F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13 mai 2016) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (mars 2018).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).



En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension.

Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Précision importante : il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Dérogation : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Année d’ouverture du droit

L’année de référence est l’année d’ouverture du droit : elle permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année d’ouverture des droits (voir tableau 6).

Attention ! Pendant la période transitoire consécutive au recul progressif de l’âge légal, qui atteindra 62 ans pour les agents nés à partir de 1955, et de la limite d’âge correspondante qui sera alors de 67 ans, des agents nés la même année (1951, 1952, 1953 et 1954) peuvent ne pas avoir la même année d’ouverture des droits.

C’est bien l’année de naissance qui sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir le taux plein.

Par exemple, si l’agent a eu 60 ans en 2011 (le cas échéant, 55 ans si service actif), le calcul de la pension reste basé sur 163 trimestres, alors que l’année d’ouverture du droit est 2011 ou 2012 suivant le mois de naissance, et même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite 2016 ou 2017.

Tableau 6. Trimestres requis pour le taux plein

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 novembre 2016 à 14:05, par DAUL Hervé

    Bonjour,
    je suis professeur d ’école. Je peux bénéficier du statut de fonctionnaire actif à condition d’avoir 17ans d ’ancienneté en tant qu’instituteur.
    Comment calcule-t-on ces années ?
    - à partir de le date d’entrée à l’ école normale ( =instituteur stagiaire)( 24/09/79)

    - ou à partir de la date de titularisation à la sortie de l’ école normale ? Dans ce cas, j ’ai été titularisé le 24/09/82 et je suis passé PE le 01/09/99. En comptant d’ années en années, j’ai bien les 17 ans mais si on compte de date à date , je ne les ai pas ! ( 16 ans 11 mois et 7 jours)

    Merci de votre réponse à cette question un peu pointue.

    Cordialement.

    DAUL Hervé

    Répondre à ce message

    • Le 23 novembre 2016 à 22:26, par Claude (CFDT Retraités)

      Le temps à l’école normale compte dans la durée de service.

      Répondre à ce message

      • Le 19 janvier 2017 à 15:18, par Villaespesa

        le temps passé à l’école normale compte sauf pour les personnels détachés, dans mon cas la fonction publique hospitalière, mon temps de formation enseignant ne compte pas dans les 15 ans de service actif instituteur ni l’année précédente où j’ai été directement rattaché à une classe même si en tant qu’éducateur spécialisé (FPH) celui-ci relevé de la catégorie active. Entre la CNRACL et la caisse des pensions de l’état, il y a divergences sur cette notion : service actif. Pouvez-vous malheureusement le confirmer ou m’indiquer si je peux éventuellement exposer se problème au tribunal administratif ?

        Répondre à ce message

        • Le 19 janvier 2017 à 22:50, par Claude (CFDT Retraités)

          Pas besoin de poser votre question dans deux fiches différentes. J’ai demandé à une militante de m’aider à vous répondre.

          Répondre à ce message

        • Le 22 janvier 2017 à 09:53, par Claude (CFDT Retraités)

          Voici une réponse avec l’aide d’Odile, militante CFDT Retraités.
          Comme le début de la phrase n’est pas limpide quant à la situation de la personne, il est difficile de répondre.
          Si je comprends bien la personne était fonctionnaire de la FPH lorsqu’elle est entrée à l’école normale, et son emploi était classé en catégorie active. A-t-elle été détachée de la FPH au ministère de l’éducation nationale ?
          Voilà ce que dit la longue note du ministère de l’EN (juillet 2015) pour des situations analogues en distinguant deux situations :
          - Les stages accomplis par les instituteurs dans les centres de formation des professeurs des collèges d’enseignement général (PCEG) sont à comptabiliser en catégorie active. Les PEGC conservent leur statut d’instituteur.
          - Par contre, les périodes effectuées en position de détachement par les instituteurs dans les centres de formation des professeurs d’enseignement général de collège (PEGC) sont à comptabiliser en services sédentaires (catégorie A) même si l’intéressé redevient instituteur par la suite.
          Par ailleurs la même note précise les conditions les instituteurs détachés :
          Pour les instituteurs détachés en France, l’article L.73 (du code des pensions) stipule que les services ne peuvent être classés en catégorie active qu’à la double condition :
          - que les fonctions exercées soient de même nature que celles qui auraient été assurées dans le corps d’origine ;
          - que l’emploi de détachement soit lui-même classé en catégorie active.
          art 73 (...)
          Les avantages spéciaux attachés à l’accomplissement de services dans des emplois classés dans la catégorie active, définie à l’article L. 24, sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés dans un emploi classé dans cette catégorie pour exercer des fonctions de même nature que celles assumées dans le cadre d’origine ainsi qu’en faveur des fonctionnaires détachés pour exercer des fonctions de membre du Gouvernement, un mandat électif ou syndical, qui n’ont pas changé de catégorie durant leur position de détachement.
          J’aurais tendance à répondre que l’intéressée peut faire une lettre recommandée avec accusé de réception si elle ne l’a pas déjà fait, cela obligera la FPH à donner les attendus de son refus de prendre en compte comme services actifs les années de formation d’instituteur.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 janvier 2017 à 18:05, par ROUILLE

    infirmiere travaillant depuis 7 ans au conseil general categorie B ,jai demande un detachement en centre de soins a paris en restant dans la territoriale.par la meme j ai du changer de categorie et passer en classeA sedentaire.Ma question est ce que je peux partir a 60 ans a la retraite des lors que ce changement de categoerie c est faite au courrant de ma carriere merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 16 janvier 2017 à 13:34, par Jeanne

    Bonjour je travaille chez Orange depuis juillet 1982 . J’ai été mère au foyer 2 enfants nés 1975 et 1979 avant mon activité. Est-ce que je peux faire un recours ou prétendre auprès d4orange pour me les valoriser comme trimestres cotisés comme en activité . il semblerait qyu’avant une loi de Fillon c’était l’employeur où on avait le plus de trimestres qui les prenaient à sa charge / je suis fonctionnaire
    J’ai une décote importante je sui née en 1954 et je veux partir en retraite le 1aout.mon tel 0676730881

    Répondre à ce message

    • Le 16 janvier 2017 à 23:39, par Claude (CFDT Retraités)

      On ne met pas son téléphone sur internet au vu et au su de tous. C’est imprudent. Répondez moi de supprimer votre message.
      La réponse se trouve fiche 48, si j’ai bien compris la question.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 janvier 2017 à 13:44, par duault

    bonjour

    lorsque l’on part en retraite de la fonction publique passe t on au regime générale pour la securité sociale

    merci

    Répondre à ce message

    • Le 12 janvier 2017 à 23:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Tous les fonctionnaires sont à l’assurance maladie du régime général. Des mutuelles ont une délégation pour gérer vos droits à l’assurance maladie sans que vous ayez l’obligation d’y cotiser.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 janvier 2017 à 19:47, par Patrick G

    Bonjour,
    Je suis enseignant né en 1954, pouvant prendre ma retraite à taux plein dès juillet 2017 mais j’aurais souhaité continuer jusqu’en 2019 pour augmenter un peu ma pension.
    Si Fillon est élu en mai prochain, aura-t-il la possibilité de mettre en place sa réforme (calcul sur les 25 meilleures années et retraite à 65 ans) avant la fin de l’année 2017 ? Le syndicat Snes que j’ai contacté m’encourage à déposer de suite ma demande de retraite ? Qu ’en pensez-vous ? N’est-ce pas un peu alarmiste ? Ai-je une chance de pouvoir faire au moins un an de plus ?
    Je vous remercie de votre retour,
    Cordialement,

    Répondre à ce message

    • Le 8 janvier 2017 à 23:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Il n’y a pas lieu de se précipiter. Le calcul sur 25 années est impossible car il n’y a pas de dossier individuel comprenant ces infos pour les fonctionnaires contrairement au régime général. Le recul de l’âge de la retraite sera progressif comme en 2010. Ma réponse repose sur le droit.
      Vous croyez que les fonctionnaires ne partiront plus en retraite pendant trois ans alors qu’il veut en diminuer le nombre ! Ses propositions sont incohérentes.

      Répondre à ce message

      • Le 12 janvier 2017 à 18:14, par Serge

        Bonjour
        Il me semble que l’administration n’a pas besoin de bulletins de paye.
        Il lui suffit de reprendre la carrière de l’enseignant et de ses échelons et indices détenus lors des 25 dernières années ,pour calculer sa pension. Fillon à bien dit qu’il utiliserait le 49.3.
        Ça risque d’aller très vite. Il y a donc bien un risque réel de voir notre pension baisser très rapidement. D’autre part je lis très souvent que lorsque on a ses droits ouverts on ne risque plus rien. Je n’ai pas trouvé de textes allant dans ce sens. Par contre il me semble que les règles de calculs sont celles qui existent lors de la mise en paiement et non celle de l’ouverture des droits dans le cas contraire Merci de donner les références des textes.

        Merci pour votre réponse

        Répondre à ce message

        • Le 12 janvier 2017 à 23:18, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est un débat théorique, j’ai donné un avis mais chacun est libre d’en avoir un autre. Il n’aura pas besoin d’utiliser l’article 49.3 car les électeurs lui donneront une majorité absolue au parlement.
          Il est certain que ce qu’une loi a fait une autre peut le changer. Je pars du principe que la droite républicaine respectera les institutions et le parlement.
          Je rappelle que ce sont les électeurs qui décideront.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 janvier 2017 à 23:22, par Effzeide

    Bonjour,
    J’ai 66 ans, professeur non titulaire depuis 18 ans, en CDI depuis 10 ans. Mère de 3 enfants nés avant mes 35 ans. Vivant et travaillant en France depuis 1994.
    A 64 ans, le Rectorat m’a demandé de fournir un certificat médical. Le médecin a constaté et confirmé mon état de santé excellent et des capacités d’exercice jusqu’en juillet 2017.
    En avril 2016, j’ai reçu ma fiche de voeux. J’ai sollicité un maintien fortement appuyé par le chef d’établissement. La réception de la fiche de voeux a été validée par le Rectorat.
    Mais, le 20 août 2016, j’ai reçu une lettre simple émanant du responsable de la DPE2 qui m’annonçait sa décision sans autre forme de procès : "Je vous informe que je romprai de plein droit votre CDI à compter du 01/09/2016. A partir de cette date, vous ne ferez plus partie des effectifs de l’Académie de Créteil et ne serez donc plus rémunérée".
    Pour moi cela a été un traumatisme terrible.
    A-t-on le droit d’agir ainsi ?
    Merci de votre réponse.

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    • Le 11 janvier 2017 à 12:04, par Claude (CFDT Retraités)

      La seul règle spéciale vis à vis d’un contractuel pour un employeur public reste la limite d’âge. Il aurait fallu réagir de suite au TA pour demander une prolongation comme pour un fonctionnaire titulaire.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 janvier 2017 à 16:12, par Isabelle

    Bonjour
    dans le "tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte", on peut lire :
    La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes[...]

    Ma fille va avoir 3 ans en février 2017 et j’envisageai une disponibilité de droit pour élever un enfant de moins de huit ans qui débuterait en septembre 2017. Pourrais-je bénéficier de 12 trimestres pris en compte dans la constitution du droit à pension (donc jusqu’aux 6 ans de ma fille) ? Ma hiérarchie interprète la phrase du tableau 1 "Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant" comme "jusqu’aux 3 ans de l’enfant".

    Petite subtilité supplémentaire : j’ai déjà pris 2 trimestres de congé parental. Sont-ils à déduire des 12 trimestres de ma précédente question ? (il ne me resterait que 10 trimestres pris en compte dans la constitution du droit à pension) ou ça n’a rien à voir ?

    Merci beaucoup de m’éclaircir
    Isabelle

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    • Le 10 janvier 2017 à 22:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour les périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever les enfants légitimes, naturels ou adoptifs, nés ou adoptés à partir du 01/01/2004, la prise en compte est limitée à 3 ans par enfant.
      Les périodes susceptibles d’être prises en compte dans la pension sont les suivantes :
      - le temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de 3 ans (quotités de temps de travail autorisées : 50, 60, 70, et 80%)
      - le congé parental (au maximum jusqu’aux 3 ans de l’enfant)
      - le congé de présence parentale
      - la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 janvier 2017 à 19:25, par LELEU

    bonjour

    j ai un petit probleme voila je suis a la retraite depuis 2005 mais radie en 2002 en maladie pendant l annee 2003 payee par le ministrere de la defense par jugement

    mais maintement le service de la retraite ne veut pas prendre en compte l annee 2003 merci d une reponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 janvier 2017 à 23:59, par Lopez

    Bjr
    Je suis née en avril 1952 j ai arrêtée 9 ans de travaillé, je dois prendre ma retraite a 65ans et 9 mois ( je suis chez Orange). Je sais que l on peut faire 10 trimestres en plus car je n aurai pas les 164 trimestres, j en aurai 146. Ma question est puis je prendre un TPS sur 20 mois à compter de ma date anniversaire 65 ans, cela me permettrai de ne pas quitter d un seul coup mon travail, j aurai un peu plus de trimestres et un échelon en plus. Merci pour votre réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 janvier 2017 à 17:06, par bruno MERLIN

    que veut dire : majoration reliquat de services effectifs a justifier .merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 janvier 2017 à 08:02, par brunetto

    mes droit a la retraite sont ouvert depuis décembre est ce que je peux partir en mars

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 janvier 2017 à 19:13, par christian

    Bonjour,
    Je suis né en octobre 1959,
    Entrée à la DDE en janvier 1983 comme agent des routes Catégorie Active, titulaire au 1er janvier 1988 avec validation de mes années d’auxiliaire, le 1er décembre 2011 je suis nommé technicien ( fonction contrôleur de travaux) fin de ma catégorie active
    A ce jour je suis toujours sur le même poste j’ai 57 ans
    ma question est ; puis je bénéficier de la catégorie active pour un départ en retraite si oui à partir de quand (age mini ; age maxi)
    Merci pour votre aide
    Christian

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 janvier 2017 à 14:57, par Philippe

    Bonjour,
    Est-il possible de connaitre la progressivité prévue par Fillon pour le passage de 62 à 65 ans ?
    J’explique ma situation :
    Né en aout 1957 et cadre de santé pouvant partir à 60 ans car suffisamment de service actif, je peux demander ma retraite au 1er septembre 2017 avec les 166 trimestre requis.
    Suite au PPCR, j’ai décidé de partir le 1er mars 2018.
    La difficulté est que je bénéficie d’un compte épargne temps qui, avec les congés, représente environ 12 mois.
    Je devrais donc cesser mon activité en mars 2017 !
    Juppé avait annoncer une augmentation de 4 mois à partir de 2018, c’était compatible avec mon projet.
    Si Fillon augmente par exemple de 7 ou 8 mois à partir de 2018 et que je commence mon CET en mars 2017 comme prévu, je devrais revenir pour 1 ou 2 mois en mars 2018, c’est n’importe quoi.
    Si je le savais maintenant, je pourrais commencer à prendre mon CET 1 ou 2 mois plus tard.
    Il me reste 2 mois pour décider à l’aveugle ! c’est déplorable de traiter les travailleurs de cette manière
    L’autre solution est de partir fin 2017 et de me faire payer les CET, mais comme la demande doit être faite 6 mois avant, je risque de ne pas en savoir beaucoup plus au mois de juin.
    Merci si vous pouvez m’aider.
    Philippe

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 janvier 2017 à 23:48, par mick bellville

    retraite Education nationale lycée, avec maintien jusqu’à la fin de l’année scolaire 2016 pour limite d’âge ( 65 ans, né le 11-03-1951 ). date imposée par adm = 31 juillet 2016 ( soit 2 trimestres comptant pour la retraite pour 2016, et non pas 3 comme pour ceux qui prennent la retraite un mois plus tard, 31 août )
    Bonjour,
    Le parag 6 Limite d’âge et prolongation est clair, mais n’aborde pas le problème auquel je me heurte avec mon administration, rectorat Aix-Marseille =
    refus de la part de la DIPE de mon rectorat de payer la dernière part de l’ISOE, indemnité de suivi de classe, part fixe et celle de prof principal de seconde, part modulable ; soit une somme de 216 E, sous prétexte que ce dernier versement de l’année scolaire a lieu en août ; mon premier mois de retraité.
    Ce jour, j’ai reçu, un courrier du médiateur du rectorat confirmant que la DIPE ne voulait pas revenir sur cette "décision", en s’appuyant sur " un versement mensuel " ; et " un travail effectif" mentionné dans les textes.
    Or, j’ai reçu un bulletin de salaire pour le mois de septembre uniquement pour des HSE ; la correction des copies de bac m’a été payée en nov......

    Je n’ai pas eu une seule journée d’absence maladie de l’année scolaire 2015-16 ; j’ai effectivement fait tout le travail attendu ; par ailleurs, au mois d’août il n’ y a pas d’élèves, et en plus les textes ne précisent pas que ces INDEMNITES sont liées au salaire mensuel, mais qu’elles sont réparties sur l’année scolaire de sept à août.
    Tout travail fait mérite salaire ; mais je me heurte, je pense, à l’interprétation des textes de la part de l’administration.
    Est-ce que dans les autres académies, le "régime" est le même ( ce n’est pas toujours le cas ) ; auriez-vous des informations et / ou des conseils à ce sujet ?
    De plus, j’ai appris que pour aller au Tribunal Administratif, il fallait désormais prendre un avocat.
    J evous remercie par avance des informations que vous pourrez m’apporter. Mick B

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    • Le 4 janvier 2017 à 00:14, par Claude (CFDT Retraités)

      J’ai lu avec intérêt vos explications mais votre question sort du cadre du guide des retraites de ce site géré par des retraités. Nous entretenons une expertise sur les retraites mais plus sur les problèmes en activité. Je vous invite à interroger un syndicat d’actifs.
      Le juge n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif mais il faut constituer un dossier s’appuyant sur le droit écrit.

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    • Le 4 janvier 2017 à 15:25, par mick belleville

      merci pour avoir répondu.
      Peut-être je n’ai pas été assez clair : je suis retraité depuis le 31 juil, 2016, et le problème concerne le versement d’indemnités pour travail effectivement accompli, mais dont le dernier versement a lieu en août.
      Je ne comprends pas la référence que vous faites à un juge ...
      Je suis préoccupée par le fait qu’un avocat soit devenu obligatoire. Hier, j’ai appris sur internet que depuis le 01-01-2017 toute personne qui saisit le tribunal administratif DEVAIT avoir un avocat, et si le juge considérait la plainte abusive, dans ce cas le plaignant pouvait avoir une amende entre 1 000 et 10 000 E.
      Bonne journée. Mick B

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      • Le 4 janvier 2017 à 23:30, par Claude (CFDT Retraités)

        Je pense que j’avais compris votre question portant sur un litige ne concernant pas la retraite mais le paiement de votre travail.
        Je vous invite à vérifier comme moi sur le sites officiels que le recours à l’avocat n’est pas obligatoire au TA. Il faut avoir fait une réclamation avant à l’administration qui doit faire une réponse écrite que vous pouvez alors contester.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 janvier 2017 à 09:56, par dolmaire

    Bonjour je suis ne en juillet 1961 je suis rentre a la poste en 1982 suite tpas j occupe un poste de sédentaire et ai 10 années de pénibilité je suis sur demande en temps partiel depuis 20 annees quel âge au plût tôt puis je partir et quelle sera approximativement la décote merci de me répondre cordialement bonne et heureuse année !!!!

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    • Le 4 janvier 2017 à 10:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Le TPAS est un dispositif spécial de La Poste, que seul un syndicat de La Poste connait.
      Le calcul de la retraite est expliqué fiche 49.
      Le temps partiel est expliqué fiche 46 où il est écrit : Pour la durée d’assurance, le temps partiel est compté comme du temps plein (pour la décote notamment) (voir fiches suivantes). Pour la durée de services (calcul de la pension), le temps partiel est compté pour la quotité de services réellement effectuée.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 janvier 2017 à 14:27, par duault

    Bonjour

    J ai déposé ma demande de retraite en octobre pour le 1 er mars 2017 .Quand a votre avis j’aurai le decompte de pension que je puisse eventuellement contester

    merci cordialement

    M DUAULT

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 décembre 2016 à 15:48, par PINAIRE Jean-louis

    bonjour

    de 1979 a 1994 j’ai travaillé a France télécom durée réel 16 années et 6 mois, ensuite j’ai pris une disponibilité mais je n’ai jamais été réintégrer ;
    je pouvais prétendre prendre ma retraite a 55 ans car je travaillais au services des lignes, depuis 1994 je travaille dans le secteur privé, j’ai aujourd’hui 60 ans quel sont mes droits et ou faire ma demande de retraite de l’état.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 décembre 2016 à 15:59, par Marie Lydie Evangelisti

    Cher camarade,

    J’ai enlevé le lien qui empêchait l’apparition de ma question sur le site.

    Je m’excuse de la longueur de ma question mais elle nécessite d’être étayée pour une réelle compréhension.

    Pour que ce soit parfaitement CLAIR POUR TOUS comme pour moi :

    Dans la Fiche 47 en partie :« 7. La mise en paiement : « Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là. »

    l’ analyse concernant ’’la mise en paiement’’ est en contradiction avec les réponses de divers analystes,et conseillers en droit et pension,- expertise juridique- du ministère de l’Intérieur.
    Ces derniers soulignent que pour eux « le moment de la mise en paiement c’est la date de la radiation des cadres  »[1]

    [1]«  -’’Les règles de liquidation sont celles au moment de la mise en paiement de la pension, c’est-à-dire la date de radiation des cadres’’. Dans votre exemple, c’est le 1er juillet 2017, ce n’est pas la date du virement.Si une ordonnance était prise entre ces deux dates, elle ne pourrait pas s’appliquer. »DRH -Chef de la section retraites-Bureau des pensions et allocations d’invalidité-Ministère de l’intérieur

    « - C’est à la date de radiation des cadres que les effets se feront et non à la date de paiement. » DRH - Analyste et conseiller en droit à pension -SG/DRH/SDASAP-Bureau des Pensions et Allocations d’Invalidité- /MINISTERE DE L’INTERIEUR, /SG/DRH/SDASAP/BPAI/Section retraites/

    «  L’avant dernier alinéa de l’article L25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que la législation applicable est celle en vigueur au moment de sa mise en paiement. Je vous confirme donc que si une réforme intervient avant la mise en paiement de votre pension, vous serez impactée par la nouvelle législation. »
    Adjointe au chef de la section retraites -Expertise juridique- /MINISTERE DE L’INTERIEUR, /SG/DRH/SDASAP/BPAI/Section retraites/

    Vous , comme eux, faites référence à l’avant dernier alinéa de l’ article L25 du Code des pensions civiles et militaires de retraite [2] qui « dispose que les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement.  »

    Qu’est ce que l’administration entend par « LE MOMENT DE SA MISE EN PAIEMENT  » ?

    Est ce le moment ou l’administration, le SRE, adresse au fonctionnaire son titre de pension et la déclaration de mise en paiement , un mois avant le départ à la retraite ?
    Est « ce le moment de la radiation des cadres » ?
    Ou est ce le moment , le jour du virement de la pension sur le compte bancaire (date de valeur) ?

    Comme vous, je pense que si la loi dit « le moment de sa mise en paiement » ce n’est pas au moment de la radiation des cadres » sinon la loi aurait mis « au moment de la radiation des cadres ».
    Est ce que le ministère de l’intérieur a une interprétation de la loi différente grâce à un arrête particulier que personne ne peut me présenter. Alors quoi penser ?

    Ma situation en juillet 2017 :
    Radiée des cadres le 1er juillet .
    Le moment de virement (date de valeur ) pour le mois de Juillet 2017 sera le 28 juillet 2017.

    - Ma QUESTION : les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront-ils ceux en vigueur au moment de la liquidation de la pension c’est à dire au moment de la mise en paiement de la pension ,le 28 juillet 2017 ou ceux au moment où le SRE adresse au fonctionnaire son titre de pension et la déclaration de mise en paiement (un mois avant le départ à la retraite) si entre ces dates, une ordonnance aura été prise  ?
    Cordialement
    Merci
    Marie Lydie

    NB/ Puisque la liquidation de la pension ne se fait qu’au moment de la mise en paiement c’est à dire le jour où l’argent est versé sur le compte , si une ordonnance qui rallonge à 65 ans l’âge de la retraite tombe avant la liquidation de la pension c’est à dire lorsque son paiement est effectué ( date de valeur), les paramètres de calcul de la pension seront les nouveaux en vigueur et non ceux à la date de radiation des cadres. [1]

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    • Le 27 décembre 2016 à 22:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Si la radiation des cadres intervient en 2000 et la mise en paiement de la pension en 2017, ce sont bien les règles en vigueur en 2017 qui s’appliquent.
      J’interroge d’autres militants sur ce sujet.

      Vous ne risquez rien puisque une ordonnance ne peut être prise par le gouvernement qu’après que le parlement ai eu le temps de voter une loi l’autorisant à le faire.
      Personne de sensé ne modifiera les règles de départ en retraite aussi rapidement car désorganiserait toutes les entreprises. Chacun saura au moins six mois à l’avance s’il est concerné.

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      • Le 28 décembre 2016 à 18:22, par Jean Pierre Michel EVANGELISTI

        Bonsoir ,

        Je me sens obligé de retranscrire des extraits du discours de Mr Fillon tenu devant des dirigeants d’entreprises [1] :
        Passage de l’age de la retraite à 65 ans - « IMMÉDIAT  » - « La France en faillite » exige un « commando de choc » aux manettes :

        « ...Il faut une équipe, un commando [ de CHOC] de 10 ministres... Ce gouvernement doit être capable d’appuyer sur le bouton des réformes DES LE 1er JUILLET [14’30’’]

        ….les 2 ou 3 ministres chargés des réformes arrivent avec des textes prêts ... fassent passer devant le gouvernement en utilisant tous les moyens que donne la constitution (– ordonnances- votes bloqués- 49.3)...tout ce qui est nécessaire , fassent passer en l’espace de 2 mois , sans interruption estivale les 6 ou 7 réformes fondamentales qui vont changer le climat de l’économie et le climat du travail dans notre pays....
        Si on fait tout ça on crée un CHOC qui à mon sens , rend très , très, très difficile ,euh ! la réaction sociale, euh ! que vous craignez ...[18’28’’]

        - Les premières mesures d’économie sur le budget de l’état et sur le fonctionnement de l’ état[16’ 30’’] …/...en passant à 65 ans , sans délai , le plus rapidement possible supportable [23’30’’]

        - [26’07’’]Pour moi c’ est une DES priorités absolues , c’est une question qui doit être réglée dans le mois de juillet 2017, (reforme drastique sur la fiscalité du capital et de ses revenus)...
        Ce doit être fait tout de suite (28’18’’].
        Pourquoi tout de suite ? Parce que c’est difficile, ce n’est pas populaire et si ce n’est pas fait tout de suite ça ne serait jamais fait. ...C’est en juillet ou ça ne se sera jamais fait... [28’28’’]

        - [29’50’’ à 30’20’’]Voilà , ces mesures là pour moi, elles sont prioritaires . Elles doivent être prises sans la moindre hésitation …/... Je veux un ministre de l’économie et des finances qui soit connu à l’avance , en tout cas qui sache lui même à l’avance que si nous gagnions les élections présidentielles il aura cette responsabilité ,qu’il ait son texte dans sa poche et qu’il puisse le mettre en œuvre dans LES PREMIERES HEURES de la nouvelle législature ...

        - Moi je veux une mesure IMMEDIATE [d’économie] de passage à 65 ans...J’ai porté plusieurs réformes de la retraite dont celle de 2003 qui au passage avait mis 4 millions de personnes dans la rue mais ne nous avaient pas empêché de faire la réforme... [40’25’’] »

        [1]"François Fillon face aux patrons" -  Public Sénat diffuse en exclusivité le premier « grand oral » des leaders de l’opposition devant un panel de dirigeants d’entreprises, réunis par la Fondation Concorde.

        MERCI pour les réponses, pour ton travail ;..
        Cordialement et citoyennement.
        Jean Pierre Michel Evangelisti

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        • Le 28 décembre 2016 à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)

          Il l’a dit devant des patrons avant la primaire. M. Gattaz attend qu’il arrive au pouvoir pour que l’Etat reprenne en main l’assurance chômage, la plus favorable d’Europe.
          Mais entre ces déclarations et le programme du candidat, il y aura des différences, d’autant qu’il doit tenir compte des électeurs, massivement contre de telles réformes brutales et anti sociales.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 décembre 2016 à 17:33, par Daniel mouillat

    Bonjour,

    De 1984 à 1995, j’ai travaillé dans la fonction publique territoriale (Policier municipal). Les deux années suivantes, dans le secteur privé. Puis, depuis mars 1997 je suis dans la fonction publique d’état (administration pénitentiaire).
    Lorsque j’ai édité mon relevé de carrière, mes 11 années de fonction publique territoriale sont prises en compte sous le régime général. Est-ce normal ?
    Vont-elles se cumuler avec mes trimestres de fonction publique d’état.

    Merci

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    • Le 26 décembre 2016 à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Quand vous avez été radié des cadres de la fonction publique en 1995, ayant moins de 15 ans d’ancienneté, vos droits à la retraite ont été reversés au régime général et à l’Ircantec. Et vous avez du verser des cotisations à l’Ircantec pour avoir des droits complets à la retraite complémentaire (c’est votre intérêt).
      Cette période sera prise en compte pour l’ouverture du droit à la retraite mais pas pour le calcul de la pension de fonctionnaire.

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      • Le 27 décembre 2016 à 15:34, par mouillat daniel

        Donc cette période sera inclus dans mes 168 trimestres (car si je cumule l’ensemble de mon relevé de carrière, je dépasse 168 trimestres l’année de mes 57 ans). Ma pension sera la somme du calcul des 2 régimes.
        Est-ce que j’ai bien compris , car je n’arrive pas à faire le calcul au simulateur.
        Par contre, pour l’IRCANTEC, d’après mon relevé je n’ai que 2 points.

        Merci de votre attention.

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        • Le 27 décembre 2016 à 22:34, par Claude (CFDT Retraités)

          Pour l’Ircantec, si vous n’avez pas payé le reliquat de cotisations en 1996, vous perdez vos droits. Adressez vous maintenant à l’Ircantec.
          Vous serez pluripensionné car chaque régime vous versera une pension de retraite selon ses règles. Pour vous éviter la décote, tous les trimestres seront pris en compte.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 décembre 2016 à 13:41, par Evangelisti Jean Pierre Michel

    « 7. La mise en paiement : « Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là. »

    Ma question à la section retraite du Ministère de l’Intérieur :
    « Si après avoir fait ma demande de départ à la retraite (6 mois avant), une ordonnance se met en place, serai je impactée par la nouvelle réglementation ? »

    Réponse de de la section retraite – Expertise juridique :
    « L’avant dernier alinéa de l’ article L25 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
    dispose que la législation applicable est celles en vigueur au moment de sa mise en paiement .
    Je vous confirme donc que si une réforme intervient avant la mise en paiement de votre pension, vous serez impactée par la nouvelle législation. »[1]

    Madame, Monsieur,

    Votre expertise pourra certainement répondre aux 4 questions suivantes.

    - Un fonctionnaire fait sa demande de mise en retraite 6 mois avant sa radiation des cadres.
    - Cette radiation ne prend effet qu’à partir du jour où il perçoit sa pension de retraite : il a posé sa retraite à partir du 1er juillet 2017 et sa pension sera versée le 29 juillet 2017.
    - La législation change entre-temps concernant l’âge pour prendre sa retraite.

    1/-Le fonctionnaire sera t il soumis à la nouvelle réglementation (sauf s’il a reçu sa pension avant le jour de l’application de la loi) ? [1]
    ------------------------------------------------------

    - Idem si par ORDONNANCE le Président de la République décide, après avoir reçu l’aval du Parlement, de rallonger l’ âge de la retraite à 65 ans.

    2/Tant que le paiement de la pension n’a pas été effectué, la nouvelle réglementation lui sera t ’elle appliquée ?
    NB/ La liquidation de la pension ne se fait qu’au moment de la mise en la mise en paiement c’est à dire le jour où l’argent est versé sur le compte [1]
    ----------------------------------------------------------------
    Mise en situation factuelle :
    Une ORDONNANCE est signée le 4 juillet (comme Mr Coppé l’a souligné lors des primaires), elle prend vie et est donc applicable le jour même de la signature par Mr le Président de la République.

    Mon argumentation :
    Je suis à la retraite le 1er juillet 2017, donc radié des cadres ce jour là.
    Un ordonnance est signée le 14 juillet rallongeant l’âge de la retraite à 65 ans.
    Je reçois ma pension le 29 juillet 2017, ce n’est donc qu’ à ce jour que la liquidation de la pension est effective.

    Ma Question :
    3/ Cette pension sera ’ elle calculée avec les nouveaux paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) qu’ entraîne la nouvelle réglementation ?[1]
    -----------------------------------------------------------------
    Pour finir une dernière question :
    4/ Que s’est il passé ultérieurement pour les fonctionnaires qui avaient déposé leur demande de retraite 6 mois avant de la prendre et que dans ce laps de temps la loi avait changé (passage de 60 à 62ans) ?

    Merci pour votre réponse ?
    Cordialement

    [1] IMPORTANT : L’avant dernier alinéa de l’ article L25 du
    Code des pensions civiles et militaires de retraite
    Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites.
    Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
    Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
    N.B/Article L25
    Modifié par LOI n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 42 (V)
    La liquidation de la pension ne peut intervenir :
    « Pour l’application des dispositions du présent article, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement. »

    Répondre à ce message

    • Le 19 décembre 2016 à 14:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Entre l’annonce de la réforme et la publication de la loi, il s’écoule déjà plusieurs mois, et la réforme prévoit une mise en oeuvre progressive du recul de l’âge de la retraite.
      Le mouvement social contre la réforme des retraites en France a débuté en mars 2010 et mobilisé à huit reprises plusieurs millions de salariés. Le projet de loi a été adopté par le gouvernement le 13 juillet 2010, la loi est parue au JO le 9 novembre et l’application à partir de juillet 2011 pour ceux nés à partir de juillet 1951.
      Donc, on savait un an à l’avance.
      Il me me semble qu’il y a plus à dire sur la justification d’une telle réforme qui n’est plus nécessaire.

      Répondre à ce message

    • Le 23 décembre 2016 à 19:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Suite à votre appel téléphonique à l’UCR CFDT, je viens de regarder les messages éliminés. Les liens externes donc vers d’autres sites ne sont pas acceptés (souvent des publicités ou des pièges).
      Quand vous posez une question, inutile de copier tous les textes officiels, nous y avons aussi accès.
      Pour moi, la date de radiation des cadres et la date de mise en paiement de la pension sont les mêmes. Toute réforme s’applique à cette date.
      Il n’y aura pas de modification de la date de la retraite, de recul de 62 à 65 ans pour tout le monde le même jour, sauf à semer un désordre dans les entreprises.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 décembre 2016 à 07:53, par Fondeux elisabeth

    J’ai eu un enfant pendant que j’etais en disponibilité pour élever mon 1er enfant (disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans). Aurai je droit à une bonification pour la naissance de ce deuxième enfant ?

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 décembre 2016 à 14:23, par Francis

    Bonjour,
    Mon pére travaillait au CNRS mais est décédé en 1973, ma mère retraitée (de 95 ans) travaillait au ministère des finances à Paris.
    Actuellement ma mère ne bénéficie d’aucune pension de réversion de mon père.
    Pourriez vous avoir la gentilesse de me préciser ou et à qui demander de calculer une éventuelle réversion si elle y a droit ?
    (Je ne connait pas le numéro de sécurité sociale de mon père et je ne connait pas son organisme de retraite, j’avais 20 ans lorsqu’il est décédé)
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.
    Francis

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2016 à 21:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a des fiches spéciales sur la réversion. Lisez la fiche 64 si il était fonctionnaire et la 61 s’il cotisait au régime général.
      Vous croyez que mère n’a rien demandé en 1973 et lors de sa retraite !

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 juin 2016 à 16:04, par Alain

    Bonjour,
    Fonctionnaire né en 1963 et bénéficiant du service actif, je pourrais prétendre à un départ à la retraite à 57 ans. J’aurais alors 151 trimestres à mon actif (sur les 168 requis).
    Quelle sera ma décote par rapport à un départ à taux plein ? De plus je bénéficie d’une carrière longue (5 trimestres avant 20 ans). Est-ce compatible en plus du service actif ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin 2016 à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Le tableau vous indique les trimestres nécessaires pour avoir le taux plein. Lisez la fiche 49 pour calculer la décote.

      Répondre à ce message

    • Le 16 juin 2016 à 14:20, par P-O

      @ Alain

      Bonjour,

      En théorie oui.,mais en pratique l’age de départ des agents en catégorie active étant inférieur à celui des départs en carrière longue rend le dispositif inutile.

      Il ne peut être intéressant que pour un fonctionnaire ayant eu une activité dans le privé et disposant d’une durée d’assurance tous régimes lui attribuant le taux plein.

      Exemple - assuré né en 01/1963- activité privée 1980 à 1989 . 40 trimestres. fonctionnaire catégorie active 1990 à 2021. 128 trimestres .

      Retraite maximum fonctionnaire 59 ans en 01/2022.
      Retraite de base + complémentaire carrière longue en 02/2023.

      Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2016 à 12:53, par Galois

      Bonjour,

      Je souhaite savoir si le dispositif du temps partiel à 50% rémunéré 70% pour les plus de 53 ans est toujours d’actualité.

      Merci.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 décembre 2016 à 15:45, par Goubeau Karl

    Bonjour, en l’état actuel de la législation je peux partir dans 3 ans à 57 ans (prof d’école ayant 20 ans de services actifs dans le corps des instits).
    Si Fillon passe, il envisage de décaler l’âge de départ à 65 ans (en 3 ans) ET de supprimer tous les régimes spéciaux.
    Est ce à dire que je vais devoir aller jusqu’à 65 ans ?!!!
    Cordialement. Karl

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2016 à 21:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, une réforme ne peut pas être aussi brutale dans son application. S’il est élu il ne pourra pas désorganiser toutes les entreprises et les administrations en empêchant les départs en retraite (et donc les embauches). Ce sera forcément progressif ou c’est irresponsable.

      Répondre à ce message

      • Le 19 décembre 2016 à 13:49, par Evangelisti Jean Pierre Michel

        Bonjour,
        Qu’entendez vous par " en empêchant les départs à la retraite" et "progressif" ?

        Comment ça c’est passé pour le passage de 60 à 62 ans pour les personnes qui ont demandé de partir à la retraite et qu’entre temps la législation avait changé

        Merci pour votre réponse.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 19 décembre 2016 à 15:48, par P-O

          @Evangelisti Jean Pierre Michel

          Bonjour,

          Comment ça c’est passé pour le passage de 60 à 62 ans

          La loi a été votée en novembre 2010 et les premiers concernés par le changement étaient ceux pouvant prendre leur retraite le 01 juillet 2011.Leur demande de retraite n’était donc pas faite en novembre 2010.

          " en empêchant les départs à la retraite"

          Ce n’est pas concevable par exemple de passer l’âge de la retraite de 62 à 65 ans au 01/01/2018 car la conséquence serait que les personnes nées en 1956 prendraient leur retraite à partir du 01/01/ 2021 et que jusqu’à cette date,les seuls départs en retraite soient ceux de personnes nées entre 1952 et 1955 ayant plus de 62 ans mais pas tous leurs trimestres de cotisations.
          La conséquence serait un non-embauche des jeunes et une aggravation sensible du chômage.

          "progressif"

          L’ âge légal de la retraite sera augmenté à un rythme restant à définir en fonction de l’année de naissance (1956 et suivantes au pire) comme la réforme 2010 du gouvernement FILLON.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 décembre 2016 à 17:40, par GUICHARD

    je viens de demander une prolongation d activité pour carrière incomplète . .je suis née le 30 juin 1956 ..je suis aide soignante depuis mars 2002 .. j aimerais pouvoir partir le 01/10/2017 je comptabiliserais a ce moment la juste 60 trimestres dans la fonction publique ..et au total 145 trimestres ..tous régimes confondus ...pourrais je partir avec une retraite a taux plein dans la fonction publique .j’aie 4 enfants .en effet la personne qui gère mon dossier sur les ressources.humaines m’a dit que 60 trimestres de cotisation dans la fonction publique nous faisaient basculer sur un tableau de calcul tout autre ... je ferais ma demande du privé a 62 ans pour l’age de la retraite a taux plein dans le prive..
    je vous remercie de l ’attention que vous porterez a ma demande
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2016 à 20:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans le régime général (assurance retraite), il vous faudra avoir 166 trimestres à 62 ans (majorations pour enfants comprises) pour avoir le taux plein (fiche 20).
      La règle des 15 ans (ou 60 trimestres) pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire a été ramenée à deux ans (8 trimestres) en 2011 (voir oint 1 de cette fiche).
      Le calcul de votre retraite sera fait comme indiqué fiche 49 pour la partie titulaire fonction publique, et fiche 21 pour le régime général.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 décembre 2016 à 11:11, par Garmia Louhab

    Bonjour,
    Je suis retraitée de la poste mais pas fonctionnaire. Pour certains avantages,j’aurais besoin de l’une carte retraitée de la Poste,je ne sais pas comment faire pour lobtenir ni ou m’adresser.
    Merci de me renseigner.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 décembre 2016 à 18:45, par ROQUET Jean-Pierre

    Bonsoir,
    Agent hospitalier de la catégorie C je peux partir à la retraite bientôt, mais est-il possible de demander un grade supérieur ou un échelon sans avoir l’ancienneté requise. Sachant qu’il faut y être au minimum pendant 6 mois pour que cela soit pris en compte pour la retraite
    Cordialement
    RJP

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 décembre 2016 à 20:55, par dussol

    Bonjour
    Je suis agent C a la direction des Impots ( année naissance 1954) et je compte demander ma retraite à fin juillet 2017 ( j’aurai tous mes trimestres validés )
    Je ne sais pas quel jour il faut inscrire dans mon dossier de demande de pension ( a deposer avant fin 2016) pour beneficier du traitement plein le dernier mois d’activité ( donc juillet 2017) et toucher ma pension compléte le mois d’aout 2017 :.
    Pouvez vous me preciser dans mon cas SVP quel est le jour a mettre dans mon dossier de demande de pension pour :
    la Date de cessation d’activité :
    la Date de départ à la retraite :
    la Date souhaitée de la mise en paiement de la pension
    Avec mes remerciements
    FD

    Répondre à ce message

    • Le 8 décembre 2016 à 21:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 51, le point de départ de la pension commence le premier jour du mois. Toutefois, en cas de départ à la retraite pour limite d’âge ou invalidité, la pension est versée dès le premier jour de la cessation d’activité.
      Depuis la réforme de 2010, le traitement d’activité n’est pas versé jusqu’à la fin du mois civil du départ en retraite. Son versement cesse à la date de cessation d’activité. Cela signifie qu’il est préférable de prendre sa retraite au dernier jour du dernier mois d’activité, sauf les deux exceptions signalées ci-dessus.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 décembre 2016 à 10:50, par stuber françois

    Bonjour monsieur, ma question elle concerne l’age auquel j’aurais droit à ma retraite ( on me dit 55 ans et ensuite 57 ans au bureau des pensions de draguignan)
    je suis entré dans la police en octobre 1984 comme Inspecteur de police et j’ai été radié en 2007 alors que j’étais capitaine de police alors d’après vous a quel age ai je droit à ma retraite on m’a précise à Draguignan que situation était figée en 2007 année de ma radiation et que mes droits étaient ceux de l’époque.
    un grand merci à vous
    François STUBER

    Répondre à ce message

    • Le 5 décembre 2016 à 21:16, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est bien le tableau 3 qui s’applique.
      Pour bénéficier de sa pension, le fonctionnaire radié des cadres doit en faire la demande.
      Les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement.
      En revanche, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension sera :
      - pour le fonctionnaire relevant de la catégorie sédentaire : celui en vigueur l’année des 60 ans du fonctionnaire ;
      - pour le fonctionnaire relevant de la catégorie active : celui en vigueur pour les fonctionnaires qui atteignent 60 ans l’année de son ouverture du droit, autrement dit, celui en vigueur l’année d’ouverture du droit du fonctionnaire.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 décembre 2016 à 17:22, par savatier pat

    {{}}j ai 3 enfants je suis fpt ens depuis 31 ans attp 2 eme cl combien je peux esperer toucher ama retraite dans 1 an merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 décembre 2016 à 14:46, par geneviève D

    Bonjour, j’ai travaillé 5 ans dans la fonction publique hospitalière en tant que titulaire de 1982 à 1987, puis ensuite carrière dans le secteur privé. Sur mon relevé de carrière, ces 5 années apparaissent sur le régime de base Carsat mais pas sur le régime complémentaire AGIRC ARRCO. Que dois je faire pour que ces années comptent dans ma future retraite ? sachant que je n’arrive pas à joindre la CNRACL par téléphone. Merci de m’accorder un peu de temps pour m’aider.

    Répondre à ce message

    • Le 2 décembre 2016 à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est parce que vos cotisations ont été reversées à l’Ircantec (la complémentaires des employeurs publics). On a du vous réclamer un complément de cotisations. Lisez les bonnes fiches : 31 puis 38 et 39.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er décembre 2016 à 19:43, par chardin Alain

    Je souhaiterais savoir si les bonifications (1/5 donc 5 ans ) de la fonction publique soit 20 trimestres sont inclus ou pas et donc comptabilisés pour le calcul de la retraite dans le secteur privé puisque j’ai également travaillé dans le privé pour une durée de 45 trimestres.
    Merci.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er décembre 2016 à 11:53, par Chauchoy

    Bonjour
    etant en maladie professionnelle depuis septembre 2015 après operation puis complications,et ensuite en maladie normale décidée par la commission de reforme Aout2016,je voulais savoir l’impact sur ma retraite programée au premier juillet 2017 .
    faut il voir repris le travail ( pas évident car je ne peux plus exercer en tant que AS de nuit :poste aménagé à me trouver) ,quel impact sur les trimestres.
    faut il reprendre le travail obligatoirement d’ici 2017 ?
    merci pour votre réponse.
    cdlt

    Répondre à ce message

    • Le 1er décembre 2016 à 15:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, la retraite pour invalidité est justement faite pour ceux qui sont inaptes à leur poste de travail ou équivalent. Donc, pas de reprise de l’emploi !

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 novembre 2016 à 12:28, par Patrick Alland

    Bonjour,

    Fonctionnaire et futur retraité de la FPH fin 2017, je me pose des questions quant à l’élection présidentielle de mai 2017. En cas de victoire de F. Fillon est-ce qu’il appliquera à la lettre son programme sur les retraites notamment la modification du mode de calcul sur les 25 meilleures années ? Il est prévu que cela se fasse dans les 100 jours qui suivent l’élection. Est-ce qu’il y aura la place à la négociation sur ce point précis du mode de calcul ?

    Merci de la réponse - Amitiés syndicales

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2016 à 22:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour se faire élire il lui faudra un programme adapté à tous les électeurs. Attendons.
      L’État n’est pas organisé pour conserver tous les salaires versés depuis le début de la carrière comme dans le régime général. C’est donc une réforme inapplicable sauf pour les nouveaux embauchés.
      Toute ordonnance doit être autorisée par le parlement car nous sommes dans une démocratie. Ensuite elle doit être rédigée par des hauts fonctionnaires spécialisés...

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 novembre 2016 à 22:51, par Cathy

    Je suis infirmière mère de 4 enfants restée en catégorie B. Née en 1963
    J avais prevu de prendre ma retraite dans décote en 2020.
    Mais avc les nouvelles réforme s qui se profilent je risque de faire des trimestres supplémentaires et je ne le souhaite pas .j ai un autre projet aller travailler dans le privé(Boulangerie)
    Quelle serait la meilleure solution
    Démission+reprise d’activité ds le privé ou
    Demande retraite avc décote et reprise activité prive ou
    Disponibilités pendant deux ans puis demande de retraite + reprise activité privée ou existe t’il une autre solution

    Je suis perdue
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2016 à 23:05, par Claude (CFDT Retraités)

      La décote est définitive et votre départ en retraite fige tous vos droits à la retraite dans d’autres régimes de retraite.
      Si vous voulez que les cotisations obligatoires pour la retraite servent à vous procurer une autre retraite, vous n’avez pas intérêt à liquider votre retraite de fonctionnaire.
      Étudiez nos fiches et donc vos droits pour prendre une décision en connaissance de cause en 2020 !

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 novembre 2016 à 07:25, par Denis

    Bonjour
    je voudrais savoir si les départs carrière longue
    changerons en cours d année 2017 sachant
    que mon départ à la retraite est prévu en décembre 2017
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 novembre 2016 à 13:18, par choteau

    Pour le dernier trimestre (90 jours ouvrés) , je lis qu’il suffit d’avoir 45 jours ouvrés ; ai-je bien compris ?
    D’avance, merci.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 novembre 2016 à 15:31, par Francoise

    Bonjour,
    Fonctionnaire Née le 17 juillet 1950, je devais partir à la retraite le 17 juillet 2015, mais ne bénéficiant de tous les trimestres j’ai sollicité une prolongation d’activité de 10 trimestres qui m’ a été accordée ; je dois donc partir à la retraite le 18 janvier 2018. je desirerai connaître le taux de la retraite qui me sera versée.
    merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 novembre 2016 à 20:28, par gs

    instituteur ou professeur des ecoles si on souhaite attendre le resultat des elections presidentielles en juin 2017 pourrions nous partir en retraite au 1 septembre 2017 (bien entendu que l’age ou les trimestres y sont)

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 novembre 2016 à 21:49, par baudry

    Travaillant a la poste depuis 1985,béneficiant du service actif,ayant deux enfants,un dans le privé et un dans le puplique,ayant 17 trimestres dans le privé,et étant reconnu travailleur handicapé,je souhaite partir à 55 ans et demi avec un tpas à la poste,j’aurai 55 ans en février avec un grade d atg1 ,à ce jour 150 trimestres,est t’il possible d’évaluer une pension à 57 ans et demi

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 novembre 2016 à 18:00, par MENICUCCI Géraldine

    Bonjour, je suis infirmière Hospitalière d’Etat, née en 1962, anciennement cadre B, j’ai opté pour le passage au cadre A, suite à la réforme de 2010. Dans le cadre de cette réforme, je pourrais, éventuellement, partir à l’âge de 60 ans sans décôte.
    Je souhaiterais que vous m’indiquiez si je peux prétendre à une bonification pour 1 enfant né en 1987, j’étais alors mariée, j’ai divorcé en 1993. J’ai par la suite élevé seule cet enfant tout en percevant une pension alimentaire.
    Est ce que, si mon fils donne droit à une bonification, je devrais la partager avec mon ex-mari, lui même fonctionnaire âgé du même âge ?

    Par ailleurs, j’ai interrompu en 1989 mes services à l’hôpital pour exercer en libéral et ce jusqu’en 1991 où j’ai été de nouveau enceinte, la grossesse se passait mal, je devais rester alitée jusqu’à l’accouchement prévu en mars 1992. Cet état de santé a entraîné l’arrêt d’exercer en libéral en Août 1991. Malheureusement j’ai perdu ma fille à l’âge d’un mois et ai réintégré la fonction hospitalière d’Etat en juin 1992. Est ce que cette grossesse et cette petite fille peut donner droit à une bonification (je doute).

    Je vous remercie pour les renseignements que vous me communiquerez.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 novembre 2016 à 07:56, par CANCELLIERI Francoise

    Bonjour

    Je devais partir à la retraite le 18 juillet 2015 (née le 17 juillet 1950) n’ayant pas les trimestres voulus j’ai sollicité auprès du ministère de la justice une prolongation d’activité qui m’a été accordée pour une période de 10 trimestres soit un départ prévu le 18 janvier 2018 j’aimerai connaitre quel sera le taux de ma retraite.

    MERCI

    F. CANCELLIERI

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 novembre 2016 à 20:11, par Pascal

    Bonjour,

    Je suis un enseignant titulaire du secondaire âgé de 54 ans et j’envisage de démissionner. Toucherais-je une retraite lorsque j’aurais 62 ans et, le cas échéant, quel service devrais-je contacter ?

    Je vous remercie d’avance.

    Cordialement,
    PM

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 novembre 2016 à 12:25, par HARISMENDY

    Bonjour. Policier municipal de février 2006 à Aout 2015, j’ai été radié des cadres à cette dernière date. Je suis né en 1961 et dispose à l’heure actuelle de 38 trimestres et 25 jours). Faisant parti d’une catégorie active (police municipale) quand pourrai je prétendre à ma retraite (avec une grosse décote, je l’avoue) n’ayant pas beaucoup de trimestres (mais je possède une autre retraite à côté). Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre 2016 à 22:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme vous n’avez assez d’années en catégorie active, vous devrez attendre l’âge légal. Mais pour le calcul de la décore=, tous les trimestres de tous les régimes seront pris en compte (fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 novembre 2016 à 13:56, par jacquet

    Bonjour,
    Je suis née en avril 1962, j’ai 3 enfants et je suis professeure des écoles mais j’ai été institutrice (catégorie active) pendant 23 ans. Je peux donc partir normalement à la retraite à 57 ans, mais je n’aurai pas tous mes trimestres. Je dois effectuer 156 trimestres (168 - 12 pour mes enfants). Comme j’ai commencé à cotiser en octobre 1981, j’aurai validé mes trimestres au 30 septembre 2020. Alors voilà ma question : étant donné qu’on ne peut pas partir en retraite en cours d’année scolaire(les profs du secondaire oui mais pas nous !), si je pars en retraite à la fin de l’année scolaire 2019/2020, quelle sera ma décote ? Un trimestre, même s’il me manque à peine un mois ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 novembre 2016 à 10:01, par jean guillier

    Bonjour,

    J’ai 50 ans.
    Après 23 ans dans le privé, je souhaite passer dans le public en tant que prof de maths.
    Je vais passer le concours l’année prochaine.
    Y-a-t-il une durée minimale pour percevoir une retraite de la fonction publique ?
    J’ai cru comprendre 15 ans ? est-ce vrai ?
    Et si je ne les fais pas. Que vais-je percevoir ? surtout si je n’arrive pas à avoir le concours et ne pas être titulaire ?

    Merci pour votre réponse

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    • Le 13 novembre 2016 à 10:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Quel que soit votre statut vous aurez droit à une retraite. Il est écrit sans cette fiche qu’il suffit de deux années de service pour avoir droit à une retraite du régime spécial. Si vous ne les avez pas vos droits sont transférés au régime général et la complémentaire Ircantec.
      Je vous signale que la retraite du régime général repose sur les 25 meilleurs années dans ce régime (voir fiche 21). Si vous avez moins, toutes les années seront prises en compte.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 novembre 2016 à 09:05, par Brigitte DENTTEN

    Bonjour,

    J’ai droit à ma retraite à plein taux à 65ans 4 mois, c’est à dire à partir du mois prochain, le 3 décembre 2016.

    La Carsat m’annonce que je ne serai payee qu’à compter du 1 janvier 2017..
    Pourquoi ne pas prendre le mois de décembre en compte....

    Je suis en pré retraite FNE et Pole Emploi a décidé d’arrêter mon indemnisation le 3 novembre.. Je me retrouve effectivement sans ressources les mois de novembre et décembre.

    Peut-on m’expliquer pourquoi je dois me retrouver dans cette situation.
    Merci

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    • Le 11 novembre 2016 à 09:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué fiche 27, la retraite commence toujours le 1er jour du mois qui suit l’ouverture du droit. Donc pour vous c’est le 1er janvier pour avoir droit au taux plein.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 novembre 2016 à 18:48, par Jean Paul Nunes

    Bonjour,
    Je suis né le 30.10.1962. J’ai 14 ans e 10 mois d’exercice dans la fonction publique ( instituteur) mais depuis septembre 1999, je suis en disponibilité. Pourrais-je bénéficier d’une pension pour ces années au régime de retraite des fonctionnaires ou mes droits seront-ils basculés au régime général pour la retraite de base ? Et quand ?
    En effet, je ne saisis pas très bien ces 2 affirmations qui pour moi se contredisent :
    - La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011
    - La durée minimale de services ouvrant droit à pension est passée de 15 à 17 ans .
    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 8 novembre 2016 à 21:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour les fonctionnaires radiés des cadres depuis 2011, ils ont droit à une retraite du régime spécial s’ils ont plus de 2 ans de service.
      L’autre phrase est sortie de sons contexte : elle concerne uniquement la fonctionnaires en catégorie active qui ont droit à une retraite 5 ans avant les sédentaires.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 novembre 2016 à 15:53, par Jerome LONGEARD

    J’ai été instituteur durant 19 ans et 2ans PE puis j’ai passé le CAPES et suis devenu Prof Certifié. Ayant 19ans de service actif pourrais-je bien partir à la retraite à 57ans. merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 novembre 2016 à 10:02, par Denis DESRAT

    Bonjour
    Je suis ne le 10 octobre 1954 , j’ai donc a la date d’aujourd’hui 62 ans et 1 mois , je totalise 186 trimestres validés et cotises pour 165 trimestres pour les personnes né en 1954. avec la possibilité de partir avec le taux plein sécu à 66 ans et 7 mois
    A la date d’aujourd’hui je suis toujours en activité, j’ai eu une carrière longue mais avec un petit salaire et, de ce fait, je continue de travailler pour augmenter ma retraite.
    Depuis quelques temps je souffre de plusieurs pathologies d’origines maladies professionnelles reconnues comme telles par la sécurité sociale
    Suite a ses pathologies ,mon médecin du travail risque de me déclarer inapte au travail car il n’y a pas de poste de travail pour me reclasser
    Aussi en cas d’inaptitude et en ayant la totalité de cotisation et l’age pour partir en retraite , je voudrais savoir si je percevrai une pension de retraite sur la base des cotisations actuelles ou sur la basse d’une retraite a taux plein perçu si j’avais travailler jusqu’à 66 ans et 7 mois .
    merci de votre réponse

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    • Le 6 novembre 2016 à 18:31, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, si vous déclarée inapte et reconnue par la CPAM, vous aurez droit au taux plein. Mais si vous avez droit à une retraite anticipée pour carrière longue c’est que vous avez déjà une carrière complète avec le taux plein.

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    • Le 6 novembre 2016 à 23:23, par P-O

      @ Denis DESRAT

      Bonsoir,

      Pour les fonctionnaires catégorie sédentaire et salariés du privé.

      La retraite à taux plein est acquise pour les assurés nés en 1954 dés l’âge de 61 ans et 7 mois si leur durée d’assurance est égale ou supérieure à 165 trimestres.(hors éligibilité au dispositif carriére longue qui permettait de partir avant l’âge légal de 61 ans 7 mois).

      Dans votre cas, vous pourrez obtenir une retraite supérieure en continuant votre activité mais le taux restera inchangé sauf si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite et que vous entrez dans la catégorie des poly-pensionnés.

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