plus de décote mais la retraite est calculée en fonction des années de service, donc taux inférieur au maximum.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 juillet 2019 à 15:22

    Bonjour,

    Un collègue fonctionnaire du ministère des Finances m’a posé la question à savoir :
    - peur-il demander une prolongation d’activité d’un an à titre exceptionnel (ce collègue finance en partie l’EHPAD où se trouve sa maman).

    Merci d’avance
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 juillet 2019 à 14:17

    Bonjour
    Je suis aide soignante titulaire depuis septembre 2002, j’aurai 60 ans en novembre 2019, il va y avoir reorganisation dans l’hôpital où je travaille et la possibilité de partir avec une indemnité volontaire de départ pour ceux qui remplissent les conditions. Je pourrai jamais bénéficier d’une retraite à taux plein mais jatteindrai tout de même l’âge limite dans 1an et 9 mois. Peut on me refuser cette ivd à cause de cette limite d’âge que j’aurai atteinte avant 2ans meme si je ne pourrai pas bénéficier d’une retraite à taux plein ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 juillet 2019 à 15:25

    J’ai demandé une prolongation pour atteindre l’age légal de 62 ans, on ne m’a accordé que 6 mois, et n’aurais donc pas encore 62 ans. Un employeur ( centre hospitalier) peut il refuser une demander de prolongation jusqu’à l’âge légal ? Je suis en bonne santé, pas d’arrêt maladie depuis au moins 10 ans, et très active et engagée dans mon hôpital. ?
    Ou bien la procédure actuelle, demande de redemander tous les 6 mois ?

    PS je suis syndiquée CFDT depuis toujours.

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    • Le 21 juillet 2019 à 12:17

      Les textes ne prévoient pas de prolongation de six mois mais bien jusqu’à l’âge limite. En cas d’inaptitude pendant la prolongation, ou des visites médicales peuvent être demandées, elle peut être interrompue. Je suppose que l’employeur procède ainsi pour a voir une certificat médical tous les six mois.
      Les textes de référence sont :
      - Loi 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public (article 1-3) ;
      - Décret 2009-1744 du 30 décembre 2009 ;
      - Circulaire DGAFP/DGCL/DHOS du 25 février 2010.
      Si vous ne les trouvez pas, dites-le moi et je vous envoie à votre adresse.

      Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 juillet 2019 à 13:55

    Bonjour
    J’ai travaillé 4 ans dans le civil.
    Puis j’ai été 18 ans militaire, c’est-à-dire en catégorie active. Les bonifications portent cette durée à 22 annuités. (campagne : 1/5ème)
    1ère question : pour le calcul des trimestres, est-ce 18 ou 22 ans qui seront pris en compte ?
    Puis j’ai intégré l’éducation nationale en catégorie sédentaire, cela fait maintenant 16 ans.
    J’ai 58 ans.
    Puis-je toucher ma pension complète aujourd’hui si j’en fais la demande ?
    Mes trimestres de cotisation se montent-ils à (4+18+16) x 4 = 152 trimestres ou (4+22+16) x 4 = 168 trimestres (=nombre de trimestres requis) ?
    Le service national, compte t-il deux fois ? 1 fois pour mes services militaires (intégré aux 18 ou 22 ans), 1 fois pour mes services civils. (ce que je vois sur mon compte retraite).
    La NBI perçue, variable, participe à majorer la pension, mais de quelle manière ? Moyenne ? 6 dernier mois ?, autre ?
    Il semblerait que le fait d’avoir été plus de 15 ans en catégorie active permettrait de bénéficier de ses avantages.
    Dois-je attendre 62 ans (né en 1961) ou puis-je partir maintenant ayant même davantage que les 168 trimestres requis à ce jour...
    Merci pour votre réponse. Bien cordialement

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    • Le 19 juillet 2019 à 22:28

      Pour un fonctionnaire civil, lisez la précision importante du point 3. Je ne sais pas si elle s’applique aussi aux anciens militaires.
      Pour les trimestres lisez la fiche 48.
      Le service militaire ne compte qu’une fois, ce sera ajusté le moment venu.
      La NBI compte pendant la période perçue, en proportion (voir fiche 49).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 juillet 2019 à 13:34

    Bjr j’aurais aimé savoir pour définir ma date de retraite enl’occurence juillet 2020 doit je prendre en compte mes congés et fixer la date en aout
    Et si je prends aout esce que je n’aurais pas interet à prendre septembre pour gagner un trimestre y a til une grande différence avec un trimestre enplusou en moins
    Merci cordialement
    Je suis en activités sur les autoroutes non concédé
    Mr tison

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 juillet 2019 à 08:28

    Je vous remercie pour cet éclaircissement apporté.
    J’aurais une autre question,toujours en rapport avec le tableau 1 fiche 47,savez-vous si toutes les interruptions et réductions de travail sont à comptabiliser qu’il s’agisse de services effectifs ou non ?pour bénéficier de la dérogation de l’article L9 du code des pensions.
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 juillet 2019 à 16:02

    Bonjour,
    Je suis actuellement en congé parental pour mon 3ème enfant. Je me vois contrainte de renoncer à mon congé parental pour un congé de présence parentale pour mon 2ème enfant handicapé. Ces 2 périodes d’interruption de travail se chevauchent.
    Je lis dans le tableau 1 fiche 47 que la période de chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
    Pouvez-vous me dire qu’est-ce qui sera pris en compte pour la constitution du droit à pension dans ma situation ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 juillet 2019 à 23:41

    Bonjour, étant infirmière à l’hopital public, je suis en dispo pour convenance personnelle et je travaille actuellement dans le privé. J’ ai 3 enfants et donc je peux prétendre à demander ma mise à la retraite anticipée. Mais est ce que je peux demander ma mise à la retraite en étant en dispo ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 juillet 2019 à 10:28

    Bonjour,
    J’ai 65 ans et je viens de prendre ma retraite de la fonction publique pour 17 années travaillées. Je pensais prendre également à la même date ma retraite au regime général pour 77 trimestres cotises. La crav m’a proposé d’attendre si je le souhaite d’avoir 66 ans et 7 mois : date de limite d’age pour bénéficier d’un minimum contributif. Après réflexion j’ai accepté. En attendant je devrais me contenter de la petite retraite de la fonction publique et d’une petite pension de réversion de la fonction publique de mon défunt de mari. Puis-je bénéficier du chômage pendant la période du 1/7/2019 au 01/01/2021 date de la demande retraite de la crav ?. Merci par avance. Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet 2019 à 21:56

      Vous auriez du attendre cet âge de la retraite sans décote pour toutes vos retraites (voir fiches 20 et 49).
      Vous n’avez pas droit à l’allocation chômage puisque vous avez démissionné de votre emploi.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 juillet 2019 à 17:30

    bonjour, je suis née le 10 mars 1956 et je suis active dans la fonction publique veilleuse de nuit en maison de retraite.JE nai pas tous mes trimestres et j aimerai travailler encore mais la directrice m a convoquée et veut que je parte en retraite, en a t elle le droit, ?je suis passée devant un médecin expert qui m a mis apte donc je ne vois pas pourqoi je ne continuerai pas,je suis en prolongation d activité je rempli des formulaires tous les 6 mois et la elle ne veut plus si je m arrete je percois 950euros de quelle droit à t on de mettre les gens en retraite….merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 juillet 2019 à 16:05

    Je suis en retraite depuis 2014 delà fonction publique.J’ai repris un travail dans le cadre emploi retraite ala mairie de ma résidence.je viens d’atteindre l’age de 66ans(je suis née en 1953) ;j’ai un contrat chaque année du début septembre au début juillet cette année mon contrat n.est pas renouvelée car on me dit que j’ai atteint l’age limite pour travailler.qu.en pensez vous ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 juillet 2019 à 08:57

    {}je peux pretendre a un départ pour carrière longue en mars 2020 mais je n’aurais cotisé que 159 trimestres car beaucoup d’annees à temps partiel. combien je risque de perdre sur ma pension ?

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    • Le 3 juillet 2019 à 11:24

      La retraite anticipée carrière longue est expliquée fiche 42 et le calcul de la retraite fiche 49.
      Le temps partiel compte comme du temps plein pour la durée d’assurance cotisée mais pour son temps réel pour la durée en liquidation.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 juillet 2019 à 21:12

    j ai ma pension anticipée en mai 2020 en Belgique et en France en octobre 2020 je souhaite prendre ma retraite en Belgique en mai 2020 arrêter de travailler et prendre ma retraite française en octobre 2020 ai je droit

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 juin 2019 à 19:22

    Née en 1968, infirmière cat B classe sup ex cat active diplômée depuis 1991, fonction publique hospitalière, en détachement sur ministère justice depuis 3 ans. Puis je prétendre partir à 57 ans en retraite hospitalière ?
    Si je viens à prendre une disponibilité pour secteur privé pour les années qui arrivent, est ce que je conserve mes droits a cette retraite ?
    merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 juin 2019 à 11:33

    bjr je suis adjoint technique principal de 2eme classe, j ai eu 3 enfants que j ai élevé seule puis je prendre ma retrite à 60 ans sachant qu il me manquera 8 trimestres pour le taux plein ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 juin 2019 à 21:05

    je suis aide soignante, je dois partir en retraite fonctionnaire le 1 aout 2019, j’aimerai changer d’avis et prolonger d’ un an, car j’ai travaillé dans le prive et je ne pourrais prendre la retraite secu et complementaire que dans un an (62 ans) est ce possible d’annulé mon départ
    Merci pour votre réponse

    Colette

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 juin 2019 à 08:49

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire d’Etat âgé de 62ans. . J’ai obtenu un maintien en activités jusqu’au 8 avril 2020 ( 63 ans) . Je souhaiterais demander une prolongation d’activités d’un an ( Avril 2021 ) car dans la Fonction Publique je ne totalise que 88 trimestres.

    Est ce possible ?

    Merci

    Jean-Luc

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    • Le 27 juin 2019 à 00:01

      Les conditions sont indiquées dans cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 27 juin 2019 à 08:24

        Bonjour,
        Merci pour votre réponse.
        Pour autant une petite précision si j’ai 78 trimestres dans le Régime Général et 88 trimestres dans la Fonction Publique, puis je demander et obtenir une prolongation d’activités dans la fonction publique en invoquant mon manque de trimestres dans la FP indépendamment du régime général ( sous couvert de satisfaire a la visite médicale)

        Merci d’avance

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 juin 2019 à 09:20

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire d’État age de 62 ans ( père de 2 enfants) et maintenu en activité jusqu’au 8 avril 2020 ( soit 63 ans).
    Je souhaiterais demander une prolongation d’activités jusqu’au 8 avril 2021, car je ne totalise au niveau de la Fonction Publique que 88 trimestres.
    Est ce possible dés l’instant que la visite médicale est positive ?

    Merci
    Jean-Luc

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 juin 2019 à 17:57

    bonjour
    je suis née en 1961
    je suis enseignante dans un IME ( donc je fais partie de l’enseignement privé
    J’ ai été institutrice pendant 15 ans et j’ai 4 enfants
    a partir de quel age puis partir à la retraite à taux plein, ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 juin 2019 à 15:13

    Bonjour,

    Je serais en retraite anticipé pour invalidité par la CNRACL à partir du 1er juillet 2019.
    J’ai fait l’essentiel de ma carrière dans le privé et j’ai été titularisée en 2014 dans une collectivité.
    Aujourd’hui je vais sur mes 52 ans et j’aimerais savoir à partir de quel âge je vais pouvoir faire une demande de retraite du privé en sachant que j’ai acquis en tout 116 trimestres dont seulement 100 dans le privé.
    Merci par avance pour votre réponse.
    Bien cordialement,
    Valérie

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 juin 2019 à 17:11

    Bonjour,

    Je suis aide soignante en secteur public
    J’ai atteint l’age limite de 60 et 2 mois.
    Je suis en activité jusqu’a fin 2019 apres une premiere demande de prolongation.
    La demande de prolongation se fait pour 1 duree de 6 mois en 6 mois.
    Cet annee,j’ai ete victime d’un accident de travail reconnu par l’entreprise .
    Pour etre dans les délais..
    J’ai présenté une nouvelle demande de prolongation d’activité pour carriere incomplete..
    L’employeur peut il la refuser car à ce jour ,je n,’ai pas repris mon activite..
    Peut on demander une prolongation d’activite au dela de 62 ans ,si on ne totalise pas les 10 trimestres de plus ?
    Quels sont les recours en cas de refus ?
    Je vous remercie pour votre reponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 juin 2019 à 19:56

    Bonjour a vous !
    Né en janvier 1962, je travail depuis mes 17 ans ; une partie de ma carrière dans le privé d’une durée de 14 années. Ensuite concours "policier municipal" depuis 1993 à aujourd’hui (26 ans de service dans la fonction publique territoriale) ; en totalité des années de travail est = à quarante annuités de cotisation. Je peux prétendre ma retraite à 57 ans (service publique, catégorie B active) ma rente s’élève à 950 euros /mois. Si ma demande de retraite est validé, puis-je "si besoin financier’ reprendre une activité professionnelle, si oui, que se passera-t-il concernant ma pension de retraité ? Y a t-il une dévalorisation pécuniaire de ma rente par rapport à ma nouvelle activité professionnelle ?
    Je vous en remercie par avance pour toutes réponses qui me permettra de prendre une décision.
    Encore un Grand Merci !!
    Accepter mes salutations les plus Cordiales
    MM

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 juin 2019 à 16:44

    Bonjour,
    J’ai passé depuis 1982 la quasi totalité de ma carrière en tant que fonctionnaire des Postes et Télécommunications, aujourd’hui Orange.
    Cependant, avant d’intégrer les PTT, j’ai également été élève-instituteur à l’Ecole Normale de Valence de septembre 1977 à décembre 1978. J’ai passé 16 mois en formation rémunérée avant de donner ma démission. J’avais alors 20 et 21 ans.
    Or, dans le récapitulatif de carrière établi par le service des retraites de l’état ainsi que par la Carsat, ces 16 mois n’apparaissent pas.
    Le service des retraites de l’état vient de me répondre que les trimestres de cette période ne pouvaient pas être pris en compte dans une reconstitution de carrière au motif que les stagiaires ne cotisaient pas pour la retraite.
    Savez-vous si cette période est susceptible d’être comptabilisée dans le nombre de trimestres d’assurance pris en compte pour mon départ en retraite courant 2020 ?
    Avec mes remerciements

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    • Le 24 juin 2019 à 12:23

      Si vous avez reçu des fiches de paie, le fait de cotiser pour la retraite doit être indiqué. Si oui, c’est une preuve suffisante. L’École normale peut vous délivrer un attestation.
      Attention, si vous n’êtes pas devenu immédiatement fonctionnaire (vous deviez dix ans), ces montants son remboursables et donc le droit à la retraite est retiré.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 juin 2019 à 14:58

    bonjour je suis aide soignante je suis fonctionnaire et suis rentrée dans la fonction publique en janvier 1990 jaurai 57 ans en 2021 jai eu 2 enfants avant 2004 dans la fonction publique et souhaiterai partir a la retraite a cette age. jai 6 années dans le privé(24trimestres) de 1985 a 1989. ma question serai de savoir si la bonification accordée( 1 an pour 10 ans) rentre dans le calcul de depart a la retraite car jaurai 39 ans de cotisation en 2021 et non 42 ans puis je ajouter 3 ans de bonifications ce qui me ferais 42 ans donc pas de decote.

    merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 juin 2019 à 15:04

    Bonjour, je suis en retraite anticipé avec 3 enfants depuis 2007 de la fonction hospitalière et que je suis restée comme contractuelle à 40% ne dépassant pas le montant autorisé
    en 2007 mon employeur m ’a fait un CDI donc aujourd’hui 2019je reçois un recommandé en me disant que ce type de contrat ne correspond pas dans la réglementation du statut de retraité de fla fonction publique ? donc dois je signer un nouveau contrat donc un CDD. j arrête dans 3ans
    Merci
    Cordialement
    Nathalie

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 juin 2019 à 09:59

    Bonjour,
    Née en mai 1958, j’envisage de prendre ma retraite en juin 2020 à l’age de 62 ans pour une retraite pleine dans la fonction publique avec nombre de trimestres validés.
    Serai-je impactée par la nouvelle réforme des retraites et surtout par cet age pivot qui impliquerait une décote ?
    merci pour votre aide
    Cordialement
    Marie

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 juin 2019 à 19:02

    Je suis enseignante . Je suis née le 28 janvier 1956. J’envisage de prendre ma retraite le 1er avril 2020. Est il possible sue je sois impactée par la réforme des retraites ?
    Ai-je intérêt à faire ma demande avant la fin 2019 ?
    Est ce la date de demande de dossier qui compte ou bien la date de départ ?
    Merci pour les réponses que vous pourrez m’apporter.

    Cordialement.

    Alicia Rincón

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    • Le 16 juin 2019 à 22:46

      La réforme des retraites dont la concertation vient de se terminer doit entrer en vigueur en 2025, en principe. Ne vous précipitez pas, vous aurez largement le temps de vous décider si le gouvernement change les règles annoncées.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 juin 2019 à 11:06

    Bonjour,
    Je suis enseignante agrégée, j’ai 49 ans et j’ai fait une demande de temps partiel de 80% pour éviter un complément de service. Je me demande si la surcotisation pour la retraite est pertinente dans ma cas, elle est très onéreuse (environ 180 euros/mois). Comment puis-je calculer l’incidence d’une non-surcotisation sur ma retraite ?
    Très cordialement
    Sabine

    Répondre à ce message

    • Le 11 juin 2019 à 18:36

      Les règles sont les mêmes pour tous les fonctionnaires, agrégés ou pas ! C’est expliqué fiche 49. Le temps partiel compte comme du temps partiel dans la durée en liquidation. Autrement dit, douze mois à 50% ne comptera que six mois par exemple.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 juin 2019 à 19:38

    né en 52, universitaire, je prends ma retraite en sept 2019. J’ai été promu en sept 2018 en classe exceptionnelle chevron B3. Mais à partir du 8 fev 2019 je suis en "Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres". On me dit que cette dernière promo ne peut être prise en considération car le 8 fév 19 il me manque 20 jours pour être resté 6 mois dans le grade. C’est vrai mais en réalité, je reste 12 mois dans le grade en partant fin aout .
    Actuellement on pousse les travailleurs à partir en retraite le plus tard possible (ce que je fais car je pars à 67 ans) . Est ce que la non prise en considération du "temps de Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres" est toujours opérante n’y a t il pas un recours ?
    Dans l’esprit il devrait en avoir un. Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 5 juin 2019 à 21:48

      En principe, l’échéance est bien la radiation des cadres. Il n’y a qu’un juge pour dire le contraire, à mon avis.

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      • Le 6 juin 2019 à 08:52

        merci pour votre réponse. j’étais tombé sur un texte de loi datant de 2003 allant dans votre sens ( temps pris en considération pour les 6 mois allant jusqu’à la radiation des cadres) mais j’espérais qu’un nouveau texte réglementaire irait dans un autre sens sachant que la période de "radiation des cadres" est fonction de l’année de naissance. Si j’étais né en 54 le problème ne se poserait pas .
        Vous mentionnez l’éventualité d’un recours face au tribunal administratif. Pensez vous que j’ai la moindre chance ?

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 mars 2019 à 04:35

    Bonjour,
    Je suis entré dans la fonction publique en 1998, j’atteins 62 ans en 2020 et je vais donc demander ma retraite, ayant travaillé dans le privé et ayant une pension militaire pour 15 ans de service, je suis éligible pour toucher le minimum garanti pour ma retraite de la fonction publique. Est ce que ce minimum me sera versé à ma mise à la retraite à 62 ans ou plus tard ? En vous remerciant, cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 23 mars 2019 à 10:24

      Le minimum garanti s’ajoute à la pension civile. Son calcul est expliqué fiche 49.

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      • Le 23 mars 2019 à 11:12

        Merci beaucoup pour votre réponse, comme j’aurai 181 trimestres en 2020 âge de mes 62 ans, je vais donc liquider mes droits à retraite privée et fonction publique, donc le minimum garanti me sera bien versé à 62 ans, c’est cela ?
        Désolé de vous embêter avec ça, mais j’ai besoin d’être rassuré, car atteint de 4 pathologies, et en congé longue maladie, je ne me vois pas reprendre le travail jusqu’à 67 ans pour toucher le minimum garanti.
        Merci beaucoup de votre aide Cordialement

        Répondre à ce message

    • Le 30 mai 2019 à 21:44

      Bonjour je suis en catégorie active policier municipale je pense prendre ma retraite à 61 ans et 7 mois jaurais 174 trimestres et 2 mois est ce que bénéficierait dune surcote pour ma pension ou faut-il avoir 62 ans pour commencer à avoir une surcote

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 mai 2019 à 22:45

    fonctionnaire de la poste né en 1953 (obtenu le service actif ) passé en catégorie sédentaire retraite a 66 ans et 2 mois puisse je bénéficier d’un maintien en activité
    jusqu’à 67 ans si aptitude physique retenue.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 mai 2019 à 15:34

    Bonjour
    Je travaille depuis 1978 dans la fonction publique hospitalière , tout d’abord en catégorie active puis j’ai opté en mars 2018 pour mon passage en catégorie sédentaire .J’ai actuellement 62 ans et prendrai ma retraite à 63 ans après 174 trimestres d’assurance .

    Le passage en classe sédentaire était motivé par la possibilité de travailler un peu plus longtemps sans autorisation spéciale de l’administration,et
    la possibilté d’un salaire beaucoup plus conséquent en fin de carrière. Or,je me rends compte que j’ai été bernée puisque toutes les mesures ont été reportées. Le gain que nous avons eu est très minime et je ne pourrai atteindre le dernier échelon de la classe supérieure nouvellement créé que dans 3 ou 4 ans alors même que je stagne au dernier échelon de l’ancienne grille depuis des années. Savez-vous si les indices des kinésithérapeutes vont être revus en janvier 2020 comme celà devait se faire ?

    D’autre part, je me pose des questions par rapport aux trimestres de bonification que j’ai perdus en faisant le choix de la catégorie sédentaire .
    En effet , en lisant vos plaquettes je comprends que ces trimestres n’entrent pas dans le calcul de la pension. Toutefois ne permettent-ils pas de majorer le taux de pension ?
    je voudrais juste savoir si j’ai vraiment perdu beaucoup en abandonnnat cette catégorie active et ses majorations de duréee ou non . J’avais en effet plus de 40 ans d’ancienneté et donc environ 16 trimestres à faire valoir...

    Je vous remercie de vos conseils et réponses toujours très judicieux .

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    • Le 27 mai 2019 à 16:02

      Vous trouverez des informations sur la réforme PPCR dans le site de l’Uffa CFDT. Effectivement, ce gouvernement ne respecte pas les engagements pris par l’État.
      Ces majorations de trimestres ne majorent pas la pension, ils évitent la décote. Donc vous n’avez rien perdu.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 mai 2019 à 15:22

    Bonjour,
    Je suis né le 04.02.1961 et j’ai commencé à travailler le 02.01.1979 dans la fonction public d’Etat. Je pourrais faire valoir mes droits à la retraite pour carrière longue, à compter du 04.02.2021.
    Je souhaiterais savoir si je peux demander l’indemnité de départ volontaire des fonctionnaires sachant que la condition d’âge fixée est être à plus de 2 ans de l’âge d’ouverture de mes droits à pension ou suivant le document du service public, à plus de 2 ans de l’âge minimum de départ à la retraite. Ce qui selon moi, n’est pas la même chose !
    La révision de l’article 5 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, s’est faite en date du 26 février 2019. Trop tard (moins de 2ans de la retraite à 60 ans) pour que je puisse demander à bénéficier de l’indemnité de départ volontaire.
    Cependant, dois-je tenir compte de la date possible d’ouverture des droits à la retraite pour carrière longue ou faut-il prendre en compte l’âge légal minimum de départ à la retraite fixée à 62 ans pour carrière sédentaire ?
    Merci pour votre réponse très importante pour mon choix de départ à la retraite.
    Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 mai 2019 à 13:09

    Bonjour,
    Je suis née le 11 juin 1959 jai 28 ans de service hospitalier buanderie categorie active je suis passée agent de maitrise principal le 1 juillet 2017 categorie sédentaire 3 enfants plus à charge je comptais prendre ma retraite en decembre 2021 est-ce que j’aurais mes 167 trimestres demander ou il faudrait que j aille plus loin pour avoir assez de trimestres ma retraite sera t’elle toujours calculer sur les 6 derniers mois actuellement en maladie professionnelle reconnue depuis le 25 janvier 2019 jai eu 2 arrêt de 2 semaines comment ça va se passer si je ne suis pas consolidé merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 mai 2019 à 14:48

    Bonjour

    Ci joint lettre de mon Directeur après ma demande de prolongation d’activité

    " Vous m’avez fait parvenir en date du . ./02/2019 une demande de prolongation d’activité.
    Conformément au décret n°2009-1744 du 30/12/2009 et compte- tenu de l’appui de votre hiérarchie,je donne mon accord pour une prolongation d’activité jusqu’au ../08/2020
    ( date anniversaire 65 ans ) date à laquelle vous ferez valoir vos droits à la retraite".

    Dois-je en déduire que je ne peux plus rester travailler en tant que agent ( fonctionnaire d’Etat catégorie active C) après cette date ? J’ai l’intention d’aller juqu’à 67 ans pour bénéficier de la retraite à taux plein ( car carrière incomplète). En plus on me demande de signer la lettre et la renvoyer au service du personnel.
    Merci d’avance pour vos conseils jusqu’à la prochaine

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 mai 2019 à 16:11

    Bonjour,

    Après 28 années travaillées en catégorie active dans la fonction publique hospitalière, je souhaite changer de poste et finir ma carrière en catégorie sédentaire. Mais est-ce que je conserve mes avantages de la catégorie active et la possibilité de partir à la retraite à 57 ans ?
    Par avance, merci pour vos conseils.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 mai 2019 à 07:26

    Bonjour,
    Juste vous demander j’ai 29 trimestres dans le privé et je voudrai savoir à quel age je vais toucher ma part du privé ?. Car si je pars à 60 ans pour carrière longue et j’ai le service actif obtenu au PTT.
    Je suis né le 21 décembre 1963 et j’ai commencé à travailler en 1980.
    Cordialement.
    Denis

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    • Le 19 mai 2019 à 07:47

      Le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue étant identique dans tous les régimes de retraite, si vous y avez droit comme fonctionnaire (voir fiche 42), vous y aurez droit dans le régime général.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 mai 2019 à 19:34

    Bonjour, je suis professeur des écoles (en catégorie active car ex instituteur). J’ai le droit de partir à la retraite à 57 ans (âge légal dans mon cas) . Ayant des problèmes de santé chronique, puis je partir le lendemain de mon anniversaire des 57 ans (bien évidemment avec une forte décote), ou bien dois-je finir mon année scolaire jusqu’à juillet pour pouvoir partir en retraite ? Merci de votre réponse. Cordialement

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    • Le 18 mai 2019 à 21:01

      En règle générale, les départs en premier degré doivent intervenir en début d’année scolaire.
      Lisez la fiche 49.
      Si vous avez des problèmes de santé, lisez la fiche 40.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 mai 2019 à 19:00

    Bonjour,
    Je travaille dans une collectivité territoriale (mairie) depuis déjà 17 ans
    Je souhaite savoir si il est possible de cumuler départ volontaire et ensuite demander son départ à la retraite anticipée (15 ans de services plus conjoint avec handicap)
    Dans l attente merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 mai 2019 à 10:20

    Bonjour,
    Le cumul emploi retraite d’un fonctionnaire de catégorie active. Peut-il en 2019 si il bénéficie d’une retraite à taux plein (sans décote) âgé de 54 ans cumuler sa retraite sans restriction de rémunération ou est il sujet à la règle de 1/3 de retraite brut annuel et 7024,94€. A quel âge cette règle des 1/3 est annulée.
    Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 mai 2019 à 10:00

    Bonjour

    Je suis prof, retraite au 1er septembre 2019 prochain.
    J’ai travaillé dans l’industrie avant d’être prof. Pour cette période là, une somme cotisée dans l’année donne droit à un/des trimestres validés.

    Au départ de ma carrière de prof j’étais maître auxiliaire (donc non titulaire), j’ai racheté cette période.
    En 1985, en le contrat qui se terminait le 31 août et le suivant commençant le 15 septembre il y a eu 15 jours sans travail, sans inscription à l’assedic.

    On me dit que ces 15 jours non travaillés me font sauter un trimestre, alors que les sommes cotisées dans l’année sont suffisantes par rapport à la règle du "privé".
    Est-ce normal ? Les règles du public/privé sont elles effectivement différentes ?

    Merci pour votre réponse.
    Cordialement, Serge

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    • Le 16 mai 2019 à 14:39

      Oui, elles sont différentes et la validation dans le régime spécial réduit souvent le nombre de trimestres. C’est le nombre de jours de service qui est pris en compte, et il faut 90 jours de service pour un trimestre dans les fonctions publiques.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 mai 2019 à 19:18

    Bonjour, j’ai obtenu une disponibilité pour l’année scolaire prochaine, du 01 septembre 2019 au 31 août 2020. J’aurai 62 ans en juillet 2020 et je souhaite faire valoir mes droits à la retraite au 01 août 2020. Est-ce que cela sera possible vu que je serai encore en disponibilité pour 1 mois ?
    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 mai 2019 à 17:48

    Bonjour, je suis fonctionnaire catégorie "active", en 2020 à 52 ans j’entre dans l’année d’ouverture de mes droits retraite, le gouvernement envisage d’accélérer la "réforme touraine" et donc d’augmenter les trimestres de cotisation à partir de 2021. ma question est la suivante : lorsque l’on a atteint l’âge d’ouverture des droits peut-on être touché par une nouvelle réforme ? dans mon cas si je continue au delà de 2021 ? Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 mai 2019 à 13:46

    Bonjour,

    Mes années passés de 1977 à 1980 à l’École Normale d’Institututeurs-trices ont-elle ouvert des droits à la retraite complémentaire et si oui, auprès de quelle Caisse ?
    Sur mon relevé de carrière, mes trimestres sont validés, mais je n’ai aucun point relatif à la retraite complémentaire.

    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement,

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 mai 2019 à 16:35

    Bonjour, Je suis fonctionnaire dans la catégorie active. Je souhaite continuer à travailler au delà de la limite d’âge. Existe t-il un formulaire type pour demander la prolongation d’activité ?
    Cordialement
    A.Dib

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 avril 2019 à 13:04

    Bonjour,
    je suis née en 1959, j’ai formulé une demande de départ anticipé à la retraite pour carrière longue.
    Apres la naissance de mon 2eme enfant, j’ai pris un congé parental de 3 ans pour l’élèver, de 1985 à 1987. Pour les années 86 et 87 4 trimestres m’ont été octroyé mais pour l’année 85, aucun trimestre validé pour cause de revenu annuel insuffisant. Pour justifier cette année 85 on me demande de fournir une attestation de paiement d’indemnités journalieres. Mais la CAF dit ne pas pouvoir me délivrer ce document car c’est trop ancien. Comment faire ? Je suis dans une impasse et je n’ai aucun répondant du côté de l’assurance retraite.
    Merci par avance pour votre aide

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    • Le 30 avril 2019 à 13:29

      Cette fiche ne concerne que les fonctionnaires.
      La retraite anticipée carrière longue est expliquée fiche 13.
      Les trimestres pendant le congé parental sont probablement dus à l’AVPF (fiche 29). Le droit à l’AVPF en 1985 dépend des revenus de l’année précédente.
      Les trimestres gratuits pour enfants et ceux de l’AVPF ne sont pris en compte dans les trimestres cotisés pour la retraite anticipée carrière longue.

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      • Le 30 avril 2019 à 18:12

        Merci pour votre réponse, j’ai oublié de préciser que je suis fonctionnaire. Je ne l’étais pas au moment du congé parental.
        Le fait qu’on me réclame un justificatif d’indemnités journalières me semble bizarre, car il me semblait que cela concernait les congés maladies, les accidents de travail ou les congés maternité mais pas les congés parentaux.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 avril 2019 à 10:50

    Bonjour,
    Je suis enseignante, née en 1964, trois enfants. Je bénéficie toujours du dispositif de départ anticipé puisque je réunissais déjà les conditions en 2011 avant la réforme. Mais j’ai maintenant une décote qui s’applique.
    Voici mes questions :
    - avec la réforme qui s’annonce, vais je conserver ce droit et pouvoir partir n’importe quand avant l’age légal (2026) de 62 ans ? La pension sera-t-elle celle qui est annoncée dans mon simulateur ENSAP ou risque t-elle d’etre modifiée ?
    - si ce droit est supprimé, aurais je la possibilité de partir tout de suite avant fermeture de ce droit ?
    - si les 10% pour trois enfants sont supprimés ou les conditions modifiées, pourrais je décider de partir a tout moment pour garder la meilleure condition de départ ?
    Merci de votre réponse.

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