F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13 mai 2016) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (mars 2018).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).



En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension.

Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Précision importante : il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Dérogation : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Année d’ouverture du droit

L’année de référence est l’année d’ouverture du droit : elle permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année d’ouverture des droits (voir tableau 6).

Attention ! Pendant la période transitoire consécutive au recul progressif de l’âge légal, qui atteindra 62 ans pour les agents nés à partir de 1955, et de la limite d’âge correspondante qui sera alors de 67 ans, des agents nés la même année (1951, 1952, 1953 et 1954) peuvent ne pas avoir la même année d’ouverture des droits.

C’est bien l’année de naissance qui sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir le taux plein.

Par exemple, si l’agent a eu 60 ans en 2011 (le cas échéant, 55 ans si service actif), le calcul de la pension reste basé sur 163 trimestres, alors que l’année d’ouverture du droit est 2011 ou 2012 suivant le mois de naissance, et même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite 2016 ou 2017.

Tableau 6. Trimestres requis pour le taux plein

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 décembre 2016 à 14:23, par Francis

    Bonjour,
    Mon pére travaillait au CNRS mais est décédé en 1973, ma mère retraitée (de 95 ans) travaillait au ministère des finances à Paris.
    Actuellement ma mère ne bénéficie d’aucune pension de réversion de mon père.
    Pourriez vous avoir la gentilesse de me préciser ou et à qui demander de calculer une éventuelle réversion si elle y a droit ?
    (Je ne connait pas le numéro de sécurité sociale de mon père et je ne connait pas son organisme de retraite, j’avais 20 ans lorsqu’il est décédé)
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.
    Francis

    Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2016 à 21:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Il y a des fiches spéciales sur la réversion. Lisez la fiche 64 si il était fonctionnaire et la 61 s’il cotisait au régime général.
      Vous croyez que mère n’a rien demandé en 1973 et lors de sa retraite !

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 juin 2016 à 16:04, par Alain

    Bonjour,
    Fonctionnaire né en 1963 et bénéficiant du service actif, je pourrais prétendre à un départ à la retraite à 57 ans. J’aurais alors 151 trimestres à mon actif (sur les 168 requis).
    Quelle sera ma décote par rapport à un départ à taux plein ? De plus je bénéficie d’une carrière longue (5 trimestres avant 20 ans). Est-ce compatible en plus du service actif ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 juin 2016 à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Le tableau vous indique les trimestres nécessaires pour avoir le taux plein. Lisez la fiche 49 pour calculer la décote.

      Répondre à ce message

    • Le 16 juin 2016 à 14:20, par P-O

      @ Alain

      Bonjour,

      En théorie oui.,mais en pratique l’age de départ des agents en catégorie active étant inférieur à celui des départs en carrière longue rend le dispositif inutile.

      Il ne peut être intéressant que pour un fonctionnaire ayant eu une activité dans le privé et disposant d’une durée d’assurance tous régimes lui attribuant le taux plein.

      Exemple - assuré né en 01/1963- activité privée 1980 à 1989 . 40 trimestres. fonctionnaire catégorie active 1990 à 2021. 128 trimestres .

      Retraite maximum fonctionnaire 59 ans en 01/2022.
      Retraite de base + complémentaire carrière longue en 02/2023.

      Répondre à ce message

    • Le 21 décembre 2016 à 12:53, par Galois

      Bonjour,

      Je souhaite savoir si le dispositif du temps partiel à 50% rémunéré 70% pour les plus de 53 ans est toujours d’actualité.

      Merci.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 décembre 2016 à 15:45, par Goubeau Karl

    Bonjour, en l’état actuel de la législation je peux partir dans 3 ans à 57 ans (prof d’école ayant 20 ans de services actifs dans le corps des instits).
    Si Fillon passe, il envisage de décaler l’âge de départ à 65 ans (en 3 ans) ET de supprimer tous les régimes spéciaux.
    Est ce à dire que je vais devoir aller jusqu’à 65 ans ?!!!
    Cordialement. Karl

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2016 à 21:17, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, une réforme ne peut pas être aussi brutale dans son application. S’il est élu il ne pourra pas désorganiser toutes les entreprises et les administrations en empêchant les départs en retraite (et donc les embauches). Ce sera forcément progressif ou c’est irresponsable.

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      • Le 19 décembre 2016 à 13:49, par Evangelisti Jean Pierre Michel

        Bonjour,
        Qu’entendez vous par " en empêchant les départs à la retraite" et "progressif" ?

        Comment ça c’est passé pour le passage de 60 à 62 ans pour les personnes qui ont demandé de partir à la retraite et qu’entre temps la législation avait changé

        Merci pour votre réponse.
        Cordialement

        Répondre à ce message

        • Le 19 décembre 2016 à 15:48, par P-O

          @Evangelisti Jean Pierre Michel

          Bonjour,

          Comment ça c’est passé pour le passage de 60 à 62 ans

          La loi a été votée en novembre 2010 et les premiers concernés par le changement étaient ceux pouvant prendre leur retraite le 01 juillet 2011.Leur demande de retraite n’était donc pas faite en novembre 2010.

          " en empêchant les départs à la retraite"

          Ce n’est pas concevable par exemple de passer l’âge de la retraite de 62 à 65 ans au 01/01/2018 car la conséquence serait que les personnes nées en 1956 prendraient leur retraite à partir du 01/01/ 2021 et que jusqu’à cette date,les seuls départs en retraite soient ceux de personnes nées entre 1952 et 1955 ayant plus de 62 ans mais pas tous leurs trimestres de cotisations.
          La conséquence serait un non-embauche des jeunes et une aggravation sensible du chômage.

          "progressif"

          L’ âge légal de la retraite sera augmenté à un rythme restant à définir en fonction de l’année de naissance (1956 et suivantes au pire) comme la réforme 2010 du gouvernement FILLON.

          Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 décembre 2016 à 17:40, par GUICHARD

    je viens de demander une prolongation d activité pour carrière incomplète . .je suis née le 30 juin 1956 ..je suis aide soignante depuis mars 2002 .. j aimerais pouvoir partir le 01/10/2017 je comptabiliserais a ce moment la juste 60 trimestres dans la fonction publique ..et au total 145 trimestres ..tous régimes confondus ...pourrais je partir avec une retraite a taux plein dans la fonction publique .j’aie 4 enfants .en effet la personne qui gère mon dossier sur les ressources.humaines m’a dit que 60 trimestres de cotisation dans la fonction publique nous faisaient basculer sur un tableau de calcul tout autre ... je ferais ma demande du privé a 62 ans pour l’age de la retraite a taux plein dans le prive..
    je vous remercie de l ’attention que vous porterez a ma demande
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 13 décembre 2016 à 20:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Dans le régime général (assurance retraite), il vous faudra avoir 166 trimestres à 62 ans (majorations pour enfants comprises) pour avoir le taux plein (fiche 20).
      La règle des 15 ans (ou 60 trimestres) pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire a été ramenée à deux ans (8 trimestres) en 2011 (voir oint 1 de cette fiche).
      Le calcul de votre retraite sera fait comme indiqué fiche 49 pour la partie titulaire fonction publique, et fiche 21 pour le régime général.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 décembre 2016 à 11:11, par Garmia Louhab

    Bonjour,
    Je suis retraitée de la poste mais pas fonctionnaire. Pour certains avantages,j’aurais besoin de l’une carte retraitée de la Poste,je ne sais pas comment faire pour lobtenir ni ou m’adresser.
    Merci de me renseigner.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 décembre 2016 à 18:45, par ROQUET Jean-Pierre

    Bonsoir,
    Agent hospitalier de la catégorie C je peux partir à la retraite bientôt, mais est-il possible de demander un grade supérieur ou un échelon sans avoir l’ancienneté requise. Sachant qu’il faut y être au minimum pendant 6 mois pour que cela soit pris en compte pour la retraite
    Cordialement
    RJP

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 décembre 2016 à 20:55, par dussol

    Bonjour
    Je suis agent C a la direction des Impots ( année naissance 1954) et je compte demander ma retraite à fin juillet 2017 ( j’aurai tous mes trimestres validés )
    Je ne sais pas quel jour il faut inscrire dans mon dossier de demande de pension ( a deposer avant fin 2016) pour beneficier du traitement plein le dernier mois d’activité ( donc juillet 2017) et toucher ma pension compléte le mois d’aout 2017 :.
    Pouvez vous me preciser dans mon cas SVP quel est le jour a mettre dans mon dossier de demande de pension pour :
    la Date de cessation d’activité :
    la Date de départ à la retraite :
    la Date souhaitée de la mise en paiement de la pension
    Avec mes remerciements
    FD

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    • Le 8 décembre 2016 à 21:21, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué fiche 51, le point de départ de la pension commence le premier jour du mois. Toutefois, en cas de départ à la retraite pour limite d’âge ou invalidité, la pension est versée dès le premier jour de la cessation d’activité.
      Depuis la réforme de 2010, le traitement d’activité n’est pas versé jusqu’à la fin du mois civil du départ en retraite. Son versement cesse à la date de cessation d’activité. Cela signifie qu’il est préférable de prendre sa retraite au dernier jour du dernier mois d’activité, sauf les deux exceptions signalées ci-dessus.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 décembre 2016 à 10:50, par stuber françois

    Bonjour monsieur, ma question elle concerne l’age auquel j’aurais droit à ma retraite ( on me dit 55 ans et ensuite 57 ans au bureau des pensions de draguignan)
    je suis entré dans la police en octobre 1984 comme Inspecteur de police et j’ai été radié en 2007 alors que j’étais capitaine de police alors d’après vous a quel age ai je droit à ma retraite on m’a précise à Draguignan que situation était figée en 2007 année de ma radiation et que mes droits étaient ceux de l’époque.
    un grand merci à vous
    François STUBER

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    • Le 5 décembre 2016 à 21:16, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est bien le tableau 3 qui s’applique.
      Pour bénéficier de sa pension, le fonctionnaire radié des cadres doit en faire la demande.
      Les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement.
      En revanche, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension sera :
      - pour le fonctionnaire relevant de la catégorie sédentaire : celui en vigueur l’année des 60 ans du fonctionnaire ;
      - pour le fonctionnaire relevant de la catégorie active : celui en vigueur pour les fonctionnaires qui atteignent 60 ans l’année de son ouverture du droit, autrement dit, celui en vigueur l’année d’ouverture du droit du fonctionnaire.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 décembre 2016 à 17:22, par savatier pat

    {{}}j ai 3 enfants je suis fpt ens depuis 31 ans attp 2 eme cl combien je peux esperer toucher ama retraite dans 1 an merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 décembre 2016 à 14:46, par geneviève D

    Bonjour, j’ai travaillé 5 ans dans la fonction publique hospitalière en tant que titulaire de 1982 à 1987, puis ensuite carrière dans le secteur privé. Sur mon relevé de carrière, ces 5 années apparaissent sur le régime de base Carsat mais pas sur le régime complémentaire AGIRC ARRCO. Que dois je faire pour que ces années comptent dans ma future retraite ? sachant que je n’arrive pas à joindre la CNRACL par téléphone. Merci de m’accorder un peu de temps pour m’aider.

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    • Le 2 décembre 2016 à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est parce que vos cotisations ont été reversées à l’Ircantec (la complémentaires des employeurs publics). On a du vous réclamer un complément de cotisations. Lisez les bonnes fiches : 31 puis 38 et 39.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er décembre 2016 à 19:43, par chardin Alain

    Je souhaiterais savoir si les bonifications (1/5 donc 5 ans ) de la fonction publique soit 20 trimestres sont inclus ou pas et donc comptabilisés pour le calcul de la retraite dans le secteur privé puisque j’ai également travaillé dans le privé pour une durée de 45 trimestres.
    Merci.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er décembre 2016 à 11:53, par Chauchoy

    Bonjour
    etant en maladie professionnelle depuis septembre 2015 après operation puis complications,et ensuite en maladie normale décidée par la commission de reforme Aout2016,je voulais savoir l’impact sur ma retraite programée au premier juillet 2017 .
    faut il voir repris le travail ( pas évident car je ne peux plus exercer en tant que AS de nuit :poste aménagé à me trouver) ,quel impact sur les trimestres.
    faut il reprendre le travail obligatoirement d’ici 2017 ?
    merci pour votre réponse.
    cdlt

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    • Le 1er décembre 2016 à 15:23, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, la retraite pour invalidité est justement faite pour ceux qui sont inaptes à leur poste de travail ou équivalent. Donc, pas de reprise de l’emploi !

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 novembre 2016 à 12:28, par Patrick Alland

    Bonjour,

    Fonctionnaire et futur retraité de la FPH fin 2017, je me pose des questions quant à l’élection présidentielle de mai 2017. En cas de victoire de F. Fillon est-ce qu’il appliquera à la lettre son programme sur les retraites notamment la modification du mode de calcul sur les 25 meilleures années ? Il est prévu que cela se fasse dans les 100 jours qui suivent l’élection. Est-ce qu’il y aura la place à la négociation sur ce point précis du mode de calcul ?

    Merci de la réponse - Amitiés syndicales

    Répondre à ce message

    • Le 30 novembre 2016 à 22:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour se faire élire il lui faudra un programme adapté à tous les électeurs. Attendons.
      L’État n’est pas organisé pour conserver tous les salaires versés depuis le début de la carrière comme dans le régime général. C’est donc une réforme inapplicable sauf pour les nouveaux embauchés.
      Toute ordonnance doit être autorisée par le parlement car nous sommes dans une démocratie. Ensuite elle doit être rédigée par des hauts fonctionnaires spécialisés...

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 novembre 2016 à 22:51, par Cathy

    Je suis infirmière mère de 4 enfants restée en catégorie B. Née en 1963
    J avais prevu de prendre ma retraite dans décote en 2020.
    Mais avc les nouvelles réforme s qui se profilent je risque de faire des trimestres supplémentaires et je ne le souhaite pas .j ai un autre projet aller travailler dans le privé(Boulangerie)
    Quelle serait la meilleure solution
    Démission+reprise d’activité ds le privé ou
    Demande retraite avc décote et reprise activité prive ou
    Disponibilités pendant deux ans puis demande de retraite + reprise activité privée ou existe t’il une autre solution

    Je suis perdue
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 26 novembre 2016 à 23:05, par Claude (CFDT Retraités)

      La décote est définitive et votre départ en retraite fige tous vos droits à la retraite dans d’autres régimes de retraite.
      Si vous voulez que les cotisations obligatoires pour la retraite servent à vous procurer une autre retraite, vous n’avez pas intérêt à liquider votre retraite de fonctionnaire.
      Étudiez nos fiches et donc vos droits pour prendre une décision en connaissance de cause en 2020 !

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 novembre 2016 à 07:25, par Denis

    Bonjour
    je voudrais savoir si les départs carrière longue
    changerons en cours d année 2017 sachant
    que mon départ à la retraite est prévu en décembre 2017
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 novembre 2016 à 13:18, par choteau

    Pour le dernier trimestre (90 jours ouvrés) , je lis qu’il suffit d’avoir 45 jours ouvrés ; ai-je bien compris ?
    D’avance, merci.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 novembre 2016 à 15:31, par Francoise

    Bonjour,
    Fonctionnaire Née le 17 juillet 1950, je devais partir à la retraite le 17 juillet 2015, mais ne bénéficiant de tous les trimestres j’ai sollicité une prolongation d’activité de 10 trimestres qui m’ a été accordée ; je dois donc partir à la retraite le 18 janvier 2018. je desirerai connaître le taux de la retraite qui me sera versée.
    merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 novembre 2016 à 20:28, par gs

    instituteur ou professeur des ecoles si on souhaite attendre le resultat des elections presidentielles en juin 2017 pourrions nous partir en retraite au 1 septembre 2017 (bien entendu que l’age ou les trimestres y sont)

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 novembre 2016 à 21:49, par baudry

    Travaillant a la poste depuis 1985,béneficiant du service actif,ayant deux enfants,un dans le privé et un dans le puplique,ayant 17 trimestres dans le privé,et étant reconnu travailleur handicapé,je souhaite partir à 55 ans et demi avec un tpas à la poste,j’aurai 55 ans en février avec un grade d atg1 ,à ce jour 150 trimestres,est t’il possible d’évaluer une pension à 57 ans et demi

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 novembre 2016 à 18:00, par MENICUCCI Géraldine

    Bonjour, je suis infirmière Hospitalière d’Etat, née en 1962, anciennement cadre B, j’ai opté pour le passage au cadre A, suite à la réforme de 2010. Dans le cadre de cette réforme, je pourrais, éventuellement, partir à l’âge de 60 ans sans décôte.
    Je souhaiterais que vous m’indiquiez si je peux prétendre à une bonification pour 1 enfant né en 1987, j’étais alors mariée, j’ai divorcé en 1993. J’ai par la suite élevé seule cet enfant tout en percevant une pension alimentaire.
    Est ce que, si mon fils donne droit à une bonification, je devrais la partager avec mon ex-mari, lui même fonctionnaire âgé du même âge ?

    Par ailleurs, j’ai interrompu en 1989 mes services à l’hôpital pour exercer en libéral et ce jusqu’en 1991 où j’ai été de nouveau enceinte, la grossesse se passait mal, je devais rester alitée jusqu’à l’accouchement prévu en mars 1992. Cet état de santé a entraîné l’arrêt d’exercer en libéral en Août 1991. Malheureusement j’ai perdu ma fille à l’âge d’un mois et ai réintégré la fonction hospitalière d’Etat en juin 1992. Est ce que cette grossesse et cette petite fille peut donner droit à une bonification (je doute).

    Je vous remercie pour les renseignements que vous me communiquerez.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 novembre 2016 à 07:56, par CANCELLIERI Francoise

    Bonjour

    Je devais partir à la retraite le 18 juillet 2015 (née le 17 juillet 1950) n’ayant pas les trimestres voulus j’ai sollicité auprès du ministère de la justice une prolongation d’activité qui m’a été accordée pour une période de 10 trimestres soit un départ prévu le 18 janvier 2018 j’aimerai connaitre quel sera le taux de ma retraite.

    MERCI

    F. CANCELLIERI

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 novembre 2016 à 20:11, par Pascal

    Bonjour,

    Je suis un enseignant titulaire du secondaire âgé de 54 ans et j’envisage de démissionner. Toucherais-je une retraite lorsque j’aurais 62 ans et, le cas échéant, quel service devrais-je contacter ?

    Je vous remercie d’avance.

    Cordialement,
    PM

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 17 novembre 2016 à 12:25, par HARISMENDY

    Bonjour. Policier municipal de février 2006 à Aout 2015, j’ai été radié des cadres à cette dernière date. Je suis né en 1961 et dispose à l’heure actuelle de 38 trimestres et 25 jours). Faisant parti d’une catégorie active (police municipale) quand pourrai je prétendre à ma retraite (avec une grosse décote, je l’avoue) n’ayant pas beaucoup de trimestres (mais je possède une autre retraite à côté). Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 17 novembre 2016 à 22:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme vous n’avez assez d’années en catégorie active, vous devrez attendre l’âge légal. Mais pour le calcul de la décore=, tous les trimestres de tous les régimes seront pris en compte (fiche 49).

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 novembre 2016 à 13:56, par jacquet

    Bonjour,
    Je suis née en avril 1962, j’ai 3 enfants et je suis professeure des écoles mais j’ai été institutrice (catégorie active) pendant 23 ans. Je peux donc partir normalement à la retraite à 57 ans, mais je n’aurai pas tous mes trimestres. Je dois effectuer 156 trimestres (168 - 12 pour mes enfants). Comme j’ai commencé à cotiser en octobre 1981, j’aurai validé mes trimestres au 30 septembre 2020. Alors voilà ma question : étant donné qu’on ne peut pas partir en retraite en cours d’année scolaire(les profs du secondaire oui mais pas nous !), si je pars en retraite à la fin de l’année scolaire 2019/2020, quelle sera ma décote ? Un trimestre, même s’il me manque à peine un mois ? Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 novembre 2016 à 10:01, par jean guillier

    Bonjour,

    J’ai 50 ans.
    Après 23 ans dans le privé, je souhaite passer dans le public en tant que prof de maths.
    Je vais passer le concours l’année prochaine.
    Y-a-t-il une durée minimale pour percevoir une retraite de la fonction publique ?
    J’ai cru comprendre 15 ans ? est-ce vrai ?
    Et si je ne les fais pas. Que vais-je percevoir ? surtout si je n’arrive pas à avoir le concours et ne pas être titulaire ?

    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 13 novembre 2016 à 10:24, par Claude (CFDT Retraités)

      Quel que soit votre statut vous aurez droit à une retraite. Il est écrit sans cette fiche qu’il suffit de deux années de service pour avoir droit à une retraite du régime spécial. Si vous ne les avez pas vos droits sont transférés au régime général et la complémentaire Ircantec.
      Je vous signale que la retraite du régime général repose sur les 25 meilleurs années dans ce régime (voir fiche 21). Si vous avez moins, toutes les années seront prises en compte.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 novembre 2016 à 09:05, par Brigitte DENTTEN

    Bonjour,

    J’ai droit à ma retraite à plein taux à 65ans 4 mois, c’est à dire à partir du mois prochain, le 3 décembre 2016.

    La Carsat m’annonce que je ne serai payee qu’à compter du 1 janvier 2017..
    Pourquoi ne pas prendre le mois de décembre en compte....

    Je suis en pré retraite FNE et Pole Emploi a décidé d’arrêter mon indemnisation le 3 novembre.. Je me retrouve effectivement sans ressources les mois de novembre et décembre.

    Peut-on m’expliquer pourquoi je dois me retrouver dans cette situation.
    Merci

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    • Le 11 novembre 2016 à 09:11, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué fiche 27, la retraite commence toujours le 1er jour du mois qui suit l’ouverture du droit. Donc pour vous c’est le 1er janvier pour avoir droit au taux plein.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 novembre 2016 à 18:48, par Jean Paul Nunes

    Bonjour,
    Je suis né le 30.10.1962. J’ai 14 ans e 10 mois d’exercice dans la fonction publique ( instituteur) mais depuis septembre 1999, je suis en disponibilité. Pourrais-je bénéficier d’une pension pour ces années au régime de retraite des fonctionnaires ou mes droits seront-ils basculés au régime général pour la retraite de base ? Et quand ?
    En effet, je ne saisis pas très bien ces 2 affirmations qui pour moi se contredisent :
    - La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011
    - La durée minimale de services ouvrant droit à pension est passée de 15 à 17 ans .
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 8 novembre 2016 à 21:38, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour les fonctionnaires radiés des cadres depuis 2011, ils ont droit à une retraite du régime spécial s’ils ont plus de 2 ans de service.
      L’autre phrase est sortie de sons contexte : elle concerne uniquement la fonctionnaires en catégorie active qui ont droit à une retraite 5 ans avant les sédentaires.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 novembre 2016 à 15:53, par Jerome LONGEARD

    J’ai été instituteur durant 19 ans et 2ans PE puis j’ai passé le CAPES et suis devenu Prof Certifié. Ayant 19ans de service actif pourrais-je bien partir à la retraite à 57ans. merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 novembre 2016 à 10:02, par Denis DESRAT

    Bonjour
    Je suis ne le 10 octobre 1954 , j’ai donc a la date d’aujourd’hui 62 ans et 1 mois , je totalise 186 trimestres validés et cotises pour 165 trimestres pour les personnes né en 1954. avec la possibilité de partir avec le taux plein sécu à 66 ans et 7 mois
    A la date d’aujourd’hui je suis toujours en activité, j’ai eu une carrière longue mais avec un petit salaire et, de ce fait, je continue de travailler pour augmenter ma retraite.
    Depuis quelques temps je souffre de plusieurs pathologies d’origines maladies professionnelles reconnues comme telles par la sécurité sociale
    Suite a ses pathologies ,mon médecin du travail risque de me déclarer inapte au travail car il n’y a pas de poste de travail pour me reclasser
    Aussi en cas d’inaptitude et en ayant la totalité de cotisation et l’age pour partir en retraite , je voudrais savoir si je percevrai une pension de retraite sur la base des cotisations actuelles ou sur la basse d’une retraite a taux plein perçu si j’avais travailler jusqu’à 66 ans et 7 mois .
    merci de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 6 novembre 2016 à 18:31, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, si vous déclarée inapte et reconnue par la CPAM, vous aurez droit au taux plein. Mais si vous avez droit à une retraite anticipée pour carrière longue c’est que vous avez déjà une carrière complète avec le taux plein.

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    • Le 6 novembre 2016 à 23:23, par P-O

      @ Denis DESRAT

      Bonsoir,

      Pour les fonctionnaires catégorie sédentaire et salariés du privé.

      La retraite à taux plein est acquise pour les assurés nés en 1954 dés l’âge de 61 ans et 7 mois si leur durée d’assurance est égale ou supérieure à 165 trimestres.(hors éligibilité au dispositif carriére longue qui permettait de partir avant l’âge légal de 61 ans 7 mois).

      Dans votre cas, vous pourrez obtenir une retraite supérieure en continuant votre activité mais le taux restera inchangé sauf si vous avez cotisé à plusieurs régimes de retraite et que vous entrez dans la catégorie des poly-pensionnés.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 novembre 2016 à 13:21, par LEMONNIER

    Bonjour,
    situation d’un agent né en 1955 166 trimestres validés
    17 ans et 6 mois dans la fonction publique
    Je souhaite connaitre le pourcentage du minimum de retraite fonction publique pour cette personne
    au delà de 15 ans c’est 57,5% de l’indice 227 + 2,5% par an soit 62.5 % minimum de l’indice 227 .
    Ma question est que devient les 6 mois cela fait 1,25 % en plus ou 2,5% ou rien en plus ?
    J’espère avoir été clair

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 novembre 2016 à 18:33, par anouk

    Bonjour,
    J’ai travaillé 10 ans dans la fonction publique territoriale,pourrais-je bénéficier d’une pension pour ces années ou mes droits seront-ils basculés vers l’ircantec ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 octobre 2016 à 20:19, par augusto.celeste

    j ai une activité d aide soignante de 33 ans avec aucun arret de travail dans la fonction publique, je peut pretendre à la retraite en mars 2020 ; a quel échelon dois etre actuellement ?

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    • Le 31 octobre 2016 à 20:55, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question n’a rien à voir avec la retraite mais avec votre déroulement de carrière. Merci de vous adresser à la section CFDT de votre établissement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 octobre 2016 à 17:19, par lindaler

    Bonjour,

    J’ai travaillé comme fonctionnaire du Ministère des Finances de Novembre 2001 à Mars 2010 à plein temps.
    J’ai ensuite pris un congé parental de 3 ans pour mon 1er enfant ; puis une disponibilité de 1 an 1/2 (pour élever son enfant).
    Pour finir j’ai à nouveau pris en congé parental pour mon second enfant depuis Mars 2015 jusqu’en Mars 2018.
    Je compte prendre une disponibilité afin d’élever mon second enfant jusqu’à ses 8 ans.
    Si je ne retourne pas travailler au ministère, comment cela se passera t il pour ma retraite svp ?
    et quel sera le montant approximatif de ma retraite (ou comment puis je le calculer) ?

    je vous remercie d’avance pour vos reponses.

    Bien à vous

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 octobre 2016 à 18:23, par fagot

    bonjour,

    calcul de l’age de départ à la retraite pour un fonctionnaire cat A de la fonction publique territoriale dans le CAS OU LE FONCTIONNAIRE A EFFECTUE 37ANS DE SERVICES SUR UN EMPLOI RELEVANT DE LA CATEGORIE sedentaire ET qui TERMINE SA CARRIÈRE SUR UN EMPLOI RELEVANT DE LA CATÉGORIE active avec ou SANS CHANGEMENT DE CORPS OU DE CADRE D’EMPLOIS

    avec mes remerciements

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 octobre 2016 à 13:08, par Decroix

    Bonjour, j’ai travaillé 16 ans dans l administration pénitentiaire, radié en avril 2009, je travaille aujourd’hui dans le public. Puis je bénéficier d une pension malgré que je travaille encore ou faut il que j attende l âge de la retraite pour toucher ?
    J’ai 47 ans. Merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 octobre 2016 à 15:21, par Jean

    Une personne née en 1956 ayant travaillé comme infirmier à l’ hôpital avant 1990 pendant 9 ans ( considéré alors comme période effectuée en "service actif", donc, je suppose ), puis ayant exercé cette profession, par la suite, mais en tant que salarié dans des structures associatives, puis en libéral ( donc ne rentrant plus dans la catégorie "service actif" pour ces 2 dernières périodes ) peut actuellement percevoir la part de sa pension correspondant à cette 1ère période de 9 ans d’ hôpital ?
    Ou bien, il aurait fallu qu’ elle ait effectué au moins 15 ans en hôpital pour que ce soit possible, puisque, période datant d’ avant 2011 ?
    En vous remerciant de votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 27 octobre 2016 à 16:45, par Claude (CFDT Retraités)

      Cette période de fonctionnaire pendant moins de 15 ans et avant 2011 a été reversée à l’assurance retraite et à l’Ircantec. Regardez votre relevé de carrière.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 juin 2016 à 16:39, par lecomte

    bonjour
    j ai actuellement 53 ans, j ai commencé ma carriere d aide soignant depuis le mois de novembre 1983 ! à quel age puis je prétendre à la retraite ?
    merci de m éclairer ?

    Répondre à ce message

    • Le 12 juin 2016 à 18:02, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous exagérez, il suffit de lire cette fiche pour le savoir !

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    • Le 14 juin 2016 à 14:54, par P-O

      @ lecomte

      Bonjour,

      Vous êtes née en 1963 et vous êtes fonctionnaire en catégorie active.
      Vous pourrez prendre votre retraite à partir de 57 ans et jusqu’à 62 ans.(2020 à 2025).
      Vous aurez acquis fin 2016 132 trimestres et 60 jours .(1984-2016)-(33*4).
      A 57 ans en 2020 vous aurez acquis 148 trimestres ce qui ne vous donnera pas une retraite à taux plein.
      A 62 ans en 2025 vous aurez acquis 168 trimestres ,durée qui correspond à une retraite complète (à taux plein) pour les personnes nées en 1963.

      Vous pouvez ajouter à la durée d’assurance
      4 trimestres par paliers de 10 ans d’activité. ( bonifications du dixième).
      12 trimestres vous sont déjà acquis ce qui vous donne une retraite complète en 2022.
      4 trimestres par enfant si vous avez interrompu votre activité.

      Pour ces majorations de durée d’assurance,lisez la fiche 48.

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      • Le 26 octobre 2016 à 11:33, par Ghislaine

        Si les droits à retraite sont ouverts avant 2006 ( exemple parents 3 enfants) on ne peut bénéficier de la bonification des 4 trimestres par palier de 10 ans. Plus aucun avantage donc à avoir la bonification trimestre pour 3 enfants, ceux qui n’en ont pas bénéficient des mêmes avantages ou presque....

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 octobre 2016 à 00:01, par Irène

    Bonjour. Y a-t-il quelqu’un qui puisse répondre à ma demande ? Merci par avance.
    J’ai travaillé déjà 166 trimestres dans le privé et actuellement je suis titulaire dans la fonction publique. Je n’ai pas encore 60 ans mais je suis longue carrière donc je peux prétendre à une retraite à mes 60 ans. Aurai-je une pension de la fonction publique si je n’ai cotisé que 2 ans ? Pourrai-je demander 6 mois avant mes 60 ans aux deux caisses (privé et fonction publique) ma retraite ?

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    • Le 25 octobre 2016 à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, il suffit de deux ans pour avoir une retraite de fonctionnaire (écrit dans cette fiche).
      Oui, vous devez demander six mois avant pour la fonction publique et cinq mois avant pour le régime général.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 octobre 2016 à 11:26, par Chantal

    Bonjour
    Je suis née en février 61, j’ai validé 134 trimestres auprès de la cnracl en catégorie active avec une bonification de 13 trimestres donc. J’aurai validé 20 trimestres MSA et CNAV le 1er mai 2017.
    J’aurai donc à cette date les 167 trimestres requis mais malheureusement je n’aurai que 56 ans et 2 mois.
    Si je ne reçois ma pension qu’en mars 2018 date anniversaire de mes 57 ans, il me faudra alors 168 trimestres si j’ai bien compris la fin de votre fiche.
    Si une réforme entrait en vigueur début 2018 comme beaucoup de candidats l’envisagent avec un recul de 4 mois de l’âge de départ est ce que je serai impactée ?
    Avec tous mes remerciements anticipés

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    • Le 24 octobre 2016 à 23:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Les réformes se font par année de naissance comme pour la réforme de 2010. L’objectif est de reculer l’âge de la retraite de ceux qui n’y ont pas encore droit, comme vous.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 octobre 2016 à 10:36, par garaud catherine

    Bonjour , j’aurais 70 ans le 23 /11/2017 je suis en activité,depuis Mars 1963 .Employée depuis 1969 a la SS branche vieillesse je désire partir a la retraite pour le1 Février 2018 ;

    Quel recours ,si mon employeur refuse, et ai je le droit de travailler un trimestre après mon 70 ème anniversaire.Qui puis je faire intervenir.La cour européenne,est elle en mesure de m’ aider, par rapport aux autres limites d âge .Merci d’avance.Cordialement .

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    • Le 24 octobre 2016 à 10:59, par Gilbert (CFDT Retraités)

      Le choix de la date de liquidation de la retraite vous appartient mais votre employeur peut vous "mettre à al retraite" à compter de 70 ans.
      Aucun recours n’est possible.
      Pour mémoire, la cour européenne des droits de l’homme ne peut être saisie que quand toutes les voies de recours du pays ont été épuisées

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 octobre 2016 à 10:46, par Mye972

    Bonjour je suis de la catégorie B Active née mois d’avril 1956 : age légal 57 ans et limite d’age 60 ans. Deux enfants handicapés entre 50 et 79 % pour lesquels j’ai touché L ’AES et la seconde touche l’AAH . quelles prolongations puis -je obtenir sur quelles bases ? les handicap de mes enfants me donnent t’il des droits .? Lesquels .
    Par ailleurs j’ai une reconnaissance RQTH suite à un accident de travail cela me donne t’ils des droits ?Lesquels .Si l’employé qui s’occupe des retraites ne veut pas prendre en compte certains éléments ,quels recours avons nous ?
    Je vous remercie infiniment

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 octobre 2016 à 10:46, par Vanel Sylvie

    Je travaille comme AS dans la fonction publique hospitalière je suis titulaire donc fonctionnaire. Je n’ai pas mes 166 trimestres. Ma question est : Puis-je continuer de travailler au dela de 62 ans ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 octobre 2016 à 21:54, par Pradel

    Née en nov 1959 rentrée à la poste comme facteur en mars1980 et ensuite service générale en1992 j ai pris 3ans de disponibilité pour convenance personnelle j ai été muté dans les Dom en 2001 . j aimerai savoir quand est ouvert mes droits à la retraite et comment elle est calculée. Merci de me répondre

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    • Le 18 octobre 2016 à 22:07, par Claude (CFDT Retraités)

      Il est impossible de répondre à votre question.
      Notre guide répond à vos questions, je vous invite à lire nos fiches afin de connaître vos droits.
      Vous avez reçu une estimation indicative globale.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 octobre 2016 à 11:04, par soubriez

    ne en juillet 1960 rentrer a l aphp juin 1978 aide soignant categorie active puis je partir en decembre 2017 aurais je une decote en vous remerciant

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    • Le 11 octobre 2016 à 15:33, par Claude (CFDT Retraités)

      Ayant plus de 17 ans de services, vous pouvez partir à l’âge de la catégorie active.
      Pour ne pas avoir de décote, il vous faut 167 trimestres de service : voir fiche 48. « La majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, peut être obtenue par les fonctionnaires hospitaliers classés en catégorie active au moment de leur radiation des cadres. »
      Le montant de la retraite dépend du nombre de trimestres validés : lisez la fiche 49.

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    • Le 11 octobre 2016 à 16:05, par P-O

      @ soubriez

      Bonjour,

      Suivant vos informations , vous aurez acquis au 01/06/2017 156 trimestres (39 ans) auquel il faut ajouter la bonification du dixième (voir fiche 48 point 5) soit 15 trimestres + 54 jours supplémentaires pour un total global de 171.

      La durée d’assurance pour la génération 1960 étant de 167 trimestres et l’âge légal pour un fonctionnaire de la catégorie active de 57 ans , votre retraite sera possible à compter d’Août 2017.

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      • Le 13 octobre 2016 à 07:22, par soubriez

        je voulais vous preciser que je suis passe aide soignant en 2004 les bonification du dixieme sont peut etre pas les memes pourriez vous me le recalculer en vous remerciant

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        • Le 13 octobre 2016 à 16:12, par P-O

          @ soubriez

          Si vous êtes passé en catégorie active en 2004 , vous n’aurez la durée de 17 ans requise qu’en 2021 pour demander votre retraite.

          La majoration du « dixième », soit quatre trimestres par période de dix années de services effectifs, peut être obtenue par les fonctionnaires hospitaliers classés en catégorie active au moment de leur radiation des cadre.

          Si vous prenez votre retraite en étant en catégorie active avec la durée requise (17 ans minimum) vous obtiendrez la majoration pour toutes vos années de service de fonctionnaire hospitalier.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 octobre 2016 à 17:49, par Marie Noelle

    Bonjour ! Agée de 62 ans en décembre 2017 , je suis agent technique territoriale titulaire. Au cours de ma vie professionnelle , j’ai cotisé au régime général puis à la CNRACL .Ayant une carriere incomplète (138 trimestres ) fin 2017, le montant de mes différentes pensions est estimé à 492 euros brut à 62 ans. Est-il possible d’arrêter mon activité professionnelle à 62ans et de demander la liquidation de mes pensions de retraite à 67 ans ? Cela me semble-t’il permettrait d’échapper à la décote et de bénéficier du minimum fonction publique ! QU’EN PENSEZ-VOUS ET CELA EST-IL POSSIBLE ? Dans ce cas , quel serait le montant de ma pension CNRACL ? AVEC MES REMERCIEMENTS POUR VOS CONSEILS

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    • Le 13 octobre 2016 à 10:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, vous pouvez demander la liquidation de vos retraites quand vous le souhaitez. Toutefois, étant fonctionnaire, vous devez obtenir de votre employeur un congé de disponibilité.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 octobre 2016 à 13:04, par busillet-veyssy

    Bonjour ,
    je suis professeur d ’ eps dans un lycée . J’ai une invalidité de 15 % pour problème au genou ( ligamentoplastie et ostéotomie ) + une rupture de la coiffe des rotateurs . Je suis née en 1956 . Puis-je avoir une retraite anticipée pour pénibilité ? Toute aide ou parade en EPS me pose problème car cela me crée des inflammations qui durent plusieurs semaines , rendant difficile mon métier .
    Merci pour votre réponse . Cordialement . Bonne journée. E. Veyssy .

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    • Le 11 octobre 2016 à 15:15, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous devez d’abord être déclaré inapte à votre emploi. L’employeur doit alors rechercher une reconversion pour inaptitude. Si ce n’est pas possible, la retraite pour invalidité est possible. Lisez la fiche 40 de ce guide.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 octobre 2016 à 10:35, par bernadette

    Bonjour ,
    Je suis As dans la FPH titulaire ,j’ai demandé une simulation pour mon départ en retraite ,je serai en limite d’Age le 19 mai 2018 .Il m’est indiqué sur la simulation ouverture des droits :mai 2017 liquidation octobre 2018.Pourquoi ces 2 dates ne coïncident pas ?merci de votre aide.
    Bernadette.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 octobre 2016 à 18:31, par Nathalie Lucas

    Bonjour,
    Je suis née en 1963 et je suis rentrée dans l’éducation nationale en 1981.J’ai fait un an de service auxiliaire ( suppléant éventuel) et j’ai racheté les points de cette année de suppléance.
    J’ai exercé plus de 15 ans en tant qu’institutrice et ai eu 3 enfants.
    Je voudrais savoir à quel âge je pourrais partir en retraite.

    Merci de votre réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 octobre 2016 à 12:53, par Jean-Louis

    Bonjour,
    Ayant effectué des années en services actif, puis ensuite des années en service sédentaire, le rachat éventuel d’années d’étude sera assimilé à quel catégorie ? (A ou B)
    Merci.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 octobre 2016 à 11:22, par VANGREVELYNGHE

    Bonjour à vous tous,
    Je suis né le 23 avril 1957 et je suis titulaire dans la fonction publique territoriale depuis le 01/05/1997. Je souhaite partir en retraite, à l’âge de 60 ans au titre des carrières longues (tous les critères sont réunis pour ce faire). J’ai fait un infarctus du myocarde le 14/01/2016 et suis depuis cette date en arrêt maladie. Le médecin du centre de gestion me propose une reprise du travail à mi-temps thérapeutique pour 3 mois (novembre, décembre, janvier) ce que j’accepte tout à fait mais je suis obligé d’avoir l’accord du centre de gestion avant toute reprise. Après cette période, je compte ensuite reprendre le travail pendant 6 mois à temps plein et demander ma retraite à compter du 01/08/2017. Je dois avoir pour ce faire 166 trimestres, ce qui ne posera pas de problème, à condition que :
    - les 3 trimestres en arrêt maladie (de janvier 2016 à fin octobre 2016) seront bien repris en trimestres cotisés pour ma retraite ?
    - que la période de 3 mois à mi-temps thérapeutique soit également comptabilisée en 1 trimestre cotisé pour ma retraite .
    Je précise que je n’ai jamais été malade auparavant et que mon relevé de carrière actuel ne précise aucun trimestre pour maladie.
    Pourriez-vous SVP me donner une réponse sur ces interrogations que je me pose actuellement (car le centre de gestion refuse de répondre à ces questions et la Mairie qui m’emploie ne sait pas me donner une réponse fiable et précise).
    Je vous remercie vivement à l’avance pour le temps que vous me consacrerez.
    Encore merci, bonne journée.
    Cordialement

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    • Le 6 octobre 2016 à 22:37, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est la fiche 42 qui traite de la retraite anticipée carrière longue.
      Quatre trimestres maladie seront réputés cotisés pour toute la carrière.
      Il n’est pas nécessaire de travailler à temps plein les six derniers mois si votre santé ne le permet pas. C’est l’indice qui compte (voir fiche 49).

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