UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13/5/16) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (03/18) ;
- modifications et ajouts au point 3 sur le passage de la catégorie active en sédentaire (1/3/20) ;
- ajout dernier paragraphe sur chômage point 1 (3/8/20) ;
- modification du point 4 et ajouts des tableaux 7 et 8 pour renseigner ces catégories (5/4/21) ;
- ajout paragraphe sur activité accessoire et retraite point 1 (25/4/21)
- ajout d’une phrase sous le tableau 7 (6/1/23).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).

Tous fonctionnaires. En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension. Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Si un fonctionnaire a été indemnisé au titre du chômage alors qu’il était affilié auparavant à un régime spécial de retraite dont la réglementation ne prévoit pas la prise en compte des périodes correspondantes, l’Assurance retraite est compétente pour valider ces périodes, sous réserve que l’intéressé y ait été affilié antérieurement.

Pour une activité accessoire exercée au service d’un employeur public, les cotisations de retraite de base et complémentaire ne sont pas dues, et la période ne compte pas pour la retraite. Pour une activité accessoire exercée pour un employeur privé la règle a changé : seules périodes situés après juillet 2015 sont soumises à cotisations pour la retraite. En effet, la dispense des cotisations pour la retraite a été supprimée pour les rémunérations versées depuis le 19 juillet 2015.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte depuis 2004

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Si passage de catégorie active à sédentaire. Il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Exceptions si passage en catégorie sédentaire. Le fonctionnaire intégré à la suite d’une réforme statutaire dans un corps dont la limite d’âge est fixée à 67 ans (ou 65 ans), et ayant accompli au moins 17 ans de services (15 ans avant 2015) dans un emploi classé dans la catégorie active, conserve sur sa demande le bénéfice de la limite d’âge de cet emploi (Loi 84-834).
Par exemple, c’est le cas d’un instituteur intégré professeur des écoles soit par concours, soit par liste d’aptitude. Il faut faire la demande de conservation du bénéfice de la limite d’âge d’instituteur au moins 6 mois avant la limite d’âge de la catégorie active. L’instituteur nommé dans un autre corps que professeur des écoles ne conserve pas le bénéfice de la limite d’âge.

Si changement de fonction publique. Le fonctionnaire terminant sa carrière au service de l’État, ayant auparavant relevé du régime de retraite de la CNRACL (territoriaux et hospitaliers), voit sa durée de service toujours réputée accomplie dans la catégorie sédentaire (R35 CPCM).

Dérogation à la durée de 17 ans en catégorie active  : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Trimestres requis pour le taux plein

L’année de naissance fixe l’année d’ouverture du droit. Le nombre de trimestres exigés permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année de naissance (voir tableaux 6, 7 et 8).

L’année de naissance sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension sans décote et donc le taux maximum.

Dans tous les cas, la limite d’âge, ou dans la phase transitoire l’âge d’annulation de la décote, permet de ne pas subir de décote pour carrière incomplète. Mais le montant de la retraite repose sur le nombre de trimestres obtenus comme expliqué fiche 49 aux points 2 et 3.

Par exemple, si l’agent a eu 62 ans en 2020 (le cas échéant 57 ans si service actif, 52 ans si service actif spécifique), le calcul de la retraite reste basé sur 167 trimestres même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite en 2025.

Les fonctionnaires classés en catégorie insalubre et les contrôleurs aériens relèvent de tableaux différents pour atteindre le nombre de trimestres requis.

Tableau 6. Trimestres requis si catégorie sédentaire

Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires dits sédentaires.

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

(1) Pour les fonctionnaires sédentaires nés à partir du 1er janvier 1958, la limite d’âge est l’âge d’annulation de la décote.

Tableau 7. Trimestres requis si catégorie active

Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires classés en catégorie active.

Dates de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d’annulation de la décote
Entre juin et décembre 1959 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 60 ans et 7 mois
1960 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 61 ans et 3 mois
1961 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 6 mois
1962 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 61 ans et 9 mois
1963 (1) 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 62 ans (1)
1964 à 1966 168 trimestres (42 ans) 62 ans
1967 à 1969 169 trimestres (42 ans + 3mois) 62 ans
1970 à 1972 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 62 ans
1973 à 1975 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 62 ans
1976 et après 172 trimestres (43 ans) 62 ans

(1) Pour les fonctionnaires de la catégorie active, la limite d’âge deviendra l’âge d’annulation de la décote pour ceux nés à partir du 1er janvier 1963.
* Pour les agents de la catégorie active, la durée d’assurance à retenir est celle en vigueur pour les fonctionnaires sédentaires qui atteignent 60 ans l’année de l’ouverture de droit de l’agent actif.

Tableau 8. Trimestres requis si catégorie active spécifique

Pour les fonctionnaires de la police nationale et les surveillants pénitentiaires.
Selon l’année de naissance : nombre de trimestres exigés et âge d’annulation de la décote (et limite d’âge) pour les fonctionnaires classés en catégorie active spécifique.

Année de naissance Nombre de trimestres exigé Âge d’annulation de la décote
1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 55 ans et 4 mois
1964 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 55 ans et 7 mois
1965 166 trimestres (41 ans + 6 mois) 56 ans et 3 mois
1966 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 6 mois
1967 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 56 ans et 9 mois
1968 (1) 167 trimestres (41 ans + 9 mois) 57 ans(1)
1969 à 1971 168 trimestres (42 ans) 57 ans
1972 à 1974 169 trimestres (42 ans + 3mois) 57 ans
1975 à 1977 170 trimestres (42 ans + 6 mois) 57 ans
1978 à 1980 171 trimestres (42 ans + 9 mois) 57 ans
1981 et après 172 trimestres (43 ans) 57 ans

(1) Pour les fonctionnaires de la catégorie active spécifique, la limite d’âge deviendra l’âge d’annulation de la décote pour ceux nés à partir du 1er janvier 1968.

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 septembre 2022 à 08:06

    Bonjour
    Actuellement en CLM pour double opération âgée de 63 ans puis-je demander ma retraite territoriale pour handicap sachant que je n’ai que 4 ans de mairie don un an titulaire où est-il préférable que je continue en CLm jusqu’à la fin des droits étant donné que je ne peux justifier d’aucun autre trimestre de validation pour une retraite(j’ai travaillé avec mes parents pendant plusieurs années sans aucune validation de trimestre ou de cotisation) si je ne me trompe pas la seule solution que j’ai et d’attendre 65 ans pour ouvrir des droits à l’aide de solidarité aux personnes âgées.
    Étant dans une situation plus que précaire j’espère avoir une réponse qui saura m’éclairer
    remerciement

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2022 à 08:23

      La retraite pour invalidité (fiche 40) sera en proportion de vos années de service, donc très faible.
      Vous aurez droit à l’Aspa à 65 ans (62 possible) comme expliqué fiche 23 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 septembre 2022 à 11:22

    bonjour
    fonctionnaire d’état, si je demande une disponibilité de deux ans pour travailler en indépendant, je devrais (sous conditions) bénéficier de mon avancement d’échelon. Si je pars en retraite au terme de cette disponibilité sans revenir en service, mon avancement d’échelon acquis pendant ma disponibilité sera t il comptabiliser pour ma retraite ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 septembre 2022 à 21:37

      Oui, si vous justifiez d’une activité rémunérée, vous bénéficiez de vos droits à l’avancement pendant cinq ans. Mais les textes ne précisent pas que cet avancement ne compte pas pour la retraite.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 septembre 2022 à 16:20

    Je suis née le 16/12/1962, au 1er avril 2024, j’aurai mes 168 trimestres et validé mes 4 trimestres avant 20 ans (puisque je suis née enfin d’année).
    Puis je donc demander mon départ à la retraite en carrière longue au 1er avril 2024
    soit à 61 ans et 3 mois ?
    Je suis dans la fonction publique territoriale.
    Merci d’avance pour votre retour

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 septembre 2022 à 16:14

    bonjour
    née en 1963
    entrée comme élève infirmière psy en 1984 donc salariée
    diplômée en 1987
    entrée à l’école des cadres en 2005
    cadre sup en 2014
    j’ai toujours travaillé à 100%
    a quel âge puis-je prétendre à la retraite car j’ai 18 ans de catégorie active. est ce que j’en garde le bénéfice
    j’ai 8 semestres de privé
    merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 septembre 2022 à 20:01

    Bonjour
    Je travaille à la mairie de Paris depuis le 11/06/2007.
    Je fait des demandes de détachement pour le département du Gard tous les ans depuis 2016 mais j’ai toujours reçu des réponses défavorables.
    J’envisage de demander une dispo à la mairie de Paris pour venir chercher du travail dans le privé dans le Gard. Combien d’années de dispo ai je droit ?
    Combien d’années dois je travailler à la mairie de Paris pour avoir une retraite sans décote à l’âge légal ( 15 ans ou 17 ans ? Merci d’avance. Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 21 septembre 2022 à 21:22

      Il suffit d’avoir été fonctionnaire pendant deux ans pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
      La durée d’assurance nécessaire pour ne pas subir de décote est la même dans tous les régimes de retraite et dépend de l’année de naissance. Lisez le tableau 6 de cette fiche.

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      • Le 24 septembre 2022 à 18:55

        Bonjour, Claude,
        je vous remercie pour votre réponse,
        j’ai vu qu’après 2 ans d’activité on avait droit à une retraite de fonctionnaire mais est ce qu’il faut avoir impérativement au moins 15 ans de service (embauche en 2007) en catégorie sédentaire pour avoir doit à une retraite CNRACL à taux plein sans décote. ?
        je devrais biensûr travailler jusqu’à 62 ans (voir plus) et faire mes 172 trimestres (public-privé) si la loi ne change pas
        j’aurai donc 2 retraites distinctes (public -privé).
        merci d’avance
        cordialement

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        • Le 24 septembre 2022 à 22:07

          Pour de pas subir de décote, il faut avoir une durée d’assurance tous régimes comme indiqué dans le tableau 6. Vous aurez plusieurs retraites. Votre retraite de fonctionnaire sera au prorata des trimestres de fonctionnaire, comme expliqué fiche 49.
          Les 17 ans sont nécessaire pour avoir droit à la retraite anticipée catégorie active au moment de la retraite.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 septembre 2022 à 16:39

    Bonjour,

    ma question concerne un proche ami qui est né en 1955 mais ne va avoir des droits à pension "normaux" comme enseignant de type second degré que sur une période restreinte , ce qui va en théorie déclencher de gros malus car une bonne partie de son activité professionnelle s’est faite dans un pays anglophone , avant qu’il ne revienne en France , puis y réussisse CAPES puis agrégation... Pouvez-vous me confirmer, ou pas, que s’il continuait jusqu’à son 70ème anniversaire, toute pénalité calculée / trimestres de cotisations manquants serait annulée (du moins dans l’état actuel de la réglementation des pensions d’Etat) ?

    cordialement,
    FR

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 septembre 2022 à 11:39

    Bonjour, j’ai acquis tous les trimestres nécessaires pour une pension à taux plein.

    Mon âge légal de départ à la retraite se situe en juin 2023.

    Si je démissionne maintenant, en septembre 2022, quelles seront les conséquences ?
    Premièrement sur le montant de ma pension, comment se fera le calcul ? Sur les 6 derniers mois d’exercice ?
    Deuxièmement, sur l’élaboration de mon dossier, qui va monter mon dossier ? le service RH de mon établissement ?
    Pour terminer, je sais que je ne pourrais pas percevoir ma pension avant mon âge légal de départ à la retraite (juin 2023) mais ma démission peut elle entrainer un versement longtemps après cette date ?

    Cordialement

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    • Le 14 septembre 2022 à 22:55

      Lisez la fiche 49.
      - La retraite sera calculée selon l’indice détenu avant votre démission.
      - Vous devrez vous adresser directement à la caisse de retraite CNRACL ou au service des retraites de l’État.
      - Vous aurez droit à votre retraite dès que vous remplirez les conditions pour y avoir droit.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 septembre 2022 à 09:27

    Bonjour
    Comment sont validées les périodes d’apprentissage avant 18 ans et les périodes de chômage après 55 ans ?
    Pour la prise en compte des carrières longues.
    Merci de votre réponse.
    Maurice Melchior

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    • Le 14 septembre 2022 à 17:59

      La question ne concerne pas un fonctionnaire, je suppose, donc elle ne concerne pas cette fiche. Lisez la fiche 13.
      Les périodes d’apprentissage contenant des périodes de travail, elle donnent droit à des trimestres cotisés, quelque soit l’âge. Les périodes de chômage donnent droit à des trimestres assimilés (gratuits) quelque soit l’âge (voir fiche 19). Et 4 trimestres sur toute la carrière peuvent être réputés cotisés (fiche 13).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 septembre 2022 à 11:27

    Née en avril 1965, professeure titulaire depuis 1993, 4 enfants.
    Je voudrais partir à 60 ans le 1/11/2025 car 6 mois dans le dernier échelon acquis. La simulation ENSAP, m’indique un montant de retraite à cette date là. Je peux vraiment partir à 60 ans ? avec la décote bien sûr...est ce que je dois attendre 62 ans avant de toucher ma retraite et restée sans revenus pendant 2 ans, est ce que je dois encore travailler 2 ans ?
    Merci pour votre réponse...je me sens inquiète avec la réforme en vue de macron pour l’automne (et à 57 ans je commence à saturer ! )

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 septembre 2022 à 01:10

    Bonjour
    Je suis enseignante en école privée primaire depuis septembre 1988.
    j’ai d abord exercé en tant qu institutrice pendant 5 ans avant de devenir prof d école par le premier concours
    je n ai donc que 5 ans en tant qu instit et toutes mes autres années en tant que Prof d école
    Je suis également maman de 4 enfants nés en 1990,1992 et des jumeaux en1998
    je suis née en1967
    j ai toujours travaillé sauf congés maternité et une année de congé parental après la naissance de mes jumeaux
    quand puis je prendre ma retraite ?
    Merci d avance pour votre réponse
    Cordialement
    Laurence A

    Répondre à ce message

    • Le 7 septembre 2022 à 09:44

      Actuellement vous êtes enseignante dans le privé sous contrat et donc payée par le rectorat, si oui lisez la fiche 6.
      Votre question relève de la fiche 43 a, si je l’ai bien comprise.

      Répondre à ce message

      • Le 11 septembre 2022 à 00:44

        Bonjour et tout d abord un grand merci pour votre réponse.
        J ai bien pris connaissance des fiches que vous m avez conseillé ,mais je m interroge /à la première condition mentionnée dans la fiche 43a :
        « Première condition. Justifier d’un minimum de quinze années de services civils et militaires effectifs. »Dans ce cas précis,le temps de services effectifs, concerne t il uniquement les années travaillées en tant qu instit ou les années travaillées en tant que professeur des écoles sont elles aussi comptabilisées ?
        (pour rappel dans mon cas 5 ans instit(1988/1993) puis prof des écoles (par le premier concours ) depuis cette date a aujourd hui )
        Et dans ce cas avec 4 enfants nés en 90,92,98,98 puis je en bénéficier ?
        c est sur ce point que j aimerais être renseignée .
        Merci encore de prendre le temps de me me lire et de me répondre
        Cordialement
        Laurence

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 août 2022 à 10:31

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire depuis 22 ans, j’ai 60 ans. J’envisage de démissionner.
    Je prendrai ma retraite à 62 ans (bien que je n’aurai pas tous mes trimestres).
    Sur quelle période sera calculée ma retraite qui interviendra après 2 ans de démission ?
    Cordialement,
    StéphaneC

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    • Le 30 août 2022 à 18:30

      La retraite sera calculée sur la période de service comme expliqué fiche 49. Elle subira une décote.

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    • Le 30 août 2022 à 18:34

      La retraite sera calculée selon les paramètres définies dans les fiches 19, 20 et 21 pour le régime général et 48 et 49 pour la FP, peu importe si votre carrière comporte des périodes sans revenus donc sans cotisations. si vous ne remplissez le quota cumulé de trimestres exigés, il y aura une décote

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 août 2022 à 17:49

    Bonjour, gagne t’on des trimestres supplémentaires pour la retraite en ayant travaillé plus de 10 ans de nuits en tant qu’as en Ehpad ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 août 2022 à 18:17

    bonjour je suis né 1962 carrière commencé 1980 donc je pense partir à 62 ans si je ne me trompe pas ? je voudrais savoir combien de mois il faudrait faire en plus pour échapper au malus 10% pendant 3 ans sur ma complémentaire précision je suis une femme et j ai 2 enfants bien cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 août 2022 à 15:14

    Bonjour,
    Je suis personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire.
    Je n’arrive pas à trouver le texte officiel et les références Légifrance qui correspondent au tableau n°8 de cet article.
    Pourriez-vous m’indiquer ou les trouver.
    Merci d’avance.
    Pascal

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 août 2022 à 09:07

    bonjour ,
    Aide soignante en ehpad ,titulaire depuis 28 ans ,je voudrais savoir si j ai droit au chomage si je démissionne de mon poste .Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 août 2022 à 17:15

    Bonjour,
    Un adhérent de la Fonction Publique Territoriale me dit avoir perdu le bénéfice d’un trimestre CNRACL
    en raison d’une mise à pied disciplinaire d’une durée d’une journée intervenue en 2021. Cela me parait très surprenant.
    Ce cas de figure vous parait-il plausible et si oui pour quelle raison ?
    D’avance merci.

    Répondre à ce message

    • Le 10 août 2022 à 15:34

      Votre question relève de la fiche 48.
      Oui, il a perdu une journée mais pas un trimestre de 90 jours. Les 89 jours restant sont reportés jusqu’à ce qu’ils soient pris, et au plus la dernière année. Cela se voit sur son relevé de carrière qu’il a en 2021 obtenu 3 trimestres et 89 jours.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 août 2022 à 13:44

    actuellement, je suis en report d’un an de ma limite d’âge (de 67 à 68 ans) à titre personnel, ayant eu trois enfants vivants à 50 ans.
    Mon dernier enfant à charge continue des études supérieures après ce report : puis-je demander à nouveau un report d’un an à ce titre ?
    Meilleurs sentiments CFDTistes

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    • Le 6 août 2022 à 22:23

      Merci pour vos salutations.
      Toutes les prolongations possibles sont indiquées dans cette fiche.

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      • Le 8 août 2022 à 17:47

        En fait, je voulais savoir si les deux dispositions listées pour le report non soumis à l’accord de la hiérarchie pour la limite d’âge (3 enfants à charge à 50 ans ou un enfant à charge actuellement) sont cumulables : elles ne le sont que si l’enfant à charge est porteur d’un handicap à au moins 80% ou bénéficie de l’AAH.
        cf. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits :
        "Ce report de la limite d’âge pour enfant(s) à charge peut être cumulé avec le report de la limite d’âge qui peut vous être accordé en tant que parent d’au moins 3 enfants vivants à votre 50e anniversaire.

        Ce cumul est possible si l’enfant ou l’un des enfants qui est à votre charge quand vous atteignez la limite d’âge est invalide à au moins 80 % ou bénéficie de l’AAH : AAH : Allocation aux adultes handicapés."
        Meilleurs sentinments CFDTistes et belle fin d’été

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 août 2022 à 13:58

    Fonctionnaire en report de limite d’activité (de 67 à 68), je m’aperçois à l’occasion d’un prochain changement de statut que le contrat de prévoyance de ma mutuelle ne couvre plus au delà de 65 ans les risques associés aux décès pour le revenu et l’éducation des enfants, ne prévoyant une indemnisation qu’en cas d’incapacité physique.
    Selon les renseignements pris, il s’agirait d’une clause contractuelle et non pas d’une disposition du Code de prévoyance.
    Savez-vous si cette pratique est généralisée ou bien si d’autres mutuelles peuvent couvrir ces risques ?
    Meilleurs sentiments CFDTistes

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    • Le 6 août 2022 à 22:44

      Les mutuelles dépendent du code de la Mutualité.
      Il n’y a pas de règle générale car c’est censé être concurrentiel. C’est bien une clause de votre contrat que les mutuelles de fonctiinnaires sont presque les seules à couvrir.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 août 2022 à 21:57

    Bonjour,
    J’ai travaillé chez France Telecom (FT) jusqu’en 1998 en tant que fonctionnaire titulaire, année où j’ai pris ma retraite anticipée après 15 ans de service et 3 enfants (accord entreprise ?). Je recherche l’accord, la note de service, le décret ou autre document officiel de l’époque (1996 il me semble) concernant "l’aide au départ" des fonctionnaires après la transformation en SA de l’entreprise. Si vous avez ça dans vos archives, vous pouvez me l’envoyer par mail.

    Mon problème :
    Après ma retraite de FT, j’ai d’abord travaillé en CDD puis en CDI dans un établissement d’enseignement privé. J’ai passé un diplôme pour devenir professeur toujours dans dans un établissement privé, mais à partir de cette période j’ai été payée comme contractuelle par l’académie de Strasbourg.

    J’ai demandé ma retraite en novembre dernier et je viens de recevoir de la direction des finances une demande de paiement de retraite de la fonction publique (FP) trop perçue (142 000 € !).

    Je présume que le fait que j’ai touché une retraite de la FP comme agent des PTT puis un salaire de la FP en tant que contractuelle (ACO) doit poser problème à la direction des finances. Mais personne ne m’a alerté à ce sujet ! Imaginez ma surprise et mon stress !

    Que puis-je faire ?

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    • Le 3 août 2022 à 09:51

      La retraite anticipée pour 3 enfants était valable pour tous les fonctionnaires. Voir fiche 43 a. Donc pas de rapport avec la prime de départ.
      Vous êtes devenue agent de l’Etat en étant enseignante du privé sous contrat. Je découvre que le Service des retraites de l’Etat fait la différence entre agent et contractuel car ce dernier statut donne droit au cumul. Lisez nos fiches 6, 26, 50 et 54.
      Je vous invite à contacter le syndicat CFDT de l’enseignement privé dont vous relevez car votre situation est particulière.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 juillet 2022 à 19:36

    Bonjour,
    Quand la date de départ à la retraite est fixée au 01/01/2022 ( et non pas le 31/12/2021), l’année d’entrée en jouissance des droits à la retraite est elle 2021 ou 2022 ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 juillet 2022 à 08:47

    apres 19 ans de fonction publique d’etat (surveillant penitentiaire) ,j’ai demissioné puis apres quelque année dans le privé, integré la fonction publique territorial.En tant que gardien de prison je bénéficiais du "1/5 eme" ; maintenant que je suis en age de partir (limite d’age à 57 ans ) on me dit que la bonification de trimestre a été annulé du fait de ma démission. il y a t’il un texte ?
    merci

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    • Le 8 juillet 2022 à 10:08

      La CNRACL ne prend pas en compte la retraite anticipée catégorie super active autre que celle réservée aux égoutiers dans ce régime de retraite. De même un fonctionnaire territorial qui devient fonctionnaire d’Etat perd les avantages de la catégorie active. Vous pouvez interroger la CNRACL.

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      • Le 8 juillet 2022 à 11:19

        oui mais quid d’un fonctionnaire d’état qui devient fonctionnaire territorial,la qualité active est acquise après 15 ans de service avant 2010

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 juillet 2022 à 21:00

    Bonjour,

    Je pars en retraite le 1 er octobre 2023 car mon indice augmente au 1 er mars 2023 pour avoir les 6 mois nécessaires.
    Par contre, si j’ai l’opportunité d’avoir une promotion d’ici là, est-il aussi obligatoire, après cette promotion, d’attendre également 6 mois. Si ce n’est pas le cas, cela me permettrait de partir plus tôt
    Merci
    cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 juillet 2022 à 19:52

    Bonsoir,
    Ma femme travaille à la poste depuis le 19/06/1990 ? elle a arrêté de travailler en janvier 1994 pendant 3 ans pour s’occuper d’élever la dernière. Elle bénéficie du service actif . Peut on refuser le bénéfice su service actif quand celà est à notre détriment ?
    J’ai lu dans le droit au travail que les avantage ne sont pas obligatoire quand cela ne nous est pas favorable.
    Ma femme pourrait prétendre an TPAS mais comme elle a le service actif, il l’oblige de terminer sa carrière à 60 ans sans bénéficier du TPAS des sédentaires.
    il lui dise qu’elle peut prétendre à la retraite, c’est vrai, mais avec rien. je pense qu’elle peut refuser du bénéfice du service actif et que la carrière longue soit privilégiée.
    Qu’en pensez vous ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 juin 2022 à 15:38

    Bonjour,
    Peut-on avoir vraiment confiance dans le montant de la pension de retraite affichée par l’ENSAP ?
    Merci pour votre réponse.
    Pierre

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    • Le 3 juin 2022 à 17:00

      Le calcul de la retraite repose sur plusieurs paramètres qui peuvent être inexacts. Le mieux est de s’informer sur ces paramètres pour pouvoir les vérifier vous-même. Lisez aussi les fiches 48 et 49 de ce guide.

      Répondre à ce message

    • Le 30 juin 2022 à 10:36

      Bonjour,
      Dans le cadre du droit à l’information, peut-on exiger le détail précis du calcul afin de pouvoir vérifier l’absence d’erreur dans le calcul des pensions (privé et public) ?
      Les caisses de retraite ont beaucoup de mal à délivrer cette information.
      Il semblerait (infos relayées par les grands médias) qu’un dossier sur 7 soit entaché d’erreur de calcul...
      Merci de votre réponse et la clarté de vos explications. Heureusement que vous êtes présent pour nous éclairer.

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      • Le 30 juin 2022 à 12:27

        La Cour des comptes donne effectivement ce chiffre en précisant qu’une partie des erreurs est en faveur des retraités. Il s’agit surtout de périodes non validées ou non cotisées ainsi que du minimum contributif qui posent problème.
        Les modes de calcul sont faciles à vérifier soi-même avec nos fiches : 21 pour le régime général et 49 pour les fonctionnaires.

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 mai 2022 à 08:46

    Bonjour,
    J’ai une durée d’assurance (en vue de prendre ma retraite au 01/01/2023) de 157 trimestres (bonifications 3 enfants comprises) et 146 trimestres liquidables (bonifications 3 enfants comprises).Je suis née en avril1958 je suis infirmière hospitalière fonction publique depuis janvier 1980 et j’ai fait un rachat pour mes années d’études, je suis en prolongation d’activité en catégorie B active.
    Pouvez-vous m’indiquer mon nombre de trimestres requis pour le calcul de ma pension :167 trimestres ou inférieurs (cf tableau 7 ? qui démarre pour l’année 1959 ).
    La majoration de 1 an par 10 années travaillées m’est-elle attribuée ?
    Puis-je bénéficier d’un coefficient de majoration et à partir de quand ?
    le calcul de la pension se fait-il à partir d’un taux de liquidation =nombre de trimestres cotisés et bonifications/ nombre de trimestres requis pour taux plein soit 146/167 pour ma part.
    Merci
    Cordialement

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    • Le 31 mai 2022 à 09:44

      Cette fiche traite de l’ouverture du droit à la retraite.
      La majoration de la durée d’assurance hospitalière est traitée fiche 48 (point 5).
      Le calcul de la retraite ainsi que la décote en cas de carrière pas complète c’est fiche 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 mai 2022 à 19:16

    Bonjour,

    Je suis sur un emploi sédentaire âge limite 67 ans.
    Q1 : La règle des 6 mois de détention du dernier indice, pour prise en compte dans le calcul de la pension, s’applique-t-elle aussi en cas de radiation pour atteinte de la limite d’âge ?
    Q2 : Peut-on faire une demande de maintien en activité pour une durée de moins d’un mois (motif : enfant étudiant de moins de 26 ans, à charge) ?
    Q3 : Quand on atteint la limite d’âge, comment sont calculés les trimestres de surcote (de la date anniversaire des 62 ans à celle des 67 ans, ou à partir du mois suivant celui de l’atteinte des 62 ans jusqu’au mois de celui de l’atteinte des 67 ans, ce qui ferait perdre 2 mois, donc 1 trimestre ?)

    Concrètement : je suis né le 09/06/1956, j’attendrai l’âge limite le 09/06/2023. J’ai acquis 167 trimestres à 62 ans (06/06/2018).
    Mon dernier changement d’indice sera effectif le 30/12/2022 ; donc pour avoir 6 mois dans ce dernier indice, je dois travailler jusqu’au 30/06/2023.
    Comme la limite d’âge est le 09/06/2023 je me demande si je vais perdre :
    - l’avantage de ce dernier indice pour le calcul de ma pension, simplement parce qu’il me manquera 3 semaines ?
    - un trimestre de surcote, à cause de ces 3 semaines ?

    Puis-je avoir une "dérogation" de mon employeur pour rester en activité jusqu’au 30/06/2023 pour ne pas subir cette perte ? ou dois-je faire une demande de prolongation d’un mois (à déposer 6 mois avant la date d’atteinte de la limite d’âge) ?

    Bien cordialement.

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    • Le 28 mai 2022 à 21:45

      1. Oui elle s’applique. Les exceptions sont indiquées fiche 49.
      2. Le seules prolongations possibles sont indiquées au point 6.
      3. Ils sont calculés comme indiqué fiche 49. Il faut 90 jours de service pour un trimestre.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 mai 2022 à 20:45

    ATTENTIONTaux plein à 62 ans pour personnes handicapées
    Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).
    je suis fonctionnaire depuis 2010 , je suis née le 20 décembre 1960 et je prétends avoir le droit à partir en retraite sans décote ou à taux plein à 62 ans, car j’ai des justificatif du Handicape de la MDPH : AAH avec un taux d’incapacité de 50% à 80 % , CMI carte de Mobilité avec un taux d’incapacité et supérieur et égal à 50% et inferieur à 80%, plus un RQTH, ai je le droit de partir en retraite sans décote ? Merci beaucoup de votre réponse.

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    • Le 20 mai 2022 à 21:40

      C’est la taux d’incapacité médicalement constaté qui doit être de 50%, dans les conditions prévues à l’article D821-1 du code de la sécurité sociale. Le taux doit ainsi être apprécié d’après le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles. Vérifiez auprès de la MDPH que vous remplissez ces conditions.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mai 2022 à 11:40

    J’ai exercée 14 ans instituteur et 2 ans élèves instituteurs ( a 2 ans effectives sous le nom de FPS la derniere année de l"école normale )
    est-ce -que je peux prendre ma retraite à 57 ans ?

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    • Le 7 mai 2022 à 18:26

      Si vous avez eu vos 15 ans de services actifs en tant qu’instituteur avant le 1er juillet 2011, vous n’avez pas à justifier de 17 ans de services actifs. Cette réponse suppose que vous êtes professeur des écoles actuellement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 mai 2022 à 12:51

    Bonjour
    Pour être plus clair, je vous joint le courrier reçu ce jour/
    Par courrier en date du 15 janvier 2021, vous avez opté pour le droit d’option pour bénéficier de la limite d’âge d’ex-instituteur (fixée à 61ans7mois soit le 1er juillet 2021) et sollicité le dispositif de la prolongation d’activité pour carrière incomplète jusqu’au 31/08/2022 alors même que vous pouviez solliciter des dispositifs de poursuite d’activité jusqu’au 31/07/2024.

    Une autorisation de poursuite d’activité vous a donc été attribuée jusqu’au 31/08/2022(Je précise que nous recevons bien courrier mais qu’il n’est pas spécifié que je pouvais opter pour un départ en septembre 2023 et que le rectorat ne me l’a pas précisé par mai§) Par ailleurs, votre demande complémentaire pour une année supplémentaire formulée le 24/11/2021 ne peut pas être prise en compte. En effet, il ne vous était plus possible de présenter une demande complémentaire au delà du 1er juillet 2021, date de votre limite d’âge d’institutrice.

    Dès lors que vous avez opté pour la limite d’âge d’instituteur, la seule limite d’âge qui vous est applicable est celle-ci (soit à vos 61ans 7mois avec une autorisation de prolongation jusqu’au 31/08/2022).

    Si vous ne souhaitez pas être radiée des cadres pour le 1er septembre 2022, il convient de solliciter dans les meilleurs délais par une demande manuscrite sous couvert de votre supérieur hiérarchique (avec copie à notre service) le retrait de votre option de limite d’âge d’ex-institutrice et que vous souhaitez l’application de la seule limite d’âge de votre corps, à savoir professeur des écoles (soit 67ans).

    A défaut de réception d’un courrier de votre part avant le 16 mai 2022 sollicitant le retrait de la décision vous accordant le droit d’option, vous serez radiée d’office pour le 1er septembre 2022 (avec des modalités de calcul de votre pension prenant en compte votre droit d’option).

    Donc, je prends acte mais puis-je avoir recours à la démarche ci-dessous pour pouvoir poursuivre mon activité jusqu’en septembre 2023 et quand dois je la faire (si c’est possible) ?
    Si elle était acceptée, serais je en catégorie active ou rebasculée en catégorie sédentaire ?
    Merci pour votre réponse
    Bien cordialement
    E. Le maintien en fonctions temporaire 1) Bénéficiaires Le maintien en fonctions temporaire, sous réserve de l’intérêt du service, peut être accordé au fonctionnaire (article 10 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003) après : - La limite d’âge de droit commun qui lui est applicable. - Ou sa limite d’âge personnelle s’il a bénéficié de recul de limite d’âge ou de prolongation d’activité pour carrière incomplète ou de la prolongation d’activité pour les fonctionnaires dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans. La date d’effet de la radiation des cadres et celle du maintien en fonction doivent être identiques. A noter : Les décision de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doivent être prises avant l’atteinte de cette limite d’âge. L’agent peut être maintenu en activité : - S’il a été radié des cadres - Sous réserve de l’intérêt du service

    Répondre à ce message

    • Le 4 mai 2022 à 21:13

      Il me semble que vous devez choisir entre catégorie sédentaire ou active dont les règles sont indiquées dans cette fiche.
      Vous espérez bénéficier d’un maintien dans l’intérêt du service, mais ce n’est l’avis de votre employeur et cela ne correspond à votre emploi.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 mai 2022 à 12:02

    Bonjour,
    Le ségur permet au soignants de cat active de passer en cat sédentaire.
    L’age d’ouverture du droit à la retraite passe à 62 ans
    Le decret précise que les agents souscrivant à ce droit d’option conserve la possibilité (sous certaines conditions) de partir à 57 ans avec décote.
    Je voudrais savoir si la déocte s’applique si l’agent à tous ses trimestres par exemple à 61 ans ?
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 2 mai 2022 à 14:28

      En effet, il ne doit pas y avoir de décote si la carrière est complète (voir fiche 49).

      Répondre à ce message

      • Le 3 mai 2022 à 19:33

        Merci pour votre réponse.
        Si j’ai bien compris l’agent ne sera pas pénalisé par une décote car c’est 57 ans par dérogation qui est pris en compte pour l’âge d’ouverture des droits ?
        Cordialement
        Aimée

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 avril 2022 à 16:27

    Bonjour,
    Le(s) congé(s) de longue maladie et/ou de longue durée influe(nt)-il(s) sur le nombre de trimestres cotisés et entraine t-il(s) de ce fait un report de la date supposée de départ à la retraite ou encore une décote au niveau de la pension de retraite et dans quelle mesure ?

    Répondre à ce message

    • Le 29 avril 2022 à 16:32

      Non, comme indiqué fiche 48, ils sont considérés comme du temps de service pour une départ à l’âge légal. Toutefois, en cas uniquement de départ anticipé carrière longue, ils ne sont pas pris en compte au-delà de 365 jours pour ouvrir ce droit (fiche 42).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 avril 2022 à 17:03

    Bonjour, né en 1958, je souhaite partir en retraite en janvier 2023 au 31 decembre 2022 j’aurai 176 trimestres et 89 jours pour beneficer d’un trimestre de surcote supplementaire, , il faudrait que je demande ma radiation des cadres au 2 janvier : il n’y a pas d’arrondi pour les trimestres de surcote ...
    On me dit qu’il n’est pas possible que je demande cette radiation au 2 janvier.
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 avril 2022 à 10:35

    Bonjour,

    Je souhaiterais savoir si la pension d’un retraité fonctionnaire suit l’évolution de l’indice en cours. En bref si l’indice augmente la pension d’un retraité fonctionnaire augmente t-elle ?

    Je vous remercie.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 26 avril 2022 à 11:55

      Non, comme indiqué fiche 51, la retraite d’une fonctionnaire est revalorisée comme toutes les autres retraites de base. Cinq ans sans hausse ne sera pas supportable, faute de GVT.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 avril 2022 à 21:37

    Bonsoir, née en 1958 et encore en activité dans le public (trimestres privé 74 - public 63). 3 enfants nés dans le privé, dont un décédé ayant bénéficié de l’AES à 80 % complément 6 pendant 30 mois. Je ne travaillais pas avant cette allocation et était en bilan de compétence non rémunéré par l’ANPE (2002), lorsque j’ai tout interrompu pour m’occuper de ma fille.
    Je pense que j’ai droit à un départ à taux plein à 65 ans par dérogation, alors que je n’aurai pas les 167 trimestres demandés. Pouvez-vous me le confirmer ? Ce départ anticipé à 65 ans à taux plein est il valable aussi dans le public ? La Carsat me fait savoir que non car je n’ai pas eu les enfants dans le public mais dans le privé. Le privé reconnait mon trimestre pour enfant handicapé et son taux à 80 %.
    A présent proche des 65 ans, je ne sais plus quoi faire. Dois-je continuer à travailler jusqu’à 67 ans alors que l’assurance retraite semblerait m octroyer ce départ anticipé .
    Avec mes remerciements pour votre aide. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 avril 2022 à 01:50

    Bonjour. J aurais 62 ans cette année je suis en service active Ash j ai 11 ans de service titulaire . Suis je obligé de prendre ma retraite à 62 ans où puis je continuer sans dérogation merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 mars 2022 à 12:17

    Bonjour Claude,
    Je suis fonctionnaire catégorie active. J’aurai 62 ans le 26 février 2024.Il est conseillé de partir un premier jour du mois.
    J’aimerai savoir si je pars le 01 mars les trois jours du 27 au 29 février 2024 me seront t ils payés ?
    Mon Administration ne peut elle pas me mettre en retraite d’office le 27 février (date limite catégorie active atteinte) ?
    La date de retraite : départ le 01 février ou 01 mars dépend du fait si je perds ces trois jours de salaires.
    Merci pour votre réponse
    Thierry

    Répondre à ce message

    • Le 16 mars 2022 à 17:34

      Effectivement, vous êtes mis à la retraite d’office à la limite d’âge de votre catégorie, donc le jour même de vos 62 ans. C’est le seul cas où la retraite commence dans le mois.

      Répondre à ce message

      • Le 10 avril 2022 à 14:20

        Je vais à oir 62 ans le 06 juillet je suis fon tionnaire en catégorie actif doit je cesser mon activité le 5 ou le 06 juillet ?

        Répondre à ce message

        • Le 10 avril 2022 à 20:42

          « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l’âge limite de l’activité dans l’emploi qu’il occupe », vous serez donc mis à la retraite d’office le 6 juillet et votre retraite commencera le lendemain.

          Répondre à ce message

    • Le 18 mars 2022 à 18:41

      je suis Brigadier-Chef Principal de la police municipale, j’ai 136 trimestres (dont 52 avec la cgrr et 84 avec la cnracl) et j’ai atteint l’âge limite pour ma retraite et membre actif, je dois partir le 1 juin 2022. je suis née le 02 mai 1960. Que me conseillez-vous sachant que j’ai atteint l’age limite 62 ans. Aurais-je une bonne retraite car il n’y aura pas de décote à ce moment-là. Merci de me répondre

      Répondre à ce message

      • Le 19 mars 2022 à 16:53

        Le calcul de la retraite de fonctionnaire est expliqué fiche 49. Vous serez mis d’office à la retraite le jour de votre milite d’âge.
        Vous devrez attendre pour celle du régime général, voir fiche 20.

        Répondre à ce message

    • Le 11 avril 2022 à 16:50

      Bonjour ,

      Je suis fonctionnaire de Police depuis le 6/01/1997 . Je demande mon départ en retraite en Mai 2022 pour un départ officiel le 1/02/2023 soit après 27 ans de services actif et bien entendu 52 ans . (J’ai actuellement 56 ans j’ai effectué mon service militaire dans la Marine Nationale en campagne cu qi m ’apporté 3 trimestres en plus et j’ai travaillé dans le privé me donnant 31 trimestres !).

      Dans l ’hypothèse d’une réforme des retraites en Automne 2022 serai je touché par cette dernière ?

      Merci de votre réponse
      Cordialement

      Répondre à ce message

      • Le 11 avril 2022 à 16:58

        Personne ne sait comment se fera cette réforme puisque c’est une annonce générale.

        Répondre à ce message

        • Le 11 avril 2022 à 21:50

          Merci de votre réponse .

          J’avais cru comprendre qu’on ne toucherai pas au régime des fonctionnaires de Police actifs et qu ’à 6 mois de la fin on ne sera pas impacté par cette éventuelle nouvelle réforme, visiblement j’ai du mal comprendre !

          Cordialement

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 avril 2022 à 17:00

    Bonjour ,

    Je suis fonctionnaire de Police depuis le 6/01/1997. Je demande en Mai 2002 mon dossier retraite afin de partir officiellement le 1/02/2023 soit 27 ans de service actif et 52 ans ( j’ai actuellement 56. J’ai effectué mon service militaire dans la Marine Nationale et bénéficie de camapgne sit 3 trimestres et quelques jours en plus de mon année passé sous les drapeaux , de plus j’ai travaillé dans le privé auparavant et bénéficie de 31 trimestres.)

    Au cas de réforme de la retraite en Automne 2022 serais je concerné ? si oui devrais je reculer mon départ et de combien de mois voir d’année ?!

    Merci de votre réponse
    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril 2022 à 21:26

      Sans projet de loi, je ne sais pas comment sera appliquée la réforme annoncée par Macron et à quelle vitesse. Mais je ne pense pas que vous soyez concerné car à mon avis la réforme ne s’appliquera pas avant juillet 2023.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 mars 2022 à 19:11

    Bonjour,

    Je suis née en 1960, je suis une ex-institutrice et j’ai atteint ma limite d’âge au mois de février dernier (62 ans).
    J’ai demandé de terminer l’année scolaire en cours et après réflexion, je souhaiterais continuer mon activité durant encore un an afin de bénéficier d’une éventuelle surcote.

    J’ai transmis mon dossier de départ à la retraite au mois d’octobre 2021 et au rectorat, on me dit que si je change d’avis et que je demande à être maintenue dans mes fonctions pour la prochaine année scolaire, je risque de perdre le bénéfice de mes années de carrière en tant qu’institutrice. Je ne comprends pas vraiment ce que cela signifie.
    Cette période de prolongation d’activité qui sera " prise en compte dans le calcul de ma pension dans la limite du pourcentage maximal de 75% " peut-elle me desservir ? Pourtant, lorsque j’effectue une simulation sur le site de l’ensap, je vois que je serais plutôt "gagnante" en travaillant une année de plus.

    Merci d’avance pour les conseils que vous me donnerez.

    Salutations cordiales

    Répondre à ce message

    • Le 13 mars 2022 à 21:18

      Si vous demandez une prolongation d’activité au delà de la limite d’âge de la catégorie active, vous passez dans cele de la catégorie de sédentaire avec les conséquences.

      Répondre à ce message

      • Le 10 avril 2022 à 01:55

        Bonsoir,
        Je suis de catégorie active et j’ai dépassé la limite d’age, grâce des demandes de prolongation d’activité pour carrière incomplète. Il m’a été dit (CRNACL je crois)que je conservais mes droits à la catégorie active. Pouvez vous me rassurer ?
        Merci

        Répondre à ce message

        • Le 10 avril 2022 à 08:42

          Oui, si vos prolongations d’activité sont autorisées vous conservez la catégorie active. Tout dépassement non autorisé ou non prévu par les textes n’est pas pris en compte pour la retraite.
          Pour augmenter vos retraites, vous pouvez démissionner de la FP et reprendre un emploi, y compris comme contractuelle, le nouvel emploi comptera pour vos autres retraites.
          Si vous êtes mise à la retraite d’office pour limite d’âge, tous vos droits à la retraite sont figés (lisez la fiche 54).
          Je ne vous répond pas fiche 50 car c’est ici la bonne fiche.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 avril 2022 à 17:24

    bonjour,je suis fonctionnaire a la poste. début de carriere le 1.12 1981. militaire du 1 12 81 au 6 07 88 et postier du 7 07 88 a ce jour. je suis né le 9.10 1963.
    je valide 168 trimestres en octobre 2022 ( bénefice de campagne de 4 trimestres pour services en nelle calédonie de 82 a 84),service actif du 7.07.88 au 5.01.2015 a la poste et a ce jour je suis toujours postier mais service sédentaire.
    ma question est la suivante : l’administration peut elle me mettre a la retraite d’office en octobre 2022 pour raison de service actif avec mes 168 trimestres ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 février 2022 à 09:18

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire territorial et mère de trois enfants nés avant 2004. Je remplis les conditions pour une retraite anticipée pour trois enfants (plus de quinze ans de service avant 2012).
    J’ai lu quelque part que dans ces conditions il n’y a plus de décote à l’âge de 60 ans. Je n’arrive pas à retrouver cette information.
    Est-ce bien le cas ?
    Par avance merci de votre réponse.

    Maryse

    Répondre à ce message

    • Le 10 février 2022 à 18:30

      Oui, c’est expliqué fiche 43a de ce guide.

      Répondre à ce message

      • Le 16 février 2022 à 15:17

        Etant dans le même cas de figure que Maryse, je me permets de réagir.
        Je ne comprends pas votre réponse, je cite le paragraphe 43a :
        "Les fonctionnaires réunissant les conditions avant janvier 2012 pourront également bénéficier d’un départ anticipé après 2011. La pension sera alors calculée selon les mêmes règles que celles applicables aux fonctionnaires de leur génération, notamment avec une décote si la durée d’assurance est incomplète (41 ans en 2013)."
        Je lis qu’il y a une décote...alors ?
        Merci pour vos précisions

        Répondre à ce message

        • Le 17 février 2022 à 21:52

          Oui, c’est exact. J’ai répondu que ce n’était pas traité dans cette fiche mais dans une autre, c’était juste une invitation à la lire.

          Répondre à ce message

          • Le 28 mars 2022 à 00:26

            Bonjour Claude, dans quelle fiche alors ?

            Donc, si je comprends bien votre réponse, il n’y a pas de décote ?

            Merci pour votre réponse

            Répondre à ce message

            • Le 28 mars 2022 à 07:18

              Il y a une décote.
              Vous êtes sous la fiche 47, c’est la fiche 43 a qui traite de la retraite anticipe pour 3 enfants. Allez-y, lisez-la, et posez-y une éventuelle question.

              Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 mars 2022 à 16:10

    Bonjour,
    Je suis née en décembre 1962 et j’ai commencé à travailler au 1er juillet 1980. Je valide donc 12 trimestres l’année de mes 20 ans. je peux donc prétendre à un départ à 60 ans pour carrière longue. J’ai fait durant ma carrière 20 années de temps partiel à 80 % et 90 %. D’après mon décompte provisoire le la CNRACL j’aurai à mes 60 ans 176 trim. en durée d’assurance et 172 trim. en durée d’assurance cotisée. Il me confirme bien que je peux partir à 60 ans. J’ai demandé également un relevé de carrière sur l’assurance retraite qui ne me donne pas le même compte : au 1er/01/2022 172 trim. retenus et 149 trim. cotisés. Je ne comprend pas la différence . Surtout qu’il faut avoir 168 trim. cotisés.
    Mes années de temps partiel ne sont pas prises en compte en totalité ?
    Merci de votre réponse
    Bien cordialement
    Marie-Christine

    Répondre à ce message

    • Le 21 mars 2022 à 18:43

      L’assurance retraite ne connait pas le système des fonctionnaires et ne voit que les trimestres en liquidation et pas les trimestres d’assurance.
      Quand la CNRACL aura validé officiellement votre droit à la retraite anticipée carrière longue (voir fiche 42), l’assurance retraite devra vous la valider aussi (fiche 13), soyez sans crainte.

      Répondre à ce message

      • Le 25 mars 2022 à 10:08

        Bonjour Claude,
        Merci beaucoup, cela me rassure.
        J’ai quand même encore une petite question : l’assurance retraite me compte 3 trim. et 18 jours cotisés pour une année de temps partiel (j’ai fait 20 ans). Ce sera bien 4 trim. qui seront pris en compte pour mon départ ?
        Encore merci pour les renseignements
        Bien cordialement
        Marie-Christine

        Répondre à ce message

        • Le 25 mars 2022 à 21:03

          L’assurance retraite ne compte pas en jours mais uniquement en trimestres. C’est le régime spécial qui compte en trimestres et en jours de service. Le reliquat de 18 jours ne sert qu’en fin de carrière de fonctionnaire.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 mars 2022 à 10:11

    Bonjour,

    après 7 ans en tant qu’infirmière de la FPH , j’ai intégré la FPT toujours sur un poste d’infirmière en SSIAD jusqu’en 2000. J’ai totalisé 15 ans et 6 mois en catégorie active .
    la CNRACL vient de refuser mon départ anticipé prétextant qu’il ne peut y avoir de classement en catégorie active dans la FPT pour les infirmiers ! Un texte existe sur leur site prouvant le contraire et un recours a été enclenché .

    y a t’il d’autres démarches à effectuer pour que ce recours aboutisse au plus vite ?

    merci d’avance
    bien cordialement
    sylvie

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars 2022 à 05:44

      Si c’est un refus écrit de leur part, déposez un recours auprès du tribunal administratif en apportant la preuve de votre classement en catégorie active.

      Répondre à ce message

      • Le 24 mars 2022 à 15:14

        Merci pour votre réponse rapide . Je vais me rapprocher du service retraite de ma collectivité afin d’avoir la copie du courrier.
        bonne journée
        cdt

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 mars 2022 à 13:35

    Bonjour
    Je suis infirmière hospitaliere depuis 1989.j’ai opté pour la catégorie A en 2011 donc j’ai exercé pdt 22 ans en catégorie B active.est ce que je conserve mon droit à l’année de bonification pour 10 ans travaillé ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 janvier 2022 à 13:45

    bonjour

    je suis infirmière de formation et j’ai exercé + de 17 ans en fonction publique hospitalière et en fonction publique territoriale (donc + de 17 ans de catégorie active depuis 1984 ).
    je suis ensuite devenue cadre de santé.
    je souhaite vivement une retraite anticipée à 58 ans mais y ai-je le droit vu qu’actuellement je suis en catégorie sédentaire ?
    merci d’avance pour l’éclairage que vous m’apporterez
    cdt

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier 2022 à 08:22

      Le point 3 répond à votre question. Vous avez 17 années de catégorie active et vous êtes en catégorie sédentaire. Lisez ensuite la fiche 49 sur la décote en cas de carrière incomplète.

      Répondre à ce message

      • Le 18 mars 2022 à 22:58

        Bonsoir

        après 7 ans en tant qu’infirmière de la FPH , j’ai intégré la FPT toujours sur un poste d’infirmière en SSIAD jusqu’en 2000. J’ai totalisé 15 ans et 6 mois en catégorie active .
        la CNRACL vient de refuser mon départ anticipé prétextant qu’il ne peut y avoir de classement en catégorie active dans la FPT pour les infirmiers ! Un texte existe sur leur site prouvant le contraire et un recours a été enclenché .
        y a t’il d’autres démarches à effectuer pour que ce recours aboutisse au plus vite ?
        merci d’avance
        bien cordialement
        sylvie

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 janvier 2022 à 08:59

    Bonjour,
    je suis fonctionnaire de police né en 1968
    mes droits à la retraite sont ouverts depuis le mois d’octobre 2020.
    si la réforme des retraites passe en septembre 2022, elle aura une incidence sur le calcul de ma retraite ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 14 janvier 2022 à 15:51

      Non, par ceux les règles ne changent pas six mois avant le droit à la retraite et pas du tout pour ceux dont le droits est ouvert.

      Répondre à ce message

      • Le 14 janvier 2022 à 16:12

        Merci Claude pour votre réponse c’est une bonne nouvelle.
        Bon we

        Répondre à ce message

      • Le 18 mars 2022 à 10:39

        Bonjour,
        Je suis à peu près dans le même cas. Mes droits sont déjà ouverts (mère de trois enfants) mais je souhaite pouvoir travailler jusqu’en 2025. J’ai peur que la réforme à venir puisse remettre mon projet en question. Existe-t-il un texte confirmant qu’une personne dont les droits à la retraite sont ouverts ne peut être concernée par une quelconque réforme ? Que ce qui est acquis est acquis ?

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mars 2022 à 13:19

    Bonjour,
    J’ai été classée sur la liste complémentaire au concours d’entrée l’école normale et j’ai dû effectuer un an de remplacement sur le terrain avant d’y entrer. Je souhaiterais donc savoir si cette année de remplacement en t

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mars 2022 à 15:06

    Bonjour,
    J’ai commencé mon activité professionnelle dans la fonction publique le 05/10/1978 et je bénéficie de la catégorie active, ayant travaillé à la poste de 1978 à 1995.
    Je souhaitais partir à la retraite au 1er septembre 2022, mais j’ai des fortes chance de bénéficier d’un changement de corps, passant da la catégorie B à la catégorie A de la fonction publique. Cette nomination prendra effet au 1er septembre 2022.
    Combien de temps devrai-je rester dans mon nouveau corps, sachant que j’ai 15 jours de compte d’épargne temps et j’aurai aussi droit à 25 jours de congés règlementaires pour les 6 mois travaillés (je suis dans l’enseignement supérieur où le droit à congés annuels est de 50 jours par ans).
    Merci pour vos précieuses informations qui permettront de me projeter dans ma nouvelle vie.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 mars 2022 à 22:04

    Bonjour
    Infirmiere ayant fait sa carrière en secteur privé ( sauf 1 an sur un hôpital public) on me propose un contrat sur un hôpital public ; sachant que j’atteins mes droits à une retraite à taux plein dans 3 ans 1/2 est-ce que j’ai intérêt à changer de régime ? On me parle de pénalités… Ou bien les 2 pensions s’ajouteront même si je ne fais que 4 ou 5 ans en secteur public ?
    Le calcul de la pension retraite est plus avantageux pour les fonctionnaires mais dans ce cas, pour une petite période est-ce bien toujours vrai ? Merci de votre éclairage

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    • Le 5 mars 2022 à 18:37

      Vous pouvez être embauchée comme contractuelle et ainsi continuer à cotiser au régime général et faire entrer ces années à venir dans les 25 meilleures (fiche 21).
      Si vous devez fonctionnaire titulaire vous aurez des droits dans le s régime spécial et vos droits dans le régime seront figés.
      Mais à votre âge c’est rarement pénalisant de changer de régime de retraite car les mauvaises années seront éliminées par le choix des 25 meilleures.
      Il n’y a pas de décote car toute la carrière compte (voir fiche 49).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 février 2022 à 13:00

    bonjour
    je suis entré dans la fonction publique d’etat en 1993 ( surveillant pénitentiaire catégorie active)en 2012 j ai démissionné pour travailler dans le privé jusqu’en 2017 ou j ai integré la fonction publique territorial.comment sera calculé ma retraite. poly pensionné sre et cnarl ?
    merci

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    • Le 28 février 2022 à 14:59

      Comme indiqué fiche 50, le fonctionnaire ayant appartenu à plusieurs fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) bénéficiera d’une seule pension, qui sera calculée et versée par le régime de son dernier employeur (service des pensions de l’État ou CNRACL). Lisez la fiche 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 février 2022 à 21:10

    Bonsoir,
    infirmière (née en 1972) en catégorie active depuis 1994, je souhaite savoir si je pourrais percevoir la retraite de la fonction publique à l’âge de 57 ans si je démissionne pour travailler dans le privé dans les années à venir
    Merci

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