F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13 mai 2016) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (mars 2018).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).



En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension.

Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Précision importante : il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Dérogation : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Année d’ouverture du droit

L’année de référence est l’année d’ouverture du droit : elle permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année d’ouverture des droits (voir tableau 6).

Attention ! Pendant la période transitoire consécutive au recul progressif de l’âge légal, qui atteindra 62 ans pour les agents nés à partir de 1955, et de la limite d’âge correspondante qui sera alors de 67 ans, des agents nés la même année (1951, 1952, 1953 et 1954) peuvent ne pas avoir la même année d’ouverture des droits.

C’est bien l’année de naissance qui sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir le taux plein.

Par exemple, si l’agent a eu 60 ans en 2011 (le cas échéant, 55 ans si service actif), le calcul de la pension reste basé sur 163 trimestres, alors que l’année d’ouverture du droit est 2011 ou 2012 suivant le mois de naissance, et même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite 2016 ou 2017.

Tableau 6. Trimestres requis pour le taux plein

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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1946 messages
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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 septembre 2016 à 17:56, par Annick

    J ai 15 ans d armee , j aimerai savoir si ces 15 ans Peuvent compter pour overture des droits a retraite dans la fonction hospitaliere sans avoir a Faire 15 ans effectifs dans l hospitalier merci

    Répondre à ce message

    • Le 2 septembre 2016 à 22:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Lisez cette fiche, deux ans suffisent pour avoir une retraite de fonctionnaire civil. Vos autres trimestres sont pris en compte pour l’ouverture du doit à la retraite sans décote, mais pas pour le calcul de la pension.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 31 août 2016 à 18:33, par Andrée ARDECHE

    Bonjour, IDE fonctionnaire territoriale (cnracl) à temps complet depuis mars 2003, j’ai repris une activité à temps partiel 50% en mai 2009. je souhaiterai reprendre un poste à temps complet avant mon départ à la retraite en 2018( je suis née en 03/1956) et j’ai opté pour la catégorie A pour pouvoir partir à 62 ans au lieu de 64 (17 ans de cotisation en catégorie B) Combien de temps faudrait-il que je retravaille à temps plein pour bénéficier de la prise en compte des 6 derniers mois de travail à taux plein pour le calcul de ma retraite.J’ai travaillé à temps plein de 1978 à 1982 dans le privé puis à temps partiel de 1983 à 2003 , ma retraite risque de ne pas être très élevée !!
    merci d’avance de votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 31 août 2016 à 21:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Le mode de calcul est expliqué fiche 49.
      Dans tous les cas, c’est l’indice des six derniers mois qui est pris en compte, temps complet ou temps partiel. Pour le calcul de la retraite, chaque année à temps partiel ne donne pas droit à 1,8% de taux (environ) comme un temps complet, mais à la moitié si vous travaillez à mi-temps.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 août 2016 à 10:33, par Alain BENANI

    Bonjour, j’ai 65 ans et je viens d’apprendre que mon départ en retraite est pour la fin d’année 2016. Je suis titulaire que depuis 2ans et demi. Problème il faut que je ferme mes droits dans le privé et comme je n’ai pas les trimestres ma retraite est nul...
    QUESTION : Est ce que si je démissionne avant la date de mise en retraite obligatoire je peux continuer à cotiser dans le privé ???
    Merci de vos réponses
    Alain

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2016 à 22:29, par Claude (CFDT Retraités)

      Effectivement, il y une limite d’âge pour les employeurs publics. Mais je suppose que n’êtes pas fonctionnaire titulaire, donc votre employeur ne peut pas vous mettre à la retraite (vous cotisez au régime général) mais uniquement mettre fin à votre statut de contractuelle. Donc vous pourrez reprendre un emploi dans le secteur privé et continuer à cotiser pour votre retraite.

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      • Le 30 août 2016 à 12:56, par Alain BENANI

        Bonjour, merci de votre réponse, si je suis titulaire fonctionnaire que depuis deux ans et demi...
        A vous

        Répondre à ce message

        • Le 30 août 2016 à 13:40, par Claude (CFDT Retraités)

          Ce n’est pas intéressant pour une si courte période. Vous êtes réellement titulaire, donc il faut demander votre radiation des cadres sans demande de retraite immédiate ou démissionner avant. Mais c’est une attitude nouvelle, merci de le tenir informé des suites.

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          • Le 31 août 2016 à 19:46, par Alain BENANI

            Bonsoir Claude, est ce le DRH ou le maire est tenu par obligation de m’informer de ma mise en retraite avant ma date d’anniversaire.? je ’étais prévenu par téléphone deux mois avant mon anniversaire...
            A vous
            Alain

            Répondre à ce message

            • Le 31 août 2016 à 21:33, par Claude (CFDT Retraités)

              En principe, il doit procéder à la radiation des cadres. Pour les fonctionnaires, il n’y a pas de délai écrit. Nul n’est censé ignorer le droit et vous étiez censé le savoir !

              Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 août 2016 à 10:29, par Alain BENANI

    Bonjour. Voilà je suis titulaire depuis 2ans dans une mairie qui veut me mettre en retraite à 25ans et 4 mois soit au 1 janvier 2017, mon c’est que je ne pourrai plus cotiser dans le civil pour augmenter mes trimestres qui me manquent environ 85...donc ma question est la suivante :
    - si je demissionne de la fonction public avant l’échéance, est ce que je peux continuer à cotiser des trimestres dans le civil..Merci de votre réponse
    Alain BENANI

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 août 2016 à 20:05, par cras

    je suis nee en 63 j ai commence dans le prive en 09 81
    JE SUIS RENTRER A LA DDE EN 01 90 puis reverser au cg 29 en 2008 soit 15 ans sous l etat
    a quel age puis je esperer partir ?

    Répondre à ce message

    • Le 29 août 2016 à 21:10, par Claude (CFDT Retraités)

      L’ouverture du droit à la retraite correspond au tableau 6 de cette fiche. Il faut totaliser tous vos trimestres comme indiqué sur l’estimation indicative globale que vous avez reçu.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 août 2016 à 19:08, par Cécile

    Bonjour Madame, Monsieur,
    Est ce qu’une institutrice ayant eu 3 enfants, et née en octobre peut partir en retraite en octobre où doit-elle terminer l’année scolaire ? J’ai entendu parler de la contre réforme de 2010 et il semblerait que ce droit soit supprimé.
    Je vous remercie de votre réponse.
    Bien cordialement
    Cécile

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 août 2016 à 13:01, par LOIRE MONIQUE

    Je suis fonctionnaire FPH née le 24 /09/1957 en catégorie active mon âge de départ est 55 ans et 9 mois. j’ai débuté le 1er juillet 1976 et racheté mes années de contractuel. Je suis à plein temps syndical et actuellement en maladie . Quelle est la conséquence si à la date de ma retraite (dans 6 mois) je suis en maladie ordinaire ou en CLM. Quelles peuvent être les décisions du comité médical. Est-il préférable de demander ma retraite rapidement dans ma situation.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 août 2016 à 14:07, par LAURIOL Marie-France

    Bonjour,
    Agée de 70 ans 1/2, je suis retraitée de la fonction public depuis 2005, Je souhaite retravailler comme aide à la personne.

    Pouvez-vous me dire si je peux cumuler ma pension avec cette nouvelle activité et me dire si il y a un plafond à ne pas dépasser

    En ce qui concerne la complémentaire, suite à ma demande, il m’a été répondu : " " il n’y a pas de problème et je continue à la toucher.

    Merci de me répondre.

    cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 août 2016 à 15:06, par neveu roseline

    je suis née en 1955 , je suis en congé longue durée depuis 2015, à 62 ans(l’âge légal de ma retraite) puis-je continuer à être en congé longue durée et dans ce cas combien de temps ? je vous remercie

    Répondre à ce message

    • Le 22 août 2016 à 19:48, par Claude (CFDT Retraités)

      Le CLM est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois. Sa durée est fixée par l’administration sur proposition du comité médical. Il n’est pas précisé d’échéance liée à l’âge légal de la retraite.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 août 2016 à 10:34, par emerit

    Bonjour,

    Ayant fait 8 ans d’Armée et 8 ans en tant que facteur tout deux classés en catégories "service actifs" avant la loi du 01/07/2011, je souhaiterai savoir si le cumul des deux emplois (service actifs) me permettent l’obtention de la retraite à 57 ans, étant actuellement fonctionnaire en emploi sédentaire.

    Certains corps dont les emplois sont classés en catégorie active bénéficient également de bonifications dites du « cinquième » (une année de bonification acquise pour cinq années de services), je souhaiterai avoir des précision sur le sujet.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 août 2016 à 15:54, par trilleaud daniel

    je suis ne en decembre 1956 j ai commencer a travailler en mars 1973 7ans dans le priver et apres fonction publique hospitaliere en categorie active retraite souhaiter mai 2017 mon age limite dme dit la cnracl et que je n aurai pas de surcote alors que j aurai plus de 172trimestres alors que la loi fillon prevoit une surcote au dela de 60 ans merci d avance pour votre reponse mr trilleaud

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 août 2016 à 11:47, par DISPOTITP

    Bonjour,
    Je souhaiterai avoir une explication pour les bonifications 1/5 catégorie active
    Ayant 27 années de service en tant que gardien de la paix, combien de trimestres avec bonification 1/5 aurai je validé
    Combien de trimestres validés en vrai

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 août 2016 à 21:19, par mtc

    Bonjour
    je suis enseignante en école primaire je vais atteindre la limite d’âge de mon corps d’institutrice en catégorie active en février 2017 (60 ans et 4 mois), j’ai envoyé au mois de mars une demande de prolongation au delà de la limite d’age pour finir l’année scolaire 2017, à ce jour je n’ai aucune réponse , j’ai appelé plusieurs fois , le courrier leur est parvenu, j’ai l’accusé de réception mais je ne sais toujours pas si je pourrais terminer ma carrière en catégorie active ou pas , la drh ne souhaite pas me recevoir , elle m’a tout expliqué dit elle.mais je suis toujours dans l’insécurité car je ne sais pas dans quelles conditions je vais partir en retraite
    pour moi cela est important car j’ai une carrière incomplète j’aurai une petite retraite mais si je bascule dans la catégorie sédentaire elle sera amputée de 200 euros à cause de la décote qui sera imputée.
    la demande de retraite est à envoyer avant le 31 septembre 2016, n’ayant aucune réponse de mon administration je ne sais comment procéder .
    merci de me donner quelques éléments de réponse
    bien cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 juillet 2016 à 11:14, par TIRE

    bonjour,

    je suis née le 03/02/1961 et je suis dans la fonction publique territoriale depuis 15 juin 1978 , j’ai cumulée 933 jours d’arret maladie et je souhaiterais partir à mes 60 ans .Serait ce possible , j’ai 2 enfants.
    merci

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    • Le 8 juillet 2016 à 23:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Je vous laisse faire vos calculs, nous vous indiquons vos droits fiche 48 puis fiche 42. Sur ces 10,36 trimestres seuls 4 seront réputés cotisés pour la retraite anticipée.

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    • Le 10 juillet 2016 à 00:51, par P-O

      @ TIRE

      Bonsoir,

      A vous lire vous avez acquis du 15 juin1978 au 30 juin 2016 (39*4) 156 trimestres + 15 jours.
      Votre poursuite d’activité du 01/07/2016 au 03/02/2021 vous donnera 18 trimestres (4,5*4) + 34 jours.

      Vous aurez donc une durée d’assurance théorique éligible à la retraite anticipée à 60 ans de 174 trimestres (156+18) et un reliquat supérieur à 45 jours (49) (15+34) qui vous donnera un trimestre supplémentaire.

      Vous avez à déduire 933 jours de maladie ce qui représente 10 trimestres et 33 jours.

      Votre durée d’assurance cotisée pour le dispositif carriére longue sera donc au 03/02/2021 de 164 trimestres plus 16 jours.(174 TR + 49 JRS) - (10 TR + 33 JRS).

      Vous pouvez ajouter à ce total ,4 trimestres réputés cotisés pour maladie ce qui vous donnera 168 trimestres et 12 jours pour une durée exigée de 168 trimestres.( génération 1961).

      Vous serez donc éligible au 03/02/2021 à la retraite anticipée dispositif carriére longue
      sous réserve d’une part de ne pas interrompre votre activité et d’autre part à législation inchangée.

      Les majorations de durée d’assurance pour enfants (8 trimestres pour 2 enfants) ne sont pas comptabilisés au titre de la retraite anticipée dispositif carriére longue.
      Ils sont pris en compte à l’age légal (62 ans) si l’assuré en a besoin pour compléter sa durée d’assurance.

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      • Le 11 juillet 2016 à 16:23, par tire

        merci de votre reponse, mais de juin 1978 à juin 2016 je compte 38 ans et non 39 ans , ai je raison ?

        merci

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        • Le 11 juillet 2016 à 20:36, par P-O

          @ tire

          Vous avez raison,38 ans pour un fonctionnaire dont la durée d’assurance est basée sur le temps effectif de travail et 39 ans pour un salarié du privé dont la durée d’assurance est basée sur ses salaires,désolé de vous avoir induit en erreur.

          Vous pourrez donc partir au titre du dispositif carriére longue avec un an de décalage soit
          à 61 ans le 03/02/2022.
          Le dispositif retraite anticipée carriére longue s’applique dés l’atteinte de la durée d’assurance demandée entre l’age d’éligibilité (58 -60ans) et l’age légal de la retraite (62 ans).

          Sous réserve de législation inchangée.

          Répondre à ce message

          • Le 12 juillet 2016 à 08:57, par tire

            Bonjour,

            Lorsque je suis entrée a la mairie en 1978 j’ai été auxiliaire de 78 à 82 , j’ai racheté des années sauf 5 trimestres qui reste au regime général , est ce que cela change quelque chose.

            merci

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            • Le 12 juillet 2016 à 23:43, par Claude (CFDT Retraités)

              Cela change que ces trimestres ne seront pas pris en compte pour la retraite de fonctionnaire, pas plus.

              Répondre à ce message

            • Le 13 juillet 2016 à 20:53, par P-O

              @ tire

              Bonsoir,

              OUI.
              Cela peut changer quelque chose si les 5 trimestres qui restent au régime général concerne l’année 1978.
              Vous pourriez dans ce cas obtenir 4 trimestres cotisés au lieu de 2 trimestres + 15 jours éligible à la retraite anticipée carriére longue ce qui vous ferait partir en retraite 6 mois plus tôt.
              Pour ce faire votre salaire brut total de l’année 1978 devrait être au moins égal à 8.048,00 francs correspondant à 1.227,00 euros.Un trimestre était validé en 1978 par palier de rémunération de 2.012,00 francs.
              Consultez votre relevé de carriére du régime général pour savoir si les 5 trimestres restant concerne l’année 1978 pour 4 d’entre eux.

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      • Le 5 août 2016 à 10:39, par AUGOT

        bonjour
        je suis née le 23 mai 1957 : je travaille depuis que j’ai 21 ans : j’ai fait du privé puis je suis fonctionnaire education nationale titulaire depuis septembre 1985 j’ai racheté mes services auxiliaires éducation nationale : j’ai fait 2 années scolaires en auxiliaire les autres années dans le privé j’ai cotisé à une retraite complémentaire privé
        sans enfant

        à quel âge puis je prendre ma retraite ?

        comment connaitre le montant de la retraite ?

        merci à vous bien cordialement ch augot

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        • Le 6 août 2016 à 00:09, par Claude (CFDT Retraités)

          Chacun reçoit tous les cinq ans une estimation indicative globale de sa retraite. Vous devez savoir que l’âge possible de la retraite est 62 ans ! C’est expliqué dans cette fiche. Le calcul est expliqué fiche 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 août 2016 à 21:35, par Sylvie Möhle

    Bonjour,

    je suis fonctionnaire de la Poste depuis 1982, actuellement en disponibilité depuis 2012.Depuis 2012,suite à mon mariage avec un allemand, je vis en Allemagne et travaille dans ce pays.L’äge légal pour prendre ma retraite en France est de 62 ans, en Allemagne de 67 ans. Comment faire valoir en Allemagne le fait que je peux bénéficier d’une retraite à 62 ans et que donc je ne peux pas travailler jusqu’à 67 ans...
    merci pour votre réponse.
    Cordialement

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    • Le 3 août 2016 à 23:00, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme expliqué fiche 57, vous pouvez avoir votre retraite française à 62 ans en Allemagne et attendre l’âge légal en Allemagne pour voir la retraite allemande.

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    • Le 4 août 2016 à 15:00, par P-O

      @ Sylvie Möhle

      Bonjour,

      Comment faire valoir en Allemagne le fait que je peux bénéficier d’une retraite à 62 ans et que donc je ne peux pas travailler jusqu’à 67 ans...

      Vous ne pouvez pas faire valoir ce droit mais par contre vous pouvez poursuivre votre activité en Allemagne tout en percevant votre retraite française.

      Vous pouvez aussi choisir d’attendre l’age du taux plein (67 ans) pour percevoir votre retraite française en même temps que votre retraite allemande.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 août 2016 à 15:48, par Gérard

    Bonjour,

    j’ai travaillé comme maître auxiliaire de l’éducation nationale et comme CDD à l’INRA, j’ai donc cotisé à l’IRCANTEC pour 17 trimestres (ce qui m’a permis d’avoir 876 points IRCANTEC). Est-ce que cela est comptabilisé dans les années de la fonction publique (je suis titulaire de la FPT depuis le 01 09 1987) ou me faut-il demander à ce que cela soit intégré dans ma carrière de fonctionnaire (ces années avaient été intégrées à l’occasion de ma titularisation dans la FPT dans le cadre de ma reconstitution de carrière) ?

    Par ailleurs j’ai passé dix années en qualité de sapeur pompier professionnel (donc comme titulaire de la FPT), donc actif, et 6 mois comme sapeur pompier volontaire, puis je suis parti en détachement pendant 4 ans sur un service forestier (forestiers sapeurs des Bouches du Rhône) où j’intervenais également sur les feux de forêts et les catastrophes naturelles (tempête de 1999 en Charente Maritime, inondations, tempêtes de neige), est-ce que cela me permet de bénéficier de bonifications en terme d’équivalent trimestres cotisés en qualité d’actif ou bien cela ne compte qu’en qualité de sédentaire ?

    Je vous remercie.

    Cordialement.

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    • Le 3 août 2016 à 21:20, par Claude (CFDT Retraités)

      L’Ircantec est la retraite complémentaire à celle du régime général. Vous avez donc droit à deux retraites pour cette période. Comme indiqué dans cette fiche, on ne peut plus transférer cotisations et droits à la retraite de non titulaire sur le régime spécial.
      Mais si vous l’avez déjà fait, c’est votre employeur actuel qui fera liquider tous les droits à la retraite comme fonctionnaire titulaire et les regroupera (voir fiche 50).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 août 2016 à 14:30, par Isabelle

    Bonjour,
    je suis reconnue travailleur handicappé depuis 2ou3ans, je suis fonctionnaire de police ,actif. Je suis née en avril 1964, je suis policier, officier, depuis 1987, je n’ai pas d’enfant. Je viens de voir que je pouvais bénéficier d’avantages pour partir à la retraite. Vu mon état qui ne s’arrange pas, je cherche à connaitre précisemment à quoi je peux m’attendre.

    Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 juillet 2016 à 15:06, par paboul carole

    bonjour
    aide soignante aphp depuis Octobre 2005 , je suis née en 1957 donc age de depart pour la retraite 60 ans et 9 mois . Simulation de retraite a cette date 280 euros puis je demander une prolongation de 10 trimestres ce qui me comptabiliserai 15 ans d’activité et me donnerai donc accès au minimum garanti en sachant que je n’aurais toujours pas les 17 ans de service requis à ce jour . Si bascule de mes droits transférés au régime génerale de la sécurité social et ircantec est ce que je conserve le montant de ce minimum garanti si je fais mes 15 ans d’activité à l’aphp ???
    merci d’avance pour votre réponse
    cordialement

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    • Le 30 juillet 2016 à 19:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Le point 6 de cette fiche vous indique que vous pouvez demandez le recul de votre retraite à 67 ans, au final.
      Comme indiqué dans la fiche, on a droit à présent à une retraite de fonctionnaire avec deux années de service (au lieu de 15).
      Pour le minimum garanti, lisez la fiche 49.
      Les aides-soignantes ont droit à une bonification de trimestres, voir fiche 48.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 juillet 2016 à 17:08, par Annie BRELET

    Bonjour,

    Née en Septembre 1956, je suis rentrée en juin 1976 dans la fonction publique hospitalière, soit il y a exactement 40 ans sans aucune interruption. J’ai eu trois enfants.
    Puis-je envisager de partir avant 62 ans ?
    Merci

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    • Le 24 juillet 2016 à 18:57, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, pas encore, pour les conditions décrites fiche 42 : carrière longue. Lisez aussi la fiche 43.

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    • Le 25 juillet 2016 à 00:00, par P-O

      @ Annie BRELET

      Bonsoir,

      NON.

      Vous ne respectez pas la condition de 5 trimestres validés avant le 31/12/1976,année de votre vingtième anniversaire.

      Vous ne pourrez partir qu’à vos 62 ans avec une retraite complète augmentée de la majoration pour enfants car votre durée d’assurance sera au moins de 166 trimestres.

      Sous réserve de législation inchangée.

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      • Le 28 juillet 2016 à 20:31, par Kéri

        Je ne comprends pas votre réponse concernant les 5 trimestres avant 20 ans et la carrière longue. J’ai lu dans la fiche 43 que la possibilité de partir de manière anticipée est maintenue au fonctionnaire ayant élevé 3 enfants, s’il remplissait les conditions avant janvier 2011, à condition d’être né avant décembre 1955 pour la catégorie sédentaire et avant la fin 1960 pour la catégorie active.
        La personne qui a posé la question est née en septembre 1956 et a eu 3 enfants. Si elle est en catégorie active, ne peut-elle pas partir avant 62 ans ?

        Répondre à ce message

        • Le 29 juillet 2016 à 00:58, par P-O

          @ Kéri

          Bonsoir,

          @ Annie BRELET ne précise pas son emploi dans la fonction hospitalière et demande si elle peut partir en retraite avant 62 ans,age légal de retraite pour les fonctionnaires de catégorie sédentaire.

          Si elle était en catégorie active,sa demande serait sans fondement puisqu’elle a déjà dépassé l’age légal de retraite (55 ans 4 mois) pour un fonctionnaire de catégorie active né au second semestre 1956 et que la limite d’age pour la génération née au 2eme semestre 1956 est de 60 ans 4 mois.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 juillet 2016 à 14:33, par DUTOY Laurence

    j’ai omis de préciser née le 21/02/1962

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 juillet 2016 à 14:32, par DUTOY Laurence

    Bonjour,
    Je voudrais avoir quelques précisions :
    J’ai commencé à travailler à 17 jusqu’à mes 20 ans je totalise 10 trimestres. J’ai élevé 3 enfants, pris un congé parental de 3 ans. Je suis dans la fonction publique territoriale depuis 1995, titularisée 1996. je totalise 141 trimestres et 60 jours.
    Est que je peux prétendre à une retraite anticipée.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 juillet 2016 à 15:13, par sophie A

    Née en janv1959, j’ai 3 enfants nés avant 1996,une carrière dépendant du régime général entrecoupée de période de chômage, j’ai été titularisée dans la fonction publique territoriale en 2010, j’ai alors demandé la validation des services cotises auprès de l’ircantec sans réponse à ce jour .Pourrai je partir a 60 ans au titre de carrière longue ? J’atteindrais la durée d’assurance nécessaire 169 trimestres mais pas le nombre de trimestres cotisés .
    Comment m’assurer que tous mes trimestres soient bien pris en compte, puis faire je valider les 2 années(2006et 2008)d’ etudes infirmiéres qui m’ont permis de passer le concours d’auxiliaire de puericulture territoriale et d’aide soignante pour remplacer les trimestres validés au titre du chômage indemnisé.
    ESt ce interessant de racheter 2 anées de cotisation au titre de conjoint d’expoitation en 1991 et 1990 , periode ou je n’ai cotisé nulle part en sachant que le rachat d’une année attribue une année gratuite pour moi 1986 année de naissance de mon deuxième enfant et pour laquelle il n’y a pas non plus de cotisation .
    Merci de vootre réponse
    mon dernier relevé de carrière mentionne :

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    • Le 15 juillet 2016 à 11:34, par Claude (CFDT Retraités)

      L’Ircantec est la retraite complémentaire des contractuels, en complément du régime général. Comme fonctionnaire titulaire vous n’êtes pas concernée.
      Les années d’études ne donnent pas droit à des trimestres car elles ne sont pas cotisées en général. Pour conjoint, ce la dépend de la MSA et de règles dont je n’ai pas la documentation.
      Je doute que vous ayez 167 trimestres cotisés personnellement avant 62 ans.
      Lisez la fiche 42 qui vous explique les modalités de la retraite anticipée carrière longue.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 juillet 2016 à 17:20, par Sambou

    Je aime travaillé comme contractuel 12 ans et 2 mois dans la fonction publique hospitaliere.

    Ai je droit à une prime de retraite ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 juin 2016 à 16:20, par de Solère

    "6. Limite d’âge et prolongation d’activité : l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation."

    Bonjour,

    Dans le cadre d’une demande de recul de limite d’âge pour enfants à charge (loi du 18 Août 1936 Article 4 alinéa 1), pouvez-vous confirmer les délais ci-dessus ;
    Pouvez-vous également citer les textes qui précisent ces délais (réponse de l’employeur 3 mois avant la limite d’âge, acceptation implicite en cas de silence de 3 mois).

    Cordialement.

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    • Le 29 juin 2016 à 19:23, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est précisé dans l’article 4 du Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public et sa Circulaire N°DGAFP/DGCL/DHOS/ du 25 février 2010.
      En principe, on ne passe pas du temps à rechercher les références des textes cités dans notre guide (sauf pour les adhérents).

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      • Le 8 juillet 2016 à 16:08, par de Solère

        Bonjour Monsieur,

        Je comprends votre souci ; toutefois, les textes que vous citez semblent viser le cas de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans pour les catégories actives ;
        or le cas du recul de limite d’âge à titre personnel accordé de droit pour enfants à charge au titre de la loi de 1936 (gouvernement Blum) est nettement différent, et par conséquent les délais d’envoi de la demande, de réponse de l’employeur, et la valeur de l’absence de réponse (acceptation ou refus) peuvent être eux-aussi différents.

        D’où ma question.

        Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 juillet 2016 à 01:54, par JORIS TESTEVUIDE

    bonjour je suis sourd malentendant j’ ai 32 ans je travaille a la poste depuis 2008 a quel age je doit prendre retraite et combien pourcentage de gagne retraite + truc handicape merci

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    • Le 4 juillet 2016 à 08:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous êtes fonctionnaire handicapé, lisez aussi la fiche 41. Si on la réponse se trouve dans cette fiche et dépend de votre année de naissance.
      Si vous n’êtes pas fonctionnaire lisez la fiche 11.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 juin 2016 à 20:41, par LOPEZ

    bonjour

    j’ai fait ma demande de retraite pour partir le 1er janvier 2017. je suis agent territorial - Puis je suspendre cette demande car je souhaite prolonger mon activité m’étant rendu compte qu’il me manquait 4 trimestres pour avoir ma retraite à taux plein - (165) je dois signé au mois d’aout prochain ma demande officielle à la DRH.
    Je vous remercie de vos réponses qui sont bien précieuses

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    • Le 29 juin 2016 à 21:06, par Claude (CFDT Retraités)

      Faites une demande écrite en précisant que vous n’avez pas une carrière complète et que vous retirez votre demande de retraite (soit de radiation des cadres). La réponse dépend de l’employeur qui doit accepter votre nouvelle demande.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 juin 2016 à 13:46, par Joëlle

    Bonjour,
    je pars à la retraite le 21/10/2017 .
    Est-ce que j’aurais droit à la prime de service, en supposant que je n’ai pas de jours de congés maladie,
    et si oui, comment sera-t-elle calculée ?
    Merci

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    • Le 15 juin 2016 à 00:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Quelle prime de service ? Il n’y a pas d’indemnité de départ en retraite obligatoire dans le secteur public.

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      • Le 29 juin 2016 à 16:21, par Joëlle

        Bonjour,
        je parle de la prime de service que l’on perçoit tous les ans, si titulaire, note au-dessus de 12.5 et moins de 140 jours d’absence.
        Est-ce que j’y aurais droit alors que j’arrêterai le 21/10 ? Ce ne sera pas de l’absence mais un départ à la retraite.
        Je sais que ce n’est pas le bon endroit pour poser cette question, mais je ne sais où le faire et je n’arrive pas à trouver cette information .
        Merci et bonne journée

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 juin 2016 à 15:27, par Aude Bonnin

    Bonjour,

    Je suis née en 1956, je suis professeure : mon droit à la retraite ne prendra donc effet qu’en 2018 (avec une décote). Là dessus, je suis informée.
    Je souhaite arrêter d’enseigner dès la rentrée 2017 (avec une année sans traitement et une décote plus importante, cela je le sais aussi).
    Je n’arrive pas à avoir les renseignements sur les 2 possibilités qui "s’offrent" à moi, d’où les questions suivantes :

    1) demander une mise en disponibilité : risque de refus de la part du rectorat (je suis prof de maths dans l’académie de Toulouse...pénurie ?), si la mise en disponibilité est accordée, nécessité de demander une réintégration avant de faire valoir les droits à la retraite en 2018 ou pas ?

    2) démissionner : risque de refus aussi ? aussi grand ou pas ? Conséquences pour la retraite : les mêmes qu’avec une mise en disponibilité ou d’autres conséquences plus fâcheuses ?

    Merci de vos réponses.

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    • Le 29 juin 2016 à 15:42, par Claude (CFDT Retraités)

      La mise en disponibilité ne vous ferme pas la porte d’un retour éventuel. La démission, ou radiation des cadres, est définitive.
      Dans les deux cas vous aurez droit à une retraite à partir de l’âge légal, dans les conditions existantes à ce moment là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 28 juin 2016 à 18:18, par Véronique

    Bonsoir,
    Je suis née en juin 1957, je peux partir en tant que polypensionnée le 1er avril 2018 puisque je bénéficie d’une carrière longue.
    Je viens de recevoir un courrier pour précisions, or, il est dit que l’ouverture des droits pour la pension de l’état ne sera payée qu’en juin 2019.
    Je pensais que la carrière longue permettait de toucher sa pension dès le mois du départ.
    Pouvez-vous me renseigner ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 juin 2016 à 11:22, par LOPEZ

    Je suis âgé de 62 ans . Je travaille dans la fonction publique territoriale - catégorie C - je suis actuellement en arrêt maladie qui va surement aboutir à un congé longue durée. ( j’ai fait ma demande de retraite mais je n’ai encore pas signé) Puis je bénéficier de ce congé longue durée malgré mon âge ; ne risque t’on pas qu’il me mette en retraite d’office ? Puis je différer ma demande de mise en retraite. . Il me manque un des trimestres pour avoir ma retraite à taux plein.
    Merci beaucoup de votre réponse.

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    • Le 28 juin 2016 à 00:03, par Claude (CFDT Retraités)

      La mise à la retraite pour invalidité nécessite le passage par une commission de réforme et des experts médicaux. Pourquoi demander sa retraite avec une décote ? Lisez notre autres fiches dont la fiche 49.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 25 juin 2016 à 21:53, par Herber marie

    Bonjour,
    je suis née en 1958 et j’ai été institutrice à 18 ans. Après 15ans de service je suis devenue prof certifiée d’allemand, j’exerce encore cette fonction.
    puis je prendre ma retraite à 55ans ?
    J’ai élevé 6 enfants
    mais j’étais en disponibilité pendant 5 ans sept 2007 à sept 2012
    ce qui fait 20 trimestres de deficit
    ma question est quel sera le montant perdu et comment le compenser ?
    merci beaucoup
    Marie

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    • Le 26 juin 2016 à 10:47, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est expliqué au point 3.
      Vous aurez une retraite pleine quand vous aurez validé 167 trimestres ou 41,75 années (lisez la fiche 49 sur le mode de calcul de la retraite).
      Pour compenser les années de disponibilité, lisez la fiche 48 sur les majorations de trimestres.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 juin 2016 à 09:43, par penissard gilles

    quelle différences entre un temps partiel et un temps partiel thérapeutique dans la FPT

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    • Le 26 juin 2016 à 10:27, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour un fonctionnaire placé en « mi-temps thérapeutique », l’assiette des cotisations est constituée par la totalité du traitement brut indiciaire correspondant au grade détenu, les fonctionnaires concernés bénéficiant d’un plein traitement.
      Le temps partiel est lui cotisé sur le temps partiel et compte pour le calcul de la retraite comme un temps partiel.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 22 juin 2016 à 19:51, par fuchs ghsilaine

    Bonjour,
    née en 1956 et ayant une disponibilité de 1990 a septembre 90 pour élever un enfant, je n’aurai pas mes trimestres à l’age légal de 62 ans.Fonctionnaire je peux avoir ma retraite à taux plein si je vais jusqu’à 67 ans.
    dans ce cas comment est calculé la retraite et comment est elle modifié par les périodes ou j’ai été à 80% qui correspondent à 86.5% du traitement.
    Je n’arrive pas à trouver d’exemple, et pourtant je ne pense pas être la seule.

    Merci et bonne journée,

    Ghislaine

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    • Le 22 juin 2016 à 22:49, par Claude (CFDT Retraités)

      Le travail à temps partiel compte comme du temps plein pour l’ouverture du droit, pour éviter la décote.
      Par contre elle compte comme le temps partiel pour le calcul de la pension. Lisez la fiche 49, c’est expliqué.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 juin 2016 à 07:12, par TOMAE

    Bonjour,
    je suis infirmière. J’ai travaillé 30 ans en fonction publique hospitalière puis je suis passée en FPE (infirmière scolaire).
    Puis-je bénéficier des conditions de départ à la retraite concernant les personnels qui ont débuté leur carrière en catégorie active
    et qui la termine en catégorie sédentaire ?
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 20 juin 2016 à 11:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, mais lisez bien le point 3.

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      • Le 20 juin 2016 à 14:17, par TOMAE

        Ce qui veut dire que je peux prétendre à un départ à 62 ans
        mais pas à 56 ans et 7 mois.

        Répondre à ce message

        • Le 20 juin 2016 à 16:17, par Claude (CFDT Retraités)

          Non, il est écrit : il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.
          Donc, suivant nombre de trimestres acquis, et suivant l’âge de votre départ en retraite vous subirez une décote.

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          • Le 20 juin 2016 à 18:25, par TOMAE

            Merci pour votre réponse.
            Si je comprends bien, je relève de la limite d’âge de la catégorie sédentaire
            soit 62 ans dans le meilleur des cas (j’ai 57 ans) avec une éventuelle décote
            suivant le nombre de trimestres que j’aurai acquis.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 juin 2016 à 23:33, par andre

    bonjour
    que signifie ce texte

    Majoration reliquat de services effectifs à justifier : 9 trimestres sur mon relevé de la cnav .
    d avance merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 juin 2016 à 07:07, par ANTHERIEU CHANTAL

    Après 21 ans (66ans) d’activité professionnelle, a la mairie née en 1950 pour faire valoir j’ai choisi de quitter mon poste le 31- 12- 2016 j’ai du racheter 5 ans avant d’être titulaire, et a cette a aujourd’hui, le rachat ne compte pas ?????????????????????????

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    • Le 18 juin 2016 à 15:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez validé cinq années comme non titulaire au régime des fonctionnaires, faites une réclamation écrite en joignant une copie de l’acte de validation.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 juin 2016 à 10:56, par penissard gilles

    mes congés de maladie ordinaire on pris effet le 01/09/2015 au 29/02/2016 ;j’ai repris mes fonctions le 01/03/2016 au 10/03/2016,puis arreter en congé de maladie ordinaire a compter du 10/03/2016 a se jours.ma question est 1ére:pour une reprise dois je voir le médecin de la prévention du travail.2éme:quelle impacte auras ses arrets sur ma retraite.merci d’avance.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 juin 2016 à 11:50, par barsacq

    bonjour , j’ai commencer en 1986 , suis toujours a ce jours en poste , ( agent maitrise territoriale ) j’ai 51 ans , et souhaite faire la liquidation e ma retraite , pour partir a l’étranger .
    pourriez vous s’il vous plait me dire a proximatif , a combien je pourrait prétendre au minimum .
    cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 juin 2016 à 14:22, par Goyer

    Est ce que le calcul du montant de la pension de retraite est calculé au moment de la date de la demande ou de la date du départ effectif
    C’est à dire si la loi change pendant cette période de quelques mois est ce que la nouvelle loi s applique .?
    Ou bien est ce que le calcul se fait en fonction de la loi à la date d ouverture des droits.?
    Merci de votre réponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 9 juin 2016 à 11:13, par labitte

    entré en 2003 dans la defense catégorie c par concours interne.
    à la titularisation après 1an on m a redonné 10 ans d ancienneté
    est ce que ces 10 ans sont considérés comme cotisé validé
     ;

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    • Le 9 juin 2016 à 11:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, en principe cela concerne l’évolution de la carrière, pas les retraites. Mais si avant vous étiez non titulaire, cette période peut être transférée du régime général au régime spécial.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 juin 2016 à 16:21, par Jean-Marc SAURET

    Bonjour,
    J’ai un autre soucis plus épineux que le précédent pour lequel j’ai besoin de votre aide.
    Je suis né le 20 juin 1953.
    Le premier avril 2002 j’ai créé mon entreprise de conseil (EURL) et j’ai bénéficié de la CIPAV un abattement de cotisation sur les deux premières années pour raison de création d’entreprise. Je découvre que sur ces presque deux années (soit du 1er avril 2002 au 31 12 2004), je n’ai que 2 trimestre comptabilisés (soit un par an). L’information de la CIPAV à l’époque (et confirmée ce jour par un contact à la CIPAV) n’indiquait pas l’incidence de réduction des trimestres que provoquait cet abattement de cotisation.
    Le rachat de trimestres pour profiter de la totalité des trimestres cotisés est d’environ 2000 euros par trimestre (le rachat s’effectue au coût d’aujourd’hui), trop lourd pour être envisagé.
    Comment puis-je faire valoir la comptabilisation de tous les trimestres travaillés (soit + 5) au delà de solliciter par courrier LR/AR la commission des recours amiables de la CIPAV ?
    Merci à vous
    Jean-Marc SAURET

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er juin 2016 à 12:11, par Jean-Marc SAURET

    Bonjour,
    Je suis né le 20 juin 1953.
    Je suis fonctionnaire territorial.
    J’ai travaillé en service actif des PTT (centres de tri) du 16 juin 1976 au 24 avril 1994 soit plus que les 15 ans requis. La reclassification des grades et fonctions à La Poste a eu lieu de 1993 à 95. Cette reclassification fait perdre le service actif. J’ai été reclassifié le 1er août 1995. Mais ma reclassification, comme le propose le décret d’application de ladite reclassification, a été portée au 1er janvier 1993. A cause d’un congé formation de deux mois, je n’ai que 14 ans et 10 mois de service actif reporté sur mon état authentique des services. J’ai porté réclamation auprès des services RH de la Poste et j’attends la réponse.
    J’atteindrai les 165 trimestres requis le 1er août 2016
    Considérant le service actif, j’aurais du partir en retraite à 60 ans, soit le 1er juillet 2015.
    Je devrais partir effectivement à la retraite entre le 1er février et le 1er août 2017 (question de projets professionnels)
    L’employeur ne m’a jamais demandé d’effectuer de demande d’autorisation de prolongation d’activité, comme il manquait deux mois pour le service actif sur EAS.
    Si le service actif m’est reconnu, qu’advient-il de ma situation ?
    Le service RH du CD où je travaille m’indique que, faute d’autorisation de prolongation d’activité, mes cotisations entre le 1er juillet 2015 et aujourd’hui seraient perdues... J’en suis surpris.
    Merci de votre aide précieuse.
    Jean-Marc SAURET

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    • Le 1er juin 2016 à 21:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Si j’ai bien compris, né en 1953, vous n’êtes pas atteint par la limité d’âge et vous risquez de l’être si votre demande est acceptée par La Poste. Pour le moment vous n’êtes pas atteint par la limite d’âge de la catégorie active puisque vous n’êtes pas reconnu comme tel. Si la situation change, il faudra bien en faire état auprès de la CNRACL (qui liquidera votre retraite) et demander une prolongation d’activité.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 mai 2016 à 17:09, par Michel C.

    Bonjour,

    Né le 26/04/1954 infirmier de catégorie B ( catégorie active ) j’ai atteint le 26/04/2014 l’age limite d’activité qui dans mon cas était fixé à 60 ans.
    Ayant une carrière incomplète dans la FPH, j’ai obtenu une prolongation d’activité de 10 trimestres ( le maximum ) dans le cadre de l’article 1-1 de
    la loi n° 84-834 du 13-09-1984. Cette prolongation d’activité arrive à expiration le 25/10/2016.
    Souhaitant poursuivre mon activité au-delà de cette date, j’ai demandé en date du 16/03/2016 une prolongation d’activité dans le cadre de l’article 1-3
    de la loi n° 84-834 du 13-09-1984 et du décret d’application n° 2009-1744 du 30-12-2009.
    J’ai joint à ma demande un certificat médical d’un Médecin Agréé + un certificat médical du Médecin de Service de Médecine Préventive attestant de mon
    aptitude à exercer les fonctions d’infirmier.
    Compte-tenu de ma date de naissance, cette procédure m’autorise à poursuivre mon activité jusqu’à mes 66 ans 7 mois.

    Par courrier en date du 26/05/2016 mon employeur m’informe :
    - qu’il m’accorde une prolongation d’activité du 26/10/2016 au 25/04/2017 soit 6 mois.
    - qu’au terme de cette période de prolongation d’activité je devrai lui fournir 2 certificats médicaux ( Médecin Agréé et Médecin de Service Médecine Préventive )
    .attestant de mon aptitude si je désire prolonger mon activité au-delà du 25/04/2017.

    Mon employeur a t-il le droit de fixer la durée de la prolongation d’activité et d’exiger la production de ces 2 certificats médicaux à l’issu de cette période dans le
    cadre de cette procédure.
    A la lecture de la circulaire DGAFP/DGCL/DHOS du 25-02-2010 ( point 1-3-1 ) il semblerait que non.
    Si la réponse est non, comment dois-je procéder pour obtenir une poursuite d’activité jusqu’à mes 66ans 7 mois ?
    Merci pour votre réponse

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    • Le 30 mai 2016 à 18:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous connaissez vos droits. Informez, au moment de votre choix, la direction des textes officiels (citez la circulaire ministérielle) et que le courrier envoyé ne les respecte pas. Si vous n’avez pas de réponse juridiquement argumentée (je suis prudent), vous pourrez contester la décision actuelle au tribunal administratif (avocat pas nécessaire).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 mai 2016 à 14:27, par collin alain

    bonjour,
    Je suis né le 27/10/1956 debut activitée dans le privé 01/01/1973 fin du privé 21/05/1982 debut dans la fonction publique hospitaliére 1982 dont je suis actuellement retraité
    j’ai accumulé dans le privé 349.77 points d’apres mon relevé de points. pourriez vous me dire a quel age je pourais demander la retraite correspondant a ces points , et quelle est la somme que cela représenterai.
    en vous remerciant.

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    • Le 23 mai 2016 à 23:31, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous avez droit à au moins deux retraites. Lisez la fiche 18 et suivantes puis la fiche 36.

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    • Le 24 mai 2016 à 17:43, par P-O

      @collin alain

      Bonsoir,

      Pour vous répondre ,il faudrait connaitre le nombre de trimestres que vous aviez acquis lors de votre prise de retraite de la FPH.

      Si vous avez un minimum de 166 trimestres travaillés ( privé+ public),vous pourrez demander vos retraites privées ( ss+arcco -agirc) à compter du 01/11/2016.
      Si vous avez 166 trimestres validés ( activité -chômage -maladie..) vous pourrez demander ces retraites à 62 ans soit le 01/11/2018.
      Dans ces 2 cas ,vous aurez une retraite complète proratisée. 40/166éme pour la retraite SS.

      Si vous n’avez pas les 166 trimestres (privé+FPH), vous pourrez demander vos retraites avec décote sur les 2 (SS-ARCCO-AGIRC) en plus de la proratisation SS à compter du 01/11/2018.
      Si vous demandez vos retraites à 67 ans,soit le 01/11/2023, vous percevrez les 2 retraites sans décote.

      La valeur du point ARCCO étant de 1,25130 euros ,la retraite annuelle serait de 437,66 euros.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 23 mai 2016 à 15:01, par MAYER

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire territorial sédentaire. J’ai débuté ma carrière dans la FPT le 1er août 1978 et toujours à temps complet. Quant puis je prétendre de partir à la retraite à taux plein. Normalement d’après mes calculs comme j’ai commencé avant mes 20 ans, je pourrais partir à 62 ans. La CNRACL m’a déjà communiqué la situation à un instant ’T" et me dit que si je pars à 60 ans j’aurais xx.xxx € par an et si je part à 62 ans la même somme.
    J’en déduis que si ma situation ne change pas et que je suis bloqué dans mon indice et mon grade, je pourrais partir à 60 ans sans perdre.

    Qu’en pensez vous.

    Merci pour votre éclaircissement.
    Et si M. JUPPE rallonge la date de départ à la retraite (je ne pense pas être concerné) car ce serait l’année 1964 qui serait la première année concernée.

    MAYER S.

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    • Le 23 mai 2016 à 23:30, par Claude (CFDT Retraités)

      Le mode de calcul de la retraite est indiqué fiche 49.
      Les règles pour une retraite anticipée carrière longue sont indiquées fiche 42. Si vous avez droit à cette retraite à 60 ans, vous aurez doit à la même à 62 ans.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 mai 2016 à 12:41, par Pascale

    Bonjour,
    Je suis née en janvier 1964. Je suis devenue institutrice en 1985, et -après 19 ans d’ancienneté- prof des écoles (par concours interne) en 2005.
    Normalement, je dois donc pouvoir faire valoir mes droits à retraite à 57 ans, soit en 2021.
    Je suis actuellement en train d’envisager une démission.
    Mais je me pose la question de savoir si cela n’entrainera pas le fait de retomber dans le régime général, et donc de ne toucher ma retraite que beaucoup plus tard.
    Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ?
    Sincères remerciements.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 mai 2016 à 07:58, par Renault

    Bonjour,

    Je suis née en 1961 donc 55 ans, j’ai 3 enfants.
    J’ai commencé à travailler en 1983 en tant qu’institutrice ;
    J’ai passé le 1er concours de professeur d’école avant 15 ans d’ancienneté.

    Quand puis-je prendre ma retraite ?
    Est-ce que je pourrai bénéficier de partir avant l’âge légal avec 1 an par enfant ?

    Est-ce que le calcul de ma retraite se fera sur les dernières années ou les 20 ans ?

    D’avance merci
    Cordialement Sophie Renault

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 mai 2016 à 17:37, par ziwes alain

    BONJOUR

    J AI TRAVAILLE A LA PRÉFECTURE DE PARIS EN 1974 PUIS APRES LA REFORME TERRITORIALE A LA VILLE DE PARIS JUSQUE EN 1990

    DURÉE EFFECTIVE PLUS DE 15 ANS

    J AI ÉTÉ RADIE DES CADRES APRES CINQ ANNÉE DE DÉTACHEMENT POUR CONVENANCE PERSONNEL EN 1995

    JE SUIS D’ AOÛT 1955

    PUIS JE DÉCLENCHÉ MA PENSION DE RETRAITE TOUT EN ETANT ENCORE EN ACTIVITÉ SUR LE SECTEUR PRIVE

    - et si oui UN RAPPEL SERA T IL EFFECTUE SI CETTE PENSION POUVAIT ETRE DÉCLENCHÉE AVANT MON DEPART A LA RETRAITE

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 mai 2016 à 10:57, par Michel

    Bonjour
    Je suis PLP ( hc échelon 5 ) je souhaite savoir après combien de mois je peux profiter du 6ème échelon pour ma retraite
    CORDIALEMENT

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 18 avril 2016 à 23:49, par Joëlle

    Bonjour,

    j’ai commencé à travailler à 31 ans dans la FPH à plein temps en catégorie active, (100% nuit depuis 2002) . Avant j’avais été mère au foyer et 3 trimestres dans le privé .
    Le 21/10/2017, j’arrive à la limite d’âge sans avoir le nombre de trimestres .
    J’ai lu qu’en atteignant la limite d’âge, il n’y avait plus de décote . Ma responsable compte 51% de mon salaire de base pour ma retraite .
    Ne devrait-elle pas compter 75% puisqu’il n’y a pas de décote ?

    Merci de prendre le temps de m’expliquer .
    Bonne journée .

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    • Le 19 avril 2016 à 17:25, par Claude (CFDT Retraités)

      La décote s’applique sur les droits à la retraite et diminuent ces 57%. Lisez la fiche 49 sur le mode de calcul.

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      • Le 13 mai 2016 à 00:32, par Joëlle

        Bonjour,
        mon problème c’est que je ne comprends pas que l’on parle de :
        "limite d’âge ouvrant automatiquement à une retraite à taux plein" et en même temps de décote .
        C’est cela que j’aimerai qu’on m’explique et si possible en termes clairs et pas en formules alambiquées incompréhensibles pour moi .
        Merci pour le temps que vous passerez à m’expliquer .

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        • Le 13 mai 2016 à 22:34, par Claude (CFDT Retraités)

          La décote s’applique sur le montant de la retraite, quel qu’il soit, si votre carrière est incomplète et si vous partez avant l’âge limite.
          Le taux de 75% sert de base au calcul de la pension. Pour faire simple, chaque année travaillée à taux plein vous donne droit à 1,8% environ de votre traitement (voir tableau 1 fiche 49).
          Ce mode de calcul est différent de celui du régime général car le taux y a un autre sens. Je constate que cela provoque une incompréhension de votre part. Nous parlions de taux plein par analogie avec le régime général, j’ai retiré cette expression de la fiche.

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          • Le 15 mai 2016 à 00:09, par Joëlle

            BonjourClaude
            mercid’avoir pris le temps de m’expliquer .
            Bonne journée à vous .

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        • Le 14 mai 2016 à 03:19, par P-O

          @ Joëlle

          Bonsoir,

          La décote s’applique aux personnes prenant leur retraite entre l’age légal de la retraite et l’age du taux plein (age d’annulation de la décote) et qui n’ont pas le nombre de trimestres requis.Elle diminue définitivement le montant de la retraite.

          Une personne prenant sa retraite à l’age de son taux plein ne subira pas cette minoration de retraite.

          Par contre sa retraite sera toujours proratisée en fonction du nombre de trimestres validés par rapport au nombre exigé pour sa génération ce qui déterminera son taux de retraite qui sera son taux plein.

          Le taux de 75% correspond au taux plein uniquement pour les fonctionnaires dont la durée d’assurance est au moins égale à celle demandée pour leur génération.
          Pour les autres, le taux plein obligatoirement inférieur à 75% est acquis à l’age d’annulation de la décote.

          Enfin pour les fonctionnaires de catégorie active nés avant 1963,la limite d’age sera toujours supérieure à l’age d’annulation de la décote.

          Fiche 49 tableau 2 TER.

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