UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13/5/16) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (03/18) ;
- modifications et ajouts au point 3 sur le passage de la catégorie active en sédentaire (1/3/20) ;
- ajout dernier paragraphe sur chômage point 1 (3/8/20) ;
- modification du point 4 et ajouts des tableaux 7 et 8 pour renseigner ces catégories (5/4/21) ;
- ajout paragraphe sur activité accessoire et retraite point 1 (25/4/21).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).

Tous fonctionnaires. En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension. Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Si un fonctionnaire a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié auparavant à un régime spécial de retraite dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que l’intéressé y ait été affilié antérieurement.

Pour une activité accessoire exercée au service d’un employeur public, les cotisations de retraite de base et complémentaire ne sont pas dues, et la période ne compte pas pour la retraite. Pour une activité accessoire exercée pour un employeur privé la règle a changé : seules périodes situés après juillet 2015 sont soumises à cotisations pour la retraite. En effet, la dispense des cotisations pour la retraite a été supprimée pour les rémunérations versées depuis le 19 juillet 2015.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte depuis 2004

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans (ou 65 ans), et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi (Loi 84-834).
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voit sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM).

Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active  : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Trimestres requis pour le taux plein

L’année de naissance fixe l’année d’ouverture du droit. Le nombre de trimestres exigés permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année de naissance (voir tableaux 6, 7 et 8).

L’année de naissance sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension sans décote et donc le taux maximum.

Dans tous les cas, la limite d’âge, ou dans la phase transitoire l’âge d’annulation de la décote, permet de ne pas subir de décote pour carrière incomplète. Mais le montant de la retraite repose sur le nombre de trimestres obtenus comme expliqué fiche 49 aux points 2 et 3.

Par exemple, si l’agent a eu 62 ans en 2020 (le cas échéant 57 ans si service actif, 52 ans si service actif spécifique), le calcul de la retraite reste basé sur 167 trimestres même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite en 2025.

Les fonctionnaires classés en catégorie insalubre et les contrôleurs aériens relèvent de tableaux différents pour atteindre le nombre de trimestres requis.

Tableau 6. Trimestres requis si catégorie sédentaire

Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires dits sédentaires.

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

(1) Pour les fonctionnaires sédentaires nés à partir du 1er janvier 1958, la limite d’âge est l’âge d’annulation de la décote.

Tableau 7. Trimestres requis si catégorie active

Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires classés en catégorie active.

Dates de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d’annulation de la décote
Entre juin et décembre 1959 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 60 ans et 7 mois
1960 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 61 ans et 3 mois
1961 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 6 mois
1962 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 9 mois
1963 (1) 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 62 ans (1)
1964 à 1966 168 trimestres (42 ans) 62 ans
1967 à 1969 169 trimestres (42 ans + 3mois) 62 ans
1970 à 1972 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 62 ans
1973 à 1975 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 62 ans
1976 et après 172 trimestres (43 ans) 62 ans

(1) Pour les fonctionnaires de la catégorie active, la limite d’âge deviendra l’âge d’annulation de la décote pour ceux nés à partir du 1er janvier 1963.

Tableau 8. Trimestres requis si catégorie active spécifique

Pour les fonctionnaires de la police nationale et les surveillants pénitentiaires.
Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires classés en catégorie active spécifique.

Année de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d’annulation de la décote
1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 55 ans et 4 mois
1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 55 ans et 7 mois
1965 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 56 ans et 3 mois
1966 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 6 mois
1967 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 9 mois
1968 (1) 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 57 ans(1)
1969 à 1971 168 trimestres (42 ans) 57 ans
1972 à 1974 169 trimestres (42 ans + 3mois) 57 ans
1975 à 1977 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 57 ans
1978 à 1980 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 57 ans
1981 et après 172 trimestres (43 ans) 57 ans

(1) Pour les fonctionnaires de la catégorie active spécifique, la limite d’âge deviendra l’âge d’annulation de la décote pour ceux nés à partir du 1er janvier 1968.

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 mai 2019 à 16:35

    Bonjour, Je suis fonctionnaire dans la catégorie active. Je souhaite continuer à travailler au delà de la limite d’âge. Existe t-il un formulaire type pour demander la prolongation d’activité ?
    Cordialement
    A.Dib

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 avril 2019 à 13:04

    Bonjour,
    je suis née en 1959, j’ai formulé une demande de départ anticipé à la retraite pour carrière longue.
    Apres la naissance de mon 2eme enfant, j’ai pris un congé parental de 3 ans pour l’élèver, de 1985 à 1987. Pour les années 86 et 87 4 trimestres m’ont été octroyé mais pour l’année 85, aucun trimestre validé pour cause de revenu annuel insuffisant. Pour justifier cette année 85 on me demande de fournir une attestation de paiement d’indemnités journalieres. Mais la CAF dit ne pas pouvoir me délivrer ce document car c’est trop ancien. Comment faire ? Je suis dans une impasse et je n’ai aucun répondant du côté de l’assurance retraite.
    Merci par avance pour votre aide

    Répondre à ce message

    • Le 30 avril 2019 à 13:29

      Cette fiche ne concerne que les fonctionnaires.
      La retraite anticipée carrière longue est expliquée fiche 13.
      Les trimestres pendant le congé parental sont probablement dus à l’AVPF (fiche 29). Le droit à l’AVPF en 1985 dépend des revenus de l’année précédente.
      Les trimestres gratuits pour enfants et ceux de l’AVPF ne sont pris en compte dans les trimestres cotisés pour la retraite anticipée carrière longue.

      Répondre à ce message

      • Le 30 avril 2019 à 18:12

        Merci pour votre réponse, j’ai oublié de préciser que je suis fonctionnaire. Je ne l’étais pas au moment du congé parental.
        Le fait qu’on me réclame un justificatif d’indemnités journalières me semble bizarre, car il me semblait que cela concernait les congés maladies, les accidents de travail ou les congés maternité mais pas les congés parentaux.

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 avril 2019 à 10:50

    Bonjour,
    Je suis enseignante, née en 1964, trois enfants. Je bénéficie toujours du dispositif de départ anticipé puisque je réunissais déjà les conditions en 2011 avant la réforme. Mais j’ai maintenant une décote qui s’applique.
    Voici mes questions :
    - avec la réforme qui s’annonce, vais je conserver ce droit et pouvoir partir n’importe quand avant l’age légal (2026) de 62 ans ? La pension sera-t-elle celle qui est annoncée dans mon simulateur ENSAP ou risque t-elle d’etre modifiée ?
    - si ce droit est supprimé, aurais je la possibilité de partir tout de suite avant fermeture de ce droit ?
    - si les 10% pour trois enfants sont supprimés ou les conditions modifiées, pourrais je décider de partir a tout moment pour garder la meilleure condition de départ ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 avril 2019 à 02:09

    bonjour j ai effectué environ 4 ans dans la gendarmerie dans les années 90. je suis ensuite reparti dans le privé . mes annees de gendarmerie seront elle prises en compte pour le calcul de mes trimestres.je peux beneficier de la carriere longue ,mais je ne vois pas apparaitre ces trimestre sur mon relevé de carriére. seule apparait la complementaire ircantec. merci

    Répondre à ce message

    • Le 24 avril 2019 à 10:33

      En principe, vous année de militaire ont été reversées au régime général et à l’Ircantec. Si ce n’est pas le cas signalez le à l’assurance retraite et au service des retraites des militaires.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 avril 2019 à 19:39

    bonjour née le 14 juillet 1958 je suis mis a la retraite a ma limite d’age c’est a dire 61 ans et 2 mois. je voulez savoir si je peux partir le 1 octobre 2019 ou je dois absolument être radie le 15 septembre 2019.fonctionnaire police municipale donc en catégorie active 177 trimestre prive ,public normalement je ne peux pas prolonger mon activité.
    Cordialement.

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    • Le 22 avril 2019 à 21:04

      La mise à la retraite d’office a lieu le jour anniversaire et la retraite commence le lendemain, dans ce cas seulement.
      Le point 6 de cette fiche vous explique que vous pouvez obtenir une prolongation d’activité jusque 67 ans.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 avril 2019 à 15:52

    Bonjour,

    Je suis en activité depuis maintenant 28 ans, j’ai 51 ans, et je suis en catégorie active depuis tout juste 22 ans, suite à des problèmes de santé je pense que je vais être obligé de rejoindre la catégorie sédentaire, j’ai donc cette question : Si je suis réformé de la catégorie active pour cause de santé, pourrais-je tout de même prétendre prendre ma retraite et toucher une pension (à l’heure actuelle ça serait à l’age de 57 ans comme un agent de surveillance voir travailler 1 an de plus car je n’aurai pas atteint les fameux 27 ans de catégorie active, ou devrais je continuer à travailler jusqu’à 62 ans comme si j’avais fait toute ma carrière en bureau ce qui n’est pas le cas. Je précise de nouveau que si je suis amené à quitter la catégorie active c’est à cause de ma santé. Je vous remercie de votre réponse, bien cordialement

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    • Le 16 avril 2019 à 23:30

      Les problèmes de santé ne peuvent vous conduire à changer de corps et donc de catégorie. Lisez entièrement la fiche 40.

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      • Le 17 avril 2019 à 07:35

        Bonjour Claude
        Merci de votre réponse. Voici un résumé de ma situation plus détaillée qui me ferait pencher pour un charment de catégorie active à sédentaire (je ne pense pas que je serais mis à la retraite avec anticipation pour cause d’invalidité )
        Suite à 2 opérations du dos (double hernie discale il y a 5 ans et arthtodese par la suite je ne supporte plus la position en contrôle routier longtemps assis en voiture et contrôle avec arme et pare balle (équipement environ 8kg) de ce fait j’enchaîne les arrêts de travail, surtout depuis le debut de cette année ) et ma hiérarchie après discussion souhaiterai un passage devant le médecin de prévention, qui je pense conclurai à une inaptitude physique au poste actuel et me dirigerait vers un poste aménagé (c’esr ce que m’a expliqué mon médecin traitant et donc un poste adapté serait un poste en bureau ce qui automatiquement me ferai basculer de la catégorie SU à AG donc sédentaire. Je ne pense pas que mon état nécessite une mise à la retraite anticipée (évoquée en fiche 40) surtout à mon âge. Mais une chose est sûre je ne peux plus assurer mon travail actuel tellement c’est douloureux pour moi.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 avril 2019 à 10:53

    BONJOUR . J AURAI 60 ANS LE 15 /10 2021. J AI 18 TRIMESTRES QUI SERONT PASSES EN LONGUE MALADIE ET MALADIE ORDINAIRE . A 62 ANS J AURAI EFFECTUE MES 168 TRIMESTRES AU 31/12 2023 . EST CE QUE MES TRIMESTRES SERONT TOUS COMPTES COMME SI J AVAIS TRAVAILLE AU LIEU D ETRE EN ARRET ?LE MONTANT DE LA RETRAITE SERA PENALISE ? MERCI POUR VOTRE REPONSE. CORDIALEMENT.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 avril 2019 à 16:49

    je suis actuellement en longue maladie + un an et je risque de passer en maladie longue durée j ai 61 ans du 14 mars 1958 je suis titulaire de la fonction publique depuis novembre 1999 avant j ai travaillé dans le public je peux partir a la retraite a 62 ans mais il risque de me manquer des trimestre peuvent ils me mettre a la retraite d office ...car actuellement je suis rémunéré a 100% par la m.l.d et j aimerai aller jus-qu a 63 ou 64 ans es ce possible pour avoir une retraite au maxi ..merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 avril 2019 à 02:43

    Quelle caisse complémentaire de retraite après une interruption d’activité d’un an ?

    Bonjour ! De quelle caisse complémentaire est-ce que je dépends après une interruption de toute activité pendant un an ?

    Je suis en train d’essayer de régler ma retraite. J’ai une question : lors de mon dernier emploi, je relevais d’une caisse complémentaire. J’ai perdu mon emploi et interrompu toute activité pendant un an où j’habitais à l’étranger. Quand je suis rentrée en France, j’ai d’abord été au chômage indemnisé, puis en maladie puis en invalidité jusqu’à présent. Je devrais, me semble-t-il, avoir continué à relever de la Caisse complémentaire dont je dépendais avant mon interruption de toute activité. Or la caisse de retraite complémentaire semble ne pas vouloir me reconnaître de droits, à partir de la période de chômage, à cause de cette interruption d’un an. Je souhaiterais votre avis sur cette question. Un grand merci d’avance à tous.

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    • Le 7 avril 2019 à 10:45

      Vous étiez fonctionnaire ? Car cette fiche concerne les fonctionnaires.
      Le droit à des trimestres gratuits au régime de base et à des points gratuits aux complémentaires repose que le fait de rester assuré social ou participant, en droit. L’arrêt de toute activité vous a fait perdre ces droits.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 avril 2019 à 13:17

    bonjour

    née en 1964 , infirmière 11 années en clinique privée et depuis 1997 infirmière hospitalière .
    toujours en classe active : départ possible à 57 ans (théoriquement).
    si je pars par exemple à 58 ans : je toucherai ma pension de la fonction hospitalière, mais devrais-je attendre
    mes 62 ans pour toucher la partie de ma retraite du privée ?

    Merci

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    • Le 5 avril 2019 à 23:56

      Oui, vous devez attendre d’y avoir droit. Si vous continuez à travailler, votre retraite de fonctionnaire augmentera chaque trimestre, puisque votre carrière de fonctionnaire est courte (voir fiche 49).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 avril 2019 à 23:51

    Bonjour,
    J’aurais 62 ans le 10 avril 2019 , à partir de quelle date le prolongement de mon activité me donnera le droit à la surcote ?
    j’ai entendu plusieurs avis différent d’ou ma question
    SVP répondez uniquement si vous êtes sûr à 100 %
    merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er avril 2019 à 14:09

    Bonjour,

    Je suis agent de la surveillance, entré dans la fonction publique en 1994, je suis parti en service actif en 1999, en 2021 j’en serai à 22 annuités de surveillance et je pense terminer ma carrière en bureau d’ici 2023. (Donc après 24 années de service actif) Pourrais je partir à la retraite à 57 ans (régime actif) ou vais je devoir m’aligner sur le régime sédentaire et travailler plus longtemps ? Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 1er avril 2019 à 14:48

      Dans le point 3, je vous invite à lire la « précision importante » qui répond à votre question.

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      • Le 1er avril 2019 à 17:06

        Justement en lisant cette phrase j’ai l’impression que la seconde contredit la première :
        Précision importante : il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

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        • Le 1er avril 2019 à 18:43

          Non, elle ne se contredisent pas, elles se complètent.

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          • Le 2 avril 2019 à 12:29

            onjour Claude,
            Merci de votre réponse mais j’ai franchement du mal à comprendre puis je partir entre 57 ans et 62 ayant fait plus de 24 ans de surveillance je deciderai d’essayer en bureau en 2023 ? Ou devrais je partir plus tard comme si j’avais fait toute ma carrière en bureau ?
            J’ai beau relire. Je suis désolé mais il me reste un doure. Merci de votre compréhension.

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            • Le 2 avril 2019 à 13:02

              Je réexplique. Vous pourrez partir à l’âge de la catégorie active, mais si votre carrière n’est pas complète, votre décote sera calculée en fonction de la limite d’âge de 67 ans (voir fiche 49).

              Répondre à ce message

              • Le 3 avril 2019 à 05:05

                Merci beaucoup Claude,
                C’est beaucoup plus clair maintenant.

                Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 avril 2019 à 14:20

    je suis née le 3 novembre 1953, travaillant dans le privé de 1971 à 2009 puis fonctionnaire hospitalière depuis 2010. A ma limite d’âge pour la retraite (catégorie sédentaire) le 3 janvier 2020,
    ma caisse de retraite générale ne me prendra en charge que le 1er février 2020. est ce que je peux proroger mon activité jusqu’au 31 janvier 2020 pour une mIse en retraite au 1er février 2020. , c’est à dire un mois supplémentaire. j’ai élevé 4 enfants.

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    • Le 4 avril 2019 à 00:03

      La limite d’âge ne peut pas être dépassée et votre retraite sera versée dès le lendemain par la CNRACL (et pas le 1er jour du mois suivant dans ce cas). Les possibilités de prolongation sur demande au-delà de cette limite sont indiquées dans cette fiche.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 mars 2019 à 14:55

    Bonjour,
    Née en 1957 , j’ai une carrière incomplète dans la fonction publique et donc, j’aurai une petite retraite. Ma question concerne les services auxiliaires validés. En effet, j’ai travaillé 74 jours en tant qu’auxiliaire, Ces services ont été validés. Selon la décision de validation, les 74 jours sont arrondis en un trimestre en vue de la liquidation de la pension et du calcul du taux. Pourtant sur le RIS d’inforetraite ou lassuranceretraite dans la colonne durée en liquidation , ce qui détermine le pourcentage de pension , la période apparaît en jours. J’ai écrit au Rectorat mais ils refusent de vérifier le dossier en arguant que le compte retraite Ensap est à jour. Je l’ai consulté mais il figure le nombre total de trimestre dans l’Education Nationale mais il n’y a pas de reliquat de jours. Dans la rubrique Services validés la période d’auxiliaire apparaît en nombre de jours et non comme un trimestre. Que dois-je faire ? Merci de me conseiller car en dépit de mes démarches , je me retrouve face à un mur...En vous remerciant SC

    Répondre à ce message

    • Le 26 mars 2019 à 23:55

      Pour un fonctionnaire il faut 90 jours de service pour avoir droit à un trimestre. Pour la durée d’assurance il n’y a pas de dérogation. Lisez les fiches suivantes.

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      • Le 27 mars 2019 à 06:21

        Bonjour et merci de votre réponse. Donc si je comprends bien la période auxiliaire validée de 74 jours doit être prise en compte en jours, donc, pas arrondie même si la décision de validation indique qu’elle est arrondie à un trimestre pour le calcul de la pension ? Donc le Rectorat aurait raison ? Merci de votre réponse. Sc

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        • Le 27 mars 2019 à 09:03

          Oui, vous avez bien compris. La décision de validation est aussi exacte car pour la liquidation 45 jours donnent droit à un trimestre, mais pas pour la durée d’assurance. Mais ces 74 jours sont reportés en fin de carrière et peuvent être utilisés la dernière année.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 janvier 2019 à 17:45

    Bonjour
    Je suis nee le 11juin 1959 j’aurais 30 ans de service hospitaliers le 5 juin 2019 je suis passé agent de maitrise principale le 01 juillet 2017 détaché stagiaire et titulaire du poste d’agents de maitrise principale le 01juillet 2018 avec NBI DE 15 points depuis juillet 2017 et 43 trimestres privés avant 1989 j’aimerais savoir si je pars à la retraite en 2021 (62) est ce que j aurai une pension de retraite calculée sur les 6 derniers et si c’est le cas est ce que je peux aller jusqu’à 62 ans et 5 mois j’ai 3 enfants

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    • Le 7 janvier 2019 à 18:11

      Pas de souci, vous ne sera pas concernée par la réforme annoncée qui ne s’appliquera que cinq ans après le vote de la loi, soit au mieux 2025.

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      • Le 23 mars 2019 à 08:20

        Merci pour votre réponse je m’étais perdu je savais plus le numéro et comment me retrouver bonne réception

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        • Le 23 mars 2019 à 10:20

          Les numéros de fiche à noter ! Vous n’êtes pas le premier à oublier de noter où vous avez poser une question.

          Les informations données par notre site et dans nos messages sont dues au bénévolat des militants retraités et aux cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous !

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 mars 2019 à 19:44

    Bonsoir,

    Accident de travail en 2015, coiffe des rotateurs.J’ai obtenu 8% d’invalidité. Reconnu en tant que travailleur handicapé jusqu’en 2021.Depuis 2016, attribution d’un poste souple.
    Mon service"cuisine" réorganise le service. La médecine du travail ainsi que mon cadre veulent me faire tourner sur tous les postes.Je souffre toujours de mon épaule et ne serait pas capable d’assurer certains postes. Quels sont mes droits ?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 22 mars 2019 à 09:03

      Votre question dépasse largement le cadre de ce guide de retraites. En principe, le recours est la médecine du travail. Voyez avec votre syndicat CFDT.

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      • Le 22 mars 2019 à 12:44

        Merci de votre réponse
        Je vais suivre votre conseil et me diriger vers mon syndicat.
        J’ai 63 ans, pouvez vous me confirmer que si l’on me met en retraite pour invalidité, je toucherai une retraite complète ? En sachant qu’il me manque 40 trimestres.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mars 2019 à 16:49

    Bonjour
    Je suis né le 03 octobre 1953.
    Mon age limite est 66 ans et 2 mois c’est à dire le 03 décembre 2019.
    Je change d’échelon le 01 juillet 2019.
    Pour avoir 6 mois dans cet échelon et le valider pour ma retraite je dois partir le 01 janvier 2020 .
    Est il possible de dépasser l’age limite du 03 décembre 2019 .
    J’ai déjà tout mes trimestres

    Merci pour la réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 mars 2019 à 01:28

    Bonjour,
    Je suis née le 1er janvier 1945, fonctionnaire territoriale des écoles maternelles. J’ai élevé 2 enfants puis j’ai travaillé dans le secteur privé de 1991 à 1996 et depuis 1997 en collectivité territoriale.
    J’ai eu 65 ans en 2010 mais mon employeur m’a dit que je pouvais continuer de travailler car je n’avais pas de carrière complète, il ne m’a pas remis de document c’était seulement verbal alors j’ai continué de travailler normalement.
    Aujourd’hui la mairie m’indique que mon dossier a été "oublié" et que j’aurais dû partir en retraite d’office en 2010, elle me donne une date au 1er septembre 2019 pour me radier et surtout m’annonce que toutes les années que j’ai cotisées depuis l’âge de 65 ans soit depuis 2010, ne seront pas prises en compte dans le calcul de ma pension de retraite par la CNRACL. C’est donc 9 ans de cotisations de retraite perdues !
    Est il vraiment possible de ne pas me comptabiliser toutes les cotisations versées depuis 9 ans ?
    Si jamais on m’enlève ces 9 années de cotisations, comment je peux faire pour demander le remboursement des cotisations que j’ai payées notamment contre la Mairie qui m’a maintenu en fonctions depuis 2010 sans jamais m’informer de quoi que ce soit ?
    Je vous remercie infiniment de votre réponse. Merci

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    • Le 13 mars 2019 à 21:00

      C’est très grave ce qui vous arrive. Il va falloir vous organiser pour vous défendre. Je consulte d’autres militants pour vous faire une réponse plus complète.

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      • Le 14 mars 2019 à 11:52

        Merci infiniment de votre retour, je suis dans une situation désespérée
        J’ai reçu un courrier hier me disant que je suis admise à la retraite le 1er septembre 2019 alors que je n’ai jamais fait cette demande et que avec les congés offerts de retraite et mes rtt , je devrais quitter mon service le 5 avril 2019 au soir.
        Je ne veux pas partir en retraite sans que ma situation soit régularisée et qu’on me certifie que je ne perds pas 9 ans de cotisations
        J’ai demandé une simulation à la mairie de ma retraite en courrier recommandé on ne me l’a pas donné et j’ai aussi demandé à la CNRACL cette simulation qui me dit que seule la mairie peut me la donner ...
        Je ne sais plus quoi faire, merci de votre aide

        Répondre à ce message

        • Le 14 mars 2019 à 15:10

          Comme indiqué dans cette fiche, un employeur public ne peut pas conserver un agent au-delà de la limité d’âge.

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          • Le 15 mars 2019 à 08:32

            Oui je comprends mais lorsqu’il y a malgré tout un maintien en fonction au delà de la limite d’âge, comment peut on régulariser la situation car j’ai travaillé et j’ai cotisé toutes ces années supplémentaires, j’ai tout mes bulletins de salaire qui prouvent que les cotisations retraite m’ont été prélevées.
            Je souhaiterais que ces cotisations retraites soient comptabilisées ou bien qu’on me les rembourse, comment je peux me défendre ?
            Merci de votre retour

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            • Le 16 mars 2019 à 08:37

              Je ne sais pas quoi vous répondre que d’aller en justice pour obtenir réparation (dommages et intérêts). Vous seriez syndiquée, je pourrais vous mettre en relation avec le service juridique. Pour le moment, je cherche de l’aide auprès d’autres militants, mais votre cas est complexe et inattendu.
              Comme indiqué dans cette fiche, vous aviez droit à un recul de la imite d’âge mais ce dérogation doit être prononcée avant votre limite d’âge pour être juridiquement valable.

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            • Le 16 mars 2019 à 21:32

              Je regrette il n’y a pas de solution connue pour nous. Que personne ne vous ai alerté sur un point connu de tout fonctionnaire, la limite d’âge, nous semble si improbable que certains d’entre nous doutent de la réalité de votre situation.
              Comme vous avez une carrière courte, on peut comprendre que votre employeur accepte votre demande de prolongation d’activité. Mais il n’a pas respecté les règles en autorisant une prolongation d’activité avant la limite d’âge par arrêté. Il aurait pu au moins interroger son centre de gestion ou la CNRACL. Il a donc agit dans l’illégalité.
              On ne vois pas d’autre solution que d’aller en justice pour demander des dommages et intérêts à votre employeur : le montant de la retraite que vous auriez du avoir pour ces 9 ans de plus multiplié par l’espérance de vie à 70 ans (calculs Insee). Les cotisations ont été versées à la CNRACL et elle ne les remlboursera pas, ce n’est pas prévu par les textes. Si vous n’avez pas besoin d’un avocat pour aller au tribunal administratif, pour votre cas, ce serait utile.

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              • Le 17 mars 2019 à 09:30

                Je vous remercie, la personne qui m’a autorisé a travailler sans m’informer de mes droits a quitté la mairie et mon dossier se refile comme une patate chaude de responsable en responsable, d’élu en élu. La CNRACL m’a confirmé qu’il n’y aura pas de prise en compte de mes 9 années bien que dans mon relevé carrière toutes mes années 2019 inclus y figurent, la cnracl m’a laissé entendre que si la mairie retrouvait une décision dans mon dossier cela pourrait régulariser la situation, j’ai demandé au maire une décision de prolongation d’activité à titre rétroactif, j’attends leur réponse. Sinon j’engagerais leur responsabilité pour faute
                Merci pour vos réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 mars 2019 à 12:15

    Bonjour,
    Je suis né en 1958, je travaille dans une administration d’état depuis 45 ans et je peux donc prendre ma retraite dès maintenant. Le montant de ma retraite ne sera probablement pas suffisant (2 parents en EPAHD et pour l’instant je suis "Obligé alimentaire")et commençant quand même à fatiguer, je me demandais s’il était possible de demander de continuer de travailler à mon poste à 70 ou 80% ? Je sais que cela ce fait dans la territoriale.....
    Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 mars 2019 à 10:05

    Bonjour
    aide soignante principale retraitée a 57 ans ,le 01/01/17,3 enfants,avec 17 ans de service public,je touche la retraite CNRACL a pleins droits.
    J ai travaillé en hospitalier privé de 1979 a 2000,vais -je toucher une retraite pour ces années arrivée a l age de 62 ans ?
    Et si oui, dois je en faire la demande,ou est ce fait automatiquement a la liquidation CNRACL ?
    merci d avance de votre aide

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 février 2019 à 00:41

    Bonjour,
    Pouvez-vous me renseigner sur la surcote quand on est en CLD pour cancer depuis 2 ans ai-je droit ?
    Avant de demander ma retraite en étant en CLD quelles sont les démarches à suivre
    Je vous remercie
    Cordialement
    C.R.

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    • Le 27 février 2019 à 09:48

      Il n’y a pas de démarches particulières, vous faites votre demande de retraite. Votre CLD sera interrompu. Les positions de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des positions d’activité.

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      • Le 12 mars 2019 à 17:59

        Bonjour,
        Je vous remercie pour votre réponse concernant la surcote en CLD

        Je pensais qu’il fallait passer en commission de réforme après un CLM suivi De 2 ans de CLD pour demander ma retraite,qu’en est-il ?
        Merci
        Cordialement
        C.R

        Répondre à ce message

    • Le 13 mars 2019 à 14:59

      étant en CLD en surcote quelles sont les possibilités et les avantages dans mon intérêt de demander la retraite ???

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 mars 2019 à 16:24

    Bonjour,

    Je suis adhérent CFDT et ma question concerne les "Services effectués comme non-titulaire et « validés »" :
    comme les conditions de départ à la retraite ont évoluées (passage de 60 à 62 ans, en particulier), est-il possible d’annuler un rachat effectué lors de la titularisation afin d’obtenir les retraites CNAV + IRCANTEC correspondant aux trimestres rachetés ?

    En effet, je suis entré dans la Fonction Publique en octobre 1977. J’aurai 62 ans début juin 2019 et pourrai prendre ma retraite le 01/07/2019. J’aurai alors 167 trimestres cotisés dans la FP de 1977 à 2019 + 7 trimestres rachetés en 1978 sur conseil des RH lors de ma titularisation + 1 trimestre cotisé dans le privé en 1972.
    De ce fait, en juillet 2019 je totaliserai 175 trimestres validés, alors qu’il suffit d’en avoir 166 pour pouvoir prendre la retraite à 62 ans sans décote (sédentaire).

    Ce rachat de 7 trimestres me pénalise doublement par rapport à ceux qui n’ont pas fait ce choix en 1978, puisqu’il m’a couté cher à l’époque, il ne m’apporte aucun supplément de pension FP puisque j’ai 167 trimestres FP et en plus, il me prive aujourd’hui des retraites CNAV et IRCANTEC auxquelles mes cotisations de 1973 à 1977 me donnaient droit (13 trimestres).

    Merci pour la réponse

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    • Le 4 mars 2019 à 11:38

      Lors du passage de la retraite à 62 ans, la loi a prévu de rembourser ceux qui avaient acheter des périodes pour la retraite. Mais il ne s’agissait que d’achats réels complets comme pour les études supérieures et les années incomplètes. En droit, le transfert de vos cotisations retraite du régime général et de l’Ircantec vers le régime spécial des fonctionnaires s’appelle une validation comme expliqué au point 2. Elle n’est pas modifiable, votre acceptation était définitive.
      Comme il s’agit d’un transfert de droits, le régime des fonctionnaires récupère toutes les cotisations versées comme contractuel, calcule celles dues comme fonctionnaire titulaire au moment de la demande, il vous réclame ou vous rembourse la différence. C’est pour vous expliquer que ce n’est pas un rachat en droit.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 mars 2019 à 16:24

    Bonjour,

    Ma question porte sur la décote.

    A ma connaissance ne sont pas concernés par la decote (article L13 du CPCMR) :
    entre autres, les personnels dont l’année d’ouverture du droit (15 ans d’ancienneté) est antérieure à 2006, année de mise en place de la décote.

    Pouvez-vous me dire, s’il vous plaît, si cette disposition est toujours valable ?

    Je vous remercie par avance

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er mars 2019 à 17:03

    Bonjour,

    J’ai une question sur la validation des services réalisés en tant que vacataire au cours de ma carrière et les conséquences que cela pourrait avoir sur la durée d’assurance requise pour avoir le taux plein (166 pour ma génération).

    Je suis fonctionnaire d’Etat, j’ai cotisé à plusieurs régimes en simultané (pluriactivité) ou de manière successive tout au long de ma carrière :
    MSA salarié : 1979-1983 : soit 7 trimestres
    MSA exploitant : 1984-2019 soit 127 trimestres
    Régime Général en tant que contractuel (vacataire de l’enseignement) : 1978 - 2002 soit 55 trimestres
    Fonction publique d’Etat : 2002 -2019 soit 65 trimestres
    Total : 153 trimestres retenus au titre de la durée d’assurance

    J’envisage de prendre ma retraite en 2020 et d’effectuer la validation des services pour les années où j’ai exercé en tant que vacataire. La validations de mes périodes en tant que vacataires entrainerai selon les services des pensions de la fonction publique : "l’annulation de 52 trimestres au RG et l’ajout de 28 trimestres à la fonction publique d’état, soit une perte globale de 24 trimestres tous régimes confondus".

    Ma question est la suivante : Cette perte de "24 trimestres tous régimes confondus" concerne t-elle également les trimestres acquis en tant qu’exploitant à la MSA ?

    De mon point de vue, la perte de ces 24 trimestres au RG, n’aurai pas beaucoup d’importance sur la durée d’assurance globale pour le taux plein (166 trimestres). En effet, j’ai cotisé et acquis 4 trimestres annuels auprès d’un autre régime (MSA exploitant), y compris sur les années dont je demande la validation des services de contractuel. J’ai posé la question à chacun de mes régimes d’affiliation mais aucun n’est en mesure de valider ma lecture ou de m’indiquer les effets de cette validation des services sur le nombre total de trimestres retenus pour la durée d’assurance.

    J’avoue ne plus être sûr de rien tant le maquis législatif est complexe et les servies retraites des différents régimes bien souvent en difficultés pour répondre à nos questions concernant l’impact de sur les règles des autres régimes.

    Vous remerciant par avance des éléments de réponse que vous pourriez apporter.

    Bien cordialement

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    • Le 2 mars 2019 à 15:57

      Le seul fait d’être pluripensionné est pénalisant.
      On ne vous comptera pas plus de 4 trimestres par an pour l’ouverture du droit sans décote. Donc refaites vos calculs en retirant les chevauchements. Vois fiche 20 et 49 sur la carrière complète et la décote.
      Pour le calcul de la retraite chacun opère selon ses règles. Faites une estimation sur le site officiel Info-retraite.fr
      L’assurance retraite vous calculera la retraite selon les salaires enregistrée chaque année, parfois faibles. Ce qui vous pénalisera car le salaire annule moyen sera faible (voir fiche 21).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 février 2019 à 10:01

    Bonjour ,
    Après un CLM , j’exerce depuis 2 ans un temps partiel de droit à mi temps . Je suis aide soignante , je prends ma retraite dans un an et j’aurai voulu savoir si je vais être impactée sur la prime de sujétion . Le temps partiel de droit est il considéré comme du temps plein pour le calcul des 6 derniers mois ? Merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er mars 2019 à 23:32

      Comme indiqué fiche 49, c’est votre indice qui est pris en compte. Mais vous lirez dans cette fiche 49 que votre temps partiel choisi réduira la retraite de l’année où vous le pratiquez.
      Le CLM est pris en compte pour le calcul de la durée de service (fiche 48).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 février 2019 à 16:52

    bonjour
    agent en lingerie, ayant commencé à travailler à 16 ans et ayant 62 ans en juin 2019, affectée en lingerie exclusivement depuis 2006, ce qui fait 14 ans de service continu actif, mais avec une affectation depuis 1990 à cheval sur plusieurs services, cuisine, ménage et lingerie, est-il possible de partir à la retraite comme actif en juin 2019 s’il n’y a pas 15 ans consécutifs ? est-ce que le temps discontinu peut être reconnu dans le service actif ? merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 février 2019 à 18:43

    bonjour,
    j’ai pris un congé parental du 4 septembre 1985 au 3 septembre 1985, puis un autre congé du même type du 1er septembre 1992 au 28 février 1993.
    Il semblerait au vu de mon décompte que ces années ne comptent pour rien.
    J’avais cru comprendre à l’époque que La poste cotisait pour moitié pour la retraite de ses fonctionnaires.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 février 2019 à 07:40

    Bonjour je suis fonctionnaire actif de la police Nationale depuis 20 ans et je part en police municipale. Je sais que mon futur régime de retraite sera moins favorable mais je voulais savoir si je recupererai la bonification du 1/5ème au prorata des 20 années de service actif effectuées soit 4 ans où elles seront définitivement perdues car je ne terminerai pas ma carrière en tant qu actif ? Personne ne sait me répondre autour de moi. Merci pour votre retour

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 février 2019 à 11:07

    Bonjour, J’ai fais 2 jours de grève en 2009, un trimestre n’a pas été validé. Est ce normal ? Ayant une carrière mixte, privé et publique, le calcul de ma retraite se fait au nombre de trimestres validés.

    Répondre à ce message

    • Le 25 février 2019 à 11:38

      C’est expliqué fiche 48. Les trimestres dépendent des jours de service. Le reliquat de l’année où vous avez fait grève, 88 jours, est reporté à la dernière année de travail. Merci de vous rendre fiche 48 si vous avez une autre question.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 février 2019 à 11:36

    bonjour,

    Est ce que le transfert d’un poste catégorie active de la fonction publique d’état vers un poste sédentaire de la fonction publique territoriale fait perdre le droit à la retraite anticipée ?

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 22 février 2019 à 16:34

      Une militante a trouvé les textes officiels pour votre cas. En effet, seuls les fonctionnaires de l’État intégrés d’office dans les cadres de la fonction publique territoriale ou hospitalière, voient leurs services relevant de la catégorie active considérés comme tels par la CNRACL. Ceux transférés sur leur demande n’emportent pas la catégorie active.
      C’est d’ailleurs identique dans l’autre sens, de la CNRACL vers la fonction publique de l’État : les agents qui, terminant leur carrière au service de l’État, mais ont auparavant relevé du régime de la CNRACL voient lerus services toujours réputés accomplis dans la catégorie sédentaire.

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      • Le 22 février 2019 à 22:38

        merci pour votre réponse et votre travail

        il semble extraordinaire de perdre des avantages alors que personne ne vous prévient de cet inconvénient !
        politiquement, on milite pour la mobilité des fonctionnaires ( nouveau site internet du gouvernement pour facilter la mobilité) et après on t’annonce que tu as perdu tous tes droits !
        je sais que ça touche très peu de personnes mais !!!

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 février 2019 à 13:17

    Bonjour,
    Je peux partir cette année à 60 ans au 1° Aout 2019 pour carrière longue avec 167 trimestres et 29 jours. je souhaiterais savoir à quel moment intervient la Surcote si je décide de travailler plus longtemps ? (De suite ou à partir de 62 ans
    Merci d’avance pour votre réponse,
    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 février 2019 à 09:00

    bonjour je suis en maladie depui le 01 09 2014 et mon patron ma fait la demande de retraite pour invalidite es que mes conges son perdu je suis fonctionnaire

    Répondre à ce message

    • Le 21 février 2019 à 17:20

      Le droit des fonctions publiques prévoit que ces congés non pris suite à maladie sont perdus. Toutefois, certains fonctionnaires ont obtenu en justice leur paiement.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 février 2019 à 15:52

    Bonjour

    J’ai eu un enfant en 1991 , j’ai pris 18 mois de congé parental , sans traitement, de 18 mois du 1/01/1993 au 26/07/1994.
    Quels sont mes droits SVP en matière de trimestre pour ma retraite ?
    Sont-ils d’un an , 4 trimestres,pour avoir élevé un enfant ou de 6 trimestres par rapport au fait que j’ai pris un congé parental ?
    Je n’arrive pas à m’y retrouver
    Je suis adhérente à la CFDT depuis pas loin de 40 ans
    merci au bénévole qui me répondra
    Françoise

    Répondre à ce message

    • Le 19 février 2019 à 16:08

      Chère adhérente, la réponse se trouve fiche 48 si vous êtes fonctionnaire. Si vous ne l’êtes pas, c’est fiche 19. J’espère que cela répondra à votre question, sinon posez une nouvelle question sous la fiche concernée, je vous répondrais.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 février 2019 à 14:55

    Bonjour,
    J’ai été radiée des cadres et admise à faire valoir mes droits à une pension de retraite comme mère de 3 enfants à compter du 1er décembre 2010.
    J’avais 39 ans. Mon total de services est de 72 trimestres et 79 jours, (ou 18 ans 2 mois et 20 jours) : Mon taux de pension est donc de 34,219%.
    Ma retraite est de 744€ net mensuelle.
    Je voudrais savoir si :
    - j’ai le droit de reprendre une activité dans le privé
    - si j’ai un plafond de revenu à ne pas dépasser
    - je dois prévenir un organisme ou faire une demande ?
    Avec tous mes remerciements pour votre attention

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 février 2019 à 10:36

    Je suis fonctionnaire de police depuis 1993.
    Puis-je effectuer des missions intérimaires et dans quel métier ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 16 février 2019 à 11:13

      Tout fonctionnaire doit demander une autorisation pour avoir une autre activité et l’autorisation peut dépendre de l’activité annoncée. Un fonctionnaire doit en principe consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Toutefois, le cumul de son emploi avec d’autres activités limitativement énumérées par la loi est possible sur déclaration, autorisation ou librement selon l’activité concernée.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 février 2019 à 10:48

    Bonjour
    Je suis rentrée en 1993 dans la police nationale service actif.Je fais 50 ans cette année.
    Si je pars en 2019 à 50 ans , la mise en paiement se fera à partir de 52 ans ou à 57 ans ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 février 2019 à 11:33

    Bonjour,

    Je me pose une question à laquelle je n’arrive pas à trouver une réponse claire ( même si elle peut paraître anodine )

    Je suis né le premier janvier 1964, la limite d’âge de mon corps est de 56 ans et 7 mois date à laquelle je serai mis à la retraite d’office,

    - est-ce que mon dernier jour de travail sera le 31/07/2020 ou le 01/08/2020 ?

    - Et fonction du résultat,à quelle date la pension du 1er mois sera-elle versée ?

    Merci par avance

    Répondre à ce message

    • Le 13 février 2019 à 14:26

      La retraite à la limite d’âge est la seule qui commence le lendemain de la mise à la retraite d’office, donc le lendemain de votre anniversaire, soit le 2 août.. Mais vous pouvez demander un report de votre limite d’âge.
      En effet, la radiation des cadres doit être prononcée, non votre jour anniversaire, mais le lendemain du jour où vous atteignez la limite d’âge. Ainsi, un fonctionnaire est en activité le jour où il atteint sa limite d’âge.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 février 2019 à 07:21

    Bjr,
    J’ai 62 ans à ce jour et compte prendre ma retraite au 1 er/09/2019. J’ai deux enfants ( nés en 1979 et 1991)
    J’ai travaillé dans trois régimes différents
    - de Decembre 1977 au 31 août 1982 chez un notaire ( régime spécial CRPCEN)
    puis j’ai travaillé dans le privé ( régime général)
    et enfin à partir de janvier 1992 titulaire dans la fonction publique hospitalière et suis tjs en activité actuellement (CNRACL)
    A ma demande le service retraite de l’hôpital m’a adressé dernièrement une estimation globale pour un départ au 1 er /09/2019.
    et me comptabilise 109 trimestres dont 4 trimestres de bonification pour enfant ( né en 1991) soit un total tous régimes confondus de 165 trimestres et 53 jours ! + les 4 trimestres ou 8 trimestres de mon enfants né en 1979
    Or il ne compte pas mon enfant né en 1979 et me réponde que c’est à négocier avec un des autres régimes mais que je peux faire un courrier le jour de l’envoi définitif de mon dossier à la CNRACL pour demander que soit aussi pris en compte cet enfant !
    J’ai lu l’article 48 où il est stipulé que " c’est donc au régime des fonctionnaires qu’il appartient d’accorder la bonification pour enfant , mais que dans l’hypothèse où la bonification.........par le régime général."
    Comment puis je savoir quel régime décidera de prendre en compte mon enfant ? Et y a t il pour moi un intérêt à ce que ce soit un régime plutôt q’un autre ? Et enfin ai-je le choix ?
    Merci bcp pour votre reponse
    Cdt
    B.

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    • Le 12 février 2019 à 16:37

      La règle pour les fonctionnaires est expliqué fiche 48. Si la CNRACL ne vous accord pas 4 trimestres dans son régime, vous aurez droit à 8 trimestres dans le régime général, comme expliqué fiche 19.Vous n’avez pas le choix du régime car sinon tous les fonctionnaires choisiraient le régime général.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 février 2019 à 23:54

    Bonjour,

    est-ce que le fait d’atteindre la limite d’âge permet de bénéficier d’une retraite au taux maximal de 75 % même si l’on n’a pas la totalité des trimestres cotisés ?

    Merci, cdt, A.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 février 2019 à 17:28

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire de catégorie B+ ; Cette année j’aurai 60 ans. j’envisage de prendre ma retraite en 2023. Je travaille depuis 1984 en tant que titulaire. J’ai commencé à travailler en 1978 en tant que contractuelle. En 1984, j’ai racheté toutes mes années en tant que contractuel. J’ai 2 enfants (1978/1985).
    J’ai travaillé d(abord à Parsi, puis en Outre Mer à partir de 1992.
    Puis-je prendre ma retraite en 2023 et quel montant vais-je percevoir ?
    Je vous remercie vivement d’une réponse.
    Bien cordialement.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 février 2019 à 17:55

    j’ai 66 ans je voudrais prendre ma retraite comment je doit faire réponse merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 février 2019 à 17:09

    Bonjour,
    Je suis née le 08/01/1963 a fin d’année de mais 20 ans soit 12/1983 je possède 9 trimestres cotisés.
    J’ai cotisés 103 trimestre dans le secteur privé et actuellement je suis ouvrier d’état et je possède 48 trimestre soit un total de 153 trimestres.
    J’aurai mais 168 trimestre à 60 ans, je souhaiterai savoir si je peu partir pour carrière longue ?
    A quelle date partir, date anniversaire ou date a laquelle j’aurai mais 168 trimestre soit le 10/2023 ?
    A quelle moments je percevrai ma retraite à taux plein ?
    Merci d’avance
    Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er février 2019 à 15:44

    Bonjour,

    je suis fonctionnaire d’état ( administration pénitentiaire ) depuis le 26/06/1994.
    Né le 01/01/1964, ma limite d’âge est de 56 ans et 7 mois.
    Je désire être radié des cadres à cette limite, aurais-je droit à pension immédiatement sachant que je n’aurai pas atteint le nombre d’années de service exigées ?

    Merci par avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er février 2019 à 08:57

    Je suis retraitée de la fonction publique depuis novembre 2017 j’avais atteint l’âge limite et je vais avoir 67 ans le 24 février et j’ai trouvé un travail également dans la fonction publique à mi-temps mais là on me dit que à 67 ans je ne peux plus travailler je peux pas faire le cumul retraite salarié qu’en est-il exactement est-ce que un retraité de la fonction publique à 67 ans n’a plus le droit de travailler dans un hôpital par exemple une fois atteint cet âge je suis vraiment perplexe devant ce genre de situation où l’on sait qui actuellement beaucoup de retraités travail pour plein de bonnes raisons merci à vous pour la réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 janvier 2019 à 17:48

    bonjour
    j’ai 60 ans j’ai des services auxiliaires dans l’Educ Nat à mi-temps que j’ai validés on me compte 2Trimestres par an de durée d’assurance alors que le temps partiel doit être compté comme du T plein...on me dit que ce ne serait pas valable pour des services auxiliaires...et je prendrai 10°/° de décote à 62 ans...Est-ce vrai ? Puis-je avoir le décret...car j’attaque au tribunal administratif ou ailleurs pour discrimination ? Un papy en colère !

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    • Le 28 janvier 2019 à 22:28

      Le régime des fonctionnaires compte les trimestres en jours de service : 90 jours de service égal un trimestre. Donc tous les auxiliaires découvrent après le transfert de leurs droits à la retraite régime général vers le régime spécial des fonctionnaires qu’ils perdent des trimestres car le mode de calcul est différent. Vous pouvez avoir d’ailleurs plus de jours de service pour la durée d’assurance que de jours de service pour la durée en liquidation puisque vous étiez à temps partiel. Tout cela est écrit dans le CPCM.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 janvier 2019 à 15:17

    Bonjour
    Ce n’est pas une question mais une remarque concernant le calcul du salaire annuel moyen qui détermine la pension, dans le cas où les années CARSAT sont peu nombreuses.
    Dans le cas d’une carrière supérieure à 25 ans le SAM est calculé sur la base des 25 meilleures années. Et si les années prises en compte par la CARSAT sont inférieures à 25 ans le SAM est la moyenne de toutes les années.
    Quand on a des années CARSAT peu importantes comme c’est mon cas le SAM calculé sur l’ensemble des années peut se révéler défavorable du fait que les années incomplètes (avec un salaire peu important) font chuter le SAM. 
    Pourquoi ne pas prendre en compte uniquement les salaires des années complètes et prendre les années incomplètes seulement en durée d’assurance ?
    Pour moi :
    Année 1979 1 trimestre 1365 euros
    Année 1980 2 trimestres 2582 euros
    Année 1981 4 trimestres 15460 E
    Année 1982 4 trimestres 15331 E
    Année 1983 4 trimestres 15834 E
    Année 1984 4 trimestres 16134 E
    Année 1985 4 trimestres 14741 E
    Année 2017 1 trimestre 2879 E
    Année 2018 3 trimestres 4470 E

    Avec ces salaires la pension mensuelle brute (revalorisée 01/10/2018) = 59.36 E
    Avec les années complètes la pension mensuelle brute (revalorisée 01/10/2018) = 69.08 E

    J’ai une décote et le reste est en CNRACL.

    Qu’en pensez vous ? Est ce bien équitable ?
    Cordialement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 janvier 2019 à 13:54

    bonjour
    je suis né le 17/11/1959, j’ai 4 enfants nés en 1982,1984,1987,1990
    je suis fonctionnaire territorial depuis 1984, j’ai toujours été en activité à plein temps sauf pour un congé parental d’éducation (CPE) de 2 ans entre 1991 et 1993
    j’aurais pu partir à 60 ans car j’avais mes 5 trimestres de cotisations avant mes 20 ans, hélas le CPE m’en empêche
    puis-je bénéficier d’un départ anticipé comme les mères de famille de 3 enfants ?
    cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 janvier 2019 à 16:59

    message 47
    Bonjour
    Question 1 :
    J’ai demandé la liquidation de mes droits à retraite au mois de mai 2019(née en 1955) sans avoir mes trimestres (157 au lieu de 166). L’essentiel de ma carrière est CNRACL 134 trimestres et régime général pour 27 trimestres. A la carsat on me dit que je peux demander la liquidation de mes droits à 67 ans pour avoir avoir un taux à 50%. ce qui augmente ma pension de 7.50 euros mais je n’aurai pas droit à la majoration du minimum contributif qui apparaît sur sa simulation (45.79 euros) d’après ma conseillère et je n’ai pas compris pourquoi ? Pouvez vous me l’expliquer ?

    Question 2 : est -il possible de cesser l’activité complètement et de différer aussi la liquidation de la retraite CNRACL pour avoir le taux plein à 75%. Quel serait l’age du taux plein dans cette éventualité ?
    Merci d’avance

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier 2019 à 21:51

      1. Le minimum contributif est expliqué fiche 22.
      2. Oui, vous décidez du moment où vous demandez vos retraites.
      En n’ayant pas une carrière complète vous allez subir une décote sur toutes vos retraites pour toujours : lisez la fiche 49. Il n’y a plus de décote à 67 ans mais le montant de la retraite reste calculé sur vos périodes validées (voir fiches 19 et 48).

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      • Le 13 janvier 2019 à 11:23

        Merci pour votre réponse.
        Pour la question 2 j’ai besoin d’éclaircissement :
        2.1- Pour vérifier si j’ai bien compris : je peux arrêter de travailler le 01/05/2019 avec à cette date 134 trimestres dans la fonction publique et 157 de durée d’assurance totale et ne demander ma pension de retraite qu’à la date où je peux avoir un taux de 75% ?
        2.2- Dans ce scénario quel est l’age où ce taux est applicable ?
        2.3- Vous dites que la retraite est alors calculée sur les périodes validées.
        Le calcul est -il donc de salaire brut annuel x 75% x 134/166
        Merci d’avance pour votre réponse.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 13 janvier 2019 à 11:42

          2.1. Vous ne pouvez avoir 75% que si votre carrière est complète comme fonctionnaire. Lisez attentivement la fiche 49. Ne confondez pas décote et taux.
          2.2. Pour obtenir le taux maximum de la retraite de fonctionnaire il faut avoir travailler 166 trimestres (née en 1955).
          2.3. Oui, la retraite dépend toujours des périodes validées : voir fiche 49.
          Je lis à la fin de votre question que vous avez compris le mécanisme, avec 134 trimestres, votre taux sera de 60%. En plus, si votre carrière est incomplète, vous subirez une décote de 1,25% par trimestre manquant.

          Répondre à ce message

          • Le 13 janvier 2019 à 23:28

            Bonjour et merci pour votre réponse

            Pour annuler ma décote je pourrais :
            1-cesser mon activité au 01/05/2019 (j’ai déjà quitté mon travail suite au CET + congés) avec 134 trimestres CNRACL et 23 trimestres régime général (total assurance = 157) et demander la liquidation de toutes les pensions lorsque j’aurais 166 trimestres c’est à dire au 01/08 2021 ?
            Dans cette éventualité entre le 01/05/2019 et le 01/08/2021 je devrais compter uniquement sur mes économies propres. Est ce cohérent ?

            2- racheter les 9 trimestres manquants ; est ce que je peux encore le faire ? (je suis née en 1955 soit 63,5 ans) ;
            J’ai calculé que celà pourrait me faire gagner 200 euros par mois. Je ne connais pas le coût ; le simulateur étant indisponible ce soir.
            3- est ce que le coût du rachat de trimestres est identique entre CNRACL et régime général ?

            Cordialement.

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            • Le 14 janvier 2019 à 22:20

              1. Si vous ne travaillez plus, ne cotisez plus, vous n’aurez plus de trimestres. Pour une carrière incomplète, il n’y a pus de décote à l’âge limite.
              2. Les achats sont expliqués fiches 16 et fiche 45. Le coût dépend de ce que vous choisissez comme achat et de l’avantage que cela vous apporte.

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              • Le 20 janvier 2019 à 12:25

                Merci pour cette réponse.
                Vous dites qu’il n’y aurait plus de décote à l’age limite si je ne travaille plus et que je diffère la demande de ma pension (voir 1) ;
                - L’age limite est -il 66 ans et 3 mois ou 67 ans.
                - Est -il différent pour la CNRACL et pour la CARSAT ?
                En effet la CARSAT m’a fait une simulation pour annuler la décote en prenant l’age de 67 ans et pour la CNRACL il semble que ce soit 66 ans et 3 mois dans l’estimation de 2015.
                Merci d’avance.

                Cordialement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 janvier 2019 à 15:24

    Bonjour,
    Je suis PE, né le 8 octobre 53, pas d’enfant à charge, ma limite d’âge est 66 ans et 2 mois, j’ai tous mes trimestres nécessaires… donc en principe je dois obligatoirement partir le 9 décembre 2019. Si je lis bien le document ci-dessus je peux prolonger jusqu’à 67 ans puisque ma limite d’âge est inférieure à 67 ans (car né à partir de 1955), sous réserve d’être apte physiquement et donc je peux partir le 9 octobre 2020. Est-ce exact ? Si oui, quelles démarches dois-je faire et puis-je invoquer l’article 54 de la loi no 2003-775 du 21-8-2003 pour prolonger jusqu’à fin juillet 2021, sous réserve de l’intérêt du service ?
    Cordialement.
    Alberic

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    • Le 19 janvier 2019 à 16:56

      Le droit est expliqué dans cette fiche. Il résulte du code des pensions civiles et militaires. La loi que vous citée a des mesures modifiés dans ce cas par une loi de 2010, chacune modifiant le CPCM, seule référence dans cette situation.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 janvier 2019 à 18:47

    Bonjour,

    Sur quels trimestres est calculée la surcote ?
    Retenus ou cotisés ?
    Merci

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