F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13/5/16) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (03/18) ;
- modifications et ajouts au point 3 sur le passage de la catégorie active en sédentaire (1/3/20.

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).


Tous fonctionnaires. En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension.

Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans (ou 65 ans), et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi (Loi 84-834).
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voit sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM).

Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active  : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Année d’ouverture du droit

L’année de référence est l’année d’ouverture du droit : elle permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année d’ouverture des droits (voir tableau 6).

Attention ! Pendant la période transitoire consécutive au recul progressif de l’âge légal, qui atteindra 62 ans pour les agents nés à partir de 1955, et de la limite d’âge correspondante qui sera alors de 67 ans, des agents nés la même année (1951, 1952, 1953 et 1954) peuvent ne pas avoir la même année d’ouverture des droits.

C’est bien l’année de naissance qui sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir le taux plein.

Par exemple, si l’agent a eu 60 ans en 2011 (le cas échéant, 55 ans si service actif), le calcul de la pension reste basé sur 163 trimestres, alors que l’année d’ouverture du droit est 2011 ou 2012 suivant le mois de naissance, et même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite 2016 ou 2017.

Tableau 6. Trimestres requis pour le taux plein

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 novembre 2017 à 07:42

    Bonjour,
    Je suis enseignante dans un collège depuis 1993 et qui a été classé jusqu’en 2015 en ZEP. Je suis née en Aout 1957. La retraite est proche...
    Question : Ayant 62 ans en aout 2019, dois-je faire la rentrée scolaire en septembre 2019 ?
    Merci pour votre réponse
    BARNAY Fr.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 novembre 2017 à 21:13

    Est-ce que les enseignants bénéficiant du départ à la retraite à 57 ans pour service actif d’au moins 15 ans (instituteurs par exemple avant statut prof des écoles) sont aussi concernés par l’annulation de la décote service actif ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 novembre 2017 à 09:00

    Bonjour,

    En fonction dans l’administration pénitentiaire, j’envisage de prendre une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. J’ai lu que l’on continuer à cotiser pour la retraite sur une certaine durée ( 3 ans par enfant). Je souhaitais savoir si dans le cadre d’une disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de 8 ans la bonification du 1/5ème s’appliquait aussi ?
    Si oui, auriez-vous une référence officielle, texte de loi ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 novembre 2017 à 12:12

    Bonjour,
    Je suis actuellement fonctionnaire de la fonction publique hospitalière depuis 8 ans et 4 mois (service actif), avant cela j’ai été militaire (semi-fonctionnaire, service actif également) durant 5 ans et 11 mois, globalement en service actif depuis 14 ans et 3 mois. Dans l’état actuel des choses il me manque 2 ans et 9 mois pour arriver à un total de 17 années de service. Je précise, j’ai actuellement 41 ans . Ma question est la suivante : puis-je demander une mise en retraite anticipée à 17 ans de service (cela se fait dans les armées) sans avoir atteint la limite des 57 ans et 172 trimestres d’activité ? N’étant absolument pas spécialiste en matière de doit des retraites, est-ce bien là ce dont il faut comprendre ?
    Je vous remercie par avance à l’intérêt que vous apporterez à ce message.
    Cordialement,
    Stéphane

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre 2017 à 22:34

      Vous ne pouvez pas cumuler les avantages d’un militaire avec ceux d’un fonctionnaire civil. Vous devez attendre les règles pour une fonctionnaire civil.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 novembre 2017 à 18:53

    Bonjour, je suis née en 1960 et suis maman de 2 enfants dont 1 reconnu avec un handicap au taux de 80 %. A ce jour je cumule 53 trimestres dans le privé et 85 trimestres dans le public en tant qu’enseignante. En 2014 j’ai eu un cancer et depuis la fin de mon mi temps thérapeutique en avril 2016, je n’arrive plus à exercer correctement mes fonctions d’enseignante. Je suis épuisée et mon souhait serait d’envisager l’arrêt total de ma profession.
    1Est il ^possible que je cesse toute activité pour attendre le jour de la retraite afin de toucher la pension ?. Je suis reconnue RQTH depuis cette année.
    2 Est-ce que j’aurai des pénalités si je n’attends pas l’age de 65 ans ? (pour avoir éduqué un enfant handicapé)
    3 Et sur quelle base de salaire sera calculée ma pension ?
    4 est-ce la meilleure stratégie à adopter en ce qui me concerne ?

    Merci pour vos réponses et l’attention que vous porterez à mes questions.Lydie

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er novembre 2017 à 11:58

    bonjour,

    professeur certifié en collège j’aurai 60 ans en décembre . je peux prétendre à demander ma retraite pour carrière longue mais je dois tenir compte des congés maladie . 4 trimestres sont pris en compte or je les dépasse .à qui dois je m’adresser pour connaitre la date exacte à laquelle je pourrai effectivement partir en tenant compte de ces congés ?merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 octobre 2017 à 11:46

    Bonjour,

    Mon épouse fonctionnaire service actif à la poste a travaillé comme auxiliaire de novembre 1988 à fin février 1990.Elle a fait valider ses mois d’auxiliaires qui ont été validés par les services de la poste.
    Ma question est de savoir si ces mois sont pris en compte pour les trimestres de la retraite fonction publique ou pour ceux de la sécurité sociale.
    D’autre part elle en CLD depuis 4ans 1/2, ce dernier s’arrêtant fin mars 2018.Son médecin psychiatre lui a répondu qu’elle ne retravaillera pas et lui a parlé d’une retraite pour invalidité. Elle n’aura pas tous ces trimestres nécessaires(manquera 8 trimestres) étant polypensionnée, existe-t-il une solution à la sortie de son CLD.
    Merci pour vos réponses.

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2017 à 17:46

      Les trimestres d’auxiliaire transférés du régime général au régime des fonctionnaires sont pris en compte par ce régime.
      La retraite pour invalidité est traitée fiche 40. Merci de la lire.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 octobre 2017 à 22:13

    Bonsoir,
    Pas de question pour moi mais la suite du litige qui m’opposait à la CNRACL qui m’a m’empêché de partir en carrière longue pour 3 jours.
    Les notes dont vous m’aviez fourni les références indiquaient toutes le contraire.
    Vos références et réponses étaient valables.
    Il semble que c’est l’employeur qui a reporté mon départ pour raison de service mais j’ai pu, grace à vous, obtenir une compensation.
    Tous mes remerciements pour vos informations précieuses.

    Répondre à ce message

    • Le 25 octobre 2017 à 23:14

      Content de vous avoir été utile.

      Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous !

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 octobre 2017 à 08:55

    Née en 1954 ,agent de la fonction hospitaliere en categorie active ,j’ai beneficié d’une prolongation de 4 trimestres pour enfant à charge ,de 4 trimestres pour prolongation d’activité (art 9 du décret 2003-1306 du 26/12/2003) il me fallait deux trimestres encore pour avoir une pension complete .(75%) .mon employeur me refuse ces deux trimestres
    "dans l’interet du service" .comme je suis en categorie active je demande alors la prolongation reservée à cette catégorie (décret 2009-1744 du 30/12/1744 .la refus aussi sous pretexte que je n’ai pas 75% DE TAUX DE LIQUIDATION . La question fut posé au ministere parue au journal officiel au ministere (question n°73754 publiée au jo le 10/02/2015 et réponse le 22/09/2015 " : ....rien n’interdit aux fonctionnaires auxquels a été refusé le dispositif de prolongation d’activité en cas de carriere incomplete ,au motif que cette prolongation ne repond pas à la condition d’interet du service ,de demander leur maintien en activité jusqu’a la limite d’age des fonctionnaires de la catégorie sédentaire ,ce maintien ne pouvant alors etre refusé que s’ils ne remplissent pas la condition d’aptitude physique ."or j’avais le certificat d’aptitude physique ..........Pouvez vous m’éclairer merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 octobre 2017 à 16:44

    bonjour je suis moniteur éducateur dans la fonction public hospitalière.
    j aurais 15 ans dans la fonction le 20.02.2019 , j’aurais 57 ans .
    puis prétendre à partir a la retraite et combien ?
    Merci cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 octobre 2017 à 14:26

    Bonjour,

    Bien que depuis 2011 2ans suffissent à ouvrir des droits à la retraite CNRACL est ce que le seuil des 15 ans reste important dans le calcul de la retraite.
    dans mon cas au moment ou j’atteindrais l’age légal d’ouverture des droits j’aurai 8 ans de service en temps que fonctionnaire territoriale (temps plein car de nombreuses années à temps partiel 60% pour enfant handicapé) et j’aurais aussi racheté un peu plus de 6 ans de ma période éducation nationale, soit au total un peu plus de 14 ans.
    Aller jusqu’au 15 ans de droits CNRACL en travaillant quelques mois de plus represente t il une vraie amélioration du niveau de la pension.

    Merci

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    • Le 18 octobre 2017 à 22:06

      Un polypensionné n’est jamais gagnant sur le calcul de la retraite !
      Lisez la fiche 49 sur le calcul de la retraite. Plus longtemps vous travaillez, plus vous augmentez votre retraite de fonctionnaire. Il n’y a pas de différence spéciale avant ou après 15 ans pour le calcul de la retraite.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 octobre 2017 à 13:36

    Madame, Monsieur,
    Je suis aide soignante et suite a un accident de travail je suis a un poste amenage.
    J’ai 58 ans cette année et je souhaiterai savoir si je peux demander une prolongation pour arriver a 62 ans pour avoir tous mes trimestres ???
    En vous remerciant,
    Cordialement,
    Mme VERGNES V

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 octobre 2017 à 04:22

    bonjour, pouvez-vous me dire quelle est la différente entre catégorie active et catégorie spécifique active ?
    dans quelle catégorie se place un infirmier de la fonction publique hospitalière de cat. B et non pas A
    Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 octobre 2017 à 04:16

    Bonjour,
    je suis professeur des ecoles, née en 1970. I prof indique que j’ai actuellement 20 ans et 6 mois de service. D’après vos tableaux, je peux prétendre à une retraire à 57 ans, mais pour toucher combien ?
    merci ; bonne journée...

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 octobre 2017 à 18:51

    Bonjour,
    J’ai pris ma retraite le 1er octobre, de la police nationale, sous le dispositif de mère de 3 enfants. En octobre 2016, j’avais demandé une estimation de ma pension, et un montant m’avait été communiqué par le service des pensions. Cette estimation incluait une bonification du 1/5 (5 ans de bonification), et estimait ma retraite à 79 % de mon salaire. J’ai alors demandé mon départ pour la date qui était convenu sur cette estimation. Après ma demande, j’ai reçu à nouveau la même estimation, qui était censée servir de base de pension. Le 3 octobre, j’ai reçu mon titre de pension, qui ne correspondait pas au montant estimé par le service des pensions, à savoir 340 euros de moins que prévu (69%). J’ai contacté le service des finances, qui m’a informée qu’il y avait eu une erreur de mon service des pensions, car partant dans le cadre de parent de 3 enfants, je ne peux bénéficier de la bonification du 1/5ème. J’ai rappelé mon service, et mon interlocuteur a vérifier mon dossier et tout penaud m’a annoncé qu’en effet, c’est une erreur de sa part, que c’est la faute du logiciel... Y a t-il un recours possible ?

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    • Le 4 octobre 2017 à 22:33

      Non, sur le droit puisque nul n’est censé ignorer le droit. Mais une action au tribunal administratif pour obtenir des dommages et intérêts correspondant à la perte est possible.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 septembre 2017 à 00:11

    née en août 1951, contractuelle de droit public en CDI dans un EPA, ayant déjà obtenu une année de dérogation pour 3 enfants, on me signifie que je ne ferai plus partie des effectifs en décembre 2017 pour atteinte de limite d’age (66 et 4 mois). J’ai tous mes trimestres.
    Ayant atteint la limite d’age, par mon année de naissance, ai je l’obligation de prendre ma retraite ?

    Ai je le droit de continuer de travailler dans le privé ? sans demander ma pension, pour avoir de la surcote ?
    J’avais commencé dans le privé où j’ai le droit de travailler au delà de 67 ans
    Puis je alors demander une rupture de mon contrat de travail CDI ?

    Q’en est il de la loi suivante que je viens de trouver ?
    Est elle dépassée par les nouvelles lois "retraite" ?
    J’y comprends que je pourrais travailler dans la fonction publique jusque 67 ans.
    Est ce que je me trompe ?
    Rien n’indique un "échelonnage" de date...65, 65 et 4 mois etc, etc....

    Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public
    Version consolidée au 21 septembre 2017
    Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 29 (V)
    "Sous réserve des reculs de limite d’âge pouvant résulter des textes applicables à l’ensemble des agents de l’Etat, la limite d’âge des fonctionnaires civils de l’Etat est fixée à soixante-sept ans lorsqu’elle était, avant l’intervention de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, fixée à soixante-cinq ans."
    Je vous remercie de m’éclairer

    Répondre à ce message

    • Le 22 septembre 2017 à 18:01

      Les contractuels sont soumis à la limite d’âge comme les titulaires et votre contrat cesse. Mais votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite puisque vous cotisez à la sécurité sociale. Vous n’avez pas l’obligation de demander votre retraite et vous pouvez reprendre un emploi dans le secteur privé.
      Pour le report de la limite d’âge, les possibilités sont expliquées dans cette fiche.

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      • Le 22 septembre 2017 à 21:16

        Je vous remercie beaucoup pour cette rapide reponse.
        Donc étant du 2ème semestre 51, je ne peux pas aller au delà de 66 ans et 4 mois dans la FP ?(ayant demandé l’année de dérogation pour 3 enfants en ayant tous mes trimestres)
        Dans ce cas, faut il que je demande une rupture de contrat ?
        On me parle seulement de mise à la retraite...
        Merci encore
        Bien cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 22 septembre 2017 à 22:18

          Je le répète, comme vous ne cotisez pas au régime des fonctionnaires, l’employeur ne peut pas vous mettre à la retraite. Il est uniquement tenu par loi à mettre fin à votre contrat de travail.

          Répondre à ce message

          • Le 23 septembre 2017 à 09:46

            merci beaucoup pour votre aide
            cordialement

            Répondre à ce message

            • Le 6 octobre 2017 à 23:29

              Bonjour,je suis agent contractuel en cdi dans un établissement public et en categorie sédentaire. J’aurais 67 ans le 15 mars 2018.je voudrais continuer jusqu’en septembre 2018,car je n’ai pas mes trimestres et je ne peux prétendre qu’a la retraite à taux plein soit700 euros, Puis je continuer car financièrement j’en ai besoin.
              Merci de me répondre

              France Griselin

              Répondre à ce message

              • Le 7 octobre 2017 à 11:47

                Vous êtes sous la bonne fiche car vous êtes concernée par la limite d’âge des employeurs publics bien que pas bénéficiaire du régime spécial de retraite des titulaires. Vous pouvez bénéficier des dérogations indiquées.
                Vous pouvez ensuite reprendre un emploi dans le secteur privé et prolonger votre carrière (fiche 18).

                Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 octobre 2017 à 19:00

    Bonjour,
    Je suis née en juin 1960, j’ai travaillé sous plusieurs régimes et depuis 04/2002 je travaille dans la fonction publique hospitalière en catégorie active (as) j’ai pris 1an et 8 mois de disponibilité (entre 2011 et 09/2012. J’ai eu 57 ans en juin, quand pourrais prétendre à u e retraite même avec une décote car je suis vraiment très fatiguée ? Je travaille dans une maison de retraite .
    Je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre 2017 à 19:03

      Vous aurez droit à la retraite de fonctionnaire à l’âge de la catégorie active indiqué dans cette fiche mais vous devrez attendre 62 ans pour la retraite du régime général et la complementaire.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 octobre 2017 à 16:10

    Bonjour

    Je suis dans la fph depuis 2007 .J’ai eu 61 ans en Août 2017 et une mise en stage au 1 er juillet 2017 grâce à loi sur la résorption de l’emploi précaire. . A ce jour je n’ai pas les 166 trimestres requis.

    Jusqu’à quel âge puis je travailler ? Des dérogations d’âge existent elles ? Cela vaut il le coup de devenir titulaire ?

    Merci

    Sandrine

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre 2017 à 16:45

      Il faut être fonctionnaire depuis deux ans pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
      Les dérogations à la limite d’âge, qui concerne aussi les contractuels, sont indiquées dans cette fiche.
      La situation de polypensionné est rarement avantageuse. Mais seules des simulations sur Marel vous permettrait de voir la différence.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 octobre 2017 à 13:08

    j’aurais 20 ans d hôpital en aout 2018 et je souhaite arrêter de travailler a l hôpital ..... je trouverai autre chose à faire ou un autre boulot-
    puis je le faire ?

    Répondre à ce message

    • Le 6 octobre 2017 à 15:43

      Oui, vous avez le droit de démissionner de la fonction publique et conserver vos droits à la retraite, mais vous pouvez aussi demander un congé de disponibilité.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 octobre 2017 à 02:52

    Bonjour, Je suis née en 1952 donc j’ai demandé ma retraite de la FPH à 65 ans et 9 mois. Ma demande écrite a été faite dans les temps mais depuis du retard a été pris par mon administration. J’ai reçu un courrier qui stipule que le délai sera trop court (24/11/2017) pour que ma retraite soit versée dans les temps et que je serai maintenue à 1/2 traitement (remboursable) pour éviter toute interruption dans mes revenus en attendant la validation de la cnracl. Ce retard est dû à mon administration (maladie d’un agent administratif et pas de notification de mon dernier échelon du 01/02/2017). Le calcul de ma retraite est de 80% donc je ne vois pas pourquoi je serais pénalisée pour un retard administratif. Je ne trouve pas de texte de loi concernant ce cas. Si vous pouvez me donner des infos, elles seront les bienvenues. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 3 octobre 2017 à 21:59

      Au final, vous ne serez pas pénalisée financièrement puisque votre retraite commencera le jour prévu de la retraite. Vous pouvez aller ensuite au tribunal administratif demander des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il faudra chiffrer.

      Répondre à ce message

      • Le 5 octobre 2017 à 20:42

        Merci beaucoup pour votre réponse rapide et intéressante.

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er octobre 2017 à 08:01

    Bonjour, je suis né en 1959 j’ai commencé a travaillé a l’age de 15 ans. J’ai effectué mon service militaire en 1978. Je suis entré dans la fonction publique territoriale le 1er janvier 1986 dans la catégorie sédentaire et toujours en poste a ce jour ( agent de catégorie C ). Est ce que je peux bénéficie de la carrière longue ? et donc partir a 60 ans ?
    Quel est la durée totale d’arrêt maladie validée dans une carrière de fonctionnaire pour ses droit a la retraite ?
    vous en remercient par avance, recevez mes cordiales salutations

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 septembre 2017 à 18:08

    bonjour.je suis agent territorial ; né en 1958j’ai été été en temps partiel thérapeutique 12 mois( de septembre 2016 a septembre 2017) .je remplie les conditions pour partir en départ a la retraite carriére longue(60 ans) quel impact auras se temps partiel thérapeutique sur mon depart a la retraite(durée d’assurance ; durée en liquidation ;le montant de ma retraite.merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 septembre 2017 à 20:29

    bonjour,
    je suis née en 1960 et fait partie de la fonction publique hospitaliére depuis 1980 ( secteur sédentaire).Taux d’activité : 100%.
    j’ai eu 2 enfants pour lesquels j’ai bénéficié de périodes à temps partiels suite à leur naissance :
    1er enfant : né en avril 1985
    * taux d’activité à 50% du 01/08/1985 au 30/06/1986
    * taux d’activité à 90% du 01/07/1986 au 08/05/1987
    2éme enfant : né en juillet 1987
    * (taux d’activité à 100% du 09/05/1987 au 18 /11/ 1987 : c’est la période de mon congés maternité)
    * taux d’activité à 90% du 19/11/1987 au 30/06/1988
    * taux d’activité à 80% du 01/07/1988 au 30/09/1989
    * taux d’activité à 50% du 01/10/1989 au 30/06/1990 ........
    je n’ai repris mon activité à temps plein en continue qu’à partir de janvier 1996.
    le fait d’avoir eu 2 enfants et d’avoir réduit mon activité pour les élever me permet -il de prendre ma retraite avant 62 ans ? A quel âge ? quelle sera la décote alors car je n’aurai validé les 167 trimestres que l’année de mes 62 ans ? Merci beaucoup

    Répondre à ce message

    • Le 24 septembre 2017 à 10:18

      Le temps partiel ne réduit pas votre durée d’assurance, mais il réduit la durée en liquidation, soit le montant de votre retraite (voir fiche 49).
      Les enfants donnent droit à une bonifications de durée d’assurance prise en compte à l’âge légal, soit 62 ans, pas avant (voir fiche 48).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 septembre 2017 à 13:16

    Bonjour Cher(e) Collègue,

    Né en 1952, ma limite d âge sera atteinte en juillet 2018, et je compte demander le maintien en activité pour deux raisons : j’ai encore 2 enfants mineurs à charge, et pour carrière incomplète (à peine 120Trim en tout). (Comme j’ai eu aussi à 50 ans 3 enfants à charge.)

    1) En bonne santé, dois je justifier ma bonne santé avec ma demande de maintien, dès la première lettre, ou cela peut se faire plus tard ?
    Un médecin agréé pour l ’éducation nationale ?

    2) En cas de refus de l’employeur, pour intérêt de service, y a t’il recours possible ?

    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2017 à 22:17

      1. Selon le décret, une liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins.
      Selon une circulaire ministérielle, le fonctionnaire est libre de choisir, sur la liste fournie par son employeur, le médecin agréé qu’il souhaite voir examiner son dossier dès lors qu’il ne s’agit pas de son médecin traitant habituel.
      2. La loi n° 84-834 ne prévoit pas de recours particulier, c’est donc le tribunal administratif.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 septembre 2017 à 15:40

    Bonjour,
    Un PE né le 3 septembre qui voit ses droits ouvrir ce jour-là, peut-il demander à prendre sa retraite 3 jours plus tôt au lieu d’accomplir une année entière supplémentaire ?
    (Encore une grande différence entre un Professeur des Ecoles et un Professeur du second degré.)
    Merci
    S.O.

    Répondre à ce message

    • Le 11 septembre 2017 à 19:28

      J’interroge une militante ancienne enseignante pour m’aider à vous répondre.

      Répondre à ce message

    • Le 21 septembre 2017 à 22:37

      Selon Odile, le PE peut effectivement demander à partir en retraite avant l’âge d’ouverture de ses droits.
      Sa retraite sera calculée sur la base des droits acquis à la date du départ en retraite, mais il ne percevra sa retraite qu’à compter de la date d’ouverture de ses droits.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 septembre 2017 à 11:54

    Bonjour,
    J’ai bientôt 58 ans. J’ai du interrompre pendant huit années mon activité pour m’occuper de mon enfant de moins de 20 ans à l’époque (adulte à présent), qui était atteint d’un handicap à 80%. A ce titre j’ai pu bénéficier de 4 trimestres de majoration d’assurance sur mon compte individuel de retraite. Je désirerais partir en retraite à 65 ans, avec annulation de ma décote (je n’ai pas la totalité de mes trimestres et pour obtenir une retraite à taux plein il me faudrait travailler jusque 67 ans). J’ai demandé un entretien information retraite où il m’a été stipulé que l’enfant, adulte à présent et ne bénéficiant plus d’un taux d’invalidité à 80%, je ne pouvais pas bénéficier de cette annulation de décote.
    Or dans plusieurs textes il est précisé que cette dérogation à la décote s’applique à tout agent bénéficiant de trimestres de majoration d’assurance pour avoir élevé un enfant handicapé... C’est bien mon cas... Il semble qu’il y ait confusion entre retraite anticipée et annulation de la décote à partir de 65 ans...
    Merci beaucoup de votre aide et conseils à ce sujet, ceci changeant beaucoup d’éléments quant à mon choix de départ et au montant de ma retraite qui en tout état de cause sera largement minorée du fait du nombre de trimestres manquant...

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre 2017 à 17:06

      Vous n’arrivez pas à faire appliquer le point 5 de cette fiche ?
      Faites une demande écrite au service des retraites de l’État via votre DRH pour avoir une bonne réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 août 2017 à 17:07

    bonjour ;mon frére par a la retraite le 01/11/2017,départ a la retraite a la légal (62 ans) .il est actuellement en congés longue maladie depuis 2014(3 ans)ma question:les congés de ces trois années(qu’il n’a pas pris) lui doivent etre payer ? quelle est la législation sur ce sujet. merci amitié

    Répondre à ce message

    • Le 17 août 2017 à 20:30

      En principe oui, mais nous repondons aux questions sur la retraite. Lisez la fiche 18 et la fiche 9.

      Répondre à ce message

      • Le 19 août 2017 à 11:37

        bonjour ,j’ai oublier de vous dire que mon frére est agent territorial titulaire.es ce que ces congés annuels non pris ;peuvent etre payer par une indmnité ou autre forme.amitié

        Répondre à ce message

        • Le 19 août 2017 à 22:25

          Les congés non pris dans la fonction publique ne sont jamais payés.

          Répondre à ce message

          • Le 19 septembre 2017 à 06:07

            je me suis renseigner ; il existe une indmnisation des congés annuels non pris du fait de la maladie des fonctionnaire mis a la retraite.

            Répondre à ce message

            • Le 19 septembre 2017 à 18:47

              Oui, vous avez raison. J’avais demandé à d’autres militants si ma réponse était bonne. Effectivement, une jurisprudence de la cour de justice de l’union européenne précise qu’en cas de maladie uniquement les congés non pris l’année précédente n’était pas perdus. Mais cela ne figurerait pas encore dans les textes français et de nombreux fonctionnaires ont du aller au Tribunal administratif pour faire valoir ce droit.

              Répondre à ce message

              • Le 20 septembre 2017 à 18:05

                pour information:je vous fait parvenir les références:loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale
                DECRET n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ( journal officiel du 30 novembre 1985)
                CJUE C-78/11 du 21 juin 2012
                CJUE C-337/10 du 3 mai 2012
                TA d’orléans N°1201232 du 21janvier 2014.
                si cela peut vous aider a répondre a des questions sur les congés annuels non pris,pour les personnes qui partent a la retraite a l’age légal.amitié

                Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 septembre 2017 à 18:49

    Bonjour, je suis fonctionnaire depuis 2014, j’aurai 62 ans le 11 octobre 2017, j’aurai acquis tous mes trimestres, soit 166 à la fin de décembre 2017.

    Je voudrais continuer mon travail jusqu’à 65 ans : je le peux physiquement et mentalement. Ai-je besoin d’une dérogation dans ce cadre de service public, collectivité territoriale

    Merci de me répondre. Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 juillet 2017 à 16:00

    question : un agent de la FPH qui a atteint sa limite d’âge mais n’a pas tous ses trimestres- A une aptitude de la médecine du travail à poursuivre son activité (aide soignante) mais la DRH lui refuse la prolongation par "manque d’activité sur le site hospitalier" (ce que l’agent constate effectivement, il s’agit d’un long séjour en perte d’activité). Il y a-t-il une possibilité de recours afin de pouvoir travailler jusqu’à ce que les trimestres nécessaires au taux plein soient atteints ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet 2017 à 21:44

      La loi est ainsi faite que l’employeur peut refuser une prolongation d’activité dans « l’intérêt du service ». Si le refus vous parait injustifié, vous pouvez le contester au Tribunal administratif. Vous pouvez aussi essayer de négocier votre mutation pour dix trimestres, soit deux ans et demi.

      Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2017 à 12:55

      peut-on opposer une prolongation d’activité pour avoir tous ses trimestres à un praticien hospitalier qui atteint l’age légal (65ans et 9 mois ) je suis né en 1952.Il me manquera 2 trimestres et la DRH ne veut pas me les accorder (pas de sous !mais surtout "pas d’intéressement pour elle !!!!!)

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 septembre 2017 à 17:53

    Je suis née en 63 et je bosse depuis le 8 juillet 81 ,je suis aide soignante dans un hôpital public , sans enfant,en service de gériatrie,je voudrais savoir quand je peux prendre ma retraite à taux plein , merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 septembre 2017 à 19:24

    Bonjour,

    Les périodes Cnracl dites validées (avant la titularisation donc) peuvent-elles prises en compte dans le cadre d’une carrière longue ?
    En d’autres termes peuvent-elle être considérées comme cotisées pour un départ à 60 ans.
    Vous en remerciant par avance.
    Bien cordialement,
    L.P.

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2017 à 21:22

      Oui, toutes les périodes comptent (voir fiche 42). Si ces périodes ont été transférées à la CNRACL, les jours de service donneront droit à des trimestres.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 septembre 2017 à 10:12

    Bonjour, mon ex mari étant à la retraite de France Télècom. Ai-je droit à une partie de sa retraite en tant qu’ex femme et de son vivant. Merci d’avance pour la réponse .La question peut paraître pertinente pour certain. Mais je vis en dessous du seuil de pauvreté. Voilà pourquoi je la pause.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 août 2017 à 07:29

    Bonjour à tous.
    j’aimerais savoir sur combien d’année peut-on demander une prolongation d’activité pour atteindre une retraite à taux plein
    j’ai 62 ans.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 août 2017 à 18:10

    Bonjour a ce jour j’ai 14 ans et 8 mois de catégorie actif dans la fonction publique je suis maintenant détachée dans une catégorie sédentaire de la fonction publique d’état vais je perdre mon bénéfice d’actif ?

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    • Le 29 août 2017 à 22:43

      Votre détachement ayant été fait sur un emploi qui n’est pas classé en catégorie active, il ne compte pas, sauf mention contraire de l’arrêté vous concernant.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 juillet 2017 à 10:44

    Bonjour

    Je suis née fin 1959 et ai élevé trois enfants nés avant 2004 (durant ma PNA).
    J’ai été fonctionnaire (sédentaire) en PNA du 1.10.1979 au 3.07.2004, puis en détachement du 4.07.2004 au 03.07.2016. Je suis à mon dernier niveau de grade depuis plus de 6 mois.
    Je suis actuellement en disponibilité pour convenance personnelle (jusqu’au 03.07.2019) et employée dans le secteur privé.
    Voici mes questions :
    1 - pour faire valoir mes droits à la retraite et bénéficier de la possibilité de partir avant mes 62 ans, compte tenu du fait que j’ai élevé 3 enfants nés avant 2004, dois je absolument demander ma réintégration ?
    2 - je vise mes 60 ans : ai je intérêt à demander ma mise en retraite le 31.01.2020 pour bénéficier du reclassement PPCR (y ai-je automatiquement droit en étant en dispo ? )
    un grand merci d’avance de vos éclaircissements.
    MLK

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    • Le 24 juillet 2017 à 19:53

      1. Dans quel cadre voulez partir avant 60 ans ? Carrière longue, lisez la fiche 42. Trois enfants, lisez la fiche 43.
      2. Votre carrière est figée pendant votre disponibilité, vous ne pouvez pas bénéficier du PPCR.

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      • Le 22 août 2017 à 14:02

        merci de votre réponse :
        1 - je souhaite partir à 60 ans au titre de mes trois enfants - c’est bien possible à la lecture de la fiche 43. Ma question est : dois-je ou ai-je intérêt à demander ma réintégration avant de faire valoir mes droits ? merci
        2 - c’est bien dommage, ça pourrait donc - éventuellement - militer pour une réintégration

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 août 2017 à 22:34

    Bonjour,
    J’ai acquis des droit à la retraite du régime général(2 ans) avant de rentrer dans la fonction publique hospitalière(35 ans). Puis-je demander ma retraite de la fonction publique hospitalière à 58 ans(je peux car je suis en catégorie active) mais attendre 62 ans pour beneficier de mes droits au régime général ainsi qu a la RAFT pour être moins perdante.
    Merci d’avance

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 août 2017 à 08:42

    Bonjour,
    Je suis prof des écoles née le 28 septembre 1963 (catégorie active).
    L’âge légal est pour moi de 57 ans, mais compte-t-on l’année de naissance (auquel cas je pourrais partir en août 2020 ) ou la date de naissance (alors ça m’obligerait à travailler une année scolaire de plus car il me semble qu’un prof ne peut prendre sa retraite en cours d’année scolaire).
    Merci beaucoup. Bonne journée.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 décembre 2015 à 17:41

    Bonjour
    J’ai demande a partir a la retraite au 1er septembre 2016, je dois prochainement recevoir mon arrêté de mise à la retraite, j’ai confirme par un courrier ma demande, je suis enseignante du 1er degre et suite a de lourds problèmes familiaux je souhaiterais prolonger d’un an... peuvent ils me refuser cette demande ?

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    • Le 20 décembre 2015 à 17:44

      Si vous n’avez pas l’âge limite, demandez par écrit le report de votre retraite d’un an. Su la radiation des cadres n’est pas encore prononcée, vous une chance.

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    • Le 18 août 2017 à 18:28

      Bonjour,

      J’ai été fonctionnaire - technicien forestier (ministère de l’agriculture ) de janvier 1972 à octobre 1982.Depuis je suis expert forestier - profession libérale - et perçois depuis 3 ans ( j’ai actuellement 69 ans ) la retraite de la CIPAV. Mais ai-je droit à une retraite proportionnelle aux 10 ans effectués dans l’administration ?

      Vous remerciant de votre réponse,

      Cordialement,

      Michel Ponchon

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      • Le 18 août 2017 à 20:38

        À l’époque vos droits à retraite ont été transférés au regime général (assurance retraite Cnav ou Carsat) pour la retraite de base et Ircantec pour la retraite complémentaire. Il faut donc vous adresser à ces deux caisses de retraite.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 août 2017 à 09:32

    Bonjour,

    Je suis mise à la retraite au 16 décembre 2017, ayant atteint l’age limite (née le 16 mars 1952). La caisse de retraite prend elle le paiement dès le 17 décembre ? autre question : à une période, un décret stipulait, que pour un départ en milieu de mois la collectivité devait toujours payer et cotiser jusqu’à la fin du mois. est ce toujours d’actualité ?

    merci pour votre réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 juillet 2017 à 16:16

    Bonjour, je souhaiterai une information : je suis aide-soignant et j’ai 29 années de services, j’ai depuis 2009 été reconnue travailleur adulte handicapé, je ne touche pas de pension auprès de la MDPH. Juste je voudrai savoir si je peux demandé une retraite pour invalidité auprès de mon DRH. Sachant qu’ il me faut cotisé pour mes trimètres 10 ans pour une retraite taux plein. Bien cordialement. Je m’informe avant de ne pas faire d’erreurs.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 juillet 2017 à 09:42

    Bonjour,

    Entré en FPT depuis le 01/08/1981 j’étais classé comme actif ,je suis passé en sédentaire le 01/08/2010 suite à une promotion en catégorie B. Né le 27/10/1957 à quel age puis je prétendre à ma retraite à taux plein en tant qu’actif ( j’ai 20 trimestres comptabilisés dans le privé) ; donc fin 2017 j’aurai 161 trimestres

    On m’annonce devoir 165 trimestres pour prendre ma retraite, soit au 01/10/2018, est ce exact ?

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    • Le 30 juillet 2017 à 11:12

      Les réponses à vos questions figurent dans cette fiche, je ne vais pas les recopier. Merci de lire tout attentivement, en particulier le point 3 et le tableau 6.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 juillet 2017 à 10:52

    Je suis professeur titulaire à la fac, et je devais partir en retraite en 2018 (avec 22 ans de service).

    L’université vient de m’informer que je dois prendre ma retraite maintenant, tout de suite (2017), car un certain arrêté de 2012 (qui prolonge ma limite d’âge) avait été "pris à tort".
    On m’exige de fixer un rdv dès la rentrée à ce sujet. Je voudrais contester cette procédure.

    Tout conseil serait apprécié.
    FC

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    • Le 26 juillet 2017 à 11:56

      C’est la loi 84-434 qui régit la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Une circulaire d’application sert de référence en la matière : N°DGAFP/DGCL/DHOS du 25 février 2010.
      Un arrêté ne peut pas être contraire à la loi.
      La limite d’âge est le seul cas de mise à la retraite d’office au jour anniversaire.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 juillet 2017 à 18:51

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire en territoire outre- mer. J’ai acquis trois années de bonification. Ma question est celle la, puis je déduire ces années pour prendre ma retraite à 60 ans.
    Merci pour votre réponse,
    Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 juillet 2017 à 04:58

    bonjour j ai 57 ans je travail a la sncf j ai demande mes droits a la retraite par contre j ai eu 2 ans de maladie ,vont ils m enlever des trimestres a la cpr il m on rien dit ,
    merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 juin 2017 à 15:03

    Bonjour,

    Vous indiquez dans un encadré ("bon à savoir") que les enseignants peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Quel texte officiel gère-t-il cette possibilité ? Quelles en sont les limites ? Quelles sont les démarches à engager pour en bénéficier ?

    Un grand merci
    Cordialement

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    • Le 25 juin 2017 à 21:47

      C’est prévu par les circulaires rectorales. Elles prévoient le maintien en fonction dans l’intérêt du service jusqu’à la fin de l’année scolaire pour les personnels de l’enseignement secondaire (enseignants, personnels d’éducation et d’orientation, de direction, comptables) , et c’est la règle pour les personnels de l’enseignement élémentaire qui ne peuvent partir en cours d’année scolaire sauf s’ils demandent explicitement à partir le lendemain de leur date anniversaire.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 juillet 2017 à 20:13

    Bonjour,
    Je suis devenue fonctionnaire en seconde carrière et mes trois enfants sont nés avant que je sois enseignante. Je travaillais dans le privé à la naissance de ma première fille, j’ai pris un congé parental d’un an puis j’ai démissionné. J’étais mère au foyer à la naissance de mes deux enfants suivants.
    Puis-je bénéficier d’une bonification avec mes enfants pour ma retraite ?
    Cordialement
    Marie-Odile

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    • Le 11 juillet 2017 à 21:40

      Si vous remplissez les règles indiquées fiche 48, vous aurez cette bonification dans ce régime de retraite. Si non, c’est le régime général qui vous les attribuera (voir fiche 19).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 juillet 2017 à 10:57

    Bonjour,
    Je suis désespéré car je dois prendre ma retraite très prochainement et sur mon relevé de carrière de la CARSAT avait été comptabilisé notamment 2 trimestres en 1977 correspondant à une activité de non titulaire du 15 octobre au 31 décembre.
    Ayant racheté ces années de non titulaire, la fonction publique vient de mettre à jour mon relevé de carrière et a supprimé ces 2 trimestres. Ce qui induit une décote de 2.5%
    Aujourd’hui, je n’ai plus aucun trimestre en 1977 en ayant travaillé du 15 octobre au 31 décembre sur ma durée d’assurance.
    Les 75 jours n’apparaissent plus que sur mes durée de service
    Est ce normal ?
    Merci de m’aider.
    Didier

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    • Le 3 juillet 2017 à 15:10

      Si vous transférez votre période de non titulaire du régime général (Carsat) vers le régime spécial, il est normal qu’il disparaisse d’un côté mais soit ajouté de l’autre. Le mode de calcul des trimestres est différent. Pour avoir un trimestre de plus, vous n’avez pas besoin de travailler longtemps.

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      • Le 5 juillet 2017 à 11:15

        Bonjour,
        Merci Claude d’avoir pris le temps de me répondre mais aucun trimestre n’a été comptabilisé sur mon relevé de carrière de la fonction publique. La caisse me répond que comme j’ai travaillé moins de 90 jours en 1977, il ne comptabilise aucun trimestre ! en fait j’ai travaillé 75 jours...
        Qu’en pensez-vous ?
        Didier

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        • Le 5 juillet 2017 à 20:44

          Le mode de cacul est différent, vos 75 jours ne sont pas perdus. C’est expliqué fiche 48.

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          • Le 11 juillet 2017 à 10:18

            Bonjour,

            Encore merci Claude pour ton dévouement.
            Une dernière question :
            Pourquoi l’administration n’applique pas pour ces 75 jours de travail effectif en 1977, l’article 26 du code des pensions qui prévoit un trimestre si on a travaillé plus de 45 jours ?
            Bien cordialement
            Didier

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 juin 2017 à 17:34

    Je suis infirmière de secteur psychiatrique en catégorie b active. En septembre 2016, j’ai demandé et obtenu une prolongation d’activité au delà de la limite d’âge, n’ayant pas les années pour avoir le taux plein, m’amenant à prendre ma retraite en septembre 2017. J’ai alors passé une visite médicale et le médecin du travail m’a trouvé apte. Un mois après j’ai fait un infarctus grave. Le médecin du travail et le bureau du personnel m’ont demandé d’engager une demande de congé longue durée, ce que j’ai fait et j’ai été expertisée. Et puis j’ai attendu..jusqu’à ce que le bureau du personnel m’informe par oral que je n’avais pas le droit à un CLD : parce que j’avais été déclarée apte un mois avant l’infarctus. J’ai demandé une décision écrite, en vain, et je n’arrive pas à trouver les textes qui régissent ma situation et vont occasionner pour moi une perte de salaire. Merci de m’éclairer

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    • Le 2 juin 2017 à 21:03

      Excusez-moi, mais on ne répond qu’aux questions concernant la retraite. Adressez-vous à votre syndicat CFDT.

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    • Le 11 juillet 2017 à 11:27

      bonjour
      il y a une logique évidente :ayant atteint la limite d’âge vous allez être en retraite d’office pour inaptitude . Le conge longue durée n’a plus lieu d’être et ceux qui vous ont conseillé une congé longue durée ont conseille la procedure classique maladie en cas d’infarctus mais sans tenir compte de votre specificité de carrière( ce qui se comprend c’est pas leur job :)

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 juillet 2017 à 10:27

    bonjour et merci pour votre bénévolat,

    Je suis professeur des écoles depuis 1995.
    J’essaie de comprendre si je pourrai bénéficier du dispositif carrière longue.
    Le seul critère que je n’arrive pas à estimer est le nombre de trimestres validés dans ce cadre.
    Je suis né le 30/03/1960 et souhaiterais donc partir en 2020.
    Il me faudra 167 trimestres selon les décrets actuels.
    En comptant tout depuis mes 18 ans, j’arrive à ... 164 fin 2019.

    Donc ma question est simple :
    Sachant que nous autres instits et prof. des écoles sommes radiés des cadres à la rentrée scolaire qui suit la demande de retraite, soit dans mon hypothèse le 01/09/20, combien de trimestres me validera t’on pour l’année 2020 : 1, 2 ou 3 ?

    Si c’est 3 , j’arriverai pile à 164 + 3 = 167 !
    Si aussi rien ne change d’ici là...

    Merci d’éclaircir ce point précis.
    Avec mes remerciements renouvelés et mes amitiés syndicales,
    Richard SUDRE 34170

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    • Le 9 juillet 2017 à 14:44

      Pour un fonctionnaire, on transforme les jours de service en trimestres comme expliqué fiche 48. La retraite anticipée carrière longue est décrite fiche 42.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 juillet 2017 à 23:38

    « mon marie est décédé le mois de février 2015 ,j ai touché la pension de reversions le mois de septembre 2015 (à mes 55 ans),mais j’ ai pas touché la pension de veuvage. est ce que normal
     »

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