UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


Deux ans de services suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire. A défaut, l'ex-agent voit ses droits à la retraite transférés à l'Assurance retraite pour la retraite de base et à l'Ircantec pour sa complémentaire. La réforme 2023 modifie l'âge d'ouverture du droit à une retraite en fonction de l'année de naissance. La durée exigée augmente aussi.

Mise à jour :
(les mises à jour des années passées sont supprimées)
 selon réforme des retraites 2023 (loi et décrets) (30/8/23)
 précisions au point 3 sur le maintien en fonctions à 70 ans refusé aux catégories actives (15/9/23) ;
 modification du tableau 1 dernière ligne suite décret 2023-799 (16/10/23) ;
 dérogation si droit à la retraite avant 60 ans (point 2) (7/11/23) ;
 périodes de contractuel reconnues en catégorie active ou super active par l’article 95 de la LFSS 2024 (13/1/24).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres par son employeur public.

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : une durée de services et un âge minimum.

1. Services constituant le droit à pension

Avant 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension était de 15 ans.

Depuis 2011 deux années de services civils et militaires effectifs suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire (sauf la retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir encadré).

En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

Le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers.

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Sont pris en compte dans la durée de services jusque trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, à condition d’avoir eu droit à :
 un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
 un congé parental ;
 un congé de présence parentale ;
 une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ou d’un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de douze ans.

Si un fonctionnaire a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié auparavant au régime spécial de retraite des fonctionnaires dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que le fonctionnaire y ait été affilié antérieurement.

Pour une activité accessoire exercée au service d’un employeur public, les cotisations de retraite de base et complémentaire ne sont pas dues, et la période ne compte pas pour la retraite. Pour une activité accessoire exercée pour un employeur privé seules les périodes situées après juillet 2015 sont soumises à cotisations pour la retraite. En effet, la dispense des cotisations pour la retraite a été supprimée pour les rémunérations versées depuis le 19 juillet 2015.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte depuis 2004

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans Jusqu’aux 12 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus
Attention !

Services effectués comme non-titulaire

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.
Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

2. Âge ouvrant le droit à pension et trimestres requis pour éviter une décote

Âge requis. L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes). Cet âge évolue de 62 à 64 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 57 à 59 ans pour les agents classés en catégorie active (voir tableau 3). Pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique, l’âge minimum de 52 ans est porté à 54 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Durée de services requise. Pour un départ au titre de la catégorie active spécifique, il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité. Pour un départ au titre de la catégorie active , la durée de services reste fixée à 17 ans. Nouveau depuis le 28 décembre 2023 : Les services accomplis par un contractuel dans un emploi classé en catégorie active ou super active au cours des dix ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs ou super actifs pour obtenir une retraite anticipée.

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans. Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour : invalidité, carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans, et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi.
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voyait sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM). Ce n’est plus le cas depuis septembre 2023.

Trimestres requis pour éviter une décote. L’année de naissance fixe l’année d’ouverture du droit. Le nombre de trimestres exigés permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année de naissance.

L’année de naissance sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension sans décote et donc le taux maximum.

Dans tous les cas, le montant de la retraite repose sur le nombre de trimestres obtenus comme expliqué fiche 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... aux points 2 et 3.

Les âges d’annulation de la décote sont désormais liés aux motifs de départ quel que soit le dernier emploi occupé :
 motif catégorie sédentaire : 67 ans
 motif catégorie active : 62 ans
 motif catégorie super-active : 57 ans.
Par exemple si en catégorie active on ne subit pas de décote pour carrière incomplète à 62 ans, le montant de la retraite dépend toujours de la durée en liquidation.

Tableau 2. Âge et trimestres pour les fonctionnaires sédentaires

Naissance Nouvel âge Trimestres exigés
1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

Tableau 3. Âge et trimestres pour les fonctionnaires en catégorie active

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/66 (1) 57 ans 168
De 9 à 12/66 (2) 57 ans et 3 mois 169
1967 57 ans et 6 mois 169
1968 57 ans et 9 mois 170
1969 58 ans 171
1970 58 ans et 3 mois 172
1971 58 ans et 6 mois 172
1972 58 ans et 9 mois 172
1973 et après 59 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1966.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1966.

La durée de services exigée pour un service actif normal reste fixée à 17 ans.
L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 62 ans à partir de la génération 1963.

Tableau 4. Âge et trimestres pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/71 (1) 52 ans 168
De 9 à 12/71(2) 52 ans et 3 mois 169
1972 52 ans et 6 mois 169
1973 52 ans et 9 mois 170
1974 53 ans 171
1975 53 ans et 3 mois 172
1976 53 ans et 6 mois 172
1977 53 ans et 9 mois 172
1978 et après 54 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1971.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1971.

La durée de services exigée pour un service actif spécifique reste fixée à 27 ans.
L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 57 ans à partir de la génération 1968.

3. Limite d’âge et maintien en fonctions

La limite d’âge propre à chaque catégorie de fonctionnaire reste inchangée, elle est liée à la catégorie du dernier emploi occupé :
 catégorie sédentaire : 67 ans ;
 catégorie active : 62 ans ;
 catégorie super-active : 62 ans.

Tout en maintenant la limite d’âge à 67 ans, la loi permet aux agents ne relevant pas de la catégorie active d’être maintenus en fonction sur autorisation jusqu’à l’âge de 70 ans.

Le maintien en fonction permet de demander une prolongation d’activité sous conditions jusque 70 ans. Cette nouveauté donne lieu à diverses interprétations selon les divers sites publics, nous apporterons des précisions dès que possible.

Le fonctionnaire atteignant sa limite d’âge et souhaitant un maintien en fonctions peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 70 ans. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ;
  • service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.
    Par contre, aucune condition ne semble prévue pour le maintien en fonction jusque 70 ans.

La demande doit être faite six mois avant la limite d’âge.

4. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 juillet 2020 à 10:58

    bonjour
    Je suis née en août 1955.
    J’atteins donc l’âge limite d’activité en août 2022.
    Sans demande de prolongation la date de ma mise à la retraite est-elle automatiquement le 1er septembre 2022 ou peut-elle être le 1er octobre 2022 ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 juillet 2020 à 11:40

    Question posée pr un collègue né en 1954, professeur des universités. Il aura 66 ans et 7 mois (limite d’âge fonctionnaires) le 29 septembre 2020. Pour des raisons évidentes de trimestres, il souhaite prendre sa retraite au 1 octobre 2020. Son service gestionnaire lui dit que ce n’est pas possible. A mon avis, l’article L952-10 du code de l’éducation lui permet de demander le maintien en activité en surnombre.
    Ais-je raison, et faut il qu’il en fasse la demande par courrier (pour 2 jours ...)
    Merci de vos lumieres Vincent

    Répondre à ce message

    • Le 16 juillet 2020 à 18:42

      Il doit demander un report d’un an de sa retraite pour bénéficie de cet article, à mon avis.
      Je ne comprend pas cette demande pour deux jours. La mise à la retraite pour limite d’âge comme le jour même.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 juillet 2020 à 10:35

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire de police en prolongation d’activité (art 93), je vais faire valoir mes droits à la retraite en 2021, j’ai environ 154 jours de congés et CET à poser.
    Ayant été arrêté pour divers opérations de novembre 2018 à mai 2020, j’ai cumulé un peu plus de 9 mois d’arrêt pendant cette période, je dois encore être opéré en septembre 2020 et poser l’ensemble de mes jours à écluser à la suite de mon arrêt.
    Y a-t’il un "quota" à ne pas dépasser en terme de jours ou mois d’arrêt sans risquer d’être mis à la retraite d’office.
    Cordialement
    Thierry

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 juillet 2020 à 15:10

    surveillant penitentiaire je dois partir en retrait le 1 mars 2021 je suis en longue maladie suite a un cancer depuis 8 mois si je ne peut pas reprendre mon travail aurais je une penalite financiere sur ma retraite sachant que j ai la totalite de mes trimestres

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet 2020 à 21:36

      Pourquoi auriez-vous une pénalité financière ?

      Répondre à ce message

      • Le 8 juillet 2020 à 14:49

        mes derniers mois c est a dire les 16 derniers mois seront en longe maladie avec un salaire diminue alors le calcul de la retraite est fait sur le brut des 6 derniers mois d ou mon inqueitude ? merci pour votre reponse

        Répondre à ce message

        • Le 8 juillet 2020 à 17:48

          Comme indiqué fiche 48, les congés maladie comptent dans la durée de service.
          Comme expliqué fiche 49, c’est votre indice qui sert au calcul de la retraite.
          Vous ne serez pas pénalisé pour la retraite.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 juillet 2020 à 15:54

    Bonjour,
    Je suis né en 1953, enseignant depuis 21 ans, j’ai commencé tard. Le 7 Mai dernier, le rectorat m’appelle pour me dire que j’ai atteint l’age de la retraite et même dépassé de 4 mois. Il me propose de demander une prolongation d’activité car le service des retraites ne m’a pas envoyé le courrier LA, que mon taux de pension n’est que de 36.36% et d’antidaté le courrier de ma demande, ce que je fais immédiatement, certificat médical à l’appui. Une réponse négative, dans l’intérêt du service, me parvient le 25 Juin et m’impose de partir en retraite le 1er Août 2020. J’ai alors demandé de pouvoir prolonger mon activité jusqu’à mon 67ème anniversaire. De nouveau refus. Il m’est absolument impossible de préparer cette retraite dans un délai aussi court. Il y a-t-il un délai minimal pour imposer la mise en retraite ?
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement.
    Jorge MORENO

    Répondre à ce message

    • Le 8 juillet 2020 à 17:40

      Le secteur public doit respecter la limite d’âge. Les dérogations possibles sont indiquées au point 6 ci-dessus.
      Vous pouvez faire un recours si vous pensez que vous avez le droit de votre côté. Le refus doit être motivé.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 juillet 2020 à 14:45

    Bonjour ,

    Je suis agent hospitalier aphp , passée en catégorie A en Mars 2015 , je suis toujours en activité ( infirmière puer ) puis je partir à 61 ans ?
    Avez vous un organisme vers qui je peux me tourner afin de me fixer sur le montant de ma pension .
    Mon dernier relevé de situation a la CNRACL de Juillet 2020 fait etat de 20 trimestres dans le privé et de 125 et 85 jrs ds l hospitalier , mais s arrête en 2018 avec des droits pour les 2 années suivantes à calculer de leur part
    Je suis en activité comme dit plus haut , je travaille à l hôpital Robert Debré mais nous n avons personne en direct pour nous renseigner , si ce. n est que d envoyer la simulation à l avenue Victoria
    En vous remerciant

    Anne Gayot

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet 2020 à 21:08

      Le mode de calcul de la retraite est expliqué fiche 49.
      Le site officiel info-retraite.fr fournit des estimations indicatives globales.
      La CFDT Retraités Paris tient une permanence tous les mardi après-midi mais après celle de cet après-midi, la reprise est prévue le 25 août.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 juillet 2020 à 02:53

    Bonjour, mon épouse née en 1959, en bonne santé, est responsable du service de police municipale de la commune seul avec la responsabilité d’un agent scolaire.
    A la suite d’un litige avec le maire, celui-ci vient de lui signifier cette semaine, qu’il la mettait à la retraite au premier août alors qu’elle n’a pas sollicité cette retraite et qu’elle veut continuer à travailler. En effet nous avons un crédit maison important non remboursé. Le maire a fait remplir le dossier retraite lui même par une secrétaire sans même informer mon épouse et lui a demandé de le signer. Ce qu’elle à refusé, quelles en seront les conséquences ? Quel recours à t-elle pour contrer les dispositions du maire l’obligeant à la retraite qu’elle ne souhaite pas. Je trouve que le délai est en outre très cours pour prendre nos dispositions, informé début juillet pour une retraite en fin août. Et nous risquons de perdre notre maison car ma retraite n’est pas suffisante.
    Merci de votre réponse et surtout de votre dévouement.
    Bien cordialement.
    Daniel Sirizzotti

    Répondre à ce message

    • Le 7 juillet 2020 à 10:46

      La mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire sédentaire n’est possible qu’à partir de 67 ans, pas avant. Elle a a intérêt a accumuler des preuves de l’attitude illégale du maire en vue d’un procès éventuel au Tribunal pour abus de pouvoir.
      Toutefois, si elle est en catégorie active, la limite d’âge est différente, comme indiqué dans un tableau.
      En justice seul le droit compte, pas des arguments comme un crédit immobilier. Si vous n’en aviez pas, ce serait toujours inacceptable.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 juillet 2020 à 16:56

    je suis née le 10.02.53 je travaille depuis 17 ans en tant que contractuel non titulaire je veux prolonger encore d’un an mon activité puis-je faire une demande de
    prolongation ?
    je vous remercie par avance.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 juillet 2020 à 10:44

    Bonjour,
    Je suis en train de monter mon dossier pour faire valoir mes droits à la retraite j’ai 62 ans .
    En 1981, j’ai travaillé dans un hopital public pendant 18 mois sans être titulaire comme cuisinière, j’ai démissionné pour raisons personnelles.
    une période des 6 derniers mois de cet emploi n’apparaissait pas sur mon relevé de carrière.
    J’ai donc envoyé les justificatifs de cette période pour qu’elle soit prise en compte, et je reçois un mél de la CNRACL qui me dit que je dois contacter mon dernier employeur public (je suis actuellement contractuelle pour le rectorat de Nantes en tant qu ’AVS) pour que cette période soit basculée au régime général ...
    Je ne sais pas qui contacter .
    il s’agit d’une période allant de janvier à septembre 1981.
    Merci de me répondre et de m’orienter vers les bons interlocuteurs.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 5 juillet 2020 à 00:01

      Effectivement, si je comprend bien ce que vous écrit la CNRACL, votre radiation des cadres aurait du entrainer le transfert de vos droits à la retraite au régime général. Mais vous dites que vous n’étiez pas titulaire ? Dans ce cas vos cotisations ont été versées au régime génèral et à l’Ircantec.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 juillet 2020 à 11:38

    Bonjour
    Née en 1960 je suis fonctionnaire territoriale depuis 2003,
    je travaillais auparavant dans le secteur privé
    J’ai eu 3 enfants : nées en 1986, 1989, 1990
    ma collègue RH a fait une simulation de calcul de pension pour un départ au 01/04/2022 : j’aurai 151 trimestres
    Sur cette simulation seule ma deuxième fille est prise en compte .donc un total de 155 trimestres

    qui prendra en compte mes deux autres enfants ? CNRACL ou Carsat ?
    cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er juillet 2020 à 00:19

    Bonjour, je suis entré à la Poste en février 1995,on m’a toujours dit que les fonctionnaires recrutés après la réforme de 1992 ne pouvaient plus bénéficier du service actif,les textes aujourd’hui ne parlent pas de cette contrainte,je voudrais donc savoir ce qu’il en est pour moi : j’ai travaillé en Z.U.S de février 1995 à avril 1998, je bénéficie du bonus ce qui m’a permis d’avoir une ancienneté administrative de septembre 1994 pour le calcul de ma retraite, j’ai fait ma carrière au courrier (facteur, facteur de secteur colis, pilote production..)et j’ai travaillé en C.T.C, P.I.C ou PPDC (suivant les époques) depuis 2002 ; reconnu exerçant des fonctions pénibles ; Ma question est donc : puis je prétendre au départ en TPAS à 57 ans,si oui qu’elle est la meilleure façon de l’envisager, ou suis je obligé d’attendre 62 ans ?
    Merci.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 juin 2020 à 11:20

    Bonjour,
    J’ai travaillé depuis 1985 jusque fin 2015 dans des entreprises privées. Fin 2019 j’ai acquis 140 trimestres.
    En 2016 je suis recruté en tant que contractuel de la FPT, et je cotise donc à l’ircantec.
    Ayant réussi mon concours de rédacteur, j’ai la possibilité d’être titulaire suite à une vacance de poste.
    Ma question est la suivante :
    Je suis en une carrière longue et ma date de retraite approximative est estimée à avril 2027.
    J’ai toujours cotisé à une caisse de retraite privée
    Si je suis titularisé, je vais cotisé à la Cnracl. Par rapport à ma pension future de retraite, ai je un risque de perde de l’argent si je bascule dans le régime public.
    Bien cordialement

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    • Le 24 juin 2020 à 22:31

      Les polypensionnés sont souvent pénalisés. Votre retraite du régime général sera calculée sur vos 25 meilleures années, donc celles de fonctionnaire n’en feront pas partie (voir fiche 21).
      Toutefois, comme vous avez déjà 35 années validées, vous aurez 10 années éliminées pour le calcul du salaire annuel moyen. Si vous n’avez pas plus de 10 mauvaises années, vous ne serez pas perdant à devenir fonctionnaire.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 juin 2020 à 14:57

    Bonjour,
    J’ai 62 ans le 30 décembre 2020 mais souhaite travailler un an de +. Ayant des soucis de santé, je voudrais faire un mi temps thérapeutique si cela m’est accordé car j’aurai dépassé l’âge légal de départ à la retraite. En principe, ma collectivité continuera à me payer à temps plein (hormis primes). Pouvez vous me confirmer que ma retraite sera calculée sur l’indice brut des 6 derniers mois de salaire, d’un temps plein ? Et que le nombre de trimestres retenu sera bien de 4 (en non de 2) ?
    Merci par avance pour votre réponse.

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    • Le 18 juin 2020 à 21:35

      Le mode de calcul de la retraite est expliqué fiche 49. Comme indiqué fiche 48, pour la retraite à partir de l’âge légal, les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité. Les périodes rémunérées à mi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 juin 2020 à 10:20

    Bonjour je travaille depuis 18 ans à la fonction publique territoriale et j’ai eu un accident de travail j’aurais dû reprendre mon travail et on m’a mis en arrêt de maladie longue durée et maintenant il veulent me mettre en invalidité de retraite d’office j’ai 36 ans es que ils ont le droit merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 juin 2020 à 10:38

    Si on me met en retrait d’invalidité d’office es que j’ai le droit à mes indemnités que j’ai travaillé 18 ans merci

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    • Le 18 juin 2020 à 10:41

      Quelle indemnité ? Si vous pensez à l’indemnité de départ en retraite elle concerne les salariés dépendant du code du travail uniquement, donc pas les agents du secteur public.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 juin 2020 à 17:25

    Bonjour,
    Fonctionnaire depuis janvier 1978 au ministère des armées, catégorie C - AAP1, je souhaite partir à la Retraite, afin de bénéficier de mon dernier échelon (10ème échelon) qui prendra effet à compter du 01/07/2021.
    6 mois dans le nouvel échelon mais à quelle date ? exactement ? en sachant que le 1er janvier est férié ? dois-je travailler tout le mois de janvier 2022, ou partir le 31 décembre 2021.
    Merci.
    Cordialement.
    AB

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 mai 2020 à 02:10

    je suis agent de la fonction publique territoriale dans les DOM .Je suis né en 1957 faisant parti de la catégorie sédentaire je dois prendre ma retraite a 62 ans soit en 2019
    je comptabilise aujourd’hui 180 trimestres bonifications comprises je compte faire une année supplémentaire 2020
    ma question est la suivante l’année 2020 sera t’elle majorée de 1.25% par trimestres

    cordialement
    Fernand J.M

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 mai 2020 à 16:48

    Bonjour,
    Ma question concerne la durée de service exigée pour pouvoir prendre sa retraite.
    Voici mon cas :
    Né en juillet 1971, j’ai intégré la fonction publique en mai 2001 comme surveillant pénitentiaire à l’âge de 29 ans et 10 mois donc.
    Le nombre de trimestres exigé pour moi est de 171 trimestres. Je disposerai de ces trimestres cotisés en septembre 2027 soit à 56 ans et 2 mois
    Par ailleurs, je dispose également d’une carrière longue puisque j’ai cotisé 7 trimestres avant mes 20 ans.
    Ma question est la suivante :
    Suis-je absolument obligé d’avoir 27 ans de durée service exigé (tableau 5) et donc de travailler 174 trimestres ou puis-je faire valoir mes droits à la retraite dès que j’aurai atteint mes 171 trimestres requis ?
    Par avance merci pour votre réponse.
    Bien cordialement.
    Pascal H.

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    • Le 26 mai 2020 à 22:24

      Pour avoir droit à votre retraite de surveillant pénitentiaire sans décote vous devez attendre d’avoir l’âge limite, soit 57 ans, faute d’avoir 27 ans dans cette catégorie.
      Pour avoir droit à la retraite vous devrez choisir entre les différentes options qui s’ouvrent à vous, donc soit celle de surveillant pénitentiaire soit celle de carrière longue expliquée fiche 42 mais qui ne commence qu’à 60 ans.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 mai 2020 à 10:06

    Bonjour,
    Attaché territorial principal détaché sur un emploi fonctionnel, je suis actuellement en accident du travail qui risque de prolonger plusieurs mois . Agé de 64 et 6 mois , puis je faire valoir mes droits à la retraite en conditionnant sa date d’effet à la consolidation de mon accident du travail ?
    Bien cordialement .
    Dominique JAVAUX

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 mai 2020 à 10:02

    Bonjour,

    Fonctionnaire d’État, j’ai demandé le report de ma date de départ à la retraite initialement prévue au 1er juillet 2020 pour un départ effectif au 1er septembre 2020. Mon service RH m’avait assuré que je pouvais reporter ma date de départ si je le souhaitais. Or je viens de recevoir un courrier me précisant que ma date de report à la retraite a été accepté et ne pourra pas être révisée. Qu’en est il ? Pourriez vous me donner les références des textes encadrant les reports de date de départ à la retraite. (je suis en double carrière, j’ai un problème avec la CNAV sur la durée d’assurance, je risque une décote et souhaite me réserver la possibilité de prolonger mon activité)
    Par avance merci. Cordialement
    Noelle

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    • Le 22 mai 2020 à 18:34

      Vous bénéficiez d’un régime spécial géré par l’employeur Etat. Que disent les textes :
      « Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension au titre du présent code dans les conditions définies aux articles L. 24 et L. 25 qu’après avoir été radiés des cadres, soit sur leur demande, soit d’office, en application des règles posées :
      a) Pour le personnel civil, par le statut général de la fonction publique ou les statuts particuliers ; »
      Par conséquent ce ne sont pas les règles concernant les régimes de retraite qui s’appliquent mais bien les règles concernant le statut des fonctionnaires.
      Si votre employeur refuse de reporter votre retraite il ne vous reste qu’à aller au tribunal administratif pour demander ce report.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 mai 2020 à 19:09

    Bonjour,

    Etant fonctionnaire territorial et ayant eu 60 ans en janvier 2020, je peux prétendre à la retraite puisque j’ai acquis le nombre de trimestre car j’ai commencé à travailler avant 20 ans. Toutes les démarches ont été faites. Pourrais je retravailler chez le même employeur de la fonction publique territoriale dès le 1er jour de ma retraire. Je vous remercie de votre réponse
    Meilleures salutations

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 mai 2020 à 09:49

    Bonjour,Je prends ma retraite prochainement. Je ne suis pas certaine d’arriver à utiliser mes congés restants en raison du contexte sanitaire. Ces congés sont-ils définitivement perdus ou sont-ils monnayables ou cessibles ? Merci bien cordialement

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    • Le 16 mai 2020 à 18:19

      Les congés peuvent être versés sur le Compte épargne temps et alimenter la RAFP voir fiche 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP)

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      • Le 16 mai 2020 à 19:41

        Merci toutefois en partant à la retraite au mois d’août je ne pense pas pouvoir effectuer le versement de congés restants sur mon CET et alimenter la RAFP. Sauf erreur de ma part cette opération n’a lieu qu’une fois en début d’année Bien cordialement Liliane

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        • Le 20 mai 2020 à 10:35

          Bonjour, je vous remercie de me préciser si l’opération de versement des congés sur un CET et d’alimentation de la RAFP peut être demandée à tout moment ? Bien cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 mai 2020 à 10:55

    bonjour
    J’aurai 55 ans à la fin de l’année, je souhaiterais savoir si je prends maintenant une disponibilité pour convenances personnelles je pourrais demander ma retraite en catégorie active à 57 ans pendant cette disponibilité. Et si je le peux , je ne toucherais ma pension qu’au prorata des cotisations acquittées jusqu’à 55 ans ou je devrais attendre 62 ans comme dans le privé
    cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 mai 2020 à 19:03

    Madame, Monsieur, bonjour,

    Je serai en disponibilité pour une durée de 12 mois à partir du 19 mai 2020, suite à demande auprès de ma collectivité territoriale.
    J’ai 60 ans et 3 mois, je souhaiterais savoir si à l’issue de ces 12 mois, je pourrais demander une nouvelle disponibilité de 12 mois ou éventuellement de 24 mois.
    En fait, jusqu’à l’âge légal du départ à la retraite. Je suis née en 1960.
    J’envisage cependant de ne pas rester inactive pour améliorer ma future pension de retraite (soit dans la fonction publique ou dans le privé).
    En vous remerciant par avance.
    Bien cordialement,
    Pascale

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 mai 2020 à 12:11

    Bonjour,j’ai integré la fonction publique territoriale le 8/12/1980 et ce jusqu’au 2 mars 1995 soit 14ans et 3 mois.Je me suis mis en disponiblité jusqu’au 2 mars 2001 soit pendant 6 ans.Est ce que mes 14,3ans de service actifs vont etre reversés au régime général,ou seront ils calculés avec le régime des fonctionnaires car je viens de m’appercevoir qu’en disponibilité on était toujours fontionnaire ?Merci de votre réponse.

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    • Le 16 mai 2020 à 17:54

      Vous êtes considéré comme fonctionnaire tant que vous n’êtes pas radié des cadres. Même si vous avez changé de régime d’affiliation, vous avez droit à une retraite la CNRACL pour les 14 années de service.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 mai 2020 à 15:47

    Bonjour,

    Je suis née en 1956, je souhaite prendre ma retraite au 1er janvier 2022
    j’ai travaillé dans le privé et depuis 1997 dans le public
    je n’aurai que 162 trimestres alors qu’il m’en faudrait 166,
    j’ai eu un enfant est ce que les 4 trimestres pour enfants qui seront donné par La CNRACL compléteront mes trimestres ou il faudrait que je travaille encore 1 an de plus pour avoir le compte et pouvoir partir avec le le taux plein.
    je vous remercie par avance de votre réponse,

    Répondre à ce message

    • Le 15 mai 2020 à 16:53

      La majoration de trimestres d’assurance acquise pour enfants sont des trimestres validés qui compte dans le quota des trimestres requis. Vous pourrez partir à l’heure.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 mai 2020 à 20:46

    Bonjour,

    Je suis née en 1967, j’ai trois enfants, j’ai commencé à travailler à 17 ans dans le secteur privé de juin 1984 à décembre 2002 et ensuite travaillé dans le secteur public ( aide soignante ) de janvier 2003 à ce jour ( mai 2020 ) soit 17 ans de service actif ( échelon 7 : indice majoré : 364 ). Je souhaite réintégrer le secteur privé en tant qu ’aide soignante avec reprise de mon ancienneté au même indice en convention cn66.

    Pourrais-je connaître l’age légal de mon départ à la retraite ?

    En secteur public l’age de départ à la retraite est de 57 ans et en privé de 62 ans, or j’aurai mes 170 trimestres à l’age de 60 ans car j ’ai commencé à travailler à 17 ans, aurais-je le droit à la retraite à 60 ans ? sans décote ?

    Comment sera calculé ma retraite ?

    Merci, pour toute votre aide, bonne journée.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 mai 2020 à 07:05

    Bonjour
    Je suis né en 1961
    J’ai effectué mon service militaire dans la gendarmerie du 01/10/1981 au 30/09/82.
    J ai dans la foulée été gendarme puis policier jusqu’au 31/12/1997.
    Depuis 1999 je suis recrute local pour le MAE a l’ étranger.
    J aimerais savoir si je peux bénéficier de la bonification du 1/5 pour ces 16 années passées au sein de la gendarmerie et de la police nationale.
    Merci de m’éclairer sur ce sujet

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 mai 2020 à 18:09

    Bonjour.
    je suis fonctionnaire de la fonction publique d’État en disponibilité.
    j’ai cotisé 9 ans dans la fonction publique puis le reste de ma carrière au régime général.
    Pour demander la liquidation de ma retraite je dois m’adresser à ces deux régimes et je toucherai deux pensions différentes ? Ou bien l’un des deux gère l’ensemble de ma carrière ?
    Merci

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    • Le 9 mai 2020 à 18:34

      Vous devez des demandes à chacun car les règles et les organismes sont différents. Et chacun vous versera une retraite selon ses règles.
      Vous pouvez vous connecter à votre compte retraite avec France Connect et accédez au service « Demander ma retraite » pour déposer votre demande de départ (info-retraite.fr) ; une fois validée, elle sera transmise automatiquement à vos régimes de retraite de base et complémentaires. Ensuite, un mél vous invitera à utiliser l’Espace numérique sécurisé de l’agent public sur ensap.gouv.fr
      Pour calcule votre retraite de fonctionnaire lisez la fiche 49, pour l’assurance retraite fiche 21 et pour la complémentaire Agirc-Arrco fiche 36.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mai 2020 à 16:09

    Bonjour,
    je souhaite savoir si une personne ayant travaillé dans la police nationale 17 ans a droit aune retraite ?
    cette personne est née en 1959 et vit au viet-nam
    Merci de m’indiquer le montant approximatif de sa pension et s’il y a droit .

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 mai 2020 à 13:32

    Bonjour,
    Je suis ouvrier d’état né en 1959. J’ai comme profession matriculaire "ouvrier des techniques de l’image photographe". Suite à un courrier reçu de mon centre de gestion RH de Rennes en juillet 2019 m’indiquant que je réunissais toutes les conditions pour un départ à la retraite anticipée au titre des travaux insalubres, j’ai mis en place une demande de départ anticipé.
    L’intitulé de la rubrique des travaux insalubres réalisés de 1983 à 2005 était " Travaux exécutés en air confiné par suite de volume très réduit de l’espace ou ils sont effectués".
    DECRET 67-711 du 18 aout 1967
    Le 01 avril 2020, j’ai reçu un courrier du même organisme de gestion de Rennes m’indiquant que la rubrique travaux insalubres citée ci-dessus ne s’appliquait pas aux photographes. Une instruction du ministère des armées du 3 mars 1976 indique le contraire INSTRUCTION N°30404/DEF/DPC/CRG/2
    Malgré mes demandes auprès de mon employeur (SID Brest) je n’arrive pas à obtenir de réponses à mes interrogations.
    Auriez vous eu des cas similaires ? Quelle serait l’attitude à adopter ?
    merci d’avance
    Cordialement
    Jean Luc DENIEL
    Ouvrier d’état Photographe
    ESID de Brest

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    • Le 4 mai 2020 à 15:43

      Pour un cas aussi particulier, il est préférable de vous adresser à la CFDT Défense. Soit nationale, soit au syndicat CFDT le plus proche, le syndicat CFDT des établissements de la défense de Haute-Bretagne à Rennes.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 mai 2020 à 15:38

    Bonjour,
    Je suis entré en tant que fonctionnaire à France Telecom le 07/07/82. Après 15 ans de service actif, j’ai intéfré un service sédentaire du 03/03/98 au 01/04/2005. Depuis cette date, j’ai réintégré le service des lignes (donc normalement du service actif). Sur mon relevé de retraite, cette dernière période est en sédentaire. Est ce une erreur ? Et du coup âgé de 58 ans, ait je le droit à une retraite à taux plein ?

    Merci de votre réponse

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    • Le 2 mai 2020 à 16:06

      Je ne connait pas chaque emploi classé en catégorie active. Interrogez la CFDT de votre entreprise.

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      • Le 2 mai 2020 à 16:56

        Bonjour,
        En 2005, j’ai repris la fonction qu’avant mon passage en catégorie sédentaire. Je voudrais alors savoir si on peut avoir des périodes de service actif et des périodes de service sédentaire ou si il faut 17 ans de service actif continu pour partir à la retraite à partir de 57 ans ?
        Merci de votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 2 mai 2020 à 18:25

          Pour moi, on doit totaliser toutes les périodes en catégorie active, même interrompue. La fonction publique d’État ne le prend pas en compte quand on vient d’une autre fonction publique uniquement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er mai 2020 à 15:19

    Bonjour

    Je suis fonctionnaire en disponibilité travaillant à l’étranger en contrat local.
    Né en 1962 professeur Certifié indice terminal 793.
    J’aurais plusieurs questions à vous poser :

    1-je cotise à la CFE pour la retraite en tant que chargé de famille. Ces périodes apparaissent sur le relevé Carsat mais ont elles la même valeur que les périodes accomplies en tant que titulaire ?

    2-sur mon compte Ensap il y a une différence entre la durée de cotisation retenue (148 trimestres ) et la durée d’assurance totale (153 trimestres). A quoi cela correspond-il ?

    3-Sur le simulateur du montant de retraite de l’Ensap les trimestres cotisés ci dessus donnent un taux de retraite de 51,40 % avec décote de 20 %. Est ce normal ?

    4-Enfin toujours d’après le simulateur Ensap si je partais à l’âge de 67 ans j’aurais un taux de retraite de 66,7 %. Le taux n’est il pas au minimum de 75 ?

    Je précise que j’ai eu des bonifications pour service à l’étranger ce qui ne compte peut-être pas à 100 % ?

    D’avance merci beaucoup de bien vouloir éclairer ma lanterne !!

    Cordialement

    Olivier

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    • Le 1er mai 2020 à 21:23

      Beaucoup de questions dont les réponses figurent dans d’autres fiches de ce guide complet.
      1. Le relevé de carrière de l’assurance retraite donne droit à une retraite de base calculée différemment d’une retraite de titulaire : voir fiche 21.
      2. La durée de cotisations correspond à ce qui est pris en compte pour une retraite anticipée par exemple (fiche 42) et la durée d’assurance prend tout en compte, y compris les bonifications.
      3. Vous êtes censé ne plus travailler et la simulation le prend en compte. Utilisez le simulateur public info-retraite.fr
      4. La retraite est toujours proportionnelle à la durée validée en liquidation, même pour un fonctionnaire. Vous n’aurez pas 168 trimestres donc vous ne pouvez pas avoir 75% : voir fiche 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 avril 2020 à 10:40

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire territorial activité sédentaire et née le 21/06/1961.
    j’ai les conditions requises pour carrière longue : 5 mois avant 20 ans puisque j’ai commencé à 18 ans et 168 trimestres fin décembre 2020.1 enfant.
    Lorsque je fais une simulation sur le site M@rel le départ anticipé indique : 60 ans et 6 mois à savoir au 01/01/2022.

    Je suis surprise de ne pas pouvoir partir à mes 60 ans à savoir le 01/07/2021.
    Je n’arrive pas à avoir de réponse de mon service RH qui ne sait pas.
    Pouvez-vous m’aider.

    Je vous remercie par avance.
    Cordialement

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    • Le 12 avril 2020 à 10:44

      Tout est expliqué fiche 42.

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    • Le 29 avril 2020 à 10:53

      jai 58 ans et 2 mois jai 162 trimestre cotise mon patron ma mi au chomage parciel qui va dure des mois jai envie de demander une rupture conventionnel quand pense vous merci

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      • Le 29 avril 2020 à 11:21

        Votre question n’a rien à voir avec cette fiche sur les retraites des fonctionnaires.
        L’activité partielle est mieux rémunérée que le chômage total. Vous supposez que votre employeur va vous payer une indemnité aussi élevée que pour un licenciement. Vous êtes loin de la retraite sauf si vous espérez une retraite anticipée carrière longue : voir fiche 13. Lisez aussi la fiche 18. Et posez une nouvelle question sous la bonne fiche, merci.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 avril 2020 à 18:38

    Bonjour Claude,

    Pourriez-vous m’éclairer sur le calcul du nombre de trimestres. J’ai en tant que fonctionnaire différentes périodes :

     le service national du 01/06/1981 au 31/05/1982 : soit 4 TRIMESTRES
     Services stagiaires validés du 18/10/1982 au 30/04/1983 : soit 2 TRIMESTRES et 12 jours
     une période du 01/05/1983 au 31/12/1983 : soit 2 TRIMESTRES et 2 MOIS
     le reste du 01/01/1985 à ....ce jour

    Les 2 mois et 12 jours sont ils valides ? Puis-je effectuer 1 mois supplémentaire pour compléter les 2 mois et obtenir un trimestre ?

    Merci à vous et résistez !

    Chris

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    • Le 19 avril 2020 à 10:41

      Le régime spécial compte en jours de service et chaque période de 90 jours donne droit à un trimestre, le reliquat étant reporté. Les deux mois et 12 jours sont ajoutés en fin de carrière et un mois donnera bien un trimestre pour la durée d’assurance. Lisez les fiches 48 et 49.
      Mais vous devriez le voir sur votre relevé de carrière accessible en ligne.

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      • Le 19 avril 2020 à 14:02

        Merci Claude de votre diligence ! Oui effectivement il faut aller sur le site lassuranceretraite.fr où je trouve 74 jours et qui devraient comptabiliser 1 trimestre à la liquidation...

        A noter que les fonctionnaires doivent normalement utiliser le site officiel ENSAP.fr mais il n’y a aucun détail concernant le nombre de jours...

        QUESTION : Comment connaître le nombre de trimestres FONCTION PUBLIQUE réellement comptabilisés ? Le site ENSAP n’en fait pas état, c’est le nombre de trimestres tous régimes confondus qui est affiché.

        Encore merci à vous

        Chris

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        • Le 19 avril 2020 à 15:40

          En principe, l’assurance retraite n’affiche que ses périodes en trimestres car ce ne sont pas les jours qui comptent mais les cotisations versées (voir fiche 19).
          L’Ensap indique les périodes comme fonctionnaire et devrait indiquer votre durée de services en années, mois et jours. Votre employeur n’a pas du enrichir votre compte !

          Répondre à ce message

          • Le 20 avril 2020 à 08:53

            Bonjour Claude et merci de répondre aussi le dimanche !

            Sur le site lassuranceretraite affiche le nombre de trimestres et jours mais pas le site ENSAP

            Sur le site ENSAP sont mentionnées les périodes (de date de début à date de fin)
            mais il n’ y a pas le nombre de trimestres affichés pour chaque période...

            Merci et bonne semaine à vous.

            Bien cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 20 avril 2020 à 10:37

              Ce qui est écrit dans votre relevé de carrière de l’Assurance retraite concernant la période de fonctionnaire a été inscrit dans la base commune par l’administration, de manière automatique bien sûr. Je suppose que c’est la traduction en trimestres et jours des périodes entre vos dates de début et de fin.
              Pour la durée d’assurance, il faut 90 jours pour obtenir un trimestre (fiche 19).

              Répondre à ce message

              • Le 22 avril 2020 à 16:36

                Bonjour Claude et merci pour ces réponses. Cependant je ne comprends votre dernière réponse. Ne faut il pas plus de 45 jours pour obtenir un trimestre au moment de la liquidation ?
                Merci.

                Cordialement.

                Chris

                Répondre à ce message

                • Le 23 avril 2020 à 14:52

                  Effectivement, comme indiqué fiche 49, 45 jours suffisent pour un trimestre en liquidation uniquement. Mais il faut bien 90 jours pour un trimestre en durée d’assurance.

                  Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 avril 2020 à 12:22

    Pouvez vous me confirmer qu’ en atteignant la limite d’ âge à 57 ans, un Fonctionnaire de Police n’a pas de décote sur le pourcentage de sa pension ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 18 avril 2020 à 15:10

      Je ne vous confirme pas car ce n’est pas le cas. La retraite dépend toujours de la carrière comme expliqué fiche 49. Des trimestres pouvant être ajoutés comme expliqué fiche 48.

      Répondre à ce message

      • Le 18 avril 2020 à 18:06

        Je ne comprends pas. Dans un texte de votre site je viens de lire ceci ; "Il n’y a pas de décote lorsque l’agent part à sa limite d’âge, appelée aussi « âge du taux plein sans décote » (entre 65 ans et 67 ans pour les sédentaires, selon la date de naissance), même s’il n’a pas le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. À titre transitoire, un âge d’annulation de la décote différent est appliqué progressivement (voir tableau 2).
        Merci de me dire si un départ à la limite d’ âge ( 57 ans ) il y a décote ou pas ? Et si le taux plein de s’applique s’il vous plait ? Merci

        Répondre à ce message

        • Le 18 avril 2020 à 22:51

          Excusez-moi mais la décote sur le taux est différente du calcul de la retraite.
          Si vous n’avez pas une carrière complète vous ne subirez pas de décote à votre âge du taux plein, mais votre retraite sera calculée sur la durée en liquidation (fiche 49).

          Répondre à ce message

          • Le 19 avril 2020 à 00:12

            Pouvez vous me dire si mes calculs sont exactes :
            Si je pars à 57 ans ( limite d’ âge sans décôte ) avec 169 trimestres de durée d’ assurance sur les 172 trimestres requis.
            En sachant que sur les 169 trimestres sont répartis comme suit : 164 trimestres fonctionnaire et 5 trimestres dans le régime général. Le calcul de la retraite dans le public se fera t il ainsi : 164/172X 75 égal à 71.51% soit une retraite nette de 1869 euros + 10% ( 3 enfants ) soit 2056 euros/mois de retraite. Est ce que mes calculs sont exactes selon vous ? Merci

            Répondre à ce message

            • Le 19 avril 2020 à 10:34

              Oui, c’est conforme à la formule expliquée fiche 49.
              Pourquoi ne pas poser cette question sous la fiche 49, donc bien en lien avec le sujet et qui aide ceux qui lisent les échanges avant de poser une question.
              Pour la retraite du régime général, vous devrez attendre : voir fiche 18.

              Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 avril 2020 à 16:53

    Bonjour.
    Je suis Fonctionnaire d’ Etat ( fonctionnaire de police ) depuis le 01-02-2009 et titularisé le 01-02-2011.
    J’ ai validé et racheté mes 5 années que j’ avais effectué auparavant en qualité d’ Adjoint de sécurité dans la même administration. ( Police Nationale )
    Je sais que ces 5 années de services validés compteront dans la fonction publique d’ Etat et dans le calcul à pension ainsi que pour les trimestres requis.
    Par contre pourriez vous me dire officiellement, si ces services validés compteront également dans le calcul de la bonification du 1/5 dans la Police Nationale ?
    merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 avril 2020 à 20:37

    Bonjour,
    Enseignant né 1964 , en CLM et 31 ans de services fonctionnaire, le comité médical m’a déclaré en décembre 2019 inapte définitivement à l’exercice de mes fonctions pour une dépression" pension pour invalidité". J’ai contesté l’avis du comité médical en demandant une contre-expertise, pour une reprise de travail le 06 mai 2020, j’ai été convoqué chez un psychiatre exerçant dans le public pour le 16 avril 2020, il a donc annulé le rendez-vous en plus le comité médical a aussi mis en attente tous les dossiers du mois d’avril. COVID-19
    J’ai demandé aux services du rectorat de me faire un calcul estimatif, on m’a répondu qu’il ne font le calcul et que je dois remplir officiellement un dossier pour recevoir la réponse directementdu ministère, ne connaissant pas le taux d’invalidité,
    Je voudrai si possible avoir une estimation minimale de la pension pour invalidité.
    Salaire brut 3630€ et 4 enfants élevés.
    Merci par avance.

    Répondre à ce message

    • Le 15 avril 2020 à 21:35

      Votre question relève de la fiche 40. Lisez là.
      Votre retraite pour invalidité sera calculée comme une retraite normale mais sans décote comme expliqué fiche 49. Votre retraite sera en proportion avec vos 31 années de service à plein temps plus les périodes pour enfants (fiche 48).

      Répondre à ce message

      • Le 16 avril 2020 à 21:28

        Bonsoir,
        Merci beaucoup pour votre réponse rapide, après consultation des fiches indiquées, je vous propose ces calculs pour être sûr.
        Pension = 3630 x 124/169 x 75% = 1997€
        Si c’est le bon calcul s’agit-il du brut ou du net ?
        pour la majoration pour mes 4 enfants nés entre 1993 et 2001 vivants encore avec moi M= 1997 x 15% = 299€
        Aussi on m’a parlé de rente d’invalidité,
        IR = % d’invalidité x salaire brut.
        alors que je ne connais pas encore le taux d’invalidité je voudrai savoir si c’est versée en plus de la pension.
        Bien cordialement.
        Driss.

        Répondre à ce message

        • Le 16 avril 2020 à 22:03

          Oui, c’est exact.
          La rente d’invalidité est liée à une accident de service uniquement.

          Répondre à ce message

          • Le 16 avril 2020 à 22:46

            Merci beaucoup Claude.
            Je voulais savoir s’il s’agit du montant brut ou du net.
            Mais pourquoi alors on m’a souvent posé la question sur le taux d’invalidité pour la pathologie donnant droit à mon CLM.
            Je ne crois pas qu’une dépression caractérisée donne droit à la rente d’invalidité pour un enseignant.
            Le comité médical départemental n’a pas évoqué mon diabète de 2006 et ma RQTH qui ne date que de 2014.
            Bien cordialement.
            Driss.

            Répondre à ce message

            • Le 17 avril 2020 à 11:13

              On calcule toujours en brut, partout, tout le temps.
              Pour l’importance du taux d’invalidité c’est fiche 40.
              Une RQTH récente ne change rien, voir fiche 41.
              Merci de poser vos questions sous les bonnes fiches, ainsi les autres profitent des réponses et ne posent pas de question.

              Répondre à ce message

              • Le 17 avril 2020 à 13:42

                Bonjour Claude,
                Autant pour moi,
                Pour une retraite pleine, le fonctionnaire reçoit le traitement net des six derniers mois de salaire , le brut moins les cotisations sociales. Or quand on applique le rapport de 75/100 au brut on récupère la pension nette.
                Encore mille fois merci.
                Bien cordialement.
                Driss.

                Répondre à ce message

                • Le 17 avril 2020 à 14:17

                  On calcule toujours sur l’indice correspondant au traitement brut : lisez la fiche 49.
                  Les cotisations sociales sur les retraites ne sont pas les mêmes qu’en activité et elles varient en fonction de vos ressources totales.

                  Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 avril 2020 à 08:59

    Bonjour,
    Est t’il normal qu’un adjoint administratif de base peux continuer à travailler après 71 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 16 avril 2020 à 10:52

      Non, c’est illégal pour tout fonctionnaire titulaire ou contractuel. La limite d’âge concerne tout le monde (entre 65 et 67 ans suivant l’année de naissance). Attention, la CNRACL ne prendra pas en compte les années travaillées depuis la limite d’âge pour le calcul de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 avril 2020 à 17:33

    Bonjour,
    Fonctionnaire territorial , je vais avoir 65 ans le 27 octobre prochain.
    Mon décompte CNRACL mentionne 174 trimestres estimés et un montant de pension calculé au 01/01/2021.
    Ai je intérêt à partir à 65 ans révolus soit le 01/11/2020 ou dois-je aller jusqu’au 31/12/2020 pour ne pas y perdre ?
    Bien cordialement.
    Dominique

    Répondre à ce message

    • Le 10 avril 2020 à 18:28

      Le montant de votre retraite de fonctionaire sera calculé comme expliqué fiche 49. Si votre carrière est déjà complète, lisez le passage sur la surcote.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 avril 2020 à 10:54

    Bonjour je suis fonctionnaire hospitalier en arrêt de travail pour invalidité depuis plus de 2 ans(reconnu maladie professionnel)
    je voulais partir à la retraite a mes 62 ans soit avril 2020 mais une retraite pour invalidité imputable au service
    mon employeur a refusé et vient de me mettre d’office en retraite suivant courrier du 17 mars 2020 (1er jour du confinement)
    retraite rétroactive à juin 2019 (61 et 2 mois correspondant à la catégorie active)
    étant à préciser que j’ai atteint mes 17 ans de service actif au 1er aout 2019 (avant je dépendait de la catégorie sédentaire)
    je ne suis plus payée par l’hôpital ni par la caisse de retraite vu que mon dossier n’est pas finalisé vu le confinement
    est-ce qu’il en a le droit ?
    qu’est ce que je peux faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 9 avril 2020 à 14:41

      Votre question relève de la fiche 40.
      Aie ! Votre employeur doit vous indemniser et ne peut vous laisser sans revenus. Il doit au moins vous verser l’indemnité prévue pour disponibilité d’office pour raisons de santé.
      Vous êtes passé en comité médical, en commission de réforme ? Allez fiche 40 continuer l’échange.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 avril 2020 à 11:17

    Bonjour,
    je suis cadre postier sedentaire (chef d’etablissement) rentré a la poste en 1984 et suite à un burnout, je suis en CLD depuis maintenant 3 ans.
    je suis né en 1959 et je peux partir à la retraite à 62 ans, soit en novembre 2021.
    puis je demander à partir en retraite pour invalidité à cette date ? (Novembre 2021) et si oui, quelle demarche dois je engagée ?
    merci de votre retour,
    bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 mars 2020 à 10:55

    Bonjour,
    je suis né le 08/10/1959 j’ai démarré mon activité dans le privé le 22 juin 1976, 1 an d’armée de 1979 à 1980
    Sur concours je suis entré dans l’administration de l’époque ( les P T T ) le 26 janvier 1982 et titularisé 1 an plus tard, j’ai accompli et validé 15 ans et 1 jours de service actif comme Mécanicien dépanneur
    Suite aux différentes réformes, restructurations,reclassifications et suppressions de services, j’ai intégré la société Orange toujours comme fonctionnaire le 15 novembre 1998
    je vais demander ma retraite pour le 1 avril 2021 soit à 61ans et 5 mois.
    Ma question est la suivante : j’ai apparemment droit à une prime 12 mois de salaire global de base pour mon départ en service actif, je suis actuellement positionné en 2/3 , si j’ai une reconnaissance de fin de carrière auprès de mon CSRH( exemple demande de passage en 3/2 ) donc dans ce cas cadre, aurais-je toujours droit à cette prime ?
    dans l’attente de vous lire
    Cordialement Mr PUCCI jean François

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    • Le 12 mars 2020 à 23:00

      Les fonctionnaires n’ont pas droit à une indemnité de départ en retraite. Vous m’interrogez sur des mesures particulières à la société Orange, renseignez-vous auprès de la CFDT de votre entreprise.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 mars 2020 à 10:40

    Bonjour
    Je vais avoir 60 ans fin décembre 2020 et je suis restée en catégorie B,mes droits sont ils ouverts depuis l’âge de 57 ans et puis je toujours bénéficier de 4 trimestres par 10 ans de catégorie active ?il parait que celà est supprimé ?
    De plus ayant travaillé hors APHP pendant 7 ans je dois attendre 62 ans pour toucher les autres caisses donc puis je me mettre en dispo à la fin de l ’année et travailler ailleurs jusqu’à mes 62 ans ou dois je démissionner et dans ce cas qu’en est il de mon compte épargne temps et de mes congés restants.

    Bien cordialement.
    CHERET C

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 mars 2020 à 16:39

    Bonjour,
    je suis FPT depuis janvier 2001, né en 1972. J’envisage de quitter la FPT sous peu pour me mettre à mon compte et je n’envisage pas d’y revenir.
     Mes cotisations CNRACL me permettront-elles une retraite, de quel ordre ?
     A quel age pourrai-je faire valoir ce droit si je ne cotise plus à une caisse de retraite (je deviens chef d’entreprise) ?
     Est-il intéressant que j’attende "x" mois pour quitter la FPT et me lancer dans ce projet au regard de ce que je percevrai ?
    Merci pour votre retour,
    Cyril

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    • Le 11 mars 2020 à 22:26

      Vous conservez vos droits à la retraite acquis comme fonctionnaire aux conditions indiquées fiche 49.
      En France tout travailleur cotise à une caisse de retraite, même s’il dirige une entreprise.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 mars 2020 à 11:01

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire
    J’ai 64 ans et 3 enfants
    J’ai travaillé à temps partiel 80% du 1 Juillet 2002 à 31mars 2008
    Pouvez-vous me dire quelle durée d’assurance va m’être calculée pour cette période de temps partiel ?
    Brigitte

    Répondre à ce message

    • Le 9 mars 2020 à 13:21

      La durée d’assurance (pour éviter la décote) sera calculée comme un temps plein. Par contre, la durée en liquidation sera calculée comme un temps partiel (fiche 49).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mars 2020 à 20:05

    Bonjour,
    J aurai l’âge et le nombre de trimestre requis pour partir en retraite à 62 ans ( le 1er mars 2021) , cependant étant donné la petitesse de ma future poly-pension ( régime général/ fonction publique), j’envisageais de partir en retraite à 63 ans (1er mars 2022) afin de percevoir ma retraite complémentaire AGIR-ARCO sans décote et ce faisant obtenir quelques trimestres de surcote pour ma retraite de base .Ne vaut il pas mieux pour moi partir à 62 ans et ne pas prendre le risque que fait peser la nouvelle réforme et l’instauration d’ un âge pivot ou d’ un âge d’ équilibre à 64 ans avec une décote à perpétuité pour tous les départs dés janvier 2022 ?
    Idem pour mon mari exploitant agricole aujourd’hui âgé de 63 ans , qui repousse son départ pour engranger quelques trimestres de surcote ?

    Répondre à ce message

    • Le 7 mars 2020 à 10:05

      L’âge pivot a été retiré du projet de loi qui vient d’être adopté en première lecture.
      La réforme s’applique réellement dans 17 ans, pour la génération 1975.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mars 2020 à 12:44

    Bonjour Je suis fonctionnaire administrative dans un commissariat de police je suis née le 8 juillet 1954 j’ai commencé à travailler le 17 décembre 1992. j’ai eu mes 65 ans le 8 juillet 2019 j’en aurai donc 66. le 8 juillet 2020.... j’aurai 67 ans et donc (7 mois plus tard devrait arriver ma date limite) c’est-à-dire le 8 février j2021.... Je crois. On me dit que la date limite d’âge est de 66 ans et 7 mois..... si je pars à cet âge-là je n’aurais que 900 € environ de pension ah oui je crois que je n’ai que 133 trimestres donc je ne rentre pas dans la catégorie des gens nés en 1954....... je dois ajouter que je n’ai pas eu trois enfants pour être avantagée au taux plein.,je n’ai eu qu’une fille née en 75 et qui a été éduquée avant que je travaille dans la fonction publique...... est-ce qu’il me serait possible de partir à la retraite au taux plein c’est-à-dire 75 % et COMMENT FAIRE je suis dépitée d’écouter les uns et les autres qui se contredisent....... MERCI de votre réponse.... C’est Pointu

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    • Le 6 mars 2020 à 23:07

      Comme indiqué, vous serez mise à la retraite d’office à la limite d’âge. Toutefois, vous pouvez demander une prolongation d’activité comme expliqué dans cette fiche.
      La retraite est toujours en proportion de la durée validée dans tous les régimes de retraite.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 mars 2020 à 15:32

    bonjour ,je suis en carrière longue, service militaire 1976/1977/4 trimestres et j ai cotisé au régime général de 1978 /1994 et 1994/a ce jour toujours en activité la ratp je pense partir a 66 ans pouvez me dire si mon taux sera de 70% de plus j ai eu 3 enfants dont le dernier né en 2001 cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 décembre 2019 à 12:06

    bonjour,

    j’aurai 60 ans le 13 octobre 2020 ; je suis professeur des écoles ; j’ai demande une retraite anticipée à 60 ans pour carrière longue ; j’ai validé 5 trimestres avant mes 20 ans ; j’aurai bien mes 167 trimestres en juin 2020 ; je pensais pouvoir partir au 1 septembre 2020 avec un différé de paiement au 1 novembre 2020 ayant atteint 60 ans ; donc sans traitement ni pension pendant deux ; le service des retraites de l’etat m’indique que ce n’est pas possible ; ce n’est pas ce que j’ai cru lire dans votre article ;Pouriez vous m’eclairer sur ce point s’il vous plait ?
    Devant "ce refus" j’ai étudié une autre piste. j’ai cotisé pendant 15 ans comme infirmer entre 1980 et 1995 en catégorie active puis j’ai passé le concours de professeur des écoles et fait le reste de ma carrière en catégorie "sédentaire" ; Puis prétendre à une retraite à 57 ans (j’en aurai 60 ) ?
    merci par avance de votre aide ;
    cordialement

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    • Le 23 décembre 2019 à 22:48

       La retraite anticipée carrière longue est expliquée fiche 42. Vous pouvez démissionner puis attendre votre droit à la retraite.
       En devenant fonctionnaire d’État vous avez perdu le droit à la retraite anticipée catégorie active.

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      • Le 26 décembre 2019 à 09:17

        Merci beaucoup pour ces précisions.

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      • Le 27 janvier 2020 à 14:45

        Bonjour
        Née en 1965, j’ai exercé durant 17 ans en tant qu’institutrice donc en catégorie active avant de devenir professeur des écoles. Depuis 5 ans j’ai changé d’administration suite à la réussite d’un concours et dépend désormais du ministère des finances en catégorie sédentaire.
        Est-ce que mon activité en service actif est toujours prise en compte pour l’âge de départ en retraite (le simulateur ne me le propose plus..) ?
        Par ailleurs j’ai exercé en tant que résidente durant 2 ans dans le cadre de l’AEFE : institutrice en Egypte. Ces deux années sont elles prises en compte dans le calcul de ma retraite ?
        Merci de votre réponse

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        • Le 29 janvier 2020 à 10:53

          Excusez-moi de vous avoir fait attendre. Voici la réponse que vous propose Odile de la CFDT Retraités.
          Vous avez passé un concours pour accéder à un corps qui n’est pas en catégorie active. Vous ne pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d’âge des instituteurs.
          Pour les années d’institutrice en Égypte sur contrat local d’après ce que vous écrivez, si vous avez été mise en position de détachement et avez payé les cotisations pour pension civile, ces années sont prises en compte.
          Si vous étiez en disponibilité et n’avez pas fait la démarche de demande de détachement, ces années ne seront pas prises en compte au titre de la fonction publique.
          Par ailleurs, il n’y a pas de convention entre la France et l’Égypte en matière de retraite (fiche 59).

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          • Le 25 février 2020 à 07:16

            Bonjour Claude,
            Je suis très attentivement toutes tes réponses si précieuses. Néanmoins, il y a un point, étant concerné, pour lequel je ne suis pas d’accord.
            "Vous avez passé un concours pour accéder à un corps qui n’est pas en catégorie active. Vous ne pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d’âge des instituteurs." Si on a 15 ans avant 2011 ou 17 ans de services actifs, on conserve le bénéfice de départ anticipé de la catégorie active même si l’on passe catégorie A ; c’est mon cas et Ensap en tient compte. La seule erreur à ne pas commettre est de dépasser l’âge limite de la catégorie active sans demander une prolongation car on passerait dans la catégorie sédentaire. De nombreux salariés font cette erreur et se retrouvent bien souvent avec une décote dans la catégorie sédentaire qu’ils n’avaient plus en tant qu’actifs.
            Bien amicalement
            Eric

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