F. Retraites Fonctionnaires


47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite


La durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011. Si l'on n'a pas ces 2 années validées pour la retraite, on est « basculé » au régime général pour la retraite de base et à l'Ircantec pour la complémentaire. L'âge d'ouverture du droit à une retraite évolue en fonction de l'année de naissance.

Mise à jour :
- suppression de l’expression « taux plein » pour désigner l’âge de la retraite sans décote pour éviter une confusion avec le taux de 75% dont le calcul est expliqué fiche 49 (13 mai 2016) ;
- modification dans le tableau 1 de la validation du congé de présence parentale (mars 2018).

Arrêter de travailler pour toucher toute retraite

Si la première pension prend effet à partir du 1er janvier 2015, le versement d’une retraite par un régime de retraite légalement obligatoire suppose de mettre un terme à l’ensemble des activités professionnelles.

Par conséquent, un agent ne peut pas demander sa pension de fonctionnaire s’il cotise encore à une autre caisse de retraite. De même, il ne pourra plus demander sa retraite du régime général, sans être radié des cadres de sa collectivité.
De plus, la reprise d’activité ne générera plus de nouveaux droits (voir fiche 54).

L’ouverture du droit à la pension de fonctionnaire dépend de deux paramètres : la durée de services et l’âge.

1. Services constituant le droit à pension

Fonctionnaire radié des cadres avant 2011. La durée minimale de services ouvrant droit à pension reste de 15 ans. Tous les services validés sont pris en compte pour parfaire cette condition des 15 ans.

Fonctionnaire radié des cadres à partir de 2011. Il faut avoir au moins deux années de services civils et militaires effectifs (sauf pour la mise en retraite pour invalidité qui ne requiert aucune condition de durée). Les services comme non-titulaire validés dans le régime des fonctionnaires ne comptent pas pour cette durée de deux ans (voir point 2).



En cas de durée de services inférieure à 2 ans ou à 15 ans, les droits de l’agent sont transférés et sa pension sera servie dans les conditions du régime général de la sécurité sociale et du régime complémentaire Ircantec, à l’âge d’ouverture du droit.

D’autre part, le droit à une retraite sans décote à partir de l’âge légal reste subordonné à un nombre de trimestres déterminé en fonction de l’année de naissance (voir tableau). Si l’on n’a pas cette durée validée, on subit une décote, sauf si l’on a atteint l’âge du taux plein sans décote.

Les services pris en compte pour le droit à pension sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires titulaires et stagiaires. Il s’agit des fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers (article 2 du titre IV du statut général).

Les autres services pris en compte sont :

  • les services militaires ;
  • les services accomplis dans les établissements industriels de l’État en qualité d’ouvrier de l’État ;
  • les services accomplis par les magistrats de l’ordre judiciaire ;
  • les services rendus dans les cadres locaux permanents des administrations des collectivités territoriales d’outre-mer et de leurs établissements publics ;
  • les services effectués jusqu’à la date de l’indépendance ou jusqu’à celle de leur intégration dans les cadres métropolitains par les agents ayant servi dans les cadres de l’administration de l’Algérie, des anciens pays et territoires d’outre-mer, anciens protectorats et territoires sous tutelle.

Pour les instituteurs, le temps passé à l’école normale à partir de l’âge de 18 ans compte.

Les périodes de services accomplis à temps partiel, ou temps partiel de droit commun, sont comptées pour la totalité de leur durée. La durée des congés prévus par le statut des fonctionnaires est prise en compte.

Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension.

Deux exceptions sont prévues par l’article 9 du code des pensions :

  • certaines périodes d’interruption de services ou de réduction d’activité dans la limite de trois ans par enfant peuvent être prises en compte pour la constitution du droit à pension. Les modalités de prise en compte de ces périodes d’interruption ou de réduction d’activité sont répertoriées dans le tableau 1. Attention ! Cela ne concerne que les enfants nés ou adoptés depuis janvier 2004 ;
  • le temps passé dans une position ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs peut être compté comme service effectif dans certains cas exceptionnels prévus par une loi ou un décret en Conseil d’État. Ces périodes, par exemple les « bénéfices d’études » à l’Éducation nationale, ne peuvent être prises en compte que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d’activité, les retenues pour pensions civiles.

Tableau 1. Interruptions ou réductions d’activité gratuitement prises en compte

La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Cette prise en compte est limitée à trois ans par enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 pour les situations suivantes.

Cas d’interruption ou de réduction d’activité pour l’éducation d’un enfant né ou adopté à partir de janvier 2004 Durée maximale de la période d’interruption ou de réduction d’activité Durée maximale ne comportant pas l’accomplissement de services effectifs et pouvant être prise en compte dans la constitution du droit à pension au titre de l’article L.9
Cas de naissance ou adoption d’un enfant unique Cas de naissances gémellaires ou adoption simultanée de plusieurs enfants de même âge Cas de naissance ou adoptions successives, ou adoption simultanée de plusieurs enfants d’âges différents
Temps partiel de droit de 50 % Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté) 6 trimestres Addition des durées correspondant à ces périodes. En cas de chevauchement de périodes d’interruption ou de réduction d’activité au titre d’enfants différents, la période du chevauchement n’est comptée qu’une seule fois.
Temps partiel de droit de 60 % 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois et 12 jours
Temps partiel de droit de 70 % 3,6 trimestres, soit 10 mois et 24 jours 4,8 trimestres, soit 1 an, 2 mois, 12 jours
Temps partiel de droit de 80 % 2,4 trimestres, soit 7 mois et 6 jours
Congé parental Jusqu’aux 3 ans de l’enfant (ou 3 ans à compter de l’adoption d’un enfant de moins de 3 ans) 12 trimestres
Durée maximale d’un an pour un enfant adopté de plus de 3 ans 4 trimestres
Congé de présence parentale 310 jours ouvrés 6 trimestres
Disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans Jusqu’aux 8 ans de l’enfant 12 trimestres 24 trimestres pour 2 enfants, 32 trimestres pour 3 enfants ou plus

2. Services effectués comme non-titulaire et validés

Les services d’agents non-titulaires validés dans le régime des fonctionnaires ne sont plus pris en compte pour parfaire la condition de durée minimale de service de 2 ans ouvrant droit à pension. Par contre, ils comptent toujours pour le calcul des trimestres d’assurance nécessaires à l’ouverture du droit à la retraite sans décote et pour le calcul de la pension attribuée pour les années accomplies en qualité de fonctionnaire.

Les services non-titulaires non validés dans les régimes des fonctions publiques, ou qui ne sont plus validables, continuent de relever du régime général et seront pris en compte au titre du calcul de la durée d’assurance (tous régimes confondus) et pour le calcul de la pension servie par le régime général.

Attention !

Plus de validation rétroactive

Depuis janvier 2015, les fonctionnaires titularisés jusqu’en 2012 ne peuvent plus valider des services de non-titulaire s’ils ne l’ont pas fait avant.

3. Âge d’ouverture du droit

L’âge d’ouverture du droit à pension est l’âge avant lequel la liquidation de la pension de retraite ne peut intervenir (sauf exceptions traitées fiches précédentes).

Cet âge évolue de 60 à 62 ans pour les fonctionnaires sédentaires (voir tableau 2). Il passe de 55 à 57 ans pour les agents classés en service actif (voir tableau 3).

Pour certaines catégories d’actifs, l’âge minimum de 50 ans est porté à 52 ans (situations professionnelles présentant des caractères de dangerosité, d’insalubrité…) (voir tableau 4). Cela concerne notamment les fonctionnaires de la police nationale, du corps de surveillance de l’administration pénitentiaire, le corps des ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires relevant de la catégorie dite « insalubre » (réseaux souterrains, égouts, identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police).

Pour un départ au titre de la catégorie dite « insalubre », il faut 32 ans de services et 12 ans d’activité.

La durée des services effectifs exigée pour un départ au titre de la catégorie active est également progressivement relevée de 2 ans (voir tableau 5).

Précision importante : il n’est pas nécessaire que le fonctionnaire termine sur un emploi relevant de la catégorie active pour bénéficier de ces dispositions. Par contre, s’il termine sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire, il ne bénéficiera plus de la limite d’âge de la catégorie active, mais relèvera de celle de la catégorie sédentaire, avec un impact sur le calcul de la décote, à bien anticiper avant toute décision de départ à la retraite.

Dérogation : le passage de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui, avant le 11 novembre 2010, ont effectué 15 ans de services actifs et qui :

  • soit ont été intégrés dans un corps ou un cadre d’emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active ;
  • soit ont été radiés des cadres.

Ces évolutions sont progressives (voir les tableaux 2 à 5).

Tableau 2. Âge de la retraite pour les fonctionnaires sédentaires

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1951 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955 et après 62 ans 67 ans
1955 et après 62 ans 67 ans
Attention

Taux plein à 62 ans pour personnes handicapées

Depuis février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite sans décote dès l’âge de 62 ans (contre 65 ans auparavant).

Tableau 3. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1956 55 ans 60 ans
De juillet à décembre 1956 55 ans et 4 mois 60 ans et 4 mois
1957 55 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1958 56 ans et 2 mois 61 ans et 2 mois
1959 56 ans et 7 mois 61 ans et 7 mois
À partir de 1960 57 ans 62 ans

Tableau 4. Âge pour les fonctionnaires en catégorie active spécifique

Période de naissance Âge légal Limite d’âge
Avant juillet 1961 50 ans 55 ans
De juillet à décembre 1961 50 ans et 4 mois 55 ans et 4 mois
1962 50 ans et 9 mois 55 ans et 9 mois
1963 51 ans et 2 mois 56 ans et 2 mois
1964 51 ans et 7 mois 56 ans et 7 mois
À partir de 1965 52 ans 57 ans

Tableau 5. Augmentation de la durée des services actifs

C’est la période au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans ou de 25 ans pour les actifs dont l’âge minimum est de 50 ans qui détermine la durée de services exigée.

Période Durée de services exigée
Service actif normal
Durée de services exigée
Service actif catégorie spécifique (hors catégorie insalubre)
Avant juillet 2011 15 ans 25 ans
De juillet à décembre 2011 15 ans 4 mois 25 ans 4 mois
En 2012 15 ans 9 mois 25 ans 9 mois
En 2013 16 ans 2 mois 26 ans 2 mois
En 2014 16 ans 7 mois 26 ans 7 mois
À partir de 2015 17 ans 27 ans

4. Année d’ouverture du droit

L’année de référence est l’année d’ouverture du droit : elle permet le calcul de la pension sans décote. Ainsi, le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux maximal de 75 % du traitement indiciaire sera toujours celui exigé par l’année d’ouverture des droits (voir tableau 6).

Attention ! Pendant la période transitoire consécutive au recul progressif de l’âge légal, qui atteindra 62 ans pour les agents nés à partir de 1955, et de la limite d’âge correspondante qui sera alors de 67 ans, des agents nés la même année (1951, 1952, 1953 et 1954) peuvent ne pas avoir la même année d’ouverture des droits.

C’est bien l’année de naissance qui sert de référence pour le nombre de trimestres exigé pour obtenir le taux plein.

Par exemple, si l’agent a eu 60 ans en 2011 (le cas échéant, 55 ans si service actif), le calcul de la pension reste basé sur 163 trimestres, alors que l’année d’ouverture du droit est 2011 ou 2012 suivant le mois de naissance, et même s’il décide de partir plus tard ou à l’âge limite 2016 ou 2017.

Tableau 6. Trimestres requis pour le taux plein

Année de naissance Trimestres exigés pour taux plein (toutes catégories) "Âge légal
sédentaires"
Limite d’âge sédentaires
De janvier à juillet 1951 163 60 ans 65 ans
De juillet à décembre 1951 163 60 ans et 4 mois 65 ans et 4 mois
1952 164 60 ans et 9 mois 65 ans et 9 mois
1953 165 61 ans et 2 mois 66 ans et 2 mois
1954 165 61 ans et 7 mois 66 ans et 7 mois
1955, 1956, 1957 166 62 ans 67 ans
1958, 1959, 1960 167 62 ans 67 ans
1961, 1962, 1963 168 62 ans 67 ans
1964, 1965, 1966 169 62 ans 67 ans
1967, 1968, 1969 170 62 ans 67 ans
1970, 1971, 1972 171 62 ans 67 ans
1973 et plus 172 62 ans 67 ans

5. Limite d’âge ou âge sans décote et cas particuliers

Conservent l’annulation de la décote à 65 ans (au lieu de l’âge indiqué dans le tableau 6), donc une limite d’âge à 65 ans, les fonctionnaires qui :

  • bénéficient d’au moins 1 trimestre au titre de la majoration de durée d’assurance pour enfant handicapé ;
  • ou ont interrompu leur activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs pour s’occuper d’un membre de leur famille en raison de leur qualité d’aidant familial (article R.26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite) ;
  • ou sont nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à condition d’avoir eu ou élevé au moins 3 enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire, et d’avoir interrompu ou réduit leur activité professionnelle pendant au moins un an pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants, dans des conditions et un délai déterminés suivant la naissance ou l’adoption d’au moins un de ces enfants, et d’avoir validé avant l’interruption ou la réduction de l’activité professionnelle une durée minimale d’assurance auprès d’un régime français ou européen de 8 trimestres.

6. Limite d’âge et prolongation d’activité

La limite d’âge est l’âge au-delà duquel un fonctionnaire ne peut plus continuer à exercer ses fonctions, hormis en cas de prolongation d’activité ou de maintien en fonction.

Le fonctionnaire qui a atteint sa limite d’âge et qui souhaite être maintenu en activité peut bénéficier, selon l’ordre de priorité :

  • d’un recul de limite d’âge à titre personnel : une année par enfant à charge à la limite d’âge avec un maximum de 3 ans de prolongation ; une année pour le fonctionnaire qui avait 3 enfants vivants à 50 ans ;
  • d’une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ;
  • d’une prolongation jusqu’à 67 ans si la limite d’âge est inférieure à 67 ans (si né à partir de 1955), et quelle que soit la limite d’âge de son corps ou de son statut, sous réserve d’être apte physiquement. Cette prolongation d’activité intervient après application des droits existants permettant le recul de la limite d’âge (voir ci-dessus).

Le fonctionnaire ne peut pas demander le recul de la limite d’âge dans les cas suivants :

  • congé de longue maladie d’une durée maximale de trois ans ;
  • congé de longue durée en cas de maladie grave (cancer, tuberculose, etc.) ; 
  •  service à temps partiel pour raison thérapeutique ;
  • reclassement pour raison de santé en cas d’inaptitude.

La demande de maintien en activité au-delà de la limite d’âge doit être faite au moins six mois avant la limite d’âge du corps auquel appartient le fonctionnaire. Elle doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’aptitude physique du fonctionnaire au poste qu’il occupe, certificat délivré par un médecin agréé. Les conclusions de ce certificat médical peuvent être contestées devant le comité médical, tant par le demandeur que par l’employeur.

En l’absence de contestation devant le comité médical, l’employeur public doit répondre trois mois avant la survenance de la limite d’âge. Un silence de plus de trois mois vaut décision implicite d’acceptation.

En cas de contestation devant le comité médical, la décision de l’employeur public doit intervenir dans le mois suivant l’avis du comité médical.

Bon à savoir

Maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres

Certaines catégories de fonctionnaires (enseignants, juges administratifs, titulaires d’emplois supérieurs...) peuvent bénéficier du maintien en fonction dans l’intérêt du service après radiation des cadres. Le fonctionnaire continue à percevoir son traitement. Il ne peut pas bénéficier d’avancement d’échelon ou de grade. La durée de maintien est prise en compte comme durée effective, si l’intéressé ne réunissait pas déjà les trimestres nécessaires pour bénéficier d’une pension au taux de 75 %. La pension de l’intéressé peut faire l’objet d’une surcote, si la durée d’assurance tous régimes confondus est remplie pour en bénéficier.

7. La mise en paiement

La mise en paiement de la pension est à effet immédiat, si le fonctionnaire a atteint l’âge d’ouverture des droits : la pension peut être versée.

Le paiement aura un effet différé si l’agent a quitté l’administration avant d’avoir atteint l’âge légal d’ouverture des droits (démission par exemple), et le paiement de la pension sera reporté au jour où la personne atteindra l’âge légal pour sa catégorie.

Les paramètres de calcul de la pension (durée de cotisation exigée, taux de décote, etc.) seront ceux en vigueur au moment de la mise en paiement de la pension, et non à la date de radiation des cadres. En effet, la liquidation de la pension ne peut se faire qu’à ce moment-là.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 mai 2016 à 11:06, par Claire

    Bonjour,

    je vis aux usa depuis 20 ans, apres avoir totalise 50 trimestres d’activité en France. Je suis nee en 1964 ; aurai-je le droit a une retraite pour ces annees d’activité sur le territoire Français ? Si oui, quand et où devrai-je m’adresser ?
    D’avance merci.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 8 mai 2016 à 23:28, par JULIEN Laurent

    Bonjour,
    Je suis rentré dans la police nationale en 1987, j’ai été révoqué en août 2015 et je suis actuellement demandeur d’emploi. On m’a informé que je ne peux prendre ma retraite qu’à 56 ans et 2 mois et que je perdrais mes 5 ans de bonus pour service actif. Est-ce normal ?
    Merci pour votre réponse.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 mai 2016 à 17:45, par BRESCH

    bjr je suis en retraite anticipée 3 enfants 15 ans de services (fonctionnaire justice) depuis le 2 mars 2011 et je touche 900 euros par mois.
    Depuis, je travaille en tant qu’auto entrepreneur, déclare et paie les cotisations à l’URSSAF (pour à peu près 600 euros nets par mois)
    J’ai 2 questions
    - puis- je espérer une augmentation de mes ressources quand je prendrai "vraiment" ma retraite, par le versement d’une pension complémentaire de la fonction publique à 62 ans, 67 ans ?
    et qu’en est-il du volet "auto-entreprise", vais-je bénéficier d’une petite retraire à ce niveau ?
    merci pour les réponses
    EB

    Répondre à ce message

    • Le 7 mai 2016 à 23:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Vos cotisez à un régime de non salarié (RSI ou Cipav) qui vous versera une retraite en rapport avec les revenus déclarés et donc les cotisations pour la retraite versées.
      Mias la somme indiquée ne correspond même pas à celle d’un salarié au Smic, cotisations employeur comprises.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 avril 2016 à 17:25, par basille

    bonjour
    j ai 46 ans et je touche une pension d’invalidité cnracl de 188 euros depuis 2012 ,puis -je demandé le solde de ma pension ( rachat )j ’ai bon faire des recherches je trouve rien a ce sujet
    par avance merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril 2016 à 22:38, par Claude (CFDT Retraités)

      La pension de retraite pour invalidité est définitive (voir aussi fiche 40).

      Répondre à ce message

      • Le 5 mai 2016 à 13:28, par verdier

        je percoit une retraite pour invaliditee de la fonction publique de 80% depuis 93 jai aussi travailler dans le privee a l age legal de ma retraite vais je toujours percevoir ma retraite pour invaliditee plus celle de la carsat merci

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 mai 2016 à 00:28, par Sébastien HERR

    Bonsoir,
    je suis surveillant pénitentiaire né le 15 février1962,
    1°) je souhaiterais savoir si je peux partir à 55 ans ou à 57 ans.
    2°) si je veux prolonger dois-je faire la demande 6 mois avant le 55 ans ou 57 ans
    merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 mai 2016 à 19:42, par Navarret isabelle

    Je suis à la retraite de l’Education nationale depuis 2009. J’ai pris une retraite anticipée : au moins 15 ans d’ancienneté et 3 enfants. A quel âge pourrais- je demander la retraite du régime général et privé ? Je suis née en février 1960.
    merci par avance pour votre réponse.
    Cordialement.
    isabelle Navarret

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 avril 2016 à 23:47, par marie

    bonjour je suis fonctionnaire d état ( service actif ) depuis 1991 j ai 47 ans .Je souhaite arrêter de travailler. Puis je prétendre à une retraite de la fonction publique ?
    dans mon cas combien d année de travail me faut il 15 ou 17 ou 25 ? merci

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 avril 2016 à 16:38, par Gérard MARCADIER

    Bonjour, je voudrais savoir à partir de quand je pourrais bénéficier d’une surcôte.
    Je suis né le 17 novembre 1957 , j’ai 11 trimestres validés dans le régime général, j’ai ensuite effectué une carrière militaire pour un total de 15 ans 4 mois 15 jours (j’ai une bonification de 3 ans 27 jours soit un total de 18 ans 5 mois 12 jours) puis je suis entré dans l’administration pénitentiaire le 1 février 1992 en tant que surveillant (fonction que j’exerce actuellement) A savoir que je bénéficierai sur cette carrière de 4 ans 1 mois 27 jours de bonification du 1/5° (du 1 février 1992 au 17 novembre 2012 jour de mes 55 ans) Pour la surcôte je sais que je dois cotiser 166 trimestres au minimum mais je ne sais pas à partir de qu’elle date je peux y bénéficier et quels sont les trimestres pris en compte, si c’est seulement les trimestres effectués à partir de cette date ou tous les trimestres au dessus des 166 réclamés.
    Merci de votre réponse
    Bonne journée

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 avril 2016 à 17:53, par pascale

    Bonjour
    J ai pris ma retraite de la fonction public a 37 ans après 16 ans de carrière et 3 enfants , J ai 53 ans et depuis je travaille dans le privé de temps en temps
    comment sera calculer ma retraite a l’âge légale. Y aura t il une deuxième retraite ?
    A qui dois je m’adresser pour avoir le détail

    Merci d’avance

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 14 avril 2016 à 22:54, par chantal

    Excusez-moi, mais je n’ai pas trouver dans la fiche 47 la réponse à ma question. J’étais fonctionnaire jusqu’en 2012, j’ai donc travaillé 38 ans à l’éducation nationale. J’ai plus de 67 ans . Puis-je retravailler dans un service public payé à la vacation après 67 ans vu que j’ai pris ma retraite en 2012 ? J’aimerais savoir si je suis concernée par les nouvelles règles de Janvier 2015 ou NON sur le cumul emploi retraite étant donné que je suis retraitée de l’éducation nationale depuis 2012 ? donc avant ces nouvelles règles de janvier 2015 sur le cumul emploi retraite. Merci pour votre réponse, Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 14 avril 2016 à 23:11, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe, les employeurs publics doivent respecter la limite d’âge. Si vous facturez votre travail, il n’y a pas de limite d’âge.
      Si vous avez liquidé toutes vos retraites (fiche 54), vous pouvez cumuler sans limites.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 12 avril 2016 à 08:58, par faure nelly

    bonjour,
    dans le cadre de la règlementation cumul emploi-retraite jusqu’à quel âge peut on travailler dans le public et ou le privé. par exple peut on travailler après la retraite jusqu’à plus de 70 ans.
    merci beaucoup
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 avril 2016 à 11:39, par cottray muriel

    Bonjour

    Mon mari fait parti des personnes qui on fait une longue carrière et peut prétendre à sa retraite au 1/9/2016 dans le privé. Mais en 2012
    il est devenu Fontionnaire en Territorial et il aura s’est 15 ans de fontions publics seulement en 2018, existe t-il une dérogation pour partir
    avant ou faut-il attendre d’avoir c’est 15 ans.

    Répondre à ce message

    • Le 11 avril 2016 à 11:47, par Claude (CFDT Retraités)

      La condition des 15 ans a été modifiée. Il faut à présent deux ans comme indiqué dans cette fiche au point 1 ! Il peut donc obtenir sa retraite anticipée dans tous les régimes de retraite. Lisez aussi la fiche 42.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 avril 2016 à 19:03, par lescure

    Bonjour je suis actuellement titulaire de l’éducation nationale en catégorie A ; je souhaite passer un concours en catégorie C mais je m’inquiète pour le calcul de ma retraite. Mes 16 années en catégorie A seront’elles prises en compte ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 5 avril 2016 à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)

      La règle est celle du dernier indice. J’ai demandé à une militante s’il y avait une dérogation à cette règle.

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      • Le 6 avril 2016 à 17:58, par karine

        Bonjour,
        Sur internet j’ai trouvé une info comme quoi il y aurait 2 calculs de retraite différents en fonction des catégorie mais je ne parviens pas à avoir une réponse certaine.
        Etes vous sure de cette régle ?

        Répondre à ce message

      • Le 6 avril 2016 à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)

        Odile a fait les recherches. Il y a une dérogation au dernier traitement si le passage d’un concours de catégorie C est lié à un reclassement par suite d’inaptitude à la fonction et si l’intéressé conserve à titre personnel l’indice détenu dans le précédent corps à la date de l’intégration dans le corps de catégorie C. Dans ce cas le fonctionnaire est rémunéré , et cotise donc pour la pension civile, sur cet indice.
        On s’interroge néanmoins sur votre passage d’un concours de catégorie C, si c’est dans une autre fonction publique et pour un autre motif que le reclassement.

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 avril 2016 à 13:48, par Christine B

    Bonjour,

    J’ai 59 ans, titulaire de la fonction publique État. J’ai eu trois enfants pour lesquels j’ai pris 3 ans de congé parental par enfant. J’ai des problèmes de santé et je voudrais quitter la fonction publique afin de réaliser un projet personnel. Je me suis renseignée mais je ne réponds à aucune des conditions pour partir. Je ne peux même pas démissionner car je suis à moins de 5 ans de la retraite. Je me sens emprisonnée, je n’en peux plus. Quelqu’un a-t-il vécu cette expérience ou connu une personne dans mon cas ? Si je reste dans le FP, je vais craquer.
    Merci de me donner des renseignements.

    Christine

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 2 avril 2016 à 21:18, par monique

    Bonjour,

    Il est indiqué que, dans certaines certaines, il est possible de travailler 10 trimestres de plus lorsque on a atteint l’age limite mais dans la limite des trimestres permettant d’obtenir le taux plein (75%).

    Mais est ce que cela est possible lorsque on a à l’age limite une ancienneté totale (donc tout régimes confondus) supérieure au nombre de trimestres requis pour avoir une retraite au taux plein dans la fonction publique ?

    En clair, pour une ancienneté requise de 166 trimestres dans la fonction publique pour l’obtention d’une retraite à 75%, si on a au total 20 trimestres du régime général et 146 trimestres de fonctionnaires, peut-on demander une dérogation pour continuer à travailler 10 trimestres de plus pour avoir une retraite de la fonction publique non plus calculée sur 146 trimestres mais sur 155 trimestres et ce même si le nombre de trimestres total est de 166 trimestres au moment de le demande de dérogation .?

    Merci.

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    • Le 3 avril 2016 à 00:04, par Claude (CFDT Retraités)

      Il est bien écrit que vous pouvez obtenir « une prolongation d’activité pour les agents ayant une carrière incomplète : dix trimestres de dépassement de l’âge limite pour obtenir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite au taux maximum (75 %) ».
      Si vous n’avez pas le taux maximum de 75% vous pouvez le demander.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 30 mars 2016 à 09:36, par Brigitte Scott

    Bonjour
    Je suis enseignante née en dec 1958 (plp hors classe), pour prendre ma retraite à 60 ans, on m’a signalé qu’il me manquait 2 trimestres
    est il possible de les acheter ? sinon est il possible que je prenne ma retraite a 60 et 6 mois ?
    en vous remerciant de votre reponse

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 mars 2016 à 15:18, par cohen

    bonjour,

    je suis née le 24 janvier 1957, il y a 2 ans on m’a dit que je pouvais prendre ma retraite en 2019 à taux plein , en comptant mon rachat de services de MA et d’assistante en GB .plus mes années avec le régime général

    ai une fille née en 1990, puis je toujours partir à 62 ans ou cela a t-il changé ?

    je vous remercie d’avance

    bien à vous
    Florence Cohen (professeur d’anglais)

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars 2016 à 18:01, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, mais cette fiche vous indique quand vous aurez droit à une retraite sans décote. Regardez votre relevé de situation individuel et lisez nos fiches afin de connaître vos droits et ne pas regretter après de ne pas avoir pris la bonne décision faute d’avoir la bonne information.

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      • Le 27 mars 2016 à 22:23, par FLORENCE COHEN

        merci de cette réponse rapide ,mais c’est non, je ne peux plus partir à 62 ans ou non je ne partirai pas à 63 ans
        ai regardé la fiche et on dirait que pour 1957 , c’est ok à 62 ans

        bonne soirée

        très cordialement
        Florence cohen

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        • Le 27 mars 2016 à 23:15, par Claude (CFDT Retraités)

          Je vous copie ce qui est écrit. Il faut 167 trimestres pour partir à 62 ans sans décote. A 62 ans vous pouvez partir en retraite, avec une décote si vous n’avez pas tous vos trimestres.

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          • Le 28 mars 2016 à 06:13, par cohen

            je vous remercie , je vais vérifier mes trimestres

            bonne journée

            Florence Cohen

            Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 mars 2016 à 17:58, par Jean-Marie

    Bonjour,
    né en octobre 1956, instituteur durant 19 ans et ensuite prof des écoles, je suis en catégorie active.
    En février 2017, j’atteindrai la limite d’âge de mon grade (60 ans et 4 mois) mais je n’aurais pas le nombre de trimestres nécessaires (164 trim) pour obtenir le pourcentage maximum de la pension. Bien qu’au bout du rouleau, je ne peux pas envisager partir avec une pension incomplète car j’ai des encore trop de charges financieres. Il me manquera 15 trim)
    J’ai une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) dont le taux est inférieur à 80% (et egal à 50% pour la MGEN) depuis 2015.
    J’aimerai savoir si cette RQTH m’accorde quelques avantages. Le rectorat ne répond pas de façon claire, et je n’ai toujours pas compris si j’allais perdre le benefice de la catégorie active. Le temps passe et si j’ai bien compris je dois demander très rapidement une prolongation d’activité ou tenter de racheter des trimestres.
    Suis-je concerné par cette phrase « Depuis » février 2014, il est possible à une personne en situation de handicap dont le taux d’incapacité est d’au moins 50 % de liquider ses droits à la retraite à taux plein dès l’âge de 62 ans » ? Si oui, quand il est indiqué "taux plein" tient-on compte des trimestres manquants ?
    Merci d’avance de votre réponse.
    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 27 mars 2016 à 18:09, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre reconnaissance est trop récente pour vous donner à une retraite anticipée (voir fiche 41). Le taux plein signifie que vous n’avez pas de décote à l’âge légal malgré un nombre de trimestres insuffisant (voir fiche 49).
      Lisez aussi la fiche 40.
      Pour la catégorie active, la réponse dépend de votre situation et de vos choix au moment de l’acceptation du grade de professeur des écoles.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 26 mars 2016 à 12:09, par madeline

    Bonjour

    Jai fait ma demande de retraite, hors je viens de m’apercevoir qu’il me manquait 3 trimestres peut on revenir en arrière . merci

    Cordialement

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    • Le 26 mars 2016 à 16:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, si vous n’êtes pas en retraite. Écrivez en signalant que vous n’avez pas droit au taux plein et que vous demandez le report de votre départ en retraite pour ne pas subir de décote.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 mars 2016 à 17:12, par BUCHIGNANI

    Bonjour,
    Je suis née le 02/12/1965. Entrée à l’école Normale d’Instituteurs le 1er septembre 1983, j’ai effectué 3 années en tant qu’élève-maître puis 16 ans en tant qu’institutrice. Ayant passé le concours Interne en 2002, je suis devenue Professeur des Ecoles. Au 1er septembre 2016, j’aurai 33 ans d’ancienneté.
    Je voudrais savoir à partir de quel âge je pourrai prendre ma retraite et si j’ai une décote, comment sera-t-elle calculée ?
    D’avance merci.
    Cordialement.

    Répondre à ce message

    • Le 24 mars 2016 à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)

      Les années à L’école normale compte dans la durée de service à partir de 18 ans.
      A 62 ans, si vous n’avez pas 166 trimestres, vous subirez une décote si vous demandez votre retraite. A 67 ans vous n’aurez plus de décote.
      Lisez les fiches suivantes.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 mars 2016 à 08:55, par mauricette

    Bonjour

    Une collègue qui a fait sa demande de retraite m’a signalé que le décompte qui était envoyé à la caisse était provisoire, est ce que la pension peut etre différente de ce qui à été calculé par le service retraite et peut on alors refuser de signer la retraite définitive si on est pas d’accord
    Merci pour tous ces bons conseils car il y a personne pour vous renseigner vraiment.

    Cordialement

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    • Le 20 mars 2016 à 10:08, par Claude (CFDT Retraités)

      Le fonctionnaire a un an pour faire un recours s’il estime que le calcul de sa pension n’est pas exact (voir point 4 fiche 51).
      Ce guide vous donne les renseignements pour vérifier vos droits.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 19 mars 2016 à 11:46, par Flinck

    Bonjour,
    Je suis né en avril 1951. J’ai passé le concours de l’école normale (3ans 4mois comme élève maître) et j’ai enseigné 7ans et 4mois. Puis j’ai démissionné.
    La Cnav me dit que je suis au régime des fonctionnaires pour cette période et que je dois demander ma retraite à ce régime ; Par contre le rectorat de mon académie me dit que non et que je dois faire une affiliation rétroactive. C’est l’un ou l’autre. C’est déjà bien difficile de s’y retrouver et face à des informations contradictoires c’est d’autant plus pénible. Pouvez vous m’éclairer ?
    Par avance merci ;
    cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 19 mars 2016 à 11:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, un fonctionnaire radié des cadres avec moins de 15 ans de services et avant 2011, voit ses droits reversés au régime général et à l’Ircantec. Le service des pensions de l’Education nationale aurait du reverser vos cotisations à ces deux régimes et s’il ne l’a pas fait il est en tort.
      Faites un courrier (recommandé en AR) demandant l’application du code des pensions civiles et militaires. Faute de réponse vous pourrez au tribunal administratif pour faire valoir vos droits.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 mars 2016 à 10:15, par gallet laurence

    Bonjour
    Je suis cadre de santé reclassé cat sédentaire depuis la nouvelle loi
    j’avais à l’époque 14 ans de services actif donc pas de droit d’option
    je suis née en 1966, j’ai 1 enfant j’ai racheté mes année d’études 4 ans
    je suis entré à l’hopital comme vacataire en 1988
    A quel age je pourrai prendre ma retraite
    certain dise 60 ans d’autre 59 et enfin 62
    merci de me répondre ( je suis adhérente CFDT)

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    • Le 15 mars 2016 à 22:14, par Claude (CFDT Retraités)

      L’âge légal pour un sédentaire est à présent de 62 ans et le taux plein nécessite 169 trimestres.
      Pour pouvoir partir en retraite anticipée, il faut remplir les conditions indiquées fiche 42.

      Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 mars 2016 à 11:13, par lolo

    Bonjour, je suis né le 25/10/1975, je suis agent de police municipale depuis le 01 mars 1996. J’ai fait 13 mois de service militaire. J’ai trois enfants.
    Je souhaiterai savoir quand je pourrai prétendre à mes droits à la retraite.
    Merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 mars 2016 à 21:06, par bouchet

    Bonjour
    Je suis fonctionnaire service santé infirmier catégorie active, je vais atteindre lage de départ en retraite le 31/12/2016 étant né en septembre 1956 ma question est :
    Si une nouvelle réforme des retraites se fait jour en 2017 et qu’ayant demandé une prolongation d’activité à ce moment la je suis toujours en activité, cette réforme me concernera t elle ?
    Ou à partir du moment ou j’ai acquis mon droit au départ en retraite je ne serai plus concerné par cette nouvelle réforme.
    Mon droit au départ est 55 ans et 4 mois
    57 ans et 4 mois sans pénalité car je n’ai pas tous mes trimestre à cette période.
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars 2016 à 21:09, par Claude (CFDT Retraités)

      En droit, les règles peuvent changer tant que la retraite n’est pas liquidée. En pratique, on le sait au moins six mois avant et la réforme se fait pas année de naissance, donc pour plus tard.

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      • Le 15 mars 2016 à 21:18, par bouchet

        En 2 mots je pourrais être concerné par une nouvelle réforme
        Ayant prolongé d’un an mon départ prévu au 31 décembre 2017
        Ce serait jouable mais pas certain de ne pas être concerné par cette réforme ?

        Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 mars 2016 à 20:35, par picquet

    bonjour
    je suis né en aout 1960 , j’ai travaillé de aout 1976 ( age de 16 ans) a mars 1992 à temps plein dans le privé.
    puis 1993 en formation renumerée AFR un an
    et de janvier 1994 à mon départ prévu en aout 2017 à temps plein en service actif fonction publique hospitalière.
    j’ai deux enfants,
    je pense bénéficier de un an par année de dix années de service actif soit de 1994 à 2017 ( 23 ans).
    j’aurai donc travaillé 41 années dont 4 avant 20 ans , 2 annees de bonus ( par dix ans de service) + ? par enfants .
    on m’annonce une retraite ramenée à mon prorata de mes années de service hospitalier ???? soit 23 années ?
    ma question est la suivante : les années du privée sont elles additionnées au années du public ?

    Répondre à ce message

    • Le 15 mars 2016 à 20:50, par Claude (CFDT Retraités)

      Chaque régime de retraite calcul sa retraite selon ses règles. Lises les fiche 49 puis 20 et 21. Mais on totalise les trimestres pour l’ouverture du droit.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 13 mars 2016 à 13:59, par LAABANE

    Bonjour , je suis né en 1956 je travaille dans une entreprise privée et cotisé que 13 ans actuellement , ai je droit à une retraite ? et la limite d’âge si je continue à travaillé pour rappel je suis diabétique . Merci de me répondre

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 11 mars 2016 à 16:25, par francoise

    bonjour ,,je suis en disponibilité de la fonction hospitalière depuis le 15 mai 2015 pour raisons personnelles, je vais être reconnue personne handicapée à un taux de 60 % par la MDPH.
    Je souhaiterai demander ma retraite anticipée pour handicap à mon hôpital d’origine, je suis âgée de 47 ans et travaille dans la fonction publique hospitalière de 1994 à mai 2015.? Si oui, à qui dois je m adresser ?
    Merci de votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 mars 2016 à 09:54, par Ghislaine

    Bonjour
    En 2014 J’ai demandé ma retraite anticipée au conseil régional étant agent territorial dans les lycées. 5 trimestres avant 20 ans validés dans le secteur privé, j’ai donc été en retraite le 1 janvier 2015 mais mon dossier a été envoyé en fonction de mère de 3 enfants 15 ans de service pour le régime général je devais encore 2 trimestres je viens d’apprendre que les enfants n’était pas comptés. Ayant repris un peu de service auprès d’une société de service à la personne est ce que mes cotisations pour la caisse de retraite vont comptés de plus j’ai dû m’inscrire à pôle emploi sans indemnités étant fonctionnaire. Merci pour votre dévouement

    Adhérente CFDT

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    • Le 7 mars 2016 à 10:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous auriez du vous renseigner sur vos droits avant la retraite. Vous avez du signer un formulaire officiel de demande de retraite où votre situation était indiquée. Plus d’un an après, on ne peut plus rien faire.
      Pour toutes les premières retraite depuis janvier 2015, on ne peut plus obtenir de droits nouveaux dans un autre régime de retraite.
      Si vous êtes adhérente, adressez-vous soit à la permanence de la CFDT Retraités de votre département, soit à votre syndicat CFDT Interco pour être renseignée en fonction de votre situation.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 mars 2016 à 20:11, par fifilulu

    Bonjour :"’indice correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis 6 mois au moins par le fonctionnaire "C’est votre réponse pour le calcul du taux de pension, ma question : que se passe t’il quand l’emploi est d’un grade supérieur au grade détenu par le fonctionnaire ? (exemple emploi en II3 pour un grade II2 acquis).
    Merci.

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    • Le 5 mars 2016 à 22:13, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est l’indice détenu figurant sur votre fiche de paie qui compte

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      • Le 6 mars 2016 à 11:05, par fifilulu

        Merci pour la réponse, du coup pas de supplément de pension pour avoir tenu un poste supérieur à son grade pendant 6 ans, c’est rageant grrrr.

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        • Le 7 mars 2016 à 00:28, par Claude (CFDT Retraités)

          Renseignez vous sur vos droits à être nommé à ce poste occupé auprès de la section CFDT.

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          • Le 7 mars 2016 à 09:35, par fifilulu

            Merci de me répondre ; cependant je n’ai pas eu satisfaction sur la rap passée en 2013 juste avant mon tpas sénior, la cfdt à fait le nécessaire pourtant mais il y a eu refus quand même. Maintenant que je suis presque "sortie" (carrière longue Juin 2016) je ne pense pas avoir quoi que ce soit de plus. C’est rageant.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 7 mars 2016 à 07:45, par Gaubert Monique

    je travaille a l hopital je suis sedentaire agee de 65 ans le 18 avril je suis née le 18 avril 1951, je souhaite prolonger mon activité de 6 mois, mais mon employeur me dit que ce n’est pas possible car j’ai mes trimestres et l’age buttoir pour un départ a la retraite, j’ai fourni un certificat medical favorable.Quel est mon recours ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 mars 2016 à 10:34, par camile

    Bonjour,
    Je suis né en 1976 et j’ai été professeur certifié pendant 11 ans (dont 2 ans à mi-temps en congés parental).
    Je suis actuellement en disponibilité pour mutation de conjoint à l’étranger. Si je ne reprends pas mon poste, pourrais-je bénéficier d’une retraite lorsque j’aurai atteint l’âge légal ?
    Si oui, du fait de mes 2 ans à mi-temps, combien d’années seront prises en compte dans mon cas ? 10 ou 11 ?
    Merci beaucoup de votre aide.

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    • Le 6 mars 2016 à 11:06, par Marie-Solange (CFDT Retraités)

      Vous étiez certifié, mais fonctionnaire ou contractuel dans l’enseignement sous contrat ?
      Dès lors que vous avez cotisé, ces droits sont acquis, ils seront validés au moment de votre départ et vous donneront des droits à pension.
      Pour ce qui concerne le mi temps, dans la fonction publique, le temps est décompté au prorata des services accomplis et non en temps calendaire. Mais le décompte peut varier si vous avez - ou non - opté pour cotiser sur temps plein sur cette période.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 mars 2016 à 14:58, par Cédric le PROVOST

    Bonjour ,je suis rentré a la D DE en Aout 2001 apres avoir obtenu un concours en tant qu agent d exploitation des routes puis j ai été transféré au département le premier janvier 2008 .Je suis né en 1963 donc je voudrai savoir si je conserve mon service actif pour un départ a 57 ans .Cordialement.

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    • Le 5 mars 2016 à 19:09, par Claude (CFDT Retraités)

      En principe oui, mais ce sont des arrêtés interministériels qui définissent les emplois actifs. Renseignez-vous auprès le la section CFDT de votre Département.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 4 mars 2016 à 19:34, par clouvel

    Je n’ai cotisé que 8 trimestres. Si je repousse a 67 ans au lieu de 65ans (je suis née en avril 1951) ma demande de retraite’ puis je obtenir un supplément

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 mars 2016 à 02:50, par Passelaigue

    Bonjour ,
    Née en 1959 .
    J’ai obtenu le concours d’instituteur en septembre 1979 .
    j’ai été radiée du corps des instituteur en septembre 1994 , aprés avoir accepté d’entrer dans le corps des PLP.
    Donc 15 ans de services actifs .
    Mais de septembre 1993 à septembre 1994 , j’étais stagiaire PLP (professeur de lyçee professionnel ,catégorie sédentaire).

    Est ce que je peux bénéficier du statut de fonctionnaire en services actifs pendant 15 ans et donc solliciter une retraite dans ce cadre ?
    Est ce que le statut de titulaire instituteur prime sur le statut de stagiaire PLP ?

    Merci

    Cordialement

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    • Le 3 mars 2016 à 18:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Odile vous propose cette réponse :
      L’ année de détachement comme professeur de lycée professionnel stagiaire de septembre 1993 à septembre 1994 ne compte pas comme année de service actif puisque c’est un détachement dans un corps de catégorie A sédentaire comme le précise un document émanant du ministère de l’éducation accessibles en ligne.
      http://cache.media.education.gouv.fr/file/Enseignants_1er_degre/13/6/annexe_2_determination_des_services_actifs_394136.pdf
      De ce fait vous n’avez donc pas les quinze ans de service actif et l’âge d’ouverture de vos droits à retraite est donc de 62 ans.
      Pour avoir une réponse de l’éducation nationale, vous pouvez vous connecter sur I Prof où vous trouvez les informations personnalisées vous concernant.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er mars 2016 à 18:02, par marcel

    Bonjour,
    Je travaille a 80% dans un hopital. je pense partir a la retraite l’an prochain a 62 ans.
    si je change de grade avant mon depart, combien de temps dois je rester dans ce grade pour en profiter a mon depart ?
    6mois ou plus ,du fait que je suis a temps partiel ?
    merci

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    • Le 1er mars 2016 à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Six mois comme tout le monde.
      Comme indiqué fiche 46, le temps partiel compte comme du temps plein pour l’ouverture du droit. Mais pour le calcul de la retraite, le taux de la pension (fiche 49) et proportionnel à la durée travaillée chaque année.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 1er mars 2016 à 07:46, par lydie

    je suis fonction public hospitaliere
    je suis en arrêt longue maladie qui fini en octobre 2016
    je peu prendre ma retraite en novembre 2016
    mes congés annuel non pris sont il perdu
    Dois je reprendre le travail meme une journée pour les avoir
    ou puis je les cumuler a mon arrêt et partir ensuite a la retraite

    Merci

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    • Le 1er mars 2016 à 10:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Votre question ne concerne pas la retraite !
      Dans les fonctions publiques, on ne paye pas les congés pays non pris. En cas de congés non pris pour congé maladie (tous les types) il y a un report de l’année précédente, pas plus (circulaire DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013).

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 février 2016 à 15:49, par SPOUTCHIZ

    bonjour,
    je suis né en 1966, j’ai effectué 18 mois de service militaire en 1986/1987 et suis policier municipal depuis 1987.
    j’ai effectué 18 ans en catégorie C (active) ensuite je suis passé en catégorie B (sédentaire).
    ayant fait ces 18 ans en "active" j’ai visiblement un droit à retraite ouvert à 57 ans.

    Je pense que des pénalités auraient été normalement appliquées si j’avais fait moins de 15 ans en "active", sinon quel intérêt d’avoir des droits de partir plus tôt si c’est pour être pénalisé.

    Ma question : Si je décide de partir à 57 ans, pouvez-vous me dire si je devrais subir des pénalités du fait que je n’aille pas jusqu’à 62 ans ?

    Merci. Cordialement.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 29 février 2016 à 11:44, par TANTART

    Bonjour
    Quand les droits à la retraite s’enchaînent après un arrêt de travail de longue durée,est on pénalisé pour la retraite ?
    Merci pour votre réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 27 février 2016 à 14:01, par mauricette

    Bonjour

    je travaille en fonction hospitalière mais je suis en carrière mixte j’ai commencé par la carrière active pour terminé en sédentaire ma question est la suivante quel est mon age de départ a la retraite 60 ou 62 ans .sachant que j’aie changer de statut en intégrant la filière ouvrière. je suis de 1955.

    Cordialement

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 24 février 2016 à 13:49, par gruselle

    .

    Bonjour,

    Classé en catégorie sédentaire depuis 1986 en qualité d’ouvrier professionnel au service technique de mon établissement, puis de 1996 à ce jour au Foyer d’Accueil Spécialisé, service de nuit avec le grade de maître ouvrier.

    Sachant que le travail de nuit est un facteur de risque lié aux rythmes de travail avec un contact direct et permanent avec les malades et que l’appartenance à la catégorie active ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire mais surtout de la fonction qu’il exerce. Malgré cela, je suis toujours classé catégorie sédentaire.

    ma demande de classement en catégorie active a été refusé par le RH de mon établissement.

    Merci de votre une réponse.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 20 février 2016 à 17:51, par AL

    Bonjour,
    Je suis professeur titulaire dans le 2nd degré, donc en catégorie sédentaire, depuis septembre 97 après capes 1996.
    Auparavant instituteur après concours Ecole Normale instituteurs en septembre 1979.
    Je cherche à savoir si 15 années de services actifs dans mon cas permettraient un départ à la retraite avant 62 ans.
    J’ai demandé au rectorat qui me dit que non mais reste un peu flou au téléphone sur les années manquantes, et je préfère vérifier avec vous car j’ai plusieurs fois été victime d’erreurs par le passé.
    Ma question est : quelles années ne comptent pas de 1979 à 1997 comme catégorie active ?
    Années d’E.N. : comptent ?
    Une année de disponibilité : ne compte pas, c’est normal.
    Une année de disponibilité pour études : ne compte pas.
    Une année instituteur en congé formation rémunéré pour préparer le capes : ne compte pas ?
    Une année de détachement en septembre 1996 comme professeur certifié stagiaire en situation plein temps (concours interne) : ne compte pas ?
    Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Le 23 février 2016 à 00:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Odile a faut des recherches pour vous ! Voici les réponses trouvées :
      - Années d’E.N. : comptent à partir de 18 ans
      - Une année de disponibilité : ne compte pas
      - Une année de disponibilité pour études : ne compte pas.
      - Une année instituteur en congé formation rémunéré pour préparer le capes : ne compte pas
      C’est rappelé dans la circulaire de rentrée du DSDEN 93 rentrée 2014-2015...et sans doute dans d’autres : « L’attention des instituteurs est appelée sur le fait que les services accomplis dans le cadre d’un congé de formation professionnelle ne constituent pas des services actifs mais des services sédentaires qui ne peuvent en aucun cas être pris en compte lors de l’appréciation de la condition mentionnée ci avant. »
      Une année de détachement en septembre 1996 comme professeur certifié stagiaire en situation plein temps (concours interne) : ne compte pas puisque c’est un détachement dans un corps de catégorie A.
      Toutes les réponses aux questions posées sur ce qui est prise ou pas en compte figurent dans un document émanant du ministère de l’Education.

      Pour avoir une réponse de l’éducation nationale, vous pouvez vous connecter sur I Prof où vous trouvez les informations personnalisées vous concernant et avez la possibilité d’envoyer un message au gestionnaire pour avoir une réponse et contester la non prise en compte d’années comme années de services actifs.

      Les renseignements contenus dans ce message et ceux donnés par notre site sont permis par le bénévolat des militants retraités et les cotisations des adhérents retraités. Vous appréciez, rejoignez-nous !

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 février 2016 à 22:57, par Jean Paul

    Bonjour,
    Né en 1962, je suis instituteur depuis 1984 mais depuis septembre 1999, je suis en disponibilité. J’ai donc 14 ans et 11 mois de service,
    Comme la durée minimum pour ouvrir droit au régime de retraite des fonctionnaires est réduite à 2 ans de services effectifs depuis 2011, aurai-je droit, à 57 ans ( âge legal pour instituteur, catégorie active) à la retraite à un taux incomplet ( 59 trimestres au lieu de 168) ? Quel est le calcul à faire ?
    Le fait d’avoir un enfant adopté en juin 2005 ( durant ma période de disponibilité) me donne-t-il droit à une bonification de trimestre pour le calcul ?

    Merci d’avance.

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    • Le 22 février 2016 à 00:32, par Claude (CFDT Retraités)

      Le calcul de la retraite est expliqué fiche 49. Pour une carrière incomplète il faut attendre l’âge sans décote pour ne pas être très pénalisé.
      Pour l’enfant adopté, lisez la fiche 48.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 21 février 2016 à 11:34, par benoit

    Bonjour,
    Je suis à la retraite depuis l’age de 60ans (je suis né en 1951),j’aurais aimé savoir si j’aurais ma retraite à taux plein à 65 ans,que je viens d’avoir le 12 février ???ayant eu 3 enfants
    merçi pour votre réponse

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 février 2016 à 15:38, par Lucas

    Bonjour, je suis infirmière catégorie B, je suis née en 1957, ma limite d’âge est de 60ans et 9mois.
    Avant d’être fonctionnaire, j’ai travaillé dans le privé donc un âge de départ à la retraite de 62 ans.
    Si je prends ma retraite à 60 ans et 9 mois, devrais je aussi demander ma retraite du privé, ce qui entraînera une décote de celle ci, ou attendre 62 ans pour la liquider ? Merci pour votre réponse

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    • Le 4 février 2016 à 10:10, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, vous choisissez la date qui vous convient. Lisez les fiches 18 et suivantes pour bien choisir cette date.

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    • Le 17 février 2016 à 22:45, par Annick

      Bonjour je suis exactement dans le même cas que Lucas.
      Avez-vous reçu une réponse à vos questions ?
      J’aimerais savoir ce qui en est....
      Merci de votre aide.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 15 février 2016 à 18:33, par Michel C.

    Né le 26/04/1954 infirmier de catégorie B ( catégorie active), j’ai atteint le 26/04/2014 l’âge limite d’activité qui dans mon cas était fixé à 60 ans. Ayant une carrière incomplète dans la FPH, j’ai obtenu une prolongation d’activité de 10 trimestres ( le maximum ) dans le cadre de l’article 1-1 de la loi N°84-834 du 13/09/1984. Cette prolongation d’activité arrive à expiration le 26/10/2016.
    Souhaitant poursuivre mon activité au-delà de cette date, je vais demander une prolongation d’activité dans le cadre de l’article 1-3 de la loi N°84-834 du 13/09/1984 + décret d’application N°2009-1744 du 30/12/2009.
    Compte-tenu de ma date de naissance, cette procédure m’autorise à poursuivre mon activité jusqu’à mes
    66 ans et 7 mois. Dans la mesure où ma demande sera présentée 6 mois avant la survenance de la limite d’âge et sera accompagnée d’un certificat médical appréciant mon aptitude physique :
    - mon employeur peut-il me refuser cette demande de prolongation ( tout comme il en avait le droit dans la cadre de l’article 1-1 de la loi N°84-834) ou bien n’en a t’il pas le droit du fait même qu’il m’a accordé cette prolongation des 10 trimestres. Merci pour votre réponse .

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    • Le 16 février 2016 à 00:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Les références juridiques en vigueur sont dans le code des pensions civiles et militaires.
      Comme indiqué dans la fiche, l’employeur peut vous le refuser s’il ne vous considère pas apte physiquement, mais vous pouvez ensuite contester devant le comité médical.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 10 février 2016 à 20:22, par mp

    bonjour,

    fonctionnaire d’état pendant 30 ans, puis fonctionnaire de la fonction publique hospitalière depuis 5 ans catégorie active, puis je prétendre à un départ en retraite à partir de 57 ans, sachant que je suis né en 1962 ?

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 5 février 2016 à 18:36, par Catherine

    Bonjour,
    j’ai eu trois enfants (1980,1985,1988) dont un seul après mon recrutement par l’éducation nationale.
    De 1977 à 1986 j’ai cumulé 26 trimestres au titre notamment de l’AVPF et de quelques jobs.
    Recrutée en 1986 (institutrice, professeur d’école) je souhaiterais prendre ma retraite en 2018.
    je voudrais savoir si mes 2 premiers enfants me permettent de bénéficier d’une majoration d’assurance dans le régime général et si je peux prétendre à un départ anticipé en tant que mère de trois enfants.

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    • Le 5 février 2016 à 18:42, par Claude (CFDT Retraités)

      La règle prévoit que le régime spécial est prioritaire dans l’attribution de trimestres pour enfants lors du départ en retraite à l’âge légal.
      Pour la retraite anticipée trois enfants, lisez la fiche 43.

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      • Le 5 février 2016 à 19:40, par Catherine

        Je vous remercie de votre réponse.
        Toutefois dans le relevé de carrière que j’ai reçu seul mon dernier enfant est pris en compte.
        Pour les deux autres n’aurais- je aucune bonification ni dans le public ni dans le régime privé ?

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        • Le 5 février 2016 à 21:13, par Claude (CFDT Retraités)

          Si votre régime spécial ne vous attribue pas de trimestres pour ces enfants, vous aurez droit à la majoration de trimestres du régime général (pas du privé car tous les contractuels du public y cotisent), comme expliqué fiche 19.

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    • Le 9 février 2016 à 15:03, par AIDA SALL

      Bonjour
      J’ai 55 ans et 3 enfants de 26 et jumelles de 22 ans.
      Je travaille depuis 1983 avec 2 ans de chômage.
      Là je travaille depuis 4 ans dans un collège en tant que assistant d’éducation.
      je souhaiterai savoir quand est ce que je dois prendre ma retraite SVP
      Merci de votre réponse
      Cordialement

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      • Le 9 février 2016 à 19:28, par Claude (CFDT Retraités)

        Vous posez la question sous la fiche qui vous explique vos droits !
        Vous pouvez travailler jusque 67 ans et prendre votre retraite à partir de 62 ans.
        POur une retraite anticipée, lisez les fiches 42 et 43.

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 6 février 2016 à 17:26, par Colette

    bonjour
    je suis fonctionnaire chez Orange né en avril 58, + de 15ans de temps partiel dont 6 mois apres congé de maternité pour elever enfant .
    Droit à au moins 4 trimestres en surcote du fait de ce temps partiel et taux inférieur à 75%
    je voudrais savoir si le seuil 75% pur TPS5 est pris en compte avant ajout surcote(73% env) ou apres où si je fais 4 trimestres je dépasse 75% et ce serait refusé
    merci

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  • 47 Ouverture des droits à la retraite et âge limite Le 3 février 2016 à 19:09, par mr

    Bonjour desirant partir à la retraite fin juillet 2017 (166 trimestres en carrière longue né en1957 limite d ’age sercice actif 07/10/2017 60ans et 9 mois)Si l’on change de président de la republique au premier semestre 2017 et que celui ci légifère par ordonnance l’allongement légal du depart à la retraite à 63 ans en juin de la même , pourrais tout de même partir à la date prévue ?
    Cordialement
    Mr

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