F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13/5/16) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (03/18) ;
- modifications et ajouts au point 3 sur le passage de la catégorie active en sédentaire (1/3/20.

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).


Tous fonctionnaires. En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension.

Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans (ou 65 ans), et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi (Loi 84-834).
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voit sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM).

Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active  : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Année d’ouverture du droit

L’année de référence est l’année d’ouverture du droit : elle permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année d’ouverture des droits (voir tableau 6).

Attention ! Pendant la période transitoire consécutive au recul progressif de l’âge légal, qui atteindra 62 ans pour les agents nés à partir de 1955, et de la limite d’âge correspondante qui sera alors de 67 ans, des agents nés la même année (1951, 1952, 1953 et 1954) peuvent ne pas avoir la même année d’ouverture des droits.

C’est bien l’année de naissance qui sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir le taux plein.

Par exemple, si l’agent a eu 60 ans en 2011 (le cas échéant, 55 ans si service actif), le calcul de la pension reste basé sur 163 trimestres, alors que l’année d’ouverture du droit est 2011 ou 2012 suivant le mois de naissance, et même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite 2016 ou 2017.

Tableau 6. Trimestres requis pour le taux plein

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

Poser une question

2048 messages
modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 février à 17:36

    Bonjour,
    Je suis née le 18/01/1954. Je suis adjoint du patrimoine titulaire dans une collectivité territoriale depuis 2008 donc je cotise à la CNRACL. Avant j’ai cotisé à l’IRCANTEC de 1984 à 2007 mais j’ètais à temps partiel. Je dois prendre ma retraite à 66 ans et 7 mois ce qui correspond au 18/08/2020, ma collectivité actuelle veut me mettre en retraite le 19/08/2020 et la CARSAT le 1er septembre 2020, donc il me manquera 11 jours de retraite. A quelle date dois je prendre ma retraite : le19/08 ou le 01/09/2020. Merci

    Répondre à ce message

    • Le 8 février à 17:08

      Votre employeur public doit vous mettre à la retraite car vous avez atteint l’age limite et que vous n’avez pas eu de prolongation, comme indiqué dans cette fiche. Ce sera donc le jour de votre âge limite.
      La Carsat et l’Ircantec vous attribuent une retraite au moment de votre choix, le premier jour d’un mois, sans décote car vous avez atteint l’âge d’annulation de la décote (fiches 18 et 20).
      Vous aurez donc deux dates possibles de retraite.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 février à 22:01

    Bonjour
    nee en mai 1961
    institutrice depuis le 5/10/1987
    4 enfants nés avant 1995
    professeur d’école depuis 2007
    ouverture des droits : 2003 (3 enfant 15 ans)
    ou
    ouverture des droits : 2018 (57 ans)
    combiende trimestres nécessaires pour une pension à taux plein ?
    merci d’avance pour votre réponse :-)

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 janvier à 17:03

    Bonjour,

    J’ai 69 ans En 1970,j’ai "fait" l’Ecole Normale, ensuite 1er poste et titularisation en 1973.

    En 1979,je change de région (Moselle)pour suivre mon mari ;naissance de mon second enfant. A la fin de cette période de 3 ans en congé parental (on arrive à 1982) j’ai décidé.de démissionner.. et c’est ce que j’ai fait.
    Nous rentrions dans le Nord et TOUT était si différent......

    Mais je m’égare là..... En fait à l’époque,je n’avais plus de contacts et ne savais pas où m’adresser vraiment. Et donc je suis arrivée à cet âge en ne sachant pas,ce que devrait toucher pour ma retraite,si j’ai quelque chose à toucher d’ailleurs
    ça doit vous paraître débile de ne pas savoir ça mais j’espère que vous aurez la gentillesse de bien vouloir m’aider.

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 30 janvier à 21:44

      Vous avez été « radiée des cadres » avant 2011 et vous n’aviez pas 15 années d’ancienneté comme fonctionnaire. Vos droits à la retraite ont été transférés au régime général et à la complémentaire Ircantec. Si vous n’avez ps travaillé et cotisé depuis connectez vous à votre compte sur le site officiel info-retraite.fr

      Répondre à ce message

      • Le 6 février à 10:37

        Merci beaucoup Claude pour vos informations,je me retrouve dans cet écheveau.
        Belle journée à vous

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 février à 22:27

    Bonsoir
    Je vous sollicite a nouveau et encore merci pour votre site et votre disponibilite car tout n’est pas simple....
    Je ne suis sans doute pas dans la bonne fiche, excusez moi d’avance, mais est il possible de deposet sa retraite (64 ans ey trimestres acquis) pendant une mise en disponibilte pour raidon de sante si rejet clm
    Peut on faire valoir sa retraite des notification mise en dispo ?Merci et bonne soiree

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 janvier à 00:50

    Bonjour, je suis aide-soignante titulaire en poste au CASVP depuis 2002, j’ai été en formation à l’école d’infirmières IFSI pendant 2ans et demi ,(09-2008 à 04-2011) je voudrais savoir si pendant cette période je suis en « actif » ou « sédentaire » ? Née en oct-58, on me demande 16ans et 2 mois d’ancienneté . Merci de me lire

    Répondre à ce message

    • Le 6 janvier à 09:35

      Vous étiez sédentaire pendant la période de formation.

      Répondre à ce message

      • Le 25 janvier à 23:14

        Faux, période comptabilisee comme active relisez votre contrat que vous avez signé contrat de servir et études promotionnelles

        Répondre à ce message

        • Le 26 janvier à 11:17

          C’est l’emploi classé en catégorie active qui compte pour la CNRACL. Il doit y avoir corrélation entre l’emploi occupé ou les fonctions exercées et le grade détenu, précise la CNRACL.
          En fait, tout dépend de ce qu’écrira l’employeur sur le relevé de carrière pendant la période de formation d’infirmière qui n’a pas débouché sur l’obtention du diplôme dans ce cas.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 janvier à 13:53

    Bonjour,
    je suis à la recherche d’informations concernant le cumul emploi retraite pour fonctionnaire d’état, catégorie active (administration pénitentiaire) Âge de la retraite pour les fonctionnaires en catégorie active 56 ans et 2 mois.
    Je suis parti à la retraite à l’age de 58 ans, avec une retraite maximale avec 170 trimestre cotisés.
    Peut on me dire si en cas de reprise d’activités salariale, j’aurais des restrictions ou bien si je peux travailler autant que je le souhaite.
    Merci de vos réponses.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 janvier à 15:25

    Bonjour,

    Je ne trouve pas dans le guide des informations sur la demande de retraite après obtention d’une prolongation au-delà de l’âge limite. Existe-t-il un texte qui précise la durée minimale à respecter ? Pour être plus claire, si on obtient une prolongation d’une année (quatre trimestres), peut-on changer d’avis et demander sa retraite pour un seul mois d’activité (en la demandant six mois avant, bien sûr) ou faut-il obligatoirement travailler durant les quatre trimestres ? Merci.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 janvier à 20:09

    Bonsoir,
    J’ai 60 ans, deux enfants et suis enseignante du second degré depuis septembre 1992,titulaire depuis 2002.
    J’ai une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) entre 50% et 79% . Puis-je prétendre partir à la retraite à 62 ans alors que je n’aurais pas tous mes trimestres ou je dois continuer à travailler jusqu’à mes 67 ans pour avoir mon taux plein et sans décote ?
    Pouvez vous me donnez plus amples renseignements ?
    je vous remercie pour votre réponse
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 janvier à 10:05

    Bonjour
    J’ai 61 ans et suis retraitée de la fonction publique hospitalière depuis le 1er janvier 2019 et j’ai repris une activité professionnelle à temps partiel.
    J’ai également travailler dans le privé, et je perçois aussi une retraite du régime général.
    Les réglementations de la CNRACL et de la CARSAT sont différentes.
    Pour la CNRACL , j’ai un montant annuel à ne pas dépasser. Pour la CARSAT , je ne peux pas dépasser mensuellement la moyenne de mes 3 derniers salaires bruts.
    Pouvez -vous me dire quelle réglementation je dois appliquer.
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 9 janvier à 18:48

      Vous devez respecter les deux
      Pour conserver votre retraite du régime général (et sa complémentaire), respectez les règles de la fiche 26.
      Pour conserver votre retraite de la fonction publique, respectez les règles de la fiche 54.

      Répondre à ce message

    • Le 18 janvier à 11:59

      Bonjour,
      J’ai eu 3 enfants alors que je travaillais dans le privé entre 1982 et 1987.
      Pour chacun j’ai un congé maternité et pour le 3ème j’ai aussi pris un congé parental.

      Je suis désormais dans la fonction publique et chacun de mes deux premiers enfants me donne donc 4 trimestres de majoration soit 8 trimestres.
      Pour mon 3ème enfant, mon correspondant retraite de la fonction publique me dit que je peux pas bénéficier des 12 trimestres liés au congé parental
      Y a t il une erreur ?
      Je pensais bénéficier au total de 20 trimestres, mais mon correspondant me dit que j’en aurai 12 simplement.
      Le congé parental n’est donc pas pris en compte.
      Merci pour votre réponse
      Coline

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 janvier à 20:47

    Suppression de la catégorie active dans l’éducation nationale.
    Bonjour
    Je suis né en 1965. Je suis devenu professeur des écoles en 2007 après avoir été instituteur (catégorie active) pendant 15 ans. Je peux donc partir en retraite à 62 ans sans décote.
    Le projet retraite souhaite supprimer la catégorie active dans la fonction publique. Cette suppression concerne-t-elle les anciens instituteurs qui perdront donc ce droit ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 janvier à 20:06

    bonjour
    je travaille dans la FPH depuis décembre 1986 ,
    je suis née le 30 mai 1965
    je suis aide soignante depuis 1996 reconnue RQTH pour mes 2 épaules opérées
    actuellement aide soignante principal 8 échelon indice majoré 430 j’aurais 55 ans en mai 2020
    ma question est la suivante je suis en catégorie actif à quelle age je pourrais partir en retraite
    j ai regardé étant née en 1965 il me dise qu’li me faut 169 trimestres ce qui fait qu’ il faudrait que j’aille jusque 62 ans .,alors ce qui voudrait dire que j’aurais une décote
    pouvez vous me donnez plus ample renseignement
    je vous remercie
    cordialement
    Madame Maillet Josiane

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 janvier à 13:56

    Projuet de retraite janvier 2020.

    avec le nouveau projet retraite du gouvernement, comment estimer le malus ?

    Enseignant, né en 1963, je n’aurai pas la totalité de mes annuités (trimestres) à 62 ans et même 67 ans. Quel Malus va s’appliquer à mon cas avec l’âge pivot (ou équilibre) ? Y aura - t-il un âge auquel plus aucune décote ne sera appliquée ou y aura-t-il tout de même une décote liée au nombre d’annuités (trimestres) manquants même après avoir atteint l’âge pivot (ou d’équilibre) ?

    Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 janvier à 17:37

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire en EHPAD comme aide-soignant, titulaire depuis 2013. Je suis né en 1958.
    Je voudrais savoir si je fais partie de la catégorie active et quelle est ma limite d’age pour exercer mes fonctions. En effet, pour benéficier d’un départ à la retraite en catégorie active la durée de services effectifs est de 17 ans ( et je ne les atteinds pas) mais suis-je considéré comme faisant partie de la catégorie active en ce qui concerne la limite d’age ?
    Merci de m’éclairer.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 janvier à 11:14

    Bonjour,
    je suis né en 1961, j’ai fait plus de 22 ans de ma carrière en tant qu’instituteur avant de rejoindre le corps des professeurs des écoles (sans passer le concours) et depuis 2008, je suis détaché à Réseau Canopé, opérateur public de l’Etat. Je mène ainsi une "double carrière" et on me dit que ma pension de retraite sera calculée sur la base de mon statut "Education nationale" ; cependant, lorsque je fais une simulation sur info-retraite ou sur ensap.gouv, je remarque que je devrais travailler jusqu’en 2023 pour bénéficier d’un taux plein... alors que les collègues profs des écoles ex-instituteurs bénéficient d’un âge légal à 57 ans.
    Merci de m’éclairer,
    Philippe

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 janvier à 13:02

    bonjour je suis né le 31/01/1961 je travaille dans APénitentiaire,je prendrais ma retraite l’année prochaine le jour de mes 60 ans pour carriére longue:je voudrais savoir si je l’a prend le jour de mon anniversaire ou le 1er février suivant ?merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 décembre 2019 à 15:07

    Bonjour,

    ma question concerne le calcul de départ à la retraite :

    Je suis né en 1984 (ma retraite n’est pas pour demain... mais j’y pense !).
    J’ai effectué 9 ans et 9 mois dans l’armée, puis j’ai réussi le concours de surveillant pénitentiaire. Je n’ai eu aucune interruption de service (l’armée m’a radié de telle manière à ce que je puisse enchainer l’entrée en école pénitentiaire). L’A.P. m’a repris une ancienneté d’environ 7 ans de service (mais cela ne compte certainement que pour les échelons... Je ne sais pas).

    Dans l’A.P. nous pouvons dans le cadre du service actif spécifique, après 27 ans de service, partir en retraite à compter de 52 ans. Dans mon cas, à 52 ans, je n’aurai effectué que 24 ans dans l’administration pénitentiaire. Est-ce que mes services militaires (ou du moins ma reprise d’ancienneté de 7 ans) sont aussi pris en compte pour le calcul de l’âge de départ à la retraite ? Si tel est le cas, je pourrai prétendre à partir à compter de 52 ans.
    Qu’en est-il également de la bonification du 1/5ème que j’avais déjà en étant militaire ? Cette bonification est-elle perdue sur mon temps de "cotisation" militaire ?

    En espérant avoir été clair...
    Je vous remercie sincèrement et je vous souhaite à tous de passer de bonnes fêtes de fin d’année !

    Cordialement,
    Marc

    Répondre à ce message

    • Le 30 décembre 2019 à 15:22

      Je connais mieux les règles des fonctionnaires civils que celles des militaires mêmes si elles relèvent du m^me code, le Code des pensions civiles et militaires (notez que toutes les retraites sont des pensions, dans tous les régimes de retraite base, contrairement à l’affirmation erronée du président).
      Comme vous dépendez du même code, toutes vos périodes seront prises en compte pour la retraite en catégorie super active et pour la bonification. Mais je n’en suis pas certain.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 décembre 2019 à 21:03

    Bonsoir Claude,
    J’avais posé ma question sur la fiche 49,vous m’avez réorienté vers cette fiche pour trouver la réponse.
    Il y a quasi la réponse explicative au paragraphe 6,mais pas sur le point précis que je voulais savoir ;
    Le recul de limite d’âge à titre personnel est-il de droit ou l’Administration peut le refuser ?
    La prolongation d’activité de deux ans supplémentaire( après le recul d’un an de limite d’âge pour trois enfants vivants à 50 ans) jusqu’à 65 ans (car je suis en catégorie active donc limite d’âge de cette catégorie 62 ans) est-elle de droit ou l’Administration peut la refuser ?
    Doit-elle justifier son refus ?
    Je pense à titre d’exemple : pas dans l’intérêt du service,etc...
    Bien sûr je raisonne avec certificat médical du médecin assermenté favorable.

    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 décembre 2019 à 11:08

    Bonjour,
    J’ai racheté des trimestres de non titulaire . Comment sont-ils pris en compte dans le calcul de ma retraite.?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 décembre 2019 à 22:17

    Bonsoir
    Service militaire effectué de 1980 à 1981 en tant qu’aide soignante dans un hôpital militaire. De 1981 à 1984 je travaille dans un hôpital militaire en tant que civile. Puis j’ai été infirmière dans la fonction publique hospitalière de 1984 à 2017. Je suis RQTH 50% depuis 2015.
    je suis en retraite anticipée CNRACL depuis 2017 « de droit « en tant qu’infirmière catégorie active ( ce qui me fut salutaire ) et je suis en demande de ma retraite définitive auprès de la Rafp et l’assurance retraite pour 2020 année de mes 60 ans ( née en 1960).

    Pourriez-vous m’éclairer : est-ce que je remplis les conditions pour une retraite à 60ans ? Je n’ai pas de compte pénibilité mais étant donné ma situation RQTH cela peut il être pris en considération ?
    Salutations et merci d’avance.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 décembre 2019 à 12:51

    Bonjour,
    Je suis né le 7 février 1963 et rentré dans la police en mars 1987. Je dois prendre ma retraite de la police nationale le 7 février 2020 ; J’ai fait toute ma carrière dans la police en service actif. J’ai été révoqué en août 2015.
    Est-ce normal que les 5 ans de bonification pour service actif ne soient pas pris en compte pour le calcul de ma retraite ? La loi du 8 avril 1957 n’est pas clair à ce sujet.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 décembre 2019 à 05:28

    Bonjour,

    Je suis PE avec 15 années avant 2010 en service actif (comme instit), je suis née le 01/09/1963. Je suis poli-pensionnée et j’aurai cotisé 168 trimestres au 01/10/2025 (dont de nombreuses années en service à 50%, puis 75% = petite retraite)
    1/ Mon estimation indicative globale propose le 01/10/2025, comme date de départ en retraite à 62 ans avec 168 T , mon statut d’active me permettrait de partir le 31/08/2025. Ce différentiel d’un départ à la retraite, un mois plus tôt engendrera-t-il une décôte ? Auquel cas, je serais obligée de travailler une année supplémentaire pour l’éviter car PE ?

    Concernant la réforme des retraites et l’instauration d’un âge pivot à 64 ans,
    2/ L’instauration de l’âge pivot à 64 ans semble vouloir dire pour les gens nés en septembre 1963, un départ à la retraite possible non pas en 2025 à 62 ans mais pas avant janvier 2027 à 63 ans et 4 mois, voire 31 août 2027 car PE, ce que je n’envisage pas !

    a/ Mon statut d’actif me permettra-t-il d’y échapper ? et pourrais je partir comme c’est actuellement possible pour moi en 2025 sans décôte ? il me semble comprendre que oui dans les annonces faites par Edouard Philippe, ce mercredi 12 décembre, où il est question d’une mise en place progressive pour la catégorie actif avec départ à partir de 52 ou 57 ans.

    b/ Si non, j’imagine une solution de mise en disponibilité à compter de septembre 2025 jusqu’à la liquidation de ma retraite en août 2027, car j’aurai le nombre de trimestres requis, soit 168 T. Puisque injustement, il s’agirait d’un âge pivot et non pas d’une durée de cotisation requise pour faire prévaloir sa retraite sans décôte. J’ai commencé à travailler à 20 ans ! Quelle serait l’incidence de cette solution sur le montant de ma retraite ?

    J’espère avoir été claire.
    Un grand merci d’avance pour vos réponses.
    Yvetta.

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2019 à 10:32

      1. Il me semble que pour un mois il peut y avoir une dérogation du rectorat.
      2. Comment voulez que je vous réponde alors que le discours de M. Philippe modifie ce qui a été dit avant, pour la troisième fois cette année. L’objectif est de retarder l’âge de départ à la retraite.
      Selon le gouvernement, « la loi fixera à compter du 1er janvier 2022 un âge d’équilibre à 62 ans et 4 mois, qui augmentera ensuite de 4 mois par an pour rejoindre progressivement l’âge d’équilibre du futur système, soit 64 ans en 2027 ».

      Répondre à ce message

      • Le 23 décembre 2019 à 07:47

        Il y aura un âge d’équilibre pour les catégories actives et ce ne sera pas 64 ans mais entre 57 et 62 . Autour de 59 ans certainement pour annuler la décote (on attend des précisions). Pour les diplômés comme les enseignants, ce sera un avantage qui permettra de ne pas attendre 67 ans pour les sédentaires (4 mois de baisse par an de l’age d’annulation de la décote à partir de 2022) parallèlement à la hausse de 4 mois de l’âge d’équilibre.

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 décembre 2019 à 15:02

    Bj
    Je suis en service à la Réunion, PE de 56 ans ayant déjà bénéficié d’un régime retraite d’instituteur en passant de 55 ans à 57 ans actuellement contre 62 ans puisque je suis passer d’insti à PE par intégration de corps et non concours ; après 17 ans d’insti. Pourrai-je toujours partir à la retraite à 57 ans ?

    Répondre à ce message

    • Le 8 décembre 2019 à 17:42

      Oui, si vous remplissez la condition de 17 ans en catégorie active.

      Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2019 à 07:51

      Rappel sur les 15 ans de services actifs d’instituteur et dérogation aux 17 années évoquées . 15 ans suffisent avant 2011

      La loi 2010-1330 portant réforme des retraites prévoit dans son art 35 l’allongement à 17 ans de la durée nécessaire de services actifs pour bénéficier du départ anticipé.

      "Article 35 III. ? Par dérogation, les I et II ne sont pas applicables aux fonctionnaires et aux militaires qui, après avoir effectué les durées de services effectifs mentionnées au I avant l’entrée en vigueur de la présente loi, soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active, soit ont été radiés des cadres."

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 décembre 2019 à 20:09

    Bonjour, je suis dans l’éducation nationale, et j’ai validé plus de 15 ans de services actifs en début de carrière et je suis maintenant en catégorie sédentaire. Je suis né en 1962, j’ai ouvert mes droits à la retraite en 2019 à l’age de 57 ans et mon âge limite sera atteint en 2024 à l’age de 62 ans. Je n’ai pas encore décidé de mon âge de départ (j’imaginais au plus tôt courant 2022 ; au plus tard courant 2024, année ou j’aurai tous mes trimestres). Que prévoit la réforme (si elle passe) pour le calcul de l’âge pivot des personnes dans ma situation ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 décembre 2019 à 11:26

    (question reposée à cause d’une erreur sur le mail)
    bonjour,

    Je suis professeur des écoles depuis septembre 2009 après avoir passé un doctorat et travailler dans le privé en tant qu’ingénieur. J’envisage de démissionner en 2029 pour aller enseigner dans le privé, probablement la seule façon pour moi de rejoindre mon mari en Bretagne lorsqu’il prendra sa retraite. J’aurais passé 20 ans dans l’éducation nationale.

    Quelle sera le montant de retraite accordée par l’état pour ces 20 ans de service public, si je n’ai pas un taux plein est-ce que la décote est différente dans le service public et le privé ? Je précise que je ne suis pas concernée par la nouvelle réforme.

    Avec tous mes remerciements pour votre temps et dévouement,

    Marie Colin

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 décembre 2019 à 10:43

    Bonjour,
    Je suis née en 1968, j’ai eu 3 enfants, j’ai validé 7 trimestres avant mes 20 ans, je suis infirmière de catégorie B donc considéré comme actif, est ce que je serai touchée par l’age pivot, sachant que depuis 2011 les infirmiers ayant choisi de rester en catégorie B perçoivent moins de salaire que ceux passé en catégorie A pour pouvoir en revanche partir plus tôt a la retraite ^pour ma part je pourrai partir en 2025, que va t-il se passé pour nous ?

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2019 à 21:59

      Le discours du premier ministre n’est pas assez précis pour répondre en droit. Cela change chaque jour ou presque. Cela va lui permettre d’accepter des modifications, en particulier celles demandées par la CFDT.
      Personne ne peut vous répondre sérieusement.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 décembre 2019 à 14:49

    Bonjour,
    j’ai validé 7 trimestres (emploi+études)avant l’age de 20ans .
    Née en 1958,je ne comprend pas pourquoi je ne peux pas bénéficier du dispositif "carrières longues"
    La validation des études ne rentre t elle pas dans le calcul ?
    MERCI POUR VOTRE REPONSE
    CORDIALEMENT

    Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2019 à 15:52

      Comme indiqué fiche 42, seules périodes cotisées sont prises en compte. Les périodes achetées ne comptent pas sauf pour la retraite à l’âge légal.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 décembre 2019 à 09:55

    Bonjour,
    Je souhaite faire une reconversion et si jamais cela n’aboutit pas prendre une dispo pendant 5 ans.
    Par contre j’ai entendu dire que pour une retraite correcte il fallait 17 ans de service dans la fonction publique.
    Est ce vraie et est ce que la dispo compte.
    Merci de votre aide.
    Cordialement.
    Attagnant Valérie

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 décembre 2019 à 20:43

    bonjour,
    je suis née 1961, en service actif, j’ai dépassé l’âge d’ouverture des droits:57 ans, âge limite 62 ans, si la loi sur l’âge pivot est votée, est ce que je serai concernée par la mesure ou est ce que le bénéfice des services actifs et l’âge d’ouverture des droits me permettra d’y échapper ?
    cordialement,

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 décembre 2019 à 01:57

    Bonjour,
    Je précise d’ores et déjà que je suis née en 1971.(j’ai 48 ans, sans enfants.)
    J’ai été titularisée en 1995 comme professeur des écoles ;j’ai fait 2 ans avant, l’un comme stagiaire(IUFM)et l’autre comme professeur "non titulaire"et "sur le terrain" ;j’ai été rémunérée ces deux années là.
    J’ai enseigné comme PE titulaire de 1994/95 à 2004(AGS de 11 ans environ..).
    J’ai été "en disponibilité" de 2004 à 2015(10 ans pour convenances perso et 1 ans pour rapprochement de conjoint).
    Pendant ces années de "dispo" j’ai eu des cdd divers dans le privé(saisons en restauration, secretariat medical deux ans, etc...)
    J’ai eu également des périodes de chômage non rémunérées car j’étais "en disponibilité" de l’EN donc je n’avais pas droit aux allocations chômage...

    J’ai été "radiée" des cadres (radiation subie) en 2016.
    J’ai retravaillé en cdd...et notamment j’ai fait des suppléances dans les écoles primaires du Privé (Engagement à Durée Déterminée).

    Je suis au chômage depuis septembre 2019 et perçois des allocations car je ne fais plus partie de l’EN.
    Mes questions sont les suivantes :
    — Mes années comme professeur des écoles seront-elles prises en compte pour une retraite ?
    — Mes emplois (cdd) de courtes durées et divers vont-ils être eux aussi pris en compte ?
    — Ma période actuelle de chômage(rémunérée)va-t-elle être prise en compte pour le calcul d’une retraite ?

    Merci de m’apporter vos précieuses infos car mon parcours n’est pas linéaire et cela m’inquiète pour un jour prétendre à une quelconque retraite.......Natacha.

    Répondre à ce message

    • Le 12 décembre 2019 à 15:02

      Vous avez dû recevoir en 2016 (année de vos 45 ans) un relevé de carrière qui faisait le récapitulatif des droits acquis. Ce document permet à chacun de vérifier sa situation.
      Si durant vos années de PE vous étiez fonctionnaire, c’est pour ces années le régime des pensions civiles qui s’applique. C’est à dire qu’à l’âge de la retraite, il faudra faire la demande aussi auprès des pensions civiles.
      Pour valider vos droits, toutes les périodes sont prises en compte.
      En ce qui concerne les emplois de courte durée que vous avez pu avoir, cela dépend du montant des salaires perçus. Pour qu’un trimestre soit validé dans le régime général, il fallait avoir une rémunération égale à 200 SMIC horaire. Maintenant 150 SMIC horaire.
      Les périodes de chômage, dès lors qu’elles sont rémunérées par l’ Assedic, ouvrent elles aussi des droits. Il s’agit de périodes assimilées - fiche 15 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 novembre 2019 à 10:31

    Bonjour
    je suis fonctionnaire (ministère des Armées). Je reprends un temps complet à compter de janvier 2020.
    Je souhaite prendre ma retraite au 01/04/2024 (à 62ans).
    Sur combien de mois sera calculée cette dernière ?

    Autre question concernant la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires. Où en sont les projets de loi ?
    et qui pourra y prétendre ?

    Merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 décembre 2019 à 08:42

    Bonjour,

    Je suis actuellement en disponibilité depuis 2015 et réintègre l’administration en septembre 2021. Au mois d’aout 2021 j’entre dans ma 62 années (lé en 1959).
    Par conséquent faut il que je fasse un courrier dès maintenant pour signaler à mon administration :
    qu’outre mon retour à la date anniversaire de fin de dispo je ne désire pas faire valoir mes droits à la retraite mais de continuer à travailler jusqu’à la limite d’âge de 67 ans ?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    J’en profite pour souhaiter de joyeuses fêtes et une bonne année à toute l’équipe de bénévole.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 décembre 2019 à 21:24

    Bonjour,
    je souhaiterai éventuellement prolonger mon activité pour bénéficier d’une surcote.J’ai malheureusement des problèmes de santé qui m’obligent à prendre des congés de maladie parfois.
    Ma question concerne la validation des 90 jours par trimestre.
    Le point de départ de la surcôte est donc du décompte es t elle le lendemain de l’anniversaire de votre âge limite ?
    Dans les 90 jours (pour validation d’un trimestre,quel est le nombre MAXIMUM de jours de congé de maladie "autorisé" ?
    Tous les autres jours hors travaillés entrent dans ce décompte (des 90 jours) : repos hebdomadaires,jours de congés annuels,compte épargne temps,repos compensateurs ?
    Exemple : pour valider un trimestre : 40 jours travail + 8 jours repos hebdomadaires + 12 congés annuels +10 jours CET + 20 jours de congé de maladie.Est ce correct ?

    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 décembre 2019 à 17:39

    bonjour
    si je pars a la retraite au titre des travaux insalubres dans le public avec 167 trimetres et l’age de 61 ans et 8 mois car je suis ouvrier d’état
    a partir de quel moment ma retraite sera prise en compte dans le privé (puis je partir au titre cariére longue ou dois je attendre 42 ans)
    corialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 décembre 2019 à 17:36

    Bonjour,
    Pour bénéficier d’une carrière longue je dois valider 5 trimestres avant l’âge de 20 ans soit en 1982.
    - J’ai 4 trimestres dans le privé en 1982 comptabilisés sur mon compte retraite.
    - Du 2/7 au 31/08/1980 et du 15/7 au 03/09/1981, j’ai travaillé l’été à la poste. Le montant des mes salaires (3883 F.en 1980 et 5524 F.en 1981) me permettrait de valider 2 x 1 trimestre (à la CNAV). Pourtant rien n’apparaît sur mon compte retraite exceptés les points Ircantec pour ces périodes.
    En début de carrière j’ai racheté mes points d’auxiliaire à l’éducation nationale et je viens de constater que les 2 étés à la poste ont également été pris en compte.
    Je souhaitais savoir si malgré tout je peux valider au moins le trimestre qui me manque ??
    Merci par avance pour votre aide.

    Répondre à ce message

    • Le 3 décembre 2019 à 11:26

      A la pote vous étiez aussi fonctionnaire non titulaire, c’est donc normal que cette période soit transférée au régime spécial (Ircantec compris). Et ce régime ne prend pas le salaire mais le nombre de jours de travail pour affecter un trimestre, soit 90 jours.

      Répondre à ce message

      • Le 3 décembre 2019 à 13:33

        Merci pour la rapidité de votre réponse.

        Si j’ai bien compris je perds 2 trimestres avec le rachat de mes années d’auxiliaire pour 4 mois de travail :-((

        Du coup, est-ce que 90 jours travaillés sur 2 ans avant 20 ans, validera le trimestre qu’il me manque avant 20 ans pour carrière longue ??

        Merci d’avance pour ce complément d’information si important pour moi !!

        Répondre à ce message

        • Le 3 décembre 2019 à 21:00

          Le régime des fonctionnaires vous comptera un trimestre si 90 jours dans l’année civile, pas sur deux ans.

          Répondre à ce message

          • Le 5 décembre 2019 à 13:35

            Je suis en colère d’avoir écouter les "anciens" me dire qu’il fallait vite que je rachète mes points pour la retraite car le délai pour le faire était très court.
            Je vais devoir travailler 1 an et demi de plus !!
            Quand je pense que j’ai payé pour ce rachat de points, ça me déprime !!

            Merci à vous

            Répondre à ce message

            • Le 5 décembre 2019 à 14:57

              Cela résulte de la fausse idée que le régime spécial est forcément mieux. Ce n’est pas le cas pour le montant de la retraite en moyenne sauf pour les hauts fonctionnaires.

              Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 décembre 2019 à 17:39

    Bonjour....je vais partir en retraite le 01.01.2021...je vais changer de indice en février. ...et normalement une autre fois 8 mois avant mon départ. ...on me proposera soit une augmentation d indice en catégorie B...ou soit un passage en catégorie A....quelle est la meilleure des formules.....merci pour votre réponse. ...

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er décembre 2019 à 11:32

    Bonjour,
    Une journée de grêve a-t-elle une incidence sur la validation du dernier trimestre d’une année civile, sachant que je suis pas dans mon année de liquidation ?
    Les jours de service effectif comprennent-ils les vacances scolaires ?
    Merci d’avance !

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2019 à 11:38

      Comme indiqué fiche 48, suite à une jurisprudence, les jours de grève ne sont pas considérés comme des jours de service. Cela vous oblige à travailler un jour de plus en fin de carrière pour compenser, si vous avez besoin du trimestre. Je rappelle qu’il faut 90 jours de service pour obtenir un trimestre.

      Répondre à ce message

      • Le 1er décembre 2019 à 12:17

        Je vous remercie, sachant que le dernier trimestre 2019 comporte 92 jours. Une journée de grêve n’impacte-t-elle pas la validation de ce trimestre ?

        Répondre à ce message

        • Le 1er décembre 2019 à 20:21

          Le régime ne calcule pas ainsi. Pour une année avec un jour de grève il indiquera 3 trimestres et 89 jours car pour eux un trimestre vaut toujours 90 jours.

          Répondre à ce message

          • Le 2 décembre 2019 à 10:36

            Je vous remercie pour ces informations, bonne journée.

            Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 novembre 2019 à 20:28

    Je suis née le 22 septembre 1959 je suis au 5 eme échelon de la hors-classe, j’ai un statut de PE aprés 20 années comme institutrice. j’ai totalisé un total de 152 trimestres. j’ai évalué une décote à niveau de 20% puisque je veux me mettre en retraite le 1 er septembre 2020.
    - quelle est l’âge d’annulation de la décote dans mon cas.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 novembre 2019 à 11:13

    Bonjour, je suis née le 05/08/1958 j’ai 61 ans, à la date d’aujourd’hui je suis en activité depuis juin 2000 dans la fonction public territoriale, j’ai travailler plus 20 ans dans le privé
    et aujourd’hui je suis éligible pour prendre ma retraite, mais je voudrais continuer à travailler une année ou deux en plus de l’âge l’égale 62 ans dans la fonction public que j’exerce aujourd’hui comme gardien d’école ;
    ma question est ce que on peut continuer à travailler tout en demandant ma retraite du privé, et qu’elle sont les démarche à faire ???
    Merci par avance pour votre réponse.
    cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 25 novembre 2019 à 22:27

      Non, vous ne pouvez pas demander une retraite et continuer à travailler. Vous devez cesser toute activité au moment de la prise d’une retraite : c’est écrit au début de cette fiche !

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 novembre 2019 à 09:11

    Bonjour,
    Je suis en retraite anticipée pour handicap et je touche une pension. Je vais avoir 62 ans le 2 mars 2020, que dois-je percevoir et quelles sont les démarches éventuelles à effectuer concernant une retraite à taux plein.
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 novembre 2019 à 15:34

    Bonjour

    mon relevé de carrière fait apparaître mon service militaire (scientifique du contingent de 12 mois) à la fois à la page du régime général et à la fois à la page de la pension des fonctionnaires de l’état :
    - en 1996 2 trimestres au régime général, 1 trimestre et 30 jours pour la pension des fonctionnaires de l’état
    - en 1997 3 trimestres au régime général, 2 trimestres et 60 jours pour la pension des fonctionnaires de l’état

    je me pose deux questions :
    1) pour la durée d’assurance, est-ce que pour chaque année 1996 et 1997, ces trimestres s’ajoutent (dans la limite de 4 trimestres) ? 1996 : 3 trimestres et 30 jours, 1997 : 4 trimestres ?
    2) est-ce qu’il est tenu compte de tous ces trimestres pour le calcul de pension dans chacun des régimes (5 trimestres pris en compte pour la pension au régime général ET 4 trimestres pris en compte pour le calcul de la pension au régime de pension des fonctionnaires de l’état) ou le service militaire n’est pris en compte que dans un seul des deux régimes (et dans ce cas lequel ?) pour le calcul de la pension ?

    merci pour votre aide

    Yann

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2019 à 11:47

      On ne peut pas prendre en compte plus de 4 trimestres par an. En droit, le régime spécial étant prioritaire, le régime général retirera sa prise en compte du service militaire.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 novembre 2019 à 11:00

    Bonjour,Je suis aide soignante principal et termine ma carrière le 1 er juillet 2020. Je viens d’avoir mon évaluation et ma note que j’ai signée.Je m’étonne d’avoir une augmentation de 0,25 point ,j’obtiens la note de 24,25 sur 25.Je voulais savoir si on peut obtenir la note maximale (25/25) en fin de carrière ce qui serait une reconnaissance de mon travail en sachant que j’ai fait ma carriere entière hospitalière c’est à dire 39 ans dans le même établissement.
    Merci pour votre réponse

    Mme BOUYER

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2019 à 12:12

      Si vous avez une bonne note cela n’a pas d’influence sur votre retraite.
      Comme expliqué fiche 49, c’est votre indice détenu le 1er janvier qui sera pris en compte pour la calcul de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 novembre 2019 à 15:02

    Bonjour,

    Fonctionnaire d’Etat bientôt à la retraite (limite d’âge dans 10 mois), je souhaiterais travailler un an de plus. J’ai un enfant mineur à charge. Des justificatifs sont-ils demandés pour prouver que l’enfant est à charge, et si oui lesquels ?

    Merci d’avance pour votre réponse

    François Fabregat

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2019 à 10:56

      Un enfant est à charge si vous assurez financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) de façon "effective et permanente" et que vous assumiez à son égard la responsabilité affective et éducative. Cette situation donne droit à certaines prestations familiales et à des avantages fiscaux qui sont des preuves..

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 novembre 2019 à 07:55

    Bonjour
    J ai demandé ma retraite départ le 1.1.2020 dispositif mère trois enfants. Or âgée de 58ans cette retraite est faible.1200euros alors qu en tant que rédacteur principal 1ère classe je perçoit le double. Puis je annuler ma demande ?? Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 novembre 2019 à 20:11

    Bonjour Claude
    une personne née en 1965 qui ne bénéficie pas de la carrière longue : son âge légal pour partir en retraite est 62 ans. Il lui faut 169 trimestres pour avoir le taux plein.
    mais si je comprends bien même si elle a 169 trimestres avant les 62 ans (par ex 61 ans) elle peut partir mais n’aurait pas le taux plein, il faut attendre 62 ans pour le taux plein, les trimestres qu’elle aurait en plus servent à quoi ? pour le montant de la pension ? elle a 2 enfants : aura t elle des trimestres en plus ? pour la durée d’assurance ? durée de liquidation ? cette personne travaille dans la fonction publique. merci d’avance pour la réponse que je pourrai apporter à une personne que je connais.
    cordialement
    Jacqueline

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 novembre 2019 à 17:44

    je suis en congé de longue durée imputable au service depuis octobre 2014 je vais avoir 62 ans en juillet 2020 je suis maintenant en demi traitement, puis je demander ma retraite maintenant ou attendre 2020. quelle sera la décote en sachant que je travaillais comme adjoint des cadres hospitalier depuis décembre 1978 .

    Répondre à ce message

    • Le 5 novembre 2019 à 22:31

      Un congé maladie de longue durée imputable au service, je suis surpris. Vous devriez être en congé pour invalidité temporaire imputable au service. L’intégralité de votre rémunération serait maintenue pendant toute la durée de ce congé, sous réserve du respect de certaines conditions. Renseignez vous auprès de votre syndicat CFDT. Lisez la fiche 40.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 novembre 2019 à 09:12

    Bonjour,
    Je suis ouvrier d’état pompier au salaire forfait de 199.1 heures par mois
    « Un fait avéré. » notre retraite n’est pas calculé sur le forfait 199.1 heures mais sur un forfait moindre ( 166 heures) avec un coefficient de majoration , mais d’après nos calcules cela ne correspond en rien aux rémunérations que l’on pourrait espérer.
    On à fait un comparatif avec un ouvrier au forfait classique ( 152 heures) mémé ancienneté même âge même échelon même groupe à la limite il perçois une pension sup ou égale à la nôtre ?
    Il y a un « petit « soucis il me semble…
    Aucunes explications des RH et aucunes explications des services de paye et le services qui gère nos retraites la FSPOEIE « voyez avec vos RH »
    Pouvez éclaircir s’il vous plais cette situation qui ne me parait pas très équitable.
    Merci d’avance
    Jean Daniel TIVEYRAT

    Répondre à ce message

    • Le 4 novembre 2019 à 13:58

      Pour une situation aussi spécifique, la lecture de l’instruction générale de retraite du FSPOIE ne vous suffira pas. Vous devez vous adresser à la CFDT Défense nationale (FEAE-CFDT).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 octobre 2019 à 21:08

    bonjour,
    je reviens vers vous car en lisant votre fiche point 6 : demande de prolongation d’activité.
    vous indiquez que pour faire cette demande, il faut avoir une carrière incomplète et un taux maximum de 75 % mais laquelle carrière
    car étant polypensionnée, je cumule : CARSAT= 30 trimestres cotisés + fonction publique = 141 trimestres cotisés avec un taux de pension de : 74 %
    j’ai demandé une demande de prolongation d’activité pour motif une carrière incomplète dans la fonction publique avec un taux à 62 % comme le prévoit la loi n°
    la loi n° 84-834 du 13/09/1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public article 1-1 :
    « les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l’article L.13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu’ils atteignent les limites d’âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité ».
    L’article L13 prévoit que « la durée des services et bonifications admissibles en liquidation s’exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à 160 trimestres.
    Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l’article L. 15.
    Qu’entendez-vous par carrière incomplète ? Est ce que ma demande est bien fondée si je m’appuie sur cette loi pour faire un recours auprès du tribunal administratif ?
    merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 31 octobre 2019 à 22:29

      L’article 1-1 de la loi Loi n° 84-834 précise :« Sous réserve des droits au recul des limites d’âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l’article L13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, lorsqu’ils atteignent les limites d’âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, sur leur demande, sous réserve de l’intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en activité. »
      Et l’article L13 parle bien de taux maximum de 75% comme nous l’avons écrit au point 6.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 octobre 2019 à 13:54

    Bonjour,
    j’ai déposé le 3 juin 2019, plus de 6 mois avant la survenance de la limite d’âge
    , un dossier complet (demande + certificat médical) de demande de prolongation d’activité pour 4 trimestres, auprès du service du personnel de la DIRECCTE UD79. Aucun accusé de réception n’a été délivré à cet effet par le service du personnel de la DIRECCTE et par vos services comme prévu à l’article 4 du décret n° 2009-1744 du 30/12/2009 pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13/09/2019 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public.
    Par ailleurs, ce même décret à l’article 4 prévoit :
    « en l’absence de réponse de l’employeur dans le délai de trois mois suivant la réception de la demande du fonctionnaire, la demande est réputée acceptée. Le fonctionnaire est alors autorisé à prolonger son activité sur son poste ». En raison de cette décision tardive, je ne pourrai pas percevoir ma retraite fonction publique pour le mois de Février 2020 mais plus tard selon le service de Nantes des retraites.
    De plus, aucune voie de recours n’est notifiée sur cette décision.
    je viens de faire un recours administratif et hiérarchique auprès des ressources humaines SD2R-pole retraite PARIS, puis je suis entrain de préparer un recours devant le tribunal administratif. ma question est : dois-je attendre la réponse des recours pour demander ma retraite ou est que la retraite se déclenche-t-elle toute seule dès la radiation desétant cadres de la fonction publique. La date butoir de la radiation est le 16/02/2020.
    Personne ne peut me répondre sur ce sujet dans mes services et aucune personne ne répond au service SD2R-POLE RETRAITE à Paris
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 29 octobre 2019 à 22:07

      Le point 6 de cette fiche vous indique vos droits.
      Si votre prolongation est refusée, vous serez mise à la retraite d’office à la limite d’âge.
      Si personne ne vous répond, déposer une recours au TA.

      Répondre à ce message

      • Le 31 octobre 2019 à 20:32

        Modifié par Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 - art. 10

        Les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er peuvent prétendre à pension au titre du présent décret dans les conditions définies aux articles 25 et 26 après avoir été radiés des cadres soit d’office, soit sur leur demande.
        Si j’ai bien compris : Après le 16/02/2020 je serais radié d’office et je pourrai prétendre à ma pension sans l’avoir demandé comme le prévoit ce décret. le service du personnel de la DIRECCTE me dit le contraire qu’il faut absolument demander maintenant la retraite sans attendre la réponse de mon recours.
        merci pour la réponse

        Répondre à ce message

        • Le 31 octobre 2019 à 21:37

          Que voulez-vous que je vous réponde : que le décret a plus de force juridique que votre service du personnel ?
          Selon la jurisprudence, dans tous les cas, la survenance de la limite d’âge entraîne de plein droit la rupture du lien des fonctionnaires avec le service.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 octobre 2019 à 15:57

    Bonjour
    J ai fait 24 ans comme fonctionnaire de l état
    J ai pris un congé pour enfants moins de 8ans (j ai 3 enfants)
    J ai repiis et me suis arrêté 3 ans pour enfant malade
    En 2011 j ai pris ma retraite conditionnelle après 24 ans de service
    Je touche une petite pension
    À 62 ans je vais demander ma retraite
    Combien je vais avoir ?
    Merci de votre réponse (si j ai été assez clair )

    Répondre à ce message

    • Le 26 octobre 2019 à 21:36

      Vous avez obtenu une retraite anticipée pour 3 enfants en 2011, cette retraite est définitive et ne bougera plus.
      Comme expliqué fiche 54, vous avez le droit de retravailler et d’améliorer vos autres retraites.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 octobre 2019 à 10:12

    Bonjour,
    J’ai travaillé dans la fonction publique hospitalière de 1992 à 2011 comme secrétaire médicale. En 2011 n’arrivant pas à obtenir ma mutation, j’ai fait valoir mon droit à la retraite pour 15 ans de fonctionnaire et 3 enfants. Je perçois donc une pension de 600 euros environ depuis 2011. En lisant certaines questions, j’ai un peu peur. Depuis 2011 je travaille à temps plein dans le privé comment sera calculé ma retraite complète lorsque j’espère la prendre vers 63 ans ??
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message