F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13 mai 2016) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (mars 2018).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).



En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension.

Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Précision importante : il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Dérogation : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Année d’ouverture du droit

L’année de référence est l’année d’ouverture du droit : elle permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année d’ouverture des droits (voir tableau 6).

Attention ! Pendant la période transitoire consécutive au recul progressif de l’âge légal, qui atteindra 62 ans pour les agents nés à partir de 1955, et de la limite d’âge correspondante qui sera alors de 67 ans, des agents nés la même année (1951, 1952, 1953 et 1954) peuvent ne pas avoir la même année d’ouverture des droits.

C’est bien l’année de naissance qui sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir le taux plein.

Par exemple, si l’agent a eu 60 ans en 2011 (le cas échéant, 55 ans si service actif), le calcul de la pension reste basé sur 163 trimestres, alors que l’année d’ouverture du droit est 2011 ou 2012 suivant le mois de naissance, et même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite 2016 ou 2017.

Tableau 6. Trimestres requis pour le taux plein

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 mars 2017 à 19:00, par Virginie

    Bonjour,
    Infirmière dans la FPH, je totalise un peu plus de 17 ans d’activité en catégorie B (environ 75 trimestres).
    Le reste de ma carrière représente 52 trimestres retenus.
    Ma durée de cotisation est donc très insuffisante.
    Je suis née en 1957 et j’atteindrai la limite d’âge supérieure en novembre 2017.
    Je souhaiterais démissionner de la FPH (pénibilité du travail à l’hôpital) pour travailler dans le privé et ainsi continuer à cotiser jusqu’à la limite d’âge du privé (67 ans).
    Est-ce possible ?
    Suis-je obligée de demander et percevoir ma retraite FPH à l’âge limite ? (sachant que je ne souhaite pas demander à prolonger mon activité dans mon établissement) ;
    Si oui, puis-je continuer à cotiser pour le privé ?
    Si non, serai-je pénalisée vis à vis de mes droits dans la FPH ? Je vous remercie d’avance pour votre réponse. Cordialement. V.T

    Répondre à ce message

    • Le 3 mars 2017 à 21:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous pouvez démissionner sans demander votre retraite. Tant que vous ne liquidez pas une retraite, vos cotisations augmenteront votre retraite du régime général. Et votre retraie de fonctionnaire sera calculée comme indiqué fiche 49.
      Il n’y a pas de limite d’âge dans le secteur privé. Et même, travailler au-delà de 67 ans apporte plus de trimestres (lisez la fiche 19, point 8).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 mars 2017 à 19:30, par Rollin Antoinette

    Bonjour,
    Je suis née le 12/11/1956.

    J’ai eu une carrière mixte, quelques années dans le privé et la quasi totalité de ma carrière dans une mairie (collectivité terrItoriale).
    Je pense remplir toutes les conditions pour un départ anticipé carrière longue au 01/12/2017, car j’aurais 165 trimestres plus 87 jours validés, cotisés au 30/11/2017.
    Selon la réponse de ma DRH, la CNRACL refuserait mon départ à cette date au motif que mon dernier trimestre ne comptabilise que 87 jours et que la règle des 45 jours pour le dernier trimestre (selon votre fiche n° 48) ne s’applique pas en cas de retraite anticipée.
    Est-ce une règle appliquée uniquement par la CNRACL ou une règle générale spécifique pour la retraite anticipée carrière longue ?

    Salutations distinguées,

    Antoinette Rollin

    Répondre à ce message

    • Le 2 mars 2017 à 22:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Pourquoi ne pas poser la question fiche 48 !
      Comment calcule la CNRACL : « Le nombre de trimestres validés est égal à la durée globale des services effectivement accomplis, de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou à temps non complet, occupé à temps plein ou à temps partiel, divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail.
      Dans le décompte final des trimestres admis à validation :
      - la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre ;
      - la fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée. »
      Il n’y a pas de différence selon le dispositif de retraite.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er mars 2017 à 18:46, par brunet cecile

    Bonjour,

    Je suis nee en 1954 , , je suis rentree dans la fonction publique en 1978 .
    J ai eu un conge parental pour chacun de mes 2 enfants nes en 1984 et 1990( 3 ans et 6 mois ).
    J ai aussi ete en disponibilite durant 10 ans jusqu ’ en 2008 date à laquelle j ai quitte la fonction publique ; je m occupais alors de mes parents ages et j ai ete dans l impossibilite de reprendre..
    Avant mon depart de la fonction publique, a ma demande , j ai obtenu une attestation mentionnant 15 ans de services effectifs et 11 ans de duree cotisee ..
    En 2012 , j ai fait faire une estimation de ma future retraite , et il m a ete signale que ma duree d assurance etait de 14 ans et 9 mois.(a la suite d une erreur ) mais heureusement , m ecrit -on une nouvelle loi venait de ramener a 2 ans la duree d assurance .....
    En mars 2015 , je depose un dossier retraite(pour nov 2015 ) qui est etudie , et lors d un appel telephonique il m est signale que mon dossier vient d etre bascule vers le regime general..( je n ai ai pas 15 ans dans la fonction publique , mais 14 ans et 9 mois !)
    J ai donc prefere attendre pour demander ma retraite du regime general , et ai decide de ne pas interrompre
    mes cotisations a la MSA en qualite d exploitante agricole...
    Je me suis rendue hier a la MSA et a la CARSAT afin de faire le point et une estimation de ma future retraite que je souhaiterais prendre en fin d annee .
    Les personnes qui m ont recue ont trouve etonnant que je ne puisse pas pretendre a la retraite de la fonction publique ,
    et m ont demande de me renseigner ...
    Je lis a l instant la fiche 47, "les services constituant le droit a pension , , fonctionnaire radie des cadres avant 2011 "et je comprends mieux ce qu il m arrive !

    Que pensez vous de ma situation ?
    Pensez vous que le montant de ma retraite du regime general , concernant les 11 annees cotisees dans la fonction publique, va etre vraiment inferieur a celui que j aurais eu ? (sachant que s ajoutera l ircantec , j ai 3725 points et je dois leur regler un montant de 2000 euros ).
    Dois je essayer de faire revoir mon dossier par la fonction publique , par rapport aux attestations mentionnant mes 15 ans de services effectifs ?
    Vos fiches m ont bien aidee , je vous remercie beaucoup ;

    Bien a vous

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars 2017 à 22:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous validez vos points à l’Ircantec, il n’y aura pas beaucoup de différence sauf si votre salaire a fortement augmenté durant votre carrière.
      Valider 15 ans de services comme fonctionnaire vous évitera de payer des cotisations à l’Ircantec (c’est du au fait que le titulaire paie moins de cotisations retraite que le non titulaire). Cela vaut la peine d’essayer. Lisez la fiche 48 pour vérifier vous-même.

      Répondre à ce message

      • Le 2 mars 2017 à 15:38, par brunet cecile

        Merci pour votre reponse rapide !
        Mon salaire dans la fonction publique n a pas fortement augmente durant ma carriere .Je vais bien lire la fiche 48..
        Si je ne conteste pas aupres de la fonction publique, et accepte de dependre du regime general , j ai bien note que mes 2 enfants compteront pour 16 trimestres et non 8 (petite compensation..? )
        Je vous remercie de bien vouloir me le confirmer.

        Bien a vous

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 mars 2017 à 15:51, par HARAOUI MARIE-FRANcE

    Bonjour,
    Je suis née le 8/12/1951 et j’atteindrai 65ans 4mois le 08 avril prochain, et j’ai donc atteint l’âge limite légal de travail. Je totalise 117trimestres liquidables dans la fonction publique avec un décompte de liquidation de 53,8343 %, dans la catégorie sédentaire .
    J’ai travaillé dans le privé et totalise 200 trimestres.
    J’ai envoyé un courrier de prolongation d’activité et le centre de gestion refuse la prolongation d’activité et veut me rayer d’office des effectifs au mois d’avril.
    Qu’en est -il ?
    Ne puis-je pas prolonger pour essayer d’atteindre un pourcentage maximal ?
    Merci de bien vouloir me répondre

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 mars 2017 à 13:28, par josy

    Bonjour,
    J’aurai une question au sujet du maintien d’activité au delà de sa limite d’age.
    Ma situation est la suivante.
    Je suis née le 15 septembre 1955. Titularisée en 1999 en catégorie Active dans la fonction hospitalière. Ma limite d’age étant 60 ans, j’aurai du partir en retraite en 2015.
    Souhaitant encore travailler, j’ai fait 6 mois avant mes 60 ans une demande de prolongation d’activité au titre des fonctionnaires ayant une limite d’age inférieure à 67ans. Cette demande étant accompagnée par un certificat médical attestant de mon aptitude physique à mon poste.
    J’ai reçu un avis favorable me disant que j’étais autorisé à travailler jusqu’au 14 septembre 2016. Désirant toujours poursuivre mon activité, en début mars 2016, j’ai refais une nouvelle demande ( avec certificat médical ) et 2 mois après j’ai reçu la décision de la DRH de mon établissement qui m’accordait le droit de poursuivre mon activité sans préciser de date butoir.
    Ma question est la suivant : à quelle date je peux partir en retraite ? Et si c’est après le 15 septembre 2017, dois je refaire une nouvelle demande ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er mars 2017 à 14:48, par BRUEL

    Bonjour,

    Je suis née en octobre 1960. J’ai élevé 3 enfants, né en 1981, 1983 et 1995. J’ai 171 trimestre tous régimes (trimestres retenues) et 154 trimestres (trimestres cotisés).
    Si je veux prendre ma retraite en fin d’année 2017, vais-je toucher ma pension dès janvier 2018 ?
    Dernière question : Il vaut mieux prendre sa retraite en tant que mère de trois enfants ou carrière longue ?
    Merci à vous.
    Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 février 2017 à 21:34, par Liliane

    Ayant 1 enfant né dans les année 1980, combien de trimestres me seront rajoutés dans le calcul de ma retraite et ces trimestres seront ils comptés comme trimestres cotisés ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 février 2017 à 21:21, par Eve

    J’ai bien lu les textes mais certains manquent de précision .
    Je suis fonctionnaire en catégorie active , née en 1957, et atteindrai l’âge limite butoir de 60 ans et 9 mois prochainement.
    J’ai lu qu’une des conditions pour pouvoir bénéficier du cumul total retraite / emploi , était d’avoir atteint l’âge du taux plein
    sans décote. Mais quel âge est pris en compte : celui de la catégorie active dès 58 ans ou celui de la
    catégorie sédentaire soit 62 ans ?
    Dans le cas d’un cumul partiel, retraite + emploi salarié :est-ce le revenu mensuel ou annuel brut qui est pris en compte ?
    Dans le cas d’une activité libérale : quels revenus sont pris en compte ?
    Merci de votre réponse .

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 février 2017 à 16:04, par HB29

    Bonjour
    j’ai 59 ANS ADJOINT TECHNIQUE 1er classe couvreur, 18 ans dans cet emploi.

    La CNARCL peut elle refuser mon départ en retraite pour motif que l’emploi de couvreur ne figure pas pas sur certains arrêtés de nomination, alors que sur toutes mes fiches du notations il est bien spécifié que je suis rattacher au service couverture. par ailleurs sur l’arrêté de titularisation il est bien indiqué que je suis embauché en tant que couvreur, ainsi que sur tous mes certificats d’aptitudes médicales ;

    MERCI

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    • Le 19 février 2017 à 23:43, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous voulez savoir si votre emploi est classé en catégorie active ?
      Selon l’arrêté du 5 novembre 1953 portant classement des emplois des agents des collectivités locales en catégories A et B (version consolidée au 2 août 2011), les ouvriers et aides-ouvriers professionnels dont la fonction principale entraîne des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles : (...) Couvreurs sont en catégorie active.

      Répondre à ce message

      • Le 20 février 2017 à 20:57, par HB29

        Bonjour Claude.
        Plus précisément ma question est : La CNRACL peut elle refuser mon départ en retraite en catégorie active au motif que l’emploi de COUVREUR n’apparait pas sur certains ARRÊTÉE DE CHANGEMENT DE GRADE ( Les trois derniers) ?

        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 20 février 2017 à 22:24, par Claude (CFDT Retraités)

          Oui, car il faut avoir été couvreur pendant une durée de 17 ans en principe.

          Répondre à ce message

          • Le 23 février 2017 à 19:33, par HB29

            Bonsoir

            je suis toujours couvreur et ce depuis bientôt 19 ans AU SERVICE COUVERTURE ; Les fiches de notations l’attestent ; Sur les trois derniers arrêtées de changement de grade et d’échelon aucune mention spécifiant l’emploi n’ est indiqué. La CNARCL peut elle refuser mon départ sur ce SIMPLE MANQUEMENT de la DRH ? Et dans ce cas quelles sont mes recours ?

            .MERCI

            Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 février 2017 à 14:05, par szczupak

    Bonjour
    Je suis née en 1963. J’ai 5trimestres avant 20 ans. J’ai fait des études d’institutrice de 1983-1986 en centre de formation pédagogique. Mon directeur diocésain m’avait dit que ma promotion comptait pour 2 ans d’anciennetés. J’ai enseigné à partir de septembre 1986 et j’y suis encore au 10 ème échelon professeur des écoles ; J’ai + de 15 ans institutrice. 2 enfants. Je pense passer bientôt au 11ème échelon. A quel âge puis-je envisager mon départ à la retraite ? à 57 ans ? et la décote de mon salaire sera de combien ?
    toucherai-je le perdu à l’âge légal ? Merci pour les réponses et de donner de votre temps c’est si rare de nos jours. Bien à vous

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    • Le 23 février 2017 à 20:04, par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Il vous faut vérifier auprès de l’académie si la durée des services effectués en tant qu’institutrice vous donnent le droit de partir au titre de la catégorie "active" En effet, les services sont comptabilisés au temps réel effectué et ils peuvent varier si vous avez à un moment été par exemple en temps partiel.
      Le tableau à la fiche 47 (tableau 3) donne l’âge auquel vous pouvez partir si vous disposez bien de la durée en catégorie active, normalement, c’est possible à 57 ans. Mais vous ne partirez pas en retraite, vous entrerez dans le cas d’un départ dans le cadre du Retrep. Le Retrep applique les règles applicables aux fonctionnaires.
      Votre retraite sera calculée en fonction du nombre de trimestres dont vous disposez : trimestres validés + trimestres pour enfants. La décote qui pourrait vous être appliquée est celle qui serait appliquée aux fonctionnaires dans les mêmes conditions. Elle est définitive.
      Vous devriez contacter le syndicat de l’enseignement privé CFDT de votre département, il dispose d’un logiciel permettant d’effectuer le calcul spécifique pour les enseignants sous contrat.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 février 2017 à 11:29, par Trichot Maryse

    Professeur des écoles et retraitée depuis 2012, j’ai reçu mes relevés IRCANTEC et ARRCO. A partir de quelle période dois-je constituer mon dossier (année de naissance 1956). Quelles pièces fournir ? Quand puis-je prétendre en bénéficier ?
    Merci d’avance
    Très cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 février 2017 à 12:15, par CAVALINI

    Bonjour,
    J’ai 48 ans ; 12 ans d’activité dans le secteur privé et 15 dans la fonction publique territoriale (jusqu’à 12/2012).
    A quel age pourais je prétendre à mes droits à la retraite
    Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 février 2017 à 09:24, par CHRISTIAN MEGISSIER

    Bonjour,
    Au chapître 3 sur la limite d’âge, à précision importante, il y a 2 phrases qui se contredisent ! Après 17 ans de service ds l’active, peut-on terminer dans le service sédentaire avant sa retraite, à 57 ans ? ou pas ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 9 février 2017 à 15:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous n’êtes plus en service actif à 57 ans, votre limite d’âge est celle d’un sédentaire, donc votre décote aussi si votre carrière n’est pas complète. Ce n’est pas contradictoire, ce sont les textes.

      Répondre à ce message

      • Le 14 février 2017 à 17:20, par Karlou

        Je suis surpris par ce que vous écrivez. Et inquiet.
        Je suis professeur des écoles après 20 ans dans le corps des instituteurs.
        J’ai donc la possibilité de partir à 57 ans. Dans les simulations que j’ai faites sur les sites gouvernementaux ou syndicaux, on me donne comme âge limite d’annulation de la décote celui des actifs (61ans et 9 mois) et non celui des sédentaires !!

        Répondre à ce message

        • Le 15 février 2017 à 14:02, par Claude (CFDT Retraités)

          Comme me le rappelle Odile (militante CFDT Retraités ex-enseignante), il y a toujours des exceptions à la règle. Les professeurs des écoles, ayant le nombre d’années requises en tant qu’instituteurs ou institutrices (entre 15 et 17 années), conservent le droit de partir en retraite comme les fonctionnaires en catégorie active. Il est donc normal que l’âge d’annulation de la décote corresponde à la catégorie active (61ans 9 mois pour les fonctionnaires nés en en 1962).

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          • Le 15 février 2017 à 20:52, par Karlou

            Ouf !! Merci pour votre réponse.
            Je tenais à vous dire que votre site est de loin le plus remarquable pour les infos et la possibilité d’avoir des réponses. Et dans un temps record.
            Bravo et merci mille fois pour votre dévouement et toute l’aide que vous nous apportez.

            Répondre à ce message

            • Le 15 février 2017 à 22:38, par Claude (CFDT Retraités)

              Merci pour le compliment. Nous sommes nombreux à pouvoir répondre mais trop peu à accepter la contrainte quotidienne que cela représente. Sur les 30 à 40 questions quotidiennes, la moitié pourraient être évitées.

              Répondre à ce message

    • Le 9 février 2017 à 21:57, par ramazani

      je née le 28 /10/1965 je travaille depuis 15/08 /2001 et jusqu’à 09 02/2017 est que je droit la retraite à cette âge je 3 enfants l âge 27ans/24/17ans

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 février 2017 à 11:27, par Edg

    Bonjour,
    Je suis Fonctionnaire né en Avril 1956.
    J’ai 15 ans de service actif validé à France télécoms et suis actuellement en service sédentaire en tant que fonctionnaire d’état dans un ministère.
    Comment seront calculés mes droits à la retraite et les décotes éventuelles si je parts à 62 – 63 – 64- 65 ans ? Le service actif sera-t-il pris en compte et si oui comment ?
    J’ai prévu de cesser mon activité en septembre 2021.
    Merci pour votre dévouement.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 15 février 2017 à 14:08, par Claude (CFDT Retraités)

      On ne fait pas d’étude de cas par internet. Je vous invite à lire nos fiches pour connaître vos droits et les faire valoir si besoin. Lisez aussi les fiches 48 et 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 février 2017 à 18:44, par sergeant

    bonjour
    j’étais fonctionnaire pendant plus de 15 ans je suis actuellement dans le secteur privé est il possible de demander ma retraite de fonction publique et de continuer a travailler dans le privé ou dois-je attendre l’age de ma retraite pour cumuler les 2. j’ai 45ans
    merci
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 février 2017 à 21:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué au début de cette fiche, fiche 26 et fiche 54, il faut cesser toute activité au moment du départ en retraite.Vous pouvez ensuite reprendre une activité mais vos droits à la retraite sont figés.
      Enfin, pourquoi auriez vous droit à une retraite de fonctionnaire à 45 ans !

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 février 2017 à 00:45, par HAMMICHE

    que faire pour beneficier de mes années de travail effectuées comme fonctionnaire administratif au sein de l’éducation nationale l’année 1958 puis au retour du service militaire d’avril 1961 a juillet 1962 a alger.
    Je vous remercie par avance

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 février 2017 à 14:09, par bouye

    bonjour,
    je suis née en fevrier 1957.
    j’ai commencé à travailler pour l’administration, en tant que vacataire à temps incomplet (120h -149h ) en novembre 1977
    (je suis en train de valider mes 3 ans 1/2 de vacataire, depuis qu’il m’a été autorisé de le faire )
    je suis fonctionnaire d’état, titulaire depuis avril 1981.
    je travaille à temps partiel 80% depuis 2008, pour aider ma Maman âgée et dépendante à mon domicile.
    Âgée aujourd’hui de 91 ans, sa dépendance a été classée gir 2 en 2010.
    je suis donc "aidante familiale" .
    je voudrais savoir si je peux bénéficier à ce titre, d’une Majoration de Durée d’Assurance, qui me permettrait de partir en retraite avant 62 ans ?

    En effet, Je viens d’avoir 60 ans et mon quotidien est éprouvant. J’ai hâte de pouvoir me consacrer en totalité à ma Maman, qui sollicite de plus en plus ma présence. je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 10 février 2017 à 14:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre transfert du temps incomplet cotisé au régime général risque de réduire votre durée d’assurance totale.
      Les majorations de durée d’assurance sont traitées fiche 48.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 février 2017 à 10:32, par Samson thierry

    bonjour,
    je suis né le 29 avril 1958, je suis rentré dans la fonction le 19 juillet 1977 à quel age puis je partir en retraite ? tout en tenant compte que j’ai cotisé 5 trimestres avant le 31 décembre de mes 20 ans .

    Répondre à ce message

    • Le 8 février 2017 à 22:51, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez la fiche 42.

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    • Le 9 février 2017 à 20:27, par P-O

      @ Samson thierry

      Bonsoir,

      Vous avez acquis fin 2016,157 trimestres + 74 jours. Il vous manque 9 trimestres + 16 jours pour obtenir la durée de cotisation nécessaire à votre génération. (1958).
      Vous pourrez donc demander votre retraite au titre de la carriére longue à partir du 1704/2019.

      Sous réserve de législation inchangée.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 février 2017 à 14:56, par brune

    bonjour , je suis nee en juillet 1960 j ai commencé a travailler en aout 1976 avec conges maternite en 1981 et en 1984 3 ans de chomage reprise d une activite dans le prive et ca fera 9 ans que je travaille de nuit dans la fonction publique territoriale puis je esperer partir a 57 ans que j aurai le 11 juillet 2017 d apres ma direction c est oui et d apres ma caisse de retraite cnracl il aurait fallut que j ai minimum 15 ans de fonction publique donc retraite a 60 ans peut etre si je rempli les conditions ou sinon 62 ans pourriez vous me donner confirmation de mon depart 57 ans ou 60 ans merci a vous pour la reponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 février 2017 à 16:08, par Thierry

    Bonjour,
    Enseignant (prof agrégé), j’ai déjà effectué ma demande officielle de départ en retraite pour le 1er février 2018 (j’aurai atteint l’âge légal de 62 ans courant janvier 2018).
    Ma question est la suivante : si un nouveau président de la République est élu en mai et qu’il repousse l’âge légal de départ en retraite (par exemple F. Fillon") pour le 1er janvier 2018, est-ce que ma demande sera caduque de facto ?
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 6 février 2017 à 19:51, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est trop tôt pour changer votre date de départ. S’il est élu, ce sera forcément progressif et applicable à partir de juillet 2018, à mon avis.

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      • Le 7 février 2017 à 06:14, par Thierry

        Merci pour votre réponse. Mais si F. Fillon est élu, pour aller plus vite, il réformera par ordonnances et voudra donc que sa réforme des retraites débute en janvier 2018.

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        • Le 7 février 2017 à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est de l’affichage. Seul le parlement peut voter une loi autorisant le gouvernement à prendre une ordonnance. Il y a de nombreuses ordonnances dans cette législature.
          Oui, la réforme peut commencer en janvier 2018. Nous spéculons sur des éventualités. On en saura plus quand son programme définitif sera connu.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 janvier 2017 à 12:00, par bruno

    bonjour

    Je viens de recevoir mon décompte de pension pour le 1 er mars 2017. Ils n’ont pas tenu compte de l’augmentation de l’indice au 1 er fevrier 2017. puis je faire une réclamation. merci
    M DUAULT

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    • Le 28 janvier 2017 à 12:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Les retraites ne sont plus indexées sur l’indice des fonctionnaires depuis très longtemps mais seulement sur l’indice des prix à la consommation : lisez la fiche 51.

      Répondre à ce message

      • Le 7 février 2017 à 01:07, par CHARLES

        Bonjour,
        Oui, mais la valeur du point d’indice a augmenté de 0,6 % le 1° février 2017 ; or, l’intervenant ne part en retraite qu’en mars 2017, donc il devrait pouvoir bénéficier de cette hausse, puisqu’il est encore en activité en ce moment, non ?

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 février 2017 à 18:30, par Debruyne

    Bonjour travaillant actuellement dans la fonction public hospitalière et ayant 49 ans je souhaite prendre ma demi retraite en fin d’année ayant plus de 15 ans et 3 enfants j’ai le droit mais je ne toucherais que 680€ de retraite j’aimerais savoir si j’ai le droit de travailler à mi temps et toucher ma retraite en même temps merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 janvier 2017 à 21:25, par CAMUS Anny

    Je suis Professeur des écoles et je voudrais connaître la catégorie à laquelle j’appartiens -active, mixte, sédentaire-.

    Je suis née le 10 novembre 1957, j’ai exercé 25 ans en qualité d’Institutrice titulaire, 3 ans et 6 mois en qualité d’auxiliaire (rachetés) et 10 ans à ce jour en qualité de professeur des écoles.

    Je totalise 163 trimestres et 44 jours dans l’Education nationale et 3 trimestres dans le privé (emplois saisonniers).

    Mes droits sont ouverts depuis 2013 (55 ans et 9 mois).

    La gestionnaire de retraite de l’Inspection Académique m’affirme (mais sans trace écrite) que je bénéficie et conserverai mes droits d’ouverture de la catégorie active et que je peux poursuivre mon activité jusqu’à l’âge limite de mon corps actuel (67 ans), toutefois le syndicat de l’Education Nationale (SNUIPP) émet une grande réserve et pense que j’appartiens à la catégorie active et ne peux dépasser la date limite (60 ans et 9 mois). En cas de dépassement, il pense que je basculerais sous le régime du corps des sédentaires avec un droit d’ouverture à 62 ans.

    Afin d’intégrer mon changement d’échelon (qui interviendra au 1er avril 2017) dans le calcul de ma retraite (celui-ci doit être effectif sur une période de 6 mois), je dois poursuivre encore une année et prendre ma retraite au 31 août 2018 (date obligatoire pour les Professeurs des Ecoles).

    A cette date, j’aurai dépassé de 21 jours ma limite d’âge de catégorie active.

    D’où ma question : quelle est la catégorie dont je dépends et quelles sont les démarches que je dois faire auprès du DASEN s’il y a la possibilité de poursuivre une année.

    Si j’appartiens à la catégorie active, puis-je être radiée des cadres au 10 août (date de mes 60 ans et 9 mois) étant en vacances ?

    Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande d’informations.
    Cordialement. Mme Anny Camus

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    • Le 1er février 2017 à 09:16, par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      En tant que professeur des écoles , vous êtes dans la catégorie sédentaire<.
      Mais, puisque vous avez effectué 25 ans dans le corps des instituteurs, vous bénéficiez des doits ouverts en tant que catégorie active.
      Si vous ne demandez pas à bénéficier des droits au titre de la catégorie active, donc avant l’âge plafond pour cette catégorie, vous basculez dans la catégorie sédentaire.

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      • Le 1er février 2017 à 13:12, par Anny Camus

        Je ne suis pas certaine que mon deuxième mail ait été envoyé, aussi je me permets de revenir vers vous pour vous poser les questions suivantes suite à votre réponse :
        En poursuivant ma carrière au-delà de la limite d âge de la catégorie active, il semblerait que je perde le benefice de mes droits d ouverture de catégorie active et sois sous le régime complet des sédentaires (départ à ce jour : 62 ans et limite d âge : 67 ans).

        Vous écrivez que l on peut demander une prolongation si sa limite d âge est inferieure à 67 ans -sans motifs figurant aux differents articles de loi-.
        Si cela est possible, quelles sont les démarches à effectuer ?

        D autre part, ayant 60 ans et 9 mois au 10 août 2018, est-ce possible d arrêter à cette date dans l Education Nationale, sachant que je serai en vacances et pourrai assurer toute l année scolaire 2017 2018 sans préjudice à mes élèves ?
        J accepte de ne pas rcevoir de rémunération durant les 21 jours.

        Je vous remercie à l avance de votre réponse.

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    • Le 1er février 2017 à 14:19, par Claude (CFDT Retraités)

      Voici une réponse rédigée par Nicole à votre attention.
      Vous ne pouvez effectivement pas poursuivre votre activité jusqu’à la limite d’âge de vrotre grade actuel (professeur des écoles) en conservant le bénéfice de l’ouverture des droits au titre de la catégorie active.
      Vous pourriez bénéficier d’un recul de la limite d’âge à tigtre personnel si vous remplissez une des deux conditions suivantes :
      Tout fonctionnaire atteignant la limite d’âge de son grade peut solliciter un recul de limite d’âge :
      - si vous êtes parent d’au moins 3 enfants vivants à votre 50ème anniversaire (durée maximale du recul : 1 an) (il faut que les enfants soient les propres enfants du fonctionnaire et que celui-ci soit apte à exercer ses fonctions).
      - soit au titre d’(un) enfant(s) encore à charge à la limite d’âge, dans la limite de 3 ans (âge maximum pour établir la charge des enfants : 20 ans en cas d’études ou d’apprentissage).
      Pour la radiation des cadres, votre situation relève d’un cas de figure un peu particulier puisque vous pourriez effectivement être radiée à la date exacte de votre limite d’âge, mais vous pouvez tenter de demander votre retraite pour limite au 31 août puisqu’il est prévu le maintien en fonction des professeurs atteigant la limite d’âge en cours d’année scolaire d’être radié au 31 juillet.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 janvier 2017 à 17:16, par Béatrice

    Bonjour
    J’ai travaillé à l’AP et à la Ville de Paris à plusieurs reprises sur une durée d’environ 8 ans.
    Au moment de mon départ en 1994, j’avais pris une disponibilité et j’ai démissionné par la suite en 1996 ne souhaitant pas réintégrer l’AP.
    Il s’avère aujourd’hui que je n’ai probablement pas été radiée des cadres, je n’ai aucun papiers en ce sens et que je me bats pour obtenir un retraitement de mes cotisations ce qui n’a pas été fait lorsque j’ai quitté l’AP, (vérification faire auprès de la CNRACL). J’arrive à l’âge de la retraite avec un dossier incomplet.
    J’ai découvert par moi même que mon dossier n’avait pas été retraité et depuis Juillet 2016 je me bats pour obtenir le retraitement de mon dossier.
    N’ayant pas toujours été fonctionnaire, est ce que le fait de ne pas avoir été radiée ni avoir été fonctionnaire pendant un certain temps
    va empêcher la prise en compte de mes cotisations ?

    Je dois dire que je suis un peu perdue et que ça impacte ma vie puisque je suis au chômage, en déficit et dans l’incapacité de dire ce que je vais percevoir alors que je demande un prêt donc on me refuse la demande de prêt.

    Merci de votre attention et de votre aide.

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    • Le 30 janvier 2017 à 21:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez été fonctionnaire, vous aurez droit à une retraite. Le régime de retraite dépend de la date de radiation. Si le traitement de votre dossier traine, adressez vous au Défenseur des droit de votre département.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 janvier 2017 à 10:21, par bonjour

    je travail a la sncf je vais faire un cpa serais je impacte par les reformes de fillon (passer de 6 mois à 25 ans)

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    • Le 27 janvier 2017 à 23:20, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce passage du calcul ne peut pas se faire car les employeurs des régimes spéciaux ne conservent pas les salaires annuels versés dans un compte retraite comme pour le régime général.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 janvier 2017 à 17:53, par bonjour

    je travail a la sncf, est ce quel la reforme des regimes speciaux ce front progresivement avec fillon passer de 6 mois a 25 ans merci

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    • Le 26 janvier 2017 à 18:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Il devait reculer l’âge de la retraite de 3 ans progressivement.
      Le calcul de la retraite des régimes spéciaux ne peut pas changer du jour au lendemain car il n’y a pas d’historiques des salaires versés chaque année comme pour l’assurance retraite de la sécurité sociale. Cette mesure devrait concerner les nouveaux embauchés, si elle est décidée.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 janvier 2017 à 19:03, par DESCAMPS

    Bonjour depuis 51ans et 7mois je peux sollicter de partir en retraite, je suis policier et né en 1964 ,ma question est la suivante si je fais ma demande pour partir en retraite au 31 JUILLET 2017( avec decote) ( soit six mois avant) et que je décide en juin d’annuler est ce que c ’est possible
    merci de me repondre
    pascal

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 janvier 2017 à 13:42, par SWIDERSKI

    Bonjour
    je suis né en avril 1961 j ai travaillé 10ans dans la police nationale (de 20 ans à 30ans) en tant que gardien de la paix
    j’ai ensuite travaillé dans le privé jusqu’en 2013 puis licencié.
    Ma question : A 56 ans puis je prétendre à quelque chose ?
    merci par avance pour votre réponse
    Philippe

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    • Le 25 janvier 2017 à 22:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Quand vous avez été radié, vos droits à la retraite ont été transférés à l’assurance retraite et à l’Ircantec (vous avez du payer un complément pour y avoir droit). Vos droits sont à présents ceux décrits fiches 18 à 21.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 novembre 2016 à 14:05, par DAUL Hervé

    Bonjour,
    je suis professeur d ’école. Je peux bénéficier du statut de fonctionnaire actif à condition d’avoir 17ans d ’ancienneté en tant qu’instituteur.
    Comment calcule-t-on ces années ?
    - à partir de le date d’entrée à l’ école normale ( =instituteur stagiaire)( 24/09/79)

    - ou à partir de la date de titularisation à la sortie de l’ école normale ? Dans ce cas, j ’ai été titularisé le 24/09/82 et je suis passé PE le 01/09/99. En comptant d’ années en années, j’ai bien les 17 ans mais si on compte de date à date , je ne les ai pas ! ( 16 ans 11 mois et 7 jours)

    Merci de votre réponse à cette question un peu pointue.

    Cordialement.

    DAUL Hervé

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    • Le 23 novembre 2016 à 22:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Le temps à l’école normale compte dans la durée de service.

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      • Le 19 janvier 2017 à 15:18, par Villaespesa

        le temps passé à l’école normale compte sauf pour les personnels détachés, dans mon cas la fonction publique hospitalière, mon temps de formation enseignant ne compte pas dans les 15 ans de service actif instituteur ni l’année précédente où j’ai été directement rattaché à une classe même si en tant qu’éducateur spécialisé (FPH) celui-ci relevé de la catégorie active. Entre la CNRACL et la caisse des pensions de l’état, il y a divergences sur cette notion : service actif. Pouvez-vous malheureusement le confirmer ou m’indiquer si je peux éventuellement exposer se problème au tribunal administratif ?

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        • Le 19 janvier 2017 à 22:50, par Claude (CFDT Retraités)

          Pas besoin de poser votre question dans deux fiches différentes. J’ai demandé à une militante de m’aider à vous répondre.

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        • Le 22 janvier 2017 à 09:53, par Claude (CFDT Retraités)

          Voici une réponse avec l’aide d’Odile, militante CFDT Retraités.
          Comme le début de la phrase n’est pas limpide quant à la situation de la personne, il est difficile de répondre.
          Si je comprends bien la personne était fonctionnaire de la FPH lorsqu’elle est entrée à l’école normale, et son emploi était classé en catégorie active. A-t-elle été détachée de la FPH au ministère de l’éducation nationale ?
          Voilà ce que dit la longue note du ministère de l’EN (juillet 2015) pour des situations analogues en distinguant deux situations :
          - Les stages accomplis par les instituteurs dans les centres de formation des professeurs des collèges d’enseignement général (PCEG) sont à comptabiliser en catégorie active. Les PEGC conservent leur statut d’instituteur.
          - Par contre, les périodes effectuées en position de détachement par les instituteurs dans les centres de formation des professeurs d’enseignement général de collège (PEGC) sont à comptabiliser en services sédentaires (catégorie A) même si l’intéressé redevient instituteur par la suite.
          Par ailleurs la même note précise les conditions les instituteurs détachés :
          Pour les instituteurs détachés en France, l’article L.73 (du code des pensions) stipule que les services ne peuvent être classés en catégorie active qu’à la double condition :
          - que les fonctions exercées soient de même nature que celles qui auraient été assurées dans le corps d’origine ;
          - que l’emploi de détachement soit lui-même classé en catégorie active.
          art 73 (...)
          Les avantages spéciaux attachés à l’accomplissement de services dans des emplois classés dans la catégorie active, définie à l’article L. 24, sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés dans un emploi classé dans cette catégorie pour exercer des fonctions de même nature que celles assumées dans le cadre d’origine ainsi qu’en faveur des fonctionnaires détachés pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement, un mandat électif ou syndical, qui n’ont pas changé de catégorie durant leur position de détachement.
          J’aurais tendance à répondre que l’intéressée peut faire une lettre recommandée avec accusé de réception si elle ne l’a pas déjà fait, cela obligera la FPH à donner les attendus de son refus de prendre en compte comme services actifs les années de formation d’instituteur.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 janvier 2017 à 18:05, par ROUILLE

    infirmiere travaillant depuis 7 ans au conseil general categorie B ,jai demande un detachement en centre de soins a paris en restant dans la territoriale.par la meme j ai du changer de categorie et passer en classeA sedentaire.Ma question est ce que je peux partir a 60 ans a la retraite des lors que ce changement de categoerie c est faite au courrant de ma carriere merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 janvier 2017 à 13:34, par Jeanne

    Bonjour je travaille chez Orange depuis juillet 1982 . J’ai été mère au foyer 2 enfants nés 1975 et 1979 avant mon activité. Est-ce que je peux faire un recours ou prétendre auprès d4orange pour me les valoriser comme trimestres cotisés comme en activité . il semblerait qyu’avant une loi de Fillon c’était l’employeur où on avait le plus de trimestres qui les prenaient à sa charge / je suis fonctionnaire
    J’ai une décote importante je sui née en 1954 et je veux partir en retraite le 1aout.mon tel 0676730881

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    • Le 16 janvier 2017 à 23:39, par Claude (CFDT Retraités)

      On ne met pas son téléphone sur internet au vu et au su de tous. C’est imprudent. Répondez moi de supprimer votre message.
      La réponse se trouve fiche 48, si j’ai bien compris la question.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 janvier 2017 à 13:44, par duault

    bonjour

    lorsque l’on part en retraite de la fonction publique passe t on au regime générale pour la securité sociale

    merci

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    • Le 12 janvier 2017 à 23:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Tous les fonctionnaires sont à l’assurance maladie du régime général. Des mutuelles ont une délégation pour gérer vos droits à l’assurance maladie sans que vous ayez l’obligation d’y cotiser.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 janvier 2017 à 19:47, par Patrick G

    Bonjour,
    Je suis enseignant né en 1954, pouvant prendre ma retraite à taux plein dès juillet 2017 mais j’aurais souhaité continuer jusqu’en 2019 pour augmenter un peu ma pension.
    Si Fillon est élu en mai prochain, aura-t-il la possibilité de mettre en place sa réforme (calcul sur les 25 meilleures années et retraite à 65 ans) avant la fin de l’année 2017 ? Le syndicat Snes que j’ai contacté m’encourage à déposer de suite ma demande de retraite ? Qu ’en pensez-vous ? N’est-ce pas un peu alarmiste ? Ai-je une chance de pouvoir faire au moins un an de plus ?
    Je vous remercie de votre retour,
    Cordialement,

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    • Le 8 janvier 2017 à 23:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas lieu de se précipiter. Le calcul sur 25 années est impossible car il n’y a pas de dossier individuel comprenant ces infos pour les fonctionnaires contrairement au régime général. Le recul de l’âge de la retraite sera progressif comme en 2010. Ma réponse repose sur le droit.
      Vous croyez que les fonctionnaires ne partiront plus en retraite pendant trois ans alors qu’il veut en diminuer le nombre ! Ses propositions sont incohérentes.

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      • Le 12 janvier 2017 à 18:14, par Serge

        Bonjour
        Il me semble que l’administration n’a pas besoin de bulletins de paye.
        Il lui suffit de reprendre la carrière de l’enseignant et de ses échelons et indices détenus lors des 25 dernières années ,pour calculer sa pension. Fillon à bien dit qu’il utiliserait le 49.3.
        Ça risque d’aller très vite. Il y a donc bien un risque réel de voir notre pension baisser très rapidement. D’autre part je lis très souvent que lorsque on a ses droits ouverts on ne risque plus rien. Je n’ai pas trouvé de textes allant dans ce sens. Par contre il me semble que les règles de calculs sont celles qui existent lors de la mise en paiement et non celle de l’ouverture des droits dans le cas contraire Merci de donner les références des textes.

        Merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 12 janvier 2017 à 23:18, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est un débat théorique, j’ai donné un avis mais chacun est libre d’en avoir un autre. Il n’aura pas besoin d’utiliser l’article 49.3 car les électeurs lui donneront une majorité absolue au parlement.
          Il est certain que ce qu’une loi a fait une autre peut le changer. Je pars du principe que la droite républicaine respectera les institutions et le parlement.
          Je rappelle que ce sont les électeurs qui décideront.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 janvier 2017 à 23:22, par Effzeide

    Bonjour,
    J’ai 66 ans, professeur non titulaire depuis 18 ans, en CDI depuis 10 ans. Mère de 3 enfants nés avant mes 35 ans. Vivant et travaillant en France depuis 1994.
    A 64 ans, le Rectorat m’a demandé de fournir un certificat médical. Le médecin a constaté et confirmé mon état de santé excellent et des capacités d’exercice jusqu’en juillet 2017.
    En avril 2016, j’ai reçu ma fiche de voeux. J’ai sollicité un maintien fortement appuyé par le chef d’établissement. La réception de la fiche de voeux a été validée par le Rectorat.
    Mais, le 20 août 2016, j’ai reçu une lettre simple émanant du responsable de la DPE2 qui m’annonçait sa décision sans autre forme de procès : "Je vous informe que je romprai de plein droit votre CDI à compter du 01/09/2016. A partir de cette date, vous ne ferez plus partie des effectifs de l’Académie de Créteil et ne serez donc plus rémunérée".
    Pour moi cela a été un traumatisme terrible.
    A-t-on le droit d’agir ainsi ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 11 janvier 2017 à 12:04, par Claude (CFDT Retraités)

      La seul règle spéciale vis à vis d’un contractuel pour un employeur public reste la limite d’âge. Il aurait fallu réagir de suite au TA pour demander une prolongation comme pour un fonctionnaire titulaire.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 janvier 2017 à 16:12, par Isabelle

    Bonjour
    dans le "tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte", on peut lire :
    La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes[...]

    Ma fille va avoir 3 ans en février 2017 et j’envisageai une disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de huit ans qui débuterait en septembre 2017. Pourrais-je bénéficier de 12 trimestres pris en compte dans la constitution du droit à pension (donc jusqu’aux 6 ans de ma fille) ? Ma hiérarchie interprète la phrase du tableau 1 "Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant" comme "jusqu’aux 3 ans de l’enfant".

    Petite subtilité supplémentaire : j’ai déjà pris 2 trimestres de congé parental. Sont-ils à déduire des 12 trimestres de ma précédente question ? (il ne me resterait que 10 trimestres pris en compte dans la constitution du droit à pension) ou ça n’a rien à voir ?

    Merci beaucoup de m’éclaircir
    Isabelle

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    • Le 10 janvier 2017 à 22:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour les périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever les enfants légitimes, naturels ou adoptifs, nés ou adoptés à partir du 01/01/2004, la prise en compte est limitée à 3 ans par enfant.
      Les périodes susceptibles d’être prises en compte dans la pension sont les suivantes :
      - le temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans (quotités de temps de travail autorisées : 50, 60, 70, et 80%)
      - le congé parental (au maximum jusqu’aux 3 ans de l’enfant)
      - le congé de présence parentale
      - la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 janvier 2017 à 19:25, par LELEU

    bonjour

    j ai un petit probleme voila je suis a la retraite depuis 2005 mais radie en 2002 en maladie pendant l annee 2003 payee par le ministrere de la defense par jugement

    mais maintement le service de la retraite ne veut pas prendre en compte l annee 2003 merci d une reponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 janvier 2017 à 23:59, par Lopez

    Bjr
    Je suis née en avril 1952 j ai arrêtée 9 ans de travaillé, je dois prendre ma retraite a 65ans et 9 mois ( je suis chez Orange). Je sais que l on peut faire 10 trimestres en plus car je n aurai pas les 164 trimestres, j en aurai 146. Ma question est puis je prendre un TPS sur 20 mois à compter de ma date anniversaire 65 ans, cela me permettrai de ne pas quitter d un seul coup mon travail, j aurai un peu plus de trimestres et un échelon en plus. Merci pour votre réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 janvier 2017 à 17:06, par bruno MERLIN

    que veut dire : majoration reliquat de services effectifs a justifier .merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 janvier 2017 à 08:02, par brunetto

    mes droit a la retraite sont ouvert depuis décembre est ce que je peux partir en mars

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 janvier 2017 à 19:13, par christian

    Bonjour,
    Je suis né en octobre 1959,
    Entrée à la DDE en janvier 1983 comme agent des routes Catégorie Active, titulaire au 1er janvier 1988 avec validation de mes années d’auxiliaire, le 1er décembre 2011 je suis nommé technicien ( fonction contrôleur de travaux) fin de ma catégorie active
    A ce jour je suis toujours sur le même poste j’ai 57 ans
    ma question est ; puis je bénéficier de la catégorie active pour un départ en retraite si oui à partir de quand (age mini ; age maxi)
    Merci pour votre aide
    Christian

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 janvier 2017 à 14:57, par Philippe

    Bonjour,
    Est-il possible de connaitre la progressivité prévue par Fillon pour le passage de 62 à 65 ans ?
    J’explique ma situation :
    Né en aout 1957 et cadre de santé pouvant partir à 60 ans car suffisamment de service actif, je peux demander ma retraite au 1er septembre 2017 avec les 166 trimestre requis.
    Suite au PPCR, j’ai décidé de partir le 1er mars 2018.
    La difficulté est que je bénéficie d’un compte épargne temps qui, avec les congés, représente environ 12 mois.
    Je devrais donc cesser mon activité en mars 2017 !
    Juppé avait annoncer une augmentation de 4 mois à partir de 2018, c’était compatible avec mon projet.
    Si Fillon augmente par exemple de 7 ou 8 mois à partir de 2018 et que je commence mon CET en mars 2017 comme prévu, je devrais revenir pour 1 ou 2 mois en mars 2018, c’est n’importe quoi.
    Si je le savais maintenant, je pourrais commencer à prendre mon CET 1 ou 2 mois plus tard.
    Il me reste 2 mois pour décider à l’aveugle ! c’est déplorable de traiter les travailleurs de cette manière
    L’autre solution est de partir fin 2017 et de me faire payer les CET, mais comme la demande doit être faite 6 mois avant, je risque de ne pas en savoir beaucoup plus au mois de juin.
    Merci si vous pouvez m’aider.
    Philippe

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 janvier 2017 à 23:48, par mick bellville

    retraite Education nationale lycée, avec maintien jusqu’à la fin de l’année scolaire 2016 pour limite d’âge ( 65 ans, né le 11-03-1951 ). date imposée par adm = 31 juillet 2016 ( soit 2 trimestres comptant pour la retraite pour 2016, et non pas 3 comme pour ceux qui prennent la retraite un mois plus tard, 31 août )
    Bonjour,
    Le parag 6 Limite d’âge et prolongation est clair, mais n’aborde pas le problème auquel je me heurte avec mon administration, rectorat Aix-Marseille =
    refus de la part de la DIPE de mon rectorat de payer la dernière part de l’ISOE, indemnité de suivi de classe, part fixe et celle de prof principal de seconde, part modulable ; soit une somme de 216 E, sous prétexte que ce dernier versement de l’année scolaire a lieu en août ; mon premier mois de retraité.
    Ce jour, j’ai reçu, un courrier du médiateur du rectorat confirmant que la DIPE ne voulait pas revenir sur cette "décision", en s’appuyant sur " un versement mensuel " ; et " un travail effectif" mentionné dans les textes.
    Or, j’ai reçu un bulletin de salaire pour le mois de septembre uniquement pour des HSE ; la correction des copies de bac m’a été payée en nov......

    Je n’ai pas eu une seule journée d’absence maladie de l’année scolaire 2015-16 ; j’ai effectivement fait tout le travail attendu ; par ailleurs, au mois d’août il n’ y a pas d’élèves, et en plus les textes ne précisent pas que ces INDEMNITES sont liées au salaire mensuel, mais qu’elles sont réparties sur l’année scolaire de sept à août.
    Tout travail fait mérite salaire ; mais je me heurte, je pense, à l’interprétation des textes de la part de l’administration.
    Est-ce que dans les autres académies, le "régime" est le même ( ce n’est pas toujours le cas ) ; auriez-vous des informations et / ou des conseils à ce sujet ?
    De plus, j’ai appris que pour aller au Tribunal Administratif, il fallait désormais prendre un avocat.
    J evous remercie par avance des informations que vous pourrez m’apporter. Mick B

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    • Le 4 janvier 2017 à 00:14, par Claude (CFDT Retraités)

      J’ai lu avec intérêt vos explications mais votre question sort du cadre du guide des retraites de ce site géré par des retraités. Nous entretenons une expertise sur les retraites mais plus sur les problèmes en activité. Je vous invite à interroger un syndicat d’actifs.
      Le juge n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif mais il faut constituer un dossier s’appuyant sur le droit écrit.

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    • Le 4 janvier 2017 à 15:25, par mick belleville

      merci pour avoir répondu.
      Peut-être je n’ai pas été assez clair : je suis retraité depuis le 31 juil, 2016, et le problème concerne le versement d’indemnités pour travail effectivement accompli, mais dont le dernier versement a lieu en août.
      Je ne comprends pas la référence que vous faites à un juge ...
      Je suis préoccupée par le fait qu’un avocat soit devenu obligatoire. Hier, j’ai appris sur internet que depuis le 01-01-2017 toute personne qui saisit le tribunal administratif DEVAIT avoir un avocat, et si le juge considérait la plainte abusive, dans ce cas le plaignant pouvait avoir une amende entre 1 000 et 10 000 E.
      Bonne journée. Mick B

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      • Le 4 janvier 2017 à 23:30, par Claude (CFDT Retraités)

        Je pense que j’avais compris votre question portant sur un litige ne concernant pas la retraite mais le paiement de votre travail.
        Je vous invite à vérifier comme moi sur le sites officiels que le recours à l’avocat n’est pas obligatoire au TA. Il faut avoir fait une réclamation avant à l’administration qui doit faire une réponse écrite que vous pouvez alors contester.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 janvier 2017 à 09:56, par dolmaire

    Bonjour je suis ne en juillet 1961 je suis rentre a la poste en 1982 suite tpas j occupe un poste de sédentaire et ai 10 années de pénibilité je suis sur demande en temps partiel depuis 20 annees quel âge au plût tôt puis je partir et quelle sera approximativement la décote merci de me répondre cordialement bonne et heureuse année !!!!

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    • Le 4 janvier 2017 à 10:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Le TPAS est un dispositif spécial de La Poste, que seul un syndicat de La Poste connait.
      Le calcul de la retraite est expliqué fiche 49.
      Le temps partiel est expliqué fiche 46 où il est écrit : Pour la durée d’assurance, le temps partiel est compté comme du temps plein (pour la décote notamment) (voir fiches suivantes). Pour la durée de services (calcul de la pension), le temps partiel est compté pour la quotité de services réellement effectuée.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 janvier 2017 à 14:27, par duault

    Bonjour

    J ai déposé ma demande de retraite en octobre pour le 1 er mars 2017 .Quand a votre avis j’aurai le decompte de pension que je puisse eventuellement contester

    merci cordialement

    M DUAULT

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 décembre 2016 à 15:48, par PINAIRE Jean-louis

    bonjour

    de 1979 a 1994 j’ai travaillé a France télécom durée réel 16 années et 6 mois, ensuite j’ai pris une disponibilité mais je n’ai jamais été réintégrer ;
    je pouvais prétendre prendre ma retraite a 55 ans car je travaillais au services des lignes, depuis 1994 je travaille dans le secteur privé, j’ai aujourd’hui 60 ans quel sont mes droits et ou faire ma demande de retraite de l’état.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 décembre 2016 à 15:59, par Marie Lydie Evangelisti

    Cher camarade,

    J’ai enlevé le lien qui empêchait l’apparition de ma question sur le site.

    Je m’excuse de la longueur de ma question mais elle nécessite d’être étayée pour une réelle compréhension.

    Pour que ce soit parfaitement CLAIR POUR TOUS comme pour moi :

    Dans la Fiche 47 en partie :« 7. La mise en paiement : « Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là. »

    l’ analyse concernant ’’la mise en paiement’’ est en contradiction avec les réponses de divers analystes,et conseillers en droit et pension,- expertise juridique- du ministère de l’Intérieur.
    Ces derniers soulignent que pour eux « le moment de la mise en paiement c’est la date de la radiation des cadres  »[1]

    [1]«  -’’Les règles de liquidation sont celles au moment de la mise en paiement de la pension, c’est-à-dire la date de radiation des cadres’’. Dans votre exemple, c’est le 1er juillet 2017, ce n’est pas la date du virement.Si une ordonnance était prise entre ces deux dates, elle ne pourrait pas s’appliquer. »DRH -Chef de la section retraites-Bureau des pensions et allocations d’invalidité-Ministère de l’intérieur

    « - C’est à la date de radiation des cadres que les effets se feront et non à la date de paiement. » DRH - Analyste et conseiller en droit à pension -SG/DRH/SDASAP-Bureau des Pensions et Allocations d’Invalidité- /MINISTERE DE L’INTERIEUR, /SG/DRH/SDASAP/BPAI/Section retraites/

    «  L’avant dernier alinéa de l’article L25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que la législation applicable est celle en vigueur au moment de sa mise en paiement. Je vous confirme donc que si une réforme intervient avant la mise en paiement de votre pension, vous serez impactée par la nouvelle législation. »
    Adjointe au chef de la section retraites -Expertise juridique- /MINISTERE DE L’INTERIEUR, /SG/DRH/SDASAP/BPAI/Section retraites/

    Vous , comme eux, faites référence à l’avant dernier alinéa de l’ article L25 du Code des pensions civiles et militaires de retraite [2] qui « dispose que les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement.  »

    Qu’est ce que l’administration entend par « LE MOMENT DE SA MISE EN PAIEMENT  » ?

    Est ce le moment ou l’administration, le SRE, adresse au fonctionnaire son titre de pension et la déclaration de mise en paiement , un mois avant le départ à la retraite ?
    Est « ce le moment de la radiation des cadres » ?
    Ou est ce le moment , le jour du virement de la pension sur le compte bancaire (date de valeur) ?

    Comme vous, je pense que si la loi dit « le moment de sa mise en paiement » ce n’est pas au moment de la radiation des cadres » sinon la loi aurait mis « au moment de la radiation des cadres ».
    Est ce que le ministère de l’intérieur a une interprétation de la loi différente grâce à un arrête particulier que personne ne peut me présenter. Alors quoi penser ?

    Ma situation en juillet 2017 :
    Radiée des cadres le 1er juillet .
    Le moment de virement (date de valeur ) pour le mois de Juillet 2017 sera le 28 juillet 2017.

    - Ma QUESTION : les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront-ils ceux en vigueur au moment de la liquidation de la pension c’est à dire au moment de la mise en paiement de la pension ,le 28 juillet 2017 ou ceux au moment où le SRE adresse au fonctionnaire son titre de pension et la déclaration de mise en paiement (un mois avant le départ à la retraite) si entre ces dates, une ordonnance aura été prise  ?
    Cordialement
    Merci
    Marie Lydie

    NB/ Puisque la liquidation de la pension ne se fait qu’au moment de la mise en paiement c’est à dire le jour où l’argent est versé sur le compte , si une ordonnance qui rallonge à 65 ans l’âge de la retraite tombe avant la liquidation de la pension c’est à dire lorsque son paiement est effectué ( date de valeur), les paramètres de calcul de la pension seront les nouveaux en vigueur et non ceux à la date de radiation des cadres. [1]

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    • Le 27 décembre 2016 à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Si la radiation des cadres intervient en 2000 et la mise en paiement de la pension en 2017, ce sont bien les règles en vigueur en 2017 qui s’appliquent.
      J’interroge d’autres militants sur ce sujet.

      Vous ne risquez rien puisque une ordonnance ne peut être prise par le gouvernement qu’après que le parlement ai eu le temps de voter une loi l’autorisant à le faire.
      Personne de sensé ne modifiera les règles de départ en retraite aussi rapidement car désorganiserait toutes les entreprises. Chacun saura au moins six mois à l’avance s’il est concerné.

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      • Le 28 décembre 2016 à 18:22, par Jean Pierre Michel EVANGELISTI

        Bonsoir ,

        Je me sens obligé de retranscrire des extraits du discours de Mr Fillon tenu devant des dirigeants d’entreprises [1] :
        Passage de l’age de la retraite à 65 ans - « IMMÉDIAT  » - « La France en faillite » exige un « commando de choc » aux manettes :

        « ...Il faut une équipe, un commando [ de CHOC] de 10 ministres... Ce gouvernement doit être capable d’appuyer sur le bouton des réformes DES LE 1er JUILLET [14’30’’]

        ….les 2 ou 3 ministres chargés des réformes arrivent avec des textes prêts ... fassent passer devant le gouvernement en utilisant tous les moyens que donne la constitution (– ordonnances- votes bloqués- 49.3)...tout ce qui est nécessaire , fassent passer en l’espace de 2 mois , sans interruption estivale les 6 ou 7 réformes fondamentales qui vont changer le climat de l’économie et le climat du travail dans notre pays....
        Si on fait tout ça on crée un CHOC qui à mon sens , rend très , très, très difficile ,euh ! la réaction sociale, euh ! que vous craignez ...[18’28’’]

        - Les premières mesures d’économie sur le budget de l’état et sur le fonctionnement de l’ état[16’ 30’’] …/...en passant à 65 ans , sans délai , le plus rapidement possible supportable [23’30’’]

        - [26’07’’]Pour moi c’ est une DES priorités absolues , c’est une question qui doit être réglée dans le mois de juillet 2017, (reforme drastique sur la fiscalité du capital et de ses revenus)...
        Ce doit être fait tout de suite (28’18’’].
        Pourquoi tout de suite ? Parce que c’est difficile, ce n’est pas populaire et si ce n’est pas fait tout de suite ça ne serait jamais fait. ...C’est en juillet ou ça ne se sera jamais fait... [28’28’’]

        - [29’50’’ à 30’20’’]Voilà , ces mesures là pour moi, elles sont prioritaires . Elles doivent être prises sans la moindre hésitation …/... Je veux un ministre de l’économie et des finances qui soit connu à l’avance , en tout cas qui sache lui même à l’avance que si nous gagnions les élections présidentielles il aura cette responsabilité ,qu’il ait son texte dans sa poche et qu’il puisse le mettre en œuvre dans LES PREMIERES HEURES de la nouvelle législature ...

        - Moi je veux une mesure IMMEDIATE [d’économie] de passage à 65 ans...J’ai porté plusieurs réformes de la retraite dont celle de 2003 qui au passage avait mis 4 millions de personnes dans la rue mais ne nous avaient pas empêché de faire la réforme... [40’25’’] »

        [1]"François Fillon face aux patrons" -  Public Sénat diffuse en exclusivité le premier « grand oral » des leaders de l’opposition devant un panel de dirigeants d’entreprises, réunis par la Fondation Concorde.

        MERCI pour les réponses, pour ton travail ;..
        Cordialement et citoyennement.
        Jean Pierre Michel Evangelisti

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        • Le 28 décembre 2016 à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)

          Il l’a dit devant des patrons avant la primaire. M. Gattaz attend qu’il arrive au pouvoir pour que l’Etat reprenne en main l’assurance chômage, la plus favorable d’Europe.
          Mais entre ces déclarations et le programme du candidat, il y aura des différences, d’autant qu’il doit tenir compte des électeurs, massivement contre de telles réformes brutales et anti sociales.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 décembre 2016 à 17:33, par Daniel mouillat

    Bonjour,

    De 1984 à 1995, j’ai travaillé dans la fonction publique territoriale (Policier municipal). Les deux années suivantes, dans le secteur privé. Puis, depuis mars 1997 je suis dans la fonction publique d’état (administration pénitentiaire).
    Lorsque j’ai édité mon relevé de carrière, mes 11 années de fonction publique territoriale sont prises en compte sous le régime général. Est-ce normal ?
    Vont-elles se cumuler avec mes trimestres de fonction publique d’état.

    Merci

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    • Le 26 décembre 2016 à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Quand vous avez été radié des cadres de la fonction publique en 1995, ayant moins de 15 ans d’ancienneté, vos droits à la retraite ont été reversés au régime général et à l’Ircantec. Et vous avez du verser des cotisations à l’Ircantec pour avoir des droits complets à la retraite complémentaire (c’est votre intérêt).
      Cette période sera prise en compte pour l’ouverture du droit à la retraite mais pas pour le calcul de la pension de fonctionnaire.

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      • Le 27 décembre 2016 à 15:34, par mouillat daniel

        Donc cette période sera inclus dans mes 168 trimestres (car si je cumule l’ensemble de mon relevé de carrière, je dépasse 168 trimestres l’année de mes 57 ans). Ma pension sera la somme du calcul des 2 régimes.
        Est-ce que j’ai bien compris , car je n’arrive pas à faire le calcul au simulateur.
        Par contre, pour l’IRCANTEC, d’après mon relevé je n’ai que 2 points.

        Merci de votre attention.

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        • Le 27 décembre 2016 à 22:34, par Claude (CFDT Retraités)

          Pour l’Ircantec, si vous n’avez pas payé le reliquat de cotisations en 1996, vous perdez vos droits. Adressez vous maintenant à l’Ircantec.
          Vous serez pluripensionné car chaque régime vous versera une pension de retraite selon ses règles. Pour vous éviter la décote, tous les trimestres seront pris en compte.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 décembre 2016 à 13:41, par Evangelisti Jean Pierre Michel

    « 7. La mise en paiement : « Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là. »

    Ma question à la section retraite du Ministère de l’Intérieur :
    « Si après avoir fait ma demande de départ à la retraite (6 mois avant), une ordonnance se met en place, serai je impactée par la nouvelle réglementation ? »

    Réponse de de la section retraite – Expertise juridique :
    « L’avant dernier alinéa de l’ article L25 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
    dispose que la législation applicable est celles en vigueur au moment de sa mise en paiement .
    Je vous confirme donc que si une réforme intervient avant la mise en paiement de votre pension, vous serez impactée par la nouvelle législation. »[1]

    Madame, Monsieur,

    Votre expertise pourra certainement répondre aux 4 questions suivantes.

    - Un fonctionnaire fait sa demande de mise en retraite 6 mois avant sa radiation des cadres.
    - Cette radiation ne prend effet qu’à partir du jour où il perçoit sa pension de retraite : il a posé sa retraite à partir du 1er juillet 2017 et sa pension sera versée le 29 juillet 2017.
    - La législation change entre-temps concernant l’âge pour prendre sa retraite.

    1/-Le fonctionnaire sera t il soumis à la nouvelle réglementation (sauf s’il a reçu sa pension avant le jour de l’application de la loi) ? [1]
    ------------------------------------------------------

    - Idem si par ORDONNANCE le Président de la République décide, après avoir reçu l’aval du Parlement, de rallonger l’ âge de la retraite à 65 ans.

    2/Tant que le paiement de la pension n’a pas été effectué, la nouvelle réglementation lui sera t ’elle appliquée ?
    NB/ La liquidation de la pension ne se fait qu’au moment de la mise en la mise en paiement c’est à dire le jour où l’argent est versé sur le compte [1]
    ----------------------------------------------------------------
    Mise en situation factuelle :
    Une ORDONNANCE est signée le 4 juillet (comme Mr Coppé l’a souligné lors des primaires), elle prend vie et est donc applicable le jour même de la signature par Mr le Président de la République.

    Mon argumentation :
    Je suis à la retraite le 1er juillet 2017, donc radié des cadres ce jour là.
    Un ordonnance est signée le 14 juillet rallongeant l’âge de la retraite à 65 ans.
    Je reçois ma pension le 29 juillet 2017, ce n’est donc qu’ à ce jour que la liquidation de la pension est effective.

    Ma Question :
    3/ Cette pension sera ’ elle calculée avec les nouveaux paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) qu’ entraîne la nouvelle réglementation ?[1]
    -----------------------------------------------------------------
    Pour finir une dernière question :
    4/ Que s’est il passé ultérieurement pour les fonctionnaires qui avaient déposé leur demande de retraite 6 mois avant de la prendre et que dans ce laps de temps la loi avait changé (passage de 60 à 62ans) ?

    Merci pour votre réponse ?
    Cordialement

    [1] IMPORTANT : L’avant dernier alinéa de l’ article L25 du
    Code des pensions civiles et militaires de retraite
    Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
    Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
    Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
    N.B/Article L25
    Modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 42 (V)
    La liquidation de la pension ne peut intervenir :
    « Pour l’application des dispositions du présent article, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement. »

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    • Le 19 décembre 2016 à 14:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Entre l’annonce de la réforme et la publication de la loi, il s’écoule déjà plusieurs mois, et la réforme prévoit une mise en oeuvre progressive du recul de l’âge de la retraite.
      Le mouvement social contre la réforme des retraites en France a débuté en mars 2010 et mobilisé à huit reprises plusieurs millions de salariés. Le projet de loi a été adopté par le gouvernement le 13 juillet 2010, la loi est parue au JO le 9 novembre et l’application à partir de juillet 2011 pour ceux nés à partir de juillet 1951.
      Donc, on savait un an à l’avance.
      Il me me semble qu’il y a plus à dire sur la justification d’une telle réforme qui n’est plus nécessaire.

      Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2016 à 19:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Suite à votre appel téléphonique à l’UCR CFDT, je viens de regarder les messages éliminés. Les liens externes donc vers d’autres sites ne sont pas acceptés (souvent des publicités ou des pièges).
      Quand vous posez une question, inutile de copier tous les textes officiels, nous y avons aussi accès.
      Pour moi, la date de radiation des cadres et la date de mise en paiement de la pension sont les mêmes. Toute réforme s’applique à cette date.
      Il n’y aura pas de modification de la date de la retraite, de recul de 62 à 65 ans pour tout le monde le même jour, sauf à semer un désordre dans les entreprises.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 décembre 2016 à 07:53, par Fondeux elisabeth

    J’ai eu un enfant pendant que j’etais en disponibilité pour élever mon 1er enfant (disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans). Aurai je droit à une bonification pour la naissance de ce deuxième enfant ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 décembre 2016 à 14:23, par Francis

    Bonjour,
    Mon pére travaillait au CNRS mais est décédé en 1973, ma mère retraitée (de 95 ans) travaillait au ministère des finances à Paris.
    Actuellement ma mère ne bénéficie d’aucune pension de réversion de mon père.
    Pourriez vous avoir la gentilesse de me préciser ou et à qui demander de calculer une éventuelle réversion si elle y a droit ?
    (Je ne connait pas le numéro de sécurité sociale de mon père et je ne connait pas son organisme de retraite, j’avais 20 ans lorsqu’il est décédé)
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.
    Francis

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    • Le 21 décembre 2016 à 21:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a des fiches spéciales sur la réversion. Lisez la fiche 64 si il était fonctionnaire et la 61 s’il cotisait au régime général.
      Vous croyez que mère n’a rien demandé en 1973 et lors de sa retraite !

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