UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


Deux ans de services suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire. A défaut, l'ex-agent voit ses droits à la retraite transférés à l'Assurance retraite pour la retraite de base et à l'Ircantec pour sa complémentaire. La réforme 2023 modifie l'âge d'ouverture du droit à une retraite en fonction de l'année de naissance. La durée exigée augmente aussi.

Mise à jour :
(les mises à jour des années passées sont supprimées)
 selon réforme des retraites 2023 (loi et décrets) (30/8/23)
 précisions au point 3 sur le maintien en fonctions à 70 ans refusé aux catégories actives (15/9/23) ;
 modification du tableau 1 dernière ligne suite décret 2023-799 (16/10/23) ;
 dérogation si droit à la retraite avant 60 ans (point 2) (7/11/23) ;
 périodes de contractuel reconnues en catégorie active ou super active par l’article 95 de la LFSS 2024 (13/1/24), mesure limitée aux fonctionnaires d’État en attendant le décret pour ceux relevant de la CNRACL (1/5/24).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres par son employeur public.

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : une durée de services et un âge minimum.

1. Services constituant le droit à pension

Avant 2011, la durée minimale de services ouvrant droit à pension était de 15 ans.

Depuis 2011 deux années de services civils et militaires effectifs suffisent pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire (sauf la retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir encadré).

En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

Le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers.

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Sont pris en compte dans la durée de services jusque trois ans par enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, à condition d’avoir eu droit à :
 un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
 un congé parental ;
 un congé de présence parentale ;
 une disponibilité pour élever un enfant de moins de douze ans ou d’un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant de moins de douze ans.

Si un fonctionnaire a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié auparavant au régime spécial de retraite des fonctionnaires dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que le fonctionnaire y ait été affilié antérieurement.

Pour une activité accessoire exercée au service d’un employeur public, les cotisations de retraite de base et complémentaire ne sont pas dues, et la période ne compte pas pour la retraite. Pour une activité accessoire exercée pour un employeur privé seules les périodes situées après juillet 2015 sont soumises à cotisations pour la retraite. En effet, la dispense des cotisations pour la retraite a été supprimée pour les rémunérations versées depuis le 19 juillet 2015.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte depuis 2004

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans Jusqu’aux 12 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus
Attention !

Services effectués comme non-titulaire

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.
Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont pas pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

2. Âge ouvrant le droit à pension et trimestres requis pour éviter une décote

Âge requis. L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes). Cet âge évolue de 62 à 64 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 57 à 59 ans pour les agents classés en catégorie active (voir tableau 3). Pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique, l’âge minimum de 52 ans est porté à 54 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Durée de services requise. Pour un départ au titre de la catégorie active spécifique, il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité. Pour un départ au titre de la catégorie active , la durée de services reste fixée à 17 ans. Nouveau depuis le 28 décembre 2023 : Les services accomplis par un contractuel dans un emploi classé en catégorie active ou super active au cours des dix ans précédant la titularisation sont comptabilisés comme des services actifs ou super actifs pour obtenir une retraite anticipée (mesure limitée aux fonctionnaires d’État en attendant un décret pour ceux relevant de la CNRACL).

Exceptions si droit à la retraite avant 60 ans. Une dérogation concerne les droits au départ anticipé autres que les catégories actives, soit une retraite pour : invalidité, carrière longue, fonctionnaire handicapé, enfant invalide, conjoint invalide, parent de 3 enfants.
Si la date d’ouverture du droit à la retraite est atteinte avant 60 ans, la durée de services et de bonifications requise sera :
 pour ceux pouvant liquider leur pension avant le 1er septembre 2023, à la durée applicable avant la réforme de 2023 (voir article) ;
 pour ceux pouvant liquider leur pension à compter du 1er septembre 2023, durant une période transitoire, en fonction de la date d’ouverture du droit : 2023 et 2024 = 169 trimestres ; 2025 = 170 ; 2026 = 171 ; 2027 = en fonction de l’année de naissance.

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. L’âge d’annulation de la décote correspond au motif de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans, et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi.
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voyait sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM). Ce n’est plus le cas depuis septembre 2023.

Trimestres requis pour éviter une décote. L’année de naissance fixe l’année d’ouverture du droit. Le nombre de trimestres exigés permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année de naissance.

L’année de naissance sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension sans décote et donc le taux maximum.

Dans tous les cas, le montant de la retraite repose sur le nombre de trimestres obtenus comme expliqué fiche 49 Taux de liquidation, calcul de la pension, décote, surcote, minimum garanti... aux points 2 et 3.

Les âges d’annulation de la décote sont désormais liés aux motifs de départ quel que soit le dernier emploi occupé :
 motif catégorie sédentaire : 67 ans
 motif catégorie active : 62 ans
 motif catégorie super-active : 57 ans.
Par exemple si en catégorie active on ne subit pas de décote pour carrière incomplète à 62 ans, le montant de la retraite dépend toujours de la durée en liquidation.

Tableau 2. Âge et trimestres pour les fonctionnaires sédentaires

Naissance Nouvel âge Trimestres exigés
1960 62 ans 167
1/1 au 31/8 1961 62 ans 168
1/9/1961 au 31/12/61 62 ans et 3 mois 169
1962 62 et 6 mois 169
1963 62 et 9 mois 170
1964 63 ans 171
1965 63 et 3 mois 172
1966 63 et 6 mois 172
1967 63 et 9 mois 172
1968 et après 64 ans 172

Tableau 3. Âge et trimestres pour les fonctionnaires en catégorie active

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/66 (1) 57 ans 168
De 9 à 12/66 (2) 57 ans et 3 mois 169
1967 57 ans et 6 mois 169
1968 57 ans et 9 mois 170
1969 58 ans 171
1970 58 ans et 3 mois 172
1971 58 ans et 6 mois 172
1972 58 ans et 9 mois 172
1973 et après 59 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1966.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1966.

La durée de services exigée pour un service actif normal reste fixée à 17 ans.
L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 62 ans à partir de la génération 1963.

Tableau 4. Âge et trimestres pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Naissance Nouvel âge Trimestres requis
Avant 9/71 (1) 52 ans 168
De 9 à 12/71(2) 52 ans et 3 mois 169
1972 52 ans et 6 mois 169
1973 52 ans et 9 mois 170
1974 53 ans 171
1975 53 ans et 3 mois 172
1976 53 ans et 6 mois 172
1977 53 ans et 9 mois 172
1978 et après 54 ans 172

(1) Né avant le 1er septembre 1971.
(2) Né entre le 1er septembre et le 31 décembre 1971.

La durée de services exigée pour un service actif spécifique reste fixée à 27 ans.
L’âge d’annulation de la décote ne change pas, il reste le même qu’actuellement, soit 57 ans à partir de la génération 1968.

3. Limite d’âge et maintien en fonctions

La limite d’âge propre à chaque catégorie de fonctionnaire reste inchangée, elle est liée à la catégorie du dernier emploi occupé :
 catégorie sédentaire : 67 ans ;
 catégorie active : 62 ans ;
 catégorie super-active : 62 ans.

Tout en maintenant la limite d’âge à 67 ans, la loi permet aux agents ne relevant pas de la catégorie active d’être maintenus en fonction sur autorisation jusqu’à l’âge de 70 ans.

Le maintien en fonction permet de demander une prolongation d’activité sous conditions jusque 70 ans. Cette nouveauté donne lieu à diverses interprétations selon les divers sites publics, nous apporterons des précisions dès que possible.

Le fonctionnaire atteignant sa limite d’âge et souhaitant un maintien en fonctions peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 70 ans. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ;
  • service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.
    Par contre, aucune condition ne semble prévue pour le maintien en fonction jusque 70 ans.

La demande doit être faite six mois avant la limite d’âge.

4. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 octobre 2020 à 19:15

    Je dois partir en retraite le 15 mai 2021. est il possible de demander à partir le 1 juin voir le 1 juillet 2021.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 octobre 2020 à 17:49

    Bonjour,je suis actuellement fonctionnaire de la poste depuis 1983 mais j’ai également une période d’activité dans la pénitentiaire en tant que surveillant d’environ 15 mois qui m’a d’ailleurs était validée et ajoutée à mes services fonctionnaire.Lorsque j’ai quitté la .pénitentiaire j’ai touché "l’allocation pour perte d’emploi" versée par cet employeur pendant plus d’un an.Cependant aucun régime ne me prend en compte cette forme de "chômage" du service public,est-ce normal ?
    merci

    Répondre à ce message

    • Le 10 octobre 2020 à 22:05

      Pour un fonctionnaire percevant l’assurance chômage par son ex employeur, la période sera déclarée à l’assurance retraite et sera prise en compte seulement si l’ex fonctionnaire a cotisé dans ce régime de retraite avant. Mais le régime spécial des fonctionnaires ne prend jamais en compte les périodes de chômage.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 octobre 2020 à 20:22

    Bonjour ,
    une personne radiée des cadres au 1er decembre 2020 sur demande de sa part , à savoir en rupture conventionnelle et ayant travaillé 146 trimestres pour le meme Ministere , peut elle reprendre une activité en CDD de quelques mois par an ? Doit elle attendre le 1er janvier 2021 ou peut elle retravailler le 1er décembre 2020 ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 octobre 2020 à 15:39

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire hospitalière en catégorie active, ayant été mis en disponibilité pour raison de santé j’ai fait ma demande de retraite mais il me manque un peu + de 2 mois car ma période de validation en tant que aide soignante non titulaire ne compte pas dans la catégorie active ? donc pas les 17 ans requis pour prétendre à mon départ en retraite à 57 ans. Pourriez vous me dire s’il y a quelque chose a faire.... merci pour votre réponse car je ne comprend pas tout.

    Répondre à ce message

    • Le 8 octobre 2020 à 18:00

      Si vous êtes en disponibilité pour raison de santé (donc sortie des effectifs dans une situation qui ne compte pas pour la retraite), c’est la retraite pour invalidité qu’il faut demander : voir fiche 40.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 août 2020 à 18:14

    Bonjour,
    Né le 29 novembre 1954, j’aurai atteint la limite d’âge sédentaires (66 ans et 7 mois) le 29 juin 2021, avec les 165 trimestres exigés pour le taux plein et une surcote de 16,25% (178 trimestres de durée d’assurances).
    Bénéficiant d’un changement d’échelon (nouvel indice) le 8 janvier 2021, à la date de mon départ, je n’aurai pas les 6 mois requis pour la prise en compte de cet indice dans le calcul de ma pension.
    Puis-je dans ce cas, demander une prolongation d’activité jusqu’à mes 67 ans (voire moins , 1 mois suffirait)

    Merci pour votre réponse

    Dominique

    Répondre à ce message

    • Le 14 août 2020 à 10:36

      Vous pouvez déminer une prolongation comme indiqué dans cette fiche.
      Toutefois, pour bénéficier du nouvel échelon, lisez le paragraphe sur ce sujet fiche 49.

      Répondre à ce message

    • Le 18 août 2020 à 11:01

      Bonjour,

      Merci pour votre réponse ;

      Toutefois, est-ce que j’ai quand même le droit de demander une prolongation d’activité si je ne rentre pas dans les situations d’exceptions à la limite d’activité (carrière incomplète, enfants à charge, parents d’au moins 3 enfants, emploi de directions,...) ?

      Merci pour ce complément d’infos.

      Répondre à ce message

      • Le 18 août 2020 à 14:16

        C’est écrit dans cette fiche, vous pouvez demander une prolongation jusque 67 ans, la limite d’âge générale.

        Répondre à ce message

        • Le 24 septembre 2020 à 15:01

          Bonjour,

          Voici la réponse du Pôle RH de ma direction qui traite les dossiers retraites.

          "Seules 4 situations permettent de bénéficier d’un recul de limite d’âge ou d’une prolongation d’activité :
           recul de limite d’âge au titre de l’article 4.1 (enfant à charge)
           recul de limite d’âge au titre de l’article 4.2 (3 enfants vivants à l’age de 50 ans)
           prolongation d’activité au titre de l’article 69 (carrière fonction publique incomplète)
           prolongation d’activité au titre du décret 2009 (pour les agents de catégorie active)
          Vous ne pouvez bénéficier ni d’un recul de limite d’age, ni d’une prolongation d’activité car vous ne remplissez aucune des conditions prévues par la règlementation citées ci-dessus.
          Vous devrez donc déposer votre demande de retraite début 2021 pour un départ au 30/06/2021."

          Merci pour votre réponse

          Cdtl

          Répondre à ce message

          • Le 5 octobre 2020 à 17:44

            Extrait de la Lettre SRE n°156 de janvier 2016 :
            Deux dispositions législatives viennent assouplir ces règles de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique. D’une part, l’article 1-2 prévoit qu’un fonctionnaire ayant accompli 15 à 17 ans de services actifs qui se trouve intégré dans un corps sédentaire à la suite d’une réforme statutaire peut demander à conserver, à titre personnel, le bénéfice de la limite d’âge de son ancien corps. D’autre part, l’article 1-3 de la même loi prévoit qu’un fonctionnaire de catégorie active peut prolonger son activité jusqu’à la limite d’âge des sédentaires (65 à 67 ans) dès lors qu’il remplit la condition d’aptitude physique.

            Répondre à ce message

            • Le 7 octobre 2020 à 10:23

              Bonjour Claude,
              Merci pour votre réponse et votre patience.
              Cependant, je pense que je n’ai pas été assez précis dans tous mes messages.
              Je suis fonctionnaire sédentaire, et je n’ai jamais accompli de services actifs.
              Merci pour votre dernière réponse, du moins je l’espère.
              Cordialement

              Répondre à ce message

              • Le 7 octobre 2020 à 17:33

                Comme votre limite d’âge est de 66 ans et 7 mois, Elle ne peut être dépassé que si vous remplissez les conditions indiquées dans cette fiche et par le service des retraites de l’État

                Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 octobre 2020 à 10:51

    Bonjour,

    En tant que stagiaire de mars 2010 à mars 2011 dans la fonction publique territoriale et vacataire dans l’éducation nationale de 2001 à 2005 pour environ une quarantaine d’heure par an , ces années comptent t elles pour la durée de deux ans constituant droit à la pension ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 octobre 2020 à 00:40

    Bonjour j.ai demandé ma retraite à 67 ans donc au 1 janvier 2021 je suis en retraite mais j.ai demandé une prolongation qui m.a été accorder car je garde des enfants qui me sont confiés afin de finir l.annee scolaire.Mais pour des nouveaux événements les deux enfants partent en decembre 2020 puis je demander une annulation de ma prolongation sans perdre mes avantages pour ma prime de départerci pour une reponse

    Répondre à ce message

    • Le 2 octobre 2020 à 23:01

      En principe, il n’y a pas d’indemnité de départ en retraite dans le public, sauf exception locale.
      Oui, vous pouvez annoncer votre départ en retraite, faute d’enfants.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 septembre 2020 à 20:08

    Bonjour,
    je suis enseignante titulaire dans le publique et j’ai 56 ans. J’ai 48 trimestres dans le privé jusqu’en 2005 et 77 trimestres dans le public depuis 2005. J’ai également validé mes services d’auxiliaire de 1988 à 1992 dans la fonction publique (surveillante pendant mes années d’études).
    J’ai deux enfants, Morgane née le 3/11/1997 et Océane le 21/08/2000 alors que je travaillais dans le privé. J’ai pris un congés parental de 3 ans pour Océane. Je voulais connaitre la majoration pour enfants à laquelle j’aurai droit et si cela relève du régime privé ou public.
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement
    Myriam POTIER

    Répondre à ce message

    • Le 30 septembre 2020 à 21:20

      Si vous remplissez les conditions indiquées fiche 48, c’est le régime spécial qui vous attribuera des trimestres. Le congé parental est pris en compte depuis 2004.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 septembre 2020 à 16:34

    Bonjour,

    J’aurai mes 169 trimestres au 1/3/2022 (né en février 1962, depuis 1982 dans la fonction publique territoriale) donc demander la liquidation de ma retraite.
    Néanmoins, depuis 2020 dans la fonction publique la rupture conventionnelle est possible.
    Si le 1/3/2022 ma collectivité accepte ma rupture conventionnelle et ce pour une période de 3 ans, soit jusqu’au 1/3/2025, sur qu’elle base se fera le calcul de ma retraite ?
    Merci de votre réponse et dévouement.
    Cordialement,
    Thierry

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    • Le 24 septembre 2020 à 10:42

      Dès que vous êtes radié des cadres, vos droits à la retraite de fonctionnaire s’arrêtent. Si vous avec droit à l’allocation chômage ensuite, cette période sera ajoutée à celle du régime général, si vous avez cotisé dans ce régime avant d’être fonctionnaire.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 septembre 2020 à 07:52

    Bonjour
    je n’arrive pas à me décider pour la validation de 29 trimestres (études et années en tant que contractuelles) pour un coût de 2966 euros ...
    quel avantage concret devrait me décider à payer cette somme ?...
    vais je subir une décote importante si je ne valide pas ces trimestres ?
    Merci beaucoup pour votre réponse
    Émilie

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 septembre 2020 à 15:14

    la catégorie sédentaire en fonction publique hospitalère
    peut elle benéficier du départ en retraite

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 septembre 2020 à 14:46

    Bonjour,
    Je suis enseignante, j’aurai 62 ans en mai 2021, je souhaite partir au 30 septembre. Dois-je demander ma retraite à compte du 30 septembre ou du 1er octobre afin qu’il n’y ait pas de rupture entre le salaire et le versement de la pension.
    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 septembre 2020 à 13:17

    Bonjour
    Ma femme est infirmière hospitalière catégorie B active . L’année de référence pour partir à la retraite est 57 ans si elle fait 17 ans de services effectifs . Qu’est qu’on entends par service effectifs car sur son relevé il y a la durée d’assurance qui prends en considération son temps partiel ( elle est a 12 ans de durée pour l’instant) et il y a l durée en semestres liquidables qui est effectivement plus courte ( huit ans ). Quelle durée de services est pris en considération pour savoir si elle a fait 17 ans ou pas ?

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 17 septembre 2020 à 22:17

      Ces services à temps partiel sont pris en compte comme du temps plein pour apprécier la condition de durée de service permettant un départ anticipé au titre de la catégorie active.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 septembre 2020 à 17:19

    Enseignante dans le secondaire public, ma fille A travaillé a plein temps depuis 1995. Elle a eu 3 enfants nés en 2002, 2005 et 2010. Elle doit, en fonction des nouvelles lois, travailler jusqu’à 62 ans. De combien de trimestres son temps de travail peut-t-il être diminué du fait qu’elle a élevé 3 enfants ? merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 septembre 2020 à 13:23

    bonjour,
    les aléas de la vie m’oblige à reprendre une activité, aide soignante à la retraite, âge 53 ans, radiation des cadres en mars 2019, j’aimerais savoir quel montant à ne pas dépasser pour ne pas perdre ma pension, merci. MON pourcentage de liquidation est de 55%

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 septembre 2020 à 19:33

    Bonjour,
    Je suis dans la fonction publique territorial depuis le 15 Aout 1982.
    Je suis en carrière longue et peut prétendre a la retraite le 1 Janvier 2022.
    Avec mon service militaire j’aurai donc une carrière de 39 ans et 3 mois et demi.
    Est il important de faire 40 ans de service ?
    Je devrais actuellement toucher un peut plus de 72 %
    Faire 40 ans me donnera t’il 75 % ?
    Merci beaucoup

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 septembre 2020 à 09:38

    Bonjour,
    Je suis née en 1967. J’ai été institutrice puis professeur des écoles de 1987 à 2004 (active) puis intégrée dans le corps des professeurs certifiés à partir de 2004 jusqu’à aujourd’hui (donc sédentaire). Est-ce que je conserve (ou non) le bénéfice de la limite d’âge me donnant ouverture au droit à la pension à partir de 57 ans ? Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 septembre 2020 à 21:40

    Bonjour monsieur,
    j’ ai été aide soignant dans le public pendant 25 ans, j’ ai actuellement 59 ans, puis je prétendre a une retraite de ma fonction. .je sui né en 1961.
    Cordialement, Mr Lebouteiller pierre.

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2020 à 21:45

      Je ne peux pas vous faire une réponse par oui ou par non. Je souhaite que vous lisiez cette fiche pour comprendre vos droits. Sauf si vous êtes dans emploi classé en catégorie active, votre retraite est à 62 ans.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 septembre 2020 à 10:09

    Bonjour voilà ma retraite pour invalidité à été accordée par la CNRACl au 1 er septembre étant de la fonction publique hospitalière , est-ce que j’aurais l augmentation du segur ? Personne ne sait me répondre … merci cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 septembre 2020 à 18:34

    Bonjour,

    Je suis entré en école de Police nationale le 1 janvier 1997 ( titularisé en 1999 )
    Le 01 janvier 2018, je suis parti en détachement en FPT ( chef PM ) et ma commune s’acquitte de mon régime retraite PN.
    Apparemment j’apparais toujours comme actif de la PN.

    Avant d’être détaché de la PN, on m’a indiqué que je garderai le bénéfice de mes 1/5ème à savoir pour 20 ans = 4 ans de bonification.
    Si je veux démissionner, l’ENSAP m’annonce aujourd’hui que si je ne fais pas mes 27 ans, je perdrai le bénéfice de mon 1/5ème.
    Comment cela se justifie puisque j’ai bien effectué un travail dit "difficile" et cela est immuable.

    Merci de votre aide.

    Bien à vous

    Répondre à ce message

    • Le 2 septembre 2020 à 22:47

      C’est exact en droit. Le bénéficie du 1/5 est attribué à la catégorie dite super active après 27 ans de service dans cette catégorie. De même les avantages de la catégorie active sont sous condition d’avoir 17 ans de service.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 septembre 2020 à 16:30

    Bonjour,
    Je suis IDE de la FPH et suis en catégorie B. Je suis née en 1967, ma retraite est encore loin, mais j’ai une question sur la cumulation surcote et carrière longue en étant en catégorie active. Je m’explique :
    Je n’ai pas 17 ans de service actif, je ne pourrais partir qu’à 62 ans à la retraite si je comprends bien. En revanche, j’ai commencé à travailler à 18 ans, j’ai donc 5 trimestres avant l’âge des mes 20 ans, je devrais donc avoir le dispositif carrière longue et peut être que je pourrais partir à 60 ans si le montant de ma retraite est financièrement décent. Par contre si je ne perçois pas un montant suffisant, je voudrais savoir si je peux travailler jusqu’à 63 ans (il me semble que la surcote ne s’applique qu’après 62 ans) l. Mais puis-je prolonger mon activité jusqu’à 63 ans, en sachant que la limite d’âge de la catégorie active est 62 ans, et que ma fille aura plus de 20 ans (sera-telle considérée comme à charge fiscale ?)
    Merci beaucoup pour votre réponse. Bien cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 août 2020 à 16:16

    Bonjour
    Étant agent des lycée de la fonction publique territoriale depuis 20 ans j’aurais voulu savoir je suis née en 58 suivant votre tableau mon âge legal j’aurais pût partir en retraite à 61 ans et 2 mois
    Le temps fait en plus peut il m’apporter une bonifications
    Car d’après les relève reçu de la CNARL je ferais partie des sédentaires donc l’âge l’égale 62 ans
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 août 2020 à 08:23

    Bonjour,
    je suis enseignante second degré ; j’ai déjà 62 ans et suis obligée d’aller jusqu’à 67 ans pour des raisons de nombre de trimestres ; si je suis en CLM ou CLD, est-ce que l’Education Nationale peut me mettre d’office à la retraite ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2020 à 11:53

      Si vous êtes reconnue inapte définitive par le médecin expert vous pouvez être mise à la retraite pour invalidité, quelque soit l’âge (voir fiche 40).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 août 2020 à 17:51

    Bonjour,
    Je suis née en octobre 1958. Au 31 décembre 2019, j’avais 168 trimestres de cotisations dont 95 trimestres à la cnracl et j’ai été radiée des cadres en mai 2010.
    Puis j’ai cotisé à d’autres caisses.
    Coté CNRACL, puis-je bénéficier de l’ancienne réglementation (avant la loi Woerth) et bénéficier d’un effet rétroactif ? ( j’ai posé cette question à 2 conseillers cnracl : l’un me dit oui, l’autre non)
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 26 août 2020 à 10:14

      Votre radiation des cadres ayant eu lieu avant 2011, vous bénéficiez du régime spécial puisque vous avez plus de 15 ans de services (point 1 de cette fiche).
      Pour le reste, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 août 2020 à 12:40

    Bonjour,
    J’ai travaillé à la Préfecture de l’Orne de mars 1978 à octobre 1980. J’ai un certificat d’exercice qui en atteste avec la mention "avec retenues de pensions civiles".
    Cette période ne figure pas dans mon relevé de carrière. J’ai fourni mes bulletins de salaire à l’Assurance Retraite. Ils ne peuvent pas en tenir compte car sur le bulletin ne figurent pas les cotisations vieillesse.Je suis doublement pénalisée, par le nombre de trimestres et sur le montant de ma future retraite.
    Quel recours puis-je avoir ?

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2020 à 16:33

      À vous lire, je comprends que vous avez été fonctionnaire stagiaire et titulaire puisque vous avez cotisé pour une pension civile de fonctionnaire. En principe la CNRACL doit ensuite transférer vos droits à la retraite à l’assurance retraite et à l’Ircantec. Vous pouvez donc prendre contact avec la CNRACL pour lui signaler votre situation vis-à-vis de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 août 2020 à 15:38

    Bonjour, je suis fonctionnaire d’état, né en 1963 et j’ai validé 15 ans de service actif au cours de ma carrière. Dans ma situation, l’âge légal de départ à la retraite est 57 ans, âge que j’ai atteint ce mois ci. Si je décide de prendre ma retraite maintenant alors que je n’ai pas atteint les 168 trimestres requis pour les agents nés en 1963, subirai-je une décote ?

    Répondre à ce message

    • Le 25 août 2020 à 16:22

      Vous subirez une décote et votre retraite sera proportionnelle à la durée pour la liquidation comme expliqué fiche 49. Si vous partez à la limite d’âge de la catégorie active vous ne subirez pas de décote même si votre carrière est incomplète.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 août 2020 à 14:55

    Bonjour Monsieur,

    Mon épouse a réalisé une simulation de sa date de départ en retraite.

    Elle est cadre de la fonction publique territoriale. Née en novembre 1965 elle a commencé sa carrière le 1er février 1985.
    Nous avons eu deux enfants. Elle a posé un congé parental pendant 20 mois à la naissance de notre 2ème enfant.
    La simulation aboutit au constat que la date d’obtention du taux plein serait atteinte à 61 ans et 3 mois.

    Elle serait donc tenue de poursuivre sa carrière jusqu’à ses 62 ans, âge légal de départ ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 août 2020 à 14:04

    Bonjour, je suis fonctionnaire d’Etat, né en 1963 et j’ai acquis au cours de ma carrière 15 ans de service actif avant 2015. J’ai donc la possibilité de partir en retraite en 2020, à 57 ans. Si je choisi cette option, subirai-je une décote ou dois-je attendre d’avoir mes 168 trimestres de cotisation pour partir à taux plein ? Je n’arrive pas à trouver de réponse précise à ce sujet, où que je m’adresse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 août 2020 à 13:50

    Professeur des écoles j’ai l’âge et les trimestres pour partir en retraite au 1er septembre z020 seulement je comptais prolonger d un an et n’ai fait aucune demande. Ayant changé d’avis je voudrais partir au 1er septembre prochain . Je sais que je ne toucherais pas de revenus durant une longue période mais est ce possible ?

    Répondre à ce message

    • Le 18 août 2020 à 13:59

      Que ce soit pour la retraite, pour un congé de disponibilité ou même pour démissionner, il y a des délais pour vous répondre et il faut l’accord de l’administration. Par exemple, pour une démission d’un fonctionnaire d’État, on doit vous répondre dans les quatre mois.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 août 2020 à 18:14

    Bonjour, je suis titulaire de la FPH depuis Mars 2015, je travaille à 75% depuis le début et souhaite poursuivre jusqu’à ma retraite.
    Cependant, j’ai 48 ans et je devrais normalement pouvoir partir à 62 ans mais il me semble que je n’aurais pas atteins mes 17 ans de service !
    Car si j’ai bien compris, chaque année je perds 1 trimestre...Pourriez-vous me confirmer cela. Merci, Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 17 août 2020 à 21:01

      Comme indiqué, deux ans de service donnent droit à une retraite de fonctionnaire.
      Pour la durée d’assurance (qui évite la décote), le temps partiel compte comme du temps plein.
      Pour la durée en liquidation (qui compte pour le montant de la retraite), le temps partiel compte selon la durée réelle, soit 75% des jours de l’année. Lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 août 2020 à 18:40

    Bonjour à vous tous, je suis ASH dans la fonction publique hospitalière et je dois toucher 90 euros en plus par mois a partir de septembre (loi ségur), mais seulement payables en janvier 2021 avec effet rétroactif. Je prends ma retraite le 1er janvier 2021 et j’aimerais savoir si je toucherai quand même cette augmentation de salaire pour septembre ,octobre, novembre et décembre. Merci à vous tous pour vos réponses toujours très avisées. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 août 2020 à 21:39

      Votre question n’a pas de rapport avec la retraite. Je vous invite à consulter la CFDT de votre établissement et le site de la CFDT Santé Sociaux. Mais à mon avis vous la percevrez.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 août 2020 à 13:05

    Bonjour,

    Je suis née le 17 novembre 1962, employée dans la fonction territoriale depuis 1990 et actuellement en ASA (absence spéciale autorisée) suite à un arrêt pour cause de mal être au travail pour des propos diffamatoires à mon encontre et en attente d’un autre poste dans une autre direction depuis le 1er avril 2020 après un arrêt de travail en date du 25 septembre 2018. Je souhaite demander une disponibilité jusqu’à mon départ en retraite si toujours pas de poste proposé. Est-ce que c’est possible et à combien s’élèvera ma retraite si possible, sachant que j’étais en tant partiel de droit à 80% pour cause médicale ?

    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 août 2020 à 22:10

      Oui, c’est possible. Mais je vous rappelle que le montant de votre retraite dépend des années cotisé et de la durée de travail pendant ces années. Lisez la fiche 49.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 août 2020 à 16:06

    bonjour je suis né en novembre 1959 , et d après une estimation indicative globale je devrais pouvoir prendre ma retraite publique à 61 ans et 7 mois soit au 01/07 2021 ; hors je suis actuellement en activité libérale infirmière, j’ai aussi exercé dans le privé et pour ces 2 dernieres activités je ne pourrais prétendre à la pension de retraite seulement à partir du 01/01 2022 .Je souhaiterais savoir si je peux demander ma part de retraite fonction publique à la date indiquée ci dessus 01/07/2021 et continuer mon activité liberale pendant encore un ou deux ans ??{{}}

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 août 2020 à 08:56

    Bonjour Claude,

    Une fonctionnaire de la fonction publique territoriale qui a l’âge de partir en retraite avec tous ses trimestres cotisés peut-elle demander de liquider sa retraite alors qu’elle est en arrêt maladie ?
    Merci
    François

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 juillet 2020 à 12:17

    Bonjour, Y a-t-il de nouvelles dispositions en cas de congés payés non utilisés suite à départ à la retraite pendant le contexte d’urgence sanitaire ?
    Merci cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 9 juillet 2020 à 20:50

      Les fonctionnaires n’ont pas de congés payés mais des congés qui ne sont jamais payés s’ils ne sont pas pris.

      Répondre à ce message

    • Le 10 juillet 2020 à 14:46

      Bonjour,
      Suite à mon départ à la retraite , s’il me reste des jours de congés que je n’ai pu prendre en raison du contexte sanitaire (garde d’un enfant à haut risque de forme grave au COVID) ils sont donc perdus ? Cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 10 juillet 2020 à 15:44

        En droit français, oui. Mais la justice européenne considère qu’il devraient être payés et certains fonctionnaire le demande au tribunal adminisyratif.

        Répondre à ce message

        • Le 10 juillet 2020 à 16:44

          Je souhaiterai pouvoir si possible les donner à mon époux fonctionnaire en activité. Est-ce possible ? merci cordialement

          Répondre à ce message

          • Le 10 juillet 2020 à 17:45

            Ce n’est pas prévu.

            Répondre à ce message

            • Le 11 juillet 2020 à 09:17

              Bonjour,
              Je sais donc qu’ils sont perdus puisque je ne peux pas les donner ni les verser sur la RAFP car sauf erreur de ma part le versement sur la RAFP ne peut se faire qu’en début d’année. Très sincèrement merci Liliane

              Répondre à ce message

          • Le 3 août 2020 à 22:25

            Bonjour, je ne peux pas ne pas intervenir, je vous fais un complément d’information : Ci dessous le texte que vous trouverez sur le site du service public :

            Don de jours de repos à un agent public aidant familial ou avec un enfant malade
            Vérifié le 14 février 2020 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

            Un agent public peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue parent d’un enfant malade ou aidant familial. Ce don est anonyme et sans contrepartie. Il permet à l’agent bénéficiaire du don d’être rémunéré pendant son absence. L’agent donateur et l’agent bénéficiaire doivent relever du même employeur. Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et une part des jours de congés annuels.

            Vous pouvez vous faire aider de l’assistante sociale.
            Par contre suivant le nombre de congés peut-être qu’ils seront divisé entre plusieurs famille qui en on besoin.
            Merci,

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 juillet 2020 à 16:13

    J’aurai atteint l’âge limite de 67 ans en février 2022. Je suis né un 19 février. Le 1er septembre 2021 je vais avoir une nouvel indice. Pour en bénéficier pour la retraite je ne dois par partir avant 6 mois. Faut-il calculer ces 6 mois en partant du 1er de chaque mois ou en comptant des mois pleins . Dans le 1er cas je pourrais partir dès le 1er février, dans le second cas ce sera le 1er mars mais ce sera 10 jours après mon anniversaire.
    Merci pour vos éclaircissements

    Répondre à ce message

    • Le 31 juillet 2020 à 16:42

      La mise à la retraite d’office le jour de votre limite d’âge. C’est le seul cas où la retraite commence en cours de mois.
      Sur la prise en compte de l’indice, lisez la fiche 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 juillet 2020 à 11:15

    Bonjour, on me dit qu’on ne peut pas racheter de trimestres de la catégorie active. Existe-t-il des recours car il me manque seulement 29 jours pour comptabiliser 15 ans d’instit et bénéficier de la retraite à 57 ans... Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 juillet 2020 à 12:45

    Bonjour une personne née en mai 1956 soignante en catégorie active et qui aurait 65 ans le 12/05/2021 peut elle travailler au delà sachant que la personne a déjà épuisé la prolongation de 10 trimestres et celle de catégorie active qui compte tenu de l’année de naissance est limitée à 65 ans ?
    Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 30 juillet 2020 à 13:51

      Si vous avez épuisé les prolongations d’activité indiquées au point 6, vous risquez d’être mise à la retraite d’office le jour de votre milite d’âge.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 juillet 2020 à 13:41

    Bonjour,
    Je suis en catégorie active depuis 17 ans dont 2 ans en maladie de longue durée. J’aimerais savoir si cette période en congés maladie de longue durée est comptabilisée comme service actif et comptera dans les 17 ans nécessaires pour pouvoir partir à 52 ans, âge légal minimum de départ pour service actif (vu dans votre tableau n°4).
    Avec mes remerciements pour votre réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 juillet 2020 à 14:38

    Je suis née en septembre 1954, je suis agent, catégorie C, est ce que je peux travailler jusque’ à mes 68 ans ? Il me manque 24 trimestres pour prétendre à une retraite complète.
    Merci de votre réponse.

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    • Le 23 juillet 2020 à 00:26

      Pour travailler au-delà de 67 ans, l’âge limite, il faut demander une prolongation d’activité six mois avant, comme expliqué au point 6 de cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 juillet 2020 à 07:43

    Bonjour
    Je suis soignant, né en mars 1958,en catégorie A. Je pars à la retraite à partir du 1er avril 2021. Vais-je bénéficier de la récente augmentation d’indice (183€ en 2temps, au 1er janvier 2021:90€et au1er mars, 93€) pour ma future retraite ? Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 juillet 2020 à 19:47

    Bonjour , est ce plus intéressant de demander sa retraite comme mère de famille ouvrière ou sa retraite simple ? j’ai eu 3 enfants , j ’ai eu une activité manuelle plus de 5 années ,j ’ai tous mes trimestres pour avoir ma retraite à 62 ans en aout 2020 ,Que me conseillez vous ?

    Répondre à ce message

    • Le 18 juillet 2020 à 12:48

      Vous n’êtes pas fonctionnaire, donc votre question relève de la fiche 18.
      Si vous avez une carrière complète, il n’y a pas de différence.

      Répondre à ce message

      • Le 18 juillet 2020 à 13:23

        je vous remercie pour la rapidité et la qualité de votre réponse .

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 juillet 2020 à 10:58

    bonjour
    Je suis née en août 1955.
    J’atteins donc l’âge limite d’activité en août 2022.
    Sans demande de prolongation la date de ma mise à la retraite est-elle automatiquement le 1er septembre 2022 ou peut-elle être le 1er octobre 2022 ?
    Merci pour votre réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 juillet 2020 à 11:40

    Question posée pr un collègue né en 1954, professeur des universités. Il aura 66 ans et 7 mois (limite d’âge fonctionnaires) le 29 septembre 2020. Pour des raisons évidentes de trimestres, il souhaite prendre sa retraite au 1 octobre 2020. Son service gestionnaire lui dit que ce n’est pas possible. A mon avis, l’article L952-10 du code de l’éducation lui permet de demander le maintien en activité en surnombre.
    Ais-je raison, et faut il qu’il en fasse la demande par courrier (pour 2 jours ...)
    Merci de vos lumieres Vincent

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    • Le 16 juillet 2020 à 18:42

      Il doit demander un report d’un an de sa retraite pour bénéficie de cet article, à mon avis.
      Je ne comprend pas cette demande pour deux jours. La mise à la retraite pour limite d’âge comme le jour même.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 juillet 2020 à 10:35

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire de police en prolongation d’activité (art 93), je vais faire valoir mes droits à la retraite en 2021, j’ai environ 154 jours de congés et CET à poser.
    Ayant été arrêté pour divers opérations de novembre 2018 à mai 2020, j’ai cumulé un peu plus de 9 mois d’arrêt pendant cette période, je dois encore être opéré en septembre 2020 et poser l’ensemble de mes jours à écluser à la suite de mon arrêt.
    Y a-t’il un "quota" à ne pas dépasser en terme de jours ou mois d’arrêt sans risquer d’être mis à la retraite d’office.
    Cordialement
    Thierry

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 juillet 2020 à 15:10

    surveillant penitentiaire je dois partir en retrait le 1 mars 2021 je suis en longue maladie suite a un cancer depuis 8 mois si je ne peut pas reprendre mon travail aurais je une penalite financiere sur ma retraite sachant que j ai la totalite de mes trimestres

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    • Le 7 juillet 2020 à 21:36

      Pourquoi auriez-vous une pénalité financière ?

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      • Le 8 juillet 2020 à 14:49

        mes derniers mois c est a dire les 16 derniers mois seront en longe maladie avec un salaire diminue alors le calcul de la retraite est fait sur le brut des 6 derniers mois d ou mon inqueitude ? merci pour votre reponse

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        • Le 8 juillet 2020 à 17:48

          Comme indiqué fiche 48, les congés maladie comptent dans la durée de service.
          Comme expliqué fiche 49, c’est votre indice qui sert au calcul de la retraite.
          Vous ne serez pas pénalisé pour la retraite.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 juillet 2020 à 15:54

    Bonjour,
    Je suis né en 1953, enseignant depuis 21 ans, j’ai commencé tard. Le 7 Mai dernier, le rectorat m’appelle pour me dire que j’ai atteint l’age de la retraite et même dépassé de 4 mois. Il me propose de demander une prolongation d’activité car le service des retraites ne m’a pas envoyé le courrier LA, que mon taux de pension n’est que de 36.36% et d’antidaté le courrier de ma demande, ce que je fais immédiatement, certificat médical à l’appui. Une réponse négative, dans l’intérêt du service, me parvient le 25 Juin et m’impose de partir en retraite le 1er Août 2020. J’ai alors demandé de pouvoir prolonger mon activité jusqu’à mon 67ème anniversaire. De nouveau refus. Il m’est absolument impossible de préparer cette retraite dans un délai aussi court. Il y a-t-il un délai minimal pour imposer la mise en retraite ?
    Je vous remercie pour votre réponse.
    Cordialement.
    Jorge MORENO

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    • Le 8 juillet 2020 à 17:40

      Le secteur public doit respecter la limite d’âge. Les dérogations possibles sont indiquées au point 6 ci-dessus.
      Vous pouvez faire un recours si vous pensez que vous avez le droit de votre côté. Le refus doit être motivé.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 juillet 2020 à 14:45

    Bonjour ,

    Je suis agent hospitalier aphp , passée en catégorie A en Mars 2015 , je suis toujours en activité ( infirmière puer ) puis je partir à 61 ans ?
    Avez vous un organisme vers qui je peux me tourner afin de me fixer sur le montant de ma pension .
    Mon dernier relevé de situation a la CNRACL de Juillet 2020 fait etat de 20 trimestres dans le privé et de 125 et 85 jrs ds l hospitalier , mais s arrête en 2018 avec des droits pour les 2 années suivantes à calculer de leur part
    Je suis en activité comme dit plus haut , je travaille à l hôpital Robert Debré mais nous n avons personne en direct pour nous renseigner , si ce. n est que d envoyer la simulation à l avenue Victoria
    En vous remerciant

    Anne Gayot

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    • Le 7 juillet 2020 à 21:08

      Le mode de calcul de la retraite est expliqué fiche 49.
      Le site officiel info-retraite.fr fournit des estimations indicatives globales.
      La CFDT Retraités Paris tient une permanence tous les mardi après-midi mais après celle de cet après-midi, la reprise est prévue le 25 août.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 juillet 2020 à 02:53

    Bonjour, mon épouse née en 1959, en bonne santé, est responsable du service de police municipale de la commune seul avec la responsabilité d’un agent scolaire.
    A la suite d’un litige avec le maire, celui-ci vient de lui signifier cette semaine, qu’il la mettait à la retraite au premier août alors qu’elle n’a pas sollicité cette retraite et qu’elle veut continuer à travailler. En effet nous avons un crédit maison important non remboursé. Le maire a fait remplir le dossier retraite lui même par une secrétaire sans même informer mon épouse et lui a demandé de le signer. Ce qu’elle à refusé, quelles en seront les conséquences ? Quel recours à t-elle pour contrer les dispositions du maire l’obligeant à la retraite qu’elle ne souhaite pas. Je trouve que le délai est en outre très cours pour prendre nos dispositions, informé début juillet pour une retraite en fin août. Et nous risquons de perdre notre maison car ma retraite n’est pas suffisante.
    Merci de votre réponse et surtout de votre dévouement.
    Bien cordialement.
    Daniel Sirizzotti

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    • Le 7 juillet 2020 à 10:46

      La mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire sédentaire n’est possible qu’à partir de 67 ans, pas avant. Elle a a intérêt a accumuler des preuves de l’attitude illégale du maire en vue d’un procès éventuel au Tribunal pour abus de pouvoir.
      Toutefois, si elle est en catégorie active, la limite d’âge est différente, comme indiqué dans un tableau.
      En justice seul le droit compte, pas des arguments comme un crédit immobilier. Si vous n’en aviez pas, ce serait toujours inacceptable.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 juillet 2020 à 16:56

    je suis née le 10.02.53 je travaille depuis 17 ans en tant que contractuel non titulaire je veux prolonger encore d’un an mon activité puis-je faire une demande de
    prolongation ?
    je vous remercie par avance.

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